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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 23 juillet 2012 - Numéro 48 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Bockel

La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale Rapport d’information 19 juillet 2012 VIE DU DROIT Le renforcement des capacités de protection et de défense dans le cyberespace par Jean-Marie Bockel..........................................................................

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale à Marseille ......................................................

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Conseil National des Barreaux

11 AGENDA ......................................................................................5 JURISPRUDENCE

Ouverture à Istanbul du procès de 46 avocats................................

Rémunération pour copie privée Conseil constitutionnel - 20 juillet 2012 ..............................................

Droits voisins du droit d’auteur Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012............

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DIRECT

Paris plages ..................................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12 DROIT DE PRÉEMPTION ...............................................28 ADJUDICATIONS................................................................30 DÉCORATION Nadine Belzidsky Chevalier de la Légion d’Honneur ........................................32

e façon générale force est de constater que les attaques qui pèsent sur les systèmes d’information s’accentuent, elles fragilisent par voie de conséquence la sécurité des entreprises et des Etats. Face à l’ampleur de ce fléau qui est une véritable réalité pour la défense nationale, la Commission des Affaires Etrangères de la Défense et des Forces Armées du Sénat, a chargé Jean-Marie Bockel de rédiger un rapport dans le cadre de l'élaboration du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui avait déjà identifié les principales menaces (blocage malveillant, destruction matérielle, neutralisation informatique, vol ou altération de données, prises de contrôles à des fins hostiles ..) en direction des Etats. Dans le cyberespace mondial la montée en puissance du cyberespionnage est flagrante

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et il est donc impératif d’adopter une cyberstratégie face à l’importance des enjeux. Dans son rapport, le Sénateur du Haut Rhin a délimité l’étendue de la menace « qui a désormais atteint un niveau stratégique », il a également décrit les mesures déjà prises pour faire face à la cybercriminalité et a proposé des moyens pour y remédier par des recommandations concrètes pour renforcer le dispositif actuel de la cyberdéfense. Face aux centres nerveux que constituent les systèmes d’information et Internet pour nos sociétés modernes, l’auteur, du rapport présenté à la Presse jeudi dernier dans le « Salon Pourpre du Sénat », a préconisé des solutions pratiques vitales pour renforcer les capacités de protection et de défense dans le cyberespace, il s’agit là d’une priorité nationale pour la France et d’un enjeu mondial a conclu Jean-Marie Bockel. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 107 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Le renforcement des capacités de protection et de défense dans le cyberespace par Jean-Marie Bockel a commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat avait déjà adopté, en juillet 2008, un rapport d'information sur la cyberdéfense, présenté par mon ancien collègue le sénateur Roger Romani. Beaucoup de choses se sont passées depuis quatre ans. C'est la raison pour laquelle notre commission a souhaité faire à nouveau le point sur cette question et m'a confié ce rapport, notamment dans l'optique de l'élaboration du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Depuis octobre, j'ai eu de nombreux entretiens avec les principaux responsables chargés de la protection des systèmes d'information au sein des services de l'Etat et des armées. J'ai également rencontré, en tête-à-tête, le chef d'Etat-Major particulier du Président de la République, ainsi les représentants des services de renseignement. J’ai eu aussi des entretiens avec des dirigeants d'entreprises, dont certaines ont été victimes d'attaques informatiques, à l'image d'AREVA, et même avec ceux qu'on appelle des « pirates informatiques ». Afin d'avoir une vue comparative, je me suis rendu Londres et à Berlin, à Tallinn et à Washington, ainsi qu'à Bruxelles au siège de l'OTAN et auprès des institutions de l'Union Européenne. Apres avoir présenté un premier rapport d'étape, en février dernier, j'ai présente hier mon rapport devant la commission qui l'a adopté à l'unanimité, et aujourd'hui je voudrais vous résumer brièvement les principales conclusions de ce rapport.

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La cyberdéfense Mais, tout d'abord, que faut-il entendre par « cyberdéfense » ? On parle souvent indistinctement de « cybercriminalité », de « cyber menaces », de « cyber attaques » ou de « cyber guerres ». Faut bien comprendre que les méthodes utilisées à des fins de fraude ou d'escroquerie sur Internet peuvent l'être aussi, à une échelle plus vaste, contre la sécurité et les intérêts essentiels de la Nation. C'est le cas avec la pénétration de réseaux en vue d'accéder à des informations sensibles ou avec des attaques informatiques visant perturber ou à détruire des sites largement utilises dans la vie courante. Dans mon esprit, la cyberdéfense se distingue de la lutte contre la cybercriminalité. Elle recouvre la politique mise en place par l'Etat pour protéger activement des réseaux et des systèmes d'information essentiels à la vie et à la souveraineté du pays. Pourquoi s'intéresser de nouveau à cette question ? Avec le développement de l'Internet, les systèmes d'information constituent désormais les véritables « centres nerveux » de nos sociétés, sans lesquels elles ne pourraient plus fonctionner. Or, depuis les attaques informatiques massives qui ont frappé l'Estonie en avril 2007, la menace s'est concrétisée et accentuée. Il ne se passe pratiquement pas une semaine sans que l'on signale, quelque part dans le monde, des attaques ciblées contre les réseaux de grands organismes publics ou prives. La France n'est pas épargnée par ce phénomène. Comme me l'ont confirmé les représentants des organismes charges de la protection des systèmes d'information, nos administrations, nos entreprises ou nos opérateurs d'importance vitale  (énergie, transports, santé, etc.)  sont

Les Annonces de la Seine - lundi 23 juillet 2012 - numéro 48


Vie du droit victimes chaque jour en France de plusieurs millions d'attaques informatiques. Dans mon rapport, je mentionne trois exemples : Premier exemple : la perturbation de sites institutionnels, l'image du site Internet du Sénat, rendu inaccessible fin 2011 lors de la discussion de la loi sur le génocide arménien ; il s'agit de cc que les spécialistes appellent une attaque par « déni de service » : le site Internet est rendu inaccessible car il est saturé de milliers de requêtes ; Deuxième exemple : l'attaque informatique d'envergure dont a fait l'objet, fin 2010, le Ministère de l'Economie et des Finances, dans le cadre de la préparation de la présidence française du G8 et du G20 : il s'agit là d'une vaste intrusion informatique à des fins d'espionnage : un logiciel espion est introduit grâce à un « cheval de Troie », qui se présente sous la forme d'une pièce jointe piégée ouvrant une « porte dérobée »; l'attaquant peut alors surveiller et prendre, à distance et à l'insu de l'utilisateur, le contrôle de son ordinateur, par exemple pour extraire des données, lire ses messages électroniques, et même écouter ses conversations ou filmer sa victime en déclenchant lui-même le micro ou la caméra de l'ordinateur; il peut ensuite, par rebonds successifs, prendre le contrôle d'autres ordinateurs, voire de la totalité du réseau ; Troisième illustration : l'affaire d'espionnage, révélée par la presse, subie par le groupe AREVA  : là aussi nous sommes face à une intrusion informatique à des fins d'espionnage mais qui concerne cette fois une grande entreprise française du nucléaire. Ces attaques peuvent être menées par des pirates informatiques, des groupes d'activistes, des organisations criminelles, mais aussi par des

nouveau Président de la République et en minimisant sa portée. La Présidence de la République s'est toutefois refusée jusqu'à présent à toute communication publique sur ce sujet. Pour ma part, même si je ne dispose pas d'éléments permettant de confirmer cette information, je considère que, si ces attaques sont avérées, la Présidence de la République devrait le confirmer officiellement et communiquer publiquement sur ce sujet car il ne sert à rien de vouloir le cacher ou chercher à minimiser les faits. Au contraire, je considère qu'il serait souhaitable que les grandes institutions qui ont été victimes d'attaques informatiques communiquent publiquement sur le sujet, naturellement une fois que ces attaques ont été traitées. C'est d'ailleurs ce que font les autorités américaines ou britanniques. En effet, c'est à mes yeux le meilleur moyen de sensibiliser les administrations, les entreprises ou les utilisateurs l'importance de ces enjeux. Enfin, les révélations du journaliste américain David Sanger sur l'implication des Etats-Unis dans la conception du virus STUXNET, qui a endommagé un millier de centrifugeuses d'enrichissement de l'uranium, retardant ainsi de quelques mois ou quelques années la réalisation du programme nucléaire militaire de l'Iran, ou encore la récente découverte du virus FLAME, vingt fois plus puissant que STUXNET, laissent présager de futures « armes informatiques  » aux potentialités encore largement ignorées. La conclusion que je tire de tout cela est que nous voyons bien s'ouvrir, pour les années qui viennent, un nouveau champ de bataille, avec

Avec le développement de l'Internet, les systèmes d'information constituent désormais les véritables «  centres nerveux » de nos sociétés, sans lesquels elles ne pourraient plus fonctionner. Or, depuis les attaques informatiques massives qui ont frappé l'Estonie en avril 2007, la menace s'est concrétisée et Jean-Marie Bockel accentuée.

entreprises concurrentes, voire par d'autres Etats. Les soupçons se portent souvent vers la Chine ou la Russie, même s'il est très difficile d'identifier précisément les auteurs de ces attaques. Ainsi, dans le cas de Bercy, comme d'AREVA, certains indices peuvent laisser penser que des agences officielles, ou du moins des officines chinoises, sont à l'origine de ces attaques. Autre particularité, même si l'on ne dispose pas de preuves formelles, il semblerait que ces attaques aient été bien antérieures à leur découverte, de quelques mois, voire quelques années. Comme vous le savez, il semblerait que même la Présidence de la République ait fait l'objet d'une ou de plusieurs attaques informatiques de grande ampleur. Interrogé par les journalistes, l’entourage du chef de l'Etat a confirmé mercredi 11 juillet cette information, en indiquant toutefois que cette attaque avait été antérieure à l'arrivée du

des stratégies et des effets très spécifiques. On peut s'interroger sur la nature de cette menace. Peut- on parler de « cyberguerre » et imaginer que les conflits se joueront sur des « cyberattaques », qui se substitueraient aux modes d'action militaires traditionnels ? C'est sans doute une hypothèse assez extrême. Il me semble acquis en revanche que l'on ne peut guère concevoir désormais de conflit militaire sans qu'il s'accompagne d'attaques sur les systèmes d'information. C'est par exemple ce qui s'est passé en Géorgie en août  2008. Toutes les armées modernes ont commencé à intégrer ce facteur. On ne peut pas éviter de telles attaques. Mais on peut en limiter les effets en renforçant les mesures de protection et en prévoyant comment gérer la crise le temps du rétablissement des systèmes. Lors de mes différents déplacements à l'étranger, j'ai été d'ailleurs frappé de voir que chez nos

principaux alliés, la thématique de la cyberdéfense ne cesse de monter en puissance. C'est le cas aux Etats-Unis. Le Président Barack Obama s'est fortement engagé sur le sujet et a qualifié la cybersécurité de priorité stratégique. Comme j'ai pu le constater lors de mon déplacement à Washington, il existe plusieurs organismes, au sein du département chargé de la sécurité intérieure ou du Pentagone, qui interviennent dans ce domaine, comme la NSA ou le Cybercommand, et la coordination entre ces organismes n'est pas toujours optimale. De 2010 à 2015, le gouvernement américain devrait cependant consacrer 50 milliards de dollars à la cyberdéfense et plusieurs dizaines de milliers d'agents travaillent sur ce sujet. Au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a adopté, en novembre dernier, une nouvelle stratégie en matière de sécurité des systèmes d'information. Le principal organisme chargé de la cybersécurité est le «  Government Communications Headquarters » (GCHQ). Environ 700 agents s'occupent des questions liées à la cyberdéfense. Malgré la réduction des dépenses publiques, le Premier ministre David Cameron a annoncé en 2010 un effort supplémentaire de 650 millions de livres sur les quatre prochaines années pour la cyberdéfense, soit environ 750 millions d'euros. Ces chiffres peuvent laisser songeur lorsque l'on sait qu'en France le budget de l'agence homologue, l'ANSSI, est de 75 millions d'euros. En Allemagne, le gouvernement fédéral a élaboré en février 2011 une stratégie en matière de cybersécurité. La coordination incombe au ministère fédéral de l'Intérieur, auquel est rattaché l'office fédéral de sécurité des systèmes d'information (BSI), situé à Bonn, qui dispose d'un budget annuel de 80 millions d'euros et de plus de 500 agents. Toujours sur ce volet international, les cyberattaques sont désormais une menace prise en compte dans le nouveau concept stratégique de l'Alliance atlantique, adopté lors du Sommet de Lisbonne en novembre 2010.

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Vie du droit

Avec des effectifs qui devraient être de 230 personnes et un budget de l'ordre de 75 millions d'euros, les effectifs et les moyens de l'ANSSI sont encore très loin de ceux dont disposent les services similaires de l'Allemagne ou du RoyaumeUni, qui comptent entre 500 et 700 personnes.

Jean-Marie Bockel

L'OTAN s'est dotée en juin 2011 d'une politique et d'un concept en matière de cyberdéfense. Une autorité de gestion de la cyberdéfense, ainsi qu'un centre d'excellence sur la cyberdéfense situé à Tallin en Estonie ont été créés. Pour autant, l'OTAN n'est pas complétement armée face cette menace. Ainsi, la principale unité informatique de l'Alliance n'est toujours pas opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et elle n'assure pas encore la sécurité de tous les réseaux de l'OTAN. D'ailleurs, l'OTAN a été la cible de plusieurs attaques informatiques l'été dernier, attaques attribuées à la mouvance Anonymous et même l'ordinateur personnel du Secrétaire Général de l'OTAN a été piraté. Plus généralement, l'OTAN doit encore déterminer quelle attitude adopter pour

répondre à des cyberattaques lancées contre l'un des Etats membres. Peut-on invoquer l'article  5 du traité de Washington en cas de cyberattaque  ? Les mesures de rétorsion doivent-elles se limiter à des moyens cybernétiques, ou bien peut-on également envisager des frappes militaires conventionnelles ? Il n'y a pas encore de réponses claires à ces questions, comme j'ai pu le constater lors de mes entretiens au siège de l'OTAN. L'Union Européenne a aussi un grand rôle à jouer, car une grande partie des règles qui régissent les réseaux de communications électroniques relèvent de sa compétence. Elle peut donc agir pour l'harmonisation de certaines dispositions techniques au niveau européen qui sont importantes du point de vue de la cyberdéfense. Toutefois, la Commission européenne et de nombreux pays européens ne semblent pas encore avoir pris la mesure des risques et des enjeux liés à la cyberdéfense, comme j'ai pu le constater lors de mes entretiens à Bruxelles. Ceci m'amène à évoquer la situation de la France. Le constat que notre commission avait dressé dans son rapport il y a quatre ans était assez brutal face à cette menace réelle et croissante, la France n'était ni bien préparée, ni bien organisée. Il serait injuste de dire que rien n'avait été fait. Je pense au réseau gouvernemental ISIS pour l'information confidentiel défense. Néanmoins, les lacunes restaient criantes. Il paraissait donc indispensable d'accélérer la prise de conscience des autorités politiques, de

REPÈRES

Schéma d’une attaque sur internet

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clarifier les responsabilités au sein de l'Etat et de renforcer résolument les moyens techniques et humains nécessaires une vraie politique de cyberdéfense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a identifié ce besoin et donne une réelle impulsion à cette politique. En termes d'organisation, le Livre blanc a permis à cette politique d'être clairement identifiée, avec la création, en juillet 2009, de l'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui est dirigée par Patrick Pailloux, et dont les compétences sont reconnues par tous en France comme à l'étranger. En février  2011, l'ANSSI a rendu publique la stratégie de la France en matière de cyberdéfense. Il a été également décidé de faire de l'ANSSI l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. La France dispose, avec cette stratégie et avec l'ANSSI, d'outils importants en matière de cyberdéfense. Pour autant, beaucoup reste à faire dans ce domaine. Ainsi, avec des effectifs qui devraient être de 230 personnes et un budget de l'ordre de 75 millions d'euros, les effectifs et les moyens de l'ANSSI sont encore très loin de ceux dont disposent les services similaires de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui comptent entre 500 et 700 personnes. Pour accroître sa capacité d'intervention et de soutien, le gouvernement de François Fillon avait d'ailleurs décidé, en mai dernier, d'accélérer l'augmentation des effectifs et des moyens de l'ANSSI, afin de porter ses effectifs à 360 d'ici 2013. De plus, si les armées et le ministère de la défense ont pris des mesures, les autres ministères, les entreprises et les opérateurs d'importance vitale restent différemment sensibilisés à cette menace. Quel serait aujourd'hui le moyen le plus simple de provoquer une perturbation majeure de notre pays par le biais d'une attaque informatique ? Un moyen très simple serait de s'en prendre aux systèmes de distribution d'énergie, aux transports ou aux hôpitaux. L'exemple du virus STUXNET, ou celui du ver Conficker qui a perturbé le fonctionnement de plusieurs hôpitaux en France et dans le monde, montrent que cela n'est pas une hypothèse d'école. Il ne s'agit pas de prétendre à une protection absolue. Ce serait assez illusoire. Le propre des attaques informatiques est d'exploiter des failles, de se porter là où les parades n'ont pas encore été mises en place. Mais on peut renforcer la sécurité des réseaux et des infrastructures les plus sensibles, et améliorer, leur résilience. Dans mon rapport, je m'interroge donc sur l'opportunité de définir une doctrine publique sur les capacités offensives, qui pourrait être reprise par le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Je ne sais pas si l'on verra à l'avenir des cyberguerres. Mais je suis certain que notre défense et notre sécurité se joueront aussi sur les réseaux informatiques dans les années futures.

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Vie du droit Les recommandations Face au rôle central des systèmes d'information et de communication et à l'extrême dépendance de nos sociétés, qui ne pourra que s'accroître à l'avenir avec le développement des nouvelles technologies d'information et de télécommunications, leur interconnexion croissante et la généralisation de l'utilisation dans notre vie quotidienne d'objets connectés, le renforcement de la protection et de la défense des systèmes d'information représente un enjeu majeur de sécurité nationale. Certes, il ne s'agit pas de prétendre à une protection absolue. Cela serait assez illusoire. Le propre des attaques informatiques est d'exploiter les failles, de se porter là où les parades n'ont pas encore été mises en place. A l'image de la course perpétuelle entre la lance et le bouclier, les techniques évoluent sans cesse et il n'existe pas de sécurité absolue dans le « cyberespace ». Mais on peut améliorer la sécurité des réseaux et des infrastructures les plus sensibles, mettre en place des systèmes d'analyse permettant de détecter les attaques, un ensemble de mesures pour être capable de faire face à une crise et de rétablir les systèmes, sensibiliser les concepteurs, les gestionnaires et les utilisateurs des systèmes d'information à adopter des règles d'« hygiène » élémentaires et renforcer leur résilience. Malgré une prise de conscience tardive, notamment par rapport aux Etats - Unis et à nos principaux alliés européens, la France a réalisé, grâce à l'impulsion donnée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, d'importants efforts

nationale et de la future loi de programmation militaires, votre rapporteur a pensé utile de présenter ses préconisations sous la forme de 10 priorités, assorties de 50 recommandations concrètes.

Agenda

1. Au niveau de l'Etat Recommandation n°1

Faire de la cyberdéfense et de la protection des systèmes d'information une priorité nationale, portée au plus haut niveau de l'Etat, notamment dans le contexte du nouveau Livre blanc et de la future loi de programmation militaire. Rendre la politique nationale plus « lisible ». L'ANSSI

UAE CONFÉRENCE INTERNATIONALE

Recommandation n°2

L’Europe et la gestion des risques

Conforter le modèle français reposant sur l'ANSSI tout en développant ses relations avec les armées, la DGA et les services spécialisés. Poursuivre, voire amplifier, l'augmentation des effectifs et des moyens de l'ANSSI dans les prochaines années, au moyen d'un programme pluriannuel, réévalué régulièrement

12 octobre 2012 Maison de l’Avocat 51 rue Grignon 13006 MARSEILLE Renseignements : 04 91 33 03 14 abitbolge@numéricable.fr

Introduire des modifications législatives pour donner les moyens à l'ANSSI, aux armées et aux services spécialisés d'exercer leurs missions, notamment en autorisant la rétroconception à des fins de sécurité, en prévoyant la possibilité de procéder à l'analyse de comportement des codes malveillants, la possibilité de mettre en place des dispositifs permettant de suivre les actions d'un attaquant ou encore l'identification et la collecte de vulnérabilités des outils utilisés par l'attaquant.

(…) un beau matin, les hommes découvriront avec surprise que des objets aimables et pacifiques ont acquis des propriétés Qiao Liang et Wang Xiangsui offensives et meurtrières.

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2012-540

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dans ce domaine. Une agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a été instituée et notre pays s'est doté d'une stratégie de cyberdéfense. Pour autant, face à la forte augmentation et à la diversification des attaques informatiques dirigées contre notre pays et nos intérêts économiques ou stratégiques, beaucoup reste encore à faire pour renforcer la prise en compte des enjeux liés à la sécurité des systèmes d'information au sein de l'Etat, des entreprises ou des opérateurs d'importance vitale et sensibiliser davantage les utilisateurs à ces questions. Aux yeux de votre rapporteur, compte tenu de l'importance des enjeux, le renforcement de la protection et de la défense des systèmes d'information devrait faire l'objet d'une priorité nationale, portée au plus haut niveau de l'Etat, et d'une véritable stratégie de l'Union européenne. Soucieux que les orientations qui figurent dans ce rapport puissent être reprises ou du moins servir d'inspiration, notamment dans le contexte du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité

2012-539

Recommandation n°3

2012-541

Recommandation n°4

Donner réellement à l'ANSSI les pouvoirs afférents à son rôle d'< autorité nationale» en lui conférant un véritable pouvoir d'imposition en ce qui concerne la politique de sécurité des systèmes d'information des acteurs publics et des opérateurs d'importance vitale Recommandation n°5

Développer le rôle de l'ANSSI en matière de « labellisation » et de « certification » de produits sécurisés et lui donner les moyens de soutenir les services informatiques des administrations pour l'acquisition et l'intégration de ces produits, ainsi que pour l'intégration des produits agréés et qualifiés et pour l'intégration de systèmes d'exploitation durcis Recommandation n°6

Instaurer une politique des ressources humaines au sein des services de l'Etat concernant les spécialistes de la sécurité informatique en encourageant le recrutement, la formation, les mobilités et le déroulement des carrières au sein et entre les services de l'Etat

108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission 23 au 26 septembre 2012 Le Corum 34 000 MONTPELLIER Renseignements : 01 44 90 30 00 www.notaires.fr 2012-542

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercial international 24 au 27 septembre 2012 Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er - 75008 PARIS Renseignements : events@iccwbo.org 01 49 53 28 91

Les Annonces de la Seine - lundi 23 juillet 2012 - numéro 48

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Vie du droit Le ministère de la Défense Recommandation n°7

Poursuivre et amplifier les moyens techniques et humains consacrés à la cyberdéfense au sein des armées, de la DGA et des services spécialisés Recommandation n°8

Conforter et approfondir la nouvelle organisation de cybersécurité mise en place au sein du ministère de la défense en renforçant le rôle du fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) et en révisant son positionnement au sein de la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) Recommandation n°9

Encourager et soutenir le rôle de la DGA en matière de conception et de certification de produits de haut niveau de sécurité pour les besoins militaires, civils et interministériels Recommandation n°10

Poursuivre le développement de capacités offensives au sein des armées et des services spécialisés. Renforcer le suivi de ces capacités par la délégation parlementaire au renseignement. S'interroger sur la pertinence d'un discours public, voire d'une doctrine publique, sur les capacités offensives L'ensemble des ministères

Les entreprises

Recommandation n°27

Encourager la formation d'ingénieurs spécialisés dans la protection des systèmes d'information et prévoir un module consacré à la protection des systèmes d'information dans toutes les formations d'ingénieurs, dans les grandes écoles d'ingénieurs, les universités et l'enseignement technique. Inclure une sensibilisation obligatoire dans les écoles formant les cadres de l'administration (comme l'ENA par exemple) et proposer une telle sensibilisation aux formations de management destinées aux entreprises

Recommandation n°18

Faire de la protection des systèmes d'information une véritable priorité en matière de management des entreprises en sensibilisant les dirigeants des entreprises et en rehaussant le niveau hiérarchique et le rôle des responsables de la sécurité informatique Recommandation n°19

Recommandation n°28

Engager une réflexion avec les compagnies d'assurance sur la prise en charge des opérations de traitement d'une cyberattaque moyennant un certain niveau de sécurité initial et la réalisation d'un audit annuel

Accentuer la recherche et développement en matière de sécurité des systèmes d'information et renforcer les relations des acteurs publics avec les universités et les centres de recherche

Recommandation n°20

Le grand public

Renforcer les échanges entre l'ANSSJ et les entreprises spécialisées dans la conception de produits ou de services de sécurité informatique en mettant en place un réseau de prestataires de confiance

Améliorer la sensibilisation du public par un plan de communication inspire du plan de prévention de la sécurité routière

Recommandation n°21

Encourager par une politique industrielle volontariste le tissu industriel des entreprises françaises, notamment des PME, spécialisées dans la conception de certains produits ou services importants pour la sécurité informatique

Recommandation n°13

Rehausser l'autorité et le rôle des fonctionnaires de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) afin qu'ils deviennent au sein de chaque ministère de véritables directeurs ou secrétaires généraux de la sécurité et de la défense des systèmes d'information (DSSI ou SGSSI) auxquels devront être soumis pour avis les projets informatiques des administrations Recommandation n°14

Renforcer les effectifs et les moyens de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC) en matière de sécurité des systèmes d'information et poursuivre la mise en place du Réseau Interministériel de l'Etat Recommandation n°15

Accroitre les efforts de sensibilisation des personnels des administrations, a tous les échelons, notamment par la signature de charte d'utilisation des systèmes d'information Recommandation n°16

Instituer un pôle juridictionnel spécialise à compétence nationale, sur le modèle du pôle de lutte contre le terrorisme ou du pôle financier, pour réprimer les atteintes graves aux systèmes d'information. Former les magistrats de cc pole

Les universités et centres de recherches

Rendre obligatoire une déclaration d'incident à l'ANSSI en cas d'attaque importante contre les systèmes d'information et encourager les mesures de protection par des mesures incitatives

Recommandation n°11

Recommandation n°12

à l'ANSSI de systèmes de contrôle des processus ou des automates industriels (SCADA) connectés à l'Internet

Recommandation n°17

Faire de la protection des systèmes d'information une véritable priorité prise en compte dans l'action de chaque ministère, réserver un pourcentage significatif du montant des projets a la sécurité informatique Rendre obligatoire pour chaque ministère la tenue d'une cartographie a jour de son propre réseau et de son système d'information. Dans l'attente de l'édification du Réseau Interministériel de l'Etat (RIE), réduire le nombre de passerelles entre les réseaux des ministères et l'Internet et développer les systèmes de surveillance de ces passerelles permettant de détecter les attaques

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2. Concernant les entreprises et les opérateurs d'importance vitale

Recommandation n°22

Encourager et développer le rôle des sociétés privées de conseil et d'assistance en matière de sécurité informatique, par un système d'agrément ou de label, des modifications législatives et des mesures incitatives Recommandation n°23

Améliorer et renforcer le soutien à l'export des entreprises françaises proposant des produits de sécurité informatique Les opérateurs d'importance vitale: Recommandation n°24

Rendre obligatoire pour les opérateurs d'importance vitale une déclaration d'incident à l'ANSST dès la détection d'un incident informatique susceptible de relever d'une attaque contre les systèmes d'information et pouvant porter atteinte au patrimoine informationnel ou à l'exercice des métiers de l'opérateur, et encourager les mesures de protection par des mesures incitatives Recommandation n°25

Réduire le nombre de passerelles entre les réseaux et l'internet et introduire un système de surveillance des flux permettant de déceler les attaques informatiques, agréé par I'ANSSI et favoriser le groupement d'opérateurs d'importance vitale autour de système de détection partagés opérationnels 24/24 Recommandation n°26

Encourager la coopération et les échanges entre l'ANSSI et les opérateurs d'importance vitale dans le cadre d'une démarche sectorielle. Rendre obligatoire le maintien d'une cartographie à jour des systèmes d'information, un audit annuel en matière de sécurité des systèmes d'information, ainsi qu'une déclaration

Recommandation n°29

3°) Concernant les relations internationales Les échanges bilatéraux Recommandation n°29

Poursuivre et développer la coopération en termes quantitatifs et qualitatifs avec les CERT gouvernementaux et militaires Recommandation n°31

Poursuivre et renforcer la coopération bilatérale avec le Royaume-Uni, autour des capacités techniques et opérationnelles, notamment au profit du domaine militaire et de la sécurité des opérateurs d'infrastructures vitales communs Recommandation n°32

Poursuivre et renforcer la coopération bilatérale avec l'Allemagne, notamment sur les projets industriels et de recherche conjoints, ainsi qu'au profit de la sécurité des opérateurs d'infrastructures vitales communs Recommandation n°33

Développer notre influence en renforçant les relations bilatérales avec des pays ayant mis en place, ou souhaitant mettre en place, une organisation nationale de gestion de la cybersécurité, afin de promouvoir le modèle français de gouvernance en matière de cybersécurité, de promouvoir l'industrie française, et de développer une communauté de vue la plus large possible sur les questions internationales en matière de cybersécurité afin de peser plus efficacement dans les enceintes internationales Recommandation n°34

Favoriser le dialogue: mettre en place des dialogues stratégiques bilatéraux avec les pays pouvant jouer un rôle particulier en matière de cyberattaques à l'encontre de nos intérêts nationaux, afin de développer progressivement la confiance, via l'amélioration de la connaissance mutuelle de nos organisations et de nos postures stratégiques, ainsi que sur l'entraide internationale en matière de cybercriminalité

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Vie du droit Les enceintes multilatérales : - L'OTAN

Recommandation 42

Recommandation n°35

Concentrer le rôle de l'OTAN sur la protection des systèmes d'information et de communication propres à l'Alliance et poursuivre le développement de capacités opérationnelles de l'OTAN (centre opérationnel 24h/24 7jours/7) Recommandation n°36

Encourager la coopération OTAN/Union européenne, en s'appuyant sur la complémentarité de leurs approches, notamment en matière d'infrastructures critiques Recommandation n°37

Poursuivre les discussions afin d'élaborer une doctrine au sein de l'OTAN (recours à l'article V en cas de cyberattaque) Recommandation n°38 : Prévoir une présence française au sein du centre d'excellence de Tallinn - L'Union européenne Recommandation n°39

Promouvoir une véritable stratégie globale européenne en matière de protection des systèmes d'information au sein de l'Union européenne. Rendre l'action de PUE plus « lisible ». Recommandation n°40

Réformer fondamentalement l'agence européenne ENISA afin d'en faire véritablement un outil de soutien réellement efficace aux Etats membres

Renforcer la coopération industrielle européenne en matière de conception de produits informatiques ou de sécurité informatique, et soutenir l'industrie européenne des technologies de l'information et de la1 communication afin d'en assurer la compétitivité et la pérennité, notamment grâce à des financements ou des mécanismes innovants (programme compétitivité et innovation par exemple) en priorité dans le domaine des télécommunications (routeurs et équipements cœur de réseau) mais également dans des domaines comme l'électronique (processeurs, PC), les systèmes d'exploitation ou les environnements sécurisés. Encourager la recherche au niveau européen par le biais du programme cadre de recherche et développement. Recommandation 43

Développer le rôle de l'Union européenne en matière de normes juridiques afin de renforcer la protection des systèmes d'information des entreprises et des infrastructures critiques au niveau européen, notamment la protection des infrastructures critiques européennes et les infrastructures d'information (en posant notamment des garanties minimales à l'échelle européenne en matière de sécurité informatique). Recommandation 44

Interdire sur le territoire national et européen le déploiement et l'utilisation de «routeurs » ou d'équipements de cœur de réseaux qui présentent un risque pour la sécurité nationale, en particulier les « routeurs » ou d'autres équipements informatiques d'origine chinoise

Recommandation 41

Inciter l'Union européenne à assurer la protection de ses propres réseaux en renforçant le rôle du CERT des institutions de l'Union européenne, notamment auprès des organismes dépendants de l'Union européenne

- L'ONU Recommandation 45

Défendre l'idée d'un code de bonne conduite ou de mesures de confiance au niveau international et séparant clairement les éléments liés aux

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contenants techniques de ceux liés aux informations, plutôt qu'un traité international ou d'un texte international juridiquement contraignant Recommandation 46

Encourager un dialogue franc et ouvert avec la Chine et la Russie sur ces sujets - L'UIT Recommandation 47

Encourager le rôle d'aide au développement de capacités nationales, notamment des pays en voie de développement, de MIT, tout en s'opposant à la reconnaissance d'un fondement juridiquement contraignant à l'action de l'UIT sur la cybersécurité (hors du traité des télécommunications) et à un rôle opérationnel en ce domaine Recommandation n°48

Utiliser l'OCDE pour s'informer sur les visions promues par les autres Etats et comme enceinte d'influence pour évaluer et promouvoir les visions développées au niveau national - L'OSCE Recommandation n°49

Encourager au sein de I 'OSCE le développement et l'expérimentation de mesures favorisant la confiance avec la Russie, en parallèle des travaux menés à l'ONU L'Influence sur les standards techniques et la participation dans les enceintes de normalisation : Recommandation n°50

Engager une activité de veille sur les enjeux de sécurité des système d'information et de cybersécurité soulevés par les standards techniques en cours de développement, au sein ou en dehors de groupes de normalisation, afin de les identifier précocement, s'assurer du développement de positions nationales, et les faire porter par les représentants français ou nos alliés, publics ou privés. 2012-538

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Jurisprudence

Rémunération pour copie privée Conseil Constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-263 QPC

Propriété littéraire et artistique - Droit des auteurs - Copie privée - Loi sur la rémunération - Validation Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques (SIMAVELEC), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; il le considère conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1- Considérant qu'aux termes du I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l’article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 11 » ; 2- Considérant que, selon le requérant, en prolongeant l'existence des règles qui avaient été annulées par le Conseil d'Etat, les dispositions contestées procèdent à une validation en méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif ; 3- Considérant qu'aux termes de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; 4- Considérant que par la décision susvisée du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs « qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne »; que l'effet de

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l'annulation prononcée a été reporté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication; 5- Considérant, en premier lieu, que la rémunération pour copie privée a pour objet d'assurer une compensation aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins en contrepartie de la reproduction par les usagers, pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisins protégés; qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ; 6- Considérant qu'en reportant de six mois l'effet de l'annulation qu'il avait prononcée, le Conseil d'État a entendu permettre que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la rémunération pour copie privée puissent être adoptées avant que cette annulation ne prenne effet; qu'il a estimé que « la disparition rétroactive de la décision attaquée ferait revivre des règles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunération pour copie privée qu'une fraction des matériels susceptibles de servir à l'exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dans l'assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilité d'exempter les usages professionnels ; que, d'une part, une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ; que, d'autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la gravité de la méconnaissance des exigences du droit de l'Union affectant les délibérations antérieures étant supérieure à celle de la délibération attaquée, cette circonstance, ajoutée aux difficultés d'exécution qui porteraient atteinte à l'existence même du système de rémunération du droit de copie privée régi par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 crée, en application du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l'Union, une nécessité impérieuse de différer pour une période de 6 mois l'effet de la présente décision » ; 7- Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées avant l'expiration du délai fixé par le Conseil d'Etat, alors que la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle n'avait pas été en mesure d'établir en temps utile le nouveau barème de rémunération du droit de copie privée ; qu'elles ont pour objet, en fixant des règles transitoires dans l'attente d'une nouvelle décision de la commission et pendant un délai qui ne peut en tout état de cause excéder douze mois, d'éviter que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne produise les effets que ce dernier avait entendu prévenir en reportant les effets de cette annulation ; que, par suite, les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général suffisant ;

Les Annonces de la Seine - lundi 23 juillet 2012 - numéro 48


Jurisprudence 8- Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a validé les règles annulées en tant qu'elles sont modifiées « par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi » ; que le II de cet article L. 311-8, issu de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, dispose : « La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » ; qu'ainsi, d'une part, les dispositions contestées ont validé les règles annulées par le Conseil d'Etat, tout en mettant fin au motif qui avait conduit à cette annulation ; que, d'autre part, cette validation n'a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d'autres motifs ; que, par suite, ces dispositions, qui ont strictement défini la portée de la validation, ne contredisent pas les décisions de justice ayant force de chose jugée ; 9- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté;

que le paragraphe I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution, Décide : Article 1er Le I de l'article 6 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. Rendu public le 20 juillet 2012. 2012-544

Droits voisins du droit d’auteur Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 - Arrêt n° 832

La Cour, Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches: Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes interprètes, a fait constater par huissier de justice, en février et mars 2010, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google, dont le principe est de proposer aux internautes des termes de recherche supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale en fonction du nombre de saisies, suggérait systématiquement d'associer à la saisie de requêtes portant sur des noms d'artistes ou sur des titres de chansons ou d'albums les mots clés "Torrent", "Megaupload" ou "Rapidshare", qui sont, respectivement, le premier, un système d'échanges de fichiers et, les deux autres, des sites d'hébergement de fichiers, offrant la mise à disposition au public et permettant le téléchargement des enregistrements de certains artistes interprètes; Attendu que pour débouter le SNEP de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Google France et Google Inc la suppression des termes "Torrent", "Megaupload" et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche à l'adresse www google.com et, subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons, l'arrêt retient que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que, d'une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite, que, d'autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du

contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables, que, de plus, la suppression des termes "Torrent", "Rapidshare" et "Megaupload" rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'œuvres protégées par le SNEP des lors qu'un tel téléchargement résulte d'un acte volontaire et réfléchi de l'internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ; Attendu qu'en se déterminant ainsi quand, d'une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis la disposition du public sans l'autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots des avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles Président : M. Charruault, Rapporteur : M. Gallet, Conseiller Avocat Général : Mme Petit, Premier Avocat général - Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Spinosi

Les Annonces de la Seine - lundi 23 juillet 2012 - numéro 48

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Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale à Marseille le 29 juin 2012

ous la présidence de son Bâtonnier JeanLuc Forget, la Conférence des Bâtonniers, a tenu sa troisième Assemblée Générale 2012 à Marseille. L’ordre du jour était riche en communications avec notamment les rapports de Nathalie Barbier et Philippe Joyeux  sur le thème : “Des Barreaux aux coté des victimes”, un sujet d’actualité. Depuis que les victimes  d’infractions, de terrorisme, de l’amiante, d’infections nosocomiales sont indemnisées, c’est l’avocat par sa compétence, sa responsabilité qui est leur conseil et leur défenseur naturel. Le législateur a quant à lui choisi “les bureaux d’aide aux victimes”, par décret n° 2012-681 du 7 mai 2012, il en a créé au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, d’où l’importance et l’intérêt de ces deux rapports qui firent une analyse de la situation et formulent, propositions et réponses.

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Les rapports du Bâtonnier Marc Bollet (Marseille) et du Bâtonnier Jean-Louis Bedry, (Toulouse) sur la formation professionnelle, «  Quarante ans après et maintenant  ?  » démontrent qu’une réforme s’impose. Des conditions d’accès, de l’organisation des examens, du programme, de son coût, un sondage de l’association de l’Ecole des élèves avocats en témoigne. Ils souhaitent, un stage plus long dans un cabinet d’avocat, ou dans la magistrature. Le point fort de cette assemblée fut également la question de l’évolution de l’organisation professionnelle des avocats et de la gouvernance. Le Président Jean-Luc Forget a tenu sa parole, il s’était engagé d’y apporter une réponse. Promesse tenue, en présence des deux autres composantes de la profession : le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris. Une présentation du Barreau français par Madame le Bâtonnier Pascale Modelski a précédé le débat, elle a communiqué les chiffres de la profession, “le reflet de ce que nous sommes aujourd’hui et doit inspirer nos efforts d’évolution et de renouveau”.

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Puis ce fut l’intervention du Président du Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel qui s’est félicité de cette rencontre : “si nous sommes dans une partie à trois, nous travaillons bien, même si nous ne sommes pas d’accord sur tous les sujets. Nous devons mieux fédérer nos organismes car le Conseil National des Barreaux, est un parlement. Il en est de même dans nos relations avec les organismes techniques mais en tout état de cause : il convient d’un consensus commun de conserver les Barreaux locaux. Reprenant la parole, le Président Jean-Luc Forget a mis au vote les questions suivantes : 1. Les ordres établis auprès des Tribunaux de Grande Instance constituent-ils les structures locales de représentation des Avocats, structures indispensables à l’indépendance de leurs exercices professionnels ? Vote : oui à 92,87%. Commentaire : il s’agit de préciser que les ordres consistuent bien les structures locales de représentation des avocats pour rappeler également que la représentation nationale de la profession est de la compétence du Conseil National des Barreaux et ce au terme de l’article 21-1 de la loi. Rappel de la décision de l’assemblée générale du 25 avril 2009 : les ordres d’avocats établis auprès des tribunaux de grande instance constituent-ils les structures de représentation de la profession indispensable à son exercice ? Vote : oui à 82%. 2. Les ordres d’avocats établis auprès des Tribunaux de Grande Instance favorisent-ils la mise en commun de services qu’ils déterminent dans le cadre de circonscriptions territoriales constituées par une ou plusieurs Cours d’appel ? La mise ne commun de tels services est-elle décidée par une décision unanime des Bâtonniers en exercice des Barreaux de la ou des cours concernées, ou à défaut, par une majorité qualifiée des membres des Conseils de l’Ordre réunis à cet effet ? Vote : oui à 75,97%. Commentaire : il s’agit non plus simplement d’annoncer la perspective d’une mise en commun de services, mais de préciser dans quelles conditions une telle mise en commun peut être décidée. Rappel de la décision de l’assemblée générale du 25 avril 2009 : les ordres entendent favoriser la mise en commun de leurs services dans le cadre de circonscriptions territoriales constituées par une ou plusieurs Cours d’appel. Vote : oui à 72%.

sur des listes constituées dans le cadre de circonscriptions territoriales recouvrant les Conférences régionales de la Conférence des Bâtonniers. Le nombre de sièges dévolus à chaque circonscription est fonction de sa représentation, démographique professionnelle ? Oui à 81,03%. Dans ce contexte êtes-vous favorables à une représentation spécifique des Ordres ? Oui à 78,73%. Commentaire : il est apparu au Bureau que le cadre des circonscriptions territoriales constituées par les Cours d’appel est certainement un cadre trop étroit et, en tout cas, qu’il ne peut être le cadre d’un scrutin majoritaire. Dès lors, la question qui est posée énonce le principe d’un scrutin proportionnel et propose des circonscriptions territoriales recouvrant les circonscriptions de nos conférences nationales. En outre, il est demandé aux Bâtonniers de trancher une question qui ne l’avait pas été et qui consiste à savoir s’ils sont favorables au maintien des deux collèges - ordinal ou général - ou si, au contraire, il considèrent que les membres du Conseil National des Barreaux devraient être élus dans le cadre d’un seul collège. Rappel de la décision de l’assemblée générale du 25 avril 2009 : Le Conseil National des Barreaux doit-il être composé d’avocats élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions territoriales constituées par une ou plusieurs Cours d’appel ? Vote : oui à 68%. Le Président Jean-Luc Forget a porté à connaissance de ses confrères les résultats du vote. Un vote conforme à ses souhaits à l’exception de la dernière réponse à laquelle il s’attendait. Les travaux se poursuivirent l’après-midi : nous retiendrons les communications du Bâtonnier Yves Mahiu sur la formation ordinale dont le prochain après Angers, Chartres se tiendra à Sorèze (Tarn) les 28, 29 et 30 août 2012 ; sur « Le tableau de l’ordre  » et celle du Bâtonnier Mortelette en charge de la communication, sur le thème : « Un renouveau ». Ainsi s’acheva une Assemblée qui récompense de ses efforts, le Bâtonnier Jean-Luc Forget.

3. Le Conseil National des Barreaux est composé d’avocats élus au scrutin proportionnel

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A. Coriolis

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Vie du droit

Conseil National des Barreaux Ouverture à Istanbul du procès de 46 avocats - 16/18 juillet 2012

os organisations* ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès, mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel, et 1 journaliste. Elles rappellent que l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré Nos organisations dénoncent la tenue d'un procès de masse visant les avocats, qui semblent identifiés à leurs clients et à leurs opinions politiques. Elles s'inquiètent du recours à la détention provisoire, pour 36 avocats accusés, et des refus qui ont été systématiquement opposés, sans motivation, depuis 8 mois, à leurs demandes de mise en liberté.

N

La défense des avocats a soulevé de nombreuses irrégularités de procédure, et présenté différentes requêtes visant, notamment : l'incompétence de la cour criminelle spéciale, l'absence de définition des éléments constitutifs des infractions reprochées, l'absence d'individualisation des poursuites, l'absence d'audition du témoin principal au cœur de l'accusation.

REPÈRES

Toutes les requêtes ont été mises en délibéré sine die ou rejetées, pour la plupart sans aucune motivation. Il a par ailleurs été observé que les conditions matérielles de la tenue des audiences ne sont pas dignes des principes régissant le droit à un procès équitable : la capacité d'accueil de la salle d'audience a empêché de nombreux avocats des accusés, ainsi que leurs familles, d'assister aux débats, les avocats ayant pu accéder à la salle d'audience ont été confrontés à des conditions d'exercice particulièrement précaires et incompatibles avec l'exercice normal de la défense, - Nos organisations prennent acte de la mise en liberté de 9 des avocats poursuivis, a l'issue de ces trois jours d'audience. Elles manifestent toutefois leur préoccupation quant au sort réservé aux 27 avocats maintenus en détention et affirment leur intention de suivre cette procédure très attentivement jusqu'à son terme. - Elles s'inquiètent également que la Cour ait décidé de ne poursuivre les débats qu'à compter du 6 novembre 2012, et rappellent que la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose à la Turquie de statuer dans des délais raisonnables, spécialement quand les accusés sont détenus, afin de ne pas prolonger inutilement leur détention provisoire. - En conséquence, nos organisations entendent exprimer, à l'issue de ces trois jours d'audience, leur plus vive préoccupation quant au déroulement du procès, et au respect des garanties essentielles des droits de la défense. - Elles appellent les autorités turques à tout mettre en œuvre afin qu'il soit remédié aux irrégularités constatées, et afin que soient respectées les règles d'un procès équitable. 2012-547

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Institutions mondiales

Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) / International Federation for Human Rights (FIDH) Union Internationale des Avocats (UIA) Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB) Fédération des Barreaux d'Europe (FBE) European Democratic Lawyers (EDL / AED) European Lawyers for Democracy and Human Rights International Association of People's Lawyers Sollicitors International Human Rights Group (UK) Lawyers for Lawyers (Netherlands) Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC) Democratic Lawyers of Switzerland Fair Trial Watch (Netherlands) Progress Lawyers Network (Belgium) Lawyers Without Borders (Sweden) Conseil National des Barreaux (France) Netherlands Bar Association Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) Syndicat des Avocats de France (SAF) Berliner Anwaltskammer Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles Barreau de Grenoble Barreau de Montpellier Barreau de Paris Barreau de Rennes Institut des Droits d l'Homme du Barreau de Bruxelles Institut des droits de l'Homme du Barreau de Grenoble Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Montpellier

Direct

Photo © Mairie de Paris / Sophie Robichon

Paris-Plages «

aris-Plages » a ouvert ses portes vendredi dernier, jusqu’au 19 août 2012, la ville de Paris a voulu, pour cette XIème édition, maintenir la dimension balnéaire acquise l’an passé en donnant une place importante au sable. De nombreuses activités sportives et culturelles sont organisées pour le public de 8 heures à minuit tous les jours. Une fois encore la voie Georges Pompidou et le quartier de la Villette notamment feront la joie de celles et ceux qui n’auront pas l’occasion de partir en vacances. 2012-548 Jean-René Tancrède

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Rectificatif au numéro 47 du lundi 16 juillet 2012, page 11, lire dans le titre de l’article 2012-533 « Jerry Sainte-Rose » et non « Jerry Saint-Rose ».

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Décoration

Nadine Belzidsky, Chevalier de la Légion d'honneur

D.R.

Paris - 28 juin 2012

Jean-Louis Georgelin et Nadine Belzidsky la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur, rue de Solférino à Paris, le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin a remis les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur à Nadine Belzidsky, il s’est exprimé en ces termes en l’Hôtel de Salm ce 28 juin 2012 face aux prestigieux invités de la brillante avocate :

A

C'est sous le regarde de Napoléon législateur - ici, sur le tympan de ce salon de la rotonde, cœur historique du palais de la Légion d'honneur - que l'éminente juriste que vous êtes va recevoir dans un instant les insignes de chevalier de notre premier ordre national. Trente-trois années se sont écoulées depuis votre prestation de serment d'avocat devant la cour d'appel de Paris en 1979, trente-trois années que vous avez consacrées à vos concitoyens et vos pairs. Spécialiste du droit public et fiscal, vous faites vos premières armes sous la figure tutélaire de maître Louis Garaud, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il vous transmet sa passion du droit, son exigence des textes dans lesquels il vous incite à chercher, tel Montesquieu, «  l'âme des lois» plus que «leur corps  ». Sa droiture est pour vous un exemple déterminant et un guide dans votre apprentissage des relations avec vos clients et vos confrères. En 1987, vous fondez votre propre cabinet groupé et sept ans plus tard, vous rejoignez en société civile de moyens les bâtonniers Georges Flécheux et Philippe Lafarge. Le bâtonnier Lafarge, grande figure de la profession, est votre second mentor. Sa force de travail et sa vision du métier d'avocat à la cour vous marquent durablement. De ces deux influences fondatrices, vous conservez la substantifique moelle et nourrissez votre propre conception du métier. Si la réflexion

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intellectuelle et la rigueur qu'il exige sont pour vous de puissants stimulants, c'est votre rôle de liaison sociale entre vos concitoyens et les administrations qui constitue votre raison d'e xercer. Vous vous concevez comme « écrivain public », recueillant les confidences de vos clients, les guidant dans la complexité des démarches à accomplir, apportant ordre et cohérence dans leur vie. Le plus grand complément qu'on puisse vous faire tient dans les mots de l'un de vos clients, résumant comme une évidence l'utilité de vos conseils: « Quand on vient vous voir, on se sent mieux. » Votre conscience altruiste ne s'arrête pas à vos clients. Elle s'étend à l'ensemble de la profession. Dans les deux années qui suivent votre prestation de serment, en 1980 et 1981, vous vous impliquez dans de nombreuses instances professionnelles. Vous intégrez tout d'abord la Commission permanente de l'Union des Jeunes Avocats du Barreau de Paris ainsi que la Commission Fiscale de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris dans laquelle vous resterez 16 ans. Investie de la confiance de vos pairs, vous adhérez bientôt à la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et devenez membre du Conseil des Barreaux Européens. Vos multiples activités ne vous dissuadent pas d'assumer d'autres responsabilités encore, au service de la profession. Vous rejoignez des 1980 l'ANAFAA, Association d'Aide et de Conseil aux Avocats en matière comptable, fiscale et sociale dans laquelle vous allez vous dépenser sans compter pendant 27 ans. De simple membre, vous entrez bientôt au Conseil d'Administration, puis au bureau pour exercer ensuite la Présidence de l'Association dont vous êtes depuis 2008 Présidente d'Honneur. En 2009, vous devenez membre du Rassemblement des Avocats Juifs de France, renouant ainsi avec vos origines

familiales. [Je crois qu'il y a ce soir un témoin de votre enfance, votre tante Jacqueline Darmon sauvée pendant la guerre par une institutrice qui deviendra Juste de France.] En sus de ces différents engagements, vous participez à de nombreux colloques sur des thèmes qui vous sont chers, comme l'amélioration des rapports entre l'administration fiscale et le contribuable, la transmission de l'entreprise agricole ou encore la WA et la profession d'avocat. La presse spécialisée accueille régulièrement vos contributions, telle la Gazette du Palais, la Revue de Jurisprudence Fiscale ou la Gazette Bleue que vous avez créée. En 2010 et 2011, vous élargissez encore votre périmètre d'action, cette fois vers l'ensemble des professions libérales, en participant à la Commission Nationale du Ministère des Finances, instance consultée sur tout projet de texte applicable à ces professions. Vous émettez un avis sur les codes de conduite élaborés par les «  nouveaux arrivants  » dans ce secteur, les professions non réglementées dont l'accroissement est considérable. Cet intérêt nourri pour des professions autres que la vôtre n'est pas un fait isolé dans votre parcours. On le reconnait également dans vos responsabilités de Secrétaire General du Cercle de Harlay, club de réflexion créé à l'initiative du bâtonnier Jean Castelain et de maitre Danielle Monteaux. Ce think tank représente pour vous un lieu privilégié de conversation où se croisent personnalités issues du monde économique, culturel et social sous l'égide du Barreau de Paris. Sans doute retrouvez-vous dans ces rencontres un peu de l'esprit d'ouverture qui a germé très tôt chez vous par des racines familiales qui s'étendent de la Pologne à la Tunisie en passant par la Flandre et la Normandie ? S'il vous nourrit, ce multiculturalisme ne freine certainement pas votre attachement profond à la France et votre fierté d'être aujourd'hui dans son premier ordre pour l'e xigence que nourrissez envers vous-même dans les services que vous rendez à vos concitoyens et à vos pairs. Appréciée pour ses compétences en droit public et fiscal, la récipiendaire est reconnue dans son entourage pour sa clairvoyance et son pragmatisme. Sachant conseiller et écouter, les clients de Nadine Belzidsky lui sont fidèles car elle les guide dans la complexité du monde des affaires. A l’évidence cette femme élégante vit une passion pour le droit et participe ainsi avec un acharnement sans faille à l’œuvre de justice. Qu’ajouter à l’hommage rendu par l’Officiant si ce n’est que la richesse de l’expérience professionnelle de cette grande juriste contribue au prestige de la France ? Jean-René Tancrède

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Edition du lundi 23 juillet 2012