Issuu on Google+

LES ANNONCES DE LA SEINE © Yuriy Davats - Fotolia.com

Jeudi 5 août 2010 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 91e année

CULTURE

Saint-Denis : un haut lieu du droit public de l’ancienne France par Stéphane Mouré ............................................................................

AU FIL DES PAGES

Panorama des médiations du monde Sous la direction de Béatrice Brenneur ...............................................

TRIBUNE

2 4

En imposant le blocus à Gaza, Israël y conforte son statut de puissance occupante malgré le retrait de 2005 par Antoine J. Bullier............................................................................

INSTALLATION

5

Un Haut Conseil de la Magistrature à Monaco....................6

JURISPRUDENCE

Affaire Roland Dumas c. France Cour européenne des droits de l’homme Arrêt de chambre - 15 juillet 2010 - requête n° 34875/07..................

7 ANNONCES LEGALES .......................................................9 AVIS D’EXAMENS ............................................................14 DIRECT

Question prioritaire de constitutionnalité

Communiqués du Premier Ministre et du Barreau de Paris en réaction à la décision du 30 juillet 2010 relative à la garde à vue ................

VIE DU DROIT

23

Transfèrement et exécution des peines entre la France et Monaco......................................................24

Saint-Denis : un haut lieu du droit public de l'ancienne France par Stéphane Mouré* a basilique-cathédrale de Saint-Denis est le premier chef d'œuvre monumental de l'art gothique. Cette église abbatiale dénommée “basilique” dès l’époque mérovingienne, s’élève sur l’emplacement d’un cimetière gallo-romain, lieu de sépulture de saint Denis, le patron du royaume, martyrisé vers 250. Stéphane Mouré, chargé d’enseignement en histoire du droit à l’Université de Paris VIII Vincennes/SaintDenis, nous livre ci-après son regard sur ce “haut lieu du droit public de l’ancienne France”. Il a choisi d’évoquer successivement trois points : d’abord le principe de continuité dynastique, les Capétiens ayant fait de cette basilique le “cimetière aux Rois” ; puis l’art de la guerre, ce pour quoi “la protection de saint Denis, le patron du royaume, est la plus nécessaire” ; enfin la dignité royale, ce lieu étant également dépositaire de tous les regalia, objets symboliques de la royauté tels l’épée du sacre, le sceptre ou l’oriflamme.

L

Conçu par l’abbé Suger au XIIème siècle et achevée au XIIIème siècle, ce haut lieu de la monarchie française abrite ainsi une collection unique en Europe de gisants et de tombeaux du XIIème au XVIème siècle. Ce sont ainsi 42 rois, 32 reines, 63 princes et princesses et 10 grands du royaume qui ont été enterrés dans cette nécropole royale après que Saint Louis décida en 1260, de faire réaliser le gisant sculpté de tous ses prédécesseurs, de Dagobert à Charles Martel, ou encore de Pépin le Bref. La basilique de Saint-Denis a aussi subi les vicissitudes de l’histoire. C’est sur le “vandalisme révolutionnaire” que Stéphane Mouré a choisi de clore son propos, ce haut lieu de la monarchie française ayant été pillé pendant la Révolution : “Les activistes révolutionnaires veulent accomplir les promesses de la philosophie. Ils veulent en finir une fois pour toutes avec cette politique de l’incorporation monarchique qui oppose à ceux innombrables qui obéissent celui qui commande, tandis que la loi, expression de la volonté générale, réalise l’égalité de tous les citoyens”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Culture

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

l

l

l

l

Stéphane Mouré

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Saint-Denis : un haut lieu du droit public de l'ancienne France par Stéphane Mouré*

Introduction : La ville et son saint

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 326 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

D.R.

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

e triste état dans lequel se trouve aujourd’hui la basilique de Saint-Denis, minée par le mouvement des eaux souterraines, et sans doute également par un désintérêt général, est le signe le plus éclatant de cette perte du sens de la continuité historique qui caractérise nos sociétés. Le lucide Tocqueville n’a pas tort de dire que la "démocratie fait oublier à chaque homme ses aïeux", autant qu’elle lui "cache ses descendants et le sépare de ses contemporains". C’est le parti pris inverse que manifeste cette combinaison dialectique entre Saint-Denis, la nécropole des rois, et saint Denis, le patron du royaume. Elle nous invite en somme, et très paradoxalement, à un dépaysement, au plus profond de notre identité qui doit d’abord à l’institution monarchique, à ces quarante Rois qui ont fait la France selon l’expression consacrée. Considérons la ville : occupant un site galloromain, elle est appelée Catolacus, mot formé à partir de la langue des Celtes, et que les moines associeront à une femme pieuse, justement nommée Catulla. Mais ce n’est pas Catulla qui donne son nom à la bourgade, ce sont les moines qui intègrent la bourgade dans une conscience chrétienne, en imaginant ce nom de Catulla. Cette dénomination relève d’une entreprise de christianisation d’un site par hypothèse stratégique sur un plan politicoreligieux : il est même tentant de faire de ce site l’omphalos de la Gaule, c’est-à-dire le nombril du monde, le sanctuaire central, commun à tous les Gaulois dont parle César dans La guerre des Gaules(1). "A une certaine époque de l’année", les druides "s’assemblent dans un lieu consacré sur la frontière du pays des Carnutes, qui passe pour le point central de toute la Gaule. Là se rendent de toutes parts ceux qui ont des différends, et ils obéissent aux jugements et aux décisions des druides"(2).

L

Catolacus, catulliacus : l’étude de la toponymie indique qu’il s’agit du domaine de Catulla. La question préalable est donc de savoir qui est cette femme. Elle apparaît dans le récit de la vie de saint Denis, qui aurait été le premier évêque de Paris. De ce personnage, nous ne savons pas grand chose, ce qui explique sans doute tout le développement légendaire dont fait état l’hagiographie. Saint Denis, évangélisateur de la Gaule, aurait été décapité vers 272 à Montmartre, qui est, selon une étymologie controversée, le mont du martyre (mons martyrum). Il aurait alors marché avec sa tête dans les mains, avant de s’effondrer à l’endroit où sera érigée l’abbaye. Le préfet avait ordonné de jeter le corps du supplicié à la Seine. C’est la courageuse Catulla qui, désobéissante, se chargea en cachette d’ensevelir les restes, et fit élever un tombeau. Dès le XIIème siècle, la ville de Saint-Denis est dite caput regni : capitale du royaume, à part égale avec Paris, qui est le lieu de résidence habituelle du roi et des membres de son Conseil : la Curia. Cette Curia n’est plus la cour féodale itinérante, mais l’organe d’un gouvernement à partir duquel s’opère progressivement l’unification politique. La ville de Saint-Denis étant vue comme la capitale du royaume, l’abbaye à laquelle elle s’identifie devient le lieu où reposent les Rois très chrétiens, conscients de leur mission providentielle : ils sont les chefs successifs ou la tête d’un même corps politique. Ce corps est pour ainsi dire le "corps de l’Etat" (Bossuet). De la capitale du royaume à la tête d’un corps politique : c’est ce glissement que suggère la référence dionysienne. Elle fixe un langage métaphorique qui porte en lui une certaine intelligence du droit public de l’ancienne France, de ce régime de dépendance personnelle que constitue la monarchie. Nous nous intéresserons conjointement au corps et au monument, deux termes qui doivent être compris à la lumière d’une raison qui est politique : Saint-Denis en effet reçoit, dès les temps carolingiens, la qualification de basilique, l’adjectif basilikos signifiant “royal”. Saint-Denis, c’est la nécropole royale. Quant au saint céphalophore, il est honoré en tant que patron des rois et du royaume. Cette raison politique pose deux exigences fondamentales, qui mettent en évidence la relation mutuelle de protection et d’obéissance. Les Romains avaient une formule : protego ergo obligo. Qui est obéi doit protéger celui qui obéit ; qui obéit doit être protégé par celui qui est obéi. Autrement dit : c’est à celui qui assure la protection que va l’obéissance. Première exigence : l’incorporation de la multitude à un chef garant de l’unité d’action, sans laquelle il ne saurait y avoir de communauté de destin. Seconde exigence : l’installation à demeure de cette multitude qui conçoit ainsi l’idée de sa permanence à travers le temps, le sentiment de son identité substantielle. Nous voyons bien que ces deux propositions convergentes relèvent de cette problématique des rapports entre protection et obéissance. S’incorporer, être membre d’un corps, c’est obéir au chef qui est le protecteur. S’installer à demeure, c’est articuler entre elles les hiérarchies terrestre et céleste, faire en sorte que le chef luimême, en sa qualité de médiateur de la terre et du ciel, se place sous la protection divine. Saint Denis est le premier en date, et longtemps le seul et principal patron des rois et du

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40


Culture

I. Le principe de continuité dynastique Les Capétiens vont faire de Saint-Denis le "cimetière aux rois" sur la base d’une exclusivité, et redonner à l’abbaye, qui avait souffert des invasions normandes, tout son prestige. La nécropole est réservée aux seuls rois et reines couronnés. Cependant, les Bourbons étendront ce privilège d’inhumation à tous les membres de la famille royale. Certains grands serviteurs de la monarchie sont également enterrés à SaintDenis. La postérité se fait à jamais le témoin de ces services rendus qui les élèvent au rang d’exemples. Citons quelques noms, parmi d’autres : Bertrand du Guesclin, connétable de France du XIVème siècle qui a combattu avec énergie les Grandes compagnies, bandes de mercenaires armés vivant sur le dos des populations ; Gaspard IV de Coligny, maréchal de France mortellement blessé à l’âge de 28 ans lors d’une opération militaire dirigée contre les frondeurs ; Turenne, maréchal de France, mort en 1675 à la bataille de Salzbach. De tels dévouements exemplaires ne peuvent que les rapprocher des rois eux-mêmes qui reposent en paix. Ils attestent pour l’éternité leur qualité d’âme et les recommandent aux prières de leurs sujets, unis dans une même piété sincère. Saint Louis surtout se distingue par son volontarisme en matière de solennité sépulcrale.

Vers la fin de son règne, dans les années 1260, il fait réaménager les tombeaux de la nécropole royale. On lui doit ainsi l’exécution d’un vaste programme funéraire. Pas moins de seize tombeaux de rois et de reines, morts au cours de la période allant du VIIème au XIIème siècle, sont disposés dans le sein de l’édifice. Ils sont chacun représentés par des gisants, dits de corps. Ces réalisations sont un défi à la mort qui ramène indistinctement les êtres à la poussière, et menace ainsi la perception des saines hiérarchies organisant l’incorporation des forces vives à la personne du prince. A quelle ambition répond cette imposante politique funéraire ? Pour saint Louis, l’essentiel est d’affirmer la continuité entre les trois races mérovingienne, carolingienne et capétienne, de donner au temps cette unité par laquelle il prend le sens d’une dramaturgie. Désormais, la monarchie française peut se prévaloir d’un passé à sa mesure, intégré à cet ordre immémorial qu’elle prétend établir. Comme le dit Jacques Le Goff, Saint-Denis devient "un lieu de l’immortalité monarchique"(3).

II. Les périls de la guerre Le deuxième point à traiter, après l’idée de continuité dynastique, concerne l’art de la guerre. C’est à la guerre, assurément, que le corps du roi est le plus exposé, et c’est à la guerre que la protection de saint Denis, le patron du royaume, est la plus nécessaire. Précisément, le cri de guerre des rois de France était Montjoie saint Denis ! Il est remarquable qu’on veuille mettre ces mots dans la bouche de Clovis, regardé comme le fondateur de la monarchie française. D’aucuns affirment que Clovis, étant sur le point de perdre la bataille à Tolbiac (496), implora le secours de saint Denis, que la reine Clotilde lui avait fait connaître, et qu’il cria mon-jove saint Denis ! Clovis aurait voulu dire que si "saint Denis lui faisait remporter la victoire, il serait son jove, c’est-àdire son Jupiter"(4). Cette présentation qui s’appuie sur un rapprochement douteux n’est pas sans intérêt : la victoire à Tolbiac est celle d’un roi qui s’engage à recevoir le baptême ; il est assimilable à Jupiter, qui est le dieu romain du ciel. La référence dionysienne redouble le propos. Ce saint Denis n’est-il pas en effet, sous la plume des clercs, confondu avec Denys

D.R.

Saint Denis, portail de Notre-Dame, Paris

Nef de la Basilique de Saint-Denis

D.R.

royaume, avons-nous dit. C’est à ce titre qu’il protège le corps du roi contre les blessures ou la maladie. Mais de quel corps est-il question ? Les funérailles à Saint-Denis sont accompagnées de plus de pompe que celles réservées au commun des mortels. Car le roi est un être hors du commun. Il est un personnage public. "Tout l’Etat est en lui", dira Bossuet. Par extension, c’est du corps politique que nous entretient la référence dionysienne. Elle nous entretient de ce corps dont le roi est la tête, dont les sujets sont les membres. Le sanctuaire et le saint s’unissent ainsi pour établir le caractère indépassable du fait monarchique. L’étude de cette correspondance attire l’attention sur l’idée de continuité dynastique, sur les périls de la guerre, enfin sur la dignité royale. Ce sont les trois points que nous examinerons successivement.

l’Aréopagite, premier évêque d’Athènes, disciple de saint Paul, et surtout auteur présumé du Livre de la Hiérarchie Céleste ? Le roi est ainsi le médiateur du ciel et de la terre, et non simplement un guerrier, toujours susceptible de se laisser aveugler par la passion de dominer. L’obéissance qui lui est due vaut participation à l’ordre du Cosmos. La protection du roi, c’est la protection divine, ce qui veut dire que le roi est lui-même un personnage sacré, qu’il est une figure de la divinité protectrice, qu’il faut lui faire honneur. Bossuet, pesant les mots, écrira : "la personne des rois est sacrée". La dépendance personnelle que la monarchie établit est une dépendance honorable, nullement le produit d’une coercition mécanique qui tend à réduire les hommes à l’anonymat. Cette reconnaissance mutuelle inhérente à l’incorporation à la personne du roi signale avant tout sa dignité éminente. C’est le troisième aspect que nous avons à aborder.

III. La dignité royale Faire honneur au roi, c’est obéir à ses commandements et le reconnaître dans sa dignité. Aussi convient-il de le distinguer du commun des mortels. C’est la raison d’être des regalia : le terme désigne à la fois les prérogatives du roi (les droits dits régaliens qui touchent à la constitution politique de la collectivité), et les insignes du pouvoir qui le font apparaître en sa majesté. Or, c’est l’abbaye de Saint-Denis qui est dépositaire de ces objets par lesquels se manifeste la dignité de la personne royale. Pour la cérémonie du sacre à Reims, le roi emporte ces regalia ; à l’issue, il les restitue à l’abbé de Saint-Denis qui en est le conservateur. Retenons, parmi ces regalia : L’épée du sacre, appelée joyeuse, qui est un attribut guerrier ; elle ramène surtout le roi à sa mission qui est d’être le protecteur de l’Eglise, garante de l’harmonie du monde. La main de justice ; elle fait du roi le justicier. Le sceptre dit de Charlemagne ; il est signe de puissance. L’oriflamme ; c’est une bannière ; elle est de couleur rouge ou vermeille. Pourquoi cette couleur ? Selon un auteur, la bannière est vermeille "en la remembrance du martyre Monsieur sainct Denys & ses compagnons, qui premier apporta la Foy en France"(5).

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

3


Culture Louis XVI et Marie-Antoinette

Saint-Denis, le monument par excellence, décrit ce lieu où le corps repose, à l’abri des vicissitudes et des contingences mondaines. Si la guerre implique la projection de soi sur le théâtre des opérations, la paix tient à la possibilité de ce retrait en cet espace public que définit le monument, qui est en quelque sorte le théâtre des contemplations. Le pouvoir royal plaide pour l’unité des sujets qui sont dans la vie, active ou contemplative, un seul et même corps politique.

D.R.

Conclusion : La violation des tombeaux

C’est surtout la couronne, symbole du retour éternel, qui restitue le mieux la signification de la théologie politique de l’ancienne France ; elle dit l’impossibilité ontologique de la vacance du pouvoir monarchique, le roi couronné n’étant jamais défaillant ni incapable dans la mesure même où il fait corps, où il est la tête d’un corps politique. N’oublions pas que saint Denis est le patron de la couronne. Ernst Kantorowicz montre dans son maître ouvrage, Les Deux Corps du roi, que dans l’expression "tête et couronne", le mot couronne ajoute quelque chose au corps purement physique du roi. En l’occurrence, on ne parlait pas seulement du corps naturel du roi. Tout aussi suggestive est l’expression "royaume et couronne" : ici, couronne sert à éliminer l’aspect purement géographico-territorial du regnum. Il s’agit d’insister sur le caractère politique du regnum(6). Aussi la formule-clé des légistes est bien Dignitas non moritur : ils accordent à la personne sacrée du roi une Dignitas qui le dispose à incarner le corps de l’Etat, devenu, sous le haut patronage de saint Denis, réalité de droit public. L’Etat monarchique triomphe des passions et de la mort, donnant aux hommes, membres d’un corps qui est de gloire, cette assurance de demeurer quelque part, de se fixer dans une identité substantielle, de conjurer la malédiction qui frappe ceux qui tombent dans l’oubli.

La référence dionysienne met à jour les principes du droit public de l’ancienne France : elle emporte l’idée d’une continuité dynastique (programme funéraire de saint Louis), le mystère insondable d’une complémentarité du ciel et de la terre (cri de guerre Montjoie saint Denis !), enfin l’affirmation d’une dignité qui ne meurt pas (conservation par les moines de Saint-Denis des regalia, insignes de ce pouvoir suprême par lequel le roi, qui en est le titulaire, participe d’une réalité métaphysique irrévocable). Il serait aisé de montrer que le monument relève d’un langage métaphorique propre à saisir les mêmes exigences que celles mises en évidence par le corps : à savoir, l’exigence d’une incorporation, et celle d’une installation à demeure. L’Eglise à cet égard offre un modèle théologico-politique d’une puissance suggestive incomparable. Le mot église désigne à la fois le monument et le corps mystique du Christ. Le Christ est le chef de l’Eglise, qui constitue un corps, dont les fidèles, en communion d’esprit avec lui, sont les membres. Prenons appui sur l’étymologie, sans entrer dans les subtilités de l’analyse savante qui sont l’affaire des spécialistes : "Tu es pierre, et sur cette pierre je bâtirai mon église" (Matthieu, 16. 18-19). Pierre, ou rocher, se dit en araméen képhas, mot qu’on a pu rapprocher de kef, qui donne képhalé, c’est-à-dire tête(7). Un chef doit être ferme comme le roc pour que l’édifice reste debout jusqu’à la fin des temps. Aussi la pierre servant au Monument et la tête du Corps, Saint-Denis le sanctuaire et saint Denis le saint, font-ils alliance, pour présider aux plus hautes destinées.

La conclusion portera sur le vandalisme révolutionnaire. La Convention, décrète en 1793 la destruction des tombeaux royaux. Il est admis que les têtes couronnées sont sous le coup de la damnatio memoriae : cette notion romaine désigne l’ensemble des mesures post mortem visant à effacer le souvenir d’un personnage dont l’action a été jugée néfaste. Anéantis, les rois très chrétiens ne doivent être honorés par aucun monument. C’est la fosse commune qui tiendra lieu de sépulture. Les activistes révolutionnaires veulent accomplir les promesses de la philosophie. Ils veulent en finir une fois pour toutes avec cette politique de l’incorporation monarchique qui oppose à ceux innombrables qui obéissent celui qui commande, tandis que la loi, expression de la volonté générale, réalise l’égalité de tous les citoyens. Ces citoyens seront forcés, s’il le faut, d’être libres, comme ils sont désormais égaux devant la loi qui est censée les protéger de la tyrannie à laquelle les rois prêtent leurs traits. L’objectif est ainsi de fonder un ordre démocratique dans lequel chacun n’obéit qu’à lui-même. Cette grande espérance, ou plutôt cette folle illusion dont s’enivrent les profanateurs de la nécropole royale, Michelet la résume d’un mot : La Révolution, entreprise quasiment surhumaine de désincorporation, "a pour monument… le vide…" (Histoire de la Révolution française, Préface de 1847). Notes : 1 - Voir Anne Lombard-Jourdan, “Montjoie et saint Denis !” Le centre de la Gaule aux origines de Paris et de Saint-Denis, Presses du CNRS, 1989. 2 - Voir César, La guerre des Gaules, Livre VI, 13. 3 - Voir Jacques Le Goff, “Saint Louis”, Héros du Moyen Age, le Saint et le Roi, Quarto Gallimard, 2004, p. 411. 4 - Voir Constant Leber, Collection des meilleures dissertations, notices et traités particuliers relatifs à l'histoire de France, Tome Septième, "Dissertation sur notre cri d'armes Montjoie saint Denis, par Bullet", Paris, 1826, P. 165. 5 - Voir Jacques Doublet, Histoire de l'Abbaye de S. Denys en France, Paris, 1625, p. 300. 6 - Voir Ernst Kantorowicz, "Les Deux Corps du Roi. Essai sur la théologie politique au Moyen Age", Œuvres, Quarto Gallimard, 2000, p. 883. 7 - Voir De la primauté du Pape, Londres, 1770, p. 147. Saint Optat rapproche Képhas d'un mot grec qui signifie tête. Soucieux d'augmenter contre la secte des Donatistes et de réaffirmer le principe de la continuité apostolique, il insiste sur l'autorité de Pierre, qui est le chef de tous les apôtres. * Stéphane Mouré est chargé d’enseignement en histoire du droit à l’Université de Paris VIII Vincennes/Saint-Denis 2010-339

Au fil des pages

Panorama des médiations du monde La médiation, langage universel de règlement des conflits Sous la direction de Béatrice Brenneur our la première fois dans l'histoire de nos institutions judiciaires, 350 professionnels du droit se sont retrouvés aux premières assises internationales de la médiation judiciaire, organisées par le groupement Européen des Magistrats pour la

P 4

Médiation (GEMME). Un langage universel de règlement des conflits basé sur l'écoute et le respect mutuel se met en place : celui de la médiation. Les interventions ici réunies décrivent, continent par continent, la démarche de ces juges et de certains gouvernants. 2010-340

338 pages - 32 € Editions L'Harmattan 5/7, rue de l'Ecole Polytechnique - 75005 PARIS www.librairieharmattan.com - diffusion.harmattan@wanadoo.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40


Tribune

En imposant le blocus à Gaza, Israël y conforte son statut de puissance occupante malgré le retrait de 2005 par Antoine J. Bullier*

e 12 septembre 2005 les forces armées israéliennes ont évacué leurs positions du territoire de la bande de Gaza que l’Etat hébreu occupait depuis juin 1967 après sa victoire militaire sur la république arabe unie aujourd’hui république arabe d’Egypte. Israël voulut se désengager de Gaza et ne se considère plus comme responsable des Palestiniens habitant la zone. Jusqu’en septembre 2005, Israël considérait que ses relations avec Gaza étaient réglées par la 4ème Convention de Genève (1949). Après cette date, Israël déclara la fin de l’administration militaire considérant que le contrôle avait été transféré au Conseil palestinien. Pour Israël, le retrait de ses forces armées terrestres valait cessation du contrôle effectif et de ses responsabilités vis-à-vis du territoire. Une puissance occupante se doit de protéger les personnes sous son administration quand le territoire est sous son autorité établie et capable de s’exercer. Ce sont les deux critères qui définissent le contrôle effectif : ordre public, protection des civils, capacité à remplacer l’ancienne administration. Pour l’Etat d’Israël, il n’exerce pas de contrôle effectif puisque ses forces armées terrestres se sont retirées mais contrôlent l’espace aérien et maritime. L’Etat considère que ses interventions à Gaza sont ponctuelles et sporadiques donc il se déclare dégagé de ses obligations vis-à-vis des populations gazaouies ; le critère étant le contrôle effectif ; pour l’Etat juif, en l’absence de forces armées sur le terrain, l’occupant du territoire ne peut exercer d’autorité donc l’existence d’une occupation militaire a cessé. L’Etat d’Israël a d’ailleurs publié des décrets définissant les points de passage entre la bande de Gaza et Israël comme des postes frontières interétatiques. Israël contrôle tous ces points d’entrée. L’Etat hébreu a donc évacué ses positions militaires ainsi que les sites occupés par les colons juifs. L’Etat juif a transféré aux autorités palestiniennes (OLP remplacée aujourd’hui par le Hamas) certains des pouvoirs qu’il détenait du fait de son occupation. Un tel transfert change la nature des obligations de l’Etat israélien vis-à-vis des Palestiniens sans éteindre ses obligations selon le droit international et le droit interne pour ce qui concerne les domaines où il continue d’exercer un contrôle direct. Israël examine l’entrée des étrangers à Gaza et contrôle l’entrée des Palestiniens non enregistrés

L

sur l’état civil gazaoui, il vérifie les importations et les exportations à Gaza. Il peut contrôler les Palestiniens titulaires d’une carte d’identité palestinienne. Israël peut, comme bon lui semble, fermer la frontière même avec l’Egypte (point de contrôle de Rafah). L’Etat peut s’opposer à l’entrée de toute personne qu’il juge indésirable. Importations et exportations sont strictement contrôlées. Les espaces aérien et maritime de Gaza sont totalement aux mains des forces israéliennes qui contrôlent les eaux territoriales et les zones de pêche. La marine israélienne patrouille les eaux territoriales interdisant aux navires de haute mer d’approcher afin de dissuader les trafiquants d’armes, contrebandiers et incursions hostiles. Israël maîtrise une zone

La puissance occupante doit pouvoir substituer sa propre autorité à celle des autorités occupées rendues incapables de fonctionner (les forces ennemies s’étant rendues, ayant été vaincues ou s’étant repliées). Une résistance sporadique ou ponctuelle n’affecte en rien la réalité de l’occupation. La puissance occupante doit avoir une puissance suffisante ou la capacité d’envoyer des troupes en temps utile avec possibilité d’administration temporaire, la puissance occupante ayant pris des décisions concernant la population civile. Le retrait des forces d’occupation n’est pas le seul critère de la fin de l’occupation. Il faut qu’il y ait un transfert légitime de souveraineté. Dans l’arrêt Ile de Palmas (US vs. Neth) Perm. Ct. Arb. 1928, la cour d’arbitrage déclara que le contrôle effectif c’était le droit d’exercer à l’exclusion de

Le retrait des forces d’occupation n’est pas le seul critère de la fin de l’occupation. Il faut qu’il y ait un transfert légitime de Antoine J. Bullier souveraineté.

(terrestre) interdite au nord de la bande afin d’avoir un glacis de sécurité. L’occupation doit-elle s’accompagner de la présence de forces armées sur le terrain ? Le seul critère est le contrôle effectif et non le moyen de l’exercer. Le fondement de l’autorité de la puissance occupante est la supériorité militaire. L’art.42 de la Convention de La Haye (1907) précise que le territoire est occupé quand il a été placé sous l’autorité de l’armée ennemie ; l’occupation ne s’étendant qu’au territoire où cette autorité est établie et pouvant s’y exercer. Ce n’est pas la permanence de la présence militaire mais la possibilité d’exercer l’autorité qui fonde qu’un territoire est occupé. Des arrêts de la Haute cour d’Israël ont rappelé que tant que les forces armées exercent effectivement le contrôle d’un territoire, les pouvoirs qui leur sont attribués et les limites imposées en vertu des lois de la guerre restent en vigueur (Israël a des moyens de communications et d’écoutes très sophistiqués).

tout autre Etat les fonctions d’un Etat. Pour qu’une occupation cesse, il faut que la puissance occupante transfère la souveraineté à une entité indépendante non sujette à l’autorité de ladite puissance occupante (cela semble être le cas) ; ce transfert devant être réel. Israël continue cependant d’exercer des droits de souveraineté sur Gaza comme le contrôle des espaces aérien et maritime, la vérification des importations et des exportations, le droit de délivrer des permis aux étrangers, la collecte de l’impôt, etc. Les autorités gazaouies ainsi sont dépendantes des autorités israéliennes. En maintenant son blocus malgré un certain allégement récent, les autorités israéliennes ne font que renforcer le fait qu’elles sont toujours puissance occupante mais jusqu’à un certain point désengagée.

* Antoine J. Bullier est professeur à Panthéon-Sorbonne.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

2010-341

5


Installation

Un Haut Conseil de la Magistrature pour la Principauté monégasque Monaco - 26 avril 2010

© D.R.

Institué par la loi n°1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, le Haut Conseil de la Magistrature est un organe collégial investi d'un rôle prépondérant dans le cadre de l'administration de la Justice.

S.A.S. Albert II de Monaco présidant l’installation du Haut Conseil de la Magistrature e Haut Conseil de la Magistraure a, en premier lieu, pour mission de veiller à ce que l'équité, l'égalité de traitement et tous les principes qu'un Etat de droit se doit de respecter dans la gestion des carrières de magistrats indépendants soient observés. Le Haut conseil est également appelé à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats, la procédure disciplinaire étant entourée de garanties renforcées tendant, en particulier, à assurer le respect de son caractère contradictoire. Enfin, le Haut conseil de la magistrature peut être consulté par le Prince sur toute question portant sur l'organisation et le fonctionnement de la justice. Le Haut conseil de la magistrature est composé de sept membres : - le directeur des services judiciaires, président ; - le premier président de la Cour de révision, vice-président ; - un membre titulaire désigné par le Conseil de la couronne ; - un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le Conseil national ; - un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le tribunal suprême ; - deux membres élus par les magistrats. Il statue au nombre de cinq membres au moins. Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut conseil n'est plus présidé par le directeur des services judiciaires - qui devient alors autorité de poursuite - et s'adjoint un membre supplémentaire, en l'occurrence le premier président de la cour d'appel.

L

6

Attributions relatives au recrutement et à la carrière des magistrats

La consultation du Haut conseil de la magistrature est ainsi obligatoire préalablement aux décisions de l'administration judiciaire relatives à la carrière d'un magistrat en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, la position, la formation ainsi que l'honorariat. Mission consultative

Cette consultation est facultative, en l'occurrence laissée à la discrétion du Prince, pour toute question portant sur l'organisation ou le fonctionnement de la justice. Ainsi, la vocation du Haut conseil est de devenir une instance de réflexion dans laquelle se forgeront les grandes orientations appelées à encadrer le développement de l'institution judiciaire monégasque. Instance disciplinaire

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut conseil de la magistrature n'est pas présidé par le directeur des services judiciaires mais par le premier président de la cour de révision. Sa composition est en outre complétée par le premier président ou, si nécessaire, le viceprésident de la cour d'appel. La présidence du Haut conseil par le plus haut magistrat du siège de la Principauté offre une garantie juridique substantielle au magistrat faisant l'objet de poursuites disciplinaires. C'est toutefois au directeur des services judiciaires que revient l'initiative de lancer l'action

disciplinaire, soit en raison d'informations dont il a eu directement connaissance, soit au vu d'une dénonciation de faits notifiée par un chef de cour ou de juridiction. L'intéressé est tenu de comparaître personnellement, assisté s'il le souhaite d'un conseil de son choix. A défaut de comparution et de justification d'un motif légitime d'empêchement, le Haut conseil statue en l'absence de l'intéressé. Par ailleurs, une procédure administrative est instaurée qui permet à un magistrat, sanctionné disciplinairement mais non révoqué, d'obtenir de la part du directeur des services judiciaires, au bout de 5 ou 10 années selon les cas, le retrait du dossier de toute trace de sanction. Ces dispositions respectent le principe de l'indépendance entre l'action disciplinaire et les poursuites pénales engagées par le ministère public ou la (les) partie(s) civile(s). Le mode de nomination des membres du Haut conseil, la qualité de ses membres et les compétences qui lui sont conférées par la loi font de lui un rouage essentiel du statut de la magistrature tel qu'il a été unifié et mis à jour par la loi n°1364 du 16 novembre 2009. Sources principales : - Loi n°1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature. - Ordonnance souveraine n°2572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d'élection des membres élus du Haut conseil de la magistrature. - Ordonnance souveraine n°2573 du 13 janvier 2010 relative aux échelles indiciaires des magistrats. - Ordonnance souveraine n°2706 du 7 avril 2010 fixant les règles de fonctionnement du Haut conseil de la magistrature. - Ordonnance souveraine n°2711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut conseil de la magistrature. 2010-342

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40


Jurisprudence

Affaire Roland Dumas c. France Cour européenne des droits de l’homme - arrêt de chambre(1) - 15 juillet 2010 requête n° 34875/07

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation de Roland Dumas suite à la publication de son livre "L’épreuve, les preuves" a porté atteinte à sa liberté d’e xpression.

Faits et procédure : Le requérant, Roland Dumas, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Paris. Il est avocat et homme politique, ancien ministre des Affaires étrangères et ancien président du Conseil constitutionnel. Durant les années 1997 à 2003, il fut mis en cause en marge d’une affaire dite "l’affaire Elf ", dans laquelle fut mis à jour un réseau de corruption mettant en cause politiques et grands patrons français. En janvier 2003, il fut relaxé des poursuites qui avaient été dirigées à son encontre pour complicité et recel d’abus de biens sociaux. En mars 2003, il publia un livre intitulé "L’épreuve, les preuves", relatant cet épisode judiciaire. Il rapportait notamment des propos tenus en audience, dont un incident au cours duquel il prit à partie le procureur, suite à des questions posées par le procureur sur des faits pour lesquels Roland Dumas n’avait pas été mis en examen. Ce dernier, estimant le principe de loyauté des débats bafoué, avait réagi vivement en disant à son avocat "je me demande bien ce qu’il aurait fait pendant la guerre, celui-là", puis, se répondant à soi-même, suggéra qu’il eût été "dans les sections spéciales(2)". Le procureur entendit ces propos, qui furent repris dans les médias. A l’époque de ces faits, Roland Dumas ne fut toutefois pas poursuivi pour outrage à magistrat, ni ne fit l’objet de poursuites disciplinaires en tant qu’avocat. Rapportant cet incident dans son livre, en qualifiant ses propos de "parallèle audacieux", Roland Dumas les plaça dans leur contexte et les expliqua, par la révolte qui

l’animait à ce moment-là au terme d’un procès difficile pour lui et par la "trace d’une névrose" qu’il portait en lui (en lien avec son histoire familiale). A la suite de la publication du livre, le procureur considéra qu’il contenait des propos diffamatoires à son encontre. Le 15 avril 2003, le ministre de la justice déposa plainte pour diffamation envers un magistrat. Six passages du livre servirent de base aux poursuites. Le 25 février 2005, le tribunal correctionnel de Paris relaxa Roland Dumas. Il jugea qu’une partie des propos litigieux relevait de la libre critique et n’en dépassait pas les limites. Concernant les propos faisant un parallèle avec les magistrats qui siégèrent au sein des sections spéciales pendant l’Occupation, il reconnut qu’ils étaient particulièrement outrageants pour un magistrat ; toutefois, il ne considéra pas réunies les conditions de précision des faits et de preuve nécessaires pour pouvoir prononcer une condamnation pour diffamation. Le 19 janvier 2006, la cour d’appel de Paris infirma ce jugement. Elle condamna Roland Dumas à 3 000 euros (EUR) et son éditeur à 2 000 EUR d’amende. Sur l’action civile, elle les condamna à payer solidairement 1 000 EUR de dommages et intérêts et 3 000 EUR de frais d’appel. Elle jugea que les passages incriminés, qui ne pouvaient pas être considérés séparément les uns des autres, étaient diffamatoires, Roland Dumas n’ayant pu prouver ni la véracité de la comparaison qu’il avait faite avec les magistrats des sections spéciales ni sa bonne foi. Le 6 février 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de Roland Dumas et le condamna à verser 3 000 EUR pour frais.

EXTRAITS DE LA DÉCISION DE LA COUR […] 40. La condamnation litigieuse s’analyse en une “ingérence” dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est “prévue par la loi”, dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et “nécessaire dans une société démocratique” pour les atteindre. 41. La Cour note que les juridictions nationales se sont fondées, afin d’aboutir à la condamnation du requérant, sur les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et estime dès lors que la base de l’ingérence était donc bien prévue par la loi. Par ailleurs, l’ingérence poursuivait au moins l’un des buts légitimes invoqués par le Gouvernement, à savoir la protection de la réputation et les droits

d’autrui, en l’occurrence le procureur. 42. Il reste à la Cour à rechercher si cette ingérence était “nécessaire” dans une société démocratique afin d’atteindre le but légitime qu’elle poursuivait. A cet égard, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Mamère c. France, n°12697/03, § 19, CEDH 2006-..., et Lindon, OtchakovskyLaurens et July, précité, §§ 45 et 46). 43. Ceci étant, la Cour souligne en premier lieu que l’on se trouve en l’espèce dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. En effet, d’une part, “l’affaire Elf” est une affaire d’Etat qui suscita un déferlement médiatique (Dupuis et autres c. France, n°1914/02, §§ 39 et 41, CEDH 2007-VII) et les écrits du requérant donnaient des informations intéressant l’opinion publique

sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, alors même que le procès n’était pas terminé pour les autres accusés. D’autre part, le requérant s’exprime en tant qu’ancien personnage politique de la République française et son livre relève aussi de l’expression politique. La Cour en déduit que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la “nécessité” de la mesure litigieuse était particulièrement restreinte. 44. Pour condamner le requérant, la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a considéré que les passages litigieux du livre portaient “indiscutablement atteinte à l’honneur et à la considération” du représentant du ministère public en ce qu’il lui était reproché d’avoir mis à mal le principe de loyauté du débat judiciaire en reprenant des accusations qui avaient fait l’objet d’un non-lieu partiel et

d’avoir agi comme certains magistrats pendant l’occupation qui acceptèrent de siéger dans les cours de justice spéciales. La cour d’appel considéra ensuite que le requérant n’avait pas démontré en quoi le comportement du procureur pouvait être assimilé à celui des magistrats visés, ne prouvant pas la véracité des faits diffamatoires qui lui aurait permis de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Enfin, elle conclut à l’absence de bonne foi car les termes utilisés manquaient de prudence et de modération et que le requérant avait fait une analyse juridique erronée de la procédure, révélant “une animosité personnelle” à l’égard du procureur. 45. La Cour n’entend pas substituer son appréciation à celle des autorités nationales quant à l’existence d’une atteinte à l’honneur et à la considération du substitut du procureur. Elle relève cependant que la cour d’appel a souligné la

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

légitimité pour le requérant de rédiger un ouvrage relatant de la complexité de l’affaire dans laquelle il a été mis en cause et du retentissement médiatique du procès (paragraphe 20 cidessus). Il lui faut donc considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent “pertinents et suffisants” et si elle était “proportionnée au but légitime poursuivi”. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 45). 46. D’emblée, la Cour observe que les passages incriminés étaient au nombre de six et qu’ils ont été examinés de manière différente par le tribunal et la cour d’appel. Le

7


Jurisprudence Griefs, procédure et composition de la Cour : Invoquant en particulier l’article 10, Roland Dumas voyait dans sa condamnation une atteinte à sa liberté d’expression. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 août 2007. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danemark), président, Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges, Jean-Yves Monfort (France), juge ad hoc, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section. Décision de la Cour : La Cour doit vérifier si la condamnation de Roland Dumas - au demeurant conforme au droit français et visant le but, légitime, de protéger la réputation et les droits du procureur - pouvait être considérée comme "nécessaire, dans une société démocratique". Elle relève que la marge d’appréciation des autorités pour apprécier cette "nécessité" était particulièrement restreinte. En effet, les écrits de Roland Dumas concernaient une affaire d’Etat particulièrement médiatique et donnaient des informations intéressant l’opinion publique sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire ; en outre, elles relevaient de l’expression politique. La Cour estime tout d’abord que la méthode d’analyse retenue pour condamner Roland Dumas était contestable. En particulier, la cour d’appel de Paris a occulté une partie de l’incrimination, ne retenant qu’un seul propos ("vous auriez pu siéger dans les sections spéciales") sans faire référence à son contexte dans le raisonnement, tout en ayant besoin, pour parvenir à la conclusion que la bonne foi de Roland Dumas n’était pas établie, de renvoyer à des imputations pour lesquelles il n’était pas poursuivi. La Cour accorde par ailleurs une importance particulière à l’absence de poursuites contre Roland Dumas au moment où les propos litigieux avaient été prononcés. La cour d’appel aurait dû prendre cet élément en compte pour mettre en balance les intérêts respectifs de Roland Dumas et du procureur. premier les a analysés séparément tandis que la seconde a estimé que les passages “par leur proximité et l’enchaînement de la démonstration faite par le prévenu, doivent être analysés ensemble et non séparément” (paragraphe 20 ci-dessus). Or, le choix d’un examen d’ensemble des passages litigieux a abouti en réalité à ne retenir que la mise à mal du principe de loyauté judiciaire et l’accusation de se comporter comme un magistrat des sections spéciales pendant l’occupation comme éléments constitutifs de la diffamation. Il apparaît ainsi que la cour d’appel a occulté une partie de l’incrimination, pour ne retenir finalement qu’un seul propos attentatoire à l’honneur "vous auriez pu siéger dans les sections spéciales" - sans faire référence à son contexte dans le raisonnement, tout en ayant besoin, pour refuser le bénéfice de la bonne foi au requérant, de renvoyer à des imputations précises qui ne figurent pas dans la poursuite (“contorsions du parquet” ou “tueurs judiciaires à gage”, ibidem). La Cour craint qu’une telle méthode d’analyse ne permette pas d’identifier avec certitude les motifs du reproche qui ont conduit à la sanction pénale, ou tout au moins de comprendre

8

en quoi ceux-ci, par son approche d’ensemble des passages visés, lui faisaient conclure à une diffamation, car portant sur un fait précis et déterminé, plutôt qu’à une injure ou à l’expression d’une opinion comme l’avait décidé le tribunal correctionnel. 47. La Cour relève par ailleurs que les propos écrits dans le livre “L’épreuve, les preuves” jugés diffamatoires sont les mêmes que ceux qui ont été prononcés par le requérant, deux années auparavant, à la suite de l’incident d’audience intervenu au cours du procès Elf. Or, la Cour constate qu’à l’époque de l’incident d’audience du 31 janvier 2001, et alors même que celui-ci était médiatisé, connu du public et que le préjudice causé au procureur s’en trouvait accru (Lesnik c. Slovaquie, n° 35640/97, § 61, 11 mars 2003), aucune poursuite n’a été engagée contre le requérant ni pour outrage en vertu des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale ni du fait de sa qualité d’avocat, par les autorités disciplinaires (paragraphes 15 et 24 cidessus). La présidente du tribunal s’est bornée à interrompre l’audience pour que les débats reprennent dans la sérénité, ce qui se passa après

De surcroît, Roland Dumas n’a fait qu’user dans son livre de sa liberté de relater en tant qu’ancien prévenu le récit de son propre procès. De plus, il a pris soin de replacer ses propos dans leur contexte et de les expliquer. Il a donné une explication de sa colère, de sa genèse, prenant ses distances avec ses propres outrances en décrivant sa perte de contrôle et en invoquant un "parallèle audacieux". La Cour estime, enfin, que ne pas retenir la référence aux magistrats des sections spéciales comme une critique de l’état d’esprit prêté au procureur, mais comme un fait précis de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire, et demander de prouver la vérité de cette imputation alors que Roland Dumas expliquait dans les passages incriminés son emportement et le procédé intellectuel l’ayant poussé à l’outrance, ne constitue pas une approche raisonnable des faits. La Cour en conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10. Elle dit que la France doit verser à Roland Dumas, à titre de satisfaction équitable (article 41), 8 000 euros (EUR) pour dommage matériel en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser. Elle estime par ailleurs que le constat de violation de l’article 10 fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par Roland Dumas. Les juges Jaeger et Villiger ont exprimé une opinion séparée.

Notes : 1 - Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la grande chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la grande chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. 2 - Les sections spéciales sont des tribunaux d’exception, placés auprès des cours d’appel, qui ont été mis en place par le régime de Vichy sous l’occupation allemande en 1941, chargés de juger les résistants au mépris des principes fondamentaux du droit pénal.

les excuses du requérant, dont elle et le procureur ont pris acte. 48. L’absence de poursuites contre le requérant au moment du prononcé des propos litigieux paraît ainsi, aux yeux de la Cour, être un élément qui aurait dû être pris en compte dans l’appréciation portée par la cour d’appel des intérêts conflictuels entre la liberté d’expression de l’un et la réputation de l’autre. En effet, dans ces circonstances, le requérant n’a fait qu’user dans son livre de sa liberté de relater en tant qu’ancien prévenu le récit de son propre procès. Certes, il ne se trouvait pas dans la même position qu’un avocat de la défense, qui jouit d’une grande latitude, au nom de l’égalité des armes, pour formuler des critiques à l’égard d’un procureur. La Cour n’y voit pas cependant une raison suffisante pour ne pas condamner le contrôle exercé a posteriori de propos formulés par lui dans le prétoire (mutatis mutandis, Nikula, précité, § 52 ; Steur c. Pays-Bas, n°39657/98, § 44, CEDH 2003-XI ; Kudeshkina c. Russie, n°29492/05, § 99, 26 février 2009). 49. Cela lui paraît d’autant plus vrai, en l’espèce, que lorsque le requérant reprend les propos litigieux dans son livre, deux

2010-343

ans après l’incident d’audience, et postérieurement à sa relaxe, il prend soin de les placer dans un contexte et de les expliquer, par la révolte qui l’anime à ce moment-là au terme d’un procès difficile pour lui et par la "trace d’une névrose" qu’il porte en lui. Il donne une explication de sa colère, de sa genèse, prend ses distances avec ses propres outrances en décrivant sa perte de contrôle et en invoquant un “parallèle audacieux” (paragraphe 17 cidessus). 50. La Cour rappelle que des propos critiquant la stratégie choisie par un procureur pour mener l’accusation doivent être protégés en raison de la qualité de ce dernier, considéré comme un “adversaire de l’accusé” (Nikula et Lesnik, précités ; Schmidt c. Autriche, n° 513/05, § 39, 17 juillet 2008). Compte tenu des explications données par le requérant dans son livre, la Cour estime que le rejet par la cour d’appel du bénéfice de la bonne foi au requérant au motif qu’il n’a “pas démontré en quoi le comportement à l’audience du substitut du procureur pouvait être assimilé à celui de certains magistrats traîtres à leur statut siégeant lors de l’occupation” constitue une approche trop formaliste de la lecture du passage

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

problématique du livre. Ne pas retenir le propos “vous auriez pu siéger dans les sections spéciales” comme une critique de l’état d’esprit prêté au procureur, ainsi que l’a fait le tribunal correctionnel en l’espèce, mais comme un fait précis de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire, demander de prouver la vérité de cette imputation dans sa portée diffamatoire alors que le requérant explique dans les passages incriminés son emportement et le procédé intellectuel qui le pousse à l’outrance, ne paraît pas à la Cour constituer une approche raisonnable des faits. 51. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu en particulier de la confusion entretenue par les juridictions nationales entre, d’une part, l’incident d’audience du 31 janvier 2001 qui n’a pas fait l’objet de poursuite et, d’autre part, sa narration dans un livre publié deux ans plus tard à la suite de la relaxe du requérant, les motifs avancés à l’appui de sa condamnation ne suffisent pas pour convaincre la Cour que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était “nécessaire” dans une société démocratique. 52. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.


Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION SCP EMMANUELLE DENIS ET ARNAUD BOUTRUCHE Notaires Associés 15, rue du 14 Juillet 79000 NIORT Suivant acte reçu par Maître Arnaud BOUTRUCHE, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle "Emmanuelle DENIS et Arnaud BOUTRUCHE, Notaires Associés" titulaire d’un office notarial à Niort (Deux-Sèvres) 15, rue du 14 juillet, le 21 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAINT GERMAIN Siège social : 10, rue Saint Senoch 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet : L’acquisition par voie d’achat, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location, la vente, des biens immobiliers situé 10, rue Saint Senoch 75017 PARIS, cadastré section AD numéro 116 (lots 138 et 151). Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Cyril KAMMOUN demeurant 10, rue Saint Senoch 75017 PARIS. Cessions de parts : Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4122 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. THEVALAN Siège social : 21, rue de la Félicité 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros en numéraire. Objet : l’acquisition et l’exploitation par bail ou location de tout ou partie d’immeubes bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur André, Bernard THERY demeurant 21, rue de la Félicité 75017 PARIS. Cession de parts : les parts sociales dont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4111 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELWARDS Siège social : 30, Passage Thiéré 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : vente en ligne de fleurs. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Reda BOUAKEL demeurant 30, Passage Thiéré 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4072 Pour avis

AUTEUIL AUDIT ET CONSEIL Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 27, rue de Passy 75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AUTEUIL AUDIT ET CONSEIL Siège social : 27, rue de Passy 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exercice de la profession d’expert comptable et de commissaire aux comptes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Vincent HAMOU demeurant 75016 PARIS nommé pour une durée illimtée. Conditions d’admission aux Assemblées d’actionnaires : Tout Associés à le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4196 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KUROS CONSEIL Siège social : 77, rue de Gergovie 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : - la conception de solutions managéria-

les, la maîtrise d’oeuvre de leur déploiement auprès d’entreprises, notamment par le coaching opérationnel des dirigeants et de l’encadrement, en vue de permettre aux entreprises d’améliorer leurs performances et leurs résultats, - le conseil dans le domaine de l’internet et du e-commerce, - la conception et le développement de logiciels et de sites Internet, - la vente par correspondance et le e-commerce, - la création et la production de contenus multimédia, - le conseil en communication, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - l’acquisition, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Kenji ADANIYA demeurant 77, rue de Gergovie 75014 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4173 Pour avis

SAS 81-91 RUE FALGUIERE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constitué une société par actions simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS 81-91 RUE FALGUIERE Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Capital social : 1 500 Euros. Objet social : - l’investissement directement ou indirectement (par le biais de la détention de titres de sociétés) de tous biens et/ou droits immobiliers qu’elle acquiert ou fait construire exclusivement en vue de leur location, - toutes opérations nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur ou à la revente desdits actifs ; et notamment la prise en charge de travaux de toute nature, y compris de construction, de reconstruction, de rénovation et de réhabilitation, nécessaires à la location des immeubles, avec faculté de recourir à l’endettement, - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés Françaises ou Etrangères, créées ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe, - et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

des Sociétés. Cession d’actions : en cas de pluralité d’associés, et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou descendant, la cession à un tiers est soumise à l’agrément préalable du Président. Admission aux Assemblées : les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Président de la société : - La société PREDICA sise 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 334 028 123 R.C.S. de PARIS, représentée par Monsieur Emeric SERVIN, demeurant 13, rue Remilly 78000 VERSAILLES, dûment habilité suivant pouvoir, a été désignée statutairement en qualité de Président pour une durée illimitée. - La société UNIBIENS sise 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 320 695 471 R.C.S. de PARIS, représentée par Monsieur Philippe BIRDEN, Directeur Général, a été désignée statutairement en qualité de Directeur Général pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : Titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société Anonyme au capital de 2 510 460 Euros, dont le siège social se situe 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, et identifiée sous le numéro unique 672 006 483 R.C.S. NANTERRE représentée par Monsieur Benoit AUDIBERT. Suppléant : Monsieur Yves NICOLAS, né le 21 mars 1955 à La Voulte sur Rhône (Ardèche) de nationalité française, domicilié 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4087 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.A.N. Nom commercial :

Ô SUD Siège social : 39, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : bar, café, restaurant, brasserie, vente de boissons à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Akim ZEROUAL demeurant 39, rue de Clignancourt 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4070 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMUS REGIA Siège social : 69, rue Laugier 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 850 000 Euros. Objet : propriété, gestion, exploitation, par bail ou toute autre forme, d’immeubles . Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yves

9


Annonces judiciaires et légales KERVADEC demeurant 11, Villa Aublet 75017 PARIS. Cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4172 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE Sigle :

ASG SECURITE PRIVEE Siège social : 39, rue Saint Fargeau 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 600 Euros. Objet : sécurité privée, surveillance et gardiennage des biens et des locaux commerciaux. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Jean-Marie KING demeurant 39, rue Saint Fargeau 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4144 Pour avis

LAURENCE ROUX COMMUNICATION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 55, boulevard de Beauséjour 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Paris du 29 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LAURENCE ROUX COMMUNICATION Siège social : 55, boulevard de Beauséjour 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 4 000 euros. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés; Objet : Stratégie et conseil en communication, formation, réalisation de produits de communication : édition écrite et numérique ( web) , relations presse, relations publiques, évènementiel, production audiovisuelle, recherche de partenariat, partenariat, publicité, achat d’espace, création de marque, identité visuelle. Transmission des actions : La cession des actions de l’associé unique est libre. Président : Madame Laurence ROUX demeurant 55, boulevard de Beauséjour 75016 PARIS. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4077 Pour avis

10

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2IA CONSEIL Siège social : 2, rue de la Roquette Passage du Cheval Blanc Cour de Janvier 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : courtage en assurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Dominique HANS demeurant 10, rue du Docteur Emile Bergeron 77250 MORET SUR LOING. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4194 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2865 du 14 juin 2010 pour SOCIETE GENERALE CONSEILS TRAVAUX BATIMENT, lire, capital social : 500 Euros (et non, 3 000 Euros). 4148 Pour avis Aux termes d’un acte sous seng privé en date à Paris, du 29 juillet 2010, avis est donné de la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L, présentant les caractéristiques ci-après : Dénomination :

NAVARRE&CO Siège social : 10, rue Oberkampf 75011 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune Objet : en France et dans tous pays, et par tous moyens, toutes opérations concernant ou pouvant concerner, la restauration, le bar, pub, brasserie, l’organisation évènementielle. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Gérance : Monsieur Jean NAVARRE demeurant 24, rue Saint Ambroise 75011 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4154 La Gérance Rectificatif à l’insertion 3989 du 29 juillet 2010 pour LUCANE VALORISATION, lire, siège social : 3, place Wagram 75017 PARIS (et non, 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS). 4089 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privée, en date à Paris du 17 juin 2010, il a été constituée une Société présentant les caractéristiques suivant : Dénomination sociale :

SC GOUVERNEUR Siège social : 74, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Forme : Société Civile de Portefeuille. Capital Social : 22 200 Euros. Objet : l’acquisition, la souscription de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d’intérêt, droits ou biens immobiliers, l’étude, la mise au point, la réalisation, la gestion de tous projets financiers, commerciaux, industriels ou

immobiliers. Durée : 75 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Monsieur Geoffrey GOUVERNEUR demeurant 74, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS. Associés : - Monsieur Geoffrey GOUVERNEUR demeurant 74, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS. - Mademoiselle Juliette FRANCEQUIN demeurant 74, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS. Cessions de parts sociales : les parts sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4118 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYNERGIES CONSULTING Sigle :

SC Siège social : 32, rue de Laborde 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 400 Euros. Objet : conseils aux entreprises, import-export, produits dédiés à l’efficacité énergétique, environnementale, métaux, agro-alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Véronique PELLIEUX demeurant 32, rue de Laborde 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4189 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EG CONSULTING ET FINANCE Siège social : 36, rue Pierre Nicole 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises dans le domaine financier, administratif et de gestion. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Emmanuel GOUDOUNEIX demeurant 36, rue Pierre Nicole 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4155 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 juillet 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PASSAGES 99 Siège social : 18, rue Mademoiselle 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, la gestion, la mise en valeur, et l’exploitation par le bail, locations, bail à construction ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, de tous biens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Florent THISSE demeurant 75, rue de l’Assomption 75016 PARIS, - Monsieur Philippe NAVA demeurant 46, rue de la Saussière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4084 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAME BESSON FRANCE Siège social : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : production et distribution de produits exotiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sébastien MARSOLLE demeurant 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4197 Pour avis

L’ESPACE OPENAME Nom commercial :

L’ESPACE OPENAME Sigle :

Leo Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable au capital social d’origine de 100 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juillet 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : L’ESPACE OPENAME Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social d’origine :100 Euros Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : cours, coaching, aide aux brevets, prestations de services, production artistique, studio


Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

11


Annonces judiciaires et légales FIBRALIANS

S.C.I. SAR-BAT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 5, rue Vernet 75008 PARIS 501 053 359 R.C.S. PARIS

Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, rue des Messageries 75010 PARIS 494 579 006 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, rue Vernet 7508 PARIS au : 16, rue du Pont Neuf 75001 PARIS à compter du 28 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4053 Pour avis

Par Assemblée Générale en date du 14 juin 2010, la société sus-visée, constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatricuation, ayant pour objet social, l’acquisition, la mise en valeur, l’administration, la location, la vente, l’échange de tous immeubles, et dont l’Associé est Monsieur Ozgur SARMIS demeurant 182, route de Puits Berteau 18100 VIERZON et le Gérant est Mademoiselle Muge SARMIS demeurant 182, route de Puits Berteau 18100 VIERZON, a décidé de transférer le siège social du : 7, rue des Messageries 75010 PARIS au : 26, place Vaillant Couturier 18100 VIERZON En conséquence, la société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges. Pour avis 4112 La Gérance

GRAND GARAGE PELLEPORT Société Anonyme au capital de 186 000 Euros Siège social : 20, rue des Montiboeufs 75020 PARIS 622 050 557 R.C.S. PARIS Le Conseil d’Administration du 6 janvier 2010 a nommé Monsieur Olivier ABBOU, Administrateur, en qualité de Directeur Général Délégué, pour la durée du mandat du Président Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4079 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3041 du 21 juin 2010 pour GERIPROMO, lire : Commissaire aux Comptes Titulaire démissionnaire, Monsieur Bernard DAUVET (et non, société BERNARD DAUVET). 4134 Pour avis

L. HOTEL HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, rue de Ventadour 75001 PARIS 521 860 882 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2010, l’Associée Unique a nommé : - Monsieur Maïr FERERES domicilié 74, rue Saint Didier 75016 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur William BERKMAN domicilié 22, place du Général Catroux 75017 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à la décision de l’Associée Unique qui devra statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4160 Le Président Rectificatif à l’insertion 6713 du 4 décembre 2008 pour ITM PRODUITS, lire : Eric RICHARD, né le 23 mars 1966 (et non, 23 juin 1966). 4205 Pour avis

12

ELECSOL PROVENCE Société à Responsabilité Limitée. de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 503 149 189 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du 30 juin 2010, l’Associé Unique, statuant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4130 Pour avis CABINET BROUILLARD DE VREESE Avocats 126, rue du Général de Gaulle 10000 TROYES

pour une durée de trois années à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Didier DREYFOUS-DUCAS, Directeur Génaral dont le mandat est venu à expiration au 30 juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4139 Pour avis

SUNRISE AVIATION

Société en Nom Collectif au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 37, rue des Archives 75004 PARIS 377 775 473 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juillet 2010, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Patrice BARRAULT demeurant 48, rue des Archives 75004 PARIS en qualité de Gérant pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Dominique BARRAULT, démissionnaire. L’article 11 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4178 Pour avis

ID2 Société Anonyme au capital de 150 000 Euros Siège social : 115 rue Saint Dominique 75007 PARIS 382 433 944 R.C.S. PARIS Aux termes d’un Conseil d’Aministration en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean Marc Pierre DESPRES demeurant 5, rue des Buttes du Pressoir 78125 POIGNY LA FORET en qualité de nouveau Président Directeur Général, à compter du 1er juillet 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pierre BLONDE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4061 Pour avis

KISS MY ARTZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 53, rue Hidalgo 75019 PARIS 504 057 415 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale des actionnaires en date du 25 juin 2010 a réduit le capital de 79 340 Euros à 55 885 Euros par annulation de 4 691 actions. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4136 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 53, rue Hidalgo 75019 PARIS au : 8, rue Rabelais 75008 PARIS à compter du 15 juin 2010. Il a été également pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérant de Monsieur Yannick, Ngoya MOTILIKI demeurant 29, avenue Pierre Curie 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4073 Pour avis

ARTHUR HUNT

NOVAE PATRIMOINE

DYNAPRIM Société par Actions Simplifiée au capital de 79 340 Euros Siège social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 450 512 082 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 168 000 Euros Siège social : 75, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 343 268 553 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue de Tolbiac 75013 PARIS 518 201 645 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale a désigné Madame Sylvie BAYCHELIER demeurant 33, rue de Constantinople 75008 PARIS en qualité de Directeur Général

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 34, rue de Tolbiac

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

75013 PARIS au : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE à compter du 15 juillet 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4125 Pour avis

NEWKO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 25, rue Pierre Nicole 75005 PARIS 512 632 175 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 14 juin 2010, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 15 000 Euros à 20 000 Euros, par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le capital social s’élève désormais à 20 000 Euros divisé en 20 000 actions d’un Euro chacune, suite à la création de 5.000 actions d’un Euro chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4132 Pour avis

S.F.I. SERVICES (SOCIETE DE FAÇONNAGE D’IMPRESSIONS ET DE SERVICES) Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS 485 015 226 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 10 juin 2010, la Gérance de la société S.F.I. SERVICES (SOCIETE DE FAÇONNAGE D’IMPRESSIONS ET DE SERVICES) a décidé de transférer le siège social du : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS au : 189, rue d’Aubervilliers CAP 18 Bâtiment 35, Voie A 75018 PARIS à compter du 1er juillet 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4157 La Gérance

RAMBAUD Société Anonyme au capital de 1 003 000 Euros Siège social : 8, rue La Fayette 75009 PARIS 572 039 576 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire puis Extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 28 juillet 2010, bordereau 2010/863, case 22, il a été décidé de réduire le capital social par diminution de la valeur nominale des actions d’une somme de 59 000 Euros pour être ramené à 944 000 Euros, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention :


Annonces judiciaires et légales Capital social : 1 003 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 944 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4101 Pour avis

PARTNER’S CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 500 633 938 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 6 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société PARTNER’S CAFE a décidé de transférer le siège social du : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS au : 13, rue Daumier 75016 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4063 Pour avis ASA AVOCATS ASSOCIES Association d’Avocats 63, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Téléphone : 03.88.56.56.49. Télécopieur : 03.88.35.54.71.

B.H.S. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, Impasse des Perdrix 57200 SARREGUEMINES 415 073 873 R.C.S. SARREGUEMINES Aux termes d’une décision en date du 27 juillet 2010, l’Associé Unique a modifié les articles 4 et 7 des statuts qui sont désormais rédigés comme suit : Article 4 - Siège social : Ancienne mention : 1, Impasse des Perdrix 57200 SARREGUEMINES Nouvelle mention : Le siège social a été fixé au : 3, avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS Il pourra être transféré en toute autre endroit du même département par simple décision de la Gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des Associés. Article 7 - Gérance : La Gérance de la société est assurée par : Madame Laurence, Colette, Diane PAULE demeurant 24, boulevard de Grenelle 75015 PARIS. La durée de ses fonctions est illimitée. La Gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre IV des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines. 4107 Pour avis Additif et rectificatif à l’insertion 3266 du 1er juillet 2010 pour Ô DEUX RACINES, lire : Aux termes d’une délibération en date du 20 mai 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Kim-Son PICHELIN et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Madame Hanh PICHELIN demeurant 41, rue Guersant 75017 PARIS pour une durée illimitée.

Il convient de lire : Gérance : Madame Hanh PICHELIN demeurant 41, rue Guersant 75017 PARIS (et non, Kim-Son PICHELIN). 4167 Pour avis

JB MARTIN Société par Actions Simplifiée au capital de 3 360 150 Euros Siège social : 6, rue Saint Joseph 75002 PARIS 335 089 215 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 21 juin 2010, il a été nommé : - en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire : AUDEX ATLANTIQUE SARL sise 54, boulevard Jean XXIII - 44000 NANTES, R.C.S. NANTES B 514 894 930, en remplacement de KPMG SA, sise 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE, R.C.S. NANTERRE B 775 726 417, - en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Arnaud LE NEEN domicilié 275, boulevard Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN, en remplacement de Monsieur Pierre BERTHELOT domicilié 15, rue du Professeur Jean Pecker 35000 RENNES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4192 Pour avis

TILLET VILLAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 31, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS 492 941 877 R.C.S. PARIS Le 28 juillet 2010, la Gérance a décidé, en vertu des pouvoirs qu’elle détient des statuts, de transférer le siège social du : 31, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS au : 106, boulevard Saint Germain 75006 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence les statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4067 La Gérance

TRANSPORTS TOURISTIQUES FRANCAIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS 329 543 557 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 22 juin 2010, l’Assemblée Générale a nommé : - Monsieur Mark BOSTIN demeurant 12, rue de la Croix Benoit 89270 ARCYSUR-CURE, Gérant de la société pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Thierry BRESSON, démissionnaire et ce à compter du 1er juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4085 La Gérance

COMPAGNIE FRANÇAISE IMMOBILIERE ET MOBILIERE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 122,25 Euros Siège social : 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 572 222 875 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision prise en date du 30 juillet 2010 par l’Associée Unique de la COMPAGNIE FRANÇAISE IMMOBILIERE ET MOBILIERE, Madame Catherine GUILLOU domiciliée 21, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur FILOCHE domicilié 30, rue d’Alençon, Boîte Postale 321, 61250 CONDE SUR SARTHE, par 61009 ALENÇON CEDEX, parti en retraite. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4187 Le Président

NMR CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 42, rue Cardinet 75017 PARIS 451 837 405 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 42, rue Cardinet 75017 PARIS au : 16, rue Ampère 75017 PARIS à compter du 13 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4199 Pour avis

EURINVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 102, rue La Boétie 75008 PARIS 411 524 580 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 102, rue La Boétie 75008 PARIS au : 25, boulevard Malesherbes 75008 PARIS à compter du 1er juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4201 Pour avis

BERLUTI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 088 800 Euros Siège social : 31, rue Marbeuf 75008 PARIS 784 320 921 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, les actionnaires ont : - décidé de ne pas renouveler le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, - décidé de ne pas renouveler le Cabinet BEAS de ses fonctions de

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

Commissaire aux Comptes Suppléant, - en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices : . Titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 438 476 913, et . Suppléant : Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 377 652 938. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 4054 Pour avis

FENDI INTERNATIONAL S.A. Société Anonyme au capital de 47 104 720 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 433 901 030 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, les actionnaires ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 30 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 30 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 438 476 913, et . Suppléant : Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 377 652 938. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 4055 Pour avis

FENDI FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 187 610 Euros Siège social : 41, rue François 1er 75008 PARIS 433 108 404 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2010, l’Associée Unique a : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 30 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 30 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 438 476 913, et . Suppléant : Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE 377 652 938. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 4056 Pour avis

13


Annonces judiciaires et légales SCI MAISON DE L’AGENT COMMERCIAL Société Civile Immobilière au capital de 655 530,77 Euros Siège social : 30, avenue de l’Opéra 75002 PARIS 410 332 704 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Gérard MARTIN de ses fonctions de Gérant et la nomination de Monsieur Yves LACAILLE demeurant 87, avenue Niel 75017 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4098 Pour avis

AARADHANA Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros siège social : 6, rue Saint Séverin 75005 PARIS 402 786 263 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès Verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social au : 8, rue Laplace 75005 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4110 Pour avis

CF FINANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 500 Euros Siège social : 128, rue de Rennes 75006 PARIS 482 486 313 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 30 juin 2010, il a été décidé un changement dans la Gérance : Ancien Gérant : Monsieur Christian FORMAGNE demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS. Nouveau Gérant : Madame Michèle FORMAGNE demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS, nommée à compter du 31 août 2010 pour une durée indéterminée Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4083 Pour avis

SCI LA BRETAGNE Société Civile Immobilière au capital de 18 903,68 Euros Siège social : 6, rue Deguerry 75011 PARIS 778 150 532 R.C.S. PARIS Il est porté à la connaissance des tiers que Madame Danielle UZAN demeurant 14, boulevard Emile Augier 75016 PARIS, a démissionné de ses fonctions de Co-Gérante au sein de la SCI LA BRETAGNE à compter du 24 juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4116 Pour avis

14

Office Notarial Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bruno SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes 59642 CAUDRY

AVIS D'EXAMENS

CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D’APPEL

SOCIETE CIVILE LA RUCHE Société Civile au capital de 54 200 Euros Siège social : 14, rue Pierre Leroux 75007 PARIS 443 401 369 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 2 août 2010, dont le procèsverbal a été déposé au rang des minutes de Maître Bernard PARENT, Notaire Associé à CAUDRY (Nord) le 2 août 2010, le siège social a été transféré du : 14, rue Pierre Leroux 75007 PARIS au : 5, rue du Pré aux Clercs 75007 PARIS à compter du 2 août 2010. L’article 3 des statuts a été corrélativement modifié Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4170 Maître Bernard PARENT

SUNTWIST Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, Impasse Bon-Secours 75011 PARIS 450 434 212 R.C.S. PARIS LAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2010 a décidé d’augmenter le capital social par apport en numéraire d’une somme de 1 000 Euros pour le porter à 2 000 Euros, par l’émission de 100 parts nouvelles. Les articles 2-1, 2-2 et 2-3 des statuts ont été modifiés corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4179 La Gérance

BL GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros Siège social : 7, rue de Chaligny 75012 PARIS 447 726 860 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 21 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de supprimer son objet social actuel et a adopté l’objet social suivant : - la vente en gros, demi-gros et/ou au détail, en direct ou par Internet, en France et à l’Etranger, de robinetterie, pièces détachées, appareils sanitaires et chauffage, la réparation, la maintenance et le service après-vente dans le domaine sanitaire et chauffage, la conception et la pose d’installations sanitaire et chauffage. L’Assemblée Générale a modifié en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4184 La Co-Gérance

3, avenue de l’Opéra 75001 PARIS EXAMEN D’APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D’AVOUE A LA COUR Une session d’examen professionnel aura lieu les : jeudi 4 novembre 2010, mercredi 24 novembre 2010, jeudi 25 novembre 2010, Les candidats désireux de se présenter à cet examen sont priés de se faire connaître, par courrier au : Secrétariat Général de la Chambre Nationale des Avoués, 3, avenue de l’Opéra 75001 PARIS Suite à l’arrêté du 20 avril 2009 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 12 du décret numéro 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié, les candidatures devront être expédiées au plus tard le : jeudi 2 septembre 2010 4080

Pour avis

DISSOLUTION

COBIGI Société à responsabilité limitée au capital de 22 868 Euros Siège social : 2, rue Saint Laurent 75010 PARIS 353 355 050 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 8 juillet 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur François BIDAL demeurant 6, rue du Village 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés au 2, rue Saint Laurent 75010 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4064 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

MBI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros siège social : 110, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS 510 758 931 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juillet 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3ème arrondissement, le 26 juillet 2010, bordereau 2010/523, case15, extrait 3193, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément à l’article 30 des statuts. Monsieur Marc BERNIS demeurant 9, Parc de la Bérangère 92210 SAINT CLOUD été nommé en qualité de Liquidateur et chez qui toute correspondance concernant les opérations de liquidation devra lui être notifiée. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris. 4104 Pour avis

INFLUENZA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 15, rue Bréa 75006 PARIS 418 300 950 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Anghel ILIE demeurant 15, rue Bréa 75006 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4153 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CRAF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 102, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS 309 321 982 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Georges BOURGOGNE demeurant 47/49, avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4175 Pour avis


Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

BOXART Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 36, rue d’Hauteville 75010 PARIS 351 832 035 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sorin HABER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4058 Pour avis

S.C.I. DU BÛCHER Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 129 581,66 Euros Siège social : 21, rue de Téhéran 75008 PARIS 353 266 612 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4081 Le Liquidateur

SCI VALMONT Société Civile en cours de liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 449 044 536 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 juillet 2010, les comptes de liquiadation ont été approuvés et quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du même jour. La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4082 le liquidateur

AGENCE L’HOTEL Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 31, rue de Bellefond 75009 PARIS 433 882 990 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Dominique PRAT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite

Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4174 Le Liquidateur

BOSTRO-M Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 49, rue Dareau 75014 PARIS 514 168 194 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 juillet 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Steven BOSTROEM pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4151 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

VM2C SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue Galvani 75017 PARIS 502 742 398 R.C.S. PARIS La société VM2C SERVICES, société confondue sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 28 juillet 2010 souscrite par la société VM2C, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 54 990 Euros, ayant son siège social 4, rue Galvani 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 534 436, représentée par Monsieur Manuel FONTENETA domicilié 4, rue Galvani 75017 PARIS, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société VM2C peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4159 Pour avis

GAILLON GESTION Société Anonyme au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS 428 723 498 R.C.S. PARIS Aux termes d’une déclaration en date du 23 juillet 2010, la société CIBLE FINANCIERE, Société Anonyme au capital de 10 907 064 Euros dont le siège social est 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous

le numéro B 348.809 120, représentée par Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75116 PARIS, en sa qualité d’actionnaire Unique de la société GAILLON GESTION, a décidé, en application de l’article 1844-5 du Code Civil, la dissolution anticipée de la société GAILLON GESTION sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers sociaux de la société GAILLON GESTION peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les oppositions seront reçues au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4198 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 21 juillet 2010 enregistré le 27 juillet 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris Grandes Carrières, bordereau 2010/338, case 4, la société SNOB CAFÉ, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 Euros sise 3, rue Ramey 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 917 247, représentée par Monsieur Aziz FAHLAOUI domicilié 3, rue Ramey 75018 PARIS, a donné en location gérance à : la société B.A.N., Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros sise 39, rue de Clignancourt 75018 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Akim ZEROUAL domicilié 39, rue de Clignancourt 75018 PARIS, un fonds de commerce de bar, café, restaurant, brasserie. vente de boissons à emporter, situé 3, rue Ramey 75018 Paris, à compter du 1er août 2010 jusqu’au 31 juillet 2013. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année. Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société B.A.N. 4069 Pour unique insertion

OPPOSITION CESSION DE DROITS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 29 juin 2010, enregistré au Service des Impôts de Paris 7ème arrondissement le 2 juillet 2010, bordereau 2010/725, case 37, la société MERRY DREAMS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est situé 120, rue Saint Dominique 75007 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 377 646 955, a cédé à : la société ABC DU COIFFEUR 5 (L’), Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est situé 51, rue Molitor 75016 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 285 492, le droit au bail portant sur les locaux dépendant d’un immeuble sis 1/3, rue Cler (angle) 111, rue Saint Dominique 75007 PARIS,

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

moyennant le prix principal de 50 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2010. Le prix de cession est actuellement séquestré entre les mains du Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01, auprès duquel les créanciers du cédant pourront pratiquer une saisie sur le prix dans un délai d’un mois à compter de la date du présent avis. 4133 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 août 2010, enregistré le 3 août 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Batignolles, bordereau 2010/908, case 7, extrait 8 409, Monsieur Jean Louis ALT, né le 1er mai 1950 à PARIS, de nationalité française, et son épouse, Madame Françoise ALT, née PEDRON, le 5 mai 1951 à PORNICHET (Loire Atlantique) de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie de LA BAULE ESCOUBLAC (Loire Atlantique) le 11 juillet 1970, demeurant ensemble 6, rue de Verdun 95150 TAVERNY, ont cédé à: la société LE PARIS 17 CAFE, Société à Responsabiltié Limitée au capital de 2 000 Euros, dont le siège social est 73, rue de Prony 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 300 259 (2010 B 13661), représentée par son Gérant, Monsieur Rémi, Joseph, Gilbert BONNET domicilié 73, rue de Prony 75017 PARIS, un fonds de commerce de café, bar, brasserie, pour lequel Monsieur Jean Louis ALT est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 324 126 564. Ledit fonds étant connu sous l’enseigne : LE PARIS 17 sis et exploité 73, rue de Prony 75017 PARIS, moyennant le prix de 250 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 245 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. La date de prise de possession a été fixée au 2 août 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, et la correspondance, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au Cabinet de Maître Dominique LE DORLOT, Avocat, 26, avenue George V, 75008 PARIS. 4190 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 juillet 2010, enregistré le 5 août 2010 au Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème , la société VALENGAUX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros dont le siège social est 246 ter, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ssous le numéro 502 329 378, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe VERNHET domicilié 246 ter, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS, a cédé à : la société MOUNA INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros dont le siège social est 5, boulevard Archimède 77420

15


Annonces judiciaires et légales

16

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40


Annonces judiciaires et légales AX’OPTIC MATHIEU

ÇA TOURNE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 20, avenue de la République 78500 SARTROUVILLE 494 440 670 R.C.S. VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 11, rue Paul Lefèvre 92170 VANVES 430 411 090 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 20, avenue de la République 78500 SARTROUVILLE au : 28, rue du Port 95630 MERIEL à compter du 1er août 2010. La société sera immariculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4177 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 11, rue Paul Lefèvre 92170 VANVES au : 33, avenue Hoche 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE à compter du 1er août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : publicité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent ZAHAR demeurant 32, Grande Rue 78720 DAMPIERRE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4051 Pour avis

WEBDYN Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 379 166 Euros Siège social : 24, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 414 834 028 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité de Membre du Conseil de Surveillance, de la société SIGMA GESTION, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300 000 Euros dont le siège social est 5, rue Frédéric Bastiat 75008 PARIS (SIREN 477 810 535 R.C.S. PARIS) qui a désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Guillaume HEMMERLE demeurant 71, place du Docteur F’lix Lobligeois 75017 PARIS. Aux termes du Conseil de Surveillance du 29 juillet 2010, il a été pris acte de la démission pour convenance personnelle de Monsieur Emmanuel VIOLLET de ses fonctions de Membre du Directoire, il n’a pas été pourvu au remplacement ; le Directoire comptabilisant deux Membres. Puis, aux termes d’un Directoire du 29 juillet 2010, autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2010, il a été constaté, une augmentation de capital de 143 496 Euros pour le porter de 379 166 Euros à 522 662 Euros par création de 143 496 actions nouvelles de préférence P2010 d’une valeur nominale d’un Euro chacune émises au prix de 10,30 Euros l’une (prime d’émission incluse). Le capital social est donc de 522 662 Euros, divisé en 522 662 actions d’un Euro chacune. Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. 4121 Pour avis

BVG IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 2 bis, rue de Port Royal 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 507 420 198 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, la collectivité des Associés a révoqué Monsieur Julien GALOIS demeurant 3, route de Saint Germain 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, Co-Gérant de la société. Seule reste Gérante, Madame Christine BOURO, née GUILLAUMIE, demeurant 7 bis, rue Lindbergh 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4142 La Gérance

PHARMACELL Société à Responsabilité Limitée au capital de 54 881,65 Euros Siège social : 10, rue de Leichlingen 78160 MARLY-LE-ROI 381 816 230 R.C.S. VERSAILLES Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2010 et par décision du Gérant du 31 juillet 2010, il a été décidé et constaté ce qui suit : - réduction du capital social d’un montant de 23 431,42 Euros par rachat de 1 537 parts en vue de leur annulation, afin de ramener le capital social de 54 881,65 Euros à 31 450,23 Euros, sous condition suspensive de l’absence de toute opposition des créanciers, faite dans les délais légaux, - modifications corrélatives des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4195 Pour avis

MATPI Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : Zone Industrielle Sully 78200 MANTES LA JOLIE 410 285 829 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Mixte du 22 juillet 2010 a nommé, à effet du même jour pour une durée indéterminée, Monsieur Thierry MAUBERT demeurant 142, route de la Vallée 95780 HAUTE ISLE et Monsieur Olivier GRANDJEAN demeurant 2 bis, rue des Figuiers 78270 BENNECOURT aux fonctions de Co-Gérants en remplacement de Monsieur Jean DEVAUX, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4076 Les Co-Gérants

DISSOLUTION

RDVI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, Allée des Charmes 78520 LIMAY 504 409 319 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juillet 2010, l’Assemblée Générale, a : - décidé la dissolution de la société, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Nourredine TADJER demeurant 3, Allée des Charmes 78520 LIMAY, - fixé le siège de la liquidation 3, Allée des Charmes 78520 LIMAY. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision des Associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire. Le dépôt des actes concernant la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 4052 Le Liquidateur

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAUL GOSSET Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 109, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE 329 764 914 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 juin 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter rétroactivement du 11 juin 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Paul GOSSET demeurant 26, rue Fresnel 78500 SARTROUVILLE, Associé Unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 26, rue Fresnel 78500 SARTROUVILLE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 4100 Le Liquidateur

CAP SERVICES PLUS Société à Action Simplifiée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : Rue de Charlemagne 78125 EMANCE 519 373 260 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juillet 2010 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 27 juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Valérie TOULZAC demeurant Rue de Charlemagne 78125 EMANCE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4108 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SCM AZUELOS MOUSSAÏ Société Civile de Moyens au capital de 914,69 Euros Siège social : 39, rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY 398 304 030 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution en date du 24 juin 2009, enregistré au Service Impôts des Entreprises de Saint Germain Nord le 29 juillet 2010, bordereau 2010/811, case 22, la collectivité des Associés a décidé d’une part la dissolution anticipée de la société AZUELOS MOUSSAÏ, d’autre part de procéder à sa liquidation amiable. Monsieur Erik AZUELOS demeurant 100, rue La Fontaine 75116 PARIS a été désigné en qualité de Liquidateur jusqu’à la clôture de la liquidation. Le siège social de la liquidation demeure à l’adresse du siège social. Le lieu où la correspondance et tous les actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés à l’adresse du siège social de la société. La collectivité des Associés en vue de la clôture de la liquidation de la société a pris les décisions suivantes : - la date d’effet de l’arrêté des comptes a été fixée au 31 décembre 2008. - Clôture du compte bancaire. D’autre part, aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 juin 2009, la collectivité des Associés constatant que la société n’a plus aucune activité, qu’elle ne possède aucun actif et aucun passif, aucune créance et aucune dette, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - décidé de prononcer la clôture des opérations de liquidation à la date du 24 juin 2009. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4119 Le liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 2 août août 2010, bordereau 2010/820, case 8, Monsieur Guy MOIGNIER, né le 22 mai 1946 à SAINT NOM LA BRETECHE (Yvelines) de nationalité française et Madame Claudine LESURE, son épouse, née le 18 novembre 1948 à SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines) de nationalité française, mariés le 20 avril 1968 à Saint Germain en Laye (Yvelines) demeurant 38, rue du Val Martin 78660 SAINT NOM LA

17


Annonces judiciaires et légales BRETECHE, ont cédé à : Monsieur Victor Joao RIBEIRO MARTINS, né le 22 septembre 1964 à SARZEDAS (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, titulaire d’une carte de séjour numéro 7803019819 délivrée par la Préfecture des Yvelines, et son épouse Madame Maria, Adelia DIAS MARCO, née le 9 février 1968 à CARTELO BRANCO (99139 PORTUGAL), de nationalité portugaise, titulaire d’une carte de séjour numéro 7803021751, délivrée par la Préfecture des Yvelines, mariés sous le régime de la communauté de biens à SARZEDAS (99139 PORTUGAL) le 12 février 1994 demeurant ensemble 42, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES, un fonds de commerce de bar, petite restauration, licence IV, tabac et loto, ledit fonds étant connu sou l’enseigne : LE GRENIER sis 18, rue Charles de Gaulle 78860 SAINT NOM LA BRETECHE et pour lequel Madame Claudine LESURE, épouse MOIGNIER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 493 389 613 (2007 A 3) SIRET 493 389 613 00016, CODE APE 553 A, moyennant le prix de 170 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 165 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er août 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au Cabinet de Maître Dominique LE DORLOT, Avocat, 26, avenue George V, 75008 PARIS pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité. 4180 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gennevilliers du 3 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRO MAINTENANCE PC Sigle :

PMPC Siège social : 6, rue Henri Barbusse Bâtiment 8, appartement 266 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital de Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : maintenance informatique et infogérance, services informatiques et multimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mustapha EL MAHROUG demeurant 6, rue Henri Barbusse, Bâtiment 8, appartement 266, 92230 GENNEVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4115 Pour avis

18

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLAURIA Siège social : 4, rue des Azalées 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros divisé en 750 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : restauration traditionnelle, traiteur, vente sur place et à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Naceur SAYADI, né le 6 février 1983 à CRETEIL (Val de Marne) de nationalité française, demeurant 1, Allée Jacques Cartier 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4090 Pour avis ACG AUDIT SARL Société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES

IRC - INSTITUT DE LA RELATION CLIENTELE Sigle :

IRC Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 8 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : IRC - INSTITUT DE LA RELATION CLIENTELE Sigle : IRC Siège social : 3, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 7 500 Euros, divisé en 750 actions de 10 Euros chacune, répartie entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil et formation en organisation et optimisation du développement de la relation clientèle, - le conseil en amélioration de la qualité du service et de l’information interne relatives aux activités commerciales, marketing, techniques, la fidélisation des clients ainsi que le développement des ventes, tout en optimisant les coûts de production de services ; ces activités sont notamment dispensées en centres d’appels, en centres de relation clients ou "hotlines" et dans l’administration des ventes des entreprises, - la mise en place de programmes et de supports de formation liés à la gestion de l’objet social ci-dessus décrit ; toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : . la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous

établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus, . la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelles concernant lesdites activités, . la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, . toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Gérard LOBLEIN demeurant 3, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE. Cession d’actions et agrément : titre IV, articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19. Admission aux Assemblées Générales et exercice du droit de vote : dans les conditions statutaires et légales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4078 Pour avis

PATISSERIE SIGNATURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 29, rue Cartault 92800 PUTEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PATISSERIE SIGNATURE Siège social : 29, rue Cartault 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet social : l’exploitation d’un fonds de traiteur, salon de thé, Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alain LECONTE demeurant 20, rue de l’Oasis 92800 PUTEAUX, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4074 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières du 30 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAINFRAY & FILS Siège social : 75, rue Emile Zola 92600 ASNIERES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros divisé en 80 parts de 100 Euros chacune entièrement souscrites et libérées en numéraire. Objet : activité de plomberie, chauffage, climatisation, génie climatique, couverture, agencement de cuisines, sanitaires et salles de bains, et tous types de travaux se rapportant au secteur du bâtiment et de l’industrie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Pascal MAINFRAY demeurant 75, rue Emile Zola 92600 ASNIERES a été nommé en

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4117 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 6 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLAISIR D’OFFRIR PRODUCTIONS Siège social : 5, rue Edouard Detaille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : production audiovisuelle. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Elie ABÉCÉRA demeurant 43, rue du Tapis Vert 93260 LES LILAS, - Monsieur Antoine CUPIAL demeurant 5, rue Edouard Detaille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4088 Pour avis

MATRIX Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 117, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 2 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MATRIX Siège social : 117, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 20 000 Euros, divisé en 20 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : édition de logiciels applicatifs. Président : Monsieur Matthieu TORRAS demeurant 175 Quater, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4158 Pour avis


Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

19


Annonces judiciaires et légales VIVABOXES FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 210 000 Euros Siège social : 60, avenue de Clichy 75018 PARIS 479 150 210 R.C.S. PARIS Après avoir pris acte de la démission de Monsieur Philippe DENEEF de ses fonctions de Gérant de la société VIVABOXES FRANCE en date du 1er juillet 2010, l’Assemblée Générale Mixte du 2 juillet 2010 a nommé en remplacement, Monsieur Didier SANDOZ demeurant 48, rue de la République 92150 SURESNES, aux fonctions de Gérant, pour une durée illimitée L’Assemblée Générale Mixte du 2 juillet 20010 a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ainsi à compter du 1er juillet 2010, le siège social qui était : 60, avenue de Clichy 75018 PARIS est désormais : 19, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4096 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 3250 du 28 juin 2010 pour SCI WARLUIS PROMOTION, lire : R.C.S. NANTERRE 482 595 196 (et non, 482 595 186). 4152 Pour avis

SPEEDIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de : 10 000 Euros Siège social : 67, rue Elisée Reclus 92000 NANTERRE 491 080 933 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 67, rue Elisée Reclus 92000 NANTERRE au : 98 bis, Chemin de Beaumer 56340 CARNAC à compter du 26 juillet 2010. En conséquence, les statuts se trouvent modifiés comme suit : Article 4 – Siège social : Ancienne mention : Le siège social est fixé 67, rue Elisée Reclus 92000 NANTERRE. Il pourra être transféré par la gérance dans tout endroit du même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification par décision Extraordinaire des Associés. La Gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile. Nouvelle mention : Le siège social est fixé 98 bis, Chemin de Beaumer 56340 CARNAC. Il pourra être transféré par la gérance dans tout endroit du même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification par décision Extraordinaire des Associés. La Gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient. Pour avis Vincent DESJARDIN 4059 Gérant

20

CARAVAGE INVESTOR SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 9, Villa du Cadran Solaire 92120 MONTROUGE 501 732 085 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Eric GARCIA demeurant 9, Villa du Cadran Solaire 92120 MONTROUGE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 mai 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madamoiselle Gaëlle MEUNIER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4060 Pour avis

NADEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 000 Euros Siège social : 13, avenue du Petit Clamart 92140 CLAMART 328 592 415 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 9 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 13, avenue du Petit Clamart 92140 CLAMART au : 17, avenue du Général Eisenhower 92140 CLAMART à compter du 9 juillet 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4135 La Gérance

SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DOCTEUR OUAKNINE-WAHNICH Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 63 400 Euros Siège social : 22, rue Saint Pierre 92200 NEUILLY SUR SEINE 484 704 903 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly en date du 26 juillet 2010, bordereau 2010/477, case 21, la collectivité des Associés a décidé d’augmenter le capital social de 23 000 Euros pour le porter de 63 400 Euros à 86 400 Euros par création de 2 340 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement libérées, numérotées de 6 341 à 8 640. En conséquence, la collectivité des Associés a décidé de modifier l’article 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre. Pour avis 4099 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SANSSOUCI Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE 441 772 878 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération en date du 24 juin 2010, la collectivité des Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur de Madame André GEMBLER demeurant 71, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4131 Le Liquidateur

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 26 juillet 2010, enregistré à Issy les Moulineaux, le 30 juillet 2010, bordereau 2010/1 027, case 34, la société SYLVAIN PIERRE ALBERT ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 151 200 Euros, ayant son siège social 7, Rond-Point Victor Hugo 92130 ISSY LES MOULINEAUX, 433 652 872 R.C.S. NANTERRE, a confié en location-gérance à : la société GDSL, Société à Responsabilité Limitée en cours d’immatriculation au capital de 4 000 Euros, ayant son siège social 7, Rond Point Victor Hugo 92130 ISSY LES MOULINEAUX, un fonds de commerce de restaurant, bar, connu sous l’enseigne "TASTEMONDE" sis 7, Rond Point Victor Hugo 92130 ISSY LES MOULINEAUX. La présente location gérance a été consentie et acceptée pour une durée de deux années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er août 2010 pour se terminer le 31 juillet 2012. 4165 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 8 juin 2010, enregistré le 5 juillet 2010 au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, bordereau 2010/887, case 51, l’ENTREPRISE RESTAURATION OUEST DE PARIS (SEROP), Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros ayant son siège social Zone d’Activité Commerciale Cœur de Ville, Centre Commercial, 7, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 038 194, prise en la personne de son Gérant Monsieur Nazih GUETARI domicilié Zone d’Activité Commerciale Cœur de Ville, Centre Commercial, 7, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON, a vendu à : la société GLAURIA, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 7 500 Euros ayant son siège social 4, rue des Azalées 92350 LE

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

PLESSIS ROBINSON, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, prise en la personne de son gérant Monsieur Naceur SAYADI domicilié 4, rue des Azalées 92350 LE PLESSIS ROBINSON, un fonds de commerce de restauration connu sous l’enseigne : LE VINCI et exploité Zone d’activité Commerciale Cœur de Ville, Centre Commercial, 7, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON pour lequel l’ENTREPRISE RESTAURATION OUEST DE PARIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 038 194, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, - les immobilisations, - le droit au bail, - Le matériel et mobilier, - La grande licence restauration, - les marchandises en stock. L’entrée en jouissance a été fixée au 8 juin 2010. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 96 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 90 000 Euros, - corporels pour 6 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance et le renvoi des pièces au CABINET FREDERIC NAÏM SELARL, représenté par Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, Quai Louis Blériot 75016 PARIS. 4093 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE La location-gérance du fonds de commerce de restauration, sis et exploité Zone d’Activité Commerciale Cœur de Ville, Centre Commercial, 7, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON, consentie par acte sous-seing privé en date à Paris du 20 mai 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux le 17 juin 2009, bordereau 2009/638, case 1, par : l’ENTREPRISE RESTAURATION OUEST DE PARIS (SEROP), Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros, dont le siège est sis Zone d’Activité Commerciale Cœur De Ville, Centre Commercial 7 Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 038 194, propriétaire dudit fonds, à: la société EL PACHA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros, dont le siège est sis 30, avenue François Mitterrand 91200 ATHIS MONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 498 481 324, preneur, a pris fin le 7 juin 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux par Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, Quai Louis Blériot 75016 PARIS, où domicile a été élu à cet effet et pour la validité au fonds. 4091 Pour unique insertion


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 2 août 2010, il a été pris acte de la résiliation de location-gérance consentie par : Mademoiselle Amélia HUET demeurant 9, Côteaux Mainguérin 78660 ABLIS, au profit de : la société LA GERBE DE BLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros ayant son siège social 104, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481 901 072, représentée par Monsieur Dominique PERNODET domicilié 104, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES, portant sur un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, glaces, croissanterie, pizzas, quiches, sis et exploité 104, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES, à compter du 27 août 2010. Oppositions : elles seront reçues dans les délais légaux au fonds pour la validité et pour la correspondance par la SELARL VALERIE GONDARD, 5, Place Tristan Bernard 75017 PARIS. 4169 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Aubervilliers du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEX XIO COURSES Nom commercial :

NEXXIO COURSES EXPRESS, NEXXIO MEDICAL EXPRESS Siège social : 74, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : transport en deux et quatre roues de courriers et plis notamment dans le domaine médical. Transport de marchandises et location de véhicules avec ou sans chauffeur de moins de 3 tonnes 5. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Fatma SAGUER demeurant 30, rue de Stalingrad 93300 MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4106 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXELLENT LOGIS Siège social : 121, rue du Parc 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : achat, vente, échange, importation, exportation de tous produits, marchandises et objets de toutes natures et de toutes provenances. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Won Joong KIM demeurant 56, rue de l’Assomption

75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4113 Pour avis

PLEYEL FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Siège social : 7, avenue Nast 93460 GOURNAY SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gournay sur Marne du 30 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PLEYEL FINANCE Siège social : 7, avenue Nast 93460 GOURNAY SUR MARNE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 240 000 Euros, divisé en 240 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : holding financière, prise de participation dans des sociétés. Président : Monsieur Marc MULLER demeurant 7, avenue Nast 93460 GOURNAY SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Cabinet FIDUCIAL AUDIT sis 41, rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE. - Suppléant : Monsieur François THERY domicilié 38, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4114 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3545 du 8 juillet 2010 pour FAVEROT & FILS (et non, FAVEROT FILS) lire, Gérance : Didier FAVEROT demeurant 124, Chemin du Halage 93800 EPINAY SUR SEINE (et non, Khadidja BELHACHEMI). 4161 Pour avis

MODIFICATION

PROPRETE ET TRAVAUX Sigle :

P&T Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 9, rue de l’Eglise 93800 EPINAY SUR SEINE 499 429 256 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence, du : 9, rue de l’Eglise 93800 EPINAY SUR SEINE au : 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4123 Pour avis

DOUBLE A

FORMATION CONSEIL SERVICE MICHEL AUCLERT Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 353 400 252 R.C.S. BOBIGNY

Société Civile au capital de 150 Euros Siège social : 114/114 bis, avenue Berlioz 93230 ROMAINVILLE 482 984 838 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 26 juillet 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé : - Madame Fabienne HUYOTMANSOURI demeurant 230, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS, en qualité de Gérant pour une durée illimitée en remplacement de Mademoiselle Agathe LEGOF. Les modifications résultant du présent avis sont les suivantes : Ancienne mention : Gérant : Mademoiselle Agathe LEGOF demeurant 150, Chemin des Haies - Les Charriers 45260 THIMORY. Nouvelle mention : Gérant : Madame Fabienne HUYOTMANSOURI demeurant 230, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS. Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny. Pour avis 4141 La Gérance

Aux termes d’une décision en date du 9 juillet 2010, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 9 juillet 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Michel AUCLERT demeurant 17 bis, rue Jean Jaurès 93140 BONDY, Associé Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé au domicile de Monsieur Michel AUCLERT au 17 bis, rue Jean Jaurès 93140 BONDY. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4102 Le Liquidateur

PLANET

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 47, rue de la Ferme 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 489 980 706 R.C.S. BOBIGNY

FORMATION CONSEIL SERVICE MICHEL AUCLERT

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2010, les Associés ont modifié l’objet social qui devient : - la vente et l’installation de pompes à chaleur, panneau photovoltaïque, plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, fenêtre et isolation. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4207 Pour avis

DISSOLUTION

CENTAURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 138/140, rue des Rosiers 93400 SAINT OUEN 410 243 737 R.C.S. BOBIGNY Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juillet 2010, il a été décidé de dissoudre la société par anticipation à effet du 23 juillet 2010 Monsieur Mohammed KHERROUBI anciennement Gérant, demeurant 29 , rue Rémusat 75016 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social où devra être adressée la correspondance. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4097 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY 353 400 252 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision en date du 9 juillet 2010, l’Associé Unique, en sa qualité de liquidateur, a : - établi les comptes de liquidation et les a approuvés, - prononcé la clôture de la liquidation. Quitus a été donné au liquidateur qui a été déchargé de son mandat. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4103 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Véronique ZENNER, Notaire, titulaire d’un Office Notarial 104, rue Albert Pottier 49650 ALLONNES, le 28 juin 2010, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale par : Monsieur Laurent LESTREE, informaticien, et, Madame Natalia HENRIQUES, ingénieur automobile, son épouse, demeurant ensemble 25, rue de la Concorde 93600 AULNAY SOUS BOIS, mariés le 9 juillet 1994 à DRANCY (Seine Saint Denis). Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues

21


Annonces judiciaires et légales dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 4163 Le Notaire

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 juillet 2010, enregistré à Montreuil Est le 20 juillet 2010, bordereau 2010/418, case 5, la société AU COIN DU JEU, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social 105, rue Colmet Lepinay 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, R.C.S. BOBIGNY 448 189 845, a confié en location-gérance à : la société LUDOTOPIA, Société à Responsabilité Limitée de tupe E.U.R.L. en cours de constitution au capital de 7 500 Euros ayant son siège social 58, rue Parmentier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, un fonds de commerce de promotion de l’univers du jeu de société par la vente et l’animation connu sous le nom "AU COIN DU JEU" sis 58, rue Parmentier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. La présente location-gérance a été consentie et acceptée pour une période qui commencera à courir le 1er août 2010 et prendra fin le 30 septembre 2011. Le locataire gérant devra notifier au propriétaire du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin 2011 s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location gérance au-delà du 30 septembre 2011. 4143 Pour unique insertion

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Valérie SEGI, née LEVAI demeurant : 16, rue des Grilles 93500 PANTIN Madame Valérie SEGI, née LEVAI, le 21 août 1937 à Backo Petrovo Selo (99121 SERBIE) (ex YOUGOSLAVIE) demeurant 16, rue des Grilles 93500 PANTIN, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet d’accoler à son nom patronymique celui de : SEGI, pour s’appeler dorénavant : LEVAI-SEGI 4092

Pour extrait

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ivry sur Seine du 13 juillet 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PASTEL Siège social : 6, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exploitation d’un bar, brasserie, glacier, salon de thé. Durée : 99 ans à compter de son

22

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Madamoiselle Patricia OLIVIER demeurant 2, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE. - Mademoiselle Christel ALMAR demeurant 209, avenue d’Angleterre 63150 LA BOURBOULE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4065 Pour avis

CAB’IN Société par Actions Simplifiée au capital de 6 660 Euros Siège social : 14 bis, rue Jean-Baptiste Marty 94220 CHARENTON LE PONT Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 20 juillet 2010 enregistré au Pôle Enregistrement de Créteil le 28 juillet 2010, bordereau 2010/594, case 26, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAB’IN Siège social : 14 bis, Rue Jean-Baptiste Marty 94220 CHARENTON-LE-PONT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 6 660 Euros. Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : – la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, et de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l’édition imprimé ou numérique de toutes formes de publications, magazines ou journaux ainsi que la régie publicitaire pour son compte ou le compte de tiers, – la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous droits intellectuels concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Président : Madame Christiane CALONNE demeurant 11, rue Guérin 94220 CHARENTON LE PONT, nommé pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4075 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Valenton du 29 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

J.L.A.M. Siège social : 25, Sentier du Bas Larris 94460 VALENTON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : achat et vente de matériels électroniques et électriques aux entreprises et particuliers, prestations de services en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oladikpo JeanLuc d’ALMEIDA demeurant 25, Sentier du Bas Larris 94460 VALENTON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4146 Pour avis

MODIFICATION

STUDIO K PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 620 Euros Siège social : 6, Quai Jean Compagnon 94200 IVRY SUR SEINE 451 335 962 R.C.S. CRETEIL Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2010, le capital a été augmenté en numéraire de 15 345 Euros pour être porté à 76 965 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4094 Pour avis

MI & CANNA CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 195 000 Euros Siège social : 34, rue Guy Moquet 94320 THIAIS 492 334 131 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2010, il résulte qu’en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a été décidé d’écarter la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l’activité sociale bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 4109 La Gérance

NOVAE PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue de Tolbiac 75013 PARIS 518 201 645 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2010, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 34, rue de Tolbiac 75013 PARIS au : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE à compter du 15 juillet 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : - Objet : réalisation de prestations de services en matière patrimoniale; recherche de financements des biens

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

immobiliers. - Durée : 99 ans. - Gérance : il a été pris acte de la nomination de Monsieur Henri AVOT demeurant 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 juillet 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jérôme TOURAINE, démissionnaire. - Dénomination : il a été pris acte du changement la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts. Ainsi, la dénomination sociale de la société qui était : NOVAE PATRIMOINE est désormais : FJ PATRIMOINE l’enseigne commerciale est : IMMINVEST Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4124 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 20 juillet 2010, enregistré à Villejuif, le 27 juillet 2010, bordereau 2010/605, case 31, Monsieur Abdelkader SAAD domicilié 84, rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE, a vendu à : la société SAINT MIGUEL, Société à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social 84, rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE, un fonds de commerce de vins, liqueurs, débit de boissons et restaurant, sis et exploité 84, rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE et pour l’exploitation duquel, Monsieur Abdelkader SAAD est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro A 324 924 760 , moyennant le prix de 60 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 20 juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats ,11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 4162 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 9 juillet 2010 et à Saint Maur des Fossés du 13 juillet 2010, enregistré à Saint Maur des Fossés, le 27 juillet 2010, bordereau 2010/612, case 29, Maître Gilles PELLEGRINI, Mandataire Judiciaire demeurant 4, Le parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, agissant en qualité de liquidateur de la société ACTIVITES MULTIPLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros, ayant son siège social 31, rue de Cavaillon, Fleurs 524 94639 RUNGIS, 304 141 336 R.C.S. CRETEIL, a vendu à : la société ELVY LA FLEUR, Société à Responsabilité Limitée en cours d’immatriculation au capital de 1 500 Euros, ayant son siège social 45, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE, un fonds de commerce de vente de fleurs,


Annonces légales sis et exploité 45, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE, moyennant le prix de 15 500 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 13 juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Maître Gilles PELLEGRINI, Mandataire Judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Maître Gilles PELLEGRINI indique aux créanciers que malgré les oppositions qu’ils pourraient être amenés à formuler à la suite du présent avis, ils ne sauraient être désintéressés autrement que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont la société ACTIVITES MULTIPLES fait l’objet. 4164 Pour avis Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 30 juillet 2010 enregistré le 30 juillet 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés, bordereau 2010/628, case 32, Monsieur Youssef FASHI demeurant 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS, a cédé à : la société LE REGINA NGUYEN, Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros ayant son siège social 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 522 313 451, représentée par Monsieur Thi Ngoc Trinh Marie NGUYEN domicilié 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS, un fonds de commerce de vins, café, plats du jour, débit de tabac, bureau de validation des Jeux de La Française des Jeux, points PMU pour lequel le vendeur est immatriculé au R.C.S. de Créteil sous le numéro A 481 956 175, sis et exploité 73, rue Pasteur, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, connu sous l’enseigne : "LE REGINA" L’entrée en jouissance a été fixée au 30 juillet 2010. La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 170 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 167 000 Euros, - corporels pour 3 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales ; élection de domicile est faite pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance et le renvoi des pièces au cabinet de Maître Sarah KHIARI domiciliée 93/95, rue La Boétie 75008 PARIS. 4168 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE La location-gérance du fonds de commerce de négoce de peinture, papiers peints, moquettes, matériaux de décoration, achat et vente de tous articles pour les loisirs, les sports, la maison, organisation de tous services d’entretien et toutes prestations s’y rapportant, sis 154, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY SUR SEINE, consentie par acte sous seing privé en date à Ivry sur Seine du 5 janvier 1998, enregistré le 20 février 1998 à Ivry sur Seine, folio 78, bordereau 43/1, consentie par : la société ACTEO, propriétaire dudit fonds et venant aux droits et obligations de la société DENIZARD, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 314 800 Euros ayant son siège social 5, rue René Cauche 59139 NOYELLES LES SECLIN, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 428 749 220, à: la société PAPYRUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 Euros ayant son siège social 154, boulevard de Stalingrad 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 417 799 855, locataire-gérant, a pris fin en date du 30 avril 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux par la société ACTEO, 5, rue René Cauche 59130 NOYELLES LES SECLINS et pour la validité au fonds donné en gérance. 4086 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

FERPLOMB Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 000 Euros Siège social : 1, rue de Metz 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 344 932 918 R.C.S. CRETEIL SIRET 344 932 918 00040 Aux termes d’une délibération en date du 13 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 45 000 Euros. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : la cession d’actions au profit d’associés ou de tiers doit être autorisée par la société. Sous sa forme à responsabilité limitée, la société était gérée par Monsieur Fernando FEIJOEIRO. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la Société est dirigée par son Président : Monsieur Fernando FEIJOEIRO demeurant 107, avenue Beaurepaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociérés de Créteil. Pour avis 4105 Le Président

JRT

SERVICES

Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Direct

Question prioritaire de constitutionnalité Nous publions ci-après les communiqués du Premier Ministre et du Barreau de Paris en réaction à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. e Premier ministre François FILLON prend acte de l’importante décision que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, a rendue le 30 juillet 2010 sur la conformité de la procédure de la garde à vue aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions, relatives au contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire, qui fixent les rôles respectifs des officiers de police judiciaire et des magistrats du parquet et du siège. Il a également confirmé la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, estimé que l’importance de la place prise par la garde à vue dans la procédure pénale, si elle a permis une réponse pénale plus rapide, impose d’adapter les dispositions en vigueur pour assurer une meilleure conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions d’une part, l’exercice des liber-

L

tés constitutionnellement garanties d’autre part. La décision laisse, au législateur, une grande marge d’appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d’intervention de l’avocat en tenant compte de la gravité des faits et des circonstances particulières pouvant justifier certaines restrictions pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes, en garantissant l’efficacité des enquêtes, indispensable à la lutte contre la délinquance. Le Conseil constitutionnel a précisé que sa décision ne produirait ses effets qu’à compter du 1er juillet 2011, afin de permettre au législateur d’adopter les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture dans la continuité de l’action pénale. Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles restent entièrement applicables et leur constitutionnalité ne peut être contestée. Le Gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s’imposent. Elles s’inscriront dans le cadre de la réforme d’ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au 2010-344 Conseil d’Etat.

e Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s’agit d’un succès incontestable de l’action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790 000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n’importe quelle infraction peut donner lieu à une garde à vue, invite le législateur à la réflexion et à la réforme. On note que le Conseil Constitutionnel a soigneusement évité de se substituer au Gouvernement et au Législateur auxquels reviendra le devoir de réécrire la loi en tenant compte des observations de la Haute Juridiction : - veiller au respect de la dignité de la personne gardée à vue, - instaurer un régime de garde à vue tenant compte de la gravité de l’infraction objet de l’enquête, - faire en sorte que la personne interrogée bénéficie “de l’assistance effective d’un avocat”  ce qu’on ne peut interpréter que comme l’exigence de la présence du conseil lors de tous les interrogatoires du suspect, - rétablir la notification d’un droit au silence. Les pistes ainsi dessinées par les Sages du Palais-Royal constitueront la feuille de route de ceux auxquels reviendra la charge d’élaborer le nouveau droit de la garde à vue avant le 1er juillet 2011.

Deux remarques s’imposent : 1 - Le Conseil Constitutionnel a d’une part considéré que les régimes spéciaux de garde à vue (infractions particulièrement graves au visa de l’article 706-73 du code de procédure pénale) échappaient à son contrôle pour avoir été précédemment déclarés conformes à la Constitution, à l’occasion de l’examen de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Les durées particulièrement longues des gardes à vue dans ces matières peuvent donc demeurer dans le droit positif, ce que l’on ne peut que regretter. Ne faut-il pas cependant considérer que “l’assistance effective d’un avocat”, préconisée par ailleurs, est applicable à ces régimes spéciaux et commande leur réforme au moins sur ce point ? 2 - Le Conseil Constitutionnel a d’autre part affirmé que : “l’autorité judiciaire comprend à la fois les Magistrats du siège et du Parquet”, ce qui valide implicitement le contrôle des gardes à vue par le Procureur de la République. Cette appréciation apparaît comme une réponse à l’arrêt Medvedyev rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont les termes conduisaient à penser que seul un Juge pouvait être le contrôleur des gardes à vue. Il faut admettre que la décision de ce jour laisse place à une certaine incertitude sur ce que sera demain la garde à vue. Il appartiendra aux avocats, dans les mois qui viennent, de faire valoir une lecture audacieuse et progressiste des préconisations faites par le Conseil Constitutionnel. Le Barreau de Paris prendra toute sa part 2010-345 dans le débat qui s’ouvre.

L

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

23


Vie du droit

Transfèrement et exécution des peines entre la France et Monaco Principauté de Monaco - 29 juillet 2010

Philippe Narmino, S.A.S. Albert II de Monaco, Jean-Marie Bockel et Michel Roger ans sa lettre du 5 février 2010 à M. le Secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, le directeur des services judiciaires de Monaco Philippe Narmino suggère, pour assurer le suivi des condamnés de Monaco détenus en France, une procédure de visite de ces détenus par un magistrat mandaté par la DSJ de Monaco. Cette suggestion fait suite à des remarques des comités de prévention de la torture de l’ONU et du Conseil de l’Europe. La proposition monégasque qui en découle ne soulève aucune difficulté de mise en œuvre. Il pourrait être fait application de l’article D.187 du Code de procédure pénale qui permet au ministre de la Justice (ou au DISP pour un niveau régional) de délivrer une autorisation de visite à portée générale (permanente ou pour un nombre limité de visites). Cette disposition est utilisée par exemple pour l’administration fiscale. Si ce fondement est retenu, en pratique : la DSJ monégasque indiquerait le nom du ou des magisrats référents, le directeur de l’administration pénitentiaire pour le garde des

D

24

Sceaux délivrerait une autorisation à portée générale permettant, à titre permanent, la communication avec les personnes détenues condamnées de nationalité monégasque. Il suffirait ensuite que le magistrat désigné avise les établissements concernés de sa venue préalablement à sa visite, qu’il donne les noms

de personnes qu’il souhaite rencontrer afin que l’établissement vérifie s’ils seront disponibles (pas d’absence pour extraction judiciaire ou médicale, pas de transfert prévu, etc…). La DSJ monégasque devra tenir la DAP informée en cas de changement de l’identité du magistrat référent. 2010-346

Visite de la Maison d’arrêt de Monaco

Odile Remik, Michel Roger, Philippe Narmino, Jean-Marie Bockel, Christian Zabaldano et Emmanuel Dupic

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 août 2010 - numéro 40

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi dernier, 29 juillet 2010, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice, s’est rendu sur le Rocher monégasque à la demande du gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco. La délégation française, composée notamment d’ Emmanuel Dupic, Conseiller technique et Nathalie Dumas, Conseillère presse, fut reçue par Michel Roger, Ministre d’Etat de la Justice, et Philippe Narmino, Ministre Plénipotentiaire, Président du Conseil d’Etat de la principauté de Monaco et Directeur des services judiciaires monégasques. L’objectif de ce déplacement officiel était l’amélioration de l’entraide judiciaire en matière pénale et tout particulièrement le suivi des détenus écroués pour de longues peines en dehors de la Principauté de Monaco. Afin d’assurer le suivi des condamnés de Monaco détenus en France, une procédure de visite de ces détenus par un magistrat mandaté par la Direction des services judiciaires monégasques pourrait être mise en place. Les accords existants trouvent leur origine dans la convention du 19 mai 1963. Suite à cette réunion de travail, une procédure de suivi des personnes condamnées à Monaco mais incarcérées en France, devrait enfin voir le jour. Jean-René Tancrède


Edition du 5 août 2010