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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 9 juillet 2012 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 93e année

Rapport annuel 2011 Paris - 9 juillet 2012

Bruno Lasserre

ECONOMIE Autorité de la Concurrence

2 AGENDA ......................................................................................5 SOCIÉTÉ

Diffuser les bénéfices de la concurrence par Bernard Lasserre..........

La grande Conférence Sociale Démocratie sociale et compromis positif par François Hollande .......

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JURISPRUDENCE Charge de la preuve dans le cadre du paiement de dommages-intérêts Cour de cassation - 1ère chambre civile - 13 juin 2012 Pourvoi n°11-10.929 ........................................................................

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PALMARÈS

Conférence du Stage des Avocats aux Conseils ..............12 Prix de thèse du Sénat 2012 ..................................................12

VIE DU DROIT Conférence des Bâtonniers

13 ANNONCES LEGALES ...................................................15 DÉCORATION Rémi-Pierre Drai, Chevalier du Mérite ................................24 La Procédure disciplinaire ...............................................................

e matin, Bruno Lasserre présentait à la Presse le rapport public 2011 de l’Autorité de la concurrence qu’il préside depuis mars 2009, date de la mise en place de cette « autorité » qui est la gardienne de la structure des marchés et qui contrôle les concentrations. En application des dispositions de l’article 461-5 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement son rapport d’activité, cette année le bilan 2011 coïncide avec le vingt cinquième anniversaire de la régulation indépendante de la concurrence ; ce fut donc l’occasion pour le Président Lasserre de mesurer le chemin parcouru au service du « bien-être du consommateur, qui est l’objectif final du droit de la concurrence » . Parmi les dossiers traités au titre du contrôle des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles, les efforts au cours de l’année 2011 ont été particulièrement axés sur l’activité antitrust au travers de grandes affaires ayant un fort impact sur le pouvoir d’achat des Français (notamment grande distribution, téléphonie mobile, commerce en ligne,

C

restauration, presse quotidienne régionale). La réforme opérée par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 permet à l’Autorité de la concurrence « d’être proactive et d’inscrire son action dans une démarche volontariste » a déclaré Bruno Lasserre. Grâce à ses nouvelles capacités d’initiative, l’Autorité mène une politique de concurrence efficace qui bénéficie aux entreprises et aux consommateurs : « pas juges de la stratégie des entreprises mais arbitres impartiaux dans le but de protéger les marchés sur le long terme », les 17 membres composant le Collège de l’Autorité de la concurrence (Françoise Aubert, Anne Perrot, Elisabeth Flüry-Hérard, Patrick Spilliaert, Pierrette Pinot, Jean-Bertrand Drummen, Noël Diricq, Thierry Tuot, Reine-Claude MaderSaussaye, Emmanuel Combe, Laurence Idot, Carol Xueref, Yves Brissy, Pierre Godé, JeanVincent Boussiquet et Denis Payre) tous particulièrement attachés à faire preuve de pédagogie, assurent indépendance et transparence et confèrent ainsi à l’Autorité de la concurrence légitimité et efficacité au service de l’intérêt général. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Economie

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 367 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Comité de rédaction :

Bruno Lasserre

Diffuser les bénéfices de la concurrence par Bruno Lasserre

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

la phase de mise en œuvre du nouveau système de régulation de la concurrence, issu de la loi de modernisation de l’é conomie du 4 août 2008 et de l’ordonnance du 13 novembre 2008, a succédé, en 2011, un régime de croisière. Dans ce contexte, l’Autorité a prolongé les réformes institutionnelles par des efforts accrus en termes de transparence et de prévisibilité de ses outils, qu’il s’agisse de sanction ou de procédure. Elle a également fait fruit de ses nouvelles capacités d’initiative, développé un équilibre entre pragmatisme et fermeté en matière de concentrations, et davantage ciblé son activité en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce bilan de l’année 2011 coïncide enfin avec le vingt-cinquième anniversaire de la régulation indépendante de la concurrence, qui constitue une occasion de mesurer le chemin parcouru aux yeux des Français.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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De nouvelles initiatives pour accroître la transparence de la prise de décision Il était nécessaire de perfectionner l’outil des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles, non seulement pour

assurer davantage de transparence et de cohérence avec les pratiques au sein du réseau européen de concurrence, mais également pour assurer l’efficacité de l’ensemble de la boîte à outils de l’Autorité. Les sanctions sont en effet au cœur de la régulation concurrentielle. C’est parce qu’elles créent un risque financier - et réputationnel important pour les entreprises que celles-ci développent leur stratégie de conformité en amont, ou qu’elles se rapprochent de l’Autorité en vue d’une procédure négociée, ou, lorsqu’une infraction a déjà été commise, qu’elles décident de déposer une demande de clémence ou, plus en aval encore, de solliciter le bénéfice d’une non-contestation de griefs. L’Autorité a donc adopté, le 17 mai 2011, un communiqué sur les sanctions, à l’issue d’une large consultation publique, d’une durée de deux mois, qui n’a pas encore eu d’équivalent en Europe, et a conduit à des adaptations significatives du projet initial. Le communiqué, qui lie l’Autorité, définit une méthode transparente en quatre étapes qui permet de mieux faire jouer le contradictoire avec les entreprises et de renforcer la cohérence avec la pratique décisionnelle de la Commission européenne et les bonnes pratiques des autorités nationales de concurrence de l’Union européenne (« principes ECA », que l’Autorité avait rédigés en 2008 aux côtés de son homologue italienne). Cette méthode passe en premier lieu par la détermination d’un montant de base proportionné à la nature de l’infraction et à ses effets. Il est fondé sur la valeur des ventes des produits et services en relation avec l’infraction de chaque entreprise, affectée d’un coefficient

Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45


Economie REPERES

Retour sur les grandes affaires qui ont marqué 25 ans d'activité La culture de la comparaison des prix imprègne désormais nombre de nos réflexes d'achat, signe que les consommateurs sont devenus maîtres de leurs choix. En 25 ans, le Conseil puis l'Autorité sont intervenus sans relâche pour les y aider. Leur action a concerné tous les secteurs économiques sans exception. Zoom sur les dossiers qui ont incontestablement fait bouger les lignes. 1970 - PRODUITS HI-FI Le combat de Jean Chapelle Subissant des mesures de rétorsions de la part des fabricants qui n'acceptaient pas sa politique discount de vente de produits hi-fi, Monsieur Chapelle a multiplié les plaintes auprès de la Commission technique des ententes et des positions dominantes à partir des années 1970. En 1990 et 1993, Sony est sanctionné pour avoir pratiqué des conditions de vente discriminatoires empêchant la société Chapelle de passer des commandes complémentaires et avoir organisé un système de répartition de la pénurie conduisant à des refus de vente anticoncurrentiels. 1977 - DARTY L’abus de confiance En 1977, la Commission de la concurrence recommande au ministre de l'Economie de sanctionner Darty pour avoir organisé une police des prix (2,5 millions de francs). Darty repérait en effet les distributeurs pratiquant des prix inférieurs aux siens en utilisant son « contrat de confiance » et faisait ensuite pression sur les fabricants pour qu'ils les fassent remonter. 1987 - PARAPHARMACIE Les grandes surfaces aux petits soins Le Conseil de la concurrence s’oppose au principe de la vente exclusive en pharmacie des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle : c'est le début de l'entrée des produits parapharmaceutiques en grand surfaces. 1988 - ESSENCE SUR AUTOROUTE La grande distribution fait le plein L'avis du Conseil de la concurrence permet à la grande distribution d'ouvrir sa première station-service sur autoroute. Le Conseil a en effet joué un rôle important dans ce secteur, à la demande des parlementaires qui souhaitaient que l'on se penche sur la situation de la concurrence sur les stations d'autoroute. En 1988, Leclerc obtient auprès du ministère de l'Industrie sa première concession autoroutière. 2000 - RENÉGOCIATION DES EMPRUNTS IMMOBILIERS Les banques obligées d’emprunter une nouvelle voie Le Conseil sanctionne les principales banques de la place (174 millions d'euros) pour avoir conclu entre elles un « pacte de non-agression » consistant à s'interdire de faire des propositions intéressantes aux particuliers souhaitant renégocier les conditions de leurs emprunts immobiliers. Décision 00-D-28 du 19 septembre 2000

2003 - DROITS DE LA DIFFUSION DE LA LIGUE 1 Carton rouge Coup de tonnerre dans le monde du football : le Conseil de la concurrence décide de suspendre l'attribution à Canal Plus des droits de diffusion des matchs de football de Ligue 1, estimant que le fait de confier en exclusivité ces droits à Canal Plus portait une atteinte immédiate aux conditions de commercialisation des abonnements de TPS. Mesure conservatoire 03-MC-01 du 23 janvier 2003

2005 - TÉLÉPHONIE MOBILE Coup d’arrêt au « Yalta des parts de marché » Le Conseil sanctionne à hauteur de 534 millions d'euros les trois opérateurs mobiles, Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour avoir échangé des informations stratégiques et s'être partagé le marché. Décision 05-D-65 du 30 novembre 2005

s'oppose à l'exclusivité de distribution de l'iPhone conclue entre Apple et Orange, prononce des mesures d'urgence visant à ce que les iPhones puisse être commercialisés par tous les opérateurs. Il obtient par la sui des deux entreprises des engagements confirmant ces mesures. Mesure conservatoire 08-MC-01 du 17 décembre 2008 et décision 10-D-01 du 11 janvier 2010

2008 - CARTEL DANS LA SIDÉRURGIE Un pas d’école… sidérant Le Conseil de la concurrence condamne 11 entreprises de négoce et le principal syndicat professionnel pour avoir mis en place un cartel portant à la fois sur les prix, les clients et les marchés. Ce cartel très sophistiqué et de grande ampleur fonctionnait grâce à l'action de « parrains » et de « pilotes », qui agissaient sur tout le territoire national, « découpé » en 11 régions. Décision 08-D-32 du 16 décembre 2008

2006 - PARFUMERIE Avoir le nez creux Le Conseil de la concurrence sanctionne 13 fabricants de parfums de luxe (Chanel, Dior, Guerlain, etc.) et 3 grandes chaînes de distribution (Marionnaud, Nocibé et Séphora) Pour entente sur les prix de vente au consommateur. Décision 06-D-04 du 13 mars 2006

2006 - MARCHÉS PUBLICS D’ILE-DE-FRANCE L'affaire Drapo Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France et les sanctionne à hauteur de 48 millions d'euros. Les grandes entreprises du secteur se répartissaient les travaux à venir en procédant à des « tours de table ». Au total, ce sont une quarantaine d'appels d'offres qui ont été faussés, parmi lesquels les marchés de la SNCF et de la RATP (Éole, Météor). Décision 06-D-07 du 21 mars 2006

2007 - JOUETS Pas de cadeaux pour qui joue avec les prix Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 37 millions d’euros 5 fabricants (Chicco, Hasbro, Megabrands, Lego, Goliath France) et 3 distributeurs (Joué Club, MaxiToys, Carrefour) pour s'être entendus sur le prix de vente des jouets de Noël et avoir mis en place des actions de surveillance du marché et une police des prix. Décision 07-D-50 du 20 décembre 2007

2008 - IPHONE Orange ne sera pas le seul à croquer dans la pomme Le Conseil de la concurrence

2009 - TRAVAIL TEMPORAIRE Une entente qui n’avait que trop duré L'Autorité sanctionne les majors de l'intérim (Adecco, VediorBis, Manpower) en France à hauteur de 94,4 millions d'euros pour s'être concertés sur leur politique commerciale à l'égard de leurs clients « grands comptes ». Le surcoût pour les entreprises utilisatrices et les conséquences sur l'emploi intérimaire se chiffrent à plusieurs dizaines de millions d'euros. Décision 09-D-05 du 2 février 2009

2010 - BANQUES Les commissions injustifiées à découvert L'Autorité sanctionne 11 banques pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques. Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010

Elle obtient en 2011 une baisse significative des commissions interbancaires relatives au paiement par carte bancaire. Décision 11-D-11 du 7 juillet 2011

Elle s'attèle en 2012 à la suppression progressive des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP. 2010 - TÉLÉVISION TF1 rachète TMC et NT1 L'Autorité de la concurrence autorise l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 en l'assortissant d'un certain nombre de conditions visant notamment à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes et à maintenir l'indépendance des offres d'espaces publicitaires entre TFl, d'une part, et TMC et NT1, d'autre part. Décision 10-DCC-11 du 26 janvier 2010

reflétant les critères légaux de gravité et de dommage à l’é conomie, et tient compte, de façon dégressive, de la durée des pratiques. Les deuxième et troisième étapes assurent une individualisation de la sanction. L’Autorité tient compte, le cas échéant, des circonstances atténuantes ou aggravantes ainsi que de la réitération éventuelle. Il s’agit ainsi d’intégrer dans la sanction le comportement et le rôle de chaque entreprise dans la commission de l’infraction. Ensuite, le communiqué veille à une individualisation du montant de la sanction, en fonction de circonstances objectives propres à la situation individuelle de l’entreprise, eu égard notamment à son appartenance à un groupe, à l’ampleur de ses ressources ou à la diversification ou non de ses activités. A ce titre, l’Autorité confirme et détaille les modalités de prise en compte de la capacité contributive des entreprises, qui sont invitées à remplir un formulaire à cet effet et à fournir leurs états financiers susceptibles de démontrer un risque d’insolvabilité et d’illiquidité. Le communiqué s’attache également, pour la

Les sanctions sont au cœur de la régulation concurrentielle. C’est parce qu’elles créent un risque financier - et réputationnel important pour les entreprises que celles-ci développent leur stratégie de conformité en amont, ou qu’elles se rapprochent de l’Autorité en vue d’une procédure négociée, ou, lorsqu’une infraction a déjà été commise, qu’elles décident de déposer une demande de clémence ou, plus en aval encore, de solliciter le bénéfice d’une non-contestation de Bruno Lasserre griefs.

première fois dans l’Union européenne, à traiter le cas particulier des entreprises mono-produit. La quatrième étape consiste à appliquer, le cas échéant, selon une méthode exposée en détail dans le communiqué, les réductions au titre de la clémence et/ou de la non-contestation de griefs ainsi que l’é crêtement du montant de l’amende en fonction du plafond légal de 10% du chiffre d’affaires mondial. Le même souci de transparence a irrigué la préparation du communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et du documentcadre sur les programmes de conformité. Une large consultation publique, qui a pris fin début 2012, a permis d’enrichir les documents finaux. La non-contestation de griefs est une procédure spécifique de coopération entre l’Autorité de la

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Economie REPERES

Composition du Collège Bruno Lasserre Président (conseiller d’Etat) nommé le 14 janvier 2009 Françoise Aubert Vice-présidente (conseiller honoraire à la Cour de cassation) nommée le 27 février 2009 Anne Perrot Vice-présidente (professeure de sciences économiques Université Paris I) nommée le 27 février 2009 Elisabeth Flüry-Hérard Vice-présidente (ancienne membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel) nommée le 27 février 2009 Patrick Spilliaert Vice-président (conseiller référendaire à la Cour des comptes) nommé le 27 février 2009 MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D’ETAT, DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR DES COMPTES OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES Pierrette Pinot Conseiller à la Cour de cassation nommée le 27 février 2009 Jean-Bernard Drummen Président du tribunal de commerce de Nanterre nommé le 27 février 2009 Noël Diricq Conseiller-maître à la Cour des comptes nommé le 27 février 2009 Thierry Tuot Conseiller d’Etat nommé le 27 février 2009 PERSONNALITÉS CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE OU EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET DE CONSOMMATION Reine-Claude Mader-Saussaye Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie nommée le 27 février 2009 Emmanuel Combe Professeur de sciences économiques à l’université Paris I nommé le 27 février 2009 Laurence Idot Professeure de droit de la concurrence à l’université Paris II nommée le 27 février 2009 PERSONNALITÉS EXERÇANT OU AYANT EXERCÉ LEURS ACTIVITÉS DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION, DE L’ARTISANAT, DES SERVICES OU DES PROFESSIONS LIBÉRALES Carol Xueref Directrice des affaires juridiques et du développement du groupe Essilor International nommée le 27 février 2009 Yves Brissy Avocat au barreau de Paris nommé le 27 février 2009 Pierre Godé Administrateur du groupe LVMH nommé le 27 février 2009 Jean-Vincent Boussiquet Président de l’Union nationale artisanale Charpente, menuiserie, agencement nommé le 27 février 2009 Denis Payre Administrateur délégué de Kiala SA nommé le 27 février 2009

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concurrence et une entreprise mise en cause dans une affaire de cartel ou d’abus de position dominante. Instituée par le législateur en 2001, elle offre des avantages à chacun des intéressés : la renonciation à contester les griefs constitue une économie procédurale pour l’Autorité, qui peut se consacrer à d’autres missions, tandis que l’entreprise réduit son exposition financière à la sanction. L’Autorité avait acquis une certaine expérience dans la mise en œuvre de cette procédure, avec plus de trente affaires, mais elle n’avait pas encore « codifié » sa pratique dans un texte qui l’engage vis-à-vis des entreprises. Après la publication du communiqué final sur les sanctions, il apparaissait nécessaire de passer à une nouvelle étape, permettant aux entreprises de dégager une vue d’ensemble : elles peuvent désormais anticiper le montant des sanctions encourues, et donc mieux évaluer le bénéfice du recours à la non-contestation de griefs. Par ailleurs, le communiqué apporte des précisions importantes sur la possibilité pour les entreprises de proposer des engagements à modifier leur comportement futur à l’occasion d’une non-contestation de griefs. Ces engagements peuvent donner lieu, s’ils sont substantiels, crédibles et vérifiables, à une réduction de sanction de 5 à 15%, qui s’ajoute aux 10 % accordés du fait de la transaction. C’est dans ce cadre que le document sur la conformité s’insère et qu’il complète le projet de communiqué sur la non-contestation de griefs. Il indique quelles sont les conditions requises par l’Autorité pour encourager la démarche de conformité. Dans le contexte spécifique des engagements accessoires à la non-contestation de griefs, l’Autorité est prête à récompenser par une réduction de sanction pouvant aller jusqu’à 10% l’élaboration ou la refonte d’un programme de conformité si la démarche engagée est substantielle, crédible et vérifiable. Ainsi, l’autorité française est la première à s’engager dans cette voie par un document que les entreprises pourront lui opposer. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un débat plus général, engagé récemment à l’OCDE, sur l’octroi par les autorités de concurrence d’incitations substantielles aux entreprises qui

s’engageraient à mettre en place et à appliquer des programmes de conformité solides, et sur la portée et les modalités de mise en œuvre de celles-ci. Quelques rares autres autorités nationales de concurrence (Bureau de la concurrence canadien, Commission de la concurrence australienne, Department of Justice américain, Office of Fair Trading britannique) prévoient des incitations, qui restent exceptionnelles, et passent par d’autres voies en raison du contexte institutionnel et juridique propre à chacun de ces pays ; elle peut s’inscrire dans le pouvoir d’opportunité des poursuites, lorsque les autorités en disposent, dans leur approche des procédures négociées -  clémence, ou, plus fréquemment transaction - ou encore dans la détermination du niveau des sanctions. Cette approche ex post, en ce sens qu’elle s’applique postérieurement à la commission d’une infraction, permet de signaler à l’ensemble des entreprises les cas dans lesquels les programmes de conformité n’ont pas contribué -  ou, plus rarement, ont contribué - de façon effective à la régulation concurrentielle. Mais elle ne crée pas d’incitation, en amont, à la généralisation des programmes de conformité et à leur inscription au cœur de la stratégie des entreprises. Pour sa part, l’Autorité privilégie une approche ex ante, pour deux raisons. D’une part, il ne lui paraît pas opportun de retenir l’existence d’un programme comme une circonstance atténuante ou aggravante, car celui-ci n’a pas d’influence sur la gravité d’une infraction ou sur le dommage que celle-ci a causé à l’économie, qui sont les critères légaux essentiels de détermination du niveau de la sanction en France. D’autre part, il est plus important d’encourager l’adoption de programmes de conformité en amont que de sanctionner leur efficacité ou leur inefficacité. L’Autorité s’engage donc plutôt à tenir compte, dans le cadre spécifique rappelé ci-dessus des engagements accessoires à une noncontestation de griefs, des bénéfices de la mise en place, pour l’avenir, d’un programme de conformité substantiel, crédible et vérifiable. Des critères précis doivent être respectés à cet effet. Ils portent sur la gestion, le contenu et l’exhaustivité des programmes de conformité, mais également sur leur mise en œuvre effective, en particulier en matière de sanctions disciplinaires et de coopération avec l’Autorité en cas de détection d’une pratique anticoncurrentielle. L’objet du document-cadre est plus large encore. La conformité constitue en effet l’un des piliers essentiels d’une politique de concurrence moderne et efficace. Le respect des règles de concurrence est l’objectif ultime d’une telle politique : dans un monde idéal, la sanction ne serait pas nécessaire, et la dimension pédagogique et préventive de la régulation concurrentielle suffirait par elle-même. Mais la conformité ne peut découler que d’une démarche volontaire des entreprises, qu’elle soit spontanée et guidée par la recherche d’une compétitivité fondée sur les mérites, ou qu’elle découle d’un calcul de risques financiers, juridiques, commerciaux et réputationnels. Le rôle des autorités de concurrence est donc de stimuler la réflexion des entreprises et de favoriser la généralisation de la démarche au-

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Economie

Bruno Lasserre delà des grands groupes de taille européenne ou mondiale, tout en les laissant prendre en main leur avenir concurrentiel. Il est essentiel que les entreprises puissent adapter leurs programmes à la spécificité de leur organisation et des marchés sur lesquels elles opèrent, à leur gestion des ressources humaines, à leur taille, à leurs relations avec les investisseurs et, de façon plus générale, à leur culture et à leur gouvernance.

La prise d’initiative : une caractéristique de la nouvelle Autorité Autre axe de l’activité de l’Autorité en 2011, l’exercice de son rôle d’initiative, que la réforme de 2008 lui a donné les moyens concrets d’exercer. En matière contentieuse, la rapporteure générale a pu proposer au collège 12 autosaisines en 2011. La réunion des fonctions d’enquête et d’instruction a été un levier essentiel de cette évolution. En matière consultative, la faculté pour l’Autorité de se saisir pour avis lui offre la possibilité de mobiliser les enquêtes sectorielles pour ouvrir de nouveaux débats avec les pouvoirs publics et faire des propositions en matière de politique de concurrence, ou pour adresser des signaux au marché afin que les entreprises identifient les risques d’ouverture de procédure contentieuse et prennent, le cas échéant, des mesures pour se conformer aux règles de concurrence. L’Autorité détermine ses priorités d’auto-saisine en fonction de plusieurs critères, notamment les résultats attendus pour l’action du régulateur, les consommateurs, les entreprises et l’ensemble du réseau européen de la concurrence, l’équilibre entre les coûts engagés et les bénéfices attendus, notamment en termes de mise en conformité des entreprises et de pédagogie de la concurrence, l’importance du secteur économique concerné pour l’é conomie française et européenne, la cohérence avec les autres actions engagées par l’Autorité et sa pratique décisionnelle, ainsi que les informations recueillies sur le marché. Les initiatives de l’Autorité les plus notables en matière de recommandation aux pouvoirs publics, qui se sont concentrées sur le secteur de la grande distribution, ont été débattues au Parlement en 2011 et au début de 2012, à l’occasion de l’examen de l’article 1er du projet de loi « Droits, protection et information des

consommateurs ». Ces dispositions ont repris plusieurs des préconisations de l’Autorité visant à accroître la liberté des franchisés et membres de coopératives souhaitant changer de réseau et d’enseigne afin de proposer à leurs clients des produits moins chers et davantage de services. Par ailleurs, l’Autorité a proposé de mettre en place, dans ce même secteur, un dispositif d’injonction structurelle inspiré des pouvoirs de la Competition Commission au RoyaumeUni, et a été relayée par les principaux responsables publics. Au printemps 2012, l’Autorité a ouvert la voie à de nouvelles réflexions des pouvoirs publics en soumettant à une large consultation publique une analyse et des pistes de réflexion sur les conditions de concurrence dans le secteur de la réparation automobile, dont les prix ont fortement augmenté sans que cette évolution soit corrélée aux coûts encourus par les opérateurs concernés. L’Autorité a étudié à cet effet les conditions de concurrence entre les garagistes indépendants et ceux qui sont intégrés à des constructeurs ainsi que l’étendue et l’utilité des droits protection industrielle pour la fabrication et la commercialisation des pièces automobiles dites visibles, telles que les vitres et la carrosserie. L’initiative en matière d’enquête sectorielle ne s’adresse pas seulement aux pouvoirs publics. Elle constitue également un levier d’exercice de « soft power », permettant à l’Autorité d’adresser des signaux aux entreprises, qui peuvent en tirer des enseignements et modifier leurs comportements sur le marché, et de faire part de son analyse concurrentielle lorsqu’émergent de nouveaux secteurs économiques ou lorsque se dessinent de nouvelles stratégies commerciales. En 2011, l’Autorité a constaté les effets de son activité consultative de l’année précédente. Son avis sur l’utilisation des bases de données de clientèle pour la vente d’offres dites « tripleplay » et « quadruple play » par les opérateurs de téléphonie a, de manière décisive, incité Orange à conclure un accord d’itinérance domestique 3 G avec Free et, par conséquent, à insuffler davantage de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Lorsqu’elle sera achevée, à l’été 2012, la nouvelle enquête sectorielle lancée sur le commerce électronique pourrait également inciter les acteurs concernés à ajuster leurs stratégies en conformité avec le droit de la concurrence.

Agenda

COLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Droit international privé II La compétence juridictionnelle et les jugements en matière civile et commerciale (Bruxelles 1) 27 septembre 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-500

51ÈME CONGRÈS NATIONAL DES EXPERT-COMPTABLES

Du chiffre à la lettre : l’expert-comptable de justice et la sincérité de l’information financière 20, 21 et septembre 2012 Centre des Congrès Pierre Baudis 11, esplanade Compans-Caffarelli 31000 TOULOUSE Renseignements : 01 44 90 30 00 www.notaires.fr

2012-501

XXÈME CONGRÈS L’ACE

Avocat : une profession unie dans sa diversité 27 au 29 septembre 2012 Hôtel Martinez - 06400 Cannes Renseignements : mc.midavaine@avocatsconseils.org www.avocats-conseils.org Renseignements : 05 62 15 43 22

Le contrôle des concentrations, entre pragmatisme et fermeté Dans le domaine des concentrations, l’approche de l’Autorité allie pragmatisme et fermeté. L’Autorité inscrit son analyse des rachats ou des fusions dans les contraintes du temps de l’économie et recherche, dans la négociation des remèdes, un équilibre entre l’exigence d’une réponse effective aux risques identifiés dans l’analyse concurrentielle et l’adéquation aux conditions de marché. En 2011, l’Autorité a adopté 215 décisions dont 7 sous réserve d’engagements, soit un taux d’intervention de 3,2%, qui peut être rehaussé à 3,7% si l’on tient également compte de l’abandon d’une opération à la suite d’une décision de passage en phase II dans l’affaire Tatex/Geodis.

contact@cnecj2012.com

2012-502

108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission 23 au 26 septembre 2012 Montpellier Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr 2012-503

CONGRÈS ANNUEL

Insol Europe du 11 au 14 octobre 2012 Bruxelles - Belgique Renseignements : +44 (0) 115 878 0584

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Economie Ce taux n’est donc pas particulièrement élevé. Le pragmatisme de l’institution se manifeste également par un recours important et accru aux décisions simplifiées. Rendues dans un délai moyen de 17 jours ouvrés, elles représentent, selon les périodes, 45 à 50% des décisions. L’Autorité est également ouverte à des propositions d’engagements adaptées à la spécificité de chaque secteur. Certes, pour répondre à des effets unilatéraux, les remèdes structurels sont privilégiés, en raison de leur efficacité, mais la nature particulière de l’activité, comme ce fut le cas pour la presse, peut conduire à accepter des remèdes comportementaux (Est Républicain/Crédit Mutuel), lorsque ceux-ci sont efficaces et en nombre raisonnable. Les remèdes comportementaux sont souvent adaptés également pour traiter les effets verticaux (Cora/Hayot) ou congloméraux, ou en complément de remèdes structurels (GDF/Ne varietur, Elle&Vire/ Agrial, Quartier français spiritueux/COFEPP). Ce pragmatisme a une contrepartie : l’Autorité fait preuve d’une grande vigilance à l’égard de l’exécution des engagements négociés lors de l’autorisation. L’Autorité a attesté de sa fermeté dans sa décision de septembre dans le secteur de la télévision payante concernant la fusion Canal Plus/TPS. Elle a retiré la décision d’autorisation de l’opération et invité les parties à notifier à nouveau l’opération devant elle dans le délai d’un mois. Par ailleurs, compte tenu des négligences, du manque de diligence et du mauvais vouloir répétés de Canal Plus, ainsi que de l’importance de l’atteinte portée à la concurrence, l’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros. L’Autorité a précisé, à l’occasion de cette affaire, sa méthode de contrôle du respect des engagements dans l’intérêt de toutes les autres entreprises concernées. Responsable, depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, du suivi de tous les engagements, négociés avant ou après le transfert de compétence au régulateur indépendant, l’Autorité veille ainsi à l’exécution de l’ensemble des engagements qui sont encore en vigueur, soit 35 si l’on arrête le décompte au 31 décembre 2011. Une deuxième procédure contentieuse pour non-exécution d’engagements a été ouverte en 2011.

Une activité structurante en matière de pratiques anticoncurrentielles Au titre des pratiques anticoncurrentielles, deux affaires méritent d’être plus particulièrement évoquées. La première porte sur le secteur des paiements par cartes bancaires, dans lequel le consommateur ne peut pas faire jouer à la concurrence son rôle d’aiguillon compte tenu des mécanismes de facturation des frais bancaires - qui se répercutent sur l’ensemble des produits de grande consommation indépendamment de l’utilisation de la carte bancaire  - ainsi que des mécanismes de coopération et de compensation interbancaire, qui ne sont pas mis à jour en fonction des

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évolutions du marché. Les commissions sur les cartes de paiement n’avaient pas évolué depuis 20  ans malgré la baisse des coûts, la généralisation de la carte de paiement et les évolutions technologiques de prévention de la fraude. L’Autorité a, dans ce cadre, ouvert une procédure à l’encontre du GIE cartes bancaires et de plus de 130 banques françaises adhérentes, et obtenu, le 7 juillet 2011, une réduction très substantielle du montant des commissions interbancaires sur les cartes de paiement, allant de 21 à 36% selon les catégories de commission concernées. La seconde décision porte sur un cartel, sanctionné par l’Autorité à hauteur de 367,9 millions d’euros, entre les quatre plus grands lessiviers mondiaux, qui se sont régulièrement coordonnés pour fixer leur politique de prix et

24% sur les travaux, du fait du démantèlement du cartel. Mais, au moment où la régulation indépendante de la concurrence en France atteint son vingtcinquième anniversaire, il peut être utile, dans une approche plus générale, de se référer à d’autres types d’étalons, en particulier lorsqu’il s’agit de mesurer le chemin parcouru de 1986 à 2012. L’Autorité a donc demandé à la TNSSofres de réaliser un sondage dont on peut tirer quelques enseignements, et qui complète l’étude Eurobaromètre de 2010, qui plaçait les Français au 17ème rang sur 27 en ce qui concerne leur évaluation générale des bienfaits de la concurrence... Ce sondage plus récent fait apparaître une demande de régulation concurrentielle de la part des Français encore plus forte en cette période

Les bénéfices de la concurrence sont plus particulièrement perçus dans le secteur des télécommunications et de l’internet. Une demande forte d’action de l’Autorité se dessine dans les secteurs des transports, de la distribution alimentaire, des services Bruno Lasserre financiers et de l’énergie.

de promotion à l’égard de la grande distribution. Cette affaire illustre de façon concrète les bénéfices du programme de clémence en tant qu’outil de détection et de déstabilisation des ententes, qui est appliqué pour la première fois à un produit de grande consommation. En effet, tous les participants ont formé une demande auprès de l’Autorité et obtenu une réduction plus ou moins substantielle en contrepartie de leur coopération dans l’apport de preuves, allant de 100% à 15%. A l’occasion de cette décision, l’Autorité a en outre appliqué pour la première fois le communiqué sur les sanctions qu’elle avait publié quelques mois plus tôt.

Vingt-cinq ans après, les Français et la concurrence Le bilan que l’Autorité de la concurrence adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement en application des dispositions de l’article L.461-5 du Code de commerce ne la dispense pas de prendre, à l’occasion, un peu de recul pour mieux apprécier les bénéfices de son action au service du bien-être du consommateur, objectif final du droit de la concurrence. Ce bien-être peut être mesuré au cas par cas, lorsque tel ou tel dossier permet de collecter des données quantitatives. L’affaire du GIE cartes bancaires, évoquée plus haut, montre que les consommateurs au sens large, c’est-à-dire clients et consommateurs finaux, pourraient bénéficier, grâce aux engagements, d’une économie de 1,35 milliard d’euros par an. Dans une autre décision de sanction de 2011, concernant la restauration des monuments historiques, le dossier a révélé que les collectivités, et donc les contribuables, avaient pu enregistrer une baisse des prix de l’ordre de

de crise économique et financière. Le terme de « concurrence » est ainsi chargé d’une connotation positive pour 81 à 86% des personnes interrogées en tant que consommateurs contre 69% en 2010. Les consommateurs ont conscience des bénéfices de la concurrence pour la compétitivité des entreprises (87%) et l’innovation (72%), le choix des biens et services (82%), ainsi que de son effet sur la baisse des prix (76%) et sur la qualité (71%). Globalement, 58 à 64% des Français ont une opinion positive sur l’action de l’Autorité et 90% souscrivent au principe d’amendes fortes en cas d’infraction. Ce soutien est un peu plus marqué en matière de lutte contre les abus de position de dominante que de lutte contre les cartels et les ententes, avec un écart de douze points - sans doute une trace de la passion des Français pour l’égalité et d’un attachement aux PME qui sont les plus souvent victimes des pratiques unilatérales. Néanmoins, les Français ne sont pas insensibles à la lutte contre les cartels en pratique car 74% d’entre eux ont déjà entendu parler d’une décision de l’Autorité en la matière. Les bénéfices de la concurrence sont plus particulièrement perçus dans le secteur des télécommunications et de l’internet. Une demande forte d’action de l’Autorité se dessine dans les secteurs des transports, de la distribution alimentaire, des services financiers et de l’énergie. Ces résultats montrent que, plus que jamais, la crise économique légitime le besoin d’un arbitre fort et impartial, n’hésitant pas à recourir à la sanction, quand il le faut, mais attaché pardessus tout à faire preuve de pédagogie et d’initiative, pour expliquer et diffuser les bénéfices de la concurrence. Source : Extraits du Rapport annuel 2011 de l’Autorité de la concurrence, consultable dans son intégralité sur le site  internet : www.autoritedelaconcurrence.fr 2012-499

Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numéro 45


Société

La grande Conférence Sociale Paris, 9 juillet 2012 A l’initiative du Gouvernement, partenaires sociaux et collectivités territoriales se réunissent actuellement au Conseil Economique Social et Environnemental au Palais d’Iéna de Paris ; ce matin, le Président de la République, accueilli par JeanPaul Delevoye, a « ouvert » la « Grande Conférence Sociale » appelée de ses vœux pour répondre aux attentes fortes et nouvelles des français à une époque où la Nation « doit prendre en mains son destin, redéfinir le contrat collectif et assurer son redressement ». Pour conclure son intervention, François Hollande a tracé le cadre de ce rendez-vous social ambitieux : définir un pacte de confiance entre Etat, salariés, entreprises et partenaires sociaux qui remette la France au centre du jeu économique mondial ». Jean-René Tancrède

Démocratie sociale et compromis positif

ette conférence engage une démarche dont l’horizon est celui des cinq ans à venir et doit démontrer une prise de conscience, mais aussi une prise de responsabilité. Nous nous retrouvons à un moment particulier de notre vie publique : deux mois après l’élection présidentielle et trois semaines seulement après le renouvellement de l’Assemblée nationale. Le temps est venu de mettre la France en mouvement. Il n’y a pas de temps à perdre. Je ne veux rien cacher de la situation de notre pays. Nul besoin de forcer le trait, il suffit de prendre la mesure des trois grands défis que nous devons collectivement relever.

C

Jean-Paul Delevoye, François Hollande et Jean-Marc Ayrault

Relever trois défis 1. Redresser les comptes publics

tout moment être rendus plus onéreux par une éventuelle vulnérabilité de notre dette sur les marchés.

La dette publique a augmenté de 800  Md€ depuis 2002. Elle atteint presque 90% de la richesse nationale. Quant au déficit public, il a dépassé encore les 100 Md€ en 2011 et ne pourra être contenu autour de 4,5% du PIB fin 2012 qu’en procédant à un nouvel ajustement fiscal. Comme la Cour des comptes l’a souligné, cette dégradation n’est que partiellement le résultat de la crise. Elle est avant tout d’origine structurelle. Elle reflète les choix politiques opérés au cours de la dernière décennie. Avec des pertes de recettes inopportunes. Et une structure de nos dépenses publiques particulièrement rigide, malgré l’application de formules mécaniques pour les maîtriser, qui se sont révélées aussi peu efficaces que mal acceptées. J’estime que notre pays ne peut prendre la responsabilité de consacrer près de 50 Mds d’euros au paiement des charges d’intérêt et le risque de devoir lever des fonds qui peuvent à

La France est ainsi passée d'un excédent commercial de 3 Milliards et demi en 2002 à un déficit de 70 Milliards en 2011. Nous avons perdu des parts de marché sur les principaux biens d’exportation. Notre industrie ne représente plus que 13% de la production nationale contre 18% il y a 10 ans. Nous avons perdu 400 000 emplois dans les secteurs manufacturés au cours des 5 dernières années. Cette situation est le résultat d’une mauvaise spécialisation sectorielle, d’un trop faible nombre d’entreprises exportatrices, d’une insuffisance d’innovation. Elle est aussi la conséquence de certaines rigidités dans la structure de nos coûts qu’il nous appartiendra de corriger. Cette désindustrialisation est inacceptable. Elle nuit à notre indépendance, elle fragilise nos territoires, elle réduit notre capacité à créer des emplois.

2. Faire face à la détérioration de notre compétitivité

Photo © Présidence de la République - Christelle Alix

par François Hollande

3. Diminuer le chômage et la précarité

Le nombre de demandeurs d’emplois atteint son niveau le plus élevé depuis 12 ans. Le taux de chômage dépasse aujourd’hui 10% de la population active et progresse de manière continue depuis plus de 30 mois. Il touche les jeunes mais aussi les travailleurs plus âgés : seuls 45% des plus de 55 ans ont un emploi. 455 000 personnes sont au chômage depuis au moins 3 ans, au risque d’une exclusion profonde. Plus de 4 embauches sur 5 se font en CDD et plusieurs millions de salariés, pour l’essentiel des femmes, cumulent précarité de l’emploi et travail à temps partiel. Dans ce contexte, l’annonce de plans sociaux, opportunément retardés, est encore plus inquiétante. S’y ajoutent des licenciements vécus dans le plus grand silence au sein des entreprises de plus petite taille. Le retour d’une croissance plus élevée est la voie la plus sûre pour créer des emplois. Elle appelle une stratégie mobilisant l’offre comme la demande et une politique européenne donnant priorité à la croissance plutôt qu’à l’austérité. Sans attendre, la France doit améliorer son système de

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Société formation professionnelle, répondre plus efficacement aux offres d’emploi et accompagner plus rapidement les chômeurs vers l’activité. Je n’admettrai pas qu’un pays comme le nôtre se résigne à considérer le changement comme une fatalité. Voilà pourquoi la période que nous traversons appelle des réponses fortes et nouvelles. Il est des moments dans la vie d’une Nation où elle doit prendre en mains son destin, redéfinir le contrat collectif et assurer son redressement. Pour y parvenir, des efforts seront nécessaires, aussi bien sur le plan budgétaire et fiscal, que dans le domaine productif et industriel. Ces efforts, chacun est prêt à y consentir. Mais à plusieurs conditions. D’abord, les Français veulent en comprendre le sens. Ce que nous devons engager n’est pas une rédemption et encore moins une régression. C’est une mobilisation de toutes nos forces pour permettre de nouveaux progrès, avec la perspective d’ouvrir pour la nouvelle génération un avenir meilleur. La seconde condition, c’est la justice. Comment appeler à un sursaut, à un dépassement, à un rassemblement sur l’essentiel, si la fraction la plus favorisée de la population y échappe, si les sacrifices sont demandés aux seuls actifs et si l’entreprise et le travail sont pénalisés par rapport à la spéculation et à la rente ? Enfin, la condition la plus certaine de la réussite, c’est la confiance. Les sociétés qui connaissent les performances les plus élevées sont celles qui ont su nouer des compromis durables. Entre l’Etat et les autres acteurs (collectivités locales, partenaires sociaux, forces vives…). Mais aussi entre patronat et syndicats. Et entre les exigences de l’économie réelle et la préservation des ressources naturelles. C’est l’enjeu de cette conférence  : préparer ensemble les réformes, ouvrir de nouveaux espaces à la démocratie sociale, élaborer une feuille de route économique et sociale et offrir à notre pays une vision claire des objectifs poursuivis. Notre volonté, c’est de faire évoluer notre modèle social pour mieux le garantir. Je vous propose une méthode fondée sur trois principes.

Atteindre sept objectifs

Le premier est d’aborder l’ensemble des sujets, sans exclusive. Aucune des grandes questions économiques et sociales qui sont devant nous ne doit être ignorée. L’emploi étant la priorité première.

Cette conférence est donc un acte de confiance dans la démocratie sociale. Elle doit être l’occasion de franchir de nouvelles étapes. Le dialogue social, ce n’est pas une contrainte. C’est une condition pour atteindre nos objectifs. Sept grands thèmes ont été retenus. Ils ont été définis après de premiers échanges avec le Gouvernement lors d’une conférence de méthode en juin. Ils visent à répondre à l’urgence, mais aussi à préparer l’avenir.

Deuxième principe  : fixer un agenda cohérent et partagé permettant d’avancer en commun, dans le respect de l’indépendance de chacun. Ce qui suppose d’établir clairement les priorités, de répartir ce qui relève de l’intervention de l’Etat, de la négociation entre partenaires sociaux et de ce qui obéit aux règles de la concertation. Ce sera le sens de la conclusion que le Premier ministre tirera de vos travaux. Troisième et dernier principe : s’inscrire dans la durée. Notre objectif aujourd’hui n’est pas de tenir un

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sommet social ponctuel, comme il y en a eu tant dans le passé, mais de jeter les bases d’un processus avec des objectifs et des étapes pour les atteindre. Un suivi régulier sera défini. La démarche que je vous propose est nouvelle. La France, par son histoire, ses traditions, son organisation institutionnelle, n’a jamais développé une vraie culture de la négociation sociale. Chacun y a sa part de responsabilité. L’Etat a bien souvent mené des concertations de pure forme avec les partenaires sociaux, quand il ne s’est pas totalement affranchi de ses obligations en légiférant dans l’urgence. En tant qu’employeur, il n’a pas non plus, loin s’en faut, été exemplaire. Cela doit changer. Mais convenons dans le même temps que les acteurs sociaux eux-mêmes n’ont pas toujours pris l’initiative pour engager, par la négociation sociale, dans le cadre interprofessionnel ou au niveau des branches, les mutations indispensables. Il nous faut donc retrouver le sens du dialogue. Ce qui suppose d’en faire un principe de notre vie démocratique. Cette règle sera inscrite dans notre Constitution. Le rôle des partenaires sociaux sera reconnu. Il conviendra notamment de prévoir plus clairement les obligations de concertation préalables à la décision publique. Pour que cette démocratie sociale fonctionne harmonieusement, il importe évidemment que les interlocuteurs soient légitimes. Ce qui rend d’autant plus nécessaire l’aboutissement de la réforme de la représentativité, qui a été lancée par la loi du 20 août 2008, et qui doit trouver sa conclusion en 2013. D’autres sujets seront à prendre en compte : les moyens financiers des organisations, la conduite du dialogue social sur le plan territorial, en particulier pour les bassins d’emplois, l’évolution des institutions représentatives du personnel. Nous devons aussi corriger les inégalités dans les garanties offertes aux salariés et parfois à ceux qui les représentent, selon la taille des entreprises, mais aussi leur secteur d’activité ou leur localisation.

1. L’emploi - Répondre à la faiblesse du taux d’activité des

plus de 50 ans, et de réduire le chômage des jeunes, qui représente plus du double de celui des adultes. J’ai proposé aux Français le contrat de génération : associer les âges et non les opposer, faire davantage de place dans nos entreprises aux jeunes qui veulent s’insérer et aux seniors

qui veulent continuer à travailler et à transmettre leurs compétences. Les modalités du contrat de génération devront être simples et efficaces. Ce sera l’un des objets majeurs de vos échanges que de déterminer le cadre dans lequel ces règles seront définies. Il vous appartiendra notamment d’indiquer si vous souhaitez vous emparer de ce sujet pour négocier un accord interprofessionnel, avant ou après une loi qui posera les principes juridiques nécessaires. En tout état de cause, je souhaite que ce dispositif puisse entrer en vigueur au début du 1er semestre 2013. - Autre question essentielle : l’extension de la précarité. L’embauche en CDI, qui devrait être le droit commun, laisse de plus en plus place à une multiplication des CDD, de l’intérim, des stages. La précarité qui en résulte est non seulement néfaste pour les travailleurs concernés, mais aussi pour les entreprises, car elle nuit à l’investissement durable dans la qualification des salariés. Il nous appartient d’envoyer des signes pour dissuader ces comportements. L’assurance-chômage ne pourra pas indéfiniment considérer de manière identique les entreprises recourant largement à ces contrats précaires et les autres. Mais, plus largement, une réflexion sur le contrat de travail doit être engagée. La question de la sécurité et des garanties collectives, se pose aussi face aux restructurations d’entreprises. L’intervention des pouvoirs publics peut être utile. Des formules nouvelles peuvent être trouvées pour prévenir les plans sociaux ou en limiter l’impact. Je vous invite, là aussi, à vous saisir de ces sujets, et à donner là encore toute sa place à la négociation. 2. Le développement des compétences et la formation tout au long de la vie

Il faudra, là aussi, clarifier un système trop enchevêtré. Nous avons quatre obligations : Permettre à ceux qui n’ont pas reçu de formation initiale d’avoir une deuxième, voire une troisième chance. Accompagner les salariés qui souhaitent changer de secteur d’activité de pouvoir le faire, car la mobilité doit être conçue comme un atout plutôt que comme une contrainte. C’est l’idée de la sécurisation des parcours professionnels. Aider les entreprises à traverser des périodes de baisse d’activité sans recourir à des licenciements, en s’inspirant des dispositifs négociés que certaines régions ont expérimentés avec succès ces dernières années. Et que certains pays ont mis en œuvre depuis longtemps. Enfin, et surtout, rendre notre système de formation professionnelle plus lisible et accessible aux demandeurs d’emploi et aux salariés. 3. Les rémunérations

Elles doivent être dignes, équitables, et être établies à l’intérieur d’un système intelligible et efficace. Je pense au SMIC. Vous aurez à discuter de son mode d’indexation, mais aussi des perspectives d’é volution de carrière, car trop de salariés demeurent des années durant au niveau de salaire le plus bas. La question des minima de branches devra être abordée, de même que les effets du temps partiel subi.

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Société En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d’entreprises, nous devons avancer vers plus de transparence et plus de cohérence. Il est normal qu’il y ait des écarts de salaires dans une entreprise. Mais il est des excès qui sont devenus incompréhensibles et injustifiables, surtout quand les augmentations dont bénéficient certains contrastent avec l’extrême modération qui est appliquée aux autres. Il y a là un enjeu d’ordre moral qui peut tous nous rassembler. Il reviendra au législateur de se prononcer le moment venu. Les dirigeants, qu’ils soient politiques, sociaux ou économiques, ont des responsabilités. L’exemplarité en est une. Ils doivent accompagner le redressement du pays en montrant le chemin et en faisant un effort. Sur cette question, comme plus généralement sur la marche de nos entreprises, je souhaite que la place des salariés dans les Conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes entreprises, mais aussi dans les comités de rémunération, soit revue prévue. 4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, trop de retards ont été accumulés. Des textes ont été adoptés, depuis la loi Roudy de 1982, pour mettre un terme à cette inégalité inacceptable, qui veut qu’en France, à compétences égales, à emploi égal, une femme gagne près d’un tiers de moins qu’un homme. Le droit à l’égalité existe, il faut l’appliquer. J’attends de vous des propositions précises, assorties d’un calendrier exigeant. Trente ans après, c’est bien le moins. D’une manière générale, la qualité de vie au travail est devenue une préoccupation de bon nombre de salariés : la santé, la prévention des risques psycho-sociaux, la conciliation des vies familiale et professionnelle, sont des sujets essentiels pour améliorer le rapport au travail mais aussi l’efficacité de celui-ci. Dans la France de 2012, le travail ne doit plus être une souffrance. Sur ces sujets, une délibération sociale vient de s’achever. Elle ouvre la voie à une très prochaine négociation. Je souhaite que cette Conférence soit l’occasion d’appuyer cette démarche. 5. Les retraites

Des mesures de justice ont été décidées, dès les premiers jours de mon quinquennat, en direction de ceux qui ont commencé à travailler tôt. Nous devrons aborder la question des régimes complémentaires, définir un dispositif qui permette de financer nos retraites dans la durée, et qui réponde au constat, dont nous nous réjouissons tous, de l’augmentation continue de l’espérance de vie. J’ajoute qu’il est temps de définir des critères de pénibilité,  car c’est à la fois la condition de la justice sociale et de la recherche d’équilibres plus durables de nos systèmes d’assurancevieillesse. Pour la protection sociale dans son ensemble, nous devons avoir un objectif  : assurer la pérennité de nos régimes sociaux. Nos systèmes sociaux ont été, pour la plupart, imaginés dans un tout autre contexte que celui d’aujourd’hui, sur la base de besoins bien différents, en matière de santé, de retraite ou

de politique familiale. Les liens entre les principes d’assurance collective et la solidarité devront donc être réaménagés, notamment du point de vue de l’équité entre les générations et de la justice fiscale. Aucun de ces sujets ne pourra être éludé. Pas davantage celui des déficits sociaux. 14 milliards d’euros en 2012. Comment admettre que notre protection sociale se finance à crédit, c’est-àdire par l’emprunt ? Une solution pourrait être de revoir à la baisse nos ambitions et de protéger moins. Ce n’est pas ce que veut le peuple français. Ce n’est pas le souhait exprimé en mai dernier. Cela ne veut pas dire pour autant que rien ne doit changer. Bien au contraire. Nous devons trouver les nouveaux modes de financement et les nouvelles organisations de notre modèle social. L’équilibre de nos comptes et la compétitivité de notre pays ne sont pas seulement des impératifs économiques. Ce sont des obligations sociales. Nos mécanismes de solidarité seront menacés si nous ne savons pas les faire évoluer, les faire progresser. Pour les entreprises les plus exposées à la mondialisation nous devons trouver le moyen de les aider à rester dans la course, dans le respect de nos valeurs, face à des concurrents qui ont fait des efforts considérables ces dernières années. La compétitivité a donc aussi une forte signification sociale : elle est d’ailleurs facteur de croissance et d’emploi, donc de ressources nouvelles pour nos systèmes collectifs. Voilà pourquoi je considère nécessaire une réforme du mode de financement de la protection sociale pour qu’il ne pèse pas seulement sur le travail (l’abandon de la TVA sociale ne nous dispense pas d’une réflexion sur ce sujet). 6. La modernisation de l’action publique

Elle devra être conduite avec les agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics de santé. La fonction publique doit évoluer. Ceux qui le seront doivent être davantage respectés, et mieux préparés à répondre à toutes les attentes que les citoyens placent légitimement en eux. Je me refuse à considérer l’emploi public comme une variable d’ajustement de la maîtrise de nos finances. C’est pourquoi le gouvernement a mis un terme à la « révision générale des politiques publiques ». Au cours des cinq prochaines années, le nombre des fonctionnaires restera stable. Les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires (60% de la fonction publique d’Etat) seront compensées par le non remplacement de départs en retraite dans les autres secteurs. Ces efforts concerneront également les opérateurs publics et ils seront modulés en fonction des missions exercées. Les agents publics seront associés à cette réflexion. Nous devrons aussi définir les voies et moyens pour offrir aux agents de l’Etat, malgré un contexte budgétaire très contraint, des parcours professionnels stimulants. L’Etat doit savoir se réformer lui-même. C’est aussi un des enjeux d’un nouvel acte de la décentralisation à venir. Compétitivité des territoires / facteurs de production / partenaires sociaux doivent y être associés.

7. Le redressement productif

Enfin, cette conférence contribuera à définir les modalités du redressement productif. Face aux plans sociaux qui sont annoncés dans plusieurs entreprises et qui semblent avoir été envisagés depuis longtemps, l’Etat ne restera pas inactif. Le gouvernement est d’ores et déjà à la tâche avec les partenaires sociaux. Mais nous ne pouvons pas être seulement dans le traitement de l’urgence. Nous avons besoin d’abord d’outils nouveaux, à commencer par la Banque publique d’investissement. Elle devra être mise en place avant la fin de l’année. Mais également une mobilisation de l’épargne vers le financement de l’économie. Le redressement productif ne doit pas être défensif. Il doit, au contraire, permettre à la France, à ses travailleurs et à ses entreprises, de s’adapter aux changements permanents, de s’orienter vers les secteurs d’avenir et d’engager les transitions indispensables : industrielles, énergétiques, écologiques (conférence environnementale).

Conclusion Voilà la belle ambition de cette conférence sociale  : définir un pacte de confiance et d’efficacité entre Etat, salariés, entreprises, partenaires sociaux, qui remette la France au centre du jeu économique mondial. Je ne préjuge évidemment pas des positions des uns et des autres, ni de l’ampleur des convergences, ou au contraire des points de désaccords. Mais je suis convaincu que la démarche que nous engageons peut aboutir à des solutions nouvelles. La conférence sociale marque, non pas un aboutissement, mais un commencement. Je demande au Premier ministre de tirer toutes les conclusions de cette conférence, pour rendre ensuite les arbitrages les plus conformes à l’intérêt général et au dialogue social qui y contribue. C’est la feuille de route qui nous engage. Je remercie chaque ministre d’être attentif, sur les champs de compétences qui sont les siens, à la suite qui sera donnée à cette rencontre. Nous lançons aujourd’hui un processus nouveau. C’est une chance pour notre pays si nous savons la saisir. Je vous donne d’ores et déjà rendez-vous dans un an pour un premier bilan. Même s’il y aura dans l’intervalle d’autres rendezvous. C’est l’idée du compromis positif. Celui qui permettra à notre pays de sortir par le haut des épreuves qu’il traverse. Cette conférence peut être une rencontre sans lendemain, ou, au contraire, une dynamique durable qui sera en elle-même un changement dans la méthode pour permettre le changement dans la réalité. Je ne demande à personne, ici, d’abandonner ses convictions, de renoncer à ses revendications, de ne céder à je ne sais quelle pression. Je fais confiance à des acteurs libres et indépendants pour prendre leur part de la tâche commune. Celle qui nous dépasse : l’avenir de notre pays.

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Jurisprudence

Charge de la preuve dans le cadre du paiement de dommages-intérêts Cour de cassation - 1ère chambre civile - 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10.929

La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 28 octobre 2008, n°07-43. 250), que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost, a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de primes de vacances et de primes de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°) qu'en tout état de cause, vu le principe de la hiérarchie des normes, au visa de l'article  2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire notamment aux pièces, M. Patrick X... avait le statut de salarié employé mensualisé, car il était rémunéré selon le mode de calcul du salaire aux pièces conformément à l'annexe 2 de la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en vigueur (pièce n°5, page 40) et de l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 (pièce n°6, page 5) qui stipulent : « le distributeur est rémunéré à la pièce » ; qu'ainsi, M. Patrick X... faisait partie de ces « employés mensualisés » de « l'accord collectif Delta Diffusion » tels que cités dans les motifs de l'arrêt attaqué, et à ce titre il avait droit à ces rappels de primes de vacances et de primes de fin d'année ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en écartant la primauté d'application de l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n°78-49 du 19  janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, pour débouter M. X... de ces demandes la cour d'appel a violé  : l'article  2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'annexe 2 de la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997, ensemble l'article L.2254-1 du Code du travail (anciennement article L.135-2 du Code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 ; 2°) que contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, « l'Accord collectif Delta Diffusion révisé en janvier 1994 et juin 1997 » en vigueur dans l'entreprise, ne distingue pas quatre catégories de salariés, mais plutôt trois catégories de salariés : les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres (pièce n°5, page 30), M. X... en sa qualité de salarié distributeur faisait partie de la catégorie des employés mensualisés ; que « la catégorie de distributeurs à la tâche » n'existe pas selon la convention collective d'entreprise Delta Diffusion ; que pour cause le

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coefficient 1000 affecté à M. X..., par la mention sur tous ses bulletins de paie comme l'arrêt attaqué l'a constaté, correspond à la classification de la catégorie « employé » niveau 1 ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes comme elle l'a fait, en énonçant : considérant que l'accord collectif « Delta Diffusion » révisé en janvier 1994 et juin 1997 en vigueur dans l'entreprise, distingue quatre catégories de salariés, les distributeurs à la tâche, les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres, dont le statut relève respectivement des titres II, III, IV, et V de l'accord, considérant que l'accord ne prévoit le versement de telles primes qu'aux trois dernières catégories et non aux distributeurs ; la cour d'appel a dénaturé cet élément substantiel afférent au nombre de catégories de salariés qui était nécessaire à la solution du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 et, l'article L.2221-2 du Code du travail (anciennement article L.132-2 du Code du travail) ; 3°) que l'arrêt attaqué a constaté dans ses motifs que le coefficient 1000 affecté à M. X... corresponde à la classification employés niveau 1 de la catégorie des employés ; que ce coefficient 1000 est mentionné sur tous les bulletins de paie délivrés du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 par la société Delta Diffusion à M. X... comme il en a été justifié devant la cour d'appel (conclusions page 23, alinéa 5) ; que la mention de ce coefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M. X... de façon répétitive et sans interruption durant cinq années et quatre mois, caractérisait la volonté sans équivoque de la société Delta Diffusion d'avoir reconnu au salarié son statut d'employé mensualisé étant précisé que tous les employés sont mensualisés notamment selon la convention collective d'entreprise Delta Diffusion (pièce n°5, page 17) ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour débouter M. X... de ses demandes en énonçant : « que le fait que le coefficient 1000 affecté à M. X... corresponde à la classification employés niveau 1 ne permet pas pour autant de la rattacher à la catégorie des employés mensualisés qui bénéficient des primes susmentionnées » la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale caractérisée et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, sans dénaturation, que le salarié ayant le statut de distributeur ne pouvait bénéficier des primes de vacances et de fin d'année réservées aux employés mensuels, agents de maîtrise et cadres, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son préjudice pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°) que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, M. X... avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n°2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité entre les fautes distinctes de discrimination commises à son encontre et les préjudices subis dont la somme en réparation se chiffrait au total à 131 231, 90 euros ; qu'en

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Jurisprudence statuant comme elle l'a fait, limitant l'indemnité de dommages et intérêts en réparation pour les causes de discrimination à la somme de 2 500 euros au lieu des 131 231, 90 euros qui étaient justifiés et sollicités, la cour d'appel n'a pas réparé intégralement le dommage, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale, la cour d'appel a ainsi violé : les articles 1382, 1147, 1134 du Code civil, ensemble les articles L.3221-2, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 du Code du travail (anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 du Code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n°78-49 du 19  janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ; 2°) que l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale caractérisé en ce que tous les éléments générant la responsabilité contractuelle de la société Delta Diffusion n'ont pas été pris en compte par la cour d'appel dans le lien de causalité entre les fautes distinctes de discrimination commises et les préjudices en résultant, ce qui a conduit illégalement la cour d'appel a alloué en indemnité de dommages et intérêts la somme de 2 500 euros au lieu des 131 231, 90 euros justifiés ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé : les articles 1382, 1147, 1134 du Code civil, ensemble les articles L.3221-2, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 du Code du travail (anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 du Code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé l'indemnisation du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 500 euros la réparation de son préjudice matériel et moral pour non-paiement du salaire SMIC, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article L.3231-2 du Code du travail (anciennement article L.141-2 du Code du travail) ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, au titre de l'arrêt attaqué, a alloué à M. X... la somme de 16 598, 44 euros à titre de rappel de salaire SMIC pour la période du 1er  septembre 1992 au 12  janvier 1998 qui nécessairement avaient généré corrélativement la perte du pouvoir d'achat de M. X... à de telle concurrence des 16 598, 44 euros dont préjudice caractérisé, ne pouvait pas ainsi limiter légalement la réparation intégrale du préjudice à 1 500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.3231-2 du Code du travail (anciennement article L.141-2 du Code du travail) ; Mais attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice à laquelle la cour d'appel a procédé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de congés annuels, l'arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que ces congés lui ont été payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que bien que l'employeur ne communique aucune pièce, le seul témoignage produit par le salarié ne suffit pas à étayer sa demande ; qu'en outre, il résulte des constatations de l'inspecteur du travail dont le salarié se prévaut par ailleurs que les distributeurs travaillaient en moyenne 169 heures par mois ; Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires, entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe 2 de l'accord collectif d'entreprise du 19 janvier 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un solde de frais professionnels, l'arrêt retient que l'annexe 2 de la convention collective prévoit que le distributeur perçoit une « masse francs » qui rémunère pour partie son travail et pour partie les frais professionnels nécessaires à la réalisation de sa tâche ; que toutefois aucune disposition de la convention collective ne fait référence au plancher minimum de 31% invoqué par le salarié qui au surplus ne fournit aucun élément justificatif des frais qu'il prétend avoir exposés et qui ne lui auraient pas été remboursés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes correspondant à la part des frais professionnels composant les « masses francs » avaient été réglées, ce qu'il appartenait le cas échéant à l'employeur de justifier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement, à titre de dommages-intérêts pour congés payés non pris, d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de frais professionnels, l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Médiapost aux dépens.

Président : M. Lacabarats (président) - Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Boulloche.

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Palmarès

Conférence du Stage des Avocats aux Conseils Résultats du troisième tour - Paris, 25 juin 2012

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Bénédicte Moulinier, Anne-Laure Valluis, Nicolas Kilgus, Armand Kacenelenbogen, Jean-Louis Delvolvé et Gilles Thouvenin Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats aux Conseils, ce 25 juin 2012, Gilles Thouvenin, Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Jean-Louis Delvolvé ont accueilli pour le troisième tour de la Conférence du Stage les candidats suivants : Bénédicte Moulinier (premier demandeur), David Feldman (premier défendeur), Armand Kacenelenbogen (premier Ministère Public), Anne-Laure Valluis (second demandeur), Nicolas Kilgus (second défendeur) et Mathilde Daumas (second Ministère Public) qui ont pris successivement la parole sur le thème : « Le juge pénal doit-il s’abstenir de condamner civilement les ayants-droit d’une personne poursuivie pénalement mais décédée avant toute décision sur la culpabilité ? ». Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux quatre lauréats retenus et présentons nos encouragements aux candidats écartés (Mathilde Daumas et David Feldman). Jean-René Tancrède

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Prix de thèse du Sénat 2012 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 26 juin 2012

e Jury du Prix de thèse, réuni le 24 mai 2012 sous la présidence de M. JeanPierre Bel, Président du Sénat, a décerné les récompenses suivantes :

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Prix de thèse du Sénat

Amaury Lorin, pour sa thèse intitulée : Une ascension en République : Paul Doumer (1857932), d'Aurillac à l'Elysée (Institut d'Etudes Politiques de Paris ; Centre d'Histoire de SciencesPo ; directeur de thèse : Serge Bernstein). Prix spécial du jury

Frédérique Beauvois, pour sa thèse intitulée : Indemniser les planteurs pour abolir l'esclavage ? Entre économie, éthique et politique : une étude des débats parlementaires britanniques et

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français (1788-1848) dans une perspective comparée (Institut d'études politiques de Paris, Faculté des lettres de l'Université de Lausanne ; directeurs de thèse : Olivier Grenouilleau et Bouda Etemad). Mentions spéciales

- Les stratégies constitutionnelles des partis politiques en France depuis 1969, de Guéric Jacquet (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense ; directeur de thèse : Jean-Marie Denquin). - Les gouverneurs face à leur région. La politique de décentralisation et son rôle dans la régulation des relations Centre / Périphérie dans la Russie post-communiste (1990-2010). Etude des régions

de Samara et Voronej, de Chemsa Tortchinski (Institut d'études politiques de Paris ; directeur de thèse : Dominique Colas). - Apprendre à voter. L'apprentissage du suffrage de masse sous la IIème République dans le département de la Seine (1848-1851), de Vincent Villette (Ecole des hautes études en sciences sociales  ; directeur de thèse  : Christophe Prochasson). - Codification et Etat de droit, de Aude Zaradny (Paris II - Panthéon Assas ; directeur de thèse : Bertrand Seiller). Nous félicitons les lauréats qui ont reçu leurs prix dans les Salons de Boffrand du Sénat ce 26 juin 2012. 2012-508

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Vie du droit

Conférence des Bâtonniers La Procédure disciplinaire - Chartres, 22 et 23 juin 2012

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Pierre Chatel, Yves Mahiu et Jean-Gaston Moore

près Angers, la Conférence des Bâtonniers, à l’initiative de son Président, Jean-Luc Forget, a tenu à Chartres, les 22 et 23 juin 2012, une journée de formation sur le thème : « La Procédure Disciplinaire », un sujet récurent, d’actualité, mal maîtrisé par les Ordres, en raison d’une part, de son rattachement à un Conseil de Discipline, à l’exception du Barreau de Paris, mais également à la situation de l’avocat omis, ou en redressement judiciaire. Le 22 juin en un lieu prestigieux « L’hôtellerie Saint-Yves », Madame le Bâtonnier du Barreau de Chartres, Sylvie Leroy, a accueilli les participants. Elle leur a réservé un accueil amical et chaleureux, et ouvert les travaux, puis il revint au Maire Adjoint de la ville de Chartres, ancien Bâtonnier de son Barreau, de prononcer l’allocution de bienvenue. Le Président Jean-Luc Forget a ensuite rappelé l’objet, la finalité de cette formation, Monsieur Le Bâtonnier Yves Mahiu du Barreau de Rouen, Vice-Président de la Conférence, modérateur des travaux de la matinée, donna la parole successivement aux intervenants, en les

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présentant. Après l’introduction de Monsieur Jean-Gaston Moore qui a retracé l’histoire de la discipline des avocats de ses origines (1344) à nos jours. Quelle procédure disciplinaire aujourd’hui ? Les exposés qui suivirent en un ordre logique, cohérent, y apportent la réponse. Dans la matinée, trois interventions, le conseil de discipline, la nature de l’action disciplinaire, les valeurs déontologiques à protéger. Le conseil de discipline, institution nouvelle, est au cœur de la procédure. Il est revenu au Bâtonnier Alain Pouchelon, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, déontologue chevronné, de nous définir la composition, le renouvellement, les incompatibilités. A l’exception du Barreau de Paris dont le Conseil de l’Ordre siège comme Conseil de Discipline, qui était antérieurement avant la loi du 11 février 2004, celui pour tous les Ordres, c’est le Conseil de Discipline qui est seul compétent aujourd’hui. Quelle est la nature de cette action ? C’est Monsieur Bruno Pyreyre, Président du Tribunal de Grande Instance de Melun et le Bâtonnier Jean-François Moreau du Barreau du Val-de-Marne qui ont répondu à cette question, un rapport exhaustif, clair, précis dans une

première partie : Le principe de l’indépendance, des poursuites disciplinaires, dans la deuxième : Les principes directeurs de l’action disciplinaire (dans le régime disciplinaire juridictionnel applicable aux avocats). La nature de l’action disciplinaire indépendante, quelles en sont les valeurs à protéger, susceptibles d’ouvrir une procédure ? En un exposé magistral, le Bâtonnier Pierre Chatel, du Barreau de Montpellier, Président de la commission déontologie de la Conférence des Bâtonniers dont il est l’un des viceprésidents, a développé le sujet : “Devoir de l’avocat envers son Ordre, envers ses confrères, le magistrat, ses clients, les tiers, mais également ce que nous appelons les fondamentaux : priorité, honnêteté, loyauté et délicatesse, secret professionnel”. Madame le Bâtonnier, Laurence Imbert, ancien Bâtonnier du Barreau de Melun, Présidente de la Conférence Régionale des Barreaux de l’Ile-deFrance fut le modérateur des travaux  de l’après-midi : Le premier exposé fut intitulé : “Le justiciable, un sujet nouveau”. Une communication attendue, traitée par deux avocats incontournables : Madame le Bâtonnier

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Vie du droit

Jean-Luc Forget et Alain Pouchelon Menesguen du Barreau du Val-de-Marne, Présidente de l’E.F.B. du Barreau de Paris et des Barreaux périphériques et Monsieur le Bâtonnier Marc Bollet du Barreau de Marseille. A l’issue de celles-ci les deux interventions qui suivirent sont au cœur du sujet : L’enquête déontologique, sa place dans la phase préliminaire de la procédure. S’agit-il ou non, depuis le décret du 24 mars 2005, d’un précontentieux obligatoire avant la saisine du Conseil de Discipline ? Réponse : Selon le Bâtonnier Jean-Paul Cottin du Barreau de Toulouse, Président du Conseil de Discipline du ressort de la Cour de Toulouse : il n’en est rien. Il s’agît d’une enquête facultative sans forme. Ces préambules, ont débouché sur la saisine de la Cour de Discipline, celle des autorités de poursuites, de l’auto-saisine, la désignation du rapporteur et l’instruction. Il est revenu au Bâtonnier Benoit Dakin du Barreau de Dieppe, Président du Conseil de Discipline

du ressort de la Cour de Rouen, de présenter son rapport et de le développer en une communication remarquable comportant des références jurisprudentielles et d’auteur. Dans le prolongement de celui-ci l’audience et les voies de recours : ce sont les Bâtonniers Eric Jeantet, ancien Bâtonnier de Lyon, Président de la Cour de Discipline de Lyon et Eric Morin, ancien Bâtonnier du Barreau de Meaux, viceprésident du Conseil de Discipline des Barreaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris qui ont conduit les débats : lieu, publicité, comparution de l’avocat poursuivi, composition du Conseil, terme de l’audience, place du plaignant dans l’histoire disciplinaire et délais de procédure. Dans la suite logique des communications qui précèdent les sanctions, c’est le Bâtonnier Thierry Gangate du Barreau de Saint-Pierre de la Réunion qui a exposé et développé son rapport sur les sanctions  : La renaissance heureuse de « l’admonestation paternelle »,

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l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire, la radiation, la publicité des sanctions et dans la troisième partie qui a revêtu un grand intérêt  : Effets particuliers de l’interdiction temporaire et de la radiation. Avant le débat et la clôture des travaux, la communication du Bâtonnier Frédéric Landon, ancien Président du Conseil de Discipline de la Cour de Versailles était intitulée : La suspension provisoire c’est une des questions qui préoccupe les Bâtonniers et les Ordres, quelle Procédure ? Le sort du Cabinet de l’Avocat suspendu, un rapport qui répond à leurs interrogations. A son issue fut ouvert un débat intitulé : Etat des lieux perspectives, La réforme de la procédure disciplinaire, création d’une banque de données jurisprudentielles (1). La question du fichier des condamnations. Pour une prescription, vers un échevinage. Le rapport du Bâtonnier Francis Poirier, Président de la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux, a analysé le projet de décret relatif à la discipline des Avocats et celui du Conseil National des Barreaux, ont participé à ce débat  : Monsieur François Grandpierre, Président de chambre près la Cour de Paris, Monsieur Ingall-Montagnier, Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles, le rapporteur, Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers. C’est naturellement à ce dernier qu’il appartenait de conclure ces journées et de tirer la leçon de cette heureuse initiative. Nous lui exprimons nos compliments, prochain rendez-vous à Sorèze (Tarn) les 29, 30, 31 août 2012. ` Note : 1 - Voir le sentiment sur ce sujet du Président Charrière-Bournazel – Gazette du Palais, 5 juin 2012, Page 8. 2012-509

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Décoration

Rémi-Pierre Drai, Chevalier du Mérite Paris - 3 juillet 2012

ans la salle haute de la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris, Jean-Marie Burguburu, en présence de son Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, a remis à son jeune Confrère, Rémi-Pierre Drai les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite ; il s’est notamment exprimé en ces termes :

D

La famille Drai est, à juste titre, fort connue dans notre monde judiciaire. Qui ne connaît, en effet, le premier Président Pierre Drai, et, qui ne connaît Janine Drai sa fille, actuellement premier VicePrésident du Tribunal de Grande Instance de Paris après avoir présidé pendant 10 ans la Cour d'Assises de Paris ? Ici, en outre, vous connaissez tous Rémi-Pierre Drai le frère de cette dernière, le fils du premier Président. (…) Le 20 décembre 1990, Rémi-Pierre va prêter serment devant les magistrats de la première Chambre de la Cour d'appel de Paris que son père a désertée, si j'ose dire, depuis deux ans pour présider la Cour de Cassation. La carrière du jeune avocat commence sous les meilleurs auspices par une collaboration avec Dominique de la Garanderie, la future première femme Bâtonnier de l'Ordre et Jean Veil. Puis en mai 1992, c'est l'arrivée au Cabinet de Corinne Lepage, l'ancien ministre de l'Environnement, qui avait été intéressée par ce jeune avocat qui avait écrit un mémoire sur "le référé provision en matière administrative" alors que, les avocats s'en souviennent ici, c'est le Président Pierre Drai qui pendant sa présidence du Tribunal de Paris, avait largement développé le référé judiciaire de l’article 809 du Code de procédure civile.

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Rémi-Pierre y est collaborateur de 1992 a 1996 puis associé de 1997 a 2007, en dirigeant le département Droit de l'entreprise. Le cabinet Huglo Lepage qui comportait une demi-douzaine d'avocats lorsque Rémi-Pierre y est entré en dénombrait plus d'une quarantaine lorsqu'il l'a quitté en juillet 2007 pour créer Drai & Associés, rue de Miromesnil à Paris. (…) Afin d'assurer la notoriété de ce cabinet et de poursuivre sa propre formation continue, chaque année, Rémi-Pierre est orateur dans une vingtaine de conférences de droit public sur les différents thèmes qui se posent incluant la responsabilité des élus, les questions relatives à la fonction publique et celles des marches publics. Pendant presque sept ans il a été chargé d'enseignement en droit public aux Facultés d'Assas et de Tolbiac mais il assure encore les formations auprès des DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) et du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). A l'EFB, n'ayant pas oublié Huglo Lepage, il donne des conférences en matière de droit de l'environnement. Et il a créé le réseau d'avocats et notaires dénommé Galilaw qui, inspire des recommandations du rapport Darrois prônant l'interprofessionalité, réunit des cabinets d'avocats et des études de notaires ayant en commun d'être de taille humaine et francophone, le tout tant sur le territoire national que dans divers pays européens. (…) Il ne suffisait pas cependant à Rémi-Pierre d'être actif et efficace pour ses clients, il a entendu l'appel de l'Ordre et la demande des confrères de telle

sorte qu'il a été élu membre du Conseil de l'Ordre de 2006 à 2008. (…) Au Conseil de l'Ordre, Rémi-Pierre Drai s'est dépensé sans compter, c'est lui qui, par exemple, a été la cheville ouvrière du recours contre le fameux fichier "Edvige" qui sous les dehors charmants que promettait son prénom réalisait en réalité la mise en fiche potentielle de quasiment l'ensemble de la population française. Rémi-Pierre a également appartenu aux commissions ordinales de succession d'avocats, et du secret professionnel ainsi qu'à la Commission plénière de déontologie. (…) Comme l'Ordre ne lui suffisait pas, il se tourne vers le Conseil National des Barreaux et il en est élu membre pour la mandature de 2009 à 2011. Au sein du Conseil National des Barreaux il est membre de la Commission des Règles et Usages qui, comme son nom l'indique presque, s'occupe de déontologie, mais aussi membre de la Commission de communication. C'est lui qui met en place la participation des avocats au Salon des Maires de France et aux Etats Généraux des Collectivités locales. (…) Voici donc le parcours de Rémi-Pierre Drai, un avocat encore jeune avec déjà une belle carrière et encore de beaux projets, une personnalité attachante qui a la chance d'avoir un modèle exceptionnel avec son père, objet de toute son attention, qui lui a appris la modestie, la force du travail pour atteindre ses projets mais aussi la foi et le respect des autres. (…) Franc, fidèle en amitié, souriant et disponible Rémi-Pierre Drai est un avocat apprécié par ses confrères. Grand travailleur, la carrière du jeune récipiendaire est déjà exemplaire tant il conjugue avec talent pragmatisme et clairvoyance. Sachant écouter et conseiller, ce juriste est un grand spécialiste en droit public et environnemental. Nous adressons nos amicales félicitations à cet homme loyal qui honore sa famille par sa droiture et sa modestie. Jean-René Tancrède 2012-510

Jean-Marie Burguburu et Rémi-Pierre Drai

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Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Janine, Pierre et Rémi-Pierre Drai


Edition du lundi 9 juillet 2012