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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 15 mars 2012 - Numéro 19 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Patrick Stefanini, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Gilbert Azibert, Chantal Bussière et André Ride

Cour d’Appel de Bordeaux Audience Solennelle d’Installation 30 janvier 2012 INSTALLATION

Cour d’Appel de Bordeaux

2 4 5 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

La force et l’Esprit des lois par Chantal Bussière ............................... Le 31ème Procureur Général par Jean-Paul Dupont............................... Conjuguer les talents par André Ride ..................................................

Université Régionale du Notariat

Vitalité de la profession par Christian Lefebvre...................................

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JURISPRUDENCE

Honoraire et notoriété de l’avocat Cour de cassation - 2ème chambre civile - 9 février 2012 Pourvoi n° 10-25861 ........................................................................

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DIRECT

Association Grands-Parrains .................................................10

TRIBUNE

Le casse du siècle

11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 DÉCORATION

par Carlo de Reguardati ...................................................................

Jean-Claude Magendie

Commandeur de la Légion d’Honneur ...........................................

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’est dans la prestigieuse salle d’audience dédiée à Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu qu’André Ride a été installé le 30 janvier 2012 à la tête du Parquet Général de la Cour d’Appel de Bordeaux. La présence à cette audience solennelle de nombreuses et prestigieuses personnalités parmi lesquelles le Premier Président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, le Procureur Général près cette Cour, JeanClaude Marin et des Chefs de nombreuses Cours d’Appel témoignent de la reconnaissance portée à celui qui est devenu le 31ème Procureur Général de la cour bordelaise depuis sa refondation par le Consulat. Un hommage appuyé a été rendu à son prédécesseur Jean-Marie Darde : « humaniste » et « magistrat de grande expérience », il a cessé ses fonctions au cours de l’été dernier et fait valoir ses droits à la retraite. C’est l’Avocat Général Doyen Jean-Paul Dupont qui a assuré le long intérim pour confier à André Ride un Parquet Général « en ordre de marche ». Le nouveau Procureur Général a dirigé au cours des quatre dernières années l’Inspection Générale des Services Judiciaires mais il fut aussi « très longtemps magistrat de terrain, connaissant parfaitement toutes les problématiques liées aux différentes tailles de juridiction, du plus petit Tribunal de Grande Instance à une Cour d’Appel d’importance », comme l’a souligné la Première Présidente Chantal Bussière. Procureur de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Compiègne, d’Auxerre, puis de Toulon, Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges et de Grenoble, Président de la Conférence

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des Procureurs Généraux, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature durant quatre ans : la brillante carrière professionnelle d’André Ride a été entièrement consacrée au Ministère Public. Il a livré sa conception de la fonction de Procureur Général dont le rôle premier est d’être responsable du Ministère Public auprès de la juridiction d'appel. A cet égard, il souhaite que la présence du Parquet Général « soit affirmée » non seulement devant toutes les formations pénales, mais aussi civiles, commerciales et sociales, « à chaque fois que cela s'avérera nécessaire » : « le Ministère Public a toute sa place, qu'il agisse à titre principal, pour la défense de l'ordre public, ou comme partie jointe pour faire connaître son avis sur l'application de la loi ». André Ride a aussi évoqué la gestion administrative et budgétaro-comptable qui a été placée depuis quelques années au niveau du ressort de chaque Cour d'Appel sous l'autorité conjointe du Premier Président et du Procureur Général. Il s’agit là d’un « gage de réussite ». En effet, la mission de l'autorité judiciaire étant de rendre la justice, « les actions qu'elle mène à cette fin sont tributaires des moyens qui lui sont accordés et c'est pourquoi ils doivent être gérés par des magistrats » et non pas laissée aux bons soins d'un administrateur extérieur. André Ride continuera à s’investir pleinement dans cette mission dans un esprit de large concertation, « par goût, et parce que du bon emploi des deniers publics accordés à la justice dépend le bon fonctionnement de l'institution judiciaire ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Installation

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Chantal Bussière

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

La force et l’Esprit des lois

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 459 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

par Chantal Bussière a Cour est aujourd’hui réunie en audience solennelle pour accueillir son nouveau procureur général, Monsieur André Ride. Comme le disait Antoine Garapon dans un essai sur le rituel judiciaire : « Chaque nouvelle affectation donne lieu à une audience au cours de laquelle un magistrat est incorporé à sa nouvelle juridiction. L’impétrant est d’abord enfermé dans une pièce. Les chefs de juridiction désignent alors chacun un membre pour aller le chercher et le conduire à la barre à laquelle l’impétrant reste seul pour écouter la lecture de son décret de nomination par le greffier. Il est enfin invité à rejoindre sa place. Les trois phases du rituel sont très claires : d’abord écarté de ses pairs, puis reclus dans un endroit sombre, le nouvel arrivé entre en procession dans ses nouvelles fonctions ». C’est à cette cérémonie que vous avez été conviés et je tiens à remercier tous les hauts magistrats et personnalités qui par leur venue rehaussent cette audience. (…) Monsieur le procureur général, Avant de vous dire tout le plaisir que mes collègues et moi-même avons à vous accueillir, permettez-moi d’évoquer votre prédécesseur qui, après une brillante carrière, a décidé au cours de l’été dernier de faire valoir ses droits à la retraite. Je m’associe pleinement, Monsieur l’avocat général, aux propos très élogieux que vous avez

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tenus à l’égard de Monsieur Jean- Marie Darde. Mais je tiens à redire comme je l’avais fait à l’occasion de son départ, combien j’ai apprécié pendant les deux années que nous avons passées ensemble, la qualité et la franchise du dialogue que nous avions su nouer. Nous avons œuvré en parfaite harmonie dans tous les domaines de nos missions administratives, budgétaires et juridictionnelles ce qui nous a permis notamment d’assurer ce nécessaire équilibre entre le contentieux civil et pénal qui permet seul un traitement efficace de toutes les affaires et contribue ainsi à la paix sociale. Très humain et soucieux d’autrui, Jean-Marie Darde a su créer autour de lui un climat de confiance et de convivialité propice à une saine émulation. Magistrat du siège pendant 20 ans au début de sa carrière avant de devenir procureur général, Jean-Marie Darde a été l’illustration de l’unité du parquet et du siège qui forment le corps de la magistrature, épris de la même éthique et déontologie. En renouvelant à Monsieur Jean-Marie Darde tous mes remerciements amicaux, je ne doute pas que son ouverture d’esprit et sa curiosité intellectuelle lui permettent dès maintenant de mener à bien ses nombreux projets. Permettez-moi encore Monsieur le procureur général avant de m’adresser à vous, de remercier Monsieur l’avocat général de m’avoir si utilement accompagnée pendant cette longue période d’intérim. Monsieur le procureur général, je suis heureuse de vous souhaiter la bienvenue à Bordeaux et vous réitère au nom de toute la communauté judiciaire mes très sincères félicitations pour votre nomination à la tête du parquet général de cette prestigieuse cour d’appel. Nos parcours professionnels ne se sont pas encore croisés même si nous avons à des

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Installation représentation plus symbolique d’une justice chargée de défendre l’ordre établi, après maints tumultes ». L’ordre, Monsieur le Procureur Général, vous le trouverez à la cour d’appel de Bordeaux qui fonctionne de façon globalement très satisfaisante comme l’a souligné en 2011 l’inspection générale des services judiciaires. Et cette activité maîtrisée aussi bien en matière civile que pénale est le fruit du travail des magistrats et fonctionnaires compétents et motivés parce qu’ils ont à cœur de renvoyer une image valorisante de leur juridiction, au même titre d’ailleurs que tous les collègues et fonctionnaires des autres juridictions de la cour dont le dévouement mérite d’être souligné. Mais ces résultats traduisent aussi la richesse et la qualité des relations entretenues avec les cinq barreaux de ce ressort dont je remercie les

dématérialisation des procédures devenue le vecteur indispensable de l’activité judiciaire, sans nullement enlever à celle-ci sa qualité ou son humanité. Ce processus de modernisation de l’institution qui s’inscrit dans la logique des profonds bouleversements que vit notre société en ce 21ème siècle, je suis certaine Monsieur le Procureur général que nous le poursuivrons ensemble afin de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens sans jamais oublier qu’il n’existe de justice que par l’alliance nécessaire des qualités juridiques, d’esprit et de cœur. C’est ce que nous rappellent au quotidien ces quatre statues monumentales qui ornent le frontispice de ce palais de justice et vous ont tous salué à votre montée des marches : elles représentent le chancelier Michel de l’Hospital qui s’efforça de calmer les haines religieuses,

Pour autant le respect des traditions n’empêche pas ici l’innovation : j’en veux pour preuve la place qu’occupent dans ce ressort les nouvelles technologies, et en particulier la dématérialisation des procédures devenue le vecteur indispensable de l’activité judiciaire, sans nullement enlever à celle-ci sa qualité Chantal Buissière ou son humanité.

bâtonniers pour leur étroite collaboration à l’œuvre de justice. Et ces relations toujours empreintes d’une grande courtoisie que nous entretenons avec l’ensemble de nos partenaires que je salue également, traduisent en réalité la place éminente reconnue à Bordeaux à l’autorité judiciaire. Pour autant le respect des traditions n’empêche pas ici l’innovation : j’en veux pour preuve la place qu’occupent dans ce ressort les nouvelles technologies, et en particulier la

lutta contre la guerre civile et réforma la justice. Montesquieu, parlementaire concepteur d’une justice moderne. Le chancelier Henri d’Aguesseau, grand juriste, puis le magistrat Malesherbes. Puissent ces quatre personnages ainsi que la gigantesque fresque allégorique qui se trouve derrière moi nous rappeler en permanence la force et L’Esprit des lois. Soyez sous ces auspices, Monsieur le procureur général, le bienvenu au siège qui est désormais le vôtre et que je vous invite à rejoindre.

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périodes différentes exercé dans le ressort de Grenoble. Je ne reviendrai pas sur votre carrière. La présence à vos côtés des plus hautes personnalités du monde judiciaire témoigne de la reconnaissance qui vous est légitimement portée. Très longtemps magistrat de terrain, connaissant parfaitement toutes les problématiques liées aux différentes tailles de juridiction, du plus petit tribunal de grande instance à une cour d’appel d’importance, vous venez pendant 4 années de diriger l’inspection générale des services judiciaires, véritable observatoire de notre institution. Je ne doute pas que la richesse de votre parcours ainsi que le rôle éminent que vous avez eu au sein du Conseil supérieur de la magistrature, profiteront à notre cour. La sincérité de nos premiers échanges me laisse augurer un exercice harmonieux, loyal et confiant de cette dyarchie à laquelle je suis très attachée puisque, comme en toute démocratie, il ne peut exister de pouvoir sans contre-pouvoir. Vous devenez le 31ème procureur général près la cour d’appel de Bordeaux depuis sa création ou sa refondation par le consulat. Les traditions judiciaires sont anciennes et fortes à Bordeaux et la cour est fière de vous recevoir dans cette salle Montesquieu la plus représentative dédiée au prestigieux philosophe du droit. Et pourtant cette salle, le président de chambre Montesquieu ne l’a jamais connue pas davantage que le conseiller Montaigne car Bordeaux la belle fut aussi Bordeaux la rebelle, cité qui paya très cher son émancipation. Et son parlement reflétant cette indépendance en supporta le coût en restant logé dans les pièces insalubres d’un vieux château déserté par les Anglais. C’est donc seulement en 1844 que fut construit l’édifice qui vous accueille maintenant et pour lequel, comme vous l’avez si justement dit, Monsieur le Premier Président Vincent Lamanda qui connaissez très bien notre juridiction, « il est difficile d’imaginer

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Installation

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Jean-Paul Dupont

Le 31ème Procureur Général par Jean-Paul Dupont onsieur le Procureur Général, après une longue attente, c’est avec beaucoup de plaisir que nous vous accueillons dans cette prestigieuse salle d’audience dédiée à Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu. Vous êtes, si j’en crois les noms inscrits dans le marbre du couloir du premier étage de ce palais de justice le 31ème procureur général près cette cour depuis 1800, date à laquelle le baron Ratteau fut installé dans cette fonction qu’il exerça durant 30 ans ! Vous succédez à Monsieur le Procureur Général Jean-Marie Darde qui, installé en septembre 2008 ici même, a cessé ses fonctions au cours de l’été dernier. Monsieur Darde fut un magistrat de qualité

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dont les mérites professionnels reconnus dans l’exercice de fonctions du siège lui vaudront d’être nommé ensuite, à 47 ans, procureur général à Limoges. Il exercera cette même

rapidement les enjeux des décisions qu’il prenait ou qui lui étaient proposées. Monsieur Darde est aussi un humaniste. Il a toujours été attentif aux difficultés que ses collaborateurs ont pu connaître. Il l’est encore. Je sais qu’il profite pleinement de sa nouvelle vie dans les Landes toutes proches. Monsieur le Procureur Général, vous avez consacré votre carrière au ministère public. Auditeur de justice à 23 ans, promotion 1973 vous exercez au début de l’année 1975 les fonctions de substitut du procureur au parquet de Pontoise. Vous accédez dans ce même parquet au grade de premier substitut en mars 1982 et l’année suivante vous êtes nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne. Vous y exercez durant trois ans. Vous exercerez ensuite cette difficile et exigeante fonction au tribunal de grande instance d’Auxerre, puis en 1992 au tribunal de grande instance de Toulon. Trois ans plus tard, vous êtes nommé procureur général près la cour d’appel de Limoges, prenant alors la succession de Monsieur Darde. Vous êtes élu par vos pairs en 2001, Président de la Conférence des Procureurs Généraux, charge que vous assumerez durant six années, en 2002 pour siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature durant quatre ans. Début 2007, vous êtes nommé à la tête du parquet général de la cour d’appel de Grenoble avant d’être nommé en décembre de la même année Inspecteur général des services judiciaires. Dois-je, comme il est de tradition lors de l’accueil d’un nouveau chef de cour, vous présenter la cour d’appel de Bordeaux ? Vous la connaissez en effet déjà puisque en votre

Aussi, me limiterai-je à quelques chiffres qui disent mieux que toute l’importance de la cour d’appel de Bordeaux : 237 magistrats : Jean-Paul Dupont 179 au siège, 58 au parquet, 630 fonctionnaires.

fonction dans trois autres cours d’appel, Amiens, Rennes et enfin Bordeaux. Magistrat de grande expérience donc, Monsieur Darde manifestait beaucoup d’écoute et exerçait ses fonctions avec réalisme. Il percevait

qualité d’Inspecteur général des services judiciaires, vous avez initié plusieurs contrôles de fonctionnement : - de cette cour d’appel, l’année dernière, - du tribunal de grande instance de Bordeaux, en 2009, - de deux tribunaux de commerce du ressort, en 2010. Aussi, me limiterai-je à quelques chiffres qui disent mieux que toute l’importance de la cour d’appel de Bordeaux: 237 magistrats :179 au siège, 58 au parquet, 630 fonctionnaires. Je dois encore évoquer le fait que depuis le 1er janvier 2012, la cour d’appel de Bordeaux, comme 10 autres cours d’appel métropolitaines, est le siège d’un budget opérationnel de programme dénommé BOP inter-régional. Placé sous la responsabilité des chefs de la cour d’appel de Bordeaux, ce BOP inter-régional s’étend aux ressorts limitrophes de Limoges, Poitiers et Pau. (…)

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Installation André Ride

Agenda

COLLOQUE

La liberté de nos origines 19 mars 2012 Maison du Barreau - Paris 1er Renseignements : contact@lilit-adoption.com www.lilit-adoption.com 2012-202

FESTIVAL Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

22ème Festival de l’Oiseau et de la Nature du 21 au 29 avril 2012 Abbeville et Baie de Somme Renseignements : 03 22 24 02 02 www.festival-oiseau-nature.com

2012-203

COLLOQUE ANNUEL DU JOURNAL OF REGULATION

La régulation sans géographie ? 22 mars 2012 Amphithéâtre Allen & Overy - Paris 8ème

Conjuguer les talents par André Ride tre accueilli, outre par vous-même, Madame le Premier Président, par Michel de l'Hospital, Montesquieu, d'Aguesseau et Malesherbes, et croiser un peu plus tard le buste de Ludovic Trarieux, n'est pas un mince privilège, et je mesure pleinement, en prenant possession de ce siège de procureur général près la prestigieuse cour d'appel de Bordeaux, si chère au cœur de tous les magistrats pour sa proximité avec l'Ecole nationale de la Magistrature, l'honneur qui m'a été fait. C'est donc tout naturellement vers vous que je me tourne, Messieurs les chefs de la Cour de cassation, qui me faites l'honneur et l'amitié d'assister à cette audience solennelle. (…) Vous venez, Madame le Premier Président, de rappeler, outre les qualités propres de mon prédécesseur, le fait qu'il avait longtemps été magistrat du Siège avant que de devenir magistrat du Parquet, et qu'il concrétisait ainsi

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en sa personne l'unité du corps de la Magistrature, épris de la même éthique et de la même déontologie. La qualité de magistrat des membres du Ministère Public est une réalité, gravée dans le marbre de nos lois : la constitution le proclame dans son article 65, la loi organique portant statut de la Magistrature le développe, le Conseil constitutionnel continue à le répéter à chaque occasion, le Conseil supérieur de la Magistrature en est l'illustration vivante. Je souscris donc sans la moindre réserve à votre analyse. Vous avez également souligné que vous aviez travaillé avec Jean-Marie Darde en parfaite harmonie dans tous les domaines de nos missions communes, que ce soit en matière administrative, budgétaire ou juridictionnelle. Nous n'avons jamais encore travaillé ensemble, mais nous nous connaissons de longue date, nous portons sur les gens et les choses un même regard, nous avons de la Justice une même idée, nous connaissons les forces et les faiblesses de l'institution et de ceux qui la servent. Ce sont là autant de gages d'une future collaboration fructueuse, sinon exemplaire, et d'une dyarchie harmonieuse, ce dont je me réjouis d’avance.

Renseignements : 01 53 59 98 31 event@thejournalofregulation.com

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CONFÉRENCE

Antitrust entre Droit européen et Droit national Xème édition 17 et 18 mai 2012 Trévise - Italie Renseignements : +39 02 76 45 771 treviso@rucellaieraffaelli.it

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5ÈME SÉMINAIRE FRANCO/ESPAGNOL

Responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise (« RSE ») 30 et 31 mars 2012 Valence - Espagne Renseignements : 01 47 66 30 07 ace@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

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Monsieur l'Avocat Général, en vous écoutant retracer les diverses étapes de ma carrière, je sentais s'appesantir sur mes épaules le poids des ans et des responsabilités... Heureusement que le nom des juridictions que vous énumériez évoquait aussi des visages amicaux que je vois en ce moment dans cette salle. Vous avez, depuis le départ de Jean-Marie Darde, tenu ce parquet général, avec les autres magistrats qui le composent, et vous me le remettez en ordre parfait de marche. Je vous en remercie, comme je remercie chacun des membres de ce parquet général, chacun des procureurs de la République, madame le directeur du greffe de cette cour et les personnels du greffe, de vous avoir pleinement apporté leur concours. Vous avez également, Monsieur l'Avocat Général, fait l'éloge de mon prédécesseur. C'est la seconde fois que je lui succède, puisqu'il m'avait précédé dans mon premier poste de procureur général à Limoges, il y a de cela bientôt 17 ans, et j'ai pris plaisir à écouter ce que vous disiez de ce remarquable magistrat. C'est en effet un homme que la magistrature peut s'enorgueillir d'avoir compté dans ses rangs. Chacun ici a pu mesurer ses qualités de chef, ses connaissances juridiques, sa maîtrise des dossiers, son sens de l'application du droit, mais aussi son urbanité, son souci du dialogue, son intérêt pour les gens, son attention pour chacun, son humanisme. Lui succéder à la tête de ce parquet général ne sera pas chose aisée ; j'en suis pleinement conscient. Je suis également conscient que sont toujours présentes dans les esprits les personnalités et les actions conduites par les quatre procureurs généraux qui l'ont précédé : Claude Jorda, Henri

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Installation

S’y ajoute, pour Gilbert Azibert, celle qu'il a conduite, dans des conditions difficiles, comme directeur de l'Ecole nationale de la Magistrature. Je garde moi davantage en mémoire leur action comme secrétaire général du ministère de la Justice : Marc Moinard a inauguré cette fonction, en a bâti les fondations, l'a insérée dans le paysage judiciaire et Gilbert Azibert l'a portée à un degré de rayonnement et de compétence depuis lors jamais dépassé. Mon action tentera donc de s'inscrire dans la continuité de la leur, en fonction de la réalité d'aujourd'hui. Quelle pourra-t-elle être ? Venant d'arriver, et même si je connais un peu certaines des juridictions de ce ressort, je n'aurai pas la prétention, que dis-je, l'outrecuidance, de

Je suis cependant enclin à penser que, dans un ressort homogène comme celui de la cour d'appel de Bordeaux, une politique pénale cohérente doit être appliquée dans l'ensemble des parquets, afin que nos concitoyens n'aient pas l'impression qu'ils sont traités différemment selon l'endroit ou ils sont victimes André Ride voire auteurs d'infraction.

Desclaux, Marc Moinard et Gilbert Azibert. Si je n'ai jamais directement travaillé avec Claude Jorda, je connais en revanche Henri Desclaux, qui fut mon maître de conférence à l'Ecole nationale de la Magistrature, avec lequel, longtemps après, j'ai été en rapport lorsqu'il occupait les fonctions de directeur des services judiciaires avant d'être nommé procureur général à Bordeaux, et dont, comme président de la Conférence des procureurs généraux, j'ai eu le plaisir de faire l'éloge au moment où il quittait ses fonctions. Mais c'est sans nul doute avec Marc Moinard et Gilbert Azibert que j'aurai le plus œuvré. Je les ai eus tous deux successivement comme voisins lorsque j'étais à Limoges et nous nous sommes retrouvés à la Chancellerie, eux comme secrétaire général et moi comme inspecteur général. Sans doute ici à Bordeaux, l'action vigoureuse qu'ils ont tous les deux menée à la tête de ce parquet général a-t-elle laissé le plus de souvenir.

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vous dérouler le programme de mes actions à venir. Je souhaite d'abord m'informer de l'ensemble des questions qui se posent, des moyens qui ont déjà été mis en œuvre pour les résoudre et des problèmes qui demeurent à régler. J'aurai donc à cœur de beaucoup écouter, de venir, Mesdames et Messieurs les présidents et les procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les directeurs de greffe, vous rendre visite et d'avance je vous sais gré de m'instruire des particularités de vos ressorts, de vos juridictions et de vos greffes. Je viendrai sans idée préconçue, sinon sans connaissance, instruit de l'état des choses par le service administratif régional de cette cour, dont j'ai déjà pu apprécier le travail remarquable accompli, au service des juridictions, par son directeur délégué et l'ensemble de ses collaborateurs. Je ne viendrai pas toutefois sans avoir, sur le rôle d'un procureur général quelques idées, dont je

souhaiterais maintenant vous faire part. Le procureur général, dans la conception que je me fais de cette fonction, a un rôle triple. Il est d'abord le responsable du Ministère Public auprès de la juridiction d'appel. C'est même là le premier de ses rôles, celui où il exerce pleinement ses fonctions de magistrat, en prenant ou en faisant prendre la parole, par ses avocats généraux et ses substituts généraux, à l'audience. Mais s'il est habituel de les voir devant les formations pénales de la cour, il l'est sans doute moins de les voir aux audiences civiles, commerciales ou sociales. Et pourtant, là aussi, le Ministère Public a toute sa place, qu'il agisse à titre principal, pour la défense de l'ordre public, ou comme partie jointe pour faire connaître son avis sur l'application de la loi. J'entends donc, si les moyens m'en sont donnés, que la présence du Parquet Général soit affirmée devant ces formations à chaque fois que cela s'avérera nécessaire. Le procureur général, c'est le deuxième cercle de ses compétences, est ensuite celui qui doit veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour. Vaste programme serait-on tenté de s'exclamer. Mais pour ce faire, il dispose d'instruments juridiques efficaces. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en ce qui concerne la prévention et la répression des infractions, que la conduite de la politique d'action publique. Il lui revient donc de veiller à la mise en œuvre par les parquets des instructions d'action publique définies par le garde des Sceaux, en les adaptant en tant que de besoin, aux contingences locales. Je ne méconnais pas les contingences locales et s'il s'en présente, je sais qu'elles ne manqueront pas de m'être exposées. Je suis cependant enclin à penser que, dans un ressort homogène comme celui de la cour d'appel de Bordeaux, une politique pénale cohérente doit être appliquée dans l'ensemble des parquets, afin que nos concitoyens n'aient pas l'impression qu'ils sont traités différemment selon l'endroit ou ils sont victimes voire auteurs d'infraction. Ce souci de lisibilité de l'action publique doit être aussi prégnant vis-à-vis des forces de police et de gendarmerie. Les officiers de police

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 mars 2012 - numéro 19


Installation judiciaire, qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, sont habilités à leurs fonctions et évalués par les soins du procureur général, et ils sont, avec les agents de police judiciaire, placés sous sa surveillance. S'il revient aux procureurs de la République de diriger l'action sur le terrain de la police judiciaire, là encore, et a fortiori pour des services dont la compétence s'étend sur plusieurs ressorts, une même politique d'action publique doit être menée. Nous le devons à ces fonctionnaires civils et militaires auxquels notre soutien est acquis dans leur engagement au service de la loi, de la paix publique et de la sécurité de nos concitoyens. Cette exigence de cohérence vaut également à l'égard des services de l'administration pénitentiaire et de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. Leur rôle est absolument indispensable au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, dont nombre de décisions sont exécutées par leur truchement. Pour les avoir approchés de près, au travers de leur service d'inspection dont l'inspecteur général coordonne l'activité, je connais bien leurs contraintes et leurs difficultés, mais aussi la noblesse de leur tâche. Il importe que l'autorité judiciaire travaille en pleine confiance avec eux et je ne doute pas de pouvoir compter sur leur appui, comme ils peuvent compter sur le nôtre. Et puis, ne le devons nous pas aussi à la cour elle-même : il y a une jurisprudence de la cour; n'est-il donc pas souhaitable qu'il y ait une réponse du parquet ? Nous définirons donc ensemble, Messieurs les Procureurs de la République, cette politique d'action publique, en fonction de la connaissance que vous avez de la délinquance dans vos ressorts. Divers axes devront en tout état de cause, être privilégiés : la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, que mènent avec compétence et détermination les magistrats affectés à la juridiction inter régionale spécialisée ; la lutte contre la délinquance quotidienne, qui empoisonne la vie de nos concitoyens, par le recours à toutes les formes de la réponse pénale, de la plus indulgente à la plus ferme, en fonction de la gravité de l'infraction ; la lutte contre la délinquance juvénile, au moyen de toutes les dispositions

procédurales mises à notre disposition par le législateur ; l'exécution effective et rapide des peines, pour que commence le processus de réinsertion du condamné, tant il est vrai que, non seulement, par principe absolu, la décision d'un juge doit être exécutée, mais encore que la crédibilité de l'Autorité judiciaire serait ruinée aux yeux de tous si les peines prononcées n'étaient pas subies , l'attention vigilante portée, enfin, à la situation des victimes. Il est un troisième cercle de compétence, qui, pas plus que les précédents, n'emprunte à l'enfer de Dante, fort heureusement : c'est celui de la gestion administrative et budgétaro-comptable des juridictions. La Justice s'est dotée depuis quelques années, au niveau du ressort de chaque cour d'appel, d'une véritable administration budgétaire et comptable, placée sous l'autorité conjointe des chefs de cour, premier président et procureur général, assistés d'un service administratif régional ad hoc, et non pas laissée aux bons soins d'un administrateur extérieur à la magistrature. La mission de l'Autorité judiciaire est en effet une et indivisible : c'est de rendre la Justice. Les actions qu'elle mène à cette fin sont tributaires des moyens qui lui sont accordés et c'est pourquoi ils doivent être gérés par des magistrats, en l'occurrence les chefs de cour: c’est un gage de réussite et il est heureux que cette conception ait prévalue. La modernisation de l'Etat engendrée par la révision générale des politiques publiques, a conduit le secrétariat général du ministère et la direction des services judiciaires à rechercher une rationalisation optimale des structures pour parvenir au meilleur emploi possible des moyens. Leur gestion a en conséquence été regroupée au niveau de dix cours d'appel, dont celle de Bordeaux, avec l'appui de plateformes régionales de service dont l'une est également bordelaise. Pour avoir participé de très près, comme inspecteur général des services judiciaires, à la difficile gestation de cette réforme, au demeurant avec vous, Madame le Premier Président, comme avec vous Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers, et autour de vous, Madame le Directeur des services judiciaires, j'en discerne tous les enjeux

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comme toutes les craintes qu'elle a pu faire naître d'un insoutenable impérialisme de la cour de Bordeaux sur les cours voisines de Limoges, Pau et Poitiers. Que chacun se rassure : il n'est pas dans nos intentions, à Madame le Premier Président et à moi-même, d'anticiper je ne sais quelle réforme de la carte judiciaire et de recréer une cour suzeraine et des cours vassales. Le but de la réforme est d'économiser des moyens et de rechercher une gestion encore plus efficace, et rien d'autre. Par goût, et parce que du bon emploi des deniers publics accordés à la Justice dépend le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, je me suis toujours investi pleinement dans cette fonction ; je continuerai donc à le faire, dans un esprit de large concertation. Je vous ai donc livré, Mesdames et Messieurs, quelques-unes des réflexions qui guideront mes pas dans cette cour. Mais ce cheminement, je ne veux ni ne pourrai le faire seul. J'aurai besoin du concours de tous, dans le respect des prérogatives et des contraintes de chacun, et d'abord de celui des magistrats, des fonctionnaires de justice, des policiers et des gendarmes, mais aussi des représentants des services de l'Etat, de la région, du département et des communes qui apportent également leur concours à la Justice. Je ne doute pas de pouvoir utilement œuvrer avec eux et conjuguer leurs talents. Conjuguer les talents, c'est aussi ce que je ne doute pas non plus que nous parviendrons à faire, Messieurs les bâtonniers, avec l'ensemble des avocats de vos barreaux. Votre place dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, vous qui portez le beau titre d'auxiliaire de justice, est trop essentielle pour que nous ne nous rejoignions pas, dans le respect réciproque des compétences de chacun, dans la recherche du but commun que nous partageons: celui que Justice soit rendue. Madame le Premier Président, c'est par votre bouche et par celle des magistrats du siège, avec le concours des magistrats du parquet, ensemble constitutionnellement érigés gardiens des libertés individuelles, qu'elle le sera. La Justice est une passion : je me réjouis que nous ayons désormais à la vivre ensemble. 2012-201

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : ..................................................................................... Code postal :............................ Ville : ................................ Téléphone : ............................. Télécopie : ........................ E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

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Vie du droit

Université Régionale du Notariat Paris - 13 mars 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La 12ème édition de l’Université Régionale du Notariat (URN) qui s'est déroulée le 13 mars 2012 a réuni plus de 3 500 participants au Palais des Congrès de Paris auxquels il convient d'ajouter les 2 000 personnes ayant suivi les débats par Internet. Ce fut l'occasion d'aborder les questions relatives aux diligences du notaire en matière d’indivision, aux conseils et vérifications en matière de société civile immobilière, à la vigilance en matière de copropriété et à la prévention des risques. Christian Lefebvre, président de la Chambre des notaires de Paris, a ouvert les travaux qui étaient organisés et animés cette année par Jérôme Cauro, vice-président de la Chambre des Notaires de Paris, et Dominique André, vice-président de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine.

Vitalité de la profession par Christian Lefebvre ’est avec beaucoup de plaisir et une réelle émotion que je déclare ouverte cette Université régionale du notariat, qui en est à sa douzième édition. Douze, c’est le nombre des travaux d’Hercule ou celui des apôtres. C’est un nombre qui sera dépassé pour notre URN. Cette ouverture, j’y procède au nom évidemment de la communauté que constituent les Présidents des Chambres d’Ile-de-France, Jean-Yves Boëffard, Eric Deleris, Bernard Rouche et Arnaud-Thierry Smagghe. (…)

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Par votre nombre, par votre fidélité, par votre diversité, mais aussi par votre enthousiasme, vous témoignez que cette Université du Notariat d’Ile-de-France est le symbole de la vitalité de notre profession, la marque de la cohésion notariale en Ile-de-France, région capitale de l’Europe continentale et donc de

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l’Europe notariale, avec ses 1 300 notaires et ses 8 500 collaborateurs. Il est possible désormais d’assister à nos débats sur Internet ou de prendre connaissance des travaux que nous allons mener toute cette journée. Mais cela ne permet pas de participer dans toute sa dimension à cette manifestation, à cette fête de famille que représente aussi l’Université Régionale du Notariat. C’est l’occasion pour tous de se rencontrer en dehors de la routine quotidienne, des rôles professionnels des uns et des autres, de la séparation géographique qui fait que nous avons tous et toutes un cadre d’exercice particulier. Il en est ainsi pour sa profession comme pour sa famille : il est bon parfois dans la famille notariale de se retrouver tous ensemble pour manifester notre cohésion, et cela permet comme dans sa famille de resserrer les liens qui ont pu se distendre, de trouver en commun une nouvelle motivation. Il nous faudra, je l’avais annoncé l’an passé, du fait même de ce succès de l’Université Régionale du Notariat, du fait aussi du coût d’une telle manifestation, modifier la formule et l’adapter

à des besoins qui vont évoluer. Si nous pouvons néanmoins aujourd’hui encore nous réunir en ce lieu et en ces circonstances, c’est, il faut le rappeler, grâce au financement que nous apporte chaque année l’OPCA-PL Merci à l’un de ses principaux responsables, notre confrère Dominique Perinne, mais aussi à ceux, notaires et représentants des employés, qui défendent notre dossier devant les financeurs de la formation permanente. Car ils ont compris eux aussi que cette formation très dense, très pratique, très professionnelle, qui était dispensée ce jour, avait une utilité toute particulière et devait se situer au premier rang des priorités de la profession. Vous le savez désormais, pour ce qui concerne les notaires, une obligation de formation de 30 heures par an est entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Notre Université Régionale du Notariat entre dans le cadre des formations éligibles à cette obligation. Elle entre depuis toujours dans les formations auxquelles peuvent accéder nos collaborateurs. Depuis 9 mois, nous avons en dehors du Palais des Congrès un autre lieu de formation régionale privilégié, qui est

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Photo © Jean-René Tancrède

Vie du droit

l’Ecole du notariat du boulevard Diderot désormais ouverte, qui a commencé à devenir cette maison d’excellence régionale du Notariat à la grande satisfaction de ses utilisateurs, étudiants, notaires, collaborateurs et enseignants. J’invite tous ceux qui n’ont pas encore pu se rendre boulevard Diderot à le faire dans le cadre notamment d’une des formations inscrites à notre programme régional. Mes remerciements vont également très sincèrement à ceux qui ont pris cette année le flambeau de l’organisation de cette manifestation. Je salue en premier lieu évidemment Jérôme Cauro et Dominique André. Ils travaillent depuis la rentrée de septembre à la définition des thèmes, à la formalisation des interventions, à la coordination des intervenants. Fort heureusement, ils sont géographiquement situés dans des offices proches de la Chambre de Paris car ils y ont passé des semaines si on devait comptabiliser toutes les heures de réunion, de travaux collectifs et solitaires qu’ils ont effectués. Ces remerciements vont également aussi à ceux qui ont travaillé avec eux, Alain Robert et Annie Wozniak, de la Direction des affaires juridiques de la Chambre de Paris, Maurice Mongelard et la Direction de la communication tout entière. Comme je souhaiterais remercier l’ensemble des orateurs qui vont s’exprimer tout au long de cette journée, et qui exercent dans toutes les Compagnies de l’Ile-de-France : je vais les nommer malgré leur nombre parce qu’ils méritent vraiment d’être distingués : - Anne Bechu, notaire à Paris - Jérôme Bricca, notaire à Clamart (92) - Yann Bridoux, notaire à Rambouillet (78) - Dominique Cadet, notaire à Brunoy (91) - Laurent Catrou, notaire à Houilles (78) - David Foiry, notaire à Etampes (91) - Clothilde Greff, notaire à Issy-les-Moulineaux (92) - Magali Ledentu, notaire à Longjumeau (91) - Stéphane Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte (78) - Cyrille Lelong, notaire à Colombes (92) - Virginie Milliet-Tendron, notaire à Coubert (77) - Justine N’Diaye, notaire à Paris - Alix d’Ocagne, notaire à Paris - Didier Picard, notaire à Melun (77) Sans compter nos premiers syndics et les présidents de nos Comités de contentieux, qui ont travaillé de concert, Marc-Henri Pinault, 1er syndic de la Chambre de Paris et Bruno

Vincent, président du Comité de contentieux, vont les représenter. Comme les années passées, le CRIDON* nous a apporté un concours toujours actif et précieux grâce à son bien connu directeur, notre ami Stuart Stephenson, auquel je tiens à renouveler ma vive gratitude. Un mot enfin pour nos partenaires de la presse juridique ici présents, et en particulier les Editions LexisNexis, partenaires de l’URN depuis longtemps. J’ai conscience de nommer beaucoup de personnes et de sembler céder à la mode ou à la facilité d’une manifestation médiatique. Pourtant, sachez qu’il s’agit vraiment de remerciements sincères car ils me semblent aller à l’essentiel de ce que nous souhaitons conforter dans le notariat francilien : une communauté active et solidaire, qui se mobilise pour son avenir. Mes confrères qui ont travaillé et qui sont présentes à la tribune l’ont fait bénévolement, en prenant sur leur temps de loisirs, parfois sur leur activité professionnelle, parce qu’ils croient profondément à notre profession, à ses valeurs, à ses traditions et à son avenir. Qu’ils soient par vos applaudissements remerciés de cette expression de solidarité. Chaque année, l’URN présente un visage différent, une cible particulière. Cette année, l’objectif c’est de nous aider à améliorer notre qualité de service, à mieux intervenir dans certains domaines délicats de notre pratique professionnelle  : nous devons faire preuve d’efficacité et être conscients de notre responsabilité et des risques que nous prenons. Jérôme Cauro et Dominique André vont plus précisément que moi vous exposer les thèmes de nos travaux, et je ne vais donc pas déflorer le sujet. Cependant, il faut savoir qu’au 1er mars, notre contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle a été renouvelé, que le montant de nos cotisations a été relevé de 8%, celui de notre franchise monté à 15  000 euros par sinistre. Cette progression a été cantonnée après plusieurs mois d’une âpre négociation, puisque les assureurs souhaitaient au départ une augmentation de plus de 20%. Dans nos Chambres et nos Conseils régionaux respectifs, nous savons par l’intermédiaire de nos comités de contentieux, quels risques notre exercice professionnel nous conduit à prendre pour la responsabilité civile professionnelle et la garantie collective. C’est un phénomène irréversible dans la mesure où notre société ne pardonne plus l’erreur, cherche partout à se

protéger tout en transférant sur nous les conséquences de ses décisions. Nous ne pouvons plus instrumenter comme nous le faisions il y a encore 20 ans. Nous ne trouverions plus d’assureur si nous le faisions. Nous avons dû, pour obtenir la réduction à 8% de la progression, nous engager par écrit dans un questionnaire, dont j’ai indiqué à mes confrères de Paris qu’il m’apparaissait un peu vexatoire. Nous devons tout simplement attester de notre travail, s’agissant des ventes en l’état futur d’achèvement. Cela montre que la maîtrise des risques et la qualité de notre intervention doivent être au cœur de nos préoccupations. La seconde priorité, c’est l’actualité juridique avec les modifications incessantes de fiscalité que nous avons connues depuis 12 mois et que nous allons connaître après les élections présidentielles et législatives. Nous sommes entrés dans une société instable où la nécessité du moment fait loi. L’urgence, c’est la prise en compte des déséquilibres d’ordre social, écologique et sociétal de la Nation. Ce sont aussi des contraintes économiques extraordinairement complexes depuis le déclenchement il y a désormais 4 ans de la crise financière mondiale que nous traversons pour l’instant dans le notariat sans trop de dégâts. Cette crise n’a malheureusement pas fini de produire ses douloureux effets. Nous allons donc consacrer une partie de nos travaux à l’actualité juridique, comme les autres années. C’est pourquoi, et je finirai par-là, nous devons nous féliciter de notre cohésion, et trouver les voies pour la renforcer afin d’être plus forts et plus efficaces ensemble pour maîtriser les épreuves de demain. Nous savons que l’Ile-de-France constitue la première région économique de l’Europe. Avec près de 12 millions d’habitants, elle est dans un monde de plus en plus ouvert la vitrine de notre pays, une vitrine qui devance les phénomènes économiques et sociétaux que l’on rencontre dans tout le pays parce que le propre d’une métropole, c’est d’être à l’avant-garde de l’innovation. C’est une métropole dans laquelle il est très difficile de vivre et de travailler, ainsi qu’en témoigne le coût de l’immobilier, la complexité des déplacements, la permanence des phénomènes d’insécurité. C’est au sein de cette région capitale, qui affirme de plus en plus son identité que nous travaillons les uns et les autres. Raison de plus pour le notariat de Paris-Ile-deFrance d’être présent avec chacun de ses acteurs pour affronter les épreuves de demain. Je saisis l’occasion d’indiquer que nous avons pris avec mes confrères des Chambres et Conseils régionaux d’Ile-de-France l’initiative de constituer un Collège d’Ile-de-France réunissant ensemble des Présidents de Conseils régionaux et de Chambres, destiné à mieux nous concerter pour prendre en main nos actions conjointes, dans le respect bien évidemment de l’autonomie et de l’identité de chacun. Je suis persuadé ainsi que nous serons plus forts demain. (…) * Centre de Recherche, d’Information et de DOcumentation Notariales

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Jurisprudence

Honoraire et notoriété de l’avocat Cour de cassation - 2ème chambre civile - 9 février 2012 - Pourvoi n° 10-25861 Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat doivent être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. La Cour de cassation a jugé que l’avocat ne peut invoquer sa propre notoriété pour fixer le montant des honoraires dès lors que l'affaire avait été instruite par l'une de ses collaboratrices, en l'absence d'intervention personnelle de sa part. La Cour, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 juillet 2010), que Mme X... a confié à M. Y..., avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans un litige administratif ; qu'elle a refusé de régler la facture d'honoraires de l'avocat, lequel a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à la SCP Z...-Y..., alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que la notoriété de l'avocat s'entend de celle de son cabinet dont il assume la responsabilité, de sorte qu'en estimant que l'avocat ne pouvait invoquer sa notoriété puisque l'affaire avait été instruite par l'une de ses collaboratrices, le premier président a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cliente faisait valoir l'absence d'intervention personnelle de l'avocat, le dossier ayant été suivi par une collaboratrice, le premier président a pu décider que l'avocat ne pouvait se prévaloir de sa propre notoriété et a souverainement évalué les honoraires en application des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens. Moyen annexé au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'avoir infirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Toulon du 19 novembre 2009 ayant fixé à la somme de 2 475, 29 € HT le montant des honoraires de Maître Y... et, statuant à nouveau,

D'avoir fixé à la somme de 1 500 € TTC le montant des honoraires dus à la SCP Z...-Y...; Aux motifs qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il n'appartient pas au premier président de statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat, fautes susceptibles d'engager sa responsabilité mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères rappelés plus haut ; que l'avocat a justifié de ses diligences qui ont consisté en l'étude du dossier, rendez-vous avec le client, rédaction et transmission d'un mémoire devant la cour administrative d'appel ; que, par courrier daté du 21 janvier 2009, Madame X... a indiqué à l'avocat qu'elle avait déposé une demande d'aide juridictionnelle de sorte que ce dernier ne pouvait ignorer sa situation financière ; que, d'autre part, c'est en vain que l'avocat invoque sa notoriété en ce que la cliente n'a cessé de faire valoir, tant au cours de l'instance ordinale que devant la cour d'appel, que son dossier avait en réalité été suivi par une collaboratrice du cabinet et non par Monsieur Y... lui-même ; que, par ailleurs, l'affaire ne comportait pas de difficulté particulière, étant relevé que l'avocat s'est très largement inspiré pour rédiger son mémoire d'appel du travail effectué par son prédécesseur en première instance ainsi que cela ressort de la lecture de leurs écritures respectives ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et des diligences limitées accomplies par l'avocat, il convient de fixer à la somme totale de 1 500 € TTC le montant des honoraires et de réformer en ce sens la décision querellée ; Alors qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que la notoriété de l'avocat s'entend de celle de son cabinet dont il assume la responsabilité, de sorte qu'en estimant que Maître Y... ne pouvait invoquer sa notoriété puisque l'affaire avait été instruite par l'une de ses collaboratrices, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971. 2012-209

Association Grands-Parrains es Français, même dans des situations difficiles, ont la réputation d’avoir du cœur. Qu’en est-il en ce moment ? Grands-Parrains a besoin de vous ! L’association a besoin de dons, de bénévoles, d’adhérents, parents et seniors désireux d’être grands-parrains.

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De ce fait, nous recevons de nombreuses demandes de la part des parents pour trouver des grands-parrains, pour leurs enfants.

Qu’est-ce que Grands-Parrains ?

Notre association met en relation des enfants manquant de grands-parents, pour des raisons diverses avec des seniors disposés à leur apporter leur affection, leur présence, un peu de leur temps libre et leur expérience. A notre époque, beaucoup de parents sont préoccupés par la vie actuelle, familles souvent éclatées, les membres sont éloignés des uns des autres et tout cela bien souvent au détriment des enfants.

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Il ne s’agit pas de prendre la place d’autres membres de la famille, mais de renforcer celle-ci. Le grand-parrainage peut s’articuler de plusieurs façons : - à temps choisi (selon les disponibilités de chacun) - le S.E.L. service d’échanges locaux (échange entre un jeune et un senior sur la passion pour un métier,

- le grand-parrainage d’un enfant handicapé. Notre association travaille sur toute la France, nous sommes donc tous concernés. Grands-Parrains s’efforce d’introduire dans notre société un rôle éthique qui manque souvent actuellement. Pouvez-vous nous aider à atteindre notre but ? Augmenter le nombre de nos adhérents, parents, seniors désireux de devenir grandsparrains bénévoles. Avec « Grands-Parrains » l’humanisme n’est pas qu’un « slogan », c’est un comportement. Source : Communiqué de presse - mars 2012 Contact : Communication Grands-Parrains 15, rue des Épinettes - 94240 l'HAŸ LES ROSES Téléphone : 01 45 46 60 66 Courriel : grandsparrains@orange.fr Site internet : www.grandsparrains.fr

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Tribune

Le casse du siècle par Carlo de Reguardati

es hommes politiques se sont fait délester de leur pouvoir au prétexte qu’ils n’étaient aptes ni à la finance ni à la problématique des transactions financières, parce que mal préparés à ce type d’exercice. Le pompon du casse du siècle revient donc consécutivement, aux banques, aux banquiers et à leur puissant lobby bancaire. Il va de soi que les hauts fonctionnaires affectés à Bercy et dans les cabinets ministériels ne sont plus que les fermiers généraux de la République, comme autrefois à Versailles, et sont redevables aux ministres qui les recrutent pour paraître au Journal officiel. Tout ce beau monde montre en effet un rideau de fumée pour occulter aux bons citoyens que nous sommes la réalité d’un monde carnassier et par trop cannibalement libéral, qui joue à l’illusion et devient l’illusion, et étant l’illusion deviennent par la même invisible. C’est à Bruxelles, en 2004, que j’ai compris, que nous autres citoyens-langoustes, avons été fait prisonniers d’un casier astucieusement maillé et fabriqué de toutes pièces, par de hauts fonctionnaires de l’Union européenne alliés de facto, aux banco-spéculateurs maîtres de ballet d’un bal tragique. Cette année-là, l’adoption en douce de la directive MIF (Marché d’Instruments Financiers) entrait en vigueur le 1er novembre 2007, juste un an avant le cataclysme financier. Cela n’était pas un pur hasard et je vais vous dire pourquoi. Cette directive de facto, institue un marché européen, autant dire mondial, pour des transactions financières du marché mais hors de tout contrôle. Ce texte réglait le transfert du pouvoir des politiques dans les mains sales des maîtres de ballet banco-spéculateurs avec le consentement d’opérateur acquis à leur faveur, les victimes n’ayant vu que du feu. Par ignorance des contenus et de comment circule l’argent au XXIème siècle, les politiques se sont fait spolier par les banco-spéculateurs de leur ultime pouvoir qu’était le contrôle de tout l’ensemble par la directive MIF. Cette directive abolit de fait la règle de concentration des ordres de bourse dans le lieu soumis à ce contrôle, la Bourse elle-même justement, qui assurait la régulation par excellence. Autant dire que l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ne nous est plus d’aucun secours. Voyons pourquoi. En remontant dans le temps de notre histoire, tous savent (et l’apprendront en lisant cet article) que c’est à la suite de la faillite du système de LAW que naît

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en 1724 en France la Bourse, conçue comme lieu d’é change officiel soumis à l’autorité politique. C’est-à-dire au Roi. Law avait élaboré un système spéculatif pour échapper au contrôle régalien de la circulation de l’argent délégué par le Roi aux fermiers généraux. Argument de LAW : la prospérité au prix de la totale liberté des échanges  ! Cela rappelle furieusement certains « leitmotiv » actuels… La Bourse a donc organisé, pour les contenir et les contrôler, les opérations d’achat et de vente entre les opérateurs qui se négociaient auparavant dans le chahut de la rue Quincampoix. Avec l’instrument de la Bourse, la concurrence y était surveillée avec l’astreinte à la publicité des informations financières des transactions. Cela fut vrai jusqu’en 2004… La directive MIF a instauré la concurrence entre les Bourses, ultimes bastions fragiles des politiques, en leur retirant tous leurs pouvoirs. Cette savante désorganisation est venue de loin avec une autre directive, celle de 1992, instaurant la libre circulation des capitaux, sans contrainte. L’apocalypse de 2008 n’est que l’aboutissement d’une seule et même logique, consistant pour les banco-spéculateurs de se libérer totalement du joug politique qui - disaient-ils - les asservissaient… Comment cela ? En légalisant avec la directive MIF des dispositifs privés d’é change où toutes les transactions se font de gré à gré, de manière opaque, pour le plus grand bonheur des bancospéculateurs. Ces dispositifs s’appelaient autrefois les « Grey Markets  » et constituaient l’exception des négociations réalisées à la marge des bourses. Pour acheter et vendre en « OTC » (« Over the Counter »), il fallait le déclarer. C’était alors contrôlé. Maintenant c’est fini. MFI a développé les biens nommées «  Dark Pools  » dans les interstices de la réglementation européenne, permettant de réaliser des transactions sans en dévoiler les conditions, c’est-à-dire, les quantités et les prix. Accessoire essentiel aux Dark Pools, les bien nommées « crossing networks » servant aux banco-spéculateurs à mettre directement en rapport les ordres d’achat et de vente de leurs complices : les clients institutionnels (grandes entreprises, etc.). But de ces opérations : recycler les capitaux et faire de l’argent avec de l’argent dans des délais brefs. Quelles qu’en soient les conséquences. Les plates-formes entrevues par la directive MIF pour concurrencer (et « mettre à mort ») les Bourses, pullulent actuellement en Europe. Il existe plus de deux cents systèmes privés

multilatéraux de négociation (« Multilateral Trade Facilities  » ou MTF) autorisant les transactions dans des conditions de surveillance extra-light et à moindre coût. Ainsi dès 2010, moins de la moitié des transactions financières se faisaient en Bourse. Le reste étant désormais hors d’atteinte par conséquent de tout contrôle politique. Les banco-spéculateurs ont donc réussi à s’affranchir totalement des marchés organisés sous tutelle des politiques. Et les politiques n’ont désormais plus aucun pouvoir de contrôle sur les banco-spéculateurs qui les ont mis « à poil ». Le Roi est nu ! Ajoutons à ce tableau idyllique pour les financiers, que la supposée taxe Tobin dont le Président se fait le chantre existe déjà. Seulement voilà, elle est privée et les banques s’en partagent la manne. En effet que ce soit en Bourse, ou hors de celle-ci, toute transaction financière transite dans les chambres de compensation. Les principales chambres de compensation en Europe  : Londres, Francfort et Luxembourg. Francfort réalise le plus gros volume de transactions en raison du siège de la BCE en cette ville. Voilà pourquoi, Mme Angela Merkel ne souhaite pas l’instauration d’une taxe Tobin à la française puisque celle-ci existe déjà en Allemagne, mais avec les bénéfices répartis entre les seules banques allemandes actionnaires de la chambre de compensation. En clair, il s’agit d’un échangeur que tout échange d’argent emprunte pour aller d’un endroit A à un endroit B. Et à l’instar des voitures qui empruntent l’autoroute, toute transaction passant par les chambres de compensation s’acquitte d’un droit de passage. Justement ce que veut faire la taxe Tobin. Seulement, dans le cas présent, la manne (plusieurs dizaines de milliards d’euros) est repartie entre les « Happy Fews » que sont les banques. Les mêmes qui viennent demander le soutien des Etats en raison de la « crise » qu’elles ont elles-mêmes provoquée par leur appât forcené du gain d’argent facile. Cherchez l’erreur.

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Décoration

Jean-Claude Magendie, Commandeur de la Légion d’Honneur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Hôtel de Beauvau, Paris - 12 mars 2012

Jean-Claude Magendie es plus hautes personnalités de la famille judiciaire ont assisté à la cérémonie au cours de laquelle Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, a remis à Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris, les insignes de Commandeur dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur ce 12 mars 2012. L’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes :

L

C’e st avec beaucoup de plaisir que je vous accueille aujourd’hui autour de Jean-Claude Magendie. Plaisir d’abord de vous recevoir dans les salons d’un ministère installé place Beauvau par Napoléon III ; président de la République puis empereur des Français qui tient, je le sais, une grande place dans la vie de Jean-Claude Magendie. Je suis certain du reste qu’il aurait apprécié le caractère peu habituel de cette cérémonie. Voir en effet un ministre de l’Intérieur honorer un grand magistrat de l’ordre judiciaire n’est pas chose courante, et j’y vois pour ma part la volonté

d’ouverture qui a toujours été celle de JeanClaude Magendie, en son souci de mettre la justice au service de l’ensemble des Français. (…) Pour tous ceux qui ont choisi de mettre leur vie au service de l’Etat, vous incarnez, en effet, un véritable modèle. Modèle, naturellement, en raison de votre brillante carrière. Depuis l’Ecole nationale de la magistrature dont vous sortez deuxième jusqu’à votre nomination comme Premier président de la cour d’appel de Paris en mai 2007, vous avez toujours placé votre parcours sous le signe de l’e xcellence. Magistrat du siège passionné, vous vous mesurez avec succès, dès le début de votre carrière, aux contentieux les plus complexes en matière de droit commercial, de droit social, de droit de la presse ou du droit de la propriété intellectuelle. Votre excellence n’est pas seulement intellectuelle, elle est aussi morale et c’est avec un réel courage et beaucoup de discernement que vous avez tranché des affaires dont la complexité tenait aussi aux passions qu’elles déchaînaient. Charles Péguy affirmait qu’« un juge habitué est un juge mort pour la justice ». Le moins que l’on puisse dire est que vous n’avez jamais été un juge immobile. En plus de vos éminentes qualités de juriste, vous avez fait preuve, tout au long de votre carrière d’un investissement total pour moderniser et perfectionner notre justice. Investissement au profit des justiciables, d’abord, à qui vous avez toujours eu à cœur d’offrir une justice efficace, c’est-à-dire lisible et rapide : Vous êtes ainsi à l’origine d’une procédure d’amiable composition permettant de réduire sensiblement les délais de traitement des dossiers et vous n’avez cessé d’œuvrer pour le développement de la médiation. Deux gardes des Sceaux successifs ont fait appel à vos talents pour la modernisation de la procédure civile : Dominique Perben, à qui vous remettez en 2004 un rapport sur la qualité et la célérité de la justice et Rachida Dati, à qui vous présentez en 2008 un certain nombre de préconisations pour la simplification des procédures civiles devant la cour d’appel. Toujours en pointe de la modernisation de la justice, vous avez, en dépit des attaques violentes dont vous avez fait l’objet, été l’un des premiers à appeler à la suppression du juge d’instruction et vous êtes parvenu à réformer en profondeur

l’organisation de la cour d’appel de Paris en la structurant autour de pôles de compétence. Mais votre attention ne se porte pas seulement sur le service des justiciables : en matière de gestion des ressources humaines aussi, vous avez été un véritable pionnier, en vous montrant à l’écoute des autres et en valorisant le travail des magistrats par une spécialisation de leurs compétences dans des contentieux à forte valeur ajoutée comme le droit des marques ou celui des brevets par exemple. Conscient qu’une justice exemplaire est d’abord une justice qui montre l’e xemple, vous vous êtes également très investi sur les questions de déontologie : - que ce soit dans le cadre strict du monde judiciaire, puisque vous avez participé, en avril 2006, à la réflexion suscitée sur la responsabilité des magistrats par l’affaire d’Outreau ; - ou que ce soit dans un cadre plus large puisque vous avez été appelé à siéger au sein de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique aux côtés du Premier président de la Cour des comptes et du vice-président du Conseil d’Etat. Mais ce tableau de votre action pour le perfectionnement de la justice ne serait pas complet si je ne m’arrêtais pas aussi, enfin, sur votre grande ouverture d’esprit et votre impressionnante capacité d’écoute et de dialogue. Juge, vous êtes nécessairement un homme de décision mais de décisions motivées, nourries des avis contradictoires qui vous ont été présentés et non de certitudes figées. C’est, je crois, cette grande qualité qui explique que, fier de votre qualité de magistrat, vous soyez également convaincu que la justice n’a qu’à gagner à s’ouvrir à d’autres corps et d’autres horizons. Les critiques de vos collègues ont pourtant été nombreuses mais votre détermination n’en a été que plus forte : - ouverture inédite vers le barreau, avec qui vous organisez rencontres et groupes de réflexion ; - ouverture sur des entreprises du CAC 40, des PME et des syndicats ouvriers, avec lesquels vous avez mené une série de travaux autour de la responsabilité qui déboucheront sur l’organisation en 2009 d’un colloque au titre prémonitoire « la justice face à la crise » ; - ouverture sur le monde de la presse et des médias à travers l’organisation d’une série d’entretiens au tout de la notion de secret et notamment du secret des sources ;

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Décoration C’e st l’un des grands enjeux de ces prochaines années que d’aller dans la voie que vous nous avez montrée dans toute votre carrière. Comme citoyen, autant que comme responsable politique, je dois dire que je souffre de voir la justice mal considérée par nos concitoyens alors qu’elle devrait, par sa nature même, être l’institution qui recueille la confiance de tous. Car tous nous avons besoin d’une instance d’arbitrage respectée. Vous êtes aussi - j’en suis personnellement le témoin - un homme fidèle, loyal, persuadé selon les mots de Napoléon III, que « c'est une mauvaise politique que d'abandonner ses amis de peur de déplaire à ses ennemis. » Pour tout cela, Jean-Claude Magendie, vous avez pleinement mérité l’estime et la reconnaissance de la République.

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Jean-Claude Magendie et Claude Guéant

- ouverture sur le monde de l’hôpital et de la santé, à travers l’organisation de conférences avec l’Assistance publique des hôpitaux de Paris autour de l’éthique et de la déontologie ; - ouverture là encore inédite en direction du monde politique, avec, bien sûr, l’investissement pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique que j’é voquais à l’instant mais avec, aussi, les échanges que vous entretenez en toute indépendance avec nombre d’entre nous, à commencer par le Président de la République qui avait honoré de sa présence votre prise de fonction à la cour d’appel de Paris le 3 mai 2007 ;

- ouverture, enfin, sur le monde au travers la présidence d’Acojuris, agence de coopération juridique et judiciaire internationale grâce à laquelle vous n’avez cessé d’œuvrer pour la défense du droit continental dans le monde. Grand serviteur de la justice, vous avez toujours à cœur de défendre par son biais les intérêts supérieurs de la nation. Cher Jean-Claude Magendie, vous êtes un magistrat d’e xception, épris des grands principes et déterminé à construire une justice de qualité, à la fois moderne et intelligible.

Grand magistrat parmi les meilleurs, le récipiendaire a effectué un remarquable parcours professionnel dans le monde de la magistrature. Toujours soucieux de l’intérêt général, ses actions en faveur d’une justice claire, transparente et accessible à tous sont nombreuses, sa contribution à la construction d’un espace judiciaire européen est significative, son engagement pour la simplification des procédures civiles devant la Cour d’Appel de Paris est exemplaire. Homme de droit et de lettres, l’esprit cultivé de Jean-Claude Magendie est rayonnant et n’a pour rival que ses qualités humaines, quant à sa courtoisie et son élégance, elles sont quotidiennement de rigueur. Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à l’éminent juriste, pragmatique et clairvoyant, qui a servi loyalement la justice par la sagesse et la clarté de ses jugements, il a ainsi contribué au prestige de la France. Jean-René Tancrède 2012-211

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Claude Guéant et Jean-Claude Magendie

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Edition du jeudi 15 mars 2012  

F ONDATEUREN 1919 : R ENÉ T ANCRÈDE - D IRECTEUR : J EAN -R ENÉ T ANCRÈDE par Carlo de Reguardati..............................................