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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 7 octobre 2013 - Numéro 56 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Burguburu

VIE DU DROIT

Conseil National des Barreaux L’avocat indépendant Jean-Marie Burguburu ........................................... 2 l Vème République française : 55ème anniversaire de la Constitution de 1958 - Veiller à la conformité des lois par Jean-Louis Debré ............................ 6 - L’identité constitutionnelle de la France par François Hollande ........... 7 l Ministère de la Justice Présentation du budget 2014 .................................................................... 9 l

SOCIÉTÉ

l Rapport mondial sur l’exploitation sexuelle La prostitution au cœur du crime organisé par Yves Charpenel ........ 10

CHRONIQUE

l Une nouvelle indemnisation pour un nouveau préjudice ? « Le préjudice d’attente » par Jacques Brouillet ................................ 11

DIRECT l l

Office Notarial LBMB ........................................................................ 12 L’action de groupe ............................................................................. 12

ANNONCES LÉGALES .......................................................... 13 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

l Suppression du droit d’appel pour le contentieux du permis à points ................................................... 23

PALMARÈS l

Prix Initiatives Justice 2013 ......................................................... 23

Assemblée Générale Extraordinaire Paris, 4 octobre 2013

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our sa première sortie officielle depuis son élection le 6 septembre 2013 à la tête du Conseil national des barreaux, le Président Jean-Marie Burguburu a choisi de s’exprimer, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 octobre 2013, sur le thème « Avocat en France en 2013 : pourquoi, pour qui, comment ? » Avec le talent d’un avocat expérimenté, il s’est adressé à ses confrères avec détermination et conviction, tel un grand tribun habitué aux joutes oratoires. Son invitée d’honneur était Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira, on a pu également relever la présence de Robert Badinter, Christiane FéralSchuhl, Jean-Luc Forget et Carole Champalaune Directrice des Affaires Civiles et du Sceau. Avec sagacité et sans notes, Madame la Garde des Sceaux a répondu aux vives attaques des avocats qui furent aussi nombreuses qu’enflammées.

Malgré « l’odeur de poudre qui régnait au Palais Brongniart » en fin de semaine dernière, Christiane Taubira ne s’est pas pour autant déstabilisée et a même reconnu que certaines revendications des avocats étaient justifiées. Particulièrement soucieuse des difficultés rencontrées par les avocats, elle a appelé à la concertation afin que soient trouvées des solutions adaptées à leurs attentes et à celles des justiciables notamment en ce qui concerne la réforme pénale, l’aide juridictionnelle, la soumission des CARPA à la déclaration de soupçon, l’action de groupe, la garde à vue, l’acte d’avocat et la gouvernance. Dégager des économies ou trouver des nouvelles recettes, tels sont les mots d’ordre de Christiane Taubira qui a exhorté les avocats à poursuivre leurs discussions afin que le financement de la réforme de l’aide juridictionnelle, qu’elle a décidé d’ajourner, soit effectif le moment venu. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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L’avocat indépendant par Jean-Marie Burguburu

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 234 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marie Burguburu

adame la Ministre, C’est la dixième fois que le Conseil National des Barreaux organise une Assemblée Générale extraordinaire. Cette année, elle est peut-être plus extraordinaire que d’habitude, non pas à cause de son thème général qui nous réunit depuis ce matin. Mais parce que l’actualité, vous le savez, donne à cette assemblée une importance particulière. En face du grand nombre d’avocats qui attendent avec impatience vos propos, vous avez sur moi un avantage que je souligne : C’est la deuxième fois que vous vous exprimez devant l’ensemble du Barreau, alors que c’est la première assemblée générale extraordinaire que je tiens en tant que Président du Conseil National des Barreaux. Pour notre profession les problèmes ne manquent pas, les questions sont nombreuses et il me revient de vous exposer les plus importantes en espérant obtenir de votre part soit des réponses soit au moins des ouvertures permettant de rechercher ensemble, des solutions. Vous avez bien voulu me recevoir dans les jours qui ont suivi mon élection et depuis cette date, j’ai presque l’impression de camper à la Chancellerie tant mes visites avec les services de votre Ministère ont été fréquentes. Mercredi encore, plus de deux heures passées Place Vendôme n’ont pas permis de lever les obstacles entre votre Ministère et notre profession. Pour autant, nous poursuivons sur la route de la concertation et une nouvelle réunion est déjà prévue dès lundi prochain à la première heure. Pour que ces réunions aient un sens, qu’elles aboutissent à des progrès, il me revient d’aborder publiquement les questions que nous avons à résoudre ensemble. La contestation de certaines mesures est tellement importante qu’elle a entrainé, vous le savez, un mouvement de grève spontané, lancé par plus d’une trentaine de Barreaux dans toute la France, grève que plusieurs syndicats de magistrats ont considérée comme devant être soutenue par eux tant elle apparaissait légitime. Le Barreau français, c’est-à-dire les 58 000 avocats ici représentés par le Conseil National des Barreaux qui a pour mission de s’exprimer en leur nom, en accord avec les Bâtonniers à la tête de leurs Ordres et avec les syndicats au nom de leurs membres, entend dénoncer le traitement dont la profession fait l’objet de la part des pouvoirs publics. Sous la précédente présidence de la République, les magistrats avaient été méprisés, on s’en souvient, et maintenant, est-ce le tour des avocats d’être déconsidérés ? Les avocats ont en effet le sentiment d’être mal aimés sans doute parce qu’ils sont indociles, sûrement parce qu’ils sont indépendants. Mais cette indépendance est consubstantielle à l’existence de leur profession et il n’est pas question, un instant, d’y toucher. C’est la raison pour laquelle, je vous l’ai dit, je préfère considérer votre Ministère, non comme un Ministère de tutelle, mais comme un Ministère de rattachement. C’est dans cet état d’esprit d’indépendance que je m’adresse à vous en précisant d’emblée que les

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Vie du droit

avocats n’ignorent pas les difficultés actuelles de notre pays et les difficultés que rencontre votre Ministère, ils l’ignorent d’autant moins qu’ils vivent aussi, comme tout citoyen, ces difficultés, dans leur vie professionnelle comme dans leur vie personnelle. I  LA RÉFORME PÉNALE   Pour vous montrer que nous ne sommes pas systématiquement négatifs, je vais évoquer d’abord la réforme pénale. Notre profession est sans doute la seule ou l’une des seules à l’approuver au sein de la communauté nationale avec certains magistrats qui savent de quoi il retourne. Le grand public, chauffé à blanc par les médias souvent prompts à dénoncer les nouvelles orientations, l’ensemble du monde policier et une partie au moins de l’administration pénitentiaire font cause commune avec vos opposants politiques qui font leur miel des déformations de votre projet et des difficultés budgétaires qui le rendront difficile à être mis en oeuvre. Au sein même du Gouvernement auquel vous appartenez,unepolémiqueestivaleaopposé lestenants d’une politique moderne et humaine aux partisans du « tout carcéral » qui n’arrêtent pas de vous vouer aux gémonies. Mais cela ne vous arrête pas. Et nous les avocats, avec des sensibilités différentes et des appartenances politiques diverses, nous sommes, dans l’ensemble, derrière vous car nous estimons que : l la suppression des peines planchers ; l la fin des peines automatiques en cas de récidive ; l la création de la contrainte pénale comme une véritable peine et non comme une mesure de sûreté annexe et à condition qu’elle se distingue du sursis avec mise à l’épreuve, et l le projet d’un code de l’exécution des peines sont des mesures positives et intéressantes dans la situation que nous connaissons. Lesavocatspénalistesetceuxquisontmoinsprochesde la pratique quotidienne des Tribunaux correctionnels et des Cours d’assises, sont dans l’ensemble favorables à votre projet. Pas de béatitude cependant car, nous le savons, il faudra du temps et des moyens humains et financiers pour mettre en oeuvre cette réforme une fois qu’elle aura pu être votée dans un délai qui n’est pas actuellement précisé. Mais les moyens financiers que j’évoque pour cette réforme, nous savons qu’il en est question ailleurs...

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Vie du droit

Avant de m’engager sur un sujet difficile sur lequel tous ici attendent de votre part, des réponses aussi précises que possible, je dois d’abord vous dire que nous considérons que vous avez fait preuve initialement de courage politique en supprimant la CPAJ, la fameuse taxe de 35 euros, cette taxe honteuse qui grevait l’accès à la justice, foulant au pied le principe (n’est-il pas constitutionnel ?) de la gratuité. Vous aviez pris, Madame, l’engagement il y a un an à l’assemblée générale extraordinaire du CNB du 5 octobre 2012 d’obtenir la suppression de cette taxe, Vous aviez prévu de tout faire pour y parvenir, et même de vendre les bijoux de la Chancellerie, s’il le fallait ! Cela n’a pas été nécessaire et vous avez obtenu cette suppression.Celaméritebiendesapplaudissements. Mais vous qui êtes nourrie de culture classique, n’ignorez pas que la Roche Tarpéienne est près du Capitole, puisque la suppression de cette taxe a certes été compensée par un abondement du budget général de l’Etat, pour le même montant de 60 millions d’euros. Mais, dans le même temps, et parce qu’il vous était demandé de réaliser une centaine de millions d’euros d’économies à trouver dans tous les secteurs confondus de votre Ministère, vous avez touché aux fonds de l’aide juridictionnelle. III  LA QUESTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE AJ  

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Que n’avez-vous fait là ? Comment était-il possible de diminuer les crédits à ce titre alors que déjà le fonds d’aide juridictionnelle était largement insuffisant tant en valeur absolue (environ 300 millions d’euros), qu’en comparaison avec les pays voisins pour une population comparable : ainsi la Grande-Bretagne a un budget d’aide juridictionnelle huit fois supérieur (+ de 2 500 milliards d’euros). J’ajoute que ce fonds n’a pas été réévalué depuis 2007 ! C’est la raison pour laquelle, malgré les discussions en cours, la collectivité des avocats s’est soulevée. Je n’ai pas eu besoin de lancer un appel à la grève puisque plus d’une trentaine de Barreaux l’ont décidée spontanément pour ce jour, parfois depuis hier, quelque fois pour lundi encore, si rien ne change. Sans être exhaustif, il s’agit des Barreaux de Nevers, Bastia, Les Sables d’Olonne, La Roche-sur-Yon, Coutances-Avranches, Chartres, Saintes, Poitiers, Brest, Bayonne, Rouen, Bordeaux, Fort-de-France,

Christiane Féral-Schuhl, Jean-Marie Burguburu, Christiane Taubira et Jean-Luc Forget

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II  LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE CPAJ  

Quimper, Tours, Nantes, Lyon - si je n’en ai pas oubliés. D’autres Barreaux sont prêts à prendre le relais et le Barreau de Paris lui-même, sous la houlette de son Bâtonnier qui n’est pas une gauchiste, a voté, le 1er octobre, une motion lui donnant tous pouvoirs « pour prendre toutes décisions utiles à la défense des intérêts des avocats du Barreau de Paris y compris par un recours à la grève générale si le Gouvernement persiste dans sa volonté de porter atteinte aux intérêts des avocats et des justiciables ». Mais pourquoi en sommes-nous là ? Naturellement, nous ne saurions vous reprocher la suppression de la CPAJ puisque cette suppression a été compensée. Mais, les économies faites sur la démodulation des unités de valeur (UV) servant au calcul de l’indemnisation chichement accordée aux avocats qui effectuent des missions au titre de l’aide juridique, ont creusé un trou d’une quinzaine de millions d’euros dans les fonds de l’aide juridictionnelle au détriment des avocats considérés. Et l’apparente augmentation du taux uniforme de l’UV aboutit en réalité à diminuer, pour 157 Barreaux sur 161, le montant de l’indemnisation. Cette situation est totalement inadmissible, surtout venant d’un Gouvernement de gauche ! Alors, vous nous avez dit qu’il fallait que la profession elle-même trouve des solutions pour reconstituer des fonds nécessaires. Et vous avez évoqué, notamment dans votre récent déplacement à Rennes, les onze propositions ou pistes de réflexion que vous aviez lancées à ce sujet.

Pourtant, lorsque j’étais, accompagné de mes deux Vice-Présidents de droit, le Président de la Conférence des Bâtonniers et Madame le Bâtonnier de Paris, dans les locaux de la Chancellerie, il y a 48 h, personne n’a pu me donner la liste de ces onze propositions auxquelles nous n’aurions pas répondu ... ! En réalité, il y a tois propositions qui, semble-t-i1, sont en discussion : Mais parmi elles, il y en a une qui est absolument irrecevable, impossible à accepter, inadmissible. De quoi s’agit-il ? Simplement, de la taxation sur le chiffre d’affaires des Cabinets d’avocats. Ainsi, on demanderait aux avocats de contribuer à financer l’indemnisation insuffisante accordée à leurs confrères ? l demande-t-on aux médecins de financer les difficultés de l’hôpital public ? l demande-t-on aux architectes de financer la construction de HLM ? l demande-t-on aux sages-femmes de financer la construction de crèches ou de garderies ? Puisque la réponse est bien négative à toutes ces questions, pourquoi la profession d’avocat serait-elle la seule à subir ce traitement ? Oui, les avocats supportent la charge de l’aide juridictionnelle, Oui, ils le font, c’est leur honneur, Mais, il ne faut quand même pas que dans le traitement comparé des diverses professions juridiques, on puisse conclure : Aux notaires, les riches, aux avocats, les pauvres. Si la taxation sur le chiffre d’affaires est inadmissible, il ne reste plus que deux voies principales que nous pouvons ensemble explorer : - d’une part, la taxation des actes juridiques: il est possible en effet de prévoir une taxe d’un taux très faible répartie sur une assiette très large incluant, je le précise, les actes notariés, pour trouver des fonds en contrepartie d’un véritable service rendu à nos concitoyens par les avocats, - d’autre part, le recours à l’assurance de protection juridique. Nous savons que beaucoup de contrats, notamment les contrats multirisques habitation sont assortis de clauses de protection juridique mais elles sont rarement mises en oeuvre alors qu’elles pourraient l’être plus systématiquement. Il serait possible aussi d’adjoindre de telles clauses pour les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur  : l’assurance étant obligatoire ; la protection juridique le deviendrait aussi.

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Vie du droit Il y a d’autres possibilités encore, comme celle de l’examen plus approfondi des dossiers soumis à l’aide juridictionnelle ainsi que l’examen des ressources des demandeurs en ajoutant parfois à leur revenu insuffisant, l’existence d’un patrimoine qu’ils ne révèlent pas toujours. En tout état de cause, la direction qu’il ne faut pas suivre, c’est celle de la diminution du budget actuel, de telle sorte que la solution trouvée sur la démodulation des unités de valeur reste inacceptable pour la profession. Il faudra, Madame la Ministre, obtenir le retrait de l’article 69 du Projet de loi de finances 2014 pour que nous puissions discuter d’un véritable financement de l’aide juridictionnelle. Et nous ne sommes pas les seuls à vous demander ce retrait puisque j’ai appris hier au soir, que plus de soixante-dix parlementaires, bien informés, avaient écrit au Premier Ministre une lettre argumentée demandant également ce retrait. Si j’ai été un peu long sur ce sujet c’est que, vous le comprenez, il est à lui seul la cause du mouvement de grève qui a été lancé pour le jour même de votre présence parmi nous.

conduites dans les Cabinets d’avocats, aux mêmes protections que celles existant en matière pénale. Il y a donc des raisons d’espérer !

Pour autant, les autres sujets sont importants aussi . Lorsque je vous indiquais que la profession d’avocat à la désagréable impression de ne pas être bien considérée par les pouvoirs publics, les exemples ne manquent pas pour conforter ce triste sentiment. Je peux citer, pour mémoire, l’incroyable débat qui, à la suite de l’affaire Cahuzac, a, un temps, permis d’envisager l’interdiction pour un avocat d’être parlementaire. Heureusement, ce projet a été abandonné. En revanche, la disqualification des avocats pour intervenir dans les plans de sauvegarde de l’emploi a été maintenue au profit, cette fois-ci, des expertscomptables. Et la liste des difficultés n’est pas close :

VI  L’ACTION DE GROUPE   Il s’agit cette fois du texte de la loi sur la consommation qui soumet l’introduction des actions de groupe à l’accord préalable d’associations agréées, créant ainsi un filtre inacceptable pour les avocats entre les demandeurs à une action et le Tribunal. Pourtant, c’est bien le Tribunal qui doit juger de la recevabilité ou du bien-fondé d’une action et non pas une association, fut-elle agréée. Là encore, les avocats sont placés devant une situation qu’ils ne peuvent accepter et qui est contraire aux intérêts de ceux qu’ils ont pour mission de défendre.

IV  LA SOUMISSION DES CARPA À LA DÉCLARATION DE SOUPÇON   Apparemment de bonnes nouvelles sur ce sujet qui avait été introduit dans le cadre de la loi pour la lutte contre la fraude fiscale. Un article 10 quinquies du projet, résultant d’un amendement, envisageait de soumettre les CARPA à la déclaration de soupçon. Il n’y a plus ai-je appris avant-hier, d’amendement qui l’évoque alors au contraire, qu’un autre amendement positif a heureusement soumis les perquisitions en matière fiscale et douanière lorsqu’elles sont

VII  LA GARDE À VUE    Elle devrait faire l’objet d’un développement plus important puisque les conditions de l’indemnisation des avocats désignés en commission d’office pour les milliers de gardes à vue dans les très nombreux lieux où elles peuvent être décidées, méritent une meilleure appréciation. Cette question ne pourra être discutée qu’avec des chiffres précis qu’il faudra examiner. Des chiffres précis, vous nous en avez demandés pour mieux répondre à nos questions. Mais si nous disposons de statistiques sur l’implication

V  LES CESSIONS DE PARTS DE SCI OU SCPI    Voici revenir nos amis notaires ! Vous nous avez dit, Madame, que votre Ministère n’était pour rien dans l’amendement proposé au texte de loi dit « ALUR » sur le logement et l’urbanisme, une loi émanant du Ministère de Madame Cécile Duflot. Cet amendement soumettait la cession des parts de SCI et SCPI à l’acte authentique au motif que cette modalité permettait de mieux protéger le droit de préemption des communes. Nous savons qu’il n’en est rien, puisque la DIA, la Déclaration d’Intention d’Aliéner, suffit à alerter les communes sur ce point de telle sorte que la motivation de ce changement effectué au détriment des avocats n’était pas fondée.Vos services m’ont indiqué que cette mesure allait être retirée et qu’un amendement de suppression allait être présenté. Nous espérons qu’il en sera bien ainsi.

VIII  L’ACTE D’AVOCAT    En mettant en place ce nouvel instrument juridique, la profession a fait un grand pas puisqu’elle s’oblige elle-même à une rigueur qui est généralement la sienne, mais qui n’est pas toujours reconnue par les tiers et notamment par une profession voisine... La mise en oeuvre de la loi de mars 2011 nécessite maintenant de prévoir la conservation de l’acte d’avocat. D’ores et déjà, la Conférence des Bâtonniers a prévu un système de conservation sur l’exemplaire papier original signé par les parties et contresigné par l’avocat. Son Président l’a confirmé hier aux 3ème Etats généraux des Ordres. Cette situation n’est en rien gênante, bien au contraire, pour le développement futur et proche que prévoit le Conseil National des Barreaux dans une conservation de l’acte sous forme numérisée. Avec toutes les sécurités nécessaires la conservation sous forme numérisée, soit d’un acte originellement contenu sur un exemplaire papier soit d’un acte

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Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur

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Marie-Suzanne Le Quéau et Carole Champalaune

des Barreaux dans l’aide juridictionnelle, nous ne disposons pas, nous, institutions de la profession, de chiffres concernant les cabinets d’avocats, mais seulement de statistiques générales. A titre d’information, je peux vous dire ainsi qu’il y a plusieurs Barreaux en France dont 100 % des avocats effectuent des missions d’aide juridique. C’est par exemple le cas des Barreaux d’Argentan, de la Meuse, de Laon, et quasiment le cas des Barreaux de Melun, Seine-Saint-Denis, Senlis, Libourne, Bergerac, Roanne et Mont de Marsan alors que dans d’autres Barreaux, souvent plus importants, comme Grenoble, Nantes, Rennes, Lyon, il y a de 40 % à 55 % des avocats qui effectuent de telles missions d’aide juridique et pour les Hauts-de-Seine, ce taux tombe à 17 % alors qu’il est de 13 % pour la ville de Paris. Ces chiffres ne sont pas étonnants puisque les Barreaux les plus impliqués dans l’aide juridictionnelle sont généralement des Barreaux de villes moyennes avec un effectif d’avocats le plus souvent inférieur à 50 et parfois inférieur à 100, sauf Bobigny où il y a plus de 500 avocats. La profession, par ses organes institutionnels, fera en sorte de faciliter la discussion qui va s’ouvrir sur l’amélioration de la situation en matière d’aide juridictionnelle, mais elle ne pourra s’ériger en inspection fiscale à l’intérieur des Cabinets pour savoir quels sont les avocats qui font de l’AJ, ceux qui n’en font pas et quels sont leurs revenus respectifs. Il me reste quelques points à voir avant de vous laisser la parole que tous ici attendent avec impatience.

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Paul-Albert Iweins, Michel Bénichou, Christian Charrière-Bournazel et Thierry Wickers

IX  LE RPVA   Ce système fonctionne. Il peut être amélioré, il peut être développé, et les relations de la profession avec la Direction des Affaires Civiles permettent d’avancer dans cette voie. Je n’ai pas le temps de développer ce point pourtant important de la modernisation de la profession. X   LA GOUVERNANCE   Reste alors ce qu’il est convenu d’appeler la gouvernance de la profession. Contrairement à une idée trop souvent répandue, cette gouvernance, terme que je continue à ne pas apprécier, n’est pas si mauvaise. Les avocats sont indépendants, ils sont répartis en Ordres, à la tête desquels les Bâtonniers effectuent les missions que la loi leur confie. Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique, prévu lors de la fusion entre les Conseils juridiques et les avocats, est bien en place. Il a connu au cours de l’année 2013 des difficultés de fonctionnement qui sont en passe d’être résolues. Certains voudraient voir émerger un Ordre National : peut-être pensent-ils qu’un tel Ordre ferait rentrer dans le rang tel ou tel des Ordres importants qui existent en France et qui veulent légitimement faire entendre leur voix. Je n’en suis pas certain. Au demeurant, tel Barreau peut s’exprimer librement mais, même s’il est important, même s’il est le plus important d’entre eux par le nombre d’avocats, il ne peut prétendre parler au nom de la profession.

Seuls au regard des textes, le Conseil National des Barreaux et son Président ont la mission de représenter la profession ; C’est en cette qualité, Madame la Ministre, que nous vous recevons aujourd’hui. Alors bien sûr, le Conseil National des Barreaux peut faire l’objet d’une évolution : quel est l’organisme qui prétendrait ne pas pouvoir s’améliorer, se perfectionner ? Il est au moins, un changement qu’en accord avec mon bureau, je demanderai à la Chancellerie, de prévoir dès que possible: C’est de mettre fin à cette distorsion qui fait du Président du Conseil National des Barreaux un élu pour un an rééligibledeuxfois alorsquelesmembresdeson bureau sont élus pour 3 ans comme tous les membres du Conseil National des Barreaux eux-mêmes. Alors que tous se rassurent ici : en janvier 2014 puisque ma tâche ne sera pas terminée, je serai candidat à la réélection que le texte impose. Mais cela ne m’empêchera pas de souhaiter et de demander que, pour mes successeurs, le mandat qui leur sera confié soit de 3 ans et qu’ils ne subissent pas cette réélection.

Madame la Garde des Sceaux, le Barreau de France est mobilisé derrière ses représentants. Le Barreau attend de vous, d’une part, la compréhension des difficultés qu’il rencontre et, d’autre part, la réponse aux questions qui vous sont posées puisque vous avez appelé à la concertation et que nous l’avons acceptée. Je ne doute pas que, dès aujourd’hui, vous dégagerez le chemin des obstacles dont je viens de dresser la liste. Dès lundi matin, je serai de retour à la Chancellerie. Mais dès lundi après-midi, je réunirai toutes les composantes de la profession pour décider de la suite à donner au mouvement lancé aujourd’hui. N’oubliez pas - car je sais que vous y êtes sensible que la question de l’aide juridictionnelle, n’intéresse pas seulement les avocats eux-mêmes mais constitue pour l’ensemble des citoyens un marqueur essentiel de la démocratie. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui le souligne, c’est la Commission Nationale Consultative de Droits de l’Homme qui vient de le rappeler dans une lettre publique au Gouvernement ce 26 septembre. Vous le savez bien, je suis certain ainsi que nous serons entendus. 2013-000

Les Annonces de la Seine - lundi 7 octobre 2013 - numéro 56

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

numérique natif, permettra de donner à l’Acte d’avocat toute sa force. Une formation complémentaire pourra être donnée aux confrères pour assurer la régularité de ces actes et de leur conservation, et il sera alors possible de prévoir que telle ou telle modalité d’acte puisse être faite sous cette forme. Au cours d’une des premières conversations que nous avons eues, vous m’avez indiqué que l’on pouvait envisager que le divorce par consentement mutuel puisse sans doute prochainement se conclure par un Acte d’avocat. Acceptons-en l’augure!

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Vie du droit

Vème République française 55ème anniversaire de la Constitution de 1958 - Conseil constitutionnel, 3 octobre 2013 Les représentants des 37 gouvernements de la Vème République étaient à l’unisson jeudi dernier : ils avaient, dans leur grande majorité (205 sont encore en vie sur 384), répondu favorablement à l’invitation du Président du Conseil constitutionnel qui les a reçus rue Montpensier sous les ors du Palais Royal. Pour Jean-Louis Debré, le Conseil constitutionnel, dont les 72 membres nommés depuis 1959 ont construit et établi son autorité, est « pleinement installé dans notre République et sa place est essentielle dans notre architecture institutionnelle ». Avant de céder la parole au Chef de l’Etat François Hollande, il l’a prié de continuer à « veiller au respect de notre constitution qui rassemble autour de valeurs communes, celles de la République et de l’Etat de droit ». Jean-René Tancrède

par Jean-Louis Debré

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onsieur le Président de la République, C’est un heureux rendez-vous que celui du 55ème  anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, il me permet de vous accueillir au Conseil constitutionnel pour présider cette manifestation. Je vous en suis très reconnaissant. Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les anciens Premiers Ministres et Ministres, Chers amis, Vos présences ici ce matin pour cette rencontre républicaine est le témoignage de l’importance que vous accordez à notre Constitution et au Conseil constitutionnel dont la mission confiée par le constituant, est précisément de veiller à la conformité des lois à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels. CetteConstitutionacinquante-cinqans.Elleatraversé ces années et résisté aux vicissitudes de notre vie politique ; elle s’est adaptée aux crises, aux alternances et cohabitations politiques. Sept Présidents de la République,19Premiersministres,579 ministresont été les artisans de sa bonne application. Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une Nation, une mauvaise peut entraîner son malheur avait coutume de dire le regretté Professeur Guy Carcassonne. La Constitution de la Vème République s’est à coup sûr avérée être une bonne Constitution. Il convient donc d’en prendre soin, de n’y toucher qu’avec précaution et réflexion et éviter de retomber dans les errements d’hier. L’ambition des Constituants fut de remédier aux défauts et dérives institutionnelles qui ont miné la IVème République et finalement entraîné son effondrement politique. C’est pour corriger nombre de ces défauts et éviter certaines de ces dérives que s’explique la création originale du Conseil constitutionnel. A l’origine le Conseil devait veiller au respect des nouvelles règles présidant aux rapports entre l’exécutif et le législatif et statuer sur les contentieux des élections parlementaires pour éviter que les errements antérieurs ne se poursuivent. Le Conseil a rempli dès l’origine ces deux missions et continue de le faire. Le contentieux électoral n’a pas connu de modification majeure si ce n’est le nombre accru de requêtes. Le Conseil a ainsi été saisi, en 2012, de 108 réclamations à la suite des élections législatives.

Nous avons aussi eu à connaître, en 2012 et 2013, de 238 saisines de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques. Mais au fil de ces 55 années, le Conseil a vu sa place dans notre architecture institutionnelle profondément se transformer. La principale innovation depuis 1958 tient au développement du contrôle des dispositions législatives au regard de la Constitution. En 1971, le Conseil a donné pleine valeur à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946. En 1974, le constituant a institué la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs. À la suite de ces deux étapes, le rôle du Conseil s’est notablement développé car les parlementaires ont pleinement exercé leur nouveau pouvoir de saisine. Le Conseil a ainsi rendu, en 55 ans, 674 décisions dans le cadre du contrôle a priori. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais au Conseil d’être saisi à l’occasion d’une instance en cours, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Depuisle1er mars2010,leConseilaétésaiside355 QPC qu’ilatoutestraitéesenmoinsdetroismois.Entroisans et demi, il a ainsi, avec les décisions de contrôle a priori, renduenvironlamoitiédunombrededécisionsprises pendant ses cinquante premières années. LaQPCapermisunevaguedeprogrèsdel’Étatdedroit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d’années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 116 décisions de non-conformité totale ou

partielle ou de censure, soit 40 % de ses décisions en QPC. Ce sont donc 116 dispositions législatives qui ont cessé de produire leurs effets contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a notamment eu à connaître des deux principaux régimes juridiques de privation de liberté, celui de la garde à vue et celui de l’hospitalisation sans consentement. Ces deux régimes concernent respectivement des centaines de milliers et des dizaines de milliers de personnes chaque année. Le Conseil constitutionnel a censuré ces deux régimes de privation de liberté par ses décisions du 30 juillet 2010 et 26 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel a su répondre au défi de la QPC et trouvé sa nouvelle place. Il est la juridiction chargée en France de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Il entend poursuivre sereinement cette mission. Mais juge constitutionnel, le Conseil veille avec constance à rappeler qu’il n’a pas le même pouvoir d’appréciation que le Parlement. Il l’a encore redit lors de sa décision du 17 mai 2013 relative à la loi sur le mariage pour tous. De même la Constitution ouvre au Conseil la possibilité, après une censure en QPC, de donner un délai au Parlement pour légiférer et remédier à l’inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil l’utilise, régulièrement. Après 55 ans, le Conseil est pleinement installé dans notre République et sa place est essentielle dans notre architecture institutionnelle. Cette réussite est celle des 72 membres nommés au Conseil depuis 1959. Ils ont construit le Conseil et établi son autorité. Ils ont tous été animés du même

Jean-Louis Debré et François Hollande

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Veiller à la conformité des lois


Vie du droit François Hollande et Jean-Louis Debré

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idéal de la défense des droits et des libertés. Tous se sont rassemblés au service de valeurs communes, celles de la République et de l’État de droit. Plus que jamais, cette maison est celle de la République. C’est donc aussi la vôtre, vous tous qui avez été membre de l’un des 37 Gouvernements de la Vème République. Merci de votre présence. Nous sommes 205 sur les 384 ministres de la Vème République encore en vie. Vous veillez, Monsieur le Président de la République, au respect de notre Constitution, au bon fonctionnement des pouvoirs publics ; nous vous remercions de votre venue au Conseil pour cette manifestation constitutionnelle et républicaine.

L’identité constitutionnelle de la France par François Hollande

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ous avez pris une initiative exceptionnelle, audacieuse, et en même temps parfaitement symbolique de l’esprit qui est le vôtre. En réunissant les ministres et anciens ministres qui ont servi sous la Vème République, vous avez voulu démontrer une seule chose ; qu’audelà de la diversité des personnalités, nos institutions ont permis aux principales formations politiques républicaines de servir, chacune à son tour, notre pays. La Constitution de 1958 n’était pas forcément promise à cette longévité. Elle était la 15ème depuis la Révolution. Elle a eu de bons auteurs, vous les connaissez, mais elle était née d’une circonstance -l’effondrement d’un régime, celui des assemblées dans la crise algérienne- et d’une volonté, celle du général de Gaulle. Et pourtant, 55 ans après, elle est toujours là. La constance l’a emporté sur les circonstances et le texte a duré au-delà du contexte. Et elle a été servie par ceux-là même qui l’avaient le plus contestée. La Constitution de 1958 n’était pas une rupture aussi forte que certains le proclamaient ou que d’autres le craignaient. Certes, elle changeait les institutions, en donnant au chef de l’Etat une prééminence dans l’exécutif et en limitant les droits du Parlement ; mais elle s’inscrivait en continuité avec les principes des Républiques qui l’avaient précédée. Elle se référait explicitement, et Monsieur le Président vous l’avez rappelé, à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Or ces deux textes ont pris rang, en 1971, par une décision majeure du Conseil constitutionnel, dans ce qu’on appelle, le « bloc de constitutionnalité ». Ce fut d’ailleurs une révision qui n’a jamais dit son nom et qui a indirectement fait de la loi fondamentale un véritable levier pour les libertés. Car les principes qui sont posés s’imposent à tous. Et loin d’être intangibles, ils sont vivants et ils permettent de répondre aux questions les plus sensibles, les plus actuelles et parfois les plus brûlantes. C’est d’abord la souveraineté du peuple, dont les élus procèdent et devant lequel l’autorité politique doit rendre des comptes. Ce qui pourrait justifier la réforme des immunités et des juridictions d’exception. C’est le principe d’égalité, c’est-à-dire le refus de toute distinction fondée sur l’origine, la fortune, ou la naissance. Et qui appelle aujourd’hui des politiques qui vont au-delà de la seule redistribution. C’est l’égalité, entre les femmes et les hommes, à laquelle la parité a donné une nouvelle traduction pour tous les scrutins.

C’est la laïcité, qui assure le libre exercice des cultes, mais exige la neutralité de l’Etat entendu au sens où elle doit s’appliquer strictement à l’ensemble des services publics, dans le cadre du respect des règles communes. C’est l’indivisibilité de la République, dans la diversité des territoires qu’autorisent les lois de décentralisation. C’est le droit du travail, à travers la loi, mais aussi la reconnaissance du dialogue social. C’est le droit à la sûreté, qui reste la condition d’exercice de toutes les libertés. C’est le droit d’asile, reconnu à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté, et qui doit trouver une réponse rapide pour avoir tout son sens. D’autres principes se sont ajoutés à mesure que l’évolution de la société française les rendait indispensables. Je pense au principe de « dignité de la personne humaine » contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Votre Conseil a rappelé, à l’occasion de l’examen des lois bioéthiques en 1994, que c’était un objectif à valeur constitutionnelle. Je pense aussi à la protection de l’environnement qui est venue là aussi après une reconnaissance constitutionnelle et qui oblige les pouvoirs publics à en tenir compte dans toutes leurs décisions. Je pense au droit à un logement décent aussi qui fait figure d’obligation. Je pense enfin au respect de la vie privée, principe énoncé en 1995, et qui sera amené à se déployer avec le développement du numérique et la nécessaire, indispensable même, protection des données personnelles. La Constitution est le socle des valeurs fondamentales celles d’hier, celles d’aujourd’hui et celles de demain. C’est ce que le Conseil constitutionnel a défini en exprimant « l’identité constitutionnelle de la France ». Le Conseil en est le gardien. Ce fut l’une des novations de la Constitution de 1958. Je rappelle que ni la IIIème, ni même la IVème République ne disposait d’un juge doté des compétences nécessaires pour faire respecter les droits énoncés par la loi fondamentale. Le Conseil, disons les choses franchement, avait été conçu pour limiter les droits des assemblées, il y est d’ailleurs parvenu mais il est devenu bien plus que cela. Il est aujourd’hui, la plus haute juridiction chargée de protéger les libertés. Cette évolution ne s’est pas faite contre le Parlement, elle a été voulue, je ne dis pas consentie, mais acceptée par lui. C’est le Parlement qui a ouvert progressivement la saisine du Conseil constitutionnel, d’abord à lui-même puis ensuite à tous les citoyens. Cet élargissement du contrôle de constitutionnalité supposait que l’institution ait une sagesse, une grande

sagesse, celle de ne pas se substituer au législateur et de ne pas confondre le respect d’un droit dont elle est garante et les options politiques décidées par les élus de la Nation comme le suffrage universel qui leur a donné mandat. Cette sagesse, vous l’avez démontrée. Mais la Constitution de 1958, c’était et c’est d’abord une organisation des pouvoirs publics. Convenons que celle de 1958 aura fait la preuve de sa solidité mais aussi de sa plasticité. Je ne commettrai pas à l’égard de la IVème République l’injustice pour ne pas dire l’ingratitude si répandue qui consiste à en oublier les acquis -il y en eut : c’est à cette République que l’on doit d’avoir permis la reconstruction de la France; mais elle avait un vice, sans doute originel, même si celui des personnes s’y est ajouté, ce vice, c’est qu’elle n’assurait pas la stabilité et donc la durée. La Vème République, elle, est née d’une ambigüité, ce qui parfois est une force. Certains de ses auteurs pensaient qu’un régime parlementaire rationalisé avait été ainsi institué. D’autres avaient l’espoir que c’était une République clairement présidentielle qui avait été installée. La décision d’élire le Chef de l’Etat au suffrage universel en 1962 allait dans ce sens. Et pourtant, la pratique a forgé, vous avez cité l’expression du regretté Guy Carcassonne, « un régime parlementaire à direction présidentielle ». C’est ce qui a permis à ces institutions de s’adapter. Car, elles ont bien résisté aux chocs. Elles ont traversé d’abord la décolonisation. Affronté des guerres, il y en a eu. Surmonté des crises politiques. Ces institutions ont aussi relevé bien des défis, accompagné la construction européenne, assuré dans la sérénité les alternances, vécu des cohabitations inédites, soit par leur répétition, soit par leur durée. La Constitution a également été capable d’évoluer. J’ai bien entendu vos réserves mais vous n’aviez pas été, sans doute, suffisamment convaincants à l’époque, puisque la Constitution a été révisée 24 fois depuis 1958, et si je puis m’exprimer ainsi, ce fut une oeuvre partagée ou une responsabilité partagée et donc nous n’avons pas à nous plaindre : par exemple l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 fut adoptée à l’initiative du Président Valéry Giscard d’Estaing ; le quinquennat fut le fruit d’un accord entre Jacques Chirac et Lionel Jospin en  2000 ; la Question Prioritaire de Constitutionnalité fut proposée par François Mitterrand en 1989 et il a fallu attendre 20 ans, pour que cette introduction de la QPC puisse être rendue possible durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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Vie du droit Chacun doit prendre conscience de la période que nous traversons. Un doute, et il n’est pas nouveau, s’est installé sur la capacité de nos institutions à bien représenter la société française dans toute sa diversité, mais il y a également une aspiration à changer les pratiques et à accélérer la prise des décisions. C’est le sens des réformes que j’ai proposées et qui ne sont d’ailleurs pas de nature constitutionnelle. D’abord, la limitation du cumul des mandats. Elle permettra aux élus concernés de se consacrer pleinement à leurs fonctions. Elle contribuera aussi à renforcer les droits du Parlement, ce qui supposera l’extension de ses pouvoirs budgétaires, l’élargissement de son contrôle sur les nominations et le renforcement de ses liens avec les organismes d’évaluation ou de prospective. Deuxième illustration : la modernisation de la vie politique, c’est-à-dire ce qu’on appelle, c’est toujours risqué, l’exemplarité. La démocratie repose sur la confiance, donc sur la transparence afin d’éviter des conflits d’intérêts et là encore, les confusions dans les activités. La France n’est pas forcément en retard, mais elle n’est pas non plus en avance. J’estime que le rétablissement du lien civique est à ce prix, même s’il est exigeant. Je crois également nécessaire de mieux associer les citoyens à la vie publique. La révision constitutionnelle de 2008 avait prévu le référendum d’initiative populaire. La loi organique permettant l’application de cette mesure n’a toujours pas été adoptée par le Parlement : j’ai demandé qu’elle le soit avant la fin de l’année. La démocratie, c’est également la lisibilité de l’action publique par les citoyens. La Vème République avait pour fondement la limitation du domaine de la loi et c’était une bonne innovation à l’époque. Elle n’a pas su empêcher la prolifération des textes. On a limité les domaines mais on a multiplié les initiatives gouvernementales ou parlementaires. Chaque année, une cinquantaine de lois sont votées, auxquelles s’ajoutent plus de 1500 décrets réglementaires. Le choc de simplification, c’est d’abord un choc qui doit aboutir à la retenue.

J’ai donc posé une règle : toute création d’une norme nouvelle devra désormais être accompagnée de la suppression d’une autre, ce qui n’est pas tout à fait nouveau comme annonce, ce qui suppose d’avoir un certain principe d’effectivité. Enfin, la démocratie s’enrichit du respect des « corps intermédiaires ». L’une des assemblées prévues par notre Constitution pour les représenter, c’est le Conseil économique, social et environnemental. Je salue son Président. C’est la France du travail, de la jeunesse, des associations, qui se retrouvent dans cette « assemblée du temps long ». C’est l’un des lieux où s’élabore, souvent discrètement, le débat public. Je souhaite que le Conseil soit davantage consulté avant les principaux projets de loi, qu’il prenne lui-même des initiatives, qu’il soit associé à l’élaboration de la stratégie à 10 ans de la France. Monsieur le Président, la Constitution n’est jamais finie. Elle est, pour reprendre une expression de Georges Clemenceau, « une création continue », je ne suis pas sûr qu’il pensait à cette époque à la constitution mais à la démocratie, et toutes les composantes de la société doivent y contribuer. Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement ou des gouvernements de la Vème  République, vous êtes ici rassemblés. Je reconnais vos visages. Vous vous êtes parfois combattus avec énergie. Vous êtes en cet instant, côte à côte pour célébrer, à l’initiative du Président  Jean-Louis Debré, l’anniversaire de la Constitution de notre pays. Vous avez encore des points de vue différents, y compris sur le texte fondamental. En cette circonstance, vous n’oubliez rien de ce qui fait votre identité politique et en même temps vous affirmez que ce qui vous réunit tous, ce qui nous rassemble tous, c’est le service du peuple français, l’attachement à l’intérêt général, l’esprit public et pour vous, la fierté d’avoir fait l’histoire de notre pays. Et encore aujourd’hui, la France a besoin de se rassembler sur l’essentiel. Elle se divise sur suffisamment de sujets pour revenir à l’essentiel. Et l’essentiel en ces moments, ce sont nos valeurs, ce sont nos principes, ce sont nos institutions. En un mot, c’est la République. 2013-684

Jean-Louis Debré, François Hollande et Jean-Marc Ayrault

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Cette modernisation de nos institutions n’est pas achevée. J’estime même nécessaire de la poursuivre sans forcément qu’il soit toujours compréhensible de modifier la Constitution mais nous avons à mieux garantir l’indépendance de la justice, à faire en sorte que tous les Français se reconnaissent davantage dans la République. Perfectionner les institutions relève de la responsabilité du Parlement, de la majorité comme de l’opposition, je devrais dire ici, des majorités comme des oppositions, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, il y faut une majorité, les trois cinquièmes, pour changer notre pouvoir fondamental, et il faut aussi des majorités pour adopter des lois organiques. Sauf à recourir au référendum si la question justifie, de la part du Chef de l’Etat, d’en appeler à l’arbitrage du peuple français. Mesdames et Messieurs, je n’ai jamais été favorable à une VIème République -ce fut longtemps un débat y compris lorsque j’exerçais d’autres fonctions- et je ne le dis pas parce que je suis devenu Président de la République. Car je n’ai jamais pensé qu’il serait possible d’en terminer avec l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel. Les Français y sont légitimement attachés. J’ajoute, car cela a pu faire débat ces dernières semaines, que les prérogatives du Président de la République ne sont pas des privilèges, ce ne sont en définitive que des moyens d’assurer la défense de la France, de nos valeurs, de nos idéaux, et de permettre l’influence de notre politique extérieure dans le monde. Le quinquennat a changé bien davantage que le rythme de notre vie politique même si, c’est incontestable, aussitôt l’élection passée certains pensent déjà à l’élection suivante : je parle de ceux qui n’ont pas été nécessairement élus. Le quinquennat a changé le rythme sans doute, mais il a modifié notre interprétation et notre pratique de la Constitution. Il implique davantage le Chef de l’Etat dans l’action de l’exécutif et dans le rapport avec la majorité, au risque de la confusion. C’est pourquoi des règles nouvelles doivent être introduites pour permettre un renforcement des contre-pouvoirs.


Agenda

Vie du droit

Ministère de la Justice Présentation du budget 2014 - 25 septembre 2013 Christiane Taubira a rendu public le budget 2014 du Ministère de la justice ce 25 septembre 2013 lors de la cérémonie qui s’est déroulée Place Vendôme. Préalablement aux questions posées par les journalistes, elle a présenté les grandes lignes du budget qui s’élève à 7,82 millliards pour 2014. Elle est ambitieuse pour faire vivre les réformes portées par son ministère et a obtenu 1,7% de progression par rapport à celui de 2013 qui avait lui-même augmenté de 4,2 % pour 2012. Les moyens obtenus permettront de : rendre efficiente la politique de prévention de la récidive, développer l’aide aux victimes, revenir à une justice gratuite avec la suppression du droit de timbre de 35 € pour pouvoir déposer un recours, diversifier les formes de prise en charge offertes par la justice des mineurs,lutter contre la fraude fiscale, instaurer la collégialité de l’instruction, renforcer les garanties de l’hospitalisation sous contrainte, réformer la justice commerciale, réaliser le plan de sécurisation des prisons, financer la politique immobilière pénitentiaire et judiciaire. Jean-René Tancrède

ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D’ENTREPRISES Campus AFJE 2013 3e Édition le 11 octobre 2013 Eurosites George V 28, avenue George V 75008 PARIS Renseignements : 01 45 58 90 36 formations@lexisnexis.fr

ORDRE DES AVOCATS DES HAUTS-DE-SEINE - HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS (HEDAC) « Le mineur dans le procès pénal : comprendre et défendre »

Pour une justice forte et efficace par Christiane Taubira Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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es périodes de difficultés économiques comme celle que nous traversons sont toujours des périodes de tension pour notre contrat social. Certains de nos concitoyens peuvent être tentés par un repli sur soi, quand les plus fragiles, ont au contraire, besoin de plus de solidarité et de protection. Une protection qui n’est pas seulement sociale ou financière, mais qui réside aussi dans la pacification des relations diverses qui se nouent ou surgissent dans la société. Dans ce contexte, la Justice se doit d’être forte et efficace, sans transiger avec ses principes. Le Ministère a un rôle primordial, plus encore qu’à l’ordinaire. Il doit apporter des réponses, diligentes et probantes, à la demande d’Etat que formulent les justiciables. Or je le dis avec fierté, le Ministère a su se saisir de cette demande, avec énergie, et s’est engagé dans de multiples réformes. L’année 2013, encore riche d’actions, aura été celle de la priorité reconnue à la justice des mineurs, par des recrutementsetdesmoyensnouveaux.Lesengagements du Président de la République sur la Justice indépendante se sont par ailleurs traduits dans la circulaire du 19 septembre 2012 et la loi du 25 Juillet 2013 réorganisant les attributions du Garde des Sceaux et ses relations avec le Parquet. Un projet de réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature visait également à assurer cette indépendance de l’autorité judiciaire. Des effectifs et des moyens ont été dégagés pour concilier dignité, réinsertion et sécurité dans les établissements pénitentiaires. La politique en faveur des victimes a été redynamisée par des choix budgétaires ayant permis la création de bureaux d’aide aux victimes (100 en 2013), dans tous nos Tribunaux de grande instance, par une nouvelle répartition des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et par une gouvernance repensée en dialogue avec le Conseil national d’Aide aux Victimes. D’autres actions initiées en 2013 se prolongeront en 2014, c’est en particulier le cas des travaux sur la réforme de la justice commerciale ou ceux issus de la conférence de consensus qui ont abouti après

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concertation à un projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines. Sa discussion au Parlement constituera un temps fort. En 2014 sera mis en oeuvre le parquet financier dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière ; la collégialité de l’instruction sera enfin structurée. Le champ pénal n’est bien sûr pas le seul concerné; la protection du secret des sources des journalistes ou l’hospitalisation sous contrainte seront aussi réformées. Le projet de la loi de finances pour 2014 prévoit déjà des moyens pour donner de la chair aux réformes engagées. Ainsi, les moyens alloués au ministère de la Justice continueront à progresser (+1,7 %). Mais surtout, car le service public de la Justice repose sur les femmes et les hommes qui y concourent au quotidien, il bénéficiera de 590 créations d’emplois alors même que les effectifs de l’Etat décroîtront. Pour que ces réformes, ces moyens, puissent bénéficier à tous les justiciables, encore fallait-il que ceux-ci puissent accéder à la Justice. C’est pourquoi le projet de budget pour 2014 prévoit également la suppression de la contribution à l’aide juridictionnelle. Cette taxe de 35 € était en effet, pour les plus modestes, une indéniable entrave à l’accès au juge. 2013-685

Le 11 octobre 2013 Préfecture des Hauts-de-Seine Salle Chateaubriand 167/177, avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Renseignements : 01 55 69 17 03 bra.nanterre@barreau92.com

2013687

UNION DES AVOCATS EUROPÉENS (UAE) Évolution du droit de la preuve en Europe Conférence Internationale le 11 octobre 2013 Tribunal de Commerce Rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE Renseignements : 04 91 33 40 50 abitbolge@numericable.fr

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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES XXVIème Assises de la CNCC « Réforme européenne de l’audit : quelles évolutions en France ? » Les 5 et 6 décembre 2013 CNIT - Paris La Défense 2, place de la Défense 92053 PARIS LA DEFENSE Renseignements : 01 53 85 82 54 anccREG@mci-group.com

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EXPERT ET FINANCE ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES 9ème Challenge Neige Du 28 au 30 mars 2014 Hôtel Le Fer à Cheval 36, route du Crêt 74120 MEGEVE Renseignements : 04 72 84 63 00 challengeneige@avance-org.fr

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Société

Rapport mondial sur l’exploitation sexuelle La prostitution au cœur du crime organisé La Fondation Scelles, reconnue d’utilité publique depuis 1994, se bat pour que tout être humain puisse vivre sans avoir recours à la prostitution. Par un travail d’analyse et de sensibilisation auprès des leaders d’opinion et du grand public, en France et en Europe, la Fondation Scelles en partenariat avec de nombreuses associations, se bat pour faire connaître, comprendre, combattre cette violence.

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our la première fois en France, un ouvrage est consacré à l’actualité d’une année sur le thème de la prostitution dans le monde. De quoi s’agit-il ? D’abord, de la conviction que nous partageons à la Fondation Scelles avec toutes celles et ceux qui refusent un monde où l’exploitation sexuelle serait considérée comme une fatalité, un moindre mal ou même une opportunité économique acceptable. Ensuite, du constat que le débat sur la prostitution dans notre société d’aujourd’hui ne peut se satisfaire des approximations, des dogmatismes ou du cynisme où il s’embourbe trop souvent au gré de l’actualité. C’est précisément cette actualité que nous nous proposons de décrypter afin de donner, à toutes les bonnes volontés, la possibilité de disposer d’informations et d’analyses à jour sur un phénomène extrêmement mondialisé, diversifié et évolutif. Les évaluations périodiques de l’ONU montrent un véritable marché où dominent la violence, la vulnérabilité et la recherche sans limites du profit. Chaque année, le Département d’État américain publie un rapport sur la traite des êtres humains (Trafficking in Persons Report) qui propose une mise à jour des politiques menées contre la traite dans le monde. En 2010, le Gouvernement français a suscité un rapport sur les conditions de mise en place d’un plan national de lutte contre la traite qui montre à la fois l’importance de l’exploitation sexuelle en France et la faiblesse des données disponibles. Il reste pourtant à ce jour encore sans traduction concrète. Mais, au-delà des approches de politiques publiques, la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est bien davantage qu’un sujet de discussions savantes entre experts nationaux et internationaux. C’est d’abord une réalité sociale dont son illustration principale, la prostitution, peut et doit nous concerner tous. En effet, loin des imageries pittoresques, nostalgiques ou fantasmées que la littérature, le cinéma et les médias nous proposent de manière récurrente, le monde de la prostitution moderne, nous renvoie une interrogation sur les valeurs que nous souhaitons voir consacrées et défendues. Parler de la prostitution en France, c’est nécessairement s’intéresser au destin des personnes prostituées, dont le statut de victimes reste encore largement contesté. C’est aussi s’interroger sur le client, cet inconnu, sans lequel l’offre de prostitution n’aurait pas de sens. C’est enfin découvrir comment combattre efficacement les trafiquants, alors même que leur statut varie radicalement d’un pays à l’autre.

Mais, traiter de la prostitution, c’est aussi s’exposer à la confusion de genres. C’est particulièrement dans notre pays où la légitime réprobation à l’égard des responsables de la traite des êtres humains est sensiblement atténuée par le manque d’informations sur sa réalité aujourd’hui. Et que dire de la difficulté à confronter la réalité brutale et sordide de l’exploitation sexuelle avec sa représentation fantasmée relayée par de prestigieuses séries télévisées et par de savantes méditations sur la libération de la femme (ou de l’homme) par la vente, toujours consentie, et nécessairement épanouissante de ses prestations sexuelles ?

Qu’y a-t-il de commun, en effet, à travers le prisme des médias de 2010 entre la starisation d’une jeune prostituée marocaine qui met en péril la réputation de certains joueurs de l’équipe de France de football et le destin d’obscures jeunes Moldaves auxquelles il est fait rapidement allusion dans la page des faits divers, avant leur reconduite à la frontière, à l’occasion du démantèlement d’un réseau de proxénètes dans une grande ville de province ? La disparition rapide des frontières qui favorise l’apprentissage de cultures différentes et le rapprochement bénéfique de populations sur un territoire élargi est-elle aussi la cause ou le moyen de développer un trafic criminel dont la dignité de la personne est la première à souffrir ? Une définition de la prostitution est naturellement indispensable pour tenter de cerner le sujet de ce rapport mondial. Pour ne retenir que la terminologie admise dans les organismes internationaux, c’est l’acte de livrer son sexe et son corps moyennant paiement, de commercialiser de façon légale ou illégale des services et / ou des produits sexuels, d’exploiter le corps humain, plus particulièrement celui des femmes et des enfants, dans un but lucratif. L’ambition de ce rapport annuel est de montrer sur une période déterminée, dans la durée comme dans l’espace, la réalité et les enjeux d’un phénomène dangereux et complexe. Dangereux parce que la prostitution, sous toutes ses formes, demeure un risque pour les personnes : risque personnel pour les victimes de la traite en proie à la violence des trafiquants et des clients, risque pour les économies des pays exposés à l’argent sale, considérable, généré par cette activité criminelle, risque surtout pour les valeurs de nos sociétés qui sont exposées à la tentation de la banalisation de l’achat et de la vente de la personne humaine.

A l’ère de la mondialisation, la prostitution est devenue une véritable industrie :

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lle génère d’énormes profits entre les mains d’une criminalité dangereuse. Dominée par une violence sans égale, violence physique, sexuelle, psychologique, sociale..., la prostitution est une atteinte à l’intégrité de l’être humain et l’exploitation scandaleuse d’un état de vulnérabilité. Certains nous traiteront de moralistes et de puritains. D’autres nous opposeront le « droit » à disposer librement de son corps, le « droit » à la sexualité... Mais « ce n ‘est pas le sexe, le plaisir

ou la liberté qui font problème dans la prostitution ; c’est l’argent, c’est la violence, c’est l’oppression des femmes, c’est le trafic d’êtres humains (..) » (André Comte Sponville). Des personnes prostituées clament régulièrement leur liberté de se prostituer. Sans remettre en cause leur parole, nous dénonçons la réalité de la prostitution que leur discours occulte : agressions sexuelles, précarité, drogue, exclusion sociale... Dans une société de progrès et d’ouverture, les valeurs de respect

et d’égalité auxquelles nous croyons sont-elles compatibles avec la violence, la destruction de l’être humain et la criminalité inhérentes à la prostitution ? Nous devons choisir. Ce premier rapport mondial n’a d’autre ambition que de montrer la réalité de l’exploitation sexuelle commerciale aujourd’hui, ses dangers, sa complexité et ses enjeux, mais aussi les réponses qui peuvent, et qui doivent lui être apportées, ici et maintenant. 215 pages - 19 € Edition : Economica

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Société Dangereux aussi parce que notre société, face à une activité qui mêle le sexe et l’argent, la violence et le plaisir, est trop souvent portée à ignorer ou à minimiser des réalités et des menaces, dont la perception est facilement brouillée par des représentations culturelles ou médiatiques qui n’ont décidément rien à voir avec ce qui est le quotidien de l’exploitation sexuelle. Complexe parce que l’univers de la prostitution, que la convention de l’ONU dès 1949 désigne comme une forme caractéristique d’atteinte à la dignité de la personne humaine, peut recouvrir des réalités très diverses, de la véritable traite des êtres humains conçue et pratiquée par le monde du crime organisé à la prostitution occasionnelle. Complexe encore parce que nos sociétés en voie de mondialisation accélérée peinent à trouver des réponses cohérentes à un phénomène particulièrement souple qui sait tirer partie aussi bien de l’ouverture des frontières que des progrès foudroyants du cyberespace. La Fondation Jean et Jeanne Scelles, déclarée d’utilité publique, est engagée depuis 1994 dans un travail collectif de connaissance, de compréhension et de combat d’un fléau qui, sous ses multiples variantes, renvoie inéluctablement au déni de la dignité de personnes exploitées dans leur corps à des fins commerciales. Jeanne et Jean Scelles, ses fondateurs, avaient - dès 1956 - engagé le combat direct contre les proxénètes en créant les Équipes d’Action

Contre le Proxénétisme, toujours présentes dans les prétoires. Ils avaient également pressenti que le combat pour l’abolition du système prostitutionnel ne pouvait avoir de sens qu’en conjuguant les volontés publiques et privées, et en sensibilisant l’opinion publique à ces enjeux. Le choix de réaliser un rapport mondial sur la prostitution s’est imposé en considération du caractère universel et interdépendant des trafics et des particularités propres à chaque pays dans leur façon d’appréhender le phénomène complexe de prostitution, dans sa dimension territoriale. Le principe d’un rapport annuel découle des mêmes considétions, tant la prostitution moderne est réactive et doit donc être analysée, non seulement dans ses principes qui sont plutôt constants, mais aussi dans ses modalités qui évoluent. Ainsi, le débat ressurgit en 2010 sur la réouverture des maisons closes pourrait-il paraître désuet s’il n’avait donné l’occasion remettre à jour les approches innovantes des tenants de la légalition d’un fructueux marché du sexe. Ce rapport n’aurait pas vu le jour sans le travail des salariés des bénévoles de la Fondation dont les contributions font la richesse, à partir des données patiemment recueillies par le CRIDES (Centre de Recherches Internationales et de Documentations l’Exploitation Sexuelle). Depuis 1994, le CRIDES constitue une base

de données sans équivalent en Europe sur tous les aspects liés à la prostitution, que ce soit par la veille quotidienne des articles de presse du monde entier, par la mise en ligne d’analyses de ces phénomènes ou encore, depuis 2008, via une plateforme coopérative, portail français / anglais de documentation qui ouvre au grand public une grande partie de ses ressources documentaires. Il offre également à la communauté des chercheurs et des travailleurs sociaux un espace de travail collaboratif. Ce que ce rapport n’est pas un ouvrage réservé aux seuls spécialistes, ceux-ci disposant déjà d’un fonds documentaire scientifique, universitaire ou informatif sur le thème de l’exploitation sexuelle, d’ailleurs gratuitement disponible sur les sites de la Fondation Scelles. Il ne vise pas davantage à constituer une encydépédie de la prostitution, ni une fresque du marché du sexe à travers: les âges, mais plus simplement à rappeler les tendances et les chiffres qui peuvent être tirés de l’observation systématique des articles, revues et ouvrages, numériques ou traditionnels, auxquels il a été fait référence sur l’année considérée. Ce qu’il a vocation à être, c’est un ouvrage de référence sur les réalités de la prostitution, destiné à toutes celles et tous ceux qui veulent être éclairés sur ses aspects souvent méconnus ou occultés, mais aussi sur les stratégies politiques ou sociales qui sont appliquées ou envisagées à travers le monde. 2013-691 Yves Charpenel

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Une nouvelle indemnisation pour un nouveau préjudice ? « Le préjudice d’attente » intimité indicible, a été abrégé par des contingences administratives du Président de la République Nicolas Sarkozy et la cérémonie d’obsèques collectives écourtée pour des raisons de sécurité du premier Ministre François Fillon. l Par ailleurs, le tribunal a retenu la notion « d’accident collectif » distinct de celle de catastrophe » et qui permet d’élargir les conditions d’indemnisation. En outre, le Tribunal Correctionnel a considéré que le suicide du professeur accompagnant les enfants (6 semaines après) était une « conséquence indirecte des fautes pénales reconnues à l’encontre de la SNCR et RFF ». Ainsi, la notion de « préjudice d’attente et d’incertitude » subi par les familles, s’ajoute à celle de « préjudice d’angoisse » (également retenue dans cette affaire) telle que désormais établie par l’arrêt de la Cour de Cassation de décembre 2010 à propos des victimes (vivantes !) de l’amiante. En tout cas, une invitation faite à nos dirigeants de mieux mesurer les conséquences de leur « compassion médiatique ». 2013-692 Jacques Brouillet, Avocat au barreau de Paris

Jacques Brouillet

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e jugement rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal Correctionnel de Thonon les Bains, est devenu définitif fin juillet : la SNCF, le Réseau Ferré de France (RFF) et le chauffeur du car bloqué sur un passage à niveau… en juin 2008 ont en effet renoncé à faire appel de leur condamnation respective pour homicide et blessures involontaires (7 enfants morts) à : l Une amende de 200 000 € (SNCF), 400 000 € (RFF), l Cinq millions d’euros de dommages intérêts au 232 parties civiles (53 victimes et leurs familles), l Deux ans de prison avec sursis pour le chauffeur du car. L’originalité de cette décision tient essentiellement dans le fait que, pour la première fois, un tribunal invoque en faveur des parents des victimes « un préjudice d’attente ou d’inquiétude » du fait d’avoir été laissés de nombreuses heures dans l’incertitude quant à la gravité des blessures, ou l’indication de la structure hospitalière d’accueil (…) et le fait que le lendemain de l’accident, dans la chapelle ardente, le temps de recueillement ou de partage familial dans cette

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Office Notarial LBMB Inauguration des nouveaux locaux, Paris - 24 septembre 2013

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orte de plus de trois siècles d’existence, l’étude que dirige actuellement la société de notaires LBMB, quitte la proximité de l’Etoile pour se rapprocher de la Seine. En présence des autorités parisiennes de la Profession, de représentant de la Chancellerie, l’immeuble du 25, avenue Marceau 75116 PARIS a été le siège de son inauguration où se sont retrouvés clients, correspondants, responsables professionnels, confrères et représentants des professions parallèles et amies. Les sept notaires et 45 collaborateurs de LBMB peuvent depuis deux mois décliner dans un cadre fonctionnel, spacieux et prestigieux non seulement l’activité courante d’une étude notariale, mais également les spécialités de cet office concernant l’immobilier d’activité et les financements complexes ainsi que la gestion juridique des divorces et liquidations en relations avec les magistrats et les avocats. « Rationnaliser l’implantation et l’utilisation de nos locaux professionnels, les rendre plus agréables à nos collaborateurs et à nous-mêmes, conduit naturellement à favoriser le traitement des dossiers que nous confient nos clients institutionnels ou particuliers. C’est également un facteur de développement comme ont pu le démontrer les déménagements d’autres études dans de pareilles circonstances. C’est le choix que nous avons fait en prenant cet immeuble entier au bas de l’avenue Marceau. Certaines procédures sont évidemment remises en cause et améliorées consolidant ainsi notre certification. Notre clientèle nous fait déjà savoir que, pour elle, ce choix a été le bon » nous confie Christian Lefèbvre, le plus ancien associé et co-fondateur de cette société civile professionnelle qui continue son développement en accueillant prochainement deux nouveaux notaires… Jean-René Tancrède

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Association Droit et commerce Conférence sur l’action de groupe, Paris - 23 septembre 2013

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’action de groupe telle que présentée par le projet de loi français, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, se restreint, dans ses domaines d’application, au droit consumériste et à celui de la concurrence. Le consommateur est l’élu et l’association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, le seul initiateur consacré. Le projet est à l’opposé de ce que l’actuelle majorité annonçait lors de la campagne présidentielle quant au champ d’application envisagé. Bien qu’à vocation consumériste, il impactera nécessairement le monde des affaires. Les entreprises,

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sur le banc des défendeurs, ne pourront pas être sur celui des demandeurs. Les juridictions consulaires, bien que non directement concernées par cette procédure, connaitront néanmoins les procédures collectives des professionnels PME PMI qui succomberont à l’action de groupe lorsque leur solvabilité ne leur permettra pas de payer. L’impact social s’en ressentira également. Les phases procédurales de cette action, telles que prévues en l’état, laissent la place au flou et à peu de célérité. Les aspects techniques de la procédure sont relégués au pouvoir réglementaire et le juge se voit confié le rôle d’ « homme-orchestre », tant les pouvoirs

qui lui sont conférés sont larges et discrétionnaires. Les multiples difficultés du financement ne sont pas résolues à ce jour, voire clairement abordées. À titre d’exemple, l’échec d’une action de groupe sur le fond posera le problème du montant et de la prise en charge des dépens et frais irrépétibles au profit de la partie succombant, laquelle ne sera pas inéluctablement le défendeur. Il reste donc beaucoup de travail au-delà du challenge politique que représente ce projet. Emmanuel Raskin, Avocat associé cabinet SEFJ, Président de la Commission Nationale Procédure 2013-694 de l’ACE

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Veille réglementaire

Suppression du droit d’appel pour le contentieux du permis à points La suppression du droit d’appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes ! Maître Xavier Morin (proteger-monpermis.fr), Avocat au Barreau de Paris, nous explique pourquoi.

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n décret du mois du 13 aout 2013 lance la procédure « ça passe ou ça casse », ou recours « one-shot » à la française… Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel « sur les litiges relatifs au permis de conduire ». Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours. Il n’en est rien. Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée. Il convient de souligner que les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le

pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne. Les Tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables. Le plus grand perdant sera le Ministère de l’Intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les Tribunaux administratifs. Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour européenne des droits de

l’homme l’a sans cesse affirmé. Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés. Chaque automobiliste préfèrera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat… De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin. Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionne la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité… Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victime. Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points ! 2013-695 Xavier Morin

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Prix Initiatives Justice 2013 Ministère de la Justice, Paris - 30 septembre 2013 Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a remis les Prix Initiatives Justice 2013 visant à récompenser et promouvoir l’innovation et l’inventivité des personnels de Justice ce lundi 30 septembre 2013. Les personnels du ministère de la Justice ont pu inscrire leurs projets dans deux catégories, en individuel ou en équipe : « Rapprocher la justice des citoyens » et « Innover au bénéfice de l’institution ». La catégorie « Rapprocher la justice des citoyens » regroupe toutes les initiatives destinées à mieux faire comprendre l’institution, mieux accueillir les différents publics, mieux accompagner les citoyens (simplification des démarches, handicap, dématérialisation, justice en ligne, publics à besoins spécifiques…) et moderniser l’image de la justice.

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epuis 2010, le Ministère de la Justice organise un concours visant à promouvoir et récompenser les initiatives innovantes des personnels de justice (magistrats, fonctionnaires et contractuels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration gentrale) ou participant à ses missions. Les candidats étaient invités à transmettre leur projet directement, hors voie hiérarchique, individuellement ou par équipe, dans une des deux catégories suivantes :

rapprocher la Justice des citoyens : catégorie qui regroupe toutes les initiatives destinées à : - mieux faire comprendre l’institution (son organisation, son fonctionnement et les métiers de la justice... ) ; - mieux accueillir nos différents publics ; - mieux accompagner les citoyens (handicap, simplification des démarches, dématérialisation, justice en ligne, publics à besoins spécifiques...) ; - moderniser l’image de la Justice ; l innover au bénéfice de l’institution : catégorie destinée à récompenser une initiative innovante : - pour les agents, amélioration des outils l

professionnels, des méthodes ou conditions de travail, propositions en matière de sécurité ou de développement durable ; - dans les relations interprofessionnelles avec les auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice), les experts, les collectivités territoriales ou les autres administrations. La troisième édition a été lancée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 30 janvier 2013 avec une date de clôture des inscriptions au 8 mars. 60 dossiers ont été reçus, dont 28 pour la catégorie

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira et André Gariazzo

Composition du jury : l André Gariazzo, Secrétaire général du Ministère de la Justice ; l François Feltz, Inspecteur général des services judiciaires ; l Jean-François Beynel, Directeur des services judiciaires ; l Carole Champalaune, Directrice des Affaires civiles et du Sceau ; l Marie-Suzanne Le Quéau, Directrice des Affaires criminelles et des Grâces ; l Isabelle Gorce, Directrice de l’administration pénitentiaire ; l Catherine Sultan, Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; l Nicolas Conso, Chef du service innovation au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) ; l Clémentine Kleitz, Rédactrice en chef de la Gazette du Palais ; l Muriel Jasor, Chef de service, journal Les Echos.

administratif principal au Tribunal d’instance de Toulouse ème l 2  prix : « La commission de rayonnement » attribué à Michaël Janas, Président du Tribunal de grande instance d’Angoulême ; Patrice Camberou, Procureur de la république près le Tribunal de grande instance d’Angoulême ; Céline Mugerli, Directeur de greffe du Tribunal de grande instance d’Angoulême ;  Virginie Barraud le Boulc’h, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Charente et Ludovic Martin, responsable de l’unité éducative de milieu ouvert d’Angoulême ; l Prix spécial du Jury attribué à Emile Ajavon, Clémentine Blanc et Alice Cotte.

Nous adressons nos félicitations aux Lauréats récompensés pour les initiatives suivantes : A/ « Rapprocher la justice des citoyens » er l 1 prix : « L’agenda en ligne de prise de rendez-vous pour un PACS » attribué à Serge Faucilhon, adjoint

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rapprocher la justice des citoyens et 32 pour la catégorie Innover au bénéfice de l’institution. 166 personnes y ont participé, 136 personnels du ministère et 30 partenaires extérieurs. Les personnels participants sont issus de : l 5 Cours d’appel (Amiens, Angers, Chambéry, Douai, Rouen) ; l 14  Tribunaux de grande instance (Ajaccio, Angoulême, Arras, Basse-Terre, Bastia, Bobigny, Carcassonne, Epinal, Lille, Mamoudzou, Marseille, Nice, Tarascon, Toulouse) ; l 4  Conseils de prud’hommes (Bergerac, Marseille, Montluçon, Nice) ; l 21  Etablissements pénitentiaires (BasseTerre, Bois-d’Arcy, Bourges, Dijon, Douai, Fleury-Mérogis, Fresnes, La Roche-sur-Yon, Le Port, Mont-de-Marsan, Nancy-Maxéville, Neuvic sur-l’Isle, Poissy, Poitiers-Vivonne, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Martin de Ré, St-Quentin-Fallavier, Séquedin, Strasbourg, Villeneuve-lès-Maguelone) ; l 14 Etablissements, services, unités de la PJJ (CAE de Creil, Juvisy-sur-Orge, Le Havre, CEF de Saint-Brice la Forêt, EPE de Laxou, SEEPM d’Orvault, Porcheville et Quiévrechain, STEMOI d’Annecy, de Laval, UEAJ de Beauvais, UEMO d’Angoulême, Dijon et Montauban ; l 2 Directions interrégionales des services pénitentiaires (Lille et Strasbourg) ; l 2 Antennes locales d’insertion et de probation (Amiens et Epinal) ; l 4 Services pénitentiaires d’insertion et de probation (Corse, Isère, Sarthe, Somme), 1 Ecole (ENPJJ) ; l 1 Maison de la Justice et du Droit (Val-de-Seine  ; l 2 Conseils départementaux d’accès au droit (Bouches du Rhône et Haute-Marne) ; l 1 Plate-forme interrégionale (Bordeaux) ; l 3 Directions, en administration centrale (DPJJ, DACS, DAP). Les personnels participants sont des administrateurs des systèmes d’information, des attachés d’administration, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des directeurs de greffe, d’établissements, de directions interrégionales, des éducateurs, des formateurs, des greffiers, des greffiers en chef, des magistrats, des secrétaires administratives, des surveillants.

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B/ « Innover au bénéfice de l’institution » er l 1 prix ex-aequo : «  Le support pédagogique de l’action de formation en milieu carcéral sur la thématique de l’observation » attribué à Frédéric Lebon, Premier Surveillant formateur à la maison centrale de Poissy ; Jérémy Terral, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ; David Luxereau, surveillant atelier à la maison centrale de Poissy ; Patrick Caurier, premier surveillant activités à l’EPM de Porcheville et Farid Ouali, surveillant à la maison centrale de Poissy ; ème l2 prix ex-aequo : « Les chantiers réparations pénales » attribué à Jérôme Dubost, Educateur au centre d’action éducative du Havre ; Olivier Hesnard, animateur nature au centre permanent d’initiative pour l’environnement de l’Orne et Sylvie Lebas, agricultrice, ferme de la Fégrinière. l Mention spéciale du Jury «  Un outil pour optimiser le temps de dépot de scellé de procédure » attribuée à Jonathan Dohy, Thibault Manteau et Yannick Carpin. C/ Prix Garde des Sceaux « Accès au droit par les jeunes, pour les jeunes » attribué au Conseil départemental de l’accès au droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13), Jean-Michel Malatrasi, Président du Tribunal de grande instance de Marseille, Président du CDAD  13 ; Claire Sarode, Greffier en chef, Secrétaire générale du CDAD 13 ; Séverine Costagliola d’Abele, salariée du CDAD  13 ; Julien Maestroni, salarié du CDAD 13 ; Philippe Maccario, salarié du CDAD 13 ; Lise Pacreau, élève avocate stagiaire et Alice Cabrera, élève avocate stagiaire. 2013-696 Source : communiqué du 27 septembre 2013

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Edition du lundi 7 octobre 2013