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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 20 octobre 2011 - Numéro 59 - 1,15 Euro - 92e année

Barreau de Versailles Rentrée solennelle - 14 octobre 2011

Pascal Fournier

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Versailles

Gardiens de l’indépendance de la justice par Pascal Fournier............

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Cour d’Appel Administrative de Douai

7 9 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Réflexions sur la juridiction administrative par Bernard Foucher ....... Le contrôle des lieux de privation de liberté par Jean-Marie Delarue...

1ers Etats Généraux du Droit Administratif

13 14 21 AU FIL DES PAGES ...........................................17 et 22 VIE DE L’ENTREPRISE Avis du 5 juillet 2011 du Haut Conseil à l’Intégration ..18 CHRONIQUE Les stages en entreprises par Jacques Brouillet ....................19 ANNONCES LEGALES ...................................................23 AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ....................................31 NOUVELLES TECHNOLOGIES Géolocalisation « l’iPhone bavarde pendant votre sommeil…» ..20 DIRECT .......................................................................................32 SUPPLÉMENT La culture de la loi par Thierry Wickers ........................................... Affermir la Constitution de la justice administrative par Jean-Marc Sauvé........................................................................ L’Initiative pour la prévention de la Haine .......................

Conférence du Barreau de Versailles

a rentrée solennelle du Barreau de Versailles s’est tenue le vendredi 14 octobre 2011 dans la Salle des assises du Palais de justice. Le parcours et les combats de Corinne Lepage, invitée d’honneur ont été au cœur des interventions prononcées par les lauréats du concours de la Conférence du Stage : Nathalie Mendes, Premier secrétaire, Samah Ben Attia, Deuxième secrétaire et Anne Vinçot, Troisième secrétaire, qui ont salué les talents de cette spécialiste de l’environnement qui conjugue le métier d’avocat, la carrière politique et l’engagement associatif. Devant un parterre de prestigieuses personnalités du monde judiciaire réunies pour cet incontournable rendez-vous versaillais, le Bâtonnier Pascal Fournier a rappelé les points marquants de l’année écoulée. Il a tout d’abord salué l’adoption de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue qui constitue l’aboutissement d’un long combat. En six mois d’application, 2 120 gardés à vue et 38 victimes ont ainsi bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné parmi le groupe de 80 volontaires du Barreau versaillais. « N'en déplaise aux faiseurs d'apocalypse », cette « nouvelle mission de défense » ne constitue pas un obstacle à l'enquête. Pour Pascal Fournier, il s’agit au contraire de l’« occasion unique d'une ouverture » entre les services de police et les avocats. Quant à l’intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat, le Bâtonnier de Versailles a

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fermement réaffirmé son opposition à un tel projet « qui conduira nécessairement à la dégradation déjà annoncée du secteur judiciaire », adoptant ainsi une position contraire aux Barreaux de Paris et Toulouse. Il a également marqué son désaccord avec le Barreau de Paris en matière de gouvernance, estimant que « le centralisme n'est pas l'apanage de la modernité ». S’il s’est prononcé pour une mutualisation de certains services « pour en diminuer les coûts de gestion » ou encore pour le regroupement des CARPA « pour en améliorer la rentabilité », il a néanmoins considéré comme inopportun la création de « structures intermédiaires, hiérarchisées, lourdes et en définitive plus coûteuses et inefficaces » qui risquent à terme d’être trop éloignées du quotidien des avocats. Le Conseil National des Barreaux doit être l'unique organe de représentation des avocats afin de faire entendre avec efficacité la voix de la profession tandis que « la Conférence des Bâtonniers, la Conférence des Cent et les Conférences Régionales, doivent constituer le relais politique et technique des idées et des revendications des Ordres locaux » Pascal Fournier a conclu son propos en plaidant pour des « des Barreaux indépendants mais solidaires, unis au sein d'un seul et unique organe de représentation. », « des Barreaux au service du justiciable quel qu'il soit », « des Barreaux unis avec leurs Juges pour la défense d'une meilleure justice et de son indépendance. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Pascal Fournier

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Gardiens de l’indépendance de la justice

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 584 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

[…]

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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par Pascal Fournier

ordeaux, un vendredi comme les autres, ou presque. A la Maison de l'Avocat, les Bâtonniers de la Conférence des Cent tiennent leur réunion bi-trimestrielle pour évoquer les problèmes de la profession et s'enrichir de l'expérience de chacun. 14 heures 30 quelques têtes commencent à plonger vers les téléphones portables, un frémissement traverse la salle, l'orateur perd son auditoire, la nouvelle vient de tomber : Nous sommes le 15 avril 2011, non ce n'est pas un vendredi comme les autres. A cet instant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend ses décisions : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est entérinée. Désormais, sur le territoire français les victimes d'infractions et les gardés à vue pourront être assistés par un avocat durant leurs interrogatoires et confrontations. La loi du 14 avril 2011, promulguée la veille, introduisait ces principes dans notre Code de procédure pénale mais de façon plus restrictive et surtout avec une application retardée au 1er juin 2011. L'instant est historique. 200 ans après le rétablissement du titre d'avocat et 18 ans après la réforme de 1993 qui nous faisait entrer dans les lieux de garde à vue par la petite porte et sans mission de défense, un pas décisif est franchi pour la défense des Droits de l'homme et des libertés. Plusieurs décennies auront donc été nécessaires pour l'aboutissement de ce combat mené par notre profession. Rappelons à cet

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égard l'ancienneté des premières décisions rendues en ce sens par la Cour européenne des droits de l'homme. Grâce à la question prioritaire de constitutionnalité nous avions obtenu le 30 juillet 2010, de faire déclarer les anciens articles 62 et suivants du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Mais pourquoi avoir laissé au législateur un délai de onze mois pour harmoniser la législation ? Au nom du principe de sécurité juridique, également évoqué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans ses décisions du 19 octobre 2010, une législation contraire aux valeurs reconnues par notre constitution a ainsi perduré pendant de trop longs mois. En réaction, dès janvier 2011, le Barreau de Versailles, historiquement hostile au principe de la grève qui à ses yeux pénalise avant tout le justiciable, a invité ses membres à se prévaloir de la nécessaire application du Droit à la défense du gardé à vue pour en tirer les conséquences sur la validité des procédures en cours. Le principe de sécurité juridique n'a-t-il pas en effet, pour fonction première, la défense des Droits de l'homme et des libertés dans le respect, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit au procès équitable. Nous avons agi en conscience et avec modération. Nous n'avons pas été entendus par notre Tribunal ni par notre Cour ce que je regrette. Pourtant, l'avenir nous a donné raison. Par sa jurisprudence, la Cour de cassation, a eu la sagesse de bousculer le calendrier pour mettre fin à une situation ubuesque et intolérable. A Bordeaux, la Conférence des Cent s'est engagée à organiser, sans délai et dans chacun de nos barreaux, la présence des avocats aux cotés des gardés à vue. Ce défi, le Barreau de Versailles l'a relevé. Dans les heures qui ont suivi l'annonce de la Cour régulatrice, notre Commission pénale, aidée par les collaborateurs de l'Ordre, a œuvré sans relâche, pour organiser dans l'urgence la

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Rentrée solennelle

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présence des avocats dans les 51 points de garde à vue du département. Moins de six heures après l'annonce de l'Assemblée plénière, avocats et collaborateurs de l'ordre, qu'ils soient ici publiquement remerciés, ont ainsi permis que pour la première fois dans les Yvelines, le vendredi 15 avril à 20 heures 14, un avocat de ce Barreau était appelé pour assister un gardé à vue durant son audition. 15 avril, 15 octobre, voilà maintenant six mois que nous assurons cette nouvelle mission de défense. Mais à quel prix ? Au prix d'une disponibilité de tous les instants. Au prix de l'allongement de 12 à 24 heures de la durée des astreintes, sans possibilité de récupération. Car dès le lendemain d'une nuit d'astreinte, l'avocat doit aussi être présent à son cabinet ou pour une audience au tribunal déjà prévue de longue date. Au prix d'une réorganisation de certains cabinets. Au prix, d'une défense tronquée par une loi inachevée qui nous interdit l'accès au dossier. Au prix d'une attente de quatre mois pour que les premières indemnités soient envoyées aux avocats le 11 août 2011. Au prix de trois fois rien : de 5 et 10 € de l'heure pour une permanence de 48 heures selon que l'on assiste un ou deux gardés à vue, après déduction des frais de transport et des charges de cabinet supérieures à 50% du chiffre d'affaires. Qui prétendra encore, à l'instar de notre garde des Sceaux, que les avocats sont des mendiants lorsqu'ils réclament une rémunération non pas juste mais seulement digne ? Qui prétendra encore, à l'instar de notre Président de la République lors de sa visite à Versailles, que les avocats peuvent vivre du secteur assisté ? Qui prétendra encore, comme je l'ai trop souvent entendu dans les médias, que les avocats font ça pour l'argent ?

Ces propos, ne sont pas tolérables ! Six mois se sont écoulés depuis cette journée historique et nous sommes en mesure de tirer un premier bilan. 2 120 gardés à vue et 38 victimes ont bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné parmi le groupe de 80 volontaires. Le travail de la Commission pénale, des avocats de terrain, des assemblées générales et l'expérience des autres barreaux nous permettent de progresser quotidiennement pour répondre à cette nouvelle mission de défense.

défenseur, dans un esprit de concertation et dans le respect de la loi. Nous avons dû régler moins d'une dizaine d'incidents, résultat on ne peut plus remarquable dans le contexte d'improvisation qui était le nôtre. Aussi je tiens à dire aux services de police et de gendarmerie que les avocats de mon barreau assumeront leur mission de défense sans compromission mais dans le respect de leur déontologie dont le bâtonnier est le garant. Nous tenons là l'occasion unique d'une

200 ans après le rétablissement du titre d'avocat et 18 ans après la réforme de 1993 qui nous faisait entrer dans les lieux de garde à vue par la petite porte et sans mission de défense, un pas décisif est franchi pour la défense des Droits de l'homme et des Pascal Fournier libertés.

N'oublions pas non plus, la formation des avocats à cette pratique nouvelle. L'Atelier de droit comparé organisé ce matin avec nos amis québécois participe de cet effort. Mais nous devons également apprendre à travailler autrement avec les services de police et de gendarmerie. Monsieur le Procureur général, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, au-delà de nos convictions personnelles, sur les mérites de la loi du 14 avril, insuffisante aux yeux de certains, excessives pour d'autres, nous pouvons nous féliciter d'avoir travaillé, chacun à notre place de parquetier d'enquêteur ou de

ouverture entre nos deux professions qui ne peut que favoriser la recherche de l'équilibre que nous savons fragile entre la défense de l'ordre public et celle des libertés individuelles. N'en déplaise aux faiseurs d'apocalypse, la présence des avocats en garde à vue ne constitue pas un obstacle à l'enquête. Aux aveux fragiles se substituera désormais la recherche d'une preuve solide, qui renforcera le poids de l'enquête lorsqu'il s'agira de la défendre ou de la contester devant nos juges. Non, le loup n'est pas entré dans la bergerie. Les droits de l'homme progressent à l'image des valeurs de notre démocratie. Mais d'autres évènements importants pour les avocats

Yves Vandewalle et Jean-Marc Galland (au premier rang) Guy Pélissier, Jean-Yves Le Borgne et Alain Pouchelon (au deuxième rang) Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

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Rentrée solennelle des libertés au terme des 15 premiers jours de l'hospitalisation puis tous les six mois. A cette occasion, le patient pourra lui aussi se faire assister d'un avocat. Mais une fois encore, magistrats, avocats et médecins se voient confrontés à un dilemme de conscience : respecter la loi en ce qu'elle constitue une avancée importante pour les droits et libertés individuels ou la contourner, faute de moyens.

Comment concevoir que ces mêmes entreprises, adeptes d'un libéralisme pur et dur, accepteront, sans arrières pensées, de respecter la déontologie stricte et contraignante de leurs préposés, juristes d'entreprises, dont nous connaissons par ailleurs les difficultés internes qu'ils rencontrent pour faire imposer la règle Pascal Fournier de Droit face aux impératifs commerciaux.

L'acte d'avocat demeure sous seing privé. Mais la signature de l'avocat garantit l'exécution de l'obligation d'information des parties. Cet accompagnement dans le quotidien juridique du justiciable, qu'il soit personne physique ou morale et la reconnaissance de la compétence de l'avocat, ont pour contrepartie l'engagement de la responsabilité professionnelle de ce dernier. Ainsi, la présence de nos confrères participe désormais au renforcement de la sécurité juridique. C'est aussi la loi du 5 juillet 2011 portant réforme de l'hospitalisation sous contrainte qui fait désormais l'objet d'un contrôle exercé par le juge

Une fois encore, et je parle sous le contrôle des magistrats présents, cet accroissement de la charge de travail du juge des libertés n'a fait l'objet d'aucun moyen supplémentaire en magistrat, en greffier et en infrastructure. Une fois encore, nous avons dû improviser, dans l'urgence et en pleine période estivale : 25 jours seulement pour organiser la mise en place de ce texte applicable dès le 1er août 2011. Une fois encore, dans notre département magistrats, avocats et médecins ont répondu présents. Grâce à une concertation efficace entre le barreau et le tribunal de grande instance de Versailles et les structures hospitalières, nous

avons pu, en un temps record, répondre à cette nouvelle mission de défense. En deux mois et demi, 140 décisions ont été rendues dont 89 avec l'assistance d'un avocat grâce à la mise en place d'une permanence de 21 avocats formés et disponibles. Monsieur le président du tribunal, nous savons vous et moi, qu'au-delà des moyens matériels et financiers qui nous font cruellement défaut, nous avons su à Versailles, répondre aux exigences du législateur pendant que d'autres juridictions ou d'autres Barreaux, à tort ou raison, contournent la loi ou refusent simplement de l'appliquer. Je voudrais enfin évoquer l'arrivée de nos amis avoués, qui depuis le 1er octobre 2011 peuvent exercer la double profession d'avocat et d'avoué mais devront, dès le 1er janvier prochain, abandonner leur fonction première. Je le dis à nouveau, au-delà du problème de fond que constituait le maintien du monopole de la postulation devant la cour d'appel après qu'il ait été supprimé en 1971 devant le tribunal de grande instance, la façon dont cette profession a été traité n'est pas digne. Monsieur le président de la Chambre des avoués, mon cher maître, mon cher confrère, je mesure les difficultés rencontrées ces dernières années par vos confrères au travers des annonces contradictoires, des mois d'incertitude et de la difficulté pour chacun d'eux de renoncer à la profession qu'ils ont choisie et aimée. Nous avons œuvré ensemble, depuis le mois de mars dernier pour préparer l'accueil des avoués au sein de notre Barreau. J'ai souhaité le faire en vous ouvrant nos portes et avec une totale transparence. 14 avoués ont rejoint le Barreau de Versailles le 1er octobre dernier. Permettez-moi, par votre intermédiaire, de leur souhaiter la bienvenue. Notre profession progresse, se forme, se

Michel Desplan, Patrick Henry-Bonniot, Philippe Ingall-Montagnier et Martine de Boisdeffre

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marqueront l'année 2011. C'est d'abord la loi du 21 mars 2011. Par ce texte, le contreseing d'un avocat apposé sur un acte sous seing privé se voit reconnaître des effets de droit au regard de la pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne s'agit nullement de concurrencer l'acte authentique ni d'empiéter sur le périmètre d'action de nos amis notaires qui sauront quoiqu'il arrive le préserver.


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Agenda

RÉUNION DE LA COMMISSION FRANCO-ALLEMANDE

Le droit communautaire, facteur de rapprochement des ordres juridiques nationaux ? 24 octobre 2011 Maison du Barreau - Paris 1er

Pascal Fournier et Guy Leblanc développe pour investir tous les domaines dans lesquels le besoin de défense et de conseil devient incontournable. Par soucis d'effet d'annonce, nos hommes politiques nous imposent une inflation de textes, trop souvent mal rédigés, dans l'urgence et sans la moindre préoccupation pour les moyens indispensables à leur mise en place. Les avocats doivent s'adapter à ce mal des temps modernes mais également s'organiser pour permettre à chacun de ses membres, sans exception, d'exercer son métier dans des conditions de dignité conformes à leur serment. Dans ce contexte l'intégration à des juristes d'entreprises fait encore débat. Pourtant faut-il une nouvelle fois rappeler aux adeptes de ce projet, que notre indépendance, que d'aucuns tentent de fustiger, constitue d'une des valeurs fondamentales de notre exercice. Comment imaginer la coexistence, au sein d'une même profession, de deux exercices différents, soumis chacun à des prérogatives ou à des contraintes déontologiques distinctes ? Comment soutenir sérieusement que les conflits d'intérêts qui se multiplieront à proportion de la taille et de l'internationalisation de l'activité de l'entreprise concernée pourront être réglés en toute indépendance. Comment concevoir que ces mêmes entreprises, adeptes d'un libéralisme pur et dur, accepteront, sans arrières-pensées, de respecter la déontologie stricte et contraignante de leurs préposés, juristes d'entreprises, dont nous connaissons par ailleurs les difficultés internes qu'ils rencontrent pour faire imposer la règle de Droit face aux impératifs commerciaux. Comment ne pas comprendre que ce projet, s'il voit le jour, conduira nécessairement à la dégradation déjà annoncée du secteur judiciaire et par-là même des valeurs fondamentales de notre engagement. D'autres professions, les architectes pour ne citer qu'un exemple, ont déjà fait l'amère expérience de ce faux progrès. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. « L'expérience est une

Organisateur : 01 44 05 21 21

lanterne qui n'éclaire que le chemin parcouru », disait Oscar Wilde, ayons la lucidité de diriger notre lanterne vers l'avenir. Depuis 1991, nous avons réussi l'unification des professions d'avocat et de conseil juridique ce qui nous a renforcés. La création de ce double tableau nous conduira immanquablement à briser cette unité que nous avons mis 20 ans à construire dans l'intérêt de nos clients tout en respectant nos valeurs. Non mes amis, Bâtonniers de Paris ou de Toulouse, votre projet, loin d'être moderne, nous ramènera 20 ans en arrière car notre indépendance est le seul garant de notre déontologie. Faut-il enfin vous rappeler qu'à plusieurs reprises au travers des votes du Conseil national des barreaux ou de la Conférence des bâtonniers, la profession s'est opposée à cette intégration. Souffrez, s'il vous plait, de respecter la volonté de vos confrères, fût-elle contraires à vos aspirations. De même, en matière de gouvernance, d'aucun s'inscrivent une fois de plus dans une tradition jacobine qui veut que ce qui est bon pour Paris soit bon pour la France et ce au prix d'un centralisme exacerbé, ingérable et inefficace. Historiquement, la profession d'avocat s'est organisée de façon décentralisée autour de ses Ordres, indépendants et rattachés à chaque tribunal de grande instance. Il s'est ainsi créé un maillage territorial assurant à chaque avocat de ce pays la proximité de son Ordre et la représentation de sa parole. Quel est celui d'entre nous qui, au-delà d'une position dogmatique dictée par des lobbies obscurs, n'est pas attaché à l'indépendance de son Ordre, à la proximité des services rendus, ou aux prérogatives de son Bâtonnier dont il peut pousser la porte à tout moment ? Quel est celui d'entre nous qui contestera le rôle du bâtonnier comme nécessaire interlocuteur de nos juridictions de première mais également de seconde instance ? Les exigences d'un barreau moderne doivent nous conduire à unir nos forces et à garantir au

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COLLOQUE

Le design institutionnel des régulateurs au regard de la convergence numérique 27 octobre 2011 Université Panthéon-Assas Paris II - Paris 5ème Organisateur : event@thejournalofregulation.com 2011-512

COLLOQUE DU HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS DU DROIT

Les règles déontoliques au service des usagers du droit 3 novembre 2011 Cour de cassation - Paris 1er Organisateur : www.ordre-avocats-cassation.fr inscription : contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2011-513

6ÈME SÉMINAIRE DE L’INSTITUT DU CHIFFRE ET DU DROIT

Entreprise libérale et gestion du patrimoine familial 11 et 12 novembre 2011 Paris Organisateur : 01 47 01 12 87 icd92380@hotmail.fr

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94ÈME CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS

Le maire, l’intérêt général et le citoyen du 22 au 24 novembre 2011 Paris Organisateur : www.amf.asso.fr

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Alin Postelnicescu et Pascal Fournier justiciable le respect sans concession de notre déontologie. Le regroupement des barreaux d'un même ressort autour d'un Conseil de discipline unique et régional répond parfaitement à cet objectif. Nous devons aller plus loin en mutualisant certains services pour en diminuer les coûts de gestion ou en regroupant nos CARPA pour en améliorer la rentabilité. Mais point n'est besoin pour ce faire de créer des structures intermédiaires, hiérarchisées, lourdes et en définitive plus coûteuses et inefficaces dans lesquelles, à terme, aucun de nos confrères ne se retrouvera en ce qu'elles seront trop éloignées de leur quotidien. Le centralisme n'est pas, Mesdames et Messieurs, l'apanage de la modernité. L'ordre national ou encore les barreaux de cour ne répondront jamais aux besoins de nos confrères.

Nous devons en revanche réformer notre représentativité pour éviter l'éternel cacophonie qui caractérise trop souvent l'expression de

La Conférence des bâtonniers, la Conférence des cent et les Conférences régionales, doivent constituer le relais politique et technique des idées et des revendications des Ordres locaux. Nous avons besoin d'un Conseil national fort et représentatif, ce qui suppose plus de démocratie dans l'élection de ses membres. Je plaide pour la mutualisation des compétences et des idées. Je plaide pour des barreaux indépendants mais solidaires, unis au sein d'un seul et unique organe de représentation. Je plaide pour des barreaux au service du justiciable quel qu'il soit. Je plaide enfin pour des barreaux unis avec leurs juges pour la défense d'une meilleure justice et de son indépendance. Rappelez-vous Mesdames et Messieurs, c'était le 10 février dernier lorsqu'il s'est agi de répondre aux attaques injurieuses portées à l'encontre de nos juges par le Président de la République. Ensemble, magistrats et avocats, nous avons trouvé la force d'oublier nos querelles quotidiennes pour nous rassembler ici, dans ce Palais de Justice, au nom d'un seul principe, celui de l'indépendance de la Justice. Gardons en mémoire ce trop rare moment d'unité pour nous souvenir qu'au-delà de nos fonctions respectives, contradictoires, parfois

Le centralisme n'est pas, Mesdames et Messieurs, l'apanage de la modernité. L'ordre national ou encore les barreaux de cour Pascal Fournier ne répondront jamais aux besoins de nos confrères.

notre profession et paralyse l'efficacité de son action. Le Conseil national des barreaux doit donc être l'unique organe de représentation des avocats de France.

conflictuelles voire schizophrènes, nous sommes les gardiens de l'indépendance de la Justice qui constitue l'un des piliers de toute démocratie. (…) 2011-509

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pascal Fournier, Corinne Lepage, Olivier Fontibus, Nathalie Mendes, Samah Ben Attia et Anne Vinçot

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Rentrée solennelle

Cour d’Appel Administrative de Douai Douai - 22 septembre 2011

A la différence des juridictions judiciaires, les juridictions administratives n’ont pas l’obligation de rendre compte de l’activité de l’année écoulée. C’est donc selon une tradition instaurée en 1999 à l’initiative de son président Serge Daël, que s’est tenue le 22 septembre dernier, l’audience solennelle de rentrée de la cour administrative d’appel de Douai. Le président Bernard Foucher a livré ses réflexions sur les récentes réformes concernant la juridiction administrative parmi lesquelles le nouveau régime juridique du droit des étrangers issu de la loi du 16 juin 2011 ou encore la suppression des conclusions du rapporteur public pour certaines affaires. Il a ensuite laissé la tribune à Jean-Marie Delarue, invité d’honneur de cette manifestation. Contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis 2008, il a évoqué sa mission consistant à veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité en recherchant un bon équilibre entre sécurité et dignité : « L’insécurité a des conséquences immédiates ; l’indignité se paie très cher à moyen et long terme. La sécurité est l’objet d’enjeux omniprésents ; la dignité est ce qui nous rend hommes. » Jean-René Tancrède

Réflexions sur la juridiction administrative par Bernard Foucher ’audience solennelle de rentrée n’est pas, à la différence des juridictions judiciaires, un exercice imposé par les textes, pour rendre compte publiquement, de l’exercice d’une année de justice rendue au nom du peuple français. Si la juridiction administrative rend bien elle aussi la justice au nom du peuple français, le Code de justice administrative qui nous gouverne, ne prévoit pas en effet une telle obligation. Pour autant cette pratique s’instaure de plus en plus dans la juridiction administrative et la cour administrative d'appel de Douai, à l’initiative de son président initial, Serge Daël, a largement contribué à ouvrir la voie. Créée en 1999, 10 ans après l’instauration des 5 cours administratives d’appel d’origine, installée à Douai, ville-siège historique des institutions juridictionnelles dans le Nord, mais pas dans une métropole régionale, à la différence de ses « consoeurs », il lui fallait en effet s’affirmer, asseoir son rayonnement. (…)

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S’agissant de la juridiction administrative en général Je vous dirai tout d’abord, que dans le contexte de restriction budgétaire actuel, la juridiction administrative reste relativement épargnée avec le maintien continu d’une création nette d’emplois en 2010 comme en 2011, justifiée il est vrai par un contentieux administratif toujours en progression, notamment devant les

tribunaux administratifs (+ 1,85 % en 2010 et 42% en 10 ans) Je vous dirai aussi que dans le contexte de plus en plus pesant du foisonnement et de la complexité des règles de droit, la juridiction administrative a continué à s’adapter aux changements juridiques (je pense notamment au traitement réussi dans le contentieux administratif, de la question prioritaire de constitutionnalité) et a continué à innover dans la construction du droit (je pense notamment aux 5 décisions d’assemblée que le conseil d’Etat a rendues le 19 juillet 2011, en donnant aux dispositions de la loi de 1905 relative à la séparation de l’église et de l’Etat une lecture nouvelle, beaucoup plus contemporaine (il n’est plus interdit à une collectivité publique d’opérer un financement au profit d’un culte, si ce financement profite également aux intérêts de cette collectivité). Mais je voudrais surtout, évoquer les réformes et les réflexions essentielles qui sont, en septembre 2011, au cœur de la juridiction administrative.

1. Trois réformes méritent d’être relevées 1°) L’une, qui d’ailleurs ne concerne pas que la juridiction administrative, mais également la juridiction judiciaire, peut apparaître d’importance mineure. Il s’agit de l’entrée en vigueur, en principe au 1er octobre prochain, des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 imposant le versement d’une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros, qui doit être perçue pour la plupart des instances tant devant une juridiction judiciaire, que devant une juridiction administrative. L’application de cette réforme n’apparaît pas a priori, très compliquée si ce n’est qu’à quelques jours de sa mise en oeuvre, elle n’est toujours pas finalisée. Elle impacte plus le droit d’accès au juge, du justiciable, pour qui le

défaut de versement de cette contribution entraînera l’irrecevabilité de sa requête, sauf s’il relève de cas de dispense (bénéfice de l’aide juridictionnelle ; contentieux des étrangers). 2°) L’autre a un impact beaucoup plus important et direct sur la juridiction administrative. Il s’agit de la loi du 16 juin 2011 Immigration, Intégralité, Nationalité, qui, une nouvelle fois, vient modifier le régime juridique du droit des étrangers et qui, pour ne retenir que l’essentiel, d’une part, attribue aux préfets, de nouveaux pouvoirs, notamment quant aux délais d’exécution de la mesure d’éloignement qu’il prend (OQTF avec ou sans délai) et quant aux modalités dont elle est assortie (décision de placement en rétention ou non, d’assignation à résidence ou pas, d’interdiction de retour sur le territoire français) et d’autre part, inverse l’intervention des juges administratifs et judiciaires, (le juge des libertés et de la détention n’intervenant en cas de placement en rétention qu’après le juge administratif, avec l’idée que le juge administratif intervient en premier pour « purger le contentieux sur la mesure qui fonde la rétention » le juge judiciaire pouvant alors se concentrer sur le contrôle du respect de la liberté individuel). Il s’agit d’une réforme lourde à assimiler, surtout pour les tribunaux administratifs et notamment pour ceux (région parisienne mais aussi Lille) où le contentieux des étrangers représente jusqu’à 40% des entrées. La mise en place toute récente, au 18 juillet dernier, ne permet pas de faire un premier bilan, si ce n’est un alourdissement de l’analyse des dossiers et de la rédaction des jugements. 3°) L’autre enfin, est au cœur des débats qui animent la juridiction administrative depuis ces dernières années puisqu’elle met à nouveau, le rapporteur public sur le devant de la scène. Elle résulte d’une des nombreuses dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et

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Rentrée solennelle d’amélioration de la qualité du droit, nullement simple d’ailleurs à lire, tant elle dense et aborde les sujets les plus variés. L’administré et le juge administratif devront d’ailleurs être attentifs sur les modifications qu’entraîne ce texte, sur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, sur les modalités d’intervention de certaines commissions administratives consultatives, sur l’obligation de recours administratif préalable obligatoire dans certains contentieux… et bien d’autres encore.

stationnement ; décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…) ; - que l’information des justiciables sera organisée pour leur permettre de savoir avant l’audience que leur affaire est dispensée de conclusion. Quant à l’émoi suscité par cette réforme, je tiens à rassurer en disant qu’il s’agit d’une mesure limitée et encadrée : - elle n’est possible que pour des contentieux strictement définis ; - elle n’est applicable que si le rapporteur public,

Je tiens enfin à souligner que cette réforme vise à adapter le rôle du rapporteur public en fonction de la difficulté des dossiers pour lui permettre de mieux se consacrer à ceux qui imposent une Bernard Foucher analyse juridique approfondie.

Mais la disposition qui nous intéresse est celle de l’article 188 qui introduit un nouvel article L. 732-1 du code de justice administrative, ainsi rédigé : « Dans les matières énumérées par décret en Conseil d’Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête eu égard à la nature des questions à juger ». Je rappelle que le rapporteur public (il a vécu jusqu’en 2009, sous la dénomination de commissaire du gouvernement), est un membre de la juridiction qui, à l’audience, expose publiquement et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. Il constitue assurément la signature du procès administratif en offrant au justiciable la garantie que son dossier a fait l’objet d’un double examen : celui du rapporteur qui propose à la formation de jugement sa solution et celui ensuite du rapporteur public qui, de manière indépendante et autonome, retient la solution qui lui paraît également la plus appropriée juridiquement, et qu’il expose à l’audience. La suppression des conclusions du rapporteur public pour certaines affaires - uniquement envisagée devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel - a donc suscité l’émoi. Un groupe de travail est actuellement au Conseil d’Etat, en charge de réfléchir aux modalités d’application, et son rapport n’est pas encore définitif. Je peux seulement dire, s’agissant de ces modalités : - que le texte doit bien être entendu, comme dispensant le rapporteur public de rédiger des conclusions et pas seulement de les exposer comme l’indique le texte et le supposaient certains (le conseil constitutionnel s’est prononcé en ce sens) ; - que les matières contentieuses visées sont celles relevant de contentieux de masse où figurent notamment le contentieux des permis de conduire, des étrangers, des refus de concours de la force publique, de l’APL, et certains contentieux sociaux (carte de

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après examen (et donc double regard) de la requête, propose une dispense après avoir estimé que la requête ne soulève aucune question de droit qui n’ait été déjà réglée dans le contentieux en cause et aucune difficulté de fait ; - cette proposition de dispense doit être acceptée par le président de formation ; - enfin, la formation de jugement pourra toujours au moment du délibéré, renvoyer l’affaire pour un nouvel examen après intervention du rapporteur public. Je tiens enfin à souligner que cette réforme vise à adapter le rôle du rapporteur public en fonction de la difficulté des dossiers pour lui permettre de mieux se consacrer à ceux qui imposent une analyse juridique approfondie.

2. Deux questions sont en cours de discussion - L’une concerne l’é criture des jugements et décisions : Les initiés sont évidemment habitués, voire formés à la formulation de nos décisions bâties à partir d’une succession de « Considérants » reliés par des points virgules, formant de très longues phrases, mais où le vocabulaire employé, le sens de la précision juridique et de la concision, égarent le requérant néophyte, au point de venir demander à la notification du jugement si, en réalité, il a gagné ou perdu… Un groupe de travail est donc actuellement chargé de proposer de nouvelles méthodes de rédaction pour aboutir à un style plus littéraire, plus simple et surtout, plus lisible pour le justiciable. Le débat sera ensuite probablement animé car le « Considérant » est un peu comme le « Commissaire du gouvernement » l’était, la marque de fabrique du procès administratif. Ceci dit l’appellation de commissaire du gouvernement a bien disparu… alors pourquoi pas le considérant. - L’autre porte sur l’examen d’une nouvelle répartition des contentieux entre ceux pouvant faire l’objet d’un appel et ceux ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

Actuellement, l’article R.811-1 établit cette ligne de partage à partir de celle qui distingue les contentieux qui relèvent du juge unique (insusceptibles d’appel) et les contentieux qui relèvent d’une formation collégiale (susceptibles d’appel). Mais, est-ce précisément une bonne administration de la justice administrative, que de cumuler juge unique et absence d’appel ? C’est la question à laquelle un groupe de travail est invité à réfléchir, pour proposer éventuellement un redécoupage des contentieux susceptibles d’appel ou non. (…)

Le sujet d’actualité de cette audience L’an dernier, nous nous étions intéressés au « Sport et l’Europe ». Cette année, le sujet porte sur un tout autre thème : « Le contrôle des lieux privatifs de liberté ». Ce choix est tout à fait lié à l’actualité du sujet et à l’é volution du contentieux administratif dans ce domaine, et plus particulièrement le contrôle des droits des détenus. Longtemps cantonné dans une attitude frileuse, s’abritant derrière la notion de mesures d’ordre intérieur pour récuser un droit de recours des détenus devant lui, le juge administratif ne s’était guère engagé dans ce domaine. Mais depuis plusieurs années et avec notamment, les trois arrêts d’assemblée du Conseil d’Etat du 14 décembre 2007 (où il a été jugé que des décisions de changement d’affectation de prison, de transferts systématique à un rythme bimestriel, de déclassement d’un emploi de détenu, ne pouvaient être assimilées à des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours), le juge administratif est lui aussi, peu à peu devenu « Contrôleur des prisons », au point même d’être assailli aujourd’hui, des questions les plus diverses : sur les conditions matérielles de détention ; sur le droit de pouvoir être propriétaire de sa télévision ; sur l’exercice des droits religieux ; sur le respect des libertés fondamentales dans le contexte de la détention ; sur l’exercice du droit au travail en prison ; et même… question posée récemment au TA de Caen dans une requête en référé liberté… sur le droit d’un détenu à pouvoir assumer en prison sa « problématique transsexuelle ». La Cour administrative de Douai a été et reste particulièrement présente dans cette évolution. Plusieurs arrêts ont consacré le droit des détenus à obtenir réparation de préjudices résultant de conditions matérielles de détention particulièrement difficiles et notamment, s’agissant d’un détenu handicapé qui ne pouvait accéder, du fait de la configuration des lieux, à la bibliothèque de la prison et aux installations de douches. Plusieurs affaires de cet ordre sont encore pendantes devant la Cour, comme l’est celle résultant du refus d’agrément par l’administration pénitentiaire, de représentant du culte des Témoins de Jehova au sein de la prison. Pour traiter ce sujet qui d’ailleurs ne se limite pas aux prisons, mais englobe tous les lieux privatifs de liberté, je suis très heureux que JeanMarie Delarue nous fasse l’honneur d’être notre invité. Personne mieux que lui, ne pouvait le faire. (…)

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Rentrée solennelle Le contrôle des lieux de privation de liberté par Jean-Marie Delarue l y a quelques deux cent vingt ans, à la porte de certaines maisons, on pouvait lire cette affichette : « Ici, on s’honore du titre de citoyen ». Me fondant sur cette conviction, je crois que les citoyens honorables d’aujourd’hui - il s’en trouve encore beaucoup - pourraient davantage s’intéresser à cette mesure très particulière qu’est la privation de liberté. L’opinion s’en inquiète tout à fait légitimement lorsqu’il s’agit de l’appliquer à un bandit de grand chemin. Plus rarement, lorsqu’il s’agit d’y soustraire une personne à laquelle elle a été improprement appliquée : je n’ai pas besoin, dans cette ville, d’y insister. Mais les données d’ensemble de la mesure, la place que doit prendre la privation de liberté dans notre vie sociale ne sont guère abordées. Un seul exemple de réflexion que je crois suggestive. Si l’on incarcérait aujourd’hui comme en 1970, dans la même proportion des poursuites engagées par les magistrats (donc incluant la progression des dites poursuites donc de la délinquance faisant l’objet d’une action publique), nous aurions, en 2011 49 000 personnes détenues et non pas 63 602(1). Il y a donc des variations - comme le montrent aussi les données sur la garde à vue(2) - qui posent question. Seules, au fond, les hospitalisations sans consentement demeurent stables (70 000 par an) mais la loi du 5 juillet dernier, sans changement de la prévalence des maladies, va sans doute modifier cette donnée. Au fond, après tant de discours savants et de développements historiques, et pour schématiser, l’état de notre droit démocratique est que la privation de liberté est comparable à ce qu’on dit de l’usage de la contrainte par l’autorité publique. On peut en résumer l’usage à deux qualificatifs simples : - elle doit être nécessaire, - elle doit être proportionnée. La nécessité (cf. les termes du règlement d’emploi de la police nationale par exemple) s’attache plutôt aux moyens employés. Elle s’efforce de graduer le degré de contrainte selon l’attitude des personnes à rechercher, les risques qu’elles encourent et font encourir. La proportionnalité vise les fins, les buts recherchés. Pendre le marteau pilon de la contrainte et de l’incarcération pour écraser la mouche du désordre ne représente pas seulement gâchis de moyens, mais aussi inadéquation de ces moyens aux fins (déployer un dispositif important pour une atteinte légère) et par là déviation de notre démocratie. Ce que j’énonce peut sans doute paraître bien abstrait. Non pas. Voici trois exemples du contraire : - Dans un hôtel de police du grand Ouest, au contrôleur qui s’inquiète de l’état des cellules de garde à vue, un responsable répond : « L’inconfort des cellules - il parle par litote - facilite l’aveu ». Au fond, le placement en garde à vue impressionne. En impressionnant, elle affaiblit ; en affaiblissant, elle conduit à l’aveu. Mais doiton, en-dehors de l’affaiblissement intrinsèque que constitue la privation de liberté, rechercher

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sciemment, dans l’espoir de l’aveu, un affaiblissement supplémentaire de la personne ? Et quelles en sont les limites ? Je ne veux pas m’étendre davantage. - Le contrôle général s’est élevé (dès son premier rapport annuel) contre cette habitude qu’on a dans la plupart des commissariats d’enlever systématiquement leur soutien-gorge aux femmes placées en garde à vue : 55 000 femmes par an, qui, lorsque nous les rencontrons, nous disent leur humiliation d’être ainsi attifées(3). On invoque la privation nécessaire d’objets dangereux. Pourquoi alors la police ne peut fournir aucun chiffre d’agression (!) ou de suicide par cet étrange moyen ? - Enfin, un débat actuel ; faut-il rechercher un cadre carcéral identique, un régime de détention semblable pour toutes les personnes détenues, du bandit de grand chemin à l’escroc à la petite semaine ? Quelque chose dans notre société se joue entre la recherche de l’ordre public(4), le principe d’égalité(5) (même traitement dès lors que même châtiment) et l’adaptation du châtiment à chaque personnalité. Beaucoup de réflexions et d’actions actuelles doivent se lire à la confrontation entre ces trois forces. Ces difficultés à rendre nécessaire

Dans tout corps, existent des pratiques admises et des manières d’exercer son métier inadmissibles. Les corps chargés des lieux privatifs de liberté n’é chappent pas à cette modalité essentielle de fonctionnement. Ainsi, chez les soignants, le manque de vigilance (dormir) est impensable. Chez les surveillants, la corruption (être payé par le détenu), inacceptable. Dans la plupart des métiers, la solidarité devant le danger est très solidement acquise (au moins jusqu’à quelques signes inverses récents…). Les faits contraires à ce qui n’est pas à proprement parler une déontologie, mais s’apparente plutôt à une conscience d’une modalité de travail préservatrice(6), vite connus et plus aisément réprimés (par les pairs ou par d’autres moyens). 2°) Le contrôle hiérarchique

Il est évidemment très important, d’autant plus que les corps de sécurité sont très hiérarchisés (sécurité oblige). Mais ce contrôle est ambivalent. Il porte certes sur la bonne exécution des règles mais aussi sur l’efficacité des résultats. Si les deux convergent, il n’y a pas de difficultés. Mais si ce n’est pas le cas, qu’est-ce qui l’emporte ? (…)

Les meilleurs connaisseurs des choses de l’esprit humain me donnent raison, comme la réflexion de ce psychiatre bien connu lors du vote d’une loi récente non moins connue : « Traitez les gens Jean-Marie Delarue en fauves, ils se comporteront comme des fauves »

et proportionnelle la privation de liberté et aussi la contrainte, donc les difficultés du métier, ont conduit depuis longtemps à reconnaître la nécessité du contrôle. Je dirai quelques mots des contrôles traditionnels en matière de privation de liberté. Puis j’évoquerai le rôle propre du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Enfin je tracerai quelques perspectives.

I. Les contrôles traditionnels Le directeur général de la police nationale, rencontré, faisait part de sa conviction selon laquelle il n’y a pas de profession plus contrôlée que celle de fonctionnaire de police. Peut-être a-t-il raison ; peut-être pas. En tout état de cause, ce qui importe naturellement dans le contrôle n’est pas le volume de ses expressions, ni même sa fréquence, mais évidemment son efficacité.

1. Quels sont ces contrôles traditionnels ? 1°) Les contrôles du corps (des pairs)

Me plaçant un instant dans une perspective sociologique, il me semble qu’il faut commencer par là car c’est là le contrôle essentiel bien que souvent très sous-estimé.

3°) Le contrôle des inspections

On y trouve la distance et la solennité car elles sont rares et principalement motivées par un incident très sérieux (un décès) ou bien une consigne (ministérielle par exemple) avec l’objectif d’identifier quelque chose de précis (cf. IGPN et IGS, IGGN, IGAS, inspection des services pénitentiaires). L’efficacité de ces inspections est toutefois accrue avec le développement des inspecteurs attachés à une région (périodicité accrue). Elles sont ministérielles ou relèvent d’un ministre distinct (pour les prisons, contrôle des services vétérinaires, de l’inspection du travail…). L’objet de l’inspection est de vérifier, dans une situation déterminée, la stricte application de la règle, au risque même de quelque formalisme. Sévérité en cas d’incidents ou d’entorses graves. Les inspections sont craintes (et agissent souvent de manière à justifier ce sentiment…). Expérience et forte éthique. 4°) Le contrôle des magistrats

« Rien de ce qui est contraint n’e st étranger à l’autorité judiciaire » (pour paraphraser Térence) : ce n’est là que l’application de l’article 66 de la Constitution. C’est d’ailleurs pourquoi les textes définissent la présence des magistrats dans les lieux privatifs de liberté, surtout du parquet : les lieux de garde à vue, les hôpitaux psychiatriques (registre de la loi) ; mais aussi juges du siège (JAP) et parquet

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Rentrée solennelle dans les lieux de détention (moins en rétention ; mais un contrôle est possible, comme l’indique clairement la Cour de cassation(7). Les magistrats remplissent (« par nature ») l’exigence d’indépendance et, en tout état de cause, d’extériorité, qui facilite les bons contrôles. (…) 5°) Contrôle des autorités administratives indépendantes ou assimilées

De nouveaux contrôles sont nés avec l’extension des autorités administratives indépendantes (AAI), de nature souvent spécialisée. Dans certains cas, l’affranchissement du cadre ministériel et hiérarchique a paru souhaitable. - Cas des bonnes pratiques hospitalières : rôle préventif confié à la Haute autorité de santé (HAS) : certification des établissements moyennant vérification de la conformité des pratiques avec les exigences du soin. - Cas des écarts avec la déontologie en matière de sécurité : avant le défenseur des droits, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. (…)

2. Quel bilan peut-on raisonnablement en faire ? Dans le rapport qu’il avait signé en 2000, relatif au contrôle des seuls établissements pénitentiaires(8), le président Canivet - Premier président de la Cour de cassation - avait dressé un bilan très mitigé de ces contrôles et, pour tout dire, très sceptique sur leur caractère opérant. On ne peut confondre en effet le nombre d’institutions investies d’une responsabilité de contrôle et leur efficacité, c’est-à-dire la compréhension approfondie de leur fonctionnement - je vais revenir sur ce terme - et en isoler, pour le valoriser, ce qui est bien, et en dénoncer avec pertinence ce qui est moins bien ? Il me semble qu’on peut tracer un bilan de ces contrôles, de manière certes abruptes, au regard de six critères : D’abord le fait de savoir s’ils sont inclus ou non dans la chaîne hiérarchique. Il est clair que l’inclusion oriente les travaux (moins dans leur objet que dans les concepts et dans la perception des choses), biaise la relation, limite l’expression des professionnels interrogés et celle des contrôleurs, détermine l’audace des conclusions (comme on le voit bien tous les jours). Egalement l’étendue de leur publicité. Beaucoup de travaux issus de ces contrôles restent inconnus (sauf s’il y a saisine corollaire de magistrats mais alors c’est l’article 11 du Code de procédure pénale qui s’impose) ou peu connus. Les contrôles des parquetiers donnent lieu à un rapport de politique pénale mais tellement synthétisé qu’il est limité à des considérations abstraites. Et puis la nature des charges qui pèsent sur les contrôleurs. Sont-ils parfaitement disponibles pour la tâche de contrôle. Naturellement, les magistrats sont ici particulièrement handicapés : assommés d’urgences, pivots d’un certain nombre de procédures déterminantes pour la privation de liberté, le contrôle même de cette privation leur apparaît, tout à fait naturellement, très secondaire dans leurs priorités. Mais aussi les autorités hiérarchiques, engoncées dans la bureaucratie, très loin parfois des pratiques quotidiennes des agents d’exécution qui, de

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surcroît, dans ces métiers, disposent « au contact »(9) d’une très large autonomie. Aussi l’objet de ces contrôles : beaucoup ont un aspect qui n’englobe qu’une part de l’activité des contrôlés ; d’ailleurs une part qui peut être marginale, ou technique (examen d’un registre de la loi au regard de la vie quotidienne d’un malade d’établissement psychiatrique). Encore la procédure peut être compliquée ou filtrée : bien des autorités indépendantes « de première génération » ne pouvaient être saisies que par un parlementaire, ce qu’on peut concevoir. Mais la CNDS vers sa fin était saisie d’une quinzaine de plaintes par mois(10). Il y a d’autres complications. Comment une circulaire de l’administration pénitentiaire pourrait-elle être contestée dans le délai réglementaire de deux mois après sa publication si elle n’est pas connue (comme c’est le cas) de ceux auxquels elles s’appliquent ? Sans parler de l’ignorance abyssale du droit et des procédures dans laquelle sont placées beaucoup trop de personnes privées de liberté. Sans évoquer non plus les conditions matérielles qui interdisent purement et simplement l’existence de recours prévus par la loi (le contrôle général a vu trop souvent des hospitalisés sans consentement démunis de papier, de crayon, d’adresse de tribunal et de téléphone d’avocat ou même du droit de téléphoner). Enfin, ce qui apparaît le plus décisif à mes yeux est ceci : les éventuels plaignants, privés de liberté, limitent eux-mêmes leurs recours. Ils savent que mettre en cause d’une manière ou d’une autre son geôlier ait s’exposer à des suites désagréables dans le traitement dont il pourra bénéficier. Et s’ils ne le savent pas encore, l’expérience acquise de ces lieux m’oblige à dire sans déguisement qu’ils l’apprendront très vite. C’est parce qu’elles sont soumises à contrainte 24 heures sur 24 heures que les personnes privées de liberté présentent à cet égard - et ce n’est pas les plaindre ou les excuser - une très grande vulnérabilité à la riposte. J’y reviendrai.

II. Le CGLPL 1. Origine Une commission, présidée par le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, est réunie en 2000 pour réfléchir sur l’opportunité d’un contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. L’une de ses conclusions est celle-ci : l’institution d’un tel contrôle est en soi une garantie offerte aux personnes privées de liberté. Le contrôle général des lieux de privation de liberté qui existe aujourd’hui a une double origine : 1°) La première est interne à la France ; réflexions sur la prison : rapports parlementaires, préoccupation politique, soutien d’une partie (réformatrice) des professionnels. Dans ces réflexions, leurs auteurs (notamment au Sénat) ont intégré la nécessité de ce contrôle externe. 2°) Une contrainte externe : traité des Nations unies contre la torture (CAT) de 1984, complété en 2002 par un « protocole annexe » (OPCAT) en vertu duquel chaque Etat signataire doit mettre en œuvre un « mécanisme national » de prévention de la torture. Dans la mesure où la France signe ce protocole en 2005(11), elle est tenue de créer ce mécanisme.

- Projet de loi déposé en 2006 puis redéposé et adopté en 2007(12). Toutefois, la loi votée se traduit par un double élargissement par rapport aux origines qu’on vient de dire : - Le champ d’application du nouvel organisme n’est pas seulement la prison (comme on le pensait en France) mais l’ensemble des lieux de privation de liberté. - Il ne s’agit pas seulement de prévenir la torture mais de prévenir toute atteinte à un droit fondamental de la personne.

2. Missions Tâche du contrôle général : veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Qu’est-ce à dire ? Hobbes (dans son Léviathan) relève qu’il n’a jamais rien lu sur la définition de ce qu’est la Loi fondamentale. Lui-même en donne alors une définition : c’est la loi qui, si elle était supprimée, détruirait les fondations de la République. De la même manière, les droits fondamentaux, ce sont les droits qui, lorsqu’ils sont méconnus, détruisent la dignité de l’homme, c’est-à-dire ce qui confère à l’être humain sa particularité (ces droits ce sont ceux qu’ont définis chacun à leur manière la Déclaration universelle de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ou la Charte européenne, ou encore le bloc de constitutionnalité dégagé par le Conseil constitutionnel) Dans l’emploi de ce qualificatif (« fondamentaux »), naît vite une idée profondément inexacte de ces droits : celle d’une solennité quelque peu éthérée. Il faudrait alors se contenter de les inscrire en lettres dorées au fronton de nos édifices publics. C’est une grave erreur. Le fondement est la base. Voici des illustrations de trois droits fondamentaux, dont vous pardonnerez peutêtre le caractère un peu cru… - Droit au respect de la vie privée : dans les unités psychiatriques d’un centre hospitalier général (pas très loin d’ici), les patients ne peuvent téléphoner sans l’autorisation d’un soignant et les téléphones, toujours placés dans les couloirs, n’autorisent aucune conversation qui ne soit pas entendue. - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants : voici, dans les couloirs d’un palais de justice, une femme entre deux gendarmes, attendant sa comparution devant un magistrat. Elle a sollicité l’usage de toilettes, mais aucun WC n’est prévu. Alors, il arrive ce qui devait arriver et c’est ainsi que se fait la comparution. - Droit d’expression : dans une prison, une personne détenue fait venir par ses proches un annuaire téléphonique départemental broché (les livres reliés sont interdits mais non les livres brochés). L’entrée de cet annuaire est interdite, sans motifs, à l’entrée de l’établissement. Veiller au respect des droits fondamentaux, c’est donc s’assurer que les personnes sont traitées en conformité avec les droits. Mais cette conformité se vérifie dans chacun des éléments de leur vie quotidienne : en effet, à la différence des personnes libres, celles privées de liberté peuvent être menacées, bien traitées ou maltraitées dans les gestes et les moments quotidiens les plus simples dès lors que, tout au long des 24 heures, l’autorité publique peut exercer sur elles de fortes contraintes.

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Rentrée solennelle 3. Moyens d’action - Saisines : toute personne physique, de nombreuses personnes morales(13), peuvent saisir sans intermédiaire le contrôleur général. 3 276 lettres en 2010. La plupart proviennent des personnes détenues, de leur famille ou de leur avocat. Quelques-unes de malades hospitalisés. Très peu de personnes en garde à vue (et naturellement a posteriori) ou d’étrangers en rétention. Les thèmes abordés sont le rapprochement avec leurs proches ; l’accès aux soins ; les « pertes » d’objets ; les craintes en détention ; le climat général des établissements… - Visites : 460 depuis trois ans. Elles sont possibles dans toute espèce d’établissement (gendarmerie maritime par exemple, ou brigade de surveillance extérieure des douanes, ou zone d’attente dans un aéroport), dans toute région (y compris outre-mer) ; elles sont, au gré du Contrôleur général, inopinées ou programmées But : examiner « l’état, l’organisation et le fonctionnement » de l’établissement (article 9 de la loi du 30 octobre 2007). Par-là, il s’agit de rechercher ce qui peut prévenir la violation des droits fondamentaux et, bien entendu, a fortiori d’interrompre ceux qui seraient constatés). Méthode : toujours en équipe pour regarder, écouter, et lire (tout document ; aucun secret administratif ne nous étant opposable). - Recommandations aux ministres : Chaque visite (après échange avec le chef d’établissement) est suivie d’un rapport. Ce dernier contient des recommandations aux ministres compétents (garde des sceaux, intérieur, santé…). Ceux-ci sont tenus de répondre. Le contrôleur général a la possibilité de publier des avis au Journal officiel ≈ 10/an. Tel est le cas dans l’hypothèse de difficultés perçues dans beaucoup d’établissements, d’anomalies particulièrement sérieuses ou de problèmes sur lesquels les ministres n’apportent pas de réponse satisfaisante. Les deux derniers avis, publiés au Journal officiel du 12 juillet dernier, portaient respectivement sur l’informatique en prison et sur la nécessaire supervision des personnels de forces de sécurité. La décision a été prise de publier, après un certain délai, tous les rapports (avec, naturellement les réponses des ministres) sur le site Internet du contrôle général, dans un souci de parfaite transparence(14).

4. Principes d’action du CGLPL - L’indépendance : la loi en donne les moyens : je ne suis soumis ni à quelque autorité, comme l’indique la loi, ni, par conséquent aux modes ou aux « bienséances » des discours convenus. - Mais l’indépendance implique que je ne me range sous aucune bannière dans les conflits politiques. Je m’interdis d’entrer dans toute polémique sur le fond des décisions prises tant par la majorité que par l’opposition. Je n’ai pas à commenter (c’est largement fait par ailleurs...) les projets ou propositions de loi, ni les lois adoptées. En revanche, je me dois d’apporter les informations nécessaires (auditions devant le Parlement) et de défendre vigoureusement les prérogatives que je tiens de la loi du 30 octobre 2007 - On ne doit pas séparer, dans les visites, l’intérêt porté aux personnes privées de liberté et celui

donné aux professionnels qui en ont la charge. Je tiens au contraire à ce que le respect des professionnels (qui le sont) ne fasse aucun doute. Parce que leur travail est très difficile et ingrat. De surcroît et en tout état de cause, leurs conditions de travail sont inséparables des conditions de captivité. Enfin, je dois veiller à la confiance des personnels, laquelle est aussi une condition de progrès possible. - Vertu du temps. Il convient non pas d’avoir un « aperçu » de ces lieux de privation de liberté, mais de nous immerger dans leur fonctionnement : voilà pourquoi nous passons, dans un établissement comme une prison, ou un hôpital, trois, quatre, cinq jours, plus s’il le faut. Il s’agit pour nous avant tout de comprendre (or, la réalité de ces lieux est compliquée) ; de tisser des relations ; de voir et de revoir un nombre croissant de personnes (intervenants inclus), qui ont demandé à nous voir ou n’ont rien demandé. Depuis 2008, nous avons passé collectivement : 4,5 ans de prison, 400 heures en brigade de gendarmerie et 1 200 heures en commissariat. C’est loin d’être suffisant mais cela nous donne quelque légitimité à bien parler de ces endroits. - Regard objectif. Surtout pas d’affect ou d’a priori. Le recueil des sentiments, des émotions, doit impérativement s’accompagner de constats précis, objectifs, faisant l’objet de mesures. Une cellule n’est pas « petite » ou « grande » : elle fait 8, 34 m² de superficie. La température qui y règne n’est pas « froide » ou « chaude » mais on relèvera qu’elle est égale à T=12°. Nous multiplions les recueils de données qui nous paraissent significatifs (ex. du « cahier électronique de liaison » - CEL - actuellement mis en place par l’administration pénitentiaire : combien de surveillants y écrivent-ils ?) - Surtout : effectivité des droits. Corpus de règles en général digne d’éloges en France. Mais le problème national auquel nous sommes souvent confrontés est celui de son application. Notre rôle à nous n’est pas de dresser un bilan du droit (analyse du Journal officiel) mais un bilan de l’état du droit (avec un petit « e » : analyse de ses applications dans les lieux visités). Cette tâche est d’autant plus importante que, désormais, faute de moyens, la réponse de l’Etat à une multitude de difficultés est la promulgation de nouvelles lois.

5. Qu’avons-nous vu ? 1°) Peut-être y a-t-il eu un malentendu du législateur ou, au moins de certains parlementaires, dans l’instauration d’un contrôle général : il s’agissait de mettre fin aux brutalités… Celles-ci existent mais sont relativement peu fréquentes. Nous avons rencontré des professionnels de grande qualité (techniquement et humainement). Ce qu’il faut de courage à des surveillants pour extirper d’une cellule un détenu qui y a mis le feu… Mais on doit aussi clairement dénoncer la mise en cause fréquente et grave de la dignité humaine par d’autres voies. 2°) Ces atteintes sont les conséquences des politiques publiques (elles-mêmes, parfois mais pas toujours, reflet de l’attachement de l’opinion à ces questions qui sont connexes au lancinant problème de la sécurité). En voici trois illustrations. . Le recrutement de psychiatres publics est problématique et le nombre de vacances d’emploi

très élevés. Ces vides ont de multiples conséquences. (…) . Dans une unité hospitalière interrégionale accueillant des détenus (UHSI), la police nationale assure une part de la tâche de surveillance et de garde. En 2006, l’unité qui en était chargée comptait 40 fonctionnaires ; aujourd’hui 25. Moins nombreux, les fonctionnaires recourent à des mesures de sécurité plus draconiennes. . Construction de nouvelles prisons : 3 programmes successifs (un 4ème d’ores et déjà prévu) depuis 1987. Nous l’avons dit : ils consistent à « industrialiser la captivité » : ≈ 800 détenus en un même lieu (sauf exception (maison d’arrêt de Rodez). La sécurité y est sensiblement renforcée et les effectifs de personnel sont calculés au plus juste (on a pensé que la technique - vidéosurveillance… - le permettait). Il en résulte une solitude et une immobilité des détenus beaucoup plus fortes ; une crainte du personnel développée et, en définitive, des attentes, donc de la frustration, par conséquent de l’agressivité qui conduira inéluctablement aux violences. Dans ces trois exemples, l’évolution conduit à renforcer les mesures d’enfermement au-delà de ce qui a été pensé et prévu. 3°) Le point commun de tous les personnels chargés de ces lieux est incontestablement d’être, si je puis m’exprimer ainsi, au plus près de la loi (en prévenir les écarts, en punir les infractions). On est, dans ces conditions, toujours très étonné de voir beaucoup de responsables afficher tranquillement un comportement qui s’oppose frontalement à la loi : exemple : commissariat d’une proche banlieue de Paris, le 21 septembre 2011 : alors que, comme il a été écrit dans la loi du 30 octobre 2007 (et donné comme consigne par le ministre de l’intérieur) le secret ou confidence administratifs ne sont pas opposables aux contrôleurs, le commissaire de police local a plaidé que sa hiérarchie lui interdisait de nous communiquer les chiffres de la délinquance de sa circonscription (d’ailleurs publics) et l’organigramme de ses services… On peut se demander dès lors ce qu’il en sera de l’application, par exemple, du Code de procédure pénale si l’on se permet des licences vis-à-vis d’une loi qui a, en réalité, pour l’intéressé, peu d’enjeux personnels. 4°) Dans les visites, on constate une très grande variété des lieux pour le meilleur et pour le pire. Une mesure contraignante qu’on présente là (avec beaucoup de certitudes) comme étant le minimum pour la protection des personnels n’a jamais été appliquée dans un établissement similaire dans le département voisin (cf. aussi différence entre police et gendarmerie). Il y a, en matière de sécurité, beaucoup d’irrationalité(15). Poids des patrons locaux : génération des « quadras » en général excellente (cf. établissement pénitentiaires ou hôpitaux) ; mais il en est aussi de mauvais, mal contrôlés. Habitudes locales depuis longtemps acquises sur les comportements admis ou non. 5°) Plus encore, on relève massivement non pas une attitude contra legem, mais ce fait que la loi « privée » (étymologiquement : privilège) se substitue à ou, au moins, complète la loi de l’Etat.

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Rentrée solennelle L’illustration la plus frappante (et la plus constante) est la suivante. Dans tous les lieux de privation de liberté, des sanctions disciplinaires ou pénales sont mises en œuvre lorsque qu’il y a eu détérioration de bien ou, naturellement, agression de personne. Il se trouve beaucoup de fonctionnaires parmi le personnel pour estimer que ces sanctions ne sont pas suffisantes et qu’il leur appartient, si l’on veut réduire l’insubordination, de les compléter. Gare à celui qui a « provoqué » les agents. Il lui en coûtera, hors des procédures prévues (exemple : ne pas aller chercher quelqu’un dans sa cellule). Gare même à celui qui a cherché à user à son profit les voies de recours que les textes lui reconnaissent (recours au juge) : à supposer qu’il en ait les moyens matériels (ce n’est pas le cas dans beaucoup d’hôpitaux ou de commissariats), les « procéduriers » ne sont pas bien jugés. Gare simplement à celui qui dérange trop, par ex. la nuit. Il y a, dans tous les lieux de privation de liberté (à l’exception des hôpitaux très généralement, et souvent des gendarmeries), une réalité de la vengeance, source de « vendetta », laquelle est à l’origine de comportements, qui ajoutent à la loi des pratiques prohibées (et le plus souvent indécelables), mais bien contraires aux droits fondamentaux.

III. Perspectives 1°) Sur l’état des lieux de privation de liberté, la France n’est pas, se rassure-t-on souvent, une dictature centre-américaine, pas davantage qu’un pays sortant de soixante-dix années d’étouffement des libertés. Et pourtant, prêtez donc attention à ceux qui, depuis ces lieux, disent (ou crient) : - « Nous sommes prêts à payer notre crime, mais ce n’est pas une raison pour nous traiter comme des chiens » ; - « Nous n’avons pas été poursuivis à l’issue de la GAV, mais nous avons été traumatisés pour le restant de nos jours » ; - « J’ai demandé à revenir en France purger ce qui me restait de peine : c’est là la plus grosse erreur de ma vie », etc. Naturellement, on dira : « ils n’ont que ce qu’ils méritent » (tel est l’argument que j’ai souvent entendu dans les discussions…). A cet égard, je dois faire deux remarques : - Depuis le code d’Ur-Nammu (≈2100 avant Jésus-Christ) des Sumériens, l’homme essaie de se soustraire à la loi du talion. - La privation de liberté n’est pas destinée à libérer, in fine, des êtres assoiffés de vengeance et remplis de haine contre la société. La vérité de ces lieux est bien le jour de la sortie : dans quelles dispositions, avec quelles chances de revenir à une société pacifiée, de nouer un lien social durable et partagé, les détenus, les malades et, d’une certaine manière, les personnes placées en garde à vue, sortent-ils ? Par conséquent, ma détermination est entière pour assurer en France la réalité (pas seulement la proclamation) des droits fondamentaux : non seulement pour les intéressés, pour assurer le respect de leur dignité d’homme, mais aussi dans l’intérêt même de notre vie collective. 2°) Autre considération voisine, fréquemment

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en usage parmi les professionnels de la sécurité : ‘en vous préoccupant des « voyous », vous oubliez les victimes’. A cet égard, deux réponses : - Là aussi, si ce que j’ai dit sur la sortie est vrai, alors la meilleure des sécurités à garantir aux Français est bien de veiller à ce que la sortie des lieux privatifs de liberté soit la meilleure possible. Ce n’est nullement un don du ciel ou de je sais quel automatisme. C’est quelque chose qui se pense, se prépare et se met effectivement en œuvre. - J’ai beaucoup de difficultés à comprendre en quoi les deux éléments sont contradictoires. Je partage et soutiens les mesures à l’égard des victimes (à condition qu’on ne modifie pas les données du procès pénal). Mais celles prises pour respecter la personne des coupables (ne pas les traiter comme ils l’ont fait en commettant leur infraction) est la première éducation de ceux-ci que nous devons précisément aux victimes. 3°) Je dois admettre, au vu de ce que je viens de dire, que je fais ici une sorte de pari pascalien : « traiter les personnes privées de liberté en respectant leurs droits est plus opératoire pour la vie collective que de les traiter en ‘chiens’ ». Mais c’est un pari, il faut bien l’avouer, bien peu audacieux : - La preuve inverse (il vaut mieux, pour la sécurité collective, traiter les auteurs d’infraction « comme des chiens ») n’est pas rapportée (j’ajouterais même qu’elle est loin de l’être). Ce lieu commun est autant un pari pascalien. - Les meilleurs connaisseurs des choses de l’esprit humain me donnent raison, comme la réflexion de ce psychiatre bien connu lors du vote d’une loi récente non moins connue : « Traitez les gens en fauves, ils se comporteront comme des fauves ». - Enfin, quels que soient ces paris, le juge international et le juge national, sont déjà très largement engagés dans l’idée qu’en toute hypothèse, les droits fondamentaux doivent être mis en œuvre. Et ce n’est que par une ignorance de ces engagements forts et continus de la jurisprudence que les esprits peu prêts à l’évolution justifient leur point de vue. 4°) Le combat en faveur des droits fondamentaux n’est pas davantage une lutte en faveur de… l’insécurité. Seuls les esprits réducteurs peuvent opposer la sécurité et la dignité. Et ce manichéisme est naturellement infondé comme beaucoup trop simple. Ce que je fais, comme je l’ai indiqué en commentant mon premier rapport annuel, est rechercher un bon équilibre entre sécurité et dignité. La sécurité parle fort ; la dignité parle à voix basse. L’insécurité a des conséquences immédiates ; l’indignité se paie très cher à moyen et long terme. La sécurité est l’objet d’enjeux omniprésents ; la dignité est ce qui nous rend hommes. Cet équilibre entre l’une et l’autre n’est d’ailleurs pas figé une fois pour toutes, on le sait bien depuis précisément dix ans. Mais cela n’exclut nullement que notre tâche commune, à ceux qui sont ici, est de rechercher le meilleur pour notre société, hic et nunc. 5°) Ultime remarque Désormais, nous concourons à beaucoup pour faciliter les évolutions nécessaires. Au sein des professionnels, des changements importants se sont produits et continueront d’être proposés.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et toute son équipe, de leur côté, jouent le rôle de connaisseur, d’éclaireur et de stimulant que j’ai indiqué. Reste le juge - auquel j’ai déjà fait allusion - qui travaille lui aussi, lorsqu’il est saisi, à faire évoluer les choses. Je pense à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, au juge judiciaire et au juge administratif. Ici même, à la Cour administrative d’appel de Douai, un arrêt de la 1ère chambre du 12 novembre 2009, Garde des Sceaux c. M. Paul T. et autres, qui a eu beaucoup de retentissement, a écarté un appel du ministre formé contre un jugement du tribunal administratif de Rouen condamnant l’Etat à indemniser des personnes détenues en raison de leurs mauvaises conditions de détention. Et ce qui m’intéresse de près est, plus encore, une ordonnance du 9 mars 2011 par laquelle le juge de votre cour d’appel a rejeté une demande d’expertise pour établir les conditions matérielles de détention dans une maison d’arrêt, motif pris de ce que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur cet établissement permettait de s’en faire une idée suffisamment précise. Et je me prends à rêver d’une tâche commune, dans le respect absolu, cela va de soi, de l’indépendance de chacun. Je prends avec reconnaissance à mon compte les acquis de la jurisprudence (voyez, par exemple, l’avis publié au J.O. du 17 avril dernier sur l’exercice des cultes dans les lieux de privation de liberté). Ils sont un soutien essentiel. Tant mieux si les rapports (tous rendus publics intégralement sur Internet comme on l’a indiqué) du Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent, de leur côté, contribuer sur le plan des faits, à donner au juge des indications qui lui permettront, audelà des controverses factuelles entre les parties, de se forger une opinion. Le travail que j’ai défini devant vous est de longue haleine. Ce long parcours ne me trouble pas, ni moi, ni mes collaborateurs. Je suis convaincu que c’est là l’intérêt public, au-delà des préoccupations immédiates. Mais à la condition que chacun veuille bien aussi, selon son allure, emprunter le même chemin. Notes : 1 - Au 1er septembre 2011. 2 - Lesquelles font l’objet, au surplus d’imprécisions, puisque les gardes à vue « d’écrou » n’y sont pas répertoriées, pas plus que les mesures de dégrisement. 3 - Je ne mentionne pas les remarques ironiques et graveleuses dont cette pratique peut être accompagnée : nous en avons eu pourtant des témoignages précis. 4 - Objectif à valeur constitutionnel, faut-il le rappeler ? 5 - Principe constitutionnel fondateur de notre République. 6 - Ce qui ne veut pas dire qu’elle lui soit nécessairement antagonique et, plus généralement, qu’elle ne soit pas positive. Mais, a contrario, il y a des tolérances négatives (par exemple des formes de solidarité s’il y a violence du côté du professionnel). 7 - Cf. Cass. I Civ., 9 février 2008. 8 - Mais on pourrait facilement étendre cette opinion au moins aux lieux de garde à vue et aux lieux de rétention. 9 - C’est-à-dire dans la prise en charge non formalisée des personnes privées de liberté : interpellation d’un mis en cause, surveillance nocturne d’une cellule… La privation de liberté est, si je fais bien comprendre, tout à fait « digitalisée ». 10 - A comparer, par exemple aux 720 000 gardes à vue de 2009. 11 - Qu’elle a ratifié en 2008. 12 - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. 13 - Celles dont l’objet est la défense des droits de l’homme. 14 - Site cglpl.fr. 15 - Laquelle se développe le plus souvent au détriment des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

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Vie du droit

1ers Etats Généraux du Droit Administratif Maison de la Chimie, Paris - 30 juin 2011

Les Etats généraux du droit administratif (EGDA) organisés conjointement par le Conseil National des Barreaux et le Conseil d'Etat se sont tenus le 30 juin dernier à la Maison de la Chimie. Le président Thierry Wickers et le vice-président Jean-Marc Sauvé ont inauguré cette première édition consacrée à un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après 16 mois de mise en œuvre. Des ateliers se sont ensuite déroulés au cours de l’après-midi sur des thématiques liées à des réformes récentes : la procédure contentieuse administrative, l’e xpertise devant le juge administratif, les procédures de référé précontractuel et les apports de la loi Grenelle II en matière d’urbanisme. Ces premiers Etats généraux qui furent un véritable succès, sont appelés à devenir un lieu d'échanges incontournable entre magistrats de l'ordre administratif, professions du droit et universitaires. Jean-René Tancrède

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Thierry Wickers

La culture de la loi par Thierry Wickers

I. Des Etats généraux pour tous les champs d’exercice de la profession d’avocat a formule « Etats généraux », si marquée historiquement, peut déconcerter et le Conseil national des barreaux apparaître comme un dangereux récidiviste en la matière. En effet, le Conseil national et la profession d’avocat ont décidé depuis près de 8 années de développer des manifestations thématiques annuelles, et non pas exceptionnelles comme ce fût le cas du XIVème au XVIIIème siècle

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pour les Etats généraux, consacrées à des champs d’exercice particuliers pour les avocats. L’un des exemples les plus connus est les « Etats généraux du droit de la famille » qui connaissent un immense succès, y compris au-delà de la profession d’avocat, et regroupent chaque année, au mois de janvier, 1 500 avocats. Ces manifestations portent aussi, sans être exhaustif, sur le droit pénal, le droit de l’entreprise, le droit des collectivités territoriales. Nous les avons dénommés « Etats généraux » comme le signe d’un rendez-vous régulier et indispensable permettant aux avocats à la fois de donner leur point de vue sur les réformes en cours mais aussi de faire connaître leurs réflexions et leurs projets. En cela, la profession d’avocat montre qu’elle est bien au cœur de notre société, de son fonctionnement et des questions qui déterminent son évolution.

II. Des Etats généraux du droit administratif avec le Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat est l’interlocuteur et le partenaire privilégié pour l’organisation des 1ers Etats généraux du droit administratif. Lorsque l’on pense droit administratif, le Conseil d’Etat s’impose. Il joue un rôle essentiel et unique dans la construction du droit administratif, que ce soit dans sa fonction contentieuse ou consultative. En outre, dans le cadre de la formation initiale de l’avocat, le Conseil d’Etat accueille en stage chaque année une quinzaine d’élèves avocats. Cette manifestation, dont nous avons l’ambition qu’elle se déroule chaque année, si possible à la même date, est donc conçue comme un lieu de rencontre et d’échanges privilégiés en matière de droit administratif des professionnels ayant en commun leur intérêt pour cette matière, entre avocats et magistrats de l'ordre administratif. (…)

III. Le droit administratif, un champ d’activité très important pour les avocats La profession d’avocat s’est toujours intéressée au droit public. Mais elle ne l’a pas souvent fait savoir. A titre d’exemple très récent, j’indiquerai que la profession d’avocat est également consultée et auditionnée par les groupes de travail du Conseil d’Etat, dont le dernier en date sur la rédaction de décisions des juridictions administratives. Le Conseil national des barreaux a créé les Etats généraux du droit des collectivités territoriales dont la 3ème édition en décembre 2010 a porté sur le thème : « Commande publique et Emploi local - la tentation du localisme ». Le droit des collectivités territoriales était d’ailleurs au cœur de notre convention nationale de Marseille en 2005. Le droit public représente un champ d’exercice qui recèle de nombreuses potentialités pour les avocats : en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, ainsi qu’en matière de conseil aux collectivités territoriales. Ces matières se développent et nécessitent des professionnels qualifiés et formés. Le réflexe du recours à l’avocat, qui constitue le message de notre communication institutionnelle, ne saurait se limiter à une image traditionnelle et dépassée de l’avocat exclusivement spécialiste de droit civil ou de droit pénal. Dans tous les pans du droit public, comme dans toutes les autres matières, les avocats répondent présents dans ces deux activités qui sont au cœur de leur mission : conseiller et défendre. Le Conseil national des barreaux, dans le cadre de la réforme des mentions de spécialisation des avocats, a confirmé l’existence d’une mention de spécialisation en droit public.

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Vie du droit IV. Le programme ers des 1 EGDA reflète l’ambition qui nous anime Il nous a paru évident d’inaugurer les 1ers Etats généraux du droit administratif par un bilan des 16 premiers mois d’application de la question prioritaire de constitutionnalité, véritable révolution juridique et culturelle. Le Conseil national a été en pointe pour soutenir la question prioritaire de constitutionnalité. (…) La question prioritaire de constitutionnalité est un moyen de droit permettant à tout justiciable, à l’occasion d’une instance juridictionnelle en cours, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Le contrôle préventif et abstrait de la loi - de surcroît facultatif car soumis à l’aléa de la volonté des autorités politiques - ne suffisait plus pour assurer efficacement la protection des droits et libertés. Des angles morts existent dans notre droit. La plupart des lois promulguées depuis 1958 n’a pas été soumise au juge constitutionnel (par exemple la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale). En outre, les droits conventionnelle-

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Jean-Marc Sauvé

Affermir la Constitution de la justice administrative par Jean-Marc Sauvé(1) (…) ’aucuns pourraient discerner un paradoxe dans le titre de ces rencontres, qui rassembleront tous les ans les juges administratifs, les professions du droit et l’Université : les Etats généraux de 1789, dont ce titre s’inspire, ont en effet donné naissance à une assemblée constituante qui eut du rôle de la justice et de

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ment protégés n’englobent pas l’intégralité de ceux qui le sont par la Constitution. La Constitution apporte des éléments supplémentaires et différents par rapport à cette Convention en ce qui concerne le contenu et le champ de garantie des droits et libertés reconnus aux justiciables, ce qui légitime le recours à la QPC pour une protection étendue des droits et des libertés. L’introduction de la QPC dans notre droit répond à trois objectifs et induit un triple changement. Les objectifs sont simples et ambitieux :

- Donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits et les libertés qu’il tire de la Constitution ; - purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles en remédiant aux limites du contrôle a priori de la loi ; - assurer dans l’ordre juridique interne la prééminence de la Constitution face à la place prise par le contrôle de conventionnalité de la loi. Au titre des changements on notera que :

- La QPC achève la substitution d’une culture de la Constitution à la culture de la loi dans notre histoire juridique. - Elle oblige la pratique professionnelle des juges et des avocats à intégrer un véritable réflexe constitutionnel dès lors que la Constitution entre dans les prétoires en tant que norme directement invocable par les particuliers. la profession d’avocat une conception pour le moins restrictive, pour ne pas dire marginale. Elle fit des juges, à l’instar du rôle que leur assignait Montesquieu, « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer la force, ni la rigueur »(2) et elle supprima, sinon la fonction même de l’avocat(3), du moins le costume, la profession et les ordres dans lesquels cette fonction s’exerçait. Mais ce paradoxe n’est qu’apparent. Car à en croire Fournel et son Histoire du Barreau de Paris dans le cours de la Révolution, si Tronchet, Treilhard, Target, ni aucun de leurs confrères, sauf peut-être Robespierre, ne se sont élevés contre ce dépouillement des prérogatives et des droits des avocats, c’est parce qu’ils se seraient eux-mêmes sentis déshonorés de se présenter devant des tribunaux « chétifs » et qu’il était beaucoup plus digne de leur part « d’exterminer » eux-mêmes « l’objet de [leur] affection plutôt que de le livrer aux outrages et aux affronts »(4). En somme, si les Etats généraux de 1789 ont conduit à réduire la place de la justice et des avocats dans la société, ils ont aussi montré a contrario le lien étroit, et sans doute même indéfectible, qui existe entre le bonheur de la profession d’avocat et l’existence d’une justice qui soit en capacité d’exercer pleinement sa mission. Les Etats généraux du droit administratif, qui prolongent et complètent les rencontres de même nature organisées par le Conseil national des barreaux sur d’autres thèmes, sont bien sûr sans commune mesure avec ces références fondatrices. Ils sont plus modestes par leur champ et leur ambition. Ils n’en expriment pas moins, eux aussi, un lien de même nature qui unit la justice, la justice administrative en particulier, aux professions du droit. La vocation de ces Etats généraux est en effet d’approfondir, avec les avocats, mais aussi avec

- Le paysage juridictionnel évolue : la QPC modifie les rapports entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Cela posera, à terme, la question de la transformation du juge constitutionnel en Cour suprême en France. Si la mise en œuvre de la QPC a suscité quelques frictions ou des controverses, on observera que les choses rentrent progressivement dans l’ordre en ce qui concerne le juge judiciaire et que le Conseil d’Etat joue loyalement le jeu de la question prioritaire. Les justiciables et leurs avocats se sont emparés de la QPC. Qu’on en juge par les chiffres disponibles au 1er mars 2011 :

- Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu 527 décisions en matière de QPC. - Ils ont renvoyé au Conseil constitutionnel 124 de ces QPC. - Le taux de renvoi est donc d’environ 25%. - Plus de 2 000 QPC ont été posées devant les juges de première instance et d'appel. Le succès qualitatif de la QPC est à la hauteur des attentes. D’importantes décisions ont été rendues dans des matières dans lesquelles la QPC était attendue : le droit fiscal, le droit pénal et la procédure pénale (la garde à vue), le droit des personnes (mariage homosexuel, adoption homoparentale). L’apport de la QPC à notre Etat de droit est réel et indiscutable. (…) les experts, les autres professions juridiques et les membres de l’Université, les contacts étroits et réguliers qu’entretient déjà la juridiction administrative, presque quotidiennement, avec ces professions et qui se traduisent, notamment, par le renforcement de la place du droit administratif dans les programmes des Ecoles de formation des barreaux et par l’accueil régulier des élèves avocats dans toutes les juridictions administratives. Ces états généraux peuvent, ce faisant, contribuer à la réalisation de l’ambition de ces juridictions : rendre une justice de qualité (I). Ils peuvent aussi être un forum utile qui permette de mieux prendre la mesure des évolutions du droit public et de la place de la justice administrative dans la société (II).

I. Les Etats généraux du droit administratif peuvent contribuer à la dynamique d’affermissement de la qualité de la justice administrative A - La qualité de cette justice, c’est d’abord l’efficacité de la garantie des droits à laquelle elle contribue.

1. Cette efficacité n’a cessé de se renforcer tout au long de l’histoire de la juridiction administrative. L’approfondissement constant du contrôle exercé par le juge sur l’action de l’administration en témoigne. Le contrôle de la qualification juridique des faits inauguré par l’arrêt Gomel en 1914(5) ou celui de la nécessité et de la proportionnalité des mesures de police ouvert par l’arrêt Benjamin en 1933(6) se prolonge ainsi aujourd’hui dans le contrôle du

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Vie du droit bilan sur l’appréciation de l’utilité publique d’une opération d’aménagement(7), mais aussi dans le contrôle de proportionnalité qu’opère le juge, par exemple sur les sanctions prises par les autorités de régulation(8), ou encore dans l’entier contrôle auquel il procède sur l’ensemble des aspects d’un processus de concentration d’entreprises(9). Le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme contribuent bien évidemment à l’approfondissement de la garantie des droits par le juge administratif : les trois arrêts d’assemblée du 14 décembre 2007, M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet(10) en témoignent avec éclat. Tout en s’inscrivant dans une évolution ancienne et continue de la jurisprudence administrative, ces arrêts ont permis d’assurer une protection des droits fondamentaux concrète et effective des personnes détenues, pleinement conforme aux exigences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. L’efficacité de la garantie des droits assurée par le juge administratif tient aussi aux pouvoirs nouveaux qui lui ont été confiés par la loi : les pouvoirs d’injonction et d’astreinte, mais aussi les pouvoirs étendus conférés au juge des référés, en particulier celui du référé-liberté ou celui des référés précontractuel et contractuel. Les évolutions récentes de l’office du juge administratif qui procèdent de la jurisprudence vont, elles aussi, dans la même direction : les décisions Société Tropic Travaux(11) et Société Atom(12), par exemple, ont conduit à un renforcement et à un approfondissement du contrôle de ce juge sur l’action de l’administration. 2. Outre que beaucoup de ces évolutions sont encore récentes et qu’elles demandent que les juges et les professions du droit en prennent progressivement la mesure et se les approprient, elles s’inscrivent aussi nécessairement dans une dynamique propre qui est consubstantielle à l’office du juge administratif : celle de la conciliation entre les droits des personnes et l’intérêt public, entre le respect du principe de légalité et les exigences de la sécurité juridique. Or cette conciliation, pour être précise, claire, ferme et prévisible, exige du juge une pratique qui va au-delà de la seule application stricte des règles juridiques : une bonne décision de justice, même si elle n’est pas que cela, est aussi une décision applicable dont le juge puisse rendre compte du bienfondé et de la pertinence. C’est aussi une décision dont le juge soit capable d’apprécier, ex ante comme ex post, les effets concrets qu’elle a ou qu’elle peut avoir sur les différents secteurs de la vie sociale et économique. A cette fin, il est essentiel que la juridiction administrative échange, non seulement avec les administrations et les acteurs économiques et sociaux, mais aussi avec ses partenaires que sont les praticiens du droit et les représentants de la doctrine. Les questions qui seront abordées aujourd’hui, notamment au cours du troisième atelier consacré aux procédures de référé précontractuel et contractuel, témoignent de l’apport fécond à cet échange que peuvent représenter les états généraux du droit administratif. Elles permettront d’éclairer certains aspects d’un contentieux des contrats publics en profond renouvellement ces dernières années pour mieux protéger,

outre la légalité, la sécurité, la stabilité et la loyauté des relations contractuelles. B - Les thèmes qui seront évoqués lors de cette journée, en particulier mais pas seulement celui du premier atelier consacré à la procédure contentieuse administrative, illustrent un autre aspect de la qualité de la justice administrative, à l’évolution duquel les états généraux du droit administratif, les premiers comme les suivants, peuvent apporter une contribution importante. Je veux parler des relations entre le juge et les justiciables.

1. Chacun ici le sait, la juridiction administrative a entrepris ces dernières années plusieurs réformes dans le sens d’une meilleure accessibilité, d’une meilleure lisibilité et d’une plus grande transparence dans le déroulement de la procédure contentieuse, réformes qui complètent ou prolongent d’autres évolutions importantes qui ont eu lieu au cours des 25 dernières années. Certaines de ces réformes sont déjà intervenues. Je citerai, bien sûr, l’ouverture de nouvelles juridictions, qui offrent aux justiciables et à leurs conseils un service plus proche et donc plus accessible et permettent aussi, grâce aux moyens supplémentaires qu’elles impliquent, de réduire les délais de jugement. Je veux aussi mentionner le développement des technologies de l’information, qui allègent les procédures et facilitent les échanges avec les justiciables et leurs conseils. La revalorisation de l’audience contribue également à donner aux parties et à leurs conseils toute la place qui leur revient dans le procès administratif, en particulier par l’expression de leur parole : spectaculairement présente dans les procédures d’urgence - les référés notamment -, l’oralité a encore été accrue par le décret du 7 janvier 2009(13) qui, sans revenir sur le caractère écrit de la procédure, a ouvert aux requérants et aux avocats la possibilité de prendre ou de reprendre la parole à l’audience après les conclusions du rapporteur public, dont ils ont désormais systématiquement communication du sens avant l’audience. D’autres évolutions sont en cours d’expérimentation : la généralisation des téléprocédures devrait intervenir dans un proche avenir, comme la mise en place de calendriers d’instruction. Des réflexions sont aussi menées actuellement, par exemple sur les améliorations qui devraient être apportées à la rédaction et à la motivation des décisions rendues par la juridiction administrative. Aucune de ces évolutions ne se fait sans concertation, au sein même de la juridiction administrative comme entre celle-ci et ses partenaires. En outre - cela est parfaitement légitime -, la mise en œuvre des réformes peut susciter des questions, voire des difficultés pratiques. Là encore, au-delà des échanges réguliers que nous entretenons, les états généraux du droit administratif doivent permettre d’établir chaque année une revue d’ensemble de ces interrogations, voire d’en susciter d’autres : l’un des thèmes qui sera abordé aujourd’hui, qui traite de la pertinence de la répartition entre l’oral et l’écrit dans le procès administratif, en témoigne. Nous ne redoutons pas les questions qui peuvent se poser : celles-ci doivent bien au contraire être exprimées, approfondies et traitées. 2. Les évolutions importantes qui sont intervenues dans le domaine de l’instruction des affaires devant la juridiction administrative et

les perspectives d’adaptation des procédures d’exécution ne sont pas non plus sans lien avec la question des relations avec les justiciables. Les audiences d’instruction ou les « enquêtes à la barre » prennent ainsi depuis 2000 une place croissante, en particulier dans les contentieux économiques. Le décret du 22 février 2010(14) a, quant à lui, ouvert la possibilité aux formations d’instruction et de jugement de recueillir les observations d’un amicus curiae. Il a aussi réformé en profondeur les procédures de constat et d’expertise, en renforçant notamment le rôle de l’expert, ses garanties d’impartialité et en faisant évoluer les liens que celui-ci entretient avec la juridiction et les parties. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce texte, ces états généraux du droit administratif, en particulier le deuxième atelier consacré à l’expertise, vont permettre d’établir un premier bilan de ces réformes, de préciser les questions qui pourraient rester en suspens et d’y apporter des pistes de réponse.

II. Les Etats généraux du droit administratif peuvent aussi être un forum utile permettant de mieux prendre la mesure des évolutions du droit public et de la place de la justice administrative dans la société A - Comme la justice administrative, les professions juridiques avec lesquelles celle-ci entretient des relations étroites sont directement concernées, et même au cœur des évolutions contemporaines du droit, du droit public en particulier.

1. Parmi ces évolutions, celles qui résultent de la multiplication des normes issues de systèmes juridiques différents, que le juge administratif a pour responsabilité d’appliquer, sans les opposer entre elles mais en les conciliant, occupent à n’en pas douter une place importante. A côté de sa mission traditionnelle de juge de l’application de la loi et de la légalité des actes administratifs, le juge administratif est aussi juge de droit commun du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il est en outre, avec l’autorité judiciaire et le Conseil constitutionnel, chargé de l’application de la Constitution et il participe, depuis le 1er mars 2010, à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, dont le bilan fera l’objet de la session plénière de ce matin. Toutes les juridictions et, notamment, les juridictions administratives sont au cœur de l’articulation entre eux de systèmes et d’or-

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Vie du droit

dres juridiques pluriels. Parmi de nombreuses autres, la décision d’assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine(15) du 8 février 2007 a tranché la question de la relation entre le droit constitutionnel et le droit de l’Union comme, plus récemment, la décision Rujovic(16) du 14 mai 2010 a répondu à la question de la combinaison entre la priorité de la QPC et la primauté du droit de l’Union. Les professions du droit et, en particulier, les avocats, au travers des requêtes qu’ils présentent et des moyens qu’ils invoquent, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette fonction et de cette responsabilité de mise en cohérence qui incombe notamment au juge administratif. La décision de section du 10 avril 2008(17), rendue sur un recours d’ailleurs formé, avec d’autres requérants, par votre Conseil national des barreaux l’a manifesté avec éclat : il s’agissait de savoir si la transposition en droit interne de la deuxième directive sur la lutte contre le blanchiment respectait, non seulement le droit de l’Union, mais encore la Convention européenne des droits de l’homme. Devait-on opposer ces ordres juridiques entre eux ? Pouvait-on les concilier ? C’est bien sûr ce que nous nous sommes efforcés de faire. Il est donc nécessaire que la juridiction administrative et ses partenaires puissent échanger sur les multiples aspects de la conciliation d’ordres juridiques distincts, dès aujourd’hui, en raison de la nécessité d’accorder entre eux nos principes constitutionnels, les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ceux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, mais plus encore demain dans la perspective de l’adhésion prochaine de l’Union européenne à cette convention. Je ne doute pas que les états généraux du droit administratif pourront à l’avenir constituer une enceinte propice qui permettra d’évoquer tous ces sujets et, notamment, la question de l’interprétation et de l’application cohérentes de droits fondamentaux matériellement identiques, consacrés dans notre ordre juridique interne et les ordres juridiques européens. 2. Le thème du quatrième atelier consacré au droit de l’urbanisme et de l’environnement illustre lui aussi une autre évolution importante du droit public sur laquelle les états généraux ont vocation à permettre d’échanger : à savoir l’influence sur ce droit des dynamiques et des problématiques qui sont au cœur de la globalisation du droit. Celle-ci se traduit, bien sûr, par des évolutions constitutionnelles et législatives, mais elle est aussi relayée par le droit de l’Union et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Comment, par exemple, mettre en œuvre dans la jurisprudence le développement durable, en conciliant la protection de la nature et le développement économique ? Qu’est-ce que la démocratie environnementale et quelles sont ses exigences ? Autant de questions qui sont au cœur de ce nouveau

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droit public qu’est celui de l’environnement et que posent les modifications législatives induites par la loi dite Grenelle II(18). Ces questions ne peuvent être pleinement débattues et discutées sans la conscience que ces évolutions s’inscrivent dans un contexte, non seulement national et européen, mais aussi global. Relèvent aussi des sujets d’intérêt commun à la juridiction administrative et aux professionnels du droit comme à l’Université ceux qui procèdent de la pleine appropriation, par le juge administratif, de la dimension économique du droit public. A l’évidence, cette dimension contemporaine du droit administratif peut susciter des questions et appeler des approfondissements et des explications : les règles de la concurrence relèvent-elles pleinement de l’intérêt général que le juge administratif a pour mission de prendre en compte et faire respecter ? Comment ce juge conciliet-il leur application avec les autres intérêts dont l’administration a la charge ? Comment les professions du droit et la doctrine apprécient-elles la pertinence des décisions et la technicité de la juridiction administrative dans le domaine économique ? Ces questions majeures ne doivent pas non plus nous détourner d’une réflexion sur les enjeux, en particulier économiques, liés à la nécessaire simplification de ces branches du droit. Bien d’autres sujets pourraient aussi être abordés : ils ne manqueront pas de l’être lors de nos futures rencontres. B - Plus largement, à côté des évolutions du droit public, le forum que représentent les états généraux du droit administratif peut aussi être une chance pour mieux prendre la mesure de la place de la juridiction administrative dans la société.

1. La justice administrative n’est pas, ou n’est plus, la « justice de salon »(19) que stigmatisait en son temps avec affection Marcel Waline : au travers de plusieurs évolutions que j’ai évoquées - les référés notamment - mais aussi du fait des contentieux de masse qui sont aujourd’hui portés devant elle et auxquels elle a su s’adapter et faire face, la justice administrative est au cœur de nombreux débats et enjeux de société. Parmi ceux-ci, l’on peut penser, globalement, à la généralisation de l’usage du droit et du recours au juge comme mode de résolution des conflits, mais aussi, plus particulièrement, à des questions sociétales importantes : la question des retraites, celle du chômage, de l’immigration ou encore celle du droit au logement par exemple. La justice administrative en tire indéniablement une visibilité accrue et un rôle approfondi dans la garantie des droits et des libertés. Mais de cette évolution découle aussi une responsabilité qui suscite des questions nouvelles : comment concilier le droit fondamental de chaque justiciable de voir sa cause entendue individuellement et complètement par un juge, avec le caractère répétitif, voire sériel, des requêtes qui est le propre des contentieux de masse ? Comment assumer pleinement la responsabilité du jugement des contentieux de masse avec l’impérieux devoir de continuer à traiter, sans effet d’é viction trop flagrant, les autres contentieux dans des délais raisonnables et en conservant un haut niveau de qualité ?

REPERES

Programme des travaux a question prioritaire de constitutionnalité : bilan de la première année de mise en œuvre Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat Brigitte Vidard, président de section au tribunal administratif de Paris Régis Fraisse, chef du service juridique du Conseil constitutionnel Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris 12 David Levy, directeur du Pôle juridique du Conseil national des barreaux

L

4 ateliers 1er atelier : La procédure contentieuse administrative : des écritures aux observations orales Bernard Foucher, président de la cour administrative d'appel de Douai Gérard Anceau, avocat au barreau de Valence 2ème atelier : L’expertise devant le juge administratif : les apports du décret n°2010-164 du 22 février 2010

Jacques Léger, président de la cour administrative d'appel de Marseille Dominique Lencou, président du Conseil national des compagnies d'experts de justice Jean-Jacques Israël, avocat au barreau de Paris 3ème atelier : Les procédures de référé précontractuel et contractuel après l’ordonnance n°2009515 du 7 mai 2009 et le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 David Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Lille Hervé Letellier, avocat au barreau de Paris 4ème atelier : Environnement et urbanisme : les apports de la loi Grenelle II Delphine Hédary, rapporteur public au Conseil d’Etat Brigitte Phémolant, président de chambre au Tribunal administratif de Versailles Didier Del Prete, avocat à la cour d'appel d'Aixen-Provence

2. A ces questions, la juridiction administrative s’efforce continuellement d’apporter des réponses appropriées qui soient en adéquation avec une vision concrète du service qu’elle rend et des attentes des justiciables. La diversification progressive des formations de jugement, qui permet d’adapter les moyens mis en œuvre à la difficulté, à l’importance et à l’urgence de chaque affaire en est un exemple. La faculté ouverte au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger, procède d’une démarche concrète analogue qui est de permettre au rapporteur public de se concentrer sur les dossiers dont le traitement appelle une analyse approfondie des éléments de fait et de droit, et de restaurer ainsi la plénitude de son office. La mise en œuvre de ces réformes, comme des réformes futures qui seront, le cas échéant, rendues nécessaires par l’évolution de la société, requiert un dialogue régulier et constant avec les justiciables et leurs représentants que sont les avocats, bref les praticiens de la juridiction administrative. Elle requiert aussi une évaluation périodique, qui prenne en considération l’avis de ces praticiens, afin de mieux mesurer la portée de ces réformes et leurs effets concrets et de répon-

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Vie du droit dre aux interrogations ou aux difficultés qu’elles peuvent susciter. Plusieurs questions en lien avec ces évolutions seront abordées aujourd’hui. Elles tiennent, par exemple, au renforcement des échanges entre la formation de jugement et les justiciables au cours des audiences publiques collégiales ou encore à la nécessité de veiller au respect des principes d’impartialité et d’égalité des armes, lorsque des questions sont, le cas échéant, posées aux parties en cours d’audience. D’autres sujets devront aussi être abordés à l’avenir : les évolutions de la procédure contentieuse qui résultent, par exemple, de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité(20) ouvrent, à n’en pas douter, d’importantes perspectives à cet égard. Les Etats généraux du droit administratif ne se substituent pas aux échanges réguliers et féconds qu’entretient déjà la juridiction administrative avec l’ensemble de ses partenaires. Ils les complètent en offrant la perspective d’une rencontre annuelle avec les avocats, qui permette d’établir avec eux un bilan global des évolutions du droit et du contentieux administratifs, de faire le point sur les interrogations que peuvent susciter ces évolutions, d’y apporter des réponses ou de dégager de nouvelles pistes de réflexion. En somme, nous prêtons aujourd’hui, en cette Maison de la chimie, le serment de rassembler chaque année les juges administratifs, les avocats, les experts et l’Université pour contribuer à établir et à affermir sur des fondements solides la constitution

de la justice administrative : nous confirmons ainsi ensemble que ces états généraux sont bien un écho, certes modeste mais essentiel, à leurs lointains ancêtres de 1789 et au serment qui fut prêté dans une autre salle, celle du Jeu de Paume… (…) Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat. 2 - Montesquieu, De l’esprit des lois, Livre XI, Chapitre VI, « De la Constitution d’Angleterre », GF Flammarion, Paris, 1979, p.301. 3 - Décret du 2 septembre 1790, article 10 : « Les hommes de loi, cidevant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation n’auront aucun costume particulier dans leurs fonctions ». 4 - Fournel, Histoire du barreau de Paris dans le cours de la Révolution, cité In J.-.P Royer et alii. Histoire de la justice en France, PUF, 4ème édition, 2010, p.298. Voir également, dans le même sens, J. Delom de Mézerac, deuxième secrétaire de la Conférence, « Le barreau de Paris pendant la Révolution », discours prononcé le 15 novembre 1886, In La Conférence des avocats de Paris. Une école d’éloquence, Ordre des avocats au barreau de Paris, 2010, pp.122-123. 5 - CE 4 avril 1914, Gomel, Lebon p. 488. 6 - CE 19 mai 1933, Benjamin et Syndicat d'initiative de Nevers, Lebon p. 541. 7 - CE ass. 28 mai 1971, ministre de l’équipement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet dénommé « ville nouvelle est », Lebon p. 409. 8 - CE 27 juin 2007, Société Provalor, Lebon T. p.696 : Le juge de plein contentieux, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers prononçant à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire sur le fondement des dispositions de l'article L.621-15 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, contrôle la proportionnalité de la sanction aux manquements reprochés. Voir également CE sect. 6 juin 2008, Société Tradition Securities and Futures, Lebon p.189 avec les conclusions de M. Guyomar. 9 - Par exemple, pour apprécier l’existence d’une concentration (CE sect., 31 mai 2000, Société Cora et Société Casino - Guichard Perrachon Lebon. p.194 avec les conclusions de F. Lamy), déterminer les marché pertinents (CE sect. 6 octobre 2000, Société Pernod-Ricard, Lebon p.397 ;

sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronics Lebon p.28 avec les conclusions de E. Glaser ; 13 février 2006 Société de Longhi SPA et Société de Longhi France Lebon. p.70), mesurer les effets anticoncurrentiels d’une concentration (CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company Lebon p.119 ; sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronics précité ; 13 février 2006 Société de Longhi SPA et Société de Longhi France précité) ou sa contribution au progrès économique et social (CE sect. 6 octobre 2010, Société Pernod-Ricard précité) ou pour apprécier le caractère suffisant des engagements pris pour prévenir les atteintes à la concurrence (CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company précité). 10 - CE ass. 14 décembre 2007, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Boussouar, Lebon p.476, Avec les conclusions de M. Guyomar ; CE ass. 14 décembre 2007, Planchenault, Lebon p.474 avec les conclusions de M. Guyomar ; CE ass. 14 décembre 2007, Payet, Lebon p.498. 11 - CE ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Lebon p.360 avec les conclusions de D. Casas. 12 - CE ass. 16 février 2009, Société Atom, Lebon p.25 avec les conclusions de C. Legras. 13 - Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. 14 - Décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. 15 - CE ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, Lebon p.55. 16 - Cette décision a été rendue deux jours après celle du Conseil constitutionnel du 12 mai sur le même sujet (décision n°2010-605 DC, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne) et 40 jours avant que la Cour de justice de l’Union n’apporte sa réponse le 22 juin dans l’affaire Melki et Abeli (CJUE gr. ch. 22 juin 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli, affaires C-188/10 et C-189/10) à la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation. Elle est cohérente avec ces deux jurisprudences. 17 - CE sect. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres et Conseil des barreaux européens, Lebon p.129 avec les conclusions de M. Guyomar. 18 - Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 19 - M. Waline, Situation actuelle du droit administratif en France, JCP 1957 II. 4-10. 20 - Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. 2011-517

Au fil des pages

L’entreprise et les jeunes Yvon Gattaz - Avec 30 témoignages de personnalités

a publication de L’Entreprise et les Jeunes célèbre le 25ème anniversaire de l’association Jeunesse et Entreprises. Reconnue d’utilité publique, cette association milite activement pour l’information, la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, triple action qui constitue la raison d’être de Jeunesse et Entreprises depuis sa création. Le président-fondateur, Yvon Gattaz, est accompagné ici par trente personnalités, dont la compétence est reconnue dans le monde de l’entreprise ou de la formation professionnelle, et également par trois jeunes, qui donnent leur point de vue. A une époque où le chômage des jeunes est inquiétant, ce livre, qui combat les clichés et les opinions toutes faites, est d’une brûlante actualité.

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Les personnalités coauteurs de ce livre :

« Jeunesse et entreprises » : Sabine de Beaulieu, Maurice Bruni, Bernard Buffard, Jean-Philippe Cambresy, Françoise Corouge, Jacques

Delplancq, Pierre Dumont, Bernard Ferry, Liliane Garin, Christian Gury, François Hazart, Pierre Mondon, Gérard Perroud, Pierre de Poncins, Jacques Pons. Enseignement : Jean-Robert Pitte, Alain Boissinot, Jean-Charles Pomerol, Frédéric Astier, Abdelrazak Ferdjani, Justine Rosset. Entreprises : Henri Proglio, Laurence Breton-Kueny, Serge Dassault, Daniel Dreux, Antoine Frérot, Henri Lachmann, Bruno Lafont, Alain Mauriès, Jean-Paul Maury, Benoît Roger-Vasselin, Augustin de Romanet, Stéphane Roussel.

435 pages - 22 € François Bourin Editeur - 10, rue d’Uzès 75002 PARIS www.bourin-editeur.fr 2011-518

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Vie de l’entreprise

Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise Haut Conseil à l’Intégration - Avis du 5 juillet 2011 L'émergence de la visibilité religieuse au travers du port de vêtements particuliers comme le voile ou la kippa, les demandes d'horaires aménagés en vue de prières, de repas spécifiques cultuels de type halal, de jours de congés pour fêtes religieuses, peuvent parfois conduire à entraver le fonctionnement de l'entreprise en même temps qu'elle tend à inscrire une dimension communautaire dans sa gestion. Face à cette montée en puissance des revendications et en l’absence de lois claires, il devient difficile pour les entrepreneurs et responsables des ressources humaines de concilier liberté d'entreprendre et liberté religieuse, égalité de traitement et liberté d'e xpression religieuse, diversité et non-discrimination. Cet avis, élaboré sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'Intégration (HCI), et approuvé en séance plénière le 5 juillet 2011, sous la présidence de Patrick Gaubert, formule plusieurs recommandations en insistant « pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. » Jean-René Tancrède ffirmant que la liberté de conscience, incluant bien entendu la liberté religieuse, ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression religieuse qui, elle, ne saurait être absolue, le HCI insiste pour que l'on donne pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. C'est elle, la laïcité, socle essentiel de notre République, qui doit être considérée comme ayant valeur générale. Elle n'est pas une opinion parmi d'autres. Face à des revendications croissantes qui révèlent la difficulté de conciliation entre certaines demandes d'expression religieuse et le cadre de l'entreprise, le Haut Conseil à l'intégration avait déjà préconisé dans son avis de mars 2010 sur L'e xpression religieuse dans les espaces publics de la République(1), de reprendre et élargir la proposition du 11 décembre 2003 de la commission de réflexion sur l'application du principe de la laïcité dans la République présidée par M. Bernard Stasi. Ainsi le HCI proposait-il la recommandation suivante : « Insérer dans le code du travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne ». Pour nous guider, le droit d'abord. Ainsi que nous pensons l'avoir démontré précédemment, le droit du travail permet déjà à l'employeur de répondre par la négative à certaines demandes individuelles ou collectives fondées sur une appartenance religieuse. Le souci de préserver la paix sociale, de continuer à garantir, pour tous, la liberté de conscience, l'égalité de traitement et la nondiscrimination dans l'entreprise, doit nous conduire à privilégier les principes de respect mutuel et de discrétion, de neutralité et d'impartialité. C'est manifestement ce qu'a souhaité la Halde qui, sous l'impulsion de son dernier président Eric Molinié, et après l'organisation de nombreuses et fructueuses concertations - y compris avec le HCI - a revu

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sa délibération(2) concernant l'affaire de la crèche Baby-Loup. Ce n'est donc pas dans son seul aspect juridique que la situation a été reconsidérée par la Halde, mais aussi dans une optique de sérénité, humainement compréhensible et hautement souhaitable, sous l'angle du respect de la liberté de conscience et de la non-imposition d'un affichage religieux à des enfants aux prémices de leur formation. Dans la même optique, plusieurs responsables politiques ou associatifs - tel M. Valls, députémaire d'Evry - ont souhaité, ces derniers mois, voir le principe de laïcité étendu à l'ensemble des structures privées où se trouvent des enfants. Répondre aux difficultés provoquées par différentes revendications d'expression religieuse au sein de l'entreprise implique la mise en œuvre d'un dispositif à la fois législatif et règlementaire. Ce dispositif concerne autant un cadre général que des secteurs particuliers, compte tenu de l'objet de certaines entreprises. 1. Au plan législatif

Le HCI propose de s'inscrire dans la voie indiquée dans le 10ème point de la résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité adoptée le 31 mai 2011, à l'Assemblée nationale, qui « estime souhaitable que, dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment, lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire à un vivre ensemble harmonieux »(3). - Le HCI propose que soit inséré dans le Code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne. Un autre article promouvant la neutralité religieuse dans l’entreprise pourrait également trouver place dans les règlements intérieurs : Pour respecter les convictions personnelles de

tous, le libre-arbitre de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, les principes de neutralité et d’impartialité sont les mieux à même, en assurant un traitement égal de chacun, de favoriser la qualité du lien social dans l’entreprise et, de prévenir tout salarié quant au risque de discrimination. Ces principes permettent aussi de préserver l’entreprise du risque de litige sur fond de revendication religieuse. Les principes de neutralité et d’impartialité sont donc favorables au bon fonctionnement de l’entreprise. L’absence de manifestations de l'e xpression religieuse, qu’il s’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, est donc fortement recommandée. C'est ainsi, en effet, que peuvent être assurées la sérénité et la qualité des relations de travail, conditions de l'unité d'action des équipes qui favorise le « travailler et vivre ensemble » dans l'entreprise. - Dans le domaine particulier de la prise en charge de la petite enfance, qu'il s'agisse du secteur associatif ou de l’entreprise, le HCI, soucieux du droit des enfants et de leur liberté de conscience en formation, propose de prévenir les situations où ceux-ci ne seraient pas respectés. Dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)(4), et de l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale(5), le HCI propose d'affirmer clairement que l'enfant a droit à la neutralité et à l’impartialité. Par voie de conséquence, les personnels des établissements privés associatifs ou d'entreprises qui prennent en charge des enfants, sur un mode collectif, dans des crèches ou haltes garderies ou, pour les enfants en situation de handicap, dans des établissements spécialisés du secteur privé - hors les structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle - se doivent d'appliquer les règles de neutralité et d'impartialité. Elles sont en effet les seules à pouvoir satisfaire au respect des convictions différentes des enfants et de leurs parents, à l'égale considération de tous. De façon plus générale, le HCI défend que le principe de laïcité régissant les services publics doit être étendu aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59


Vie de l’entreprise enfance, chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général, hors le cas des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle. - Dans le secteur, en plein développement, des prestations de services liées pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes(6), ainsi que dans les établissements privés qui les prennent collectivement en charge, le HCI propose que le personnel encadrant respecte également les principes de neutralité et de discrétion. Ainsi, en conséquence de la loi(7) qui définit le droit fondamental de l'usager au respect de sa personne, de ses convictions et de sa vie privée, tout service rendu dans le cadre d’une mission de service auprès de celui-ci implique un devoir de neutralité de la part des personnels. Tout affichage manifestant ostensiblement une appartenance religieuse doit être proscrit, hors le cas, s'entend, des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d'inspiration confessionnelle. On ne peut respecter les convictions de tous que par la neutralité dans le cadre des prises en charge institutionnelles ou dans les accom-

pagnements plus individuels qui ont lieu au domicile privé de l’usager. Ainsi, concernant les entreprises non marchandes, particulièrement les associations d’aide à la personne, les entreprises sociales de service, la neutralité dans l’accompagnement des usagers s’inscrit ainsi dans le strict respect des droits de ces derniers. 2. Au plan réglementaire

Le HCI souhaite que l'initiative, prise par un certain nombre d'entreprises, d'institution d'un Code de déontologie et de conduites professionnelles dans l'entreprise, puisse être diffusée et étendue afin, comme le dit un de ces codes, « d'encourager le travail en équipe, la diversité, l'intégration et la confiance […] dans le respect des lois garantissant la laïcité des lieux tant publics que privés ». 3. Un important effort de formation

Tant du côté des DRH que des représentants des organisations syndicales et patronales, dans les différentes instances existantes, un effort de formation sur les pratiques de laïcité nous semble indispensable afin que ce principe

apparaisse pour ce qu'il est : une condition d'un vivre-ensemble harmonieux, respectueux de la liberté de conscience de chacun. Notes : 1 - Cf. note n°4. 2 - Cf. nouvelle délibération n°2011-67 du 28 mars 2011. 3 - Extrait de la Résolution n°3397 adoptée à l'Assemblée nationale, le 31 mai 2011, sur proposition du groupe parlementaire UMP, portant sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse. 4 - Article 141 de la CIDE : « Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités. » 5 - Article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » 6 - On parle à ce sujet de « cinquième risque » qui se définit comme le risque de perte d'autonomie due à l'âge ou de dépendance qui en résulte. 7 - Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. 2011-519

Chronique

Les stages en entreprises Loi Cherpion du 28 juillet 2011 par Jacques Brouillet* Pour ce faire : 1. Conditions concernant les stages

D.R.

- La signature d’une convention de stage tripartite est obligatoire. - L’accueil successif de stagiaires, sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. - Un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages excédant six mois par année d’enseignement.

Jacques Brouillet ouvelles mesures résultant de la loi Cherpion applicables à compter du 31 juillet 2011 et transposant l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 (ANI). Cette loi crée une section consacrée aux stages dans le cadre de l’Education (art L.612-8-1) et modifie le Code du travail (art. L.2323-83-l). Elle vise à encadrer les stages en alternance et éviter les stages de complaisance.

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. Un décret doit fixer les mentions devant y figurer. . En outre, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur doit informer chaque trimestre le CE du nombre de stagiaires, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. . Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit informer le CE, une fois par an, via le rapport sur la situation économique de l’entreprise.

2. Statut du stagiaire

4. Embauche à l’issue du stage

- Pour tout stage d’une durée continue (ou discontinue de deux mois, le stagiaire a droit à une gratification n’ayant pas le caractère de salaire dont le montant est fixé par accord de branche ou accord professionnel étendu. - A défaut, par décret à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit actuellement à 22 euros/heure pour 2011. - Le stagiaire a droit d’accès aux activités sociales et culturelles du CE.

- En cas d’embauche dans les trois mois suivant l’issue du stage, la durée de celui-ci est déduite et la durée de la période d’essai, sans pouvoir réduire celle-ci de plus de la moitié (sauf accord collectif plus favorable). . Précédemment, cette disposition était prévue en cas d’embauche dès l’issue du stage. - En outre, si le stage était d’une durée supérieure à deux mois, cette durée est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté (art. L.1221-24 du CT).

3. Obligations de l’employeur

- L’employeur doit tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre du personnel :

* Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit social et droit européen, Conseiller scientifique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

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Nouvelles technologies

Géolocalisation « l’iPhone bavarde pendant votre sommeil…» Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

es experts de la CNIL ont analysé les communications d'un l'iPhone contenant des informations de géolocalisation. Contrairement à d'autres solutions choisies par des concurrents, lorsqu'un utilisateur demande à être géolocalisé, c'est le téléphone lui-même qui calcule sa propre position à l'aide des informations fournies par Apple. Mais surprise : l'iPhone bavarde aussi avec Apple pendant votre sommeil… Fin avril 2011, deux universitaires britanniques ont créé le buzz en mettant en lumière qu'une base de données de géolocalisation était utilisée par les iPhones d'Apple et sauvegardée sur le PC de l'utilisateur. Cette base de données contenait la position des points d'accès WiFi et des stations de base GSM situés à proximité du parcours de l'utilisateur d'un iPhone pendant une période d'un an environ. La CNIL avait immédiatement contacté Apple pour obtenir des explications. Cette société a depuis fourni quelques éclaircissements et a mis à jour le système d'exploitation (OS) de son téléphone pour tenter de répondre à certaines inquiétudes liées à ce fichier. Il apparait notamment que ce fichier n'est pas transmis par le réseau à Apple et demeure stocké, sous le contrôle de l'utilisateur, sur l'iPhone et sur son PC. Une interrogation demeure cependant : y'a-t-il malgré tout d'autres informations de géolocalisation qui sont transmises à Apple et comment ? Pour répondre à cette question les experts de la CNIL ont mis sous surveillance un iPhone 3Gs connecté à un réseau WiFi. Ils ont analysé ses communications et observé les données de géolocalisation qu'il transmet à Apple. La confidentialité de ces communications est protégée par le protocole de chiffrement SSL/TLS et il a donc fallu mettre en place un dispositif d'interception particulier pour accéder à leur contenu.

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Le fonctionnement d'une demande de géolocation Lorsqu'un utilisateur d'iPhone demande à être géolocalisé, en utilisant par exemple l'application « Boussole » ou « Maps », le téléphone interroge le serveur de géolocalisation d'Apple. Cet échange observé se limite à quelques messages : - Le téléphone envoie à Apple une courte liste des quelques points d'accès WiFi qu'il a détectés à proximité. Ces points d'accès sont identifiés uniquement par leur adresse MAC, sans aucune

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autre information complémentaire (telle que la localisation, la force du signal ou le SSID). - Le serveur d'Apple répond avec une longue liste répertoriant la localisation de plusieurs centaines de points d'accès WiFi situés autour du téléphone, dans un rayon de 150 mètres environ. Chaque point d'accès est identifié par son adresse MAC associée à sa position géographique. Ces informations sont complétées par quelques données techniques. L'illustration cartographique suivante montre la liste des 405 points d'accès WiFi (représentés en jaune) reçue par le téléphone suite à une demande de géolocalisation émise à partir des locaux de la CNIL (le point rouge).

Les points reçus ne s'inscrivent pas toujours dans un cercle : dans certains cas, il s'agit de zones rectangulaires plus larges, représentant alors plus de mille points d'accès. A partir des informations qu'il a reçues, le téléphone est capable de calculer lui-même sa position, par triangulation. Avec ce système, le téléphone de l'utilisateur n'a pas besoin de réinterroger le serveur d'Apple pour recalculer sa localisation tant qu'il se déplace à proximité du point initial.

Des communications nocturnes L'observation du téléphone pendant plusieurs nuits a permis de découvrir que l'iPhone contacte également les serveurs de géolocalisation d'Apple ponctuellement sans aucune intervention de l'utilisateur, dès lors qu'il est allumé et connecté à un point d'accès WiFi. Cet échange est simple : l'iPhone envoie à Apple des informations sur les points d'accès WiFi qu'il a « vus » dans les heures ou les jours précédents. Ces points d'accès WiFi sont identifiés par leur adresse MAC associée à la force du signal mesuré et la position géographique (GPS) du téléphone au moment de la mesure (ainsi que d'autres données techniques complémentaires, à l'exclusion du SSID). Les requêtes observées contenaient un ou deux points géographiques associés chacun à un peu

plus d'une dizaine de points d'accès WiFi détectés. C'est ainsi, semble-t-il, que les serveurs d'Apple enrichissent et mettent à jour leur base de données de géolocalisation WiFi, en mettant à contribution les utilisateurs d'iPhone pendant leur sommeil.

Conclusions Apple semble avoir adopté une approche originale pour offrir son service de géolocalisation basé sur la détection de points d'accès WiFi : lorsqu'un utilisateur demande à être géolocalisé, c'est le téléphone lui-même qui calcule sa propre position à l'aide des informations fournies par Apple. Pour construire sa base de données de géolocalisation, Apple fait ce qu'on appelle du « crowd sourcing » : les iPhone sont mis à contribution pour construire sa base de données géographique de points d'accès WiFi. A l'insu de l'utilisateur, le téléphone transmet périodiquement des informations sur les points d'accès WiFi qu'il a vus lors de ses déplacements, ce qui enrichit la base de données d'Apple. Les utilisateurs ignorent certainement que leur téléphone « travaille » ainsi pour Apple. La CNIL souhaite s'assurer que ce mécanisme ne se transforme pas en un outil permettant de tracer les personnes. De ce point de vue, les analyses réalisées par les experts de la CNIL indiquent que les communications entre l'iPhone et Apple ne contiennent pas d'identifiant unique ou autre information permettant d'identifier le téléphone. Ce choix technique, confirmé récemment dans un courrier par Apple, rend cette collecte en principe anonyme et élimine donc largement le risque de traçage des personnes. Néanmoins, Apple devrait informer clairement ses utilisateurs de ce type de traitement. La CNIL ne manquera pas de continuer à dialoguer avec Apple sur ces points. Cette analyse technique ne préjuge d'ailleurs pas de la conformité de ce dispositif au regard de la loi Informatique et Libertés. Des travaux similaires sont également en cours sur les téléphones des systèmes concurrents, notamment Android. On rappellera enfin que la Commission a récemment émis des recommandations relatives à la collecte d'informations issues des points d'accès WiFi.

Source : Communiqué de la CNIL du 11 octobre 2011.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

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Vie du droit

L’Initiative pour la prévention de la Haine Forum public de prévention de la haine, Paris - 11 octobre 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

photographe, en partenariat avec le Mémorial de Caen, exposition « Notre combat » (www.notrecombat.net) ; Marie-Anne FrisonRoche, professeur de droit à Science Po (Paris) ; Stéphane Marchand, journaliste France 24 ; Marc Mossé, vice-président UNIFAB/ Microsoft France ; Olivier Orban, président directeur général des Editions Plon ; Edith Raim, docteur en Histoire - Institut d’histoire contemporaine de Munich (IfZ) venue spécialement

d’Allemagne ; Charles-Edouard Renault, avocat ; Anthony Rowley, professeur de droit à Science Po (Paris), Editions Fayard ; Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat ; Philippe Schmidt, président de l’International Network Against Cyberhate (INACH), vice-président de la Licra, avocat ; Alain-Gérard Slama, professeur à Sciences Po (Paris), journaliste, écrivain ; Antoine Vitkine, journaliste, écrivain qui présentait son film (« Mein Kampf, c’était écrit »).

REPÈRES

Proposition de résolution pour la prévention de la haine Philippe Coen 'Initiative de Prévention de la Haine a présenté le 11 octobre dernier le forum public de prévention de la haine : Le cas Mein Kampf en question. En effet, Mein Kampf entre dans le domaine public du droit d’auteur dès début 2016 pour la version originale. Aujourd’hui déjà, la diffusion internationale de Mein Kampf et d’autres contenus de haine questionne le droit. Le Forum a visé à s’interroger sur le choix de quelle prévention pour demain ?

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Au cours du Forum ont été abordées les questions de droit, d'histoire, de pédagogie, de société et les propositions de signalétique présentées par l’Initiative (www.hateprevention.org) fondée par Philippe Coen, vice-président de l’AFJE avec le soutien actifs de différentes personnalités dont notamment Dominique de La Garanderie, Ana Palacio, Lord Peter Goldsmith, etc. (voir liste des soutiens sur www.hateprevention.org). Le Forum s’est tenu avec plus de 220 inscrits pour cet événement gratuit, présenté à l’Auditorium de la Maison du Barreau. Les intervenants étaient : Fabrice d'Almeida, professeur d’Histoire Université Panthéon-Assas (Paris 2) - Institut français de la presse ; Josselin Bordat, historien ; Jean Castelain, bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris avec Jean-Yves Le Borgne ; Philippe Coen, fondateur de Initiative de Prévention de la Haine / viceprésident de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE) ; Abram Coen, pédo-psychiatre honoraire ; Jean-Marc Dreyfus, professeur titulaire en histoire de la Shoah à l’Université de Manchester ; Loraine Donnedieu de Vabre-Tranié, avocat ; Linda Ellia, peintre et

n conséquence les signataires déclarent résolument inviter les Etats et les acteurs de l’édition et de l’Internet à poursuivre les objectifs suivants :

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1. Rééditer le texte de Mein Kampf en édition pédagogique multilingue et commentée, porteur d’une prévention sous forme d’introduction historique et d’un Avertissement aux lecteurs avec renvoi au site internet de l’Observatoire de la Prévention de la Haine. 2. Offrir l’option d’une signalétique de reconnaissance des éditions et des sites comportant une telle prévention concernant Mein Kampf. 3. Aider à la création d’une signalétique anti-haine, tout particulièrement pour la protection de la jeunesse à la disposition des éditeurs et gestionnaires de contenu en ligne pour identifier les éditions et sites qui rejettent et n’incluent pas de dissémination de la haine xénophobe sous toutes ses formes au sein de leurs contenus. 4. Créer un Observatoire de la Prévention de la Haine. Et dès lors : 1. Permettre un accès large, documenté et informé pour tous lecteurs et sur tous médias, des conséquences de la propagande suscitée notamment entre 1923 et 1945 par la diffusion du texte de Mein Kampf ; 2. impliquer les acteurs des secteurs de l’édition papier, de l’édition numérique pour qu’ils informent activement les lecteurs et les internautes et les incitent à mieux comprendre l’histoire et mieux appréhender les méfaits de la propagande raciste, xénophobe et antisémite, pour éviter que de telles persécutions et anéantissements

programmés (des juifs, des tziganes, des handicapés physiques et mentaux, des homosexuels, des personnes souffrant de maladies incurables, etc.) ne se reproduisent, ni n’inspirent de nouvelles causes ou mouvements contraires aux valeurs fondamentales des droits de l’homme ; 3. inciter les acteurs et opérateurs de l’Internet à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés permettant aux Internautes d’identifier les sites qui se conforment à la présente Déclaration (et en particulier à l’insertion de l’Avertissement Unifié) en relation avec le texte de Mein Kampf ou ses succédanés ; 4. décourager la possibilité de tronquer ou édulcorer le texte de Mein Kampf dans toutes ses versions, qui altérerait la portée ou la signification du texte original ; 5. soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traités, et à procéder sans attendre à une analyse la plus exhaustive possible de la situation dans tous les Etats membres et au-delà quant à la diffusion de Mein Kampf et d’autres textes porteurs de haine raciale ou d’appels à la destruction de groupes d’individus en raison de leur appartenance ; 6. Rappeler l’existence des droits fondamentaux à la liberté de l’expression, la polémique, la parodie et la critique ; 7. mettre à jour régulièrement l’Avertissement unifié, afin de prendre en compte le langage et la pédagogie la plus appropriée à la date de sa diffusion ; 8. encourager la rédaction d’éditions et de traductions insérant l’Avertissement unifié, annotées et pédagogiques, permettant un accès

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

informé au texte, et prévenant les lecteurs des conditions de publication et de diffusion de Mein Kampf et de la manière dont ses théories ont été mises en œuvre entre 1933 et 1945 ; 9. offrir l’option d’une signalétique (normes) pour identifier les éditions et sites qui rejettent la dissémination de la haine xénophobe sous toutes ses formes ; 10. mettre en place un Observatoire de la prévention de la haine qui aura notamment pour mission de mesurer et d’expliciter la réception du texte de Mein Kampf, d’assurer le suivi de l’insertion de l’Avertissement unifié dans les différents pays, et de surveiller la dissémination d’autres textes porteurs de haine raciste ou de stigmatisation à visée violente de groupes d’individus et d’avertir les autorités des constats observés ; l’Observatoire de la prévention de la haine est appelé à émettre des recommandations de prévention de l’intolérance pour dissuader les thèses haineuses qui encouragent ou induisent la commission de meurtres pour des motifs d’intolérance ; l’Observatoire de la tolérance proposera le contenu et les modes d’apposition du label de prévention de la haine et ses adaptations utiles en fonction des supports et des contenus ; 11. entamer une réflexion commune à partir des conclusions annuelles de l’Observatoire de la prévention de la haine au sujet de la diffusion de Mein Kampf et au sujet d’autres textes porteurs de haine raciste ou de stigmatisation à visée violente de groupes d’individus ; 12. faire entrer en vigueur ces principes dès que possible, et en tous les cas avant le 16 novembre [2012] (date anniversaire de la Journée européenne de la tolérance). Fait à Paris, le 11 octobre 2011

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Vie du droit Les débats ont été d’une exceptionnelle richesse, émotion et densité. Ce Forum exceptionnel et innovant de par son thème, ses participants, a permis de lister à 360° les tenants et aboutissant d’un thème complexe qui est l’appréhension de la haine dans le droit international, et ce que peut le droit face à la dissémination de la haine sur internet. Le cas Mein Kampf et son entrée dans le domaine public permet de sonner une alerte utile à entendre en temps de crise. L’Initiative a permis ici de mobiliser les esprits et d’exprimer des questions de droit et de société

sur la liberté de l’expression et l’internet responsable. L’initiative a présenté les cinq propositions détaillées sur son site internet* en vue de faire signer cette résolution par les éditeurs papiers et internet, les professeurs, les juristes, les historiens et les parlementaires : 1. Edition critique de Mein Kampf 2. Labellisation de la version pédagogique de Mein Kampf par éditeurs et moteurs de recherche 3. Adoption d’une signalétique optionnelle (opt in) pour sites qui rejettent la haine xénophobe et les appels à la violence

4. Création d'un observatoire de prévention de la haine 5. Refus de faire du profit sur les revenus des éditions de textes tel que Mein Kampf. L’évènement était organisé en partenariat avec l’INACH (International Network Against CyberHate), la Fondation pour la Mémoire de la Shoah, l’AFJE, Akadem, Cejem Paris 2, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris et la fondation Facts. * hateprevention.org 2011-522

Au fil des pages

Œuvres d’art et objets de collection en droit français Françoise Chatelain, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, et Pierre Taugourdeau, ancien avocat au Barreau de Paris, secrétaire général adjoint au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, ont organisé un cocktail le mercredi 19 octobre 2011 à la Maison du Barreau de Paris au cours duquel ils ont dédicacé leur ouvrage « Œuvres d’art et objets de collection en droit français », édité par la société LexisNexis représentée pour l’occasion par Gérard Notté, rédacteur en chef de « La semaine Juridique, Entreprise et Affaires ». Jean-René Tancrède

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Pierre Taugourdeau et Françoise Chatelain

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

u statut des collections publiques au mécénat, de l’authenticité des œuvres d’art à la réforme du droit des ventes aux enchères publiques et du trafic aux restitutions d’œuvres spoliées, cet ouvrage traite de l’ensemble des questions juridiques et fiscales relatives aux œuvres d’art et objets de collection, en mains publiques ou privées. Dans une approche publiciste, c’est un objectif général de protection des œuvres d’art et objets de collection qui prédomine. En tant que biens culturels, les œuvres d’art et objets de collection bénéficient de régimes protecteurs souvent exorbitants du droit commun : le domaine public, le classement, la règlementation des objets archéologiques, la répression du vol et

autres trafics et la question des restitutions des œuvres spoliées en temps de conflits sont ici analysés et commentés. Dans une approche privatiste, c’est la circulation des œuvres d’art et objets de collection qui est privilégiée. En tant que biens économiques, les œuvres d’art et objets de collection font l’objet de transactions qui tiennent compte de leur spécificité et de mesures fiscales particulières : la propriété artistique, le régime des ventes, la

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question de l’authenticité, l’exportation et le mécénat sont exposés de la même manière vivante et documentée. Un ouvrage clair et précis qui constitue la quatrième édition de celui initialement paru sous la plume du professeur J. Chatelain, ancien directeur des Musées de France. 2011-523 218 pages - 45 € Editions LexisNexis - 141, rue de Javel - 75015 PARIS www.lexisnexis.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numĂŠro 59

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Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Olivier JOUBIN demeurant 90, rue de Reuilly 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6906 Pour avis

Gérance : Monsieur Maximilien RAFFY demeurant 18, rue Rollin 75005 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6998 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les décrets pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

RAVALEMENT AMS Nom commercial :

SARL RAVALEMENT AMS

FRAJAJO

Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : peinture intérieure et extérieure ; revêtement de sols et murs souples et décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Abdel Wahab AMARI demeurant 19, rue de l’Evangile 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6937 Pour avis

Siège social : 51, rue François 1er 75008 PARIS Capital social : 300 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles ou biens immobiliers en France ou à l’Etranger. L’administration et la gestion par location ou autrement de tous imeubles en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Agrément : interviennent librement les opérations entre Associés, entre ascendants et descendants, ainsi qu’au bénéfice du conjoint d’un Associé. Toutes autres opérations sont soumises à l’agrément de la société. Co-Gérance : Monsieur François GAUCHER demeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, Monsieur Jacques BIENVENU demeurant 24, rue d’Allègre 94400 VITRY SUR SEINE et Monsieur John de RICHEMONT demeurant 2, rue de Poissy 75005 PARIS, ont été nommés en qualité de premiers Co-Gérants de la société pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6923 Pour avis

OLIVIER BRAIVE PHOTOGRAPHE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue de Laborde Rez-de-Chaussée Deuxième Cour 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OLIVIER BRAIVE PHOTOGRAPHE Nom commercial : OLIVIER BRAIVE PHOTOGRAPHE Sigle : OB Siège social : 44, rue de Laborde Rez-de-Chaussée Deuxième Cour 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : auteur photographe. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Olivier BRAIVE demeurant 44, rue de Laborde, Rez-deChaussée, deuxième Cour 75008 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6898 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BODEGA RAFFY Siège social : 18, rue Rollin 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : importation, distribution et vente de vins étrangers. Durée : 99 ans.

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 octobre 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI CHAMI-LA PAIX 2 Siège social : 23, rue d’Edimbourg 75008 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet social : La société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, - et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement et indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Gérance : Monsieur Joseph CHAMI demeurant 23, rue d’Edimbourg 75008 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6939 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et par les décrets pris pour leur application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE N.E.L. Siège social : 13, rue Pierre Leroux 75007 PARIS Capital social : 2 997 550 Euros. Objet social : la gestion de toute participation dans toutes sociétés de capitaux et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. La prise de participation dans toutes sociétés de capitaux ; l’acquisition de tous biens immobiliers, et la location et la gestion de ces biens immobiliers. Durée : 90 ans. Agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts du capital social. Gérance : Monsieur Benjamin ABRAT demeurant Villa Montmorency 27, avenue de Boufflers 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6966 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KRY-BAT Siège social : 36, rue du Louvre 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 000 Euros. Objet : la construction, la rénovation en tous corps d’état de tout types de bâtiment (bâtiment industriel, professionnel, bureau, commerce etc…), d’habitation collective ou individuelle, dans le secteur public ou privé. Cession des parts : avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Sébastian DRAUS demeurant 14, rue du Colonel Oudot 75012 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6976 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEW YORK NAILS Siège social : 52, rue de Montreuil 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : soins de beauté et vente de produits beauté, bijoux fantaisies. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Thi Phuong UK, née TRAN, demeurant 133, avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY EN

FRANCE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6973 Pour avis

RASPBERRY CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 91, rue de Bagnolet 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : RASPBERRY CONSEIL Siège social : 91, rue de Bagnolet 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros. Objet : conseil financier, conseil stratégique, conseil organisation, aide à la création. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Marc VERISSI demeurant 91, rue de Bagnolet 75020 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6933 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

P. DIFFUSION Nom commercial :

P Siège social : 16 bis, rue des Plantes 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 Euros. Objet : conseils et assistance auprès de sociétés immobilières, de production sur leurs implantations et leurs développements. Durée : 30 ans. Gérance : Monsieur Louis PLICHET demeurant 16 bis, rue des Plantes 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6950 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 octobre 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LA BERGERIE Siège social : 3, rue Aubriot 75004 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : toutes activités artistiques notamment lectures publiques d’auteurs, gestion d’oeuvres cinématographiques existantes. Durée : 50 ans. Gérance : Madame Bernadette LAFONT demeurant 3, rue Aubriot 75004 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6894 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DLCI Siège social : 110, rue Lamarck 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils aux affaires et à la gestion d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David LAIR demeurant 110, rue Lamarck 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6896 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 septembre 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris Europe-Rome, le 20 septembre 2011 bordereau 2011/3614, case 44, extrait 16245, il a été constitué une société présentant les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

MISTRA Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 Euros, entièrement libéré. Objet social : la gestion d’un patrimoine financier et de toutes participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Michèle STRAUSS demeurant 5, rue Linné 44100 NANTES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 6964 La Gérante Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 5 octobre 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI CHAMI-NIEPCE Siège social : 23, rue d’Edimbourg 75008 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet social : La société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, - et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement et indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale

Extraordinaire des Associés. Gérance : Monsieur Joseph CHAMI demeurant 23, rue d’Edimbourg 75008 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6940 Pour avis

MODIFICATION

ALVOK Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 147 Euros porté à 15 000 Euros Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS 398 166 041 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 5 853 Euros pour être porté à 15 000 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 9 147 Euros. Nouvelle mention : Capital : 15 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6913 Pour avis

BULLDOG MUSIC Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 3 811,23 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 422 349 407 R.C.S. PARIS SIRET 422 349 407 00011 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2011, il résulte que : - Monsieur Claude SALMIERI, Associé Unique de la société BULLDOG MUSIC, a décidé de refondre les statuts de la société, suite à l’acte de cession de parts intervenu le 25 septembre 2011, entre : - Madame Lérida SALMIERI, Monsieur Carmel SALMIERI, cédants - Monsieur Claude SALMIERI, cessionnaire, - Monsieur Claude SALMIERI, Associé Unique domicilié au 42, rue d’Enghien 75010 PARIS, a pris acte de la démission de Madame Lérida SALMIERI de ses fonctions de CoGérante, à compter du même jour ; en conséquence, Monsieur Claude SALMIERI, Associé Unique, a décidé d’assumer seul les fonctions de Gérant de la société, à compter du 12 octobre 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6983 Pour avis

OVERSEE CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 515 197 911 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 116, rue de Charenton 75012 PARIS au : 8, rue Saint Jean Baptiste de la Salle 75006 PARIS à compter du même jour, les statuts

ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6899 Pour avis

SCI LES ORMES II

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, passage de l’Union 75007 PARIS 529 917 155 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Joëlle LEBOSSÉ demeurant 5, passage de l’Union 75007 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Oscar BOCCI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6959 Pour avis

PRISCA EDITIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 000 Euros Siège social : 141, rue Saint-Dominique 75007 PARIS 478 484 546 R.C.S. PARIS Suivant décision de la Gérance en date du 14 octobre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 141, rue Saint-Dominique 75007 PARIS au : 3, cité Popincourt 75011 PARIS à compter du 1er novembre 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6905 Pour avis

MEKENSLEEP SEA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 Euros Siège social : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS 502 747 066 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 octobre 2011 a décidé de transférer le siège à compter du même jour du : 26, rue des Rosiers 75004 PARIS au : 156, rue Oberkampf 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6943 Pour avis

TRAVELLUTION HOLDINGS Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS 534 383 773 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 23 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Lison CHOURAKI domiciliée 53, avenue Hoche 75008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et de la nomination de Madame Fabienne PERICAT domiciliée 41, rue de Velannes la Ville 95420 MAGNY EN VEXIN en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, à compter du 23 septembre 2011 pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6996 Pour avis

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BOUCHERIE MARX DORMOY Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 35, rue Marx Dormoy 75018 PARIS 534 135 553 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Karim BACHI demeurant 43, rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Slimane OUSSAAD, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6942 Pour avis

BESIDE CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 190, boulevard Voltaire 75011 PARIS 504 334 541 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant du 5 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 190, boulevard Voltaire 75011 PARIS au : 4, rue Charcot 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6902 Pour avis

SALLEY MORGAN EURL Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS 520 954 629 R.C.S. PARIS Par délibération du 15 octobre 2011, le Gérant, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6997 Pour avis

MICILE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 435 140 454 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 128, rue La Boétie 75008 PARIS au : 9, rue Casimir Delavigne 75006 PARIS à compter du 15 octobre 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 7000 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales 2011, une déclaration d’insaisissabilité a été effectuée en application des dispositions de l’article L 526-1 du Code de Commerce. Par : Monsieur Etienne Marie Pierre ROULLET de la BOUILLERIE, expert-comptable, époux de Madame Pauline MOREL d’ARLEUX, demeurant à 60500 CHANTILLY 12, rue du Connétable. Portant sur ces droits dans les immeubles ci-après visés sur la commune de CHANTILLY (Oise) : Premier immeuble : 1/ Route de Senlis, UN GARAGE, cadastré section AE numéro 380 lieudit "Route de Senlis" pour une contenance de 24 centiares, 2/ UNE PARCELLE DE TERRE à usage de jardin. Cadastrée section AE numéro 485 lieudit "Les Potagers" pour une contenance de 9 ares 27 centiares. 3/ Route de Senlis, UN GARAGE, cadastré section AE numéro 59 lieudit "12 rue du Connétable" pour une contenance de 56 centiares. 4/ Dans un ensemble immobilier, 12, rue du Connétable, Cadastré section AE numéros 378, 382 et 63 pour une contenance de 7 ares et 30 centiares : Lots numéros cinq (5), deux (2), treize (13) et quatorze (14) : Deuxième immeuble : Dans un ensemble immobilier, 65-67, rue du Connétable, cadastré section AE numéros 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162 et 163 pour une contenance de 16 a et 29ca : Lots numéros soixante dix sept (77), soixante six (66) et soixante et onze (71). Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au bureau des hypothèques. Pour insertion 6978 Le Notaire

TRANSFORMATION

TIME TO BE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 49, rue Boulard 75014 PARIS 523 767 564 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2011 a décidé de : - diminuer le capital social pour le ramener de 40 000 Euros à 5 000 Euros par remboursement aux actionnaires. - transformer la société en Société à Responsabilité Limitée sans création de personne morale nouvelle et sans nomination de Commissaires aux Comptes. - nommer en qualité de Co-Gérants, Madame Valérie DAVID demeurant 54, avenue Félix Faure 75015 PARIS et Madame Emmanuelle PATRY demeurant 25, rue Oscar Roty 75015 PARIS en remplacement de Monsieur Rodéric MAUBRAS demeurant 19, avenue d’Orsay 91120 PALAISEAU, Président démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 6968 Pour avis

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YVELINES CONSTITUTION Société Civile Professionnelle RACLE et COLIN & ASSOCIES 2 D, rue Isenbart 25000 BESANÇON Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Paul BERÇOT, Notaire à Besançon (Doubs) le 17 octobre 2011, en cours d’enregistrement à la Recette des Impôts de Besançon-Est, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : dénomination sociale :

MERLIN CAMILLE siège social : 1, square Shakespeare 78150 LE CHESNAY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 500 Euros. Apports des Associés : - Madame Valentine BOURRIE : 750 Euros. - Monsieur Christophe BOURRIE : 750 Euros. - Co-Gérants : Monsieur Christophe BOURRIE, chef d’entreprise et Madame Valentine LABARTHE, son épouse, demeurant à SINGAPOUR, 18 Balmoral Park, The Balmoral 1-05, pour une durée illimitée avec pouvoirs d’agir ensemble ou séparément. Objet social : acquisition de tous terrains ou droits immobiliers à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial, gestion et administration de ces biens et droits immobiliers par location ou autrement, construction d’immeubles de même nature, obtention de tous concours financiers nécessaires à la réalisation de l’objet social. Durée : 99 ans. Cession de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable des Associés à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 6892 Jean-Paul BERÇOT Aux termes d’un acte sous seing privé à Montigny le Bretonneux en date du 17 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELTA PHI Siège social : 27, avenue des Trois Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : courtage en financements. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Arnaldo de MONTIS demeurant 8, rue Saint Pol Roux 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6946 Pour avis

SALOME COIFFURE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 58 ter, rue Gabriel Péri 78500 SARTROUVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Sartrouville en date du 7 octobre 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SALOME COIFFURE Siège social : 58 ter, rue Gabriel Péri 78500 SARTROUVILLE Capital : 2 500 Euros. Objet : salon de coiffure mixte. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Josette TOMALA, née NICOLAS, demeurant 40, chemin des Boeufs 95220 HERBLAY, Transmision des actions : en cas de pluralité d’Associés, toutes les cessions d’actions à des tiers seront soumises à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis La Présidente

Grotte 78510 TRIEL SUR SEINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6961 Pour avis

MODIFICATION

EM BEAUTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 10, avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 503 109 167 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Monique LABARBARIE demeurant 28, rue Georges Viard 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Grace BIGOT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6955 Pour avis

STONE ASSET MARKETING

MITRA PAP

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 81, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Mureaux du 18 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STONE ASSET MARKETING Siège social : 81, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en stratégie ; marketing en image appliquée à la valorisation immobilière. Durée : 99 ans. Président : Madame Marilyne MIMOUNI demeurant 50, rue du Louvre 78220 VIROFLAY. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6953 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Triel sur Seine du 17 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EFENDI Siège social : 7, sente de la Grotte 78510 TRIEL SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 3 000 Euros. Objet social : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, emprunt des fonds nécessaires aux acquisitions sus relatées et constitution des garanties y relatives. Gérance : Monsieur Hakan KARACIGER demeurant 7, sente de la

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 56 quater, rue Diderot 78800 HOUILLES 523 778 330 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale du 30 septembre 2011, il a été pris acte de la nomination de : - Monsieur Frédéric NOEL demeurant 52, rue Diderot 78800 HOUILLES en qualité de nouveau Président à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de la société BY ANTOINE & FRED, démissionnaire, - Madame Mitra HEJAZY demeurant 117, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES et de Monsieur Antoine MOUSSELON demeurant 22, rue Victor Hugo, Bâtiment K, 78800 HOUILLES en qualité d’Administrateurs à compter du même jour pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6903 Pour avis

CLJ LIMOUSINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES 518 480 900 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 a décidé de transférer le siège social du : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES au : 43, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 17 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6989 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59


Annonces judiciaires et légales LA MAISON BLEUE LES LOGES EN JOSAS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 528 931 561 R.C.S. NANTERRE SIRET 528 931 561 00013 Par décision du 1er octobre 2011, l’Associé Unique a adopté la modification suivante : Le siège social a été transféré du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 1, rue des Haies 78350 LES LOGES EN JOSAS à compter du 1er octobre 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la création, la gestion, l’acquisition, de tous établissements se rapportant à l’accueil de la petite enfance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sylvain FORESTIER demeurant 28, chemin de la Côte d’Argent 92410 VILLE D’AVRAY. L’article 4 des statuts relatif au siège social des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6914 Pour avis

BY ANTOINE & FRED Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 56 quater, rue Diderot 78800 HOUILLES 523 101 137 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale du 30 septembre 2011, il a été pris acte de la nomination de : - Monsieur Frédéric NOEL demeurant 52, rue Diderot 78800 HOUILLES en qualité de nouveau Président à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de la SOCIETE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS ETHIQUE SARL, démissionnaire, - Monsieur Antoine MOUSSELON demeurant 22, rue Victor Hugo, Bâtiment K, 78800 HOUILLES en qualité d’Administrateur à compter du même jour pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6904 Pour avis

POLYMARK INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 Euros Siège social : Zone d’Activités du Clos Reine 2, rue Augustin Fresnel 78410 AUBERGENVILLE 423 683 408 R.C.S. VERSAILLES 1999 B 1660 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Annuelle des Associés du 30 septembre 2011, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, la société KPMG SA et suppléant, Monsieur Gérard BIZIEN et de nommer en leur remplacement, en qualité de Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société KPMG AUDIT PARIS-CENTRE, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 3, Cours du Triangle, Immeuble le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

sous le numéro 512 612 391, - suppléant : la société KPMG AUDIT NORD, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 159, avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 512 773 656, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2017. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6972 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE RICHELIEU Société Civile Immobilière au capital de 2 439,18 Euros Siège social : 2, rue Richelieu 59100 ROUBAIX 341 140 895 R.C.S. ROUBAIX TOURCOING Aux termes de la délibération du 16 octobre 2011, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Richelieu 59100 ROUBAIX au : 7, rue Madame Laffitte 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Personne habilitée à engager la société : Monsieur Bernard DUCAS, Gérant, demeurant 7 rue Madame Laffitte 78600 MAISONS-LAFFITTE. Objet social : - l’acquisition sous quelque forme que ce soit, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers, - et généralement toutes opérations mobilières, immobilières, et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient en rien le caractère civil de la société. Durée de la société : jusqu’au 20 mai 2037. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing. 6977 Pour avis.

CLES OUEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 1, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY 530 772 722 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social à compter du 31 octobre 2011, du : 1, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY au : 18, rue de l’Ouest 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6970 Pour avis

ISATAMBUL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE 519 528 640 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Huseyin FESLI demeurant 34, rue du Regard 94380 BONNEUIL SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 août 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Bayram ALTIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6952 Pour avis

THE PURPLE ROSE COMPANY Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 6, impasse Guy de Maupassant 78670 MEDAN 523 440 345 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique en date du 17 octobre 2011 il a été décidé à compter du même jour : - de transférer le siège social du : 6, impasse Guy de Maupassant 78670 MEDAN au : 247, rue de Vaugirard 75015 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6992 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

EMPOWERING POLYMERS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 44, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clichy du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EMPOWERING POLYMERS Siège social : 44, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros. Objet : conseils aux entreprises dans le domaine des polymères. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Thibaud DELÉGER demeurant 44, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6912 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 7 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Siège social : 10, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : propriété et gestion d’immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien LEMARIÉ demeurant 10, place du Général Leclerc 92300 LEVALLOIS PERRET. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6974 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 11 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FOSTIMO Siège social : 3, boulevard Jules Peltier 92210 SAINT CLOUD Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 30 000 Euros. Objet social : achat, vente, location immobilière de tous biens immobiliers. Gérance : Madame Céline FOSTER demeurant 3, boulevard Jules Peltier 92210 SAINT CLOUD. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6951 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 17 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. SAVEC Siège social : 29, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : l’acquisition d’immeubles ou d’appartements pour les destiner à la location. Gérance : Monsieur Eric BOKOBZA demeurant 29, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6944 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 18 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RDM Sigle :

RDM Siège social : 53, rue Jules Michelet 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente à distance sur catalogue de tous produits. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Murielle SOFER demeurant 53, rue Jules Michelet 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6947 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 6 septembre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASSISTANCE 247 Siège social : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : assistance, formations, maintenance, achat et vente de défibrillateurs et ses accessoires. Durée : 60 ans. Gérance : Monsieur Serge BRODEFELD demeurant 500, boulevard Brougham 06400 CANNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6948 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASSURANCE IDF Nom commercial :

Objet : développement de logiciels informatiques innovants. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thomas GODART demeurant 27, avenue des Cèdres 92410 VILLE D’AVRAY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6954 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Rueil Malmaison en date du 17 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FROMAGERIE DES GOURMETS Siège social : 2 bis, rue du Château 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la vente de produits laitiers et produits alimentaires de tous types aux particuliers et aux professionnels. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Bernard LECLUZE demeurant 69, avenue des Bas Rogers 92150 SURESNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6958 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 17 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PASSERELLE PATRIMOINE Siège social : 17-19, sente de la Pyramide 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en gestion de patrimoines. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Aude LE COTTIER demeurant 218, rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6916 Pour avis

APRIL SANTÉ Siège social : 36, boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : courtage en assurances. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jonathan THUG demeurant 12, rue Paul Bert 94200 IVRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6927 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ville d’Avray du 10 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GODART THOMAS Siège social : 27, avenue des Cèdres 92410 VILLE D’AVRAY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 16 000 Euros.

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MODIFICATION

LA MAISON BLEUE LES LOGES EN JOSAS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 528 931 561 R.C.S. NANTERRE SIRET 528 931 561 00013 Par décision du 1er octobre 2011, l’Associé Unique a adopté la modification suivante : Le siège social a été transféré du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 1, rue des Haies 78350 LES LOGES EN JOSAS à compter du 1er octobre 2011. L’article 4 des statuts relatif au siège social des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6915 Pour avis

CLES OUEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 1, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY 530 772 722 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social à compter du 31 octobre 2011, du : 1, rue Pasteur 78150 LE CHESNAY au : 18, rue de l’Ouest 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 31 octobre 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes transactions immobilières, l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sabine BERGEY DUHESME demeurant 18, rue de l’Ouest 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Il a été également décidé de ramener le capital de 15 000 Euros à 10 000 Euros par réduction de la valeur nominale de la part sociale. Le capital social s’élève désormais à 10 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6971 Pour avis

MAITRE PAIN-MONSIEUR PAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 273 020 Euros porté à 289 170 Euros Siège social : 85, rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE 410 389 795 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 septembre 2011 a augmenté le capital social d’une somme de 16 150 Euros pour le porter à 289 170 Euros par création de 950 parts sociales nouvelles intégralement souscrites et libérées par apport en numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 6910 Les Co-Gérants

LUCEOR Société par Actions Simplifiée au capital de 162 864,70 Euros Siège social : 2, place Jules Gévelot 92138 ISSY LES MOULINEAUX 482 228 830 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 9 septembre 2011 de la société LUCEOR, il a été décidé de mettre fin avec effet immédiat au mandat d’Administrateur de Monsieur Gabriel DIB. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6995 Pour avis

REVE ECOLOGIE CONFORT Enseigne : HOTEL DU PARC LEVALLOIS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 18, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 572 020 717 R.C.S. NANTERRE Suivant décision de l’Associé Unique en date du 25 septembre 2011, les mandats de Monsieur Pascal DEFOND, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Jean-Pierre MONOT, Commissaire aux Comptes Suppléant, arrivés à leur terme, n’ont pas été renouvelés, ni remplacés conformément aux dispositions de l’article L. 227-9-1 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6922 Pour avis

ERWOOD Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 197, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 503 861 361 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant du 1er septembre 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 197, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 85, boulevard Murat 75016 PARIS à compter du 18 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6963 Pour avis

JASMINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 2, rue Troyon Les Bureaux de Sèvres 92310 SEVRES 533 489 589 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Troyon Les Bureaux de Sèvres 92310 SEVRES au : Centre Commercial Charras 20 ter, rue Bezons 92400 COURBEVOIE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6985 Pour avis

CLJ LIMOUSINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES 518 480 900 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 a décidé de transférer le siège social du : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES au : 43, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 17 octobre 2011, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59


Annonces judiciaires et légales caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : la mise à disposition à des clients de voitures de prestige avec chauffeur ; organisation de mariage et d’événements ou de séminaires. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, en commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Caroline CASGRIN demeurant 43, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 6990 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SEINE-ST-DENIS

ELIERAPHAEL

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET 522 749 225 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Marc YAICHE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6930 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 13 octobre 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JLB CRÉATIONS Siège social : 43, rue François Arago 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : création et commercialisation de tous produits relatifs à l’ameublement et à la décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Juliette BEAUPIN demeurant 43, rue François Arago 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6936 Pour avis

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

DISSOLUTION

MAIRIE DE CHAVILLE 1456, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE

ELIERAPHAEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET 522 749 225 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 octobre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Marc YAICHE demeurant 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6929 Pour avis

BUSINESS ANSWERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 17, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 493 822 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Frédéric WASSNER demeurant 17, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 6984 Pour avis

PLAN LOCAL D’URBANISME Avis d’ouverture d’Enquête Publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire Par arrêté numéro 2011-8604 du 14 octobre 2011, Monsieur le Maire de Chaville a décidé de soumettre à enquête publique le projet de Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire. L’enquête se déroulera du : lundi 14 novembre au lundi 16 décembre 2011 inclus soit une durée de 33 jours. Le dossier de projet du Plan Local d’Urbanisme, les pièces qui l’accompagnent et le registre d’enquête publique seront mis à la disposition du public à la Mairie de Chaville 1456, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE, aux jours et heures habituels d’ouverture : - du lundi au vendredi : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 - fermé le mardi matin - le samedi de 8 heures 30 à 12 heures Quatre permanences seront tenues par le Commissaire-Enquêteur aux jours et heures suivants à la Mairie 1456, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE : - le mercredi 16 novembre 2011 de 13 heures 30 à 17 heures 30 - le samedi 26 novembre 2011 de 8 heures 30 à 12 heures, - le lundi 5 décembre 2011 de 8 heures 30 à 12 heures, - le vendredi 16 décembre 2011 de 13 heures 30 à 17 heures 30. Le Commissaire Enquêteur transmettra ses conclusions au Maire dans le délai d’un mois après la clôture de l’enquête. 6919 Pour avis

MODIFICATION

ITTEN MERCHANDISING Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, avenue du Maréchal Joffre 94170 LE PERREUX SUR MARNE 531 633 212 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 5, avenue du Maréchal Joffre 94170 LE PERREUX SUR MARNE au : 29, rue Cartier Bresson 93500 PANTIN Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : réalisation, commercialisation, promotion de tous produits et services liés aux articles promotionnels, merchandising, produits textiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fredy ZAADI PENDA demeurant 3, allée de Guyenne 77180 NOISIEL. Il a été également pris acte de la démission de Monsieur Kevin MULLER, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 5 octobre 2011. Monsieur Fredy ZAADI PENDA demeure seul Gérant à compter de cette même date. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 6926 Pour avis

SCI LES ORMES II Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND 529 917 155 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 octobre 2011 a décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND au : 5, passage de l’Union 75007 PARIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6956 Pour avis

NAZLI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : rue Etienne Fajon Z.A.C. du Centre Ville 93430 VILLETANEUSE 521 436 907 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 octobre 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mohamed KHIR demeurant 2, rue de la Justice 60100 CREIL en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Taoufik BOURADDANE, démissionnaire. Il a été également décidé d’augmenter le capital d’un montant de 14 000 Euros pour le porter de 1 000 Euros à 15 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 6967 Pour avis

COMME UNE IMAGE BOISSENART Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 000 Euros Siège social : 7, allée de Turenne 93600 AULNAY SOUS BOIS 505 197 665 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 30 septembre 2011, l’Associé Unique, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 7001 Le Président

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fresnes du 16 octobre 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SMVH Sigle :

SCI SMVH Siège social : 81 bis, boulevard Pasteur 94260 FRESNES Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 300 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles. Gérance : Madame Shichung LAU demeurant 81 bis, boulevard Pasteur 94260 FRESNES. Durée : 70 ans. Clause d’agrément : les parts sociales

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Annonces judiciaires et légales

Direct

Conseil National des Compagnies des Experts de Justice Paris - 17 octobre 2011 ans la plus stricte intimité, Dominique Lencou a remis à Jean-Louis Nadal la médaille du Conseil National des Compagnies des Experts

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de Justice ce lundi 17 octobre 2011. Pour l’occasion, entouré d’Alain Abergel, Jacques Bruneau, JeanFrançois Jacob, Jean-Bruno Kérisel et Pierre Loeper, le Président Lencou a

rendu un vibrant hommage à celui qui fut un grand Parquetier. Jean-Louis Nadal a aussi bien su encadrer les hommes que faire preuve de discernement dans ses décisions.

Parmi ses objectifs, on a pu constater qu’il a tout mis en œuvre pour que chaque justiciable, en toute indépendance et dans le respect du droit, puisse faire valoir ses droits. Sans aucun doute, l’ancien Procureur Général de la Cour de cassation a porté un regard nouveau sur l’institution judiciaire, notamment en accordant aux experts de justice la place qui leur revenait dans la recherche de la vérité au cours d’un procès. Nous adressons nos amicales félicitations à celui qui fut un précurseur dans la manière d’envisager la justice et son fonctionnement. Face aux défis d’un monde en pleine mutation, il a su également mettre en place de nouveaux dispositifs renforçant la coopération entre les autorités judiciaires tant en France qu’en Europe.

Jean-Bruno Kérisel, Dominique Lencou, Jacques Bruneau, Jean-François Jacob, Jean-Louis Nadal, Pierre Loeper et Alain Abergel

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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 octobre 2011 - numéro 59

Jean-René Tancrède 2011-524


LES ANNONCES DE LA SEINE Supplément au numéro 59 du jeudi 20 octobre 2011 - 92e année

Conférence du Barreau de Versailles

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Rentrée solennelle - 14 octobre 2011

Pascal Fournier, Nathalie Mendes, Anne Vinçot et Samah Ben Attia

orinne Lepage, députée européenne, ancien ministre et avocate était l’invitée d’honneur de la Rentrée Solennelle du Barreau de Versailles qui s’est tenue le 14 octobre dernier au Palais de justice. Elle a participé aux deux tables rondes du traditionnel Colloque intitulé cette année « Quelle Justice en 2012 ? » qui ont précédé l’intervention du Bâtonnier Pascal Fournier sur l’actualité judiciaire et les discours d’usage des Secrétaires de la Conférence du Stage.

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Nathalie Mendes, Premier secrétaire, Samah Ben Attia, Deuxième secrétaire puis Anne Vinçot, Troisième secrétaire se sont successivement livrés avec talent à cet exercice oratoire en évoquant le parcours et les combats de leur consœur. Corinne Lepage a notamment abordé les questions des rapports entre l'avocat et le politique ou encore le conflit d’intérêts, en soulignant la continuité « en toute transparence » entre son travail d'avocat et son travail politique. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Rentrée solennelle

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Nathalie Mendes

« Institution judiciaire instrumentalisée : Démocratie : attention ! Danger ! » par Nathalie Mendes ustice : du latin jus, qui signifie le Droit. Simple codification des normes juridiques ou vertu morale cardinale, le concept de justice a traversé les océans houleux de la pensée humaine pour venir aujourd’hui encore questionner notre rapport au juste, à l’équité, à ce qui est socialement utile. Mais par bien des aspects, cet ordre nécessaire, incontournable pour notre vivre ensemble, notre bien-être, notre sécurité collectifs, interrogent notre rapport individuel à la loi. Une société qui abandonne les indigents, qui stigmatise la différence, qui enferme les plus vulnérables peut-elle se revendiquer comme juste ? Notre siècle serait-il, devenu, à ce point moderne, qu’il lui faille tendre à l’uniformisation et à l’aseptisation de la société, à travers la caution morale de justice et son corollaire de sécurité ? Alors que nous offrons au monde entier une vision de plus en plus étriquée de la tolérance et de la solidarité, la justice semble devenue schizophrène : la justice répressive, punitive, prime la justice… Monsieur le doyen je vous ennuie ? Vous trouvez que cette logorrhée est indigeste pour un vendredi soir ? Et vous mes chers confrères : Vous en avez assez, depuis ce matin, de découvrir, de réfléchir, d’entendre discourir… Moi aussi ! Je partage totalement votre agacement ! Car

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après une journée entière de colloque (qui sera comptabilisée au titre de la formation continue, encore heureux !), assister à une rentrée solennelle du barreau sans fouler les parquets du château : je vous l’accorde, c’est un véritable scandale ! Je souscris d’autant plus à vos récriminations, que moi aussi, je me réjouissais. Je m’étais dit : merveilleux, je suis secrétaire, je vais pouvoir déclamer mon discours dans un lieu magique, un endroit insolite, un espace propice à la rêverie… à l’imaginaire… : je pensai : peut-être le théâtre Montansier, la Galerie des Glaces… Raté ! Me voilà aujourd’hui encore engluée dans mon quotidien : en fait d’insolite, les murs du Palais, en guise de magie, toujours les mêmes robes noires ! Non, non, ne vous formalisez pas Monsieur le président du tribunal, votre palais est très grand, très beau, très propre, mais si… conventionnel. Hélas, les temps sont durs pour tout le monde. Le gouvernement l’a annoncé, le train de vie de l’Etat doit être réduit. Il faut en convenir les maigres UV de l’aide juridictionnelle, les insignifiants honoraires de résultats qui affament nos cotisations ordinales, ne nous permettent plus de nous offrir les fastes d’antan… Finis le luxe, le calme et la volupté ! A nous la rigueur ! La minceur ! Et la rancœur ? Voilà pourquoi, Monsieur le bâtonnier, puisque je n’ai pas eu le droit à mon petit moment de bonheur, de privilège, en un mot, à mon caprice… : j’ai décidé de me venger ! Vous l’avez voulu, vous l’avez cherché : ce soir, je ne verserai pas dans le politiquement correct ! Mais rassurez-vous Madame Lepage, vous qui n’êtes pour rien dans ce grand déballage, vous en sortirez indemne. Ce soir, c’est vous et moi, contre le reste du monde ! Ce soir, c’est… le pouvoir des fleurs, ce soir,

c’est… le cri du cœur, ce soir… c’est le pouvoir des femmes, ce soir c’est : « le pouvoir aux femmes ! » Oui, grâce à vous, avec vous, je veux chanter, louer, que dis-je encenser le féminisme ! Ensemble, nous allons ressusciter le MLF ! Nous allons crier haro, sur les « Mademoiselle » ! A l’instar des féministes ukrainiennes défiant seins nus l’autorité, nous allons encourager le bruit des tronçonneuses sur les parterres de fleurs de nos assemblées représentatives (qui n’ont de représentatives que le nom, au regard du faible nombre de nos congénères élues qui y siègent). Nous allons revisiter la politique et oserais-je dire le politique ! Car, quoi de plus facile pour une spécialiste de l’environnement comme vous ? Twit-Twit : grâce à votre verve visionnaire : rêvons d’un autre monde, reconstruisons la planète, téléportons-nous dans les âges… Car, n’en déplaise, à ceux, qui comme moi, pensaient qu’écologie rimait avec démagogie, pour vous Madame Lepage, écolo ça n’est pas un vain mot. Vous en avez fait le combat de toute une vie. Aux plus jeunes heures de votre engagement professionnel, vous avez épousé cette cause si chère à votre cœur… D’abord, chez Huglo à combattre l’Amoco… Où après une quinzaine d’années de procédure, vous avez réussi à faire plier le géant américain. Dans l’univers impitoyable des avocats, vous êtes parvenue à vous faire un nom. Telle une vestale tout de vert parée, vous vous êtes en déesse de l’environnement distinguée : une niche était née ! Parce que toujours chez vous, les convictions l’ont emporté. Vous avez été de tous les combats : Ecoropa, Erika, Xynthia, comme animée par une antienne directement venue de l’au-delà : « Quand le littoral risque le trépas, résonne résonne ô mon désarroi, sonne-sonne-sonne… » Non pas les euros ! Oh les vilaines voix qui s’élèvent de l’assistance pour tenter d’insinuer que vous auriez, Madame Lepage, des indignations faciles ! Ne les écoutez pas ! Comme c’est mal, de jeter le discrédit sur le discours d’une femme aussi intègre que désintéressée. Non, Madame Lepage, n’est pas le « Koucher » de l’écologie ! Je reprends : « Quand le littoral risque le trépas, résonne résonne ô mon désarroi, sonne-sonne-sonne pour les méchants pollueurs, le glas. » Car Madame Lepage, il faut vous dire que vous êtes une vraie scientifique, une vraie experte, la symbiose incarnée d’Albert Einstein et des Frères Bogdanov. En plus engageante, en moins inquiétante, en plus souriante… Et il faut le garder le sourire, pour militer avec les anti-OGM, copiner avec des faucheurs à la moustache aussi grossière… que le déséquilibre émotionnel d’un centriste… en manque de considération. Mais de sympathie, de bonne humeur et de courage, vous n’en manquez pas Madame Lepage. D’ailleurs, je voudrais souligner ce soir, votre inclination exceptionnelle pour la lutte contre les gaz de schiste. Vous, les âmes chagrines qui marmonnez, dites-

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 59 du jeudi 20 octobre 2011


moi qui parmi vous peut se targuer de synthétiser en trois minutes les atermoiements et les incohérences du gouvernement à propos des gaz de schiste, revendiquer et obtenir un moratoire ? Sur ce point, je voudrais vous signifier toutefois, que je ne partage pas votre point de vue. Parce que le gaz de schiste, sachez, que moi je suis bien contente qu’il en soit question lorsque je suis appelée en garde à vue, où convoquée au tribunal correctionnel : il faut se rendre à l’évidence : pour les pénalistes, la plus grande source de revenus, c’est… le trafic de schiste ! Mais, je ne vous en veux pas ! Quand on est une brillante avocate comme vous, il est normal de ne plus rien saisir des tribulations des commis d’office, avocaillons, en mal de « biftons », redoutant qu’un jour devoir, malgré leurs convictions, fermer leurs offices… Mais ce soir, c’est la fête ! Nous sommes sur votre planète. Celle que vous nous préparez avec vos amis de Cap21. Dites Madame Lepage : s’il vous plaît, après l’écologie, dessinez-moi la politique ! Madame l’ancien ministre de l’Environnement : Gloire à vous, d’être parvenue à conserver votre rang de Jupette, alors que toutes les autres s’étaient pris une veste ! Vous, Madame le député européen, Vous, qui avez fondé votre propre club de réflexion : Terre Démocrate en 2009, Vous, qui avez créé votre propre parti politique : Cap21 en 2000, S’il vous plaît, dessinez-moi la politique ! Sur la palette de vos idées, esquissez-moi une vie publique nouvelle dans laquelle il sera possible aux femmes d’accéder aux plus hautes strates du pouvoir sans être l’épouse, la fille ou la maîtresse de… Parmi les ombres de la République nouvelle que vous peignez, permettez que l’insignifiant se mêle à l’indispensable et qu’avec La Fontaine, nous puissions réaffirmer : « On a souvent besoin d’un plus petit que soi… » Lorsque vous choisirez les dorures qui viendront bientôt orner votre Projet pour la

France, que leur lumière d’or continue d’éclairer l’authenticité d’une quête d’un pouvoir pour faire, et non d’un pouvoir pour être. Lorsque parachevant votre œuvre, il ne vous restera plus, qu’à apposer votre signature : je vous en conjure, caressez la France avec un pinceau ! Comment ça candide, mon discours, messieurs du Conseil de l’ordre ? Ne les entendez-vous pas hurler les sirènes du populisme ? Et bien, je soutiens moi que pour les faire taire, il faut viser au cœur ! Alors souffrez que ce soir, je sois fleur bleue, jasmin, rose ou fleur de lys, Et qu’un instant de votre docte autorité, Je m’affranchisse. Car, de l’esprit critique, de la contradiction fièrement je me veux le parangon. Peu m’importe mon surnom. Même si de baveux l’on m’affuble, Et que de candeur l’on m’accable. D’idéalisme, je me revendique, D’Humanisme désintéressé, j’ai soif. Vous aussi vous avez soif mes chers confrères ? Et il y a encore trois discours à suivre… Entendu ! J’en viens aux faits ! En un mot, Madame Lepage, chère consœur, Puisque nous sommes désormais copines, amies, intimes… ? Puisque notre monde judiciaire a le tournis : qu’il se clame que des procureurs sont convoqués en vue de mise en examen, que des commissaires divisionnaires dorment en prison, que des policiers arrêtent d’autres policiers, que des ex ministres de l’Intérieur s’affranchissent du régime procédural de la garde à vue qui conduirait le moindre avocat imprudent devant ses instances disciplinaires, que des juges d’instruction convoquent d’autres juges d’instruction, que pour combattre les infractions les enquêteurs achètent les informations, Puisque le secret de l’instruction est un secret de Polichinelle, Puisque le secret de l’enquête s’étale dans les journaux,

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Rentrée solennelle

Puisque la présomption d’innocence se meurt, entravée, en une des magazines, Puisque les élites s’enorgueillissent d’avoir fait taire l’insoumission, Puisque le devoir légitime d’indignation face à l’ordre injuste est assimilé à de la défiance, et au désordre, Puisque les justiciables, les administrés, les citoyens, les quidams, assistent incrédules aux règlements de compte politiques par prétoires interposés et que la balance peine à protéger la démocratie, Puisque la véritable question n’est pas quelle Justice en 2012, mais quelle Justice nous proposerez-vous pour 2012 ? En vérité je vous le dis, Vous qui : « Etes une femme des années 80, une femme jusqu’au bout des seins, ayant réussi l’amalgame de l’autorité et du charme », Vous qui avez su accrocher à votre curriculum vitae toutes les cordes honorifiques que compte la République, Il ne vous reste qu’une chose à accomplir : Quitter demain votre logis, et prendre en mains votre patrie ! Et puisque vous avez osé relever le défi lorsque d’aucuns ont déclaré forfait, Recevez, Ma chère Corinne, en témoignage du vœu de succès que je forme pour vous, ce modeste présent… 100% recyclable…

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Corinne Lepage et Nathalie Mendes

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Rentrée solennelle

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Samah Ben Attia

Désir écologiste par Samah Ben Attia adame le ministre, Madame le député européen, Madame la candidate, mon cher confrère, je vous garantis un discours soutenable et aussi recyclable qu’un copiercoller. En revanche, je ne l’ai pas soumis au principe de précaution si cher à vos yeux. Pour une femme moderne et modèle comme vous, quelle ne fut pas ma surprise de vous entendre dire être « persuadée que les innovations essentielles à venir arriveront par les femmes ». A qui pensiez-vous à ce moment précis ? Michèle Alliot-Marie lorsqu’elle proposa de faire profiter au régime tunisien en perdition notre savoir-faire en matière de maintien de l’ordre ? Ou à Leïla Trabelsi, dont l’amour maternel qu’elle portait à son peuple était aussi pesant que tous ces lingots d’or lâchement dérobés ? Ou encore Sarah Palin, Brigitte Bardot, Margaret Thatcher ? Votre féminisme est dépassé ! Prenez exemple, non pas sur nos confrères d’Ukraine comme vient de le préconiser Madame le premier secrétaire mais faites nous le plaisir d’appeler à défiler seins nus comme ces journalistes de Kiev, tellement plus persuasives. Décidemment, le féminisme est dépassé. Même en matière d’écologie, cela ne prend pas. Si le Grenelle de l’environnement avait été l’œuvre d’une femme, ça se saurait ! C’est celle d’un seul homme, notre confrère Borloo, dont il est vrai que la tâche de sauver notre terre s’est révélée si épuisante qu’il a capitulé avant même de combattre. Sur ce point, il faut tout de même relever que Monsieur Borloo, macho mais galant, vous a

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ouvert, à vous Madame, la porte de la candidature. A dire vrai, si Monsieur Borloo a jeté l’éponge c’est seulement parce qu’en matière de préservation de l’environnement, il ne vous arrive pas à la cheville, Madame Lepage. Chers invités, Mes chers confrères, vous êtesvous déjà posés la question de savoir à quoi ressemblait une journée de Madame Lepage, notre futur Président ? Dès le matin, Madame Lepage se lève avec ses amis de la forêt, parce qu’elle est comme ça, proche de la nature. Elle ne peut partir au travail sans avoir murmuré à l’oreille d’un cheval, caressé le doux pelage d’un orignal ou partagé une noisette avec un écureuil. On est écolo ou on ne l’est pas. Après avoir bu son petit bol de lait de soja, elle peut enfin démarrer sa journée sur les chapeaux de roues. En bas de son immeuble, elle chevauche sa monture, un superbe vélo électrique qui ne roule qu’à l’énergie éolienne. Telle Jeannie Longo, elle n’a peur de rien, que ce soit pour se rendre à son cabinet parisien ou au Parlement à Strasbourg, Madame le ministre ne jure que par son vélo écolo. Certes, cela crée des problèmes pratiques, car le vélo étant relié à l’éolienne par un câble, vous pouvez imaginer la rallonge nécessaire pour faire un Paris-Strasbourg. Mais bon, l’écologie, c’est un sacerdoce. Une fois arrivée à son cabinet, elle imprime ses conclusions uniquement sur papier recyclé conclusions qu’elle communiquera, bien entendu, exclusivement par pigeon voyageur élevé en plein air. C’est ce que l’on appelle le RPVA, réseau de pigeons voyageurs pour avocats. Son régime alimentaire est strict constitué d’une variété de pommes corréziennes millésime 1995, distribué fictivement par le maire de Paris de l’époque, et d’un petit fromage à la peau

orange produit dans le Béarn et affiné au centre. Ce désir écologiste, vous l’avez exprimé tellement fort, que son écho s’est propagé jusqu’aux murs de la Cour européenne des droits de l’homme. La réforme de la garde à vue n’a nullement été initiée par d’illuminés pénalistes humanistes, pas plus que par la Cour de cassation et encore moins par notre gouvernement que l’on sait pourtant si sensible au respect des droits des présumés coupables. Ce big bang de la procédure pénale, c’est le fruit des lobbies écologistes voulant offrir aux avocats un biotope à leur mesure : le bureau de l’OPJ. Mais, vous l’anti-nucléaire convaincue, pensezvous vraiment qu’une telle réforme soit sans conséquences sur l’environnement ? Que nos commissariats s’éclairent encore à la bougie ? Non, Madame le député européen, à l’énergie 100% Fukushima. Respect des droits de la défense ne riment pas toujours avec efficience environnementale. Jugez plutôt : avant la réforme, le gardé à vue restait en cellule 23 heures sur 24 dans le noir le plus total. On ne le sortait que pour signer le procès-verbal de fin de garde à vue. Aujourd’hui, il gambade avec son avocat, au beau milieu d’un commissariat éclairé de néons, spots et halogènes, telles deux chèvres sauvages dans un pré fleuri. Quelle irresponsabilité, à vouloir saupoudrer l’ensemble de notre société de considérations de la sorte, les commissariats n’ont jamais pesé si lourd sur nos finances publiques et en ces temps de crise, c’est criminel. Mais ce n’est pas le pire avec cette réforme. En effet, si elle préserve l’avocatus, elle menace une espèce millénaire dont l’éradication ouvrirait en grand les portes de l’anarchie : l’Officius policius judiciarus communément appelé l’O.P.J. Alors, vous me direz, qu’est-ce qu’un O.P.J. ? Il n’y a que les journalistes de TF1 pour vous en parler aussi bien. D’ailleurs, je me permets de vous relayer un extrait de « Chasse et pêche » où un gardien de la paix lançait un cri d’alarme : « L’OPJ est un mammifère carnivore qui se nourrit exclusivement de proies telles que la racaillette cendrée de Mantes-la-Jolie accompagné de P.V., et pour le dessert un petit avocaillon de permanence. Aujourd’hui, l’OPJ est au régime sec. Plus aucun volatile, ni même une chèvre, à se mettre sous la dent, les gardés à vue ont disparu, les P.V. avec et les féroces robes noires ont totalement pris possession des lieux. Quelle est loin l’époque où on traquait les blousons noirs… Sous la pression des avocats affamés, on a dû déplacer nos bureaux dans des cellules. Plus rien à manger, plus un endroit où nicher en paix, notre espace vital s’évapore aussi vite que le Pastis à la Brigade - l’OPJ est en grand danger. On peut encore le trouver dans certains parcs naturels encore inexplorés par le prédateur avocat que l’on appelle bureaux d’audition libre. Si vous voulez l’approcher, il faut le faire doucement et quitter la robe, parce qu’il a très peur de l’avocat. Maintenant, qu’on l’a privé de son bottin, de sa serpillère mouillée et de sa gégène à pédales, il n’a plus rien à manger l’OPJ. Susurrez-lui à l’oreille que vous n’avez pas besoin de conseil et que les aveux ça sera les yeux dans les yeux.

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Rentrée solennelle Samah Ben Attia

Ah le bon vieux temps des interrogatoires à l’ancienne… maudite réforme… ». Cette parenthèse télévisée refermée, permettezmoi, Madame Lepage, d’attirer votre attention sur un sujet infiniment plus essentiel que toutes ces considérations animalières. Il y a deux semaines, vous annonciez vos ambitions présidentielles pour l’élection du printemps 2012, Vous ressentez, et vous l’avez affirmé, un réel rejet de la politique actuellement menée. A l’é chelle de la justice, cette réprobation transcende tous les clivages politiques. Qu’il soit rouge, vert, bleu ou encore bleu blanc rouge, l’homme de justice ne saurait supporter plus longtemps les coups de canifs portés à son institution. La justice et ses acteurs n’en peuvent plus de se voir incriminés après chaque nouveaux faitsdivers médiatisés alors que dans le même temps ils doivent subir un abandon budgétaire chronique. Notre crise est non seulement économique mais surtout morale. Que retiendront nos concitoyens de cette année 2011 ? Et vous, chers invités, mes chers confrères, à quel évènement vous a-t-il marqué cette année ? Une grappe de ministre mis en examen, des policiers tentant un coup de force aux portes

d’un tribunal de banlieue, des soupçons d’é coutes de journalistes, un ministère de l’Intérieur dont les provocations, renouvelées chaque semaine, distillent des logiques de séparatisme, un superflic en détention provisoire, un ancien président atteint judicieusement d’anosognosie juste avant son procès, des fadettes, des mallettes et autres soubrettes... Tel est l’indigne inventaire qui illustre l’environnement délétère dans lequel vous puiserez certainement votre pépite. Mais pour ma part, un évènement a pris le pas sur tous : la grève des magistrats en février dernier. Chers magistrats, si j’évoque cette évènement ce n’est pas uniquement par empathie pour votre office mais parce que mon cerveau est envahi d’une image subliminale : Notre salle des cases est tapissée de poster de Monsieur le bâtonnier, debout sur une table, l’épitoge en bataille, appelant au soulèvement des masses judiciaires telle une grande âme révolutionnaire… Mais en 4 X 4 et avec son cocker ! La vérité c’est que cette grève était la prévisible réplique à une énième outrance du Président de la République qui, réagissant au sujet du meurtre de la jeune Laëtitia, avait déclaré : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle. » C’est à se demander si son collaborateur François Fillon lui a fait écho du fameux discours de Monsieur le procureur général Nadal lors de la dernière rentrée solennelle de la Cour de cassation. C’est à se demander si Nicolas Sarkozy se souvient avoir été un jour avocat. Pour la présomption d’innocence, il nous avait déjà conquis sur le thème du mal fondé d’un tel principe depuis l’arrestation d’Yvan Colonna. Aucun évènement, fut-il le plus tragique, ne peut justifier que l’on puisse piétiner, sans vergogne, l’indépendance de la justice, censée être garantie par notre constitution. Il s’agit certes d’un lieu commun, mais un président, qui nie l’idée d’une justice indépen-

dante, insulte les principes de séparation des pouvoirs chers à Alexis de Tocqueville. Ils veulent voiler nos lumières, eux qui ont tant œuvré pour proscrire la burqua de l’espace public. Nul doute que vous saurez Madame Lepage, mieux que personne, déchirer ce linceul obscurantiste qui nous menace. Rien n’est plus beau que de voir justice passer sans pudeur, cheveux aux vents, seins nus… totalement nue… ah non, l’ex futur candidat qui prônait cette évolution libertine n’est plus en course. Mais vous Madame Lepage, candidate, vous l’êtes… Et comme je ne doute pas un instant de vos chances de succès en mai 2012, je tiens à vous faire part de mon entière disponibilité pour occuper le poste de garde des sots (et autres imbéciles), mon bâtonnier allant certainement demander ma radiation de l’ordre à l’issue cette cérémonie. Vous ne serez pas déçu, je dispose de trois réformes à mettre en place dès votre prise de fonction : 1. L’ensemble des magistrats devra siéger dans leur plus simple appareil… la transparence attendue par nos concitoyens de notre Institution est à ce prix… En outre, vous noterez qu’avec cette économie de tissu, cette proposition est estampillé « Développement durable ». 2. Ma seconde proposition consiste à offrir à nos amis les bêtes le droit d’ester en justice… pensez au singe de JoeyStarr à qui j’ai dû expliquer en consultation qu’il ne pouvait saisir le juge des tutelles sans être accompagné de Brigitte Bardot… ce qu’il a catégoriquement exclu. 3. Ma troisième et dernière proposition prévoit la mise en place de travaux d’intérêts généraux résolument écolos qui nous permettraient de favoriser notre sortie progressive du nucléaire : en faisant pédaler les justiciables dans des vélodromes spéciaux pour générer de l’électricité bio, très utile pour votre vélo. Toutefois, je vous conseille vivement de ne pas prendre plus d’une personne de mon genre au sein de votre équipe gouvernementale car « quand il y en a un ça va, c’est quand il y en a plusieurs qu’il y a des problèmes ».

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Ghislain Royen, Olivier Fontibus et Pascal Fournier

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Rentrée solennelle Transceder les clivages par Anne Vinçot adame la ministre, Vous avez fait vos débuts en politique sous la bannière écologiste, ce qui laissait présager une carrière sous les couleurs de la gauche. En 1989, vous avez été élue maire adjointe à Cabourg. En 1995, vous devenez ministre de l’Environnement du gouvernement d’Alain Juppé, qui, nous le savons, a une tendresse toute particulière pour la cour d’appel de Versailles. Vous vous êtes alors défendue d’être de droite, en affichant une volonté de dépasser l’opposition traditionnelle droite/gauche et de transcender les clivages politiques. Et vous avez tenu parole ! En effet, à la suite de la dissolution du gouvernement en 1997, vous vous êtes présentée aux législatives sous l’étiquette divers droite. En 1998, vous avez mené une liste face au président de droite sortant. En 2002, vous vous êtes lancée dans la course aux présidentielles en vous opposant aux verts de la gauche plurielle. Aux régionales de 2004, vous avez été tête de liste UDF. Aux présidentielles de 2007, vous avez rejoint François Bayrou et par la suite êtes devenue vice-présidente du Modem. C’est sur cette liste que vous devenez députée européenne. Vous quittez le Modem en mars 2010 et au second tour des régionales vous appelez à voter à gauche. On ne peut contester que vous avez effectivement transcendé les clivages. Il est vrai que Pascal Bruckner vient d’écrire que nous classons habituellement l’écologie à gauche mais qu’elle puise ses racines à droite. C’est vrai qu’il y a de quoi se perdre. Lorsque j’ai appris que vous nous faisiez l’honneur de présider notre rentrée solennelle, J’ai immédiatement repensé au livre d’Orsenna « Portrait du Gulf Stream », sous-titré « L’éloge

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Anne Vinçot

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des courants » car il est beaucoup question dans ce livre de la Bretagne dont vous avez ardemment défendu les intérêts. Orsenna aime, dit-il, dériver, louvoyer. Il aime ces petits alliés que sont les contrecourants. Il raconte qu’il naviguait avec son père qui parfois lui confiait la barre en lui disant : « et maintenant rentre dans la baie ». Je pointais, dit l’auteur, pile entre les deux balises, la verte et la rouge, et bien sûr je manquais le chenal. Le courant nous avait emportés un bon quart de mille vers le nord. On comprendra que, depuis, la ligne droite n’ait plus ma confiance. C’est votre parcours entre les balises de la droite et de la gauche qui m’a fait penser à l’éloge des courants. Au moment où vous annoncez votre souhait de vous présenter aux présidentielles de 2012, permettez que la Bretonne que je suis vous souhaite « bon vent ». En ce palais, je me devais de souligner, Madame la ministre, cher confrère, que vous avez prêté serment en 1974. Un très bon cru pour les connaisseurs. Vous avez par la suite été élue membre du conseil de l’ordre du Barreau de Paris. Par conséquent et comme tous les membres du conseil de l’ordre, vous êtes chatouilleuse des questions qui touchent à notre exercice professionnel et c’est pourquoi, je suis persuadée, que vous ne trouverez pas matière à critique sur les propos que je m’apprête à tenir car le conflit d’intérêt et la transparence seront sans nul sans doute l’un des thèmes de votre campagne. Un homme politique en exercice, ancien ministre du Budget, maire d’une ville importante, président d’une communauté d’agglomération, député, président d’un groupe majoritaire à l’assemblée, est devenu collaborateur au sein d’un cabinet d’avocat parisien presque autant réputé que le cabinet Huglo Lepage ; vous avez reconnu Monsieur JeanFrançois Copé. Il a été immédiatement soupçonné de vouloir se servir de sa notoriété, de sa connaissance du

pouvoir, de son carnet d’adresses au profit de son exercice professionnel, de vouloir user de son influence et de ses réseaux ; pire encore, soupçonné de vouloir bloquer une proposition de loi pour le compte du cabinet auquel il appartenait, susceptible de perdre à l’occasion de cette fusion, une partie de son activité. C’est à sa réponse que l’on se rend compte qu’il n’avait pas les qualités pour devenir avocat : sa défense a été pitoyable. L’intéressé a en effet répondu que son activité d’avocat lui permettait d’avoir de temps en temps les pieds sur terre. Se rendant vraisemblablement compte qu’il était bien trop cruel vis-à-vis de ses confrères, je ne vous parle pas de ses confrères avocats mais de ses amis politiques qui ont fort mal pris d’être accusés implicitement d’être déconnectés de la réalité, il a quitté non pas le barreau mais le cabinet en question dont les membres se sont peut-être rendus compte eux-mêmes qu’ils avaient plus à perdre qu’à gagner d’une mauvaise publicité. Que penser du cas de ce député PS de Paris qui a prêté serment en septembre 2009 et qui explique que dans l’hypothèse où il ne serait pas reconduit député en 2012, il se met dans les meilleures dispositions, qu’il n’a pas encore plaidé mais qu’il cherche des clients. Son associé, s’abritant derrière le fait qu’il y avait plus d’avocats députés avant la création de l’ENA, explique de son côté que les hommes politiques apportent un plus au cabinet dans la mesure où la profession d’avocat ne peut pas faire de publicité et que les politiques peuvent apporter leur carnet d’adresses et leurs réseaux. On accordera à l’un et à l’autre le bénéfice d’une certaine transparence. L’heure du cocktail approchant, quittons-nous avec cette scène du Souper de Jean-Claude Brisville, au cours de laquelle il imagine la rencontre du ministre Fouché et du ministre Talleyrand. Fouché (impénétrable) : « En somme, j’aurais besoin d’un très bon avocat ». Talleyrand : « Un très bon avocat qui connaisse le fond de votre cœur et qui ait l’oreille du roi ». Fouché : « Je n’en vois qu’un ». Talleyrand (modeste) : « Et oui ». Fouché : « Vous êtes impayable ». Talleyrand : « Allons, vous savez bien que non ». Fouché : « Oui, c’est vrai, vous valez très cher. On le sait dans toute l’Europe. Il n’y a pas un prince, un ministre, un roi qui n’ait payé pour vos services. Jusqu’à vos audiences que vous vous faisiez rétribuer. J’ai dans votre dossier le détail des pourboires que vous avez reçus indument et frauduleusement. 7 pages in octavo en petit texte ». Talleyrand : « Vous permettez que je m’installe ». Fouché : « Autriche, Italie, Angleterre, Espagne et Portugal, les gens d’église et les banquiers, les ambassadeurs et les rois, même les juifs d’Alger ; ils vous ont tous payé 117 millions et 690 francs dans votre poche ». Talleyrand : « Je vous prie, arrêtons de nous chamailler. Oui ou non voulez-vous que je parle de vous au roi ». A la lecture de cette scène, on comprend mieux pourquoi le Cardinal de Richelieu aimait à dire : « Je préfère un ministre corrompu à un ministre incompétent ». Mais de nos jours la question ne se pose plus, car tout le monde sait que nos ministres sont tous compétents.

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Rentrée solennelle

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Corinne Lepage

Défendre au mieux les grandes causes par Corinne Lepage on intention initiale était de traiter de la transformation de l’avocature, confrontée à une régression du champ de la défense dans un monde où globalement la défense des grandes causes devient de plus en plus médiatique et de moins en moins politique et juridique. - Régression du champ de la défense dans un univers où la prime, dans tous les sens du terme, a aux « grands deals », aux « optimisations fiscales et juridiques » destinés à contourner les fragiles règles nationales voire communautaires destinées à maintenir un semblant d’intérêt général et de moralité publique. - Régression du champ de la défense dans un pays pourtant où naquit et écrivit Montesquieu, qui aujourd’hui non content de refuser l’existence d’un pouvoir judiciaire s’ingénie, réformes de procédure après réformes de procédure, nominations après nominations, à torpiller -quand elles ne sont pas mort-nées- les procédures concernant les affaires politico financières. Le déni de justice au sens de la CEDH est érigé dans certains dossiers en système, la meilleure des hypothèses, quand le classement ou le non-lieu n’ont pas gagné, étant le procès 15 ou 20 ans après les faits. - Régression du champ de la défense quand l’inégalité des armes est devenue quasi institutionnelle tant par l’impossibilité financière de recourir au juge que par la réduction croissante des moyens d’instruction seuls capables de rétablir une équité dans l’établissement de la vérité. Mais pourtant jamais le besoin n’a été aussi immense de défendre les causes justes, celles de la lutte contre la corruption, le pillage de la planète, l’asservissement des êtres humains, la mise sur le marché de produits toxiques parfois en toute connaissance de cause, la financiarisation de l’économie qui se traduit parfois en véritable hold up.

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Mon intention était de développer tous ces points et de plaider en faveur de tribunaux mondiaux en capacité de juger autre chose que les atteintes concurrentielles dans les panels de l’OMC ou des crimes contre l’humanité commis dans un cadre plus ou moins militaire. Je vous aurai longuement expliqué pourquoi, à titre personnel, comme juriste et présidente fondatrice de l’Association mondiale des anciens ministres de l’environnement, je milite pour la création d’un tribunal pénal international de l’environnement, et comment dans le cadre de la préparation de Rio plus 20 je tente d’introduire ce projet. Mais un des discours des secrétaires de la conférence m’a conduite vers une approche différente d’un sujet qui reste fondamentalement le même : comment défendre au mieux les grandes causes et s’attaquer à ceux qui favorisent un statu quo suicidaire ? Et tout d’abord, comment prendre le problème ? Comment relier des cas spécifiques que sont telle ou telle procédure avec les questions générales qui animent le monde voire même plus modestement notre pays ou notre continent ? Très vite, et en réalité depuis la fin des années 70, j'ai été convaincue que les deux fléaux présents dans les drames actuels du monde étaient la corruption et la pollution, pour parler simple, c'est-à-dire la perte de toute règle de droit et de morale et l'indifférence absolue à la destruction des ressources et aux conséquences humaines qui pouvaient en ressortir. La pollution je l'ai bien entendu découverte à travers des dossiers qui sont venus vers Christian Huglo, mon associé et mon époux, dès le milieu des années 70, à une époque où lui-même puis notre cabinet étions, en réalité, les seuls en France à s'intéresser à ces sujets (marées noires, risque nucléaire, pollution du Rhin, destruction des paysages, préférence donnée au tout routier, destruction des milieux par la pollution chimique, puis menaces sanitaires transformées en maladies liées à l'amiante, aux perturbateurs endocriniens, à une radioactivité croissante, à une pollution médicamenteuse insidieuse liée à l'alimentation). Tous ces combats ont été ceux

de notre vie, de ma vie et très vite j'ai constaté les liens étroits qu'il pouvait y avoir entre ces dégâts, dont certains sont irréversibles, et la corruption croissante de la société dans laquelle nous vivions. Le déni de réalité auquel je me suis si souvent trouvé confrontée et l'impossibilité corrélative d'assumer la charge de la preuve trouvaient leur source dans des connivences pouvant aller jusqu'au trafic d'influence. Et, progressivement, j'ai remonté la chaîne des causes et suis passée de l'application du droit à la recherche des conditions dans lesquelles la norme était fixée et, par voie de conséquence, à l’analyse du rapport de forces politiques qui avait présidé à son édiction. Dans mon esprit, et donc l'objectif qui est celui de ma vie, il n'y a jamais eu qu'une continuité entre mon travail d'avocat et mon travail politique, et ce en toute transparence, ma conviction, mes objectifs et mes réalisations, lorsqu'il y en a eus, ayant toujours été sur la table. Parallèlement, la question de la corruption a fait une irruption particulièrement concrète dans ma vie lorsqu'élue à Cabourg en 1989, je me suis trouvé confrontée à un maire qui avait succombé à l'épidémie du moment : main basse sur la ville grâce à l'immobilier et aux sociétés d'économie mixte : j'ai été conduite à mener durant cinq ans un combat assez solitaire pour essayer d'éviter le pire, et, mis à part un préfet tout à fait remarquable, qui a parfaitement compris ce qui se passait, préfets, Chambre régionale des comptes et institutions publiques ont refusé de mettre un terme à une véritable dilapidation des deniers publics. Finalement, je n'ai eu d'autre choix, en dehors de la quarantaine de procédures que j'ai menées devant la juridiction et le Conseil d’Etat qui a accueilli mon action par un arrêt d’Assemblée, le tribunal administratif, que de saisir au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction. Sans entrer dans les détails, grâce à un dépaysement, cette procédure en resta à une mise en examen. Mais, en 1995, une autre procédure menée alors par la nouvelle majorité municipale à laquelle j'appartenais aboutira à une condamnation définitive du maire accompagnée d'une obligation de remboursement partiel des sommes détournées. Cette expérience a probablement été celle qui m'a le plus marquée et qui m'a conduite à militer depuis dans les grandes associations internationales ou nationales qui luttent contre la corruption. La jonction de l'associatif, du politique et du juridique m’apparait comme étant la seule manière de parvenir à l'objectif. Cette question du comment, de l’efficacité maximale de l'action, est une question qui me taraude et je dirais qu’elle devient de plus en plus criante et urgente que les années passent et que le temps de l'action se réduit. Est-ce l'action juridique, l'action politique ou l'action associative qui se révèle la plus efficace ? En réalité, les trois se conjuguent, l'objectif restant bien entendu identique ; seuls, les moyens diffèrent. L'efficacité peut être grande. Alors, certains bons esprits y voient parfois un risque de conflit d'intérêts. Pour ma part je n'en vois aucun, l'intérêt étant général et toujours le même. Cependant, et pour anticiper l’idée même d’un soupçon, et bien que personne ne me l’ait demandé, lorsque j'ai été nommée rapporteur d'un texte concernant les OGM au

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Corinne Lepage et Pascal Fournier

Parlement européen, j'ai démissionné de la présidence du CRIIGEN que j'ai créé, et dont l'objectif est d'assurer une expertise indépendante sur ce sujet difficile. Je voulais éviter tout débat même si dans mon esprit, et (à l'évidence, n'ayant strictement aucun intérêt financier ni personnel dans le CRIIGEN), rien ne s'opposait à ce que je sois rapporteur d'un texte concernant les OGM. Mais cette question des conflits d'intérêts reste une question majeure. En réalité, telle qu'elle est aujourd'hui posée, elle aboutit à mélanger deux sujets bien différents. Le premier sujet est celui du rapport entre l'avocat et le politique. De tout temps, les avocats ont fait de la politique. Les exemples illustres ne manquent pas de Camille Desmoulins à Pierre Mendès France, de Robespierre à Jules Ferry, d'Aristide Briand à Robert Schuman. Ces hommes avaient tous en commun d'avoir choisi une profession, celle d'avocat, puis d'avoir fait de la politique. Ce cheminement n'a strictement rien à voir avec des politiques sans formation juridique avec ou sans un vernis universitaire qui décident soudainement d’embrasser la profession d'avocat sans avoir l'intention de la pratiquer. Cette évolution, parfaitement regrettable, consiste, en réalité, à offrir à de grands cabinets français ou anglo-saxons des carnets d'adresses, et ce dans le meilleur des cas… Le second sujet est celui du conflit d'intérêts que nos règles déontologiques connaissent parfaitement et qui interdit d'avoir à défendre des intérêts contradictoires au regard de nos clients. Nous savons tous gérer ce type de problème. Mais, le conflit d'intérêts qui est aujourd'hui en cause et de nature différente. En effet, notre société est, en réalité, tout entière organisée pour permettre à ceux qui ont le pouvoir économique et surtout financier d'être en capacité de peser sur les choix politiques et les marchés publics. C'est toute la question du lobbying et de l'intérêt financier qu'un certain

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nombre d'experts peuvent rencontrer tout en siégeant dans des organismes publics. Or, cette organisation qui s'est mise en place est celle du trafic d'influence permanent : elle se traduit notamment par la mise en place de plus en plus souvent à des postes clés, qu'ils soient politiques ou techniques, des personnes dont l'objectif est précisément de faire passer, à un moment donné, une « décision nécessaire ». La malheureuse affaire Servier est une illustration parmi d'autres de ce qui précède. Au Parlement européen, sans cesse, que ce soit à l'agence du médicament ou à l'agence de sécurité sanitaire et alimentaire, nous sommes confrontés à des responsables, plus ou moins directement liés aux intérêts économiques de ceux dont ils sont censés examiner de manière indépendante la qualité et la toxicité des produits. C'est évidemment à ce système qu'il convient de s'attaquer, étant précisé qu'il tient tout le reste. C'est la raison pour laquelle la bataille est si violente. Le sage montre la lune et l'imbécile regarde le doigt. Pour faire disparaître les accusations contre des situations grossières, la meilleure stratégie est celle de l'attaque qui consiste bien évidemment à dénigrer les lanceurs d'alerte et les empêcheurs de corrompre en rond. Les exemples sont légion et se trouvent même dans la magistrature. Mais ne nous y trompons pas. La question n’est pas seulement celle des personnes qui s’y prêtent : elle touche un système qui est parfaitement fermé et tourne le dos aux valeurs sur lesquelles il prétend reposer, d’où l’importance du combat pour un pouvoir judiciaire au sens plein du terme. Dans ce contexte, nous juristes et avocats jouons un rôle central car le droit permet la transgression lorsqu’il est instrumentalisé à cette fin comme il permet la résistance et la reconquête lorsque c’est l’objectif qui est fixé. Notre responsabilité est donc immense, l’en-

jeu est le plus souvent l’application ou non de la règle de droit, son interprétation voire son changement : chacun d’entre nous est renvoyé à sa propre connaissance, sa propre responsabilité, à ses propres choix, à ses propres combats. Mais une vie d’homme ou de femme ne vaut que parce qu’elle a pu transmettre par les combats contre lui-même où elle-même qu’il ou elle a su gagner en faveur de ce qui nous dépasse pour ne pas dire nous transcende. Nous avons l’immense chance mais aussi l’immense responsabilité d’exercer un métier qui nous met en première ligne. Je ne doute pas que la jeune génération, avec le talent qu’elle a manifesté, saura s’inscrire dans les justes causes. 2011-510

LES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Publicité : au Journal Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 5 291 exemplaires Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Abonnement : 95 €uros

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Edition du jeudi 20 octobre 2011  

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