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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 3 octobre 2013 - Numéro 55 - 1,15 Euro - 94e année

Rapport d’activité 2012 du Conseil supérieur de la magistrature

Frédéric Tiberghien, Martine Lombard, Jean-Claude Marin et Vincent Lamanda

VIE DU DROIT

Conseil supérieur de la magistrature Rapport d’activité 2012 - Les caractéristiques du rapport d’activité 2012 .......................... 2 - La parité dans la magistrature : double disparité par Martine Lombard ...................................................................... 3 Chambre Nationale des Huissiers de Justice La dynamique réformatrice de l'OHADA - Coopération juridique internationale par Jean-Daniel Lachkar ................................................................ 12 - La sécurité juridique des affaires en Afrique par Yamina Benguigui ................................................................... 13

INSTALLATION

Cour d’Appel de Dijon - La spécialité de magistrat du Parquet par Michel Bonneau ............................................................... 7 - L’administration judiciaire par Henry Robert .................................................................... 9 Une réponse pénale de qualité par Jean-Jacques Bosc .......................................................... 10

ANNONCES LÉGALES ............................................... 15 ADJUDICATION .......................................................... 30 DÉCORATION Gervaise Taffaleau Officier de la Légion d’honneur ............... 31

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e rapport d’activité 2012 du Conseil supérieur de la magistrature a été rendu public ce mercredi 25 septembre 2013 au cours d’une conférence de presse co-présidée par Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin ; elle s’est déroulée dans les nouveaux locaux du 21 boulevard Haussmann à Paris (Hôtel Moreau-Lequeu). Outil de travail et de transparence pour toute la magistrature, il est composé en deux parties : la première consacrée au budget, à l’activité des formations en matière de nomination, aux méthodologies de travail des commissions d’admission des requêtes, à l’analyse des décisions disciplinaires rendues par les formations ainsi qu’aux missions transversales du Conseil supérieur de la magistrature ; la seconde partie s’ouvre sur les recommandations du Conseil sur les questions de la parité dans la magistrature. C’est Madame Martine Lombard, professeure agrégée de droit public, qui a présenté, dans sa brillante communication, le thème choisi pour cette seconde édition : « La parité dans la magistrature ». Pour répondre aux questions que présente « la disparité dans la magistrature française», un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil supérieur de la magistrature

afin « d’élargir la réflexion aux disparités entre le nombre d’hommes et de femmes au sein de la magistrature en haut mais aussi en bas de la hiérarchie ». La formation générale du Conseil supérieur de la magistrature, réunie le 26 juin 2013, a examiné les propositions du groupe de travail composé par Martine Lombard, Rose-Marie Van Lerberghe, Chantal Kerbec, Christophe Ricour, Laurent Bédouet, Emmanuelle Perreux, Catherine Vandier et Anne Coquet, puis a adopté quelques recommandations relatives à la mobilité géographique, aux conditions de travail, à la formation et à l’attractivité de la magistrature. Pas assez d’hommes à la base (25% seulement au 2ème grade) et pas assez de femmes au sommet de la magistrature (25% seulement parmi les présidents de juridiction) : il faut donc cerner les enjeux pour mieux relever le défi de la parité imposée dans la fonction publique par la loi Sauvadet numéro 2012/347 du 12 mars 2012. Nous saluons le travail collectif réalisé par Martine Lombard et son Equipe, espérons que sa traduction dans les faits ne se fera pas attendre notamment au plan de l’optimisation de la gestion des ressources humaines, dans l’intérêt des justiciables. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 25 septembre 2013


LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Les caractéristiques du rapport d’activité 2012

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 163 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Vie du droit

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hautsde-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Accès au dossier administratif de tous les magistrats ayant fait acte de candidature Depuis juillet 2012, le Garde des Sceaux, répondant aux demandes du Conseil, a ouvert l’accès à tous les dossiers administratifs des magistrats ayant fait acte de candidature, aux membres du Conseil. Renforcement du dialogue entre le Garde des Sceaux et le CSM Depuis l’entrée en fonction du Conseil, ce dialogue s’est renforcé. Le Conseil constate que ses recommandations et signalements sont désormais très largement pris en compte par le Garde des Sceaux. Ce dialogue peut encore se renforcer, notamment en anticipant l’information lorsque le Garde des Sceaux, usant de son pouvoir de proposition, envisage de nommer un président de juridiction (l’anticipation de l’information est utile lorsque le Conseil envisage également de nommer ce même magistrat sur une autre fonction de président).

DISCIPLINE DES MAGISTRATS    Etude sur la responsabilité des Presidents de Tribunal et des chefs de parquet, suite notamment à deux décisions du CSM : exigences renforcées quant au respect des devoirs du magistrat, exigences spécifiques aux chefs de juridiction dans la jurisprudence disciplinaire et attributions spécifiques des chefs de juridiction en matière d’organisation, de fonctionnement d’administration du Tribunal . l Questions spécifiques : principe de collégialité, addiction à l’alcool, surendettement et addiction au jeu, devoir de probité et abus de fonction. l 

GROUPES DE TRAVAIL    Poursuite des travaux du groupe de travail sur la déontologie en se penchant sur le fonctionnement de deux institutions mises en place au Québec : le comité consultatif sur l’éthique et les questions déontologiques, et la pratique mentorat judiciaire. l  Travaux du groupe de travail sur le Cycle supérieur d’administration de la justice (CSAJ), par de multiples auditions. La nouvelle formation mise en place par l’ENM pour remplacer le CSAJ, dénommée Cycle Approfondi d’études judiciaires, a évolué dans un sens conforme aux préconisations du Conseil. l 

PLAINTES DES JUSTICIABLES   Baisse du nombre des requêtes enregistrées durant l’année 2012 : 283 plaintes enregistrées contre 421 plaintes en 2011. l Nombre plus important - bien que demeurant limité - de plaintes déclarées recevables : Pour le parquet, en 2012, deux requêtes ont été déclarées recevables dont une a conduit à la saisine de la formation disciplinaire du CSM et est en cours d’instruction. L’autre a fait l’objet d’une décision motivée de rejet recommandant l 

Rapport d’activité 2012

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’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d’activité de chacune de ses formations. Ce rapport est le deuxième depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l’entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui le composent actuellement. La première partie permet de dresser un premier bilan des principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil :

nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe du Conseil par les justiciables. La seconde partie est consacrée à la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations du Conseil supérieur de la magistrature, le rapport d’un groupe de travail constitué en son sein ainsi qu’une étude du CEVIPOF sur ce thème. Edition La documentation Française, 367 pages - 15 euros

D.R.

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

NOMINATION DES MAGISTRATS   Généralisation des procédures de transparence l s’agissant du pouvoir de proposition du CSM : la procédure de transparence a été étendue, à compter du 1er octobre 2012, à l’ensemble des nominations relevant de la formation du siège, dont celles de Premier Président de Cour d’appel et de tous les magistrats du siège de la Cour de cassation. l s’agissant du pouvoir de proposition du Garde des Sceaux : depuis juillet 2012, le Garde des Sceaux communique au Conseil la liste des candidats pour toutes les propositions de nomination (y compris les magistrats du parquet de la Cour de cassation, les Procureurs généraux de Cour d’appel, l’inspecteur général et les inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires), ce qui ouvre pour l’ensemble des magistrats un droit d’observation.

au Chef de Cour de ne pas rester passif face à un comportement jugé inadapté du magistrat. l Pour le siège, 11 requêtes ont été déclarées recevables : deux magistrats ont été renvoyés devant la formation disciplinaire. L’ instruction de leur dossier est en cours. Les autres plaintes ont été rejetées comme infondées. l  Propositions du CSM en faveur de compétences nouvelles reconnues aux commissions d’admission des requêtes «  le CSM propose que soient envisagées des modalités nouvelles d’intervention des commissions d’admission des requêtes, dès lors que la plainte met en exergue un comportement déontologiquement inadapté. Ainsi, la loi pourrait prévoir la faculté pour les commissions d’intervenir auprès des Chefs de cour ou celle d’une action directe auprès du magistrat visé par une plainte. Une mise en garde pourrait ainsi être adressée au magistrat par la commission d’admission des requêtes, sans mention au dossier du magistrat mais avec avis au Chef de Cour. » l Le CSM a procédé à une analyse des plaintes reçues en 2012 au regard de certaines obligations déontologiques comme l’impartialité, le devoir d’attention et d’écoute, le devoir de réserve.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 3 octobre 2013 - numéro 55


Vie du droit La parité dans la magistrature : double disparité

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e constat d’une double disparité est à l’origine de la 2ème partie du rapport d’activité du CSM sur « la parité dans la magistrature » : il n’y a pas assez d’hommes « à la base » de la magistrature (25% seulement au 2ème grade) et pas assez de femmes au sommet de la magistrature (25 % seulement parmi les présidents de juridiction). Dans ce contexte, l’orientation de nos travaux a été concrète et pragmatique : notre souci essentiel a été de savoir quels remèdes (relevant du CSM ou de la Chancellerie) pourraient être apportés à cette double disparité. Une remarque préalable sur la méthode que nous avons suivie, avant de concentrer brièvement le propos sur les cinq axes directeurs de nos travaux. Ce préalable méthodologique est important pour cerner l’enjeu et les limites de ces travaux: il s’agit d’un travail collectif et orienté vers l’action, et non pas universitaire avec ce que cela comporterait de distanciation par rapport au sujet d’étude. Certes, nous nous sommes appuyés sur une étude de grande qualité réalisée par un organisme scientifique de réputation internationale, le CEVIPOF, qui dépend de Sciences Po. Cette étude sociologique a été financée par le CSM et elle s’est appuyée sur des entretiens auprès de magistrats de tous niveaux, rendus possibles par le soutien du CSM, mais elle ne nous engage pas en tant que telle. C’est d’ailleurs à l’honneur du CSM, à mon sens, que de publier en annexe de notre rapport d’activité une étude qui, avec la totale liberté de ton et de plume qui est celle des chercheurs, nous tend un miroir parfois critique des « biais » de genre pouvant résulter de nos propres pratiques. Si elle ne nous engage pas, elle a nourri notre réflexion en particulier grâce à trois constats essentiels qu’ont faits Maxime Forest et Réjane Sénac, les auteurs de cette étude : l C’est dès le début de leur carrière, dès l’âge de 30-35 ans, c’est-à-dire pour l’accès au 1er grade, que les femmes prennent souvent en fait du retard, le soin des enfants pesant en priorité sur elles ; or, ce retard va fréquemment les suivre tout au long de leur carrière et les pénaliser pour l’accès aux responsabilités.

Martine Lombard l Si les femmes se portent moins souvent candidates, proportionnellement, que les hommes pour les postes de chefs de juridiction, ce n’est pas en vertu de « préférences » individuelles, mais parce que les règles que l’on applique (ou appliquait jusque récemment, pour une part) leur en barrent l’accès, notamment en termes d’exigences de mobilité, et qu’elles ont intégré ces contraintes. l  La logique de « filières » (qui voudrait qu’un magistrat préside d’abord un petit tribunal, puis un moyen, puis un grand, puis une Cour d’appel) cristallise cette exclusion et en renforce les effets. N’ayant pu intégrer la « filière » au moment où la charge des enfants les mobilise, les femmes risquent en effet, dans cette logique, d’en être exclues à tout jamais. Parallèlement à cette étude du CEVIPOF, c’est au sein même du CSM qu’ a été constitué un groupe sur la parité, formé de quatre magistrats, tant du siège que du parquet, et de quatre « laïcs », et comportant tant des hommes que des femmes (même si ce ne fut pas hélas en nombre parfaitement égal !). Ce groupe a procédé à des réunions de travail avec les auteurs de l’étude du CEVIPOF et à de nombreuses auditions de personnalités tant du monde judiciaire qu’extrajudiciaire. Il faut souligner que ce groupe de travail est arrivé à un plein consensus, par delà les

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christophe Ricour, Martine Lombard, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Frédéric Tiberghien, et Peimane Ghaleh-Marzban

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Martine Lombard Professeure des universités

différences d’approche qui auraient pu exister entre magistrats, ou entre magistrats et « laïcs », sur les constats et les propositions qu’il a ensuite présentées au CSM tout entier. Par la suite, ses propositions ont été soigneusement réécrites au cours de plusieurs réunions de la formation générale du CSM et elles ont pu ainsi devenir des recommandations du CSM lui-même. Je tiens à remercier le président de la formation générale, le Premier Président Vincent Lamanda, dont la forte implication a permis d’aboutir en ce sens, ainsi que le président de la formation parquet, le Procureur Général Jean-Claude Marin, pour leur soutien. Des majorités extrêmement larges ont pu être réunies sur ces recommandations, même s’il est indiqué en note sur les recommandations que, sur certains points, nous n’avons pas pu maintenir une totale unanimité au sein de l’ensemble du CSM jusqu’à la fin de nos travaux (mais il est connu depuis la Bible que l’unanimité est suspecte, tant elle peut impliquer de s’en tenir à un plus petit dénominateur commun, aseptisé à force d’être consensuel). Même s’il est possible de les trouver désespérément raisonnables par certains aspects, nos recommandations sont sans doute suffisamment équilibrées pour donner une impulsion dont j’espère qu’elle sera durable, à condition bien sûr que nos partenaires de la Chancellerie (et ensuite nos successeurs au CSM) ne les enterrent pas et que nos recommandations ne finissent pas oubliées dans un tiroir comme, il faut le reconnaître, c’est trop souvent le destin de tels travaux. Je reviendrai tout à l’heure sur les 17 mois qui nous restent, à tout le moins, pour faire vivre ces recommandations pour ce qui nous concerne. Ce sont les conclusions de ce travail collectif, pragmatique, que je voudrais brièvement présenter autour de 5 axes directeurs, en commençant par ceux qui vont probablement décevoir, et en poursuivant par ceux qui pourraient davantage surprendre. I- En tout premier lieu, seront déçus ceux qui attendraient de notre rapport un remède miracle pour attirer plus d’hommes vers la magistrature ! Heureusement, sur ce thème d’actualité mis sur le devant de la scène notamment par des gestes spectaculaires de pères voulant avoir la garde de leurs enfants, la presse joue un important rôle d’information, l d’abord en veillant à éviter une assimilation trop rapide entre le sexe des juges et l’idée selon laquelle les jugements seraient « sexistes », l et aussi en ayant souligné depuis un certain temps

Composition du groupe de travail du CSM sur la parité Martine Lombard, professeure agrégée de droit public, professeure des universités ; Rose-Marie Van Lerberghe,  administrateur indépendant ; Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat ; Christophe Ricour, avocat, ancienbâtonnier,  ancien Président de la conférence des bâtonniers ; Laurent Bédouet, vice-Président chargé

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de l’application des peines au tribunal de grande instance de Paris ; Emmanuelle Perreux, vice-Présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ; Catherine Vandier, Substitut du Procureur général près la Cour d’appel d’Angers ; Anne Coquet, vice-Procureur près du Tribunal de grande instance de Paris.

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Vie du droit qu’il s’agit moins d’une « féminisation » de la magistrature que d’une « démasculinisation », avec une baisse globale très sensible du nombre des candidats - et même d’ailleurs maintenant des candidates (de 4.500 candidats pour le 1er concours en 1998 à 1.500 en 2010, soit trois fois moins de candidats que 12 ans auparavant!). Il faut le reconnaître lucidement : heureusement qu’il y a encore des jeunes femmes dans les facultés de droit et du coup des candidates à l’ENM, sans quoi la situation du recrutement de la magistrature serait encore plus cruciale ! Nous n’avons pas de solution miracle donc, mais le souci que soient prioritairement recréées les conditions d’attractivité de la magistrature, notamment sous trois angles : l Il faut éviter des à-coups dans les recrutements. Ces derniers sont en ce moment importants, mais sans permettre de visibilité à moyen terme pour les étudiants, alors qu’il s’agit d’un concours difficile qui se prépare sur plusieurs années. l  Il ne faut pas se borner à recruter plus de magistrats, mais d’abord améliorer leur environnement de travail, en leur donnant plus de moyens d’agir efficacement… l  Enfin, il faudrait éviter de retomber dans la facilité consistant à faire des magistrats les boucs-émissaires des maux de notre société, en les dénonçant tour à tour, quand ce n’est pas simultanément, comme trop laxistes à l’occasion de tel drame ou/et trop répressifs, quand on constate que les prisons débordent… Tout professeur de droit constate le caractère

contre-productif à l’égard de nos étudiants du discours de dénigrement des magistrats dès que se produit un fait divers tragique. Et qui a pratiqué les concours d’entrée à l’ENA sait par ailleurs combien l’ENA attire comme un tremplin vers le secteur public mais aussi, indirectement vers la finance par exemple, là où le concours d’entrée à l’ENM est vécu sinon comme l’équivalent de l’entrée dans les ordres, du moins comme une sorte de vœu de renoncement aux tentations du monde. Pour une part, c’est tant mieux pour l’esprit d’indépendance des magistrats, mais ne nous étonnons pas si certains préfèrent, dans ces conditions, devenir avocats… Par delà ces aspects matériels, il faut surtout relever que la féminisation de la magistrature est nette partout où celle-ci se recrute sur concours. C’est une tendance lourde, pas un accident conjoncturel. Or, l’expérience montre qu’il faut, pour le moins, nuancer les idées par trop euphorisantes sur les vertus du recrutement des magistrats sur titres tel qu’il se pratique chez certains de nos voisins. Le dernier rapport de la CEPEJ (Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice, créée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe) montre l’ampleur de ce mouvement en Europe, avec cependant une particularité de la France : en pointe quant à la présence massive des femmes dans la magistrature, elle est en revanche en retrait quant à leur part dans les plus hautes responsabilités judiciaires (après l’Autriche et tous les pays d’Europe centrale notamment).

II- Au vu de ce dernier constat, nous allons peutêtre décevoir certaines attentes sur un deuxième point : la question des « quotas ». Certes, une majorité d’entre nous est favorable à la parité imposée par des quotas par exemple pour les conseils d’administration des entreprises ou… pour la composition du CSM ! Mais une grande différence entre le CSM et la magistrature, c’est que quasiment n’importe qui peut devenir membre du CSM en tant que « personnalité extérieure », mais il est autrement plus compliqué de devenir haut magistrat… Il faudra revenir dans un instant sur cette différence fondamentale. Question souvent posée : devions- nous préconiser une extension à la magistrature des « quotas » de la fameuse loi dite « Sauvadet », c’est-à-dire de la loi du 12 mars 2012, qui prévoit qu’à partir de 2018, les nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique doivent concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe ? Devenus des lecteurs attentifs de cette loi et de ses textes d’application au sein du « groupe parité », nous avons découvert, au fil de nos travaux, que cette loi était telle, en réalité, que l’étendre à la magistrature serait une sorte d’enfer pavé de bonnes intentions. A notre surprise, la magistrature est en avance, d’ores et déjà, par rapport à la réalité de cette loi de 2012 sur la haute fonction publique tant globalement que dans le détail : A) Globalement d’abord, cette loi fixe un objectif de 40% non pas pour chaque emploi supérieur séparément (préfet, ambassadeur, etc..) mais

Les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature La formation générale du Conseil supérieur de la magistrature, réunie le 26 juin 2013, a examiné les propositions qui lui étaient faites par le groupe de travail sur la parité et a adopté les recommandations suivantes (1) :

les risques éventuels des changements de poste en termes d’impartialité objective ou de conflits d’interêt sans faire systématiquement de la mobilité géographique un impératif en soi lorsque le statut ne l’exige pas. 9. Prendre acte de ce que la mobilité I - SUR LA MOBILITE    géographique d’un magistrat en fonction dans 1. Prendre acte de la prise en compte par le le ressort d’une Cour peut être réalisée par une CSM de desiderata même géographiquement affectation dans le ressort d’une Cour voisine. restreints pour l’accès aux responsabilités de 10. Inviter les pouvoirs publics à repenser la chef de juridiction, sans que cela soit considéré logique d’ensemble des exigences statutaires de comme l’indice d’un défaut de motivation. mobilité au regard notamment de la nouvelle 2. Prendre acte de la possibilité pour un mobilité introduite par la loi du 6 mars 2007. magistrat d’accéder à la fonction de chef de 11. Envisager une dissociation du grade et de juridiction dans le ressort d’une Cour d’appel où l’emploi pour permettre l’accès de magistrats il exerce déjà. à de premières fonctions de chef de juricliction 3. Prendre acte de ce que les choix du CSM, classée « B bis » sans leur faire perdre le pour la nomination aux emplois de chef de bénéfice de la possibilité d’une promotion à la juridiction hors hiérarchie ou de Cour, ne sont « hors hiérarchie ». pas limités aux seuls magistrats qui ont pu d’ores et déjà s’inscrire dans une « filière » de II- SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, chef de juridiction. NOTAMMENT AU PARQUET     4. Prendre acte de ce que, dans l’appréciation 12. Réserver le recours aux magistrats des aptitudes aux fonctions de chef de d’astreinte nocturne ou de fin de semaine juridiction, la mobilité fonctionnelle est aux véritables urgences, c’est-à-dire celles considérée au même titre que la mobilité nécessitant une information ou une décision géographique. immédiate du magistrat de permanence.(2) 13. Encourager, chaque fois que cela est 5. Pour inciter les magistrats à occuper les postes considérés comme les moins attractifs possible, la mutualisation des astreintes par leur éloignement ou leur isolement, mettre nocturnes et de fin de semaine entre les en place une politique de « contractualisation ». juridictions au profit des magistrats des Tribunaux de petite taille. 6. Aux mêmes fins, attribuer un avantage 14. Equiper les magistrats de moyens financier (tel que la « nouvelle bonification indiciaire ») aux magistrats occupant les postes mobiles de vidéocommunication durant les permanences de nuit ou de fin de semaine. peu attractifs. 15. Organiser les audiences de façon à éviter 7. Mieux accompagner la mobilité géographique par des dispositifs d’ ores et déjà autant que possible leur prolongation tardive. III- SUR LA FORMATION A développés dans d’autres Ministères ou des LA PRISE DE RESPONSABILITÉS    groupes privés : crèches, aides à la recherche de logement, à la scolarisation des enfants, à la 16. Pour lutter contre les stéréotypes et permettre une détection de tous les potentiels, recherche d’un emploi pour le conjoint, etc. 8. Inviter la Chancellerie à apprécier in concreto recommander la mise en place de formations à

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destination des responsables hiérarchiques ainsi que des magistrats et personnels de la Direction des services judiciaires en charge des carrières, conçues sur la base de mises en situation concrètes. Il serait souhaitable que le Conseil soit associé à la définition de ces dispositifs. 17. Développer ces modules dans le cadre de la formation continue des magistrats, lors de la formation des nouveaux chefs de juridiction et lors des plans de formation des cadres. 18. Veiller à la parité dans les formations de haut niveau préparant à la prise de responsabilités. 19. Développer des formations particulières de nature à inciter les magistrates à se porter candidates à l’exercice de responsabilités et à se prémunir contre les stéréotypes. 20. Mettre en place, avec l’accord du magistrat concerné, un accompagnement individuel dans les premiers mois de la prise de fonction. IV- SUR DES OBJECTIFS CHIFFRÉS 21. Pendant une durée limitée, établir une trajectoire chiffrée à titre de directive non contraignante (le meilleur candidat devant toujours être retenu), concernant les nominations des hommes et des femmes aux fonctions de Président de TGI et de premier President de Cour d’appel. 22. Faire apparaitre dans le rapport annuel d’activité du CSM les pourcentages d’hommes et de femmes dans les nominations aux présidences de TGI et de Cour d’appel en termes de « primo-nominations » (calculées selon la logique de la loi dite « Sauvadet »). 23. Faire apparaître dans le rapport d’activité du CSM les taux de succès respectifs des candidatures d’hommes et de femmes aux fonctions de chef de juridiction (siège) dans l’absolu mais aussi en terrnes de « primonominations ». 24. Inviter la Chancellerie, en liaison avec la

formation parquet du CSM, à faire de même pour le parquet et faire apparaître dans le rapport d’activité du CSM, avec le concours de la chancellerie, des données chiffrées similaires pour le parquet. V- SUR L’ATTRACTIVITÉ DE LA MAGISTRATURE    25. Renforcer les actions de communication sur le métier de magistrat et sa diversité à l’égard des lycéens et des étudiants. 26. Favoriser les stages en juridictions pour les étudiants en troisième ou quatrième année de droit. 27. Rendre publique régulièrement une prévision à moyen terme du nombre de postes ouverts aux différents modes de recrutement et informer davantage sur les conditions d’intégration de professionnels expérimentés. 28. Favoriser les conditions permettant aux magistrats de valoriser temporairement leur expérience dans des activités extérieures à la magistrature et assurer, de ce fait, une meilleure ouverture du corps. VI- Sur l’application des recommandations 29. Assurer un suivi par le CSM de la mise en oeuvre de ces recommandations et le rendre public dans ses rapports à venir. (1) La recommandation 12, qui ne concerne que le parquet, a été adoptée par la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa réunion du 18 juin 2013 et n’a pas été soumise à un vote de la formation générale. Une minorité de quatre membres a refusé d’adopter le paragraphe III (recommandations 16 à 20) et la recommandation 21. Elle s’est opposée à l’idée d’une « lutte contre les stéréotypes » qui aboutirait, à son sens, à imposer un mode de pensée uniforme. Elle a marqué son hostilité à toute forme de directives conduisant à instituer des quotas qui méconnaîtraient, selon elle, les exigences constitutionnelles. (2) Il est rappelé que cette recommandation a été adoptée par un vote de la formation Parquet du Conseil sans faire l’objet d’un vote en réunion générale.

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Agenda

Vie du droit

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PASSATION DE POUVOIR

Jean-Marie Huet et Dominique Vonau

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l’issue de sa réunion annuelle du 16 septembre 2013, la Conférence des Premiers Présidents a élu son nouveau Président Dominique Vonau qui a succédé à Chantal Bussière ; au cours du séminaire de la Conférence des Procureurs Généraux en date du 18 septembre 2013 a été élu Jean-Marie Huet en remplacement de Jacques Baume ; Ils étaient invités « ès-qualité » à la présentation du rapport d’activité 2012 du CSM. Nous leur adressons nos chaleureuses félicitations.

agglomère toute une série d’emplois de niveau différent (par exemple directeur, mais aussi sousdirecteur, adjoint, voire adjoint de l’adjoint..), pour vérifier qu’en 2018, à ce niveau très global, il y aura bien 40% de femmes. Au point que l’équivalent des « emplois supérieurs de l’Etat » visés par la loi Sauvadet, ce serait au mieux pour les magistrats les emplois dits « hors hiérarchie ». Or, dès 2012, parmi les magistrats du siège, 39,9% des emplois les plus importants, dits « hors hiérarchie », étaient occupés par des femmes (et donc plus de 40% dès aujourd’hui, en 2013). En revanche leur proportion n’était que de 22,5% au parquet. Appliquer dans la magistrature des quotas similaires à ceux de cette loi (un minimum de 40% et donc un plafond de 60% pour chaque sexe) reviendrait ainsi à donner aujourd’hui un coup de pouce aux magistrates de plus de 55 ans au parquet, mais aussi à bloquer la carrière des autres, qui ne pourraient plus accéder, et cela de façon pérenne, qu’à un maximum de 60% d’emplois hors hiérarchie alors qu’il y a près de 85% de jeunes femmes actuellement à l’ENM ! B) Ensuite, dans le détail, la loi sur la haute fonction publique ne vise que les « primo-nominations » (c’est-à-dire les premières nominations à un tel type d’emploi). Or, en calculant en termes de primo-nominations pour les emplois de président de TGI, dès 2011 et 2012, plus de 40% des magistrats nommés pour la première fois par le CSM à la présidence d’un tribunal étaient des femmes et même 60% en 2013. En revanche il n’y aucune réelle progression pour les présidences de Cours d’appel, si l’on intègre les chiffres de 2013. Mais le principal hiatus avec une logique du type de la loi Sauvadet tient à ce que, fondamentalement, la Justice n’est pas assimilable à la préfectorale par exemple : autant quasiment n’importe qui en France peut devenir préfet, du moins en droit, en tant qu’il s’agit d’un emploi « à la discrétion du gouvernement  », autant, à l’inverse, les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature ne sont pas –et heureusement- « à la discrétion du gouvernement » ni d’ailleurs du CSM. Il faut remplir des conditions d’ancienneté dans la magistrature pour y accéder, être candidat et suivre une procédure dotée de certaines garanties de transparence.

Face à ces données, nous avons préconisé trois types de mesures : l Nous entendons « établir une trajectoire chiffrée », mais à titre de directive temporaire et non contraignante, pour les nominations aux plus hautes responsabilités. Seule une loi (une loi organique, s’agissant de la magistrature) pourrait fixer des objectifs contraignants, et, pour les raisons qui viennent d’être dites, cela ne paraît pas la voie adaptée. Cette directive devra prendre en compte l’état réel, évolutif, des effectifs d’hommes et de femmes dans la magistrature, sachant que, dans tous les cas, c’est le meilleur candidat qui sera retenu en fin de compte. l  Nous nous engageons à mesurer et rendre publics pour l’avenir les taux de succès respectifs des candidatures des hommes et des femmes, en tenant compte des parcours antérieurs, pour permettre à chacun de vérifier si tous et toutes ont les mêmes chances d’accès à ces emplois de responsabilité. l  Nous recommandons surtout de remédier aux « fondamentaux » qui sont à l’origine de ces disparités, plutôt que de ne voir et ne traiter que les symptômes. Le problème majeur, bien identifié par le CEVIPOF, tient au fait que les femmes ne font, trop fréquemment, pas acte de candidature pour des raisons qui tiennent à de véritables « barrières » à l’accès aux responsabilités qu’il faut expliciter, pour espérer y remédier. III- Le troisième point de nos travaux, le plus important sans doute, vise ce qui a été identifié tant par notre expérience que par l’étude du CEVIPOF comme la principale barrière de fait à l’accès aux responsabilités : elle résulte des fortes obligations de mobilité géographique pour les magistrats, qui sont spécifiques à la France. l En France, ces obligations de mobilité géographique ont été tellement renforcées depuis une petite quinzaine d’années (par des lois de 2001 et 2007), d’ailleurs à un moment où les femmes devenaient majoritaires parmi les magistrats, que cela devient une « exception française » en Europe. Ce constat ressort d’une étude comparée en Europe des exigences tant statutaires que non statutaires de mobilité géographique : celles-ci ne sont nulle part aussi fortes qu’en France, et ce alors même que les exigences d’impartialité, qui justifient pour l’essentiel l’obligation de mobilité, sont les mêmes partout en Europe.

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE Contrats internationaux : négociation, rédaction, résolution des litiges, approches culturelles et juridiques Formation du 7 au 10 octobre 2013 Centre d’audiences d’ICC 116, avenue Kléber 75016 PARIS Renseignements : 01 49 53 30 42 eja@iccwbo.org

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Vie du droit Histoire du Conseil supérieur de la magistrature

C

’est toutefois avec la Constitution du 27 octobre 1946 que le Conseil supérieur de la magistrature devient un organe constitutionnel autonome. Il est ainsi consacré dans le titre IX de la Constitution qui marque la volonté de fonder une justice indépendante. Le Conseil est alors présidé par le Président de la République, le vice-Président étant le Garde des Sceaux. Il est composé de six membres élus par l’Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et deux membres désignés, au sein des professions judiciaires, par le Président de la République. Les compétences du Conseil sont élargies. Il propose au Président de la République la nomination des magistrats du siège ; il assure la discipline et l’indépendance de ces magistrats, ainsi que l’administration des Tribunaux judiciaires. Il n’exercera pas, en fait, cette dernière compétence.

l’ensemble de ses prérogatives. Il ne propose plus au Président de la République que la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation et des Premiers Présidents de Cour d’appel. Il donne un avis simple sur le projet de nomination des autres magistrats du siège. Il est confirmé comme conseil de discipline des magistrats.

La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 réforment profondément l’institution issue de la Constitution de 1958, tant sur la composition du Conseil que sur ses attributions. Deux formations sont créées, l’une compétente à l’égard de magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet. Le Conseil demeure présidé par le Président de la République, le Garde des Sceaux en assurant la vice présidence. Toutefois, les six magistrats composant chacune des formations sont dorénavant élus : cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet pour le Conseil compétent à l’égard des magistrats du siège et cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège pour le Conseil La Constitution du 4 octobre 1958 compétent à l’égard des magistrats réforme l’institution. Sa composition est du parquet. Ce système symbolise modifiée. Autour du Président de l’unité du corps judiciaire. la République et du Garde des Sceaux Le Conseil est en outre composé de qui restent Président et vice Président, quatre membres communs aux deux neuf membres sont désignés par le chef de formations, désignés par le Président l’Etat soit directement (deux personnalités de la République, les Présidents de qualifiées), soit sur proposition du bureau l’Assemblée nationale et du Sénat et par de la Cour de cassation (six magistrats) l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat. ou de l’Assemblée Générale du Conseil Les prérogatives du Conseil sont d’Etat (un conseiller d’Etat). Les pouvoirs renforcées. Il procède dorénavant, du Conseil sont limités, l’ancien Conseil non seulement à la nomination des ayant été dans l’incapacité d’exercer magistrats de la Cour de cassation

Pour la France, en fait, tout se passe comme si la contrainte imposée aux magistrats, qui ne peuvent progresser dans la carrière (sauf à Paris) que s’ils acceptent d’être mobiles géographiquement, devait compenser la pauvreté de la Justice en termes de mesures positives d’accompagnement et d’incitation à la mobilité. Cette pauvreté laisse d’ailleurs rêveur quand elle est comparée avec l’ampleur des moyens du ministère de l’économie et des finances avec son programme d’aides au logement, de places réservées dans les crèches, d’aide à la recherche d’un emploi pour le conjoint, etc. l Il en résulte dans la magistrature un fort handicap de carrière pour beaucoup de femmes, qui ne peuvent que ménager la stabilité géographique de leur famille (mais aussi d’ailleurs pour les « nouveaux pères » dans un couple où les deux conjoints travaillent). Dans les faits, pour une magistrate, l’expérience montre qu’il vaut mieux, pour faire carrière, être célibataire ou divorcée. Inversement, il existe un fort avantage de carrière pour les magistrats ayant un conjoint « au foyer » (ce qui devient d’ailleurs plus rare que naguère, même pour les hommes). Dans les faits, compte tenu du nombre croissant de couples dans lesquels les deux conjoints ont une activité professionnelle, il résulte de ces fortes exigences de mobilité géographique une pratique répandue dans la magistrature de « célibats géographiques », qui peut durer plusieurs années, la famille ne se reconstituant qu’en fin de semaine, voire un week-end sur ceux.

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et des premiers Présidents de Cours d’appel mais aussi à celle des Présidents des Tribunaux de grande instance. Pour tous les magistrats du siège ne relevant pas du pouvoir de proposition du Conseil, un avis conforme est requis. En cas d’avis non-conforme, le Ministre de la justice ne peut passer outre. Enfin, la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du parquet se voit attribuer un pouvoir d’avis simple, favorable ou non-favorable, pour toutes les nominations des magistrats du parquet à l’exception de ceux dont les emplois sont pourvus en Conseil des Ministres, Procureur général près la Cour de cassation et Procureurs généraux près la Cour d’appel. La loi organique du 25 juin 2001 modifie le mode d’élection des magistrats autres que les membres de la Cour

Cet état de fait est loin d’être optimal non seulement en termes de parité, ce qui induit des gâchis de talents, mais aussi, de façon plus générale, pour l’équilibre personnel des magistrats et de leurs familles, et donc pour les justiciables. Enfin, incidemment, rien ne garantit que le fait pour un magistrat d’avoir, tout au long de sa carrière, parcouru la France d’Est en Ouest, et du Nord au Sud, soit un indice en soi d’excellence, qui le prédisposerait naturellement à exercer les plus hautes fonctions. Dans ce contexte, nous invitons à repenser les règles de mobilité, en les recentrant sur leurs raisons d’être fondamentales (répondre aux exigences d’impartialité et éviter la sclérose dans les mêmes fonctions) mais sans y surajouter des contraintes qui ne seraient que le résultat d’une insuffisante gestion des ressources humaines. Nos recommandations sont, pour faire bref, de trois ordres : l L’essentiel de nos recommandations est de veiller à valoriser la mobilité fonctionnelle et non pas seulement géographique : il est bon qu’un magistrat sache passer du civil au pénal et inversement, de fonctions spécialisées à des fonctions plus généralistes, du TGI à la Cour, etc. Cette mobilité fonctionnelle conduit un magistrat à se renouveler tout autant, voire plus que s’il se borne à déménager pour exercer éventuellement les mêmes fonctions ailleurs. l Ensuite, c’est pour une part à nous-mêmes que nos recommandations s’adressent et elles commencent d’ailleurs souvent par les mots : « prendre acte

de cassation et les Chefs de Cour et de juridiction, de parquet général et de parquet en adoptant le scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Elle a en outre modifié tant le mode de saisine que le mode de fonctionnement du Conseil statuant en formation disciplinaire. La loi n°2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et la loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution réforment une nouvelle fois le Conseil supérieur de la magistrature, sur trois points : sa composition et son fonctionnement, le mode de nomination des magistrats et la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat auprès du Conseil. Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Conseil supérieur de la magistrature est créé en France avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire qui désigne la Cour de cassation pour statuer en matière de discipline des magistrats, toutes Chambres réunies.

de ce que... », ce qui peut paraître étrangement conservateur, mais cela voudrait témoigner surtout de ce que le CSM a commencé à évoluer dans ses pratiques, et qu’il nous paraît nécessaire de l’acter pour éviter qu’un prochain CSM mette également un an ou deux, comme nous l’avons fait, à prendre conscience des conséquences fâcheuses de réflexes tendant à toujours privilégier la mobilité géographique par une sorte d’automatisme, même lorsque cela n’a pas vraiment de raison d’être. l Enfin, nous invitons aussi les pouvoirs publics à repenser l’architecture d’ensemble de ces règles de mobilité. Il s’agit de ne pas continuer à accumuler des strates successives d’exigences, qui se révèlent d’ailleurs d’une rigueur à géométrie variable selon qu’un magistrat est parisien ou provincial, et pour partie d’ores et déjà difficilement applicables (s’agissant de la loi du 6 mars 2007, qui prévoit une obligation généralisée de mobilité de deux ans hors de la magistrature pour pouvoir accéder à la « hors hiérarchie »). De façon complémentaire, nous invitons les pouvoirs publics à ne pas négliger les mesures d’accompagnement à la mobilité, pour pourvoir les postes, fonctions ou secteurs géographiques les moins attractifs, davantage par l’incitation que par la contrainte. La Chancellerie, plus précisément la direction des services judiciaires, nous a paru prête à aller aussi loin que possible en ce sens et il faut s’en réjouir. Nous comptons sur un dialogue ouvert sur ce point, comme sur d’autres, avec la Garde des Sceaux et ses services.

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Vie du droit IV- Plus brièvement, le 4ème axe directeur vise à revoir les conditions de travail, notamment au parquet, pour les rendre mieux compatibles avec une vie de famille sans rien sacrifier en termes de réactivité. Ce souci paraît d’autant plus important que l’expérience montre que les femmes s’en détournent assez vite et massivement, souvent après une première affectation au parquet à la sortie de l’ENM, parfois plus subie que choisie. Or, comme elles sont toujours plus nombreuses au sein de la magistrature, cela pose un vrai problème en soi d’attractivité du parquet. Cela dépasse nettement le thème de la parité mais le phénomène de désaffection qui vient d’être mentionné souligne l’importance et l’actualité des travaux menés actuellement par la commission présidée par l’ancien Procureur général Jean-Louis Nadal sur le parquet. Notre propos a été plus modeste et nous avons fait des recommandations tendant à tout le moins à rendre plus fluides les conditions de travail des magistrats de permanence, en particulier des parquetiers, pour ne pas accroître artificiellement la pression de l’urgence qui pèse sur eux. Nous avons aussi proposé de moderniser certains instruments de travail pour leur permettre de répondre en urgence sans passer trop souvent les nuits et les week-ends au tribunal.

V- Enfin, très brièvement aussi, nous avons proposé de mener une politique de formation en la matière. Elle devrait se décliner essentiellement en deux volets : l former les responsables hiérarchiques à une détection de tous les candidats potentiels à des fonctions de responsabilités, y compris parmi les magistrats ayant eu des parcours atypiques, pour ne pas systématiquement privilégier les « filières » les plus classiques. Il s’agit en effet de ne pas nous priver de certains talents, alors que le « vivier » de candidats se révèle, à l’expérience, n’être pas si large ; l former les magistrates elles-mêmes, notamment en veillant à la parité dans les formations que met en place l’ENM dans l’objectif de préparer aux responsabilités de chef de juridiction, et cela d’autant plus qu’elles n’ont pu s’inscrire très tôt dans des « filières » préparant à ces fonctions. Nous pourrions d’ailleurs, dans un esprit d’ouverture, tester sur nous-mêmes, membres du CSM, le premier type de module de formation, à partir de mises en situation concrètes plutôt que d’un exposé didactique, ce qui pourrait se révéler éventuellement révélateur de nos propres capacités d’adaptation, comme, le cas échéant, de possibles préjugés.

traduction dans les faits dépendra de beaucoup de facteurs. l Elle implique tout d’abord que le CSM lui-même se montre attentif, fidèle à ses engagements, qu’il ne se soit pas seulement donné bonne conscience par ces travaux, pour se désintéresser ensuite de leur devenir. Il faudra bien plutôt en organiser un suivi attentif pendant le temps qui nous reste. l Elle dépendra aussi de l’écho que ces réflexions et ces recommandations rencontreront parmi l’ensemble des magistrat(e)s. Il ne faudrait surtout pas leur donner à croire que chacun(e) fera dorénavant toute sa carrière sur place, ce qui serait naturellement faux. En revanche, il importe de contrecarrer le pessimisme qui incline à la résignation, et fait renoncer trop de magistrat(e) s à se porter candidats pour l’exercice des plus hautes responsabilités. l  Beaucoup tiendra aussi à la qualité de la coopération que nous avons commencé à trouver à la Chancellerie, auprès de la DSJ, et que nous espérons bien pouvoir poursuivre dans un esprit d’ouverture et de confiance réciproque. l  Enfin beaucoup dépendra de la presse, d’autant plus que nous, membres du CSM, aurons disparu en tant que tels dans 17 mois au plus tard, notre mission plus ou moins bien accomplie. Nous savons qu’il n’y aura de réel changement possible, sur la durée, qu’avec l’aiguillon de votre vigilance critique. 2013-675

En conclusion Ce qui importe maintenant est la mise en œuvre pratique de ces recommandations. Or, leur

Installation

Cour d’Appel de Dijon Audience Solennelle d’installation - 23 septembre 2013 Jean-Jacques Boc a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général près la Cour d’appel de Dijon ce lundi 23 septembre 2013, il succède à Jean-Marie Beney nommé à Metz. C’est l’avocat général Michel Bonneau qui a prononcé le discours d’usage de bienvenue, le Premier Président Henry Robert a accueilli son homologue en déclarant qu’en Bourgogne « il était possible de rendre une justice apaisée, comprise et acceptée ». Nous souhaitons plein succès à ce pouvoir judiciaire dyarchique. Jean-René Tancrède

La spécialité de magistrat du Parquet par Michel Bonneau Avocat général

Michel Bonneau

Photo © Marie-Dominique Trapet

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ermettez-moi, et je le ferai avec beaucoup de plaisir, de rendre l’hommage qui lui est dû à votre prédécesseur immédiat, jean-Marie Beney, qui nous a quitté pour prendre la tête du parquet général de Metz. Je me limiterai à quelques phrases, sachant, Monsieur le premier Président, que vous rendrez également hommage à Jean-Marie Beney. Je dirai que les magistrats du parquet général de Dijon et des quatre parquets du ressort ont beaucoup apprécié d’avoir pu travailler sous l’autorité de JeanMarie Beney qui a dirigé ce parquet général pendant six années. Ce fut pour eux, en effet, l’occasion de cotoyer un magistrat expérimenté, un excellent technicien du droit, à l’intelligence rapide, au jugement sûr, à

l’autorité naturelle et qui, de surcroît, est un homme aux manières simples, d’une grande ouverture d’esprit, accessible et chaleureux. J’ajouterai que Jean-Marie Beney incarne avec talent et exigence le magistrat du parquet. Attaché à l’unité du corps judiciaire, il rappelait régulièrement qu’au terme d’une formation identique et commune à l’Ecole Nationale de la Magistrature, les magistrats du parquet prêtent le même serment que leurs collègues du siège et que la constitution leur confère la même mission de garantie des libertés individuelles. De même, j’ai le souvenir de l’avoir entendu déclarer, en substance, que la démarche intellectuelle des magistrats du parquet, dans l’élaboration de leurs réquisitions, est semblable à celle des magistrats du siège, dans l’élaboration de leurs décisions. Ce légitime hommage ayant été rendu au Procureur général Jean-Marie Beney, il convient maintenant de répondre à la curiosité parfaitement compréhensible de nos invités et de nos collègues qui souhaitent savoir d’où vient le nouveau Procureur général près la Cour d’appel

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de Dijon, et notamment, quelle fut sa carrière. Vous êtes né, Monsieur le Procureur général, le 30 décembre 1955, à Saint-Chinian dans l’Hérault, à proximité de Béziers. Ainsi, vous êtes né dans une région viticole, donc sur une terre de civilisation diraient certains. Après des études de droit effectuées tout naturellement dans cette belle ville de Montpellier, proche de Saint-Chinian, vous réussissez le concours d’accès à l’Ecole Nationale de la Magistrature, fort jeune, puisque vous avez à peine 22 ans. Au terme de votre scolarité à l’Ecole Nationale de la Magistrature, en 1981, vous êtes nommé Juge d’instruction à Draguignan, pendant un peu plus de deux ans, puis Juge des enfants à Béziers, votre région d’origine. Vous occupez ce poste pendant une courte année avant d’être nommé Juge d’instruction dans ce même Tribunal de Béziers, poste sur lequel vous demeurez pendant un peu plus de deux ans. En décembre 1986, soit six années après votre sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature, vous quittez les fonctions de magistrat du siège pour celles du parquet en même temps que vous changez de région. Vous mettez le cap sur la région parisienne et êtes nommé Substitut du Procureur de la République à Bobigny où vous restez pendant quatre ans, jusqu’en décembre 1990. Depuis cette date, et jusqu’à aujourd’hui, vous n’avez exercé que des fonctions de Chef de parquet, tout en changeant à plusieurs reprises d’affectations territoriales. Ainsi, vous avez été nommé Procureur de la République à Mont-de-Marsan, puis à Ajaccio, puis à Bayonne, puis au Havre, enfin à Créteil. Vos séjours à la tête de ces parquets se sont échelonnés entre trois et six ans. En 2010, vous êtes nommé Procureur général près la Cour d’appel de Fort-de-France, poste que vous avez occupé pendant trois ans jusqu’à votre nomination à la tête du parquet général de la Cour d’appel de Dijon. Vous arrivez donc de la Martinique, également dénommée l’île aux fleurs. J’observe, Monsieur le Premier Président, que vous-même avez été Premier Président de la Cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, avant d’être nommé à Dijon, ce qui avait été également le cas de votre prédécesseur immédiat le Premier Président Dominique Gaschard qui a été nommé il y a quelques mois Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers. Doit-on déceler dans ces nominations l’affirmation au Conseil supérieur de la magistrature et au Ministère de la Justice d’une volonté de ménager les hauts magistrats ayant servi aux Antilles et d’atténuer leur difficulté, je n’ose dire leur douleur, et celle de leur famille à quitter ces îles, qui demeurent pleines de charme malgré le niveau élevé de délinquance qui y sévit, et ce, en organisant pour ces hauts magistrats une sorte de sas relativement agréable constitué par un séjour dans cette belle région de Bourgogne et cette belle ville de Dijon, avant, éventuellement, de leur proposer de rejoindre des contrées moins attrayantes de la métropole. Nous serions alors en présence d’un management des ressources humaines empreint de délicatesse qu’il conviendrait de saluer. Cette observation sur les séjours insulaires et exotiques de nos Chefs de Cour, me paraît être également une invitation à rappeler que l’un des Premiers Présidents les plus connus du parlement de Bourgogne, en fonction dans la seconde moitié

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Jérôme Deharveng, Jean-Claude Marin, Jean-Jacques Bosc et Henry Robert du XVIIIe siècle, l’érudit, épicurien et même un peu libertin Président Charles de Brosse, avait manifesté, déjà à son époque, une certaine curiosité pour les terres exotiques, curiosité qui l’avait conduit, à côté d’écrits tels que les Nouvelles Remontrances du Parlement de Bourgogne au Roi ou ses célèbres Lettres d’Italie, à rédiger, à l’instigation de son ami Buffon, une Histoire des Navigations aux Terres Australes, pour laquelle il avait, dit-on, inventé les noms de Polynésie et d’Australasie. Cet ouvrage, publié en 1756, aurait inspiré à Bougainville sa carrière de navigateur et d’explorateur autour du monde, notamment dans l’Océan Pacifique. Mais revenons à votre parcours professionnel, Monsieur le Procureur général. Il témoigne de votre intérêt pour la matière pénale et de votre attachement à la spécialité de magistrat du parquet. On peut aussi observer que votre carrière s’est déroulée uniquement en juridiction et que vous avez occupé des postes réputés difficiles. J’ai notamment à l’esprit ceux de Procureur de la République à Ajaccio, à Bayonne et à Créteil. Je ne doute pas que les magistrats du parquet général et des quatre parquets de première instance du ressort se réjouissent, comme moi, d’accueillir un Procureur général doté d’une telle expérience du métier de magistrat du parquet. Et j’en viens maintenant à la présentation de votre nouveau ressort, présentation que je ferai à grands traits. Sous l’angle de l’activité judiciaire, et pour ce qui concerne plus spécifiquement la matière pénale, le ressort de la Cour d’appel de Dijon connaît une délinquance qui n’a pas de caractéristiques marquantes la distinguant de celle que l’on rencontre dans de nombreuses régions de la France métropolitaine. Les agglomérations les plus importantes du ressort que sont Dijon et Chalon-sur-Saône ont leurs quartiers sensibles. Il en est de même pour les agglomérations de taille moindre, telles que Le Creusot ou Montceau-lesMines, dans le département de la Saône-et-Loire ou de Saint-Dizier, dans celui de la Haute-Marne. Un quartier de Saint-Dizier fait d’ailleurs l’objet d’un classement en zone de sécurité prioritaire. Il s’agit de la seule zone de sécurité prioritaire du ressort. Sans chercher à être exhaustif, je dirai que nous avons aussi notre lot de délinquance itinérante, avec une

implication croissante de ressortissants des pays de l’Est, délinquance itinérante qui est favorisée par la situation de carrefour de ce ressort et la qualité de son réseau autoroutier et routier. Nous avons également à connaître de quelques homicides volontaires, de cambriolages, qui sont en augmentation et sont parfois accompagnés de violences. Nous avons à traiter de procédures de vols avec arme, d’agressions sexuelles, parfois sur mineurs, d’agressions contre les forces de l’ordre, de rixes, d’escroqueries aux cartes bancaires falsifiées. Nous ne sommes pas épargnés par la délinquance des mineurs. Nous subissons le fléau de la consommation et des trafics de stupéfiants, stupéfiants qui proviennent souvent des Pays-Bas et de la Belgique, pays dont l’accès est aisé en raison de la qualité du réseau autoroutier que j’évoquais à l’instant. Mais il arrive aussi que nos délinquants locaux soient impliqués dans des approvisionnements de stupéfiants arrivant du sud de la France ou d’Espagne selon la technique de transport appelée « go fast ». Toutefois, les saisies opérées sont, je vous rassure, d’une importance qui n’est pas comparable à celle des saisies de stupéfiants auxquelles il est procédé au large des côtes antillaises. De même, les actes de violence dont nous avons à connaître n’ont pas le degré de gravité et ne sont pas aussi nombreux que ceux que vous avez rencontrés en Martinique. J’ajouterai que les cas de délinquance organisée que nous avons à traiter sont peu fréquents. Et je conclurai ce rapide panorama de la délinquance du ressort en indiquant que les trois départements qui le composent connaissent des taux de délinquance inférieurs à la moyenne nationale en matière d’atteintes aux biens, de violences aux personnes ou d’infractions économiques et financières. Quelles explications peut-il être donné à cette situation moyennement dégradée de la délinquance dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon ? Hormis naturellement les actions de répression et de prévention de la délinquance menées dans le ressort, probablement convient-il de mentionner d’une part, l’existence d’un tissu urbain de taille raisonnable et, d’autre part, une situation économique et sociale qui, certes connaît des difficultés, certains territoires étant directement affectés par la crise des

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Vous présenter le ressort de la Cour d’appel de Dijon, c’est aussi, Monsieur le Procureur général, vous donner quelques éléments d’information sur la présence de l’institution judiciaire dans ce ressort. La compétence territoriale de la Cour d’appel de Dijon s’étend sur les trois départements de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire et de la HauteMarne qui représentent globalement une population de 1 280 000 habitants. La Cour d’appel de Dijon se situe ainsi au 22ème rang dans le classement des 36  Cours d’appel de France. Le ressort comprend quatre Tribunaux de grande instance : un en Côte-d’Or (à Dijon), deux en Saôneet-Loire (à Chalon-sur-Saône et Mâcon), un en Haute-Marne (à Chaumont). Il comprend également huit Tribunaux d’instance, quatre Tribunaux de commerce et quatre conseils de prud’hommes. Le nombre total de magistrats est de 125 : les 3/4 sont des magistrats du siège, 1/4 des magistrats du parquet. Cette répartition entre magistrats du siège et du parquet est identique à celle que l’on constate au plan national. Participent également au fonctionnement de l’institution judiciaire : 364 fonctionnaires. Au regard de la parité et, s’agissant de l’ensemble des magistrats, siège et parquet confondus, les femmes sont en nombre légèrement supérieur aux hommes. Cette répartition est différente de celle constatée au plan national où 60 % des magistrats sont des femmes. Pour l’ensemble des magistrats du parquet, la parité est quasiment respectée. Sauf au parquet général, où, nous avons, comme vous pouvez le constater, une marge de progrès possible. Et j’achèverai cette présentation du ressort, en évoquant une singularité qui tient à sa situation à cheval sur deux régions administratives : - d’une part, la région Bourgogne, pour les départements de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire - d’autre part, la région Champagne-Ardenne, pour le département de la Haute-Marne. En revanche, le ressort de la Cour d’appel de Dijon ne s’étend pas à deux départements inclus dans la région administrative Bourgogne : l’Yonne (qui relève de la Cour d’appel de Paris) et la Nièvre (qui relève de la Cour d’appel de Bourges). Si l’appartenance du ressort de la Cour d’appel de Dijon aux deux régions administratives de Bourgogne et Champagne-Ardenne n’a pas de conséquence sur l’activité de police judiciaire de la police nationale, puisque la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel, en revanche, cette situation emporte trois conséquences : - Deux sections de recherches de la gendarmerie nationale interviennent sur le ressort : celle de Dijon (compétente en Côte d’Or et en Saône-et-Loire) et celle de Reims (compétente en Haute-Marne), - de même, deux directions régionales des douanes sont compétentes pour le ressort : celle de Dijon

(pour la Côte d’Or et la Saône-et-Loire) et celle de Chalons-en-Champagne (pour la Haute-Marne), - enfin, dans les affaires exigeant notamment une appréhension, dans les deux sens du terme, du patrimoine des délinquants ou nécessitant une intervention de plusieurs services de l’Etat, nous travaillons avec deux groupements d’intervention régional (GIR) : celui de Dijon et celui de Chalons-en-Champagne. Du point de vue du Ministère public que vous allez diriger, Monsieur le Procureur général, tels sont les principaux traits du ressort qu’il me paraissait utile de vous signaler. Mais je manquerais à mes devoirs si je n’évoquais pas les relations que le Ministère public entretient avec d’autres institutions ou administrations. Vous apprécierez rapidement, Monsieur le Procureur général, les excellentes relations que nous entretenons, au service de l’intérêt général, avec les élus, l’administration préfectorale, les services de l’Etat et des collectivités territoriales. Vous pourrez constater également la qualité des relations que nous avons développées avec les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous observerez enfin que nos relations avec les avocats, les officiers publics et ministériels, les experts judiciaires, sont empreintes d’un respect mutuel et sont marquées par un esprit constructif. Monsieur le Procureur général, la Cour d’appel de Dijon et ses juridictions de premier degré n’ont pas à craindre de comparaison avec les autres Cours en matière de performance aussi bien en ce qui concerne les délais de jugement, la qualité juridique des décisions rendues que les délais d’exécution des peines. Cette situation, nous la devons à la qualité du travail des magistrats et des fonctionnaires de cette Cour et de ses Tribunaux ainsi qu’à leur capacité d’adaptation aux réformes en matière civile et pénale et aux nouvelles technologies. Sachez que vous pourrez compter sur leur conscience professionnelle et leur engagement au service du justiciable. Monsieur le Procureur général, Nous vous souhaitons une chaleureuse bienvenue à la tête du parquet général de cette belle Cour, dans cette belle région de Bourgogne et dans cette belle ville de Dijon.

À propos d’histoire, sachez, Monsieur le Procureur général qu’en 1513 aussi on attendait un Procureur général au Parlement de Bourgogne, même si, j’imagine, on avait en septembre 1513 des préoccupations plus urgentes, alors que venait de se dénouer l’épisode célèbre du siège de Dijon par les Suisses. C’est ainsi que le registre des actes du Parlement nous apprend qu’à la suite du décès du précédent Procureur général le parlement avait délibéré qu’on écrirait au roi pour pourvoir à l’office de Procureur général vacant et avait décidé qu’un inventaire serait fait des procédures du roi à la poursuite du défunt Procureur général ; il faut dire que l’on n’avait pas encore limité la durée d’exercice des fonctions de Procureur général et que leur caractère viager ne facilitait pas la continuité de l’action publique menée au nom du roi : ne lit-on pas dans le registre de 1512 que le greffier de la Cour et un des avocats du roi avaient été chargés de sceller et de mettre en sûreté les papiers du Procureur général « attendu son âge avancé et sa grande faiblesse ». Heureusement l’office de Procureur général sera pourvu ici en 1514 et dès après sa prestation de serment, ce magistrat se verra accorder par le parlement un congé pour aller à la Cour « mettre ordre touchant les matières évoquées au grand conseil » [du Roi]. Les mêmes actes du parlement révèlent aussi qu’à cette époque, les relations entre le siège et le parquet n’étaient pas aussi harmonieuses qu’aujourd’hui. En fait foi le caractère récurrent des remontrances faites aux gens du Roi : à vrai dire c’est même sur ce thème que s’ouvre la partie du registre qui leur est consacrée : dès 1509, la Cour faisait remontrances à Monsieur le Procureur général pour cause de négligence dans les fonctions de sa charge et cela se poursuivra régulièrement aux XVIe et XVIIe siècles, notamment en raison de l’absentéisme des avocats et substituts généraux : ainsi, en 1516, la Cour les sanctionnaient, non sans mesquinerie, par la suppression des deux torches de deux livres chacune et des deux livres de chandelle auxquelles ils prétendaient. Outre qu’elles ne sont plus au pouvoir de la Cour, je sais, Monsieur le Procureur général, qu’il ne sera nul besoin de remontrances pour stimuler votre action. Votre brillant parcours d’homme de terrain le démontre avec éclat : vous avez dirigé l’action publique dans des régions - la Corse, le Pays Basque et le Val de Marne - qui requièrent d’un Procureur qui, comme vous, y réussit, d’être à la fois courageux et rassembleur, déterminé et réactif mais toujours maître de soi et techniquement irréprochable.

L’administration judiciaire par Henry Robert Premier Président

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onsieur le Procureur général, soyez le bienvenu à Dijon et en Bourgogne ; bienvenue aussi en cette Chambre dorée : il n’est pas indifférent d’être installé dans une salle où on rend justice depuis cinq siècles. Ainsi que le soulignait le Président de la République à l’occasion des récentes journées du patrimoine, le caractère historique de tels lieux symbolise la permanence de l’État et la continuité de ses missions régaliennes, dont évidemment celle de justice. Il nous invite aussi à une réflexion éthique sur les devoirs de notre office : l’exemple de nos prédécesseurs comme leurs échecs sont riches d’enseignements, tant il est vrai que malgré les vicissitudes de l’histoire on retrouve à l’identique les ressorts des actions humaines.

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Henry Robert

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secteurs industriels traditionnels mais, semble-t-il, sans que ces difficultés aient sur le tissu social des conséquences négatives aussi sérieuses que celles que l’on peut constater dans d’autres régions de notre pays. Doit-on y voir l’influence d’un esprit de mesure et d’équilibre qui serait, selon certains, un apanage culturel des bourguignons lié à la situation géographique de leur région, terre de transition et de circulation ? C’est une possibilité.

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480 dont plus de 300 à Dijon avec lesquels il est aisé de nouer un dialogue constructif mais aussi à nos autres interlocuteurs quotidiens: la gendarmerie et la police nationale, l’administration pénitentiaire et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou encore les notaires, huissiers de justice, experts. Bien au-delà de la courtoisie, les relations de l’institution judiciaire avec tous sont marquées par une profonde volonté de coopération constructive et loyale. Je suis trop récent à Dijon pour me livrer à une analyse sociologique et économique du ressort mais je sais que d’autres plus autorisés vous ont déjà fourni de précieuses informations à cet égard. Ils n’ont pu manquer d’évoquer la qualité de la vie en Bourgogne, le sens de la convivialité de ses habitants et la splendeur de son architecture et de ses sites: c’est aussi pour cela que vous serez heureux dans vos nouvelles fonctions à Dijon, vous à qui le somptueux automne de la Côte d’Or s’offre en cadeau d’installation. Soyez persuadé en tout cas, Monsieur le Procureur général, que malgré les inévitables soubresauts de l’actualité et les efforts qu’ils nous imposent pour expliquer sans relâche le rôle et le fonctionnement de notre justice, il est possible ici de rendre une justice apaisée, comprise et acceptée.

Jean-Jacques Bosc

Une réponse pénale de qualité par Jean-Jacques Bosc Procureur général

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l’instant où je prends la parole pour la première fois devant ma nouvelle juridiction, je souhaite exprimer publiquement la conscience qui est la mienne de l’honneur qui m’a été fait par Madame la Garde des Sceaux en me proposant, par le Conseil supérieur de la magistrature en émettant un avis favorable et par Monsieur le Président de la République en me nommant Procureur général près la Cour d’appel de Dijon. La confiance qui m’a ainsi été témoignée sera pour moi un précieux encouragement dans mon action. Cet honneur et cet encouragement sont encore renforcés par la présence à cette audience solennelle de Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation, Président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Soyez-en Monsieur le

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J’ai pu personnellement mesurer votre dynamisme et votre volonté d’efficacité au service de la Justice puisque nosroutesprofessionnellessesontcroiséesauxAntilles : Procureur général à Fort-de-France, vous étiez avec le Premier président responsable du budget opérationnel de programme dit Atlantiques regroupant dans une même unité budgétaire la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ma situation de vassal financier et malgré les craintes qu’on éprouve encore en Guadeloupe pour ces Messieurs de la Martinique, je n’ai eu qu’à me louer de l’attention que vous portiez à une répartition équitable des ressources, au terme d’un dialogue ouvert et constant : votre action personnelleaétédéterminante;c’estdirecombienjeme réjouis de votre arrivée à Dijon car c’est ainsi l’équilibre et la loyauté qui continueront à présider aux relations quotidiennes qu’entretiennent les chefs de cour. Je parle ici de continuité car vous le savez il en était déjà ainsi avec votre prédécesseur Jean-Marie Beney, auquel la Cour doit beaucoup ; sa capacité d’analyse, sa rapidité d’appréhension des situations et la sûreté de son jugement m’ont impressionné et je lui serai toujours reconnaissant de ce qu’il m’a appris sur la Cour depuis mon arrivée; notre juridiction restera longtemps marquée de l’empreinte de ce grand Procureur général, brillant juriste, homme de fidélité et humaniste. Il nous revient en effet, Monsieur le Procureur général d’assurer conjointement la gestion administrative d’un ressort que vous a présenté Monsieur l’Avocat général. où travaillent en moyenne 380 fonctionnaires et 125 magistrats, dans des conditions plutôt favorables, notamment sur le plan immobilier : cela, est-il besoin de le souligner en s’adressant à vous, qui venez du hangar insalubre abritant la Cour de Fort-de-France ? Peut-êtreceressort,quicorrespondassezlargement à celui de l’ancien Parlement, évoluera-t-il dans un proche avenir à la faveur des arbitrages promis par Madame le Garde des Sceaux au vu du rapport du groupe de travail sur les juridictions du XXIe siècle. Ce n’est pas pour les mêmes motifs que les anciens parlementaires de Dijon qui voulaient arrondir le ressort du Parlement pour accroître gages et épices, mais il semble aujourd’hui nécessaire de revoir la carte des Cours d’appel pour l’harmoniser avec celle des régions et conférer aux cours une dimension optimale pour la gestion budgétaire et l’administration judiciaire. Vous observerez rapidement que nous disposons ici, d’ores et déjà, de nombreux atouts : des équipes de magistrats compétents et investis, et tout particulièrement des chefs de juridiction de grande qualité, qui constituent autant d’exemples du fonctionnement heureux de la dyarchie ; je puis attester, Monsieur le Procureur général, de la remarquable efficacité de vos quatre Procureurs dans les tâches d’administration et gestion procédurale qu’ils assurent conjointement avec les Présidents (je ne me permettrais pas d’appréciations en matière d’action publique, qui relève de vos seules prérogatives, mais je sais que nous partageons les mêmes vues sur le rôle du Ministère public - et cela aussi facilitera notre collaboration). Je dois aussi souligner le niveau élevé d’engagement et de compétence des fonctionnaires et spécialement des greffiers en chef aussi bien dans les juridictions qu’au sein du service administratif interrégional : comme moi vous ne manquerez pas d’être impressionné par le sens des responsabilités, la qualification technique et le dévouement de ces cadres administratifs, même parmi les plus jeunes. Plus généralement vous pourrez aussi compter sur tous les partenaires de la juridiction qui partagent notre volonté de promouvoir une justice humaine et efficace; je pense en particulier aux avocats, environ

Procureur général, vivement remercié. Monsieur le Premier Président, Monsieur l’Avocat général, je vous remercie pour la chaleur de vos propos de bienvenue, dont je sais qu’ils ne répondaient pas à une simple obligation de courtoisie. Comme vous l’avez rappelé l’un et l’autre, je suis parti, il y a quelques jours, à peine, de la Cour d’appel de Fort-de-France. Vous m’autoriserez, à avoir une pensée pour la Martinique, que j’ai quittée avec beaucoup de nostalgie. Comme la Bourgogne, l’histoire a structuré cette île, et cela a été une histoire tragique, qui a vu la disparition totale des amérindiens, puis le développement de la traite négrière et de l’esclavage. De cela est né une société martiniquaise brillante par sa culture (les noms de Césaire, Glissant, Chamoiseau, Confiant, sont connus de tous), imaginative économiquement (le développement du rhum de Martinique en est un exemple), à qui je souhaite de se développer encore davantage dans l’harmonie. La beauté exceptionnelle de ses sites (ses plages, ses montagnes) va de pair avec la menace des cyclones, des séismes, voire des éruptions volcaniques de la montagne Pelée, dont celle de 1902 a causé la mort de 30 000 personnes. Cela explique que les rapports humains sont directs, simples, construits autour de l’affectif et de la générosité. C’est aux Antilles, Monsieur le Premier Président, qu’il m’a été donné de faire votre connaissance. Les rapports étroits entretenus par les Cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France m’ont donné l’occasion de vous recevoir en Martinique et de vous rendre visite en Guadeloupe. C’est donc sans inquiétude et avec sérénité que j’aborde cette dyarchie que nous allons exercer. Cette institution mal comprise ou critiquée par certains, pour laquelle, on donne comme précédent historique les consuls de la Rome antique, on pourrait aussi évoquer les co-princes d’Andorre, mais qui est pratiquée par chacun de nous dans sa vie quotidienne à travers l’exercice de l’autorité parentale, favorise si elle fonctionne avec loyauté, la confrontation des points de vue, la mesure, l’équilibre, l’harmonie. Etant responsable du Ministère public dont la mission juridictionnelle s’articule autour de la préparation et de l’exécution des décisions de justice, je salue avec déférence les magistrats du siège de la Cour et des Tribunaux. Monsieur l’Avocat général, Messieurs les magistrats du parquet général, Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République et les magistrats du parquet, je vous assure de mon soutien, en affirmant que, je suis certes, un supérieur hiérarchique, je suis surtout un des vôtres. Le Ministère public est un acteur essentiel de la justice pénale, mais aussi civile, commerciale et sociale. Il n’est pas un simple maillon de la chaîne pénale, mais il est un responsable fondamental de la politique de sécurité. Le Ministère public se caractérise par la cohérence de son action globale, ce qui implique en son sein une fluidité et une exhaustivité de l’échange des informations. La suppression des instructions individuelles du Garde des Sceaux, préfigurée par la circulaire du 19 septembre 2012, puis entérinée par la loi de juillet 2013 donne toute sa cohérence à cet édifice. Comme pour les Juges du siège, l’impartialité doit présider à l’action des magistrats du

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Installation Ministère public. On pourrait rétorquer que la Ministère public étant une partie à l’instance, la notion d’impartialité lui est par nature étrangère. Cependant, on peut observer que le Code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est partie jointe le Ministère public peut être récusé comme peuvent l’être les Juges. Ce qui fait l’impartialité du Ministère public, c’est que ses réquisitions doivent être constamment animées par le souci de l’intérêt de la société qu’il représente, à l’exclusion de toute autre considération d’ordre personnel, politique ou confessionnelle. Le respect de la déontologie par tous est une priorité des chefs de cour, même si sur ce point je n’éprouve pas de crainte particulière en prenant mes fonctions dans ce ressort. Je suis d’autant plus confiant que mon prédécesseur, Jean-Marie Beney, y a veillé. J’ai le privilège de lui succéder et ai eu l’occasion dans nos fonctions passées réciproques d’apprécier ses qualités humaines et professionnelles. Je m’appuierai dans mon action sur ce qu’il a construit en six ans. Je lui adresse tous mes voeux pour ses nouvelles fonctions. L’action de la justice serait sans efficacité sans l’appui des fonctionnaires des greffes. La justice de Saint Louis rendue oralement sous un chêne dans le bois de Vincennes a toujours été un mythe. L’action des greffes et des fonctionnaires qui le composent est indispensable à une justice moderne. Je sais pouvoir compter sur eux tout en mesurant leurs difficultés et connaissant leur dévouement. La présence de l’Ecole Nationale des Greffes à Dijon, la seule en France qui contribue à la grande professionnalisation des greffiers en chef et greffiers, donne sur ces questions une place privilégiée à la Cour d’appel de Dijon, dont je souhaite que son parquet général se montre digne. Plus particulièrement, j’assure de ma confiance Madame la directrice de greffe de la Cour et Madame la directrice déléguée à l’administration interrégionale judiciaire. Je sais gré de leur présence aux partenaires habituels du Ministère public : - les représentants de la gendarmerie et de la police nationale, acteurs essentiels et courageux de la lutte contre la criminalité et la délinquance. Le Code de procédure pénale met la police judiciaire sous la surveillance du Procureur général. C’est essentiellement la confiance et la transparence dont je sais qu’elles existent en Bourgogne qui doivent animer nos relations ; - la protection judiciaire de la jeunesse dont l’action est fondamentale dans la prise en compte des mineurs en danger et délinquants ; - l’administration pénitentiaire, que ce soit le milieu fermé ou le milieu ouvert, engagée dans la prévention de la récidive. Une attention toute particulière doit être portée aux conditions de détention, pour éviter la surpopulation carcérale. Mesdames et Messieurs les Bâtonniers et avocats des barreaux du ressort, le contradictoire dans le procès judiciaire, le respect des droits de la défense, sont une garantie de qualité pour la décision de justice. Leur respect est une obligation déontologique pour le Ministère public. J’y veillerai. M’adressant aux représentants du notariat, je souligne la qualité de leurs interventions dans la rédaction des actes authentiques qui garantissent la paix des familles, et qui sont un mode de prévention des contentieux, alors que certains mouvements de pensée libérale, voudraient que les conventions soient rédigées de façon très sommaire pour une meilleure fluidité économique, avec le risque de

devoir faire appel au Juge à la moindre difficulté. Les huissiers de justice, participent aussi au bon fonctionnement du droit, tant par leur rôle dans l’exécution des décisions de justice, que par leur mission en permettant d’établir des constats, qui bien faits, peuvent permettre de régler amiablement certains litiges. Je remercie l’ensemble des autres auxiliaires de justice (experts, associations, délégués du Procureur, médiateurs, mandataires). Un mot enfin, Madame la rectrice, pour l’éducation nationale dont le partenariat avec la justice est maintenant ancien. La justice doit être présente à l’école, bien sûr pour sanctuariser ces lieux d’éducation et empêcher qu’ils soient des lieux d’infractions, mais aussi si cela est possible pour participer à la formation citoyenne des élèves. Je n’oublie pas l’université, et les relations avec elle, il nous appartient dans la mesure du possible d’accueillir les étudiants en droit soit comme assistants de justice soit pour préparer le concours d’accès à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Monsieur le Préfet de région, Monsieur le Ministre, Président du Conseil général, Monsieur le Sénateur, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités civiles, militaires, religieuses, consulaires, Je me joins aux remerciements déjà exprimés, je suis très sensible à votre présence qui au-delà de ma personne est un honneur pour la Cour. Je remercie aussi de sa présence notre voisin Jérôme Deharveng, Procureur général près la cour d’appel de Besançon. Des proches et des amis sont présents, cette marque d’affection est pour moi essentielle. Me proposant de dessiner le fil conducteur de mon actionauparquetgénéraldeDijon,danscelieuchargé d’histoire, je citerai un extrait de la charte de Jean le Bon du 28 décembre 1361, rédigée alors que le Roi de France venait d’hériter du duché de Bourgogne après la mort de son beau-fils, le dernier Duc capétien ; Philippe de Rouvres. Le Roi-duc écrivait : « nous ferons tenir et garder aux pays du dit duché, bonne et vraie justice, si hautement et convenablement que les habitants et sujets d’icelui seront maintenus et gardés en bonne paix et sûreté ». Tout est dit. De façon plus concrète, il appartient au Procureur général de garantir dans l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort une réponse pénale de qualité, c’est à dire adaptée, qui intervienne dans un délai raisonnable et qui soit exécutée. Les premiers entretiens que j’ai pu avoir, les documents dont j’ai pris connaissance, les allocutions que vous venez de prononcer, Monsieur le Premier Président, Monsieur l’Avocat général me persuadent que c’est bien une réponse pénale de qualité qui est donnée en Bourgogne. Le parquet contribue à la qualité de cette réponse pénale, en suivant les enquêtes et ainsi en mettant en état les procédures, en orientant les affaires et en mettant ne oeuvre les mesures alternatives aux poursuites, en prenant ses réquisitions à l’audience et en veillant à la bonne exécution des décisions. Au final la réponse pénale relève de la responsabilité du Juge. Je n’adhère pas à la théorie qui présente le parquet comme le « premier juge ». Cette notion est source de confusions, de malentendus, voire de crispations. Le Ministère public n’aspire pas à se substituer à un juge. Cela étant le Ministère public doit être actif dans la direction des enquêtes judiciaires. Certes, il n’est pas lui-même un enquêteur, mais

il doit donner à l’enquêteur les instructions, les objectifs, les orientations, et ne pas laisser celuici isolé. Cette mission, le parquet peut la remplir, dans les affaires complexes en délivrant des instructions d’enquêtes précises et articulées, et en s’abstenant des formules vagues, telles que le traditionnel « pour enquête », et en fixant un échéancier de compte rendus. La direction des enquêtes s’exerce également, à travers, le traitement en temps réel (TTR) de fonctionnement maintenant bien connu et généralisé. Les progrès apportés par le TTR en termes de modernisation de l’action publique, d’accélérateur des procédures, de diversification des réponses pénales sont incontestables. Cependant le TTR constitue de plus en plus une charge lourde pour le magistrat du parquet, ingrate (j’ai encore le souvenir d’un substitut qui, affecté au service de permanence d’un parquet, me disait qu’il n’était pas entré dans la magistrature pour donner des dates), génératrice de stress, une réflexion pour en redéfinir le périmètre doit avoir lieu, pour redonner de la respiration au TTR et aux magistrats qui le font fonctionner. Cette redéfinition du périmètre du TTR doit être accompagnée d’une restauration du principe de l’opportunité des poursuites. C’est par l’application du principe de l’opportunité des poursuites que des magistrats du Ministère public dans les années 1980 ont conçu et théorisé ce que l’on appelle la 3ème voie, c’est à dire les mesures alternatives aux poursuites. Son importance est désormais telle que cette 3ème voie est le principal mode de traitement des affaires et que son efficacité est incontestable. Or paradoxalement, du fait de l’apparition des indicateurs de la performance, l’opportunité des poursuites a été mal vue, tout au plus admise comme une variable d’ajustement des flux pénaux. Or, c’est toute la noblesse du magistrat du parquet de pouvoir dire dans telle situation, alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis qu’il n’exercera pas les poursuites pénales. C’est toute l’humanité de sa mission qui se traduit dans cette prérogative. Le Procureur de la République n’exerce pas ce pouvoir de ne pas engager les poursuites pénales sans contrôle, puisque le législateur a organisé devant le Procureur général un recours contre les décisions de classement sans suite. Dernier élément d’un plan d’action que j’évoquerai, c’est celui de la communication. Il est souhaitable que l’institution judiciaire valorise son action et la fasse connaître de nos concitoyens. Les audiences solennelles en sont un outil, certes figées dans la tradition. Les Journées du Patrimoine, qui ont vu de nombreux dijonnais intéressés venir au palais de justice en ont été un autre. Les communiqués et points-presse du Procureur de la République en sont un moyen plus connu. Mais je souhaite encourager les sujets de fond sur les missions judiciaires, sur l’exercice des fonctions, qui seront de nature à approfondir la confiance entre notre institution et nos concitoyens. En tout cas, je remercie les représentants de la presse de rendre compte de nos activités. Ma conclusion sera, Mesdames, Messieurs, de vous remercier pour votre patiente attention, et d’exprimer ma joie de compter désormais parmi les habitants de Dijon et de la Bourgogne. 2013-681

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Vie du droit

Chambre Nationale des Huissiers de Justice Paris, 9-11 septembre 2013 « La dynamique réformatrice de l’OHADA » L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec le 17 octobre 2008. La Chambre Nationale des Huissiers présidée par Jean-Daniel Lachkar a organisé un colloque international sur le thème « La dynamique réformatrice de l’OHADA » les 9 et 10 septembre 2013. Sur fond d’intégration par le droit et de coopération internationale, les organisateurs, dont nous saluons l’initiative, ont su créer, deux jours durant, un lieu d’échanges où « nos diversités se recomposent dans un intérêt commun : celui de la promotion de la règle de droit et de la sécurité qu’elle apporte tant sur le plan du respect des libertés que du progrès économique ». Jean-René Tancrède

par Jean-Daniel Lachkar Président de la CNHJ

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e suis très heureux et fier de vous accueillir aujourd’hui, à la Chambre nationale des huissiers de justice, pour ce colloque de deux jours consacré à « La dynamique réformatrice de l’OHADA », et pour célébrer les 20 ans du Traité de Saint-Louis, signé le 17 octobre 1993, traité qui a donné naissance à l’Organisation pour l’harmonisation africaine du droit des affaires (OHADA). Permettez-moi tout d’abord de remercier les Hautes personnalités qui nous font l’honneur de participer à cette manifestation. Je commencerai par Madame la Garde des Sceaux que nous accueillons aujourd’hui pour la première fois dans notre maison. Vous confirmez, par votre présence, Madame la Ministre, non seulement l’intérêt que vous portez aux initiatives de la Chambre nationale des huissiers de justice, mais plus profondément, encore, votre soutien à l’engagement de toutes les professions du droit de notre pays pour la promotion de la sécurité juridique dans toutes les régions du monde. Nous célébrons aujourd’hui, en présence de Monsieur le Secrétaire permanent, les 20 ans de l’OHADA. Cette institution a su, au cours des vingt années qui viennent de s’écouler, susciter l’admiration non seulement de ses 17 Etats membres, mais plus généralement de ses partenaires et de toute la communauté internationale. Les efforts menés par l’OHADA, comme les résultats atteints, en un laps de temps relativement court, pour renforcer l’attractivité des investissements, améliorer la gouvernance des entreprises, accroître l’efficacité des procédures, y compris d’exécution, sont considérables. Plusieurs pays membres de l’OHADA sont représentés ici: permettez-moi de remercier Messieurs les Ambassadeurs en France, ainsi que tous les professionnels qui ont fait le déplacement depuis leur pays d’origine pour être avec nous aujourd’hui et qui nous permettent d’imprégner ces journées d’un esprit de communion juridique universelle. Une communion juridique qui naît également de la francophonie qui nous unit ; de ce point de vue, la présence de Madame Yamina Benguigui, Ministre déléguée à la francophonie, demain, en sera la meilleure illustration. Depuis 20 ans, l’OHADA a fait le pari de placer la règle de droit au cœur du développement économique. Ce pari – qui fait de cette organisation un laboratoire

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Jean-Daniel Lachkar juridique remarquable – ne peut que fasciner tous ceux, qui comme nous tous, oeuvrons pour la promotion de la sécurité juridique. Pour cette raison, nous avons souhaité que la plus haute juridiction française dans les domaines couverts par le droit OHADA ouvre ce colloque. Monsieur le Président Tardif, je vous remercie d’avoir répondu à cette invitation, en représentant aujourd’hui le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Vincent Lamanda, dont nous connaissons tous le profond engagement pour la coopération juridique internationale. Permettez-moi enfin de remercier toutes les institutions qui ont accepté d’être présentes et d’intervenir à nos journées : l les représentants des Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères ; l les représentants du Conseil national des Barreaux et du Conseil Supérieur du Notariat ; l le groupement d’intérêt public « Justice coopération internationale » ; l la Fondation pour le droit continental ; l l’Agence française pour le développement ; l mes confrères africains présents et particulièrement les présidents des Chambres nationales des huissiers de justice du Cameroun et de Côte d’Ivoire. l  et bien sûr le monde universitaire, très engagé dans le processus de révision des actes uniformes, et particulièrement le professeur Pierre Crocq, Directeur scientifique de ce colloque qui nous a incités à l’organiser et qui nous a accompagnés tout au long de sa préparation. L’idée de ce colloque est née il y a environ un an, au cours d’une réflexion plus globale sur la participation des professionnels du droit

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Coopération juridique internationale

français à la coopération juridique internationale. Il nous paraît important, au moment où nous effectuons un bilan des révisions des Actes uniformes, de confronter les résultats atteints avec les contributions apportées par les professions du droit à ce processus ambitieux. Toutes les professions françaises représentées ici (Avocats, Notaires, Huissiers de justice) déploient de nombreux efforts dans le cadre international, à la fois par la participation à des Associations internationales professionnelles et aussi par des conventions bilatérales. Nombre de ces actions concernent bien sûr l’espace OHADA. Pour ne citer que les Huissiers de Justice, la Chambre nationale participe, en sa qualité de membre fondateur, aux activités de l’Union internationale des Huissiers de Justice, qui compte parmi ses adhérents la quasi-totalité des Chambres Nationales d’Huissiers de Justice appartenant à des Etats membres de l’OHADA. A ce titre, nous participons à l’organisation de journées de formation, en collaboration avec l’Ecole nationale de procédure (en charge de la formation des futurs Huissiers de Justice français) et également de rencontres Afrique-Europe, dont la troisième édition se déroulera dans les prochaines semaines. S’agissant des conventions bilatérales, la Chambre nationale a depuis l’année 2012, développé une série de chartes de partenariat avec ses homologues étrangers. Tous ces accords reposent sur un même modèle visant à promouvoir trois aspects de la coopération internationale : l le renforcement de l’expertise technique (par le soutien aux réformes conduites dans ces pays) ; l le transfert de savoir-faire en matière de nouvelles technologies ; l la formation initiale et continue des Huissiers de Justice (comme par exemple soutien au développement de cours ou d’écoles et la formation de formateurs, y compris à travers des techniques d’e-learning). Soutien aux réformes, nouvelles technologies, formation : voici les piliers sur lesquelles nous avons décidé de construire notre coopération bilatérale. Au sein de l’espace OHADA, la Chambre nationale a signé deux conventions (l’une avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Cameroun, l’autre avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Côte d’Ivoire). Elles s’inscrivent dans une démarche pragmatique dont l’objet est de construire des projets concrets, au service d’une amélioration des pratiques quotidiennes.

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La première réalisation sera celle de la conception d’un logiciel destiné à améliorer la gestion des études et la sécurisation des fonds. Mettre les nouvelles technologies au service de la coopération franco-africaine : voici le défi que nous essayons de relever en collaboration avec nos partenaires africains et avec l’ADEC, qui est l’association en charge du développement des outils informatiques utilisés par les Huissiers de Justice en France. Mais tous ces exemples n’illustrent que de façon incomplète l’état des projets actuellement menés. Ils sont soutenus par d’autres facteurs que nous avons voulu mettre en exergue au cours de ces journées : - je pense à la dimension institutionnelle, c’est-à-dire à la participation des pouvoirs publics, dans leur capacité d’impulsion, de soutien et de coordination ; -jepenseencoreàlanécessaireinterprofessionnalité dans l’action, sans laquelle les initiatives menées restent vaines ; - je pense enfin à l’indispensable démarche théorique et prospective qui doit soutendre toute ambition dans la coopération internationale. La dimension institutionnelle est celle portée notamment par la France et par l’Union européenne dans le cadre de leurs politiques de coopération et d’aide au développement. Cette dimension institutionnelle est totalement respectueuse de la pleine autonomie de l’OHADA dans l’initiative et la mise en œuvre de ses actions. Elle est au contraire le témoignage de l’attachement historique et de l’intérêt stratégique que les pouvoirs publics portent au développement harmonieux du droit des affaires en Afrique. En ma qualité de président de la Chambre européenne des Huissiers de Justice, bien que cette Association n’ait pas naturellement de projets directement liées à l’espace OHADA, je suis heureux de constater les résultats concrets de l’effort européen en matière de soutien au renforcement des structures juridiques des pays qui en sont membres. Je pense notamment au « programme d’appui au secteur de la justice ». Les professions du droit français sont aujourd’hui particulièrement mobilisées au Cameroun, dans le cadre d’un projet lancé au sein de ce programme en 2010, pour une durée de 34 mois, et financé par l’Union européenne à hauteur de 17 millions d’euros, qui vise à améliorer le cadre institutionnel camerounais dans sa dimension juridique et judiciaire et de favoriser le développement socioéconomique. Une règle de droit ne vaut qu’autant qu’elle est bien comprise, appliquée et si besoin sanctionnée. Pour cette raison, l’élaboration et la révision des règles communes contenues dans les actes uniformes exige l’émergence d’un véritable espace africain de justice. Nous sommes bien placés, dans l’Union européenne, pour comprendre l’ampleur d’un tel défi. Il ne pourra être remporté, et c’est là le deuxième facteur que j’évoquais, que par un effort interprofessionnel, réunissant tous les acteurs du droit sur le terrain, pour le renforcement institutionnel, l’amélioration et la diffusion des meilleures pratiques, la sanction de celles éventuellement inadaptées. Encore plus profondément, l’analyse du droit de l’OHADA et les défis liés à son élaboration et à son application nous conduisent nécessairement à une réflexion théorique sur notre modèle juridique et sur sa place dans l’équilibre juridique mondial au service du développement et de la sécurité des investissements.

Pour cette raison, il est intéressant de porter un regard croisé sur les systèmes de droit civil et de common law en analysant les relations des pays OHADA avec leurs voisins anglophones ou en s’interrogeant, comme nous le ferons demain, sur la place du droit continental dans l’Afrique sub-saharienne. Ce sont ces multiples facteurs qui ont inspiré la réflexion à la base du programme des deux journées qui s’ouvrent devant nous. Nous apprécierons l’ampleur de « la dynamique réformatrice de l’OHADA » à travers les témoignages de nombreux experts intervenus dans les réformes des actes uniformes, d’opérateurs juridiques et économiques et de représentants des pouvoirs publics et institutions françaises engagés dans la zone OHADA. Nos journées s’articuleront en quatre temps : Ce matin, les intervenants se livreront, au cours d’une première séance placée sous la présidence du Président Daniel Tardif, à une présentation générale du contexte des réformes, tant sur le plan de la technique législative au sein de l’OHADA que de l’importance des réformes engagées, sous l’angle économique, juridique et stratégique. Cet après-midi, nous apprécierons les apports des réformes effectuées, c’est-à-dire le bilan des actes uniformes ayant déjà fait l’objet d’une révision. Sous la présidence de Maître Jacques Desvages, notaire et conseiller sur l’OHADA au Conseil Supérieur du Notariat, les interventions porteront sur les actes uniformes relatifs aux sûretés et au droit commercial général. Pour chacun de ces actes uniformes, à une présentation générale succédera l’analyse d’une innovation marquante, fruit du travail de révision. Demain matin, Maître Philippe-Henri Dutheil, Vice-Président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil National des Barreaux, présidera une séance consacrée aux réformes en cours, pour lesquelles le processus de révision n’est pas encore achevé, à travers les exemples des actes uniformes relatifs au droit des sociétés et aux procédures collectives. Enfin, demain après-midi, j’aurai le plaisir de présider la dernière séance, où il sera question du besoin de réformes futures. Nous parlerons de la révision d’autres actes uniformes, et notamment de celui relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et plus généralement des besoins structurels, pour le renforcement de l’efficacité de l’application du droit OHADA. Conclusion Nos travaux se termineront par le rapport de synthèse du professeur Pierre Crocq et la clôture, à l’occasion de laquelle nous aurons le plaisir d’accueillir Madame Yamina Benguigui, Ministre déléguée chargée de la Francophonie. Vous l’avez compris, l’Organisation pour l’Harmonisation du droit africain des affaires est pour nous tous un exemple de modernité du point de vue de la légistique et de la volonté d’intégration par le droit. Au cours de ces journées, nous partagerons une fois de plus la conviction que la coopération internationale est le fruit d’un enrichissement réciproque et d’un échange où nos diversités se recomposent dans un intérêt commun : celui de la promotion de la règle de droit et de la sécurité qu’elle apporte tant sur le plan du respect des libertés que du progrès économique.

Yamina Benguigui

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La sécurité juridique des affaires en Afrique par Yamina Benguigui Ministre déléguée, chargée de la francophonie

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otre assemblée vient de consacrer deux jours de discussions à un sujet essentiel : la sécurité juridique des affaires en Afrique. Oui, essentiel et même nécessaire ! Car cette question concerne le continent de l’avenir : l’Afrique. Cette Afrique francophone pour la liberté de laquelle nous nous sommes engagés au Mali. Cette Afrique où aura lieu le prochain Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie, à Dakar en 2014. Cette Afrique où a eu lieu le précédent Sommet de Kinshasa en 2013. Ce sommet fut, pour la ministre de la francophonie, nouvellement nommée que j’étais, un moment décisif : je suis donc nommée en mai 2012, et le Sommet de l’OIF (Organisation internationale de la Francophonie) est prévu pour le mois d’octobre à Kinshasa. Mais de nombreuses questions étaient posées. On m’a beaucoup interrogé sur : « Est-ce que la RDC est une démocratie permettant d’accueillir un Sommet de pays tournés vers la démocratie, la liberté ? », «Est-ce que la situation au Congo est stable ? », « Le pays est-il sécurisé ? ». À ce moment-là, le Sommet n’avait que très peu de chances d’avoir lieu à Kinshasa. Car toutes ces questions venaient du Luxembourg, du Canada, de la Belgique, de la France, des pays du Nord. Je me suis rendue à Kinshasa pour rencontrer les Congolais (la société civile, les institutions, les hommes politiques, les artistes), et voir leur sentiment sur la tenue de ce sommet à Kinshasa. Un chef d’État africain, un démocrate respecté, m’a dit : « Nous, chefs d’État africains francophones nous nous rendrons à Kinshasa. Si les États, si la France ne se rend pas à Kinshasa, ce sera non pas un camouflet à la République démocratique du Congo, mais un camouflet à l’Afrique centrale. Le Président Kabila est notre petit frère. Il est au bord du chemin et nous devons l’accompagner pour l’amener au centre du chemin ». Je prenais alors conscience d’une solidarité africaine qui existait quels que soient les balbutiements de la démocratie. Il fallait les accompagner et non pas les condamner ! J’étais convaincue de ce nouveau regard, convaincue

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Jean-Daniel Lachkar, Yamina Benguigui et Patrick Sannino

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que cette Afrique était en pleine mutation, et pas comme les pays du nord le concevaient. C’est avec leurs mots, ceux des Africains, et avec leur vision, que je suis allée porter cette parole au Président de la République. Le Président a dit ce qu’il avait à dire sur les valeurs des droits de l’Homme et la démocratie. Il a parlé à hauteur d’homme. Le Sommet de Kinshasa a eu lieu, la démocratie congolaise progresse. Chers Amis, Changez de regard ! Tel est le moteur de ma mission au sein du Ministère de la Francophonie. C’est avec ce nouveau regard que l’on pourra accompagner les changements. Telle est la politique conduite par le Gouvernement et par le chef de l’État qui a indiqué, concernant l’Afrique, vouloir « proposer une relation fondée sur l’égalité, la confiance et la solidarité ». C’est ce que nous faisons avec la francophonie. C’est ce que vous faites avec l’OHADA. Parce que nous, comme vous, optons pour la confiance en l’Afrique, aux Africains, à la capacité de changer, d’améliorer et sécuriser le développement du continent. Il y a évidemment des difficultés, des écueils, mais c’est ensemble que nous avons décidé d’y apporter des solutions. Depuis 20 ans (vous fêterez le 17 octobre les 20 années de votre organisation), vous travaillez à la sécurisation du droit des affaires en Afrique. L’OHADA apparaît plus que jamais, comme un outil clé du développement économique et social ainsi que de l’intégration régionale africaine. Et partout où le climat des affaires est apaisé, l’investissement sécurisé, les indicateurs montrent une régression de la corruption, une élévation des données macro-économiques, un enrichissement de la population et un recul de la pauvreté. N’est-ce pas cela que nous poursuivons ? L’État français a notamment consacré, de 2006 à 2012, trois millions d’euros aux projets de l’OHADA. Deux experts techniques français, que je salue dans la salle, y sont déployés en appui au secrétariat permanent. Cet appui va se poursuivre. Les enjeux pour votre organisation sont désormais, après les succès déjà enregistré dans la ratification de ses textes par les États, de veiller à la pleine application des dispositions prévues. Certes des poches de résistances, des kleptocrates existent, mais soyons optimistes. Je le suis, vous l’êtes. Travaillons ensemble, renforçons la volonté de changement et de progrès exprimée par les populations et leurs dirigeants. Il nous faut l’encourager, Il nous faut l’accompagner. En 2013, le taux de croissance du continent avoisine les 6 %. Le PIB cumulé de l’Afrique atteindra 2.000 milliards d’euros d’ici 2020. Après l’Asie émergente, l’Afrique est la région du monde qui connaît la plus forte croissance. L’Afrique est le réservoir de la francophonie dans le mondepourlesprochainesdécennies.CetteAfrique et cette Francophonie sont au coeur du programme présidentiel de François Hollande. Après son discours de « rupture » à Dakar, après l’opération SERVAL où, côte à côte, militaires africains et français ont combattu pour la liberté et les valeurs humanistes que nous portons, la France est devenue le partenaire, l’alliée du Mali et de l’Afrique. Une nouvelle page de notre relation à l’Afrique s’est ouverte. Nous sommes à un tournant historique. Une nouvelle génération de dirigeants

(politiques, économiques, syndicaux, sociaux) est arrivée au pouvoir au Nord comme au Sud. Ceux-ci n’ont pas vécu le fait colonial. Ceux-ci ne se sentent ni coupables, ni complexés, ni redevables. La majorité de la population africaine à moins de 15 ans. Ces jeunes veulent se développer, commercer, dialoguer entre eux. Ils veulent inventer l’avenir. Voilà ce que j’entends à Dakar, à Kinshasa, à Bujumbura, à Accra, à Abidjan mais aussi à Paris. Cela se passe loin des préjugés. La France est le partenaire et l’allié des Africains. Aujourd’hui alliés, nous devons accompagner l’émergence et la construction d’une nouvelle Afrique avec nos partenaires du continent. Les enjeux de paix et sécurité sont au coeur des priorités du gouvernement concernant l’Afrique. La France et ses entreprises ont un rôle à jouer dans la reconstruction des économies des États que nous avons aidé à sortir de crises. Si nous ne le faisons pas, hélas, nos efforts pour la stabilisation seront anéantis sur l’autel des appétits économiques des BRICs (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). À compétences égales et dans le respect des procédures de passation de marchés publics, les entreprises françaises ont un plus : le transfert de compétences, car les populations ont en partage la langue française. C’est un avantage indéniable face aux BRICs qui à notre différence, ne forment pas le capital humain local, n’emploient pas ou que très peu la main-d’œuvre locale. Si cette main-d’œuvre ne participe pas à l’économie, cela sape les efforts de paix et de reconstruction économique. La révolte des populations ira alors grandissante. On l’a vu récemment dans certains pays. La France n’a de cesse que d’accompagner l’instauration de la démocratie avec les outils de l’OIF, mais le retour à la paix n’est consolidé que si des emplois sont créés, l’économie locale développée et la jeunesse épanouie. Si tel n’est pas le cas, la révolte grondera à nouveau. Notre approche avec nos entreprises et nos valeurs francophones doit viser, une fois la paix revenue, à obtenir une priorité sur les appels d’offres et les marchés publics. Non pas au nom de la «compétitivitéprix» des offres, mais au nom de la qualité. Les offres françaises ne tiennent pas seulement à l’économie et à l’investissement financier, elles tiennent également à l’accompagnement que nous apportons en termes de progrès sur les droits de l’homme, de consolidation de l’État de droit. Voilà où réside la plus-value française. Nous ne sommes pas uniquement des financiers, des bailleurs de fonds, nous sommes également des partenaires qui visons la construction de l’avenir des jeunesses

africaines que nous formons, que nous employons. Soyons inventif, soyons proactif, proposons à tous ces pays africains notre offre (celle directe de nos entreprises mais surtout celle indirecte et induite par notre présence et notre accompagnement). Chers Amis, La Francophonie est porteuse de valeurs, Nous avons un avantage, c’est la réalité d’une francophonie économique. Seuls, nous les Français, nous demandons si notre langue est un atout: le reste du monde en est certain. Alors même que les pays d’Afrique connaissent des taux de croissance importants, il faut faire plaidoyer auprès des entreprises françaises pour qu’elles s’implantent en Afrique francophone, leur montrer tous les avantages d’une présence déjà forte de la France (20 % du capital, 1er employeur dans le secteur formel) et d’une langue commune (avantages comparatifs en termes de communication,desystèmesjuridiquesetréglementaires, pénétration pour nos marques de marchés captifs, un retour sur investissement des entreprises du CIAN deux fois plus important que la moyenne française ). Nous avons avec le français, qui est une langue d’émancipation économique, un impact positif sur les économies en Afrique. L’étudequej’aicommandéàlaFondationpourlesÉtudes et Recherches sur le Développement International (FERDI) a confirmé ce que nous supputions tous : - il y a un impact positif du français sur les flux commerciaux francophones : « les flux commerciaux entre deux pays de l’espace francophone sont supérieurs d’environ 22 %...» ; - D’autre part, il y a un impact positif du français dans l’accroissement du PIB par habitant : « les échanges induits par l’appartenance à l’espace francophone se traduisent, dans le long terme, par un accroissement du PIB par tête de 6 % ». L’affaissement qu’a subi l’enseignement du français pendant des années doit être combattu car c’est bien cette langue qui est notre arme économique. C’est pour cela que depuis six mois, j’ai enclenché la préparation d’un programme de coopération, un fond de solidarité prioritaire à destination de l’Afrique francophone. Il s’agit du FSP 100 000 professeurs de français que je lancerai en octobre à Brazzaville. Mesdames, Messieurs, Chers Amis, Nos actions se rejoignent. Vous, juristes, qui œuvrez pour un droit des affaires efficaceetrespecté;etnous,diplomates,dontlatâche est d’aider à établir les conditions de l’action. Et pour moi, notre action commune doit se résumer désormais à : Vous et nous au coeur de la Francophonie économique ! 2013-682

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Décoration

Gervaise Taffaleau Officier de la Légion d’honneur Paris - 27 septembre 2013

Gervaise Taffaleau Si la peau de chagrin du roman de Balzac se contractait, se réduisait, à mesure que son possesseur, terrifié, assouvissait un désir, l’étoffe de nos actes et de nos pensées s’élargit au contraire, s’amplifie, se complète à mesure que nous progressons en âge et dans notre métier. Mais nous ne nous apercevons pas toujours nous-mêmes de cet agrandissement, tant nos actions et nos réflexions nous dépassent parfois. Une remise de décoration constitue l’heureuse occasion de présenter, devant le récipiendaire, sa famille, ses amis, ses collègues, ce patchwork délicat et raffiné, d’en montrer l’ampleur comme la riche texture. ChèreGervaise,c’estunprivilègeetunvraiplaisirpour moi de pouvoir ce soir faire toucher du doigt à chacun le coupon unique de vos services et de vos mérites.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

« Madame l’Avocat général, chère Gervaise, Il y a joie, grande joie pour moi, à vous retrouver ici, ce soir, afin de célébrer votre promotion dans l’Ordre national de la Légion d’honneur. Cette distinction est un hommage qui rejaillit sur notre Cour tout entière. Le choix que vous avez fait de me demander de vous remettre les insignes de votre nouveau grade d’Officier m’honore et me touche. Je pressens que votre décision n’a pas seulement été dictée par la fonction que j’exerce. Elle est aussi - elle est sans doute surtout - le fruit de la relation de profonde sympathie et de très cordiale estime nouée depuis notre scolarité commune, à Bordeaux, au Centre national d’études judiciaires, il y a de cela quelques années. Si vous m’y autorisez, je puis révéler qu’à un trimestre près, voilà quarante-quatre ans que nous nous connaissons. Une amitié de quarante ans - on en a aujourd’hui la preuve est quand même bien plus solide qu’une amitié de trente ans. Cette constance dans les affections, les sentiments, est une marque de votre caractère. L’attachement aux gens, aux lieux, aux institutions, aux principes, transparait en permanence lorsqu’on observe votre parcours. La brillante et nombreuse assemblée réunie autour de vous porte d’ailleurs témoignage de cette fidélité indéfectible. Nos camarades de promotion Sabine Leclerc d’Orléac et Cécile Petit ne peuvent que confirmer ce trait saillant de votre personnalité. Comme vos collègues de Nanterre, de Paris et d’Orléans. Comme tous ceux qui ont eu le privilège de travailler avec vous à la faveur des différentes fonctions ou missions que vous avez exercées. J’ai plaisir à saluer en particulier à vos côtés Monsieur le Maire de Paris, Bertrand Delanoë, qui nous fait l’honneur de sa présence, Monsieur le Président Christian Vigouroux, Monsieur le Président Daniel Tardif, Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, Monsieur le Directeur central Christian Lothion, et vous tous ici que j’aurais aimé pouvoir citer nommément. Tant de visages amis, proches, familiers, qui ont tenu par leur présence à témoigner leur attachement à votre personne. Tant de femmes et d’hommes avec qui vous avez, tout au long de votre vie professionnelle, tissé des liens de soie, brillants et précieux, et dont l’infinie douceur n’a d’égale que l’indéfectible solidité; ces liens qui forment la trame d’une vie féconde autant qu’active.

La composition de cette pièce, tout à fait exceptionnelle, est le fruit d’un étonnant mélange. On y trouve en effet les fibres entrecroisées des robes noire et rouge du magistrat, qui donnent à l’ensemble sa tonalité, la fourrure veloutée de l’hermine, symbole de la noblesse de notre profession et du pouvoir hiérarchique de ses chefs, la fine dentelle du rabat du costume des membres de notre Cour, dont les entrelacs subtils invitent à la réflexion, sans oublier les fils tressés de la cotte de maille portée par la belle adolescente qui illumina les fêtes orléanaises de Jeanne d’Arc fils d’or et d’argent, attaches solides assurant la fidélité aux amis et aux engagements. Oui, chère Gervaise, l’étoffe des faits, des gestes et des vouloirs, tissée au long de votre riche carrière, est grande et belle. Tout commence à Orléans, ville chère à votre coeur, qui vit se nouer la trame originelle. La petite-fille sage des bords de Loire pensait-elle alors qu’elle reviendrait y exercer les exigeantes fonctions du Ministère public, d’abord comme Substitut, puis plus tard comme Procureur général, faisant ainsi se rejoindre en une boucle élégante les deux extrémités d’une même chaîne? Cette ville restera marquée de votre empreinte. Première femme nommée à la tête du parquet général de sa Cour d’appel, vous y laissez le souvenir d’un magistrat d’exception, mariant avec bonheur autorité et délicatesse, exigence et aménité, dynamisme et efficacité, avec toujours cette attention portée aux autres, qui distingue les plus grands. Votre méthode, douce, est celle d’un chef qui emporte les coeurs et obtient des résultats. Soucieuse, entre autre, du respect du droit des victimes, votre active participation à Blois en 2006 aux assises de l’INAVEM y sera remarquée.

Christiane Féral-Schuhl, Bertrand Delanoë et Sabine Leclerc d’Orléac

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

’est au « club » de la Cour de cassation, dans l’intimité, que Vincent Lamanda a remis, vendredi dernier, à Gervaise Taffaleau-Knoll les insignes d’Officier de la Légion d’honneur, il s’est exprimé en ces termes :

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Décoration Vincent Lamanda et Gervaise Taffaleau

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cette belle fidélité aux hommes et aux lieux n’exclut cependant pas la mobilité. De Rouen à Paris, en passant par Nanterre, vous explorez tous les plis et replis de la robe du parquetier. D’une compétence éprouvée, vous vous passionnez pour les multiples activités et attributions du procureur. La passion est votre ressort intime. Passion pour le droit, passion pour la justice, passion pour le service d’autrui. Après avoir été en charge des dossiers de stupéfiant, à Nanterre, vous vous spécialisez dans le traitement des questions économiques et sociales. Vos initiatives sont saluées comme ayant une part déterminante dans la baisse très significative du nombre d’accidents mortels du travail au sein du ressort. Forte de cette réussite, vous élargissez la palette de vos expériences en quittant un temps la toge du magistrat pour le tailleur de la chef de service. Placée en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, de 1985 à 1993, vous vous attachez, à la tête d’une mission de liaison interministérielle, à lever le voile opaque que recouvre le travail clandestin. Vous vous employez à renforcer l’efficacité des moyens de lutte en ce domaine, à la fois par une meilleure animation et coordination des organes de répression, et par de judicieuses propositions de modifications législatives que vous avez soin d’élaborer. Promue Avocat général à la Cour d’appel de Paris en 1993, vous mettez votre vive intelligence au service de la répression de la délinquance financière, en dénouant l’écheveau des dossiers les plus complexes. La finesse de vos analyses, la subtilité de votre réflexion y sont relevées, de même que la clarté et la pertinence de vos réquisitions. Ces qualités feront également merveille au parquet général près la Cour de cassation que vous rejoignez le 14 octobre 2009, après dix années passées avec brio à la tête du parquet général d’Orléans. Vous avez éclairé depuis la

chambre sociale de vos avis, y donnant toute la mesure du talent de la grande juriste que vous êtes, aussi à l’aise au pénal qu’au civil. Votre science du droit, votre vivacité d’esprit et votre efficience, vous valent d’être choisie, en novembre 2011, comme président de section à la Cour nationale du droit d’asile. Votre concours s’y révèle des plus précieux. Quelle richesse que ce parcours dont les étapes dessinent les motifs d’un brocart particulièrement élégant ! Alors que vous quittez la Cour de cassation pour jouir d’une retraite bien méritée, le rideau de velours du théâtre de la vie s’ouvre sur de nouveaux paysages. L’étoffe, à coup sûr, va continuer à se déployer. La rosette rouge que vous porterez désormais embellira encore ce magnifique tissu, apportant à sa palette remarquable cette touche précieuse qui, posée juste à la place où elle manquait, rehaussera la richesse de la composition et la rareté de l’éclat. Votre famille n’est sans doute pas pour rien dans votre bel équilibre. Qu’elle partage

avec vous la fierté de cette haute distinction. Je revendique ma place d’ami à vos côtés, au milieu de ceux qui vous entourent, pour vous dire très chaleureusement la signification que nous attachons tous à l’heureuse manifestation de cette cérémonie en votre honneur ». La récipiendaire est une femme d’exception, appréciée et reconnue pour sa loyauté et sa clairvoyance, son souci permanent de l’excellence la hisse au rang des meilleures. Sa grande conscience professionnelle reflète son sens élevé de la justice. Nous nous associons aux compliments de l’Officiant et présentons nos chaleureuses félicitations à cette magistrate de haut niveau qui a su, tout au long de sa brillante carrière, faire rayonner le droit français. Particulièrement soucieuse de l’intérêt général et du respect du contradictoire, ses décisions éclairées ont contribué à améliorer l’image de la justice et à faire progresser la jurisprudence. 2013-683 Jean-René Tancrède

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Edouard Knoll, Gervaise Taffaleau, Tiphaine Hue et Vincent Lamanda

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Edition du jeudi 3 octobre 2013  
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