Vie du droit
Objectifs du Congrès onfronter le droit, ses évolutions aux besoins de notre société perceptibles au travers de la pratique quotidienne des notaires. Le notaire joue un rôle social. Il est un témoin privilégié de la société. Il est l’expert et le confident de proximité de la personne et de l’entreprise. Les travaux des Congrès des notaires cherchent à rendre le droit plus simple, plus adapté, plus sûr. Le sujet choisi par chaque congrès est un sujet sociétal qui révèle à la fois l’expérience et l’expertise du notaire. Il ouvre des débats associant universitaires et représentants d'institutions aux réflexions des notaires. Les propositions qui sont adoptées durant le congrès sont ensuite transmises aux Pouvoirs Publics. Un nombre important d'entre elles inspire de nombreux textes législatifs ou réglementaires.
C
Source : Elisabeth Lamblin (www.congresdesnotaires.fr)
condescendance. Quoi, un contrat, de plus issu du droit rural ? Au pays de l’acte unilatéral ? La première approche était circonspecte. Et puis, petit à petit, le succès est venu, à tel point que chaque fois que le législateur a besoin d’une technique juridique pour réaliser un objectif précis, il utilise le BEA. Oh certes, ce bail emphytéotique administratif n’est qu’un lointain cousin de notre bail emphytéotique privé, tellement lointain que l’on se demande encore si les deux contrats sont bien de la même famille. Mais quand même ! Quelle réussite, pour nous privatistes, que de voir le succès de ce contrat sur la rive du droit public ! Mais cette réussite n’est rien à côté du pont qui a été lancé entre les deux rives du détroit le 1er juillet 2006, date de la promulgation du Code général de la Propriété des Personnes Publiques. Je voudrais juste vous faire remarquer que le nom de ce pont ne porte pas à la rêverie. Il est même assez austère. Mais pour tout juriste, qui sait que le nom porte souvent en lui la qualification, qu’un code s’intitule Code général de la Propriété des Personnes Publiques est à lui seul le gage que la propriété a maintenant plein droit de cité sur l’autre rive. Et ce Code va permettre aux deux rives du détroit de dépasser le stade de la découverte pour bâtir une histoire commune. Cette histoire commune pourrait passer aux yeux de certains pour une utopie. Il n’en est rien. C’est au contraire une ardente obligation. C’est une ardente obligation pour les biens, c’est une ardente obligation pour les personnes. Pourquoi une ardente obligation pour les biens ? Parce qu’à l’heure du désengagement tous azimuts de l’Etat, il n’est plus temps de s’interroger sur la nécessaire valorisation du patrimoine des personnes publics, qu’il dépende de leur domaine public, ou de leur domaine privé. La valorisation de ce patrimoine est indispensable. Cette valorisation passe d’abord par la connaissance. Le droit privé, grand connaisseur de la propriété, dispose de tous les outils pour
aider les collectivités territoriales à prendre la mesure de leur richesse. Il ne nous paraît plus possible, en 2013, que la Cour des comptes rende un rapport comme celui qu’elle a rendu l’hiver dernier, s’étonnant du peu de fiabilité des inventaires patrimoniaux des collectivités. La valorisation passe ensuite par une meilleure utilisation de ces biens. Il faudra les vendre et les acquérir au meilleur prix, et naviguer entre le droit positif national et la jurisprudence communautaire. Il faudra aussi travailler toujours plus autour du démembrement de la propriété. A l’heure où, dans de nombreuses régions, le prix du foncier est tel que le parcours résidentiel est à l’arrêt, qui ne voit pas l’importance et l’enjeu portés par toutes les techniques de démembrement que nous maîtrisons parfaitement. Nous avons parfaitement conscience que cette valorisation rencontrera des résistances. Pour certains, le CG3P, avec sa volonté de réduire au maximum le domaine public, n’est qu’une étape. Pour d’autres au contraire, qui veillent scrupuleusement à contenir la tête du pont pour que leur rive ne soit pas trop envahie par les privatistes, le CG3P est une fin. Pourtant, au-delà des biens, c’est par les personnes que cette histoire commune s’écrira. Car la valorisation pour la valorisation des biens des collectivités territoriales n’a aucun sens. Cette valorisation n’a de sens que si elle est tournée vers l’intérêt général. Et, des deux côtés du détroit, l’intérêt général est une expression porteuse de sens. Elle a du sens pour l’élu, pour le fonctionnaire territorial qui doit l’assurer au quotidien, dans chacune de ses décisions. Mais elle a aussi du sens pour le juriste de droit privé, et tout particulièrement pour le notaire, officier public et délégataire de la puissance publique. Le Notaire peut apporter beaucoup dans cette histoire commune. Il apporte d’abord, n’ayons pas peur des mots, sa science de la rédaction. Un acte, contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire, ce n’est pas si facile que cela à rédiger. Je crois que tout le monde en prend peu à peu conscience. Mais le Notaire, c’est aussi celui qui conseille, et face à un monde où, quelque soit notre rive, la judiciarisation est en marche, le conseil n’est pas moins précieux que l’art de rédiger. Bien sur, cela nous oblige à sortir de nos études. Mais c’est déjà le cas. Sans doute, pour écrire cette histoire commune, il faudra encore travailler ensemble. Il faudra que, nous privatistes, acceptions sans doute que la propriété n’est plus celle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen décrivait, qu’elle est désormais balisée par les lois de police. Il faut aussi que nous bâtissions un vocabulaire commun. Il nous sera impossible de nous comprendre si les mots que nous employons n’ont pas le même sens des deux cotés du détroit. L’emphytéose doit vouloir dire la même chose pour toutes les parties, et si les publicistes utilisent les techniques des privatistes, il faut accepter d’employer les mêmes qualificatifs. Même si la route est encore longue, l’histoire commune est inexorablement en marche. Le 109ème Congrès des notaires de France a l’ambition d’être une pierre contribuant à l’édification de cette histoire commune. Avec votre aide, je suis certain que nous y parviendrons. (...)
Agenda
FNAIM PARIS - ILE-DE-FRANCE Quel devenir pour l’immobilier dans le Grand Paris ? Soirée-débat le 26 Juin 2013 Auditorium de la Tour First 1 et 2, square des Saisons Esplanade Nord 92400 COURBEVOIE Renseignements : 01 40 53 73 50 contact@fnaim-idf.com
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GEMME FRANCE ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE BARREAU D’AIX-EN-PROVENCE IVème Assises internationales de médiation judiciaire Colloque les 4, 5 et 6 Juillet 2013 Centre de la Baume 1770, chemin de la Blaque 13090 AIX-EN-PROVENCE Renseignements : 06 60 73 25 79 Christiane.gutierrez1@orange.fr
2013-457
PARIS EUROPLACE INTERNATIONAL FINANCIAL FORUM
Growth and Investment Opportunities in Europe Colloque les 10 et 11 juillet 2013 Pavillon d'Armenonville Allée de Longchamp 75016 PARIS Renseignements : 01 49 27 11 48 paris@paris-europlace.com
2013-458
SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES La gouvernance de la profession 51ème congrès le 19 septembre 2013 « Luminosa », Porte 4, Cap Janet Port de Marseille 23, place de la joliette 13000 MARSEILLE Renseignements : 01 43 87 12 37 secretariatsnn@orange.fr
2013-459
BARREAU DE MARSEILLE 23ème Juris’Cup L’utilisation lucrative ou commerciale des navires de plaisance Colloque le 19 septembre 2013 Maison de l’Avocat 51, rue Grignan 13000 MARSEILLE Régates du 19 au 22 septembre 2013 Cercle nautique et touristique du Lacydon Quai Marcel Pagnol 13000 MARSEILE Renseignements : 04 91 59 82 00 juriscup@wanadoo.fr 2013-460
Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38
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