Page 1

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 20 juin 2013 - Numéro 38 - 1,15 Euro - 94e année

109ème Congrès des Notaires de France Lyon - 16 / 19 juin 2013 VIE DU DROIT

109ème Congrès des Notaires de France L’histoire des Notaires de France, délégataires de la puissance publique par Pierre-Jean Meyssan...................................................................... La sécurité juridique des actes authentiques par Marc-Henri Louvel.......................................................................... L’avenir du notariat français entre authenticité et confiance par Jean Tarrade ..................................................................................

2 6 8

Tribunal de Grande Instance de Créteil et Barreau du Val-de-Marne...................................................12

AGENDA ......................................................................................5 ECONOMIE

Planète PME

Baisser le coût du travail pour faciliter les investissements par Jean-François Roubaud.............................................................. Soutenir les PME pour rendre la France plus forte par Jean-Marc Ayrault......................................................................

PALMARÈS

13 14

Prix Claude Erignac ....................................................................16 Institut Tourville .........................................................................32

AU JOURNAL OFFICIEL

Augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats aux Conseils ..............17

VEILLE LEGISLATIVE..........................................................18 AU FIL DES PAGES ...........................................19 et 31 ANNONCES LEGALES ...................................................21

our sa 109ème édition, le Congrès des Notaires de France, qui s’est déroulé à Lyon en ce début de semaine, a choisi de consacrer ses travaux aux « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? ». Christiane Taubira a honoré de sa présence la séance inaugurale du lundi 17 juin 2013 où elle s’est exprimée avec une aisance oratoire dont elle a le secret face à près de quatre mille congressistes et de nombreuses délégations étrangères venues de quatre continents. Elle a salué « la vitalité des notaires au service de la paix civile » et annoncé que le décret sur la base de données immobilières, actuellement en examen devant le Conseil d’Etat, serait prochainement publié au Journal Officiel ; elle a précisé que cette réglementation « consacrerait une nouvelle mission pour le notariat ». C’est le Président du Congrès Pierre-Jean Meyssan qui est intervenu en premier à la tribune où il a remarquablement évoqué l’histoire du notariat entre droit public et droit privé ; ensuite Marc-Henri Louvel, Rapporteur Général, a expliqué avec talent que le notaire, homme du contrat, était « un dispensateur de la sécurité juridique ».

P

Une fois encore, ce rendez-vous incontournable du notariat français fut force de proposition, puisque pas moins de seize « propositions » ont été formulées autour de quatre axes majeurs : le processus décisionnel, les transferts de propriété, la gestion et la valorisation des propriétés publiques ainsi que la production et la gestion du logement social. Avant de céder la parole à Madame la Garde des Sceaux, le Président du Conseil Supérieur du Notariat Jean Tarrade a livré les inquiétudes de sa profession notamment celles relatives à la chute du chiffre d’affaires des études notariales liée à l’effondrement du marché immobilier qui a trouvé son origine dans la réforme des plus-values, celle-ci ayant durablement bloqué la cession des terrains à bâtir. Invitant ses confrères « à suivre la voie de l’optimisme », il a conclu ses propos en demandant à « toutes les forces vices de la profession » de jouer un rôle d’exemple et de réflexion afin que soit réservée, demain, une grande place aux actes authentiques dans la société française et européenne. En toute confiance, il a exhorté ses jeunes confrères à « envisager l’avenir avec sérénité pour peu qu’ils fassent leur métier avec passion ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

l

l

l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 992 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Mais il y a un second type de sujet : ce sont les sujets que j'ai coutume d'appeler « défricheurs ». Ce sont les sujets qui, lorsqu'ils sont énoncés, allument dans les yeux de notre interlocuteur une question immédiate : « En quoi ce sujet me concerne-t-il ? » Rappelons-nous 1996 : le Congrès de Georges Daublon sur les associations, ou 2001 à Montpellier sur les collectivités locales, autour de Georges Bouju et de Christian Pisani. Voilà des thèmes qui sont loin d'être dans notre environnement immédiat.

Pierre-Jean Meyssan

L’histoire des Notaires de France, délégataires de la puissance publique par Pierre-Jean Meyssan orsqu'il y a maintenant plus de deux ans, il m'a été demandé d'assumer la Présidence du 109ème Congrès des Notaires de France, j'ai dû réfléchir à un

L

thème. Ce moment est toujours délicat : que choisir ? Dans nos Congrès, il y a deux types de sujets : Un premier type, ce sont les sujets dont la seule évocation est immédiatement notariale, comme la vente d'immeuble traitée à Deauville en 2003, ou la transmission, évoquée l'année dernière par Philippe Potentier et son équipe.

Pourtant curieusement, on s'en souvient facilement, comme des lieux d'ouverture. C'est dans cette veine que j'ai souhaité inscrire le 109ème Congrès, pour évoquer les propriétés publiques. La plupart d'entre vous n'auront pas manqué de relever l'oxymore. Car, nous le savons, dire d'une propriété qu'elle est publique ne va pas de soi. Rapprocher ces deux notions pose questions. Car si la propriété est une évidence pour le droit privé, tel n'est pas le cas pour le droit public. Cette summa divisio du droit c'est un peu comme les deux rives d'un détroit, détroit que je vous propose de parcourir ensemble. A l'origine, de chaque côté de ce détroit, chacun vit sa vie en totalité ignorance de l'autre rive. Les moyens de communication n'existent pas, et pour tout dire, personne n'a véritablement envie de communiquer. Puis, petit à petit, des passerelles vont être lancées, réunissant les deux rives, certes de façon fragile, mais les réunissant tout de même, permettant aux deux populations de découvrir chez l'autre des outils qu'elles vont utiliser voire s'approprier. Cette découverte est tellement féconde qu'on en viendra à édifier un pont audessus du détroit.

Le processus décisionnel Propositions validées par la première commission

PREMIÈRE PROPOSITION Rendre obligatoire la création et l’alimentation des bases de données repertoriant les compétences transférées aux intercommunalités Considérant : - que depuis le développement de l’intercommunalité, les transferts de compétence par les communes sont nombreux et non homogènes, - que la sécurité juridique impose de connaître avec certitude les compétences des communes et des intercommunalités, - que la création et l’alimentation des bases de données autorisées par les textes réglementaires n’ont pas été rendues obligatoires. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que la création et l’alimentation par le préfet des bases ASPIC et BANATIC ou toute autre base de données de même nature soient rendues obligatoires, à l’instar du registre du

commerce et des sociétés, - que l’alimentation de cette base de données soit réalisée lors de la signature de l’acte portant création ou modification des statuts de l’intercommunalité et constatant le transfert des compétences, comme lors de la transmission au préfet, au titre du contrôle de légalité, des délibérations définissant l’intérêt communautaire, - que la base de données soit consultable en permanence sur Internet afin que le public puisse avoir connaissance en temps réel des compétences transférées par les communes aux intercommunalités, - qu’un compte rendu d’interrogation certifié à jour puisse être immédiatement délivré lors de la consultation, - qu’à défaut, le préfet soit obligé de délivrer un certificat de compétence dans le mois de la demande écrite qui lui sera faite, à peine d’engager la responsabilité de l’Etat.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

DEUXIÈME PROPOSITION Autoriser les ventes et les baux des biens appartenant aux membres de l’executif d’une commune ou d’un EPCI, ou à leurs proches, lorsque ces ventes et ces baux interviennent dans le cadre d’une opération immobilière d’intérêt général Considérant : - que le délit de prise illégale d’intérêts interdit aujourd’hui à un membre de l’exécutif d’une commune ou d’un EPCI ainsi qu’à ses proches de contracter avec cette personne publique, et ce même si le contrat présente un intérêt pour cette dernière. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : D’ajouter une exception à l’article 432-12 du Code pénal aux termes de laquelle seraient autorisées les ventes et les baux immobiliers conclus par tout membre de l’exécutif d’une commune ou d’un


Vie du droit Quel sera alors l'avenir ? Peut-être celui d'une histoire commune à écrire, fédérant les deux rives. Reprenons, si vous le voulez bien, cette géographie. A l'origine, était l'ignorance réciproque. Cette ignorance était équivalente des deux côtés du détroit. Sur la rive du droit privé, celle où nous nous tenons tous, la certitude régnait. La propriété était une notion fondamentale, l'un de ces piliers du temple sur lequel notre système juridique se reposait depuis la révolution. Dans sa main droite, le privatiste tient la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et lit son article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». S'il a encore besoin de se réconforter, il poursuit jusqu'à l'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’e xige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Dans sa main gauche, il tient le Code civil, et lit son article 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Adossé à de telles tables de la loi, comment imaginer, concevoir, penser, que des juristes puissent ne pas s'appuyer sur cette belle notion de propriété ? Et pourtant, force est de reconnaître, que sur la rive du droit public, la propriété ne rencontre pas le même succès. Mieux même, le courant de pensée dominant la nie. Dans le sillage des légistes du XIVème siècle, les domanistes développent une théorie selon EPCI au profit de cette personne publique, ainsi que par toute personne physique ou morale avec laquelle il a des intérêts patrimoniaux ou moraux, à condition : - que l’opération soit conclue en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, - que la délibération autorisant l’opération soit motivée quant à l’utilité de l’acquisition ou de la location du bien par rapport à la réalisation de cette opération, - que le prix ou le loyer ne puisse être supérieur à l’estimation de France Domaine, - que l’élu considéré ne soit ni présent ni représenté lors de la délibération autorisant l’opération en cause, - qu’il soit fait application de l’article L. 2122-26 du CGCT afin que l’élu ne puisse représenter la commune ou l’EPCI lors de la signature du contrat. TROISIÈME PROPOSITION Maintenir les effets des subdélégations de fonction aux élus en cas d’empêchement temporaire de l’executif déléguant Considérant : - qu’il ressort de l’article L. 2122-23 du CGCT qu’en cas d’empêchement du maire, les subdélégations de fonction consenties au profit des adjoints ne peuvent par principe être mises en oeuvre, - que cette règle impose, pour apprécier la légalité des décisions prises par les

laquelle l'important, ce n'est pas la propriété, mais c'est l'usage que l'on en fait. Le Domaine de la Couronne n'appartient pas au roi. Il est indisponible. Le souverain n'en est que le dépositaire. Plus près de nous, l'école de Bordeaux menée par Léon Duguit rejette également la conception civiliste invoquant son inutilité, puisque l'affectation du bien est en ellemême nécessaire. Pourtant, sur la rive du droit public, certains osent diriger leur regard vers l’autre côté du détroit. Maurice Hauriou analyse cette notion de propriété, et l’adapte aux collectivités administratives, même sur leur domaine public. Dans le sillage de la pensée du maître, l’idée de cette propriété des personnes publiques ne cesse de gagner du terrain, à tel point que l’on peut considérer cette analyse comme la première passerelle reliant les deux rives de notre détroit. Cette passerelle permet d’ouvrir le second temps de notre géographie : le temps de la découverte progressive. Cette découverte, pour être progressive n’en est pas moins réciproque. Puisqu’il faut débuter par un côté du détroit, débutons par la rive du droit privé. Pour nous, privatistes, la découverte du droit public se fait par l’arrivée massive des droits de police dans nos contrats. Rappelons que si, aujourd’hui, nous vivons avec les réglementations issues du droit public, cela n’a pas toujours été le cas. Relisons nos minutes des années 50. Nous y chercherons en vain une trace quelconque d’un droit de police. Depuis cette date, les passerelles partant de l’autre rive ne cessent de venir créer des têtes de pont de ce côté ci. Je prendrai simplement trois exemples : - la loi du 16 juillet 1976 sur les ICPE (le droit public nous a aussi initié aux acronymes…), les installations classées, analysée notamment par

adjoints sur le fondement de l’article L. 2122-23, de vérifier que le maire n’était pas empêché, - que la notion même d’empêchement découle de circonstances de fait, soumises à l’appréciation souveraine du juge du fond, - qu’il en découle donc une incertitude, source de grande insécurité juridique. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : De remplacer, dans l’article L. 2122-23 du CGCT, Les termes : « Sauf dispositions contraires dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. » Par les termes suivants : « En cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, sauf dispositions contraires dans la délibération, par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation dans les conditions fixées ci-dessus, et en l’absence d’une telle subdélégation, par le conseil municipal. » QUATRIÈME PROPOSITION Etre informé des recours faits contre les decisions individuelles relatives à la gestion de la propriété immobilière d’une personne publique ou autorisant la conclusion d’un contrat en matière immobilière

la première commission de notre 99ème Congrès, Thierry Delesalle et Olivier Herrnberger, nous fait entrer de plein pied dans un univers d’une technicité extrême, sous le contrôle précis de l’Etat. Il nous a fallu découvrir le sujet, comprendre son importance et suivre, parfois difficilement, les solutions complexes imposées. - Plus près de nous, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, décrite par la deuxième commission de notre 104ème Congrès, JeanPierre Prohaszka et Catherine Dubois-Salon, nous a rappelé là aussi combien certains enjeux dépassaient nos contrats de droit privé.

- Mais surtout, surtout, la loi de police que nous connaissons tous, et que nous fréquentons assidument au point d’en être devenu des spécialistes reconnus, c’est le Code de l’urbanisme, qui, en cinquante ans, est devenu un élément tellement incontournable de nos contrats que d’aucuns ont pu s’étonner de ce qu’ils ont appelé le « nouvel ordre urbanistique ». A ce stade, l’intrusion du droit public dans le droit privé est patente, et nous conduit à redéfinir la notion de propriété, à un point tel que l’on peut se demander si les axes fondamentaux du départ ne sont pas inversés. Finalement, entre les autorisations de division, de démolition, de construction, de location

Considérant : - le bénéficiaire et l’auteur d’un acte administratif individuel autorisant la conclusion d’un contrat en matière immobilière ainsi que le bénéficiaire et l’auteur d’une décision administrative relative à la gestion de la propriété immobilière d’une personne publique peuvent rester un certain temps dans l’ignorance de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, - que l’information qui peut être délivrée par le Greffe du Tribunal administratif est à la fois incertaine et tardive, - que la sécurité juridique de nos actes impose que l’auteur et les bénéficiaires de ces actes individuels soient tenus informés rapidement qu’il existe un recours contre l’acte détachable du contrat susceptible de fragiliser le contrat lui-même. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que tout recours, gracieux ou contentieux, intenté tant à l’encontre d’un acte administratif individuel autorisant la conclusion d’un contrat en matière immobilière, qu’à l’encontre d’une décision administrative relative à la gestion de la propriété immobilière d’une personne publique, soit notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire s’il est identifié, - que cette notification intervienne dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours au Greffe du Tribunal administratif, à peine d’irrecevabilité du recours.

CINQUIÈME PROPOSITION Déclencher le contrôle de légalité d’une autorisation d’urbanisme tacite Considérant : - que la transmission au préfet en vue du contrôle de légalité n’est pas une condition de l’acquisition du caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme tacites, - que si une collectivité néglige de transmettre au préfet ou à son délégué les pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle de légalité, cela peut avoir de graves conséquences sur la mise en place d’une opération, - qu’en l’état actuel du droit il n’existe aucun moyen satisfaisant afin de contraindre la collectivité à transmettre ces pièces, - que l’acte ne peut donc acquérir son caractère définitif, le représentant de l’Etat n’étant pas mis en mesure d’exercer son contrôle de légalité à défaut de transmission. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme tacite soit autorisé à mettre en demeure la collectivité de transmettre le dossier complet au préfet, - que la notification au préfet de cette mise en demeure fasse courir le délai dont celui-ci dispose pour exercer son contrôle de légalité.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

3


Vie du droit

© DR - CSN

peut-être, la préemption, voire l’expropriation, que reste-t-il de cette propriété absolue décrite par la Déclaration de l’homme et du citoyen et le Code civil ? La question mérite d’être posée. Mais il ne faut pas croire que le droit public, dans une approche impérialiste, envahit notre rive privatiste du détroit. Nous aussi, nous avons lancé nos passerelles. Nous avons même bâti un pont. Le temps nous est conté, j’évoquerai une seule passerelle, mais quelle passerelle : le contrat luimême. Indubitablement, le développement de la technique contractuelle dans notre droit public est un fait marquant de ces dernières années. Il l’est à un point tel que le Conseil d’Etat luimême reconnaît dans un de ses derniers rapports le rôle désormais joué par le contrat, qu’il qualifie lui-même de mode d’action publique et de production de normes. Si nous pouvons nous réjouir du premier terme de la phrase, le second nous inquiète davantage, tellement la norme inutile affaiblit la norme nécessaire. Une des premières techniques contractuelles que nous avons exportée, c’est le bail emphytéotique administratif décrit par la deuxième commission du 93ème Congrès, Bernard Dumas et Marc-Henri Louvel. Oh bien sûr, en 1988, la rive droit public du détroit a vu arriver ce contrat avec un rien de

Les transferts de propriété Propositions validées par la deuxième commission PREMIÈRE PROPOSITION Les biens sans maître

DEUXIÈME PROPOSITION L’extension du déclassement par anticipation

Considérant : - que les conditions d’ouverture de la procédure des biens présumés sans maître et son déroulement n’assurent pas de garantie suffisante pour le propriétaire inconnu ou disparu, - que le critère de défaut de paiement des taxes foncières par le propriétaire, s’il constitue un indice, ne peut constituer une règle de droit permettant l’appropriation de la propriété d’autrui, - que les droits du propriétaire ou de ses ayants cause doivent être préservés en cas d’action en restitution, que celleci intervienne en nature ou en valeur. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que l’ouverture et le suivi le la procédure des biens présumés sans maître soient confiés au conseil municipal mais que le transfert de propriété et la fixation de la valeur du bien par le Juge de l’expropriation soient assurés dans le cadre d’une procédure adaptée, - que soient imposées par la loi, une recherche préalable sur l’existence du propriétaire et l’estimation du bien, - que le critère du défaut de paiement des impôts fonciers soit considéré comme un simple élément permettant de déclencher l’ouverture de la procédure, sans impact sur le fond du droit, - que la valeur fixée à l’origine par le Juge de l’expropriation serve de base, après réévaluation, à toute proposition amiable d’indemnisation. En cas de contestation le juge civil sera compétent, - qu’il soit établi un véritable compte de gestion en cas de restitution en nature.

4

Considérant : - que le dispositif prévu par l’article L2141-2 du CG3P répond à un réel besoin de souplesse dans les opérations de désaffectation et de déclassement précédant une vente, - qu’il est par conséquent regrettable que ce dispositif soit limité aux seuls biens affectés à un service public, sans que cette limitation puisse être justifiée, - qu’il est également regrettable que son bénéfice soit réservé à l’Etat, à ses établissements publics et aux établissements de santé, alors qu’il pourrait être utile à toutes les personnes publiques, - qu’il est néanmoins souhaitable que le recours à ce dispositif soit contrôlé, pour prévenir tout abus et préserver son caractère dérogatoire au principe de l’inaliénabilité du domaine public. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que l’article L2141-2 du CG3P soit modifié pour permettre le déclassement par anticipation de toutes les dépendances du domaine public immobilier artificiel, quel que soit leur propriétaire, - que la décision par d’autres personnes que l’Etat et ses établissements publics de déclasser par anticipation contienne, impérativement, une motivation expresse expliquant en quoi le maintien de l’affectation pour un temps donné s’avère nécessaire.

- que le contrat prévoie à peine de nullité une clause organisant les conséquences de la résolution qui découlerait du non respect des conditions du déclassement par anticipation. TROISIÈME PROPOSITION La consolidation des titres de propriété après un déclassement imparfait Considérant : - qu’il existe de nombreux facteurs de risques susceptibles d’affecter la mise en circulation d’une propriété publique en raison d’un déclassement imparfait, - que ces imperfections imprescriptibles fragilisent gravement la situation des acquéreurs et des sous-acquéreurs des biens concernés, - que la sécurité juridique des propriétaires successifs des anciennes dépendances domaniales doit être assurée lorsque la menace qui pèse ainsi sur leurs droits est socialement injustifiable, - qu’il y a donc lieu de les protéger contre un risque de contestation de leur titre. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que soit confié au juge civil ou à une instance juridictionnelle créée à cet effet auprès de chaque Cour d’appel, le rôle de consolider les titres de propriété portant sur d’anciennes dépendances domaniales dont la mise en circulation se serait révélée imparfaite. QUATRIÈME PROPOSITION Clarifier la cession amiable entre les personnes publiques des propriétés affectées à l’utilité publique

Considérant : - que l’article L.3112-1 du CG3P permet le transfert de propriété de biens dépendant du domaine public sans déclassement préalable entre personnes publiques dès lors que ces biens sont destinés à l’exercice des compétences du cessionnaire et relèveront de son domaine public, - que le texte ne précise ni le temps pendant lequel le bien acquis doit être maintenu dans le domaine public, ni les conséquences du non respect de l’affectation, - que le régime de cette cession amiable n’est pas organisé par le législateur, - qu’aucun diagnostic, qu’aucun audit de l’immeuble n’est prévu à la différence de ce qui existe, par exemple, pour les transferts de propriété du domaine public fluvial sous l’article L.3113-1 du CG3P, - qu’aucune évaluation du bien n’est prévue. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que le régime de la cession de l’article L.3112-1 du CG3P soit défini dans le sens du renforcement de l’information donnée par le cédant quant aux qualités du bien transféré, quant aux éventuelles garanties conférées par le cédant, telle par exemple la garantie des vices cachés, - que les conditions financières, notamment les contreparties suffisantes soient mentionnées dans la délibération, et que l’équilibre économique global de l’opération soit assuré, - que les conséquences de la cessation de l’affectation soient envisagées dans la délibération, - que l’acte de cession soit publié au fichier immobilier.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38


Vie du droit

Objectifs du Congrès onfronter le droit, ses évolutions aux besoins de notre société perceptibles au travers de la pratique quotidienne des notaires. Le notaire joue un rôle social. Il est un témoin privilégié de la société. Il est l’expert et le confident de proximité de la personne et de l’entreprise. Les travaux des Congrès des notaires cherchent à rendre le droit plus simple, plus adapté, plus sûr. Le sujet choisi par chaque congrès est un sujet sociétal qui révèle à la fois l’expérience et l’expertise du notaire. Il ouvre des débats associant universitaires et représentants d'institutions aux réflexions des notaires. Les propositions qui sont adoptées durant le congrès sont ensuite transmises aux Pouvoirs Publics. Un nombre important d'entre elles inspire de nombreux textes législatifs ou réglementaires.

C

Source : Elisabeth Lamblin (www.congresdesnotaires.fr)

condescendance. Quoi, un contrat, de plus issu du droit rural ? Au pays de l’acte unilatéral ? La première approche était circonspecte. Et puis, petit à petit, le succès est venu, à tel point que chaque fois que le législateur a besoin d’une technique juridique pour réaliser un objectif précis, il utilise le BEA. Oh certes, ce bail emphytéotique administratif n’est qu’un lointain cousin de notre bail emphytéotique privé, tellement lointain que l’on se demande encore si les deux contrats sont bien de la même famille. Mais quand même ! Quelle réussite, pour nous privatistes, que de voir le succès de ce contrat sur la rive du droit public ! Mais cette réussite n’est rien à côté du pont qui a été lancé entre les deux rives du détroit le 1er juillet 2006, date de la promulgation du Code général de la Propriété des Personnes Publiques. Je voudrais juste vous faire remarquer que le nom de ce pont ne porte pas à la rêverie. Il est même assez austère. Mais pour tout juriste, qui sait que le nom porte souvent en lui la qualification, qu’un code s’intitule Code général de la Propriété des Personnes Publiques est à lui seul le gage que la propriété a maintenant plein droit de cité sur l’autre rive. Et ce Code va permettre aux deux rives du détroit de dépasser le stade de la découverte pour bâtir une histoire commune. Cette histoire commune pourrait passer aux yeux de certains pour une utopie. Il n’en est rien. C’est au contraire une ardente obligation. C’est une ardente obligation pour les biens, c’est une ardente obligation pour les personnes. Pourquoi une ardente obligation pour les biens ? Parce qu’à l’heure du désengagement tous azimuts de l’Etat, il n’est plus temps de s’interroger sur la nécessaire valorisation du patrimoine des personnes publics, qu’il dépende de leur domaine public, ou de leur domaine privé. La valorisation de ce patrimoine est indispensable. Cette valorisation passe d’abord par la connaissance. Le droit privé, grand connaisseur de la propriété, dispose de tous les outils pour

aider les collectivités territoriales à prendre la mesure de leur richesse. Il ne nous paraît plus possible, en 2013, que la Cour des comptes rende un rapport comme celui qu’elle a rendu l’hiver dernier, s’étonnant du peu de fiabilité des inventaires patrimoniaux des collectivités. La valorisation passe ensuite par une meilleure utilisation de ces biens. Il faudra les vendre et les acquérir au meilleur prix, et naviguer entre le droit positif national et la jurisprudence communautaire. Il faudra aussi travailler toujours plus autour du démembrement de la propriété. A l’heure où, dans de nombreuses régions, le prix du foncier est tel que le parcours résidentiel est à l’arrêt, qui ne voit pas l’importance et l’enjeu portés par toutes les techniques de démembrement que nous maîtrisons parfaitement. Nous avons parfaitement conscience que cette valorisation rencontrera des résistances. Pour certains, le CG3P, avec sa volonté de réduire au maximum le domaine public, n’est qu’une étape. Pour d’autres au contraire, qui veillent scrupuleusement à contenir la tête du pont pour que leur rive ne soit pas trop envahie par les privatistes, le CG3P est une fin. Pourtant, au-delà des biens, c’est par les personnes que cette histoire commune s’écrira. Car la valorisation pour la valorisation des biens des collectivités territoriales n’a aucun sens. Cette valorisation n’a de sens que si elle est tournée vers l’intérêt général. Et, des deux côtés du détroit, l’intérêt général est une expression porteuse de sens. Elle a du sens pour l’élu, pour le fonctionnaire territorial qui doit l’assurer au quotidien, dans chacune de ses décisions. Mais elle a aussi du sens pour le juriste de droit privé, et tout particulièrement pour le notaire, officier public et délégataire de la puissance publique. Le Notaire peut apporter beaucoup dans cette histoire commune. Il apporte d’abord, n’ayons pas peur des mots, sa science de la rédaction. Un acte, contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire, ce n’est pas si facile que cela à rédiger. Je crois que tout le monde en prend peu à peu conscience. Mais le Notaire, c’est aussi celui qui conseille, et face à un monde où, quelque soit notre rive, la judiciarisation est en marche, le conseil n’est pas moins précieux que l’art de rédiger. Bien sur, cela nous oblige à sortir de nos études. Mais c’est déjà le cas. Sans doute, pour écrire cette histoire commune, il faudra encore travailler ensemble. Il faudra que, nous privatistes, acceptions sans doute que la propriété n’est plus celle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen décrivait, qu’elle est désormais balisée par les lois de police. Il faut aussi que nous bâtissions un vocabulaire commun. Il nous sera impossible de nous comprendre si les mots que nous employons n’ont pas le même sens des deux cotés du détroit. L’emphytéose doit vouloir dire la même chose pour toutes les parties, et si les publicistes utilisent les techniques des privatistes, il faut accepter d’employer les mêmes qualificatifs. Même si la route est encore longue, l’histoire commune est inexorablement en marche. Le 109ème Congrès des notaires de France a l’ambition d’être une pierre contribuant à l’édification de cette histoire commune. Avec votre aide, je suis certain que nous y parviendrons. (...)

Agenda

FNAIM PARIS - ILE-DE-FRANCE Quel devenir pour l’immobilier dans le Grand Paris ? Soirée-débat le 26 Juin 2013 Auditorium de la Tour First 1 et 2, square des Saisons Esplanade Nord 92400 COURBEVOIE Renseignements : 01 40 53 73 50 contact@fnaim-idf.com

2013-456

GEMME FRANCE ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE BARREAU D’AIX-EN-PROVENCE IVème Assises internationales de médiation judiciaire Colloque les 4, 5 et 6 Juillet 2013 Centre de la Baume 1770, chemin de la Blaque 13090 AIX-EN-PROVENCE Renseignements : 06 60 73 25 79 Christiane.gutierrez1@orange.fr

2013-457

PARIS EUROPLACE INTERNATIONAL FINANCIAL FORUM

Growth and Investment Opportunities in Europe Colloque les 10 et 11 juillet 2013 Pavillon d'Armenonville Allée de Longchamp 75016 PARIS Renseignements : 01 49 27 11 48 paris@paris-europlace.com

2013-458

SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES La gouvernance de la profession 51ème congrès le 19 septembre 2013 « Luminosa », Porte 4, Cap Janet Port de Marseille 23, place de la joliette 13000 MARSEILLE Renseignements : 01 43 87 12 37 secretariatsnn@orange.fr

2013-459

BARREAU DE MARSEILLE 23ème Juris’Cup L’utilisation lucrative ou commerciale des navires de plaisance Colloque le 19 septembre 2013 Maison de l’Avocat 51, rue Grignan 13000 MARSEILLE Régates du 19 au 22 septembre 2013 Cercle nautique et touristique du Lacydon Quai Marcel Pagnol 13000 MARSEILE Renseignements : 04 91 59 82 00 juriscup@wanadoo.fr 2013-460

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

5


Vie du droit

Photo D.R.

Marc-Henri Louvel

La sécurité juridique des actes authentiques par Marc-Henri Louvel (...) eureux comme Portalis nous avons fait un beau voyage, Voyage au coeur des propriétés de nos villes et villages, Heureux comme Portalis nous avons voyagé avec notre Code civil, Mais comme guide bleu, le CG3P fut plus utile Quand verrons-nous hélas du CG3P jaillir notre contrat, celui de droit privé… Quand verrons-nous une unique propriété où seule l’affectation publique serait cantonnée. Plus nous plait le contrat que l’acte unilatéral. Plus l’échange de volonté que l’acte détachable. Et plus que la rigueur administrative, la douceur civile. Après quatre saisons, la fumée de nos cerveaux estompée. Il a fallu raison garder et le rapport rédiger. Nous avons inventorié, plein d’usage et de raison. Les contrats adaptés au projet pour leur réalisation. Comment en douze minutes allouées. Résumer plus de mille pages rédigées ? Comme notaire rime avec savoir-faire, comme stabilité rime avec sécurité, c’est tout naturellement que le notaire, homme du contrat, est le dispensateur de la sécurité juridique ; sécurité juridique indispensable à la stabilité contractuelle voulue par les collectivités publiques et les élus. Vous l’avez compris j’ai pris le parti de vous exposer succinctement quelques situations, relevées par chaque commission, où soit le notaire n’est pas en mesure d’être un vendeur de sécurité ou soit encore la loi présente un illogisme. Certaines de ces situations feront l’objet de propositions lors de notre Congrès afin de garantir ou offrir une plus grande sécurité.

H

Le processus décisionnel d’abord : la multiplication des niveaux de compétence rend difficile la lecture de la répartition des tâches entre les différentes collectivités locales : qui a la compétence sportive pour acquérir le terrain de rugby ? La commune ou l’intercommunalité ? Le notaire doit avoir réponse à cette question

6

car le vice d’incompétence est un vice redoutable qui n’est pas susceptible d’une simple ratification. Où trouver une réponse certaine ? L’adage delegatus non potest delegare lié à l’interprétation jurisprudentielle de l’empêchement du maire peut, par exemple, anéantir l’effet d’une préemption par une commune. En effet le délégataire a pu exercer le droit de préemption au profit de la commune alors même que le maire n’était pas empêché comme l’impose la loi. Comment le notaire peut-il savoir si le maire était ou non empêché ? L’annulation d’une décision administrative et ses effets sur le contrat qui en est l’exécution figure comme une des causes principales de contentieux. Tout naturellement le notaire doit connaître les actes et contrats soumis au contrôle de légalité, l’exercice de ce contrôle et le déféré préfectoral dans la phase contentieuse du contrôle de légalité. La décision de contracter, de signer, acte détachable du contrat régularisé par le notaire, est susceptible de recours sans que celui-ci soit obligatoirement notifié à l’auteur de la décision. A l’heure d’internet et des échanges instantanés, une telle notification serait source d’une meilleure sécurité. Ce sont entre autres certaines des difficultés relevées par François Devos, Sarah Hollander Vandembosche et Christophe Duchange qui se sont par ailleurs attachés à l’objet du contrat et à la qualité du contractant de la collectivité publique : Est-il prestataire ou non de la personne publique, exerce-t-il une mission de service public, bénéficie-t-il d’une aide ? Un marché public, une délégation de service public ou une aide réglementée peut se cacher derrière un contrat apparemment unique, révélant en fait une opération plus complexe. Le transfert de propriété par ou au profit d’une personne publique amène dans un premier temps à une réflexion sur ce que sont les propriétés publiques. Si comme notre rapporteur de synthèse l’a écrit, la propriété des personnes publiques sur leurs biens est celle-là même des personnes privées sur leurs biens, ce sont des biens dont une collectivité publique est titulaire et qui, soit relèvent de son domaine public, ou soit relèvent de son domaine privé. Aussi avant d’envisager un quelconque transfert il est impératif de déterminer le domaine auquel le bien transféré doit être rattaché. Si propriété publique rime avec domaine public, l’on pourrait croire que domaine privé rime avec propriété privée. Or cette rime doit obligatoirement s’accompagner d’autres rimes que sont incessibilité et insaisissabilité. Ces rimes impératives avec domaine privé forment avec inaliénabilité et imprescriptibilité une consonance obligatoire avec domaine public. L’un des principaux apports du CG3P en 2006 est d’avoir procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens appartenant à toutes les personnes publiques. Cette oeuvre de codification a clarifié le droit domanial jusque là essentiellement jurisprudentiel. L’appartenance au domaine public d’un bien est, sauf si ce bien est directement affecté à l’usage public, subordonnée à la double condition que le bien soit affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il est destiné. Cette nouvelle définition, plus restrictive, d’aménagement indispensable à l’exécution des

missions de service public se substitue à la condition d’un aménagement spécial en vue du service public auquel le bien est destiné. Mais le Conseil d’Etat n’entend pas que cette condition d’aménagement indispensable se substitue à la condition d’aménagement spécial pour les biens ‘’rentrés’’ dans le domaine public avant le 1er juillet 2006 : le praticien se trouve dans l’obligation d’appliquer deux définitions selon la date à laquelle le bien a été affecté à une mission de service public. Puisque le CG3P a été présenté comme une oeuvre inachevée, le temps n’est-il pas venu d’envisager de n’avoir qu’une unique définition de la domanialité ? Par exemple au moyen d’un déclassement législatif avec maintien des contrats d’occupation en cours comme le suggère Monsieur le Professeur Fatôme ? Qui a plumé l’oie du Roi cent ans après en rend la plume. Cette formule imagée édictait une prescription temporaire du domaine de la Couronne par différence à une prescription immémoriale. A la Révolution est créé le domaine national avec abolition de l’inaliénabilité (édictée par la célèbre ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539) et une acquisition par usucapion devenue possible par le délai de quarante ans. Au XIXème siècle la jurisprudence attache au seul domaine public la double règle d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qui reçoit valeur législative par l’article L52 du Code du domaine de l’Etat. Lorsqu’un bien n’est plus utilisé ni affecté à un service public ou à l’usage public, la collectivité peut ne plus le conserver dans son domaine public mais doit alors le déclasser. Quel notaire n’a pas constaté dans une origine de propriété que vingt, trente ans auparavant, la vente par la collectivité publique n’avait pas été précédée d’un déclassement régulier. Alors que l’affectation à une utilité publique n’existe plus depuis plus de trente ans pourquoi l’adage de mon cher droit normand : « qui mange la vache de la Reine cent ans après encore en paie les os » pourrait-il encore être invoqué par un juriste à la retraite ? Lors de la cession d’un bien d’une collectivité publique nous appliquons le tryptique bien connu : désaffectation, déclassement, décision de vendre dans l’ordre chronologique. Une souplesse a été envisagée par le CG3P pour les dépendances du domaine public artificiel de

A propos du Congrès ans aucun doute la plus belle et la plus ambitieuse aventure intellectuelle qu’offre la profession notariale... C’est aussi la plus difficile. Le Congrès des Notaires est un espace de réflexion et d’échanges. Un espace d’analyse et de proposition de la profession notariale, ouvert sur la société civile en vue de contribuer à l'amélioration du droit. Les sujets abordés portent sur des thèmes d'intérêt général non corporatistes, inscrits dans l'actualité, tels que l'environnement, le droit de l'enfant, la famille, le patrimoine privé, les collectivités locales, l'entreprise, les personnes vulnérables, le développement durable, les propriétés incorporelles et le financement…

S

Source : Elisabeth Lamblin (www.congresdesnotaires.fr)

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38


Vie du droit

La gestion et la valorisation des propriétes publiques Propositions validées par la troisième commission PREMIÈRE PROPOSITION La publication du procès-verbal de mise à disposition des biens consécutive à un transfert de compétence Considérant : - que l’effet de la mise à disposition consécutive à un transfert de compétence est de dissocier l’exercice des attributs du droit de propriété entre l’affectataire et le propriétaire, - que l’énumération, par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des actes soumis à publicité foncière, ne prévoit pas la publication du procès-verbal de mise à disposition, - que lorsqu’il est établi, une rédaction imprécise du procès-verbal peut être source de difficultés, autant pour les élus que pour les notaires, - que la publicité foncière, en alimentant le fichier immobilier, contribuerait à l’établissement d’un inventaire des biens et droits immobiliers appartenant à une personne publique. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que le procès-verbal de mise à disposition des biens consécutive à un transfert de compétence fasse l’objet d’une publicité foncière obligatoire à fin d’information au titre du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. DEUXIÈME PROPOSITION La sécurisation des droits conférés au commerçant sur le domaine public Considérant : - que l’exploitant d’une activité commerciale sur le domaine public n’est pas à ce jour incité à engager des investissements sur celui-ci et à les financer, en raison notamment du caractère précaire, révocable, personnel

et incessible des autori-sations d’occupation, - que la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public permettrait de valoriser au mieux la redevance due par l’exploitant, - qu’une cession encadrée du titre d’occupation, prévoyant une reprise intégrale des charges et obligations souscrites par le premier exploitant, serait de nature à sécuriser la collectivité, - que la personne publique doit, pour un motif lié à l’intérêt du domaine occupé, conserver la faculté de s’opposer au renouvellement du titre, ainsi qu’à sa cession, et avoir le pouvoir de le retirer à tout moment, - que la reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public garantirait un droit à indemnisation pour l’exploitant en cas de retrait de l’autorisation unilatérale, sans pour autant permettre la conclusion d’un bail commercial. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que le titre d’occupation délivré à un commerçant exploitant son activité en totalité sur le domaine public soit reconnu comme un élément constitutif d’un fonds de commerce, dès lors que l’existence de ce fonds est caractérisée par une clientèle propre à l’exploitant, - que dans cette situation, le titre d’occupation du domaine public puisse être cédé au successeur dans le commerce, sous réserve d’un agrément préalable délivré par la collectivité propriétaire. TROISIÈME PROPOSITION La limitation du principe d’insaisissabilite aux seuls biens indispensables a la continuite du service public

l’Etat permettant une désaffectation postérieure au déclassement et à la vente du bien. Pourquoi cette procédure de déclassement par anticipation n’est-elle pas transposable aux biens appartenant, notamment, aux collectivités territoriales afin de leur permettre de réaliser certaines opérations à un coût moindre et avec une meilleure sécurité juridique ? Henri Maurey et Pierre Tarrade nous montrent aussi que c’est une palette importante de contrats que couvrent les transferts de propriété allant de l’acquisition à la vente en passant par l’échange ; l’acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, acquisition amiable ou forcée. Le transfert de propriété peut résulter d’un don, d’un legs mais aussi d’un mode d’appropriation unilatéral : le bien sans maître, procédure qui, aujourd’hui encore, s’apparente curieusement à la « res nullus primo occupanti » permettant à l’heureux découvreur d’une ile à y planter le drapeau à ses armes … Le drapeau aux armes de la commune peut-il flotter sur le toit d’une maison parce que le seul impôt foncier n’a pas été payé depuis trois ans ? La valorisation du domaine privé s’accommode de contrats de droit privé dès lors que les principes d’incessibilité et d’insaisissabilité sont respectés. Mais les collectivités publiques et en particulier

Considérant : - que le domaine naturel reste par essence insaisissable, - qu’il doit en être de même du domaine artificiel, lorsque celui-ci présente un intérêt culturel, historique, culturel ou environnemental, - que la protection constitutionnelle du service public est fonctionnelle et concerne tous les biens affectés au service public, indépendamment de leur qualification domaniale, - que l’existence d’un régime organique d’insaisissabilité du patrimoine porte une atteinte injustifiée aux conditions d’exercice du droit des créanciers, lorsqu’il n’existe aucun enjeu de service public, - qu’il en est ainsi lorsqu’une décision de justice définitive et obligatoire ne peut être exécutée, - que la reconnaissance d’un droit de gage au profit des créanciers permettrait aux collectivités un meilleur accès au financement, - que la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ne porte que sur les deniers publics et ne prévoit pas la cession forcée d’un bien immobilier en cas de défaillance d’une personne morale de droit public, - que s’agissant de biens publics, le choix du bien saisi ne devrait pas se faire au détriment de l’intérêt général, - qu’en cas de contestation sur la compatibilité de la saisie avec les exigences de l’affectation du bien, le juge judiciaire devrait saisir le juge administratif d’une question préjudicielle. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - qu’à l’initiative du législateur, les propriétés publiques qui ne sont pas indispensables à la continuité du service public puissent être saisies, selon les voies d’exécution du droit commun, sous le contrôle du juge judiciaire.

les collectivités locales, peuvent ne disposer ni des moyens techniques ni des moyens financiers suffisants pour satisfaire l’édification de bâtiments sur leur domaine public, bâtiments dont elles ont une nécessaire utilité. Il a fallu alors concevoir le partenariat d’une collectivité publique poursuivant un but d’intérêt général avec un opérateur privé voulant gérer l’opération pour son propre compte et un prêteur qui invoque la maxime : « la chose offre plus de garantie que la personne ». Pour cela le législateur s’est affranchi, pour partie des principes d’inaliénabilité, et d’insaisissabilité, en encadrant par étapes successives l’autorisation d’occupation du domaine public, constitutive d’un droit réel. Le bail emphytéotique administratif créé en 1988 était réservé aux seules collectivités territoriales et l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel fut conçue pour les biens appartenant à l’Etat en 1994. Depuis, des lois successives ont autorisé l’Etat, ses établissements publics à conclure des baux emphytéotiques tels les baux emphytéotiques hospitaliers, ou les baux en vu de la réalisation de logements sociaux ou encore en vue de la restauration, de la réparation ou de la mise en valeur d’un bâtiment , sans oublier le CG3P qui crée le bail cultuel et permet aux collectivités

QUATRIÈME PROPOSITION Contractualiser le droit des occupations du domaine public constitutives de droits réels Considérant : - que la législation actuellement en vigueur propose plusieurs titres d’occupation du domaine public conférant un droit réel au partenaire de la collectivité, - qu’il en résulte une législation complexe qui se construit en fonction des circonstances, - qu’il convient de prévenir une complexification plus importante du droit des occupations du domaine public constitutives de droits réels, - que, sur le modèle des dispositions applicables en matière de création de servitudes sur le domaine public, le droit reconnu à l’occupant doit être compatible avec l’affectation du bien à l’utilité publique, - que la compatibilité à l’affectation, préservée par les dispositions du titre, s’appliquerait notamment aux modalités de remise en garantie du droit réel ainsi qu’aux modalités d’exécution de cette garantie, - que ce titre devrait avoir un champ d’application le plus large, identique à celui de l’AOT délivrée par l’Etat. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que soit inséré dans le CG3P, après l’article L. 2122-4, un article rédigé comme suit : « Tout titre d’occupation du domaine public peut prévoir la constitution de droits réels dans la mesure où sa durée est limitée à 99 ans et où les clauses qu’il contient préservent la compatibilité de l’occupation consentie avec l’affectation des biens ».

de recourir aux autorisations d’occupation temporaire constitutives de droit réel. Cette multitude de contrats n’est ni source de clarté et de simplification, ni vecteur de sécurité dans la rédaction de contrats pourtant tous possibles dès lors qu’ils sont compatibles avec l’affectation. Ces autorisations temporaires d’occupation du domaine public restent précaires et révocables afin de garantir l’affectation à l’utilité publique. Il en est de même des autorisations d’occupation du domaine public ne conférant pas un droit réel mais un droit personnel et non cessible. Si l’on comprend que ne puisse être consenti un bail commercial, ne peut-on reconnaître l’existence d’un fonds de commerce dès lors qu’en exerçant son activité en totalité sur le domaine public le commerçant s’est constitué une clientèle qui lui est propre : la redevance qui découlerait de cette reconnaissance n’en serait que mieux valorisée. Marie-Hélène Pero Augereau-Hue et Bernard Delorme ont également démontré que l’analyse juridique et technique du bien immobilier mis à la disposition ou cédé à la personne publique, lors d’un transfert de compétence, apporterait une information nécessaire à la sécurité juridique. Cette précaution n’est-elle d’ailleurs pas

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

7


Vie du droit fonds propres pour produire de nouvelles opérations de logements sociaux. Cette constitution de fonds propres ne peut s’effectuer qu’en vendant les logements aux locataires et les logements vacants à des personnes privées. La vente aux locataires, dite vente HLM, a fait l’objet depuis 1965 d’un empilement de lois et décrets avec des objectifs contradictoires : à l’origine l’aide du locataire dans un parcours résidentiel et aujourd’hui la volonté de faciliter l’opérateur dans sa commercialisation. La pression médiatique a conduit le législateur à imposer des mesures anti-spéculatives au gré du vent. La dernière en date de ces mesures interdit à une personne physique d’acquérir d’un quelconque organisme du logement social un second logement sous peine de nullité de la seconde vente ! Comment sécuriser les transactions avec une telle édiction qui s’ajoute à une totale incohérence entre les textes

législatifs et réglementaires depuis 50 ans. Christopher Chirouze et Hélène Chausse nous démontrent ces contradictions et invitent le législateur non seulement à choisir ses objectifs mais également à réécrire la loi. Le président Mao Tsé Toung, avec son bon sens paysan, expliquait à ses concitoyens dans son petit livre rouge, que ce n’était pas le puits qui était trop profond mais la corde qui était trop courte. Alors je vous propose de puiser au plus profond de vos idées pour débattre pendant trois jours des propositions présentées par les présidents et rapporteurs des commissions, que je veux publiquement remercier du travail accompli sous le regard bienveillant de Monsieur le Professeur Yves Gaudemet. Je sais également qu’ils se joignent à moi pour remercier sincèrement Catherine Bosgiraud, Damien Dutrieux et Dominique Larralde de leur investissement à nos côtés.

Jean Tarrade

Neuf mois ont donc passé et vous voilà à nouveau avec les notaires de France à Lyon. Congrès après Congrès, nous explorons les espaces infinis de l’authenticité. Grâce à Pierre-Jean Meyssan, grâce à MarcHenri Louvel, grâce à celles et ceux qui les ont accompagnés dans cette folle aventure, nous voici plongés dans l’univers complexe des propriétés publiques avec comme guide de nos réflexions la question simple : « quels contrats pour quels projets ? ». Les voici, Madame la Ministre, ces notaires valeureux et enthousiastes. Ils sont là, dans l’angoisse de rendre au mieux l’immense travail accompli pour permettre à leurs confrères d’être, demain plus encore, les conseils avisés des collectivités territoriales. Permettez au père que je suis, d’avoir un regard de fierté pour l’un d’entre eux. Les collectivités, se trouvent prises en tenaille entre la croissance des dépenses sociales, et le reflux des recettes fiscales. Elles doivent inscrire dans leurs obligations, celle d’une gestion performante de leur patrimoine immobilier pour reprendre le thème du rapport. Celui-ci écrit à l’encre pragmatique, deviendra, pour chacun de nous, l’outil indispensable pour apporter aux Maires, aux Présidents des Conseils Généraux et Régionaux, l’appui juridique qu’ils attendent des officiers publics. Neuf mois ont donc passé, le temps a pu vous paraître court, tant vous avez été accaparée par la multitude des tâches que vous avez entreprises avec la ténacité et la passion qui vous caractérisent. C’est ainsi qu’il a pu vous arriver d’appeler vousmême au téléphone et tard le soir le président du Conseil supérieur pour faire le point des dossiers en cours… Vous avez surtout, dès l’origine, compris l’utilité de la fonction de notaire et vous l’avez défendue personnellement devant le Président de la République lors d’un déjeuner auquel il nous avait conviés au palais de l’Elysée. Neuf mois aussi, au cours desquels la crise a planté ses faisceaux. Le notariat l’affronte attaché au mât de l’authenticité et progresse entre Charybde et Scylla. Les notaires comme tous les français vivent aujourd’hui dans l’inquiétude et j’en décrirai les stigmates dans une première partie ; mais pour

en corriger aussitôt les effets, dans une seconde partie, en évoquant les raisons de l’espoir. Encore faut-il ici préciser que l’optimisme présume aussi d’une vision partagée. Et c’est ainsi que je terminerai ce propos.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

indispensable lorsque la personne publique titulaire de la compétence entend consentir une autorisation d’occupation temporaire sur le bien mis à sa disposition comme la loi l’y autorise ? L’une des préoccupations majeures des collectivités territoriales, aujourd’hui, est de maintenir ou d’accéder au quota de logements sociaux imposés par la loi SRU. Les outils urbanistiques mis à la disposition des collectivités territoriales apparaissent satisfaisants et d’une application aisée. Le cardinal de Richelieu confiait à Louis XIII que « faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’e st autoriser la chose qu’on veut défendre ». Les lois et règles d’urbanisme favorisant la création de logements sociaux permettent à ceux qui en ont la volonté, de répondre au défi du quota imposé. Ils ont la boîte à outils pour cela. Restriction budgétaire oblige, il est demandé aux opérateurs sociaux de se constituer des

L’avenir du notariat français entre authenticité et confiance par Jean Tarrade

(...) oici neuf mois, vous aviez, Madame la Ministre, créé l’é vénement au Congrès de Montpellier. Vous étiez venue vers nous (selon votre expression) « avec curiosité, comme on va vers un territoire inconnu. » Vous aviez su saisir l’âme du notariat en décrivant le coeur de l’authenticité. Et les journaux avaient titré : « Les notaires sous le charme de la Ministre »…. Vous vous étiez en outre amusée de la misogynie du Conseil Supérieur, qui n’est en réalité que l’expression d’un équilibre naturel face à l’hégémonie féminine de votre entourage, dont par ailleurs, nous nous réjouissons, et notamment de la venue de Madame Champalaune, nouvelle directrice des affaires civiles et du sceau.

V

8

Les inquiétudes des notaires Il est, semble-t-il, de bon ton dans les temps difficiles de rechercher des boucs émissaires. Ainsi en est-il des professions réglementées, car elles auraient par définition tous les torts. En réalité, les notaires de France qui vous écoutent voient depuis plusieurs mois leurs revenus réduits à néant et beaucoup d’entre eux puisent dans leur trésorerie de précaution les moyens indispensables pour assurer les charges et les salaires. Le chiffre d’affaires de la profession a chuté ces cinq derniers mois de 17,9 % et les résultats ont plongé de 49,7 %. Voilà la réalité du notariat aujourd’hui ! Cette dégradation des résultats vient en écho d’une situation économique marquée par l’atonie de la croissance. Le poids de la dette qui va, en 2014 encore, altérer le dynamisme français, oblige à des économies toujours insuffisantes. L’Etat accroit la pression fiscale, rogne sur la dépense et la chancellerie n’échappe pas à ce rabot. Ainsi en est-il du financement de l’aide juridictionnelle puisqu’il semblerait que l’Etat n’entend pas y pourvoir autant qu’il serait nécessaire. Vous vous étiez engagée à supprimer la taxe qui y suppléait mais nous ne pouvions nous douter que pour combler l’impécuniosité de votre ministère vous trouveriez votre inspiration auprès de Maître Darrois. Avouez qu’il y a de quoi être surpris ! Car l’idée de solliciter la contribution de ceux qui, précisément par leurs missions évitent les contentieux, pour alimenter le fond qui les rémunère, stupéfie vos officiers publics. Il ne s’agit pas ici de contester la pertinence de cette aide mais de s’interroger sur un tel choix alors que bien d’autres pistes avancées par les professionnels paraissaient plus justes et plus efficaces. Madame la Ministre, les notaires attendent vos intentions véritables en la matière.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38


Vie du droit L’austérité pourrait, par ailleurs, avoir des conséquences sociales lourdes si les partenaires de notre commission paritaire n’avaient conclu un accord pour le chômage partiel et si nos instances n’avaient pas décidé la mise en place d’une aide aux stagiaires, afin d’accueillir ces jeunes qui, en nombre toujours croissant, entendent rejoindre nos rangs. Dans le même temps, la caisse des dépôts a conçu en concertation étroite avec l’ANC un dispositif de prêts conjoncturels et de différés d’amortissements décidés au sein des

commissions tripartites régionales et destinés à soulager les situations les plus tendues. Déjà, nous redoutons pour les plus fragiles d’entre nous le spectre de la faillite. Avec vos services engagés dans la réforme des tribunaux de commerce, que vous allez porter au parlement à l’automne prochain, j’ai entamé une discussion sur l’adaptation des procédures collectives aux études notariales. En effet, ces procédures sont, en l’état, un obstacle supplémentaire à la résolution des difficultés.

Nous vous transmettrons des propositions afin de résoudre rapidement le sort d’offices victimes de la crise. Dans cette circonstance délicate, je songe, en particulier, à nos jeunes confrères dont j’entends les appels au secours et que je veux ici rassurer : nous ne les abandonnerons pas ! Ils peuvent aussi compter sur la vigueur de notre partenariat avec la CDC. Nous la devons à l’attention scrupuleuse et j’allais dire presqu’affectueuse que nous porte son

La production et la gestion du logement social Propositions validées par la quatrième commission PREMIÈRE PROPOSITION Mieux utiliser les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme pour une plus grande mixité sociale. Considérant : - que les objectifs de mixité sociale et de lutte contre l’étalement urbain sont au coeur des politiques du logement et d’urbanisme, - que les dispositions prévues à l’article L.1271 du Code de l’urbanisme ne concourent pas parfaitement à la réalisation de ces deux objectifs, - que la mixité sociale impose de créer des logements intermédiaires ou libres dans des zones où les logements sociaux représentent une part significative de l’habitat, - enfin que dans certaines situations le critère aujourd’hui retenu permettant de déterminer le taux de majoration du volume constructible peut aboutir à favoriser davantage les logements du secteur libre au détriment des logements sociaux. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que la majoration du volume constructible prévue à l’article L.127- 1 du Code de l’urbanisme ne soit pas réservée aux seules opérations accueillant des logements sociaux lorsque ces opérations se trouvent dans un secteur déficitaire mais également aux opérations accueillant des logements libres ou intermédiaires dans des secteurs excédentaires en logements sociaux, - que dans les opérations mêlant logements sociaux et logements du secteur libre, la surface de plancher générée par la majoration du volume constructible prévue à l’article L.127-1 soit répartie proportionnellement entre le nombre de logements sociaux et le nombre de logements du secteur libre. DEUXIÈME PROPOSITION Clarifications concernant la qualité des biens offerts à la vente par les organismes HLM et concernant la personne pouvant les acquérir. Considérant : - qu’il y a contradiction dans les objectifs fixés depuis 1965 par la Loi entre celui tendant à favoriser le parcours résidentiel du locataire et celui tendant à favoriser la reconstitution de fonds propres de l’organisme social-vendeur, - que la juxtaposition des textes relatifs au dossier de diagnostics techniques (DDT) en droit commun de la vente ou lors de la division par lots d’un immeuble de plus de quinze ans et des dispositions imprécises de l’article R.443-11 et son annexe du Code de la construction et de l’habitation, fait peser une incertitude sur l’étendue des obligations du vendeur lors de la vente d’un logement dit HLM, - par ailleurs, que le législateur a autorisé le locataire à désigner en ses lieu et place

dans l’acquisition de son logement un ascendant ou un descendant dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources ; que par définition le parent ainsi désigné dispose de revenus modestes incompatibles avec la nécessité de préserver le locataire en place aux mêmes conditions de loyer tout en assumant financièrement son propre logement, - que la loi autorise toute personne physique sans condition de ressource à acquérir un logement vacant ; l’ascendant ou le descendant bénéficiant de revenus supérieurs à ces plafonds de ressources devrait pouvoir acquérir le logement du parent locataire sous condition de lui assurer une protection suffisante, - que ces ventes consenties à des personnes dépassant les plafonds de ressources ne justifient pas une protection particulière de l’acquéreur et notamment celles exorbitantes de droit commun de la vente. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que la Loi précise si l’organisme social est tenu ou non de remédier aux anomalies révélées par les dossiers de diagnostics que le vendeur doit fournir à son acquéreur pour s’exonérer de ses obligations, - que si la loi impose une protection exorbitante du droit commun, elle en détermine la portée exacte en édictant un document unique adaptant les normes des diagnostics techniques avec les règles d’habitabilité minimale ; qu’à défaut d’une telle obligation l’organisme social vendeur ne soit tenu que de fournir soit les dossiers de diagnostics techniques du droit commun de la vente, soit le certificat d’habitabilité minimale, - que le locataire puisse désigner un ascendant ou un descendant dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources pour autant que le locataire justifie être propriétaire d’un autre logement ou être titulaire d’un autre bail d’habitation et que l’ascendant ou le descendant prenne l’engagement d’occuper personnellement le logement acquis pendant une durée minimale de cinq ans, - que si le locataire désigne un ascendant ou un descendant dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, cet acquéreur soit tenu de lui consentir un bail d’habitation d’une durée minimum de neuf ans non résiliable par le bailleur et à un loyer identique au dernier pratiqué, - que la vente de biens vacants par l’organisme HLM à des personnes extérieures au parc social puisse être consentie sans garantie particulière, c’est-à-dire sans avoir à réaliser des travaux répondant d’un bon entretien et d’une bonne habitabilité, mais moyennant les charges et conditions usuelles en matière de vente immobilière et sans pouvoir prétendre à une fiscalité avantageuse.

TROISIÈME PROPOSITION Clarifications quant à l’encadrement des acquisitions et reventes de biens acquis de l’organisme HLM : droit de priorité et clauses anti-spéculatives. Considérant : - que la loi a instauré, à l’article L.443-12-1 du Code de la construction et de l’habitation, un droit de priorité au profit de l’organisme social-vendeur en cas de revente par son acquéreur ; que subsiste une difficulté d’interprétation sur ce droit de priorité et qu’au surplus il n’existe aucune précision sur ses modalités d’exercice, - qu’aux termes de ce même article, il a été instauré des clauses anti-spéculatives tant dans le cadre de la location que de la revente de ce logement pour autant que le prix d’acquisition de ce logement a bénéficié d’une décote. Que ces clauses anti-spéculatives sont applicables pendant une durée de cinq années à compter de la vente par l’organisme social. Que ces dispositions ne tiennent pas compte des travaux réalisés par l’organisme socialvendeur pour répondre de son obligation de mise aux normes d’habitabilité minimales de l’immeuble, travaux devant être réalisés avant la vente, - que ces dispositions en tant qu’elles portent sur la location ne s’appliquent pas à l’acquéreur d’un logement vacant, - que la sanction du non-respect d’acquisition d’un seul logement vacant par une personne physique sa vie durant, est la nullité de la vente. Que cette sanction nuit à la sécurité et à la stabilité des transactions. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que la nature et les modalités d’exercice du droit de priorité soient précisées par le législateur, - que le dispositif anti-spéculatif en cas de revente puisse s’appliquer pendant un délai allant de 5 à 10 ans selon l’appréciation de l’organisme-social, - que soit restitué au titre de ce dispositif, même en l’absence d’un prix d’acquisition avec décote, le montant des travaux réalisés par le vendeur dans le bien vendu et dans les parties communes de l’ensemble immobilier ou du groupe d’habitations, sous déduction d’un amortissement linéaire par année de détention, - que le dispositif anti-spéculatif en cas de location soit porté à neuf ans et soit rendu applicable aux biens vacants ayant bénéficié d’une décote, - qu’en cas de non-respect par un acquéreur d’un logement vacant de l’interdiction qui lui est faite, sa vie durant, d’acquérir un autre logement vacant, la nullité de cette autre vente ne puisse être invoquée si ce logement a été revendu; qu’à titre de sanction il lui soit préféré l’obligation de versement d’une pénalité,

laquelle ne saurait être inférieure au montant de la plus-value brute générée par cette vente. QUATRIÈME PROPOSITION Sécurisation de la cession aux opérateurs privés du bien acquis par la Collectivité territoriale suite à préemption Considérant : - que la possibilité de revendre un bien préempté à un opérateur privé pour réaliser une opération mixte comprenant des logements sociaux et des logements en accession libre à la propriété peut concourir à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et donc à la réalisation d’une politique locale de l’habitat au sens de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, - que l’instauration dans le Plan Local d’Urbanisme, préalable à la cession, d’une charge réelle de mixité sociale prévue à l’article L.123-1-5 16° du même code permet de justifier, par la règle d’urbanisme, la réalisation par l’opérateur privé des logements sociaux sur le bien acquis initialement par la Commune par voie de préemption, - enfin qu’il en va, dans certains cas, de la sécurité juridique des opérations initiées par les personnes publiques de préciser la portée de cette charge tendant à la réalisation de l’objectif de mixité sociale. Le 109ème Congrès des Notaires de France propose : - que préalablement à la vente du bien acquis par voie de préemption, il soit instauré dans le Plan Local d’Urbanisme, en vue de la réalisation des objectifs figurant dans le Programme Local de l’Habitat, une charge réelle destinée à encourager la mixité sociale sur le terrain en application des dispositions de l’article L.123-1-5 16° du Code de l’urbanisme, si bien entendu cette charge réelle ne figure pas d’ores et déjà dans le Plan Local d’Urbanisme, - que cette charge réelle précise et chiffre les éléments concourant à la réalisation de l’objectif de mixité sociale, - que la délibération autorisant la vente du bien à un opérateur privé fasse directement renvoi à cette charge réelle de mixité sociale et au Programme Local de l’Habitat et habilite son représentant à prévoir, le cas échéant, les sanctions en cas de non-respect de cette charge par l’opérateur privé, - que cette sanction consiste uniquement en des dommages et intérêts. - qu’enfin cet opérateur privé ne puisse pas céder le bien acquis de la Collectivité territoriale sans son agrément faute de quoi il demeurera solidaire du sous-acquéreur pour d’éventuelles sanctions.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

9


Vie du droit Directeur général que nous venons d’écouter. Qu’il en soit, ici, publiquement remercié. La déconfiture de nos produits tient pour une large part à l’effondrement du marché immobilier. La contraction spectaculaire des volumes s’est en outre accompagnée d’une baisse des prix dans nombre de régions. L’explication de ce désastre relève du simple bon sens : pour construire des logements, encore faut-il fluidifier la vente des terrains. Pour l’avoir compris, Madame Duflot a pris des mesures utiles pour libérer le foncier public. Je forme ici le voeu que son collègue de Bercy, s’inspirant de son exemple, favorise la cession des terrains privés. La réforme des plus-values initiée par le Gouvernement précédent a bloqué durablement la cession des terrains à bâtir. Il faut impérativement revenir sur ces dispositions. Certes, je sais que les opportunités fiscales sont désormais à bannir ; la réduction du déficit budgétaire ne se discute pas. Mais cependant la fiscalité ne saurait être conçue pour créer de la pénurie. Elle n’a de valeur que dans son rendement. En percevant une dime sur un désert, on ne récolte que des grains de sable. Je prétends donc qu’il faut bien offrir aux français, non seulement pour le placement de leur épargne, mais pour le bienfait national, les clés d’un investissement réussi. J’ai eu l’opportunité de le faire savoir à Madame Duflot en lui proposant le lancement d’un grand emprunt collecté par le réseau serré des notaires de France ; un grand emprunt consacré au logement et destiné à susciter un véritable élan économique dans ce secteur primordial. D’abord parce que les besoins des ménages sont encore considérables, ensuite parce que l’immobilier draine à sa suite, comme le large sillage d’un paquebot, une multitude d’entreprises dont le sort lui est lié. Madame la Ministre, ne laissez pas votre régiment l’arme au pied. Il est prêt à se mobiliser en collectant gratuitement s’il le faut cet emprunt, qui donnerait à la grande cause du logement les moyens de sa réalisation. Dans un opuscule remis à votre collègue, j’ai multiplié les propositions en matière d’accession à la propriété, d’urbanisme ou de copropriété ; et je n’ai pu m’empêcher de lui glisser quelques propositions fiscales. Sans elles, il n’y a aucune perspective à imaginer. Mais, mes chers Confrères, il est parfois d’autres motifs qui viennent mettre en péril nos entreprises. Ces motifs s’appellent l’indélicatesse, la cupidité, et la bêtise. Y en aurait-il un seul à défaillir qu’il serait déjà de trop. C’est pourquoi j’ai appelé les Présidents des Chambres de discipline à la plus grande sévérité. Le notariat dans le texte qui le fonde a placé la morale à son fronton : le notaire a l’obligation d’assurer la moralité des actes voulus par les parties. Voici l’épée de l’officier public, qu’il doit brandir toujours face aux malins et aux médiocres. Alors il n’est pas admissible qu’un seul d’entre nous rejoigne ces gens-là, et si notre appareil de détection est imparfait, j’entends bien y remédier par une réforme de l’inspection qui resserrera les mailles du filet. Et ce n’est pas jouer les pères la morale que de dire cela mais seulement être attentif à la solidarité notariale qui souffre de ces manquements parce

10

qu’ils altèrent notre image en même temps qu’ils alourdissent nos cotisations. Au-delà des frontières, des inquiétudes persistent. Elles viennent, est-il besoin de le préciser, d’une large part de Bruxelles. Bruxelles qui vit dans le dogme, que seule l’absence de perception du réel autorise. Bruxelles qui persiste dans sa croisade contre le notariat, tout au moins au travers de la révision de la Directive Qualifications Professionnelles décidée si tôt après l’arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Qu’en est-il donc sinon l’acharnement à confondre le notariat avec une société de services soumise à la liberté d’installation, comme de prestation de services. Le combat, mené avec votre soutien sans faille, Madame la Ministre, a permis d’ébranler les certitudes de la Direction Marché Intérieur. Et nombre de parlementaires européens ont compris que le sceau de l’Etat ne s’achète pas dans les supermarchés. Nous savons aujourd’hui que notre exclusion expresse de cette directive est acquise ! Quelle longue marche avons-nous accompli ensemble, Madame la Ministre ! Alors, j'entends Monsieur Olli Rehn, commissaire européen en charge des affaires économiques, réclamer de la France des réformes de structure ; je le vois pointer du doigt les professions réglementées. Mais je sais aussi que Monsieur Olli Rehn n'est pas au fait du droit latin puisqu'il est finlandais. Alors je voudrais dire à Monsieur Olli Rehn avec beaucoup de respect et même de sympathie que l'authenticité ne s'échange pas contre un plat de lentilles, lui dire que la sécurité juridique n'est pas une variable d'ajustement. Le notariat ne veut pas rester en dehors des préoccupations européennes. Il veut même y être totalement intégré, mais à la condition majeure d’être respecté. Il est le fer de lance du droit continental. Ce droit, que l’Etat naguère entendait promouvoir par l’action d’une Fondation qui rassemblait le notariat et le barreau, la Caisse des Dépôts et certaines entreprises nationales. Mais voilà que ce droit écrit, dans son bastion, a pris des airs de Belle au Bois Dormant que seule pourra réveiller une volonté politique clairement exprimée du côté de la place Vendôme. Madame la Ministre, je suis sûr qu’il ne vous déplaira pas de jouer le rôle dévolu au prince charmant ! Pourtant, ce droit romano germanique qui fait pièce à son homologue anglo-saxon tient la barre haute, et dans son prosélytisme le notariat y a la part belle : - Par son union internationale présidée par un français, Jean Paul Decorps qui élargit sans cesse le périmètre de son influence comme je l’ai dit il y a quelques jours à Monsieur Laurent Fabius, - Par la détermination du notariat français qui au-delà de la Chine, de la Russie, du Maghreb, de l’Europe orientale, de l’Afrique francophone, poursuit sans relâche son oeuvre de conviction abordant aujourd’hui les rivages de l’Inde, mais aussi la Colombie ou le Qatar. Cet engagement du notariat français partout dans le monde se manifeste ici par la présence de nos amis étrangers. Ils sont là, Madame la Ministre, venus de quatre continents et ils se lèvent pour vous saluer.

Les espoirs des notaires Après la revue de détails des inquiétudes, voilà des perspectives qui nous invitent à suivre la voie de l’optimisme. « Être optimiste est un devoir moral » écrivait le philosophe Karl Popper, dont le dernier opuscule publié à titre posthume s’intitulait « Toute vie est résolution de problèmes ». Voilà pour nous guider dans cette deuxième partie. Lorsque vous étiez venue à Montpellier, Madame la Ministre, vous aviez annoncé 3 décrets : Le premier, relatif aux virements, après quelque retard et quelques vicissitudes, mais auxquelles vous êtes étrangère, a été publié le 22 mars pour une mise en oeuvre le 1er avril. Ainsi, depuis deux mois et demi, tous les offices de France se sont adaptés au paiement électronique. La cession de biens publics au coeur de ce Congrès fut un temps l’objet d’une interrogation. Nous avons découvert avec Monsieur Bruno Bezard, Directeur Général des Finances Publiques, en quelques semaines, la solution à cette difficulté, en s’appuyant tout bonnement sur le statut d’officier public. L’accord trouvé consiste pour le comptable public à donner pouvoir à un salarié de l’office pour qu’il quittance, en son nom, l’acte de vente. Et Monsieur Bézard de proposer, je cite : « Gage de sécurité et de simplicité, cette solution pourrait encore être approfondie dans le cadre d’une évolution législative qui dispenserait les comptables publics de délivrer un mandat au clerc de notaire lors de chaque acte. » Quelle belle reconnaissance de notre fonction et quel atout dans les enceintes qui la contestent ! Le 2ème décret portait sur la formation professionnelle. Initié par mon prédécesseur Benoit Renaud que je salue, il était aussi attendu avec impatience, à raison des validations successives du Ministère de l’éducation nationale. Mais vous avez su, Madame la Ministre, lancer vos lignes sur la rue de Grenelle pour assurer la publication de ce texte qui modifie en profondeur la voie professionnelle d’accès au diplôme d’aptitude à la fonction de notaire. Elle se mettra en place dès 2014, pour offrir une alternative à la voie universitaire, qui ne saurait jouir d’une hégémonie dans la formation initiale de nos successeurs. Car même si nous avons avec les facultés de droit les relations les plus cordiales, entretenues notamment par la cohorte prestigieuse des rapporteurs de synthèse de nos congrès, il était important de rénover le parcours professionnel qui a tant de vertus. Le 3ème décret décrit la mission de service public inscrite dans la loi du 28 mars 2011, et relative à la fourniture par la profession des statistiques immobilières. Ce texte est de grande portée, non seulement parce qu’il salue la prééminence de l’expertise notariale dans le domaine du marché de l’immobilier, mais encore parce qu’il nous engage tous, notaires et collaborateurs à relever un défi audacieux : celui d’assurer une alimentation exhaustive de nos bases par la transmission des avant-contrats et des contrats de vente, et par le renseignement le plus précis possible du bien ainsi muté.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38


Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira réaffirme le rôle essentiel de la profession notariale Christiane Taubira

hristiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice s'est rendue à Lyon pour participer au 109ème Congrès des notaires de France. L'occasion de rappeler les

C

exigences de cette profession, de saluer sa vitalité et d'insister sur son rôle essentiel, au service de la « paix civile ». Pour Christiane Taubira, le notariat est d'une indiscutable nécessité. La ministre l'avait déjà indiqué lors de son discours l'année dernière, en septembre 2012, au 108ème Congrès des notaires : « Cette profession, dotée de l'autorité publique, assure l'authenticité des actes, hisse des accords de volonté à la hauteur d'actes publics exécutoires. A ce titre, elle est garante de la confiance publique ». Cette année, la Garde des sceaux a notamment évoqué : le décret sur la base de données immobilières, le fichier central des dispositions des dernières volontés et l'exclusion du notariat du champ d'application de la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles. La ministre a indiqué que le décret sur la base de données

C’est un effort exceptionnel auquel je vous appelle, mes chers confrères, et vous y serez aidé par le Conseil supérieur du notariat, la Chambre de Paris et l’ADSN, qui ont mobilisé leurs moyens pour que nous soyons à même dans quelques mois, de répondre aux obligations du décret. Encore faut-il que celui-ci soit réaliste ? Je compte sur votre pugnacité, Madame la Ministre, pour qu’il en soit ainsi. Au-delà de ces textes, les voies de l’avenir que nous défrichons depuis un quart de siècle avec application, résident, à l’évidence, dans le mouvement remarquable de la dématérialisation. L’avance technologique notariale qui la met dans le peloton de tête des administrations publiques en matière de sécurité informatique ne se dément pas. Elle a permis le déploiement des télé-procédures qui deviendront une obligation pour chacun d’entre nous au-delà du 1er décembre 2014. Je prends grand soin qu’aucun office de France ne soit abandonné dans cette quête de l’excellence informatique. Dans le même temps l’acte authentique électronique connait un engouement sans pareil. Le Minutier Central de Venelles reçoit aujourd’hui plus de 1000 actes par jour ! Plus de 1000 actes par jour ! …Bravo mes chers confrères ! Je pourrais multiplier les exemples telle la dématérialisation de nos relations avec la CRPCEN, avec les SAFER, et bien sûr avec les Communes, pour la délivrance des extraits d’actes d’états civils, ou des déclarations d’intentions d’aliéner. Voici les sites prismes offices, prisme instances, prismes salle d’attente qui offrent l’image moderne d’une profession qui assume son avance technologique. Voici demain le passage au nouveau réseau REAL 3, qui suppose un vaste chantier de

immobilières, qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier est actuellement en examen devant le Conseil d'État. Ce texte qui consacrera une nouvelle mission du notariat sera prochainement publié. Le décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés attendu depuis 42 ans, sera également publié dans le courant de l'année. Christiane Taubira a rappelé l'implication forte du ministère de la justice dans les négociations européennes portant sur la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles, soulignant la qualité du travail commun avec les représentants de la profession qui a permis d'obtenir de sérieuses garanties vers l'exclusion du notariat du champ d'application de ce texte. Source : Ministère de la Justice

migration vers le nouvel opérateur que nous nous sommes choisi. Et voilà pour clouer le bec de manière définitive à ceux qui voient dans la profession la survivance du passé, alors qu’elle est pleinement inscrite dans la modernité, alors qu’elle tient d’emblée dans ce monde nouveau une place enviée. Mais il n’y a pas que les pouvoirs publics français qui attendent de nous. Il y a aussi les institutions européennes que nous accompagnons, sans rancune, dans la mise en oeuvre d’outils civils au bénéfice des citoyens européens, et notamment au travers d’un droit successoral nouveau. Je vous convie, mes chers confrères à manifester votre adhésion massive au vaste élan de formation, mis en place avec l’appui de crédits européens afin que chacun d’entre nous soit capable de répondre demain à la demande de nos clients par la connaissance des législations des pays de l’Union, en matière civile. Par ce biais, nous pénétrons dans l’authenticité sans frontière, celle que nous voudrions voir toujours assurée par les Consulats, avec notre appui, afin que les français de l’étranger en bénéficient toujours. Cette authenticité qui doit imprégner le moindre de nos actes et dont nous devons promouvoir l’omniprésence. C’est dans cet esprit que nous avons décidé d’une journée de l’authenticité partout en France, le 14 novembre prochain : dans nos offices et dans nos instances, afin qu’avec nos collaborateurs, les 58 000 professionnels qui constituent l’armée notariale, nous en explorions toutes les facettes. L’authenticité doit aussi nous inspirer pour le développement de nos activités. Ainsi en est-il d’abord du conseil aux collectivités publiques, comme nous y invite Pierre-Jean Meyssan. Ainsi en est-il aussi de la médiation où notre réputation d’impartialité est souhaitée. Des

confrères nous ont précédés dans cette voie, je vous invite à les rejoindre. Mais je vous avais annoncé une vision partagée, évidemment inscrite en préface du projet des notaires de France, j’y viens pour clore ce triptyque.

L’avenir des notaires Guizot disait que les pessimistes sont les spectateurs de leur époque. Les notaires en seront bien les acteurs mais le parti de l’optimisme exige de ses membres la satisfaction de certaines conditions. Ne serait-ce que parce que l’optimisme a pour compagnon l’effort et pour amie la constance. Mes chers confrères, je sais qu’en ce moment, nous demandons beaucoup aux notaires ; je sais que cela peut susciter ici ou là quelques remous… et, comme le disait le général de Gaulle : « chaque remous met en action les équipes diverses de la hargne, de la grogne et de la rogne ». Je veux donc bien croire que la voix de l’abnégation et de la rigueur ne soit pas forcément la plus attrayante. Mais cependant, ne comptez pas sur moi pour vous en proposer une autre ! Et d’ailleurs, on ne choisit pas la voie notariale pour la facilité, mais pour l’exigence, celle inhérente à l’authenticité et au service public avec son cortège d’obligations morales. Parmi ces obligations, figure en bonne place la solidarité qu’il nous faut avoir entre nous, que nous devons avoir aussi avec nos collaborateurs, et qui s’exprime quotidiennement dans la dimension sociale de l’entreprise notariale. Nous avons une haute tradition d’un dialogue social constructif. Ce sens de l’intérêt notarial doit tout particulièrement nous éclairer dans les mois qui viennent, et alors que la crise pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’équilibre à peine recouvré de la caisse de retraite de nos employés. Mais je vous invite aussi à une vision commune et audacieuse de notre métier. Elle doit nous conduire surtout en ces périodes de crise, à proposer à l’Etat d’assurer pour son compte et sous son contrôle des missions nouvelles. Le choc de simplification appelé de ses voeux par le Président de la République, relayé par tout son gouvernement, trouvera une ampleur nouvelle par la contribution notariale. Celle-ci s’épanouira par exemple dans la compréhension et l’accompagnement juridique du grand âge et de ses conséquences. Au-delà du fichier central des dernières volontés, dont nous attendons toujours depuis…42 ans… Madame la Ministre, la consécration réglementaire, le notariat, par le mandat de protection future, par le mandat de fin de vie, par la prise en compte du poids de la dépendance qui pèse sur nos concitoyens, entend proposer des solutions pertinentes ne serait-ce que par la mise en place de fichiers informatisés où notre compétence est avérée. J’ai rencontré il y a peu Madame Delaunay, Ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, pour lui faire part de notre apport dans sa recherche de solutions pour cette grande cause, que constitue le sort des plus anciens.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

11


Vie du droit J’ai, par ailleurs, demandé à toutes les forces vives de la profession de faire émerger des propositions concrètes dont certaines ont déjà été transmises aux pouvoirs publics. Ainsi en serait-il de l’octroi de la personnalité morale à une société dès la signature de ses statuts par acte notarié, ou encore pour soulager les juridictions, le recours au notaire pour l’adoption des enfants majeurs du conjoint. D’autres suggestions ont été transmises à Monsieur le député Thierry Mandon chargé par le gouvernement de recueillir les propositions des professionnels. Mais, au-delà, il importe que cette participation notariale corresponde à la perspective que vous entendez tracer pour notre profession pour les années à venir. C’est pourquoi Madame la Ministre, nous souhaitons vous écouter sur la place que vous entendez réserver à l’authenticité dans la société française et européenne dans les prochaines années.

Conclusion

L’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre, en fait toute l’Europe du Sud, est aux prises avec la récession. La France à son tour en est menacée. Les notaires de France veulent participer à l’effort de tous pour permettre à notre pays de reprendre sa belle vitesse de croisière. C’est par la convergence des intelligences et des bonnes volontés que nous pourrons y parvenir. Selon la belle phrase d’Albert Camus : « la vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » Mais encore faut-il un élément supplémentaire, un complément d’âme. Je veux bien sûr parler de la confiance.

Sans elle, point de salut. Ni pour le gouvernement, ni pour le notariat. Cette confiance que je voudrais partager avec nos jeunes confrères pour leur dire qu’ils peuvent envisager l’avenir avec sérénité pour peu qu’ils fassent le métier qu’ils ont choisi avec passion. La confiance, c’est notre pain quotidien, le seul qui rassasie. La confiance, c’est ce sentiment merveilleux que nous connaissons bien pour le lire dans les yeux de ceux qui nous confient leurs projets car ils savent qu’ils sont entre de bonnes mains. La confiance, c’est celle, je n’en doute pas, que vous allez nous délivrer maintenant Madame la Ministre. (...)

2013-455

Tribunal de Grande Instance de Créteil et Barreau du Val-de-Marne Signature d’un “guide des bonnes pratiques” devant les chambres civiles Créteil - 20 juin 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Véronique Dagonet, Sylvie Ex-Ignotis, Gilles Rosati, Olivier Tournillon et Marie-Luce Cavrois (de gauche à droite)

n ce début d’après-midi, dans le bureau du Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil a été signé un « guide des bonnes pratiques » devant les chambres civiles par le Président de la

E 12

juridiction cristolienne Gilles Rosati et la Bâtonnière du Val de Marne Véronique Dagonet. Il officialise le travail d’un groupe constitué de magistrats (Marie-Luce Cavrois 1ère Vice-

Présidente de la 1ère chambre et Martine Sauvage Vice-Présidente de la 3ème chambre) et d’avocats (Sylvie Ex-Ignotis ancien Membre du Conseil de l’Ordre et Olivier Tournillon Membre du Conseil de l’Ordre) qui proposent un outil permettant d’améliorer les relations de travail entre les juridictions et les ordres. Le guide a également pour vocation de clarifier les règles de procédure, de gagner du temps et de lister les éléments à rassembler dans un dossier de plaidoirie. La signature de ce guide, ce 20 juin 2013, intervient après celle d’un protocole en date du 11 décembre 2011 entre la Cour d’appel de Paris et les Ordres des Avocats des Barreaux franciliens ayant pour objet de « préciser les grandes lignes d’un plan-type qui n’a pas vocation à être imposé mais qui constitue une base de travail devant permettre d’améliorer la qualité des échanges entre avocats et magistrats, dans le souci commun d’œuvrer en faveur d’une justice de qualité au regard des exigences tenant à la dématérialisation de la mise en état et de la circulation des décisions, conclusions et pièces de la procédure par des réseaux privés virtuels afin de concilier au mieux les principes de concentration des écritures et d’efficacité de la défense des intérêts des parties ». Nous saluons cette initiative commune magistrats/avocats qui améliore la sécurité des échanges afin de mieux répondre aux attentes des justiciables. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-473


Economie

Planète PME Paris - 18 juin 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-François Roubaud

Baisser le coût du travail pour faciliter les investissements par Jean-François Roubaud (...) u-delà des discours, ce sont les actes qui comptent. Vous étiez présents à Planète PME l’année dernière et nous vous remercions d’être à nouveau parmi nous aujourd’hui. Les chefs d’entreprises que vous avez devant vous, ne sont pas de ceux qui baissent les bras. Ils ont pris le risque d’entreprendre. Leur action a un sens car ils savent pour qui et pourquoi ils agissent. Ils connaissent chacun de leurs salariés et sont fondamentalement attachés à leur territoire. Ils se battent au quotidien pour faire vivre leur entreprise, la développer, gagner des parts de marchés, embaucher, former, innover. « Ils voient grands, ils sont PME » pour reprendre le thème de Planète cette année. Mais il faut reconnaitre que nous n’avons pas la partie facile. Pour beaucoup d’entre nous la visibilité du carnet de commande se raccourcit. A l’inverse, les délais de paiement se rallongent. Les marges des entreprises - meilleur indicateur avancé en

A

termes d’investissement à venir- sont au plus bas depuis 25 ans. Dans le même temps, la situation des finances publiques pèse sur le moral des chefs d’entreprises qui se voient chaque jour davantage mis à contribution. Dans de telles conditions, et face à cette instabilité fiscale, règlementaire et législative, une forme d’attentisme prévaut. Un business plan se fait sur plusieurs années et nécessite de calculer un seuil de rentabilité. Comment investir si nous ne savons pas les taxes et impôts qui nous attendent ? Comment embaucher si nous ignorons l’évolution du coût du travail ? Monsieur le Premier Ministre, nous avons besoin de lisibilité de l’action gouvernementale et de son inscription dans le temps. Les Assises de l’Entrepreneuriat montrent une vraie volonté de reconnaitre la place des entreprises dans la création de richesses et d’emploi. Le Pacte de Compétitivité marque également un souci de voir appliquer des mesures concrètes en faveur de la compétitivité des entreprises françaises. Le Crédit Impôt Emploi Compétitivité (CICE) –que j’encourage tous les chefs d’entreprises présents cet aprèsmidi à utiliser - s’inscrit dans cette même logique. Le Pacte pour l’Artisanat, celui en faveur du Commerce, aussi. Je n’oublierai naturellement pas BPI France, indispensable pour aller, aux côtés des

entreprises, « là où les banques ne vont pas ». Mais, je vous le dis clairement, ces mesures, si utiles soient elles, ne suffiront pas. Nous n’échapperons pas à une véritable réforme du financement de la protection sociale pour amorcer une baisse structurelle du coût du travail. Si j’osais je vous dirai que « charger la barque » de nos entreprises n’est plus possible. Et il ne s’agit pas seulement des prélèvements obligatoires. Le seul Code de l’environnement pèse 1,5kg !... 100g de plus que le code du travail lequel dépasse les 3 200 pages ! Et si le gouvernement affiche sa volonté d’engager une véritable démarche de simplification administrative, nous serons attentifs à ce que cela soit suivi d’effets ! Par ailleurs, il est impératif, à nos yeux, que les efforts soient équitablement répartis. On peut mettre tous les arguments techniques que l’on veut sur la table, il n’est pas acceptable - et je le redirai lors de la Conférence Sociale- que le calcul de la pension d’un fonctionnaire soit établi à partir de son traitement des 6 derniers mois quand on se base sur les 25 meilleures années dans le secteur privé ! De même, alors que nos entreprises sont confrontées aux pires difficultés, l’augmentation des effectifs de la fonction publique est pour nous incompréhensible. De la même façon qu’il serait incompréhensible d’accroitre davantage encore les handicaps structurels dont souffrent

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

13


Economie les PME ultramarines en remettant en cause, au-delà d’un légitime ajustement, les mécanismes de défiscalisation. Vous l’aurez compris, la situation exceptionnelle d’aujourd’hui exige, à nos yeux, des mesures exceptionnelles. Le Code du travail permet par exemple d’embaucher en CDD pendant 18 mois. Laissons la faculté aux PME, qui n’ont pas capacité d’embaucher un salarié en CDI, d’aller

au bout de ces 18 mois sans les enfermer dans des contraintes rendant impossible tout maintien dans l’emploi ! Et puis, Monsieur le Premier Ministre, il est une mesure que tout le monde juge intéressante mais que personne ne met jamais en œuvre : instaurer un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés pour les résultats remontés aux fonds propres. Cette mesure de croissance aurait un effet immédiat sur l’investissement des entreprises.

Elle renforcerait les plus fragiles et contribuerait à faire grandir nos PME. Vous le voyez notre ambition est intacte. Je sais, Monsieur le Premier Ministre, votre attachement à l’économie réelle, celle qui crée ces richesses et ces emplois dont notre pays à tant besoin. Napoléon disait que « la haute politique n’e st que le bon sens appliqué aux grandes choses ». Nous n’en demandons pas plus. (...)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marc Ayrault

Soutenir les PME pour rendre la France plus forte par Jean-Marc Ayrault (...) erci de m’avoir invité à ce grand rendez-vous des chefs d’entreprises qu’est Planète PME. Je vois ici des visages connus : j’ai déjà eu l’occasion de rencontrer beaucoup d’entre vous, soit au cours de mes entretiens réguliers avec les dirigeants de la CGPME, soit lors de mes déplacements à travers la France, à la rencontre des entrepreneurs. Je suis venu vous adresser ce soir un message de confiance et de mobilisation. L’économie, chacun le sait, repose sur la confiance, sur ce que l’on appelle le crédit, au sens le plus élevé de ce mot. Pour que l’économie fonctionne, les chefs d’entreprise doivent avoir l’assurance que le gouvernement est à leurs côtés, qu’il les

M

14

soutient et les soutiendra. Je peux vous attester que c’est bien le cas. Inversement, le gouvernement que je dirige a besoin de vous. Car nous savons tous que la croissance et l’emploi viendront des entreprises, de l’inventivité et de la force de travail des employeurs comme des salariés. Cette conviction anime, depuis un an, la politique économique que je conduis. Comme vous le savez, cette politique repose sur trois piliers. Le redressement des comptes publics, d’abord, qui est indispensable pour restaurer nos marges de manoeuvre budgétaires, et qui bénéficie aussi aux entreprises, puisque les taux d’intérêt payés par l’Etat orientent ceux qui s’appliquent à elles. La bataille pour la compétitivité et l’emploi, ensuite, qui implique des réformes profondes, structurelles, sur lesquelles je reviendrai. La réorientation de l’Europe, enfin, dans un sens plus favorable à la croissance. Cette politique, nous la mettons au premier chef au service des PME. Chacun connaît l’importance des petites et moyennes entreprises dans la vie économique de la nation.

C’est là, bien souvent, que l’on trouve le plus grand appétit d’entreprendre, d’innover, de franchir de nouvelles frontières. Ce sont les PME qui créent la plupart des nouveaux emplois. C’est parmi elles que se cachent certains des futurs fleurons de notre industrie et de nos services. Depuis un an, nous avons pris des mesures fortes, concrètes, systématiques, pour changer la vie des entrepreneurs à chaque étape de leur activité. Commençons par la création d’entreprise. Lors des Assises de l’entreprenariat, nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de stimuler le désir d’entreprendre, notamment chez les plus jeunes : des enseignements en ce sens seront désormais dispensés au collège et au lycée. Ceux qui franchissent le pas méritent notre soutien. Et c’est pourquoi je me félicite qu’une charte nationale du mentorat entrepreneurial ait récemment été signée : grâce à cette méthode originale, je souhaite que les nouveaux entrepreneurs puissent mieux tirer parti de l’expérience de leurs anciens.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38


Economie

Pari réussi à Planète PME deux jours de l’ouverture de la conférence sociale, Planète PME a organisé pour la première fois un grand débat public avec les cinq représentants des syndicats de salariés. C’était le temps fort de la 11ème édition de Planète PME. Ce mardi 18 juin, les dirigeants de la CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, et de FO ont débattu avec Jean-François Roubaud, le président de la CGPME sur le thème : « Le rôle et la place des syndicats de salariés dans les TPE-PME ». Mais ce thème a vite été rattrapé par la conjoncture. Devant 500 personnes Jean-François Roubaud a déclaré d’emblée : « Face à l’ampleur de le la crise actuelle, c’est de notre responsabilité de faire changer les choses. C’est pour favoriser l’écoute et l’émergence de bonnes volontés que j’ai souhaité organiser cette rencontre exceptionnelle. Je remercie les cinq leaders syndicaux présents pour leur présence et la volonté de dialogue qu’ils ont montré ce matin ». Et le président de la CGPME d’ajouter : « A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! ». Une opinion largement partagée par les invités de la table ronde.

A

Carole Couvert, Présidente de la CFE-CGC a même renchéri en parlant de « mesures d’urgence ». De multiples propositions Jean-François Roubaud a émis de nombreuses propositions : accroître le nombre de CDD sur une durée maximale de 18 mois, assouplir le seuil des Instances Représentatives du Personnel (IRP) pour les entreprises au delà de 49 salariés, ou encore pourvoir les 250 000 emplois vacants dans les PME en créant les formations adaptées. Par ailleurs, Jean-François Roubaud a rappelé son souhait de voir converger les retraites publiques et privées. De son côté Thierry Lepaon, de la CGT, a souligné l’importance de la formation et notamment en revalorisant le rôle de l’AFPA afin de mieux faire correspondre les offres à la demande. Concernant l’assouplissement des IRP, Philippe Louis de la CFTC s’est déclaré favorable à un test de 2 ans pour voir si la modification du seuil des IRP permettrait aux PME de 49 salariés de dépasser ce seuil plus facilement. Laurent Berger, de la CFDT, a déclaré sur la représentativité des PME : « Ma philosophie, c’est de

Créer une entreprise n’est pas chose facile. Certains échouent après une première tentative. Mais cela ne doit pas les décourager, ni les empêcher de recommencer. Aussi avons-nous décidé que la Banque de France ne ficherait plus les entrepreneurs n’ayant fait faillite qu’à une seule reprise. Ce fameux indicateur « 040 », que tant d’entre vous redoutent, aura disparu d’ici septembre prochain. Une fois lancées, les entreprises ont besoin d’argent pour investir et se développer. La France souffre de ne pas compter sur son territoire suffisamment de grosses PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, comparables à celles qui font la force de l’économie allemande. La crise bancaire de 2008 n’a rien arrangé : car depuis cette date, les PME françaises ont le plus grand mal à se financer. C’est pour répondre à leurs besoins que nous avons créé la Banque publique d’investissement, dotée d’une capacité d’intervention de plus de 40 milliards d’euros. Nous avons soutenu le lancement d’une Bourse des PME, pour attirer vers vous l’argent des investisseurs. La prochaine réforme de l’imposition des plus-values mobilières poursuivra le même objectif ; elle prendra en compte la situation particulière des chefs d’entreprise qui partent à la retraite, et de tous ceux qui ont investi dans de jeunes sociétés. Et nous mettrons bientôt en place un compartiment spécifique au sein du Plan d’épargne en actions, le « PEA-PME », pour orienter vers vous l’épargne des Français. Aider les PME à se financer, c’était nécessaire et nous l’avons fait. Mais nous avons voulu aller plus loin. Pour stimuler l’investissement et l’innovation, le gouvernement a décidé d’agir sur la fiscalité des entreprises.

dire que les syndicats dans les entreprises sont plus une opportunité qu’une contrainte ». Carole Couvert de la CFE-CGC estime quant à elle, qu’il faut retirer les cotisations « Familles » des charges sociales payées par les entreprises. Elle souhaite par ailleurs, valoriser les entreprises françaises qui produisent mieux et moins cher qu’en Asie. Enfin, sur la présence des syndicats dans les PME, Jean-Claude Mailly de FO a rappelé que 80% des travailleurs « dépendaient d’une convention collective », ces dernières ayant été négociées avec les syndicats. Le gouvernement fortement représenté Planète PME 2013 a aussi été l’occasion pour les membres du gouvernement de venir affirmer leur attachement au tissu des quelques 1,5 millions d’entreprises représentées par la CGPME. Etaient présents Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et dix membres du gouvernement : Laurent Fabius, Pierre Moscovici, Michel Sapin, Arnaud Montebourg, Nicole Bricq, Sylvia Pinel, Najat Vallaud-Belkacem, Fleur Pellerin, Yamina Benguigui et Benoit Hamon.

Non seulement nous nous sommes engagés à garantir la stabilité de 5 régimes fiscaux essentiels, parmi lesquels la réduction d’impôt « Madelin » et l’ISF-PME. Non seulement le crédit d’impôt recherche a été étendu aux dépenses d’innovation des PME. Mais surtout, comme vous le savez, j’ai décidé de créer un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le CICE, c’est une mesure sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : 13 milliards d’euros en 2013, 20 milliards à partir de 2014. Contrairement à ce que j’entends dire parfois, le CICE est d’ores et déjà opérationnel, et toutes les entreprises en bénéficient quasi automatiquement. Les PME peuvent même se voir rembourser ce crédit d’impôt dès cette année, si elles en font la demande. Comme vous le souligniez vousmême, monsieur le président Roubaud, le préfinancement du CICE est d’une grande simplicité : vingt minutes sur internet vous ont suffi pour monter votre dossier ! Et les résultats sont là : les derniers chiffres de l’INSEE montrent qu’en France, le coût du travail recule déjà de manière significative. Il fallait aussi aider les PME à embaucher. Car tout ce que nous faisons, nous le faisons pour l’emploi. Et l’emploi ne se décrète pas : il se conquiert de haute lutte. Nous avons pris des mesures inédites pour vous aider, soit à recruter de nouveaux salariés, soit à conserver ceux qui travaillent pour vous. Des jeunes et des seniors, grâce au contrat de génération. Des jeunes peu ou pas qualifiés, grâce aux emplois d’avenir. Des compétences adaptées à vos besoins, grâce au service public de l’orientation. Je vous incite à avoir recours à ces dispositifs, extrêmement favorables à l’emploi. Pour ce qui est du contrat

de génération, par exemple, le cumul des aides et du CICE représente près de 60 % du salaire brut ! Quant à la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue d’une négociation historique entre partenaires sociaux, elle vous permet désormais de surmonter les difficultés conjoncturelles sans licencier. La réforme de la formation professionnelle est également à l’ordre du jour, pour lutter contre le chômage et répondre à vos besoins de main d’oeuvre qualifiée. Il est inadmissible que tant d’emplois en France restent non pourvus, faute de candidats. Cette question sera au coeur des discussions de la prochaine Conférence sociale. Pour vous faciliter la vie au quotidien, un vaste chantier de simplification des normes et des démarches administratives a été ouvert. Il faudra du temps pour le mener à bien, mais les choses avancent rapidement. D’ores et déjà, les TPE ont été dispensées de l’obligation de publier leurs comptes. Et pour favoriser la création d’activités sous toutes ses formes, j’ai décidé de confier au député Laurent Granguillaume une mission de réflexion sur les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprenariat individuel. Ils devront être simplifiés et modernisés. Toutes les mesures que je viens d’évoquer ont pour but de libérer les énergies et d’aider les PME à croître et à prospérer. Or une entreprise qui se développe cherche bientôt à conquérir de nouveaux marchés, en dehors des frontières nationales. Mais les PME manquent souvent des ressources humaines et matérielles nécessaires pour identifier les marchés prometteurs et pour s’y projeter. C’est pourquoi nous avons pris les choses en main. Début juin, une nouvelle structure a été créée, BPI France export, dont le rôle est de conseiller et d’aider financièrement les entreprises qui exportent. Parmi elles, 1000 PME et ETI se verront offrir un accompagnement personnalisé. Mesdames et messieurs, Je ne poursuivrai pas plus longtemps l’exposé des mesures que nous avons prises pour soutenir les PME, tout au long de leur développement. Ce dont je veux vous convaincre, c’est de la totale mobilisation de mon gouvernement au service de la croissance et de l’emploi, c’est-à-dire de tous ceux qui innovent, qui prennent des risques, qui créent des richesses dans notre pays. Cette mobilisation ne faiblira pas : je vous en donne ma parole. Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprise, Je n’ignore rien des difficultés qui sont les vôtres. Je sais que les réformes que nous avons engagées mettent du temps à se déployer sur l’ensemble du territoire, et à produire tous leurs effets. Mais notre économie commence à donner quelques signes encourageants. Tout un ensemble de mesures sont ou seront bientôt à votre disposition, et je vous incite à vous en saisir. Je vous exhorte à être audacieux, à être inventifs, à ne pas vous laisser gagner par le pessimisme ambiant. Nous avons tout pour réussir, à condition d’agir ensemble, au service de notre objectif commun : rendre la France plus forte.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-461

15


Palmarès

Prix Claude Erignac Versailles - 18 juin 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Marie-Christophine Erignac, Erard Corbin de Mangoux, Dominique Erignac et Pierre-Yves Duwoye

L

16

- le lycée Jacques Vaucanson des Mureaux (Yvelines), classe de TELC, 1appr et 5 élèves de TCOM. Présentation d'un DVD et d'un journal de bord, « Les potagers bio scolaires et planétaires pour une terre renouvelée ». Les élèves devaient réfléchir sur la thématique suivante : « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » (Saint Exupéry). Le jury, chargé d’évaluer les travaux des élèves, s’est réuni le 24 mai dernier, il était composé de Monsieur Le Taillandier, membre honoraire de l’Association Claude Erignac qui a pour but de perpétuer la mémoire du Préfet et de faire vivre

les valeurs de la République, et de différents membres de la Préfecture des Yvelines, du Rectorat de Versailles et de la Direction des services départementaux de l’Education nationale. Les prix, constitués de deux chèques de mille euros, ont été attribués aux candidats suivants : - le collège Dunoyer de Segonzac de BoussySaint-Antoine (Essonne), - le lycée Jacques Vaucanson des Mureaux (Yvelines). Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux jeunes lauréats. Jean-René Tancrède

Marie-Christophine et Dominique Erignac avec les lauréats du lycée Jacques Vaucanson des Mureaux

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-462

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

es prix du concours scolaire Claude Erignac 2012/2013 ont été remis ce mardi 18 juin 2013 par Madame Dominique Erignac en présence de Monsieur le Préfet des Yvelines Erard Corbin de Mangoux et de Pierre-Yves Duwoye Recteur de l’Académie de Versailles et chancelier des Universités. Six établissements étaient en compétition cette année : - le collège Flora Tristan de Carrières-sousPoissy (Yvelines), classe de 5ème . Réalisation d'une brochure de sensibilisation et de photographies, « Education à l'environnement et au développement durable : des thématiques théoriques à la pratique culturelle... ». - le collège Marcel Pagnol de Saint-Ouenl'Aumône (Val d’Oise), classe de 5ème. Mise en place d'un agenda 21, exposé sur diapositives et interviews, « Comprendre le développement durable à la lumière de la citation d'Antoine de Saint Exupéry ». - le collège Gabriel Péri de Bezons (Val d’Oise), classes de 6ème et 5ème. Réalisation d'un site internet, « culture et gestion d'un jardin par des élèves : une application des 3 piliers du développement durable pour un avenir préservé». - le collège Dunoyer de Segonzac de Boussy-SaintAntoine (Essonne), classe de 4ème. Réalisation d'un carnet illustré, « Votre terre en héritage». - l'établissement pour mineurs de Porcheville (Yvelines), groupe scolaire horticulture. Réalisation d'une maquette et d'un dossier, « le jardin Arya - conception et réalisation d'un jardin ».


Au Journal Officiel

Augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats aux Conseils Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 - JORF n°0130 du 7 juin 2013 e décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, publié au JORF n° 0130 du 7 juin 2013, porte de trois à quatre, le nombre maximum d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats aux Conseils. Le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelle a permis, par l’introduction de structures d’exercice, d'augmenter le nombre des avocats aux Conseils. Ainsi, au 1er juillet 2012, il y avait 102 avocats aux Conseils (16,7 % exercent en individuel et 83,3 % en tant qu’associés au sein d'une SCP). Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 15 mars 1978 prévoyait toutefois que le nombre des associés d'une SCP d'avocats aux Conseils ne pouvait être supérieur à trois.

L

L’augmentation de trois à quatre, du nombre maximum d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats aux Conseils, prévue par le décret du 5 juin 2013 est destinée à permettre l'augmentation du nombre de professionnels rendue nécessaire par l'évolution des tâches qui leur sont confiées, y compris en dehors de leur monopole traditionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est en outre de nature à favoriser l'ouverture de la profession à de jeunes diplômés. Le décret est entré en vigueur le 8 juin 2013.

Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 e présent décret a pour objet de porter de trois à quatre le nombre maximum d’associés d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L

Le Premier ministre, Sur le rapport de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre ;

Vu décret no 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 ; Vu la délibération du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. − Au dernier alinéa de l’article 4 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Art. 2. − La Garde des Sceaux, Ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2013-463

Economie

Projet de loi de règlement 2012 Conseil des Ministres - 29 mai 2013

ierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont présenté le 29 mai 2013 en conseil des Ministres le projet de loi de règlement 2012. Ce projet de loi confirme que, pour la première fois, les dépenses de l’Etat ont, en 2012, baissé de 0,3 milliard d’euros.

P

Il s’agit là d’une évolution historique qui confirme, s’il en était besoin, le sérieux budgétaire du Gouvernement et l’engagement de celui-ci à rétablir, par la maîtrise des dépenses, les comptes publics.

Comme le montre le rapport de la Cour des comptes, la dépense nette du budget général de l’Etat a été inférieure de 4 milliards d’euros à l’objectif initial voté par le Gouvernement Fillon. Comme l’indique la Cour des Comptes, cette réduction résulte d’un effort de maîtrise de la dépense « significatif ». Cette maîtrise inédite de la dépense de l’Etat a contribué à la réduction du déficit budgétaire, malgré la croissance nulle constatée en 2012 qui a pesé sur les recettes fiscales. Au total, le déficit public se réduit de 5,3 % à 4,8 %, grâce à une forte réduction du déficit

structurel, qui se réduit de 5,1 % à 3,9 %. Il s’agit là du plus important effort structurel accompli depuis 15 ans, conforme aux engagements pris par ce gouvernement. L’année 2012 marque la première étape du rétablissement dans la Justice des comptes publics, qui nous permettra d’atteindre l’équilibre structurel des finances publiques en 2017. Ce rétablissement sera réalisé par une maîtrise de la dépense publique, qui ne progressera que de 0,5 % par an, contre 2 % au cours des dix dernières années. Source : communiqué du 29 mai 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-464

17


Veille législative

Protection des sources des journalistes Paris - Conseil des Ministres, 12 juin 2013 Le Conseil des ministres du 12 juin dernier a adopté le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. es journalistes exercent leur mission d’information du public à partir d’informations recueillies auprès de leurs sources. Ces sources journalistiques doivent être protégées. Garantir la confidentialité des sources d’information des journalistes est un enjeu majeur dans une démocratie. La loi du 4 janvier 2010, qui avait pour objectif de compléter les dispositions de notre législation en la matière, s’est révélée, peu efficace pour prohiber les atteintes commises à l’encontre du secret des sources des journalistes, en raison de ses insuffisances et de ses imprécisions. L’ambition de cette loi nouvelle est de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources. Elle prévoit : - d’étendre la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction.

L

- de restreindre significativement les cas dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources. Cette atteinte ne sera désormais possible que pour prévenir ou réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la condition que les mesures envisagées soient strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l’auteur d’une violation du secret de l’instruction ou de l’enquête. - d’interdire la condamnation d’un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée. - de renforcer la protection du secret des sources dans le code de procédure pénale, en prévoyant qu’à peine de nullité, tout acte tendant à commettre une atteinte au secret des sources

devra être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention. Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête ou de l’information, comme par exemple des écoutes téléphoniques, des réquisitions aux fins d’obtenir les facturations téléphoniques détaillées ou des perquisitions. - de modifier également le Code pénal afin de prévoir que les délits de violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances feront l’objet de peines aggravées lorsqu’ils auront été commis, le cas échéant par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste. Enfin, il prévoit que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils visiteront des établissements pénitentiaires. Source : Communiqué du 12 juin 2013

2013-465

Direct

CEREMA Création d’un nouvel établissement public pour la promotion d’une approche transversale au service de l’égalité des territoires a loi portant sur les infrastructures et services de transports a été promulguée le 29 mai 2013 permettant ainsi la création du CEREMA (centre d’études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Répondant au besoin de disposer d’un appui scientifique et technique renforcé, pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durables, cet établissement public regroupera, à partir du 1er janvier 2014, onze services du Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : - les huit Centres d’études techniques de l’équipement (Cete), - le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu),

L

18

- le Centre d’études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF), - le Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Setra). Constituant, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques au bénéfice de la puissance publique, notamment de l’État et des collectivités locales, le CEREMA interviendra pour promouvoir une approche transversale au service de l’égalité des territoires. Celle-ci inclut les enjeux liés à la ville et à la mobilité durable, au logement et à l’habitat, à la lutte contre l’artificialisation des sols, à la mise en capacité des territoires pour leur propre développement, à la prise en compte des risques et opportunités en matière environnementale, énergétique et d’usage des sols. Il accordera ainsi une importance particulière aux sollicitations des territoires les plus

vulnérables et exposés à des cumuls de risques économiques, sociaux, environnementaux et technologiques. La constitution du CEREMA a fait l'objet d’une concertation avec les organisations syndicales du ministère de l'Egalité du Territoire et du Logement et du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, en application du protocole signé le 12 décembre 2012 par les ministres et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Source : Communiqué de presse de la Direction de la communication du Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement et du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie du 29 mai 2013.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-466


Vie du droit

Ecole des Avocats de la Région Rhône-Alpes Les futurs avocats de la Région Rhône-Alpes bientôt titulaires d’un Mastère en management

Grenoble - 18 juin 2013 renoble Ecole de Management (GEM) et l’Ecole des Avocats de la Région Rhône-Alpes (EDARA) signent un partenariat inédit visant à développer à Grenoble une filière d’avocats rompus au droit des affaires. Cet accord est le premier signé entre une école de management et une école d’avocats. « Ce partenariat avec Grenoble Ecole de Management, nous permet de répondre aux besoins en compétences managériales de nos étudiants futurs avocats en leur proposant des cursus d’enseignement supérieur professionnel, originaux et innovants. Nous établirons ainsi une synergie entre le monde du droit des affaires et le management » explique Jean-Luc Médina, Président de l’Ecole des Avocats de la Région Rhône-Alpes.

G

« En nous associant à un partenaire reconnu en droit des affaires, nous offrons de nouvelles opportunités de formations à nos étudiants. Ce partenariat s’inscrit dans une ambitieuse politique de double-cursus menée avec des universités ou écoles françaises depuis plusieurs années. Elle

permet à l’étudiant de voir ses compétences certifiées et d’acquérir un profil quasiment unique » ajoute Jean-François Fiorina, Directeur adjoint de Grenoble Ecole de Management. Les principaux axes du partenariat sont les suivants : Formation : - Accueil d’étudiants de l’EDARA dans le programme Grande Ecole et/ou dans le Mastère spécialisé Entrepreneur de Grenoble Ecole de Management pour l’obtention d’un double-diplôme. Dès la rentrée 2013, 6 étudiants de l’EDARA intègreront le Mastère Spécialisé Entrepreneur de Grenoble Ecole de Management. - Accueil d’étudiants de l’ESC Grenoble dans les programmes de formations de l’EDARA pour l’obtention de certificats en droit et management. Actions complémentaires : D’autres actions seront développées comme la valorisation de cette filière auprès des entreprises et acteurs institutionnels, des interventions de l’EDARA dans des cours de l’ESC Grenoble, l’organisation de colloques et conférences, la participation aux jurys du concours d’entrée et de l’examen de sortie de l’ESC Grenoble, des conseils sur l’orientation et la formation aux étudiants du double diplôme de l’ESC Grenoble par des représentants de l’EDARA ….

A propos de l’Ecole des Avocats L’EDARA a pour mission d’assurer la formation initiale des futurs avocats qui devront dans les créneaux les plus divers répondre à la demande de droit exponentielle et la formation continue des avocats de la région Rhône Alpes. A propos de Grenoble Ecole de Management Créée par la CCI de Grenoble en 1984, Grenoble Ecole de Management est l’une des meilleures écoles de management françaises (6e sur 30) et européennes (25e sur 100). Elle forme chaque année 6000 étudiants et cadres au sein de ses 50 programmes nationaux et internationaux, allant du Bac + 3 au doctorat. Accréditée EQUIS, AACSB et AMBA, membre de la Conférence des Grandes Ecoles et régulièrement classée dans la presse internationale et nationale, Grenoble Ecole de Management compte parmi les rares business schools mondiales à détenir cette triple accréditation, gage de la qualité de ses activités. Basée à Grenoble, ville d’innovation, Grenoble Ecole de Management a développé une solide expertise autour du Management de la Technologie et de l’Innovation. Grâce à cette spécificité unique en France, l’Ecole est aujourd’hui membre fondateur du campus mondial d’innovation GIANT (Grenoble Innovation for Advanced New technologies), qui représente un investissement de 1,3 milliard d’euros sur 5 ans. 2013-467

Au fil des pages

Conciliation et médiation prud’homales Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation EMME-France publie aux éditions l'Harmattan les actes des colloques de Fort-de-France (2011), Paris (2012) et Aix-en-Provence (2012). Le premier tome est paru en mai 2013, il a pour thème: « Conciliation et médiation prud'homales ». Cet ouvrage accompagnera le rapport fait par une équipe de GEMME-France à Madame Christiane Taubira sur une proposition de réforme de la juridiction prud'homale. AI'initiative du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), conseillers prud'hommes, juges départiteurs. magistrats des Cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi que syndicalistes se sont retrouvés pour faire un état des lieux et lancer des pistes de réflexion pour améliorer la qualité et l'efficacité de l'institution prud'homale.

G

Leurs interventions, issues de trois colloques européens et internationaux sur la conciliation et la médiation prud'homales, ont été reprises dans ce livre illustré d'exemples européens. La question de la médiation prud'homale y a été abordée avec les débats qu'elle suscite. La section française du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMMEFrance) organise de nombreux colloques et sessions de formation pour promouvoir les modes amiables de règlement des conflits (conciliation et médiation) et en améliorer la qualité; Plus de 750 magistrats français ont déjà adhéré à GEMME-France. GEMME est représenté dans les 27 pays de l'Union européenne. 2013-468 Edition l'Harmattan 102 pages - 12,00 euros

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

19


Jurisprudence

Diffamation et infraction amnistiée ou prescrite : l’article 35 c) de la loi de 1881 est inconstitutionnel Conseil constitutionnel - 7 juin 2013 - Décision n° 2013-319 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'en vertu du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision » ; 2. Considérant que, selon le requérant, l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation, de rapporter la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi ; 4. Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut être renvoyée des fins de la plainte en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas a) et c) de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l'amnistie ; qu'en vertu de la compétence que lui confère ce texte, il lui appartient en particulier, d'une part, de fixer le délai d'extinction de l'action publique et, d'autre part, en matière d'amnistie, d'enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; qu'il lui est loisible, à cette fin, d'apprécier quelles sont ces infractions et le cas échéant les personnes auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de ces dispositions ; qu'il peut, en outre, définir le champ d'application de l'amnistie, en référence avec des événements déterminés en fixant les dates et lieux de ces événements ; que l'amnistie et la prescription visent au rétablissement de la paix politique et sociale ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que les articles 133-12 à 133-17 du code pénal fixent les conditions de la réhabilitation de plein droit et de la réhabilitation judiciaire ; que la réhabilitation vise au reclassement du condamné ; 7. Considérant, en troisième lieu, que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale fixent les conditions dans lesquelles une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit peut donner lieu à révision ; que la révision vise au respect des principes du procès

20

équitable et à la poursuite de l'objectif de bonne administration de la justice par la remise en cause, à certaines conditions, d'une condamnation revêtue de l'autorité de la chose jugée ; 8. Considérant, d'une part, que les dispositions concernant l'amnistie, la prescription de l'action publique, la réhabilitation et la révision n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits qui ont motivé une condamnation amnistiée, prescrite ou qui a été suivie d'une réhabilitation ou d'une révision ou à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; 9. Considérant, d'autre part, que l'interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; 10. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision, Décide : Article 1er.- Le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2013, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy- Malaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Nicole Maestracci.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

2013-469


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38

21


Annonces judiciaires et lĂŠgales

22

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38

23


Annonces judiciaires et lĂŠgales

24

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38

25


Annonces judiciaires et lĂŠgales

26

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38

27


Annonces judiciaires et lĂŠgales

28

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38


Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38

29


Annonces judiciaires et lĂŠgales

30

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numĂŠro 38


Annonces légales

Au fil des pages

Un homme élégant Quarante mois auprès du Président Chirac par Benoît Lugan ntre 1998 et 2001, Benoit Lugan fut l’un des aides de camp du Président de la République, Jacques Chirac. Placé en fonction durant cette période au contact permanent de celui-ci, il a pu en observer les principaux traits de caractère au cours de déplacements aussi nombreux que variés, en France comme à l’étranger. Rigoureux et inquiet, attentif et courtois, pudique et généreux, courageux et sensuel, doué d'un remarquable sens tactique et d'une prodigieuse mémoire, et enfin tout à la fois fataliste et opiniâtre : ainsi est décrit au travers de nombreux évènements vécus le tempérament de l’ancien chef de l’Etat, auquel cet ouvrage souhaite rendre un hommage discret fait d'estime, d'admiration et de reconnaissance. Par construction incomplet et partial, le point de vue de l’auteur se veut avant tout modeste et respectueux, simple pierre à un édifice élogieux que la Nation doit à un des grands Présidents de la République française.

E

Âgé de cinquante-trois ans, le contreamiral Benoît Lugan poursuit en marge de son activité professionnelle d'officier de la Marine Nationale un développement littéraire qui l'a conduit au cours des dix dernières années à publier seul ou en collaborotion plusieurs ouvrages. 117 pages - 13,50 euros Edition l’Harmattan 2013-470

Sentinelle des mers Regard sur la Marine Nationale du XXIème siècle par Philippe Metzger, Alain Zimeray, Emmanuel Desclèves et Benoit Lugan

iversification des routes maritimes, forte augmentation des tonnages transportés, extension des zones d’exploitation des ressources en mer, développement de la navigation de plaisance et des croisières : le monde qui se dessine devant nos yeux est de plus en plus bleu marine. La puissance maritime reste au coeur de ces débats, présents et à venir. Sans moyens de surveillance et de contrôle des espaces maritimes, sans bâtiments de guerre et navires de surveillance de l’Etat, pas de liberté de circulation, pas d’exploitation contrôlée et responsable des ressources de la mer, pas d’activité de loisirs ou encore scientifique. L’exemple de la piraterie, endémique et largement renaissante, montre bien les limites du concept de res nullius lorsque les moyens de surveillance et d’action sont réduits. Le siècle qui s’ouvre est celui de l’océan, bien commun de l’humanité ; avenir de notre planète bleue. 2013-471

D

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

Marines Editions 275 pages - 60 euros

31


Palmarès

Institut Tourville

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 21 mai 2013

Emmanuel Desclèves, Alain Zimeray, Frédéric Fontaine, Benoît Lugan et Philippe Metzger

L

32

Le trophée décerné par Frédéric Fontaine est une « tape de bouche » aux armes de l’Amiral Tourville, cadeau traditionnel dans la marine lorsque l’on est accueilli à bord d’un bâtiment de la Royale et qui avait auparavant des fonctions pratiques : en liège, il était placé dans la bouche des rameurs galériens pour éviter

qu’ils ne se mordent la langue sous la souffrance, fabriqué ensuite en métal, il servait à protéger la bouche des canons des navires. Nous saluons les actions des marins qui contribuent au prestige de la France. Jean-René Tancrède 2013-472

Benoît Lugan et Frédéric Fontaine

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 juin 2013 - numéro 38

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

’institut Tourville est un « action tank » qui a pour objet de faire connaitre et promouvoir, par des actions de rayonnement et d’influence, le fait maritime, les grands enjeux de la maritimisation au plan géostratégique, économique, social et environnemental, et le rôle des marines dans ce contexte. Il rassemble des personnalités issues du monde de l’entreprise, de la société civile et de la Défense. Frédéric Fontaine, Officier de marine de réserve, a remis, pour le compte de l’Institut Tourville, le « Prix Amiral Tourville 2013 » à un équipage d’auteurs composé de l’Amiral Benoît Lugan, de l’Amiral Emmanuel Desclèves, du capitaine de frégate Philippe Metzger et du photographe Alain Zimeray pour leur ouvrage collectif « Sentinelle des mers » lors d’une réception qui s’est déroulée le 21 mai dernier au Cabinet Fontaine Mitrani rue Saint-Florentin à Paris placée sous le signe de la Marine Nationale et de la Défense. Marins, Officiers Généraux de l’armée de terre, Parlementaires et d’éminents membres du Barreau de Paris dont le Dauphin, Pierre-Olivier Sur, grand navigateur et passionné par la mer, ont assisté à cette émouvante cérémonie au cours de laquelle ils ont pu rencontrer les co-auteurs de ce passionnant ouvrage entre terre et mer.

Edition du jeudi 20 juin 2013