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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 12 septembre 2013 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 94e année

Cour d’Appel de Rouen Audience Solennelle d’installation - 6 septembre 2013 VIE

DU DROIT

Cour d’Appel de Rouen - La concertation du Parquet avec le Siège par Dominique Le Bras .................................................. 2 - L’indépendance des magistrats par Véronique Pams-Tatu .............................................. 3 - Juge parmi les juges par Dominique Vonau ..................................................... 5

Conseil National des Barreaux

Jean-Marie Burguburu succède à Christian Charrière-Bounazel ..................................... 7

Barreau de Versailles

Frédéric Landon élu Dauphin .............................................. 7

AGENDA ................................................................ 5 IN MEMORIAM

Tiennot Grumbach nous a quittés .................................. 8

ANNONCES LÉGALES................................... 9 ADJUDICATIONS ....................... 14 et 21 VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

Création de l'Observatoire national du suicide ........ 23

PALMARÈS

Prix Vendôme 2012 décerné à Aurélie Cappello

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’est vendredi dernier que s’est déroulée l’audience solennelle d’installation de Dominique Vonau en qualité de Premier Président de la Cour d’Appel de Rouen (décret du 10 juin 2013). Il a succédé à Nicole Maestracci qui a été nommée au Conseil constitutionnel le 14 mars 2013 (Les Annonces de la Seine du 14 mars 2013 page 32 ). Les autorités civiles et militaires locales étaient largement représentées ce 6 septembre 2013. Au rang des personnalités on a également pu noter la présence d’une délégation toulousaine composée de Monique Ollivier, Procureure Générale de la Cour d’Appel de Toulouse mais également de Jean-Marc Baïssus, Secrétaire Général de ladite Cour, d’A nnabel Esclapez, Secrétaire Générale du Parquet Général, d’Henri de La Rosière de Champfeu, Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et de Frédéric Douchez, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats toulousains. C’est Madame Véronique Pams-Tatu, Présidente de la Chambre sociale, qui a prononcé le discours d’usage. Elle a rendu un vibrant hommage à Nicole Maestracci qui a laissé une juridiction en parfait état de marche. Ensuite, elle a retracé la carrière de Dominique Vonau marquée par « une grande mobilité géographique et fonctionnelle » et l’a félicité de la flatteuse réputation qui le précède.

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Entré dans la magistrature en 1989, le nouveau Premier Président rouennais a exercé ses premières fonctions à Sens en qualité de juge d’instance, il sera ensuite successivement nommé à Nanterre, Péronne, Lille, Sarreguemines, Mulhouse, puis Toulouse avant Rouen où il entend bien «trouver davantage de ressources que l’état de nos finances publiques ne peut plus nous accorder par la recherche de la meilleure organisation possible, rapprocher nos forces plutôt que de les diviser, rester ouvert sur les justices européennes et faire connaître l’institution par des actions de communication tant en France qu’à l’international ». Quant au Procureur Général Dominique Le Bras, il a souhaité la bienvenue au nouveau Chef de la juridiction rouennaise qui se situe « dans le premier tiers des 36 Cours de métropole et d’Outre-mer, tenant ainsi un rang honorable par son activité et sa capacité à traiter dans des délais raisonnables, les affaires qui lui sont soumises ». Il s’est déclaré « attaché à la nécessaire concertation des Parquets avec le Siège dans le respect des prérogatives respectives de chacun ». Au cours de cette audience ont également été installés Elisabeth Senot, Yves Lottin, Fabienne Raye et Nathalie Leclerc-Gare ; certains postes ayant été laissés longtemps vacants, les Chefs de cour se sont réjouis d’exercer désormais le pouvoir dyarchique avec une équipe composée de magistrats dynamiques et movivés afin de franchir une nouvelle étape vers un idéal au service Jean-René Tancrède du droit et de la justice.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Eric Maire, Dominique Le Bras, Dominique Vonau et Véronique Pams-Tatu


LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du droit

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Dominique Le Bras

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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La concertation du Parquet avec le Siège par Dominique Le Bras l y a deux ans, votre prédécesseur, Madame Nicole Maestracci, était reçu dans cette même salle de la Cour d’assises en présence des membres de la Cour et des personnalités de la ville et de la région. Au moment où j’ai le plaisir de requérir votre installation et de vous souhaiter la bienvenue, permettez-moi au nom des usages d’évoquer votre prédécesseur qui, après une brillante carrière diversifiée, nous a quittés en février dernier, ayant été nommée par le Président de la République au Conseil constitutionnel. Cette nomination à une des plus hautes institutions de la République fut une surprise pour l’intéressée elle-même mais n’étonne pas lorsque l’on considère le parcours de Madame Nicole Maestracci. Madame Maestracci a été successivement avocate puis magistrate, exerçant tour à tour des fonctions de juge des enfants, de juge de l’application des peines, de magistrat à l’administration centrale, conseiller et président de chambre de Cour d’appel, président du Tribunal de grande instance de Melun et Premier Président de notre Cour. A cette carrière déjà bien remplie, il faut ajouter la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et celle de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale. Au moment de sa nomination au Conseil constitutionnel, elle présidait le comité d’organisation de la conférence de consensus dont les conclusions ont servi à l’élaboration du projet de loi de réforme pénale. Bien que je n’ai travaillé que pendant 18 mois avec la Première Présidente Nicole Maestracci, j’ai pu, comme beaucoup, apprécier sa personnalité intelligente, réactive, novatrice, entreprenante, qui nous a permis de constituer une dyarchie efficace parce que loyale et respectueuse des fonctions de chacun.

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Soucieuse de l’adéquation de notre institution aux attentes des justiciables et riche de l’expérience exceptionnelle que j’ai rappelée, elle a exercé ses fonctions avec fermeté et conviction et sans compter son temps. Elle a quitté cette Cour avec regret, mais l’honneur qui lui était fait et la mission nouvelle qui l’attendait ne pouvaient se refuser. Nous sommes fiers d’avoir compté une telle personnalité à la tête de notre Cour. Tous nos vœux de pleine réussite dans ses hautes fonctions l’accompagnent. Madame le Premier Président Maestracci vous laisse une Cour et un ressort en ordre de marche (les affaires n’y souffrent pas de retard comme vous avez déjà pu le constater) même si comme dans beaucoup de ressort les difficultés budgétaires et d’effectifs pèsent de manière très sensible sur la bonne marche des juridictions. L’immobilier, sans être partout satisfaisant (tout n’est pas à l’aune de ce bâtiment prestigieux qui néanmoins connaît aussi quelques faiblesses – des pierres ont une fâcheuse tendance à tomber sur les trottoirs du pourtour), ne vous réservera pas cependant de mauvaises surprises. L’hommage qu’il est équitable de rendre aujourd’hui à Madame Maestracci, Monsieur le Premier Président, ne saurait diminuer vos mérites car vous arrivez, avec déjà l’expérience de la gestion d’une Cour, précédé d’une excellente réputation. Votre carrière, très riche, (que retracera Madame le Président Véronique Pams-Tatu), en juridiction, à la Chancellerie, à la tête de plusieurs juridictions et d’une cour, au cours de laquelle vos qualités de magistrat et de gestionnaire se sont imposées vous destinait à assumer ces fonctions. Vous allez découvrir non pas une fonction nouvelle mais une région. L’une et l’autre vous apporteront, j’en suis certain, les plus grandes satisfactions. Nous nous réjouissons de votre arrivée, Monsieur le Premier Président, car cela fait plusieurs mois que votre poste est vacant. L’institution a fonctionné néanmoins et je remercie, le Secrétaire général de la première présidence, Monsieur Alain Vanzo, qui a assuré à mon côté et avec le concours du Service

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 septembre 2013 - numéro 52


Vie du droit Cette Cour, que Madame le Président Véronique Pams-Tatu vous présentera, n’est bien évidemment pas la plus importante de France mais, classée dans le premier tiers des 36 cours de Métropole et d’Outre-Mer, elle tient un rang plus qu’honorable par son activité et surtout par sa capacité à traiter dans des délais raisonnables les affaires qui lui sont soumises. Cela est indiscutablement dû à la volonté d’organisation qui a été celle de vos prédécesseurs mais aussi à la qualité de ses magistrats et des ses fonctionnaires. Le développement de la numérisation des procédures pénales, de la mise en état électronique et du suivi en ligne des procédures civiles concourt à ce progrès. L’évolution est loin d���être achevée et à vrai dire ne le sera jamais puisque les moyens technologiques qui sont désormais nos outils quotidiens de travail ne cessent eux-mêmes de connaître des évolutions si ce n’est des révolutions et de nous entraîner dans des processus de travail que nous n’aurions pas imaginés il n’y a pas si longtemps. Vieille de cinq siècles, cette Cour est ancrée dans une région où le goût du droit n’est pas une légende. Le dicton normand « C’est mon droit et j’y tiens » résume bien la philosophie des gens de cette région. Ici le droit n’est pas une base de discussion. Cela vous fera peut-être un changement mais, vous verrez, il n’est pas désagréable. Vous avez commencé à découvrir cette Cour et ses juridictions. Vous mesurez déjà qu’ici cohabitent (et ce n’est pas une expression condescendante de ma part) la justice des villes (largement majoritaire) et celle des champs. La différence de taille et de moyens des juridictions, (qui néanmoins s’atténue et ne concerne plus véritablement que Dieppe) peut rendre plus difficile une certaine unité des pratiques, notamment en matière pénale. Certes les contentieux pénaux varient d’un ressort à l’autre mais il y a tout de même un tronc commun pour lequel il est nécessaire de veiller à ce que la variété des procédures utilisées ne traduise pas une incohérence de la réponse pénale. Mon souci est donc d’harmoniser autant que faire se peut et pour cela, sur ce point je crois que vous partagerez mon approche, je suis attaché à la nécessaire concertation des parquets avec le siège dans le respect des prérogatives respectives de chacun.

Les nouvelles procédures pénales mises en oeuvre depuis quelques années impliquent de toutes façons cette nécessaire concertation. Vous trouverez, en ma personne, un ministère public attaché à exercer la plénitude de ses fonctions mais tout aussi respectueux de la fonction et du rôle éminent des magistrats du siège, que ce soit bien évidemment dans la matière pénale mais également dans la matière civile au sens large car cette matière civile suscite elle aussi de fortes attentes de la part de nos concitoyens. Notre passé commun de chef de juridictions sera, j’en suis certain, le gage de notre entente mutuelle, de notre volonté d’entreprendre pour le bien de la Justice, pour le bien commun tout simplement. Monsieur le Premier Président et cher collègue, je vous adresse mes voeux les plus sincères de pleine réussite dans votre nouvelle mission à la tête de cette belle Cour.

L’indépendance des magistrats par Véronique Pams-Tatu vant l'installation elle-même et avant de vous laisser votre place, Monsieur le Premier Président, quelques brefs mots d'introduction. Je me dois d'abord, au nom de la Cour, d'évoquer la personnalité, les qualités et les services rendus par votre prédécesseur Madame Nicole Maestracci qui vient d’être nommée au Conseil constitutionnel. Madame Nicole Maestracci a été Première Présidente de la Cour de Rouen pendant moins de deux ans. Elle est entrée dans la magistrature en février 1979. Elle a été successivement, ● Juge des enfants à Melun pendant plus de quatre ans, ● ensuite Juge à Paris pendant quelques mois, avant d'être Magistrat à la Chancellerie où elle a travaillé sur les problèmes concernant l'administration pénitentiaire, ● puis elle a été affectée en juin 1988 au Cabinet du Garde des Sceaux où ses activités ont été orientées sur les questions de protection de la jeunesse et de la situation des étrangers.

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Véronique Pams-Tatu

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

administratif régional la continuité de l’administration et de la gestion du ressort pendant cette vacance. Il ne faut pas en déduire cependant que la fonction de Premier Président (comme la mienne d’ailleurs) serait sans utilité. Quelle que soit la qualité des personnes qui assurent l’intérim, une cour ne peut en effet se passer trop longtemps d’un Premier Président auquel revient la responsabilité d’un certain nombre de décisions engageant le bon fonctionnement de la juridiction et aujourd’hui cela est plus vrai que jamais. Pour commencer, nous avons besoin du chef d’établissement que vous êtes puisqu’il nous faut un responsable pour le cas où les chutes de pierre provoqueraient quelques dommages. Et puis surtout, alors que désormais la gestion de notre budget régional se fait sous l’autorité (bienveillante) de nos homologues de la Cour d’appel de Douai, votre propre expertise dans ce domaine, puisque vous-même étiez responsable du budget opérationnel de programme pour les Cours de Toulouse, Agen, Montpellier et Nîmes, nous sera bien précieuse. Nous sommes donc heureux de vous accueillir et le Procureur Général que je suis vous assure d’ores et déjà de sa totale et loyale collaboration dans la co-gestion de cette Cour. Je sais, car nous nous connaissons depuis que nous avons été autrefois au même moment chefs de juridictions dans le département de la Somme et nous avons déjà eu l’occasion de nous retrouver dans des réunions, que je bénéficierai de la réciprocité. Nos expériences professionnelles, au travers de la fonction de chef de juridiction, se recoupent en partie. Ceci est d’emblée le gage d’une approche commune et partagée des questions de gestion. Si je souligne cela, c’est parce que les juridictions françaises connaissent, ce qui peut étonner, un régime dyarchique, quant à leur administration, puisque Premier Président et Procureur Général, à égalité de droits et de devoirs, tout en ayant leurs domaines de compétence propres, assurent ensemble la gestion et l’administration de la Cour et de son ressort. Sur cette question de la dyarchie, les approches, les idées peuvent être différentes mais, les choses étant ce qu’elles sont, nous aurons tous deux à présider aux destinées de ce ressort à une époque où l’institution ne cesse d’évoluer, souvent à la suite de réformes résultant de décisions des plus hautes juridictions nationales ou internationales, et de s’adapter aux nécessités du temps comme aux attentes des justiciables. Notre institution et avec elle son ministère, communément appelé la Chancellerie, est une des plus anciennes de notre nation puisque notre Premier Chancelier connu est Guinenault sous le règne de Childéric 1er (458-481). On ne peut pas en dire autant pour tous les ministères. Avoir le privilège de l’âge ne dispense pas de s’adapter à son temps. Des adaptations, il y en a déjà eu. La suppression d’un tribunal de grande instance dans l’Eure, celle de plusieurs tribunaux d’instance, de conseils de prud’hommes et de tribunaux de commerce ont simplifié notre carte judiciaire et par là un peu allégé nos charges de gestion. Vous arrivez donc ainsi, Monsieur le Premier Président, à la tête d’un ressort qui a pris depuis peu d’années un nouveau visage.

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Vie du droit Elle est revenue ensuite en juridiction et a été, à partir de mai 1992, Juge de l'application des peines à Bobigny, ● puis Conseiller à la Cour d'appel à Paris, à partir de septembre 1996, où elle a traité d'affaires civiles, de contrats commerciaux, et aussi de questions concernant l'application des peines. ●

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À compter de juin 1998, elle a été détachée auprès des services du Premier Ministre et a participé aux travaux de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Retour en juridiction en avril 2003 où elle a pris la présidence du Tribunal de grande instance de Melun. Enfin, avant d'arriver à Rouen, elle a été Président de chambre à la Cour d'appel de Paris à partir d’avril 2010 où elle a traité de contentieux commercial et de procédures collectives. Après ce bref rappel nous voyons que Madame Nicole Maestracci a ainsi équilibré son parcours professionnel entre : ● d'une part des fonctions de Juge sur le terrain et notamment une longue période de chef de juridiction, ● et d'autre part des fonctions au sein de ministères pour contribuer au travail de réflexion et de décision sur divers problèmes de la vie sociale. Et j'ajoute qu’elle a été jusqu’en juin 2012, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale, qu’elle s’est donc investie dans le monde associatif et dans les problèmes de notre vie sociale, et qu’elle a ainsi d'autres activités que les activités strictement judiciaires. Elle a été choisie en septembre 2012 pour présider le comité d’organisation de la Conférence de consensus de la prévention de la récidive. Enfin je tiens à dire que Madame Nicole Maestracci était très appréciée des personnes qui travaillaient au quoditien avec elle, mais aussi des magistrats et des fonctionnaires car elle était toujours à l’écoute, elle s’intéressait à la situation des autres et nous le savons aussi par les fonctions antérieures qu’elle avait exercées et les engagements qu’elle avait pris dans des organismes nationaux. Nous les Magistrats de la Cour avons vivement apprécié l'attention qu’elle a porté à notre travail et elle a toujours manifesté un grand respect pour

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notre indépendance dans le cadre de notre mission. Madame Nicole Maestracci a été nommée au Conseil constitutionnel dont les attributions ont été élargies depuis l’instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est ainsi juge de la constitutionnalité des lois et exerce : ● soit un contrôle a priori, puisqu’il est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds, ● soit un contrôle a posteriori, depuis le 1er mars 2010 et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, contrôle désormais si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il continue à veiller à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité. Il a une compétence consultative, et émet un avis lorsqu'il est saisi par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution. Je dois ici souligner et saluer solennellement le travail accompli et les services rendus pendant toute sa carrière par Madame Nicole Maestracci. Après avoir parlé de votre prédécesseur, je me dois maintenant, Monsieur Le Premier Président, de parler de vous, d'évoquer votre parcours professionnel avant d'arriver ici pour présider la Cour d'appel de Rouen. Vous avez commencé votre carrière au Ministère de la mer où vous étiez Chef du bureau du contentieux et vous êtes à l’origine, à la suite de la loi Defferre sur la décentralisation, du décret d’organisation territoriale qui a créé des directions interrégionales d’affaires maritimes et des directions départementales. Vous êtes entré dans la magistrature en 1989 et avez exercé vos premières fonctions à Sens en qualité de Juge d’instance. Puis vous avez été nommé fin 1990 Juge à Nanterre et chargé également des fonctions de Juge d’instance cette fois à Asnières.

Vous avez été nommé en juin 1991 à l’administration centrale du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de Chef du bureau des fonctionnaires à la direction des services judiciaires. Vous étiez ainsi en charge de la gestion des 25 000 fonctionnaires des greffes et vous aviez un effectif de 50 fonctionnaires sous vos ordres à la chancellerie. Vous étiez également Chef du bureau du budget pour tout le Ministère c’est-à-dire des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la Protection Judicaire de la Jeunesse. Vous vous occupiez de toutes les questions immobilières et avez ainsi été conduit à visiter l’ensemble des Tribunaux. Vous avez également installé la Cour de justice de la République près des Invalides . Vous avez été chargé de l’organisation matérielle du procès de Furiani en Corse et vous avez été à cet effet délégué par le Cabinet de Monsieur Méhaignerie, Garde des Sceaux de l’époque. Votre expérience à la Chancellerie a ainsi été très enrichissante en matière de gestion, en matière budgétaire, pour toutes les questions immobilières et pour la gestion des ressources humaines. Retour en juridiction début 1997 comme Président du Tribunal de grande instance de Péronne. En septembre 1999, vous avez pris les fonctions de Vice Président à Lille, et en juillet 2001, de Vice Président à Pontoise ; vous exerciez les fonctions de Secrétaire général du Président du Tribunal de grande instance et à la suite de l’incendie criminel du Tribunal de Pontoise vous avez assuré le déménagement du Palais de Justice et vous avez été l’artisan de l’édification de la nouvelle cité judiciaire. En septembre 2003, vous avez été nommé Président du Tribunal de grande instance de Sarreguemines, Tribunal à trois chambres, et au sein duquel vous présidiez la Chambre commerciale en raison du droit applicable en Alsace Moselle. Ce fut une expérience très intéressante en raison du système de l’échevinage avec un président professionnel et des assesseurs commerçants. Vous avez été nommé Président à Mulhouse en 2008. Puis vous avez dirigé la Cour d'appel de Toulouse dont vous avez été nommé Premier Président en juillet 2010. Dans le cadre de ces fonctions, vous avez eu la responsabilité de l’organisation matérielle du procès AZF à la suite des évènements ayant entraîné pour la ville de Toulouse un grand traumatisme. Vous rejoignez à présent la Cour d’appel de Rouen alors que vous connaissiez déjà la région du grand Nord pour avoir exercé des fonctions dans le ressort des Cours d’appel de Douai et d’Amiens. Les questions maritimes vous sont également bien connues ainsi que je l’ai indiqué au début de mon propos. Votre carrière est ainsi marquée par une grande mobilité géographique et fonctionnelle. Les fonctions de chef de juridiction que vous exercez depuis de nombreuses années sont des fonctions lourdes qui exigent bien sûr des qualités d'animateur pour l'ensemble des collègues et pour le personnel qui travaillent dans votre juridiction, des qualités d'administrateur et de gestionnaire pour les services qui en dépendent. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui pour cette nouvelle étape pour vous à la tête de la Cour d’appel de Rouen.

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Dominique Vonau

Enfin quelques mots sur notre Cour : La Cour d'appel de Rouen compte sur son ressort, ● quatre Tribunaux de grande instance, ● cinq Tribunaux de commerce, ● six Conseils de prud'hommes. En 2012 les Tribunaux de grande instance ont été saisis de 25 640 affaires civiles nouvelles et ont rendu un nombre de décisions légèrement inférieur (24 156). C'est le contentieux familial reflet de la société d'aujourd'hui - qui est le plus nombreux. En 2012, devant les Tribunaux d'instance, les affaires nouvelles ont largement augmenté par rapport à l'année précédente, avec pour cause le contexte économique plus difficile pour les familles. Cette même année dernière, les juridictions correctionnelles ont rendu 9 338 décisions, et de leur côté les Juges de l'application des peines, tant pour la mise à exécution de mesures en milieu ouvert que pour les aménagements de peine d'emprisonnement en cours d'exécution, ont rendu près de 2 700 décisions. L'activité des Juges des enfants a été stable pour les mineurs délinquants mais a augmenté pour l’assistance éducative. Les Tribunaux de commerce ont rendu plus de 6 300 décisions, et les Conseils de prud'hommes plus de 6 200, soit pour ces deux types de juridiction, une forte augmentation par rapport aux années antérieures, reflet là aussi de la crise économique. Je cite maintenant quelques informations rapides sur l'activité de la Cour d'appel que vous venez présider. Dans le domaine pénal, l'activité de la Cour après être restée stable au cours des dernières années, sauf celle de la Chambre de l'application des peines, a augmenté en 2011 mais diminué en 2012 : ● la Chambre des appels correctionnels a rendu, en 2012, 932 décisions, ● la Chambre de l'application des peines, 592 décisions, ● la Chambre de l'instruction 403, ● les deux Cours d'assises de l'Eure et de la SeineMaritime ont jugé 75 affaires. Pour l'ensemble du contentieux civil la Cour a jugé près de 5 800 dossiers en 2012, et le nombre des affaires en cours de traitement devant la Cour, c'està-dire le stock, qui baissait depuis 2008 a augmenté en 2012 (4 132 en 2012 contre 3 606 en 2011).

Juge parmi les juges par Dominique Vonau e rituel judiciaire presque immuable qui nous réunit ce matin pour cette Audience solennelle d’installation constitue un temps fort de la vie de notre Cour et occupe une place toute particulière spécialement lorsqu’il s’agit d’un Chef de cour. Mon arrivée dans cette région de HauteNormandie et dans cette très belle ville de Rouen est pour moi une source de grande satisfaction, teintée, vous vous en doutez, d’une certaine appréhension. J’ai beaucoup à apprendre et tout à découvrir : la région, la ville, la Cour, les juridictions du ressort ainsi que la tradition, et la mentalité de cette terre normande. J’ai été d’emblée saisi par la majesté de notre Palais de justice dont la beauté le dispute à son prestige d’ancien Parlement de Normandie. Passer du Parlement de Normandie à la Cour d’appel de Rouen, c’est passer d’une justice déléguée par la Roi « source de toute justice » à celle rendue au nom du peuple français et actuellement inspirée par le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je pose modestement mes pas dans ceux de mes illustres prédécesseurs, comme le Premier Président François de Montholon, devenu Garde des Sceaux ou Armand Thomas Hue de Miromesnil, Garde des Sceaux en 1774. Plus proche de nous, je ne peux manquer d’évoquer les noms de Jean Suquet, de Pierre Sargos et de Vincent Lamanda, l’actuel Premier Président de la Cour de cassation, lequel a contribué à faire restaurer de nombreuses oeuvres qui embellissent notre Cour. Mais quittons ces temps immémoriaux pour nous souvenir de mes immédiats prédécesseurs. Le Premier Président Jacques Nunez, qui a été mon Président au Tribunal de grande instance de Lille et à qui j’avais succédé à la Cour d’appel de Toulouse. Mon prédécesseur, Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel, a été Première Présidente de cette Cour de septembre 2011 jusqu’en mars de cette année. Sa grande expérience, ses qualités d’administratrice

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ASSOCIATION FRANÇAISE DE PHILOSOPHIE DU DROIT « L’entreprise dans tous ses états » Colloque les 13 et 14 septembre 2013 Université Paris I -Centre Malher 9, rue Mahler 75004 PARIS Renseignements : 01 42 72 16 44 www.philosophie-droit.asso.fr 2013-638

CULTURE, ECONOMIE, DÉFENSE (CED) CERCLE TURGOT « Le nouveau visage de l’intelligence économique française » Soirée-débats le 16 septembre 2013 Grand Hôtel 2, rue Scribe 75009 PARIS Renseignements : 06 60 23 16 89 pchgiraud@gmail.com 2013-639

LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL « L’Occident chrétien et la fin du mythe de Prométhée » « La rupture fondatrice du monde moderne» Conférence du 25 septembre 2013 Bibliothèque de l’Ordre des Avocats Palais de Justice 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : 01 44 32 47 09 ncorato@avocatparis.org

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RENCONTRES DE L’ÉCONOMIE RÉELLE « Le secret des affaires et la défense des actifs immatériels » Colloque le 27 septembre 2013 Tribunal de Commerce 1, quai de la Corse 75004 PARIS Renseignements : www.territoiresetcreation.com colloque@territoiresetcreation.com 2013-641

CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS « États généraux des Ordres : une profession rassemblée » Le 3 octobre 2013 Maison de la Chimie 28 bis, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Renseignements : 06 08 28 08 28 f.louis@cnb.avocat.fr

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Vie du droit

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Mes naturelles interrogations m’ont conduit et me conduisent encore à tenter de définir cette fonction de Premier Président, pourtant pétrie par les siècles de notre histoire judiciaire. Chef de juridiction pour la Cour d’appel dont il détermine le service juridictionnel et assure avec le Procureur Général la responsabilité partagée du fonctionnement et de l’ordonnancement secondaire, directeur des ressources humaines pour les Magistrats du Siège, le Premier Président, au contraire de ses illustres prédécesseurs dont les portraits garnissent les salles de notre Cour, est bien davantage et surtout un manager qu’un juriste spécialisé. Il n’empêche que Juge parmi les Juges, le Premier Président se doit, pour reprendre l’expression du Président Tardif, Président de chambre à la Cour de cassation, d’être un référent, une conscience et si besoin un protecteur pour ses pairs. Dans ses périodes de profonds changements, le rôle traditionnellement dévolu aux Magistrats de l’ordre judiciaire destinés à n’être depuis Napoléon que « les bouches de la loi », ce rôle est appelé à évoluer. Dans cette France forgée depuis Louis XIV autour d’autres fonctions régaliennes que fut et qu’est encore « l’Etat de finances » au contraire et en opposition des pays de la common law où prédomine « l’Etat de justice », le juge se doit d’être subordonné, et ses structures de fonctionnement strictement hiérarchisées.

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et ses convictions lui ont permis d’assurer une gestion dynamique, constructive et moderne de cette Cour d’appel. Ces qualités l’ont tout naturellement désignée pour présider, avec talent, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Madame Nicole Maestracci me transmet une juridiction en excellent état de marche. Que Monsieur Alain Vanzo, Secrétaire général de la Première Présidence qui a assuré sous l’autorité des Présidents de chambre respectifs pendant de longs mois la continuité des services soit associé à cet hommage. Dans l’action que je suis appelé à développer, cet héritage me sera précieux. Mes propos, je les poursuivrai en m’associant aux remerciements adressés par Monsieur le Procureur Général à toutes les autorités présentes. (...)

Il est loin le temps où notre bon roi Henri IV pouvait dire « si je n’étais roi, je pourrais être conseiller au Parlement » tant est encore grande dans notre culture politico administrative la phobie du gouvernement des juges. Or de réformes en réformes, le risque de voir nos institutions durablement affaiblies et de moins en moins respectées, est bien réel. La justice doit pouvoir s’inscrire dans la durée en s’inspirant pour le meilleur de ses traditions séculaires et en s’ouvrant sur les changements inéluctables produits par une société en fort mouvement. C’est à ce prix que nous fabriquerons sans cesse une institution équilibrée qui jette des regards parfois désespérés, mais le plus souvent intéressés et fascinés vers les standards européens. Cette Europe qui s’est construite et s’organise désormais dans un vaste espace ouvert autour des notions de liberté de circulation des hommes et des biens se réfère à des règles juridiques et judiciaires conformes à cette volonté. Les règles d’indépendance, d’impartialité, de respect presque sacré des droits, droit à un procès équitable, droit à la liberté et à la sûreté inscrites dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, imprègnent notre droit national et le transforment durablement.

Dans ces circonstances quel peut et doit être le rôle du Premier président, animateur, conscience, garant de l’indépendance, mais aussi garant du respect du droit des justiciables à obtenir une décision de qualité dans un délai raisonnable. Au delà de ces convictions exprimées par ces formules générales, j’ai esquissé non pas un programme, mais tracé quelques pistes de l’action que je compte notamment mener à la tête de cette cour : ● trouver en nous le plus de ressources que l’état de nos finances publiques ne peut plus nous accorder par la recherche de la meilleure organisation possible, ● rapprocher nos forces plutôt que de les diviser en favorisant les échanges, les mises en commun, les décloisonnements, ● rester continuellement ouverts sur les justices européennes qui nous environnent, ● faire connaître l’institution, et donc la faire respecter davantage par des actions de communication et de rapprochement avec nos partenaires nationaux et nos correspondants internationaux. Mais revenons, pour terminer, quelques courts instants à l’histoire pour rapprocher deux grands événements qui ont marqué durablement notre pays, la première guerre mondiale et la seconde qui a durement éprouvé Rouen, sa population et son patrimoine. Lors de la première bataille de la Somme, la ville de Péronne était quasiment détruite. En hommage à la ville martyre, on pouvait lire sur une stèle posée dans l’ancien Tribunal de grande instance cette inscription : « Belli furore dirutum pacis feliciter virtute refectum » (ce que la fureur de la guerre a détruit, la vertu tirée du bonheur d’être en paix le reconstruit). Ce qui a conduit Monsieur le Procureur Général Geronimi à déclarer le 13 janvier 1989 en présence de Monsieur Arpaillange, Garde des Sceaux, à l’occasion de l’inauguration de la salle des assises où nous nous trouvons ce matin, je le cite : « Cette restauration était chargée de symbole : symbole de l’espoir que l’on peut garder sur l’homme en dépit de ses erreurs. Ce que l’homme a édifié avec le génie inventif et le labeur de son temps, il y aura bientôt cinq cents ans, ce que l’homme a détruit dans sa folie, il y a quarante quatre ans, c’est aussi l’homme qui l’a reconstruit ». 2013-637

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Conseil National des Barreaux Assemblée Générale Elective, Paris - 6 septembre 2013

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ean-Marie Burguburu est Avocat au Barreau de Paris depuis 1966. Membre du Conseil de l'Ordre de 1991 à 1993, il a été Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris en 2004 et 2005 et siège depuis au Conseil de l’Ordre où il a présidé la commission des finances et la commission internationale. Il a été élu en 2010 Premier Vice-Président de l’Union Internationale des Avocats (UIA) dont il est le Président en exercice jusqu’à la fin octobre 2013.

Membres du Bureau Vice-Présidents de droit : Féral-Schuhl, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. ● Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des bâtonniers. Vice-Présidentes élues : ● Pascale Modelski ● Paule Aboudaram ● Christiane

Trésorier : Lafont Secrétaire : ● Patricia Savin Membres non affectés du bureau : ● Eric Azoulay ● Jean-Louis Cocusse ● Catherine Glon ● Stéphane Lallement ● Pierre

Monsieur Burguburu s’est depuis de nombreuses années investi dans diverses institutions professionnelles du Barreau : Comité directeur de la CARPA de Paris, Conseil d’Administration de l’UNCA, délégation française au CCBE (Conseil des Barreaux Européens) et CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Il a déjà été membre du Conseil National des Barreaux, pour la mandature 2006-2008, et dans la présente mandature, il a été, pour l'année 2012, VicePrésident de la commission Affaires Européennes et Internationales. Il a également été membre du Conseil d’Administration de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (1993-1999) et du Conseil Supérieur de la propriété industrielle (1996-2010). Après avoir exercé 40 ans au sein du Cabinet Gide Loyrette Nouel, où il s’est essentiellement consacré au droit de la propriété intellectuelle, au droit pénal des affaires et au droit des sociétés pour des entreprises internationales, cotées et non cotées, il a rejoint le département contentieux du bureau de Paris de Debevoise & Plimpton LLP, en qualité de Of Counsel. Il se consacre au contentieux des

Jean-Marie Burguburu

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Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée Générale le 6 septembre 2013, a procédé à l’élection de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu qui a obtenu 65 voix sur 82 votes. Nous lui présentons nos chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède

affaires et intervient dans le cadre des litiges stratégiques, notamment les litiges entre actionnaires et les procédures liées à la réglementation boursière. 2013-643

Barreau de Versailles Election du Dauphin et dîner des anciens Bâtonniers

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De gauche à droite : Frédéric Landon, Jean-Christophe Caron, Olivier Fontibus, Christian Raoult, André Damien, Pascal Fournier, Elisabeth Flichy-Maigne, Jean Lory, Paul Riquier, Jean-Michel Reynaud, Nicolas Perrault et Pierre-Jean Blard.

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’Assemblée Générale Elective de l’Ordre a procédé le 17 juin 2013 au 1er tour de la désignation du Dauphin. Monsieur le Bâtonnier a donné lecture des résultats de ce 1er tour : Inscrits : 813.Votants : 507 soit 62,36 % de participation. Blancs ou nuls : 5. Exprimés : 502. Frédéric Landon a obtenu 287 voix soit 57,17% des suffrages, il a été en conséquence élu Bâtonnier désigné. Nous lui adressons nos amicales félicitations et lui souhaitons plein succès au cours de son mandat qui débutera le premier janvier 2014. Le traditionnel dîner annuel des anciens Bâtonniers s’est déroulé le 2 juillet 2013 dans une ambiance conviviale. Ce fut un moment privilégié pour le Bâtonnier en exercice Olivier Fontibus d’accueillir son Dauphin, bon nombre de ses prédécesseurs et notamment André Damien. 2013-644 Jean-René Tancrède

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In memoriam

Tiennot Grumbach nous a quittés 19 mai 1939 - 17 Août 2013 Le Bâtonnier Tiennot Grumbach n'est plus, cette figure du Barreau de Versailles laissera le souvenir d'un homme de convictions reflétant une âme sensible et droite.Profondément engagé dans la défense des salariés et de leurs représentants, l’ancien Bâtonnier de Versailles (1987/1988) a souvent porté la voix de ceux qui n’en avaient pas. Grand spécialiste reconnu en droit social, nous saluons ses combats en faveur des plus démunis et adressons aux membres de sa famille nos condoléances attristées tout en nous associant à leur douleur. Jean-René Tancrède

Barreau de Versailles e Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles, Le Bâtonnier désigné, Les membres du Conseil de l'Ordre, Les Avocats du Barreau de Versailles, ont appris avec douleur et tristesse le décès de leur confrère, Monsieur le Bâtonnier Tiennot Grumbach, survenu le 17 août 2013, à l'âge de 74 ans. Inscrit au Barreau de Versailles en 1972, Tiennot Grumbach a rejoint la profession d'Avocat à l'âge de 33 ans, après un parcours politique, syndical et professionnel marqué par la défense des salariés. Acteur infatigable du dialogue social, son investissement syndical s'exprimera également au travers de son action et de son engagement au sein du Syndicat des Avocats de France dont il fut le Président au cours des années 90. Avocat spécialiste en droit du travail, « agitateur d'idées », son cabinet a été un lieu de rencontres et de formation pour bon nombre d'avocats. Membre du Conseil de l'Ordre, Tiennot Grumbach a été élu Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles en 1986. Il sera par la suite membre du Conseil National des Barreaux. Bâtonnier de l'Ordre, il a donné, par son travail, ses actions et ses réflexions, une place toute particulière au Barreau de Versailles dans le paysage ordinal français. Le Barreau de Versailles est en deuil et s'associe à la douleur de sa famille et de ses proches. Olivier Fontibus

Conseil National des Barreaux e Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a appris avec une immense tristesse le décès, survenu le 17 août, de Tiennot Grumbach, ancien bâtonnier de Versailles, ancien président du Syndicat des Avocats de France et ancien membre du Conseil National des Barreaux. Tiennot Grumbach était une très grande figure du barreau français qu’il a marqué de son empreinte. Il a fait preuve dans chacune de ses fonctions,

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exercées avec un engagement infaillible, de la plus grande exigence intellectuelle alliée à une très grande humanité. Avocat, il s’était spécialisé en droit du travail, dont il a marqué la pratique et qu’il a enseigné, agissant ainsi selon ses convictions et son engagement social. Il a été un membre très actif du Conseil National des Barreaux dont il a été membre à deux reprises. Il y a défendu avec passion et beaucoup de force ses convictions politiques et sa vision de la profession d’avocat. Il revenait régulièrement vers le Conseil National afin de connaître sa position sur des questions politiques ou tel problème déontologique, montrant ainsi son intérêt toujours vif pour la vie et l’évolution de notre profession. Le Conseil National des Barreaux adresse à sa famille et à ses proches ainsi qu’aux membres de son cabinet ses pensées chaleureuses et ses plus sincères condoléances. Le Bureau

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Conférence des Bâtonniers otre profession est triste. Personnalité militante marquante et avocat passionnément investi dans le monde du travail, dans la défense des salariés et de leurs représentants, Tiennot

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Grumbach nous a quittés. Sa vie professionnelle et ses compétences avait fait de lui un avocat, spécialiste du droit social, respecté de tous. Mais, plus encore, il ne concevait pas sa profession autrement que par l'engagement, déjà auprès de ses clients mais encore dans la défense de causes et dans la vie sociale. Apprécié et reconnu par ses confrères, il avait été élu Bâtonnier du Barreau de Versailles, présidant à ses destinées en 1987 et 1988. Son engagement militant l'avait conduit tout naturellement à présider en 1991 et 1992 le Syndicat des avocats de France, défendant avec ténacité l'activité syndicale comme une authentique force de proposition politique. Il avait encore poursuivi son engagement au service de notre profession et de ses instances. Elu à deux reprises membre du Bureau de la Conférence des bâtonniers au début des années 1990, il sera également en cette période l'un des premiers élus du tout jeune Conseil National des Barreaux. Humaniste, homme de conviction, d'énergie et de dévouement au service de l'action collective, Tiennot Grumbach a marqué durablement notre profession. La Conférence des Bâtonniers présente à sa famille, aux membres de son cabinet, à ses amis, aux militants qui l'ont accompagné, à son Barreau et aux confrères qui l'ont connu et reconnu, ses plus sincères condoléances. 2013-645 Jean-Luc Forget

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Annonces judiciaires et légales

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Rectificatif à l'article 2013/595 du 8 août 2013 page 14, lire "Roger Couvrat-Desvergnes", et non "Abeille CouvratDesvergnes".

Veille réglementaire

Création de l'Observatoire national du suicide Environ 11 000 personnes se suicident chaque année. Dans le monde, ce nombre atteint 1 million. Pour sensibiliser l’opinion, une journée de prévention du suicide est organisée tous les 10 septembre, depuis 11 ans par l’Organisation Mondiale de la santé (l’OMS) et l’Association internationale pour la Prévention du Suicide (AIPS). Cette année, en France, l'Observatoire national du suicide a été créé à l'occasion de cette journée par le décret N°2013-809. Celui-ci définit ses missions et sa composition. L'Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d'e xperts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L'observatoire élaborera chaque année un rapport qu'il rendra public. lest créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes : ● coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide; ● développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention; ● promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données; ● évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide;

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produire des recommandations, notamment en matière de prévention.

Article 3 En savoir plus sur cet article... L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances. L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés, notamment, du suivi des indicateurs ou de la réalisation d'études. L'Observatoire élabore chaque année un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 En savoir plus sur cet article... Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 2013-646 Source : décret 2013-809 du 9 septembre 2013.

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Palmarès

Prix Vendôme 2012 Ministère de la Justice / Mission de recherche Droit et Justice, Paris - 11 septembre 2013 Hier, en début de soirée, Marie-Suzanne Le Quéau, Directrice des Affaires criminelles et des grâces, remettait à Aurélie Cappello le Prix Vendôme 2012 pour sa thèse intitulée : "La constitutionnalisation du droit pénal, pour une étude du droit pénal consitutionnel". La récipiendaire l' a soutenue le mardi 6 décembre 2011 et a obtenu la mention très honorable et les félicitations du jury présidé par Guillaume Drago. C'est Yves Mayaud qui fut son directeur de thèse, son remarquable travail se divise en deux parties : la première traite de l'origine du processus de constitutionnalisation alors que la seconde partie explique que la constitutionnalisation est porteuse de légitimation pour le droit pénal. Cet ouvrage constitue un apport indéniable pour la Direction des Affaires criminelles et des grâces a précisé l'Officiante qui a mis en exergue la conclusion d'Aurélie Cappello : "La constitutionnalisation du droit pénal marque le passage d'un droit pénal légal qui était soumis à la Constitution à un droit pénal constitutionnel enrichi par des sources diverses et qui contient de nouveaux principes garants de sa légitimité". Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Aurélie Cappello, nul doute qu'une belle carrière universitaire l'attend. Jean-René Tancrède e prix Vendôme, attribué par le Ministère de la Justice et la Mission de recherche Droit et Justice, distingue chaque année une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles, portant sur un sujet intéressant particulièrement le Ministère de la Justice. Cette année le prix Vendôme a été décerné à Aurélie Cappello pour sa thèse intitulée "La constitutionnalisation du droit pénal, pour une étude du droit pénal constitutionnel", qu’elle a soutenue le 6 décembre 2011 à l’Université Panthéon-Assas Paris II devant le Président du jury Guillaume Drago, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II entouré de : ● Christine Lazerges, Rapporteur - Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne Paris I, ● Jacques Leroy, Rapporteur - Professeur à l’université d’Orléans, ● Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation, Professeur associé à l’université Panthéon-Assas Paris II, ● Coralie Ambroise-Casterot, Professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis,

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● Yves Mayaud, Directeur de thèse - Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II. Ce travail de recherche analyse le processus d’emprise croissante de la Constitution sur le droit pénal, à l’œuvre depuis le début des années 70. Cette constitutionnalisation du droit pénal résulte de deux mouvements distincts : l’enrichissement du volet pénal de la Constitution (« constitutionnalisation-intégration »), d’une part, la multiplication des contrôles de constitutionnalité de la norme pénale (« constitutionnalisationconformité »), d’autre part. L’étude de ce processus s’oriente dans deux directions. La première concerne l’origine de la constitutionnalisation : celle-ci est portée par le rapprochement des autorités, et ne résulte pas de l’action du seul Conseil constitutionnel. Ce sont toutes les autorités de conception, de contrôle et d’application du droit pénal qui contribuent, l’échange de leurs doctrines et le partage de leurs compétences, à l’enrichissement du volet pénal de la norme suprême et au contrôle de constitutionnalité de la norme pénale. La seconde renvoie à l’objet de

la constitutionnalisation : celle-ci est porteuse de légitimation pour le droit pénal, et n’est pas uniquement au service de la promotion et du respect de la Constitution. Parce qu’elle repose sur des principes d’inspiration humaniste, la constitutionnalisation a vocation à rendre le droit pénal légitime, à permettre aux hommes de le percevoir comme juste et justifié, sous une double condition : que le droit pénal se conforme effectivement à ces principes et que ceux-ci soient bien interprétés dans le sens de l’équité. L’étude de la constitutionnalisation du droit pénal apparaît aujourd’hui indispensable tant son impact sur la matière est important. Il semble nécessaire de parler non plus d’un droit pénal légal soumis à la Constitution, mais d’un droit pénal constitutionnel, c’e st à dire un droit pénal sans cesse rapproché de la norme suprême, de son élaboration à son application, dont l’existence et le contenu sont régis par la Constitution et dont le bien-fondé repose sur elle. 2013-647

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Marie-Suzanne Le Quéau, Aurélie Cappello, Georges Garioud et Yves Mayaud

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Edition du jeudi 12 septembre 2013