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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 10 décembre 2009 - Numéro 68 - 1,15 Euro - 90e année

Jean Castelain : Nouveau Bâtonnier de Paris Jean-Yves Le Borgne : 1er Vice-Bâtonnier dans l’histoire de l’Ordre des Avocats ELECTIONS

Ordre des Avocats de Paris Travail en commun et gloire partagée par Christian Charrière-Bournazel ... Nous, c’est nous par Jean-Yves Le Borgne.......................................... Profession unifiée du droit par Jean Castelain ....................................

VIE DU DROIT

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Cour d’appel de Paris : “La justice face à la crise” ............8 Israël ITech 2009 ........................................................................10 Compagnie Nationale des Experts en activités Commerciales et Techniques .........................11 Qu’est-ce qu’être français ? ...................................................12 Délibération de la Conférence des Bâtonniers ................15

AGENDA..................................................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................16 JURISPRUDENCE Conseil constitutionnel Décision du 3 décembre 2009...........23 DÉCORATION Paul-Albert Iweins Officier de la Légion d’Honneur..................24 SUPPLÉMENT CULTURE La Tour de Babel par Josette Minoret-Gibert

es résultats du premier tour des élections au Conseil de l’Ordre des avocats de Paris ont été annoncés mardi 8 décembre dans la bibliothèque du Barreau. Jean Castelain, bâtonnier désigné, et Jean-Yves Le Borgne, vicebâtonnier ont été élus au premier tour du scrutin avec 82,56% des suffrages exprimés. Le Bâtonnier sortant, Christian Charrière-Bournazel, qui a été réélu membre du Conseil de l’Ordre à la majorité absolue du premier tour du scrutin, a prononcé le traditionnel discours d’intronisation en retraçant le brillant parcours du Bâtonnier Jean Castelain. Pour Christian Charrière-Bournazel, son successeur est un "fédérateur" qui a le sens du travail en commun et de la gloire partagée : "Vous avez ainsi développé un paradoxe intéressant : pour être singulier, il vous faut être deux". En effet l'élection du premier vice-bâtonnier de l'histoire du barreau de Paris a été confirmée par ce scrutin. JeanYves Le Borgne a assuré que "le flambeau sera repris, l’héritage assumé, les libertés, partout, proclamées, réclamées et défendues" en regardant vers une seule direction. Jean Castelain a dédié sa première prise de parole en qualité de Bâtonnier à son père qui exerça la profession

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d’avocat, "jusqu'à l'extrême limite de ses forces, et qui incarna, ô combien, les valeurs éthiques du conseil et de la défense", ainsi qu’au bâtonnier Bernard de Bigault du Granrut, dont il eut l’honneur d’être l'associé. Il a ensuite précisé les projets qui guideront l’action de la nouvelle et duale direction du barreau parisien pour les deux années à venir puisque les responsabilités qui étaient autrefois celles d’un seul homme sont désormais partagées. Jean-Yves Le Borgne se consacrera à l'activité pénale du barreau de Paris, notamment aux difficultés liées à l'aide juridictionnelle et à l’importante réforme du juge d'instruction. Après avoir évoqué cette nouvelle gouvernance et les mesures rendues indispensables par la crise économique qui frappe les cabinets, le Bâtonnier Jean Castelain a livré ses réflexions sur les préoccupations actuelles de ses confrères : l'acte d'avocat, la fusion avec les avoués, la mise en place du Réseau Privé Virtuel des Avocats, le Palais de Justice des Batignolles où devrait être édifiée la Maison des Avocats de France qui a vocation à devenir la "maison commune de la profession unifiée". Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Elections

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Christian Charrière-Bournazel

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Travail en commun et gloire partagée par Christian Charrière-Bournazel

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2008

Copyright 2009 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 16 décembre 2008 ; des Yvelines, du 18 décembre 2008 ; des Hauts-de-Seine, des 11 décembre 2008 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 décembre 2008 ; du Val-de-Marne, du 19 décembre 2008 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,16 € Seine-Saint-Denis : 5,16 € Yvelines : 4,99 € Hauts-de-Seine : 5,11 € Val-de-Marne : 5,11 € B) Avis divers : 9,25 € C) Avis financiers : 10,15 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,68 € Hauts-de-Seine : 3,69 € Seine-Saint Denis : 3,68 € Yvelines : 4,99 € Val-de-Marne : 3,69 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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a confirmation de votre élection brillante de l’an passé vous confère aujourd’hui la pleine légitimité du bâtonnier que désormais vous êtes et dont notre Ordre a besoin. Permettez-moi de saluer Xavier NormandBodard qui fut, conformément à sa nature et à ses qualités, un compétiteur loyal et d’une irréprochable élégance. Vous allez vous inscrire dans la suite de ceux à qui nos confrères confient la charge de leur service, une charge dont vous avez depuis longtemps mesuré l’exigence et dont personne ne doute que vous serez digne. Vous venez de parcourir, depuis notre bureau désormais bientôt votre bureau - suivi par nos aînés, le chemin qui le sépare de la salle où je vous reçois : vous avez ressenti, comme chacun avant vous, cette double émotion : prendre place à la tête du peuple d’avocats que vous allez représenter, défendre et porter plus loin en avant ; et dans le même temps recevoir l’immense confiance qu’il met en vous et que, chaque jour, vous vous attacherez à mériter davantage. Redevenu un parmi vos confrères, je vous exprime ma profonde estime et mon modeste soutien, si tant est que vous en ayez besoin. Vous entrez dans la lumière sous le regard de tous. Il me revient l’honneur de vous faire mieux connaître par ceux qui n’ont pas encore mesuré toute l’étendue de vos mérites et appris votre histoire personnelle dont aujourd’hui vous vivez un accomplissement. Vous êtes né le 10 décembre 1956, sous le signe du sagittaire, qui se caractérise par sa jovialité, sa gourmandise, son goût des voyages et son sens de l’amitié : vous êtes le sagittaire-type.

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Votre parrain, que vous regrettez de ne pas avoir eu le temps de beaucoup connaître, était le bâtonnier Maurice Alléhaut. Il vous avait reçu dans son cabinet lorsque vous aviez cinq ou six ans pour vous proposer de choisir un livre parmi ceux de sa bibliothèque. Je vous imagine au 45 avenue Marceau, hésitant entre Un bon petit diable et Le Général Dourakine plutôt qu’entre Les bons enfants ou L’ange gardien. Car votre culture, malgré nos dix ans de différence, a dû aussi être imprégnée de la Comtesse de Ségur. Votre grand-père vous a davantage marqué, ce compositeur de musique exceptionnel qui dispensa son talent à cent vingt-sept films, parmi lesquels ceux d’Abel Gance, et qui avait pris le nom d’Henri Verdun pour avoir perdu quatre frères pendant la guerre de 1914-1918. Quant à votre père, notre éminent confrère Raoul Castelain, il eut sur vous une influence déterminante, grâce à l’amour qu’il vous a porté tout en devenant votre aîné dans la profession, votre initiateur et votre modèle. Vous dites de lui : "Avocat exigeant, travailleur infatigable, d’une probité totale, d’un dévouement absolu, il m’a donné la conception que j’ai aujourd’hui de notre profession, celle d’une activité libérale dans laquelle des vertus morales s’allient nécessairement à une quête intellectuelle". Votre mère dirigeait une entreprise de transport international de plus de cent quatre-vingts salariés. Vous vous souvenez de sa bonté et de son souci constant des autres que vous avez hérités d’elle. Vous avez connu une vie scolaire que vous décrivez comme paisible à l’Ecole Gerson, puis au lycée Janson de Sailly et vous avez, sans accident, parcouru votre chemin en passant par la faculté de droit de Nanterre jusqu’à votre CAPA, obtenu en 1978, après que vous l’eûtes préparé auprès de Philippe Lucet, si bien que le prix vous en est revenu, prix que le bâtonnier Louis-Edmond Pettiti vous remit. Vous n’aviez pas encore vingt-deux ans lorsque vous avez prêté serment le 6 décembre 1978.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68


Elections Vous avez continué cependant à parfaire votre formation juridique et vous avez soutenu en 1982 une thèse de doctorat d’Etat consacrée aux droits d’auteur et au marché commun avec votre ami Richard Milchior, aujourd’hui votre associé. Une thèse à plusieurs auteurs est une rareté au sein de l’université. Vous rééditerez l’aventure duale avec Jean-Yves Le Borgne. Vous avez ainsi développé un paradoxe intéressant : pour être singulier, il vous faut être deux. Votre parcours au sein de la profession est brillant : en 1984 vous êtes douzième secrétaire de la promotion dont Vincent Nioré et Olivier Lagrave sont respectivement le premier et le deuxième. Y figure aussi Pascal Saint Geniest, aujourd’hui bâtonnier de Toulouse, qui avait commencé sa formation auprès du bâtonnier Philippe Lafarge. Huit ans plus tard, en 1992, vous entrerez au conseil de l’Ordre avec JeanYves Le Borgne. Vous ne vous quitterez plus. Vous avez modifié le mécanisme parisien de l’aide juridictionnelle pour substituer à une désignation automatique un système de volontariat plus propre à assurer une défense engagée et compétente. Avec Jean-Yves Le Borgne vous avez mis en place la formation spécifique des avocats commis en matière pénale. Le bâtonnier Georges Flécheux vous avait encouragé dans cette voie. Le bâtonnier Jean-René Farthouat, qui lui succéda, vous confia le secrétariat de la commission de déontologie du conseil de l’Ordre, propédeutique tout à fait essentielle pour une future autorité de poursuite. Votre parcours se poursuivit au Conseil national des barreaux où vous avez siégé de 2000 à 2002 au sein de la commission des règles et usages dirigée, alors, par le bâtonnier Henri Ader. Il est des moments dans nos vies où notre regard, scrutant le passé, éclaire le présent et fait entrevoir l’avenir. Les noms que je viens de

citer des bâtonniers Alléhaut, Pettiti, Lafarge, Flécheux, Farthouat, Ader et Saint Geniest (vous savez quelle estime j’ai pour les grands bâtonniers d’autres barreaux que le nôtre) vous font une sorte de Panthéon dans lequel vous étiez entré tout petit. Je n’ose dire un chœur puisque le ténor que vous êtes n’a pas voulu y figurer comme soliste. Ce goût d’être meilleur avec d’autres, vous l’avez manifesté dans votre fidélité aux amis qui vous ont accompagnés : Jean-Michel Braunschweig, devenu secrétaire général du Conseil national des barreaux, vos assistantes Nadine et Judith, Christine Caron, Nicolas Rebbot, Juliette Félix et Valérie Maintrieu-Frantz qui dirigea votre campagne et qui vient de vous rejoindre en votre cabinet. Et, naturellement, c’est par des œuvres communes que vous avez approfondi ces amitiés. Vous êtes co-auteur des articles dont vous avez voulu partager les mérites avec Christine Caron, pour la revue de Lamy-droit, et avec Nicolas Rebbot à propos de la lutte contre la contrefaçon. Vous êtes un fédérateur. Vous avez le sens du travail en commun et de la gloire partagée. Cette proximité avec les plus grands s’incarna avec une particulière intensité lorsque vous avez rejoint le bâtonnier Bernard du Granrut avec qui vous avez travaillé depuis 1996 jusqu’à sa mort, admirant son souci de modernité, sa droiture sans faille et son exigence absolue. L’homme que vous êtes et qui sait si bien rendre à chacun de ceux qui l’accompagnent au fil de sa vie l’hommage de sa reconnaissance, parle avec infiniment de retenue de son épouse Laurence, médecin radiologue. Vous êtes superbement inséparables. Et vous avez toute raison d’être fiers de vos trois enfants : Pierre qui est aujourd’hui à l’Ecole des mines, Charlotte investie dans la préparation de son internat de

médecine et de son mariage et, enfin, Antoine, étudiant en école de commerce. Vous dites, avec une sorte de résignation, qu’aucun n’envisage de devenir avocat. Qui sait ? Mais vous êtes sage et votre bonheur est de les voir s’accomplir dans une vie réussie. Madame et messieurs les bâtonniers, Chères consoeurs, chers confrères, Nous avons plus que jamais besoin de nous montrer unis pour affronter les défis du temps présent. Le service du droit et de la justice ne souffre ni hésitation, ni interruption et vos bâtonniers successifs, aidés des membres du conseil de l’Ordre, en ont une ardente conscience. Chacun, à son heure, hérite les réalisations déjà accomplies, parachève les chantiers en cours et initie de nouveaux projets. Je ne doute pas, Monsieur le bâtonnier, cher Jean, de votre résolution ni de votre capacité à réussir un bâtonnat rayonnant. Au moment où notre barreau tout entier vient avec éclat de vous confirmer dans vos fonctions en même temps que Jean-Yves Le borgne, je tiens à remercier nos confrères de m’avoir permis de les servir pendant deux années. Je remercie aussi les membres du Conseil et tout le personnel de l’Ordre de m’avoir si patiemment aidé, avec talent et générosité, supportant même sans maugréer les accidents de mon caractère. Ma gratitude va plus particulièrement encore vers Frédéric Sicard qui fut un exceptionnel secrétaire du conseil de l’Ordre, sans qui je n’aurais jamais pu mener à bien ce que j’ai entrepris. Je vous remets à mon tour cet honneur plus grand que la somme de nos honneurs individuels, l’honneur de l’avocat. Je vous le remets, sans nostalgie, avec toute la confiance et toute la déférence que je porte à mon bâtonnier.

REPERES

Résultats des élections ordinales 2009 Résultats de l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier

Votants : 7 782 Blancs ou nuls : 400 Suffrages exprimés : 7 382 Majorité absolue : 3 692 Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne : 6095 (Elus) Bruno Toussaint : 1 287 Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

Votants : 8 299 Blancs ou nuls : 72 Suffrages exprimés : 8 227 Majorité absolue : 4 114 Christian Charrière-Bournazel : 4 966 (Elu)

Paul-Albert Iweins : 3 653 Emmanuelle Hoffman-Attias : 3 227 Pierre Servan-Schreiber : 2 704 Basile Ader : 2 570 Catherine Saint-Geniest : 2 228 Avi Bitton : 2 163 Jean-Louis Magnier : 2 078 Bruno Marguet : 1 804 Pierre Lenoir : 1 759 Jean-Louis Bessis : 1 742 Patrick Michaud : 1 715 Gautier Gisserot : 1 605 Nathalie Roret : 1 593 Hélène Akaoui-Carnec : 1 572 Anne Salzer : 1 541 Elisabeth Cauly : 1 532 Nadine Belzidsky : 1 506 Antoine Diesbecq : 1 489 Elizabeth Oster : 1 436 Bernard Dartevelle : 1 337 Michèle Brault : 1 280 Xavier Chiloux : 1 261 Lionel Jung-Allegret : 1 222 (se retire)

Gérard Bigle : 1 217 Abderrazak Boudjelti : 1 182 Catherine Vesselovsky : 1 141 Jean-Patrick Delmotte : 1 126 (se retire) Rabah Hached : 1 114 Emma Nataf Lapijower : 1 037 Saliha Herida : 1 015 Paula Garboni : 991 Fabien Ndoumou : 989 Pierre Brégou : 952 se retire Bernard Fau : 930 se retire Houria Si Ali : 930 Najoua Bossard : 910 Edouard de Bruce : 828 Daniel Ravez : 737 Germain Latour : 666 (se retire) Yves Pautte : 662 Pascale Beauthier-Seguineau : 612 Philibert Lepy : 612 Ismael Benaissi : 466

Résultats du 2ème tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

Votants : 8 772 Blancs ou nuls : 74 Suffrages exprimés : 8 698 Majorité absolue : 4 350 Paul-Albert Iweins : 4 011 (Elu) Emmanuelle Hoffman-Attias : 3 651 (Elue) Pierre Servan-Schreiber : 3 049 (Elu) Basile Ader : 2 905 (Elu) Catherine Saint-Geniest : 2 649 (Elue) Avi Bitton : 2 460 (Elu) Jean-Louis Magnier : 2 379 (Elu) Bruno Marguet : 2 224 (Elu) Hélène Akaoui-Carnec : 2 197 (Elue) Patrick Michaud : 2 124 (Elu) Pierre Lenoir 2 029 (Elu) Jean-Louis Bessis : 1 967 (Elu) Nathalie Roret : 1 959 (Elue)

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Viennent ensuite : Gautier Gisserot : 1 911 Elisabeth Cauly : 1795 Antoine Diesbecq : 1 747 Elizabeth Oster : 1 702 Anne Salzer : 1 584 Nadine Belzidsky : 1 552 Bernard Dartevelle : 1 532 Xavier Chiloux : 1 381 Gérard Bigle : 1 329 Abderrazak Boudjelti : 1 275 Rabah Hached : 1 221 Catherine Vesselovsky : 1 195 Michèle Brault : 1 092 Saliha Herida : 1 040 Paula Garboni : 949 Houria Si Ali : 870 Najoua Bossard : 867 Edouard de Bruce : 792 Daniel Ravez : 777 Pascale Beauthier-Seguineau : 605 Philipert Lepy : 498

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Elections

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Jean-Yves Le Borgne

Nous c’est nous par Jean-Yves Le Borgne ne fois mal maîtrisée l’émotion de ce moment unique et solennel, le premier sentiment qui m’étreint est celui de la reconnaissance : Je remercie chaleureusement celles et ceux qui nous ont fait la confiance, à Jean Castelain et à moi, de nous remettre pour les deux années à venir la direction de notre magnifique Barreau. Incarnant le premier cette nouvelle institution qu’est le vice-bâtonnier, Je dois compte de ce qu’elle sera, à la légitime curiosité des uns, comme à l’inquiétude de certains autres. La rumeur, que les murs du Palais transportent depuis toujours avec gourmandise, colporte qu’il n’est pas de dyarchie sans désaccord, pas de dualité sans contradiction, pas d’équipe sans discorde. Qu’on se rassure ! Le mandat qui m’est confié aujourd’hui commande à mes yeux avec force une loyauté sans faille et une solidarité à toute épreuve. Je m’engage à cette fidélité. L’amitié m’y incline et je sais aussi que je vous la dois. Une situation structurellement plus ou moins similaire, bien que moins prestigieuse, avait conduit jadis un tout nouveau Premier ministre à dire : "Lui c’est lui et moi c’est moi". Sans doute craignait-il de se mal épanouir à l’ombre du grand chêne.

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Je n’ai pas cette crainte. Le cas échéant, je dirai, en privé, au bâtonnier le fond de ma pensée. Il en a l’habitude et, je le crois, le désir. Mais dans l’action, nous marcherons en harmonie, sur une même ligne, en regardant vers une seule direction. La formule la plus adaptée serait plutôt : "Nous c’est nous". C’est Jean Castelain, bâtonnier élu, qui vous dira dans quelques instants les projets qui guideront notre action. Nous les avons élaborés ensemble. Et je mettrai mon énergie à les servir. Chacun sait que mon exercice quotidien m’a conduit depuis toujours d’un cabinet d’instruction à la cour d’assises ou au tribunal correctionnel.

Il n’en faut pas plus pour mesurer combien sont fragiles les libertés des hommes que la tempête pénale fait vaciller et parfois emporte. C’est vous dire, Monsieur le Bâtonnier, que je serai attentif à suivre les pistes que vous avez ouvertes, ou replacées dans l’actualité : Qu’il s’agisse de la garde à vue, De la réforme de la procédure pénale, Du traitement des personnes détenues, Ou encore des droits élémentaires bafoués quotidiennement dans des pays du bout du monde, dont l’éloignement ne justifie aucune indifférence. J’ajoute - pour mémoire - qu’il faudra aussi faire face au douloureux et injuste paradoxe de la déclaration de soupçon pesant sur les avocats, confidents nécessaires et garants du secret. Le style changera peut-être - ne serait-ce que parce que le vôtre est inimitable - mais le flambeau sera repris, l’héritage assumé, les libertés, partout, proclamées, réclamées et défendues. D’un mot, pour finir, je veux rappeler que nos préoccupations renvoient toujours à un thème unique et récurrent qui guide et doit inspirer notre action : Le combat pour la liberté est un combat pour le droit, Le combat pour le droit renvoie aux facultés d’accès de chacun aux arcanes du droit. Quant à l’accès au droit, il n’existe que si l’on donne à l’avocat les moyens de l’assurer pour tous. Il n’y a donc pas de différence entre la promotion d’une société libre et démocratique et la défense des intérêts des avocats. Notre entreprise n’est pas corporatiste. Qui oserait nous faire le reproche d’être le symbole et le passage obligé d’une société plus juste ? Ainsi notre degré de prospérité mesure le niveau de la liberté d’un peuple. Sur tous les terrains d’opérations que j’ai cités, comme sur les questions inattendues qu’apportera l’actualité, je répondrai présent à l’appel. Vous tous, ici et au-delà de cette salle, pouvez compter sur moi, Comme le Bâtonnier Castelain sait que je serai à ses côtés pour appuyer une action qui nous est commune. Mes Confrères, en avant !

REPERES

Composition du Conseil de l’Ordre 2010 Jean Castelain Bâtonnier de l'Ordre Jean-Yves Le Borgne Vice-bâtonnier de l'Ordre - Paul- Albert Iweins Ancien bâtonnier - Jean-Marie Burguburu Ancien bâtonnier - Yves Repiquet Ancien bâtonnier - Christian Charrière-Bournazel Ancien bâtonnier

- Jacqueline Socquet-Clerc Lafont - Chantal Meininger-Bothorel - Patrick Michaud - Pierre Lenoir - Jean-Louis Bessis - Georges Teboul - Jean-Louis Magnier - Sophie Dion - Pierre Servan-Schreiber - Hélène Akaoui-Carnec - Vincent Canu - Hélène Poivey-Leclercq

- Dominique Attias - Vincent Nioré - Xavier Delcros - Catherine Saint-Geniest - Rachel Saada - Georges Holleaux - Dominique Heintz - Florence Achache - Basile Ader - Emmanuelle Hauser-Phelizon - Philippe Touzet - Emmanuelle Hoffman-Attias

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68

- Vincent Delmas - Jacques-Antoine Robert - Nathalie Roret - Bruno Marguet - Laurent Martinet - Hélène Bornstein - Antoine Beauquier - Olivier Guilbaud - Julie Couturier - Sarah Baruk - Hugues Letellier - William Feugère - Avi Bitton


Elections Profession unifiée du droit

Jean Castelain

par Jean Castelain

n m'avait prévenu… l'émotion est énorme. En ce lieu pétri de tradition, dans cette bibliothèque de l'Ordre, je voudrais d'abord exprimer ma gratitude envers les avocates et les avocats du barreau de Paris, de ce formidable barreau, qui m'ont fait l'immense honneur de me porter à sa tête, avec Jean-Yves Le Borgne. Oui, mes premières pensées vont vers le barreau, vers toutes les avocates et tous les avocats qui, jour après jour, assurent la défense des libertés publiques et prêtent leur voix à ceux qui n'en ont pas ; qui, jour après jour, construisent des accords, faisant preuve d'une ingénierie juridique hors du commun et de capacités d'entreprendre ; qui, jour après jour, assurent, par leur implantation à l'étranger, la réalité de la promotion de notre droit. Car c'est bien ceci qu'est d'abord un avocat : une entreprise avec une âme, une conscience avec une voix. Pour la première fois que je prends la parole en qualité de bâtonnier, je voudrais dédier ce discours à mon père, qui fut tellement avocat, qui aima passionnément cette profession pour l'exercer jusqu'à l'extrême limite de ses forces, et qui incarna, ô combien, les valeurs éthiques du conseil et de la défense. Je voudrais également le dédier à Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier, dont j'ai eu l'honneur d'être l'associé, et qui, avec une constance qui a nourri mon admiration, ne m'a jamais parlé que de l'avenir, de l'exigence impérieuse d'envisager la modernité de notre profession non pas sous l'angle d'une inquiétude dont il faudrait se protéger, mais comme la perspective de nouveaux territoires d'activité, dans le respect de notre déontologie, de l'ardente obligation de poursuivre la construction européenne qui permettra seule d'assurer à la pensée juridique française et aux intérêts économiques de notre pays de trouver un relais politique leur donnant demain une résonnance mondiale, de la nécessité par-dessus tout d'assurer la paix entre les hommes par la promotion du droit. Monsieur Christian Charrière-Bournazel, vous avez été un bâtonnier d'exception. Chacun a présentes à l'esprit les positions fortes que vous avez prises dans l'intérêt des avocats pour préserver le secret professionnel. L'avocat ne peut être le banal dénonciateur que les directives européennes voudraient qu'il devienne. Votre combat a été marqué du succès puisque la transposition de la troisième directive anti-blanchiment a conduit l'Etat à considérer que le filtre du bâtonnier était une nécessité dans le monde des avocats. Mais vous avez aussi :

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Il ne faut pas s'y tromper, la défense implique que l'avocat ait, dès la première heure de garde à vue, non seulement un contact avec son client mais aussi l'accès complet au dossier de sorte qu'il puisse exercer, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la défense de celui qu'il assistera Jean Castelain en matière pénale.

- créé la chance-maternité dont bénéficient chaque année près de 500 avocates ; - créé les prêts garantis par l'Ordre pour les élèves-avocats afin que ceux-ci puissent, sans considération de fortune familiale, poursuivre des études à l'étranger. Plusieurs dizaines d'élèves-avocats, cette année, en ont bénéficié ; - créé la pépinière, c'est-à-dire un lieu dans lequel les jeunes avocats peuvent, à des conditions financières très raisonnables, trouver la place de leur exercice professionnel au moment où l'on sait que les contrats de collaboration se font rares et où l'on connaît l'extrême difficulté qu'il peut y avoir à s'installer ; - modernisé nos règles déontologiques pour accompagner les avocats dans leurs nouveaux champs d'activité. Vous avez prononcé plus de cent discours, écrit autant d'éditoriaux avec une plume dont la qualité de langue est hors du commun.

Vous avez été un hyper-bâtonnier ! Pour tout ce que vous avez fait, et pour ce que vous avez incarné, je voudrais ici, Monsieur le Bâtonnier, vous dire la reconnaissance profonde des avocats du barreau de Paris. Mes chers confrères, qu'allons-nous faire ensemble, pendant les deux années qui viennent ?

I. La gouvernance D'abord, et vous le savez tous, nous avons déjà modifié profondément la gouvernance de notre Ordre. J'avais expliqué qu'il était impossible pour un bâtonnier d'être à la fois le chef de l'Ordre, le président de la CARPA, le président de l'Ecole

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Elections de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, et, en plus, recevoir les confrères, s'entretenir avec les pouvoirs publics, accueillir les délégations étrangères, et plus généralement assurer à la fois la paix à l'intérieur du Palais et la représentation des avocats en France et à l'étranger. C'était, chacun en convenait, une tâche surhumaine. Jean-Yves Le Borgne et moi avions proposé l'an dernier une nouvelle méthode de gouvernance, c'est-à-dire la création aux côtés du bâtonnier, d'un vice-bâtonnier. Ce vice-bâtonnier, n°2 de l'Ordre, élu en tant que tel, vous l'avez décidé, par votre vote, l'an dernier, le rapport Darrois l'a adopté, et le gouvernement l'a consacré par décret au mois d'octobre dernier. Vous avez élu, il y a quelques instants, le premier vice-bâtonnier de l'histoire du barreau de Paris. Nous allons, Jean-Yves Le Borgne et moi, nous partager les responsabilités qui étaient autrefois celles d'un seul homme. Jean-Yves Le Borgne aura pour priorité de se consacrer à l'activité pénale du barreau de Paris, et notamment aux relations avec les juges d'instruction, avec les juridictions correctionnelles, avec la cour d'assises, mais encore aux difficultés liées à l'aide juridictionnelle, aux relations avec les secrétaires de la Conférence du stage, et aussi prendre en mains ce qui sera sans doute l'une des réformes les plus importantes de la présidence de Nicolas Sarkozy, la suppression du juge d'instruction. Sur ce sujet, ô combien sensible, vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination. Il faudra là, en effet, y prêter la plus grande attention pour que la disparition du juge d'instruction s'accompagne des moyens nécessaires donnés aux avocats afin que leur intervention ne soit pas illusoire dans une procédure qui serait, en réalité, entre les mains d'un parquet détenteur de tous les pouvoirs, la défense ne devenant plus qu'un alibi dans le maelström de l'accusation. Tout au contraire, il faut trouver des moyens par les textes à venir et par les budgets à dégager pour que l'avocat, en face du parquet et à égalité avec lui, puisse solliciter du juge de l'enquête et des libertés, des mesures permettant d'administrer la preuve de l'innocence de celui qu'il assiste et ce, nécessairement, dès la première heure de garde à vue et durant toute celle-ci. Car il ne faut pas s'y tromper, la défense implique que l'avocat ait, dès la première heure de garde à vue, non seulement un contact avec son client mais aussi l'accès complet au dossier de sorte qu'il puisse exercer, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la défense de celui qu'il assistera en matière pénale. Le droit au procès équitable a pour conséquence le droit pour une personne gardée à vue d'être assistée par un avocat au cours des auditions dont elle fait l'objet. Le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé, le 30 novembre dernier(1) : "le droit à l'assistance

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juridique au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure". Il y a là de quoi remplir à temps complet l'agenda d'un vice-bâtonnier.

II. L'économie Mais nous allons aussi nous préoccuper d'économie. La crise économique frappe nos cabinets de façon brutale. Elle rend indispensable une réduction des charges et un développement des recettes. 1. La baisse des charges

D'abord, il faut diminuer les charges. C'est en effet à l'Ordre de montrer l'exemple. Nous avions, Jean-Yves Le Borgne et moi, pris deux engagements qui sont devenus, dès cette année, une réalité, la gratuité de la formation continue ordinale et la gratuité du service de fixation des honoraires. En 2010 et 2011, j'en prends, ici, ce soir, l'engagement, les cotisations seront, pour chaque avocat au sein du barreau de Paris, moins élevées qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent. Oui, les cotisations vont diminuer, grâce au travail qui a été fait par la Commission financière et la directrice financière de l'Ordre, Madame Labrousse. Cette diminution des cotisations, c'est vous, mes chers confrères, qui l'avez rendue possible, notamment par la baisse du taux de la sinistralité du barreau de Paris. Cette baisse de la sinistralité tient à une meilleure qualité de la formation professionnelle des avocats. La baisse continuera donc demain mais elle sera fonction, en 2011, de l'accomplissement par les avocats de leurs heures de formation continue. 2. Les nouvelles ressources

Mais il faut aussi aller chercher de nouvelles ressources et sur ce sujet, comme pour d'autres, le barreau de Paris se doit d'être précurseur au service de l'intérêt général. De nouvelles ressources pour les avocats, ce sont la déductibilité fiscale de l'honoraire d'avocat pour les particuliers et le chèque-avocat. a) La déductibilité fiscale La déductibilité fiscale est le moyen de rendre le droit effectif. C'est la condition pour que l'accès au droit pour tous cesse d'être une apparence pour devenir réalité. Que vaut, en effet, un droit qui est reconnu quand il est trop coûteux de le mettre en œuvre ? J'ai beaucoup utilisé l'exemple de ce salarié qui gagne 3 500 € par mois. Ayant une femme sans emploi et deux enfants mineurs à charge, son IRPP est de l'ordre de 1 350 € par an. Il est licencié pour un motif qu'il conteste. Son procès prud'homal lui coûtera, puisqu'il n'est pas éligible à l'A.J., plus qu'une année d'IRPP. C'est insupportable.

Et c'est inégal, car l'entreprise qui prendra un avocat pour l'assister paiera les mêmes honoraires, mais avant l'impôt sur les sociétés et en récupérant la TVA.… La loi est ici injuste. Il faut permettre aux personnes physiques d'élire, comme déductibles de l'assiette de l'IRPP au titre des services à la personne, les honoraires d'avocat. Le permettre dans les matières liées aux difficultés ordinaires de la vie de chacun d'entre nous : - famille, - social, - locatif, et ce dans le cadre du plafond de la loi existante. C'est une mesure moralement juste. Nous nous emploierons à la faire reconnaître par les pouvoirs publics. b) Le chèque-avocat Il faut créer le chèque-avocat. Lorsqu'on interroge les citoyens sur les raisons pour lesquelles ils ne consultent pas d'avocats, les réponses sont : -"Je ne connais pas d'avocat" ; - "Je ne sais pas combien cela va me coûter". Le chèque-avocat n'est pas un impôt nouveau décrété sans concertation, une charge nouvelle, ou une AJ obligatoire. C'est un moyen de faciliter la vie des salariés. Dans le cadre d'un partenariat entre l'Ordre et les entreprises, il faut créer ces chèquesavocat : - pour les avocats, il s'agira de s'engager à accepter de consulter dans une matière déterminée (famille, locatif…) pour un prix fixé à l'avance ; - pour les entreprises, il s'agira de payer le coût de ce recours au professionnel du droit, recours qui permettra au salarié de consulter un avocat qu'il choisira parmi des volontaires et dont la consultation sera "prépayée". Je sais ici que beaucoup sourient en pensant que c'est une petite réponse à de grandes difficultés. Mais cette réponse est absolument nouvelle dans sa conception. Il faut en effet inventer de nouveaux financements pour l'accès au droit. c) Un Partenariat public privé pour l'accès au droit Enfin, nous devons élargir notre réflexion économique vers une prospection politique. Il faut penser une véritable mutualisation de l'accès au droit. Je le dis avec d'autant plus de conviction que les Français, sans le savoir, contribuent déjà à ce système. Ils y contribuent de façon visible par l'inscription, au titre de l'A.J., de la somme de 315 000 000 € au budget de l'Etat pour traiter 715 000 dossiers chaque année. Mais qui sait que les Français versent, chaque année, sans s'en rendre compte, au titre des contrats d'assistance et de protection juridique la somme de 715 000 000 € pour ne régler que 65 000 dossiers ? Ne peut-on concevoir un partenariat public/privé pour mutualiser les fonds de l'A.J.

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Elections Je ne doute pas que le souhait renouvelé du Président de la République de voir adopter l'acte d'avocat par le législateur sera demain une réalité et je me réjouis que Madame le garde des Sceaux ait indiqué, vendredi dernier, à notre barreau, qu'elle s'y engageait. 2. La fusion avec les avoués est en marche

Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain avec les fonds de l'assurance de protection juridique, et tripler ainsi la rémunération des avocats sans augmenter d'un euro le coût du système pour les citoyens ? Dans ce partenariat public/privé, l'Etat, les assureurs et les Ordres d'avocats pourraient offrir un mécanisme de financement permettant à chaque Français d'avoir accès à un avocat, celuici étant enfin… rémunéré, et non indemnisé. Ce mécanisme devra sans doute ensuite trouver dans la solidarité nationale d'autres apports pour parvenir à une parfaite mutualisation de l'accès au droit. Certes, cette idée nouvelle n'est encore qu'un point d'espérance à l'horizon. Mais elle nous tient à cœur - et nous ferons en sorte, Jean-Yves Le Borgne et moi - que cette proposition devienne, demain, une grande mesure sociale.

III. Les problématiques actuelles Je n'ai pas évoqué jusqu'alors plusieurs des sujets qui préoccupent la profession… Je voudrais vous livrer ici quelques brèves réflexions sur ceux-ci : 1. L'acte d'avocat est un acte juridique qui apporte aux citoyens et aux entreprises plus de sécurité, plus de confiance

L'avocat est aujourd'hui le garant de l'acte qu'il prépare pour les parties : - puisqu'il est responsable de l'acte envers les deux parties quand bien même il n'en conseille qu'une(2) ; - et qu'il doit anticiper l'"évolution prévisible" du droit positif(3). Il est logique qu'en le signant, il en revendique la création intellectuelle. Cet acte est un instrument au service de nos concitoyens et de nos entreprises. Mis à jour par le rapport Darrois, développé au sein du C.N.B., il n'a pas à être partagé avec d'autres professionnels qui voudraient, en se l'appropriant, en supprimer l'intérêt.

Il convient de la réussir, d'abord pour montrer que l'intégration est aisée dans notre profession, ensuite dans l'intérêt des avoués, nos futurs confrères, enfin par respect pour les salariés de leurs études. Si je regrette que la grande profession du droit ait été écartée à l'unanimité des membres de la commission Darrois, je ne doute pas cependant qu'elle se fera demain. Ou nous ne pratiquerons plus le droit français des affaires. Les avocats s'en accommoderont, tant la pratique anglosaxonne a conduit nos cabinets à s'organiser et à se structurer et tant la langue anglaise est aujourd'hui familière aux jeunes avocats. Mais je doute que le gouvernement s'en réjouisse au regard de ses efforts pour promouvoir notre droit à l'étranger. Or, notre système juridique est très difficile à exporter, façonné qu'il est par les traditions monarchistes des professions à charge. Comment expliquer à un investisseur étranger qu'il doit, en France, changer d'interlocuteur juridique au gré de l'évolution de son dossier, de juriste d'entreprise à avocat, d'avocat à notaire, d'avocat à avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ? Et comment fédérer les efforts pour promouvoir notre droit à l'étranger quand ces mêmes juristes se chamaillent au plan national ? Oui, une profession unifiée du droit est une nécessité économique et politique pour l'avenir de notre droit positif. 3. Palais aux Batignolles / RPVA

Les avocats doivent montrer l'exemple de l'unification et de la rationalisation. On ne peut pas vouloir une grande profession et laisser subsister une représentation éclatée des seuls avocats. Nous avons fait un grand progrès, cette année, grâce à la volonté conjuguée de Thierry Wickers, Pascal Eydoux, et Christian CharrièreBournazel qui ont permis que siègent désormais, aux côtés du président du CNB, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Je me réjouis de retrouver, au sein du CNB, en janvier, Thierry Wickers et Alain Pouchelon, qui vient d'être élu président de la Conférence des bâtonniers. Nous œuvrerons ensemble, unis, dans l'intérêt de chacun des avocats de notre pays. Nous aurons, parmi d'autres tâches, à assurer la mise en place du Réseau Privé Virtuel des Avocats et à promouvoir avec les organismes techniques de la profession : EFB, CNBF, UNCA, ANAAFA, LPA, CREPA, la création d'un lieu commun aux avocats, ce que l'on a appelé la Maison des Avocats de France. Qui ne voit, en effet, l'intérêt de mutualiser l'informatique, les amphithéâtres, les salles de réunion, les personnels, pour réaliser des

économies d'échelle et faire que les charges diminuent ? Qui ne voit l'intérêt de fédérer en un seul lieu l'ensemble des forces de la profession et donner une forme à toutes ces énergies ? Qui ne voit l'intérêt de regrouper les services proposés aux avocats pour qu'en un seul lieu, ils trouvent l'ensemble des informations, des services et des personnes dont ils ont besoin ? Le Palais de Justice des Batignolles s'inscrit désormais dans le projet du Grand Paris voulu par l'Etat. Ce doit être un palais emblème, un palais vitrine, un palais modèle pour concurrencer celui où nous sommes, confit qu'il est des siècles de sa renommée. En favorisant l'édification de la Maison des Avocats de France dans le périmètre de ce palais, les pouvoirs publics montreront l'estime qu'ils portent à notre profession. En prenant en mains la réalisation de ce bâtiment, les avocats construiront ensemble la maison commune de leur profession unifiée.

Conclusion Mes chers confrères, En 2010, le barreau de Paris a rendez-vous avec son histoire. Celle qu'il a écrite depuis son rétablissement, il y a deux siècles, et que nous célèbrerons ensemble, avec les avocats du monde. Celle, surtout, qu'il lui reste à écrire. Le temps est venu de terminer mon propos et de passer à l'action. Celle-ci sera dirigée toujours avec, en pensée, la jeunesse de notre profession. Cette jeunesse est notre force parce qu'elle est notre avenir. Les grands avocats des temps à venir sont aujourd'hui à l'Ecole de formation du barreau. Ils nous regardent, ils nous observent, Un jour, ils nous jugeront. C'est pourquoi, avec vous et pour eux, j'en prends l'engagement, Nous serons demain ouverts au dialogue pour renforcer le rôle de l'avocat dans notre société car il est le garant de la confiance en la loi. Nous serons exigeants pour que les contraintes économiques et sociales ne nous conduisent pas à l'asservissement ou au renoncement. Nous serons intransigeants sur les libertés parce que l'avocat est d'abord le fantassin des droits de l'homme et la preuve vivante de l'existence de la démocratie. Nous serons enfin ambitieux pour que la profession d'avocat, notre si belle profession, si vieille et si moderne à la fois, soit demain plus belle encore. Notes : 1 - Dans une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. 2 - Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2008. 3 - Cass. Civ. 1ère, 14 mai 2009.

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Vie du droit

La justice face à la crise Colloque, Cour d’appel de Paris - 7 et 8 décembre 2009

Par leur ampleur politique, financière, sociale et humaine, les graves difficultés nées de la crise que nous subissons actuellement appellent une réaction judiciaire adaptée et efficace. La logique judiciaire traditionnelle conduit en effet le juge à connaître des problématiques sociales et économiques nouvelles avec un nécessaire effet retard dû au temps indispensable à l'émergence des contentieux. Les entreprises et les citoyens expriment cependant des exigences nouvelles envers la justice. C’est sur la place de cette “justice de crise”, qui constitue l’une des réponses de l’Etat à la crise, qu’il est urgent de réfléchir. De nombreuses personnalités, issues des institutions régulatrices de l’économie, du monde de l’entreprise et de la justice ont donc été invitées à livrer leurs réflexions et formuler les solutions apportées ainsi que des préconisations lors d’un colloque organisé à la cour d’appel de Paris les 7 et 8 décembre dernier. Les travaux ouverts par Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne ont été clôturés par Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Jean-René Tancrède

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Michèle Alliot-Marie

Replacer le droit au cœur de notre société par Michèle Alliot-Marie

epuis près d’un an et demi, le monde est confronté à une crise d’ampleur inégalée depuis 1929. Nul ne sait quand nous en sortirons définitivement. Nul ne peut mesurer quelles en seront les conséquences à long terme sur nos sociétés et sur nos modes de vie. Aujourd’hui, une chose est sûre : l’immobilisme est la pire des solutions. Dès le début de la crise, cela a été la conviction du Président de la République. Contre les effets de la crise, la France a engagé une politique nationale et internationale dont les mérites sont largement et légitimement reconnus.

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Au-delà des mesures d’application immédiates, des perspectives d’avenir ont été tracées. Le sommet du G20 à Pittsburgh a dessiné les contours d’une nouvelle régulation internationale du capitalisme. N’attendons pas la fin de la crise pour préparer le monde de l’après-crise. Il est temps de tirer les premières leçons de la crise. Votre colloque nous invite à le faire pour la Justice et, donc, pour l’ensemble des acteurs du monde juridique. Je salue l’initiative de la cour d’appel de Paris, qui nous donne l’occasion de nous livrer à cet exercice aussi difficile qu’indispensable. La crise qui frappe le monde puis l’été 2008 est une crise du capitalisme. Elle est née aux EtatsUnis. Elle s’est diffusée dans le monde par toutes les voies de la finance mondialisée. Elle atteste d’un dévoiement des principes de l’économie de marché. L’économie financière et spéculative a pris le pas sur l’économie réelle.

Pourquoi ces excès ont-ils été possibles ? Ne soyons pas naïfs : l’homme n’est pas subitement devenu un rapace. La vérité, c’est que ces excès sont nés et ont prospéré parce que rien ni personne n’a servi de contrepoids. Cette crise est aussi, cette crise est d’abord celle de la norme. Toute crise est révélatrice d’un déséquilibre. Cette crise-là a révélé l’effacement de la norme juridique au profit des exigences des marchés financiers. Permettez-moi une métaphore. Tout se passe comme si la cigale financière avait étouffé la fourmi juridique. En quelques années - une décennie tout au plus -, l’univers financier a connu une véritable révolution. Développement immaîtrisé de la titrisation. Création des hedge funds. Multiplication d’instruments financiers virtuels, qu’on appelle, cela fait plus sérieux, produits structurés ou dérivés. Toutes ces techniques ont deux points communs : - La recherche d’une rentabilité endogame, et pour ainsi dire magique. Les créances sur les ménages américains les plus pauvres sont devenues une source prétendument inépuisable de gains financiers. - La dilution des risques et de leur contrôle. Face à cette explosion d’excès et d’imagination, où sont les contrepoids ? Ils n’existent pas. Ou alors, s’ils existent, ils ne sont pas à la hauteur. Le contrôle de la SEC (Securities and Exchanges Commission) n’a pas empêché le scandale Madoff. Les règles de "soft law" n’ont pas démontré leur efficacité. Les règles de contrôle prudentiel ont été mal appliquées ou franchement contournées. Les agences de

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Vie du droit notation n’ont pas identifié les risques générés par les produits toxiques ou exotiques. Au sein des entreprises, les systèmes d’alertes ne se sont pas déclenchés. Ou s’ils se sont déclenchés, ils n’ont pas été en mesure de peser. Une question se pose : qu’est devenue la loi ? Le comportement des acteurs financiers est sans doute critiquable. Ils ont prétendu savoir s’autoréguler. Ils ont apporté la preuve de leur incapacité globale à le faire. Est-ce vraiment une surprise ? Mais il ne faut pas s’arrêter-là. Ce qui est en cause dans la crise, c’est aussi l’effacement de l’Etat et de la loi. Le prince a toujours disposé de trois attributs : le droit, la monnaie et la défense. Que lui restet-il dans notre univers mondialisé ? Que lui reste-t-il dans une Union européenne sans vision stratégique de la norme ? Les normes comptables ont été laissées à d’autres. Le droit continental se vassalise au profit du droit anglo-saxon. Malgré toutes ces contraintes, malgré toutes ces faiblesses, le droit et la justice ont répondu présent quand il a fallu panser les plaies de la crise. C’est vrai de l’institution judiciaire. C’est vrai de ses partenaires, notamment les avocats. Il est nécessaire de leur donner la place qui doit être la leur au sein de notre société. Le retour de la norme juridique est devenu indispensable. Des mesures ont été prises. Des orientations ont été définies. Toutes reposent sur la recherche d’une nouvelle régulation économique. Jusqu’à présent, la régulation a été pensée en matière financière. C’est naturel. Ce n’est pas suffisant. Pour préparer l’après-crise, il faut repenser le rôle de la loi. C’est un premier enjeu. La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est le ferment de la démocratie. Elle a vocation à s’appliquer à tous les domaines de la vie économique et sociale. Une loi renforcée, une loi consolidée, une loi réaffirmée dans sa légitimité est la condition d’une gestion politique de la crise économique. Bien sûr, la loi est fixe et de portée générale. Bien sûr, les marchés sont inconstants, volatiles, sectoriels. Faut-il pour autant penser que la loi s’arrête où commencent les marchés ? Ce n’est pas ma conception de la démocratie. Deuxième enjeu : renforcer la sécurité juridique. La norme de droit doit jouer un rôle préventif face aux risques économiques et financiers. En amont, il faut développer la transparence sur les marchés. Transparence dans l’information fournie aux marchés. Les banques doivent fournir une information fiable et compréhensible sur leur exposition aux risques. Des progrès ont été faits. Il faut aller plus loin. Les normes comptables doivent s’appliquer uniformément de part et d’autre de l’Atlantique. Faire converger les normes comptables est indispensable à l’information des acteurs sur

l’identification des risques. Transparence dans le contrôle. C’est vrai des agences de notation. Comment attendre un comportement rationnel des acteurs, si leurs méthodes d’évaluation sont totalement opaques et incompréhensibles ? C’est vrai aussi de l’audit légal. Les pratiques des commissaires aux comptes doivent s’adapter au contexte international. Comment imaginer une norme d’audit véritablement internationale ? Comment renforcer la place des commissaires aux comptes dans le système d’alerte ? En aval, il faut améliorer la sauvegarde des entreprises. La crise a conduit à une redéfinition des rôles de chacun. Dans chaque département, des cellules de soutien aux entreprises ont été mises en place. Le président du tribunal de commerce y exerce une mission de prévention et de détection. Le médiateur du crédit joue désormais un rôle incontournable dans la gestion des litiges entre les entreprises et les établissements financiers. Le parquet, représentant de l’intérêt général, est l’interlocuteur naturel des membres de la cellule de soutien. La question se pose aujourd’hui de l’articulation des rôles et des compétences de chacun. Comment articuler la médiation du médiateur du crédit et la conciliation effectuée par les juges consulaires ? Où finit la conciliation, où commence le jugement ? Pour répondre à ces questions, je souhaite organiser prochainement une table ronde réunissant les juges consulaires, les procureurs et les équipes du médiateur du crédit. Troisième enjeu, faire de la fonction juridique un acteur majeur de la vie économique. Il est temps de lever certaines idées reçues. La place Vendôme, ce n’est pas seulement le droit pénal. Je veux faire de la Justice l’un des piliers de la régulation économique de notre pays. La justice n’est pas l’ennemie de l’entreprise. Trop d’entrepreneurs ne voient le droit que par le prisme du droit pénal. La règle de droit peut être un soutien pour les acteurs économiques. Les acteurs du droit économique doivent prendre toute leur place dans la préparation de l’après-crise. Je crois indispensable de renforcer le rôle des juristes au sein de l’entreprise. La fonction juridique est aujourd’hui sousreprésentée au sein de l’entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise. Sur ce sujet, je suis prête à une réflexion sans tabou avec les chefs d’entreprise et l’ensemble des acteurs du monde économique. La culture juridique doit devenir partie intégrante de la culture d’entreprise. C’est l’une des clés de la régulation économique de demain. Je veux donner aux avocats les moyens de s’affirmer dans la concurrence internationale. Il existe aujourd’hui une politique de place pour renforcer la compétitivité financière de Paris. Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris. Parmi les avocats, certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D’autres ont vu

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Intervenants armi les prestigieux intervenants réunis lors de cette manifestation, on relève la présence de :

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Philip Lowe Directeur général de la Concurrence à la Commission européenne Laurence Parisot Présidente du Medef René Ricol Précédent Médiateur du crédit Jean-Denis Combrexelle Directeur général du Travail Jean-Pierre Jouyet président de l’AMF Christian de Baecque Président du tribunal de commerce de Paris Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence Marie-Anne FrisonRoche Professeure des Facultés de droit

Dominique Lottin Directrice des services judiciaires au ministère de la justice Jean-Claude Magendie Premier président de la cour d’appel de Paris Laurent Le Mesle Procureur général Jacques Degrandi Président du tribunal de grande instance de Paris Jean-Michel Darrois Avocat à la cour de Paris Le Bâtonnier Yves Repiquet Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme Jean-François Dubos Secrétaire général Secrétaire du Conseil de surveillance du Groupe Vivendi Paul Lombard Avocat à la cour de Paris

s’effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, "private equity". Tous doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux demandes de la clientèle et aux exigences d’un marché internationalisé. La réforme des professions juridiques sera l’occasion de poser l’ensemble de ces questions. Je veux donner aux avocats les moyens de faire valoir leurs atouts en favorisant les regroupements, en facilitant les échanges européens, en développant les nouvelles technologies. Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport Darrois fournit des pistes. Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées. La crise a trouvé son origine dans la finance. Elle trouvera son issue dans le droit. Vous l’avez compris, mon ambition est de replacer le droit au cœur de notre société. Pour cela, je sais pouvoir compter sur les formidables ressources des professionnels du droit. Magistrats, avocats, notaires, commissaires aux comptes, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires : tous contribuent à faire vivre le droit au quotidien. Tous contribueront à la sortie de crise, dans l’intérêt de la justice, dans l’intérêt de nos concitoyens, dans l’intérêt de la France. 2009-736

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Vie du droit

Israël ITech 2009 : à la rencontre des sociétés innovantes

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par Danièle Anclin*

Délégation Israël ITech 2009

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résolument tourné vers le marché. La délégation a ainsi pu visiter la seconde université du pays, le Technion à Haïfa construite en 1924, qui compte aujourd’hui plus de 15 000 étudiants, essentiellement des scientifiques et des ingénieurs. Dans un pays où pour 10 000 travailleurs, 135 sont des ingénieurs, il était essentiel de disposer d’un tel outil. La recherche israélienne s’est signalée fortement dans le domaine des télécommunications, du logiciel en général et de la sécurité informatique bénéficiant pour cette dernière activité, de la recherche militaire. La seconde condition est l’existence d’un environnement financier puissant. Quatre fonds d’investissements israéliens se sont ainsi présentés à la délégation, dont le représentant à Tel-Aviv du Crédit agricole qui a évoqué son installation et son développement sur ce marché. Ce pays de 7 millions d’habitants a en effet attiré près de 2 milliards d’euros de capital-risque en 2008, soit autant que le Royaume-Uni ou la France et l’Allemagne réunis au titre de la même période. La délégation a également pu visiter l’investisseur Jérusalem Venture Partners, connu pour ses investissements dans les domaines du jeu, d’Internet et de l’e-commerce avec 800 millions d’euros sous gestion. Mais ça n’est

pas tout, l’Etat lui-même a alloué depuis 15 ans plus de 35 millions de dollars par an aux incubateurs qui aurait généré 2 milliards d’euros d’investissements privés, preuve qu’une aide publique bien utilisée peut être un moteur de l’innovation. Le troisième ingrédient à l’innovation technologique, est un état d’esprit, celui des entrepreneurs. Israël n’en manque pas. Il est vrai que sa culture historique, sa situation politique, l’absence de matières premières sont autant de paramètres qui poussent l’Israélien à innover et à se tourner vers l’extérieur. Dans le cadre du voyage et sous l’égide d’UbiFrance, 150 entrepreneurs Israéliens sont ainsi venus à la rencontre de la délégation française. La matière juridique n’a pas été oubliée du voyage. Trois

Ramat Aviv Banlieue de Tel Aviv

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u 22 au 25 novembre 2009, une délégation de 54 professionnels du secteur des technologies nouvelles comprenant des chefs d’entreprise, des investisseurs et conseils dont trois cabinets d’avocats, s’est rendue en Israël pour un voyage d’études sur le phénomène dit des "start-up" ou sociétés innovantes à forte croissance. Israël est en effet la nation des start-up. Ainsi et par exemple, Israël est le premier pays étranger représenté au Nasdaq à New-York, le marché d’actions qui regroupe les valeurs technologiques naissantes. Le voyage était initié par trois organisations professionnelles françaises, l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL), CroissancePlus qui regroupe plus de 300 chefs d’entreprise, et l’IEClub qui regroupe des investisseurs et entrepreneurs dans l’économie numérique. La délégation était conduite par Maître Olivier Iteanu, avocat à la cour d’appel de Paris et secrétaire général de l’IE-Club. L’objectif du voyage baptisé "Israël ITech 2009" était de comprendre pourquoi les start-up réussissent si brillamment à éclore et prospérer dans ce pays. Les participants au voyage ont compris que la réponse était triple. Tout d’abord, le pays dispose d’un réseau universitaire performant et


Vie du droit

De gauche à droite au premier rang : Olivier Iteanu, Christian Estrosi, André Maarek et Frédéric Bredin France à Tel-Aviv. Au final, un voyage d’études réussi avec de très nombreux contacts initiés à tous niveaux, et plein d’idées pour que l’innovation technologique, moteur inéluctable

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Cabinets d’avocats étaient représentés, le Cabinet Ayache-Salama avec Maîtres David Ayache et Thierry Levy, Maître Jérôme Bersay du Cabinet Bersay & Associés qui dispose d’une représentation à Tel-Aviv, et Maître Olivier Iteanu, fondateur de la Selarl Iteanu Avocats à l’origine de ce projet. Les participants ont aussi pu entendre Maître Yuval Karniel, avocat au Barreau de Tel-Aviv et président de la Commission nouvelles technologies de l’Ordre des Avocats du Barreau de Tel-Aviv, qui leur a expliqué comment acquérir en toute légalité des actifs immatériels de type logiciels, bases de données, en Israël. Au cours de la journée de l’innovation, Maître David Ayache a eu l’occasion d’intervenir avec la directrice générale de la Bourse de Tel-Aviv, chacun des intervenants exposant les modalités d’introduction auprès des Bourses de Paris et Tel-Aviv. Enfin, la délégation a pu rencontrer et dialoguer avec Monsieur Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, présent en Israël au même moment, dans le cadre d’un cocktail organisé à la résidence de l’ambassadeur de

de croissance des sociétés modernes, se développe également en France. * Danièle Anclin est directrice générale de l’IE-Club.

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Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques Tribunal de Commerce de Paris - 25 novembre 2009

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Segonzac, présidente du tribunal administratif de Paris, Monsieur Christian de Baecque, président du tribunal de commerce à Paris,

Monsieur Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce à Nanterre.

Alain Abergel

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

a Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques a tenu son Assemblée générale annuelle le 25 novembre 2009 au tribunal de commerce de Paris. A cette occasion Monsieur Christian de Baecque, président dudit tribunal, est intervenu et lors de son mot d’accueil a rappelé les excellentes relations de son tribunal avec cette compagnie. L’assemblée s’est poursuivie par un cocktail réunissant de très nombreux hauts magistrats, magistrats, membre de la Chancellerie, des avocats, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et bien sûr des experts qui ont répondu présent à l’invitation du président Alain Abergel dont les manifestations très conviviales (cocktail annuel en novembre et diner-débat en juin) ont toujours beaucoup de succès. Parmi les nombreuses personnalités présentes, nous avons relevé Monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, Monsieur Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance de Paris, Madame Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre, Madame Michèle de

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Vie du droit

Qu'est-ce qu'être français ? Colloque de l’Institut Montaigne, Ecole militaire - Paris, 4 décembre 2009

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Parallèlement à la publication de l'ouvrage Qu'est-ce qu'être français ?, l'Institut Montaigne, think tank dirigé par François Rachline, a organisé un débat public le 4 décembre 2009 à l'Amphithéâtre Foch de l'Ecole militaire. “Ce que l’Histoire nous apprend sur nous-mêmes, ce que signifie aujourd’hui être français, et comment réhabiliter le sentiment d’appartenance à la communauté française ?” tels étaient les thèmes des trois tables rondes introduites par Audrey Pulvar, journaliste à i>Télé, qui ont réuni de nombreuses personnalités parmi lesquelles Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Roger-Pol Droit, philosophe, Annette Wieviorka, directrice de recherche au CNRS ou Louis Schweitzer, président de la Halde. Le Premier ministre François Fillon a clôturé cette manifestation en apportant "pour ce qu'elles valent, parmi 65 millions d’autres", ses réponses à cette question qui ouvre le débat de la cohésion sociale dans une société multiethnique. Jean-René Tancrède Et si cette identité a duré, je pense que c’est parce qu’à chaque époque, elle a su opposer, elle a su organiser cette pluralité, en lui opposant les vertus centralisatrices d’un principe fort. Contre les féodaux, l’Etat. Contre les langues régionales, l’ordonnance de Villers-Côteret. Contre les privilèges, la loi. Contre les prébendes, le droit. Contre le communautarisme, l’école. Contre le sectarisme, la laïcité. Notre nation n'a jamais cessé de se bâtir, de s'agrandir, de s'unifier, fédérant des provinces rebelles, orchestrant des religions aux cultes distincts, recevant des vagues d’immigrants aux cultures dissonantes. Par la force de l'Etat, par la communion de la langue, par le prix du sang et par la flamme de la mémoire et des mythes, sous le sceau enfin d’une République démocratique et laïque, l'identité française s'est réalisée pas à pas. Nous sommes les héritiers d’une nation qui fut toujours en mouvement ; nous sommes les héritiers de ce roman national ; de ce jeu d’é quilibre toujours recommencé ; de cette synthèse active que le général de Gaulle appelait "une certaine idée de la France". […]

François Fillon

Une nation en mouvement par François Fillon

[…] a France n’a pas attendu l’Après-guerre pour connaître les phénomènes migratoires, pour connaître les affrontements religieux, pour connaître les scissions idéologiques. Ouverte à toutes les influences latines, germaniques, méditerranéennes et atlantiques, hispaniques et saxonnes, helléniques et scandinaves, elle a toujours accueilli la diversité culturelle. Et à aucun moment l'identité de la France ne s’est définie de manière spontanée. Jamais notre identité n’a résulté d’une géographie évidente.

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Alors, qu’est-ce qu’être Français ? J’ai mes réponses. Et je vais les offrir pour ce qu'elles valent, parmi 65 millions d’autres, mais en redisant que j’y attache ma sensibilité, mon expérience et mes combats politiques. Etre Français, c’est d’abord appartenir à un très vieux pays d'enracinement. Le brassage des deux derniers siècles n’a rien changé au fait que les Français se réclament toujours de lignées anciennes. La France fluctuante et mobile d’aujourd’hui recouvre, sans la remplacer, cette France des origines.

Les identités se stratifient sans s’effacer. On vit à Paris sans cesser de se dire basque, breton, provençal ou auvergnat. Même laïque et urbaine, cette France tient aux rythmes d’une tradition chrétienne et rurale. Elle n’oublie ni ses villages, ni ses coutumes. Peu importe que cette France soit polonaise, portugaise, espagnole ou italienne de souche : elle a trouvé dans nos vallées, dans nos bourgs, dans nos banlieues un ancrage suffisamment durable pour que son sentiment d’appartenance soit profond. Être Français, c’est aussi participer à un système culturel qui a fasciné l'Europe et le monde ; système hérité, cette fois, de la sociabilité urbaine, et notamment parisienne. Je ne parle pas du luxe à la française ou de l’hédonisme un peu surjoué qui l’entoure ! Je parle du goût français de la conversation; d’une dialectique armée de gaieté, de curiosité et de scepticisme. Je parle de l’effervescence intellectuelle qui - du Moyen Age courtois aux salons proustiens - a toujours rehaussé chez nous le divertissement de l’esprit. Je parle de l’égalité entre hommes et femmes, dont les Français ont été les précurseurs. Je parle de la distance qu’ils ont très vite adoptée vis-à-vis des croyances trop exclusives. Je parle de leur goût pour la critique, pour l'expérimentation, pour l'invention. Je parle de la considération qu’ils ont toujours manifestée pour les formes élevées du langage ; de leur amour de la rhétorique comme grâce et comme instrument ; je parle de leur plaisir de plaire, parent du plaisir de comprendre. Pendant des siècles, la langue française bien maîtrisée a permis aux étrangers de pénétrer cette élite et d’y être pleinement accueillis.

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Vie du droit Avec elle, une ferveur culturelle s’entretenait, alimentée par une politique volontaire, soutenue par un puissant réseau de salons, d'académies, de cénacles, de gazettes, de cabinets savants... C’est cela la France, et l’esprit Français. Être Français, c’est encore adopter un certain rapport au territoire; rapport qui est fait d’organisation, de centralisme et d’unité. Au XVIIème siècle, Richelieu en jette les bases, en mettant sur pied un réseau administratif, un système fiscal, une flotte, une armée. Il met d'une certaine façon sur pied la modernité française. Et Napoléon la rénovera deux siècles plus tard. Tous deux partagent une même conviction : les frontières doivent être défendues, les factions intérieures abattues, et l’Etat souverain. Je ne dis pas qu’il faille régler la politique actuelle sur celle de Richelieu, et revenir à un centralisme forcené ! Mais il me semble qu’au cours des siècles, sa vision des choses a imprégné la nôtre. Les Français sont et restent de formidables gestionnaires de l’espace national. Ils aiment tracer des routes, élever des digues, jeter des ponts, engager un dialogue entre la raison et la matière vivante du pays. Dans les jardins, cela donne Olivier de Serre, Le Nôtre, La Quintinie. Dans les bâtiments, Gabriel, Ledoux, Eiffel, Perret. Dans l’armée, Vauban. Dans les institutions, Cambacérès. Dans le droit, Portalis. A chacun de mes déplacements, je retrouve chez les Français ce tempérament d’ingénieur, et ce goût d’aborder la réalité avec les exigences d’une vision intellectuelle. Richelieu et Bonaparte mêlaient l’esprit de géométrie avec le sens de l’utopie. Eh bien, je crois que cela reste vrai de nos industriels, de nos bâtisseurs, de nos urbanistes, de nos créateurs, de tous ceux qui au fond veulent que leur performance satisfasse à la fois le goût de la technique et en même temps le goût de l’exploit, j'ai envie de dire du merveilleux. Etre Français, c’est avoir un lien singulier avec le jeu de l’esprit. Pourquoi notre goût de la dialectique ? Parce que nous sommes pluriels, et dès lors la querelle des mots et des idées est consubstantielle à l’unité même de notre communauté. Etre Français, c’est courir le risque que toute décision enflamme la controverse ! C’est encourir la polémique à la moindre audace. C’est affronter, et même provoquer la contradiction. C’est mériter le prix Nobel et le refuser, comme Sartre. C’est briguer l’approbation d’un jury qu’on refuse de satisfaire, comme Berlioz. C’est mesurer son génie au rejet de toute une époque, comme Courbet. Mais au fond pourraitil en être autrement, quand la dissension et la bravade sont inscrites dans nos gènes ?

César disait que le propre des tribus gauloises était d’être toujours en guerre. Le fait est que dans la tempête des invasions barbares, il n'y a guère que le petit peuple franc qui ait surnagé. Sans doute parce qu’en contrepoids d’un caractère belliqueux, incontestable, la légitimité et le droit étaient déjà deux obsessions françaises. Nos valeurs se cristallisent autour d’eux. Bainville disait que ce qui était remarquable chez Jeanne d’ARC, ce n’était pas d’avoir délivré Orléans, mais d’avoir reconnu le dauphin et d’être tombée à genoux devant lui. Je crois effectivement que l’identité française se reconnaît à ce dialogue de l’orgueil et de l’abnégation, à cette alternance entre les guerres intestines et les élans d’unité, à ce tiraillement bien français, et finalement fécond, entre la passion du "je" et la nécessité du "nous". Goethe remarquait que les crises ont toujours permis aux Français de se mettre en scène, et de donner à l’Europe le spectacle d’une société réglant ses comptes, entre les anciens et les modernes, entre les pascaliens et les cartésiens, entre les révolutionnaires et les contrerévolutionnaires. L’identité française se trempe dans ces conflits, dont on peut évidemment regretter les blessures, mais pas la ferveur ! Ils se poursuivent aujourd’hui. Quelle passion et quel engagement dans nos guerres scolaires ! Dans nos réformes sociales ! Dans nos débats sur les mœurs ! Tout en France fait débat, des entrées au Panthéon aux dates de la chasse, des colonnes de Buren à la question du voile, de la hiérarchie des normes à celles des grands bordeaux. L’identité française se nourrit de ces remises

en cause perpétuelles, qui sont au fond pour nous un gage de créativité et de vigilance. […] Les étrangers nous accusent parfois de nombrilisme; du moins, nous ne craignons pas la fin de l’Histoire ! Car au fond, qu’est-ce qu’être Français ? C’est se sentir chez soi dans l’épopée qui va d’Alésia à Koufra, et qui ne demande qu’à se poursuivre. C’est habiter une fresque historique où tout s’enchaîne : le Moyen Age chrétien, la Renaissance humaniste, la Monarchie absolue, la Révolution citoyenne, l’Empire triomphant, les Républiques progressistes… Nous parcourons avec la même aisance la succession idéalisée des styles, roman, gothique, baroque; classique, romantique, symboliste, cubiste, surréaliste. Naturellement, tout cela est reconstruit, réinventé, mais qu’importe ? Nos mémoires ont intégré ces séquences, qui sont notre patrimoine collectif; elles nous rappellent que le monde globalisé où nous vivons n’est pas déconnecté de l’Histoire; et je suis convaincu qu’être Français, c’est prévoir sans trembler d’y prendre toute sa place. Oui, les Français sont viscéralement eux-mêmes et liés. Parce qu’ils vivent ensemble. Parce qu’ils ont fait les mêmes guerres, cultivé la même terre, appris à parler la même langue; parce qu’ils se sont côtoyés et épousés; parce qu’ils ont placé leurs enfants dans les mêmes écoles; parce qu’ils ont fêté les mêmes victoires… Cette proximité a ses signes de reconnaissance: le drapeau, la Marseillaise, la mairie, les monuments aux morts, le soldat inconnu…

AU FIL DES PAGES

Recueil de contributions novembre 2009 u’est-ce qu’être français ? Cette question, l’Institut Montaigne l’a posée à dix-neuf personnalités. Dix-neuf auteurs de formations, de cultures, de professions, de nationalités, d’origines très différentes. Certains sont immigrés ou enfants d’immigrés, d’autres sont naturalisés ou jouissent d’une double nationalité, d’autres encore ont élu la France pour patrie. Sans exception, ils se sentent français. Voici donc dix-neuf regards sur la francité. Sans redites mais convergents. Sans réserves mais exigeants. Sans concessions mais bienveillants. Au-delà de la variété des parcours, dix-neuf approches riches, ouvertes, positives, en écho à la pensée de l’historien Fernand Braudel : la France est diversité.

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Avec les contributions de : Jeannette Bougrab, Luc Ferry, Max Gallo, Adam Gopnik, Alfred Grosser, Gaston Kelman, Michel Maffesoli, Mamadou M’Baye, Marc Odendall, Ana Palacio, Gerardo della Paolera, François Rachline, Shan Sa, Thaima Samman, Tidjane Thiam, Henrik Uterwedde, Najat Vallaud Belkacem, Salomé Zourabichvili suivies d'un entretien imaginaire avec Montaigne (propos recueillis par Roger-Pol Droit)

Cet ouvrage est disponible en librairie au prix de 18,50 € (Editions Hermann)

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Agenda

Vie du droit Elle a ses valeurs : la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité. […]

COLLOQUE

Les investissements chinois en France et en Europe Quelles opportunités ? Quelles stratégies ? Quelle synergie pour investir en Chine ? 15 décembre 2009 - Paris Organisateur : afcde.droit-chine@wanadoo.fr 2009-729 www.droitfrancechine.com

CONFÉRENCE

Les risques psychosociaux 16 décembre 2009 - Cour de cassation Organisateur : www.efb-formation-continue.com 2009-730 ifc@efbparis.fr

COLLOQUE

Nouveautés fiscales 2010 Lois de finances et autres actualités 11 janvier 2010 - Paris Organisateur : www.etudes.ccip.fr cpigeon@ccip.fr

2009-731

DÎNER FESTIF

Onzième dîner festif des juristes et entrepreneures 18 janvier 2010 - Paris juristes.entrepreneures@yahoo.fr - 06 79 64 80 01 2009-732

CYCLE DROIT ET TECHNIQUE DE CASSATION

Le moyen sérieux 25 janvier 2010 - Paris Organisateur : www.courdecassation.fr 2009-733

CONFÉRENCE

La régulation économique et financière après la crise : bilan & perspectives 25 janvier 2010 - Paris Organisateur : sre-colloques@conseil-etat.fr 2009-734

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La France n’a jamais cessé d’être en mouvement. Elle n’est pas, et elle n’a jamais été, l’expression d’une race, pas plus qu’elle ne fut et qu'elle ne doit être la juxtaposition de communautés repliées sur elles-mêmes. De Philippe Auguste à Henri IV et de Richelieu à Georges Clemenceau, la sédimentation progressive de notre creuset national et la ferme volonté politique d’unir nos différences se sont imposées sur nos particularismes et sur nos vieux penchants pour la division. Transcendant nos provinces, nos origines et nos religions, nous sommes depuis le début, une nation, une nation qui est fondée sur la volonté d’être précisément… une nation ! Et depuis 1789, nous sommes une nation de citoyens, ce qui impose, au demeurant, plus de devoirs que de droits, plus de volonté d’adhérer à une communauté de destin que d’indifférence. Nation citoyenne, la France est une République laïque. C’est le fruit d’une histoire douloureuse qui s’est conclue par un pacte qui respecte toutes les croyances et toutes les confessions. Catholiques, protestants, juifs, musulmans, chacun est libre de vivre sa foi librement dès lors qu’il respecte ce pacte. Le récent référendum suisse sur les minarets suscite des débats. Je l’aborde avec quelques convictions simples et claires. Dans notre République, chacun est libre de croire ou de ne pas croire, mais chacun doit afficher ses choix avec sensibilité et avec respect de l’autre. Toutes les confessions sont respectables, mais ce qui ne l’est pas, c’est le prosélytisme agressif. La France est laïque, mais la France est tout naturellement traversée par un vieil héritage chrétien qui ne saurait être ignoré par les autres religions installées plus récemment sur notre sol. Il est normal et légitime que les pratiquants puissent exercer leur foi dans des conditions dignes. Et on ne dira jamais à quel point il faut préférer des mosquées ouvertes à des caves obscures. Quant aux minarets, qui sont d'ailleurs assez peu nombreux en France, je dis simplement qu'ils doivent s’inscrire de façon raisonnable et harmonieuse dans notre environnement urbain et social. Et la meilleure façon qu'ils le soient, c'est de faire confiance pour cela aux maires de nos villes. Ce qui doit être combattu, mesdames et messieurs, c’est l’intégrisme, mais surtout pas les musulmans. Il ne faut pas tout confondre. Ce qui doit être recherché, c’est un Islam de France, plutôt qu’un Islam qui s'impose en France. Et c’est cet objectif que le gouvernement poursuit avec les représentants de la communauté musulmane. Nation citoyenne, la France accueille et a assimilé depuis des siècles des générations et des générations d’étrangers qui lui ont apporté leur énergie, qui lui ont offert leur force de travail

mais aussi ce vent du large qui enrichit celui qui l’accueille. Si nous avons créé un grand ministère regroupant l'immigration, l’intégration et l'identité nationale, c’est parce que les étrangers d’aujourd’hui seront souvent les Français de demain. Chaque année, plus de 100 000 d’entre eux acquièrent la nationalité française. Ils nous font l’honneur de rejoindre notre communauté nationale et nous leur faisons l’honneur de les recevoir au sein de l’une des plus belles patries du monde. Il n'y a rien de choquant à dire que les étrangers qui s'installent régulièrement chez nous ont vocation à s'approprier l'héritage du pays des droits de l'homme. Il n'y a rien d'outrageant à ce que notre patriotisme soit mis en partage. Et il est naturel que nous voulions que nos valeurs soient aussi les leurs. C’est aux étrangers qu’il revient de faire l’effort d’intégrer la France, avec ses lois, sa langue et ses mœurs, et non à la France de se plier à des coutumes ou à des règles qui ne seraient pas conformes à son pacte républicain. Nous sommes une nation d’intégration. Et l’intégration signifie que celui qui vient légalement en France adopte la France, et, dès lors, la France l’adopte comme l’un des siens. Mais, mesdames et messieurs, pour qu’il y ait intégration, encore faut-il que l’étranger qui rejoint notre communauté nationale sache et sente qu’elle est animée par une foi commune. Il est impossible de s’intégrer s’il n’y a rien à intégrer ! [… Alors, qu’est ce qu’être Français ? Mais vous le voyez, il n’y a pas de réponse unique, mais il existe des lignes de force qui nous rassemblent. Avec le Président de la République, avec Eric, nous sollicitons une réponse articulée par 65 millions de réflexions, éclairée par 65 millions de sensibilités et de consciences. Je ne crois pas qu’on puisse être Français sans y réfléchir. Les Français n’ont pas reçu, fortuitement, la révélation d’un destin transcendant. Ce privilège, ce destin, ils l’ont constitué en surmontant leurs différences. Ils l’ont constitué en rédigeant les Cahiers de doléances. Ils l’ont célébré sur les tribunes publiques. Ils l’ont défendu sur des champs de bataille. Il n’y a pas de France sans l’effort de se vouloir Français, de se dire Français, de se penser Français. Il ne s’agit pas, mesdames et messieurs, de magnifier la France, il s'agit simplement de l’aimer avec cœur et avec lucidité. C’est dans la pleine reconnaissance des lumières mais aussi des ombres de notre passé que la nation s’instruit. Et c’est dans l’affirmation de ses valeurs qu’elle se rassemble et qu'elle se grandit pour mieux se projeter vers l’avenir.

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Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Délibération du 27 novembre 2009 prise en assemblée générale

éunie en Assemblée générale, la Conférence des Bâtonniers a pris connaissance de l’ensemble des démarches accomplies par tous les représentants de la profession et par tous les bâtonniers, auprès des pouvoirs publics et des parlementaires, afin que la proposition parlementaire de loi présentée par Monsieur Etienne Blanc, député de l’Ain, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et défendue par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Elle rappelle que cette proposition est directement issue des préconisations contenues dans le rapport déposé par Monsieur JeanMichel Darrois auprès du Président de la République. Que cette préconisation fit l’objet d’un consensus au sein de la commission où étaient représentées les professions de notaire et d’avocat. Que le Président de la République a lui-même déclaré à plusieurs reprises qu’il souhaite que cette innovation soit inscrite dans le droit positif français. Que Madame le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a déclaré au cours de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux du 25 septembre 2009 que l’inscription du projet à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale interviendrait avant la fin de l’année 2009. La Conférence des Bâtonniers ne saurait ainsi concevoir que les engagements qui émanent des plus hautes autorités de l’Etat ne soient suivis d’effet alors que le projet reçoit de la part du

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notariat des critiques d’une intensité aussi excessive qu’anormale. Elle dénonce cette attitude du notariat, partenaire de la profession d’avocat, qui tend à dévaloriser non seulement le projet mais la profession d’avocat tout entière. Il en est ainsi des affirmations selon lesquelles les actes authentiques qui constituent un monopole du notariat seraient dévalorisés par un acte contresigné par les avocats alors que ces derniers n’aspirent en rien à concurrencer le monopole de l’authenticité dont ils ne partagent et ne veulent partager ni les privilèges ni les bénéfices. Il en est ainsi des déclarations parfaitement inexactes selon lesquelles les notaires garantiraient seuls leurs clients de leurs propres erreurs par une garantie collective, alors que les avocats sont astreints à peine de suspension, à une obligation d’assurance de même nature. Il en est encore ainsi des prétentions maladroites selon lesquelles la compétence des notaires garantirait la sécurité juridique alors que les avocats poursuivent les mêmes études qu’eux et sont astreints à peine de poursuites disciplinaires en ce qui les concerne, à une formation continue annuelle. Au contraire de ces propos inexplicables, agressifs et de pure circonstance, le contreseing de l’avocat garantira les parties à un acte, de la forme et du contenu de leurs engagements. Il leur apportera la sécurité juridique que l’acte sous seings privés banal ne peut leur garantir et constituera notamment ainsi un moyen performant de diminution des contentieux judiciaires.

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3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Il sera facultatif, les parties étant libres d’y recourir seulement quand elles le jugeront utile. Il respectera ainsi les règles communautaires de loyale et libre concurrence des prestations juridiques dont le notariat est affranchi. Il permettra l’émergence du droit français et plus largement du droit continental à l’égard des droits concurrents que le notariat ne peut combattre en raison de son activité exceptionnelle, maintenue dans certains pays seulement de l’Union européenne. La Conférence des Bâtonniers, ouverte à un dialogue paisible et loyal avec tous ses partenaires des professions judiciaires et juridiques, demande aux plus hautes autorités de l’Etat et à tous les parlementaires de conduire sans délai et conformément aux engagements pris, cette innovation indispensable à la rénovation et la constante adaptation du droit au profit des acteurs individuels et économiques de notre pays et de l’Union européenne. 2009-740

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Il leur garantira le bénéfice des prestations compétentes des avocats pour des coûts librement négociés sans référence à une tarification imposée, indifférente à leurs situations économiques et individuelles et à la qualité des prestations.

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Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

GAGOSIAN GALLERY of PARIS SAS Nom commercial :

GG PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 décembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dénommée : GAGOSIAN GALLERY of PARIS SAS Nom commercial : GG PARIS Siège social : 4, rue de Ponthieu 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le commerce d’objets d’art contemporain ou ancien, promotion d’artistes, vente d’ouvrages sur l’art et organisation de manifestations culturelles. Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un acte séparé en date du 4 décembre 2009, Monsieur James Stephen Peter WILLINGTON demeurant Judges Court, Police Row, Therfield, Hertfordshire SG8 9QE GRANDE BRETAGNE a été nommé en qualité de Président. Transmission des actions : les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’Associé unique ou par les Associés en cas de pluralité d’Associés sont libres. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : IN EXTENSO ILE DE FRANCE, SA sise 23, rue de Cronstadt 75015 PARIS, 449 259 860 R.C.S. PARIS. - Suppléant : IN EXTENSO IDF AUDIT, SAS, sise 7, rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, 392 437 356 R.C.S. NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05320 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KERAR IMPORT Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : import, export, parapharmacie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Rachid KERAR demeurant 4, rue Sainte Anastase 75004 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05332 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 novembre 2009, avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

MC2 PARTNERS Siège social : 35, avenue de Ségur 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Objet : toutes prestations de conseil en organisation et en gestion d’entreprise. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur Thibault MARZLOFF demeurant 16, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS, - Monsieur Laurent CORBIERES demeurant 35, avenue de Ségur 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05351 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er décembre 2009, il a été constitué une Société, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALEZAN EDITIONS Siège social : 3, rue d’Abbeville 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Objet : Edition, livres presse informatique, journaux et audiovisuel, exploitation de site internet, création artistique, vente à distance, merchandising et toutes activités connexes s’y rapportant sur tous supports connus et inconnus à ce jour. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Sylvie HENNEQUIN, née le 22 juillet 1964 à PARIS (75009), demeurant 3, rue d’Abbeville 75010 PARIS, de nationalité française. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05360 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G2V FACILITIES Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : la gestion partielle ou globale des fonctions support de l’entreprise. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05363 Pour avis

SAINT FIACRE INVESTISSEMENTS SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue Bergère 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 3 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAINT FIACRE INVESTISSEMENTS SAS Siège social : 14, rue Bergère 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la prise d’intérêts ou de participations dans toutes entreprises, sociétés ou toute autre entité, la gestion et la cession de ces participations ou intérêts, toutes opérations financières pouvant être réalisées par des sociétés n’étant pas des établissements de crédit. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Jean-Marc RIVET-FUSIL demeurant 38 bis, rue Fabert 75007 PARIS a été nommé en qualité de Président pour une durée de cinq ans aux termes d’une Assemblée Générale en date du 3 décembre 2009. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Cabinet DELOITTE ET ASSOCIES sis 185, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 572 028 041, - Suppléant : Cabinet BEAS sis 5-7, villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE 315 172 445, pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : libres. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05289 Pour avis

UNION FINANCIERE HENRI IV

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue de l’Ancienne Comédie 75006 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : UNION FINANCIERE HENRI IV Siège social : 5, rue de l’Ancienne comédie 75006 Paris Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le courtage en prêt immobilier, le courtage en assurance et plus généralement toutes activités financières. Président: Monsieur William NGUYEN THANH, né le 29 mars 1977 à Paris, de nationalité française, domici-

lié 5, rue de l’Ancienne Comédie 75006 PARIS, a été statutairement nommé en qualité de Président pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : chaque Associé peut céder ou transmettre librement ses actions. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris. 05301 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DISSONANCE Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : représentation commerciale de logiciels informatiques concernant des bases de données. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Ksenia KOVRIGINA demeurant 32, rue de la Traversière 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05313 Pour avis

SCI RUBEN

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Saint Joseph 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 15 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI RUBEN Siège social : 20, rue Saint Joseph 75002 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros constitué uniquement d’apport en numéraire. Objet social : - l’acquisition par voie d’achat, d’échange ou d’apport, l’aménagement, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains, constructions et immeubles, - l’édification, s’il y a lieu, dans ces propriétés, de toutes constructions nouvelles et la transformation des constructions existantes. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Michaël COHEN TANNUGI demeurant 44, avenue Saint Mandé 75012 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : cession de parts sociales libre entre Associés. Dans tous les autres cas, agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05348 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G2V INFORMATIQUE Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques et de logiciels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05364 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G2V TELECOM Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : le commerce de gros d’équipements téléphoniques et de communications. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05365 Pour avis

MODIFICATION

HARRACA CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 169, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS 442 892 071 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 169, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS au : 89, rue Saint-Martin 75004 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des Statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05357 Pour avis

SCI PORTELA Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 25, rue Saulnier 75009 PARIS 492 685 284 R.C.S. PARIS SIRET 492 685 284 00019 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2009, le siège social a été

transféré au 5, rue de la Ville de Paris 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Le siège social est fixé au : 25, rue Saulnier 75009 PARIS Nouvelle mention : Le siège social est fixé au : 5, rue de la Ville de Paris 93330 NEUILLY SUR MARNE Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05338 Pour avis

ACTIVANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 231 250 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 483 881 074 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2009, il a été décidé de modifier l’exercice social de la société qui désormais commencera le 1er mai et finira le 30 avril de chaque année, et de modifier corrélativement l’article 28 des statuts. En conséquence, la clôture de l’exercice en cours prévue le 31 décembre 2009 a été reportée au 30 avril 2010, cet exercice ayant une durée exceptionnelle de seize mois. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05302 Pour avis

HPRF SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 7, rue du Colonel Moll 75017 PARIS 437 957 079 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 novembre 2009 il a été mis fins aux fonctions du Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Jean Paul BOUVIER et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Salomon SELLAM. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05316 Pour avis

GVio Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 PARIS 423 719 848 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 7 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé de nommer : - en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT sise 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, 672 006 483 R.C.S. NANTERRE, - et en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Yves NICOLAS domicilié 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05340 Pour avis

CARBON HUB

JACQUES PELLEGRIN S.A.

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 935 Euros Siège social : 97, rue Oberkampf 75011 PARIS 513 236 554 R.C.S. PARIS

Société Anonyme au capital de 400 000 Euros Siège social : 19, rue de l’Annonciation 75016 PARIS 405 258 542 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale des Associés en date du 30 octobre 2009, il a été décidé de diviser par 10 la valeur nominale des actions de la société, qui est d’un (1) Euro, et d’établir en conséquence la nouvelle valeur nominale des actions de la société à 0,1 Euro, de multiplier, en conséquence, par 10 le nombre d’actions composant le capital social, le portant ainsi de 2 935 actions à 29 350 actions, chaque Associé recevant ainsi 10 actions d’une valeur nominale de 0,1 Euro pour chaque action d’une action d’une valeur nominale d’un Euro anciennement détenue. Le montant du capital demeure inchangé. Les actions ainsi émises par division de la valeur nominale des actions anciennes jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les actions anciennes dont elles sont issues. il a été décidé de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 1 345 Euros, pour le porter de 2 935 Euros à 4 280 Euros par l’émission de 13 450 actions nouvelles de 0,1 Euro de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription. Chaque action nouvelle a été émise au prix de 74,34 Euros, incluant la prime d’émission de 74,24 Euros, soit une prime d’émission d’un montant total de 998 528 Euros. Le montant total de l’augmentation de capital est de 999 873 Euros. Les actions pouvaient être souscrites pendant une durée de 14 jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires de l’avis prévu à l’article R. 225-120 du Code de Commerce, certaines personnes ayant été informées du projet d’augmentation de capital de la société et les autres actionnaires de la société ne souhaitant pas y souscrire, il a été constaté, aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 6 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte-Marguerite, le 7 décembre 2009, bordereau 2009/469, case 3, extrait 5150, la réalisation définitive de l’augmentation de capital d’un montant de 1 345 Euros comme l’atteste le certificat de dépôt de fonds établi le 6 novembre 2009 par la Banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE, Société Coopérative à capital et personnel variables dont le siège social sis 45, boulevard de la Liberté 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 775 590 847, Agence Entreprises et Collectivités, sise 19, rue du Pré-Perché, CS 64017, 35000 RENNES, représentée par Madame Marie-Christine THEBAUD, agissant en qualité de Chargée d’Affaires qui reconnait avoir reçu la somme de 999 873 Euros. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social "le capital social, libéré intégralement, est fixé à 4 280 Euros. Il est divisé en 42 800 actions de 0,1 Euro de valeur nominale chacune de même catégorie". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05335 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68

L’Assemblée Générale en date du 16 décembre 2002 a décidé d’augmenter le capital d’une somme de 31 000 Euros pour le porter de 400 000 Euros à 431 000 Euros, par incorporation de la "réserve indisponible" pour 30 489,80 Euros, et prélèvement à hauteur de 510,20 Euros sur le compte "report à nouveau". L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05326 Pour avis

DIESEL EXPERT Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue Mademoiselle 75015 PARIS 387 940 083 R.C.S. PARIS Suivant consultation écrite du 22 septembre 2009, les Associés ont pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Gérant de Monsieur Armand CHALIFOUR demeurant 6285, avenue Doucet, Charlesbourg, Province du Québec, G1H 5M9, (99401 CANADA) à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05350 Pour avis

ALM FINANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 33-35, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS 384 110 730 R.C.S. PARIS Le Président, après avoir pris acte de l’existence d’une erreur matérielle dans le montant du capital social qui est de 7 622,45 Euros et non de 8 000 Euros a décidé la rectification de cette erreur matérielle sur tous les documents légaux de la société. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05369 Pour avis

IMMOBILIERE BITTEROISE

Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 387 898 869 R.C.S. PARIS SIRET 387 898 869 00020 2007 B 11260 Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 octobre 2009, statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05286 Le Président

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Annonces judiciaires et légales OFFICE NOTARIAL BERNARD PARENT FRANCOIS XAVIER DEROUVROY BRUNO SAUVAGE Notaires Associés CAUDRY (Nord)

HOTEL QUAI DE SEINE Société par Actions Simplifiées au capital de 64 000 Euros Siège social : 9, rue de l’Université 75007 PARIS 692 039 779 R.C.S. PARIS Rectificatif à l’annonce numéro 2443 du 8 Juin 2009 Il y a lieu de supprimer purement et simplement la référence de la démission de ses fonctions de Directeur Général de Monsieur Christophe DIALLO, à compter du 1er juin 2009. D’un acte reçu par Maître Bernard PARENT, Notaire à Caudry (Nord) le 9 décembre 2009, il a été constaté : que c’est à tort si lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 2 juin 2009, Monsieur Bertrand Christophe Marc PLASMANS demeurant 14, rue Pierre Leroux 75007 PARIS, a été nommé aux fonctions tant de Président que de Directeur Général, alors que le Président ne peut cumuler ces deux fonctions. Par suite, Monsieur Bertrand PLASMANS aura à compter du 2 juin 2009 la seule fonction de Président de la Société par Actions Simplifiée HOTEL QUAI DE SEINE, fonction à laquelle il a été nommé aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05358 Maître Bernard PARENT

CADRE VERT HOTELS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 501 355 184 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2009 a modifié la valeur nominale et le nombre de parts, a réduit le capital de 8 000 Euros par absorption de pertes pour le ramener à 12 000 Euros, puis l’a augmenté de 20 000 Euros par incorporation de comptes courants d’Associés pour le porter à 32 000 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05300 La Gérance

6ème SENS PL Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 293,88 Euros Siège social : 13, rue de Lacuée 75012 PARIS 414 079 855 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès verbal a été dressé le 20 juillet 2009, les Associés de la société ont décidé d’augmenter le capital de 221 706,12 Euros par incorporation de réserve à hauteur de 181 706,12 Euros et par retrait sur compte courant à hauteur de 40 000 Euros. Concomitamment à l’augmentation de capital, l’Assemblée a décidé de ramener

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la valeur nominale des parts sociales de 15,25 Euros à 1 Euro. En conséquence, le capital social s’élève à 240 000 Euros divisé en 240 000 parts d’un Euro. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05361 Pour avis

HUCHEMOUCHE Société à Responsabilité Limitée au capital de 186 323,19 Euros Siège social : 7, avenue de Lamballe 75016 PARIS 334 160 629 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 9 décembre 2009, les Associés ont pris acte du décès du Gérant, Monsieur Louis de PLINVAL-SALGUES et ont nommé en remplacement Monsieur Guillaume LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES demeurant 57, rue Saint Louis en l’Ile 75004 PARIS pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05347 Pour avis

GROUPE MANFREE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 500 Euros Siège social : 58, rue des Plantes 75014 PARIS 503 054 819 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2009, il a été : - décidé de changer la dénomination sociale de la société qui devient :

SCI HOTEL DE SEDILLE

DMLG PRODUCTION

Société Civile Immobilière au capital de 100 500 Euros Siège social : 28, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 421 665 845 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, rue de Madrid 75008 PARIS 450 309 786 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 octobre 2009, le siège social a été transféré du : 28, boulevard Malesherbes 75008 PARIS au : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05342 Pour avis

SCI PIERRISSIMO VAL04 RB-1 Société Civile Immobilière au capital de 1 600 Euros Siège social : 33, avenue de l’Opera 75002 PARIS 477 995 567 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 novembre 2009, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant à compter du 1er octobre 2009, Monsieur Robert BERTHOMIER demeurant Le Theil 24200 VITRAC pour une durée illimitée, en remplacement de la société SA INTER GESTION, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05293 Pour avis

OXYGEN HOLDING - pris acte de la nomination de Monsieur Hamid ENNEYAH demeurant 58, rue des Plantes 75014 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Mademoiselle Marie MARTINERIE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05298 Pour avis

ART & NATURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 15, rue des Archives 75004 PARIS 401 503 321 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, rue des Archives 75004 PARIS au : 35, rue des Archives 75004 PARIS à compter du 10 décembre 2009. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05307 Le Gérant

EuroDNS France Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS 482 645 330 R.C.S. PARIS L’Associé Unique le 22 octobre 2008, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05312 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2009, il résulte que : l’Assemblée a pris acte de la démission de leurs fonctions de Co-Gérant de Monsieur David MORVAN et Monsieur Erwan LE GUILLERMIC. L’article 15 des statuts a été modifié en conséquence. Les noms de Monsieur David MORVAN et Monsieur Erwan LE GUILLERMIC ont été retirés des statuts sans qu’il y ait lieu à une autre inscription. En remplacement, l’Assemblée a nommé Monsieur Gurvan LE GUILLERMIC demeurant 33, rue Cour des Noues 75020 PARIS, en qualité de Gérant à compter du 23 novembre 2009. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. Pour avis 05346 La Gérance

HAFIDGOOD Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, rue des Ecouffes 75004 PARIS 481 444 545 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 décembre 2009, il a été décidé de modifier l´objet social de la société qui devient : - la production de films cinématographiques de court et long métrage, de programmes audiovisuels, d’oeuvres multimédia (ou de vidéogrammes) de spectacles vivants, l’importation et exportation de films, la distribution de films. La co-production, l’exploitation, la distribution, la diffusion de films cinématographiques et audiovisuels et ce par tous les moyens connus et inconnus à ce jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05318 Pour avis

INFINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue Bridaine 75017 PARIS 487 631 954 R.C.S. PARIS

DEVILLARD TRANSPORTS EXPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 27 000 Euros Siège social : 25, rue Gare de Reuilly 75012 PARIS 501 803 936 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2008, il a été pris acte de la démission de Mademoiselle Sandrine DEVILLARD de ses fonctions de Co-Gérante. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05334 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 août 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 7, rue Bridaine 75017 PARIS au : 320, avenue Berthelot 69371 LYON à compter du 25 août 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05311 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68


Annonces judiciaires et légales E.C.V. Société par Actions Simplifiée au capital de 43 500 Euros Siège social : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS 431 585 413 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2009, a augmenté le capital social d’une somme de 957 000 Euros, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des titres de 12 Euros à 276 Euros pour le porter à 1 000 500 Euros. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 43 500 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été porté à 1 000 500 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05368 Le Président

CHEZ MARIUS Société Anonyme au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue de Bourgogne 75007 PARIS 582 122 669 R.C.S. PARIS Après constatation de la démission de Mademoiselle Isabelle PROUST de son mandat d’Administrateur de la société CHEZ MARIUS, une Assemblée Générale s’est réunie le 9 novembre 2009 et a nommé Monsieur Bastien LOISEAU demeurant au 33, rue Gambetta 21210 SAULIEU, en qualité d’Administrateur de la société pour la durée restante à courir du mandat d’Administrateur de Mademoiselle Isabelle PROUST, soit jusqu’à l’Assemblée Générale 2011 statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05344 Pour avis

DISSOLUTION

MESSIEURS BUFFLER LHOMME MASSEURS KINESITHERAPEUTES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES Société Civile Professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes au capital de 48 783,69 Euros siège social : 17, rue des Gatines 75020 PARIS 381 546 753 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2009 enregistré au Service des Impôts des Entreprises du 20ème Père Lachaise le 9 décembre 2009, folio 425 numéro 6, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du er 1 décembre 2009. Monsieur François LHOMME demeurant 38 A, avenue des Falonnières 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE et

Monsieur Jean François BUFFLER demeurant 93, rue de Meaux 75019 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Liquidateurs, le siège de liquidation reste fixé à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05355 Pour avis

PEARLS & PEBBLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS 503 020 877 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 13 mars 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du Code de Commerce. Il a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Yvan MIGNOT demeurant Toiny Cote Sauvage 97133 SAINT BARTHELEMY. Et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 05310 Le Liquidateur

AMK Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 67, rue du Montparnasse 75014 PARIS 421 789 975 R.C.S. PAIRS Par décision en date du 26 novembre 2009, les Associés ont dissous par anticipation la société à compter dudit jour et l’ont mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel tel qu’il est organisé par leurs délibérations. A été nommée en qualité de Liquidatrice Madame Blanche MIASNIK demeurant 67, rue du Montparnasse 75014 PARIS, qui a été investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le lieu où la correspondance doit être adressée et où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé au 67, rue du Montparnasse, 75014 PARIS, qui sera le siège de la liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du tribunal de commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis La Liquidatrice 05366 Blanche MIASNIK

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MAUBERT IMMOBILIER

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue Monge 75005 PARIS 482 980 109 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 19 novembre 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Sylvie KNOPFER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05297 Le Liquidateur

ORCHIDEE FINANCES Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 26, rue Dulong 75017 PARIS 503 364 608 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05299 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 24 novembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème, le 8 décembre 2009, bordereau 2009/1 225, case 6, la société MADELEINE TROC ET CHIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros dont le siège social sis 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 453 278 756, représentée par Madame Christine BOYER, Gérante, demeurant 40, rue Rouelle 75015 PARIS, a vendu à : la société DOMINUS PARIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 116, rue de Courcelles 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 517 698 387, représentée par Monsieur Pasquale MORLANDO, Gérant, demeurant 116, rue de Courcelles 75017 PARIS, un fonds de Commerce de vente de prêt-à-porter de luxe, bijoux, à l’exclusion de toute fabrication sur place ou présentoir sur le trottoir ; la revente d’article de confection et maroquinerie ;

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68

dépôt-vente, sis et exploité 11, rue Dupont des Loges 75007 PARIS, moyennant le prix principal de soixante-treize mille cinq cents (73 500) Euros ventilé ainsi qu’il suit : - 67 500 (soixante sept mille cinq cents) Euros pour les éléments incorporels - 6 000 (six mille) Euros pour les éléments corporels. L’entrée en jouissance a été fixée au 24 novembre 2009. Les oppositions et avis à tiers détenteur, seront reçus s’il y a lieu, dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, auprès du Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 1, pour la validité et pour la correspondance. 05309 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris du 30 novembre 2009, enregistré le 4 décembre 2009 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3ème, bordereau 2009/817, case numéro 9, la société HOTEL DU CANTAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 7, rue des Vertus 75003 PARIS, identifiée sous le numéro 722 037 488 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Aldelouahab BOUBETRA, Gérant, a vendu à : la société SWICH SALADE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros dont le siège social est 76, rue de Turenne 75003 PARIS, identifiée sous le numéro 318 167 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Didier COSTES, Gérant, son fonds de commerce d’ hôtel, sis et exploité au 7, rue des Vertus 75003 PARIS, pour lequel la société HOTEL DU CANTAL est immatriculée sous le numéro SIRET 722 037 488 00011, moyennant le prix principal de 300 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 30 novembre 2009 à 16 heures. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds cédé pour la validité, et par Maître Dominique ANDREI domicilié 81, avenue d’Italie 75013 PARIS, pour les correspondances. 05349 Pour avis

TRANSFORMATION Additif à l’insertion 5210 du 3 décembre 2009, pour la société A.L.M FINANCES, lire : ...Président, Monsieur Nordine MAHDJOUB, demeurant 93, rue Réaumur 75003 PARIS pour une durée de six année expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014... 05330 Pour avis Additif à l’insertion 5210 du 3 décembre 2009, pour la société C A L, lire : ...Président, Monsieur Nordine MAHDJOUB, demeurant 93, rue Réaumur 75003 PARIS pour une durée de six année expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014... 05331 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION Au terme d’un acte sous seing privé en date au Perray en Yvelines du 9 décembre 2009 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENKAT Sigle :

Enk’@ Siège social : 23, rue du Chemin Vert 78610 LE PERRAY EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : la société a pour objet de réaliser des enquêtes privées pour le compte de sociétés de recouvrement, de crédits, d’huissiers et de diverses sociétés ayant une activité financière. La société pourra exercer une activité de recouvrement de créances. Gérance : Monsieur Terry BELLITO demeurant 6, rue Antoinette Vernes 78120 RAMBOUILLET. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05327 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 30 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CHENG VITRY Siège social : 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros par apport en numéraire. Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles, fractions d’immeubles, parts de Société Civile Immobilière, ou autres biens immobiliers. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : clôture au 31 décembre de chaque année. Gérants : Madame Miou Leng CHENG, épouse HOR demeurant 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY, - Monsieur Bernard HOR demeurant 5, route de Versailles 78560 LE PORT MARLY. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05359 Pour avis

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MODIFICATION

SCI M.V.F. Société Civile au capital de 90 000 Euros Siège social : 1, rue des Maraîchers 78260 ACHERES 482 603 719 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 décembre 2009, le capital social qui était de 90 000 Euros a été augmenté d’une somme de 120 000 Euros et porté à 210 000 Euros au moyen de la création de 12 000 parts nouvelles de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraire. Les articles 6 & 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05308 La Gérance

MED SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 8 000 Euros Siège social : 68-70, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX 440 302 560 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 novembre 2009, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 68-70, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX au : Centre Medico Social du Lac Rue René Duguay Trouin 78200 MANTES LA JOLIE et de modifier, en conséquence, l’article 5 des statuts qui sera rédigé comme suit : Article 5 – Siège social : Le siège de la Société a été fixé au Centre Médico Social du Lac, Rue René Duguay Trouin 78200 MANTES LA JOLIE. Son transfert résulte d’une décision de l’Associé Unique ou d’une décision collective extraordinaire des Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05356 Pour avis

SCM CABINET HOCHE Société Civile de Moyens au capital de 120 Euros Siège Social : 20, rue Hoche 78000 VERSAILLES 452 473 259 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de leur Assemblée en date du 29 août 2007, les Associées ont pris acte de la démission de ses fonctions de Co-Gérante à effet du 3 septembre 2007 de Madame Stéphanie GASPARD, et à compter du même jour ont décidé la nomination en remplacement pour une durée indéterminée, de Madame Carole BOUTELOUP demeurant 5, square Raphaël 78150 LE CHESNAY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05317 Pour avis

TOP EVENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 6 bis, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 387 938 806 R.C.S. VERSAILLES SIRET 387 938 806 00040 2006 B 390 Aux terme d’une décision en date du 30 novembre 2009, la Gérance a décidé de transférer le siège social de la société, à compter du 30 novembre 2009 du : 6 bis, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES au : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Les statuts ont été modifiés en conséquences. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05343 La Gérance

- fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé Madame Marie Claude LE ROY, Gérante, en qualité de Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05306 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 1er septembre 2008, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESPACE CONSEIL PATRIMONIAL

WARED Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 35, boulevard Thiers 78250 MEULAN 508 676 392 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 novembre 2009, a été nommée en qualité de Gérante, Madame Yousra EL BELAIDI demeurant 10, avenue des Bruzacques 95280 JOUY LE MOUTIER, en remplacement de Monsieur Fouad LAKHAL. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05291 Pour avis

FL PROMOTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 7, rue des Pommerots 78400 CHATOU 454 036 948 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 novembre 2009, l’Assemblée Générale a pris acte de la démission de Monsieur Didier HUSSON de ses fonctions de Co-Gérant de la société FL PROMOTION à compter du 31 décembre 2009 minuit. L’Assemblée Générale a décidé de ne pas procéder au remplacement de Monsieur Didier HUSSON et a confié à Monsieur Laurent HONORE, qui l’a accepté, la gérance la société. Ainsi, Monsieur Laurent HONORE demeurera le seul et unique Gérant de la société à compter du 1er janvier 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05362 Pour avis

DISSOLUTION

YORLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, Route Départementale 307 78121 CRESPIERES 451 345 565 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du 2 décembre 2009, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 2 décembre 2009,

Sigle :

ECP Siège social : 37, rue Greffulhe 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : la réalisation de prestations de service, de conseil et d’assistance dans le domaine de la gestion des affaires. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Mickaël FAROUZE demeurant 37, rue Greffulhe 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05321 Pour avis

MEL & CO Société par Actions Simplifiée au capital de 2 600 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé à Neuilly sur Seine en date du 7 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MEL & CO Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 2 600 Euros. Objet : achat, vente, conseil, formation, marketing pour professionnels, particuliers et collectivités. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Pinhas MELUL demeurant 31, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68


Annonces judiciaires et légales Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05305 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 8 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSULTING MANAGEMENT PMO BUSINESS IT INTERNATIONAL

Générale Extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 05324 Maître BUDRY Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bois Colombes du 10 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BELEO Nom commercial :

BIO’S FAIR CAFE

Sigle :

CMPBII Nom commercial :

CMPBII CONSULTING INTERNATIONAL Siège social : 59, rue de la République 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le pilotage et la coordination de programmes et de projets internationaux liés au système d’information. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas PREVOT demeurant 59, rue de la République 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05328 Pour avis Maîtres BUDRY & DAGUET Notaires Associés aux Andelys (Eure) 48, avenue de la République Téléphone : 02.32.54.22.47. Aux termes d’un acte reçu par Maître BUDRY, Notaire aux Andelys (Eure) le 18 novembre 2009, enregistré à la Recette des Impôts de Louviers le 24 novembre 2009, bordereau 2009/1413, case 3, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LA COMETE Siège social : 7, rue Sainte Sophie 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile. Capital social : 80 000 Euros correspondant à des apports en numéraires souscrits et non libérés lors de la constitution. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d’un immeuble situé à Asnières sur Seine (Hauts de Seine). Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance Associé : Monsieur Louis PAOLOZZI demeurant 7, rue Sainte Sophie 92600 ASNIERES SUR SEINE a été désigné en qualité de Gérant statutairement pour une durée illimitée. Clauses d’agrément : parts librement cessibles et transmissibles entre Associés uniquement. Les autres cessions sont soumises à l’agrément de l’Assemblée

Siège social : 77, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : brûlerie avec consommation sur place et à emporter de boissons chaudes ou froides sans alcool et épicerie fine bio. Durée : 99 ans. CoGérance : Monsieur Djamal BELABBACI demeurant 77, rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES et Monsieur Philippe LEOTE demeurant 98, boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05319 Pour avis

SYSTEMUP Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 78, avenue du Bas-Meudon 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du er 1 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SYSTEMUP Siège social : 78, avenue du Bas-Meudon 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseil pour les affaires et la gestion. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Marie DAMOY demeurant 78, avenue du Bas-Meudon 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05290 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5265 du 7 décembre 2009 pour LA DEFENSE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, lire, transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts (et non, agrément du Président...). 05341 Pour avis

MODIFICATION

CLAOMS SPECTACLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 34, avenue Albert 1er 92500 RUEIL MALMAISON 377 560 370 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2009, il a été décidé, à l’unanimité, d’étendre l’objet social, à compter du 9 décembre 2009, aux activités suivantes : - organisation et production de spectacles vivants, de musique, danse, théâtre, magie. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : - Ancienne mention : La société a pour objet : la promotion de spectacles à savoir l’organisation de spectacles musicaux, la location de salles, la production de disques et autres, en qualité de producteur, organisateur ou intermédiaire, tant en France qu’à l’Etranger, et en général tout ce qui concerne la musique et le spectacle. Ladite société a également pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’activité ci-dessus précisée, ou à toutes autres activités similaires. Nouvelle mention : La société a pour objet : l’organisation et production de spectacles vivants, de musique, danse, théâtre, magie, la promotion de spectacles à savoir l’organisation de spectacles musicaux, la location de salles, la production de disques et autres, en qualité de producteur, organisateur ou intermédiaire, tant en France qu’à l’Etranger, et en général tout ce qui concerne la musique et le spectacle. Ladite société a également pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’activité ci-dessus précisée, ou à) toutes autres activités similaires. Par ailleurs, il a également été décidé de convertir le montant du capital social en Euros. Ainsi, le capital social, qui était de 50 000 Francs, a été converti en 7 622,45 Euros. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05367 Pour avis

SOCIETE CIVILE CHARLES HELENE Société Civile au capital de 1 600,69 Euros Siège social : 53, rue Saint Hilaire 92700 COLOMBES 489 781 492 R.C.S. NANTERRE

Nanterre, le 8 décembre 2009, bordereau numéro 2009/1 866, case numéro 21, le capital social qui était de 1 600,29 Euros a été augmenté d’une somme de 76,20 Euros et porté à 1 676,49 Euros au moyen de la création de 5 parts nouvelles de 15,24 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraire. Les articles 6 & 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 05325 La Gérance

UNIVERSCENTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 500 Euros Siège social : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX 508 855 376 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX au : Le Contard 84480 LACOSTE à compter du 2 décembre 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05288 Pour avis

SOCIETE D’EQUIPEMENTS TEXTILES Société Anonyme au capital de 80 000 Euros Siège social : 12-14, avenue François Sommer 92160 ANTONY 399 073 253 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 décembre 2009, statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 05323 Le Conseil d’Administration

CYRILOR Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 12, rue Béranger 92240 MALAKOFF 320 772 338 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 20 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce et ce, conformément à l’article L 227-1, alinéa 2 dudit Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05303 Pour avis

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2009, enregistré à

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Annonces judiciaires et légales LEOTEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 438 657 223 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET au : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET à compter du même jour. Ancienne mention : Le siège social est fixé au : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET Nouvelle mention : Le siège social est fixé au : 64 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 05352 Le représentant légal

MERCA Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 000 Euros Siège social : 1, rue Corot 92320 CHATILLON 487 805 129 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social par apports en numéraire pour le porter de 24 000 Euros à 70 081 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05296 Pour avis

EX ALTO Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET 495 268 104 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 31 octobre 2009, l’Associé Unique a décidé de nommer en qualité de Co-Gérant de la société, à compter du 1er novembre 2009 pour une durée illimitée, Madame Yasmina MADAFI, née le 28 décembre 1974 à Roubaix (Nord) demeurant 29, rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 05329 La Gérance

DISSOLUTION

GLB Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE 394 274 674 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en

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date du 16 novembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 16 novembre 2009 et se mise en liquidation amiable. Il a nommé Monsieur Tristan MICOL demeurant 35, rue du Champs de Mars 75007 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au 32, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05294 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

GLB Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 32, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE 394 274 674 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2009 l’Associé Unique, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Tristan MICOL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05295 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

SCI IRUOGAZ Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Sièige social : 36, Vallée des Anges 93390 CLICHY SOUS BOIS 384 505 962 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2009, il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 36, Vallée des Anges 93390 CLICHY SOUS BOIS au : 19, avenue Alphonse XIII 64200 BIARRITZ Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne désormais compétent et sera radiée du Registre du Commerce et des Société de Bobigny. Pour avis 05287 La Gérance

GHAMON Société Civile Immobilière au capital de 90 090 Euros Siège social : 173, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 391 978 467 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 173, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 10, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF à compter du 24 novembre 2009. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05314 Pour avis

POTENTEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 19 969 100 Euros Siège social : 94 bis, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE 483 200 416 R.C.S. BOBIGNY SIRET 483 200 416 00012 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2009, il a été décidé de nommer, suite aux démissions du Commissaire aux Comptes Titulaire, le Cabinet ADP et du Commissaire aux Comptes Suppléant, la société COFREC, aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, le Cabinet MAZARS sis Tour Exaltis, 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE 784 824 153, et aux fonctions de Commissaires aux Comptes Suppléant, Monsieur Pierre SARDET domicilié 97, avenue Henri Martin 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05322 Pour avis Additif à l’insertion 5281 du 7 décembre 2009, pour SYLVER, lire : ...TF1 VIDEO, Administrateur, a confirmé par lettre du 2 octobre 2009, Monsieur Pierre BROSSARD, dans ses fonctions de Représentant Permanent... 05333 Pour avis

SCI PORTELA Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 25, rue Saulnier 75009 PARIS 492 685 284 R.C.S. PARIS SIRET 492 685 284 00019 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2009, le siège social a été transféré au 5, rue de la Ville de Paris 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Le siège social est fixé au : 25, rue Saulnier 75009 PARIS Nouvelle mention : Le siège social est fixé au : 5, rue de la Ville de Paris 93330 NEUILLY SUR MARNE Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur José PORTELA demeurant 5, rue de la Ville

de Paris 93330 NEUILLY SUR MARNE. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05337 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

J 2GB Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 52, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS 448 566 083 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation au 27 mai 2009, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques BLUMENFLED, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05353 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Hilbesheim du 8 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMMOBILIERE DES ROSES D’IVRY SUR SEINE Sigle :

IRIS Siège social : 24, rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable. Capital social d’origine : 10 000 Euros. Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : l’achat, la gestion et tout ce qui se rattache à l’acquisition de tout bien immobilier, leur location et leur revente. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Didier KALK demeurant 9, rue de Sarrebourg 57400 HILBESHEIM et Madame Christine FRANTZ demeurant 19, rue de Sarrebourg 57400 HILBESHEIM. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05292 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

DISSOLUTION

PWS

GHAMON Société Civile Immobilière au capital de 90 090 Euros Siège social : 173, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 391 978 467 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 173, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 10, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF à compter du 24 novembre 2009. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivatnes : Objet : - l’acquisition par achat, apport, fusion, crédit-bail ou toute autre forme, à titre onéreux ou gratuit, de tous biens ou droits immobiliers, - la gestion et l’administration de ces biens par bail, location ou autrement, - la construction et l’aménagement de tous immeubles destinés à être exploités par la société - toutes opérations de gestion de patrimoine. Et généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Philippe MONSET demeurant 10, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05315 Pour avis

SELARL DU DOCTEUR GILBERT STURBOIS Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 € Siège social : Clinique des Noriets 30, rue Audran 94400 VITRY SUR SEINE 491 489 738 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision en date du 14 octobre 2009, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 05339 La Gérance Rectificatif à l’insertion 5271 du 7 décembre 2009 pour SCI DU 31 RUE DE LA CHARITE A LYON, lire : augmentation du capital par apports en nature (et non, par apports en numéraire). 05345 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 24, rue de la Grange Ory 94230 CACHAN 501 029 193 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2009, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 7 décembre 2009, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Pascal WANG demeurant 24, rue de la Grange Ory 94230 CACHAN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05304 Le Liquidateur

MJB Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 24, rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS 417 811 130 R.C.S. CRETEIL SIRET 417 811 130 00018 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2009, il résulte que : Les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2009 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Michel BOUTILLIER, demeurant 24, rue Garnier Pages 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au domicile du liquidateur 24, rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05336 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

CIDRAC Société à Responsabilité Limitée au capital de 133 900 Euros Siège social : 14 bis, rue Jean-Baptiste Marty 94220 CHARENTON 343 554 663 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2009, enregistré à Créteil, le 8 décembre 2009, bordereau numéro 2009/950, case numéro 19, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du er 1 décembre 2009. Monsieur Marc ITTAH demeurant 18, rue de Verdun 94220 CHARENTON dont les fonctions de Gérant ont pris fin à l’issue de la présente Assemblée, a été

nommé en qualité de Liquidateur pour la durée de la liquidation. Le siège de liquidation a été fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 1er décembre 2009, les comptes de clôture résultant des opérations de liquidation ont été approuvés,

et quitus a été donné au liquidateur de sa gestion , la clôture de liquidation a été prononcée à compter du 1er décembre 2009. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 05354 Le Liquidateur

Jurisprudence Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : la question prioritaire de constitutionnalité Conseil constitutionnel Décision n° 2009-595 DC - 3 décembre 2009 e 3 décembre 2009, par sa décision n°2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et qui institue la "Question prioritaire de constitutionnalité". Le Conseil a été saisi de cette loi organique par le Premier ministre comme l'imposent les articles 46 et 61 de la Constitution. L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori). Cette réforme comporte trois aspects : - elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - elle confie au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ; - elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.

L

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique, ne formulant que trois réserves d'interprétation. - La loi organique impose l'examen des moyens de constitutionnalité par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68

- La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition qui est justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qui ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours. - La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme à la Constitution. Il a seulement formulé à deux reprises une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel. La réforme sera complétée par un décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat. Ce décret précisera, en tant que de besoin, les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable. Le Conseil constitutionnel a formé une réserve d'interprétation en ce sens. En outre, le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique. La réforme entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique, soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010. Elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables. 2009-742

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Décoration

Paul-Albert Iweins Officier de la Légion d’Honneur

L

Bernard de Sariac, Jean-Claude Magendie et Paul-Albert Iweins Avocats de Paris en 1982, puis est élu à la tête de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats en 1986. Bâtonnier de Paris en 2002/2003, il sera ensuite élu Président du Conseil National

des Barreaux de 2006 à 2008. Nous présentons nos amicales félicitations à cet homme, responsable et honnête, qui est très attaché au respect des valeurs éthiques de sa profession.

Son énergie et son ouverture d’esprit sont à l’image de sa tolérance et de son optimisme. Il était donc légitime que soient à nouveau couronnés ses nombreux mérites justifiant pleinement sa réputation d’avocat qui exerce avec éclat son métier. Ce brillant juriste sait convaincre, son intelligence est à la mesure des combats qu’il a menés, avec détermination et courage, dans l’intérêt du plus grand nombre. Son engagement au service de la justice confère à sa profession une prestigieuse renommée, son sens aigu du dialogue force l’admiration ; ce grand serviteur de la loi conjugue avec talent pragmatisme et persévérance.

Christian Charrière-Bournazel, Jean-Claude Magendie et Paul-Albert Iweins

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Les Annonces de la Seine - jeudi 10 décembre 2009 - numéro 68

Jean- René Tancrède 2009-743

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

a famille judiciaire s’est rassemblée au grand complet en ce début de soirée dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris pour assister à la cérémonie de remise des insignes d’Officier de la Légion d’Honneur à Paul-Albert Iweins par Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. Intelligence, finesse d’esprit, puissance de travail et vivacité caractérisent principalement l’attachante personnalité du récipiendaire. La carrière de Paul-Albert Iweins est exemplaire : très jeune il fut reconnu et apprécié par ses pairs : après avoir prêté serment en 1973, il est secrétaire de la Conférence du Stage en 1976, Président de l’Union des Jeunes

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 10 décembre 2009

Les Annonces de la Seine 68 du jeudi 10 décembre 2009  

SUPPLÉMENT CULTURE VIE DU DROIT FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE AGENDA......................................

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