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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 5 mai 2011 - Numéro 26 - 1,15 Euro - 92e année

Cour Européenne des Droits de l’Homme D.R.

Rapport annuel 2010 EUROPE

Cour Européenne des Droits de l’Homme Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus en 2010 .....

VIE DU DROIT

Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale du 29 avril 2011 .................................................

La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Rapport de Frank Natali et Philippe Joyeux.....................................

PALMARÈS

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Prix 2011 du Cercle Montesquieu ........................................14 XIème Journée Nationale du Réserviste .................................15

ECONOMIE

Investissements d’avenir .........................................................16

SOCIÉTÉ

Salon de la mort.........................................................................16

DIRECT

Mobilisation des avocats .........................................................17

ILE-DE-FRANCE

Coopération intercommunale des Yvelines ......................18

JURISPRUDENCE..................................................................19 ANNONCES LEGALES ...................................................21 DÉCORATION Jean-Pierre Duport, Commandeur de la Légion d’Honneur .32

’année 2010 du soixantième anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme fut importante pour la Cour de Strasbourg. Le Protocole n° 14, adopté dès 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a été enfin ratifié le 18 février 2010 lors de la Conférence d’Interlaken organisée dans le cadre de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Son entrée en vigueur le 1er juin 2010, a permis de mettre en œuvre une réforme indispensable pour tenter de résorber l’engorgement de la Cour. Le succès de la juridiction européenne ne s’est pas démenti en 2010. Avec 61 300 nouvelles requêtes reçues en 2010, elle a enregistré une augmentation de presque 7 % par rapport à 2009. Selon son rapport annuel d’activité, elle a traité 41 183 requêtes, et rendu 1 499 arrêts. La Turquie est le pays ayant été l’objet du plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation (228), suivie par la Russie (204), la Roumanie (135), l’Ukraine (107) et la Pologne (87). Le droit à être jugé dans un délai raisonnable puis le droit à un procès équitable protégés par l’article 6 de la Convention ont donné lieu au plus grand nombre de violations. Viennent ensuite le droit à la liberté et à la sûreté (article 5) et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3). Cet important contentieux de la Cour de Strasbourg se caractérise par l’irrecevabilité de plus de 90 % des requêtes qui donnent lieu à une décision. Par ailleurs, plus de la moitié des arrêts sont rendus dans des « affaires répétitives » faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie. Dans ce contexte, le protocole n° 14 vise « à garantir l’efficacité à long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes » grâce à l’introduction d’un nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important ») et la création d’une nouvelle formation judiciaire - le juge unique - pour les affaires irrecevables.

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Entre son entrée en vigueur et la fin de l’année 2010, la Cour a rendu plus de 19 000 décisions de juges uniques, et 149 requêtes se seront terminées par un arrêt de comité de trois juges en vertu de la nouvelle procédure. Pour le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Jean-Paul Costa, « un des défis des prochaines années sera de voir si le Protocole n° 14 nous permet d’augmenter encore la productivité de la Cour. » La Conférence d’Izmir qui vient de se tenir, les 26 et 27 avril 2011, dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a permis de procéder à un début d’évaluation. La ''Déclaration d'Izmir'' sur l'avenir de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a ainsi pris note « du fait que les dispositions introduites par le Protocole n° 14 ne permettront pas, à elle seules, d’établir un équilibre entre les requêtes introduites et celles conclues de manière à assurer un traitement efficace du nombre des requêtes en progression continue, et souligne en conséquence l’urgence d’adopter des mesures supplémentaires ». Quant à la question de l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui constitue un « pas important pour la protection des droits de l’homme sur l’ensemble du continent européen, au profit de tous ses citoyens, et de façon harmonisée », les négociations qui ont bien progressé en 2010, devraient aboutir en juin prochain. « Qu’il s’agisse du suivi de la Conférence d’Interlaken ou de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, on mesure les défis qui s’offrent à nous pour les années qui viennent. Ils peuvent paraître insurmontables et il est vrai que le combat pour la protection des droits de l’homme est un éternel recommencement. L’image du rocher roulé inlassablement par Sisyphe s’impose », a ainsi conclu le Président Jean-Paul Costa dans son avantpropos du rapport annuel 2010. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Europe

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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obligations des autorités nationales, y compris au regard du droit international, pour ce qui est du traitement en garde à vue d’une personne sourde-muette.

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3)

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 135 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la cour en 2010(1) n 2010, la Cour a rendu 1 499 arrêts au total(2), un nombre en légère baisse par rapport aux 1 625 arrêts rendus en 2009. Par rapport à l’année précédente, le nombre de requêtes jugées par un arrêt est en augmentation de 9%. Dix-huit arrêts, une décision sur la recevabilité et un avis consultatif ont été adoptés en formation de Grande Chambre. Une grande part des arrêts concernait des affaires dites « répétitives » : le nombre des arrêts ayant un niveau d’importance(3) 1 ou 2 dans la base de données de la jurisprudence de la Cour (HUDOC) représente 32,5% du total des arrêts prononcés en 2010. La disposition de la Convention ayant donné lieu au plus grand nombre de violations est l’article 6, d’abord en ce qui concerne le droit à être jugé dans un délai raisonnable, puis en ce qui concerne le droit à un procès équitable. Viennent ensuite l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Turquie est le pays ayant été l’objet du plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation (228) ; viennent ensuite la Russie (204), la Roumanie (135), l’Ukraine (107) et la Pologne (87). (…)

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Droits « cardinaux »

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4)

Dans l’arrêt Rantsev c. Chypre et Russie(7), la Cour développe la jurisprudence relative à l’article 4. En particulier, elle décide que le trafic d’êtres humains est interdit par cet article. Elle détaille les obligations positives à la charge des Etats pour prévenir la traite des êtres humains, en protéger les victimes réelles et éventuelles, et poursuivre et réprimer les responsables. En outre, relevant que ce trafic a pour particularité dans bien des cas de ne pas se limiter au territoire d’un seul Etat, la Cour souligne le devoir des Etats de coopérer effectivement entre eux. La Cour établit des critères quant à la notion de travail forcé ou obligatoire dans la décision Steindel c. Allemagne(8). Un médecin exerçant à titre libéral se plaignait de l’obligation de participer au service médical d’urgence impliquant six jours de garde par période de trois mois. La Cour conclut à l’absence de travail forcé ou obligatoire dès lors que le service requis, rémunéré, ne sort pas du cadre des activités professionnelles d’un médecin, n’exige pas d’être disponible en dehors des heures de consultation et d’assurer des gardes la nuit et le week-end, et laisse amplement le temps de s’occuper des patients du cabinet. Droit à la liberté et à la sûreté (article 5)

NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Traitant du sujet sensible de menaces de violences par la police sur le suspect d’un enlèvement d’enfant, l’arrêt Gäfgen c. Allemagne(5) précise que l’interdiction des mauvais traitements vaut indé-pendamment des agissements de la victime ou de la motivation des autorités, et ne souffre aucune exception, pas même en cas de danger menaçant la vie d’un individu. Le retrait des lunettes à un détenu myope ne pouvant ni lire ni écrire normalement sans elles, a fait l’objet pour la première fois d’un constat de violation. C’est la longue privation de ses lunettes, lui ayant causé un sentiment d’insécurité et d’impuissance pendant plusieurs mois et imputable essen-tiellement aux autorités, qui est qualifiée de traitement dégradant dans l’affaire Slyusarev c. Russie(6). L’arrêt Al-Saadoon et Mufdhi (précité) porte sur le risque d’être condamné à mort et exécuté en Irak. La Cour a constat�� que les actions et l’inaction des autorités internes avaient fait subir aux requérants, détenus remis aux autorités irakiennes au mépris d’une mesure provisoire, une souffrance psychique causée par la crainte d’une exécution, constitutive d’un traitement inhumain au sens de l’article 3.

Droit à la vie (article 2)

L’intérêt de l’arrêt Al-Saadoon et Mufdhi (précité) tient en particulier à ce que la Cour récapitule et précise sa jurisprudence relative à la peine capitale, notamment à la lumière du Protocole n°13, et au conflit entre obligations internationales (voir aussi l’article 3). Les personnes en garde à vue sont vulnérables et les autorités doivent les protéger. L’arrêt Jasinskis c. Lettonie(4) (non définitif ) précise les

Privation de liberté et voies légales L’arrêt Medvedyev et autres (précité) concerne la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer. L’arraisonnement par des militaires d’un cargo étranger soupçonné de transporter de la drogue, son déroutement et la consignation à bord de l’é quipage ont constitué dans cette affaire une privation de liberté, qui ne pouvait passer pour prévisible au sens de l’article 5 § 1. La Grande Chambre est

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26


Europe d’avis qu’une évolution du droit international public avec une consécration de la compétence de tous les Etats quel que soit l’Etat du pavillon, à l’instar de ce qui existe déjà pour la piraterie, constituerait une avancée significative dans la lutte contre cette activité illicite, compte tenu de la gravité et de l’ampleur mondiale du problème. Détention pour insoumission à une ordonnance rendue par un tribunal ou en vue de garantir l’e xécution d’une obligation prescrite par la loi Dans l’arrêt Gatt c. Malte(9), la Cour examine pour la première fois sous l’angle de l’article 5 § 1 b) un système largement répandu en Europe de détention pour insoumission à une ordonnance judiciaire ou non-exécution d’une obligation. Faute pour une personne poursuivie pour trafic de stupéfiants d’avoir respecté les horaires de sortie de son domicile et d’avoir pu verser la somme due à titre de garantie (23 300 EUR), cette somme fut convertie en une peine d’emprisonnement de 2 000 jours. La Cour souligne l’importance de la proportionnalité de la mesure. Les autorités doivent prendre en considération des circonstances telles que le but de l’ordonnance, la possibilité concrète de se conformer à celleci et la durée de la détention. « Education surveillée » d’un mineur (article 5 § 1 d)) Dans l’affaire Ichin et autres c. Ukraine(10) (arrêt non définitif ), la Cour examine, au regard de l’article 5 § 1 de la Convention, la régularité du placement en détention d’adolescents n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale.

Libéré pendant la procédure - Garantie assurant la comparution à l’audience Si la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à l’audience, les autorités doivent consacrer autant de soin à fixer un cautionnement approprié qu’à décider si le maintien en détention demeure ou non indispensable. Dans l’interprétation des exigences de l’article 5 § 3 en matière de détention provisoire, l’arrêt Mangouras c. Espagne(11) ajoute qu’il convient de prendre en compte la préoccupation croissante à l’égard des délits contre l’environnement. Ainsi, le montant de la caution exigée pour la libération du capitaine d’un navire de produits pétrochimiques ayant causé une catastrophe écologique a pu être fixé, aussi, au vu de la gravité des infractions en cause et de l’ampleur du préjudice imputé à l’intéressé. Plus généralement, la Grande chambre indique que si le montant de la caution doit être apprécié principalement

national quant à l’établissement d’un préjudice moral et susceptible d’exclure l’octroi d’une réparation pécuniaire dans un très large nombre de cas où la détention irrégulière est de courte durée et où celle-ci ne s’accompagne pas d’une détérioration objectivement perceptible de l’état physique ou psychique du détenu. Par ailleurs, souligne la Cour, les effets néfastes d’une détention irrégulière sur l’état psychologique d’un individu peuvent perdurer même après sa libération.

Droits procéduraux Droit à un procès équitable (article 6)

Applicabilité Dans l’arrêt Oršuš et autres c. Croatie(13), la Grande chambre réaffirme que le droit à l’instruction est un droit de caractère civil. L’arrêt Vera Fernández-Huidobro c. Espagne(14) concerne l’applicabilité de l’article 6 § 1 aux procédures d’instruction. Dans la mesure où les actes accomplis par le juge d’instruction influent directement et inéluctable-

Un des défis des prochaines années sera de voir si le Protocole n°14 nous permet d’augmenter encore la « productivité » de la Cour.

par rapport à l’intéressé et à ses ressources, il n’est pas déraisonnable, dans certaines circonstances, de prendre également en compte l’ampleur du préjudice imputé. Réparation L’arrêt Danev c. Bulgarie(12) concerne le refus d’une juridiction d’appel d’accorder une réparation à la victime d’une détention provisoire reconnue irrégulière, faute pour la victime de prouver l’existence d’un préjudice moral. La Cour rejette, sous l’angle de l’article 5 § 5, l’approche formaliste adoptée par le juge

ment sur la conduite et, dès lors, sur l’équité de la procédure ultérieure, y compris le procès proprement dit, la Cour estime que, même si certaines des garanties procédurales envisagées par l’article 6 § 1 peuvent ne pas s’appliquer au stade de l’instruction, les exigences du droit à un procès équitable au sens large impliquent nécessairement que le juge d’instruction soit impartial. En matière d’exécution des peines de prison, l’affaire Boulois c. Luxembourg(15) (arrêt non définitif ) porte sur le rejet de demandes d’autorisation de sortie d’un détenu, pour un

D.R.

Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires Dans l’arrêt Medvedyev et autres (précité), la Grande chambre rappelle l’importance des garanties de l’article 5 § 3 pour la personne arrêtée. De plus, si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu’elles aient carte blanche, au regard

de l’article 5, pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif. Il en va de même pour la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer.

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Europe

congé d’une journée, basées sur un projet de réinsertion professionnelle et sociale. La Cour estime que la restriction en cause relève des droits de la personne, eu égard à l’importance de l’intérêt du détenu à retrouver une place dans la société. Elle ajoute qu’une resocialisation est capitale pour la protection du droit du détenu de mener une vie privée sociale et de développer son identité sociale. Elle conclut à l’applicabilité de l’article 6 § 1 sous son volet civil. Equité La Cour a établi dans sa jurisprudence que l’utilisation au procès des preuves matérielles rassemblées au moyen de méthodes contraires à l’article 3 soulève de graves questions quant à l’é quité de la procédure. Dans l’arrêt Gäfgen (précité), la Grande chambre décide que la protection effective des individus contre de telles méthodes et l’équité d’un procès pénal ne se trouvent toutefois en jeu que s’il est démontré que la violation de l’article 3 de la Convention a influé sur l’issue de la procédure dirigée contre l’accusé, autrement dit a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou la peine. L’arrêt Taxquet c. Belgique(16) concerne les Etats qui connaissent l’institution du jury populaire. Celle-ci procède de la volonté légitime d’associer les citoyens à l’action de justice, notamment à l’égard des infractions les plus graves. Devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, la Cour note que le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de ou ne peuvent pas - motiver leur conviction. Dans ces conditions, l’article 6 exige de vérifier que l’accusé a pu bénéficier de garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbi-

traire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou des éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury. Dans cette affaire, qui visait plus d’un accusé, la Cour précise que les questions devaient être individualisées autant que possible. Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de

Tribunal établi par la loi L’arrêt DMD Group, a.s., c. Slovaquie(18) concerne un manque de transparence dans la répartition des affaires au sein d’une juridiction. Le président d’un tribunal avait décidé, agissant en vertu de pouvoirs administratifs, de s’attribuer une affaire en cours et l’avait tranchée le même jour. Outre l’absence de règles suffisantes, la réattribution de l’affaire résultait d’une décision individuelle et non d’une mesure générale ; la décision était insusceptible de recours et une récusation était impossible. La Cour insiste sur l’importance de veiller à garantir l’indépendance judiciaire et l’impartialité. C’est ainsi que, lorsque le fonctionnement d’une juridiction implique la réalisation d’actes présentant à la fois un aspect adminis-

Si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu’elles aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif.

recours. L’affaire Aleksandr Zaichenko c. Russie(17) est intéressante en ce qu’elle porte sur l’exercice, en dehors des locaux de garde à vue - en l’occurrence au bord d’une route -, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et du droit de se taire. Impartialité L’arrêt Vera Fernández-Huidobro (précité) vaut aussi d’être noté en ce que la Cour relève que les défauts d’une instruction, tenant à un manque d’impartialité objective du juge, ont pu être corrigés par une nouvelle instruction conduite par un autre juge, d’une juridiction différente.

tratif et un aspect juridictionnel, les règles qui les encadrent doivent être particulièrement claires et des garanties doivent être mises en place pour empêcher les abus. En l’espèce, il y a eu violation du droit à un procès par un tribunal établi par la loi. Présomption d’innocence L’arrêt Kouzmin (précité) souligne qu’il est particulièrement important déjà à un stade précoce, soit avant même la mise en accusation dans le cadre de la procédure pénale, de ne pas formuler d’allégations publiques pouvant être interprétées comme confirmant que certains hauts responsables considèrent la personne visée comme coupable.

REPERES

Le mot du Président Jean-Paul Costa

Photo © Jean-René Tancrède

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nnée du 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, 2010 aura été une année importante pour la Cour européenne des

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droits de l’homme. Depuis plusieurs années, en effet, l’absence d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 bloquait un processus de réforme indispensable pour le futur de notre Cour. Le mécanisme juridictionnel de Strasbourg, fragilisé par son attrait et la confiance que les citoyens européens lui accordent, avait impérativement besoin d’un second souffle, que seule l’entrée en vigueur de ce traité pouvait lui apporter. A la fin de l’année 2009, des signes encourageants en provenance de Moscou laissaient entrevoir une ratification par la Fédération de Russie. Les espoirs auront été tenus, puisque le Protocole n° 14 a été ratifié, le 18 février 2010, et qu’il est donc entré en vigueur le 1er juin 2010.

Cette ratification est intervenue à l’occasion de la Conférence d’Interlaken, qui s’est tenue les 18 et 19 février 2010, à l’invitation des autorités de la Suisse, dans le cadre de leur présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cette conférence constitue pour notre Cour l’autre événement majeur de l’année. En répondant positivement à l’appel à l’organisation d’une grande conférence politique sur l’avenir de la Cour, que j’avais lancé lors de la rentrée solennelle de 2009, la Suisse a permis que soit tracée la voie indispensable à la survie du système européen de protection des droits de l’homme. Il y aura désormais un avant et un après Interlaken. L’idée de la conférence avait été

lancée dans un climat quelque peu morose, notamment pour les raisons évoquées ci-dessus. Pourtant, Interlaken aura tenu ses promesses. D’abord, et c’était son premier objectif, la conférence a permis aux Etats de réaffirmer leur engagement en faveur des droits de l’homme et de la Cour. La très forte participation à niveau ministériel en témoigne. Ensuite, et surtout, les efforts de tous ont porté leurs fruits et permis d’aboutir d’une part à une déclaration politique adoptée par acclamation dans laquelle les Etats s’engagent à assurer la protection des droits de l’homme, et d’autre part à un plan d’action qui constitue le socle des réformes futures. La déclaration et le plan d’action s’adressent bien sûr aux Etats,

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mais également à la Cour et, dès la fin de la conférence, des décisions ont été prises pour qu’elle puisse prendre toute sa part dans leur mise en œuvre. Les pistes tracées sont nombreuses : simplification de la procédure d’amendement de la Convention européenne des droits de l’homme avec la création d’un Statut de la Cour approuvé et modifié par résolution du Comité des ministres ; renforcement du principe de subsidiarité qui suppose une responsabilité partagée entre les Etats et la Cour ; renforcement de la clarté et de la cohérence de la jurisprudence, qui doit être aussi pédagogique que possible. Une des autres conséquences de la Conférence d’Interlaken aura été la création d’un panel


Europe QUELQUES CHIFFRES

Arrêts rendus par la Cour au 1

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epuis la réforme du système de la Convention le 1 novembre 1998, la Cour connaît une augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme, la Cour a rendu son 10 000 e arrêt. Sa productivité est telle que plus de 93 % des arrêts rendus par la Cour

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depuis sa création en 1959 l’ont été entre 1998 et 2010. Ces dernières années, la Cour s’est consacrée à l’examen d’affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d’arrêts

janvier 2011

ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l’examen d’un plus grand nombre de requêtes. En 2010, la Cour a rendu 1 499 arrêts qui concernaient 2 607 requêtes. Au total, ce sont 41 183 requêtes dont la Cour a terminé l’examen en 2010. Source : www.echr.coe.int

chambre a observé que l’on ne pouvait escompter d’un profane sans aucune formation juridique, de prendre des mesures procédurales exigeant normalement certaines connaissances et compétences juridiques. Des affaires sont venues préciser les droits garantis sous l’angle de l’article 6 § 3 c) et e) de la Convention, s’agissant des premières phases des poursuites pénales : à la différence des situations déjà abordées, l’affaire Aleksandr Zaichenko (précitée) concernait la prise en compte par la justice des déclarations faites, sans être formellement arrêté ou interrogé dans les locaux de police, lors d’un contrôle routier avec fouille du véhicule. La décision Diallo c. Suède(19) portait sur la condamnation d’une étrangère sans que l’intéressée ait bénéficié de l’assistance d’un interprète agréé lors de son premier interrogatoire. La Cour indique que la phase de l’enquête a une importance cruciale pour la préparation de la procédure pénale, car les éléments de preuve obtenus déterminent le cadre dans lequel l’infraction reprochée sera examinée. La Cour applique aux interprètes le principe qu’elle a dégagé pour les avocats dans l’arrêt Salduz c. Turquie(20) (assistance à fournir à la personne placée en garde à vue dès le premier interrogatoire) : l’assistance d’un interprète doit être assurée au stade de l’enquête, sauf existence avérée de raisons impérieuses pour restreindre ce droit.

Droits civils et politiques Droits de la défense L’importance attachée aux droits de la défense est telle que le droit à l’assistance effective d’un défenseur doit être respecté en toute circonstance. Dans l’arrêt Sakhnovski (précité), l’accusé, détenu à plus de 3 000 km du lieu de son procès, a pu communiquer avec sa nouvelle avocate commise d’office pendant quinze minutes, tout juste avant l’ouverture de l’audience et ce, par vidéoconférence ; il lui a fallu soit d’experts relatif aux nominations des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Ce panel, que j’avais appelé de mes vœux et dont la composition a été décidée par le Comité des ministres, contribuera certainement, par les avis qu’il donnera aux Etats, à doter la Cour de juges disposant de toutes les compétences requises. C’est d’autant plus important que l’autorité de la Cour dépend en grande partie de la qualité des juges qui la composent. Or un grand nombre de renouvellements vont intervenir au cours des deux prochaines années, en particulier parce que désormais le mandat, devenu de neuf ans, n’est plus renouvelable. C’est dire le rôle crucial que le panel sera amené à jouer. Un aspect important du plan d’action concerne le rôle de la Cour dans l’information qu’elle apporte aux requérants sur la Convention et sur la jurisprudence. Celle-ci est indispensable à la mise en

accepter l’avocate qui venait de lui être présentée, soit poursuivre la procédure sans défenseur. La Cour a examiné si, compte tenu de l’obstacle géographique, l’Etat avait pris des mesures qui avaient suffisamment compensé les restrictions apportées aux droits de l’intéressé. Elle a conclu que les dispositions prises n’étaient pas suffisantes et n’avaient pas assuré au requérant une assistance effective par un défenseur. S’agissant de la question de la renonciation au droit à l’assistance d’un défenseur, la Grande

œuvre de la Convention au niveau interne. La Cour s’est donc attelée à une amélioration de la base de données HUDOC. Elle devrait être facilitée par des contributions volontaires de plusieurs Etats. Des fiches thématiques ont également été lancées, qui sont régulièrement mises à jour et complétées par d’autres fiches. Elles figurent sur le site de la Cour. Le premier accueil qui leur a été réservé est très positif. Enfin, un manuel sur la recevabilité est désormais accessible à tous. Il s’adresse en particulier aux professionnels et notamment aux ONG et aux Barreaux, et leur permettra de s’orienter dans la procédure devant la Cour. Cette information du public est d’autant plus importante que le volume d’affaires portées devant la Cour n’a cessé d’augmenter. En effet, alors que tous ces changements interviennent, l’activité juridictionnelle de la Cour ne s’est pas réduite. A la fin de l’année 2010, nous aurons reçu

61 300 nouvelles requêtes. Cela représente une augmentation de presque 7% par rapport à 2009. Pour ce qui est de la production, la Cour aura terminé le traitement de plus de 41 000 requêtes, soit une augmentation de 16%. Le nombre de requêtes terminées par un arrêt sera supérieur à 2 600. Nous aurons ainsi une augmentation de 9% de ce nombre. Par ailleurs, le nombre de communications aux Gouvernements va augmenter de 8% et atteindre presque 6 700. Le problème majeur est que notre arriéré continue lui aussi de croître. A la fin de l’année, il aura atteint environ 140 000 requêtes, soit une augmentation de 17%. Cela représente un déficit de plus de 1 600 requêtes chaque mois. Un des défis des prochaines années sera de voir si le Protocole n°14 nous permet d’augmenter encore la « productivité » de la Cour. Entre son entrée en vigueur et la fin de l’année 2010, la Cour aura rendu plus de 19 000 décisions

Droit au respect de la vie privée et familiale, et du domicile (article 8)

Applicabilité Pour ce qui est de l’étendue de la notion de vie privée, la Cour s’est exprimée sur des mesures policières touchant l’individu alors qu’il évolue dans un lieu public. Dans son arrêt Gillan et Quinton c. RoyaumeUni(21), la Cour aborde le sujet sensible du pouvoir conféré à la police d’arrêter et de fouiller

de juges uniques, et 149 requêtes se seront terminées par un arrêt de comité de trois juges en vertu de la nouvelle procédure. Le chiffre des décisions rendues par les juges uniques est impressionnant, mais un bilan sérieux de l’application du Protocole n°14 ne pourra être fait avant la fin de l’année 2011. La conférence qui sera organisée à Izmir les 26 et 27 avril 2011, dans le cadre de la présidence turque du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, nous permettra déjà de procéder à un début d’évaluation. Ce tour d’horizon ne serait pas complet sans évoquer la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les négociations sur l’adhésion qui ont progressé en 2010 devraient se terminer en juin 2011. La Cour, qui y est représentée, les suit activement et avec le plus grand intérêt. Il s’agit d’un pas important pour la protection des

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droits de l’homme sur l’ensemble du continent européen, au profit de tous ses citoyens, et de façon harmonisée. Qu’il s’agisse du suivi de la Conférence d’Interlaken ou de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, on mesure les défis qui s’offrent à nous pour les années qui viennent. Ils peuvent paraître insurmontables et il est vrai que le combat pour la protection des droits de l’homme est un éternel recommencement. L’image du rocher roulé inlassablement par Sisyphe s’impose. Pourtant, lorsque vient l’heure des bilans, on est impressionné par le travail accompli. La réussite d’Interlaken en est un bon exemple. C’est aussi ce qui rend notre tâche à la fois si ardue et si exaltante.

* Jean-Paul Costa est président de la Cour européenne des droits de l’homme

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Europe en public des personnes sans raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis une infraction. Autoriser l’interpellation de toute personne n’importe où et n’importe quand, sans avertissement préalable et sans lui laisser le choix de se soumettre ou non à la fouille, entraîne une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. D’ailleurs, le caractère public de la fouille, impliquant la gêne occasionnée par le fait d’avoir des informations personnelles exposée à la vue d’autrui, peut même dans certains cas aggraver l’ingérence en y ajoutant un élément d’humiliation et d’embarras. Dans l’arrêt Uzun c. Allemagne(22), la question de l’existence d’une ingérence dans la vie privée en raison de la surveillance des déplacements en public via un système de géolocalisation par satellite (GPS) installé dans une voiture par la police est examinée pour la première fois. Par ailleurs, la décision Köpke c. Allemagne(23) a conclu que l’article 8 était applicable, s’agissant de la surveillance à la demande de l’employeur, dans un lieu ouvert au public et par des détectives privés, d’une caissière de supermarché sur son lieu de travail et à son insu, suivie de l’utilisation de la vidéo dans une procédure publique. La Cour a déjà posé le principe en vertu duquel l’existence ou l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits. La décision Gas et Dubois c. France(24) s’inscrit dans le cadre du principe susdit pour en tirer les conséquences quant à l’applicabilité de l’article 8 à un couple d’homosexuelles élevant un enfant conçu par insémination artificielle avec donneur anonyme. Dans l’arrêt Moretti et Benedetti c. Italie(25), la Cour reconnaît pour la première fois l’existence d’une vie familiale entre une famille d’accueil et

l’inscription dans le fichier du système d’information Schengen et ses conséquences sur les plans privé et professionnel. Ce signalement interdit l’accès non pas au territoire d’un seul Etat, mais à celui de l’ensemble des pays appliquant les dispositions de l’accord de Schengen. L’intéressé n’avait pu contester le motif précis de cette inscription, lequel relevait de la sécurité nationale. S’agissant de l’entrée sur un territoire, la Cour reconnaît aux Etats une marge d’appréciation importante quant aux modalités visant à assurer les garanties contre l’arbitraire, distinguant cette affaire des précédentes qui visaient des expulsions. Pour la première fois, la Cour traite, d’une part, de la surveillance de suspects par la police via un satellite et, d’autre part, de la surveillance par vidéo d’un employé sur son lieu de travail. Au sujet de la surveillance par GPS (système de géolocalisation par satellite), la Cour estime que le recours à cette forme de surveillance dans le cadre d’une enquête pénale se distingue, de par sa nature, d’autres méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques, et porte moins atteinte à la vie privée. Ainsi, elle n’estime pas nécessaire d’appliquer les mêmes garanties strictes contre les abus qu’elle a établies en matière de surveillance de télécommunications (arrêt Uzun, précité). La question nouvelle de la surveillance vidéo d’un salarié à la demande de son employeur qui le soupçonnait de vol est examinée dans l’affaire Köpke (décision précitée). Rappelant les obligations positives de l’Etat en matière de respect de la vie privée, la Cour établit des sauvegardes, à savoir l’existence préalable de soupçons avérés que le salarié a commis une infraction et la proportionnalité de la surveillance par rapport au but de l’enquête relative à ladite infraction. En l’occurrence, tel

La Cour consacre la notion de patrimoine littéraire européen, énonçant à cet égard divers critères : réputation mondiale de l’auteur ; ancienneté de la première parution ; grand nombre de pays et de langues dans lesquels la publication a eu lieu ; publication sur papier et sur Internet ; entrée dans une collection prestigieuse du pays de l’auteur.

l’enfant placé. La détermination du caractère familial de relations de fait doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments, comme le temps vécu ensemble, la qualité des relations et le rôle assumé par l’adulte envers l’enfant. Constatant qu’au cours de la dernière décennie l’attitude de la société à l’égard des couples de même sexe a évolué rapidement dans bien des pays membres dont un nombre considérable leur ont accordé une reconnaissance légale, la Cour a conclu qu’un couple d’homosexuels vivant une liaison stable relève de la notion de vie familiale, au même titre que la relation d’un couple de sexe opposé dans la même situation (arrêt Schalk et Kopf c. Autriche(26)). Vie privée La décision Dalea c. France(27) consacre des développements, pour la première fois, à

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a été le cas : la surveillance a été limitée dans le temps et l’espace et a fourni des données traitées par un nombre restreint de personnes. L’arrêt Özpınar c. Turquie(28) (non définitif ) traite pour la première fois de la vie privée d’un magistrat. Il s’agissait d’une décision de révocation de la magistrature, au terme d’une enquête disciplinaire, pour des comportements tenus en partie sur le lieu de travail et en partie dans la vie privée. La Cour admet que les devoirs déontologiques d’un magistrat peuvent empiéter sur sa vie privée lorsque, par son comportement - fût-il privé -, le magistrat porte atteinte à l’image ou à la réputation de l’institution judiciaire. L’article 8 exige toutefois que tout magistrat qui fait l’objet d’une mesure de révocation basée sur des motifs ayant trait aux manifestations de sa vie privée et familiale doit avoir des garanties contre l’arbitraire.

L’arrêt Hajduová c. Slovaquie(29) (non définitif ) est un arrêt important en matière de violences domestiques. Pour la première fois, la Cour constate un manquement à l’obligation positive de l’Etat au regard de l’article 8, en l’absence d’actes concrets de violence physique. Compte tenu du passé violent et menaçant d’un ex-mari condamné, ses nouvelles menaces de violences physiques contre son ex-épouse ont suffi pour affecter l’intégrité et le bien-être psychologiques de celle-ci. L’absence de mesures suffisantes des autorités en réponse aux craintes fondées de passage à l’acte éprouvées par l’ex-épouse a porté atteinte au droit de celle-ci au respect de la vie privée. Dans une affaire concernant les conditions d’accès à l’interruption de grossesse, la Cour examine le but légitime tenant à la protection de la morale (arrêt A, B et C c. Irlande(30)). Elle vérifie si les éléments allégués par les requérantes au soutien d’une évolution de la teneur des exigences de la morale du pays font suffisamment apparaître un changement d’opinion du peuple en la matière pour invalider le point de vue soumis par l’Etat. S’agissant d’un choix fondamental fait par un Etat sur une question morale ou éthique délicate, basé sur des idées morales profondes de son peuple, la Grande chambre précise la jurisprudence sur le rôle d’un consensus européen dans l’interprétation de la Convention et sur la marge d’appréciation des Etats. Vie familiale La Cour traite d’une question nouvelle, celle de la séparation d’enfants à la suite du divorce de leurs parents, dans l’arrêt Mustafa et Armağan Akın c. Turquie(31). Il s’agissait des modalités de garde fixées par le juge national empêchant un frère et une soeur de se voir et donc de passer du temps ensemble, ce qui privait aussi leur père de la compagnie simultanée de ses deux enfants. La Cour souligne l’obligation pour les autorités d’agir en vue de maintenir et de développer la vie familiale. Elle ajoute que le maintien des liens entre les enfants est trop important pour être laissé au bon vouloir des parents. Domicile et vie privée La Cour examine pour la première fois les nuisances causées par la circulation automobile dans l’arrêt Deés c. Hongrie(32) (non définitif ). Elle reconnaît la complexité de la tâche des autorités nationales pour traiter des questions d’infrastructures. Néanmoins, malgré les efforts déployés par les autorités hongroises, les mesures prises se sont révélées insuffisantes, laissant le riverain exposé à des nuisances graves et directes pendant une longue période. Dès lors, l’Etat a manqué à son obligation de garantir le respect du droit au domicile et à la vie privée. Liberté de conscience et de religion (article 9)

L’arrêt Sinan Işık c. Turquie(33) concerne l’aspect négatif de la liberté de religion et de conscience, à savoir le droit pour l’individu de ne pas être obligé de manifester ses convictions. L’intéressé se plaignait notamment de la mention de la religion sur la carte d’identité, document public d’usage fréquent dans la vie quotidienne. L’arrêt apporte une contribution importante sur la notion de convictions. Selon la Cour, lorsque les cartes d’identité comportent une case consacrée à la religion, le fait de

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Europe QUELQUES CHIFFRES

Objet des arrêts de violation rendus par la Cour Année 2010 lus d’un tiers des arrêts de violation rendus en 2010, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 52 % des violations

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constatées par la Cour concernaient l’article 6 et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Enfin, dans près de 20 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant

le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).

professionnelle) ni ne soit obligé d’y adhérer, et bien qu’il estime contraires à ses opinions politiques et à ses intérêts les positions défendues par elle. L’absence d’obligation d’adhésion distingue cette affaire des précédentes. La Cour y traite pour la première fois de la liberté d’association négative des employeurs et consacre une telle liberté. Elle examine si un juste équilibre a été ménagé entre le droit de l’employeur à ne pas adhérer à une association et l’intérêt général tenant à la promotion et au développement de l’industrie nationale visés par la loi critiquée.

Source : www.echr.coe.int

Droit au mariage (article 12)

laisser celle-ci vide a inévitablement une connotation spécifique. Les titulaires d’une carte d’identité sans information concernant la religion se distingueraient, contre leur gré et en vertu d’une ingérence des autorités publiques, de ceux qui ont une carte d’identité sur laquelle figurent leurs convictions religieuses. L’attitude consistant à demander qu’aucune mention ne figure sur les cartes d’identité a un lien étroit avec les convictions les plus profondes de l’individu. Dès lors, la divulgation d’un des aspects les plus intimes de l’individu est toujours en jeu. La manifestation par le citoyen de ses croyances sur la voie publique, à travers le port d’une tenue vestimentaire spécifique, est au centre de l’affaire Ahmet Arslan et autres c. Turquie(34). Celle-ci se distingue d’affaires déjà examinées par la Cour, qui visaient la règlementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l’égard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. L’arrêt Jakóbski c. Pologne(35) (non définitif ) développe la jurisprudence sur le régime alimentaire en prison motivé par des croyances religieuses. Il s’agit d’une affaire concernant le refus des autorités pénitentiaires d’assurer un régime végétarien à un bouddhiste, en dépit des règles diététiques prescrites par sa religion.

Comment concilier la protection des sources journalistiques et les nécessités d’une enquête pénale ? Il convient d’assurer une appréciation indépendante du point de savoir si l’intérêt d’une enquête pénale en cours devrait l’emporter sur l’intérêt public à la protection des sources des journalistes. Ainsi, la mesure ne doit émaner que d’un juge ou d’un autre organe décisionnel indépendant et impartial ; celui-ci doit avoir la faculté de refuser de délivrer une injonction de divulgation ou d’en émettre une de portée plus limitée ou plus encadrée. La Grande Chambre détaille également les exigences en cas d’urgence, et indique celles des interventions judiciaires incompatibles avec l’état de droit. L’arrêt Akdaş c. Turquie(37) enrichit la jurisprudence relative à la conciliation entre la liberté d’expression et la protection de la morale. La Cour consacre la notion de patrimoine littéraire européen, énonçant à cet égard divers critères : réputation mondiale de l’auteur ; ancienneté de la première parution ; grand nombre de pays et de langues dans lesquels la publication a eu lieu ; publication sur papier et sur Internet ; entrée dans une collection prestigieuse du pays de l’auteur. Elle considère que l’on ne saurait empêcher l’accès du public d’une langue donnée à une œuvre figurant dans un tel patrimoine.

Liberté d’expression (article 10)

Liberté de réunion et d’association (article 11)

Dans l’affaire Sanoma Uitgevers B.V. c. PaysBas(36), la Cour précise les garanties procédurales qui sont requises dans le cas d’une injonction faite à des journalistes de remettre des matériaux renfermant des informations propres à permettre d’identifier leurs sources.

L’affaire Vörður Ólafsson c. Islande(38) concernait l’obligation imposée par la loi à un entrepreneur en bâtiment de payer une contribution à la fédération nationale des industries, une organisation de droit privé, bien qu’il n’en soit pas membre (pas plus que son association

La Cour observe que si l’Etat peut réglementer le mariage civil, conformément à l’article 12, il ne saurait pour autant obliger les personnes relevant de sa juridiction à se marier civilement (arrêt Şerife Yiğit c. Turquie(39)). La Grande chambre précise que les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation quand ils prévoient un traitement différent selon qu’un couple est marié ou non, notamment dans des domaines qui relèvent de la politique sociale et fiscale, par exemple en matière d’imposition, de pension et de sécurité sociale (arrêt Şerife Yiğit, précité). Dans l’arrêt Schalk et Kopf (précité), la Cour se prononce pour la première fois sur la question du mariage de personnes de même sexe, en concluant que l’article 12 n’impose pas à l’Etat de permettre à ces personnes de se marier. La Cour a rendu son premier arrêt sur des mesures étatiques visant à empêcher la pratique des mariages blancs utilisée pour contourner les règles en matière d’immigration (arrêt O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni(40), non définitif ). La Cour proscrit toute interdiction générale de mariage qui frappe tous les membres d’une catégorie particulière de la population et/ou qui n’est pas fondée sur une évaluation de la sincérité du mariage. Interdiction de discrimination (article 14)

S’agissant de l’expression toute autre situation employée par l’article 14, la Cour a apporté des précisions : dans l’arrêt Carson et autres c. Royaume-Uni(41), elle considère que le lieu de résidence d’une personne s’analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue donc un motif de discrimination prohibé par cet article. Selon l’arrêt Şerife Yiğit (précité) l’absence de lien conjugal entre deux parents fait partie des situations personnelles susceptibles d’être à l’origine d’une discrimination prohibée par l’article 14. Dans cette affaire, l’intéressée qui n’était pas mariée légalement, mais avait contracté un mariage religieux, se plaignait d’avoir été discriminée par rapport à une femme mariée en vertu du code civil. Droit à l’instruction (article 2 du Protocole n°1)

L’arrêt Oršuš et autres (précité) concerne le placement d’enfants roms dans des classes composées uniquement de Roms en raison de leur maîtrise prétendument insuffisante de la langue nationale. Lorsqu’une telle mesure touche les membres d’un groupe ethnique spécifique de manière disproportionnée voire, comme en l’occurrence, exclusive, il faut que des garanties adaptées soient mises en place. Ces garanties doivent assurer que, dans l’exercice de sa marge d’appréciation dans le domaine de

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Europe l’éducation, l’Etat tienne suffisamment compte des besoins spéciaux des enfants en tant que membres d’un groupe défavorisé. Droit à des élections libres (article 3 du Protocole n°1)

La Cour souligne le rôle essentiel joué par les députés dans le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie. Celui des députés de l’opposition notamment est de représenter les électeurs en garantissant l’obligation pour le gouvernement en place de rendre des comptes et en évaluant les politiques de ce dernier. L’arrêt Tănase c. Moldova(42) ajoute que la loyauté envers l’Etat que l’on exige des députés ne saurait saper leur capacité à représenter les opinions de leurs électeurs, notamment des groupes minoritaires. C’est avec un soin tout particulier que la Cour examine les restrictions au droit de voter ou de se porter candidat qui sont introduites peu avant la tenue d’un scrutin. A la différence de la grande majorité des arrêts rendus jusqu’à présent sur le droit à des élections libres, lesquels visaient les conditions d’éligibilité, c’est plus particulièrement l’attribution d’un mandat de député, soit une question cruciale de droit postélectoral, qui est traitée par l’arrêt Grosaru c. Roumanie(43). L’affaire concernait un Etat ne disposant pas d’un système prévoyant un contrôle juridictionnel postélectoral. La Cour conclut pour la première fois à une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n°1. Plus généralement, l’arrêt aborde le sujet de la représentation politique des minorités nationales. La Cour examine pour la première fois, sur le terrain du droit de vote, la situation de personnes souffrant d’un handicap mental qui nécessite une mesure de protection juridique. La privation automatique du droit de vote d’une personne au seul motif de son placement sous curatelle est à l’origine de l’arrêt Alajos Kiss c. Hongrie(44). La Cour juge discutable la pratique consistant à traiter comme un groupe homogène l’ensemble des personnes souffrant de troubles mentaux ou intellectuels. Les éventuelles restrictions ainsi apportées aux droits de ces personnes doivent faire l’objet d’un contrôle strict. Bref, le retrait automatique du droit de vote, en l’absence d’évaluation judiciaire individualisée de la situation des intéressés et sur le seul fondement d’un handicap mental nécessitant un placement sous curatelle, ne peut être considéré comme une mesure de restriction du droit de vote fondée sur des motifs légitimes. Plus généralement, les Etats doivent avoir des raisons très puissantes pour imposer une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société, qui a souffert d’une discrimination considérable par le passé, tel que les personnes mentalement handicapées. La Cour prend en considération le cas de ces groupes ayant fait l’objet par le passé de traitements défavorables aux conséquences durables, qui ont abouti à leur exclusion de la société. Protection de la propriété (article 1 du Protocole n°1)

Applicabilité L’arrêt Depalle c. France(45) concernait l’ordre de démolition d’une maison édifiée sur le domaine public maritime insusceptible d’appropriation privée. La maison avait fait l’objet d’autorisations

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d’occupation pendant une très longue durée. Même si les lois internes d’un Etat ne reconnaissent pas un intérêt particulier comme droit, voire comme droit de propriété, la Cour peut estimer qu’il existe un intérêt patrimonial suffisamment reconnu et important lequel constitue un bien au sens de la Convention. En l’occurrence, le temps écoulé avait fait naître l’existence d’un intérêt patrimonial du requérant à jouir de sa maison. La Grande chambre a confirmé que l’obligation de payer des frais de justice, et la réglementation y relative, relève du deuxième alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, ces frais étant des contributions (arrêt Perdigão c. Portugal(46)). Respect des biens L’arrêt Depalle (précité) s’intéresse à la question de la protection du bord de mer. Tenant compte de l’attrait des côtes et des convoitises qu’elles suscitent, la Cour indique que la recherche d’une urbanisation contrôlée et du libre accès de tous aux côtes implique une politique plus ferme de gestion de cette partie du territoire, ce qui vaut pour l’ensemble des zones littorales européennes. La protection de l’environnement est au centre de l’affaire Consorts Richet et Le Ber c. France(55) (arrêt non définitif ). La Cour examine dans quelle mesure un Etat, soucieux de protéger l’environnement et de préserver une île, a pour autant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. Selon elle, les Etats ne sauraient s’exonérer de leurs obligations contractuelles au seul motif que les règles qu’ils adoptent ont changé. L’arrêt Carson et autres (précité) s’exprime notamment sur la conclusion d’accords bilatéraux en matière de sécurité sociale, technique la plus couramment utilisée par les Etats membres du Conseil de l’Europe pour garantir la réciprocité des prestations sociales. Dans l’affaire Perdigão (précitée), l’indemnité d’expropriation allouée aux anciens propriétaires avait été totalement absorbée par les frais de justice, d’un montant supérieur. Au final, non seulement les propriétaires dépossédés n’avaient rien perçu, mais en plus, ils avaient dû verser un solde à l’Etat. La Cour souligne l’importance du résultat visé par l’article 1 du Protocole no 1 en termes de juste équilibre entre les moyens employés et le but visé, ce qui n’a pas été atteint ici. Il peut sembler paradoxal que l’Etat reprenne d’une main - au moyen des frais de justice - plus que ce qu’il a accordé de l’autre. Dans une telle situation, de l’avis de la Cour, la différence de nature juridique entre l’obligation pour l’Etat de verser une indemnité d’expropriation et l’obligation pour le justiciable d’acquitter des frais de justice ne fait pas obstacle à un examen global de la proportionnalité de l’atteinte dénoncée au regard de l’article 1 du Protocole n°1 La Cour développe la jurisprudence relative aux limitations apportées aux droits des propriétaires de résilier des contrats de bail (arrêt Almeida Ferreira et Melo Ferreira c. Portugal(48), non définitif ). L’affaire concernait le choix d’un Etat d’accorder une protection plus large aux intérêts d’une certaine catégorie de locataires, comme ceux bénéficiant de contrats de location plus longs et stables.

Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire (article 3 du Protocole n°7)

Saisie d’une question nouvelle dans la décision Bachowski c. Pologne(49), la Cour précise le champ d’application de l’article 3 de ce Protocole. La requête visait une procédure d’indemnisation pour une détention subie avant la chute du communisme, la condamnation pénale ayant été annulée au motif qu’elle reposait sur une motivation politique. La Cour déclare l’article 3 du Protocole n°7 inapplicable à la procédure dont il s’agit, en adoptant une interprétation littérale de la disposition et en s’appuyant sur les travaux préparatoires de cette dernière. Autrement dit, un changement de régime politique ne peut passer pour un fait nouveau ou nouvellement révélé. (…)

Notes : 1 - Il s’agit d’une sélection d’arrêts et de décisions qui traitent d’une question nouvelle ou d’un sujet important d’intérêts général, ou encore qui posent de nouveaux principes de jurisprudence, développent ou clarifient la jurisprudence. 2 - Un arrêt peut concerner plusieurs requêtes et ce chiffre inclut les 116 arrêts adoptés par un comité de trois juges. 3 - Niveau 1 = Importance élevée - arrêts dont la Cour juge qu’ils apportent une quelconque contribution à l’évolution, à la clarification ou à la modification de sa jurisprudence, soit de manière générale, soit pour un Etat donné. Niveau 2 = Importance moyenne - arrêts qui n’apportent pas une contribution significative à la jurisprudence mais ne se bornent malgré tout pas à appliquer la jurisprudence existante. Niveau 3 = Faible importance - arrêts n’ayant qu’un faible intérêt juridique, c’est-à-dire ceux appliquant la jurisprudence existante, les règlements amiables et les radiations du rôle (sauf s’ils présentent un intérêt particulier). 4 - N°45744/08, 21 décembre 2010. 5 - [GC], n°22978/05, à paraître dans CEDH 2010. 6 - N°60333/00, à paraître dans CEDH 2010. 7 - N°25965/04, à paraître dans CEDH 2010 (extraits). 8 - (déc.), n°29878/07, 14 septembre 2010. 9 - N°28221/08, à paraître dans CEDH 2010. 10 - N°s 28189/04 et 28192/04, 21 décembre 2010. 11- [GC], n°12050/04, à paraître dans CEDH 2010. 12 - N°9411/05, 2 septembre 2010. 13 - [GC], n°15766/03, à paraître dans CEDH 2010. 14 - N°74181/01, à paraître dans CEDH 2010. 15 - N°37575/04, 14 décembre 2010. 16 - [GC], n°926/05, 16 novembre 2010. 17 - N°39660/02, 18 février 2010. 18 - N°19334/03, 5 octobre 2010. 19 - (déc.), n°13205/07, 5 janvier 2010. 20 - [GC], n°36391/02, à paraître dans CEDH 2008. 21 - N°4158/05, à paraître dans CEDH 2010 (extraits). 22 - N°35623/05, à paraître dans CEDH 2010 (extraits). 23 - (déc.), n°420/07, 5 octobre 2010. 24 - (déc.), n°25951/07, 31 août 2010. 25 - N°16318/07, à paraître dans CEDH 2010 (extraits). 26 - N°30141/04, à paraître dans CEDH 2010. 27 - (déc.), n°964/07, à paraître dans CEDH 2010. 28 - N°20999/04, 19 octobre 2010. 29 - N°2660/03, 30 novembre 2010. 30 - [GC], n°25579/05, 16 décembre 2010. 31 - N°4694/03, 6 avril 2010. 32 - N°2345/06, 9 novembre 2010. 33 - N°21924/05, à paraître dans CEDH 2010. 34 - N°41135/98, à paraître dans CEDH 2010. 35 - N°18429/06, 7 décembre 2010. 36 - [GC], n°38224/03, à paraître dans CEDH 2010. 37 - N°41056/04, 16 février 2010. 38 - N°20161/06, à paraître dans CEDH 2010. 39 - [GC], n°3976/05, à paraître dans CEDH 2010. 40 - N°34848/07, 14 décembre 2010. 41 - [GC], n°42184/05, à paraître dans CEDH 2010. 42 - [GC], n°7/08, à paraître dans CEDH 2010. 43 - N°78039/01, à paraître dans CEDH 2010. 44 - N°38832/06, à paraître dans CEDH 2010. 45 - [GC], n°34044/02, à paraître dans CEDH 2010. 46 - [GC], n°24768/06, 16 novembre 2010. 47 - N°s 18990/07 et 23905/07, 18 novembre 2010. 48 - N°41696/07, 21 décembre 2010. 49 - (déc.), n°32463/06, 2 novembre 2010.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

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Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Assemblée générale, Paris - 29 avril 2011

L’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, présidée par Monsieur Alain Pouchelon, du 29 avril 2011 s’inscrit dans le prolongement de celle du 25 mars 2011(1), en particulier sur deux sujets : la garde à vue et le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. e Président Pouchelon ouvrit l’Assemblée, en faisant un exposé de l’é volution de l’actualité depuis le 25 mars : publication de la loi sur la garde à vue le 14 avril 2011, arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du même jour(2). Il a rappelé les diligences de la Conférence des Bâtonniers, de concert avec le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris auprès de Monsieur le Garde des Sceaux, dans la recherche d’une « indemnisation » équitable des gardes à vue. Son introduction des débats fut suivie d’un rapport des Bâtonniers Philippe Joyeux et Frank Natali, ancien président de la Conférence des Bâtonniers sur le projet de loi de « participation des citoyens au fonctionnement de la justice ». Ce projet est d’une importance exceptionnelle. Nous en avons publié l’essentiel à l’occasion de la précédente assemblée(3). Les rapporteurs ont actualisé leur communication en raison de l’avancement des travaux parlementaires. Ils ont été reçus par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. En l’état, ils persistent dans leurs critiques. Elle est liberticide de notre organisation judiciaire, de nos cours d’assises. C’est un projet d’inspiration électorale, sans qu’il soit sûr qu’elle soit souhaitée par l’opinion publique. Le Bâtonnier de Beauvais Jean-René Caté affirme, après un sondage d’opinion, que dans son entourage on le pense.

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REPÈRES

Ordre du jour de l’Assemblée générale du 29 avril 2011 - Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical - Journées Prisons : 1er juillet 2011 - Fichiers de police et de gendarmerie - Procédure collective – Liquidation judiciaire Omission Arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2011 - Gouvernance et modification des statuts de la Conférence des bâtonniers - Garde à vue, indemnisation des avocats, guide pratique de la garde à vue Préparation de la manifestation du 4 mai 2011

Sa mise en œuvre contribuerait à aggraver le temps judiciaire. En effet, le tribunal devra expliquer aux jurés populaires préjudiciellement chaque affaire. Nos audiences correctionnelles qui se prolongent au moins en région parisienne au délà de minuit, s’achèveront à la levée du jour. Le choix des jurés est bien éloigné de notre tradition judiciaire. Cette réforme sera en outre très coûteuse(4) à l’heure où la justice manque des moyens les plus élémentaires : - postes vacants de magistrats non affectés, - greffiers : heures supplémentaires en souffrance de paiement, d’où le projet du rétablissement de fait des frais de justice, par une taxe de 35 €uros imposée à tout plaideur engageant une action en justice. Madame Nathalie Barbier, spécialiste en droit pénal, est intervenue sur le jury populaire : « Dans le cadre des procédures d’aménagement des peines (véritable alternative à l’emprisonnement), il y a le risque que ces non professionnels du droit soient influencés par le fait divers. Ils n’ont pas le recul nécessaire. Ils ne prendront pas le risque d’accorder une semi-liberté ou une libération conditionnelle, alors que c’est par ces aménagements des peines que la récidive diminue. L’application des peines est une matière très spécifique, très technique, puisqu’il ne s’agit pas de juger et qui est réservée à des professionnels du droit. » Madame le Bâtonnier Christine Visier-Philippe, en charge depuis dix ans de la Journée Prison, à l’initiative du Bâtonnier Chambel, a dressé un bilan positif de celle-ci. Cette journée a fait prendre conscience de ce problème qui déshonore la patrie des droits de l’homme. Elle a abouti à la loi du 30 octobre 2007, à la désignation d’un Contrôleur-général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue, auquel elle a rendu un hommage partagé de tous ceux qui connaissent de ce problème. Si des avancées ont abouti à des améliorations des conditions de détention, tout reste encore à faire, en présence d’une population carcérale en augmentation. La situation dans nos prisons demeure incompatible avec le respect de la dignité des personnes. Le rapport de Madame VisierPhilippe est à consulter sur le site de la Conférence des Bâtonniers. Elle nous invite à participer à la Journée Prison du 1er juillet 2011. Maître Etienne Noël du Barreau de Rouen, un pionnier qui, par son audace, sa science du droit, a abouti à la condamnation de l’Etat par les juridictions administratives, en raison des conditions indignes de détention, le 29 avril

2011 a analysé et commenté le projet de loi relatif à la suspension de la détention provisoire pour raisons médicales. Un projet de loi difficile, qu’il expose avec art et conviction(5). Madame le Bâtonnier Nathalie Barbier, en praticienne, est intervenue sur ce sujet : « A l’heure actuelle, les textes prévoient, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la possibilité de placer la personne avec un bracelet électronique. Or, les juges des libertés et de la détention n’appliquent pas ce texte au motif que l’enquête de faisabilité n’a pas été faite (vérification existence ligne téléphonique) car entretemps « le temps du dépôt d’une demande de mise en liberté motivée sur le placement sous le bracelet électronique, le juge d’instruction ou le juge de la détention a la possibilité de vérifier l’existence de la ligne ». » Le rapport du Bâtonnier Claude Duvernoy qui suivit est inquiétant quant au respect de la vie privée. Le sujet exposé : « Amélioration et contrôle de l’organisation des fichiers de police et de gendarmerie », fait peur. Le groupement de contrôle est composé majoritairement de policiers et gendarmes, et seulement de quelques membres de la société civile comme le Bâtonnier Claude Duvernoy. Le nombre de personnes fichées est en progression vertigineuse. La matinée fut clôturée par le rapport du premier Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean-Luc Forget, sur la gouvernance et la modification des statuts de la Conférence des Bâtonniers promise il y a six mois dont la dernière remonte à 1995. Il en sera débattu à l’Assemblée générale du 1er juillet 2011.

I. Garde à vue Le Président Pouchelon avait réservé l’aprèsmidi à ce débat sur : - la garde à vue : l’application de la loi, la période transitoire, et l’après 1er juin. - l’indemnisation et le guide pratique de celle-ci. - L’organisation de la manifestation du 4 mai. Pour souligner l’unité du Barreau, de sa représentation, par le Conseil National des Barreaux, son organe officiel, mais également de celle de la Conférence des Bâtonniers, il avait invité le Président Thierry Wickers et le Bâtonnier Jean Castelain. Ils ont répondu à son invitation.

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Vie du droit Pour la clarté de ce compte rendu et en raison du nombre d’interventions, nous analyseront successivement : Les règles de droit applicable à la garde à vue suite à : - la loi du 14 avril 2011 - la jurisprudence de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière le même jour par quatre arrêts, - la période transitoire jusqu’au 1er juin, - l’après 1er juin et les interrogations que la loi pose au vu de l’arrêt du Conseil constitutionnel, de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, visés par les arrêts de l’assemblée plénière du 14 avril 2011.

II. Sa mise en œuvre Sa mise en œuvre devant les petits Barreaux et leurs difficultés, la manifestation du 4 mai, le but recherché et l’après 4 mai. La loi du 14 avril 2011 en ses dispositions « relatives » à la garde à vue et à son encadrement : Depuis l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 25 mars 2011, le texte adopté suscite les mêmes observations que celles formulées par la profession au cours de celleci. Le Bâtonnier Jean-François Mortelette, dont les travaux sont une référence, en a rappelé les avancées, mais également les dispositions critiquables, pour certaines inacceptables. Sur ce point rien de nouveau. Ceci étant la loi est là. Elle doit être appliquée. Dans la période transitoire, celle avant le 1er juin, elle est régie par les dispositions antérieures. Mais, et ce mais est d’importance. Le jour même de la promulgation de la loi, la Cour de cassation, en quatre arrêts rendus en assemblée plénière, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, condamne celle-ci. C’est cette jurisprudence qui, pour la période transitoire, est la règle de droit applicable. Le Président Pouchelon en une lettre adressée le 20 avril en a tiré les conclusions : « A l’appui de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est désormais celle la Cour de cassation, il faut inviter nos confrères à exiger : - le libre accès au dossier avec la possibilité de prendre des notes, - la garantie de la confidentialité des entretiens dans des locaux adaptés, - le droit de s’entretenir librement avec le gardé à vue, - assister aux auditions et confrontations, mais également lors des perquisitions, - poser des questions, - présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées, et dans ce cas adresser copie au Procureur de la République. » Postérieurement au 1er juin, c’est la loi du 14 avril 2011 qui est applicable. Au vu de l’arrêt du Conseil constitutionnel, des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et de ceux de la Cour de cassation, il s’en suivra inévitablement en raison notamment des dispositions des articles 63-4-2, 63-4-3 de la loi mais également de l’article 16, en ses

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dispositions relatives à l’article 706 du Code de procédure pénale, se posera la question de leur compatibilité avec les arrêts précités, et de l’arrêt du Conseil constitutionnel. En présence de cette probabilité, le Président Wickers au cours d’une de ses interventions, ne l’ignorant pas a invité les avocats qui entendent formuler un tel recours, à se rapprocher de leurs instances représentatives quant à la rédaction des moyens articulés.

III. La mise en œuvre Si la lecture de la presse reconnait que les avocats ont su, dès la promulgation de la loi, répondre à leurs obligations et qu’il n’y a eu aucun incident notable dans les rapports officiels de police judiciaire ; en revanche, sa mise en œuvre dans les petits Barreaux est difficile. Les Bâtonniers de l’Aveyron ont donc saisi le Président de la Conférence des Bâtonniers. A l’Assemblée Générale nous avons entendu la Bâtonnière du Barreau d’Auxerre. Le projet d’un regroupement des pôles de garde à vue ayant été rejeté à la quasi-unanimité, des élus de droite et de gauche, quelle solution ? Elle est à l’examen, mais le 29 avril, pas de réponse.

IV. L’indemnisation Sur son montant, les protestations, l’indignation, sont unanimes. Les promesses n’ont pas été tenues dans le passé et celles proposées pour l’avenir au titre de la loi nouvelle, du rôle, de sa durée, ont suscité une vive protestation. Le rapport de Madame le Bâtonnier Martine Gout rendant compte de la réunion au Conseil National des Barreaux de l’accès au droit n’était pas de nature à apaiser les esprits. Celle-ci s’est tenue dans la semaine. Il a été soumis à leurs représentants un projet de décret, quant au montant des indemnités, il est inacceptable, disent-ils. Bien que les professionnels fussent minoritaires, celui-ci a été écarté, au moins provisoirement, mais l’Etat est à la recherche d’un financement qu’il ne veut ou ne peut assurer, et se propose de créer à la charge des justiciables une taxe de 35% pour toute action en justice (matière civile). C’est le retour aux frais de justice abrogés par Monsieur le Ministre Alain Peyrefitte sur une proposition d’un membre de son cabinet, inspecteur des finances en 1978 Pierre Meyer. Parmi les interventions, nous citerons celles du Bâtonnier en exercice du Barreau de Bobigny Jean-Claude Benhamou et de son ancien Bâtonnier Yves Tamet. Il est le bâtonnier d’un Barreau de 500 avocats qui assument plus de 10 000 gardes à vue, c’est le taux de référence le plus élevé. Il est la première juridiction des mineurs par son importance et est une juridiction correctionnelle à quasi-égalité avec celle de Paris. Il va de soi que la charge pour ce Barreau est lourde, conduit à sa paupérisation, au salariat d’avocats par l’Ordre. Le Bâtonnier Benhamou, dont le Barreau est le plus concerné, a développé minutieusement les raisons de sa protestation, de son indignation, et justifie la

grève de son Barreau depuis le 7 avril 2011. A l’origine, il était hostile mais un référendum a confirmé la volonté de son Barreau. A cela s’ajoute, comme l’a fait observer son prédécesseur Yves Tamet, la disparition du protocole de 1991 d’où une perte de 100 000 à 140 000 €uros. Ancien Bâtonnier de ce Barreau, Brigitte Marsigny, responsable de l’accès au droit au Conseil National des Barreaux, organisatrice en son temps des journées d’aide légale, a, en spécialiste, dit pourquoi elle s’élève contre le montant de l’indemnisation. S’il y a unanimité sur cette revendication, pour y aboutir, il y a quelques différences sur les moyens. A l’opposé du Bâtonnier Benhamou, Frank Natali, le Président Thierry Wickers, le Bâtonnier de Paris Jean Castelain, pensent que nous devons d’abord aux yeux de l’opinion, des médias, faire preuve que nous assumons pleinement, en dépit du coût qu’en supporte nos cabinets, que nous assistons les plus démunis, pour une indemnisation dérisoire. Nous pourrons, ayant fait la preuve de notre compétence au vu d’un bilan dressé après quelques mois d’exercice de décider de l’action la plus appropriée pour agir et nous faire entendre. Cette argumentation a été développée par le Président Wickers et par le Bâtonnier de Paris Jean Castelain. Reçu le jour même avec son Conseil de l’Ordre pendant 1 heure 30 à l’Elysée par le Chef de l’Etat. Jean Castelain nous invite à faire preuve de réalisme, de prendre en considération la dette publique de la France : 1 500 milliards d’€uros. Une dette proche de celle de l’Irlande et du Portugal. Si l’on appliquait, dit-il, en France comme conséquence de l’accroissement de la dette publique des mesures aussi drastiques qu’en Irlande, on en imagine les conséquences. En un mot, il y a peu à espérer du financement équitable par l’Etat de l’aide juridictionnelle et des gardes à vue. Le recours à la protection juridique comme source de son financement, semble avoir échoué. En l’état, nous devons d’abord prouver notre compétence pour assurer les gardes à vue. Le Barreau de Paris mobilise 100 avocats à la disposition des mis en cause et des victimes. Nous avons prouvé que nous étions, dit le Bâtonnier, capables de les assurer. L’ayant prouvé, en septembre, nous ferons le bilan ; c’est le temps nécessaire pour faire les constatations qui s’imposeront. Au regard de celui-ci, nous pourrons formuler des revendications avant de décider d’une action de grève, de suspension des audiences ou de tous autres moyens. Cependant pour démontrer notre détermination dans l’unité, nous organisons une manifestation nationale des Barreaux de France le 4 mai à Paris. Le cortège partira de la Cour de Mai du Palais de Justice pour se rendre à l’Opéra, la Place Vendôme ayant été interdite. A. Coriolis

Notes : 1 - Les Annonces de la Seine du 11 avril 2011, page 10. 2 - Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011, arrêts nos 589 - 590 - 591 et 592, Les Annonces de la Seine du 24 avril 2011, page 10. 3 - Les Annonces de la Seine du 11 avril 2011, page 10. 4 - Voir le rapport des Bâtonniers Joyeux et Natali publié ci-après. 5 - Voir son rapport sur le site de la Conférence des Bâtonniers : www.conferencedesbatonniers.com

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Vie du droit

La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Rapport de Frank Natali* et Philippe Joyeux** sur le projet de loi Paris - 28 avril 2011

e garde des Sceaux a présenté un projet de réforme concernant la Justice pénale au Conseil des ministres du 13 avril dernier qui vise à une profonde réorganisation de celle-ci. Il concerne en effet les tribunaux correctionnels, la Cour d'assises, le Tribunal de l'application des peines, et le jugement des mineurs. Nous avions eu l'occasion de commenter l'annonce de ce projet lors de l'Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers en date du 25 mars dernier, et il convient de se reporter aux termes de ce rapport dont l'intitulé « la place des jurés populaires dans le fonctionnement de la justice pénale : projet de réforme, avancée ou recul ? » reste d'actualité lorsque l'on prend connaissance du contenu précis de celui-ci. Il convient d'examiner les principaux aspects du texte proposé et de l'étude d'impact pour formuler un certain nombre d'observations.

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I. Le projet Il comporte quatre grandes propositions : - la participation de deux citoyens assesseurs au Tribunal Correctionnel « pour le jugement des délits qui portent quotidiennement atteinte à la sécurité et à la tranquillité de nos citoyens, » aux côtés des trois juges professionnels, ainsi qu'en appel ; - le jugement en premier ressort des crimes punis d'une peine maximale de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, à l'exception des crimes commis en récidive légale, par une Cour d'assises où les neuf jurés pourront être remplacés par deux citoyens assesseurs. L'accusé ou le Ministère public auraient la faculté de s'y opposer. Les délais d'audiencement et de détention provisoire seront alors diminués de moitié. Il s'agit de lutter contre la pratique de la correctionnalisation. - La participation des citoyens assesseurs au Tribunal de l'Application des Peines pour statuer sur les demandes de libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de 5 ans ou plus, ainsi qu'en appel, - Enfin, la création d'un « Tribunal correctionnel pour mineurs » pour le jugement des mineurs de plus de 16 ans en récidive. Il s'agit donc d'une réforme d'ampleur qui est proposée au débat parlementaire pour lequel le Gouvernement a demandé la procédure d'urgence pour le vote au Parlement.

Le texte sera ainsi examiné au Sénat le 4 mai prochain en Commission des lois et en séance publique le 17 mai. Les principales dispositions de ce projet seront évoquées ci-après, d'une manière cependant nonexhaustive. Il est recommandé de se reporter aux termes du projet et de l'étude d'impact. 1. La participation de citoyens assesseurs au fonctionnement du Tribunal correctionnel :

Le choix a été arrêté de proposer deux citoyens assesseurs pour compléter le tribunal correctionnel, aux côtés des trois magistrats professionnels, pour les délits constituant des faits de violences commis contre les personnes, c'est-àdire toutes les atteintes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial. Il existe déjà des « assesseurs citoyens » en Nouvelle-Calédonie qui participent au tribunal correctionnel. Il s'agit de confier à cette formation le jugement d'infractions qualifiées de « sensibles » : - homicide involontaire commis par les chauffards de la route, - agressions et atteintes sexuelles, - violences conjugales habituelles, - violences aux personnes avec ITT de plus de huit jours avec deux ou trois circonstances aggravantes, - violences urbaines, - menaces de mort aggravées, - atteintes aux biens aggravées. Il s'agit d'infractions décrites comme celles « qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays » mais pas les délits dont l'examen « revêt un caractère complexe, comme les délits liés au trafic de stupéfiants ou en matière économique et financière ». Il est exposé que 36 500 affaires rentrent dans le champ d'application de la réforme sur 600 000 dossiers jugés actuellement en correctionnelle, pour un total de 40 800 dossiers jugés en première et en appel. Les citoyens assesseurs sont choisis sur la liste des personnes tirées annuellement pour figurer sur la liste des jurés. Ils doivent présenter des garanties d'impartialité et de moralité et ne pas être inaptes à l'exercice de ces fonctions. C'est la commission départementale prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale qui les désignera (cinq magistrats, le bâtonnier, cinq élus), au vu notamment d'un questionnaire qui sera adressé aux personnes qui auront été tirées au sort pour siéger soit comme jurés soit comme citoyens assesseurs.

Ils participeront à huit journées d'audience, devront prêter serment. Le président du Tribunal de grande instance fera la répartition selon les audiences. Il s'agit d'un « devoir civique », une amende de 1 500 € est prévue si l'on s'y soustrait. Il s'agit donc d'un système mixte, tirage au sort et désignation, mais ce ne sont pas des jurés comme aux Assises. Le recours à ce « Tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs » peut intervenir en comparution immédiate et dans ce cas une détention provisoire spécifique d'un maximum d'un mois est prévue pour comparaître devant celui-ci. Par ailleurs, le président du tribunal doit s'assurer que ces citoyens assesseurs « sont en mesure de participer de façon éclairée au jugement des affaires » et des adaptations procédurales sont ainsi prévues. Le Président devra en début d'audience faire « dans un rapport oral introductif, un exposé synthétique du dossier, en précisant les éléments à charge et à décharge et sans manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu ». Seules les décisions « sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine seront prises par les magistrat et les citoyens assesseurs ». Les autres décisions, comme aux Assises, sont prises par les magistrats professionnels. 2. Le Fonctionnement de la Cour d'assises :

Deux dispositions nouvelles sont proposées pour le fonctionnement de toutes les Cours d'assises : a) L'existence d'un rapport du président sur les éléments à charge et à décharge du dossier d'instruction, à la place de la lecture actuelle par le greffier de la décision de renvoi (Art. 327 du C.P.P.). Il s'agit d'un rapport identique à celui précité pour le Tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs, et il s'agit d'exposer les éléments de l'affaire « tels qu'ils résultent de la décision de renvoi » et de donner connaissance, en cas d'appel « du sens de la décision rendue en premier ressort et le cas échéant de la condamnation prononcée. » b) La motivation des arrêts criminels, en ajoutant à la feuille de questions actuelles, une feuille de motivation, qui énonce les principales raisons, pour chacun des faits, qui ont convaincu la Cour d'assises « telles qu'elles ont été exposées au cours des délibérations menées avant le vote ».

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Vie du droit Cette motivation est rédigée par l'un des magistrats professionnels. Une Cour d'Assises simplifiée est instituée pour le jugement des crimes pour lesquels est prévue une « peine maximale de 15 ou 20 de réclusion criminelle, à l'exception des crimes commis en l'état de récidive légale ». Il s'agit notamment des affaires de vols aggravés et de viols simples ou aggravés, c'est-à-dire un nombre très considérable des affaires qui sont actuellement soumises aux Cours d'assises. Le chiffre de 1 395 affaires est avancé à ce propos sur 3 000 affaires jugées aux Assises par an actuellement. Dans cette hypothèse, le jury peut être remplacé par deux citoyens assesseurs si l'accusé ou le Procureur ne s'y opposent pas en fin d'instruction. Le délai pour être jugé est réduit de un an à six mois (art. 181 du C.P.P.) et le mécanisme des sessions d'Assises est modifié pour prévoir un audiencement quasi permanent. Les règles prévues pour la Cour d'assises sans jury s'appliquent à cette nouvelle Cour d'assises dont celle des votes sur la culpabilité et la peine à la majorité des voix. Les crimes « les plus graves » ou ceux en récidive, restent jugés par la Cour d'assises actuelle. La Cour d'assises avec un jury, composé de douze jurés, reste seule compétente en appel. 3) Le fonctionnement en matière d'application des peines :

Il s'agit de prévoir la présence de deux citoyens assesseurs au Tribunal d'application des peines, pour les libérations conditionnelles concernant des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans, ou pour le relèvement de périodes de sûreté. La chambre de la Cour d'appel comportera de la même manière deux citoyens assesseurs quand elle statuera sur l'examen des jugements de l'application des peines. Les échevins qui participent actuellement aux décisions d'appel (représentants d'associations de victimes et d'associations de réinsertion des détenus) disparaissent donc dans ce dispositif. 4) La création du Tribunal correctionnel pour mineurs :

De nombreuses dispositions sont prises en matière de justice des mineurs anticipant une réforme annoncée en la matière qui a fait l'objet de nombreux rapports. Il s'agit de « réduire les délais de jugement » ainsi que « d'adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs » et de mieux connaître la personnalité du mineur. Parmi d'autres mesures, est ainsi créé « un dossier unique de personnalité » qui regroupe l'ensemble des renseignements recueillis au cours des différentes enquêtes concernant le mineur. Le placement sous contrôle judiciaire et en Centre Educatif Fermé (CEF) est élargi. Enfin, il est créé un tribunal correctionnel pour mineurs composé de trois juges professionnels dont un juge pour enfants afin « de faire comprendre aux intéressés la nécessité de sortir de l'engrenage de la délinquance ». Un ordre de comparaître pourra être délivré aux parents défaillants. Ce tribunal statuera pour le jugement des mineurs de plus de seize ans lorsqu'ils sont

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poursuivis pour un ou plusieurs délits punis de trois ans d'emprisonnement commis en état de récidive légale. Cette nouvelle formation ne comportera plus les échevins spécialisés qui composent actuellement le tribunal pour enfants aux côtés du juge pour enfants.

II. Analyse de l’étude d’impact du projet Cette étude d'impact comporte un certain nombre de considérations générales sur le fonctionnement actuel des juridictions et en matière de droit comparé. Elle propose en outre une présentation du dispositif proposé et d'en mesurer l'impact sur le fonctionnement des juridictions et en terme de coût budgétaire. Il conviendra d'examiner plus particulièrement l'impact global de la réforme et sur le fonctionnement des services de l'Etat. 1. L'impact de la réforme :

Une période d'expérimentation devrait se dérouler du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la loi. Les projections anticipent la participation de 9 000 citoyens assesseurs au nouveau fonctionnement de la justice proposé. La charge de travail des greffes et des juridictions sera accrue et des audiences nouvelles devront être mises en place, en sus des charges actuelles de fonctionnement. En matière de justice des mineurs, il est ainsi notamment envisagé de créer vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. C'est donc une réforme d'ampleur sur le fonctionnement quotidien de la justice qui est proposé. En matière correctionnelle, partant de l'hypothèse de trois dossiers par audience et d'une durée nécessairement plus longue de celle-ci, on peut anticiper une surcharge collective pour l'ensemble des intervenants, dont les avocats, en terme de disponibilité et de temps passé. L'aspect relatif au fonctionnement de l'aide juridictionnelle et son coût, devrait ainsi être pris en compte alors qu'il est indiqué dans le rapport « qu'il n'est pas envisagé de prévoir une unité de valeur spécifique pour les affaires passant devant les nouvelles formations de jugement ».

Il est prévu de consacrer 155 emplois temps plein de magistrats et 108 emplois temps plein de greffiers. Le coût global de mise en œuvre à compter de 2014 est de 32,7 M€ en investissement (immobilier, création de postes de travail) et de 8,4 M€ en fonctionnement (indemnités citoyens assesseurs et entretien) outre les emplois précités. Il s'agit donc d'un investissement très important.

III. Observations générales sur le projet 1. Le fonctionnement du Tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs :

Les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des échevins, ce sont des juges occasionnels siégeant huit fois par an aux côtés de trois magistrats professionnels. L'attrait de la fonction et son intérêt semblent limités dans la mesure où ils ne sont pas véritablement insérés au fonctionnement de la juridiction. On peut craindre qu'ils aient ainsi un statut d'observateurs et que la mise en place de ce dispositif ne soit pas bien vécue par les juges professionnels, ce qui peut avoir des répercussions défavorables sur le fonctionnement des juridictions. Le fonctionnement du tribunal correctionnel va être très largement complexifié puisque désormais il fonctionnera, à juge unique, en formation collégiale avec magistrats professionnels, en formation collégiale avec citoyens assesseurs. Le souci de simplification ne paraît pas évident, et il existe une inégalité devant la loi entre les différents justiciables. Les audiences risquent d'être plus longues devant la nouvelle formation et la détention provisoire augmentée en cas de comparution immédiate. Dans ces conditions, l'efficacité du dispositif proposé apparaît tout à fait contestable et l'apparence d'une justice plus « populaire » semble primer sur l'efficacité du dispositif proposé. L'énergie et les moyens dépensés au fonctionnement du nouveau système pourraient être utiles à un meilleur fonctionnement des juridictions existant actuellement. 2. Les modifications pour toutes les Cours d'assises :

2. L'impact sur les services de l'Etat :

Devant la « cour d'assises simplifiée » devrait passer la grande majorité des dossiers concernés par la réforme soit 1 246 affaires, compte tenu notamment de l'incitation à un jugement plus rapide. Le projet escompte en effet que seul 10% des 1 395 dossiers concernés resteraient jugés par la Cour d'assises avec neuf jurés. Cependant 1 000 à 1 900 dossiers actuellement correctionnalisés devraient être jugées par cette nouvelle formation. En matière correctionnelle, avec trois dossiers par audience du tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs, il est prévu de créer 6 800 audiences supplémentaires, 1 225 en appel et 1 200 au tribunal de l'application des peines.

Le rapport du président risque d'être contesté et source de difficultés procédurales. Il convient de rappeler que l'ordonnance de mise en accusation est le fruit d'un débat contradictoire à l'instruction notamment depuis les réformes instituées par la loi du 5 mars 2007 et que commenter celle-ci est un exercice périlleux. Il s'agit donc d'une fausse « bonne idée ». Quant à la motivation, elle n'est pas exigée pour les affaires avec jury populaire par la Cour européenne des droits de l'homme à partir du moment où des débats complets ont lieu devant la Cour d'assises et que le détail des questions permet de vérifier que les jurés ont pris leur décision en toute connaissance de cause (arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010),

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Vie du droit évitant ainsi le risque d'arbitraire et permettant à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. Le Conseil constitutionnel par sa décision en date du 1er avril 2011 s'est prononcé dans le même sens, estimant que l'ensemble des garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération assurait un fonctionnement de cette juridiction conforme à la Constitution. Dans ces conditions, cette motivation qui sera rédigée par les magistrats professionnels consacre surtout l'abandon de la majorité décisionnelle des jurés au profit des juges professionnels pour la cour d'assises simplifiée et une prise de pouvoir de ceux-ci aux dépens du jury pour la cour d'assises normalement constituée. 3. La création de la Cour d'assises avec citoyens assesseurs :

Cette « cour d'assises simplifiée », composée de trois juges professionnels et de deux citoyens assesseurs n'est en réalité plus une Cour d'assises. Il s'agit en fait de mettre en place le Tribunal criminel départemental qui a été proposé en avril 2010 par Monsieur Garaud, député, et évoqué par la Chancellerie dès juin 2010 (voir le rapport présenté à l'assemblée générale du 25 mars 2011). Au motif de lutter contre la correctionnalisation, on généralise celle-ci sous une appellation erronée puisque les règles de vote des délibérations de la cour d'assises impliquent une décision majoritaire du jury. Il a été parfois envisagé une cour d'assises réduite à cinq jurés en première instance, mais ceux-ci avaient encore la majorité par rapport aux trois juges professionnels. Ce ne sera plus le cas si le projet est mis en place. Il va donc y avoir désormais un tribunal criminel département siégeant pour la moitié des affaires actuellement jugées aux assises. Il est choquant de considérer qu'il y aura désormais deux types de juridictions pour le même type d'affaires. Le principe d'égalité devant la loi est là encore mis à mal, d'autant que des délais plus rapprochés pour être jugés seront institués si l'on choisit la formule « simplifiée ». Il s'agit de l'abandon de la Cour d'assises pour un nombre très important de dossiers et l'on ne peut pas considérer que cette réforme contribue

à rapprocher les citoyens du fonctionnement de la justice comme l'énonce le projet de loi. Il y aura donc moins de juges populaires pour juger les affaires criminelles. 4. Le Tribunal de l'application des peines avec citoyens assesseurs :

Cette matière est particulièrement complexe et l'on peut s'interroger sur les modalités de l'intervention des citoyens assesseurs dans ces audiences. On disposait des échevins spécialisés et compétents qui vont être écartés au profit de ces juges occasionnels. La matière est particulièrement sensible : s'agitt-il d'une défiance par rapport aux juridictions actuellement composées ? On aurait pu comprendre que le système des échevins soit élargi au tribunal de l'application des peines, on comprend moins qu'ils soient écartés au profit de juges sans formation spécialisée. 4. Le Tribunal correctionnel pour enfants :

Une observation du même type que celle qui vient d'être formulée peut être faîte pour cette nouvelle juridiction. On constate la disparition des échevins du tribunal pour enfants au profit du recours aux juges professionnels uniquement. Or, la spécificité de la justice des mineurs rendait la présence de ces assesseurs spécialisés très importante. Il est d'ailleurs inexact de prétendre que la justice des mineurs ne savait pas allier la sévérité avec la pédagogie, étant précisé que les juridictions d'appel sont actuellement composées de magistrats professionnels. Dans ces conditions, la logique de ce projet est de calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs, et d'anticiper une répression plus sévère des mineurs poursuivis.

IV. Pour une réflexion approfondie sur la participation des citoyens à la justice 1. La place du jury en France et la nécessité de son maintien :

Les affaires qui vont lui échapper demain sont des affaires lourdes qui méritent des débats approfondis et qui vont désormais se dérouler sur une seule journée. Cette juridiction mérite mieux que cette disparition programmée en catimini. Nos concitoyens approuveront-ils ce dispositif quand ils en seront informés ? Si l'on veut la réformer, prenons le temps d'une vraie réflexion au lieu de réfléchir à court terme. 2. La place de l'échevinage :

Curieusement le projet remet en cause l'échevinage là où il existe (tribunal de l'application des peines, tribunal pour enfants). Il ne se fonde pas sur un bilan de l'existant, par exemple en ce qui concerne les juges de proximité. Le recours à des citoyens assesseurs renoue avec le système des notables qui existait avant 1978 et qui avait été abandonné, car insuffisamment démocratique. Dans ces conditions, c'est l'un des paradoxes de ce projet que de le proposer à nouveau. Il semble qu'une réflexion approfondie sur les dispositifs existants et sur l'échevinage soit nécessaire avant d'envisager un nouveau système. 3. Conclusion provisoire :

Projet de circonstance, le texte soumis à notre réflexion et demain au débat parlementaire est lourd de conséquence. Il remet en cause des règles anciennes de fonctionnement des juridictions qui ont leurs justifications profondes (cours d'assises, justice des mineurs) et risque de perturber le fonctionnement des juridictions (notamment le tribunal correctionnel). La sagesse serait de le différer et d'engager une vraie réflexion sur la place des citoyens dans le fonctionnement de notre justice et les moyens de l'améliorer.

* Frank Natali, ancien Bâtonnier de l’Essonne, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, membre du Conseil National des Barreaux. ** Philippe Joyeux, ancien bâtonnier de Nantes, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers.

La Cour d'assises est emblématique dans notre système pénal.

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Agenda Groupe des Anciens Combattants du Palais

Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945 Mardi 10 mai 2011 11 heures 45 - Conseil de l’Ordre de Paris Sont invités à y participer tous nos sympathisants, spécialement les Anciens Combattants d’Algérie et les Opex. A 17 heures 30 s’ouvrira un débat consacré à l’évolution du droit de la guerre (jus ad bellum et jus in bello) vers la juridiciarisation des conflits. Avec la participation de plusieurs auteurs, militaires, magistrats, avocats, qui feront connaître leurs analyses dans la revue « Inflexions ». Y participeront également Maîtres Xavier Delcros, Hubert Lafont, Hugues Letellier, Philippe Monnot, etc. Contact : Bertrand Hohl, Président du Groupe des Anciens Combattants du Palais 181, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 06 86 97 96 07 - hohlbertrand@orange.fr 2011-208

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Palmarès

Prix 2011 du Cercle Montesquieu Paris - 2 mai 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Denis Musson, Antoine Burin des Roziers, Yannick Chalmé, Renaud Mortier, Michel Prada, Sidonie Doireau et François-Xavier Testu

ous les présidences de M. Michel Prada, Président du Conseil de Normalisation des Comptes Publics, et de M. Yannick Chalmé, Président du Cercle Montesquieu, le Prix du Cercle Montesquieu 2011 a été remis le 2 mai 2011 dans les salons de l’Automobile Club de France à Renaud Mortier pour son ouvrage « Opérations sur capital social ». Les ouvrages « Les conventions sociétaires » par Pierre Mousseron, L.G.D.J. Lextenso éditions, et « Contrats d’affaires » par François-Xavier Testu, Editions Dalloz, ont aussi été primés. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats. Jean-René Tancrède

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Membres du Comité de Lecture

Antoine Burin des Roziers, administrateur du Cercle, membre des Commissions Finance & Bourse et Economie numérique & Internet Stéphane Collinet, administrateur et vice-président du Cercle, membre des Commissions Gouvernance & Ethique, Management des Directions Juridiques et Distribution Consommation, European Legal Counsel Southem Europe CIT Group Inc. Brigitte des Abbayes, administrateur et viceprésident du Cercle, membre de la Commission Management des Directions juridiques, directeur juridique Oracle Stéphane Lefer, administrateur du Cercle, membre de la Commission Management des Directions juridiques, directeur juridique et

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éthique & compliance officer Sogeti Christiane Michel, administrateur du Cercle, membre de la Commission Gouvernance & Ethique Jérôme Perlemuter, administrateur du Cercle, responsable juridique LFP

Carol Xueref, administrateur du Cercle, membre des Commissions Gouvernance & Ethique et Finance & Bourse, membre de l’Autorité de la concurrence, directeur des affaires juridiques et du développement groupe Essilor

AU FIL DES PAGES

Opérations sur capital social Fiche de lecture par Antoine Burin des Roziers ’ouvrage du Professeur Mortier, très complet, traite sous les angles juridique et fiscal toutes les opérations sur le capital et ce dans toutes les sociétés, commerciales ou civiles, générales ou spéciales, cotées ou non, à capital variable ou à capital fixe. Après avoir étudié les augmentations de capital par apports puis sans apports, l’auteur traite les réductions de capital en distinguant selon qu’elles sont ou non motivées par des pertes. Direct, précis, clair, cet ouvrage qui incite aussi à la réflexion sur la nécessité du capital social, est un outil précieux pour le directeur juridique de société cotée ou non. Eu égard à sa qualité pédagogique, à la diversité et à l’exhaustivité des opérations traitées, à l’ampleur de sa

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cible potentielle parmi les membres de notre Cercle, je recommande au comité de lecture de le sélectionner, voire de le primer.

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Palmarès

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants XIème Journée Nationale du Réserviste - Hôtel de Brienne, Paris - 4 mai 2011

Photos © Jean-René Tancrède

Hier, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants Gérard Longuet a remis le Trophée 2011 aux deux lauréats  du concours de la « Réserve Militaire » : la société Total représentée par Monsieur François Viaud Directeur des Ressources Humaines et le Cabinet Delaporte, Briard et Trichet représenté par François-Henri Briard avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Trois conventions ont été signées au cours de cette cérémonie, elles ont pour objet de matérialiser l’adhésion des sociétés EADS représentée par Frédéric Agenet, GDF Suez représentée par Yves de Gaulle et MBDA représentée par Antoine Bouvier, à l’octroi à leurs réservistes de facilités allant au-delà des exigences légales lorsque les réservistes s’absentent de leurs postes de travail (salaire, protection sociale et prévoyance). Le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants reconnaît ainsi la contribution de ces entreprises au développement de l’esprit de défense et leur réel soutien à la politique de la réserve militaire.

François-Henri Briard et Gérard Longuet remier cabinet d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à avoir reçu la qualité de partenaire de la Défense nationale, le cabinet Delaporte, Briard & Trichet s’efforce depuis plusieurs années de renforcer le lien entre la Nation et les forces armées, en assurant la promotion de l’esprit de défense au sein du monde judiciaire, en France et aux Etats-Unis. En récompense de ces efforts, et à l’occasion de la 11ème Journée nationale du réserviste, Maître François-Henri Briard a reçu de Monsieur Gérard Longuet, ministre de la Défense, le prix de la réserve militaire lors d’une cérémonie organisée à l’Hôtel de Brienne. Ce prix, qui était décerné pour la première fois, traduit la volonté du ministère d'encourager les entreprises Partenaires de la Défense qui s'impliquent pour l'exercice par leurs salariés

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François Viaud et Gérard Longuet réservistes de missions dans les forces armées, apportant ainsi leur soutien concret à la politique de la réserve militaire prévu par la convention qu'elles ont signé. Auditeur de l’IHEDN, Maître François-Henri Briard participe assidument aux sessions de l’Institut. Il est également depuis cette année membre du jury d’admission à l’Ecole de Guerre. Cet engagement est aussi celui des équipes du cabinet Delaporte, Briard & Trichet, dont les collaborateurs réservistes s’investissent tant dans leurs missions auprès du ministère de la Défense, que dans le monde associatif du Barreau de Paris. Ainsi, le référant défense du cabinet, Maître Stéphane Colmant, a été nommé secrétaire général adjoint de l’association des réservistes du Palais, et collabore depuis plusieurs années avec l’Etatmajor des armées au titre de la réserve

opérationnelle et en qualité d’officier juridique. Mais l’engagement du cabinet Delaporte, Briard & Trichet dans le cadre du partenariat défense se manifeste également dans son attachement à promouvoir le rapprochement francoaméricain par son travail avec l’Institut Vergennes, présidé par Maître François-Henri Briard. Dans ce cadre, en novembre 2010, Maître François-Henri Briard a permis à une délégation française composée notamment de membres de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, de professeurs de Droit, de magistrats, et d’avocats d’être reçus officiellement au sein de la prestigieuse académie militaire de West Point. Devant 4 700 cadets, François-Henri Briard a pu évoquer l’importance de son engagement, en France, auprès du monde de la Défense. Le partenariat Entreprises/Défense constitua d’ailleurs un élément d’échange, comme cela avait déjà le cas, lors d’un précédent voyage, en novembre 2008, au cours duquel une délégation de l’Institut Vergennes avait pu assister à une cérémonie au cimetière français du champ de bataille de Yorktown, et être reçue au Pentagone. A cette occasion, Monsieur Robert M. Gates avait souhaité que leur soit remise la médaille du Pentagone. Nous félicitons les lauréats ainsi que les entreprises Total (2005), EADS (2011), MBDA (2011) et GDF Suez (2011) qui, par la signature de conventions de soutien à la politique de la réserve militaire, renforcent le lien entre la Nation et les armées. 2011-210 Jean-René Tancrède

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Frédéric Agenet, Antoine Bouvier, Gérard Longuet et Yves de Gaulle

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Economie

Investissements d’avenir Paris - 28 avril 2011 e 28 avril 2011, René Ricol, Commissaire Général à l’Investissement, a tenu une conférence de presse pour expliquer comment le « Grand Emprunt » contribuera au développement des PME. Les investissements d’avenir sont une des priorités du Gouvernement et de nombreux appels à projets ont été lancés depuis juin 2010 ; depuis le 25 mars 2011, parmi les 1.200 dossiers reçus, 281 ont été sélectionnés. D’ici à la fin de l’année 1 500 entreprises seront soutenues et 15 à 20 milliards d’euros seront engagés. Dans un récent communiqué du 3 mai 2011, Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et René Ricol ont annoncé l’affectation de 900 millions d’euros pour l’innovation dans le cadre du programme « Investissements d’avenir » ; l’objectif étant de renforcer l’efficacité du dispositif d’innovation et la compétitivité de l’industrie française notamment par la création de sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). 2011-211 Jean-René Tancrède

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Florent Massou, Michael Reynier, René Ricol et Pascal Werner

Société

Salon de la mort ! Vivre & mourir - Paris, 8 / 10 avril 2011 S’est tenu à Paris au Carrousel du Louvre les 8, 9 et 10 avril 2011 la première édition du salon de la mort ! « Quelle drôle d’initiative », se sont dit grand nombre d’entre nous ? D’autres, comme Rémy Robinet-Duffo (pionnier en 1954 avec La Garantie Obsèques) ont pensé « enfin ce salon, il était temps ! » a mort, un sujet qui nous concerne tous mais qui conserve pourtant tous ses tabous. Jessie Westenholtz et Jean-Pierre Jouët, spécialistes de l’organisation de salons, tels que le salon du livre, le salon nautique et bien d’autres, ont eu l’audace de faire entrer la mort au Carrousel du Louvre. Une soixantaine d’exposants ont ainsi répondu présents. En outre, les classiques comme les entreprises de pompes funèbres et les assurances, nous avons croisé des associations spécialisées dans la fin de vie, le don d’organes ou la dépendance, grand sujet d’actualité. Nous pouvions aussi rencontrer des entreprises très innovantes telle que Hommages expressions de vies, premier funeral planner, sa fondatrice Anne Géron offre la possibilité à toute personne qui le désire de « scénariser ses funérailles de son vivant, d’en être le créateur et même l’acteur ». On peut désormais, exprimer ses volontés d’émotions, de mémoire, de témoignage, funéraires et de legs dans un « livret de vœux », véritable « feuille de route » que le conjoint et les enfants pourront suivre afin d’être au plus près des souhaits émis

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Photo © Jean-René Tancrède

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Louis Hauser, Rémy Robinet-Duffo et Bernard Lyonnet par leur proche. Nous avons également été séduits par l’entreprise Extra-Céleste de Sandra Piat qui propose des urnes très originales, véritables œuvres d’art, réalisées avec des matériaux haut de gamme et qui répondent à une large demande due à l’essor considérable de la crémation en France. Enfin, nous avons pu assister à différentes conférences animées notamment pas Marie de

Hennezel psychologue spécialiste de la fin de vie. Durant ces trois jours un peu plus de 15 000 visiteurs ont errés dans les allées du salon de la mort ! ce qui a convaincu les organisateurs de renouveler l’expérience au printemps 2012.

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Jean-René Tancrède 2011-212


Direct

Mobilisation des avocats de France

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Paris - 4 mai 2011

ier après-midi les avocats de France ont défilé à Paris du Palais de Justice à l’Opéra, l’accès à la Place Vendôme leur ayant été interdit. Ils sont venus nombreux de tous les Barreaux de France pour manifester au Gouvernement   leur profond mécontentement face à la réforme de la garde-

Faute de nouveaux moyens financiers, la nouvelle loi, qui constitue pourtant  un progrès considérable pour les droits de l’homme en France, finira-t-elle par pénaliser les justiciables, les policiers et les avocats ? Jean-René Tancrède 2011-213

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à-vue adoptée le 11 avril 2011 : pour les grévistes la Chancellerie n’a pas tenu compte des revendications des avocats qui demandent de nouveaux moyens tant au plan matériel que financier pour la mise en place de la réforme qui permet à tout citoyen en garde-à-vue d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

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Ile-de-France

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines Versailles - 28 avril 2011

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La réforme territoriale, tracée par la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités locales, a connu une étape importante ce 28 avril dans les Yvelines : Michel Jau, Préfet des Yvelines, a installé, à la préfecture de Versailles, la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), afin de présenter à ses élus le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Guy Pélissier et Michel Jau ’intercommunalité répond aux exigences d’efficacité et de proximité des communes. C’est un instrument qui optimise la dépense publique, qui apporte aux communes une aide et un soutien au développement économique et qui permet de développer ainsi un nouveau mode de « mieux vivre ensemble ». Le préfet a rappelé que ce projet prend en compte tant les impératifs fixés par la loi que les spécificités du département : - couverture intégrale du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre ;

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- suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; - accroissement de la solidarité financière ; - réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Ce projet a été élaboré grâce à un dialogue intense conduit depuis plusieurs mois, avec tous les parlementaires du département et les élus, maires et présidents d’intercommunalités en tête. Il se veut concret et pragmatique. Ainsi, partant de 11 communautés de communes et de 4 communautés d’agglomération existantes dans le département, le schéma

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intègre dans les intercommunalités existantes ou dans de nouvelles structures les 115 communes encore isolées du département, qui ne compte actuellement que 56% de communes regroupées. Le projet propose ainsi de couvrir le département de 20 structures intercommunales à fiscalité propre, soit 5 supplémentaires seulement malgré l’importance du seuil à franchir. Les élus de la commission ont unanimement salué la qualité de l’écoute et du dialogue préalables, permettant ainsi d’établir une proposition de schéma largement consensuelle. Plusieurs remarques ont suggéré des évolutions possibles, soit à court terme, soit dans un avenir plus lointain. Le préfet a souligné que le dialogue reste ouvert, puisque nous ne sommes qu’au début du processus. C’est le point de départ d’un travail qui va s’enrichir, grâce aux propositions qui vont émerger. Les communes et intercommunalités disposent désormais d’un délai de trois mois, qui s’achèvera fin juillet, pour émettre un avis sur le projet de schéma. Puis la commission ellemême, dans un délai maximum de quatre mois, se prononcera à son tour sur le projet. Elle aura, si elle le souhaite, la possibilité de proposer des alternatives susceptibles d’être retenues par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. Source : Communiqué du Préfet des Yvelines du 28 avril 2011. 2011-214

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Jurisprudence

Campements illicites de Roms Conseil d’Etat - section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies 7 avril 2011 - décision n°343387 - Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote

Saisi par l’association « S.O.S. Racisme - Touche pas à mon pote » d’un recours en excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l’évacuation des campements illicites. Le Conseil d’Etat, Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon poste, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote ; Considérant que l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote demande l’annulation des circulaires du ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales en date du 5 août et du 13 septembre 2010, adressées aux préfets, au préfet de police, au directeur général de la police nationale et à celui de la gendarmerie nationale, ayant pour objet l'évacuation des campements illicites ; que la circulaire du 5 août 2010, après avoir rappelé que « le président de la République a fixé l’objectif précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation de 300 campements ou implantations illicites d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms », prescrit aux préfets « d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms » et de « déterminer sans délai les mesures juridiques et opérationnelles pour parvenir à l’objectif recherché site par site » ; que la circulaire, qui sollicite « une mobilisation de tous les services, en priorité à l’encontre des campements illicites de Roms », enjoint à ses destinataires d’entreprendre une démarche opérationnelle comprenant notamment « une préparation approfondie associant l’ensemble des services concernés, notamment ceux de la police aux frontières et de l’office français de l’immigration et de l’intégration pour les campements de Roms, les évacuations des campements illicites et la reconduite immédiate des étrangers en situation irrégulière » ; qu’elle fixe l’objectif de réaliser au minimum une opération importante par semaine « concernant prioritairement les Roms » ; que la circulaire du 13 septembre 2010 « remplace les instructions et circulaires antérieures sur le même sujet, confirme la circulaire du 24 juin 2010 Intérieur Immigration, et rappelle l’obligation d’évacuer les campements illicites » ; qu’après avoir relevé que 441 campements illicites ont été évacués depuis le 28 juillet, elle indique notamment que « Cette action doit se poursuivre » ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu’en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de justice administrative, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant le Conseil d’Etat statuant en premier ressort, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le signataire de la requête ne serait pas régulièrement mandaté doit être écartée ; Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 août 2010, alors même qu’elle a été remplacée par celle du 13 septembre 2010, a reçu application avant son abrogation ; que, par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre la circulaire du 5 août 2010, enregistrées le 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, seraient irrecevables faute d’objet ;

Sur la légalité des circulaires attaquées : En ce qui concerne la circulaire du 5 août 2010 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (...) » ; Considérant qu’il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août 2010 vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ; que si le ministre soutient qu’elle a été édictée dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cette circonstance ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique ; que la circulaire du 5 août 2010 doit, par suite, et sans qu’il soit besoin de procéder aux mesures d’instruction demandées par l’association requérante, être annulée ; En ce qui concerne la circulaire du 13 septembre 2010 : Considérant que si la circulaire du 13 septembre 2010 indique que la politique d’évacuation des campements illicites doit se poursuivre, elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites et indique que celles-ci doivent concerner, « toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants » ; que cette circulaire ne peut ainsi être regardée comme réitérant les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010 ; qu’elle n’édicte aucune règle et ne comporte par ellemême aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance de

NOTE e Conseil d’Etat annule une circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’évacuation des campements illicites. Le Conseil d’Etat était saisi par l’association « S.O.S. Racisme Touche pas à mon pote » d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'Intérieur, de l'Outremer et des Collectivités territoriales et relatives à l'évacuation des campements illicites. Par la première de ces deux circulaires, le ministre donnait instruction à ses services de faire évacuer de

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manière prioritaire les campements illicites de Roms. Le Conseil d’Etat a annulé ce texte, en se fondant sur l’article 1er de la Constitution, qui pose le principe d’égalité devant la loi. Il a jugé que l’objectif, invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de

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leur origine ethnique. En revanche, le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre la seconde circulaire, du 13 septembre 2010. Pour ce faire, il a notamment relevé que si cette circulaire prescrit la poursuite de la politique d’évacuation des campements illicites, elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites, et indique que celles-ci doivent concerner toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants, sans réitérer les dispositions illégales de la circulaire précédente.

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Jurisprudence l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1er de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non-discrimination et au principe d’égalité ni, en tout état de cause, des articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; Considérant que cette circulaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre l’éloignement d’étrangers sans qu’il soit procédé à un examen de la situation individuelle de chacun d’entre eux ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’elle comporterait des dispositions qui méconnaissent l’article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, ne peut qu’être écarté ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir, l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la circulaire du 13 septembre 2010 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote de la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ; Décide : Article 1er : La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010 est annulée. Article 2 : L’Etat versera à l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote et au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration. 2011-215

Au fil des pages

120 avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde Rapport 2011 de l’Observatoire mondial IDHAE des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde - Avant-propos par Bertrand Favreau (Extraits) raditionnellement, c’est la Chine, Cuba ou l’Iran qui monopolisaient le commentaire. En filigrane, la Tunisie, la Syrie ou la Colombie étaient toujours bien présentes. Exceptionnellement, notait-on, telle année, le Népal, la Birmanie, le Mexique, la Russie, le Vietnam ou le Zimbabwe. Cette année encore l’Iran et la Syrie figurent tristement en tête. Mais on retrouve aussi le Vietnam, le Pakistan, le Kirghizstan, l’Inde, le Guatemala ou le Honduras. Sans doute, n’estce pas dans ces pays que les avocats sont physiquement les plus en péril. Un avocat court peut-être moins le risque de mourir pour la défense des droits de l’homme en Chine, en Iran ou en Syrie, qu’en Colombie, où l’indice du nombre d’homicide par habitants est le plus élevé de la planète, et cela depuis 1960, voire au Guatemala, au Honduras, ou au Mexique. Mais il y est sûrement moins libre qu’ailleurs. Au demeurant, l’Amérique Latine n’est pas le continent le plus dangereux puisque les avocats sont en termes de morts plus nombreux au Pakistan. Si l’on n’y tombe pas sous les balles des escadrons suscités ou tolérés, l’Etat y laisse mourir les avocats les plus exposés sans leur accorder le minimum de protection, quand il ne les désigne pas comme des cibles permanentes. La Colombie est ainsi le pays des menaces en série, mais aussi des annonces accomplies.

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Aux âmes les plus sélectives, sinon partisanes, que dire encore ? Faudrait-il ne pas parler de la Syrie parce qu’il y a la Chine ? Oublier Cuba parce qu’il y a l’Iran ? Nier le Mexique parce qu’il y a le Vietnam ? Certes, la Chine figure encore en bonne place d’une triste éphéméride, avec son lot de condamnations toujours aussi insupportables en nombre sinon en proportion, et son cortège de persécutions toujours plus subtiles ou d’entraves sournoises : renouvellement des licences des avocats refusé, différé, ou accordé sous condition de ne jamais accepter certain types d’affaires, de ne pas accorder d’interviews, etc. Avec en tête, la figure emblématique et le sort énigmatique de Guo Zhisheng, qui demeure le plus célèbres des disparus-réapparus, depuis maintenant plusieurs années. Pour lui, il n’y a pas de prison désignée, pas de centre de rééducation localisé, mais une restructuration psittacique selon la méthode ressassée du « lavage de cerveau ». Désormais, il ne paraît plus mais on le fait comparaître, militant lobotomisé, comme une ombre de ce qu’il fut, pour le temps d’une récitation obligée devant des journalistes, avant de le dissimuler aussitôt que semble poindre une lucidité retrouvée, ou percer la résurgence d’une revendication étouffée. Pourtant, et sans céder à la provocation, en encore moins à un semblant de réhabilitation,

faut-il encore concéder que ce n’est pas en Chine que les avocats semblent avoir été, proportionnellement parlant, les plus persécutés. Si le Mexique, le Honduras ou le Guatemala sont leur tombeau, c’est ailleurs que s’illustre la négation de leur existence. Car, en cette année - encore - des pays comme l’Iran et la Syrie sont sans doute allés plus loin dans l’avocaticide. Certes, on le savait. On ne peut pas se parer du titre d’avocat et en user en Iran, si l’on entend accomplir librement sa mission de défenseur. Le tribut déjà payé par les avocats au cours des ans représenterait à lui seul plusieurs décennies de prison cumulées. (…) 144 pages - 12 € Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens - IDHAE 4/6, rue de la Boucherie - L 2014 Luxembourg www.idhae.org - www.idhae.eu

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

AL.MA SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital d’un Euro Siège social : 1/3, rue d’Enghien 75010 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AL.MA SASU Siège social : 1/3, rue d’Enghien 75010 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : un Euro, divisé en une action d’un Euro. Objet social : import, export, courtage de tous produits et d’une façon plus générale toutes démarches, acqusitions immobilières, financières permettant de réaliser l’objet social. Président : Monsieur Massimiliano ATZORI demeurant Via Luigi Einaudi, 6, 09170 ORISTANO (99127 ITALIE) nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Christian DUBOC demeurant 12, rue de l’Hâte aux Moines 89600 GERMIGNY. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2476 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WAVECATCH Siège social : 14, rue Gérando 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 40 Euros. Capital maximum : 1 000 Euros. Objet : conseils en finance de marchés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tahar MHAMDI demeurant 14, rue Gérando 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2477 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Code Civil présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

HAF 1 Siège social : 3, rue Pierre Haret 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier sis à LOME (TOGO) quartier Ablogamé numéro 1, formant les lots numéros 407, 408, 409A et 410 A, à extraire du titre foncier numéro 12864 de la République Togolaise, volume LXV folio 118. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yao, Henri, James ASSILA, demeurant 3, rue Pierre Haret 75009 PARIS. Agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés ainsi qu’au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement d’un ou plusieurs Associés représentant les trois quarts du capital social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2486 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris des 31 mars et 12 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

TAUPIN & ROUZET HSE Siège social : 15, rue Tiquetonne 75002 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la commercialisation par tous moyens de prestations de conseils aux professionnels et aux entreprises dans les domaines de la préservation de l’environnement, de la prévention des risques naturels, industriels, professionnels, de l’hygiène et de la sécurité ou encore de la démarche Qualité en tous domaines. Durée : 99 ans. Co-Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 avril 2011, Monsieur Vianney ROUZET demeurant 15, rue Tiquetonne 75002 PARIS et Monsieur Jérémie TAUPIN demeurant 32, rue de Turin 75008 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2496 Pour avis

SAS 10 PARADIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 2, rue d’Ankara 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SAS 10 PARADIS Siège social : 2, rue d’Ankara 75016 PARIS Capital social : 40 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la rénovation et la revente de lots de copropriété d’un immeuble à usage d’habitation et de

commerce sis 10, rue de Paradis 75010 PARIS, figurant au cadastre sous les références section AP, numéro 61, lieudit 10 rue de Paradis. L’exploitation, la gestion, la location et la revente des appartements et/ou des lots qui composent cet ensemble immobilier et plus généralement l’activité de marchand de bien sur cet ensemble immobilier. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Alain BOURGNON de LAYRE demeurant 38, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Agrément : toute cession d’actions en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit à un tiers, entre associés, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ainsi que celles résultant d’une donation ou d’une dévolution successorale, sans que cette liste soit exhaustive, est soumise à l’agrément préalable de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2520 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART’ VOYAGES ET EVENEMENTS Siège social : 77, rue Lepic 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : organisation d’évènements, d’animations culturelles et d’expositions d’arts ainsi que différents services aux artistes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Joël BONNEMAIN demeurant 6, rue Hélène Boucher 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2469 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LA PLATEFORME DE L’ASSURANCE Enseignes :

LPA - LPA CONSEIL Siège social : 13, rue Béranger 75003 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : une activité de conseil en stratégie, en organisation, en communication aux entreprises et aux personnes physiques ou morales dans tous les domaines de leurs activités ; une activité de communication, d’événementiel notamment culturel et sportif, d’organisation de spectacles, et de conférences. Une activité de promotion et d’intermédiaire ; une activité de formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Naguib BOUDJELLAL demeurant 11, allée Diane de Poitiers 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2534 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

LE WAX Siège social : 15/17, rue Daval 75011 PARIS Capital : 5 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la vente, l’exploitation directe ou indirecte de tout fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant sous toutes ses formes, salon de thé, vente à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 avril 2011, Monsieur Alain BOUDOU demeurant 21, rue Martel 75010 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2480 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ITHAKE Siège social : 108, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 666 Euros. Objet : coaching et préparation mentale, conseils en gestion de carrières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent LEGROS demeurant 108, rue de Rennes 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2549 Pour avis

DOCLAND YARD

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 avril 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DOCLAND YARD Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS Capital : 5 000 Euros divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune. Objet : en France et à l’Etranger : - a) la fourniture à tous médias, notamment aux journaux, périodiques et médias audiovisuels, d’articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction, sur tout type de support, destinés à être intégrés à tout type de produits finis ; - b) l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation, ainsi que l’exercice de tous les droits attachés à ces participations ; - c) et, généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou

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Annonces judiciaires et légales financières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation, - étant précisé qu’en tout état de cause, la société ne peut avoir pour objet la réalisation de toute opération de publicité ou de relations publiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Stéphane MILLIERE demeurant 17, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société CINE – CONTROLE – INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros, siège social 10, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, numéro unique d’identification 350 014 015 R.C.S. PARIS. - Suppléant : Monsieur Gilles DESSERTENNE domicilié 9, rue de Groslay 95160 MONTMORENCY. Admission aux Assemblées et droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Agrément cession d’actions : En cas de pluralité d’Associés, les cessions d’actions à des tiers doivent être agréées par la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. 2581 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES VIEUX LIVRES DU PONT NEUF Siège social : 9, rue Germain Pilon 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : vente de livres anciens et d’occasion et toutes opérations s’y rapportant ou à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Gilles MORINEAUX demeurant 167, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Monsieur Thierry BLANCHET demeurant 9, rue Germain Pilon 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2475 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMPAGNONS DE L’IMMOBILIER FRANCILIEN Sigle :

C.I.F. Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : tous travaux de maçonnerie et de rénovation dans le bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Artur GARCIA

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PEREIRA demeurant 6, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2557 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2446 du 28 avril 2011 pour GOLD’N CARS SERVICES, lire, durée : 98 ans (et non, 99 ans). 2479 Pour avis

C. KOYA DEVELOPMENT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 95, avenue Henri Martin 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 2 mai 2011, bordereau 2011/433, case 4, extrait 3747, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : C. KOYA DEVELOPMENT Siège social : 95, avenue Henri Martin 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - toutes prestations de conseils et de services en toute matière, notamment en management, organisation et réalisation de projets, - toutes activités liées au secteur d’activité de l’hôtellerie et de la restauration. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Christophe ALDUNATE demeurant 95, avenue Henri Martin 75116 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2519 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 3 mai 2011, bordereau 2011/436, case 26, extrait 3818, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EZIFIN Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros divisé en

5 000 parts d’un Euro. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - le conseil en stratégie, en gestion et en organisation, en développement, en rapprochement d’entreprises et en ingénierie financière ainsi que l’intermédiation en rapprochement, levées de fonds, acquisitions et cessions d’entreprises tant en France qu’au plan International, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Hervé HATT demeurant 48, rue Rémi Dumoncel 75014 PARIS, a été nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2585 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INFLUENCE SOIE ET CACHEMIRE Siège social : 31, rue du Four 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 250 000 Euros. Objet : création, conceptualisation, transformation, importation, exportation et commercialisation d’articles liés à l’industrie du textile, de l’habillement, du prêt-à-porter et de la mode, fabrication de cuir et articles de soie, tant en France qu’à l’International. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Mario ERGINBAS demeurant 17, rue d’Iéna 59000 LILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2493 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 avril 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRENCH FLAIR ENTERTAINMENT Siège social : 35, rue Brochant 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : édition musicale, conseil et gestion de carrières artistiques, production phonographique, gestion de droit à l’image. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Charles-Henri de LAPORTE demeurant 35, rue Brochant 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2510 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

1K2RP Siège social : 24, rue Santerre 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : conseils en communication et relations publiques. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Catherine DEGREEF demeurant 24, rue Santerre 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2504 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 nouveaux du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ORDENER MONTCALM Siège social : 31, rue Montcalm 75018 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles et de tous terrains et notamment des biens et droits immobiliers ou immobiliers afférents à un bien immeuble sis à PARIS 75018, 31, rue Montcalm. L’administration et l’exploitation, par location ou autrement des biens sus-désignés. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Sébastien MAUVIEUX et Madame Sandra MAUVIEUX demeurant 31, rue Montcalm 75018 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Agrément : toute cession de parts sociales à titre onéreux ou gratuit entre Associés intervient librement. Toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2532 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

RUNGIS EN L’ILE Siège social : 33, rue des Deux Ponts 75004 PARIS Capital social : 6 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la revente de toutes denrées et matériels destinés à l’activité de bar, brasserie, restauration, salon de thé, réception, traiteur. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Charles CAUSSIN demeurant 106, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, - Monsieur Boris BAZAN et Madame Emilie BENOIT, épouse BAZAN demeurant ensemble 52, chemin des Dames 78950 GAMBAIS, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2552 Pour avis


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 28 avril 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 19ème le 2 mai 2011, bordereau 2011/152, case 7, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AB2C INVEST Siège social : 53, rue Manin 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en 50 parts de 100 Euros. Objet : la transaction et la gestion de tous immeubles ou fonds de commerce. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Yoni COHEN demeurant 66, rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2526 Pour avis

MODIFICATION

SCI SEMINYAK Société Civile Immobilière au capital de 500 Euros Siège social : 5, villa Laugier 75017 PARIS 493 029 714 R.C.S. PARIS 2006 D 6033

SINBAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 420 058 133 R.C.S PARIS Par délibération en date du 30 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a : - décidé d’augmenter le capital d’une somme de 4 180 837, 60 Euros pour le porter de 38 112,25 Euros à 4 218 949,85 Euros par création de 274 245 parts nouvelles de 15,2449 Euros émises au pair, - constaté que les 274 245 parts nouvelles ont été intégralement souscrites et libérées et que par suite l’augmentation de capital visée ci-avant a été régulièrement et définitivement réalisée, - décidé de réduire pour cause de pertes le capital d’une somme de 4 180 837,60 Euros le ramenant de 4 218 949,85 Euros à 38 112,25 Euros par voie de réduction du nombre de parts sociales. - décidé en conséquence de modifier les articles 6, 9 et 10 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2507 La Gérance

GLPB CONCEPT Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue d’Alleray 75015 PARIS 514 621 010 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2011, les Associés ont voté le transfert du siège social du : 5, villa Laugier 75017 PARIS au : 35, rue des Trois Bornes 75011 PARIS à compter du même jour. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2537 La Gérance

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 avril 2011, il résulte que : - Monsieur Luca PETRONE demeurant 197, boulevard Saint Germain 75007 PARIS a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Béchir GHARMOUL demeurant 43, rue d’Alsace Lorraine 93420 VILLEPINTE, démissionnaire à compter du 12 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2578 Pour avis

SARL 110 RUE DE LA ROQUETTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 163, rue de Tolbiac 75013 PARIS 347 994 782 R.C.S. PARIS 1988 B 10855

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros siège social : 110, rue de La Roquette 75011 PARIS 380 514 125 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire au date du 28 mars 2011, Monsieur Jacques BARBIE demeurant 10, Petite Allée de Compostelle 31770 COLOMIERS a été nommé en qualité de Gérant sans limitation de durée et ce en remplacement de Monsieur Freddy SAIMOUR, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2484 Pour avis

GROUPE LECLAIR

Aux termes de la décision du Président en date du 28 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 163, rue de Tolbiac 75013 PARIS au : 4 bis, rue d’Ulm 75005 PARIS à compter du même jour. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 3 - Siège social "le siège social est fixé à PARIS (75005) 4 bis, rue d’Ulm". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2540 Pour avis

HLD Société en Commandite par Actions au capital de 12 690 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 522 674 332 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 25 mars 2011 et du procès-verbal des décisions de la Gérance du 30 mars 2011 de la société : - il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 2 240 000 Euros par l’émission de 2 240 000 Actions de Préférence A nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro chacune. L’article 8 a été modifié en conséquence, à savoir: Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 12 690 000 Euros, Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 14 930 000 Euros. - il a été décidé, lors de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 25 mars 2011, de désigner en qualité de Membres du Conseil de Surveillance de la société à compter de la réalisation de l’augmentation de capital susvisée et pour une durée de six années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires de la société qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 : . La société DECAUX FRERES INVESTISSEMENTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 307 600 000 Euros dont le siège social est situé 17, rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 670 609. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2525 Pour avis

CABINET LEGENDRE-PICARD-SAADAT Société Civile Professionnelle d’Avocats au capital de 226 800 Euros Siège social : 13, rue de Châteaudun 75009 PARIS 447 659 624 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 avril 2010, les Associés ont décidé à l’unaniminté de transférer le siège social du : 13, rue de Châteaudun 75009 PARIS au : 11, rue de Châteaudun 75009 PARIS à compter du 29 avril 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2563 Pour avis

QUIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS 490 654 936 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 26 avril 2011, Monsieur Guy FRUGIER demeurant 9, rue du Faubourg Saint Jacques 89300 JOIGNY a été nommé en qualité de nouveau Gérant en remplacement de Monsieur Pierre PALLISCO, Gérant démissionnaire à compter du 15 avril 2010.

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

L’inscription modificative sera effectuée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2574 Pour avis

INSTITUT JOHANIM SARL

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue Nicolo 75016 PARIS 531 658 185 R.C.S. PARIS Par décision en date du 26 avril 2011, l’Associé Unique a décidé en Assemblée Générale Extraordinaire de modifier l’objet social de la société désormais rédigé comme suit : "en France toutes activités de soins capillaires et vente de produits capillaires et autres liés à l’activité". Et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2505 Pour avis

IMEFA CENT TRENTE TROIS Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 771 127 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Mixte des Associés en date du 7 avril 2011, la dénomination de la société a été modifiée. La société porte désormais la dénomination suivante : SCI CHAMBOURCY – PARC DES VERGERS L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. D’autre part, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés en date du 22 avril 2011 a décidé de nommer, à compter de cette date et pour une durée illimitée, la société UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée sous le numéro unique 320 695 471 R.C.S. PARIS, représentée par son Président, Monsieur Guy BERNFELD, en qualité de Co-Gérant de la société aux côtés de Monsieur Emeric SERVIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris. 2506 Pour avis

FRANCE RETRAITE Société Anonyme au capital de 200 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Volney 75002 PARIS 504 839 275 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 21 février 2011, le Conseil d’Administration a décidé de nommer en qualité de Directeur Général de la société FRANCE RETRAITE, Madame Françoise KLEINBAUER, née le 3 janvier 1965 à la Clayette (Saône et Loire) demeurant 119, rue de Finlande 69300 CALUIRE ET CUIRE , à effet immédiat pour une durée de trois ans, et ce, en remplacement de Monsieur Pierre PECHERY demeurant 13, rue Cantin 92400 COURBEVOIE, révoqué par le Conseil d’Administration du 7 février 2011. Suivant délibération en date du 29 mars 2011, l’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité d’Administrateur de la société FRANCE RETRAITE Madame Françoise KLEINBAUER, pour une durée de trois

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Annonces judiciaires et légales ans, et ce, en remplacement de Monsieur Pierre PECHERY, révoqué. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2485 Pour avis

CABINET DORVAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 70 000 Euros Siège social : 19, rue du Général Delestraint 75016 PARIS 380 357 996 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2011, il a été décidé : - la suppression de l’exercice du commissariat aux comptes. En conséquence, l’article 3 des statuts concernant l’objet social, 1er paragraphe, devient : "la société a pour objet social le conseil en gestion". Les activités prévues au 2ème paragraphe restent inchangées "notamment l’enseignement, la formation, le conseil en gestion pour l’application des nouvelles technologies". - d’approuver la refonte des statuts consécutive à la suppression du commissariat aux comptes, - de prendre acte de la démission de Madame Julie DORVAL de son mandat de Gérante motivée par son départ en retraite et de nommer en remplacement en qualité de Gérante de la société à compter du même jour et pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 novembre 2011, Mademoiselle Dominique HAN-SZE-CHUEN, née le 25 avril 1977 à Paris 14ème, demeurant 50, rue de Cuire 69004 LYON, de nationalité française. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2474 La Gérance

ECLECTIC STUDIO Société par Actions Simplifiée au capital de 24 340 Euros porté à 25 740 Euros Siège social : 8, rue Charlot 75003 PARIS 527 554 075 R.C.S. PARIS Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2011 et de la décision du Président du 12 avril 2011, il résulte que : - le capital social a été augmenté d’un montant de 1 400 Euros par émission de 1 400 actions nouvelles de numéraire, et porté de 24 340 Euros à 25 740 Euros, - les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2582 Pour avis

JEF DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS 378 777 932 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Président en date du 15 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 29, rue de Bassano 75008 PARIS à compter rétroactivement du 18 février 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2521 Pour avis

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SERIESLIVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros siège social : 14, rue Amelot 75011 PARIS 498 261 163 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerire le 20 avril 2011, bordereau 2011/184, case 14, extrait 1 994, il a é tété décidé de transférer le siège social au : 40, rue Damrémont 75018 PARIS et d’augmenter le capital social d’une somme de 100 Euros pour le porter à 200 Euros au moyen de la création de 100 parts nouvelles d’un Euro chacune entièrement souscrite et libérée en numéraire. Les articles 4 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2522 Pour avis

ASERBAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 9, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS 420 861 981 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS au : 1, rue des Epinettes 94410 SAINT MAURICE à compter du 21 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2511 Pour avis

AGORA EVENT SERVICES MANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 529 319 956 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 mars 2011, il a été pris acte de la démission de Mademoiselle Cristina SILVA, de ses fonctions de Co-Gérante à compter du 1 er avril 2011. Mademoiselle Line JUBERT demeure le seule Gérante à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2515 Pour avis

DORVALD-MARINO Société Civile Professionnelle d’Avocats au capital de 38 112,25 Euros siège social : 65, rue Chardon Lagache 75016 PARIS 326 626 520 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 février 2011, Monsieur Philippe MARINO demeurant 4, rue d’Alexandrie 75002

PARIS a été nommé Gérant à compter du 1er avril 2011, sans limitation de durée et ce en remplacement de Madame Marie-Hélène DORVALD, démissionnaire au 31 mars 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2498 Pour avis

G2V Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 200 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 442 035 028 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er janvier 2011 a décidé de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière Bâtiment 8 78400 CHATOU à compter du 1er janvier 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2570 Le Gérant Rectificatif à l’insertion 2325 du 21 avril 2011 pour 1640 INVEST, lire : Assemblée Générale Extraordinaire et transfert du siège social à compter du 18 avril 2011 (et non, 18 mars 2011). 2546 Pour avis

DOMALIANCE 75 Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75780 PARIS CEDEX 20 432 814 465 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2011, les Associés ont pris acte de la démission du Co-Gérant Monsieur Eric RAFA et du décès du Co-Gérant Monsieur Pascal LEGRAND et ont nommé en qualité de Gérant Monsieur Patrick PANSARD demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2489 Pour avis

LA PETITE MANUFACTURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros porté à 35 000 Euros Siège social : 57, boulevard Beaumarchais 75003 PARIS 521 755 926 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 décembre 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social d’une somme de 15 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social Ancienne mention : Le capital social est fixé à vingt mille (20 000) Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à trente cinq mille (35 000) Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2483 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

HEP’ASSUR Société Anonyme au capital de 80 000 Euros Siège social : 62, Grande Rue 78490 VICQ 439 283 425 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 2011, les Actonnaires ont décidé de transférer le siège social du : 62, Grande Rue 78490 VICQ au : 33, rue Fortuny 75017 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président du Conseil d’Administration, Directeur Général est Madame Colette GUILLE, née GUIHOT demeurant 127, rue Pierre Brossolette 58600 GARCHIZY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2564 Le Conseil d’Administration

CAPSULE Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 57, rue Charlot 75003 PARIS 531 058 949 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 avril 2011, il a été pris acte de la démission de Mademoiselle Jennifer SACHS, de ses fonctions de Directrice Générale à compter du 25 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2494 Pour avis

ADD’IF Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Volney 75002 PARIS 488 731 027 R.C.S. PARIS Code APE 7022Z Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 avril 2011, il résulte que les Actionnaires, statuant conformément à l’article L 225-248 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Les actionnaires ont également décidé de modifier l’article 22 des statuts qui stipule dorénavant que les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent se tenir en tout lieu. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2572 Pour avis

BOOKING IN PARIS Société à Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros Siège social : 18, rue Jacques Pasquier 75008 PARIS 529 957 482 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2011 : - il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 4 des statuts.


Annonces judiciaires et légales Ainsi, à compter du 21 avril 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : CEETIZ - il a été décidé de transférer le siège social du : 18, rue Jacques Pasquier 75008 PARIS au : 9, rue d’Artois 75008 PARIS à compter du 21 avril 201 - il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 15 000 Euros à 100 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mentions en seront faites au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2491 Pour avis CABINET VIA AVOCATS Maître René-Pierre ANDLAUER 23, rue de la Monnaie 35000 RENNES

DOUBLE SENS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : Bâtiment Cl Espace Performance 35760 SAINT-GREGOIRE 489 532 879 R.C.S. RENNES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : Bâtiment Cl Espace Performance 35760 SAINT-GREGOIRE au : 84 quai de Jemmapes 75010 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Dénomination : DOUBLE SENS. Forme : Société à Responsabilité Limitée. Ancien siège social : Bâtiment CI, Espace Performance 35760 SAINT GREGOIRE. Co-Gérance : Monsieur Antoine RICHARD demeurant 60, rue Letellier 75015 PARIS et Monsieur Aurélien SEUX demeurant 7, boulevard de Reuilly 75012 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes. Pour avis 2583 La Gérance

DISSOLUTION

OUJDA COIFFURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 65, passage Brady 75010 PARIS 443 747 175 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mars 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ahmed ARHAB demeurant 9, Clos des Arpents 91430 IGNY, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et

parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 65, passage Brady 75010 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2501 Le Liquidateur

DIAL IMPACT MEDIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS 530 404 136 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 28 avril 2011, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur William DIAL demeurant 47, rue Spontini 75116 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez Madame Hélène GRINDA demeurant 47, rue Spontini 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2508 Pour avis

NANI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS 519 825 533 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jonathan THUG demeurant 12, rue Paul Bert 94200 IVRY SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez Madame Koomandanee DAVID demeurant 7, rue Le Verrier 75006 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2529 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

HIM-MOTION Société à Actions Simplifiée en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue d’Alençon 75015 PARIS 518 801 725 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Romain DREMAUX, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2500 Le Liquidateur

ALUGLASS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 16 000 Euros Siège social : 16, rue de Montreuil 75011 PARIS 388 066 953 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 29 avril 2011, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Walter RASTELLO de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2518 Le Liquidateur

NANI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 140 bis, rue Lecourbe 75015 PARIS 519 825 533 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jonathan THUG, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2530 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ALTO PARTNERS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS 494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 29 avril 2011, la société ALYOTECH CONSULTING, Société par Actions Simplifiée, au capital de 56 923 Euros, identifiée sous le numéro 507 390 995 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS, représentée par son Président, Madame Fabienne ZYTNICKI domiciliée 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS, a, en sa qualité d’actionnaire unique de la société ALTO PARTNERS, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à la liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. Cette opération est soumise au régime fiscal de faveur des fusions de l’article 210A du Code Général des Impôts et aura un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2011 (Instruction du

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

7.7.2003 : BOI 4 I-1-03). Cette dissolution mettra fin aux fonctions de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : le Cabinet AUDITEURS ET CONSEILS D’ENTREPRISES ACE sis 5, Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, - Suppléant : Monsieur François SHOUKRY domicilié 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, de la société dissoute. La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2558 Pour avis

DÉNONCIATION DE GARANTIE FINANCIÈRE

SPORT TRAVEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 230 000 Euros Siège social : 10, rue Cassette 75006 PARIS 498 233 949 R.C.S. PARIS 2007 B 24635 ---------DENONCIATION DE GARANTIE FINANCIERE Licence LI 075 01 0061 ---------La BANQUE MARTIN MAUREL, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 54 660 015 Euros, dont le siège social est situé au 43, rue Grignan 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 308 365 576, AVISE LE PUBLIC que la garantie qu’elle avait accordée, en application de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994, à la société SPORT TRAVEL, licence numéro LI 075 01 0061, au titre des engagements contractés par l’agence de voyages envers ses clients, prendra fin dans un délai de trois jours à compter de la présente publication. Les créanciers éventuels de l’agence de voyages ont, à compter de cette publication, un délai de trois mois pour produire leurs créances nées antérieurement à la date de cessation de cette garantie auprès de la BANQUE MARTIN MAUREL conformément à l’article 19 du décret du 15 juin 1994. 2543 Pour avis

TRANSFORMATION

ARTYS CONFORT Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 440 091 601 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2011, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Il a été mis fins aux fonctions de Gérant de Monsieur Paul FOLLANA et les statuts qui régiront la société ont été adoptés. La durée, l’objet, le capital et le siège n’ont pas été modifiés. La société POTENTIEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 681 000 Euros sise 94 bis, avenue

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Annonces judiciaires et légales Foch, 93360 NEUILLY PLAISANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 483 200 413, représentée par Madame Anne-Paule SOUSSAND domiciliée 94 bis, avenue Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE, a été nommée en qualité de Président. Monsieur Stéphane CAMELIO demeurant 9, rue des Gabians 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONNE a été nommé Directeur Général. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : la cession des actions est libre et s’opère vis à vis de la société par une notification effectuée à son Président. Les Commissaires aux Comptes ont été confirmés, à savoir le Cabinet MAZARS, Titulaire, et Monsieur Philippe BOUILLET, Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2488 Pour avis

SARL ATS SECURITE PRIVEE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 808 000 Euros Siège social : 17/19, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 440 091 601 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2011 : - la rédaction de l’article 3 des statuts de la société a été modifiée et sera désormais la suivante : Article 3 – Dénomination sociale : La société prend la dénomination sociale de : ARTYS SECURITY - la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Il a été mis fins aux fonctions de Gérant de Monsieur Paul FOLLANA et les nouveaux statuts, qui régiront la société, ont été adoptés. La durée, l’objet, le capital et le siège n’ont pas été modifiés. Monsieur Eric RAFA demeurant 40, avenue de Chennevières 94420 LE PLESSIS TREVISE a été nommé en qualité de Président. Madame Corine LEFEBVRE demeurant Les Semalettes 81540 SOREZE a été nommée en qualité de Directeur Général. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : la cession des actions est libre et s’opère vis à vis de la société par une notification effectuée à son Président. Les Commissaires aux Comptes ont été confirmés dans leurs fonctions : le Cabinet MAZARS, Titulaire, et Monsieur Pierre SARDET, Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2490 Pour avis

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YVELINES CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Boissy Mauvoisin du 1er avril 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BS DEBARRAS Siège social : 6, rue du Lavoir 78200 BOISSY MAUVOISIN Capital : 3 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - le débarras de tous locaux, - la démolition, - le négoce d’objets et de mobiliers neufs ou d’occasion, - la récupération et le recyclage de métaux, papiers, cartons et autres déchets banals, - la prestation de services aux entreprises et aux particuliers. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets, similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : - Madame Jenifer BUET et Monsieur Laurent BUET demeurant 6, rue du Lavoir 78200 BOISSY MAUVOISIN, - Monsieur Sébastien SOPHIN demeurant 12 bis, Grande Rue 78910 TACOIGNIERES, ont été nommés Co-Gérants pour une durée illimitée. Clause d’agrément : toute cession de parts est soumise à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2516 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FABRIQUE Siège social : 5, rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : l’achat et la vente de biens d’occasion, de mobilier industriel et de métiers, bibelots en tous genres. Durée : 70 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Eric RENAUD demeurant 20, avenue du Général de Gaulle 78570 ANDRESY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2541 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Arnoult en Yvelines du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAISON BONHEUR Siège social : 12, rue Charles de Gaulle 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : services à la personne à domicile. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Emilie CHEVALLIER demeurant 11, route de la Vallée 91410 ROINVILLE, - Madame Martine GUENDJIAN demeurant 15, rue Michel Chartier 78660 ALLAINVILLE AUX BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2556 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Guyancourt du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 2JM Sigle :

SCI 2JM Siège social : 4, rue Marguerite Bervoets 78280 GUYANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition et gestion d’immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Michel POLOMAT demeurant 4, rue Marguerite Bervoets 78280 GUYANCOURT. Clause d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2560 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bougival du 21 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINACAS Siège social : 6 bis, rue Victor Seul 78380 BOUGIVAL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la gestion, la construction, la rénovation, la détention, l’entretien et l’exploitation de biens immobiliers ; la mise en valeur de son patrimoine par tous moyens. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Olivier de NICOLA demeurant 6 bis, rue Victor Seul 78380 BOUGIVAL a été nommé en qualité de Gérant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2573 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

MODIFICATION

SAPORE DE CASA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 000 Euros Siège social : 35, rue du Chemin Vert 78390 BOIS D’ARCY 518 803 861 R.C.S. VERSAILLES Par délibération en date du 14 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2548 Pour avis

ALTAÏR IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 109, rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE 441 184 173 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 109, rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE au : 6, boulevard Vélasquez 13008 MARSEILLE à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2471 Pour avis

HEP’ASSUR Société Anonyme au capital de 80 000 Euros Siège social : 62, Grande Rue 78490 VICQ 439 283 425 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 2011, les Actonnaires ont décidé de transférer le siège social du : 62, Grande Rue 78490 VICQ au : 33, rue Fortuny 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2565 Le Conseil d’Administration

SENCILLO Société par Actions Simplifiée au capital de 183 337,50 Euros Siège social : 16, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 487 568 446 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une réunion du Comité de Surveillance, en date du 8 avril 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Philippe PROUX, né le 4 avril 1953 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) demeurant 24, rue Rouget de l’Isle 78260 ACHERES, en qualité de nouveau Directeur Général de la Société pour une


Annonces judiciaires et légales durée d’un an, s’achevant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, après avoir constaté la démission de Monsieur Amine SMAHI de son mandat de Directeur Général de la Société, à effet du 8 avril 2011. Il a également été décidé de de nommer Monsieur Amine SMAHI, né le er 1 mai 1963 à Sale (99350 MAROC) de nationalité Française, demeurant 2, promenade Saint Nicolas 92400 COURBEVOIE, en qualité de Président du Comité de Surveillance pour la durée restant à courir de son mandat de Membre du Comité de Surveillance. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2589 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2324 du 21 avril 2011 pour 1640 INVEST, lire : Assemblée Générale Extraordinaire et transfert du siège social à compter du 18 avril 2011 (et non, 18 mars 2011). 2545 Pour avis

G2V Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 200 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 442 035 028 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er janvier 2011 a décidé de transférer le siège social du : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 57, boulevard de la République Espace Lumière Bâtiment 8 78400 CHATOU à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Vincent GERARD demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2571 Le Gérant

ECO PROTECTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : Zone d’Actitivés Les Boutries 5, rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 420 850 893 R.C.S VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 27 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 110 000 Euros pour le porter à 150 000 Euros par élévation de la valeur nominale des parts sociales. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital social : 40 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales d’une valeur de 40 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 150 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales d’une valeur de 150 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2550 La Gérance

SCI CCPM Société Civile Immobilière au capital de 73 175,53 Euros Siège social : 9, rue des Roussettes 78520 LIMAY 413 105 214 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal en date du 23 avril 2011, de l’Assemblée Générale de la SCI CCPM, les Associés ont décidé à l’unanimité : - que Monsieur Charles PEYROUTY demeurant 3, rue des Bonnes Joies 78440 SAILLY a été nommé en qualité de Co-Gérant avec Monsieur Pierre PEYROUTY et Mademoiselle Madeleine PEYROUTY, qui conservent leur qualité de Co-Gérant. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2576 Les Co-Gérants

AGENCE ARISTOTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 36, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU 518 965 959 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 2011, il a été décidé de changer la dénomination sociale de la société à compter du 5 mai 2011, en conséquence l’article 3 a été modifié comme suit : Ancienne mention : La dénomination sociale de la société est AGENCE ARISTOTE. Nouvelle dénomination : La dénomination sociale de la société est : ARIW Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2588 Pour avis

SCI DU 65 AVENUE DE LA REPUBLIQUE Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 157, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE 413 180 233 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 18 avril 2011 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 798 475,51 Euros par apports en numéraire. En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 524,49 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 800 000 Euros. Modification en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 2551 La Gérance

DISSOLUTION

G2L & ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 17, rue de la Bourbonnerie 78690 LES ESSARTS LE ROI 489 490 805 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2011, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mars 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Robert GEST demeurant 25, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée, ainis que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2555 Le Liquidateur

MANTES PARE-BRISE Sigle : MPB Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE 334 042 504 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du mê jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Daniel COUDRAY demeurant 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE, pour toute la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2566 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL Rectificatif à l’insertion 1892 du 31 mars 2011 pour LE CARRILLON, lire, siège social : 74, rue du Maréchal Lyautey 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE (et non, 19-23, rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE). 2517 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP Philippe SIMON Reine DA COSTA et Laurent CATROU 13, avenue du Maréchal Foch 78800 HOUILLES Avis est donné de la modification du régime matrimonial par : Monsieur Daniel, Michel LEPINE, informaticien, et Madame Lydie, Solange, Odette LECOMPTE, assistante maternelle, son épouse, demeurant ensemble 129, rue Lavoisier 78800 HOUILLES, nés savoir : - Monsieur LEPINE, le 13 novembre 1953 à Argenteuil (Val d’Oise), - Madame LECOMPTE, le 21 septembre 1956 à Maisons-Laffitte (Yvelines), mariés tous deux en premières noces, à la Mairie de Sartrouville (Yvelines) le 9 octobre 1976, soumis au régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Lequel n’a pas été modifié dépuis, ont adopté le régime de la communauté universelle établi par l’article 1526 du Code Civil. Notaire rédacteur de l’acte : Maître Philippe SIMON, Notaire à Houilles (Yvelines) 13, avenue du Maréchal Foch. Date de l’acte : 14 janvier 2010. Les oppositions éventuelles doivent être faites dans les trois mois suivant la présente insertion, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier auprès du Notaire rédacteur de l’acte à l’adresse mentionnée ci-dessus. 2527 Pour extrait

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 28 mars 2011, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 34 634 128 Euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle, Route de Paris 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 345 130 488, a confié en location-gérance à : la société YEDDERDIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est sis 122/124, avenue Gambetta 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 457 302, qui l’a accepté, un fonds de commerce d’alimentation générale de type supermarché sis et exploité 2, rue de Pontoise 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, sous l’enseigne : "8 à HUIT" pour une durée de trois mois et un jour à compter du 31 mars 2011 pour se terminer le 30 juin 2011. 2528 Pour unique insertion

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Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte authentique reçu le 19 avril 2011 par Maître Patrice PLANCHON, Notaire Associé à Sannois (Val d’Oise) 30, boulevard Charles de Gaulle, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Ermont Est le 28 avril 2011, bordereau 2011/619, case 1, extrait 3 032, la société A L’ANCIENNE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 21, avenue Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 499 627 362, a cédé à : la société OUMMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 21, place Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 535 524, un fonds de commerce de restauration rapide sur place et à emporter, tous plats du monde et toutes activités se rapportant à la restauration, exploité 21, avenue Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON, connu sous le nom commercial : A L’ANCIENNE L’entrée en jouissance a été fixée au jour de l’acte soit au 19 avril 2011. La présente cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 30 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la correspondance et le renvoi des pièces en l’Etude de Maître Patrice PLANCHON et pour la validité au fonds cédé. 2590 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE La location gérance du fonds artisanal de pose de pare-brise, sis et exploité au 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE, confiée par acte sous seing privé en date des 29 août 1985 et 5 septembre 1985 par : Monsieur Daniel COUDRAY et Madame Annie COUDRAY demeurant 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE, à: la société MANTES PARE-BRISE MPB, Société à Responsabilité Limitée au capital 7 622,45 Euros sise 216, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE, 334 042 504 R.C.S. VERSAILLES, a pris fin le 31 décembre 2010 par sa résiliation par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2010, sans qu’il y ait lieu à versement d’une indemnité. 2567 Pour unique insertion

HAUTS DE SEINE

MODIFICATION

CONSTITUTION

BUREAU D’ETUDES STUR

Au terme d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 15 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MBC Sigle :

MBC Siège social : 32, rue des Bruyères 92310 SEVRES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, gestion, exploitation et vente des immeubles de la société et toutes opérations civiles s’y rattachant. Gérance : Madame Martine PILOT demeurant 35, rue de la Garenne 92310 SEVRES. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2544 Pour avis Au terme d’un acte sous seing privé en date à Vanves du 29 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

9 RUE JEAN BLEUZEN A VANVES 92170 Siège social : 13, avenue Victor Hugo 92170 VANVES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 400 Euros. Objet social : l’acquisition d’habitations, leur administration, leur exploitation, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes. Gérance : Madame Denise LEFEVRE, veuve de Monsieur Jacques LECONTE demeurant 13, avenue Victor Hugo 92170 VANVES. Durée : 50 ans. Clause d’agrément : compte tenu du caratère familial, toutes les cessions entre Associés ou avec des tiers, se feront par un quorum de 90% des Associés et une majorité de 80%; sur la base en valeur de marché de trois agences immobilières et/ou expertise immobilière. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2577 Pour avis

Société Civile au capital de 182,94 Euros Siège social : 58, rue de Courbevoie 92000 NANTERRE 309 869 469 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 58, rue de Courbevoie 92000 NANTERRE au : 11, rue du Cantison Les Planches 27400 ACQUIGNY à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2478 Le Gérant

TF1 INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 515 339 869 R.C.S. NANTERRE 2009 B 6307 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 1er février 2011, il a pris acte de la démission de Monsieur Daniel PRELJOCAJ de ses fonctions d’Administrateur par lettre en date du 1er février 2011. Monsieur Patrice BAILLY demeurant 50, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES a été coopté en qualité d’Administrateur, à compter du même jour et pour la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2524 Pour avis

QUALITELIS.COM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 83, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 510 459 373 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société du : 83, rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 83, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT avec effet du 1er mars 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2481 Pour avis

SOFT TRANSFERTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 40, rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD 389 935 198 R.C.S. NANTERRE D’un procès verbal de décisions extraordinaires de l’Associé Unique du 31 mars 2011, il résulte que : - le siège social a été transféré, à compter du 31 mars 2011, du : 40, rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD au : 17, rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET En conséquence, l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Le siège social est fixé 40, rue du Mont Valérien 92210 SAINT CLOUD. Nouvelle mention : Le siège social a été fixé 17, rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET. - Monsieur Yann SOURIS demeurant 19, rue de la Côte 78220 VIROFLAY a été nommé Gérant, en remplacement de Daniel KOSOWSKI, Gérant démissionnaire. En conséquence, l’article 10 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société est administrée par l’Associé Unique qui est en même temps Gérant. Monsieur Daniel KOSOWSKI est nommé Gérant de la société pour une durée indéterminée. Nouvelle mention : La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, Associées ou non, nommées par l’Associé Unique ou par les Associés à la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non. La Gérance de la société est actuellement assurée par :" Monsieur Yann SOURIS demeurant 19, rue de la Côte 78220 VIROFLAY, pour une durée indéterminée. L’Associé Unique a décidé de décaler la date de l’exercice social du 31 décembre au 30 avril et a donc modifié la rédaction de l’article 8 des statuts comme suit : Ancienne mention : Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Nouvelle mention : L’exercice social commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour avis 2523 Le représentant légal

LUCEOR Société par Actions Simplifiée au capital de 126 480 Euros Siège social : 2, place Jules Gévelot 92138 ISSY LES MOULINEAUX 482 228 830 R.C.S. NANTERRE La société LUCEOR, a : 1) aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 février 2011 : . décidé de désigner en qualité d’Administrateur avec effet immédiat et pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé : Monsieur Didier HERRMANN, né le 27 février 1950 à Idar-Oberstein (99142 ALLEMAGNE) de nationalité française, demeurant 19, rue Octave Feuillet 75116 PARIS. 2) aux termes du procès-verbal des décisions du Président du 25 mars 2011: . constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital d’un

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Annonces judiciaires et légales montant de 15 384,70 Euros (décidée aux termes de l’Assemblée Générale du 28 février 2011) par la création et l’émission de 153 847 actions nouvelles de 0,10 Euro de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de 1,20 Euros, souscrites en totalité et intégralement libérées en numéraire. Les articles 6 et 7 ont été modifiés en conséquence, à savoir pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 126 480 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la somme de 141 864,70 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2542 Pour avis

DEMEPOOL DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 394 160 Euros Siège social : 5, impasse Galliéni 92230 GENNEVILLIERS 303 972 061 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 15 avril 2011, le Conseil d’Administration a nommé : - Monsieur Cédric CASTRO demeurant 47 rue Chevalier 95160 MONTMORENCY, en qualité de Président de la société à compter du 29 avril 2011 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Charles HERBELOT, démissionnaire, à effet du 28 avril 2011 minuit. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2575 Le représentant légal

SAIA-BURGESS PARIS SARL Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2 000 000 Euros Siège social : 10, boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS 692 045 735 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un Procès des décisions de l’Associé Unique en date du 30 décembre 2010, il a été décidé de renouveler dans ses fonctions la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, SA en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. Monsieur Yves NICOLAS domicilié 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Pierre COLL, Commissaire aux Comptes Suppléant démissionnaire. Monsieur Jeffrey L. OBERMAYER, demeurant 8A, Block 1, The Arch, numéro 1 Austin Road West, Tsimshatsui, Kowloon, HONG KONG a été nommé en qualité de Co-Gérant de la société. Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 4 avril 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jeffrey L. OBERMEYER de ses fonctions de Co-Gérant avec effet au 16 mars 2011. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2503 Pour avis

MAP SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 477 562 474 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 3 mai 2011, bordereau 2011/600, case 22, extrait 5607, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 10 000 Euros, pour le porter de 10 000 Euros à 20 000 Euros, par prélèvement sur le compte "Report à Nouveau". L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2559 Pour avis

LE BISTROQUET Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 49, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL 530 307 917 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 35, rue du Château 92500 RUEIL MALMAISON Conformément au décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé : Co-Gérance : Monsieur Patrice Georges BILLOIR demeurant 49, rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL et Mademoiselle Sabrina REBELO demeurant 55, rue Montgolfier 78500 SARTROUVILLE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2536 La Gérance

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 29 923 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Aux termes d’une délibération en date du 20 avril 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a : - ratifié la cooptation de Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN demeurant 102, boulevard des Courcelles 75017 PARIS, en qualité d’Administrateur, votée le 2 mars 2011 pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. - ratifié la cooptation de Monsieur Mauro RINAUDO demeurant Rua das Dalias (parcela B) 2750-22- Cascais (99139 PORTUGAL) en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Scipione CHIALÀ démissionnaire, votée le 29 mars 2011 pour une durée équivalente à celle restant au mandat de Monsieur Scipione CHIALÀ, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Scipione CHIALÀ a démissionné de son mandat d’Administrateur en date du 29 mars

2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2492 Le Conseil d’Administration

SOCIETE D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES Nom Commercial STYLIA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 408 765 824 R.C.S. NANTERRE 1996 B 5133 Aux termes du procès verbal du 5 avril 2011, l’Associée unique, la société TF1 THEMATIQUES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 000 Euros dont le siège social est situé au 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 424 810, représentée par son Président, Monsieur Philippe DENERY demeurant 8, Square Desaix 75015 PARIS, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2535 Pour avis

ALTERGAZ

69650 SAINT GERMAIN AU MONT D’OR au : 43, rue Marius Jacotot 92800 PUTEAUX à compter du 1er avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : locations immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédérick OBERTY demeurant 43, rue Marius Jacotot 92800 PUTEAUX. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 2531 Pour avis

WEST BORN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 112 000 Euros porté à 312 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 482 769 189 R.C.S. NANTERRE Le 17 mars 2011, l’Associé Unique a décidé le principe d’une augmentation du capital social qui était à cette date de 112 000 Euros divisé en 112 000 actions d’un Euro chacune, entièrement libérées, d’une somme de 200 000 Euros par création et émission au pair d’actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune. L’Associé Unique a libéré en totalité sa souscription en date du 17 mars 2011 en espèces et a constaté que le capital social de 112 000 Euros a été augmenté de 200 000 Euros par création de 200 000 actions nouvelles d’un Euro chacune. Le capital social s’élève désormais à 312 000 Euros divisé en 312 000 actions d’un Euro chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2495 Le Président

Société Anonyme au capital de 28 145 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Aux termes d’une délibération du 20 avril 2011, le Conseil d’Administration de la société a constaté, conformément aux pouvoirs qui lui ont été dévolus par les actionnaires, une augmentation du capital social qui a été porté de 28 145 600 Euros à 29 923 600 Euros à la suite de la création de 254 000 actions nouvelles comme conséquence des demandes de conversion d’obligations en actions ainsi réparties : - 9 obligations convertibles en actions donnant droit à 18 000 action nouvelles résultant d’une demande de conversion au 14 février 2011 et une création des actions le 9 mars 2011, - 118 obligations convertibles en actions donnant droit à 236 000 actions nouvelles résultant d’une demande de conversion au 23 mars 2011 et une création des actions le 11 avril 2011. Les actionnaires ont eu cette information dans le rapport de gestion présenté lors de l’Assemblée Générale du 20 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2539 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 65, avenue de Colmar Tour Albert 1er 92507 RUEIL MALMAISON 515 049 716 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 65, avenue de Colmar Tour Albert 1er 92507 RUEIL MALMAISON au : 21, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 1er mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2568 Pour avis

PROFIL HOME

GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES

Société Civile Immobilière au capital de 113 000 Euros Siège social : 5, rue du Souvenir 69650 SAINT GERMAIN AU MONT D’OR 448 139 204 R.C.S. LYON Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue du Souvenir

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

WINBIZ

Société par Actions Simplifiée au capital 10 000 Euros Siège social : 140, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET 527 603 559 R.C.S. NANTERRE 2010 B 6973 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Patrick VUILLAUME demeurant 15, rue

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Annonces judiciaires et légales Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de Directeur Général à compter du même jour et pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2533 Pour avis

A2M-CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 94 ter, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE 508 319 183 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 94 ter, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 5 bis, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 2 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2470 Pour avis

DROIT DE VOTE

SEINE-ST-DENIS

ALTERGAZ

CONSTITUTION

Société Anonyme au capital de 28 145 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 La société informe ses Actionnaires que le nombre total de droits de vote existant à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle tenue le 20 avril 2011 s’élève à 5 326 367 droits de vote pour 4 274 800 actions. Ce nombre a varié depuis la dernière information des actionnaires parue au "Bulletin des Annonces Légales Obligatoires" (Bulletin numéro 30) du 11 mars 2011 et au journal d’annonces légales "Les Annonces de la Seine" du 10 mars 2011. Cette variation résulte du constat fait par le Conseil d’Administration, en date du 20 avril 2011, de la création de 254 000 actions nouvelles à la suite de demandes de conversion d’obligations en actions. 2509 Pour avis

DISSOLUTION TRANSFORMATION

BOBUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 18, rue des Sources 92350 LE PLESSIS-ROBINSON 523 847 689 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25 avril 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Aurélien SAUVARD demeurant 18, rue des Sources 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2473 Pour avis

SALON SNTIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 124, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 512 047 614 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 2 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur, Mademoiselle Soraya BENDJILALI demeurant 134 bis, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2547 Pour avis

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CONFIDENCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 197, Grande Rue 92380 GARCHES 497 900 837 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2011 il a été décidé de transformer la Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, la durée, le siège, l’objet demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à 10 000 Euros. Il a été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social de la société. L’exercice social commence désormais le 1er août et se termine le 31 juillet de chaque année. Par exception, l’exercice social en cours a débuter le 1er octobre 2010 et se terminera le 31 juillet 2011. Madame Anne TOURNEIX, ancienne Gérante, a été nommée en qualité de Présidente pour une durée illimitée. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2554 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Villepinte du 20 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI 36 PAUL BERT Siège social : 23, avenue Paul Vaillant Couturier 93420 VILLEPINTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros en numéraire Objet : l’acquisition, la propriété et la vente de tous biens immobiliers, la gestion, l’administration et l’exploitation par bail ou autrement desdits immeubles. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Laurent DUBOIS demeurant 23, avenue Paul Vaillant Couturier 93420 VILLEPINTE. Cessions de parts sociales : libres entre Associés et soumises au consentement d’un ou plusieurs Associés représentant les trois quarts du capital social dans tous les autres cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2482 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montreuil sous Bois du 4 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE FIGUIER Siège social : 8, rue des Ormes 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : gestion civile d’un patrimoine mobilier et immobilier. Co-Gérance : - Mademoiselle Pascale CAUSERET demeurant 8, rue des Ormes 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. - Monsieur Yves GOURVENNEC demeurant 8, rue des Ormes 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2553 Pour avis

MODIFICATION

SCI DPMS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, rue des Fédérés 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 521 856 864 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 19 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue des Fédérés 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 6, rue Paul Leboucher 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

à compter du 19 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2468 Pour avis

ATELIER D’ARCHITECTURE BONTRON SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND 498 857 333 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2008, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND au : 22, rue Pierre Mendes France 77200 TORCY depuis le 31 décembre 2008. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2487 Pour avis

SCI ALFA Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, rue Charles Grad 67000 STRASBOURG 483 499 679 R.C.S. STRASBOURG Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 août 2010, ont décidé de transférer le siège social du : 4, rue Charles Grad 67000 STRASBOURG au : 103, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET et ce avec effet du 6 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet l’acquisition de terrains et d’immeubles, la construction, la transformation et la location d’immeubles, et généralement toutes opérations mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social telles que la signature de contrats d’emprunts, pourvu qu’elles ne modifient en rien le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Antoine LUGGER domicilié chez ALCO, 6A, quai Kellermann 67000 STRASBOURG, a été désigné pour une durée indéterminée aux fonctions de Gérant. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg. 2499 Pour avis

INTER-NEGOCE EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 Euros Siège social : 4, rue des Cerisiers 93700 DRANCY 527 918 619 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue des Cerisiers


Annonces judiciaires et légales 93700 DRANCY au : 6, rue de la Paix 91810 VERT LE GRAND à compter du 26 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2513 Pour avis

AUA SIGNALETIQUE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 000 Euros Siège social : 12, place Georges Pompidou 93160 NOISY LE GRAND 509 518 239 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Associé Unique en date du 23 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, place Georges Pompidou 93160 NOISY LE GRAND au : 10, rue Léon Jouhaux 77183 CROISSY BEAUBOURG à compter du 1er mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2514 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Cormeilles en Parisis du 28 septembre 2008 et à Rennes du 13 octobre 2008, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Vannes Golfe le 16 octobre 2008, bordereau 2008/1 485, case 1, la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, ayant son siège social à La Croix des Archers 56200 LA GACILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 876 580 077, a donné en location-gérance à : L’INSTITUT CÉLINÈS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L., ayant son siège social au Centre Commercial BOBIGNY 2, 93000 BOBIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 509 098 984, représentée par Madame Céline PALLUET, un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d’hygiène et de soins esthétiques, connu sous le nom de : CENTRE DE BEAUTE YVES ROCHER sis et exploité au Centre Commercial BOBIGNY 2, 93000 BOBIGNY, à compter du 9 octobre 2008 pour une durée indéterminée. Suivant acte de résiliation amiable en date du 24 avril 2011 à Bobigny et du 3 mai 2011 à Rennes, les parties ont convenu de mettre fin au contrat ci-dessus désigné à compter du 13 mai 2011. A compter du 14 mai 2011, le fonds de commerce ci-dessus désigné a été repris en exploitation directe par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER. 2580 Pour unique isnertion

VAL DE MARNE CONSTITUTION

KRANTEX M.F.K Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 9, place Salvador Allendé 94000 CRETEIL Aux termes d’un acte sous seing privé à Créteil en date du 23 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KRANTEX M.F.K Siège social : 9, place Salvador Allendé 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 000 Euros, divisé en 700 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet social : tant en France qu’à l’Etranger : - la commercialisation et la conception de produits et de services dans le domaine médical et paramédical ; - la réalisation de prestations de communication et le conseil en communication, notamment, dans le secteur de la santé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Christophe MERY, né le 11 mai 1958 à Paris 15ème(75) de nationalité Française, demeurant 9, place Salvador Allendé 94000 CRETEIL (Val de Marne) pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux parts sociales est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des parts sociales : les parts sociales ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2497 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2429 du 28 avril 2011, lire, dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KOLOS, (et non, KOLOS). 2512 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

DIAPHONE IT Siège social : 17, rue de Bordeaux 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 000 Euros en numéraire. Objet : la société a pour objet : – la vente de matériels de télécommunication, – la fourniture de prestations dans le domaine des travaux d’installations électriques en courant faible dans tous locaux (automatisme, télécommunication, informatique),

– toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes, – la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sans limitation de durée : Monsieur Stéphane DUJARDIN demeurant 17, rue de Bordeaux 94700 MAISONS ALFORT. Agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées à une personne non associée qu’avec le consentement des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2538 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 6 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMENAGEMENT DE SOLUTIONS ECONOMIQUES ET CLIMATIQUES Sigle :

A.S.E.C. Siège social : 71, rue Etienne Dolet Bâtiment A6 Zone Industrielle Les Jardins d’Alfortville 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : installation de climatiseurs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mikaël TOUATY demeurant 39, rue de la République 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2502 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 4 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMBRE Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention de biens immobiliers. Durée : 99 ans . Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2584 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26

MODIFICATION

COFRATHERM Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 Euros Siège social : 23, rue Guy Moquet 94600 CHOISY LE ROI 381 419 076 R.C.S. CRETEIL Suivant acte unanime des Associés en date du 29 avril 2011, Monsieur Dominique LEMOINE demeurant 58, boulevard de Bellevue, Bâtiment C423, 91260 JUVISY SUR ORGE, a été nommé en qualité de Président à compter du 29 avril 2011 en remplacement de Monsieur Branislav GASIC, démissionnaire. Ancienne mention : Président : Monsieur Branislav GASIC. Nouvelle mention : Président : Monsieur Dominique LEMOINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2561 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SARL DECORATION RENOVATION PEINTURE BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 2, villa Normandie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE 502 865 082 R.C.S. CRETEIL Aux termes Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Armando COBO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2472 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Nazih DJAOUABLIA demeurant : 1, rue des Maçons Résidence Pierre Loti 94310 ORLY Monsieur Nazih DJAOUABLIA, né le 6 octobre 1982 à Roanne (Loire) demeurant 1, rue des Maçons, Résidence Pierre Loti 94310 ORLY, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : BOURENANE 2579 Pour extrait

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Annonces légales

Décoration

TRANSFORMATION

Jean-Pierre Duport Commandeur de la Légion d’Honneur

TIKI TOURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 672 Euros Siège social : 53, rue de Fontenay 94300 VINCENNES 322 943 150 R.C.S. CRETEIL

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Paris - 4 mai 2011

Jean-Pierre Duport

mis et hautes personnalités avaient répondu à l’invitation de Jean-Pierre Duport pour assister à la cérémonie au cours de laquelle il a été élevé au grade de Commandeur dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur. Pas moins de vingt anciens ministres étaient présents hier au Conseil Economique Social et Environnemental pour féliciter l’ancien Préfet de la Région Ile de France, c’est JeanPaul Delevoye qui a accueilli la prestigieuse assemblée au palais du  9 Place d’Iéna à Paris, construit par le célèbre architecte Auguste Perret ; puis l’ancien ministre, Roger Fauroux, a retracé avec talent la remarquable carrière du récipiendaire principalement axée sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Pour l’Officiant, l’ancien Conseiller d’Etat fut un haut fonctionnaire

A

d’exception « qui a su faire tourner les rouages de l’Etat » notamment grâce à  « sa liberté de pensée et  sa parole bienveillante mais acérée ». Ce grand serviteur de l’Etat fut apprécié par son entourage notamment parce qu’il savait anticiper sur l’avenir et parce que son attachante personnalité inspirait notamment confiance et humanisme. Sa clairvoyance et son intelligence reflètent une vie professionnelle et personnelle harmonieuse, son inlassable engagement au service de l’intérêt général force l’admiration de ceux qui ont la chance de le connaître. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme loyal dont la diversité des actions a contribué au prestige de la France. Jean-René Tancrède 2011-217

Roger Fauroux et Jean-Pierre Duport

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février 2011, les Associés ont décidé de : - transformer la Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau et d’adopter le texte des statuts qui régiront désormais la société. Il n’a été apporté aucune modification à la dénomination, à l’objet de la société, à son siège social, à sa durée, ainsi qu’à la date de clôture de son exercice social, qui demeurent inchangés. - modifier le capital social de la société, comme suit : Ancienne mention : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 42 672 Euros. Il est divisé en 2 800 parts de 15,24 Euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 2 800 inclus, libérées, et réparties entre les Associées en proportion de leurs droits. Nouvelle mention : Article 7 - Capital social : Le capital social est ainsi fixé, suite à la conversion du capital en Euros intervenue le 30 octobre 2001 à la somme de 42 672 Euros, divisé en 2 800 actions de 15,24 Euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, et entièrement libérées. - nommer en qualité de Président de la société pour une durée de six années, Monsieur Jean-Pierre ZYSMAN, né le 19 avril 1954 à Paris 12ème arrondissement, de nationalité française, demeurant 49, rue de la Jarry 94300 VINCENNES, - nommer en qualité de Directeur Général de la société, pour une durée indéterminée, Madame Linda Rose ZYSMAN, née NADJAR, née le 17 septembre 1956 en Tunisie, de nationalité française, demeurant 49, rue de la Jarry 94300 VINCENNES. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Conditions de cessions d’actions : La cession d’action à un actionnaire, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant est libre. Droit de vote : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Conditions d’admission aux Assemblées : Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses actions sont libérées des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2562 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 mai 2011 - numéro 26


Edition du jeudi 5 mai 2011