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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 14 novembre 2013 - Numéro 63 - 1,15 Euro - 94e année

William Feugère

VIE DU DROIT

 Association des Avocats Conseils d’Entreprises - Préparer l’avenir par William Feugère ............................................... 2 - Valoriser les actions des entreprises par François Braud et Alexandre Moustardier .................................. 5 l Syndicat des Avocats de France (SAF) .......................................... 5 L’avocat figurant, acteur ou producteur de droits par Jean-Jacques Gandini ........................................................................... 8 l Association Française des Docteurs en Droit ............................ 14 l Union des Avocats Européens Evolution du droit de la preuve en Europe Le rôle majeur de l’avocat dans la constitution de la preuve par Gérard Abitbol ................................................................................... 15 l Le Cercle ................................................................................................ 17 l Cercle Dalloz ........................................................................................ 18 l Institut Art & Droit ............................................................................. 19 l Le Ministère de la Justice en faveur d’un parquet européen ........ 37 l

         

IN MEMORIAM l

 Anciens combattants du Palais ...................................................... 20

CULTURE l

 Le Silence Corse de Paul Valéry...................................................... 22

ANNONCES LÉGALES ........................................................... 24 ADJUDICATIONS .............................................................................. 37 EUROPE  Délégation des Barreaux de France Avocats : acteurs clés de l’espace européen de justice - Construire le droit européen par Christiane Féral-Schuhl ............ 38     - Le droit communautaire dans l’ordre juridique européen par Jean-Jacques Forrer...................................................................... 39 l

    

Association des Avocats Conseils d’Entreprises

L

e Conseil régional de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises de Bordeaux, présidé par Pierre Gramage, a organisé le congrès national de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) les 18 et 19 octobre 2013. Pour cette 21ème édition, qui s’est déroulée au Palais de la Bourse de Bordeaux, le thème retenu était  : « L’avocat du 21ème siècle partenaire et stratège » , plus de 400 participants avaient répondu favorablement à l’invitation du Président national William Feugère. On a notamment pu relever la présence de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, de personnalités locales élues et des représentants de prestigieux domaines viticoles. Les deux co-auteurs du rapport de synthèse Alexandre Moustardier et François Braud ont remarquablement

résumé les travaux relatifs à la prévention des risques et l’organisation de l’entreprise ; pour eux l’avocat partenaire et stratège doit anticiper les évolutions afin de répondre aux attentes de ses clients. Face aux atteintes portées à sa profession, le Président de l’ACE a rappelé que « les avocats avaient placé leur déontologie au plus haut niveau d’exigence » et que « marquant plus que jamais leur unité », ils devaient être fiers de leurs valeurs « qu’ils portaient avec force et vigueur ». Au cours de son allocution, il a abordé les sujets d’actualité qui concernent les avocats : l’acte d’avocat dématérialisé, l’ouverture à l’international, l’interprofessionnalité, l’intelligence économique, la gouvernance… et a invité ses confrères à « offrir de nouveaux services » afin de mieux « préparer l’avenir ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Vie du droit William Feugère

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 159 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Préparer l’avenir par William Feugère

U

nis dans la diversité. Tel était le thème que nous avions choisi pour notre congrès des 20 ans de l’ACE, l’année dernière à Cannes. Jamais sans doute l’unité de notre profession n’at-elle paru aussi nécessaire. Cette année a commencé par une mise en cause inacceptable et violente de ce que certains ont appelé « barreau d’affaires », comme s’il y avait plusieurs catégories d’avocats, comme si les conseils d’entreprises n’étaient pas pleinement avocats. Un projet de loi a imaginé nous exclure du Parlement sous prétexte de « moralisation » de la vie politique. Frappés par le scandale né du comportement d’un des leurs, pourtant chirurgien et non pas avocat, nos dirigeants politiques se sont pris d’une quête de moralité et nous ont, sans raison et brutalement, mis en cause, pointé du doigt, voulant nous interdire d’être députés ou sénateurs. L’ACE a dit avec force et fermeté son opposition à ce projet. Nous avons rappelé que les plus grandes lois de la République, dont certaines ont été érigées au rang de principes constitutionnels, ont été rédigées, portées par des avocats. Partout en France, chaque jour, les avocats se dévouent à la défense des libertés publiques dont ils ont permis l’adoption, en qualité de parlementaires, ministres, et dont ils assurent le respect par leur travail quotidien, dans leurs cabinets et dans les prétoires. À la suite de notre mobilisation, nous avons été reçus par le Ministère des Relations avec le Parlement, qui était chargé du projet de loi. Et, avec le Conseil National des Barreaux, nous avons obtenu que le projet soit modifié. Notre exclusion a été écartée. Mais quelle étrange mode a donc frappé nos politiques pour que sans cesse ils paraissent nous mettre en cause ?

Désormais, c’est sur le terrain de la lutte contre la fraude fiscale. Une confusion odieuse s’insinue entre optimisation fiscale et fraude fiscale… Alors que notre rôle est de conseiller nos clients, dans le respect constant de la loi, on nous présente comme des complices des fraudeurs. Le projet de loi actuellement examiné par le Parlement nous met directement en danger, en prévoyant que la fraude fiscale entrera dans le champ de la criminalité organisée. Qui, avec le contribuable suspecté, formera la « bande organisée », sinon potentiellement son avocat, dont le client dira pour se défendre qu’il l’a conseillé ? Les mises en cause de nos Confrères se multiplieront, permettant aux enquêteurs d’user des avantages offerts par la loi Perben II, telle la garde à vue de quatre jours, les écoutes, les perquisitions de nuit,... Déjà, nous constatons que les perquisitions dans les cabinets d’avocats sont de plus en plus nombreuses. Non pas que l’avocat aura été complice de son client, les avocats perquisitionnés ne sont en fait jamais mis en cause ultérieurement. Simplement, les enquêteurs veulent ouvrir nos dossiers, violer notre secret. Nous ne pouvons pas tolérer ces pratiques, ni cette image que, soudainement, on donne de nous. Les avocats ont placé leur déontologie au plus haut niveau d’exigence. Parmi nos principes fondamentaux, rappelé dans le serment juré chaque année par les milliers de jeunes qui nous rejoignent, figure la probité. Quelle autre profession peut, comme nous, s’en enorgueillir ? Ne nous trompons pas : ce ne sont pas les conseils d’entreprises qui sont en cause, ce n’est pas une catégorie qu’on distinguerait artificiellement, ce sont les 58 000 avocats de France auxquels il est porté atteinte. Marquons plus que jamais notre unité, soyons fiers de nos valeurs, portons les avec force et vigueur, ensemble. Lorsque nous sommes unis, nous gagnons. Le premier exemple en est l’aide juridictionnelle. L’enjeu dépasse tout intérêt particulier : ce qui est

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 novembre 2013 - numéro 63


Vie du droit Comprenez les doutes que nous avons pu Mais précisément, c’est à nos institutions exprimer, alors que votre profession a parfois qu’il appartient de nous défendre, de nous réclamé que toutes les constitutions et cessions soutenir, de nous renforcer. C’est au sein de de sociétés soient passées par acte authentique… notre institution nationale que les décisions Il faut souhaiter que ce triste épisode se transforme fondamentales de notre profession sont prises, ou doivent l’être. C’est par la voix du en une avancée, en un progrès. Les batailles ou suspicions entre professions Président de notre institution nationale que du droit doivent cesser. Elles mobilisent notre profession doit s’exprimer, et par la voix inutilement notre énergie, alors que nos clients, de nul autre. les usagers du droit, ont besoin de clarté, de Fort de la richesse et de la diversité de sa simplicité, d’unité. composition, se nourrissant des projets que nous Il nous faut poursuivre dans la voie de y portons, élus ordinaux et syndicaux, le CNB l’interprofessionnalité, qui nous permet dessine ce que sera l’avenir de notre profession. également de travailler en cohérence avec nos C’est pour cette raison que sur la fraude fiscale, amis experts-comptables. les cessions de SCI et tant d’autres mesures que Le décret final sur l’interprofessionnalité se fait nous avons combattues, les élus de l’ACE ont agi attendre, sans raison légitime. en permanence au nom du CNB, sous Mais nous avançons déjà sur la voie de l’égide de son Président, avec le l’interprofessionnalité d’exercice, soutien constant de son Bureau. « Marquons selon des formes permettant un C’estauseinduCNB que nous plus que jamais développement mutuel, un portons les projets auxquels notre unité, soyons fiers respect des équilibres financiers, de nos valeurs, portons les avec nous croyons : acte et la garantie de la plus haute d’avocat dématérialisé, force et vigueur, ensemble. protection déontologique. ouverture internationale, Lorsque nous Cetteréformenousestdemandée formations d’excellence, sommes unis, nous intelligence économique, par les jeunes avocats, qui veulent gagnons ». ensemble développer leur activité interprofessionnalité… avec de jeunes experts-comptables. L’ACE, et je dois le dire Écoutons les. Nous ne faisons pas des l’ensemble des syndicats d’avocats, avec lesquels nous avons travaillé en réformes pour nous, mais pour eux. Notre devoir est de préparer l’avenir. confiance et en amitié, tous nous avons rappelé Dès lors que notre déontologie est préservée, qui sans cesse que notre institution nationale devait garantit l’unité et la protection de notre profession être préservée, respectée, renforcée. et de nos clients, alors nous ne devons pas avoir La tâche n’est pas toujours aisée… peur d’utiliser de nouveaux outils, d’embrasser de Les vents contraires sont puissants, qui se nourrissent de querelles personnelles, ou peutnouvelles libertés. Cette ouverture de la profession nécessite que nos être simplement d’incompréhensions et d’un manque criant d’écoute. institutions soient rénovées. J’ai conscience que la majorité de nos confrères Monsieur le Président du Conseil National des ne considère pas que la gouvernance de la Barreaux, Mesdames les vice-présidentes élues, profession soit un sujet prioritaire. Les avocats Mesdames Messieurs les membres du bureau du pour la plupart ne s’intéressent pas aux CNB, vous êtes tous avec nous, ici, à Bordeaux. péripéties de nos institutions. Ou pire, ils s’en L’ACE voit dans votre présence une marque de confiance et d’amitié à laquelle nous sommes lassent. Je les comprends… Ils se concentrent sur leur activité, la défense particulièrement sensibles. Vous savez que cette de leurs clients, le développement de leurs amitié est réciproque. cabinets. L’ACE sera toujours à vos côtés pour favoriser

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en cause, c’est l’avenir de la justice sociale en France. Les barreaux et les syndicats ont appelé leurs membres à la mobilisation. Le Conseil national des barreaux a mené les négociations avec la Chancellerie. Et nous avons obtenu – au moins partiellement – gain de cause : la démodulation a été reportée, des négociations ont été ouvertes, les propositions de la profession sont enfin écoutées. Le second exemple d’unité victorieuse est celui des cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Le 17 septembre dernier, par un amendement déposé à la nuit tombée, sans même qu’il n’ait été examiné en commission des lois, les députés ont décidé que les cessions de parts de SCI devraient être passées par acte authentique. Cette mesure n’est pas seulement une nouvelle atteinte à notre profession, c’est la triste démonstration d’une méconnaissance profonde de notre métier. Les élus de l’ACE au CNB, agissant dans le cadre de notre institution nationale – car elle seule doit porter la voix collective des avocats – ont multiplié les démarches auprès de la Chancellerie, du Ministère de l’Économie, du Ministère du Logement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous avons expliqué que les avocats rédigeaient chaque jour des cessions de parts de SCI, et qu’ils apportaient les plus hautes garanties de compétence et d’efficacité à leurs actes. Nous avons rappelé ce que l’Autorité de la concurrence avait elle-même relevé : nos actes ont une qualité incomparable qui se nourrit de notre double maîtrise du conseil et du contentieux. Nous avons exigé la suppression de cette mesure inacceptable. Et nous l’avons obtenue ! La commission des affaires économiques du Sénat vient de nous donner gain de cause. Oui, unis, solidaires, nous gagnons. Monsieur le membre du Conseil supérieur du Notariat, dont je salue la présence à chacun de nos congrès, j’ai pris note que votre profession assurait ne pas être à l’origine de cet amendement qui nous a légitimement heurté.

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Vie du droit l’unité de la profession, et la prééminence du Conseil National des Barreaux. Nous ne cèderons pas à la tentation de ceux qui veulent opposer syndicats et ordres, de ceux qui en jouant la division des collèges affaiblissent en réalité le Conseil National des Barreaux et l’ensemble de la profession. Ceux-là prennent le risque d’un recul de vingt ans dont seuls sortiront gagnants nos concurrents et les braconniers du droit. L’ACE sait l’importance des ordres : elle veut des ordres moins nombreux, pour être plus forts, plus efficaces, pour remplir les missions qui sont les leur : défendre, soutenir les avocats de leurs barreaux. Certains rêvent, semble-t-il, d’exclure les syndicats du Conseil national. Un projet circule prônant un CNB composé exclusivement de Bâtonniers en exercice… Cette idée méconnaît en réalité trois principes fondamentaux. Le premier c’est qu’un bâtonnier en exercice n’a pas pour vocation d’être un élu national : son devoir est la proximité, il a pour rôle de représenter son barreau, d’être au soutien et au contact des avocats de son barreau. La tâche est belle, difficile, admirable, et nécessite qu’on s’y consacre à plein temps. Et qui travaillerait au sein du CNB ? Il suffit de regarder les ordres du jour des assemblées générales pour voir la proportion considérable qu’y prennent les contributions des syndicats, et notamment de l’ACE. Exclure les syndicats c’est aussi prôner la division de la profession. Alors que nous avons besoin d’unité. Au lieu d’être force interne de propositions, nous, syndicats, deviendrions force externe de contestation. Qui peut réellement le souhaiter ? Enfin, plus essentiel encore, exclure les syndicats serait une atteinte à la démocratie même de notre profession. Imagine-t-on d’exclure les partis politiques de l’Assemblée nationale ? C’est pourtant précisément de cela qu’il s’agit. Nous proposons un programme aux avocats. Nous présentons des listes à leur suffrage universel direct. Les avocats font leur choix, librement, souverainement. C’est cela une démocratie, et aucun autre système ne saurait s’y substituer sans priver les 58  000  avocats d’une liberté essentielle. Une

institution ne sera jamais légitime si ses membres ne sont pas choisis, élus, librement. Avocats de France, nous n’accepterons pas qu’on vous dépossède de votre liberté de voter ! Le véritable problème ne réside pas dans l’existence de deux collèges mais dans l’absence d’une véritable répartition des rôles entre les ordres et le CNB, et dans le défaut d’écoute et de dialogue. Quand certains tentent d’imposer leurs idées, nous faisons, nous, au contraire le choix d’un débat démocratique et ouvert. Le principe d’un parlement, c’est de proposer des idées, de les soumettre à la réflexion collective, d’accepter la contradiction dont peut sortir une réflexion plus aboutie, plus efficace, qui ne satisfera pas seulement un groupe, un territoire, mais l’ensemble de la profession. Tel est le rôle du CNB : représenter tous les avocats, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur activité, et quelle que soit leur fortune. Cela ne pourra être garanti que par l’élection de chaque membre du CNB au suffrage universel direct, tous collèges confondus. Ce qui doit être placé au plus haut niveau, c’est le libre choix par les avocats de tous leurs représentants, sans exception. Mes chers amis, contraint par une actualité difficile, je suis revenu longuement sur ce qu’était le thème de notre précédent congrès : l’unité. Je veux conclure sur le thème de notre actuel congrès : l’avocat, partenaire et stratège. Ce n’est pas par les protestations et les récriminations que nous progresserons, même si malheureusement nous y sommes parfois obligés : c’est par les projets que nous porterons. Notre profession est dynamique et innovante. Les avocats doivent se placer dans l’action, et non dans la réaction. En amont des difficultés de nos clients, pour les protéger, les sécuriser. Le rôle des avocats est délicat. Les valeurs que nous défendons dépassent le cadre d’un corporatisme. Lorsque nous nous inquiétons du développement des lanceurs d’alertes – chaque stagiaire, chaque salarié d’entreprise sera incité à dénoncer son collègue, nous ne protestons pas pour nous-mêmes, et encore moins pour défendre des fraudeurs, mais nous marquons notre refus d’une société de la délation. Lorsque le Parlement modifie la définition du

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William Feugère et Delphine Gallin

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blanchiment, conduisant à une inversion de la charge de la preuve, nous protestons au nom des principes fondamentaux des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Lorsque nous protestons sur les cessions de SCI, nous défendons la liberté de choix des clients, fondée sur la compétence et non un monopole. Chaque jour, que ce soit par les actes que nous rédigeons ou par nos plaidoiries, nous contribuons à faire avancer le droit en France, nous contribuons à tisser et sécuriser un lien social indispensable. Tel est notre rôle, et nous n’accepterons jamais qu’il soit ignoré, minoré, dévalorisé. Mais ce que nous percevons comme des atteintes, que j’évoquais il y a quelques minutes, ne serait-ce pas plutôt paradoxalement une forme de reconnaissance ? Les avocats sont garants des libertés individuelles et collectives. Ils n’agissent et ne réagissent pas pour eux-mêmes, mais pour les autres. Pour la société, dans son ensemble. Nous ne sommes pas des femmes et des hommes malléables, déférents, soumis, ou indifférents au monde qui nous entoure. Nous sommes libres et indépendants, fondamentalement réfractaires à toute subordination. Et de plain pied dans notre société. Que cette liberté et cette indépendance inquiètent, c’est normal. Et c’est très bien ! C’est la reconnaissance de notre force, c’est la reconnaissance de notre pouvoir. Au lieu de nous en plaindre, embrassons cela, soyons en fiers, considérons le comme un hommage. Et transformons le en force de proposition. D’ailleurs, dans chaque ministère rencontré, nous avons reçu le même accueil : un désir de recevoir nos projets. Le gouvernement se dit prêt à expérimenter, à étudier nos idées, il en a besoin pour faire face à la crise qui touche notre économie, il en a besoin pour que notre pays renoue avec la croissance. Notre action porte ses fruits. Notre interlocuteur naturel n’est plus la seule Chancellerie, ce sont désormais tout autant les ministères de l’économie ou des PME qui nous sollicitent. Sur l’invitation de Madame Marilyse Lebranchu, de Madame Fleur Pellerin et de Monsieur Pierre Moscovici, nous avons fait des propositions très concrètes pour la simplification de la vie des entreprises. Nos propositions ont été retenues dans le projet de loi. Aujourd’hui même, Madame Fleur Pellerin ouvre une réflexion sur les perspectives de coopération et de groupement entre PME. Elle a demandé expressément la participation des avocats à ces travaux. Dans quelques jours, l’ACE va signer un partenariat avec des experts-comptables et des agents d’assurances, créant un réseau national de la transmission d’entreprises. Nous mettons nos compétences au service des entreprises. Voilà le rôle d’un syndicat, voilà le rôle de l’ACE : proposer, innover. Forts de vos idées, forts de vos compétences, nous offrons de nouveaux services à nos adhérents, à nos clients, et nous contribuons à en faire bénéficier tous les avocats de France. Quels que soient les soubresauts et les conservatismes, grâce à nous notre profession avance. Soyons en fiers, pour nous, et au-delà de nous !

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Vie du droit

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Alexandre Moustardier et François Braud

Valoriser les actions des entreprises par François Braud et Alexandre Moustardier

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haque année c’est la même question, je me la pose, vous vous la posez, nous nous la posons, car elle nous hante tous : le millésime Bordeaux 2013 sera-t-il bon, ou excellent ? Aujourd’hui, c’est le millésime du 21ème Congrès de l’ACE que nous évaluons, et nous pouvons déjà vous dire avec certitude qu’il n’est pas bon, il est tout simplement excellent. Excellence à l’image d’un syndicat du 21ème siècle, partenaire de l’entreprise, qui a parfaitement intégré que l’avocat en 2013 est, comme le relevait déjà en 2010 le rapporteur du Congrès de La Baule, l’omnivisionnaire Jack Demaison, un avocat 2.0. En tous cas l’avocat ACE est bien, après ce congrès, plus que jamais, un avocat 2.0, l’avocat proactif, pluriel, qui a conscience de l’existence et de la puissance d’une intelligence collective supérieure, basée sur un modèle participatif. L’avocat du 21ème siècle, partenaire et stratège, c’est l’avocat de l’amont et non plus uniquement de l’aval, c’est l’avocat 4.0 ! C’est l’avocat conseil, mais ce n’est plus le conseil de 1991 au moment de la fusion. C’est l’avocat qui a intégré des pratiques, des réflexes, des fonctionnalités, des idées, et surtout une déontologie modernes. Et comme le soulignait le Président Jean-Marie Burguburu ce matin à l’occasion de la cérémonie d’ouverture : si l’on veut sortir l’avocat du néolithique, il faut le sortir du contentieux et des images de Daumier. L’avocat partenaire, c’était le cœur de la thématique des deux tables rondes extrêmement vivantes de l’après midi du jeudi Avec la maestria que nous leur connaissons, William Feugère et Catherine Peulvé ont su organiser une discussion ininterrompue entre avocats et juristes d’entreprise qui a permis d’illustrer l’étroitesse de nos relations, tout en soulignant les attentes de chacun. L’évolution la plus remarquable, c’est l’avocat qui

rentre dans l’entreprise pour apprendre le métier de de l’avocat, comme des directions juridiques au son client avant de lui apporter une solution juridique. demeurant ou plus exactement, cette évaluation Nous avons noté d’ailleurs que lorsqu’a été évoqué est « empirique » pour reprendre les mots notre par Julien Girard la participation des avocats à des partenaire Hervé Delannoy, Président de l’ACE. formations « métier » dans l’entreprise, à destination Force est de constater que pendant ces deux jours, les des avocats, les juristes d’entreprise ont répondu congressistes ont pu démonter ce lien avocat-client, d’une seule voix : « excellente idée et pourquoi ne le disséquer, en apprécier les subtilités, se rappeler les pas également prévoir d’intégrer temporairement nos fondamentaux de leurs missions et l’importance qu’ils ont pour l’entreprise et ce qu’elle attend d’eux. juristes dans vos cabinets pour établir des liens ». Nous avons identifié une nouvelle avancée dans le Mais avant de rentrer dans ce détail, l’ACE, c’est avant développement inéluctable de l’avocat en entreprise, tout un laboratoire d’idées, c’est un peu notre unité de le métissage des fonctions d’avocat et de juriste en recherche et développement et nos chercheurs, chez entreprise pour former une équipe plus efficace et nous, se regroupent en commissions. Cette année, nos têtes chercheuses n’ont été que toujours plus intime. plus fraîches et combattives dès le jeudi matin au De la même manière que les avocats, nous avons entendu nos amis juristes d’entreprise bénéficie d’un bouleversement du planning habituel de notre Congrès. parler à plusieurs reprises, comme « Le véritable Bénédicte Wautelet, directrice Nous n’étions pas trop de deux problème ne réside pas juridique du Groupe Figaro,, de pour faire le tour des commissions dans l’existence de leurs « clients internes ». Ils nous ainsi que des ateliers qui cette deux collèges mais dans année encore ont montré la ont aussi précisé, comme pour l’absence d’une véritable de notre Syndicat  : rassurer les réfractaires à la répartition des rôles richesse 12 commissions en deux création de la grande profession entre les ordres et le CNB, d’avocat, que s’il y a bien un pas heures avec pour chacune des et dans le défaut d’écoute qu’ils n’entendent pas franchir, c’est programmes bien remplis.Ainsi, et de dialogue ». celui de la plaidoirie, qui nécessite de dans les commissions et les ateliers, a été souligné le souci de demeurer le façon évidente selon eux l’intervention d’un tiers à l’entreprise bénéficiant de son partenaire et le stratège de l’entreprise, mais réseau, du recul nécessaire et d’une technique peut- surtout de le faire savoir. être plus rompue. Cela ressort très clairement des échanges de l’après- Stratège en prévention du risque dans midi de ce jeudi : le lien entre l’avocat et son client reste l’entreprise et pour le chef d’entreprise un lien complexe, difficile à définir, difficile à établir car Thierry Monterran dans sa Commission Entreprises en réalité, c’est avant tout une rencontre entre deux en difficultés souligne la nécessité de l’intervention personnes (une question de montant d’honoraires de l’avocat lorsque l’entreprise « tousse »… et non mais pas tant que ça, une question de compétence plus lorsqu’elle est déjà enrhumée ! en tout premier lieu, mais c’est aussi une question Il souligne que tous les risques de l’entreprise de confiance, de proximité, de compréhension s’assurent, et tout l’intérêt d’une assurance qui mutuelle…), en résumé, c’est un lien charnel difficile permettra au chef d’entreprise déjà en difficulté de faire à objectiver. intervenir, aux frais de l’assurance, expert comptable, D’ailleurs, nous n’avons presque pas entendu parler mandataire et… avocat. des services achats comme prescripteurs des avocats. Protéger l’entreprise elle-même mais également son Nos invités, directeurs juridiques, nous l’ont avoué, dirigeant, et protéger l’entreprise contre le risque il n’y a qu’exceptionnellement des indicateurs de personnel de son dirigeant, Celine Cadars Beaufour, performance pour évaluer la qualité des prestations Jean-François Desbuquois et Charlotte Robbe et nos

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Vie du droit De droite à gauche : Laurent Martinet, David Gordon-Krief et Hubert Flichy Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

partenairess AON et Libea, sont, comme l’attendent ces mêmes entreprises, ce qui ressort des tables rondes d’hier, inventifs. On apprend que Madame Robert, architecte renommée mais passionnée d’alpinisme, peut, pour prévenir un accident si vite arrivé, peut nommer un mandataire de protection future, souscrire une garantie des accidents de la vie, organiser le retrait du gérant incapable… Monsieur Rigaud, lui sa passion ce n’est pas l’alpinisme mais les femmes… et lors de son divorce, il lui sera proposé la création d’une société holding, un rachat de parts… Plus loin, l’atelier « Optimisation de la rémunération des dirigeants d’entreprise » fut une présentation magistrale de nos Acéistes de notre capacité à décupler ensemble nos capacités de conseil de tous nos clients. Trois commissions regroupées dans un même atelier (statut professionnel de l’avocat, droit social et droit fiscal) avec une harmonie remarquable, et remarquée, sur un terrain de haute technicité. Avocat stratège et par conséquent imaginatif, créatif, c’est bien ce qu’attendent nos clients de l’avocat du 21ème siècle, l’avocat 3.0 voire 4.0. La capacité des avocats à anticiper, à prévenir, accompagner, en fait non plus un partenaire de l’entreprise mais LE partenaire. L’avocat peut apporter comme nulle autre profession une transversalité lui permettant d’être partenaire et stratège. Les thèmes mêmes des commissions et ateliers démontrent, si besoin en était, que c’est bien l’anticipation qui fait de l’avocat du 21ème siècle la force, et qui lui permet, au moment où il doit faire face à une concurrence accrue, pour ne pas dire sauvage, d’autres professions dites « du droit », mais également des braconniers du droit. Yves Wherly soulignait hier après-midi lors d’une table ronde que le plus grand concurrent de l’avocat partenaire de l’entreprise c’est… lui-même ! Soulignant qu’il s’agit du marché le plus concurrentiel du monde, qui implique une prestation à forte valeur

ajoutée pour l’avocat, afin d’éviter à terme une délocalisation de nos interventions, en Inde ou au Maroc, déjà en place. L’avocat stratège, c’est aussi l’avocat joueur d’échec Ce que les clients recherchent avant tout, c’est la technicité de l’avocat et sa capacité à inventer des stratégiesavectoujoursuncoupd’avancepoursesclients. Et manifestement, c’est ce que beaucoup redoutent chez nos gouvernants… Comme on les comprend ! En matière de réflexion stratégique, de démontage des textes et des évolutions législatives, le moins que l’on puisse dire, c’est que nous avons eu une nouvelle démonstration que « l’art de la guerre » est un ouvrage que les avocats réécrivent au quotidien. Et c’est en vous écoutant échanger, travailler, réfléchir, proposer, dans le cadre de chaque commission, de chaque atelier, que nous avons compris, plus encore combien nos gouvernants avaient raison de se méfier, combien nos ministres

ont raison d’essayer de nous écarter du jeu. Lorsque l’on écoute Emmanuel Raskin dans le cadre de la réunion de la commission procédure disséquer, page à page, ligne à ligne, le projet de Loi sur «l’action de groupe », en identifiant les nombreuses lacunes de cette class action à la française, les dangers du monopole laissé à des associations de consommateurs agréées, les nombreux risques non prévenus tant pour les entreprises que pour les consommateurs au demeurant, pour finalement révéler l’absence d‘efficacité du projet de texte, puis proposer dans un second temps des solutions techniques pour un réel progrès, avec pourquoi pas, un « code de procédure d’action de Groupe », alors on regrette que nos gouvernants tentent d’écarter l’avocat de cette évolution juridique et qu’ils n’essaient pas de profiter de l’intelligence fertile de notre profession. Lorsque l’on entend Caroline du Puységur et Martial Aznar (société FVI) ou encore Jean François Desbuquois, dénoncer les impacts parfois aberrantes de la nouvelle fiscalité sur les démembrements de parts

Motion votées à Bordeaux le 18 octobre 2013 Motion de L’ACE-JA L’ACE, réunie en son 21ème Congrès à Bordeaux, l Au vu des travaux actuellement menés par le Conseil National des Barreaux sur l’interprofessionnalité, l Demande aux pouvoirs publics que le décret SPFPL sur l’interprofessionnalité capitalistique soit enfin rédigé et pris en Conseil d’Etat. l Et, compte tenu de la volonté exprimée par les jeunes avocats et par les jeunes experts-comptables, de pouvoir jouir de structures d’exercice communes pour développer ensemble leur activité, dans le respect de leurs déontologies, l Appelle vivement de ses vœux que le Conseil National des Barreaux se prononce favorablement pour la création d’une structure interprofessionnelle d’exercice.

Le Juge garantit l’impartialité, l’absence de conflit d’intérêts, et l’équilibre des engagements. En conséquence, l Dénonce fermement toute déjudiciarisation du droit du divorce, qui serait dangereuse et précarisante, l Souhaite que soit promue une meilleure exploitation des moyens humains et financiers existants, notamment avec la consolidation des progrès apportés par la mise en place des procédures dématérialisées. l

Motion aux fins de suppression définitive de l’amendement au projet de loi ALUR sur les cessions de parts de SCI L’ACE, réunie en son 21ème Congrès à Bordeaux, l Proteste avec vigueur contre les dispositions de l’article 70 quater du Motion contre la déjudiciarisation projet de loi pour l’accès au logement Pour désengorger les tribunaux, il est et un urbanisme rénové, tel qu’adopté de nouveau suggéré de déjudiciariser par l’Assemblée Nationale, exigeant de certaines activités, en droit de la famille fait que les cessions de titres de sociétés notamment. Certains divorces pourraient civiles immobilières et de toutes sociétés ne plus relever de l’office du juge. à prépondérance immobilière soient L’ACE, réunie à Bordeaux en son ème  constatées par acte authentique. 21 Congrès, Rappelle à l’initiative de l Observe que sa motivation officielle sa Commission Droit de la famille, que : l Seul le Juge autonome et indépendant exprimée par le législateur serait de protège la partie faible ou sous emprise, procurer une meilleure information et s’assure de la réalité du consentement, aux collectivités locales en matière

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d’exercice de leurs droits de préemption, l Rappelle que les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont une formalité préalable de nombreuses opérations, dont certaines cessions de fonds de commerce, et que les avocats sont aussi vigilants que les notaires pour s’assurer que leurs clients effectuent cette déclaration, l Constate que dès lors rien ne justifie que les actes de cessions de parts de SCI aient vocation à être obligatoirement reçus en la forme authentique et soumis à publicité foncière, entraînant un surcoût considérable pour les particuliers et les entreprises, ainsi qu’une complexité contraire à la volonté de simplification affichée par le Gouvernement, l Très généralement, dénonce le lien artificiel trop souvent proclamé entre sécurité juridique et authenticité alors que le contreseing de l’avocat procure à l’acte sous seing privé une force probatoire identique à celle de l’acte authentique. l Salue, à l’occasion de la suppression de ces dispositions par la Commission des affaires économiques du Sénat, l’efficacité que trouve la réaction de la profession d’avocat lorsque celle-ci exprime son unité, l Demande avec fermeté à la représentation nationale de confirmer définitivement l’abandon de ce texte inintelligible, qui n’atteint pas son

objectif et qui, d’évidence, constitue une nouvelle marque de défiance de l’actuelle majorité parlementaire à l’égard des avocats. Motion sur l’action de groupe L’ACE, réunie en son 21ème Congrès à Bordeaux, Sur le projet de loi relatif à l’action de groupe voté par l’assemblée nationale le 3 juillet 2013, à jour du vote du Sénat le 13 septembre 2013, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, l Considère que ce projet, par le monopole qu’il confère aux associations agréées à représentation nationale, conduit à une rupture d’égalité en restreignant de manière injustifiée l’accès du justiciable au juge. Aucune association ne saurait avoir la prérogative fondamentale de juger de la recevabilité d’une action. l Considère inacceptable que le droit fondamental d’action des justiciables soit ainsi soumis à la discrétion d’« associations agréées représentatives au niveau national » ; l Rappelle solennellement que c’est au juge seul de décider du bien fondé et de la recevabilité d’une action ; l Exige en conséquence la suppression du monopole laissé à ces associations.

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Vie du droit profession, et qu’elle doit être exclusive de toute forme de démarchage. Le démarchage, un moyen de communication, et les propositions de modifications la loi du 31 décembre 1971 entendent notamment imposer que la publicité ou la sollicitation personnalisée mise en œuvre par un avocat soit respectueuse du secret professionnel, de l’intégrité de la profession, et conforme aux principes essentiels. Mais la déontologie est-elle aujourd’hui à jour face aux pressions des autres professions en termes de publicité, démarchage, communication… et face aux nouvelles technologies ? La dernière modification du RIN sur les sites internet, la publicité, date de 2010… Des années lumières en matière de nouvelles technologies pour Clarisse Berrebi qui nous rappelle lors de sa commission à quel point nous sommes tous des ringards, en nous invitant, en nous exhortant à travailler comme une start up, à rentrer l’information dans nos cabinets, la traiter et la rediffuser en utilisant plus que jamais les réseaux sociaux, par le one to many, le personal branding, mais surtout, surtout, le story telling… Raconter une histoire, faire du droit une histoire nous dit Clarisse Berrebi. Clarisse Berrebi qui nous raconte, avec Emmanuel Raskin et Alexandre Moustardier, l’histoire du RPVA, L’avocat stratège, et celle, à venir, des téléprocédures, un outil au service c’est aussi un avocat bien armé La meilleure arme de l’avocat, c’est sa vitalité, par de l’avocat, et de l’entreprise. son organisation et par son enthousiasme En étant stratège, l’avocat valorise « Avocat bien sûr. En termes d’enthousiasme et l’action de l’entreprise, et avec le recul stratège et d’organisation, Delphine Gallin fait nécessaire, l’objectivité qu’attendent par conséquent figure de Général trois étoiles ! de lui les entreprises, comme cela imaginatif, créatif, c’est Il faut assister à la réunion de la ressort des tables rondes d’hier, bien ce qu’attendent commission ACE -JA pour se peut lui éviter des contentieux nos clients de l’avocat rassurer sur la pérennité de notre longs, aléatoires et coûteux. C’est ème siècle, du 21 toujours jeune Syndicat. Il suffit de en évitant le contentieux, en l’avocat 3.0 voir nos « petites têtes blondes » l’anticipant, en l’encadrant, que voire 4.0. ». (venues des 4 coins de la France), l’avocat partenaire prend toute sa s’affairer autour d’elle. place dans l’entreprise. D’ailleurs, Antoine Audoin Maggiar ne s’y est Catherine Peulvé, en partenariat avec le CMAP pas trompé sur l’enthousiasme et la vitalité de l’ACE- (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) JA. Pour l’année prochaine, il invite sa prestigieuse et l’IEAM (Institut d’Expertise d’Arbitrage et de section internationale et son célèbre séminaire franco- Médiation), propose un atelier original dans la forme : allemand à Marseille pour profiter des échanges – mais « Clés pour (bien) rédiger la clause de règlement des également des soirées probablement – en étroite litiges de vos clients ». Le « bien », bien qu’il soit entre connexion avec la prochaine convention nationale parenthèses, est sans doute le mot le plus important ACE-JA programmée ces 4 et 5 avril 2014. de la phrase ici ! Un atelier qui, aux dires mêmes de L’avocat bien armé, c’est aussi l’avocat qui a des alliés son intitulé, a pour « objectif de vous aider à mieux et l’implication de nos partenaires prestataires est ici apprécier l’efficacité pratique et opérationnelle des très précieuse. Les conseils prodigués en matière de clauses de règlement des litiges, essentiellement en transmission de cabinet sont ici des atouts évidents matière d’arbitrage et de médiation et selon les pour assurer la pérennité et le développement différents types de support (contrats, conditions de notre profession et nous remercions ici Gilles générales de vente et d’achat, règlements professionnels, Camphort, Bénédicte Bury, Grégory Mouy, Philippe autres) ». Une véritable séance de brainstorming en Duprat, Laurence Dupuis, Sandrine Hagenbach pour groupes à rééditer absolument. leur intervention. Anticiper le contentieux. Mais aux paramètres financiers et purement juridiques, Anticiper les évolutions de nos métiers, pour suivre nos partenaires de toujours (Interfimmo notamment toujours et encore les attentes des clients. avec un retour d’expertise des 100 dernières cessions, S’ouvrir, nous dit Pierre Gramage, Président régional partagé d’une façon précise et pédagogue) ont ajouté, de l’ACE Bordeaux – que nous remercions pour en particulier avec Valérie Bismuth (VB Consult), la son accueil – à l’international, à d’autres cultures, gestion de l’aspect humain, psychologique et la stratégie à d’autres métiers, le faire évoluer, prévoir sa managériale d’une transmission réussie. transmission pour le pérenniser. Parmi les atouts et les armes de l’avocat stratège, il y a Le droit, vecteur de développement à l’international aussi et avant tout la déontologie à l’image de l’avocat, nous démontrent, si besoin en était, Antoineet sa communication. Se faire connaître, faire connaître Audoin Maggiar, David Gordon-Krief et Jean-Louis son savoir faire auprès des entreprises. Cocusse. Au terme de leur atelier, nous sommes La maîtrise de l’image comme moteur de la croissance convaincus que le droit continental a toute sa place des cabinets d’avocats, par Delphine Gallin, et face au droit anglo-saxon, et qu’il doit être plus mis Emmanuelle Regimbault, avec Imagra et VB Consult, en avant pas les barreaux. nous rappellent que la publicité est permise à l’avocat, Que ressort-il de ce XXIème Congrès ? Que l’ACE est si elle procure une information au public et si sa un syndicat du XXIème siècle, que l’avocat ACE est mise en œuvre respecte les principes essentiels de la un avocat du XXIème siècle ! 2013-775 sociales des SCI, tout en proposant immédiatement des solutions palliatives faisant appel à une ingénierie d’une rare technicité, alors oui, on comprend qu’il soit plus prudent pour certains d’écarter l’avocat de la cession des parts sociales de SCI… Ce partenaire incontournable qu’est l’avocat reste menacé encore plus par les autorités publiques elles-mêmes, qui deviennent avocaticides. Notre Président William Feugère l’a rappelé, notre profession a dû, depuis quelques mois, affronter de forts vents contraires. Loi sur les avocats dits « du Barreau d’affaires », loi sur les SCI transférant aux notaires une partie de l’activité des avocats. Puis, ce qui est mis en alerte par la Commission droit pénal et Sévag Torossian, le projet de loi de finances 2014 en commission qui obligerait les avocats fiscalistes qui ont fait un montage, ni plus, ni moins à donner le nom des acteurs du montage. Comment faire de l’avocat un partenaire de l’entreprise si celui-ci devient l’informateur pour ne pas dire l’indic des administrations ? Quelle difficulté majeure pour l’avocat d’être à la fois intransigeant sur cette déontologie qui fait sa force, et ne pas être perçu pour autant comme le complice des délinquants…

Agenda

LES JOURNÉES DE L’ENTREPRENEUR (JDE) 6ème Conférence annuelle des Entrepreneurs Le 18 novembre 2013 Ministère de l’Economie et des Finances 139, rue de Bercy 75012 PARIS Renseignements : 01 41 05 44 70 jade.crozet@hkstrategies.com

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ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE Salon des maires et des collectivité locales Du 19 au 21 novembre 2013 1 Place de la Porte de Versailles 75015 PARIS Renseignements : 01 40 13 30 80 stephane.balliste@groupemoniteur.fr 2013-777

CLUB FINANCE HEC « L’environnement règlementaire est-il seulement une contrainte ? » Avec Gérard Rameix - Président de l’AMF Déjeuner-Débat le 20 novembre 2013 Hôtel Napoléon 40, avenue Friedland 75008 PARIS Renseignements : 01 39 67 97 86 jullienc@hec.fr

2013-778

COMMISSION EUROPÉENNE Assises de la Justice « Quel rôle pour la justice dans l’Union européenne ? » Les 21 et 22 novembre 2013 170, rue de la Loi 1040 BRUXELLES - BELGIQUE Renseignements : 00 32 25 13 95 29 just-assises@ec.europa.eu

2013-779

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 8èmes Etats Généraux du dommage corporel « Souffrance : de l’ombre à la lumière » le 21 novembre 2013 14, boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE Renseignements : 06 81 37 40 85 m.girard@cnb.avocat.fr

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FÉDÉRATION NATIONALE DES CADRES DIRIGEANTS 6ème assises nationales « Les dirigeants salariés au coeur du dialogue social en France et en Europe » Conférence le 28 novembre 2013 1, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS Renseignements : 06 60 23 16 89 communication@fncd.eu

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Vie du droit

Syndicat des Avocats de France (SAF) 40ème congrès - Lyon, 8/10 novembre 2013 Crée en 1974, le Syndicat des Avocats de France (SAF) a décidé de tenir son 40ème congrès à Lyon ; à deux reprises déjà le SAF avait fait le choix de la ville de Lyon pour accueillir son congrès annuel : en 1982 avec pour thème « La fin des palais ? Quelles exigences pour une justice nouvelle ? » et en 1999 avec pour thème « Avocats : quelles identités pour demain ? ». Pour ce bel anniversaire, le thème retenu était « L’avocat, figurant, acteur ou producteur de droits » ; l’occasion pour le Président Jean-Jacques Gandini d’accueillir ses invités autour d’ateliers relatifs à « l’exercice de la profession d’avocat : quelles solidarités ? » et d’une table ronde sur « la défense des droits face à l’inflation des règles ». Dans son rapport moral, il a rappelé que « la justice était le baromètre de notre société » et que les avocats « défenseurs des droits et des libertés devaient être à l’origine de stratégies de défense et de mobilisations productrices de nouveaux droits, notamment dans l’intérêt des plus démunis ». Pour conclure, il a cité Bertolt Brecht : « celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu » et exhorté ses confrères à « s’atteler au combat de l’accès au droit, consubstantiel au droit lui-même et non pas simplement l’accessoire d’une liberté proclamée ». Jean-René Tancrède

L’avocat figurant, acteur ou producteur de droits

Jean-Jacques Gandini

par Jean-Jacques Gandini

Je placerai en exergue de ce rapport moral cette citation du philosophe de l’école de Francfort, Theodor Ardono : « Nous n’appartenons à ce monde que dans la mesure où nous nous soulevons contre lui. » 1. LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE   La Justice Maintenant ! Disions-nous il y a tout juste un an à notre congrès de Caen où nous vous avions accueilli Madame la Garde des Sceaux –après une disette de dix ans- et même si Pascale Taelman vous avait prévenue : « Nous voulons vous dire qu’après avoir passé dix ans à nous épuiser à parer les mauvais coups, nous souhaitons vivement pouvoir au plus vite mettre notre énergie au profit de la construction du droit et de la justice de notre pays. Nous serons à vos côtés aussi souvent que possible, mais sans complaisance et sans jamais renoncer à nos valeurs et à nos convictions. » Et, à la suite de vos propos en retour, vous aviez eu droit à une « standing ovation » de la grande majorité des congressistes présents, mais pas tous… Aujourd’hui, vous vous êtes excusée de ne pouvoir être présente pour des raisons impératives de

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vant tout, je veux dire ici publiquement, solennellement, que les propos racistes ignominieux tenus à plusieurs reprises à l’encontre de Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, sont intolérables et doivent être dénoncés : le racisme n’est pas une opinion mais un délit. Femme, noire, détentrice d’un ministère régalien, manifestement c’est trop pour certains. Ce qui est trop, c’est qu’au delà de son cas, comme elle l’a dit elle-même dans son interview au journal Libération ce 6 novembre : « Ces attaques racistes sont une attaque au cœur de la République. C’est la cohésion sociale qui est mise à bas, l’histoire de la nation qui est mise en cause. » Madame la Garde des Sceaux, je vous l’ai écrit et, sur ce sujet, je vous le redis : le Syndicat des Avocats de France est vent debout à vos côtés ! La conscience d’Albert Camus nous manque…

calendrier et nous le regrettons, mais je pense que l’accueil serait plus frais, même si vous pourriez faire valoir que le Ministère de la Justice propose et le gouvernement dispose. Aussi, à tout seigneur tout honneur : « Quo usque tandem abutere, Hollanda, patientia nostra ? Jusqu’à quand, camarade-Président Hollande, abuseras-tu enfin de notre patience ? » (parodie de la 1ère Catilinaire de Ciceron). Qu’en est-il dix-huit mois après le « changement » intervenu en mai 2012, alors que nous avons à la tête de l’Etat un président de la République qui a mis en place un gouvernement de gauche détenant tous les leviers du pouvoir politique : l’Assemblée Nationale, le Sénat, la quasi-totalité des régions, la majorité des conseils généraux et la plupart des grandes métropoles, dont cette ville de Lyon ? Oui, nous sommes incontestablement déçus et nous vous le disons, alors que tant aurait pu être entrepris déjà et si peu réalisé par rapport aux promesses de la campagne électorale présidentielle. La réforme pénale Revenons à vous, Madame la Garde des Sceaux. Vous êtes manifestement sincère quand, dans

le brouhaha populiste entendu jusqu’au sein de votre propre majorité, vous faites savoir que la lutte contre la délinquance ne trouvera jamais de réponse effective dans la surenchère répressive. Vous avez certes, dès le 3 septembre 2012, pris une circulaire pour inviter les parquets à ne plus requérir de peines plancher, mais on ne met pas en œuvre une politique pénale à coup de circulaires. Vous avez eu toutefois une démarche ambitieuse ensuite en mettant sur pied la « conférence de consensus sur la lutte contre la récidive » et, à la suite de ses conclusions rendues le 20 février 2013, le SAF a aussitôt pris un communiqué de soutien aux douze propositions du jury qui constituent une démarche en totale rupture avec les lois précédentes postfaits divers, marquées par le populisme et fondées sur des concepts pseudo-scientifiques tels que la « dangerosité », notamment : l  abandon de l’idée que la prison est la seule alternative possible avec la proposition d’une peine de « probation » -véritable bouleversement philosophique car il n’y a plus de lien avec l’emprisonnement à la différence du sursis- ; l financement important de conseillers d’insertion et de services de contrôle pour être efficace ; l accent sur la réinsertion ;

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Vie du droit Philippe Meysonnier

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l sortie du champ de la prison de certaines infractions, comme les délits routiers ou la consommation de stupéfiants ; l suppression des peines-plancher pour rendre au juge son pouvoir d’appréciation ; l  empêcher toute sortie sèche, fabrique de récidivistes ; l suppression de la peine de sûreté, disposition-phare d’une justice sécuritaire, véritable mesure d’exclusion avec création d’une peine indéfinie d’enfermement supplémentaire après l’accomplissement initial de la détention, qui est fondée sur des critères dont les experts chargés de la guider reconnaissent euxmêmes combien elle dépasse les savoirs scientifiques. Dans un bel élan, SAF, SM et LDH se sont félicités, le 4 mars, « de la remise en cause de l’efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la récidive, de la volonté de concevoir la prison non plus comme une peine de référence mais comme une peine parmi d’autres et attendent beaucoup de la “grande loi pénale” annoncée par la Garde des Sceaux. » Cette grande loi pénale, nous l’attendons toujours. Certes, nous sommes conscients des difficultés rencontrées dans votre propre camp avec la note adressée le 25 juillet par le ministre de l’Intérieur au Président de la République, tentant de torpiller votre projet de loi, tant dans ses fondements qu’au regard des mesures proposées. Et si le 2 septembre nous avons salué le véritable progrès en matière de politique pénale qu’il constituait, nous avons aussi estimé qu’il ne rompait pas assez avec la politique populiste conduite ces dernières années. Oui : abrogation des peines-plancher et de la révocation automatique des sursis simples, libertés et responsabilité du juge dans l’individualisation et la proportionnalisation de la réponse pénale, volonté d’accompagner les détenus en fin de peine constituent indéniablement des avancées. Mais la peine probatoire proposée par la Conférence de consensus a fait place à une peine de « contrainte pénale » -et la sémantique a son importance- qui reste inscrite au rang de mesure alternative à l’emprisonnement, sans trouver pleinement son autonomie dans une véritable réorganisation du droit de la sanction. Et outre qu’elle est marginalisée dans son champ d’application, eu égard au quantum de la peine encourue -5 ans-, la latitude laissée en sus

au juge de l’application des peines qui était de deux ans pour les condamnés primaires et d’un an pour les récidivistes est abaissée de moitié ! Sans compter que les moyens budgétaires ne sont pas à la hauteur pour mettre en pratique cette réforme qui se veut ambitieuse, alors que la surpopulation carcérale atteint son paroxysme, foyer de toutes les violences et facteur de récidive. Et toujours rien concernant la suppression de la rétention de sûreté, celle du tribunal correctionnel pour les mineurs et l’indépendance du Parquet… Quant au calendrier parlementaire, là aussi le ministre de l’Intérieur a remporté l’arbitrage puisque malgré votre volonté d’aller vite, cette réforme – jugée pourtant prioritaire- a été renvoyée après les municipales de mars 2014, et vu le résultat annoncé de ces élections… Les prisons Venons-en justement à la surpopulation carcérale qui atteint des sommets jamais égalés jusqu’ici, avec un taux d’occupation qui, chaque mois bat des records, ce qui est tout de même paradoxal sous un gouvernement de gauche, même s’il y a un effet mécanique antérieur à prendre en considération. La prison continue en effet à constituer le pilier de la réponse pénale, et je m’en tiendrai ici à l’évolution de

Motion générale adoptée à Lyon le 10 novembre 2013

A

la déception succède la colère ! Nous attendions du nouveau gouvernement qu’il respecte ses promesses, or, les projets mis en œuvre ne sont pas conformes aux engagements politiques pris. Nous assistons au maintien d’une politique réactive aux faits divers, toujours marquée de considérations sécuritaires au détriment de la réforme pénale cohérente attendue. A cet égard, la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs, à l’instar des peines planchers, doivent être supprimés. De même, les projets de loi, tels que celui de l’action de groupe ou les travaux en matière familiale auxquels les avocats ne sont pas conviés, caractérisent une défiance intolérable à l’encontre des missions de défense et de conseil de l’avocat. En matière sociale, la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi », imposée dans la

précipitation au législateur par le gouvernement, constitue, notamment au travers de la réduction des prescriptions et de la tentative de tarification des indemnisations, une atteinte à l’accès au juge et au principe de la réparation intégrale du préjudice. Concernant le budget de la justice, le SAF déplore inlassablement qu’il soit toujours si insuffisant et ce alors que le Président de la République a souhaité plus de justice pour son quinquennat. Délais de jugement inacceptables, manque de juges, de greffiers et de moyens, accès au droit et à la justice sans budget raisonnable sont de bien mauvais augure pour la justice du 21ème siècle. De même, en matière d’aide juridique, les toilettages ont jusqu’à présent eu pour objectif exclusif la réduction du budget. La réforme de l’aide juridictionnelle à laquelle la Chancellerie s’est engagée pour 2014,

doit permettre un meilleur accès à la justice et un exercice réel et digne. La proposition, par la profession de taxation des actes juridiques qui fait l’unanimité au CNB, mettra un terme à plus de dix années de débats récurrents sur l’indispensable refonte du système de financement de l’AJ. Elle assurera une activité professionnelle et une défense de qualité dans l’intérêt des justiciables. Dans ce contexte, la profession, dans toute sa diversité, doit se ressaisir et se montrer, enfin, unie, forte et audible. Elle doit à cette fin être représentée par une institution unique et légitime. Le SAF souhaite que le CNB vote avant la fin de l’année la réforme de l’organisation de la profession, si longtemps débattue. Le SAF prendra toute sa place et sera acteur des transformations sociales auxquelles le Gouvernement actuel ne doit pas renoncer.

l’état sanitaire symbolisé par la prison des Baumettes à Marseille. A la suite des Recommandations en urgence du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, Jean Marie Delarue –lequel intervient au cours de notre table ronde « la défense des droits face à l’inflation des règles »- publiées le 6 décembre 2012 au Journal Officiel dénonçant l’état déplorable, indigne de la maison d’arrêt des Baumettes, justifiant l’application de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif aux traitements inhumains et dégradants –étant rappelé que dès 1991 le Comité Européen de Prévention de la Torture avait déjà relevé le caractère inhumain et dégradant des conditions de détention infligées dans ce même établissement pénitentiaire…l’Observatoire International des Prisons, aux côtés duquel sont intervenus le SAF, le CNB et l’Ordre des Avocats de Marseille, a engagé une procédure de référé-liberté le 11 décembre devant le tribunal administratif de Marseille. Dans sa décision, confirmée sur appel de l’Etat par le Conseil d’Etat le 22 décembre, il constatait l’état d’insalubrité avéré avec obligation de procéder notamment à une opération de dératisation dans les dix jours mais sans astreinte, ce qui a amené l’OIP, quatre mois après, à déposer un nouveau référé « mesures utiles » avec prononcé d’une astreinte cette fois. Dans son communiqué du 7 décembre 2012, la section SAF de Marseille reconnaissait que les constatations du Contrôleur Général « vont bien au-delà de ce que nous soupçonnions », et pointait au-delà de la responsabilité des autorités judiciaires et de la hiérarchie de l’administration pénitentiaire « celle des avocats qui n’ont pas pris la juste mesure de la gravité des atteintes quotidiennes portées à la dignité des personnes ». Sachons, nous aussi, balayer devant notre propre porte… Situation marseillaise non isolée. L’Etat français a à nouveau été condamné le 25 avril 2013 par la CEDH (CANALI/France) pour ces mêmes conditions inhumaines et dégradantes. Dans une interview au « Monde » du 6 novembre, Isabelle Gorce, qui a pris cet été ses fonctions de directrice de l’Administration Pénitentiaire reconnaît que « nombre d’établissements des DOM-TOM sont dans un état de vétusté et de suroccupation massives ». A l’arrivée, on peine à percevoir une nouvelle politique en matière pénitentiaire, laquelle serait de toute façon rapidement interrompue par la nécessité de réorienter l’effort budgétaire vers la sécurisation

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Vie du droit renforcée des établissements pénitentiaires, après l’évasion spectaculaire de Redoine Faïd de la prison, pourtant ultra-sécurisée, de Sequedin le 13 avril 2013. La prison c’est l’angle mort de l’Etat de droit. Je salue à cette occasion les actions engagées avec succès par nos confrères devant les juridictions administratives pour dénoncer les conditions indignes de détention de leurs clients et la négation de leurs droits les plus élémentaires, confrères dont la plupart sont membres du SAF avec pour pionniers Etienne Noël du Barreau de Rouen et Jacques Debray, notre ami lyonnais, qui continue de lutter courageusement alors que son état général se dégrade de plus en plus. Le contrôle au faciès Et que dire du contrôle « au faciès » ? Proposition numéro 30 du candidat Hollande : Engagement de lutte contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité grâce à une procédure respectueuse des citoyens. Il faut tout de même le dire : la mise en place d’un reçu à remettre par les forces de l’ordre lors des contrôles d’identité est une des premières mesures annoncées par le Premier ministre le 1er juin 2012. Vive opposition aussitôt des syndicats de police et reculade aussitôt du gouvernement. Or, le contrôle d’identité constitue une entrave à la liberté de mouvement lorsqu’il n’est pas justifié par la loi ; il est illégal lorsqu’il est opéré en raison des origines. Les dérives constatées depuis des années dégradent la situation entre la justice et la population. Elles provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre dans de nombreux cas ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination. Le ministre de l’Intérieur dégaine le 19  septembre  2012  : «  Après des discussions et échanges nourris, il me semble qu’il ne faut pas compliquer, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. J’ai du respect pour la sincérité des promoteurs de la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité. Je maintiendrai le dialogue avec eux. Mais il me semble très difficile de retenir leur proposition en définitive peu développée à l’étranger. Elle serait beaucoup trop bureaucratique et lourde à gérer et porteuse de difficultés juridiques nouvelles en termes de traçabilité des déplacements et de constitution de nouveaux fichiers ».

travers du contrôle dont ils avaient fait l’objet « le régime juridique applicable à ce contrôle d’identité et notamment l’absence de garanties procédurales entourant sa mise en œuvre qui serait de nature à assurer l’effectivité du respect des droits fondamentaux de la personne humaine », le tribunal dégage en touche, se défaussant sur le législateur : « Cette contestation est en réalité dirigée contre l’œuvre du législateur lui-même. Or il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption d’une loi dont les dispositions feraient l’objet de discussions. » (NIANG et autres c/ Agent Judiciaire du Trésor et ministre de l’Intérieur, TGI Paris 2 octobre 2013, RG n°12/05883). Fermez le ban ! Certes, il y a appel mais la loi en question n’est pas prête de voir le jour. Le salut viendra peut-être du défenseur des Droits qui a décidé à la mi-octobre de mettre en place un groupe de travail avec pour objectif « de se pencher sérieusement sur l’article 78.2 du code de procédure pénale et de voir si on peut envisager une pratique davantage encadrée. »

Réponse du berger à la bergère du Défenseur des Droits qui, dans son rapport du 16 octobre 2012, conclut justement sur la base des expériences étrangères que la mise en place des récépissés « entraîne une diminution quantitative des contrôles d’identité, et ces contrôles moins nombreux se révèlent par contre beaucoup plus pertinents ». Et d’ajouter : « La thématique des contrôles d’identité apparaît comme l’expression la plus vive d’une défiance qui, dans certains territoires, s’est installée ». Malgré cela, Jean Marc Ayrault se rallie à la position du Ministre de l’Intérieur et enterre le projet. Reconnaissons toutefois que Madame la Garde des Sceaux n’en reste pas là. Invitée le 14 mars 2013 par le Mouvement des Jeunes Socialistes, elle se dit favorable au récépissé : « La responsabilité de la puissance publique est de mettre un terme à une ambiance, des inégalités, des injustices, des exclusions », tout en louant la police républicaine. Rétropédalage toutefois le lendemain du cabinet de la Ministre. Ces déclarations « ont été faites dans le feu de la discussion et ne remettent pas en cause les arbitrages du gouvernement. » (« Libération » du 17 mars 2013). Dur, dur, la solidarité gouvernementale… Aussi,faceàl’inertiedespouvoirspublics,lacommission « discrimination » du SAF, pilotée par Slim Benachour –sur la base d’une enquête rigoureusement menée à Paris par l’ONG « Open Society Justice Initiative », ne faisant d’ailleurs que confirmer une précédente étude du CNRS en 2009 selon laquelle les jeunes noirs ou maghrébins risquent de se faire contrôler 8 et 15 fois plus souvent, respectivement, que le reste de la population-, est à l’origine d’une procédure collective inédite en France : 13 personnes, tous hommes, âgés de 18 à 35 ans, tous noirs ou maghrébins, ont assigné l’Etat et le Ministre de l’Intérieur devant le TGI de Paris en responsabilité pour faute et dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. L’affaire a été plaidée le 3 juillet 2013 et le jugement rendu ce 2 octobre. Reprenant l’avis du ministère public –qui bien sûr ne reçoit pas d’instructions écrites comme s’y est engagée Madame la Garde des Sceaux…-, le tribunal a débouté les demandeurs, estimant que la discrimination ne pouvait être établie car ils n’apportaient pas la preuve de celle-ci ni même la preuve du contrôle… ce qui est justement le cœur du problème car, comme l’a rappelé dans sa plaidoirie notre confrère Félix de Belloy, intervenant aux côtés de Slim Benachour et de Jérôme Karsenty, c’est « le seul acte de procédure qui ne laisse aucune trace ». Et comme les demandeurs critiquaient au

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Gérard Collomb

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Le droit des étrangers Et, une fois n’est pas coutume, c’est dans le domaine du droit des étrangers que s’expérimentent les pires régressions. Certes, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier, le gouvernement étant de toute façon contraint par les décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne. Mais nous attendons toujours la refonte du CESEDA, le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, pour rendre compatible notre législation avec les valeurs de la gauche et le respect des droits fondamentaux. Certes, une « concertation » a été organisée par le ministre de l’Intérieur sur la réforme de l’asile… mais sans les avocats, le 20 septembre dernier, amenant la commission « droit des étrangers » du SAF à l’interpeller en ces termes : « Le droit d’asile, comme son nom l’indique, ne se limite pas à l’hébergement de demandeurs d’asile mais doit protéger ceux qui craignent avec raison de faire l’objet de persécutions et qui ont dû fuir leur pays. Le droit est en général mis en œuvre devant des juges avec les auxiliaires de justice que nous sommes. Or, force est de constater que, pas plus dans le premier cercle où la CNDA est représentée, que dans les ateliers, la présence de notre profession ne semble souhaitée. Ni les Ordres, ni les syndicats d’avocats, ni l’association Elena à la fonction spécifique, n’ont été invités pour participer à vos travaux. » Et de conclure en se tenant à sa disposition, rappelant que l’intervention des avocats est assez consubstantielle avec l’idée de république et de démocratie, et que dans le domaine du droit d’asile, les avocats du SAF peuvent prétendre disposer d’une certaine expertise… Comment ne pas évoquer la question « Roms », ce bouc émissaire des temps modernes, qui focalise toutes les craintes, tous les fantasmes alors que la peur des Roms n’est que la peur inavouée de soi. Rappelons que s’applique en droit interne la directive européenne 2004/381 CE du 29 avril 2004 relative « au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres ». Le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire le 26  août  2012, relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Qu’en est-il en pratique ? On se contente généralement de déplacer le problème et les chiffres sont là, accablants pour le ministère de l’Intérieur

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puisqu’on se situe dans la continuité des années Sarkozy. D’après la Ligue des Droits de l’Homme, la première moitié de 2013 a confirmé une recrudescence des évacuations forcées des bidonvilles : 8365 personnes évacuées de force par les autorités rasant 65 sites. www.ldh-France/Un-nombre-en-augmentation-deromshtml Mais le plus grave, c’est l’appréciation portée sur eux par Manuel Valls, pourtant lui-même fils d’immigré, ayant acquis à l’âge de 20 ans la nationalité française. Il commence par dire « on ne peut pas tolérer l’opprobre jetée sur toute une communauté », mais conclut « qui par essence (oui par essence), ne pourrait s’intégrer compte tenu « d’un mode de vie extrêmement différent du nôtre ». Mais c’est du racisme ça, tout simplement ! Et que dire de la gestion calamiteuse de l’affaire Léonarda ? La famille reste au Kosovo, mais Léonarda peut revenir finir son année scolaire en France. Le président Hollande a-t-il entendu parler de l’article 8 de la CEDH consacrant le respect du droit à la vie familiale ? Léonarda, qui par essence ne peut pas s’intégrer, souhaite devenir avocate. Bienvenue au SAF dans dix ans ! Si je raisonnais comme le regretté Pierre Desproges je dirais : il y a environ 18000 roms en France pour 36 000 communes : ça fait un demi rom par commune ! Pour en revenir au droit commun des étrangers, ce que nous voulons également dénoncer haut et fort, c’est « la justice dans les aéroports ! » ainsi que vous l’ont écrit le 18 juillet 2013 l’ensemble des organisations sensibilisées par ce sujet, à savoir ADDE, ANAFE, CIMADE, GISTI, LDH, SAF, SM et USMA. Une fois de plus, le ministère de l’Intérieur prime sur le ministère de la Justice « puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, et jouxtant la « ZAPI 3 » où sont enfermés les étrangers, où siègeront les juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée. De même, était annoncée dès septembre l’ouverture d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil Amelot où les JLD du tribunal de Meaux statueront sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’Administration se dispose à éloigner de notre territoire. Dès le 17 mai, votre cabinet a été sollicité �� ce sujet, mais cette sollicitation est restée sans réponse… Le 20 juin, la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges – qui interviendra à la table ronde aux côtés de Jean-Marie Delarue- vous a adressé ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, un courrier faisant valoir que « ces projets étaient de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et vous a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience ». Les dites organisations vous ont donc solennellement adjurée de ne pas donner suite à ces transferts d’audiences car « vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangerspeuvent légitimement revendiquer ». Malgré cela, le 14 octobre a bien eu lieu la première audience de l’annexe du TGI de Meaux. Comme l’indique Franck Johannes dans son compte rendu paru dans « le Monde » du 16 octobre : « C’est très commode : les sans-papiers sont maintenus dans le

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Vie du droit

centre de rétention, un magistrat statue sur leur sort à deux pas de là et ils sont renvoyés dans leur pays grâce à l’aéroport voisin. Ils peuvent même regarder les avions par la fenêtre ». Les avocats présents, notamment du SAF, sont montés en première ligne. Pour Mylène Stambouli, «  La justice des étrangers est déjà une justice d’exception ; les délais sont extrêmement brefs, les appels non suspensifs, le juge unique. Pourquoi ne pas ouvrir des salles d’audience dans les maisons d’arrêt ou les commissariats ? » Tous les arguments évoqués ont été balayés par les deux juges se partageant l’audience : tous les étrangers ont écopé de 20 jours de rétention supplémentaire. Dans votre communiqué du 16 octobre, vous indiquez bien avoir lancé une mission « chargée d’apprécier si l’annexe du tribunal de Bobigny construite à Roissy est conforme aux exigences européennes et nationales », mais par contre vous estimez que « le centre de rétention du Mesnil Amelot est en conformité avec la jurisprudence établie » (« Libération » du 12 octobre 2013). Et cerise sur le gâteau, si l’on peut dire, le décret du 20 juin 2013 relatif aux rétributions d’AJ accomplies par les avocats devant la CNDA et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers. D’abord la carotte : Les UV -montant unitaire 22,50 euros HT- passent de 8 à 16 UV pour l’intervention devant la CNDA. Et de 6 à 8 UV pour l’intervention en urgence dans le contentieux des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) lorsque l’étranger est placé en rétention Et ensuite le bâton, selon le principe des vases communicants : les UV passent de 20 à 16 –soit une baisse de 25%- pour l’intervention devant le tribunal administratif en formation collégiale dans le contentieux des OQTF sans placement en rétention, alors qu’il s’agit d’un contentieux majeur qui constitue la mission principale effectuée par les avocats spécialisés dans la défense des étrangers ! Certes, par l’entremise de Didier Liger, en lien avec le cabinet d’Hélène Masse Dessen et Olivier Coudrais, nous avons aussitôt déposé un recours au Conseil d’Etat, mais c’est une première : il s’agit une fois de plus de faire des économies au préjudice des plus faibles, de faire obstacle aux droits des personnes les plus démunies, s’enferrant ainsi dans « l’injustice sociale ». Merci la gauche !

L’accès au droit Parlons- en justement de l’accès au droit. L’accès au droit, au droit effectif, est, depuis la création de notre syndicat, l’un de ses axes majeurs d’intervention, notamment en faveur des plus démunis qui, par le biais de l’aide juridictionnelle, doivent avoir accès à une défense de qualité. C’était l’objectif du protocole du 18 décembre 2000 : assurer la juste rémunération de l’avocat pour qu’il soit en capacité de répondre à toutes les demandes de droit. On sait dans quelles conditions ce protocole n’est jamais entré en vigueur ; au fil du temps une dégradation du montant de l’indemnisation qui nous est allouée est devenue de plus en plus insupportable. Le constat en a été mis en évidence à nouveau lors de nos Etats Généraux de l’Accès au droit, organisés par le CNB sur proposition de Catherine Glon, qui se sont tenus à Paris le 14 décembre 2012, sous l’égide de Myriam Picot et Yves Tamet, membres du SAF, élus ordinaux au CNB, respectivement Présidente et Vice Président de la commission « accès au droit ». A cette occasion, nous avons diffusé un texte rappelant nos positions : l  instauration des modalités de calcul de notre rémunération par la fixation d’un taux horaire calculé à partir de notre prestation intellectuelle –avec pour base de calcul le salaire perçu par un magistrat ayant dix ans d’ancienneté- outre les charges supportées par nos cabinets ; l  instauration de grilles standard avec un nombre d’heures de travail moyen par type de procédure ; Et, tout en rappelant que le financement de l’aide juridictionnelle ressort prioritairement de l’engagement de l’Etat, création d’un dispositif de financement complémentaire pour assurer au minimum un doublement du budget consacré à l’AJ, voire à terme son triplement, en privilégiant la piste de la taxation des actes juridiques soumis aux droits d’enregistrement. L’aide juridictionnelle n’est pas une perfusion qui permettrait à certains avocats de survivre, c’est dans une société démocratique une mission de l’Etat qui doit permettre un égal accès à la justice. Faut-il rappeler qu’actuellement, pour obtenir le bénéfice de l’AJ totale, il faut avoir un revenu inférieur à 929 euros/mois, revenu qui se situe en dessous du seuil de pauvreté ! Et pourtant, le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître. La question n’est pas : comment faire face à

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Vie du droit

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Franck Heurtrey

une telle augmentation ? Mais pourquoi y a t-il tant de personnes avec des revenus aussi bas ? Ce qui ne peut que nous interpeller sur le type de société dans lequel nous vivons aujourd’hui. Ce que Perrine Crosnier et moi-même avons rappelé en mai dernier à Madame Hélène Marsault qui, dans le cadre de la « modernisation de l’action publique », a été chargée par Madame le Garde des Sceaux de procéder à l’évaluation de la gestion de l’AJ avec un rapport de diagnostic, rapport qui vient d’être rendu public. Il confirme la nécessité d’une remise à plat du système et est ouvert à nos propositions. Tous les besoins de droit sont loin d’être couverts. Il nous faut aller dans les zones de droit en jachère, d’où l’intérêt de la mise en place de structures conventionnées qui -rappelons-le à ceux qui bondissent dès qu’on prononce ce mot- existent déjà dans le cadre des protocoles article 91 de la loi sur l’AJ. Il ne s’agit en aucune façon d’une « fonctionnarisation » rampante ; l’avocat exerce toujours en libéral mais se consacre à temps partiel, selon un volume plus ou moins important, à certains contentieux sous le contrôle des Ordres –et c’est justement l’intérêt de l’atelier qui est consacré samedi matin à ce thème d’en affiner les modalités- le but étant d’occuper des champs du droit qui sont peu ou pas couverts par les avocats, comme les référés-expulsion, le surendettement, le droit au logement opposable, les copropriétés en difficulté, tout le droit de la sécurité sociale et de l’incapacité. Et voilà qu’à l’occasion de la rentrée parlementaire, nous prenons connaissance de l’avant projet de loi de finances 2014. La carotte, c’est la tenue de l’engagement par la Garde des Sceaux de la suppression de la taxe de 35 euros que devait acquitter tout justiciable, sauf quelques exceptions, désireux d’engager une action en justice, et une mirifique augmentation de 1,5 % du taux de l’AJ avec une unité de valeur standard passant ainsi de 22,50 à 22,84 euros HT, bien loin d’ailleurs de tenir compte de la seule inflation intervenue depuis la précédente augmentation en 2007 évaluée à 10,6 %. Le bâton, c’est que la mesure de financement compensatoire sera obtenue notamment en supprimant la modulation de l’UV existante selon un double critère prenant en considération à la fois la taille des barreaux et le nombre de missions d’AJ effectuées, soit 22,50 euros pour le groupe 1 et jusqu’à 25,90 euros pour le groupe 10, c’est-à-dire en réalité, à part le groupe 1, une baisse généralisée pouvant aller jusqu’à 11,5 % pour le groupe 10 !

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Nous avons été les premiers à réagir en prenant dès le 10 septembre un communiqué intitul : « Baisse sans précédent du montant de l’aide juridictionnelle : la droite n’avait pas osé, la gauche l’a fait », indiquant qu’il s’agissait là « d’une atteinte sans précédent au financement de l’AJ qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis » et appelant la profession « à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant projet de loi de finances ». Cet appel à la mobilisation sera repris par l’intersyndicale ACE-CNA-FNUJA-SAF le 28 septembre : grève générale des audiences le 4 octobre date de l’AG extraordinaire du CNB au cours de laquelle doit intervenir la Garde des Sceaux. La mobilisation, bien qu’inégale, a toutefois été suffisamment importante –et le SAF en a été l’aiguillon moteur- pour que la Garde des Sceaux, lors de son intervention, rectifie le tir en annonçant le report de la mesure de modulation à 2015 et l’ouverture d’une véritable concertation sur la réforme de l’AJ et la mise en œuvre de financements complémentaires. Du coup, Madame Taubira qui s’attendait à recevoir une « conduite de Grenoble » est repartie sous les applaudissements d’une bonne partie de la salle… mais pas de ceux du SAF, prenant immédiatement un communiqué indiquant que « le mouvement des avocats continuera tant qu’une véritable réforme de l’aide juridique ne sera pas effectivement mise en place par le gouvernement ». Compte tenu du nouveau tour de passe-passe -dans le détail duquel je n’entrerai pas- figurant dans l’amendement déposé par le gouvernement pour compenser le report de la démodulation, la proposition du SAF de se mobiliser à l’occasion de la journée du 5 novembre, date de l’examen

par l’Assemblée Nationale du budget de la Justice 2014, a été entérinée par une délibération du CNB à l’unanimité le 26 octobre. A l’heure où est écrit ce rapport, je ne sais sous quelle forme s’est mise en place ici et là la mobilisation du 5 novembre, ni quel a été le résultat du vote sur l’amendement qui devait intervenir en séance de nuit, mais par courrier du 30 octobre, la Garde des Sceaux a saisi Alain Casse-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de Cassation. Après avoir indiqué en introduction : «  L’aide juridictionnelle constitue pour moi une priorité. L’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas doivent être assurés par des dispositions juridiques et budgétaires adaptés et pérennes », elle lui demande de s’appuyer comme feuille de route sur le rapport Marsault, de préparer et mettre en œuvre la réforme du système « en concertation étroite avec la profession d’avocat » et termine par l’évocation d’un calendrier précis : s’agissant des aspects budgétaires de la réforme, les mesures législatives devront être prises au 1er janvier 2015. En conséquence, vos propositions d’actions opérationnelles, classées par ordre de priorité, et assorties d’un calendrier de réalisation, seront présentées le 1er mars 2014. Pour ce qui concerne les autres mesures, vos travaux devront être remis en avril 2014 . Madame la Garde des Sceaux, acceptons-en l’augure ! Ce rapport se veut un rapport moral et non d’activité, de sorte que je ne vais pas balayer tous les champs d’action dans lesquels notre syndicat est impliqué et nous y reviendrons bien sûr dans le cadre de notre congrès, en ateliers et en commissions. La loi sur le mariage pour tous Son adoption vous doit beaucoup Madame le Garde des Sceaux. OUI, vous avez « assuré » et comment ! Cette loi est une avancée significative vers l’égalité des droits. En déconnectant le mariage de la filiation, il s’agissait tout simplement d’adapter l’institution matrimoniale à l’ordre social existant, à savoir le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe. L’action de groupe Vous avez perdu, et nous aussi, l’arbitrage concernant le champ d’application puisque nous étions tous les deux en faveur d’une action de groupe élargie, alors que le projet de loi actuel, porté par Benoît Hamon, sous la tutelle de Bercy, le restreint au seul droit de la consommation. Sans entrer plus avant dans les détails –m’étant longuement expliqué lorsque j’ai été reçu par le rapporteur PS sur la question- nous nous retrouvons ici aussi avec un projet minimaliste. Quant à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui a entraîné des discussions passionnées au sein de notre commission sociale, il induit une réforme profonde des relations du travail, bouleversant

Motion aide juridictionnelle adoptée à Lyon le 10 novembre 2013 Le taux de diffusion de l’aide juridictionnelle est très inégal et, dans certains domaines, très insuffisant (4% pour les tribunaux d’instance, 11% pour l’assistance éducative). Inversement, dans des secteurs d’activités, notamment le droit pénal d’urgence où l’intervention de l’avocat est systématique, selon le volume de contentieux traité par le barreau, l’organisation de la défense est apparue nécessaire.

C’est ainsi que certains barreaux ont déjà organisé la défense pénale d’urgence. L’intervention de l’avocat en garde à vue, la diversité des solutions trouvées par les barreaux, les constats d’insatisfaction ont fait ressurgir le besoin de certains barreaux d’organiser les interventions, tant dans le domaine civil que pénal : l pour étendre le taux de diffusion de l’AJ civile et répondre à plus de besoins de droit ;

pour assurer une efficacité de la défense pénale. C’est pourquoi le SAF est favorable à l’expérimentation, à l’initiative des Ordres d’avocats, en considération des spécificités et besoins locaux, de groupes de défense constitués d’avocats volontaires s’engageant à titre temporaire, en contre partie d’une rémunération forfaitaire, à consacrer une partie de leurs activités à la défense des publics admissibles à l’aide juridictionnelle dans des secteurs définis. l

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L’AG va prendre acte de cette suspension, repoussant simplement le débat et le vote à plus tard, donnant mandat au bureau à cette fin. Deuxième coup de théâtre : le 10 juillet, démission surprise du président Christian Charrière-Bournazel. Malgré la position très claire prise lors de l’AG de mai de procéder à la réforme de la gouvernance en interne, le président décide unilatéralement de confier la réforme de la gouvernance à une « commission ad hoc » ne disposant d’aucune légitimité et ne comportant en outre dans sa composition aucun membre du collège général. Désavoué par son bureau, qui a pris connaissance de cette décision par la publication d’un communiqué commun Président du CNB/Bâtonnier de Paris, il s’est dérobé en démissionnant. L’élection du nouveau président est fixée au 6 septembre, la 1ère vice président, Pascale Modeslki, assumant entre temps l’intérim. Pendant l’été, des pressions sont exercées sur les élus du bureau pour qu’ils démissionnent, mais pour se représenter bien sûr, au motif que leur légitimité serait ainsi réaffirmée avec l’élection d’un nouveau président, alors qu’ils ont déjà été élus légitimement pour un mandat de trois ans. Sur les 8 membres élus, 5 vont démissionner et 3 autres font de la résistance : les deux élus FNUJA et l’élue SAF, Catherine Glon. Lors de l’AG du 6 septembre, Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier de Paris – que nous avons rencontré au cours d’un conseil syndical extraordinaire le 30 août, au cours duquel il nous a assuré vouloir travailler avec tous les membres du bureau, non démissionnaires comme démissionnaires s’ils sont réélus, s’opposer à un Ordre national et ne concevoir le CNB qu’avec ses deux composantes, ordinale et syndicale – est élu avec 65 voix sur 76 contre Arnaud Lizop, les démissionnaires s’étant représentés étant réélus et les non-démissionnaires restant bien évidemment en place. Depuis, le CNB fonctionne, l’Ordre de Paris est de retour et l’AG de décembre a prévu à son ordre du jour l’examen du fameux rapport sur la réforme de la gouvernance ! Comme dans le traitement de la question de l’accès au droit, le SAF s’est montré force de propositions et d’actions, tout en oeuvrant dans l’intérêt de la profession. Nous le redisons avec force : le CNB doit fonctionner sur ses deux jambes, l’ordinale et la syndicale. Oui, à nous de continuer à jouer notre partition

au sein du CNB à l’heure où notre profession est plus que jamais à la croisée des chemins et ne peut pas ne pas s’interroger sur son avenir et ses modes d’exercice, avec la déjudiciarisation annoncée d’un certain nombre de contentieux, dans un contexte général de libéralisation et de dérégulation d’une part, et de crise économique d’autre part, laquelle frappe en priorité les plus démunis dont le SAF a pour vocation d’assurer la défense. C’est pourquoi nous devons être à l’initiative de stratégies de défense et de mutualisations productives de nouveaux droits, en recherchant l’utilité publique qui, par exemple, en fonction des situations, peut faire primer le droit au logement sur le droit de propriété. Je cite : « Il nous faut former des avocats qui conçoivent le droit comme un outil au service de la parole des autres et qui refusent les formes d’une application automatique de la norme de droit, des avocats capables de proposer le changement de la jurisprudence si celle-ci n’est pas en cohérence avec les aspirations de telle ou telle composante du mouvement social ou de tel ou tel intérêt personnel équitable. Oui, l’avocat est un organisateur du social, mais il doit être aussi un désorganisateur de normes, un constructeur de normes nouvelles, un agitateur d’idées, bref un révolutionnaire du droit, pour le droit, par le droit. » Ces fortes paroles ont été prononcées il y a exactement 20 ans au 20ème congrès de Strasbourg, par le président du SAF d’alors, Tiennot Grumbach. Tiennot nous a quitté au cœur de l’été. Il avait 74 ans. Tiennot, l’avocamarade, à la fois rouge et expert, qui a tant œuvré pour faire bouger les lignes en matière de droit social, et à qui nous rendons hommage dans notre numéro d’octobre de la Lettre du SAF. Certes, il y a eu des orages, il aimait se confronter mais il savait aussi écouter. Notre colloque de droit social, le 7 décembre à Paris, lui est dédié : « Prouver le fait qui fait le droit ». Les avocats du SAF ont choisi une fonction sociale plus qu’une carrière, mais nous devons aussi savoir comment nous structurer, développer nos activités pour assurer l’équilibre économique de nos cabinets. Nous aussi, nous devons marcher sur nos deux jambes, la sociale et l’économique ! Je finirai par cette citation de Bertolt Brecht : « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. » 2013-782

Alain Weber représentant Christiane Féral-Schuhl

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2. LA POLITIQUE PROFESSIONNELLE   Après la politique gouvernementale, vient le temps de la politique professionnelle. Cette année 2013, aura été l’année de tous les dangers pour le CNB. Au cours de sa réunion du 15  janvier  2013, le Conseil de l’Ordre de Paris adopte une motion se prononçant pour la création d’instances ordinales régionales, d’un Ordre national et de l’élection de son président au suffrage universel. Il propose en outre la création d’une commission composée de membres de l’Ordre de Paris, de la Conférence des Bâtonniers, du CNB et d’acteurs de la société civile, « afin de réfléchir à un projet de réforme du CNB » ! Tollé des syndicats devant cette volonté de contourner l’institution démocratiquement élue qui constitue l’espace légitime du débat, en lui substituant une structure parallèle fondée sur une représentation tricéphale qui a justement démontré à l’usage son inefficacité. Il est décidé, lors de l’assemblée générale du 18 janvier au cours de laquelle le président sortant Christian Charriere Bournazel est réélu – puisqu’à la différence des autres membres du CNB qui sont élus pour trois ans, le président est élu pour un an même s’il a vocation à être réélu les deux années suivantes – que chaque composante du CNB fasse à nouveau connaître ses propositions et que le rapport qui les collationnera sera débattu lors de l’AG des 24 et 25 mai. Premier coup de théâtre : à 48 heures de l’AG, Madame le Bâtonnier de Paris, son dauphin et son prédécesseur annoncent la suspension de la participation de leur barreau au CNB, au motif que le rapport mentionnant l’ensemble des contributions ne mentionne pas les dernières propositions émises par l’Ordre de Paris. Nous prenons aussitôt un communiqué au titre ironique : « Putsch toi de là », dénonçant « une telle position qui, inopportune, inexacte et démagogique, sape notre crédibilité à l’égard des justiciables et des pouvoirs publics », complété par une motion de l’intersyndicale ACE CNA FNUJA SAF, mettant les points sur les i : « Cette décision regrettable et contestable n’entrave en rien le fonctionnement du CNB qui poursuit naturellement l’ensemble de ses travaux. Concernant la réforme de la gouvernance, ce comportement démontre qu’en aucun cas l’institution nationale ne peut reposer que sur la seule représentation ordinale. Le CNB, par sa composition et sa représentativité, est la seule institution légitime à mener la réforme de la gouvernance de la profession, mission qui ne saurait être confiée à une commission externe. Le CNB est résolu à aboutir à une réforme répondant à l’intérêt général et préservant l’unité de la profession ».

Paule Aboudaram représentant Jean-Marie Burguburu

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durablement les droits individuels et collectifs des salariés et les conditions de règlement des litiges, et ce au profit des employeurs. Oui, camarade président Hollande, méditez ces paroles simples et fortes de notre alter ego dans les années 1980, le dirigeant social démocrate suédois Olof Palme, assassiné le 28 février 1986 pour des raisons toutes encore inexpliquées à ce jour : « Le socialisme démocratique est d’abord un mouvement de libération -son objectif est de libérer, dans toute la mesure du possible, les hommes de la dictature sociale et économique des possédants. Il est insensé que la concentration du pouvoir issu de la propriété privée lui fasse obstacle » (« Olof PALME », Hans Hoste Ed Descartes et Cie 1994).

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Association Française des Docteurs en Droit (A.F.D.D) Prix de thèse des entreprises 2013 France-Amériques, Paris – 12 novembre 2013

De Gauche à Droite : Véronique Angot, Blandine Cordier-Palasse, Charles Barrangou, Linda Benraïs, Thomas Roussineau, Olivia Danic, Jean-Luc Fournier, Daniel Tricot, Faroudja Ait-Ahmed et Julien Gasbaoui.

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La commission « Entreprises » de l’Association Française des Docteurs en Droit (A.F.D.D) s’est fixée pour mission de développer les relations entre les entreprises et les chercheurs universitaires en lien, notamment, avec les Ecoles doctorales et de favoriser la signature de conventions CIFRE entre les doctorants et les entreprises. Sous la direction de Monsieur Alain Tchernonog, Secrétaire général d’EDF, elle a institué un « Prix de thèse des entreprises » ouvert aux nouveaux docteurs en droit ou en sciences économiques et de gestion ayant soutenu leur thèse en 2012. L’Association a reçu 65 candidatures et le jury composé d’Alain Tchernonog, Secrétaire général d’EDF, de Jean-François Guillemin, Secrétaire général du groupe Bouygues et d’Eric Hazza, Directeur juridique du Groupe Véolia a sélectionné deux thèses. Mardi dernier, en début de soirée, Daniel Tricot, Président de l’A.F.D.D, a remis à Faroudja Aït-Ahmed le « Prix de thèse des entreprises 2013 » pour sa thèse intitulée : « L’intégration européenne de la fiscalité directe des entreprises : recherche sur l’évolution des modalités de l’intégration fiscale européenne » sous la direction de Thierry Lambert et soutenue devant l’université Paris XIII Paris-Nord, puis à Olivia Danic une « Mention spéciale 2013 » pour sa thèse intitulée : « L’émergence d’un droit international des investissements - Contribution des traités bilatéraux d’investissement et de la jurisprudence de la CIRDI » sous la la direction d’Alain Pellet et soutenue devant l’université Paris X Nanterre-La Défense. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats. 2013-783 Jean-René Tancrède


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Union des Avocats Européens (U.A.E) Evolution du droit de la preuve en Europe 20ème colloque international - Marseille, 11 octobre 2013 Le rôle majeur de l’avocat dans la constitution de la preuve

Gérard Abitbol

par Gérard Abitbol

L’administration de la preuve est devenue un droit pour tout justiciable2, mais ce droit s’est vu tempéré par la nécessité de respecter une certaine loyauté, cette dialectique s’étant construite sous l’influence du droit européen.

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articiper à l’œuvre de Justice n’est pas une mission neutre, banale. Elle suppose de hautes compétences et des qualités humaines essentielles au service du Droit, de la défense de la Société, de la Protection des victimes et dans le respect de grands principes comme celui du contradictoire. La tâche est donc lourde de responsabilité mais elle est passionnante. Elle se heurte à des difficultés matérielles et, quelquefois, à un manque de reconnaissance mais quel que soit notre niveau de responsabilité, nous partageons cette fibre qui nous incite à dépasser ces contingences pour nous consacrer à la justice. Dans le respect réciproque des compétences de chacun, nous nous retrouverons, dans la recherche de cet objectif commun que nous poursuivons : celui que justice soit rendue et qu’elle le soit. Albert Camus disait : « La Justice est à la fois une idée et une chaleur de l’âme. Sachons la prendre dans ce qu’elle a d’humain, sans la transformer en cette terrible passion abstraite, qui a mutilé tant d’hommes ». Alors, quoi de plus naturel que de traiter « L’Evolution du Droit de la Preuve en Europe ». Nous connaissons tous notre attachement à la force du droit. Force qui s’illustre par la reconnaissance de la légitimité de la règle de droit par tout un chacun et demeure le vecteur d’une Justice apaisée. Idem est non esse et non probari, autrement dit, ne pas être ou ne pas être prouvé, cela est la même chose… l’adage est bien connu et traduit l’importance de la preuve en matière juridique. En effet, quelle que soit la matière considérée et quelle que soit la philosophie qui la sous-tend, le principe selon lequel l’absence de preuve équivaut à l’absence de droit est omniprésent. La preuve ne relève donc pas d’un registre purement formel, elle est intimement liée au droit substantiel dont elle permet d’assurer l’effectivité. Domat a pu affirmer que l’on « appelle preuve ce qui persuade l’esprit d’une vérité »1. Cette définition met en exergue l’ambivalence de la notion de preuve, qui constitue à la fois un moyen de parvenir à la vérité, ou du moins à une certaine vérité, et la vérité elle-même. Or, à cet égard, le droit contemporain a connu une double évolution, sur le terrain de l’administration de la preuve (1) et sur celui du support de la preuve (2).

Le droit à la preuve Il découle du droit à un procès équitable, qui comprend le droit d’accès au juge3, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en son article 6 § 1. Dans l’arrêt Isgro c. / Italie, rendu le 19 février 1991, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé qu’au nom du principe d’égalité des armes, qui découle également du droit à un procès équitable, les preuves doivent être présentées devant le juge en vue d’un débat contradictoire. Il serait en effet illusoire de prétendre assurer le droit d’accès au juge en l’absence de possibilité de soumettre tout moyen de preuve utile au soutien d’une prétention. Cette considération n’a pas manqué d’influencer les législations européennes, manifestant ainsi une conventionnalisation du droit de la preuve. Par exemple, le Code de procédure civile allemand a accru les pouvoirs d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la production forcée de preuves détenues par l’autre partie ou par un tiers et le déclenchement de mesures légales d’instruction. Ces mécanismes peuvent être déclenchés sur requête d’une des parties au procès ; cette dernière fait alors valoir son droit à la demande d’une preuve4. Un certain nombre de droits, consacrés notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme pourraient cependant s’opposer à la généralité de ce droit à la preuve, comme par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore le secret des affaires. Mais, en droit français, la Chambre criminelle de la

Cour de cassation a admis la légitimité de la preuve par géolocalisation (GPS) notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 22 novembre 20115. Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer clairement l’existence d’un droit à la preuve en matière d’assurances : dans un arrêt du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre civile a en effet considéré, au visa de l’article 6 §1, que « la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat »6. C’est alors la liberté contractuelle qui se trouve limitée par le droit à la preuve. Allant plus loin, la Première Chambre civile, dans un arrêt du 5 avril 2012, a censuré une Cour d’appel qui avait cru pouvoir faire primer le droit au respect de la vie privée sur le droit à la preuve : « (…) en statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice [du] droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »7. L’arrêt du 5 avril 2012 paraît prolonger un mouvement initié par un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2006, qui a clairement affirmé que le secret des affaires ne constitue pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC)8. Cette évolution pose naturellement la question du domaine du droit à la preuve : constituant aujourd’hui une exception possible au droit au respect de la vie privé et au secret des affaires, s’opposera-t-il demain aux secrets professionnels de tous ordres ? Quoi qu’il en soit, le droit à la preuve paraît avoir une ambition hégémonique.

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Vie du droit Le principe de loyauté Il permet cependant de tempérer ce droit à la preuve, qui pourrait autrement paraître impérialiste. Ce principe n’est pas expressément consacré, mais il découle également de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, preuve que ce texte contient en lui-même certains garde-fous. La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle régulièrement le principe de loyauté de la preuve en matière pénale : ainsi, pour le juge européen, viole l’article 6 une provocation policière ayant déterminé l’infraction9. Dans le même ordre d’idées, l’intervention d’un agent infiltré « circonscrite et entourée de garanties » ne méconnaît pas le droit à un procès équitable sauf utilisation d’éléments recueillis à la suite de provocations policières10. Il s’agit en définitive d’assurer la garantie des droit de la défense. Cette évolution peut s’observer dans la plupart des pays européens. Ainsi, les Constitutions espagnole, portugaise, allemande, et italienne contiennent plusieurs dispositions ayant une incidence en matière de procédure pénale : principe du contradictoire, droit au silence, présomption d’innocence, interdiction d’une obligation de s’accuser soi-même... 11 Cependant, il faut préciser que le principe de loyauté n’a pas de valeur absolue en matière criminelle, du moins en France, puisqu’il s’applique uniquement aux autorités de poursuite et d’instruction et non aux parties12. En France, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé la généralité de l’exigence de loyauté en l’appliquant à divers contentieux. Nous citerons deux exemple : l en matière contractuelle, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 7 octobre 2004, au visa de l’article 6 §1 précité que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue »13 ; l en droit de la concurrence, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré, là encore au visa de l’article 6 §1, que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve »14. Le Professeur Philippe Delebecque a pu affirmer à cet égard qu’une telle solution était « « incontournable dans un Etat de droit » et que « ce principe qui était en filigrane dans le droit positif est aujourd’hui dûment consacré. On ne peut pas ne pas s’en féliciter »15. On peut cependant observer que le droit à la preuve se trouve ainsi limité par un principe au fondement

incertain, alors même qu’il n’est pourtant pas contrecarré par certains principes expressément consacrés, comme le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore la liberté contractuelle (cf. supra). Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Les dispositions de l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (T.F.U.E) prévoient en effet, je cite : « Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet Européen à partir d’Eurojust. Le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du Parlement Européen ». L’image d’un Procureur Européen semble d’ailleurs conforme au concept d’un Parquet qui, organe d’investigations et de poursuites, devra s’organiser autour d’une hiérarchie et d’une indivisibilité. Il est intéressant de constater que les juridictions internationales ont, de leur côté, adopté le concept de Procureur plutôt que celui de Parquet. « Tout serait perdu, écrivait Montesquieu, si le même homme, ou le même corps, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ». Parallèlement à l’évolution de l’administration de la preuve, le support de cette dernière a également connu des bouleversements notables.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 a parachevé cette évolution en consacrant le principe selon lequel l’écrit exigé pour la validité d’un acte juridique peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve des actes sous seing privé relatifs au droit de la famille ainsi que ceux constitifs de sûretés personnelles et réelles (art. 1108-1 et 1008-2 du Code civil). Autrement dit, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve à égalité avec l’écrit sur support papier (art. 1316-1 à 1316-3 du Code civil). Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 a prolongé cette évolution à l’égard de la signification des actes d’huissier, qui peut désormais être dématérialisée17, ce qui constitue un «facteur indiscutable de modernisation de la procédure civile et de la transmission des actes »18. Au-delà des actes juridiques, ce sont les faits qui peuvent être prouvés de manière dématérialisée, si l’on peut dire : en matière civile, à titre d’exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2007, a admis la licéité de la preuve par SMS en matière de harcèlement sexuel19. Dans la même veine, la Première Chambre civile, dans un arrêt du 17 juin 200920, a également admis ce mode de preuve en matière de divorce, afin d’établir un adultère21. En sus de cette dématérialisation, le support de la preuve connaît aussi une diversification.

Le support de la preuve a en effet considérablement évolué : il s’est dématérialisé et diversifié.

La diversification du support de la preuve On considère traditionnellement que la preuve littérale d’un acte juridique peut être faite par acte sous seing privé ou par acte authentique, bien que certains pays européen ne connaissent pas cette distinction22. La vitalité de l’acte authentique notarié a d’ailleurs été récemment soulignée par la Cour de cassation, qui a rappelé, dans un arrêt de Chambre mixte en date du 21 décembre 2012, que « l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, portant son caractère exécutoire»23, mais aussi par le Conseil supérieur du notariat, dont le Président, Jean Tarrade, vient de confier au professeur Laurent Aynès la mission de rédiger « un rapport destiné à analyser ce que la commission Darrois a appelé l’utilité de l’acte authentique, à dire en quoi la fonction notariale est unique dans la société du XXIème siècle »24. Mais un nouvel acte a fait son apparition en droit français, avec la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 : il s’agit de l’acte contresigné par avocat , qui figure désormais au sein de la célèbre loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’article 66-3-2 de cette dernière loi dispose que « l’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de cellesci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable »25. Sans être un acte authentique, donc sans être revêtu de la force exécutoire, l’acte contresigné par avocat est cependant un peu plus qu’un acte sous seing privé classique. L’avocat est ainsi appelé à jouer un rôle majeur dans la constitution de la preuve d’un acte juridique, puisque son intervention permet d’en consolider la force probante. Le droit de l’Union européenne ne connaît pas

La dématérialisation du support de la preuve L’exemple le plus topique est naturellement celui de la preuve électronique, dont l’ampleur n’a cessé de croître tout au long de la dernière décennie, notamment sous l’influence du droit européen. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a rendu la preuve littérale indépendante de son support en prévoyant que cette preuve « résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » (art. 1316 Code civ.). Corrélativement, la signature électronique, qui avait été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, a été reconnue en France notamment16. L’écrit électronique est donc équipollent à l’écrit papier. La loi du 13 mars 2000 a également consacré le principe de la dématérialisation de l’acte authentique et de sa signature (art. 1316-4 et 1317 Code civil). A fortiori devrait-il en être de même pour l’acte contresigné par avocat, qui a fait son apparition dans notre droit avec la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (cf. infra).

Barreau de Marseille : exposition internationale sur la robe La robe d’avocat, le plus ancien costume civil encore en usage en Europe, est née à la Cour de Byzance aux XIIème et XIIIème siècle. Elle est le symbole fort de la profession d¹avocat, tant en France que dans la quasi-totalité des pays de l¹Union européenne. En cette année Capitale Européenne de la Culture dont le Barreau de Marseille a été un soutien dès la candidature, les Avocats marseillais se devaient de mettre en valeur

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(pour ne pas dire « célébrer ») leur robe, dont la forme actuelle remonte à 1810, mais également de se comparer (pour ne pas dire « se frotter ») à ce qui se fait dans d¹autres pays de l¹Union Européenne et au-delà . L¹exposition, labellisée « MarseilleProvence 2013 », aura lieu du 15 au 26 novembre 2013 à la Maison de l¹Avocat. Seront ainsi réunies pour la première fois près de 40 robes, dont 25 robes

d¹Avocats de différents pays d’Europe et du monde et 15 robes d¹autres professions. Seront également exposées pour la première fois des robes un peu particulières, dont notamment celle confectionnée en tissu de camouflage militaire par l¹Artisan Costumier en hommage à l¹Association Avocats Sans Frontières.

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Vie du droit encore expressément le concept d’« acte d’avocat » mais l’on peut espérer que ce nouvel instrument sera le gage de la vitalité de la profession. Ce qui est certain, c’est qu’en période d’adversité telle que celle que traversent le monde et notre époque, seule la volonté, la mobilisation et la solidarité nous permettront d’opérer les mutations qui s’ouvrent à nous, car pour reprendre cette pensée de Saint-Exupéry : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l’avenir où sont nos espérances, il y a le présent où vont nos devoirs ». En guise de conclusion, je souhaiterai, qu’en matière de Justice, nous fassions nôtre cette exhortation de Victor Hugo  : «  Allez tous à la découverte. Où sont les terres promises  ? La civilisation veut marcher ; essayons les théories, les systèmes, les améliorations, les inventions, les progrès jusqu’à ce que chaussure à ce pied soit trouvée. L’essai necoûterien ;oucoûtepeu…Maisavanttout,etsurtout, prodiguonslalumière.Toutassainissementcommence par une large ouverture des fenêtres. Ouvrons les intelligences toutes grandes. Aérons les âmes ». 2013-784

1) Domat, Les lois civiles dans leur ordre naturel (1689), Paris, Vve Cavelier t. 1, 1771, p. 204. 2) V. à ce sujet G. Lardeux, Du droit de la preuve au droit à la preuve, D. 2012, p. 1596. 3) CEDH, Golder c. / Royaume Uni, rendu le 21 février 1975. 4) V. G. Klein, Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française, Université Paris-Ouest Nanterre la Défense, http://m2bde.u-paris10.fr. 5) Crim. 22 nov. 2011, n° 11-84308. 6) Cass. 2ème civ., 10 mars 2004, n° 03-10154. 7) Cass. 1ère civ., 5 avril 2012, n° 11-14177. 8) Cass. 2ème civ., 8 février 2006, n° 05-14198. 9) CEDH, 9 juin 1998, n° 25829/94, Teixeira de Castro c/ Portugal : Rev. sc. crim. 1999, p. 401, obs. Koering-Joulin. 10) CEDH, 5 févr. 2008, n° 74420/01, Ramanauskas c/ Lituanie : Rev. sc. crim. 2008, p. 694. 11) V. G. Giudicelli-Delage et H. Matsopoulou, Les transformations de l’administration de la preuve pénale : perspectives comparées. Allemagne, Belgique, Espagne, Etas-Unis, France, Italie, Portugal, Royaume-Uni. ARPE, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, CNRS, 2003. 12) Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85559 : « (...) aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu’il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». V. aussi Crim. 31 janv. 2007, n° 06-82383 : « (...) l’enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d’appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n’a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ». 13) Cass. 2ème civ., 7 octobre 2004, n° 03-13653.

14) Cass. ass. Plén., 7 janvier 2011, n° 09-14316. V. Aussi Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147. 15) Ph. Delebecque, observations in D. 2011, p. 2891. 16) Art. 1316-4 Code civ. : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». 17) V. à ce sujet G. Mecarelli et S. Poisson, La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès, D. 2012, p. 2533. 18) Ibid. 19) Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43209 : « (...) si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». 20) Cass. 1ère civ., 17 juin 2009, n° 07-21796. 21) Sur ce type de preuve en matière de divorce, cf. E. Albou, Les modes de preuve électronique dans la procédure de divorce ou de séparation, AJ famille 2009, p. 344. 22) V. à ce sujet M. Rouillard, Regards croisés sur l’acte d’avocat en Europe, AJ famille 2011, p. 308. 23) Cass. ch. Mixte, 21 décembre 2012, n° 11-28688. 24) Discours d’installation : NVP nov.-déc. 2012, n° 297, p. 19 et s. 25) V. également les articles 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte» et 66-3-3: L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Vie du droit

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 9 octobre 2013

Jean Castelain, Gérard Rameix et Danielle Monteaux travers ce qu’il faut bien nommer un dumping fiscal. Une Europe incapable de faire face à « l’irrationalité » des marchés financiers tant qu’elle ne s’est pas doté d’une régulation plus homogène, même si Gérard Rameix nous a affirmé que tous ses homologues européens étaient en contact quasi permanent ; ne serait-ce que pour réguler les opérations transfrontières de plus en plus nombreuses. Quant à la conjoncture, le patron de l’AMF reste très prudent, on s’en doute. En filigrane de ses propos on peut néanmoins déceler à la fois la satisfaction de voir le train de l’économie

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i Gérard Rameix est l’un des dirigeants parmi les plus discrets, il est aussi parmi les plus puissants ; ceci explique sans doute celà. Son parcours, évoqué par Jean Castelain, le président du Cercle, a bien montré que ce Sciences Po./ENA et membre de la Cour des Comptes a toujours été au service de l’Etat, notamment comme conseiller technique de Jacques Chirac à Matignon et comme directeur-adjoint d’Alain Juppé, une fois encore à Matignon. Le patron de l’Autorité des Marchés Financiers est sans doute le régulateur le plus redouté des entreprises qui franchissent la ligne blanche. Le groupe LVMH l’a récemment appris à ses dépends qui a écopé d’une amende record de huit millions d’euros dans l’affaire qui l’oppose à Hermès. C’est ce qui fait dire à Gérard Rameix qu’il a l’arsenal juridique nécessaire et que cet arsenal sera appliqué chaque fois que nécessaire. Ce n’est pas pour autant qu’il estime nécessaire de plus légiférer pour protéger les entreprises contre une OPA hostile. Gérard Rameix confirmant, lors de cette rencontre, ce qu’il déclarait récemment : « Si le capital des sociétés est totalement figé, leurs actions vaudront moins cher et elles auront du mal à se financer. Pour protéger nos entreprises, il est préférable d’inciter les investisseurs à être des actionnaires durables ». En fait, c’est surtout l’Europe qui a été au centre des questions. Pour évoquer les problèmes fiscaux et la fuite quasi permanente maintenant des exilés fiscaux. Gérard Rameix a plaidé pour une plus grande harmonisation fiscale afin d’éviter les distorsions actuelles qui permettent à des pays d’attirer particuliers et entreprises à

mondiale repartir mais l’inquiétude d’une Europe en général et de la France en particulier qui risque de rester encore un temps sur le quai de la gare, faute de cette harmonisation en panne et de lourdeurs structurelles qui perdurent. Pendant plus d’une heure, ce cavalier émérite nous a donc donné les pistes à suivre dans cette conjoncture toujours aussi mouvante et instable. Gageons que les membres du Cercle sauront en tirer profit pour franchir les obstacles qui vont encore se présenter... Danielle Monteaux 2013-785 Déléguée Générale du Cercle

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Vie du droit

Cercle Dalloz Paris, 17 octobre 2013

e « Cercle Dalloz », dans le cadre des conférences qui ont pour but «  le partage et la diffusion des savoirs et des expériences juridiques », recevait JeanLouis Debré ce 17 octobre 2013 dans les salons de l’hôtel Westin à Paris. Pour cette troisième rencontre, après Jean-Claude Marin le 15  novembre 2012 (Les Annonces de la Seine du 19 novembre 2012 page 14), Christiane Taubira le 11 avril 2013 (Les Annonces de la Seine du 16  mai  2013 page 37), le Président Charles Vallée a présenté avec talent son invité d’honneur le Président du Conseil constitutionnel, homme atypique au parcours professionnel exemplaire, qui a su faire évoluer la haute institution républicaine de la rue Montpensier. Au début du troisième millénaire le Conseil constitutionnel tient, plus que jamais, un rôle essentiel dans la défense des droits et des libertés. Evoquant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution un nouvel article 61-1 ainsi rédigé : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé », le Président Debré a rappelé son triple objectif : – donner un droit nouveau au citoyen en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution ; – permettre de purger l’ordre juridique des dispositions législatives inconstitutionnelles ; cette procédure conduit à l’abrogation, par le Conseil, des dispositions contraires à la Constitution.

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Les décisions produisent un effet erga omnes qui reste une des spécificités du contrôle de constitutionnalité français ; – assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne. Elle met fin ainsi à une anomalie de la hiérarchie française des normes selon laquelle la norme suprême ne pouvait pas être invoquée utilement dans une procédure dès lors qu’une loi faisait « écran ». Ainsi toute personne peut désormais soulever une « question » tirée de la contrariété de la loi avec la Constitution baptisée « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Rappelant que le Conseil constitutionnel, après 55 ans, était pleinement installé dans la République et tenait une place essentielle dans l’architecture

institutionnelle française, Jean-Louis Debré a décrit, avec brio et sans notes, face à une assistance, nombreuse et attentive, composée de hauts magistrats, d’universitaires et d’avocats, l’avenir qu’il pressent pour la QPC : entre rêve et réalité, il estime que le droit constitutionnel doit « se partager dans le cadre d’un dialogue des juges » afin d’accentuer la lisibilité des règles. Aujourd’hui et demain, davantage qu’hier, les citoyens auront besoin d’entendre un message clair du législateur et des Chefs des Cours Suprêmes françaises. Pour relever ce défi, le brillant intervenant a exhorté les « Sages » du Conseil constitutionnel à être des juges de la loi « francs et passionnés ». 2013-786 Jean-René Tancrède

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Jean-Louis Debré et Charles Vallée


Vie du droit

Institut Art & Droit Cérémonie d’accueil des candidats admis au stage de commissaire-priseur, promotion 2013 Cercle de l’Union Interalliée - Paris, 6 novembre 2013 1

Catherine Chadelat,

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Jean-Pierre Osenat

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Alain Turpin et

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Gérard Sousi entourés des lauréats

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n partenariat avec le Centre de Formation Permanente (CFP) de l’Université Paris 2, l’Institut Art & Droit, présidé par Gérard Sousi, a organisé, comme chaque année depuis 2003, une préparation à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. La Promotion 2013 fut à nouveau un grand succès : sur les vingt candidats admis au stage de commissaire-priseur en octobre 2013, dix-huit ont suivi la préparation organisée par l’Institut Art & Droit présidé par Gérard Sousi en partenariat avec le CFP de l’Université Panthéon-Assas.

Cette cérémonie s’est déroulée en présence de certaines personnalités du monde de l’art, de la culture et du droit : Jean-Pierre Osenat, Président du SYMEV (Syndicat des Maisons de Ventes Volontaires), d’Alain Turpin, Président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires et de Catherine Chadelat, Présidente du Conseil des Ventes Volontaires. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux jeunes talents. 2013-787 Jean-René Tancrède

Candidats admis à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur en 2013 l Grégoire Battin

l Solène Laine

l Cécile Boulet

l Hélène Martin

l Laurence Boggero l Charlotte Bouteloup l Lucile Carel

l Diem Crenais l Marc Dorion

l Madeleine Guery l Vincent Heraud l Alexandre de

La Forest Divonne

l Théo Lavignon l Arthur de Moras l Mathias Petit

l Salomé Pirson l Marie Renoir

l Rémy Rousselot l Thibaut Ruffat

l Julien Thomas

Au fil de pages

1914 : Etat de guerre

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oût 1914, la France et les puissances européennes entrent en guerre. Les belligérants pensent que le conflit sera court. À la fin de l’année, à l’Ouest, les adversaires se font face sur un front courant de la mer du Nord à la Suisse. la Grande Guerre, déjà extrêmement meurtrière, ne fait que commencer. Comment l’État républicain réagit-il aux événements, lors de ces premiers mois cruciaux ? Entrée en guerre, invasion du pays, gestion du quotidien, contrôle de l’information, soutien du

moral des troupes et de l’arrière... Entre textes légaux et réglementaires extraits de Journaux officiels, contributions de personnalités politiques, littéraires, scientifiques ou d’anonymes tirées du Bulletin des armées de la République, ce livre, abondamment illustré, nous replonge dans l’atmosphère de l’époque. Cinq historiens, spécialistes de la Grande Guerre, décryptent avec brio ces textes et en éclairent les enjeux. 2013-788 Editions La d ocumentation Française 208 pages - 27 euros

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L’année 1914 à travers les publications officielles

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In memoriam

Anciens combattants du Palais Commémoration de la Victoire du 11 novembre 1918 La manifestation, organisée par Betrand Hohl, Président de l’Association des « Anciens Combattants du Palais » pour la Commémoration du 11 novembre 1918 s’est déroulée ce mardi 12 novembre 2013 au Palais de justice de Paris. Les plus hauts représentants de la famille judiciaire et juridique étaient présents pour cette manifestation. L’invité d’honneur de cette Commémoration était le magistrat Général Daniel Fontanaud, Chef de la Division des affaires pénales militaires du Ministère de la Défense qui s’est exprimé sur les nouvelles règles juridiques et judiciaires en matière de poursuites contre des militaires au combat lors de l’assemblée générale qui a précédé l’émouvante cérémonie. Alexandre Vermynck et Constance Debré ont ensuite rendu hommage aux juristes parisiens morts pour la France. Jean-René Tancrède AVOCATS À LA COUR DE PARIS MORTS POUR LA PATRIE

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Etienne Silhol Etienne Leduc l Georges Felizet l Georges Chaigne l Paul Boudier l René Cahen l Charles Rosset l Jacques Sabatier l Robert Vignon l Edouard Maupoint l Joseph Marheu l Thierry De Lambel l Désiré Gurnaud l Louis Henriot l Vital Arrepaux l Jacques d’Armau De Pouydraguin l André May l Paul Viven l Robert Dubarle l Pierre Moride l Jacques Merli l Noel Araud l Oscar Frank l Albert Dubois l Henri Thomas Falateuf l Eugène Cayla l Maurice Langlade l Jean Schneyder l Robert Brisset l Henri Millevoye l Adrien Morizot Thibault l Jean Saleilles l Gaston Blin l Jean Gouy l Jean De Ramel l Robert Boisseau l André Leemans l Jean Pluyette l Pierre Colle l Hector Bezancon l Pierre Salva l Philippe Regnier l Jacques Expert l Bezancon l René Paillard l Richard De Burgue l Pierre Deroo l Eugène Nolent l Henri Andreis l Alphonse Benvenisti l Marcel Royer l Jean Conquet l René Patey l  l 

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1914-1918 l Abel Gendarme de Bevotte l Jacques Mimerel l Robert Levy Fleur l Prosper Bourguignon l Jacques Denis l Roger Simon Barboux l Marcel Oudot l Victor Scheitkevitch l Maurice Bourguignon l Louis Helbronner l Raymond Mathely l Pierre Vallin l Jean Ledreux l Pierre Regnault l Jean Lelong l Michel Arboux l Serge Port l Maurice Bizet l André Dubief l Jules Glatigny l Jacques Barth l Robert Lowys l Michel Gaubil l André Blachere l Georges Clement l Noel Trouve l Auguste Boyer l Hippolyte Reverdy l Maurice Ernst l Jacques Bernet Hollande l Claude Couprie l Henri Durieux l Pierre Duche De Bricourt l Marcel Charbonneaux l Jean Benac l Henri Corgeron l Oscar Kiefe l Paul Proust l André Bonnet l Jacques Marlio l Pierre Ginisty l Alain Garnier l Marcel Defrenois l Jules Floury l Marcel Depincé l Jacques Desvouges l Paul Gilbrin l Léon Brau l Fernand Chatin l André Le Brun l Félix Chautemps

Louis Adelphe Maurice Jubineau l René Flament l André Feron l Ferdinand Oudoul l Jacques Delpy l Pierre Surreaux l Robert Davrillé Des Essards l Gabriel Le Ber l Charles Thiébault l Albert Bugaut l Maurice Guillaumat Vallet l Roger Allier l Georges Ficquenet l Jean Juster l Joseph Gosse l Jules Parry l Edmond Paulus l Gaston Landriau l Robert Demoulin l Georges Couture l Pierre Agard l Louis Boisbourdin l Philippe Gautier l Victor Clomburger l Charles Badini Jourdin l Prosper Defoulenay l Marcel Monteux l Edmond Coutaud l Delpech l Léon Mayer l César Hartog l Henri Cauviere

Auguste De Sal Jacques Gabriel l Lemonnier l Jean Cante l Jean Charbonneaux l Pierre Mary l Léon Bouche l Raoul Guilhaumou l René Guy l Paul Dethomas l Joseph Marque l Georges Jary l Charles Fillion l Louis Fieffé l René Bricogne l Gaston Montezuma l Emile Frank l Raoul Carnoy l Emile Laligand l Henri Maistre l Jean Masset l Edgard Hirtz l Paul Malançon l Henri Muel l Jacques Dumain l Gustave Spach l Octave Macé l Henri Wachet l Jean Fillion l Grégoire Keller l Victor Jolibois l Jules Hélie l Gaston Dumesnil l William Dejust l Bernard Cabanes

l Pierre Le Cointe Jules Jung l Henri Bazire Louis Cochard l Jean Goineau l Alexandre Boisguerin l Henry l Roger Beynet de Chauvigny Saint Marc l Pierre De Rarecourt de Blot l Jean Vercken de La Vallée l Gaston Perillier de Pimodan l René Fevre l Laurent Laborde l Marcel Roux l Georges Lanes l Henri Chardon l Pierre Renard l Joseph Got l André Ferrand l Eugène Krettly l Henry Blume l Hervé De Becdelievre l Paul Esnaud l Louis Beguin l Pierre Baissin l Pierre Blondel l Raoul Guitton l Dominique Clerico l Henri Terrier l Robert de Castelli l André Cohen Solal l Max Vaucorbeil l Paul Jolidon l Paul de Simard l Georges Delasalle l Yvon Le Troadec de Pitray l César Viez l Eugène Freminet l René Bonhoure l Henri Priam l Charles Lavollée l Joseph Drouet l Marcel Trinquesse l Paul Toulouze l Frédéric Clément l Francis De Benoit l Jacques Frénoy l René Fabre l Numa Léal l Robert Richard l André Moret l Charles Simon l Pierre Carnagues l Maurice Lot l Louis Bonjean l Marcel Derche l Léon Beck l Jacques Villenave l Raymond Cahu l Marcel Vié l Marcel Caveroc l Jean Guerrier 2013-789 l  l 

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In memoriam MAGISTRATS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS MORTS AU CHAMPS D’HONNEUR 1914 1915 de Châteaudun Ministère de la Justice, l André Blondel l Emile Heftler René Heriot détaché au Juge suppléant au Procureur de la République Substitut du Procureur Parquet de La Seine l Jean Perot Tribunal civil de Chartres à Melun de la République l Charles Parlange l François Lorin de Reure Attaché titulaire du à Bar-sur-Aube l Lenoir de Tourteauville Substitut du Procureur Juge au Tribunal civil Ministère de la Justice, Juge de la Paix du de la République à Epernay de Nogent Le Rotrou détaché au Parquet l Roger Matillon l Henry Durand 4ème arrondissement de la Seine l  Henry Corne Substitut du Procureur de Attaché titulaire du de Paris 1916 Juge d’instruction à Paris la République à Rambouillet Ministère de la Justice l Roger Martin l Pierre Colle détaché du Parquet Général l Robert Lucas l Octave Hamard Juge suppléant au Juge suppléant à Reims Attaché titulaire du l Charles Thorp Juge à Bar-sur-Seine Tribunal civil d’Auxerre Ministère de la Justice, l René Samama l Victor Jules Floury Substitut du Procureur détaché au Parquet Juge au Tribunal civil Attaché titulaire du de la République à Versailles de la Seine MAGISTRATS CONSULAIRES MORTS POUR LA FRANCE l Gaston Lebrun l Eugène Bally 1914-1918 AVOCATS À LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D’ETAT MORTS POUR LA FRANCE l Pierre Gaston Mayer l Albert Taillandier 1914-1918 l Jules Lefort l Maurice Gastambide AVOUES À LA COUR D’APPEL MORTS POUR LA FRANCE l Roger Blin 1914-1918 AVOUES D’INSTANCE MORTS POUR LA FRANCE l Georges Gallard l Maurice Barbe 1914-1918 l André Mutel l Maurice Dubourg l Jacques Salats l Paul Morelle l Etienne Giry l Gaston Poinsot

NOTAIRES MORTS POUR LA FRANCE l Eugène Parmentier 1914-1918 l Ernest Deraine l Henri Hue l Henri Chaude l Marcel Fauchey l René Hocquet l Pierre Brault

François Merlin Louis Brisset

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HUISSIERS DE JUSTICE MORTS POUR LA FRANCE l Maxime Coupa l Louis Perrette 1914-1918 l Antoine Baguet l Hippolyte Degouet l Raymond Tissier l Henri Brumeaux l Marc Duchene l Lucien Chadefaux l Gaston Leduc COMMISSAIRES -PRISEURS MORTS POUR LA FRANCE 1914-1918 l Raoul Fougère l André Aureau l Pierre Dobignard

Alexandre Vermynck et Constance Debré

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Daniel Fontanaud, Hubert Lafont, Bertrand Hohl

Charles Gauvin Juge d’instruction à Sens l Robert Tattegrain Juge suppléant au Tribunal de Fontainebleau l Pierre Grenier Juge suppléant au Tribunal civil de Reims 1918 l Henry Beaufort Juge au Tribunal de Châteaudun l 

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Culture

Le Silence Corse de Paul Valéry Lors de la troisième édition des « journées Paul Valéry » qui ont eu lieu du 20 au 22 septembre 2013 au musée Paul Valéry de Sète et qui avaient pour thème « Valéry en ses miroirs intimes », Jean-François Marchi, avocat et écrivain, est revenu sur les origines corses de cet auteur. Rappelant que si Paul Valéry s’est toujours référé aux origines gênoises de sa mère, il s’est cependant toujours refusé à cultiver « sa corsitude », ce fut l’occasion pour Jean-François Marchi de se demander s’il ne fallait pas voir là l’origine de son insularité. Chloé Grenadou

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e me suis toujours intéressé à Paul Valéry. Mon père aussi. Il en possédait les œuvres complètes dans l’édition de la pléiade, et je sais qu’il avait appris à ma sœur aînée, Mireille, alors qu’elle avait cinq ou six ans, la récitation par cœur de la poésie : « Assise la fileuse au bleu de la croisée ... ». Cela avait stupéfait ainsi qu’émerveillé l’oncle Georges Sampieri qui tenait salon littéraire au Café Napolitain en cette époque. Il se murmurait en famille que Paul Valéry avait certes eu des origines corses mais qu’il était bien trop intelligent pour rester provincial. Cette ânerie ne me sautera aux yeux que beaucoup plus tard, vers ma douzième année, quand j’apprendrai par Georges Brassens la naissance sétoise du poète. Mes lectures d’adolescent m’amenèrent à découvrir « Monsieur Teste », ce qui me remplit d’importance et de contentement de moi. C’est bien d’ailleurs là le danger de ce beau texte. Qu’importe !, à dater de ce jour je fis une lecture méthodique et encyclopédique des textes de Paul Valéry, ce qui me conduisit de la poésie à la pensée et du soliloque à l’introspection. Il appartint à Pierre Fresnay et à Pierre Dux en représentation au théâtre de la Michodière de me révéler la profonde sensualité du maître au travers du personnage aérien de la demoiselle de lumière, Lust, dans l’admirable « Mon Faust ». Le ver était dans le fruit. Ce texte génial suggère ce que l’auteur cache et le dialogue insensé de Faust et du diable Méphistophélès me priait d’assister en direct au dédoublement de sa personne. Au vieillard égrotant énonçant sentencieusement, assis sur son banc : « je suis au comble de mon art, je vis et je ne fais que vivre » qui nous a un air furieusement Testard, répond l’interrogatoire cruel et indiscret que fait subir à la jeune fille un diable plus libertin : « cette nuit il faisait chaud… très chaud…vous… » ; ce qui a pour effet de chasser la jolie Lust qui part en pleurant cacher sa honte. « Tu l’écrases » conclut un Faust-Valéry, satisfait du bon tour joué à sa jolie disciple impudemment découverte. Sous l’habit d’autrui, la voix du poète a prit l’accent du désir impérieux. L’intelligence n’a d’ailleurs pas d’accent. Le poète n’avait pas d’accent semble-t-il. Parti de Corse à vingt-six ans Bartélémy, son père, ne pouvait avoir en revanche qu’un très fort accent. Ayant épousé une italienne, après un concubinage de dix ans, il y a peu de chance que la langue entendue par le petit Paul ait été exempte de l’accent corse. Paul Valéry est né en 1871 au moment du désastre de Sedan , et la République n’a pas été tendre pour les corses. Paul Valéry ne parle jamais de la Corse sinon pour évoquer parfois les munificents cousins qu’était la famille de l’armateur bastiais Valery. La famille !

Je pars du principe que les Valery d’Erbalunga sont de vrais parents, mais à la manière corse, ce qui semble être avéré par le ressenti même du père du poète, Barthelemy, qui parlait de son « richissime parent », l’armateur. Le terme « parent » n’est d’ailleurs pas là par hasard. Il est employé en Corse quand il désigne les liens qui unissent « globalement » les familles (« simu parenti », nous sommes parents) si on ne sait plus très bien où remonte la parenté, mais que la notoriété de celle-ci s’est maintenue dans le village. Ainsi la famille est-elle comprise comme un groupe, une force pesant sur la communauté. On parlera d’elle comme d’une gens ou d’une tribu. Et comme de juste, il se trouvera que certains au travers des générations auront mieux réussi que d’autres, ou auront mieux fait fructifier la terre héritée. Il y avait donc des Valery pauvres et des Valery riches, sans doute dans le même quartier du village ( i vicini sò cugini : les voisins sont des cousins) et leurs terres, petites pour les pauvres jouxtent celles des riches, qui sont elles, grandes ou plus grandes. Elles se jouxtent parce qu’elles proviennent de l’aïeul commun, et que les alliances matrimoniales ou politiques ont décidé du sort du patrimoine légué. Il est fréquent que dans la même famille, à cent ans de distance, ce qui fait trois ou quatre générations d’hommes, le même ensemble se soit divisé en deux groupes : les riches et les pauvres. On retrouvera cependant chez eux les mêmes types physiques et les mêmes prénoms hérités des lointains ancêtres. Cet ensemble de « parenti » est partagé entre l’amour, la haine, l’envie. Mais, quand l’un d’entre eux réussit en France, l’usage est qu’il entraîne dans leur ascension tout le ban et l’arrière ban des Parenti, Amici, aderenti qui composent le clan familial . La question est la suivante : l’étonnante et fulgurante ascension des armateurs Valery aurait dû aspirer les autres Valery et les projeter dans des postes de commandement subalterne à Marseille,

Bastia et autres villes comptoirs. On n’est jamais mieux servi que par son sang. Mort en 1833, le grand-père Ambroise ne pouvait être d’aucun secours, mais quand Barthélemy devient surnuméraire des douanes à Bastia en 1845, la Compagnie Valery, pour l’autre groupe familial qui poursuit son ascension a déjà absorbé sa rivale Benigni depuis un an (1844) alors que sa fondation ne remonte qu’ à 1840. En 1851, quand Barthélemy arrive à Sète, Joseph et Jean Mathieu Valery, les riches cousins viennent de se voir attribuer la concession de la Poste pour le trafic Corse-France. Barthélemy semble-t-il cesse d’écrire à ses parents proches - sa mère, sa sœur, ses frères - dès son arrivée sur le continent. Le cousin Joseph règne sur sa compagnie et va bientôt s’emparer de la ligne Corse-Nice. Il sera d’ailleurs décoré de la Légion d’honneur en 1865 par le Prince Napoléon lui-même assisté du Comte Bacciochi, tous deux personnages considérables. Il sera fait Comte du Pape en 1875. L’éloignement d’avec la Corse se fait encore plus net avec le mariage de 1861. Barthélemy mutile son nom afin de le franciser et transforme Valerij en Valéry en le dotant d’un accent en 1863. Cette « décorsisation » se fait sous le règne de Napoléon III qui affiche ouvertement sa filiation corse. Ce n’est donc pas pour complaire au régime. C’est une décision personnelle qu’il convient de rattacher aux multiples signes déjà notés d’éloignement d’avec la famille corse qu’il a donnés. Il n’est pas sûr que la famille de Corse se soit trouvée heureuse du mariage avec Fanny Grassi. Qu’avaiton rêvé pour Barthélemy ? Etait-il promis ? Si Barthélemy a vécu en concubinage de 1851 à 1861, il peut y avoir là , chez des catholiques de l’époque ( le cousin sera Comte du Pape !), les raisons d’un vrai scandale qui justifierait une brouille familiale. Qui sait ? (Ils se marient tard, 36 ans pour Barthélemy, 30 ans pour Fanny).

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Culture peut comprendre qu’il soit resté vingt-cinq ans hors de chez lui, comme banni, que revenir lui ait été impossible et même que Fanny ait été mal reçue. Le plus probable dans l’esprit de l’époque est qu’elle n’a jamais été en Corse, pour la famille Valery que « l’italienne », ce qui a pu heurter vivement la sensibilité du petit Paul. La déesse « maman » s’est peut-être imposée alors au petit Paul au milieu de cette « bassesse corse ». Barthélemy perd en même temps ses droits patrimoniaux, la maison familiale et la famille qui lui reste lors de ce voyage de 1876 et peut-être même apprend-t-il à cette date qu’il avait déjà tout perdu sans retour en quittant la Corse . « Ma petite maison, ma petite maison ». En fin de compte, dire que Paul Valery ignora la Corse me paraît inexact. Il en parla peu. Et je crois qu’il lui fallut de surcroît un peu d’héroïsme pour présider à Marseille, un soir, non loin de l’ancien siège de la Société des navires Valéry, le congrès des écrivains corses. On ne trouve d’ailleurs dans sa biographie nulle trace de l’excellent écrivain corse qui l’y convia, Pierre Dominique. L’homme qui ne croyait pas en l’histoire ne voulait pas, en somme, qu’on raconte la sienne. Cette histoire était une histoire corse et mon dieu que c’est clair !.« Cette insularité », terminologie valérienne utilisée pour définir avec précision le champ clos de sa personnalité ; quel pied de nez sémantique ! Le penseur est un insulaire auquel la Corse a ôté la parole. Lors d’un voyage dans l’île, car il y est quand même revenu avec des amis lors d’une croisière, il se retrouve dans l’église de Bastia où son père a été baptisé.

Le seul mot qui lui viendra tel que transcrit dans ses précieux cahiers sera un lapidaire « papa ». Quelle éloquence ! Alors je peux répondre à l’oncle Georges Sampieri que le silence de Paul Valéry quant à la Corse est assourdissant. Lust m’a aidé à comprendre son maître. Le poète a cherché au travers de « Mon Faust » jusqu’au fond de l’inconscient, mais celui-ci est resté opaque et c’est pourquoi il n’y a pas de dernier acte à cette pièce. Quand il a mis Lust dans nos pattes de lecteur, Valéry encore une fois voulait nous tromper et nous présentait une femme comme diversion. Mais le sens s’était égaré : la clef n’avait pas de serrure. D’ailleurs n’était-il pas étrange et incongru de vouloir faire jouer un rôle impossible à ce personnage ? serrure et clef tout à la fois ainsi que leurre ? Vous aurez compris que dans cette pièce Paul Valéry se trompe et nous trompe. Son parler si précis ne caresse plus que des abstractions comme dans la bibliothèque où il répond aux obscénités des diables par une invocation de Pindare ! Un Pindare ! Mais qui connaît encore Pindare quand les obscénités sont sur tous les murs. Eros énergumène ? Plutôt !, et plus encore prétexte. Lust est là pour nous égarer. Elle est là pour jouer la clef quand la femme est une serrure. Si pour lui depuis l’enfance la femme recélait tant de dangers c’est parce que dans sa dénégation identitaire le poète en avait perdu sa propre clef, son père. Il faut savoir ouvrir une femme, disait Jacques Lacan, et la Corse est une femme en même temps qu’une mère. Pas de clef, pas de dernier acte. 2013-790 Jean-François Marchi

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Mais de toutes façons, qu’a fait Barthélemy entre 1851 et 1861 pour oublier toute la famille en s’interdisant de plus de demander aide et promotion sociale au « richissime cousin », comblé d’honneur, comme il eut été logique qu’il le fit à la mode corse. Le Batônnier Arrighi m’avait raconté que son grandpère était venu à pied du village de Vico, sous le Second Empire, le fusil sur l’épaule demander aide au Ministre Arrighi de Casanova, son très lointain parent à la même époque. Pour en savoir davantage il faudrait interroger les descendants d’Antoine et Vincent, frères de Barthélemy. La naissance de la légende dorée des Grassi sublimée par l’amour que le petit Paul portait à sa mère, n’est-elle pas la compensation d’un énorme chagrin, voir d’une déception. Cette fuite de Corse n’est-elle pas la fuite en Egypte de la sainte famille du petit Paul ? Qu’a-t-il entendu pour dire volontiers qu’il n’a guère de souvenirs d’enfance ? Quelle est la cause de cette quasi répulsion à remonter en pensée vers les années anciennes ? Michel Jarrety écrit : « Ce négativisme a dû succéder à un tout autre caractère, aboli ou déprimé de très bonne heure vers cinq ou six ans par quelque circonstance disparue. » Qu’apprennent donc les enfants qu’ils ne sachent déjà ? Un événement considérable dont le bruit est éteint aujourd’hui conduisit alors le fils de Barthélemy à adopter la posture qu’il décrit ainsi : « je me mettais sous les draps, je me retirais la tête et les bras de ma très longue chemise de nuit dont je me faisais comme un sac dans lequel je me resserrais comme un fœtus, je me tenais le torse dans les bras et me répétais « ma petite maison, ma petite maison ». A cette narration Michel Jarrety accole l’éveil de la sexualité enfantine à un âge très tendre « la femme lui inspirait une sorte de dégoût, l’amour lui semblait saleté ». Est-ce là le point de départ du processus qui aboutit à la création de ce qu’il nommera par la suite son « insularité » ? Nous savons que la clé de cette « insularité » est la découverte du langage, mais ce que nous voudrions, c’est l’événement matriciel pouvant réunir toutes les questions . Cette quête impossible , je la demande à Mon Faust. J’y reviendrai , vous verrez . Il y eut en tout cas aux origines un grand saccage dont les responsabilités sont aujourd’hui inattribuables mais dont les conséquences seront affectives, identitaires et sociales. Un soir Paul entend ses parents discuter de ce qu’ils feront de leur argent s’ils gagnent à la loterie. Ah ! l’aveu de pauvreté ! D’où vient-elle cette pauvreté si poignante ? Sinon de cette corse injuste qui fait réussir les uns et échouer les autres. Paul Valery est né en 1871. En 1876 la famille effectuera un voyage en Corse. Quelle est la signification de ce voyage dont la date va coïncider pour le petit Paul avec l’événement négatif -le chocdétecté par Michel Jarrety ? Si Barthélemy vient dans son village accompagné de toute sa famille, cela n’a évidemment pas la signification d’un voyage d’affaire. Barthélemy revient chez lui après vingt -cinq ans d’absence accompagné de ses enfants. Ne vient-il pas présenter sa famille aux siens, éventuellement récupérer ses droits de propriété, sa légitimité, et faire la paix ? Que cherchait-il à se faire pardonner ? On ne sait pas. Il n’en sortira rien. La plaidoirie fut un échec. Tout compte fait c’était peut-être un voyage d’affaire, mais il a mal tourné. Si Barthélemy a offensé une famille en n’honorant pas une promesse de mariage, ou s’il a fait pire, on

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Adjudications

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YVELINES Vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur au Tribunal de Grande Instance de Versailles siégeant dite ville, 5 Place André Mignot

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le mercredi 18 décembre 2013 à 9 heures EN UN LOT

UNE PROPRIÉTÉ BÂTIE À CROISSY-SUR-SEINE (Yvelines)

20, rue Charles Bémont

Mise à prix : 1.507.000,00 € Pour tous renseignements s’adresser au : - Cabinet de la SCP COURTAIGNE FLICHY DASTE & ASSOCIÉS, Avocats, 4, place Hoche - 78000 VERSAILLES. Téléphone : 01 39 50 02 28 - Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles (porte 174) où le cahier des conditions de la vente a été déposé. Pour visiter s’adresser au : Cabinet de Maître Jean-Pierre TOFANI, Avocat à la Cour, 6, rue Maurepas, 78000 VERSAILLES, Téléphone : 01 39 02 31 35 ventes@tofani.net 09330

Vie du Droit

Ministère de la Justice

Engagement en faveur d’un parquet européen Paris, 8 novembre 2013 de Règlement, la Garde des sceaux a signé avec la Ministre allemande de la Justice, Madame Leutheusser-Schnarrenberger, une position commune en faveur d’un parquet européen établi « à partir d’Eurojust », comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Ce futur parquet européen, qui disposera de toutes les prérogatives d’action public dans son champ de compétence, devra être pleinement indépendant dans son action et le plus efficace possible sur le plan opérationnel. C’est la raison pour laquelle la France et l’Allemagne se sont prononcées en faveur d’un organe fondé sur un collège de Membres nationaux, qui permettra un meilleur ancrage de ce nouveau dispositif dans les ordres juridiques internes des Etats membres. La Garde des sceaux s’est réjouie de voir que les discussions avaient débuté sur ce dossier à Bruxelles. Elle souhaite que celles-ci progressent le plus vite possible et qu’elles puissent aboutir dans de brefs délais à la mise en place d’un parquet européen qui agira en synergie avec Eurojust pour mieux lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union. 2013-791

Christiane Taubira

Communiqué du 8 novembre 2013

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hristiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a été entendue par la Commission des lois et la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale le 6 novembre dernier. L’audition a porté sur les dossiers actuellement en cours de négociation à Bruxelles dans le domaine de la Justice et sur le futur programme de travail quinquennal du Conseil européen. La ministre a rappelé qu’elle s’était engagée, dès sa prise de fonction, en faveur d’un parquet européen spécialisé dans la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ce nouvel outil est en effet indispensable pour mieux combattre les phénomènes de criminalité organisée transnationale, qui se jouent des frontières, et dont l’action souterraine contribue à fragiliser les équilibres économiques. La mobilisation au niveau européen passera par un renforcement du socle institutionnel dans le domaine de la Justice, avec le renforcement de l’unité de coopération judiciaire Eurojust et la création d’un parquet européen. Dès le mois de mars 2013, alors que la Commission européenne n’avait pas encore déposé son projet

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Europe

Délégation des Barreaux de France

Avocats : acteurs clés de l’espace européen de justice 1983 -2013 - 30ème Anniversaire - Bruxelles, 17 octobre 2013 L a Délégation des Barreaux de France (DBF), créée en 1983 sous le bâtonnat de Bernard Bigault du Granrut, a organisé un colloque ayant pour thème : « Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice » pour fêter son 30ème anniversaire ; l’occasion pour le Président Jean-Jacques Forrer d’accueillir ses invités à Bruxelles au musée Autoworld du Parc du Cinquantenaire autour de trois ateliers : l’appropriation par les avocats du marché des appels d’offres et appels à propositions lancés par les institutions européennes, les perspectives d’évolution et d’intégration de la profession d’avocat en Europe, et enfin l’impact du Traité de Lisbonne dans l’exercice professionnel de l’avocat. Successivement Christiane Féral-Schuhl, Jean-Luc Forget et Jean-Marie Burguburu ont démontré la place centrale qu’occupent les avocats dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Pour le Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean-Luc Forget, l’Europe rassure car elle offre des solutions : la construction d’une nécessaire coopération judiciaire, la reconnaissance réciproque des décisions de justice, la liberté d’établissement, la protection des secrets professionnels, l’affirmation du rôle des Ordres et des Bâtonniers , la présence de l’avocat tout au long de l’enquête, l’organisation de la régulation de la profession….En 2013, les espoirs sont donc devenus réalité pour les avocats : trouver les équilibres permettant d’évoluer, c’est un défi européen à relever qui place les avocats au centre de l’espace européen de justice en qualité « d’acteurs clés » a-t-il conclu. Quant au Président Jean-Jacques Forrer, qui est à la tête de la DBF depuis le 10 février 2011 , après avoir rendu un hommage appuyé à son prédécesseur Dominique Voillemot qui avait succédé à Bernard Bigault du Granrut le 1er juillet 2004, il a rappelé à ses confrères que la profession d’avocat contribuait à la bonne administration de la justice « en raison de la déontologie à laquelle elle est astreinte ». Jean-René Tancrède

Construire le droit européen

Christiane Féral-Schuhl

par Christiane Féral-Schuhl

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e remercie la DBF d’avoir organisé, à l’occasion de son 30e anniversaire, un colloque dédié aux « Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice ». Un sujet crucial dès lors qu’il convient de sensibiliser les praticiens du droit à la nécessité de remplir le rôle qui leur revient au sein de l’Union européenne. Cette intégration est incontournable, faute de quoi le droit européen continuera à se construire sans nous. Mais, avant tout, je tiens à rendre hommage au Bâtonnier de Bigault du Granrut, fondateur de la DBF. Européen de la première heure, il a sans relâche rappelé aux avocats français que la construction de l’Union européenne était une œuvre majeure de la réconciliation entre les citoyens européens. Il était convaincu que l’unité européenne se ferait par le droit. Grâce à lui, le Barreau français a ouvert la voie… L’actualité récente semble stigmatiser une Europe dont les Etats-membres ne s’expriment pas d’une seule et même voix. Cette discordance se fait largement ressentir s’agissant de la crise économique et financière, de la politique du développement durable, de l’immigration. L’Europe se cherche. Il est vrai que les Etats-membres ont une histoire, une culture, dont les spécificités constituent un frein à l’harmonisation que nous appelons de tous nos vœux. En revanche, l’Europe du droit se porte bien. Il est incontestable que la signature du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a permis d’instaurer une Europe plus démocratique, plus transparente, plus efficace :

Une Europe des droits et des valeurs, de la liberté, de la solidarité et de la sécurité. Le Traité de Lisbonne a également permis de conférer à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne une force juridique contraignante. La Commission européenne en sa qualité de gardienne des Traités, sensibilise les citoyens de l’Union à leurs droits et devoirs. La promotion et la protection des droits fondamentaux sont érigées au rang de priorités pour l’avenir de l’espace européen. La France et le Ministère de la Justice en assure également le respect par les juridictions françaises. Ainsi, il apparaît que le droit constitue l’un des outils créateur de l’intégration européenne. l 80 % de la réglementation économique des Etats membres provient des travaux de la Commission,

du Conseil et du Parlement européen. les grands arrêts de la Cour de Justice ont dégagé de nombreux principes applicables par l’ensemble des juridictions nationales des Etats-membres. Dès lors, le rôle dévolu à l’avocat est fondamental. Il lui revient d’acquérir le « réflexe de droit européen » afin : l d’attirer l’attention des particuliers et des entreprises sur l’existence de solutions efficaces fondées sur le droit européen, l  de convaincre les juges nationaux d’appliquer le droit européen, l  de contribuer aux avancées de l’intégration européenne par le biais de la jurisprudence nationale et européenne. Ce rôle prééminent implique une formation soutenue des avocats. Je rappellerai qu’à la veille de la l 

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Europe signature du Traité de Lisbonne, Monsieur l’Avocat Général Philippe Léger s’était inquiété de ce que seulement 10 % des professionnels du droit en France avait étudié le droit européen durant leurs études… Un retard pédagogique que nous ne pouvons que regretter. Fort heureusement, depuis trente ans, la DBF aide, assiste et forme les avocats dans cette matière. Le programme « Campus » y consacre une part importante. Sachez que le Barreau de Paris y est très attentif. Il a suggéré l’instauration d’une Commission ouverte de droit et de pratique de l’Union européenne. Il est remarquable de constater — alors même que la Cour de Justice de l’Union européenne délibère en français — que 70 % des contentieux concernant la France échappent aux avocats français… Un certain nombre d’actions doivent être initiées en vue de remédier à cet état de fait. En premier lieu, les avocats doivent être présents dans la discussion et la gestion des textes règlementaires européens. Nul doute que la défense des intérêts collectifs entre dans le cadre de la mission de l’avocat dès lors que cette dernière a pour finalité les intérêts du justiciable. Les avocats doivent acquérir le « réflexe lobbyiste » afin d’affirmer leur présence. A cet effet, une liste gérée par la Commission européenne, de même qu’une association des avocats lobbyistes sont de nature à promouvoir notre présence dans les grands débats européens. Il convient également d’établir un dialogue pérenne avec les institutions européennes. Les avocats, par le biais de la commission consultative des Barreaux européens, et la délégation des Barreaux de France, poursuivent ce dialogue avec la Commission européenne. Il est de notre responsabilité de nous mobiliser davantage afin d’être présents à Bruxelles, car il nous appartient de faire valoir notre vision de la profession. Nous avons tous conscience d’être à un tournant. C’est la raison pour laquelle je remercie vivement la DBF pour ses actions, sa vigilance. Je voudrais ici remercier tout particulièrement Monsieur le Bâtonnier Jean-Jacques Forrer qui dirige cette institution, avec l’aide d’une équipe mobilisée,

notamment Madame Hélène Biais. Je voudrais également saluer le travail important réalisé par Maître Michel Bénichou, Vice-Président du Conseil des Barreaux européens (CCBE) et Maître Thierry Vickers, Chef de la Délégation française. Leur mobilisation contribue de manière importante à positionner les avocats français comme des acteurs incontournables de l’Europe de demain. Qu’ils en soient remerciés.

Le droit communautaire dans l’ordre juridique européen par Jean-Jacques Forrer

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a Délégation des Barreaux de France est honorée de votre présence à l’occasion de ce Colloque organisé pour le 30e anniversaire de sa création. Nous sommes particulièrement heureux que vous vous soyez inscrits aussi nombreux et tous les collaborateurs et collaboratrices de la Délégation, ainsi que moi-même, formons le vœu que vous repartiez convaincus de la place primordiale qu’occupe aujourd’hui le droit de l’Union Européenne et les droits fondamentaux au cœur de notre exercice professionnel quotidien. Je voudrais vous remémorer l’origine de la création de la Délégation des Barreaux de France. Le 24 novembre 1983 un communiqué de presse émanant du Barreau de Paris annonçait l’inauguration, le même jour, par Monsieur le Bâtonnier de Bigault du Granrut d’une structure qui s’appelait alors « Le Bureau de liaison du Barreau de Paris avec la Commission des Communautés Européennes ». Le lecteur attentif de ce communiqué remarquera qu’il se terminait par la phrase suivante : « Cette antenne a pour objectif d’assurer les liaisons entre la Commission et les Avocats de l’ensemble des Barreaux de France ». Ainsi le Barreau de Paris prenait l’initiative et soulignait l’importance de la place qu’allait occuper

le droit communautaire dans l’ordre juridique européen, ce qui fut très rapidement compris par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer qui se joignait à ce projet qui devint alors la Délégation des Barreaux de France. Le Conseil National des Barreaux rejoignait la DBF en 2003. Mais l’importance de cette création a été perçue, non seulement dans le milieu professionnel, mais également dans les milieux politiques et au sein des juridictions européennes, car si je reprends le compte rendu de l’inauguration, de nombreuses personnalités politiques européennes et judiciaires étaient présentes et je ne citerai que pour exemple : l Gaston Thorn, Président de la Commission, l  François Xavier Ortoli, Vice Président de la Commission. Etaient également présents : l Monsieur Adolphe Touffait, Procureur Général Honoraire près la Cour de cassation et Ancien Juge de la Cour de Justice des Communautés Européennes, l Madame Rozes, Conseiller à la Cour de Justice des Communautés Européennes, l La Conférence des bâtonniers était représentée par son Président en exercice, Monsieur le Bâtonnier Serge Davy, l Le Bâtonnier en exercice du Barreau de Bruxelles, Maître Antoine Braun dont Monsieur le Bâtonnier de Bigault du Granrut se plaisait de rappeler l’intérêt qu’il avait porté à son projet et le rôle déterminant qu’il a joué dans l’intégration de la DBF au sein du milieu judiciaire bruxellois. Trois missions furent assignées à ce Bureau de liaison : l renseigner et documenter, l assurer les liaisons avec les avocats, l  favoriser les contacts communautaires (déjà le lobbying). Depuis lors les missions de la Délégation des Barreaux de France se sont étoffées puisqu’elle assure des missions de formation, notamment à travers des colloques intitulés « Entretiens Européens » mais aussi des formations initiales et continues dans les écoles d’avocats et dans les barreaux. A cet égard je voudrais saluer l’appui inconditionnel de Madame le Bâtonnier de Paris dans le cadre

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Jean-Jacques Forrer

de la mise en place d’un module obligatoire de droit de l’Union Européenne et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le cadre de la formation à l’EFB. Qu’il me soit également permis de remercier JeanLuc Forget de la visibilité qu’il a donné aux actions de la DBF au sein de la Conférence des Bâtonniers A ceci s’est ajouté une importante et exigeante activité de publication juridique par la diffusion hebdomadaire d’une lettre électronique gratuite «  l’Europe en Bref  » et une revue trimestrielle « l’Observateur de Bruxelles » dont vous trouverez un numéro spécial dans les pochettes qui vous ont été remises. Le sommaire de ce numéro reflète parfaitement le titre du Colloque de ce jour « Avocats – acteurs clés de l’espace Européen de Justice » au regard des thèmes des articles publiés : l la profession d’avocat dans la jurisprudence de la Cour de Justice ; l les avocats devant les Juges de Luxembourg, l  les enjeux de la représentation de la profession d’avocat en Europe, l enjeux de la révision des directives relatives à la libre circulation des avocats : vers une dérégulation de la profession d’avocat ? l l’avocat, l’Europe et le secret professionnel, l le droit de l’Union Européenne, un droit de plus en plus influant sur les systèmes juridiques nationaux, l la justice pour la croissance. La teneur et la diversité de ces articles, rédigés par des Magistrats, Hauts Fonctionnaires Européens et Avocats éminents, constituent un hommage posthume à Monsieur le Bâtonnier de Bigault du Granrut, qui non seulement a été un précurseur, mais osons le terme, un visionnaire, qui non seulement a cherché à placer la profession d’avocat au centre de la construction juridique européenne mais avait pressenti l’émergence de l’espace européen de justice, liberté et sécurité. Hommage lui est aujourd’hui rendu. Je n’oublierai pas son successeur, le regretté Président

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Dominique Voillemot, mon prédécesseur, ainsi que tous les Directeurs et collaborateurs successifs de la Délégation des Barreaux de France dont il me plait de constater que nombre d’entre eux se sont inscrits à ce colloque. Permettez-moi d’aborder rapidement le déroulement de cette journée. Le premier atelier intitulé « Avocats – s’approprier le marché européen » est consacré aux appels d’offre et appels à proposition de l’Union Européenne, activités qui à notre sens constituent un marché potentiel pour notre profession. Au-delà de la présentation de ce jour, la Délégation des Barreaux de France a souhaité qu’il subsiste un document pérenne de sorte que nous avons édité un « Vadémécum » ; cet opuscule a été intégralement réalisé par l’ensemble des collaborateurs de la Délégation des Barreaux de France, notamment sous l’impulsion de Marie Forgeois et François Caulet. Cedocumentestdestinéàêtremisrégulièrementàjour puisque ce Vademecum sera disponible en ligne sur le site de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles. Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, nous livrera ensuite ses réflexions sur les nouvelles perspectives de la justice en Europe. En début d’après-midi, le premier atelier sera consacré à l’intégration de la profession d’avocat dans l’espace européen de justice, liberté et sécurité au regard des directives de 1977 sur la libre prestation de services et de 1998 sur le libre établissement. Mais nous évoquerons également les inquiétudes nées du travail d’évaluation de ces directives et d’un certain nombre d’annonces faites par le Direction Générale Marché Intérieur, ce qui devrait donner lieu à un débat animé sous l’autorité avisée du Bâtonnier Michel Benichou, troisième Vice-Président du CCBE. Enfin le troisième atelier sera consacré à l’impact du Traité de Lisbonne dans l’exercice professionnel de l’avocat.

En effet la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui a aujourd’hui valeur contraignante depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et se situe au même rang que celui-ci a créé un véritable « bloc de constitutionnalité » européen de nature à impacter très fortement notre exercice quotidien. C’est également avec beaucoup d’intérêt que nous essaierons d’être éclairés par un universitaire, sur les causes de la lenteur du processus d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ensuite avec beaucoup d’intérêt que nous traiterons du renforcement des droits procéduraux minimum en matière pénale, les trois directives aujourd’hui adoptées étant le fruit d’un travail acharné de la Direction Générale Justice et d’une volonté affirmée de Madame le Commissaire Viviane Reding. Nul doute que la transposition de cette directive bouleversera notre procédure pénale, de sorte qu’il appartient aux avocats de s’assurer de la maitrise de ces instruments sans tarder. Nous évoquerons également l’e-Justice européenne au sein de laquelle les praticiens français devraient rapidement trouver leur place, puisqu’au niveau national ils ont pour l’instant une longueur d’avance sur les autres pays. Pour clôturer cette journée nous aurons le plaisir et l’honneur de recevoir Monsieur Jonathan Faull, Directeur Général du Marché Intérieur et des Services de la Commission Européenne et chargé de la libéralisation des services en espérant qu’il nous apportera des nouvelles rassurantes en nous confirmant que les spécificités et les valeurs de notre profession seront prises en compte, non pas pour notre bénéfice, mais pour celui des citoyens et justiciables européens puisqu’ainsi que le répète inlassablement la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est en raison de la déontologie à laquelle elle est astreinte que la profession d’avocat contribue à la bonne administration de la justice.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 novembre 2013 - numéro 63

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Edition du jeudi 14 novembre 2013