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LES ANNONCES DE LA SEINE Mercredi 31 octobre 2012 - Numéro 66 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pierre de Bousquet, Elyssa Kraiem, Marc Absire, Yaël Godefroy, Philippe Lescène et Valérie Fourneyron

Barreau de Rouen Séance Solennelle de Rentrée - 5 octobre 2012 RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Rouen Erreur judiciaire sanctifiée par Marc Absire.................................................................................... Défendre la cause de Jeanne d'Arc par Yaël Godefroy................................................................................. Jeanne et l’avocat commis d’office par Elyssa Kraiem.................................................................................

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6 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT Conférence de Consensus de Prévention de la Récidive..8 Mineurs : l’éducation à l’épreuve de la détention .............8 ECONOMIE Paris-Ile de France, Capitale Economique

9 ANNONCES LEGALES ...................................................10 AVIS D'ENQUETE ..............................................................19 AVIS PREFECTORAL..........................................................22 VIE DU DROIT

7ème Forum de la Recherche et de l’Innovation ....................................

Bibliothèque Nationale de France / Cour de cassation Signature d’une convention .............................................................

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ans la Grand’Chambre du Parlement de Normandie, le Bâtonnier Marc Absire, ayant à ses côtés son Dauphin Philippe Lescène, a accueilli , ce 5 octobre, les invités qu’il avait conviés à la Rentrée du Jeune Barreau de Rouen, au premier rang desquels Valérie Fourneyron Ministre des Sports ainsi que d’éminents représentants des mondes juridique, judiciaire, économique, universitaire et ecclésiastique. Ce rendez-vous incontournable était placé sous le signe de la célébration du 600ème anniversaire de la naissance de Jeanne d’Arc, l’occasion pour le Bâtonnier Marc Absire d’é voquer une erreur judiciaire marquante pour la ville de Rouen qui a accueilli « la première martyre de France ». Fier d’être à la tête du Barreau de Rouen depuis janvier 2011 tant ses Confrères sont « talentueux, raisonnables et riches de leurs diversités », Marc Absire a souligné leur

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réactivité et leur capacité à relever les défis qui leurs sont lancés pour faire face aux réformes notamment celles de la garde à vue ou de l’hospitalisation sous contrainte. Les Secrétaires de la Conférence du Jeune Barreau de Rouen ont discouru sur le thème de Jeanne d’Arc : nous félicitons les lauréats du concours d’éloquence oratoire Yaël Godefroy (1ère Secrétaire) et Elyssa Kraiem (2ème Secrétaire), leurs plaidoiries furent particulièrement émouvantes car elles ont parfaitement exprimé l’essentiel de ce qu’il faut retenir et comprendre du procès le plus dramatique de l’Histoire de France : « six siècles n’effacent pas l’injustice, en condamnant Jeanne d’Arc, les juges ont sauvé sa mémoire ». Nous nous inclinons devant cette héroïne, dont le feu a dévoré le corps mais dont l’âme porte « l’universel ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Erreur judiciaire sanctifiée par Marc Absire

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 706 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

adame la Ministre , aurions-nous imaginé il y a quelques années, nous retrouver l'un en face de l'autre, vous comme soeur Ministre et moi comme frère Bâtonnier. Que de chemin parcouru. Je suis ce soir très fier mais également très ému de vous recevoir à Rouen. C'est un très grand honneur de vous accueillir en cette Grand’Chambre du Parlement de Normandie et nous mesurons notre chance de compter parmi nous, à l'occasion de cette audience solennelle de Rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Rouen, un représentant du gouvernement. (…) Avant de vous dire quelques mots sur le thème de notre Rentrée Solennelle, je souhaiterais vous parler de ce barreau qui m’a accueilli il y a maintenant près de 19 années. Il est composé de 450 avocats en exercice et 37  avocats honoraires  ; de 242  femmes et 208 hommes, âgés en moyenne de 43 ans. Je suis extrêmement fier d’être à la tête, depuis le 1er janvier 2011, de ce Barreau si facile à diriger tant les avocats qui le composent sont talentueux, raisonnables et riches de leurs diversités. Mais c’est aussi sa réactivité qui au quotidien fait sa force ; cette capacité à relever les défis qui nous sont lancés. (Souvenez-vous) ce 14 avril 2011 lorsqu’il s’est agi d’organiser en urgence une permanence d’Avocats pour faire face à la modification intervenue du régime de la garde à vue. Enfin, l’avocat pouvait être présent aux côtés des gardés à vue à l’occasion notamment de leurs auditions. Bien sûr, ce droit accordé à ceux un temps privés de leur liberté n’est que partiel et incomplet ; nous attendons beaucoup d’une nouvelle réforme en la matière pour que nous puissions bientôt enfin dire que le régime de la garde à vue en France n’est plus contraire aux standards imposés par la législation et la jurisprudence européennes. Le barreau de Rouen, à l’instar des barreaux français, s’est immédiatement mobilisé et ce sont pas moins de 5 avocats qui, jours et nuits, sont de permanences, prêts à répondre aux appels des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie, week-end compris. Qu’il me soit aujourd’hui permis, en votre présence, de les remercier car ils sont intervenus sans réserve, sans se préoccuper de savoir s’ils allaient être à un moment ou un autre rétribués, bien conscient que la place de l’Avocat était aux côtés de ceux qui se trouvent dans une situation de faiblesse. Je ne vais pas vous parler d’argent puisque nous sommes entre gens bien élevés. Mais tout de même, un seul chiffre pour vous faire réfléchir à cet engagement quasi désintéressé des avocats en la matière : le taux horaire pour un avocat d’astreinte de garde à vue 24 heures est inférieur à 10 euros.

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Ce chiffre doit interpeller et je ne vous parle pas des modalités de perception de cette rétribution, pourquoi avoir fait si compliqué quand on pouvait faire bien plus simple…. Qu’il me soit également permis de relever une collaboration efficace entre le Barreau, le Parquet, les services de police et de gendarmerie à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue. Chacun à notre place, nous avons cherché à faciliter la tâche des Avocats, Gendarmes et Policiers au sein de ce nouveau dispositif. Grâce à un dialogue constructif, le résultat obtenu est satisfaisant, même si il peut et doit bien entendu être amélioré. Cette réactivité a été tout autant exemplaire lorsqu’il a fallu pour les Avocats Rouennais, à compter du 1er août  2011, organiser une permanence à la suite de la réforme de l’hospitalisation sous contrainte. Une avancée indéniable pour ces autres citoyens privés eux aussi de leur liberté, mais des conditions d’intervention de l’Avocat encore loin de nous donner satisfaction. A votre initiative, Madame la Première Présidente, mais aussi en collaboration avec le Tribunal de Grande Instance, une concertation est ouverte pour améliorer notre appréhension de ces nouvelles problématiques. Le Barreau de Rouen c’est la signature avec vous Monsieur le Préfet de Région, d’une convention portant sur les violences faites aux femmes. Nous organisons, depuis cette année, une permanence à l’occasion desquelles des Avocats reçoivent et conseillent des femmes victimes d’abus. Mais aussi, au sein du Conseil Général, les Avocats sont présents lorsqu’il s’agit de débattre à propos de la protection de l’enfance. Par ailleurs, on ne doit pas oublier que ce sont 8 à 12 avocats qui sont désignés chaque jour par le Bâtonnier pour assurer là encore des interventions souvent en urgence, en Maison d’Arrêt, devant la juridiction administrative ou le Juge de la Liberté et des Droits en matière de droit des étrangers, devant le Tribunal Correctionnel, le Juge d’Instruction, le Tribunal pour Enfants, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, sans parler des consultations à la maison de l’Avocat, dans les maisons de justice ou les points d’accès au droit. Le Barreau de Rouen, c’est encore la signature récemment d’une convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat prévoyant des rencontres Avocats/Artisans. Mais aussi, vous relèverez la participation régulière des Avocats Rouennais aux journées d’information organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Les Avocats du Barreau de Rouen se forment, par devoir et surtout par souci d’excellence. Ainsi, depuis 15  années, une session de formation sur 3 jours est organisée tous les ans, avec une journée dédiée à un sujet d’actualité. A l’occasion de l’université d’été  2011, une journée fut consacrée à l’acte sous signature d’Avocat qui valorise l’activité de conseil et sécurise les opérations juridiques de nos clients. En 2012, et alors que l’Avocat se voyait laisser la possibilité de devenir mandataire en transaction immobilière, une formation fut mise en place. Nous attendons avec impatience Madame la Ministre votre réforme à propos de l’Avocat mandataire d’un sportif ou d’un club sportif avec

Les Annonces de la Seine - mercredi 31 octobre 2012 - numéro 66


Rentrée solennelle

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Valérie Fourneyron et Marc Absire

cette idée que l’Avocat, fort de son serment, de sa déontologie, de son obligation de formation, de ses CARPA est sans doute le professionnel le mieux placé pour sécuriser les transactions en la matière. Enfin, les Avocats de Rouen participent, aux côtés notamment du Conseil Régional et de l’Académie de Rouen, au concours d’éloquence organisé dans les lycées par la Communauté d’Agglomération. L’éloquence justement, vous allez dans quelques minutes entendre les discours des première et deuxième secrétaires de la conférence du jeune Barreau, Yaël Godefroy et Elyssa Kraiem, sur « Jeanne », sur « Jeanne d’Arc » Elles ont été élues par leurs pairs à l’issue d’une sélection impitoyable. Elles n’étaient pas volontaires et vous devez savoir que la participation à ce concours est obligatoire pour les avocats ayant moins de deux ans d’ancienneté. Ils étaient plus de 50 jeunes Avocats à concourir puis 4 ont été élus secrétaires de la Conférence du Jeune Barreau, titre qu’ils pourront conserver tout au long de leur carrière. Tous ont maudit leur Bâtonnier de leur avoir imposé une telle épreuve et les deux lauréates, qui vont discourir dans un instant, plus que les autres, parce que je leur ai au surplus imposé le thème de leurs interventions de ce soir. Mais pourquoi un tel sujet, le Bâtonnier vit-il une fin de mandat délicate, aurait-il lui aussi entendu des voix ? Alors, pourquoi « Jeanne d’Arc » ? En premier lieu, parce que nous fêtons cette année, le 600ème anniversaire de sa naissance. Mais encore, Jeanne d’Arc fait partie intégrante de notre patrimoine historique, elle est l’héroïne la plus célèbre de notre histoire et Rouen, lieu

de son malheur, ville de son calvaire, est lié à tout jamais à son destin. Mais surtout, Jeanne, pour nous femmes et hommes de droit, c’est un procès : inéquitable, violent, sans défense digne de ce nom, honteux, construit par ses ennemis, sans juges impartiaux, symbole de l’injustice tout juste rattrapé par un procès en réhabilitation. Mais la réhabilitation de qui ? De celui même qui l’avait trahi. Capturée par les Bourguignons, alliés des Anglais, elle est vendue à ces derniers puis livré à Pierre Cauchon, Evêque de Beauvais, lui aussi à leur solde. Ses conditions d’incarcération avant son procès sont inhumaines ; Jeanne qui chérissait tant sa liberté se voit enchainée. L’audience publique débute le 21 février 1431. Environ 120 personnes sont mobilisées. Les Juges ont été sélectionnés avec soin ; le sort de Jeanne est déjà scellé. A un interrogatoire public plutôt bienveillant à son égard, succède un interrogatoire « secret », hors la salle d’audience, mené par l’odieux Cauchon. Jeanne ne bénéficiera jamais de l’assistance d’un défenseur, le combat était inégal et le verdict écrit d’avance. Et pourtant, elle livre une ultime bataille et en vient très vite à se hisser à la hauteur de ses juges, les dominant même parfois : À leur comportement supérieur, elle oppose sa sincérité naïve ; A leurs détours hypocrites, un dessein de Sainte ; A leur opportunisme politique, la fidélité et la droiture. Devant ses Juges et face à leurs questions perfides, elle est digne  ; ses réponses sont pertinentes et justes :

- A la question : « Jeanne êtes-vous en état de grâce ? » - Elle répondit : - « Si je n’y suis, Dieu veuille m’y mettre ; si j’y suis, Dieu veuille m’y tenir » Sur une autre question de ses juges : - « Jeanne, lorsque Saint-Michel vous apparut, était-il nu ? » Elle répondit : - « Croyez-vous Dieu si pauvre, qu’il ne puisse vêtir ses anges ? » Face à cette parodie de procès, elle n’hésite pas à provoquer ses juges : Question lors de son interrogatoire : -  «  Dans votre jeune âge, aviez-vous appris quelque art ou métier ? » Réponse de Jeanne : - « Oui, à coudre et à filer. Pour coudre et filer je ne crains femme de Rouen » Aucun chef d’accusation valable n’est initialement trouvé et par défaut, il lui est finalement reproché de porter des habits d’homme, d’avoir quitté ses parents sans qu’ils lui aient donné congé, et surtout de s’en remettre systématiquement au jugement de Dieu plutôt qu’à l’autorité ecclésiastique. Puis ses accusateurs considèrent les « voix » auxquelles Jeanne se réfère comme des symboles démoniaques. Ce ne sont en définitive pas moins de 70 chefs d’accusation qui seront trouvés : schismatique, apostâtes, menteuse, devineresse, hérétique… Jeanne en appel au Pape, ce qui sera ignoré par ses Juges. Ultime manœuvre déloyale, il est proposé à Jeanne d’abjurer, de reconnaître avoir menti à propos des voix et de se soumettre à l’autorité de l’église. Jeanne, illettrée, qui ne lit ni n’écrit le latin, signe d’une croix un acte d’abjuration mais, deux jours plus tard, estimant à juste titre avoir été trompée, notre héroïne se ravise et, provocation ultime, endosse à nouveau des habits d’homme. Déclarée relapse, elle est condamnée au bûcher et brûlée vive le 30 mai 1431. Les paroles s’envolent mais les écrits restent. L'évêque Cauchon, ses assesseurs de Rouen, ses sbires et leurs complices, sont ainsi tombés dans le piège de leur malhonnêteté. Les procès-verbaux de ces tristes audiences sont aujourd’hui connus de tous et ce procès qui n'avaient eu pour seul dessein que de réduire, écraser Jeanne  ; à qui l'on ne pardonnait notamment ni la libération d'Orléans, ni le sacre de Charles VII à Reims, a contribué à montrer au monde la pureté de la prétendue sorcière. Tardivement, bien trop tardivement, sa douceur, sa résignation, son courage devant la mort, sa foi inébranlable dans la destinée de son pays ont fini par forcer l’admiration et imposer le respect. Tant de souffrances endurées, tant de sacrifices, pour en définitive se voir trahir par le camp qu’elle défendait, abandonnée par son roi et devenir à Rouen la première martyre de la France. De ces moments forts, de ces évènements qui font l’histoire, de cette erreur judiciaire sanctifiée, mes deux confrères vont vous parler, avec conviction, sensibilité et émotions. Le travail accompli par ces jeunes Avocats est remarquable et elles doivent être toutes les deux remerciées pour leur investissement. Elles font la renommée du Barreau de Rouen et la fierté de leur Bâtonnier.

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Rentrée solennelle

par Yaël Godefroy e ne suis pas peu fière d’avoir usurpé la place de l’Avocat Général. Jamais je n’aurais pensé que la première fois que je prendrais la parole dans cette Cour d’assises, ce serait à la place de l’accusation. Jamais je n’aurais pensé que ce serait pour défendre la cause de Jeanne d’Arc. J’avoue que lorsque notre bien aimé Bâtonnier nous a suggéré / imposé le sujet de cette rentrée solennelle, nous avons dû contenir notre excitation ; Plaider sur une figure du moyen âge… Une figure poursuivie pour avoir revêtu l’habit d’homme et porté une mandragore. Ces causes sont peu communes à défendre pour un avocat d’aujourd’hui, et l’on se prend à regretter nos plaidoiries quotidiennes sur l’enfance malheureuse du prévenu poursuivi pour sa 12ème conduite sans assurance. Il faut bien admettre, Chers Confrères, que votre empathie, toute confraternelle qu’elle soit, ne nous a pas véritablement aidées. Ces derniers mois, quand nous vous croisions dans les couloirs du Palais ou à la salle des cases, vos regards apitoyés et vos encouragements compatissants nourrissaient chaque jour davantage notre impression que pour nous aussi, le bûcher n’était pas loin. Nous avons bien tenté de faire valoir à de notre Bâtonnier que la date de naissance de Jeanne n’avait jamais véritablement pu être déterminée. Rien à faire, il a confirmé son choix comme la Chambre de l’instruction confirme un maintien en détention. Peut-être avions-nous une certaine réticence à discourir sur une figure aujourd’hui prisonnière de récupérations… nauséabondes. D’ailleurs, il faut préciser qu’après vérification, lors de son épopée fantastique, de son départ de Domremy à son arrivée à Rouen, Jeanne n’est jamais passée par Hénin-Baumont. Bref, nous nous sommes d’abord penchées sur le XVème siècle avec un enthousiasme débordant tel celui que l’on éprouve à éplucher un bilan comptable de la CARPA. J’en plaisante aujourd’hui, car j’ai honte de ne pas avoir su que Jeanne est l’une des plus belles causes qu’un Avocat puisse défendre. C’est la plus incroyable des histoires et pourtant elle est vraie. En dépit de ce que vous diront les sceptiques, les raisonnables, les révisionnistes, nul ne peut nier l’existence de Jeanne d’Arc. Elle n’était pas bergère, elle n’était pas issue d’une famille pauvre, ce ne sont pas les anglais qui l’ont brûlée, elle n’a pas été condamnée pour sorcellerie. Je passe sur les récentes divagations selon lesquelles Jeanne était en fait un homme, de sang bleu et qu’elle n’a jamais été brulée. Toute la vérité la concernant a été soigneusement consignée dans les minutes de ses procès. L’Histoire de Jeanne, est un drame féodal qui place sur le devant de la scène une petite paysanne illettrée qui ne connait ni son « a » ni son « b », mais qui a changé le cours de l’Histoire de France en 3 mois.

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Son procès de condamnation, est un face à face entre cette jeune fille de 19 ans (qui n’est rompue ni aux choses, ni au langage du droit et de l’Eglise) et ses dizaines d’adversaires, tous savants théologiens : évêques, canonistes, maître de l’Université, chanoines, Vice-inquisiteur et Pierre Cauchon, Evêque de Beauvais Elle a 19 ans et comprend ce qui échappe à ceux qui lui font procès. Elle a 19 ans et elle leur tient tête, elle les domine par son intelligence, son insolence, par la justesse de ses mots et la tranquille évidence de sa foi et de sa mission. Elle tient, et elle tient seule, sans avocat et sans autre conseil que ses voix qui parfois l’abandonnent. C’est une héroïne tragique au sens littéraire,  mais elle n’est pas la figure d’un roman, elle est la trame de notre histoire. Elle a 600 ans et pourtant elle nous est familière. Les déclarations de Jeanne d’Arc se lisent comme un procès-verbal d’interrogatoire par un Juge d’instruction. A les lire, on se prend presque nous aussi à entendre sa voix. Quelle légitimité avons-nous à convoquer Jeanne d’Arc, figure certes mythique, mais qui appartient plus à l’Histoire qu’au Droit ? C’est dans l’histoire même de Jeanne que s’est imposé le sens de notre intervention. Il est d’usage, lors de la Rentrée Solennelle de s’affronter dans une joute. Cette fois-ci, nous garderons nos distances avec la tradition. Personne ne troquera sa robe pour celle de l’accusation. Ce que Jeanne n’a jamais eu, c’est une défense ! On pourra nous objecter qu’elle ne nous a pas choisies, que la cause est prescrite, qu’il est trop tard pour la défendre. Faux ! Jeanne n’a jamais eu de défense. Il n’y a jamais d’anachronisme à parler de l’injustice, surtout dans une enceinte judiciaire. De nos jours, tout le monde en appelle à Jeanne, la flatte, la célèbre pour mieux se l’approprier. Les seuls à pouvoir lui rendre Justice ce sont les gens de Justice, parce que c’est un Tribunal qui au nom de la Justice l’a sacrifiée. Après sa mort, Rouen a longtemps oublié Jeanne. Comme embarrassée de l’avoir brûlée, il a fallu à la ville de son calvaire des siècles avant de lui rendre hommage. A Rouen l’Anglaise, Jeanne qui n’a eu que sa voix pour se défendre en aura cette fois deux pour la réhabiliter. « L’injustice est la première réalité que découvre l’individu et qui lui est intolérable ». Voltaire ajoute  : «  l’erreur judiciaire est l’injustice suprême, car l’injustice essaie alors de se faire passer pour juste ». Jeanne d’Arc c’est cela. C’est l’injustice prenant la figure de la Justice.  C’est l’injustice déguisée du visa des Juges. Alors bien sûr, on ne peut pas faire grief à un procès du XVème siècle de ne pas respecter les exigences de 2012, et notamment les standards européens du procès équitable. Les règles de droit révèlent les valeurs d’un Etat au temps où il les édicte. En 1994, on s’insurge contre l’entrée des Avocats dans les commissariats de Police. Aujourd’hui,

Yaël Godefroy

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Défendre la cause de Jeanne d'Arc

on sait que le droit européen considère que les exigences du procès équitable, dont le contradictoire, s’appliquent dès le placement en garde à vue. Faire la liste des irrégularités du procès de Jeanne d’Arc relèverait donc d’un complet anachronisme. Néanmoins, ce procès vient dire toute la vérité des exigences contemporaines  : procès équitables, contradictoires, droits de la défense, indépendance et impartialité des Juges. C’est en cela que le procès de Jeanne d’Arc doit nous interpeller : son martyre met en lumière l’importance, concrète, palpable, des exigences du procès équitable. Cauchon veut un « Beau procès » sans vices, sans irrégularités, comme un Procureur chasse la nullité. Il s’entoure de juristes  -  huissiers, notaires, greffiers - tous réunis pour la perdre. Certains interrogatoires sont publics. Cauchon a exigé que le procès ait lieu en français car Jeanne ne comprend pas le latin. Il y a une instruction préparatoire, une prévention établie sur conseils de l’université de Paris. Jeanne peut répondre de chacune des charges retenues contre elle. Il prend le temps. Mais ce qu’il organise méticuleusement n’est rien d’autre qu’une parodie tragique de procès car Jeanne est déjà promise à la mort. A la demande des Anglais, Cauchon couvre de raisons religieuses une machination politique. Mais à la surprise de ses Juges, Jeanne les domine à tous égards. À leur orgueil satisfait, elle oppose sa simplicité. A leur pédanterie, ses proverbes rustiques. A leur trahison politique, sa loyauté. « Savez-vous si vous êtes en la grâce de Dieu ? »

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Rentrée solennelle « Si je n’y suis, Dieu m’y mette et si j’y suis, Dieu m’y garde. » Le notaire qui consigna cette réponse, déclara plus tard que ses interrogateurs en restèrent ébahis. Lors du procès en nullité, il dira « elle était bien subtile, d’une subtilité appartenant aux femmes. » Attention, cette subtilité-là doit s’entendre comme une malignité. La femme, créature du diable, c’est une vieille histoire ! Et si le Diable avait eu un Avocat… Et Jeanne, aurait-elle seulement voulu en avoir un ? Pouvait-elle être mieux défendue que par le ciel et ses trois collaborateurs, Sainte Catherine, Sainte Marguerite et Saint Michel ? Le confrère premier saisi, est Dieu. Encore fautil pouvoir être un digne postulant. Rien n’obligeait le Tribunal à adjoindre une défense à l’accusée, rien ne l’interdisait non plus ; Si ce n’est que celui qui défendait l’hérétique devenait hérétique lui-même et subissait le même sort. Certes la cause était grande et la défense craint moins le feu que le Parquet, mais la conscience professionnelle a ses limites. Si l’avocat avait été désigné par le Tribunal de Cauchon, nul doute que la défense aurait été à la mesure de son indépendance ; l’Avocat aurait servi d’alibi et aurait permis au procès d’être plus court et au bûcher d’être plus proche. L’avocat alibi c’est celui qui n’est utile qu’au Juge, c’est celui dont la présence sauve les apparences. L’Avocat ne peut défendre que si celui qui juge lui prête son oreille. La présence, la simple présence, n’a jamais défendu personne. Pas plus dans l’enceinte d’un Palais que dans un hôtel de police. L’Avocat en garde à vue, sans accès au dossier, a l’utilité d’un bonzaï, la production d’oxygène en moins. Le 15 avril 2011, quand les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sont rendus, considérant que l’Avocat devait être présent lors des auditions des gardés à vue, nous nous sommes réjouis - un peu vite. Nous voilà aujourd’hui, assis dans le bureau de l’Officier de Police Judiciaire, entre la photocopieuse et un autre bonzaï, rédigeant une note sur l’accès au dossier qui sera balayée par le revers de satin de la manche d’un Magistrat. Il faudra bien un jour, que le législateur comprenne que l’enquête n’a rien à craindre des droits de la défense. Mais revenons au XVème siècle. Les conditions d’exercice de la profession sont dures. A l’époque, les Juges discutent entre eux pendant que l’Avocat plaide. Confrère, aujourd’hui, quand le Juge parle avec son assesseur, de quoi parle-t-il  ?… De la pertinence de ton verbe. Quand il ferme les yeux, c’est pour mieux s’imprégner de la sagesse de tes mots. Confrère, quand durant ta plaidoirie le Juge écrit, ce n’est pas pour rédiger le mandat de dépôt, non  ! C’est pour ne pas perdre la précision implacable de ton raisonnement juridique. Et quand il glousse dans la manche de sa robe, avec ses assesseurs ou parfois seul, c’est toujours de l’accusation, jamais de la défense. Nous avons de la chance, mes Chers Confrères, de ne jamais nous sentir méprisés par ceux devant lesquels nous plaidons.

De toute façon, aucune plaidoirie n’aurait servi la cause de Jeanne. La vérité n’intéressait pas ses Juges. L’objet du procès n’est pas de dire si Jeanne est coupable ou pas, mais de lui arracher l’aveu que ses voix viennent du Diable. Pour casser cette âme fière, dans sa prison on l’entrave, on l’enchaîne. Pour lui soustraire l’abjuration, on la mène au bourreau et on lui présente les instruments du supplice. Mais comme le dit Robert Badinter, « c’est l’esprit qu’il faut briser, non les membres. » Jeanne se nourrit de sa foi ? Alors, pour anéantir sa résistance, on la prive de messe, on lui refuse la communion. En vain. Jeanne tient. Elle tient jusqu’au moment le plus poignant de son Histoire : l’abjuration. Jeanne est conduite au bûcher une première fois pour abjurer ou mourir. Par peur du feu, par désespoir de mourir sans avoir pu communier, Jeanne avoue. Sa main signe une confession déjà rédigée. Preuve que l’âme la plus résolue peut s’effondrer. Seule, abandonnée, trahie, privée de l’exercice de sa foi, injuriée, humiliée, molestée, Jeanne offre la victoire à ses bourreaux. Elle est condamnée pour hérésie à la prison perpétuelle. Le lendemain, Jeanne revient sur ses déclarations, elle se rétracte. La vérité, c’est que c’est Dieu qui l’a envoyée ! Qu’importe si Jeanne a eu peur, si elle a menti, ou si l’aveu a été extorqué. Quand c’est la culpabilité que l’on cherche, l’aveu a toujours plus de poids que la rétractation. En se rétractant, Jeanne est retombée dans l’hérésie, elle est relapse. Elle doit être confiée au bras séculier, au Juge civil, qui appliquera la sentence ; L’Eglise ne veut pas de sang sur les mains. L’issue, vous la connaissez. Le procès le plus dramatique de l’Histoire de France est donc né de la collaboration entre une jeune fille de 19 ans visitée par des voix et des prêtres mués pour l’occasion en tortionnaires. Ce procès est un dialogue entre la vulnérabilité et la solitude de Jeanne et la lâcheté de ses Juges. 6 siècles n’effacent pas l’injustice. En voulant perdre Jeanne, les Juges de Rouen ont sauvé sa mémoire. Ce procès qui n'avait eu pour dessein que d’écraser la Pucelle, a façonné son mythe. Il nous rappelle que la prérogative de juger n’est acceptable que pour autant qu’elle soit exercée de façon impartiale et indépendante, que l’aveu est incapable de garantir à lui seul l’expression de la vérité et que les droits de la défense ne doivent pas être considérés comme des obstacles, mais comme des garanties. Jeanne d’Arc, Son nom est inscrit dans nos murs. Nos rues, nos places, nos écoles portent son nom. Jeanne d’Arc, Son nom n’a plus de sens tellement il nous est familier. Jeanne, Pour que le tombeau des héros soit le cœur des vivants, gardons en tête les mots de notre confrère Badinter : « Justice, que d’injustices sont commises en ton nom ! ».

Agenda

2 JOURNÉE INTERNATIONALE DU BARREAU DE GRENOBLE ÈME

La médiation outil moderne de gestion de crise 5 novembre 2012 Centre World Trade Center Place Robert Schuman 38000 GRENOBLE Renseignements : secretariat@avocats-grenoble.com

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5 CONFÉRENCE ANNUELLE DES ENTREPRENEURS ÈME

La troisième révolution industrielle et les entrepreneurs 12 novembre 2012 Centre de conférence Pierre Mendes France - 139, rue de Bercy 75012 PARIS Renseignements : 01 41 05 44 46 contact@lesaf.org

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COLLOQUE LIGUE EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE

Méditérranée et dévelloppement partagé : les nouveaux enjeux 12 et 13 novembre 2012 Hôtel de Region - 27, place Jules Guesde 13002 MARSEILLE Renseignements : 01 45 65 98 76 tece.frace@gmaiLcom

2012-755

SALON MOTO LEGENDE

15ème Edition des motos légendaires 16 au 18 novembre 2012 Parc Floral Château de Vincennes Renseignements : 01 60 39 69 61 www.salon-moto-legende.fr

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COLLOQUE MEDEF, CABINET LINKLATER, CEDE ET ESSEC

Compétitivité, concurrence et réciprocité 27 novembre 2012 Medef - 55, avenue Bosquet 75007 PARIS Renseignements : 01 53 59 17 11

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Rentrée solennelle Je n’ai fait que 7 ans d’études et nombreux de mes amis sont au chômage, Même chez les avocats… Les temps sont durs pour tout le monde. Le temps est à l’austérité. Je songe tout de même non sans agacement à tous les clichés que ma profession véhicule : Jaguar, Vuitton et Rolex. Même si je n’ai pas 50 ans ni même 40, je me dis que je n’ai pas raté ma vie et que je n’ai ni l’intention ni le besoin de demander la nationalité belge. Il fait trop beau à Rouen. Je contemple la voiture reluisante de ma consœur 1ère secrétaire avec délectation, Clio rouge 175 000 km. Une preuve s’il en fallait qu’une Renault ne meurt jamais. Je pars en direction de la maison d’arrêt. J’ai rendez-vous avec l’avenir. Mon changement à moi c’est aujourd’hui.

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Elyssa Kraiem

Jeanne et l’avocat commis d’office par Elyssa Kraiem e temps est éblouissant. Le ciel est d’un bleu presque magique. Une journée rouennaise ordinaire ! ME direz-vous. En tous cas, une journée somme toute classique pour le jeune Avocat commis d’office que je suis ; votre serviteur. Je me dirige vers le palais de justice avec bonheur. Mon petit cœur fragilisé par les addictions diverses et le stress inhérents à ma profession tressaille lorsque je découvre mon virement d’aide juridictionnel. Je ne l’attendais plus : 1 314 euros. Après un bref calcul dénué de toute forme de poujadisme : 657 euros qui iront combler mon découvert professionnel. J’atteins la plénitude !!! Oubliant au passage que cette somme représente deux dossiers correctionnels, - trois Juges des enfants, cinq permanences instruction, - une modification de pension alimentaire, - une garde d’enfants. Après tout je suis Auxiliaire de Justice et en tant que tel il est normal de participer à l’effort collectif. En attendant, le SMIC ressemble à l’inaccessible étoile.

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Mon bâtonnier adoré m’a commise d’office dans une affaire criminelle. Je vais enfin rencontrer ma nouvelle cliente. Son prénom chante à mes oreilles. Jeanne…Jeanne Jeanne Moreau, Jeanne Chauvin, Jeanne Hachette… un prénom dont la douceur me change des Kelly, Steven, Brandon et autre Clint. Les prénoms ne prédisposent pas à la délinquance, Ils sont des marqueurs qui prouvent que l’ascenseur social est toujours hors service. Au bout d’une heure de bus et 5 changements, j’ai le plaisir de découvrir la commune verdoyante de Bouville et sa bucolique maison d’arrêt qui ne dérange pas les honnêtes gens qui ont acheté leur maison à crédit. Arriver à la maison d’arrêt est toujours un moment d’angoisse je ne m’habituerai jamais. Je croise Kelly justement enceinte à 17 ans de Bryan, un petit jeune que je défend un gamin intelligent et plein de ressources mais qui a mis toute cette intelligence au service du cannabis ! Kelly est en larmes de savoir que le petit Kevin à naître ne verra pas son papa avant bien longtemps. En attendant, patiente et amoureuse elle attend son bus et son enfant Avec un peu de chance elle arrivera à son village …demain. J’entre dans la maison d’arrêt. Le bruit assourdissant et l’odeur, surtout l’odeur, l’odeur du désespoir m’enveloppent tout à coup. A nouveau, je déplore ce contraste entre la réalité et les lieux communs véhiculés dans l’opinion publique notamment par certains médias. C’est bien connu, nos impôts servent à engraisser des poids morts dans des prisons dignes d’un palace. Derrière cela il y a l’idée que seule la souffrance absolue est rédemptrice. Je regrette que l’opinion publique ne connaisse pas la réalité. Je regrette vraiment que cette opinion ignore que ce sont des lieux vétustes où s'entassent des prévenus, des condamnés en instance d'appel, voire des condamnés à de courtes peines. Je regrette vraiment que cette opinion ignore que cet enfer est criminogène : rupture des liens familiaux et sociaux, impossibilité de préparer réellement la réinsertion, promiscuité entre délinquants chevronnés et primo-délinquants souvent jeunes et promiscuité tout court.

Et ce n’est pas la solution. La prison a été conçue comme une peine universelle capable de punir certes, mais également de ramener le condamné dans la société, d’en faire un citoyen comme vous et moi. En réalité, on le sait aujourd’hui c’est le contraire qui s’opère : la prison est devenue la meilleure école du crime. J’avance dans cet enfer et arrive au parloir. Je ferme les yeux un moment. Je la vois. Elle est en face de moi. J’aime toujours ce moment où l’on peut mettre un visage sur un dossier et la surprise que cela procure parfois. Je suis sous le choc. Je pensais avoir à faire à une illuminée. Je pensais avoir à faire à une de ces 16  000 personnes emprisonnées et dont on dit pudiquement qu’elles sont en souffrance mentales. 16 000 personnes selon le contrôleur général des prisons qui sont malades et qui n’ont donc rien à faire dans une maison d’arrêt ou un centre de détention. Je me ressaisis. La porte claque et nous voilà toutes les deux. Elle est calme. Elle est presque sereine. Je ne le suis plus du tout. Alors maladroitement, je l’interroge. Elle commence son récit et me raconte son enfance dans une région de confins, traumatisée par les malheurs de la guerre, dévastée par les irruptions les soldats du parti bourguignon, et qui se rangeait presque unanimement pour le Dauphin, contre les Anglais et le duc de Bourgogne. Elle me raconte sa famille, ses parents Jacques et Isabelle, ses trois frères et sa petite sœur adorée Catherine, morte en couches. Elle me raconte ses fiançailles qu’elle a rompues parce qu’elle ne pouvait se détourner de sa mission.  Elle me raconte qu’elle était destinée au mariage. Et qu’elle était fileuse de laine et de lin et avec humour elle ajoute je ne crains femme de Rouen pour filer et coudre. Elle raconte son départ de son village, elle me parle de la vie qui l’attendait. Comment elle a convaincu Baudricourt. Comment elle a su se plier aux usages de la cour comment elle s’est adaptée à l’univers des soudards qu’étaient les seigneurs de l’époque. Comment elle a monté un puissant destrier refusant ainsi les haquenées qui comme tout le monde le sait sont de petits chevaux pour dames et j’oubliais pour évêques. Comment elle a levé l’épée et une armée. Je regarde son corps qui étonnait ses proches par sa solidité malgré la parcimonie avec laquelle il se nourrissait. Je regarde son visage qui se retournera contre elle durant son procès parce que ses traits appartiennent aussi aux magiciens. Et je me rappelle qu’elle est une femme et elle a été traitée comme un homme ne peut l’être : - examens de virginité - gestes déplacés d’un Aymon de Macy qui dira lui-même : « J’ai tenté plusieurs fois, en jouant avec elle de lui toucher les seins, essayant de mettre ma main sur sa poitrine, ce que Jeanne ne voulait souffrir »,

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Rentrée solennelle

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- la tentative de viol dont elle fut victime de la part d’un de ses gardiens. Encore une fois elle repoussera l’agresseur. Tourmentée de jour par les questions des juges, elle est de nuit exposée aux outrages. Il lui faut sans cesse être sur ses gardes. 600 ans après, ces gestes de violence sexuelle que les guerriers épargnaient à leurs congénères masculins, restent, dans la plupart des guerres la marque du profond mépris que l’on éprouve à l’égard des femmes. Elle me confie aussi ce qui est pour elle pire que la mort : la trahison, l’abandon, la solitude. Elle me dit qu’elle l’avait pressenti. A Chalons lors du retour du sacre au milieu des acclamations de foule elle ‘avoue à l’archevêque de Reims. Le jour de sa captivité elle me dit avoir réuni les enfants de Compiègne dans l’Eglise et leur demande de prier pour elle car elle sera bientôt trahie. Elle sait qu’elle finira seule, sans visite, sans soutien. Elle qui avait redonné espoir aux troupes françaises restées fidèles à Charles VII, elle qui les avait menées à la victoire de Patay et à la libération d’Orléans, elle qui avait permis le sacre de Charles VII à Reims, lui redonnant ainsi sa véritable légitimité. Comment personne parmi tous ceux pour qui elle avait combattu, n’a fait la moindre tentative pour l’enlever à ses bourreaux et lui sauver la vie ? Pourquoi Charles VII n’a-t-il pas proposé de la racheter à ses ennemis comme c’était l’usage en ce temps-là ? On sait que le fidèle compagnon d’armes de Jeanne, le dénommé La Hire, qui avait participé à toutes les opérations militaires à ses côtés, avait lui aussi été fait prisonnier. Il est incarcéré à Dourdan lorsqu’elle meurt sur le bûcher. Pour le libérer, Charles VII prit en

charge une partie du paiement de la rançon. Même si la rançon pour libérer Jeanne était élevée pourquoi ne l’a-t-il pas échangée contre Talbot auquel les anglais tenaient ? Pourquoi n’a-t-il pas exercé des représailles sur les prisonniers anglais qu’il détenait ? Pourquoi n’a-t-il rien tenté pour Jeanne ? Par impuissance politique, Par calcul, Par lâcheté, Avait–il peur qu’elle lui fasse de l’ombre ? Il la abandonnée à son sort et à son bûcher comme si finalement la disparition de Jeanne était un soulagement pour lui. Elle n’est plus sa fée,   Elle est devenue une sorcière. Alors pourquoi Jeanne ? Pourquoi ? « Je voulais qu’ils partent. » « Partez quittez cette terre qui n’est pas la vôtre partez et puis soyons amis ». Tu avais un idéal Jeanne, tu as tout sacrifié à cet idéal… Sans violence, sans haine. Tu as payé le prix de ceux qui croient pouvoir être libres. Tu as payé le prix de ceux qui sont purs. Les explications à ce sujet sont nombreuses. On parle même de son bon sens paysan. Est-ce si difficile d’admettre qu’une jeune vierge illettrée puisse être dotée d’une intelligence hors norme et d’une puissante spiritualité ? Faut-il être bien né pour avoir du courage ? Faut-il être un homme pour accepter de mourir pour ses idées et ses convictions ? Non ce n’est ni du bon sens, ni l’irresponsabilité de la jeunesse, ni les stigmates de la schizophrénie Jeanne. Ton inspiration a été si puissante qu’elle s’est manifestée dans ton esprit. Ta pureté t’as permis d’atteindre l’inaccessible. Tu as su transformer la réalité de tes

contemporains sans haine, sans calcul politique, sans penser à te protéger. Tu vas vivre un des supplices les plus cruels qu’ait imaginé la barbarie des hommes pour faire périr leurs semblables : la mort par le feu qui va dévorer ton corps. La double peine, le supplice qui ne laisse pas de tombeau à vénérer et qui pour toi chrétienne redouble ta souffrance en des temps où la foi de la résurrection de la chair implique l’intégrité de ta dépouille. Ton bûcher est dressé plus haut que d’habitude pour que tu sois bien vue. Tu as senti le feu tu as hurlé plusieurs fois Jésus avant de laisser tomber ta tête. Quand ta robe fut toute brûlée, le bourreau tira le feu en arrière pour que le peuple ne doutât plus, il te vit toute nue avec tous les secrets d’une femme. Quand cette vision eut assez duré, il remit le feu. Ton corps s’est consumé sous le regard des badauds, des familles venues contempler ce spectacle. Ce qui en restait fut mis dans un sac et jeté à la Seine. Pourtant Jeanne tu vis encore dans nos cœurs dans nos mémoires dans nos espoirs. Tu vis dans le cœur de ceux qui résistent. Tu vis dans le cœur de ceux qui se battent même lorsque tout semble perdu. Tu t’es levée pour le droit et contre l’injustice Tu as ressuscité en Guy Moquet, Gandhi, Mandela. En toi il n’y aucun nationalisme agressif. Aucune apologie de l’égoïsme collectif. Tu n’es ni de droite ni de gauche. Tu portes en toi l’universel. J’ouvre les yeux. Je ne la vois plus. La journée continue. Le soleil est éblouissant. 2012-752

Yaël Godefroy, Marc Absire et Elyssa Kraiem Les Annonces de la Seine - mercredi 31 octobre 2012 - numéro 66

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Direct

Conférence de Consensus de Prévention de la Récidive

Photo © Jean-René Tancrède

Nicole Maestracci

our Madame le Garde des Sceaux, la prévention de la récidive est un enjeu majeur pour la société civile de demain et la justice, aussi a-t-elle installé le mardi 18 septembre 2012 le Comité Indépendant d’Organisation de la Conférence de Consensus

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de Prévention de la Récidive* présidé par Nicole Maestracci, Première Présidente de la Cour d’Appel de Rouen et dont les membres sont Maud Morel-Coujard, Eric Morinière, Xavier Lemoine, Roger Vicot, Aline Bawens, Jean Danet, Sarah Dindo, Manon Jeandly, Denis Lafortune, Nadège Bézard, Jean Célier, Eric Pliez, Jean-Claude Bouvier, Myriam de Crouy Chanel, Valérie Decroix, Frédéric Jézéquel, Marie-Suzanne Le Quéau, Blaise Lechevalier, Elliott Louan, Patrick Madigou, Christian Martin, Eric Senna et Jean-Louis Senon. Les objectifs de cette Conférence de Consensus sont les suivants : - établir un état des lieux des connaissances en matière de prévention de la récidive tant en France qu’à l’Etranger - effectuer un recensement des expériences et pratiques professionnelles prometteuses - rechercher les organisations, méthodes et pratiques professionnelles les plus efficaces

- objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive en recherchant les moyens de les mettre à la disposition du grand public - proposer les termes d’un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre. Deux journées d’audition publique se dérouleront les 14 et 15 février 2013 à la Maison de la Chimie de Paris pour clôturer les travaux de réflexion de la Conférence de Consensus, ensuite le Comité désignera un Jury qui formulera des recommandations au Gouvernement et au Parlement afin de mieux prévenir les risques de récidive ; pour la Présidente Nicole Maestracci, cette Conférence de Consensus est un « débat démocratique qui s’appuie sur l’intelligence collective ». Jean-René Tancrède * Le Ministère de la Justice a mis en ligne la Conférence de Consensus sur son site internet à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/lagarde-des-sceaux-10016/prevention-de-la-recidive-24581.html 2012-759

Mineurs : l’éducation à l’épreuve de la détention Journées d’Etudes Internationales - Ecole de Droit de Sciences Po - Paris, 29 octobre 2012

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Christiane Taubira, Christophe Jamin, Jean-Louis Daumas et Henri Masse

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es journées d’Etudes Internationales, organisées par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Mission de Recherche Droit & Justice et l’Ecole de Droit de Sciences Po, se sont déroulées les 29 et 30 octobre 2012 rue Saint Guillaume à Paris ; Madame Christiane Taubira a ouvert les travaux qui avaient pour thème : « Mineurs : l’éducation à l’épreuve de la détention » notamment en présence de Christophe Jamin Directeur de l’Ecole de Droit de Sciences Po et de Henri Masse Directeur de l’Administration pénitentiaire. En 2011, plus de 3 000 mineurs ont été placés en détention, en lien avec l’Education Nationale, l’Administration pénitentiaire de la protection judiciaire de la jeunesse assure la scolarisation des personnes détenues afin de les préparer aux diplômes dans le cadre du respect des droits fondamentaux reconnus à l’enfant et garantis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce fut l’occasion pour Madame le Garde des Sceaux de rappeler l’importance d’une action éducative dans les centres de détention et auprès de tous les mineurs sous protection judiciaire. 2012-758 Jean-René Tancrède


Economie

Paris-Ile de France, Capitale Economique 7ème Forum de la Recherche et de l’Innovation - Paris, 30 octobre 2012 « Paris Ile-de-France Capitale Economique » présidée par Pierre Simon a été créée il y a vingt ans par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris actuellement présidée par Pierre-Antoine Gailly et rassemble une centaine de grandes entreprises françaises et internationales garantes de son indépendance. Cette « région » a notamment pour mission d’attirer de nouveaux investisseurs étrangers en Ile-de-France et de renforcer sont attractivité par des actions de lobbying auprès des décideurs politiques et économiques. Le VIIème Forum de la Recherche et de l’Innovation s’est déroulé hier à la Chambre de Commerce de Paris dont les travaux furent clôturés par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault qui veut que le nouveau centre scientifique de « Paris-Saclay » ait un rayonnement mondial. Augustin de Romanet, Président du groupe de travail « Paris-Saclay » a pour ambition de conforter le potentiel scientifique considérable de ce pôle universitaire par un grand projet de développement économique créateur d’emplois, fondé sur l’innovation. C’est une chance historique, pour l’ancien Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations, que Paris-Saclay devienne demain la ville exemplaire en particulier dans le domaine des transports, de la qualité de vie, des énergies propres ; en quelque sorte le laboratoire vivant des meilleures technologies innovantes qui constituent un facteur important d’attractivité. Donner la priorité à l’esprit de découverte et d’entreprise, favoriser le croisement des savoirs et valoriser l’innovation sont des atouts incontestables pour créer davantage de valeurs au sein des pôles de compétitivité qui permettront de donner une identité forte à « Paris-Saclay » a-t-il conclu. Jean-René Tancrède

Promouvoir le pôle scientifique de Paris-Saclay pour améliorer la place de la France dans la compétition mondiale par Jean-Marc ayrault (…) outenir Paris-Saclay, c’est commencer par concrétiser des engagements forts. Je confirme donc la dotation exceptionnelle d’un milliard d’euros, destinée aux opérations immobilières prévues pour rapprocher les établissements ; je confirme la dotation en capital du Plan Campus, pour un montant de 850 millions d’euros ; je confirme enfin la dotation supplémentaire de près d’un milliard d’euros au titre des investissements d’avenir. Soutenir Paris-Saclay, c’est aussi accompagner le projet face aux défis qu’il doit relever. Il faut d’abord inventer une organisation nouvelle, qui permette aux différents établissements de créer une synergie à partir de

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Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marc Ayrault

leurs atouts et de leurs identités spécifiques, pour aller au-delà de la simple juxtaposition de leurs compétences. Cela implique que la fondation de coopération scientifique se situe sans attendre dans la perspective d’une optimisation scientifique et logistique ambitieuse. C’est l’un des enjeux débattus dans le cadre des Assises nationales pour l’enseignement supérieur et la recherche. Je souhaite que les propositions qui en sortiront permettent de donner une forme adaptée à de tels regroupements entre universités, organismes de recherche et grandes écoles. Je sais que la ministre est attentive à cette demande qui s’exprime à Paris-Saclay comme dans d’autres régions et le projet de loi qu’elle portera au début de l’année prochaine y répondra. Au-delà des questions d’organisation, la dynamique de formation et de recherche doit être à la hauteur des ambitions de ce « cluster », qui a vocation à jouer les premiers rôles sur la scène internationale. Si la taille cumulée des établissements d’enseignement supérieur de Paris-Saclay est comparable à celle des plus grandes universités, la proportion de doctorants est moindre, ce qui constitue une relative faiblesse. Il faudra notamment accroitre le

Pierre Simon, Daniel Canépa, Jean-Marc Ayrault, Pierre-Antoine Gailly et Pierre Trouillet Les Annonces de la Seine - mercredi 31 octobre 2012 - numéro 66

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Economie REPÈRES

Innovation et Recherche eloitte et Paris lIe-de-France Capitale Economique ont rendu public hier les résultats de leurs travaux sur les grands clusters mondiaux dans les domaines de la recherche et de l'innovation. Ces résultats ont été dévoilés en exclusivité lors du VIIème Forum pour l'Innovation et la Recherche de Paris-Ile de France Capitale Economique, en présence de Jean-Marc Aayrault, Premier Ministre, Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Geneviève Fioraso, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Lamy, Ministre délégué chargé de la Ville, Michel Barnier, Commissaire européen pour le Marché intérieur et les Services, Daniel Canepa, Préfet de la Région lIe-de-France, Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional d'ile-de-France. Cette étude vise à identifier, au bénéfice de Paris-Saclay, les facteurs clés de succès des clusters scientifiques et technologiques. Infrastructures et cadre de vie, valorisation de la recherche et dynamique entrepreneuriale, excellence académique et investissements publics ont été analysés pour les 12 cluster étudiés.

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qui représente environ 13% de la recherche française, ne soit pas mobilisé hardiment au bénéfice des entreprises, petites ou grandes, qui ont tant besoin de ressorts nouveaux pour se développer et créer des emplois. Grande université scientifique, ParisSaclay le sera d’autant plus qu’elle sera aussi une grande université de l’innovation, suscitant la création de nouvelles entreprises, partageant avec les groupes industriels installés sur le site de nouvelles interfaces recherche-

industrie. Et au-delà, ce sont les entreprises des villes environnantes qui bénéficieront d’une dynamique nouvelle. L’objectif, ambitieux, est de susciter la création de 4 000 à 6 000 emplois chaque année. Si nous y mettons les moyens et l’énergie nécessaires, Paris-Saclay sera à la fois un grand centre scientifique de rayonnement mondial, et le ferment local et un exemple national du redressement de notre compétitivité et de notre appareil industriel. (…)2012-760

Cécile Duflot et Pierre-Antoine Gailly

nombre de doctorants étrangers, qui participent de l’attractivité du site. Cette dynamique doit permettre le développement de relations nouvelles entre universités et grandes écoles. Dans le même esprit, des relations nouvelles se développeront entre les universités de Paris-Sud et de Versailles Saint-Quentin, des universités proches comme celle d’Evry tireront profit de cette dynamique et Paris-Saclay devra

développer une coopération de qualité avec les établissements de Paris intramuros. Je veux insister sur ce point. Il serait absurde d’opposer Saclay à Paris, comme le gouvernement précédent a parfois pu le faire. La future université Paris-Saclay doit aussi se tourner vers les acteurs économiques. On ne peut en effet imaginer que ce potentiel considérable,

Annonces judiciaires et légales

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Source : Communiqué Paris-Ile de France Capitale Economique et Deloitte du 30 octobre 2012


Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Vie du droit

Bibliothèque Nationale de France / Cour de cassation Signature d’une convention - Paris, 29 octobre 2012

Vincent Lamanda et Bruno Racine

a Cour de cassation a signé une convention de pôle associé avec la Bibliothèque nationale de France le 29 octobre 2012. Le programme de coopération prévoit le signalement et la numérisation de ses collections patrimoniales. « Ce partenariat scientifique s'inscrit dans un ample projet de valorisation du patrimoine écrit piloté par la Bibliothèque nationale de France, dont la communauté juridique verra bientôt les fruits. C'est un moment décisif pour notre Bibliothèque, au service de la Cour de Cassation depuis plus de deux siècles », déclare Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation. Pour Bruno Racine, Président de la Bibliothèque Nationale de France, «  la signature d'une convention de pôle associé avec la Bibliothèque de la Cour de cassation illustre le renouveau de la politique de coopération de la Bibliothèque Nationale de France, qui a pour but de faire connaître le patrimoine remarquable de bibliothèques comme celles de l'Assemblée Nationale, du Sénat ou encore du Ministère de la Défense. Les actions que la Cour de Cassation et la Bibliothèque Nationale de France s'apprêtent à conduire démontrent une ambition partagée : garantir à la Bibliothèque de la Cour de Cassation une présence bien visible dans l'univers numérique ».

L

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Créée en 1796 à l'initiative de Merlin de Douai, alors Ministre de la Justice, la Bibliothèque du Tribunal de Cassation, devenu Cour de Cassation en 1804, s'est constituée à partir de prélèvements dans les dépôts littéraires révolutionnaires. La Bibliothèque de l'Ordre des Avocats au parlement de Paris et des collections issues des établissements religieux de la région parisienne ont été affectées au Tribunal de Cassation. Si l'incendie du Palais de Justice

pendant la Semaine sanglante de mai 1871 a causé la destruction de 30  000  volumes, la « mémoire du droit » a été préservée, pour le plus grand bénéfice de la recherche Historique et Juridique. La Bibliothèque de la Cour de Cassation conserve notamment près de deux mille consultations autographes de François-Denis Tronchet - l'un des rédacteurs du Code civil - , le brouillon de la lettre d'Emile Zola à Emile Loubet, une trentaine d'incunables, un remarquable corpus de coutumiers du XVIème siècle, des livres annotés par les juristes de l'époque moderne et de riches collections de doctrine juridique du XIXème siècle. Le partenariat signé entre les deux institutions permettra dans un premier temps l'intégration du catalogue des fonds imprimés et des manuscrits de la Bibliothèque de la Cour de Cassation au Catalogue collectif de France. Dans un second temps, une sélection de documents patrimoniaux issus des collections de la Cour de Cassation enrichira le vaste programme de numérisation en sciences juridiques lancé par la Bibliothèque Nationale de France et la Bibliothèque Cujas. Source  : Communiqué de la Bibliothèque Nationale de France et de la Cour de cassation du 29 octobre 2012 2012-761

Vincent Lamanda, Bruno Racine, Sylvie Ménotti, Pascal Sanz et Aline Girard

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Le marché de la numérisation des sciences juridiques est porté par la Bibliothèque Nationale de France, elle a déjà noué des partenariats directs avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Lundi dernier a été conclu un nouveau partenariat avec la Cour de cassation qui a pour objectifs : « le recensement des fonds patrimoniaux, anciens, locaux et spécialisés et leur signalement dans un catalogue en ligne, la valorisation numérique des collections patrimoniales : numérisation, interopérabilité des bibliothèques numériques, structuration et éditorialisation des corpus numérisés et à titre exceptionnel, la valorisation des collections patrimoniales. Ces opérations ayant pour vocation à donner une visibilité accrue aux collections patrimoniales des bibliothèques et institutions documentaires françaises, grâce aux outils nationaux de coopération que sont le Catalogue Collectif de France et Gallica ». La Cour de Cassation souhaite donc conjuguer tradition et modernité en mettant à l’honneur ses collections patrimoniales sur la bibliothèque numérique Gallica de la Bibliothèque Nationale de France accessible à tous. L’heure est donc venue pour la Cour de Cassation, qui a toujours porté une attention particulière au fonds patrimonial de sa Bibliothèque, de préserver la « mémoire du droit » en numérisant la partie encyclopédique du fonds ancien de sa Bibliothèque qui n’avait heureusement pas été brûlée par l’incendie dévastateur de mai 1871, pour le plus grand bonheur des magistrats comme pour celui des historiens du droit et de la justice. Jean-René Tancrède


Edition du mercredi 31 octobre 2012 - numéro 66