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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 7 avril 2014 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 95e année

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rapport 2013 - Paris, 1er avril 2014

Marc Leyenberger, Christine Lazerges et Régis de Gouttes

DROITS DE L’HOMME

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) - La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie par Christine Lazerges ................................................................ 2 - Etat des lieux des phénomènes racistes, antisémites et xénophobes et des moyens de lutte ..................................... 4 l Lutter contre le racisme et l’antisemitisme : des paroles aux actes - Colloque Sciences Po / CNCDH ................................................ 10 l

AU FIL DES PAGES l

Paroles de liberté par Christiane Taubira ............................. 11

VIE DU DROIT

Cercle des Stratèges Disparus ............................................ 12 Tribunal de commerce de Versailles .................................. 13 l Buvette du Palais de Justice de Paris ................................. 17 l Confédération Nationale des Avocats ............................... 17 l l

PALMARÈS l l

27ème Prix Turgot Meilleur Livre d’Economie Financière ....... 14 InitiaDroit 2014 ..................................................................... 16

ANNONCES LÉGALES ............................................  18 ADJUDICATIONS ......................................................  21 DÉCORATION l

Monique Leclerc Chevalier de la Légion d’honneur ............. 24

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e rapport annuel 2013, qui présente « le regard de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), les résultats des études d’opinion, l’analyse scientifique des chercheurs et les contributions des acteurs institutionnels et issus de la société civile », a été rendu public ce mardi 1er  avril  2014 au cours d’une conférence de presse présidée par Christine Lazerges nommée à la tête de cette institution le 21 août 2012, elle était notamment entourée de Marc Leyenberger et Régis de Gouttes. Après avoir rappelé les objectifs, la finalité et les dispositions de l’article 2 de la loi 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, Christine Lazerges a exposé que cette dernière édition comportait deux grands chapitres, le premier relatif à l’état des lieux des phénomènes racistes, anitsémites et xénophobes, le second consacré au regard des chercheurs sur les phénomènes racistes. Christine Lazerges a donc demandé à plusieurs chercheurs, dont Nonna Mayer, Directrice de recherche au CNRS et Guy Michelat Directeur de recherche émérite au CNRS, d’axer leurs études

sur la dynamique des préjugés envers les juifs, sur le syndrome ethnocentriste autoritaire et sur les préjugés face aux musulmans et à l’Islam. L’année 2013 a été ponctuée d’évènements encourageants, puisque l’analyse sur le long et le moyen terme conduit à constater une baisse du racisme en France, mais aussi d’autres brutaux toujours plus insupportables ; Christine Lazerges a donc déclaré que « la lutte contre le racisme est toujours d’une actualité brûlante ». Pas question, pour elle, de « baisser la garde » car il est indéniable que l’indice de tolérance recule depuis quatre années consécutives, car le phénomène de l’islamophobie est émergent, car les expressions racistes se banalisent sur un « fond de cyber anonymat » et enfin car un fossé se creuse entre les élites politico-médiatiques et une partie de la société au plan économique et social. Pour Christine Lazerges, il faut à tout prix apporter une réponse au racisme en « prenant toute la mesure des préoccupations sociétales » afin d’accepter l’autre, différemment, si singulier et également humain, pour mieux « vivre ensemble » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


LES ANNONCES DE LA SEINE

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

par Christine Lazerges

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 274 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

PRESSE PAYANTE Diffusion Certifiée

2013

Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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ersonne n’est né avec de la haine envers l’autre du fait de la couleur de sa peau, ou de son origine, ou de sa religion. Les gens doivent apprendre à se haïr, et s’ils peuvent apprendre à haïr, ils peuvent apprendre à aimer, car l’amour jaillit plus naturellement du cœur humain que son opposé. » Nelson Mandela traçait ainsi sa vision de l’humanité, une espérance qu’il offre aujourd’hui en héritage. Cet « apprentissage » de la haine de l’autre se trouve exacerbé quand la crise économique se manifeste dans toute sa force et fournit des prétextes bien connus des chercheurs : la peur de perdre son emploi, subtilisé par l’étranger ; l’affadissement des solidarités, dont témoignent les crispations autour du consentement à l’impôt ; les inquiétudes quant à la pérennité du système de protection sociale ; la stigmatisation d’un assistanat social. L’ensemble de ces souffrances, dans le sillage d’une crise économique d’ampleur, peut engendrer un repli identitaire et la désignation bien commode de boucs émissaires. Cette montée des périls économiques trouve, hélas, un écho dans la sphère politique et intellectuelle, et au sentiment d’instabilité économique s’arrime alors un sentiment d’insécurité qui provoque une perte de repères, loin de l’esprit fraternel, de ce bien-vivre ensemble, de cet universel qui transcende nos différences. Émerge alors une peur d’être envahi, d’être dissous dans cet Autre que l’on ne veut pas connaître. En 2013 s’est étalée dans les médias une curieuse « libération de la parole », ce racisme « décomplexé », comme si l’idéologie raciste, antisémite et xénophobe était toujours là, habitant trop de Français, mais qu’elle avait enfin pu s’exprimer, se désenfouir. Curieuse terminologie  : les termes de libération comme de décomplexion portent une connotation positive, la marque d’un progrès, qui témoigne d’une souffrance d’avoir gardé ces idées par devers soi. La CNCDH rappelle constamment son attachement à la liberté d’expression, liberté à valeur constitutionnelle, garantie par l’article  10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la critique du «  politiquement correct », faite au nom de cette liberté d’expression, peut conduire à certaines dérives visant à disqualifier les discours humanistes et à valoriser l’audace, y compris la plus nauséabonde. L’expression du rejet de l’autre n’est pas supportable, dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’être de celui qu’elle stigmatise, l’enfermant dans une singularité physique ou confessionnelle. De quelle liberté s’agit-il quand on réduit l’autre à une simple différence, au lieu de percevoir cet universel, ce fonds

commun d’humanité qui nous relie les uns aux autres dans une seule race, la race humaine ? L’année 2013 a été traversée de remous, de tangages. La France a été touchée au cœur par une sortie fulgurante de mots, de mauvais « bons mots », qui ont atteint les symboles, une Ministre, celle de la Justice, et pressuré une catégorie de population réduite à une étrangeté, à une confession, à une extranéité. Ces mots injurieux ont trouvé à se démultiplier. D’abord, par le biais de l’anonymat d’Internet, qui protège l’expression la plus crue de la bêtise et complique la réponse pénale. Par les réseaux sociaux, qui invitent à l’immédiateté de la formule, sans prise de recul sur sa portée, et par les réactions qu’elle suscite. Par les coutumes médiatiques, toujours à l’affût de la petite phrase qui fera le «  buzz  » et conduit chacun, des citoyens aux responsables politiques en quête de surenchère électoraliste, à se positionner par rapport à celle-ci, la démultipliant à l’envi, telle une mise en abyme, qui abîme nos valeurs républicaines. Certes, s’offusquer des dérapages, des abus de tel responsable politique ou de tel journal comporte le risque de faire davantage de publicité, de donner plus de poids, et de devenir un maillon supplémentaire de cette diffusion de l’expression raciste. Face à cette odieuse libération de la parole, qu’elle porte le retour du biologique ou qu’elle révèle un racisme culturel qui s’en prend au folklore pour rabaisser une culture, on ne doit pas s’habituer. On ne peut pas cicatriser de ces blessures-là. Il faut que des voix s’élèvent avec force, elles se sont élevées. Dans ce contexte, la CNCDH a vocation à prendre du recul, à observer les tendances, à déconstruire les phénomènes, les sous-jacents, les implicites, voire les instrumentalisations terminologiques, et à porter ses idées. Elle a vocation à débattre de l’opportunité de telle ou telle expression, à clarifier encore et toujours les termes du débat. Cette année a ainsi été marquée par l’utilisation

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

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Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Droits de l’Homme

La documentation Française, 506 pages, 19 euros.


Droits de l’Homme l L’indépendance

;

l Le

pluralisme ; l La vigilance.

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LA CNCDH OCCUPE UNE POSITION UNIQUE DANS LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL FRANÇAIS massive du terme « islamophobie ». Animée d’un souci de clarification, la CNCDH s’est employée à mener un débat sémantique portant sur les termes et expressions – souvent impropres – qui sont utilisés dans les médias mais aussi dans les instances internationales pour rendre compte de phénomènes. Affranchis de leurs origines sémantiques, ces expressions ou termes ne sont bien sûr pas exempts de sous-jacents, qu’il convient de mettre au jour pour dénoncer tout risque d’instrumentalisation. Au-delà des occurrences actuelles et des origines sémantiques, il importe, dès l’introduction de ce rapport, de préciser le sens du terme « islamophobie » et l’utilisation qui en sera faite. Conformément à la loi no 90-615 du 13 juillet 1990, la CNCDH remet au Premier ministre, le 21 mars de chaque année, date retenue par les Nations unies pour la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, son rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en France. Ce rapport, rendu public, dans un exercice chaque année renouvelé, vise à saisir un instantané de l’état du racisme en

France et à formuler des recommandations pour rendre plus effective la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. La CNCDH, grâce à sa composition collégiale, au pluralisme de ses opinions, à la qualité de ses experts, à son indépendance, dispose des outils pour penser ces sujets et dresser un tableau analytique complet. Pour mener sa mission, elle a construit un dialogue nourri non seulement avec les ministères travaillant sur ces questions mais aussi avec les organisations non gouvernementales et les syndicats. L’apport des contributions institutionnelles et de la société civile permet d’affiner les éclairages donnés. Ce rapport s’appuie également sur les travaux des chercheurs. L’étude barométrique menée chaque année a été ajustée pour mieux prendre en compte les phénomènes actuels. À cette analyse quantitative s’est ajoutée une étude qualitative sur l’antisémitisme, menée par un institut spécialisé. Le discours raciste qui s’exprime en France ne lui permet pas de se distinguer, ni de révéler une triste exception française en la matière. Ainsi l’Italie, la Grèce ou le Royaume-Uni, pour ne citer qu’eux,

Etat des lieux des phénomènes racistes, antisémites et xénophobes et des moyens de lutte

les esprits, mais aussi des stratégies éditorialistes abjectes. Il y aura eu des procès retentissants comme l’affaire de la crèche Baby Loup ou celle du voile intégral, et des condamnations, aux répercussions médiatiques, administratives et judiciaires comme celle de Dieudonné M’bala M’bala. Il y aura eu des hommages, en particulier à Nelson Mandela, éminente figure du combat en faveur de la réconciliation entre les hommes, et des commémorations, autour de la Marche des beurs notamment. Chacun aura contribué à questionner notre société sur le « vivre ensemble » et l’acceptation de l’autre, différemment singulier et également humain. L’année 2013 confirme, s’il était nécessaire, que la lutte contre le racisme est toujours d’une actualité brûlante, et que cette lutte, loin d’être le rocher de Sisyphe, porte ses fruits. Ainsi, si dans les analyses d’opinion la France se révèle, sur un temps long, plus tolérante qu’autrefois, le racisme reste par essence protéiforme, et toujours prompt à ressurgir au gré des faits divers et des difficultés économiques. La régression de l’indice longitudinal de tolérance, pour la quatrième année consécutive, en témoigne bien. Ces cibles privilégiées ont ainsi peu à peu changé de visage, comme en témoignent les travaux des chercheurs. La cristallisation autour de la

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’année 2013 aura été ponctuée d’événements nombreux, encourageants pour certains, quand d’autres se sont révélés alarmants, parfois brutaux, dans l’anonymat souvent, et toujours insupportables... Il y aura eu des violences ciblant les symboles comme les idées, à l’instar de ces agressions de femmes voilées. Il y aura eu des insultes, certaines qui ont visé jusqu’au plus haut niveau de notre République, d’autres, indignes, tenues par des élus qui ont entaché le devoir d’exemplarité de cette même République. Il y aura eu des préjugés qui persistent et sévissent au quotidien, certains allant jusqu’à nier le droit de cité d’individus ainsi déshumanisés. Il y aura eu des débats, sur la suppression du mot «  race  » de notre Constitution, sur la définition de la laïcité, sur l’immigration sous l’angle du bilan coût-avantage, ou encore sur le modèle d’intégration. Il y aura eu des articles de presse contribuant à éveiller

sont autant de vieilles et belles civilisations qui se trouvent confrontées à la résurgence d’un racisme brutal, biologisant, faisant de l’étranger un bouc émissaire. Sur le plan judiciaire, les chiffres des condamnations ou des plaintes sont importants pour mesurer les manifestations du racisme, mais il importe de garder à l’esprit qu’ils ne révèlent que l’écume des choses, puisque, en matière de racisme, le chemin des victimes est pavé d’obstacles. De surcroît, il importe de souligner que, si les actes racistes, antisémites et xénophobes sont susceptibles de recevoir une réponse pénale, de tomber sous le coup d’une incrimination, ce n’est pas le cas de l’idéologie qui les nourrit. Les travaux des chercheurs apportent des éléments essentiels pour rendre compte de la réalité des phénomènes racistes. Ils révèlent un climat préoccupant en raison d’un refus croissant de l’autre différent ; ce climat préoccupant se traduit par un recul persistant de la tolérance depuis 2009. Malgré cela, la France demeure tout de même – à rebours des effets grossissants des médias et des réseaux sociaux – une terre d’accueil au sein de laquelle les manifestations et le sentiment racistes restent globalement stables, les unions mixtes toujours plus nombreuses, le dialogue interculturel s’instaure ou mieux s’ancre ici et là. Dans les écoles, les enfants s’enrichissent de leurs différences et prouvent que la France sait rester fidèle à ses valeurs. Cela nous conduit à considérer que cette « libération de la parole raciste » ne concerne que quelques-uns, mais ne témoigne aucunement de l’existence d’une France raciste. La CNCDH contribue encore et toujours à ce désapprentissage de la haine de l’autre et à la promotion d’un jaillissement du cœur, pour partager pleinement et passionnément la vision humaniste de Nelson Mandela et de tant d’autres dans le quotidien de leur vie.

population arabo-musulmane et la critique affichée, sans retenue, des Roms sont autant de spécificités à prendre en compte. C’est pourquoi la lutte contre le racisme exige encore et toujours un engagement résolu, des actions concrètes, une détermination chaque année renouvelée, avec pour souci constant d’élever les consciences et d’accompagner les générations futures vers l’acceptation de l’autre dans toutes ses appartenances.

Le mandat légal de la CNCDH

En  juillet  1990, le législateur, conscient de la nécessité d’avoir une meilleure connaissance d’un phénomène pour le combattre de manière adéquate, a confié à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) le soin d’élaborer et de remettre annuellement au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce mandat législatif confère à la CNCDH une mission déterminante en matière de lutte contre toutes les formes de racisme et essentielle au pacte républicain. Loi no 90-615 du 13  juillet  1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : « Art. 2. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’Organisation des Nations unies pour la Journée internationale pour l’élimination

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Droits de l’Homme

Observations préliminaires sur le sens des mots

Pour l’édition 2013 de son rapport, la CNCDH a ressenti la nécessité d’un débat en son sein sur le sens et l’usage des mots, non pas le mot « racisme » ni « antisémitisme », mais le mot « islamophobie », utilisé à tort et à travers, mais aussi à bon escient. On ne peut nier que le mot fait aujourd’hui partie du paysage politique, médiatique et institutionnel. Il s’est notamment illustré par une actualité tout à fait prégnante, à l’occasion de faits divers

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LES TRAVAUX MENÉS À LA CNCDH SONT RÉPARTIS EN 5 SOUS-COMMISSIONS : l Questions

de société, questions éthiques ; antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables ; l Institutions justice, police, questions migratoire ; l Questions européennes et internationales ; l Droit international humanitaire et action humanitaire. l Racisme,

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de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public. » Depuis plus de vingt ans, la CNCDH s’attache à remplir cette mission avec sérieux et détermination. Face à des phénomènes complexes dans leur nature, et variables dans leurs manifestations, elle a toujours cherché à faire preuve d’objectivité et à mesurer et analyser les données avec tout le recul nécessaire. Elle remplit, avec ce rapport, une double fonction de veille et de propositions, afin de faire progresser la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. La composition pluraliste de la Commission, son indépendance, l’expertise de ses membres, mais aussi son rôle de conseil et de recommandation auprès des pouvoirs publics, ainsi que ses missions auprès des organisations internationales, font de la CNCDH un interlocuteur privilégié des autorités publiques et de la société civile en matière de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie. Trois objectifs principaux ont été assignés au rapport de la CNCDH : l  Le premier consiste en une évaluation quantitative, la plus proche possible des réalités, des différentes manifestations du racisme. Constatant que l’appréhension de ce phénomène – qu’on le minimise ou qu’on le dénonce – est entachée d’une forte part d’irrationnel, il est primordial d’en prendre la plus juste mesure, en multipliant les garanties d’objectivité. l Deuxième objectif de ce rapport : cette approche quantitative ne prend en considération que l’écume du phénomène, pour des raisons qui seront explicitées. Elle donne du racisme une vision déformée, incomplète, et peut-être déformante. Il est donc indispensable de procéder à des analyses qualitatives des phénomènes racistes, prenant en compte leurs causes et les contextes dans lesquels ils se manifestent. l  Le troisième objectif consiste à répertorier les mesures de lutte mises en œuvre chaque année, celles-ci pouvant être adaptées, année après année, en fonction des éléments quantitatifs et qualitatifs recueillis. Le rapport a la particularité de réunir les contributions des ministères et des institutions concernés par la lutte contre le racisme, et les éléments d’actions et de réflexion de la société civile représentée dans son pluralisme au sein de la CNCDH1. Depuis de nombreuses années, par ses différents travaux, la CNCDH a mis en évidence la nécessité d’une coordination et d’une harmonisation des différentes actions de lutte. Ces trois premiers objectifs concourent évidemment à une même exigence : formuler des recommandations et des propositions de renforcement des mesures de lutte, voire la mise en œuvre de nouveaux dispositifs adaptés à la réalité quantitative et surtout qualitative du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie.

inquiétants qui se sont succédé, à l’instar de ces agressions ciblant des femmes voilées. Signe de l’acuité du problème, un travail de recensement des actes antimusulmans a été initié depuis quelques années, sur la base du constat « de la réalité d’un phénomène auquel ni les pouvoirs publics ni les autorités représentatives de l’islam de France ne sauraient se résoudre et qu’ils sont déterminés à combattre sans relâche2 ». L’impropriété sémantique du terme est également largement critiquée. Surtout, c’est l’instrumentalisation faite de part et d’autre qui est avancée comme devant conduire à disqualifier le terme. Dans le cadre de ses travaux de préparation du rapport sur le racisme 2013, la CNCDH a décidé de ne pas occulter le débat et de le porter en son sein, dès lors que sa composition pluraliste et son mandat en matière d’éducation aux Droits de l’Homme lui donnent une légitimité certaine. Les discussions ont été riches, solidement étayées, parfois passionnées, et toujours animées par le souhait de faire progresser la lutte contre le racisme. La Commission estime opportun de retranscrire, en toute transparence, dans le cadre de cette introduction au rapport sur le racisme 2013, les différents points de vue qui se sont exprimés au cours de ce débat et la position majoritaire qui s’est finalement détachée. Cette introduction se veut donc à la fois une clarification conceptuelle, utile à la lecture du rapport, et surtout la prise de position

L’histoire d’un mot

La première utilisation du terme a été attribuée à des mollahs iraniens, lesquels, en 1979, en auraient fait un instrument de censure contre toute critique de la religion musulmane. Auraient ainsi été rassemblés, sous ce même vocable d’« islamophobe », et les femmes refusant de porter le voile, et les détracteurs de l’islam. Cette thèse a été avancée par Caroline Fourest et Fiammetta Venner en 20033, puis diffusée entre autres par Pascal Bruckner en 20104. Aujourd’hui pourtant, ces origines sont contestées. D’abord parce que, curieusement, l’équivalent n’existe ni en persan ni en arabe. Surtout parce que les premières occurrences du mot se retrouvent dans les travaux d’un groupe d’administrateurs-ethnologues français spécialisés dans l’Afrique occidentale, Alain Quellien, Maurice Delafosse et Paul Marty au début du XXème siècle. L’« islamophobie » était alors un principe d’administration française qui s’opposait à l’ « islamophilie »5. Plutôt que d’origine iranienne, l’expression serait donc en fait une construction française. Aujourd’hui, le terme «islamophobie» s’est affranchi de ses sens premiers, et il faut bien

admettre qu’il a investi le langage courant sous une acception nouvelle. Le sens contemporain du terme émerge en Grande-Bretagne dans les années 1990, sous la plume de l’organisation antiraciste Runnymede Trust6. Plusieurs de ses rapports dénoncent ainsi le phénomène de stigmatisation grandissant à l’encontre non plus du colonisé, mais de l’immigré musulman vivant sur le territoire européen. Le terme est entré aujourd’hui dans le dictionnaire. Le Petit Robert (2006) le définit comme recouvrant une « forme particulière de racisme dirigé contre l’islam et les musulmans, qui se manifeste en France par des actes de malveillance et une discrimination ethnique contre les immigrés maghrébins ». Le Grand Larousse (2014) le décrit comme une « hostilité envers l’islam, les musulmans ». Il n’est désormais plus rare de le retrouver non seulement dans la presse française ou étrangère mais aussi au sein des institutions et des organisations internationales de lutte contre les discriminations, pour désigner un phénomène de société de stigmatisation à l’encontre de l’islam et des musulmans. En 1998, la Commission des Droits de l’Homme des Nations unies a fait sien le mot7. Le site de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)8 de Vienne et le European Network Against Racism (ENAR) l’ont employé à partir de 2001. Depuis, de très nombreuses institutions internationales de défense des Droits de l’Homme et de lutte antiraciste font usage du terme sous son acception nouvelle. Le Conseil de l’Europe9, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 10, le Parlement européen11, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH), l’Unesco12, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)13, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies14 et enfin l’Alliance des civilisations (UNAOC)15 ont déjà mentionné l’«islamophobie  » dans différents rapports, déclarations, résolutions, ou recommandations préconisant de lutter contre ce phénomène, et ce depuis une dizaine d’années.

Une terminologie imparfaite

La sémantique pourtant oblige à constater que le terme est impropre. D’un point de vue étymologique, le suffixe « phobie » désigne une peur paranoïde, quelque chose de maladif et d’irraisonné. L’expression évoque l’irrationnel et le pathologique, alors que les conséquences des comportements dénoncés

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Droits de l’Homme sont bien inscrits dans la réalité. Cette assimilation à la maladie mentale a cela de dérangeant qu’elle exclut du champ des actes condamnables les manifestations haineuses qui trouvent en elle leur justification. Elle déresponsabilise celui qui, finalement, ne fait que subir son affection16. Comment en effet condamner une peur ? Il est clair toutefois que ce n’est pas le sens étymologique qui est retenu le plus souvent, comme d’ailleurs pour le terme « xénophobie ». Cependant, le terme est aussi source de confusion. L’islamophobie renvoie sémantiquement à la religion musulmane, et ne saurait donc, au sens strict du terme, relever des formes de racisme. Toutefois, par simplification à visée fédératrice, les tenants de la lutte contre l’islamophobie chercheraient à l’inscrire dans le sillage de la lutte contre le racisme dont font l’objet les personnes d’origine maghrébine. Le terme « islamophobie » tend ainsi à nourrir l’amalgame entre Arabe et musulman, amalgame que la CNCDH s’évertue à rejeter. Pourtant, nombreux sont ceux qui, derrière cette peur des musulmans, affichent en fait une forme de racisme non assumée, voire, au contraire, une aversion parfaitement revendiquée17.

Les impropriétés terminologiques

Le travail de clarification conceptuelle mené par la CNCDH manquerait d’objectivité si les autres expressions de la lutte contre le racisme ne faisaient pas également l’objet d’un examen terminologique. Ainsi, l’expression « racisme antimusulman », parfois préférée au terme « islamophobie », se révèle également faillible. En effet, il est erroné de parler de «  racisme  » pour désigner une discrimination qui se rapporte à la religion et non exclusivement à une question ethnique. L’expression, tout aussi imparfaite, est en outre aujourd’hui devenue désuète. Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est penché sur la question en 2007 et a développé sa position. Il a rappelé qu’il convient de ne pas opérer de confusion entre discrimination raciale, d’une part, et discrimination religieuse, d’autre part. C’est pourquoi, pour le CERD, l’expression «  racisme antimusulman  » est impropre car elle nourrit la confusion. L’appartenance à une

ethnie n’est pas choisie tandis que ce qui relève d’une religion est de l’ordre du choix personnel. Chacune de ces deux formes de discrimination relève par ailleurs d’instruments internationaux différents : pour ce qui est des discriminations raciales ou ethniques, c’est la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui s’applique ; les discriminations religieuses relèvent, elles, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ne faut pas occulter toutefois qu’il existe des cas de cumul des deux formes de discrimination : on parle alors d’«  intersectionnalité  » ou de «  double discrimination  ». Pour être parfaitement exact, le CERD s’est accordé sur les expressions « discrimination, exclusion ou haine antimusulmane » pour faire référence à la religion, et « discrimination, exclusion ou haine anti-Arabes » lorsqu’il s’agit d’ethnie. D’autres ont également pu recommander l’usage du terme « musulmanopho-bie ». Le mot « musulmanophobie » permettrait de condamner exclusivement l’hostilité manifestée à l’encontre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane, au contraire du terme «islamophobie » qui a pu être utilisé pour contrer toute critique de l’islam. Cependant, ce terme est lui aussi imparfait, en raison du suffixe « phobie ». Il semblerait en outre artificiel d’en préconiser l’emploi alors même que son usage est rare, au contraire du terme « islamophobie ». D’autres terminologies, qui ont pourtant été adoptées comme étendards de la lutte contre les discriminations, n’en sont pas moins imparfaites. Le mot « antisémitisme », par exemple, dérivé de la racine «sémite » devrait renvoyer au sens strict du terme aux discriminations visant généralement les peuples juifs et arabes, et non pas exclusivement les personnes juives. Pourtant, le terme s’est imposé aujourd’hui sous cette dernière acception et est ainsi compris de tous. En outre, les terminologies de substitution ne seraient pas non plus à l’abri d’une instrumentalisation. Finalement, les expressions « racisme antimusulman » ou « musulmanophobie » pourraient tout aussi bien être prises en otage pour le compte d’idéologies radicales18. De même, les termes «  xénophobie  » et «  homophobie  », largement employés par le grand public et la presse, mais également par les

L’INDICE LONGITUDINAL DE TOLÉRANCE ÉLABORÉ PAR LES CHERCHEURS (1990-2013) 70 68 66 64 62 60 58 56 54 52

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50

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

gouvernements, les organisations et institutions internationales, n’échappent pas à la critique de l’assimilation à la maladie mentale, de par leur construction sur le suffixe « phobie ». D’un point de vue terminologique, aucune de ces expressions n’est exempte de griefs. Finalement, c’est moins la parfaite exactitude de la sémantique de notions aux contours souvent difficiles à délimiter, que leur large appropriation et leur force expressive qui devraient plaider en faveur ou non de leur emploi.

La nécessaire clarification conceptuelle pour éviter toute instrumentalisation

S’il fait parfois l’objet d’une utilisation impropre, voire détournée, la question se pose de savoir si le terme d’« islamophobie » devrait pour autant être disqualifié, compte tenu de la multiplicité de ses occurrences dans le paysage médiatique et institutionnel, et de son fort pouvoir évocateur. Il réclame néanmoins une définition précise permettant d’en éviter un usage impropre et instrumentalisé. Le racisme a subi un profond changement de paradigme dans les années post-coloniales, avec un glissement d’un racisme biologique vers un racisme culturel. Se cachant derrière ce nouvel habillage, le terme d’« islamophobie » a été utilisé par les groupes politiques pour fédérer un électorat plus large et revendiquer le droit d’exprimer sa détestation de la religion musulmane et du musulman19. Plus inquiétant encore, une certaine frange radicale franchit le pas du discours aux actes. Selon eux, l’islamophobie relèverait de la liberté d’opinion et d’expression, et à ce titre, les manifestations de haine qu’elle inspirerait, que ce soit à l’encontre du culte musulman ou de ses croyants, ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale. Suivant ce dangereux raisonnement, l’agression d’une femme voilée ne serait qu’un acte de militantisme contre une pratique jugée comme une forme d’oppression à l’égard des femmes. La construction intellectuelle se révèle particulièrement pernicieuse et pas toujours aisée à déconstruire en ce qu’elle se fonde sur les marqueurs de la différence culturelle et religieuse, lesquels sont moins protégés juridiquement que celui de la « race »20.

Le racisme dans l’opinion publique : un recul de la tolérance Une Pour la quatrième année consécutive, le sondage d’opinion indique une montée de l’intolérance en France. Ainsi, depuis 2009, l’indice longitudinal de tolérance à l’étranger, référentiel élaboré par les chercheurs, montre un recul conséquent : cette baisse est de 3,3 points entre 2012 et 2013, elle touche désormais toutes les minorités et s’étend à des groupes sociopolitiques résistant jusqu’ici à la « tentation xénophobe ». La période actuelle cumule tous les facteurs défavorables à la tolérance  : la crise économique, l’effet « thermostatique » de l’influence de la couleur politique du Gouvernement sur l’évolution de la tolérance, et l’impact de l’actualité et du cadrage politique et médiatique. Sondage exclusif BVA-CNCDH-STG, réalisé en face à face, du 2  au 12  décembre  2013, auprès d’un échantillon représentatif de 1026 personnes âgées de 18 ans et plus, résidant en France, constitué d’après la méthode des quotas (sexe, âge, profession), après stratification par région et catégorie d’agglomération. Source : Ministère de l’intérieur

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Droits de l’Homme ÉVOLUTION DE LA VIOLENCE RACISTE, ANTISÉMITE ET ANTIMUSULMANE DEPUIS 1992 Nombre total des actes et menaces recensées par année

Volume global : 625 faits enregistrés (724 faits recensés en 2012) ;

l

2000 1800

l

1600

Répartition : 97 « actions » et 528 « menaces » ;

Régions les plus touchées : Île-de-France, Rhône-Alpes, Picardie et Nord-Pas-de-Calais ; l

1400 1200

Caractéristiques : les agressions et violences dirigées contre les personnes constituent 60 % des « actions » racistes constatées en 2013 (58 faits)  ; plus d’un tiers de l’ensemble des faits racistes et xénophobes enregistrés en 2013 (36,8 %) ont ciblé la communauté maghrébine (230 violences), un constat d’ailleurs relevé depuis plusieurs années (près de 40 % en 2012 et en 2011).

l

1000 800 600 400 200 0

Le racisme et la xénophobie connaissent un recul, avec une baisse de 13,6 points :

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

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Source : Ministère de l’intérieur Antisémitisme

Racisme et xénophobie

Ainsi dévoyé, le terme permettrait de repousser les limites de ce qui est légalement dicible, franchissant le pas de la simple critique pour insuffler, de façon implicite ou ouvertement assumée, un appel à la haine. En cela, cette conception de l’islamophobie porte atteinte à la liberté de religion. À l’opposé, le terme «islamophobie » a également fait l’objet d’une instrumentalisation par les tenants d’un islamisme radical à des fins tout aussi liberticides21. Le mot cache ici une stratégie visant à mettre sur un plan d’égalité la critique du dogme musulman et les manifestations de haine à l’égard de l’islam et de ses croyants. Le concept, ainsi défini, explique qu’il soit perçu comme menaçant pour la démocratie française, en ce qu’il s’attaque à l’application des lois de la République 22. Dans la conception française de la laïcité et la sécularisation ancienne de la société, la liberté d’expression permet de protéger la critique quelle qu’elle soit, y compris de tous les dogmes religieux, tandis que la liberté de religion protège la conviction et la pratique du croyant. Cette instrumentalisation s’est tristement illustrée lors de la Conférence de Durban contre le racisme en 2001. C’est en effet dans ce contexte qu’est apparu le concept de « diffamation des religions », visant à assimiler la critique de la religion à une expression «  islamophobe  » et, in fine, à un acte de racisme. Fort d’une coalition d’États instigateurs au sein des Nations unies, le concept est parvenu à s’installer dans le langage onusien, que ce soit au sein de l’Assemblée générale ou encore du Conseil des Droits de l’Homme23. Cet événement reflète toute la perniciosité du concept d’« islamophobie », lorsqu’il est asservi à la cause des idéologies intégristes. Le mot a enfin pu faire l’objet d’une instrumentalisation victimaire, suscitant de part et d’autre des revendications communautaires. Une concurrence s’est ainsi engagée entre les tenants de la spécificité du terme «antisémitisme » et ceux qui considèrent que le phénomène de stigmatisation grandissant à l’encontre des musulmans mérite tout autant son vocable. Les tenants de l’emploi du terme « islamophobie » cherchent par ce biais à atteindre une égale reconnaissance, loin du deux poids, deux mesures. Se servant du mot « islamophobie » comme d’un étendard, certains sont également pointés du doigt comme cherchant à tirer parti

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Racisme antimusulman

Total

 Courbe de tendance (Total)

de cette concurrence, en fédérant une adhésion à visée communautariste24. Puisque le débat semble finalement porter moins sur la légitimité du terme que sur sa définition, la CNCDH a décidé de faire œuvre de pédagogie en accompagnant l’utilisation du terme de ce préambule terminologique délimitant les contours de la notion.

Désigner un phénomène latent

À cet égard, la terminologie « islamophobie » présente de nombreux atouts dans la perspective de la lutte contre les discriminations. Le terme présente un fort potentiel évocateur, il est incisif et clair. La puissance du mot rend visible un phénomène grave. Le terme « islamophobie » vient mettre en lumière un racisme latent, qui se veut imperceptible, caché sous les dehors acceptables de la liberté d’expression. Dans ce cadre, refuser de parler d’« islamophobie » pourrait être perçu comme une volonté de nier la réalité et l’ampleur d’un phénomène tout particulièrement sensible depuis quelques années, tendant à faire des personnes de confession musulmane un groupe homogène et problématique pour la société. L’« islamophobie » a pour mérite de désigner une idéologie hostile aux personnes de religion musulmane, perceptible au-delà d’actes antimusulmans épars. Si cette terminologie a investi progressivement et de manière importante le langage courant et institutionnel, c’est bien pour reconnaître l’acuité de cette hostilité grandissante et fortement ressentie25, construisant un « problème musulman » en France.

Au lieu d’une concurrence, une utilisation complémentaire des termes

L’emploi du terme «  islamophobie  », même préalablement défini, ne saurait toutefois se suffire à lui seul pour rendre compte d’un phénomène protéiforme qui connaît une actualité prégnante. Échappant à tout risque de sanction pénale, la revendication islamophobe diffère des actes antimusulmans qui, eux, sont pénalement réprimés. Ces deux termes ont ainsi acquis une légitimité certaine, chacun avec un sens propre renvoyant à des réalités et à un traitement différents. Il convient donc de distinguer, d’une part, un phénomène que l’on ne peut occulter et dont

les études quantitative et qualitative confirment l’existence, celui de l’apparition d’une quasi-phobie, c’est-à-dire d’une peur intense à l’égard de l’islam et des musulmans en France, générant un climat d’angoisse et d’hostilité à leur égard. Ce phénomène se manifeste de manières aussi diverses qu’il a d’instigateurs : cela peut être à travers des opinions et des préjugés négatifs, souvent à la source de rejet, d’exclusion et de discriminations, des propos injurieux ou diffamatoires, des incitations à la haine, des dégradations de biens porteurs d’une valeur symbolique, et parfois même des agressions. La CNCDH est d’avis qu’il convient de nommer ce que l’on dénonce et souhaite combattre. C’est pourquoi, sans pour autant faire fi des impropriétés sémantiques ni occulter les risques d’instrumentalisation, elle a pris pour parti de désigner par le terme «  islamophobie  » ce phénomène rampant, dangereux, qui menace le « vivre ensemble » et appelle à toutes les vigilances. Les actes de haine envers l’autre, en ce qu’ils tombent sous le coup de la loi pénale, connaissent un traitement dissocié et, dès lors, ne sauraient être réunis sous le vocable d’« islamophobie ». Ainsi, lorsque l’on se réfère à l’incrimination des actes, l’on se doit d’user de précision, sous peine de porter atteinte à d’autres principes tels que la liberté d’opinion et d’expression. Pour sanctionner, le droit pénal a besoin d’identifier des actes et de les distinguer des opinions. C’est pourquoi, pour désigner ces actes condamnés par la loi pénale, la CNCDH se référera à l’expression « manifestations de haine antimusulmane » ou « actes antimusulmans », lesquels recouvrent autant les infractions que les discriminations commises à raison de l’appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane. Dans la mesure du possible, la CNCDH distinguera en outre les «  actes antimusulmans » des « actes anti-Arabes ». Un usage pondéré et complémentaire du terme «islamophobie  » et des expressions « manifestations de haine antimusulmane » ou « actes antimusulmans » rend ainsi compte de toute la complexité d’un phénomène qui appelle une réprobation unanime de la part des acteurs de la lutte contre toutes les formes de racisme.

Une édition 2013 remaniée

Cette édition 2013 a connu une profonde refonte. Traditionnellement, le rapport de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est composé de différentes

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Droits de l’Homme contributions, rédigées par des acteurs divers : un certain nombre de ministères, des ONG, des chercheurs, des instituts de sondage, la CNCDH, quant à elle, analysant les contributions reçues et formulant des recommandations. Désormais, le rapport de la CNCDH ne sera plus organisé en chapitres compilant ces différentes contributions extérieures et présentant l’analyse de la CNCDH. Il s’articule dans cette édition autour d’un examen critique, nourri du dialogue construit avec les partenaires, les instituts de sondage et les chercheurs, dans un souci de tracer des perspectives, de s’engager et de proposer des recommandations efficaces et réalisables. En effet, cette année, la CNCDH a souhaité s’exprimer d’une voix forte et distincte. Elle est un acteur incontournable et à part entière de la lutte contre le racisme. Elle bénéficie d’une solide expertise et d’une incontestable légitimité, confortées par son mandat légal et assises par plus de vingt années de travail d’analyse et d’engagement. Pour cette raison, l’édition 2013 du rapport a été remaniée en profondeur, les contributions des différents acteurs engagés dans la lutte contre le racisme – acteurs institutionnels et société civile – étant insérées en annexe. Le dialogue que la CNCDH a engagé auprès de ces différents acteurs s’est organisé à travers une série d’auditions et des demandes de contributions écrites. Pour guider ces échanges, elle a élaboré une liste de questions afin d’interroger avec précision ses interlocuteurs sur leurs constats, leurs bilans ainsi que leurs engagements dans l’action. Ces questions sont insérées de manière visible pour le lecteur, en violet et avec une typographie différente dans le corps du texte rédigé par les ministères, institutions publiques et acteurs de la société civile. Ces textes, retranscrits tels quels en annexe, n’engagent que leurs auteurs. Le rapport a été élaboré dans le cadre des travaux de la sous-commission chargée du racisme, de la xénophobie, des discriminations et des groupes vulnérables, présidée par Marc Leyenberger, avocat honoraire, membre au titre de la France et vice-Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI). Ont contribué à la rédaction de ce rapport, pour le secrétariat général : Johanna Bonneau, Magali Lafourcade et Laura Obled. Les textes rédigés par la CNCDH ont été adoptés en assemblée plénière le 30 janvier 2014. Le rapport s’articule autour de deux grands axes. À partir d’un état des lieux du racisme en France, les moyens de lutte sont dans un premier temps analysés. Dans un second temps, une étude plus approfondie est menée, s’agissant de phénomènes de racisme. On trouvera en fin de rapport les

recommandations de la Commission traçant des perspectives pour les années à venir. La première partie consacrée à l’état des lieux du racisme et des moyens de lutte débute par un premier chapitre relatif à la perception des phénomènes raciste, antisémite et xénophobe, qui s’appuie sur les études quantitative et qualitative réalisées par les instituts spécialisés. Il s’agit d’évaluer les perceptions et les attitudes vis-à-vis du racisme, d’analyser les opinions à l’égard de l’« autre », que ce soit par son origine, sa religion ou la couleur de sa peau, et de comprendre comment ces différentes attitudes et opinions s’articulent entre elles ou avec d’autres éléments. Cette analyse se poursuit dans un deuxième chapitre consacré à l’examen critique des actions mises en place par les divers acteurs – institutionnels, de la société civile et internationaux. Le dialogue nourri qu’a construit la CNCDH avec les ministères agissant sur les problématiques du racisme se trouve ainsi affiné à la lumière des contributions des ONG, du Défenseur des droits, de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. L’éclairage donné par les acteurs internationaux – le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) – achève de mettre ces actions de lutte en perspective. La Commission s’attache à dresser un tableau des différentes mesures mises en œuvre et des bonnes pratiques succeptibles d’améliorer la lutte contre le racisme. Tous ces éléments contribuent à dresser le tableau le plus complet possible de la lutte contre le racisme en France. Au-delà des baromètres et des moyens de lutte, il importe de prendre toute la mesure des spécificités au sein des problématiques toujours mouvantes du racisme en France. Ainsi, la seconde partie se focalise sur les différentes manifestations du racisme. L’année 2013 a amené la CNCDH à réserver un développement particulier à des phénomènes qui ont connu une actualité prégnante : les actes antimusulmans et le phénomène inquiétant d’islamophobie ainsi que les préjugés dont font l’objet les Roms. Ces études particulières nécessitent aussi un éclairage sur la question de l’antisémitisme en France qui traverse le temps, avec des résurgences périodiques, entre phénomène structurel et amplification conjoncturelle. L’objectif n’est bien évidemment pas de dissocier trois formes de racisme pour leur réserver un traitement hiérarchisé, et encore moins pour les opposer les unes aux autres. Le combat contre le racisme ne saurait se concevoir autrement

UNE CONDAMNATION MAJORITAIRE MAIS HIÉRARCHISÉE DES PROPOS RACISTES

D.R.

Une large majorité des personnes interrogées estiment que les individus qui tiennent publiquement des propos racistes doivent être condamnés par la Justice, mais on constate une gradation selon l’origine ou la religion : elles sont 76 % pour l’insulte « sale Rom », 79 % pour l’insulte « sale Arabe » (+ 7), 82 % pour « sale Juif » (+ 6), 80 % pour « sale Noir » (+ 5) et 84 % pour « sale Français ». Source : Ministère de l’intérieur

qu’indivisible, eu égard à la continuité ontologique existant entre toutes les manifestations de la haine de l’autre. Dès lors, il doit être mené sans considération aucune d’origine, de nationalité, de couleur de peau, ou de croyance. Toute approche contraire ne ferait que reproduire précisément ce que l’on cherche à combattre. La CNCDH est profondément attachée à ce principe. Pour autant, la lutte contre toutes les formes de racisme ne peut que bénéficier d’une analyse des mécanismes et des ressorts qui sous-tendent les manifestations de la haine, à la fois dans leur globalité et également par une approche affinée.

CONCLUSION

L’analyse sur le long et le moyen terme conduit à constater une baisse du racisme en France. Il semble révolu le temps des ratonnades, comme en 1973, où la différence de pigmentation motivait le crime collectif. Depuis les dernières décennies, l’arsenal législatif n’a cessé de se renforcer, une pluralité d’acteurs ont fait de la lutte antiraciste leur leitmotiv, et le combat se porte à l’échelle institutionnelle et se décline dans les territoires en fonction des spécificités et des besoins. Ce bilan général ne doit cependant pas occulter les améliorations qui sont encore attendues, y compris d’envergure. La CNCDH appelle ainsi à travers ses recommandations à poursuivre la lutte contre le racisme, avec toujours plus de pertinence et de moyens ciblés26. Surtout, ce constat temporel ne saurait conduire à baisser la garde, face à un phénomène sournois, qui sur un temps court manifeste une certaine résurgence, et qui s’inscrit dans les consciences avant de se matérialiser dans le champ infractionnel. Dans ce domaine, il y a lieu de faire preuve d’une vigilance constante, loin de tout satisfecit apathique. La fonction de veille et de proposition de la CNCDH l’amène ainsi à suivre et à faire état des sujets de préoccupation qui appellent une attention toute particulière, et dont l’année 2013 n’est pas exempte. Cette année, la CNCDH s’inquiète de la montée en puissance de deux phénomènes, qui se nourrissent mutuellement et augurent, à défaut de mesure correctrice, d’une dégradation de la situation du racisme en France. En premier lieu, l’année 2013 s’est particulièrement illustrée par une banalisation des expressions racistes. Les médias et les acteurs de terrain se sont ainsi fait l’écho de ce phénomène, sur un fond de cyber-anonymat, de culture de la parolechoc et de débat sur les contours de l’humour. Le phénomène n’épargne aucune catégorie – citoyens, journalistes, élus – et inquiète jusque dans les instances internationales27. En ce qui concerne les élus et les médias, leurs propos injurieux appellent une réprobation d’autant plus sévère qu’ils jouissent d’une position d’influence et d’une visibilité. Qu’elles soient à des fins populistes ou marchandes, ces expressions racistes portent atteinte à leur devoir d’exemplarité et de vérité. Elles donnent à certains le sentiment d’une normalisation de la parole raciste, quand d’autres se sentent investis d’un véritable permis d’injurier. Dans ce contexte, la réprobation, dès lors qu’elle peine à se détacher du « deux poids, deux mesures » entre les élites et les simples citoyens, ne saurait échapper à une perte certaine de crédibilité. La CNCDH s’inquiète d’autant plus de cette surenchère verbale que le phénomène présente

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Droits de l’Homme des éléments conscients, voire revendiqués. Par défiance à l’égard d’un antiracisme perçu comme censeur, certains n’hésitent plus à véhiculer des propos non seulement injurieux mais encore dangereux. Cette évolution préoccupante appelle à faire œuvre de pédagogie, à la fois pour rappeler que la lutte contre le racisme n’a rien en commun avec les simples diktats du politiquement correct ; également pour plaider en faveur d’un usage adéquat des termes, d’autant plus lorsqu’ils renvoient au champ infractionnel. Un second sujet de préoccupation est celui du fossé qui se creuse entre les élites politicomédiatiques et une partie de la société28. La coupure se joue sur le plan économique et social, et affecte l’antiracisme. Cette question semble devenir un sujet de désintérêt, voire de crispation face à un discours désincarné qui fait fi des situations et représentations de son interlocuteur. Ainsi, les discours antiracistes sont parfois perçus comme usant des mêmes codes de langages, agressifs et stigmatisants, que ceux qu’ils condamnent. Quand certains dénoncent une utilisation impropre et systématique de qualifications pénales comme attentatoire à l’exercice de la liberté d’expression, d’autres fustigent un discours récusant l’humour, en se drapant du manteau de la morale publique. Les discours racistes et antiracistes ainsi renvoyés dos à dos font perdre aux seconds leur portée. Les outils statistiques, avec toutes leurs imperfections, rapportent ces mêmes constats. L’étude qualitative montre un grand absent parmi les profils interrogés, celui des antiracistes « indignés » ; la condamnation du racisme a muté vers un profil, minoritaire, celui des interviewés «  résistants  », qui font preuve d’un effort intellectuel sans cesse renouvelé pour ne pas céder à l’alternative des raisonnements simplistes et essentialisants. Les résultats du sondage d’opinion affichent, quant à eux, un indice de tolérance en baisse, et ce pour la quatrième année consécutive, atteignant ainsi le niveau de 1990. S’il y a lieu de s’inquiéter lorsque l’opinion publique ne s’indigne plus du racisme, la question ne devrait pas faire l’économie d’une réflexion d’ensemble sur la réponse qu’il convient

d’apporter. Ces constats sont l’occasion de revoir le positionnement de la lutte antiraciste, dans la perspective d’une efficacité renouvelée et d’une adhésion toujours plus nombreuse. Le ton du discours antiraciste gagnerait à être repensé à l’aune de ces nouvelles évolutions, en prenant toute la mesure des préoccupations sociétales, la complexité des situations, et les écueils dans les raisonnements. L’écoute, sans rien excuser des manifestations de haine, s’avère utile pour venir nourrir la pédagogie. La lutte contre le racisme ainsi revisitée n’en perdra rien de sa force ; peutêtre gagnera-t-elle, au contraire, en légitimité, pour proposer une alternative dans la réflexion et porter dans l’opinion publique. L’analyse des phénomènes et des perceptions doit ainsi venir nourrir les efforts déployés en matière de pédagogie. La seconde partie de ce rapport annuel sur le racisme vise justement à opérer un focus sur les trois phénomènes de racisme que sont l’antisémitisme, d’abord, les actes antimusulmans et le phénomène inquiétant d’islamophobie, ensuite, et les préjugés à l’encontre des Roms, enfin. Loin de toute volonté hiérarchisante entre les différentes formes de racisme, elle se propose d’étudier ces trois manifestations, afin de cerner les dynamiques et les mécanismes sous-jacents, et de mieux lutter contre le racisme dans son ensemble. 2014-217

1. La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme. Le choix de ces membres garantit le pluralisme des convictions et des opinions. De plus, la présence d’un député, désigné par le Président de l���Assemblée nationale, et d’un sénateur, désigné par le Président du Sénat, permet la liaison avec le pouvoir législatif. Un représentant du Conseil économique social et environnemental assure, quant à lui, la liaison avec cette institution. Enfin, le Défenseur des droits siège en qualités parmi les membres de la CNCDH. Grâce à cette composition pluraliste, l’institution remplit sa mission en toute indépendance. 2. Extrait de la convention-cadre signée le 17 juin 2010 entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil français du culte musulman (CFCM), avec pour objectif de « mettre en œuvre un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans de France ». Un an plus tard, le

CFCM créait l’Observatoire national contre l’islamophobie, chargé de ce travail de recensement d’une institution nationale, qui refuse de se cacher derrière la peur des mots et de laisser place aux instrumentalisations en tout genre. 3 . Caroline Fourest et Fiammetta Venner, « Islamophobie ? », ProChoix, no 26-27, en 2003 : « Le mot “islamophobie” a une histoire, qu’il vaut mieux connaître avant de l’utiliser à la légère. Il a été utilisé en 1979 par les mollahs iraniens qui souhaitaient faire passer les femmes qui refusaient de porter le voile pour de “mauvaises musulmanes”, en les accusant d’être “islamophobes”. [...] En réalité, loin de désigner un quelconque racisme, le mot “islamophobie” est clairement pensé pour disqualifier ceux qui résistent aux intégristes, à commencer par les féministes et les musulmans libéraux. » Voir aussi  : Caroline Fourest et Fiammetta Venner, « Ne pas confondre islamophobes et laïcs », Libération, 17  novembre  2003, http://www.liberation.fr/ tribune/2003/11/17/ne-pas-confondre-islamophobes-etlaics_452092 4. Pascal Bruckner, « L’invention de l’“islamophobie” », Libération, 23 novembre 2010 : « Forgé par les intégristes iraniens à la fin des années 1970 pour contrer les féministes américaines, le terme d’“islamophobie”, calqué sur celui de “xénophobie”, a pour but de faire de l’islam un objet intouchable sous peine d’être accusé de racisme. », http:// www.liberation.fr/societe/2010/11/23/l-invention-de-lislamophobie_695512 5. Maurice Delafosse, «  L’état actuel de l’Islam dans l’Afrique-Occidentale française  », Revue du monde musulman, vol. XI, no V, 1910, p. 57  : «  Quoi qu’en disent ceux pour qui l’islamophobie est un principe d’administration indigène, la France n’a rien de plus à craindre des musulmans en Afrique occidentale que des non-musulmans. [...] L’islamophobie n’a donc pas de raison d’être dans l’Afrique occidentale, où l’islamophilie, dans le sens d’une préférence accordée aux musulmans, créerait d’autre part un sentiment de méfiance parmi les populations non musulmanes, qui se trouvent être les plus nombreuses. L’intérêt de la domination européenne, comme aussi l’intérêt bien entendu des indigènes, nous fait donc un devoir de désirer le maintien du statu quo et de garder une neutralité absolue vis-à-vis de tous les cultes. » 6. Deux ans après, le professeur Gordon Conway y créait la Commission sur les musulmans britanniques et l’islamophobie. 7. Maurice Glèle-Ahnanhanzo, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, indiquait à ce sujet lors de la 54e session de la Commission : « Le rapporteur spécial voudrait présenter ici que la plupart des manifestations de racisme et de xénophobie à l’égard des Arabes se doublent de plus en plus d’islamophobie. » 8. L’ancêtre de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. 9. Déclaration de Varsovie du 17 mai 2005, point 9. 10. Résolution 1768 de 2006, résolution 1605 de 2008 et résolution 1743 de 2010. 11. Résolution du 15 juin 2006. 12. Document conjoint aux trois organisations datant du 28 octobre 2011, http://www.osce.org/odihr/84495

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Régis de Gouttes, Julie Gaillot, Marc Leyenberger, Christine Lazerges, Guy Michelat et Nonna Meyer

8

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Droits de l’Homme TENDANCE À JUGER DIVERS GROUPES COMME « À PART DANS LA SOCIÉTÉ » 100 Roms

90

Gens du voyage 80 Musulmans 70 60

Asiatiques

50

Juifs

40

Noirs

que les Roms constituent un groupe à part dans la société française, 82 % s’agissant des gens du voyage, 56 % des Musulmans, 46 % des Maghrébins, 41 % des Asiatiques, 31 % des Juifs, 23 % des Noirs, 11 % des Protestants et 8 % des Catholiques.

La religion musulmane, la moins positivement connotée : la religion musulmane enregistre le plus bas taux d’évocations positives (20 %) et les pratiques qui y ont associés souffrent d’attitudes de plus en plus critiques, à l’instar du port d u voile qui pose problème pour vivre en société à 80 % des sondés (+ 3 points) et à 94 % d’entre eux s’agissant du port du voile intégral (+ 3 points).

Une image toujours extrêmement négative des Roms migrants qui se détériorv encore par rapport à l’année dernière : 87 % des sondés

l

30

Homosexuels

20

Catholiques

10

Protestants

0 D.R.

Une vision de plus en plus atomisée de la société française : les sondés sont 87 % à estimer

l

l

Maghrébins

Janvier 2011

Décembre 2011

Décembre 2012

13. Rapport annuel d’activité 2008. 14. Résolution du 15 avril 2010. 15. Troisième forum à Rio de Janeiro, 27  mai  2010, http://www.unaoc.org/rioforum/wpcontent/ uploads/2010/06/Rio-Dr-Sampaio-Talking-pointsislamophobia-Forum-Rio-May-2010-def.pdf 16. Robert Maggiori, «  L’islam, une religion prise aux maux  », Libération, 20  septembre  2013  : «  Dès lors, comment comprendre qu’on puisse parler de xénophobie ou d’islamophobie ? Est-ce pour en faire des attitudes relevant de la pathologie, dont on n’est pas responsable, pour en faire des troubles de l’inconscient, des “maladies” que l’on subit donc, et que l’on ne choisit pas, comme on ne décide pas un jour d’avoir la phobie des objets tranchants ou des araignées ? Les mots ne sont jamais neutres  : parler d’islamophobie (ou d’homophobie, ou de xénophobie...) évite en fait de dire qu’on peut volontairement, intellectuellement, culturellement, idéologiquement, politiquement, refuser l’altérité, rejeter l’autre – non pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est –, bref, être raciste. », http://www.liberation.fr/ societe/2013/09/20/ l-islam-une-religion-prise-aux-maux_933575 17. Raphaël Liogier, « Le populisme ne défend plus la race mais la culture », Libération, 20 septembre 2013 : «  Le musulman s’avère alors très précieux parce que, pour les conservateurs, il figure la menace multiséculaire du sarrasin contre la chrétienté, et pour les progressistes, il figure l’antimodernité. Le populisme actuel, contrairement à celui qui a porté Hitler au pouvoir dans les années 30, ne défend pas la race mais la culture occidentale. On pouvait jadis décrier la culture judaïque, parce que c’était celle de la “race juive”. À l’inverse, parce qu’on ne peut plus être ouvertement raciste, si l’on veut dénigrer des Maghrébins, ce sera sous couvert de rejeter non pas une race mais une culture incompatible avec la nôtre. », http://www. liberation.fr/societe/2013/09/20/le-populismene-defend-plus-la-race-mais-la-culture_933573. Thomas Deltombe, «  Une idéologie rance et raciste abritée derrière un masque humaniste  », Le Monde, 1er novembre 2013 : «Car telle est la fonction de l’islamophobie :

Décembre 2013

encoder le racisme pour le rendre imperceptible, donc socialement acceptable. C’est cette machine à raffiner le racisme brut [...]», http://www.lemonde.fr/idees/ article/2013/11/01/une-ideologie-rance-et-raciste-abriteederriere-un-masque-humaniste_3506988_3232.html 18. Pierre-André Taguieff, « Petites leçons pour éviter tout amalgame », Le Monde, 1er novembre 2013 : «  Mais remplacer “islamophobie”, jugé trop connoté, par “racisme antimusulmans” ou “musulmanophobie” ne changerait rien. Ces expressions seraient exploitées par les mêmes milieux islamistes avec les mêmes objectifs », http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/01/petiteslecons-pour-eviter-tout amalgame_3505765_3232.html 19. Pascal Bruckner, «  L’islam doit être critiqué», Le Monde, 31 octobre 2013 : « L’habileté de cette invention est de rétablir le délit de blasphème à l’encontre des grands systèmes de la foi. On confond l’intolérance religieuse, qui relève des tribunaux, avec le libre examen d’une doctrine. Autant le racisme s’adresse aux personnes coupables d’être ce qu’elles sont, le Noir, l’Arabe, le juif, le Blanc, autant l’opinion portée sur une confession peut varier et toucher à des dogmes toujours susceptibles d’exégèse, de discussion. Depuis quand une grande religion est-elle une race ? Depuis quand le jugement qu’on porte sur elle constitue-t-il un délit ? On a le droit de détester telle ou telle confession et de le dire. [...] Nous assistons bien depuis vingt ans à la fabrication d’un nouveau délit d’opinion. » 20. Abdellali Hajjat et Marwan Mohammed, Islamophobie. Comment les élites françaises fabriquent le « problème musulman », p. 81. 21. Pierre-André Taguieff, « Petites leçons pour éviter tout amalgame », Le Monde, 1er novembre 2013 : «  Or, depuis les années 1980, le mot “islamophobie” est employé pour désigner toutes les formes d’examen critique de l’islam, voire de l’islamisme. C’est là confondre la critique et l’appel à la haine. Les usages stratégiques du mot “islamophobie” par les islamistes rendent ce mot difficilement utilisable. », http:// www.lemonde.fr/ idees/article/2013/11/01/petites-lecons-pour-eviter-toutamalgame_3505765_3232.html

UNE INSTANCE COLLÉGIALE L’assemblée est composée de 64 membres : l 30 représentants d’organisations

non-gouvernementales, syndicats ; l 30 experts et personnalités qualifiées ; l 4 membres de droit.

D.R.

Plusieurs grands enseignements se dégagent du sondage :

Les travaux de la CNCDH sont placés sous la responsabilité d’un bureau composé du Président, de deux vice-Présidents et du secrétaire général. Constituée par l’ensemble des membres titulaires, l’assemblée plénière de la CNCDH se réunit en moyenne une fois par mois et adopte les avis à la majorité.

jugent que les Roms constituent un groupe à part dans la société (+ 10 points) ; 85 % d’entre eux estiment que les Roms migrants exploitent très souvent les enfants (+ 10) et 78 % pensent qu’ils viven essentiellement de vols et de trafics (+ 7). Source : Ministère de l’intérieur

22. Alice Géraud, « Islamophobie : un abus de langage ? », Libération, 20  septembre  2013, citant Manuel Valls  : « Pour eux, s’attaquer à une mosquée, caricaturer librement le prophète ou encore faire appliquer la loi interdisant le port du voile intégral, tout cela est considéré comme de “l’islamophobie”. On ne peut, évidemment, accepter ce type de raccourci. S’en prendre à une mosquée est un acte inacceptable et grave. Caricaturer une figure religieuse relève de la liberté d’expression. Respecter la loi de la République est une obligation pour tous. » 23. Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies  : A/RES/60/150 en 2005  ; A/RES/61/164 en 2006 ; A/RES/62/154 en 2007 ; A/RES/63/171 en 2008 ; A/RES/64/156 en 2009 et A/C.3/65/L.46/Rev.1 de 2010. Résolutions du Conseil des Droits de l’Homme  : A/HRC/4/L.12 de 2007  ; A/HRC/7/L.15 de 2008  ; A/ HRC/10/L.2/Rev.1 de 2009 et A/HRC/13/L.1 de 2010. 24. Gilles Kepel, « Une posture victimaire », Le Monde, 1er novembre 2011 : « Tandis que, d’un côté, on prophétise le malheur de notre identité nationale face à des forces qui voudraient la dissoudre au nom d’une conception vindicative d’un islam exacerbé par le salafisme et exalté par le djihad, on multiplie de l’autre les incantations contre une “islamophobie” que les élites françaises seraient coupables de propager, avatar post-moderne de l’antisémitisme dont les musulmans seraient désormais les victimes par excellence. [...] La dénonciation tous azimuts de l’“islamophobie” est aussi, dans le débat actuel, une ressource victimaire dont se servent certains acteurs politico-confessionnels afin de souder une communauté sous leur houlette et d’exercer leur hégémonie sur ses membres au nom de ce slogan mobilisateur  », http://www.lemonde. fr/idees/article/2013/11/01/uneposture victimaire_3505766_3232.html Pascal Bruckner, « L’islam doit être critiqué », Le Monde, 31 octobre 2013 : « [...] soucieux d’accéder à la dignité de l’antisémitisme, il tend à faire de l’islam un objet inaccessible à la critique, sous peine de poursuites. Il devient le nouvel instrument de propagation du fondamentalisme qui s’avance masqué, drapé dans les atours de la victime. », http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/31/l-islamdoit-etre-critique- par-pascal-bruckner_3505764_3232. html. Nasser Suleiman Gabryel, «  Critique du concept d’islamophobie », Le Monde, 4 juillet 2012. 25. Alice Géraud, « Islamophobie : un abus de langage ? », Libération, 20  septembre  2013  : selon Marwan Mohammed, « le déni du terme d’“islamophobie” est le déni de l’expérience de l’islamophobie. C’est pour cela que les gens le vivent très mal », http://www.liberation. fr/societe/2013/09/20/ islamophobie-un-abus-delangage_933600 26. Voir la conclusion générale consacrée aux recommandations de la CNCDH. 27. Voir à cet égard la section précédente « L’aiguillon des organisations internationales 28. Ce constat est notamment corroboré par les résultats du sondage OpinionWay pour le CEVIPOF, lesquels montrent un déficit de la confiance politique qui s’accompagne d’un climat de morosité : le Baromètre de la confiance politique, Vague 5, janvier 2014, http://www. cevipof.com/fr/ le-baRometre-de-la-confiance-politique-ducevipof/les-resultats-vague-5-janvier-2014

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Droits de l’Homme

Lutter contre le racisme et l’antisémitisme : des paroles aux actes Paris, 3 avril 2014 Frédéric Mion Directeur de Sciences Po et Christine Lazerges Présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) ont co-organisé un colloque jeudi dernier sur un thème qui marque l’intérêt porté par ces deux institutions à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Promouvoir les droits de l’homme afin de lutter pour un monde plus juste est un sujet qui retient particulièrement l’attention des élèves et des enseignants de Sciences Po mais également celle des organisateurs et de Christiane Taubira qui s’est rendue, à bicyclette, rue Saint Guillaume. Après le discours de bienvenue de Frédéric Mion, ce fut l’occasion pour Christine Lazerges de reconnaître, dans sa brillante intervention, publiée ci-dessous, « les atouts d’une laïcité ouverte » grâce à « la richesse du croisement des cultures ». L’année dernière, c’était à la Garde des Sceaux qu’elle avait remis le rapport annuel de la CNCDH, cette année, rendez-vous avait été pris avec Jean-Marc Ayrault le 1er avril au matin…le rapport 2013 n’a donc pas été remis au Chef du Gouvernement en personne mais « c’est l’un des premiers documents que Manuel Valls a trouvé sur son bureau le 2 avril 2014 » a-t-elle précisé. Interrogeant Christiane Taubira sur son livre « Paroles de liberté » édité chez Flammarion en mars dernier, elle a cité, comme message d’espérance, Amin Malouf : « c’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard aussi qui peut les libérer ». La Garde des Sceaux a remarquablement résumé sa position par rapport aux racistes : « Aurais-je quelque chose à leur dire ? Rien. La parole est une relation. En prétendant m’expulser de la famille humaine, ils se sont, par perfidie ou bêtise raciste, et de leur propre fait, exclus de toute conversation. Ils se sont interdits à mon univers. Et si j’occupe le leur, c’est leur affaire. Rien à leur dire donc. Rien à dire sur la race à moins de philosopher sur le néant. Rien à dire sur les théories racialistes, à moins d’accorder quelques valeurs à des éculubrations mille fois démontées par les sciences et la philologie. Est-ce n’avoir rien à dire ? Tant de choses au contraire. » Jean-René Tancrède

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Frédéric Mion, Christiane Taubira et Christine Lazerges

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

’est à la fois un profond plaisir et un honneur de vous accueillir, Madame la Ministre, je veux vous dire immédiatement l’estime et la reconnaissance de la CNCDH à votre égard, j’y ajoute ma vraie amitié. Les liens entre le ministère qui vous est confié depuis le printemps 2012 et notre Commission nationale consultative des droits de l’homme ne pouvaient être qu’étroits parce que, vous et nous, luttons pour un monde plus juste et cela passe d’abord par la promotion et la protection des droits de l’homme qui ne sont autres que les droits et libertés fondamentaux. Je veux rappeler que c’est vous qui avez accepté en 2012 de remettre le prix des droits de l’homme, « Liberté Égalité Fraternité » de la République française dont l’organisation est confiée à la CNCDH », l’année dernière c’est aussi à vous, représentant le Gouvernement, que notre rapport 2012 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a été remis et c’est avec vous que nous avons débattu de son contenu en premier lieu en nous réjouissant de tous les efforts faits par votre ministère en ce domaine. Quoi de plus évident que vous avoir sollicitée pour ce colloque de restitution du rapport 2013 de la CNCDH sur le racisme. Nous l’avons fait avant même de savoir que vous écriviez ce si beau livre sur le racisme au magnifique titre, « Paroles de liberté », c’est vous, garde des Sceaux, mais tout simplement aussi Christiane Taubira que nous avons souhaité

solliciter pour introduire le colloque de ce soir. Comment d’ailleurs faire un autre choix alors que vous avez été, en 2013, ignoblement injuriée, insultée à maintes reprises et sur le pur mode du racisme biologique que l’on croyait d’un autre temps. Les voix ont tardé à dire et redire que celle ou celui qui profère de telles paroles blesse profondément, intimement et porte atteinte à

l’égale dignité des femmes et des hommes tout en s’humiliant lui-même. Merci infiniment d’avoir accepté d’être ici ce soir et ce d’autant plus que la mise en place du nouveau gouvernement et des réunions qui accompagnent cette mise en place tout au long de la journée d’aujourd’hui aurait pu nous priver de vous si vous n’y aviez pas veillé personnellement.

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17


Droits de l’Homme

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Frédéric Mion, Christiane Taubira, Christine Lazerges, un garde du corps et Jean-François Boutet

Merci infiniment à Frédéric Mion, d’avoir fait beaucoup plus que de prêter l’amphi Boutmy, nous avons préparé ce colloque ensemble. Je me félicite des liens étroits qui se créent ainsi entre un formidable lieu d’éducation et de culture, une grande école à ce point centrée sur les échanges internationaux, la richesse du croisement des cultures, la conviction que la rencontre de l’autre différent est une chance et non un problème. Tout cela ne peut que conduire à la compréhension du droit à la différence et à la reconnaissance des atouts d’une laïcité ouverte. Ce soir, rares sont les intervenants qui n’enseignent pas dans cette grande école ou qui au moins n’en ont pas été étudiants. Nicole Questiaux, qui présidera la table ronde, conseiller d’État, réunit ses deux qualités et bien d’autres encore. Nicole

Le temps n’est pas à l’ordinaire. Les propos d’exclusion et de racisme envahissent l’espace public. Nous n’avons ni le droit de laisser faire ni celui de ne pas comprendre.

L D.R.

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

D.R.

Paroles de liberté

Questiaux, ancienne étudiante de Sciences Po est aussi ancien professeur à Sciences Po. En outre, je tiens à le dire aux étudiants, Nicole Questiaux est la mémoire de la CNCDH que j’ai le bonheur de présider, elle en fut la première présidente, femme par définition. Notre Commission est une vieille institution de la République, peut-être trop discrète sur la scène nationale mais chef de file des institutions de protection et de promotion des droits de l’homme sur la scène internationale. La CNCDH a accumulé une longue expérience depuis sa création, en 1947, sous la présidence de René Cassin, Prix Nobel de la Paix et surtout corédacteur de la déclaration universelle des droits de l’homme. Cependant, c’est seulement en 2007 qu’une loi a donné à notre institution une

base législative et a consacré son indépendance et son pluralisme. L’expérience de cette Commission française a été mise au service de la création d’un réseau mondial d’institutions nationales de protection des droits de l’homme, en liaison étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies. La CNCDH française est composée d’un petit parlement de personnalités qualifiées, d’ONG et de syndicats. Elle se veut être une vigie par ses avis sur saisine d’un membre du Gouvernement ou sur auto saisine, en outre elle s’est vue confier par une loi de 1990 une mission spécifique dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. En effet, la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dispose dans son article 2 : « Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’ONU pour la journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la CNCDH remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme, ce rapport est immédiatement rendu public. Le 21ème  rapport de la CNCDH a été remis avant-hier à Matignon mais compte tenu des circonstances pas au Premier Ministre en personne  ! Ce rapport est l’un des premiers documents que le nouveau Premier Ministre a trouvé sur son bureau hier. Aujourd’hui c’est un débat que nous voulons ouvrir sur les idées forces du rapport 2013. Mais avant toutes choses nous voulons vous entendre, Madame la Ministre, sur un sujet qui est sans doute celui qui vous a accompagné depuis votre enfance, celui qui vous a le plus préoccupé jusqu’à nous offrir dans votre dernier livre ces « paroles de liberté » qui sont aussi des paroles d’espérance. Nous sommes à votre écoute. « C’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard aussi qui peut les libérer ». Amin Malouf Identités meurtrières. 2014-218 Christine Lazerges

2014-220 Éditions Flammarion, 192 pages, 12 euros.

e Président de la Chambre Nationale des Huissiers de justice, Patrick Sannino, adresse ses félicitations à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Patrick Sannino, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et les Membres du Bureau National saluent la reconduction aux fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Madame Christiane Taubira, au sein du nouveau

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

Gouvernement dirigé par Monsieur Manuel Valls. Ils lui adressent au nom de toute la profession leurs félicitations et lui présentent leurs vœux de pleine réussite. Ils se réjouissent, en particulier, de poursuivre le travail fructueux, engagé depuis maintenant deux ans, notamment dans le cadre du débat national sur la Justice du 21ème siècle voulu et conduit par Madame la Garde des Sceaux. 2014-220

Communiqué du 2 avril 2014.

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Vie du droit

Cercle des Stratèges Disparus Paris, 21 mars 2014 Les membres du Cercle des Stratèges disparus, qui est composé d’entrepreneurs, de hauts fonctionnaires, d’universitaires et de représentants de la société civile et qui a pour vocation de contribuer, par la rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes, à l’expression d’analyses et de propositions sur les enjeux politiques et économiques auxquels est confrontée la société française, est présidé par Thierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet d’avocats Bernards. Ils se sont à nouveau réunis le 21 mars dernier, Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris, fut l’invité d’honneur, il a, avec talent, évoqué l’état de la Justice commerciale Française à la veille d’une réforme attendue : le Conseil des Ministres du 12 mars 2014 a adopté l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises qui doit entrer en vigueur en juillet 2014. Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Catherine Maubert et Frank Gentin

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rank Gentin se dit immédiatement très heureux d’être l’invité du Cercle car, précise-t-il, malgré des efforts constants et soutenus pour affirmer sa transparence, la justice commerciale française souffre toujours d’une certaine méfiance. Il nuance cependant d’emblée ses propos : Frank Gentin est conscient que le Tribunal de commerce qu’il préside est atypique par sa taille et sa productivité par rapport aux 135 autres Tribunaux de commerce de France, lesquels comprennent en moyenne en leur sein 30 juges consulaires, tandis que celui de Paris en compte 172. Trois points d’actualité très évocateurs pour la justice commerciale seront ensuite successivement abordés par le Président Frank Gentin. Tout d’abord l’ordonnance adoptée par le Conseil des Ministres ce 12 mars, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui devrait entrer en vigueur au mois de juillet : pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté

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sera donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l’entreprise. Jusqu’à présent, dans le cadre des plans de redressement ou de sauvegarde, la consultation des créanciers ne s’opérait que de manière très formelle et ces derniers étaient donc en pratique écartés de la table des discussions. Frank Gentin considère qu’il est paradoxal que ceux qui sont le plus exposés à des risques dans ces situations, soient éloignés du processus de décision. Le dirigeant, lui, garde la main, et peut sans véritable concurrence, présenter un plan de redressement ou de sauvegarde. Ce revirement, devrait, selon lui, inciter les créanciers à s’affirmer et à jouer pleinement leur rôle, ce qui devrait permettre à long terme un rééquilibrage entre les acteurs. Même s’il est trop tôt pour tirer quelque enseignement de cette réforme, le Président Frank Gentin pense qu’elle aura des effets macro-économiques positifs. Il rappelle l’importance de ne pas maltraiter les créanciers, qui ont malheureusement trop tendance à disparaitre. De plus, elle introduit de la concurrence

dans un domaine où il n’y en avait aucune et, comme le souligne avec esprit l’intervenant « de la concurrence, nait la performance ». Frank Gentin estime par contre que l’actuel projet de réforme du droit des obligations est préoccupant pour la sécurité juridique, dans la mesure où il tend à diminuer la force contractuelle et à augmenter le pouvoir du juge de requalifier un accord entre des parties. Il est évident que les parties faibles doivent être protégées. Mais Frank Gentin estime qu’il faut à tout prix préserver la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir contracter de la manière la plus libre qui soit, mais doivent aussi endosser pleinement la responsabilité de leurs engagements. L’invité s’obstine à défendre la liberté contractuelle, car il ne fait aucun doute selon lui que la valeur ajoutée d’une solution négociée est toujours supérieure à celle qui serait imposée par le juge. Le Président Frank Gentin illustre son propos par l’exemple des solutions négociées en matière de droit des entreprises en difficulté. Le mandat ah hoc et la conciliation, méconnus

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Vie du droit du grand public, car par définition confidentiels, sont des procédures préventives de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. En 2013, à Paris, ces procédures ont permis le traitement de plus de 3,5 milliards d’euros de passifs, contre 250 millions pour les procédures adoptées dans le cadre de plans de sauvegarde ou de redressement. Les solutions négociées doivent également être promues dans les contentieux. Probablement 15 % des litiges soumis au Tribunal de commerce de Paris pourraient se régler par la voie de négociations. Si l’ADN du juge est bel et bien de trancher, l’article 21 du code de procédure civile indique très clairement qu’il « entre dans la mission du juge de concilier les parties »? Enfin Frank Gentin évoque le projet de loi concernant l’organisation des Tribunaux de commerce actuellement en préparation et en particulier la question de la spécialisation automatique et celle de la mixité. Que penser, selon Frank Gentin, d’une spécialisation automatique au-delà de certains seuils ? C’est une proposition généralement mal ressentie par le corps des magistrats consulaires, qui ont la désagréable impression de voir remises en cause leurs compétences. Pour le Président Frank Gentin, la spécialisation n’est pas en soi une mauvaise chose. Elle est destinée à ce que les juges aient une pratique régulière de certaines procédures, l’intention est louable. En revanche, il déplore le concept de l’automaticité, qui lui semble inopérant. En effet, l’article L 662-2 du Code de Commerce énonce que « lorsque les intérêts en présence le justifient, la Cour d’appel peut décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Ainsi, en raison du montant

du litige ou d’une certaine promiscuité entre les protagonistes, ce texte permet la délocalisation de certaines affaires. A Paris, ce texte est fréquemment utilisé et appliqué. Ne faudrait-il pas mieux revaloriser ce texte et tendre à son application effective partout en France plutôt que de rajouter un nouveau texte, et donc de la complexité ? Que penser également du projet prévoyant la création de chambres commerciales mixtes dans les Cours d’appel pour traiter des recours provenant des Tribunaux spécialisés ? Pour le Président Frank Gentin, cela n’a aucun sens. Comment va-t-on remplir ces chambres ? En prenant par exemple pour seuil de spécialisation en matière de procédures collectives les entreprises de plus de cent personnes : or entre 2010 et 2012, seulement 471 affaires ont concerné des entreprises de plus de 100 personnes et les recours dans ce domaine ne s’élèvent qu’à 5 %. Frank Gentin émet l’hypothèse que se cache derrière cette réforme une tentative d’échevinage de la justice commerciale : insérer en son sein des juges professionnels. C’est l’occasion pour lui de revenir sur la composition de nos tribunaux de commerce. Il est vrai que notre modèle est singulier, dans la mesure, où la justice commerciale française est rendue en première instance par des magistrats non professionnels, qui sont des commerçants élus par

leurs pairs, tandis que les autres modèles européens privilégient une justice commerciale rendue par des magistrats professionnels ou des juridictions échevinées. Mais il pense que le système français reste un bon système. Pourquoi ? Les questions soumises aux juridictions commerciales sont le plus souvent des questions simples sur le plan juridique : un débiteur qui ne paye pas son créancier ou une inexécution contractuelle. Ces cas de figures, représentent 95 % des litiges. Les situations économiques, elles, en revanche sont bien plus complexes et nécessitent l’expérience des juges consulaires pour en démêler l’écheveau. Frank Gentin souligne en conclusion que la justice commerciale est rapide : 98% des requêtes sont traitées en moins de 48 h, le délai de traitement des référés est de 20 jours et les ouvertures de procédures collectives se font dans 97 % des cas en moins de 9 jours après le dépôt de la demande. Ce qui pose problème, c’est la mise en état qui devrait constituer une priorité de réforme bien plus importante que la réorganisation des Tribunaux. En 2013, le temps consacré aux échanges entre les parties représentait 79 % de la durée totale des procédures contentieuses. Frank Gentin appelle de ses vœux un texte qui permettrait aux juges consulaires de prendre une ordonnance de clôture pour mettre fin aux échanges interminables de conclusions. Il précise également que la justice commerciale est de bonne qualité : en 2013, le taux d’infirmation des décisions par une Cour d’appel s’élève seulement à 4,6  %. Des échanges ont ensuite eu lieu avec les membres présents et le petit-déjeuner s’est achevé sur le thème cher à Frank Gentin, de la conciliation et de la médiation, qu’il promeut avec succès auprès des justiciables du Tribunal de commerce de Paris et dont il souligne à nouveau l’efficacité. 2014-221

Tribunal de commerce de Versailles Assemblée générale du 11 mars 2014

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es juges du Tribunal de commerce de Versailles se sont réunis en assemblée générale le 11 mars 2014 pour examiner l’avant-projet de loi portant réforme de la justice commerciale élaboré par le Ministère de la Justice. Ils regrettent, à l’instar de l’ensemble des juges consulaires, que cet avant-projet, qui a fait l’objet d’une longue et large concertation avec les professions concernées, laisse transparaître une totale défiance envers l’institution consulaire, d’autant plus inacceptable et injustifiée que personne ne conteste son efficacité dans l’environnement économique et social particulièrement difficile que traverse notre pays et que les justiciables apprécient cette justice de proximité. Dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs qui mettent bénévolement leur expertise au

service de la justice économique, ils souhaitent une réforme consensuelle. La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, qui regroupe les 134 Tribunaux de commerce et les 3 200 Juges qui y siègent, est favorable à l’instauration d’une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie, à la mise en place d’un statut à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats de carrière. L’ensemble des juges refuse l’échevinage en appel, mesure inutile du fait du très faible taux de recours des décisions en matière de procédures collectives, qui n’est qu’une incitation à ce que la réciprocité soit mise en place en première instance par le biais d’amendements parlementaires. Les juges refusent l’échevinage sous toutes ses formes, disposition qui avait d’ailleurs été très clairement exclue des réformes en cours. Ils s’opposent à une spécialisation automatique des

dossiers de procédures collectives qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce, et s’apparente à une refonte de la carte judiciaire. Ils préconisent la saisine obligatoire du Premier président de la Cour d’appel pour les affaires relevant du CIRI pour une éventuelle délocalisation, cette procédure étant par ailleurs suffisante pour sauvegarder l’impartialité du tribunal et éviter les conflits d’intérêts. La Conférence Générale des Juges Consulaires de France demande à la Chancellerie d’entendre le message et les propositions des juges, faute de quoi ces derniers estimeraient rompu le contrat moral qui les lie, et s’abstiendraient par conséquent de toute activité juridictionnelle à compter du jour où le projet de loi serait présenté au Conseil des Ministres en l’état. 2014-222

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Source : communiqué du 28 mars 2014.

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27ème Prix Turgot du Meilleur Livre d’Economie Financière Bercy - Paris, 20 mars 2014

Photo © Jean-René Tancrède

Palmarès

A Bercy à l’invitation du Ministre Bernard Cazeneuve, s’est tenue la 27ème édition du Prix Turgot, du meilleur livre d’Économie Financière, ce 20 mars 2014. Une présence du bourbonnais renforcée par l’Ecole Nationale du verre du Lycée Jean Monnet et son proviseur Frédéric Bromont qui conçoit et réalise les trophées. Selon Bernard Cazeneuve « ...une contribution essentielle pour le soutien des auteurs et le rayonnement de la pensée économique française et francophone ». Le Prix Turgot, présidé par Jean-Louis Chambon est devenu le grand rendez-vous annuel de la littérature économique. Un rayonnement exceptionnel avec près de 500 participants du monde de l’Entreprise, de l’Economie et de la Finance et la participation d’éminentes personnalités : son Excellence Boutros-Boutros Ghali, la déléguée Interministérielle à l’Intelligence Economique Claude Revel, de nombreux ambassadeurs et officiers généraux. Le lauréat du Grand Prix est Bertrand Martinot pour son ouvrage « Chômage, inverser la courbe » (Editions Belles Lettres), le Prix du Jury a été remis à Daniel Pinto pour son ouvrage « Le choc des capitalismes » (Editions Odile Jacob). Le Grand Prix d’Honneur collectif a été attribué au Cercle des Economistes, présidé par Jean-Hervé Lorenzi et Christian de Boissieu pour l’ensemble de leur œuvre collective que nous félicitons. Jean-René Tancrède

Photo Ph Ricard

Prix Turgot

Jean-Louis Chambon, Michel Bon, Bernard Cazeneuve, Bertrand Martinot et Isabelle Béné (qui a sculpté le trophée)

Chômage : inverser la courbe par Bertrand Martinot

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caractérisent depuis plusieurs décennies l’arsenal de nos politiques de l’emploi. Chiffres et comparaisons internationales à l’appui, il évalue ces politiques, leurs succès et leurs échecs. Pour la première fois, l’enjeu de la lutte contre le chômage est abordé sous tous ses angles – politique, économique, social – dans une analyse sans concessions. Au-delà du constat, l’auteur définit les conditions d’un retour au plein emploi : baisse des charges, réforme du SMIC,

de l’indemnisation du chômage et de la politique de l’emploi, tout en dessinant les contours d’une « flexisécurité » à la française. Enfin, il propose une nouvelle régulation de l’emploi, fondée davantage sur la négociation sociale et moins sur la norme étatique. Un projet politique ambitieux pour répondre à la première préoccupation des Français. Éditions Manitoba/Les Belles Lettres 192 pages - 19 euros

D.R.

vec plus d’un actif sur dix sans emploi, comment inverser durablement la courbe du chômage en France ? Effets d’annonce et marketing politique ne suffisent plus. Face à un chômage de masse qui ne décroît pas depuis un quart de siècle, les responsables politiques et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, trop souvent résignés, doivent enfin s’attaquer aux causes profondes de cet échec collectif. Dans cet ouvrage, Bertrand Martinot questionne les logiques et les blocages qui

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Palmarès Grand Prix dʼhonneur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

PRIX TURGOT à Bernard Martinot pour son ouvrage « Chômage : Inverser la courbe ». Editions Les Belles Lettres.

Pierre Pariente, Bernard Cazeneuve et Jean-Hervé Lorenzi

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réé par l’Association des Anciens Elèves de l’Institut de Haute Finance, le Prix  Turgot du meilleur livre d’économie financière est présidé par Jean-Louis Chambon. Il est décerné à Bercy depuis 2008 sous le haut patronage du Ministre de l’Economie et des Finances. La cérémonie du palmarès est devenue, au fil des années, le grand rendez-vous des professionnels de la finance. L’IHFI (Institut de Haute Finance) a été fondé en 1972 par le Président Georges Pompidou, grand banquier qui avait compris la nécessité de créer une expertise nationale en la matière (le directeur de l’IHFI était nommé par le Président de la République). Depuis, 36 promotions ont vu le jour, l’actualité en souligne l’intérêt...

Une équipe de partenaires officiels apporte son soutien au Prix et à ses missions. Par ailleurs les maisons d’éditions, les médias spécialisés nationaux et un grand nombre de partenaires s’y associent. Le prix Turgot s’est assigné une double mission : l encourager les auteurs, les reconnaître et susciter des vocations dans le domaine de l’économie financière où les travaux d’écriture sont lourds et peu récompensés, l contribuer à la « pédagogie économique » et favoriser l’accession d’un public plus large à l’économie financière. Au palmarès de chaque édition, figure, outre le prix Turgot de l’année, un prix Special du jury. En règle générale les deux prix sont généralement complémentaires d’un point de vue du public visé, l’un s’adressant plutôt aux spécialistes de la finance, l’autre à un public plus large et moins averti. 2014-223

PRIX DU JURY à Daniel Pinto pour son ouvrage « Le choc des capitalismes ». Editions Odile Jacob. MENTIONS D’HONNEUR à Hakim el Karaoui pour son ouvrage « La lutte des âges (des classes) » Editions Flammarion ; à Jacques Trauman et Jacques Gravereau pour leur ouvrage « Les alchimistes de la confiance, une histoire des crises monétaires »Editions Eyrolles ; à Christian Walter pour son ouvrage « Le modèle de marche au hasard en finance ». Editions Economica. PRIX SPECIAUX Prix de la Francophonie - FFA- Turgot à Jean-Pierre Vettovaglia pour l’ensemble de son œuvre aux Editions Bruylant. Prix Turgot-DFCG des Directeurs Financiers à Christian Walter pour son ouvrage « Le modèle de marche au hasard en finance ». Editions Economica. Prix des ouvrages collectifs à Carine Bouthevillain, Gilles Dufrénot, Philippe Frouté, Laurent Paul pour leur ouvrage « Les politiques budgétaires dans la crise ». Editions de Boeck. Mention spéciale : à la Revue d’Economie Financière : « Les systèmes bancaires européens » (œuvre collective). GRAND PRIX D’HONNEUR au « Cercle des Economistes » présidé par Jean-Hervé Lorenzi, pour l’ensemble de leur œuvre. Editions Fayard.

Stève Pierre Gentili, Boutros-Boutros Ghali, Bernard Cazeneuve, Jean-Louis Chambon et Jean-Pierre Vettovaglia Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Prix de la Francophonie

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Palmarès

InitiaDroit 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), 27 mars 2014 La finale de la « Coupe nationale des élèves-citoyens Initiadroit » s’est déroulée le 27 mars 2014 au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en présence de Jean-Paul Delevoye, c’est Christiane Taubira qui a remis les coupes des collèges en fin de matinée, George Pau-Langevin lui a succédé dans l’après-midi pour les coupes des lycées. Nous félicitons les lauréats mais aussi le Bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur et son vice-Bâtonnier Laurent Martinet ainsi que l’Association Initiadroit qui missionnent des avocats dans les collèges et lycées, dans le cadre de cours d’éducation civique, afin de « faire prendre conscience aux élèves de l’importance du droit dans les relations sociales et les sensibiliser à leur statut de citoyen en s’appuyant sur des cas pratiques leur permettant de réaliser que le Droit les concerne tous au quotidien». Jean-René Tancrède

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Ministère de la Justice/DICOM/Caroline Montagné

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ls étaient 500, 500 élèves de collèges et lycées qui se sont réunis au Conseil Economique, Social et Environnemental pour concourir à la 3ème Coupe Nationale des élèves citoyens. Leur profil : entre 11 et 19 ans, suivant leur scolarité en filière générale, en CAP ou en SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) et surtout, talentueux et motivés. « C’est un très beau concours, s’est réjoui Christiane Taubira qui a félicité les lauréats. Vos interventions étaient d’une grande exigence et d’une grande rigueur », les finalistes du concours d’éducation civique axé autour de la plaidoirie ont présenté devant un jury de magistrats, d’enseignants et d’avocats, leurs réflexions sur le thème : « Tous responsables ? ». «  Nous voulons représenter notre collège, notre classe et montrer que nous sommes responsables  » affirme la représentante de la 6ème du collège les pyramides à Evry. Avec sa classe, ils ont travaillé sur le sens du mot responsabilité mais aussi sur le harcèlement. « Dans notre collège idéal, on ne porterait plus de jugement sur les autres » déclare t-elle avant de lancer en cœur avec ses autres camarades : « Un pour tous et tous responsables ». Ces travaux sont l’occasion pour les professionnels du droit d’aborder avec les élèves des questions sensibles comme celle du harcèlement et de leur expliquer les responsabilités disciplinaires, pénales ou encore civiles qu’il engendre. Il s’agit également de souligner le danger de jeux violents à l’école, tel que le jeu du foulard, et d’inciter les jeunes à signaler ces pratiques aux conséquences graves. Responsables au collège et dans le sport Investi et enthousiaste, chaque classe ou groupe d’élèves candidat a réuni l’ensemble de leurs recherches, témoignages et réflexions pour rédiger un texte qui développe les enjeux humains et juridiques ainsi que les solutions qu’il est possible d’envisager. « Dans le sport, il faut savoir être responsable, respecter les règles, les joueurs et l‘arbitre. Le sport sert à évacuer la violence et non à l’exhiber et le milieu sportif se doit d’être exemplaire » conclut la classe de 4ème du collège Jeanne D’arc de Limoges. Les élèves très impliqués ont rivalisé de fougue et d’originalité afin de défendre leurs travaux. « Vous avez été préparés par vos enseignants mais aussi par des professionnels du droit a souligné la Ministre en remettant leur précieux trophées aux classes lauréates. J’espère que cette expérience laissera en vous des

traces profondes qui vous suivront et vous éclaireront tout au long de votre vie ». « Etre responsable, c’est s’approprier le droit » pour Lucile Rambert, Directrice d’InitiaDroit très engagée auprès des jeunes : « il faut leur donner confiance en eux et leur montrer qu’ils sont capables de le faire et d’en être fiers ». Ainsi l’association

InitiaDroit a pour objectif d’ouvrir le droit aux jeunes et de les initier au « droit vivant » notamment à travers des cas pratiques du quotidien. Pour l’année 2012-2013, 700 avocats bénévoles ont rencontré près de 32 000 élèves pour leur faire prendre conscience de l’importance du droit et les sensibiliser à leur statut de citoyen. 2014-224

JURYDESCOLLÈGES Président - M. Tristan Lecoq Inspecteur Général de l’Education Nationale Avocats - Maître Dominique Attias Responsable groupe de réflexion de la Conférence Nationale des Bâtonniers sur le droit des mineurs - Maître Stéphanie Pasquet Barreau de Chartres, Déléguée lnitiaDroit - Maître Daniel Tricot Président de l’Association Française des Docteurs en Droit

Professeurs - Monsieur Dominique Sauget Proviseur Vie Scolaire Académie de Paris - Monsieur Hubert Tison Secrétaire Général de l’Association des Professeurs d’Histoire et de Géographie Entreprise - Monsieur Nicolas Boudot Associé Tilder SAS

JURY DES LYCÉES Président - M. Jean Yves Monfort Conseiller à la Cour de Cassation Chambre Criminelle représentant le Premier Président Avocats - Maître Lynda Atton Secrétaire Générale lnitiaDroit - Bâtonnier Didier Lecomte Barreau du Val d’Oise, Vice-Président d’lnitiaDroit - Maître Daniel Tricot Président de l’Association Française des Docteurs en Droit

Professeurs Mme Violetta Martinez-Auriol Secrétaire de l’Association des Professeurs d’Histoire et de Géographie d’Ile de France - M. Michel Héron Inspecteur Académique Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger Entreprise Mlle Flore Villemot Groupe Bollore, Chargée de Mission RSE Source : communiqué du 25 mars 2014.

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

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Vie du droit

Buvette du Palais de Justice de Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-François Roubaud et Louis-Georges Barret

La Buvette du Palais de Justice de Paris résistera-t-elle aux assauts du 21ème  siècle  ? Il est question de la supprimer définitivement, depuis le 31 mars 2014 elle est fermée. Le Bâtonnier de Paris a adressé la lettre publiée ci-dessous au Premier Président Jacques Degrandi. Cet établissement a repris son activité en 1956 après une longue éclipse, en 2001 Sodexo, puis Horeto sept années plus tard gèrent ce fonds de commerce. De nombreux avocats et magistrats sont intervenus tant auprès des Chefs de Cour que des Domaines car ils estiment que ce lieu, emblématique et chargé d’histoire, doit être conservé : comment se priver d’un tel lieu d’humanité, dans l’enceinte du palais deux fois millénaire, surtout à une époque où le « tout virtuel » déshumanise ? 2014-225 Jean-René Tancrède

Confédération Nationale des Avocats

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e jeudi 13 mars 2014, se sont rencontrés au siège de la CNA, les représentants de la CGPME, Monsieur le Président Jean-François Roubaud, Monsieur le Secrétaire Général Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, Monsieur le Directeur des Affaires économiques et fiscales, Pascal Labet, Monsieur Louis-Georges Barret, Président de la CNA, Messieurs les membres de la Commission Avocats de l’entreprise de la CNA, le Bâtonnier Christian Parovel et Maître Jean-Yves Le Bras. Cette rencontre a été très fructueuse. Ont été abordés : l Le souhait de donner à l’avocat, expert du droit, une place dans l’entreprise équivalente à celle qu’occupe l’expert-comptable, expert du chiffre. Cette idée intéresse fortement la CGPME qui a proposé de bâtir des communications communes, de réfléchir ensemble sur des thèmes particulièrement sensibles pour les PME tels que celui de simplifier les procédures en matière de licenciement individuel qui à ses yeux ne pourraient que faciliter l’embauche pour les petites entreprises qui craignent actuellement le poids d’un licenciement quand elles ont la nécessité d’y procéder. l La CGPME est intéressée par l’expertise de la CNA pour bâtir des propositions législatives ou règlementaires. l Il a été convenu que dans le cadre de la Commission entreprise, la CNA fera appel aux membres de la CGPME, afin de connaître les attentes des TPE et PME vis-à-vis des avocats. Ces Commissions mixtes dont le principe a été adopté pourront étudier ces différents thèmes et il est prévu que pour le congrès d’Ajaccio, un premier thème sera retenu et présenté. 2014-226

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Source : communiqué du 26 mars 2014.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION CABINET BASSANO AVOCATS Avocats à la Cour 58, avenue dʼIéna 75116 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Beyrouth (Liban) du 27 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI RAWAN Siège social : 10, rue Saint Julien le Pauvre 75005 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 922 000 Euros divisé en 922 parts de 1 000 Euros chacune. Objet : acquisition et jouissance de biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Rima MANSOUR MAAMARI demeurant Immeuble Saab, rue Abdel Wahab Achrafieh 2058-8417 BEYROUTH (99205 LIBAN). Clauses dʼagrément : les cessions de parts doivent être constatées par acte notarié ou sous seings privés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1868 Pour avis

SCI NEUFFONT

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 75, rue de La Tour 75116 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI NEUFFONT Siège social : 75, rue de La Tour 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros constitué dʼapports en numéraire. Objet : acquisition par achats, apports, fusions, crédit-bail ou toutes autres formes, à titre onéreux ou gratuit, de tous biens ou droits immobiliers, la gestion et lʼadministration de ces biens par bail, location ou autrement, la construction et lʼaménagement de tous immeubles destinés à être exploités par la société, toutes opérations de gestion de patrimoines et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à lʼobjet social sus-décrit, pourvu que ces opérations nʼaffectent pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : Madame Florence de LAFOREST de DIVONNE, épouse MANSET et Monsieur Octave MANSET, demeurant tous deux 75, rue de La Tour 75116 PARIS. Clause dʼagrément : toutes les cessions de parts sociales sont soumises à lʼagrément préalable obtenu par décision prise à la majorité simple des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1882 Pour avis

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Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 2 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FLANDRIN Siège social : 92/94, boulevard Flandrin 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social fixe : 258 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 2 580 Euros chacune. Objet : lʼacquisition, la gestion et plus généralement lʼexploitation par bail, la location ou autre de tous biens et droits immobiliers à quels quʼendroits quʼils se trouvent situés. La prise de participations dans toutes sociétés immobilières. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Sandrine CTORZA (épouse YANA) demeurant 10, rue Galilée 75116 PARIS. Cession de parts et agrément : librement cessibles entre Associés, ascendants, descendants ; toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à lʼagrément unanime des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1885 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 27 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARLU JULIE HOLLARD AVOCAT Siège social : 182, rue de Rivoli 75001 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lʼexercice de la profession dʼAvocat ; elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par lʼintermédiaire de lʼun de ses membres ayant qualité pour lʼexercer. Et généralement toutes opérations civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à lʼobjet social et à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Julie HOLLARD demeurant 16, rue du Rhin 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1896 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 8169 du 3 octobre 2013 pour COPIE MARXDO IMPRESSION lire : Monsieur Sitsabesan THARMATHURAI demeurant Chez Monsieur Muralitharan SIVAGURU, étage 2, appartement 18 216, avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY (et non, demeurant 1, allée Carpeaux 93800 EPINAY SUR SEINE). 1904 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 456 du 16 janvier 2014 pour B & C TRANSFERT, lire, objet : location de véhicules petites durées (et non, transport de personnes). 1914 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 1er avril 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème "Odéon Pôle Enregistrement" le 1er avril 2014, bordereau 2014/437, case 11, extrait 4134, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T V T IMPORT EXPORT Siège social : 105, rue de Tolbiac 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : import-export, vente en gros, demi-gros de produits alimentaires frais et surgelés, dʼustensiles de cuisine, de produits dʼentretien, de produits cosmétiques, et divers autres produits, et toutes activités connexes et complémentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chikhun PHOU, né le 16 décembre 1951 à Phnom Penh (99218 CAMBODGE), de nationalité française, demeurant 11, rue de lʼAviateur Martel 77600 BUSSY SAINT GEORGES a été nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1858 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 21 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème "Bel-Air" le 2 avril 2014, bordereau 2014/179, case 6, extrait 1159, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FS CONSEIL Siège social : 14, rue de Citeaux 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet : le conseil aux entreprises ; le conseil en communication, relations publiques et stratégie ; lʼexécution de toutes prestations de services y afférentes ; la vente, le courtage, la fabrication de tous matériels, logiciels, livres, produits et accessoires sʼy rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Florian SILNICKI demeurant 14, rue de Citeaux 75012 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1871 Pour avis

MARC

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue des Moines 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MARC Siège social : 91, rue des Moines 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lʼinstallation dʼappareillages électriques, le blindage industriel et la réalisation de cabines blindées

Les Annonces Seine Lundi7 7avril avril2014 2014- numéro - numéro1717 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

(faradisation). Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Marc-André FÉRAUGE demeurant 27, rue Ferdinand Buisson 92140 CLAMART. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1888 Pour avis SCP Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Grégory CALVET et Benoit COMBRET Notaires Associés 19, rue Maurice Bompard 12005 RODEZ CEDEX 9 Suivant acte reçu par Maître Thierry ARNAUD en date à Rodez du 31 mars 2014, il a été constitué une société présenant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOUCADAUCH BOU Siège social : 30, rue des Trois Frères 75018 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Clara SOUCADAUCH demeurant 12, rue André del Sarte 75018 PARIS. Cession de parts : les part sociales sont librement cessibles entre Associés et agrément dans tous les autres cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1910 Thierry ARNAUD SELARL MATHIEU SAADA & ASSOCIÉS 11, rue Lincoln 75008 PARIS Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 31 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARL PHARMACIE SAINT HONORÉ Nom commercial :

PHARMACIE SAINT HONORÉ Siège social : 7, rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 100 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Patrice MELOUX, Associé Unique, demeurant ARCS 1800, CIDEX 434 73700 BOURG SAINT MAURICE nommé statutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1866 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

LES GÂTINES SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 13, rue des Gâtines 75020 PARIS 408 788 362 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de lʼAssemblée Générale Ordinaire des Associés en date du 2 avril 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Marc DURAND, né le 12 février 1973 à Metz (Moselle) de nationalité française, demeurant 13, rue du Maréchal Galliéni 78000 VERSAILLES, en qualité de Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Gilles BOIRET, Gérant décédé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1880 Pour avis

ART’N STREET

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 100 Euros Siège social : 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS 531 483 485 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2014, il a été décidé : - de modifier la dénomination sociale qui est désormais : GEYM - dʼétendre lʼobjet social aux activités de conception et de négoce dʼarticles textiles et vestimentaires, - dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 8 900 Euros par apports en numéraire pour le porter de 1 100 Euros à 10 000 Euros, - de transférer le siège social du : 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS au : 131, rue Cardinet 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1881 Pour avis

SODEMAG

Société à Responsabilité Limitée au capital de 102 872,60 Euros Siège social : 9, Cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 343 966 437 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 13 décembre 2013 il a été pris acte de la fin du mandat de Gérance de Monsieur Maurice DAVID, à effet rétroactif au 4 janvier 2013. Monsieur Jacques DAVID demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1894 Pour avis

LT CRÉATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 109, rue dʼAboukir 75002 PARIS 799 828 579 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 1er avril 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼétendre lʼobjet social à lʼactivité de "commerce de détail sur internet en France et à lʼEtranger de tous accessoires de maroquinerie, de tous textiles et de tous accessoires de mode ainsi que de tous produits sʼy rapportant",

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et de modifier en conséquence lʼarticle 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1919 Pour avis AVOXA BREST Société dʼAvocats 2 bis, rue Colbert 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01.

EDITIONS SWELLITO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : Rue Edouard Branly Zone Industrielle de Kériven SAINT MARTIN DES CHAMPS 29600 MORLAIX 320 660 590 R.C.S. BREST LʼAssemblée Générale Mixte en date du 26 février 2014 a : – pris acte de la démission de Monsieur Patrick LE FLOCH de ses fonctions de Gérant de la société, à compter du 26 février 2014 et a nommé Monsieur Bernard SASSY demeurant 17, rue des Ardennes 75019 PARIS en qualité de nouveau Gérant, - décidé de transférer le siège social du : Rue Edouard Branly Zone Industrielle de Kériven SAINT MARTIN DES CHAMPS 29600 MORLAIX au : 118/130, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS à compter du 26 février 2014, - décidé dʼamortir une partie des pertes reportées à nouveau, en réduisant le capital social dʼune somme de 2 500 Euros, pour le ramener de la somme de 7 500 Euros à la somme de 5 000 Euros par voie de réduction de la valeur nominale de chaque part qui est ainsi ramenée de 15 Euros à 10 Euros. Les articles 5, 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Elle a également décidé de modifier le deuxième paragraphe de lʼarticle 3 "Objet" des statuts de la manière suivante : Ancienne rédaction : Lʼétude, la conception, le développement, la fabrication, lʼachat, la vente, la location, lʼinstallation, lʼentretien, lʼimportation et lʼexploitation et plus généralement lʼindustrie et le commerce de machines et dʼappareils servant à lʼenregistrement, à la reproduction, à la diffusion des sons et des images, en particulier de disques, musicassettes, vidéo cassettes, de tous autres supports de sons et dʼimages, ainsi que toutes autres activités se rapportant aux domaines sonores et audiovisuels y compris la publicité. Nouvelle rédaction : Lʼétude, la conception, le développement, la fabrication, lʼachat, la vente, la location, lʼinstallation, lʼentretien, lʼimportation et lʼexportation et plus généralement lʼindustrie et le commerce de machines et dʼappareils servant à lʼenregistrement, à la reproduction, à la diffusion des sons et des images, en particulier de disques, musicassettes, vidéo cassettes, de tous autres supports - matérialisés ou dématérialisés - de sons et dʼimages, ainsi que toutes autres activités se rapportant aux domaines sonores et audiovisuels y compris le cinéma et la publicité. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : La société EDITIONS SWELLITO a été constituée pour une durée de soixante quinze (75) années à compter du 16 janvier 1981, a pour objet lʼédition sous toutes ses formes, par tous procédés et tous usages, dʼœuvres de lʼesprit et en particulier dʼœuvres de caractère littéraire, artistique ou scientifique ; lʼétude, la conception, le développement, la fabrication, lʼachat, la vente, la location, lʼinstallation, lʼentretien, lʼimportation et lʼexportation et plus généralement lʼindustrie et le commerce de machines et dʼappareils servant à lʼenregistrement, à la reproduction, à la

diffusion des sons et des images, en particulier de disques, musicassettes, vidéo cassettes, de tous autres supports matérialisés ou dématérialisés - de sons et dʼimages, ainsi que toutes autres activités se rapportant aux domaines sonores et audiovisuels y compris le cinéma et la publicité ; la prise, lʼobtention, lʼachat, la prise en location, lʼexploitation, la cession, lʼapport, la concession de tous brevets, licences, procédés, modèles et marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet ci-dessus défini, à savoir lʼédition musicale et la production, ainsi que toutes activités se rattachant directement ou indirectement à lʼobjet social. En conséquence du transfert du siège social, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 320 660 590, sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1924 Le Gérant

MFI

Société Anonyme au capital de 38 112 Euros Siège social : 59, avenue Marceau 75016 PARIS 409 862 992 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun Conseil dʼAdministration en date du 28 mars 2014, il a été décidé de transférer à compter du 1er avril 2014 le siège de la société du : 59, avenue Marceau 75016 PARIS au : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1877 Pour avis

SIFI

Société Anonyme au capital de 5 199 487,16 Euros Siège social : 59, avenue Marceau 75016 PARIS 408 485 159 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun Conseil dʼAdministration en date du 28 mars 2014, il a été décidé de transférer à compter du 1er avril 2014 le siège de la société du : 59, avenue Marceau 75016 PARIS au : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1878 Pour avis JURINORD Société dʼAvocats au Barreau dʼArras 41, rue Roger Salengro Boîte Postale 10534 62008 ARRAS CEDEX Téléphone : 03.21.71.77.77.

SOFRAME

Société par Actions Simplifiée au capital de 54 000 Euros Siège social : Tour de lʼHorloge 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 433 530 268 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 27 mars 2014, lʼAssemblée Générale a nommé en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, la société COFIDAC dont le siège est Centre dʼAffaires Colbert 34, rue des Moulins 51100 REIMS, R.C.S. REIMS B 399 719 137 en remplacement de la société

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi77avril avril2014 2014--numéro numéro17 17

FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE, Commissaire aux Comptes Titulaire démissionnaire et ce, pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos en 2018, - Suppléant, Madame Christine FOUREUR, élisant domicile professionnel Centre dʼAffaires Colbert 34, rue des Moulins 51100 REIMS, en remplacement de Monsieur Jean-Luc BALLEUX, Commissaire aux Comptes Suppléant démissionnaire et ce, pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos en 2018. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1883 Le Président

SOCIETE CIVILE DE LA LINGAINE

Société Civile au capital de 93 177 Euros Siège social : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 447 937 988 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS au : 14 bis, boulevard de Lesseps 78000 VERSAILLES à compter du 1er avril 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris. 1907 Pour avis

TRANS ALLIANCE TEAM INTERNATIONAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS 793 724 717 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun avenant du 12 février 2014 à lʼAssemblée Générale du 15 décembre 2013, il a été décidé à compter du même jour de : - modifier lʼobjet social qui est désormais rédigé comme suit : . gestion de la logistique dʼapprovisionnement, affrêtement, organisation des transports, stockages et prestations en logistique, . services de location de voitures particulières et dʼautres véhicules automobiles légers de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur, - transférer le siège social du : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS au : 38, rue Servan 75544 PARIS CEDEX 11 - modifier la dénomination sociale qui est désormais : ALLIANCE LOCATION Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1926 Pour avis

ASYS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 147, rue de Rennes 75006 PARIS 348 284 977 R.C.S. PARIS Lors de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 27 décembre 2013, le Cabinet EXCO SOCODEC ayant son siège social 51, avenue Françoise Giroud, Parc Valmy 21066 DIJON,

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Annonces judiciaires et légales R.C.S. DIJON B 400 726 048 et Monsieur Olivier PERROUD domicilié 51, avenue Françoise Giroud, Parc Valmy 21066 DIJON, ont été respectivement nommés en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1867 Pour avis

CHG-MERIDIAN FRANCE

- donné quitus au Liquidateur, Monsieur Géraud PAILLARD-BRUNET demeurant 13, rue Castaganry 75015 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1857 Pour avis

DOLLIE PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 5, rue Scribe 75009 PARIS 328 063 227 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de la décision du 3 mars 2014, lʼAssociée unique a pris acte de la démission de Monsieur Jürgen MOSSAKOWSKI de ses fonctions de Président à compter du même jour et décidé de nommer, en son remplacement, Monsieur Mathias WAGNER demeurant 42, Heinrich von Kleist Strasse 61350 BAD HOMBURG (99142 ALLEMAGNE), en qualité de nouveau Président pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris. Pour avis 1874 Le Président

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 6, rue de la Vrillière 75001 PARIS 750 700 999 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Dan BECKER, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1859 Le Liquidateur

DISSOLUTION

DOUAOUI PRODUCTIONS

DOUAOUI PRODUCTIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS 518 987 987 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du 31 décembre 2013, Madame Yacine Anna DOUAOUI, Présidente Actionnaire Unique, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et le procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique. Madame Yacine Anna DOUAOUI demeurant 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS a décidé dʼexercer les fonctions de Liquidatrice, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés au 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1861 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BIG UP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 13, rue Castagnary 75015 PARIS 490 971 439 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation,

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Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS 518 987 987 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du 31 décembre 2013, lʼActionnaire Unique, en sa qualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour dudit procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 1862 Le Liquidateur

HOLDING DC

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 45, rue de Sèvres 75006 PARIS 753 195 965 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 30 septembre 2013, lʼAssocié Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2013 et sa mise en liquidation amiable. LʼAssocié Unique a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur David CHOPIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Le Liquidateur 1887 David CHOPIN

INTERNATIONALE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 10, rue Henner 75009 PARIS 513 795 104 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre 2013, les Actionnaires ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes définitifs de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1895 Le Liquidateur

CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUE

Association reconnue dʼutilité publique Siège social : 106, rue du Bac 75341 PARIS CEDEX 07 Les Membres de lʼAssociation LE SECOURS CATHOLIQUE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le : Mercredi 7 mai 2014 à 13 heures au : 106, rue du Bac Salle Jean Rhodain 75007 PARIS afin de délibérer sur lʼordre du jour suivant : 1) ratification de résolutions immobilières, 2) questions diverses. 1909 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Florian GENEAU de LAMARLIERE Notaire 23, rue Berger 75001 PARIS Jérôme, Louis, Nicolas, Joseph LEROY 11, rue de la Cossonnerie 75001 PARIS Aux termes dʼun acte reçu par Maître Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE Notaire, titulaire dʼun Office Notarial, 23, rue Berger 75001 PARIS, le 25 mars 2014 une déclaration dʼinsaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Jérôme, Louis, Nicolas, Joseph LEROY, architecte, demeurant 11, rue de la Cossonnerie 75001 PARIS, né à La Neuville-Roy (Oise) le 11 août 1958, célibataire, portant sur la moitié indivise en toute propriété du bien ci-après désigné et situé dans un ensemble immobilier au 11, rue de la Cossonnerie 75001 PARIS, cadastré section AP numéro 22, les lots numéro 3 et 4. Le requérant déclare actuellement exercer lʼactivité professionnelle dʼarchitecte. Souhaitant bénéficier de cette disposition, il a requis le Notaire sus-visé dʼétablir un acte authentique pour déclarer insaisissables ses droits sur le ou les immeubles sus-désignés, en application des dispositions de lʼarticle

Les Annonces Seine Lundi7 7avril avril2014 2014- numéro - numéro1717 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

L 526-1 du Code de Commerce. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼà lʼégard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de lʼacte au service de la publicité foncière. Pour insertion Le Notaire, Florian 1860 GENEAU de LAMARLIERE

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Sylvie NAVARROT, Notaire, 2, avenue de la Gare 65240 ARREAU, le 19 mars 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause dʼattribution intégrale par : Monsieur Jean Marie Désiré CHALRET du RIEU, retraité, et Madame Marie-Claude Alice Cécile de SARRAU, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 24, rue Claude Lorrain 75016 PARIS, nés : - Monsieur à Carcassonne (Aude) le 27 juillet 1945, - Madame à Toulouse (HauteGaronne) le 26 février 1947. Les oppositions des créanciers à ce changement, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼhuissier en lʼEtude de Maître Sylvie NAVARROT, 2, avenue de la Gare 65240 ARREAU où domicile a été élu à cet effet. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. 1901 Pour extrait

TRANSFORMATION

SM. CONSTRUCTION

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 140, rue Amelot 75011 PARIS 507 827 897 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 22 mars 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 50 000 Euros. Monsieur Silvério MARQUES, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président : Monsieur Silvério MARQUES demeurant 140, rue Amelot 75011 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire a autant de voix

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Annonces judiciaires et légales quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cession dʼactions, à lʼexception de la cession aux Actionnaires, doit être autorisée par la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1884 Le Président

VICK

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 7 700 Euros Siège social : 32, rue de la Montagne Sainte Geneviève 75005 PARIS 480 928 746 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2013, les Associés statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, ont décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 7 700 Euros. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président : Monsieur Ludovic FRRET demeurant Route de Toury, 7, Le Luteau 45480 OUTARVILLE a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cession dʼactions, à lʼexception de la cession aux Actionnaires, doit être autorisée par la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1912 Le Président

ERIC OMS PATRIMOINE

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 121, rue Mouffetard 75005 PARIS 480 901 479 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2013, les Associés statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, ont décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 5 000 Euros. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par : Président : Monsieur Eric OMS demeurant 1, rue de la Poterie 22510 MONCONTOUR a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer

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aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cession dʼactions, à lʼexception de la cession aux Actionnaires, doit être autorisée par la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1913 Le Président

YVELINES CONSTITUTION Suivant un acte sous seing privé en date à Aubergenville du 1er avril 2014, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ÉCOLE DE CONDUITE J.GARCIA Enseigne :

AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE Siège social : 2, place Jean Monet 78410 AUBERGENVILLE Capital : 4 000 Euros. Objet : lʼenseignement théorique et pratique de la conduite de véhicules terrestres à moteur. Durée : 99 ans. Gérant : Madame Jenna GARCIA demeurant 2, rue du Général Leclerc 78570 CHANTELOUP LES VIGNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1876 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Saint Germain en Laye (Yvelines) du 24 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BELG Siège social : 21 bis, rue dʼHennemont 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile. Capital : 150 000 Euros divisé en 150 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de 150 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction, la détention, la propriété, lʼadministration, la gestion et la mise à disposition gratuite au profit dʼun ou plusieurs associés, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Agrément : toutes les cessions sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés. Gérance : Madame Brigitte LESUR, demeurant 21 bis, rue dʼHennemont 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1903 Pour avis

MODIFICATION

QUATR’A

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, rue Georges Besse 78330 FONTENAY LE FLEURY 492 602 230 R.C.S. VERSAILLES SIRET 492 602 230 00012 Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 4, rue Georges Besse 78330 FONTENAY LE FLEURY au : 11, rue du Puits François 1er 78113 LA HAUTEVILLE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1864 Le Représentant Légal Rectificatif à lʼinsertion 1349 du 27 février 2014 pour SCI RG3, lire, transfert du siège social à compter du 3 décembre 2012 (et non du 1er janvier 2013). 1872 Pour avis

BELLERIC

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 3 ter, Grande Rue 78290 CROISSY SUR SEINE 799 912 555 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2014, il a été décidé de modifier lʼobjet social de la société comme suit : "La société a pour objet, en France et dans tous pays : Assistance en matière financière : - conseils et recommandations concernant la politique financière, - assistance dans la préparation des budgets annuels et programmes financiers, - recommandations et conseils se rapportant aux plans prévisionnels de développement, - conseils relatifs au financement des investissements projetés, - assistance en matière dʼouverture de lignes de crédit et de négociation avec les organismes financiers, - conseils et recommandations quant à la gestion de la trésorerie, - information sur les différentes subventions et incitations, dont pourrait bénéficier les cocontractants de la société, - présentation dʼintermédiaires financiers ou dʼétablissement de crédit à lʼeffet du financement dʼopérations dʼacquisition dʼentreprises. Assistance en matière commerciale : - conseils en matière de stratégie et de politique commerciale, - conseils en matière de planification commerciale et quant aux formes appropriées de commercialisation des activités de cocontractants de la société, - études de marché et identification des clients potentiels et de leurs besoins, - assistance en matière de marketing, de promotion des ventes et de publicité, - études des actions promotionnelles ou publicitaires souhaitables et recommandations quant à leur réalisation". Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1902 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 1724 du 27 mars 2014 pour NAHELA VEHICULOCCAZ 78, lire : décision du 27 février 2014 (et non, du 27 janvier 2014). 1908 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi77avril avril2014 2014--numéro numéro17 17

SOCIETE CIVILE DE LA LINGAINE

Société Civile au capital de 93 177 Euros Siège social : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 447 937 988 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS au : 14 bis, boulevard de Lesseps 78000 VERSAILLES à compter du 1er avril 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : administration et exploitation dʼune propriété dite de La Lingaine 87350 PANAZOL. Durée : 60 ans à compter du 3 avril 1975. Gérance : Monsieur Olivier MAILLEY demeurant 14 bis, boulevard de Lesseps 78000 VERSAILLES. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris. 1906 Pour avis

AMBULANCES HARFANG

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 44, rue dʼEstienne dʼOrves 78500 SARTROUVILLE 792 593 550 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 1er avril 2014, lʼAssociée Unique a nommé Madame Christine BAROLO demeurant 1, rue Galliéni 78500 SARTROUVILLE, Monsieur Raphaël BAROLO demeurant 1, rue Galliéni 78500 SARTROUVILLE et Monsieur Laurent KUJACZ demeurant 11, rue Pierre Loti 78600 MAISONS LAFFITTE, en qualité de Co-Gérants pour une durée couvrant la fin de lʼexercice en cours, soit jusquʼà lʼissue du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique devant statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 30 septembre 2014, en remplacement de Monsieur Pascal CHEMONT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1911 Pour avis

ADJUDICATION S.C.P. Eric KECHICHIAN Pascale LERICK Ludovic GARCIA Huissiers de Justice Associés Hôtel de Conti 14, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ------------

SOCIETE DES MEMBRES DE JOYENVAL - SMJ

Société Anonyme à Conseil dʼAdministration au capital de 93 480 Euros Siège social : Chemin de la Tuilerie Club House du Golf de Joyenval 78240 CHAMBOURCY 421 241 993 R.C.S. VERSAILLES VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES le jeudi 24 avril 2014 à 9 heures 30

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Annonces judiciaires et légales ---------Dans les locaux du Golf de Joyenval Chemin de la Tuilerie, Club House du Golf 78240 CHAMBOURCY, le 24 avril 2014, il sera procédé à la vente judiciaire aux enchères publiques dʼune action détenue au sein de la SOCIETE DES MEMBRES DE JOYENVAL - SMJ.

MISE A PRIX : 10 000 Euros Le cahier des charges contenant les clauses et conditions dʼadjudication est consultable au sein de lʼEtude de la SCP KECHICHIAN LERICK GARCIA, Huissiers de Justice Associés, Hôtel de Conti 14, place de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les frais légaux en sus de la vente sʼélèvent à 14,40% du prix adjugé. Compte tenu du caractère judiciaire de la vente, il est prudent dʼappeler au préalable lʼEtude et pour tous renseignements au : 01.39.04.04.67. 1873 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Maisons Laffitte du 31 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 1er avril 2014, bordereau 2014/424, case 7, Monsieur Hedi AROUA et son épouse Madame Souad BENYAKLEF intervenant à lʼacte, domiciliés 80, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE, R.C.S. VERSAILLES A 322 413 998, ont cédé à : Monsieur Sami AROUA domicilié 80, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE, un fonds de commerce de magasin dʼalimentation générale, épicerie, commerce de détail ; vente de fleurs coupées et en pots, sis et exploité 1, rue Johnson 78600 MAISONS LAFFITTE, moyennant le prix de 35 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 25 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. La prise de possession et lʼexploitation effective par lʼacquéreur ont été fixées au 1er avril 2014. Lʼacquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et pour la correspondance, en lʼEtude Notariale ELUARD-PRAQUIN, GAMBERT, GRANIER, BONNIN, 1, rue de la Féculerie 78500 SARTROUVILLE. 1900 Pour avis

TRANSFORMATION

XPM SERVICES

Société à Responsabilité Limitée transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 55 000 Euros Siège social : 16, rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 398 340 489 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 25 mars 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en

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Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 55 000 Euros. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : les cessions dʼactions, à lʼexception des cessions aux Actionnaires, sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des trois quarts. Monsieur Harry TAKTOUK, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société. Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par Monsieur Harry TAKTOUK demeurant 54, place Saint Charles 75015 PARIS nommé en qualité de Président. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1865 Le Président

HAUTS DE SEINE MODIFICATION

MBA STRUCTURE

Société à Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 794 279 489 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2014 il a été décidé : - de transférer le siège social du : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET au : 14, rue Auguste Neveu 92500 REUIL MALMAISON - dʼajouter à lʼobjet social les activités de reprographie et de numérisation de documents graphiques, de documents de communication pour les personnes morales et physiques. Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du 1er avril 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1863 Pour avis

EXPANSION 5 PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 5, place de la Pyramide Tour Ariane 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX 449 320 761 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 28 mars 2014, lʼobjet social a été étendu à lʼactivité de "conseil et vente de literie, achat et gestion de stocks de literie, conseil et vente dʼélectroménager, cuisines, meubles et achat et gestion des stocks de ces produits" et a modifié en conséquence lʼarticle 2 "Objet" des statuts : Ancienne mention de lʼobjet : - "lʼorganisation et la gestion de services de vente de produits nécessitant une aptitude professionnelle particulière adaptée au caractère et à la nature des produits ainsi quʼau exigence de la clientèle qui lʼachète notamment dans le domaine de lʼélectro-ménager, TV,

vidéo, son, - la gestion et la formation dʼéquipes de vente, - lʼaudit et le conseil en ces matières, - mandataire dʼintermédiaire dʼassurances, etc,.. ". Nouvelle mention de lʼobjet : - lʼorganisation et la gestion de services de vente de produits nécessitant une aptitude professionnelle particulière adaptée au caractère et à la nature des produits ainsi quʼau exigence de la clientèle qui lʼachète notamment dans le domaine de lʼélectro-ménager, TV, vidéo, son, - la gestion et la formation dʼéquipes de vente, - lʼaudit et le conseil en ces matières, - mandataire dʼintermédiaire dʼassurances, - le conseil et vente de literie, achat et gestion de stocks de literie, conseil et vente dʼélectroménager, cuisines, meubles et achat et gestion des stocks de ces produits, - etc,.," (le reste est inchangé). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1916 La Gérance

EVIDENZIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE 752 524 173 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en date du 1er avril 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société a décidé de transférer le siège social du : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 19 bs, rue de la Tourelle 95170 DEUIL LA BARRE à compter du 1er avril 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée de celui de Nanterre. Pour avis 1917 La Gérance Dominique BUDRY Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY Notaires Associés 48, avenue de la République 27700 LES ANDELYS

SCI GALLET-LECLERC

Société Civile au capital de 100 100 Euros Siège social : 40, rue de lʼAbbaye du Beau Bec 27940 COURCELLES SUR SEINE 520 728 502 R.C.S. EVREUX Aux termes dʼun acte reçu par Maître Laurent DAGUET, Notaire Associé aux Andélys (Eure) le 25 janvier 2014 enregistré à Louviers (Eure) le 30 janvier 2014 bordereau 2014/156, case 6, les Associés de la société dénommée SCI GALLET LECLERC, dont lʼobjet est lʼacquisition, lʼadmnistration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles, lʼemprunt de tous fonds nécessaires à cet objet, exceptionnellement lʼaliénation des immeubles devenus inutiles et plus généralement toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet sans en modifier son caractère civil, constituée pour une durée de 99 ans à compter du 4 mars 2010 date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés dʼEvreux, ayant pour Co-Gérants, Monsieur Damien, Jérôme, David LECLERC et Madame Anne, Jacqueline GALLET demeurant ensemble 22, avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLON, sont convenus de transférer le siège

Les Annonces Seine Lundi7 7avril avril2014 2014- numéro - numéro1717 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

social du : 40, rue de lʼAbbaye du Beau Bec 27940 COURCELLES SUR SEINE au : 22, avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLON à compter du 25 janvier 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui dʼEvreux. Pour avis 1869 Maître Laurent DAGUET

SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES Nom commercial : STYLIA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 408 765 824 R.C.S. NANTERRE 1996 B 5133 Aux termes du procès-verbal des décisions du 21 mars 2014, il a été pris acte de lʼexpiration du mandat du Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, la société KPMG et du Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Bertrand VIALATTE et décidé de ne pas procéder à leur renouvellement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1893 Pour avis

PHONECONTROL SOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 70, avenue de la République 92320 CHÂTILLON 438 007 296 R.C.S. NANTERRE Le 28 février 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire a pris acte du non renouvellement du Cabinet AUDIT ET CONSEILS PARTENAIRES, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Emmanuel PIAZZA, Commissaire aux Comptes Suppléant en application des dispositions de lʼarticle L.223-35 alinéa 2 du Code de Commerce, les seuils fixés par les articles R 221-5 alinéa 2 et R 223-27 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1925 Pour avis

ORIGINES CONSEIL EN COMMUNICATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 15, boulevard Sénard 92210 SAINT CLOUD 481 385 045 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 28 février 2014, il résulte que Monsieur Denis ESCUDIER demeurant 3, rue de la Cossonnerie 75003 PARIS a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Matthieu GROSFILS, révoqué et ce, à compter du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1892 Le Président

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Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

D’ARTAGNAC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 28, Square de la Brèche 92000 NANTERRE 792 564 361 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Antoine GUTZWILLER demeurant 28, Square de la Brèche 92000 NANTERRE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1918 Pour avis

ASEOP

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 56, rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET 752 922 542 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2014, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 1920 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 4 mars 2014, enregistré le 25 mars 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly Pôle Enregistrement, bordereau 2014/250, case 32, extrait 2 562, la société BIG FOOD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros ayant son siège social 132, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, R.C.S. NANTERRE B 515 156 560, représentée par Monsieur Redouane DAOUDI domicilié 132, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, a cédé à : la société LA ROSE DES SABLES, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 1 000 Euros ayant son siège social 132, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur Amine BEYACH demeurant 33, rue au Maire 75003 PARIS et Monsieur Nabil SAKAL demeurant 1, allée Paul Eluard 95100 ARGENTEUIL, un fonds de commerce de restaurant, plats à emporter, livraison à domicile, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place et toutes autres activités annexes ou liées à ceux-ci, sis et exploité 132, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, comprenant lʼenseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel et le mobilier. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 4 mars 2014. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 50 000 Euros, sʼappliquant aux

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éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à lʼadresse du fonds vendu et pour la correspondance chez Maître Fayçal SOHLOBJI, 51, boulevard Saint Michel 75005 PARIS. 1899 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Marceau CLERMON, Notaire, 5, avenue de Messine 75008 PARIS, le 2 avril 2014, Monsieur Gilles, Raphaël, Christian, Grégroire ROUX, Avocat, et Madame Alexandra, Régine PETIT, Magistrat, son épouse, demeurant ensemble 29, rue Parmentier 92800 PUTEAUX, mariés à la Mairie de Paris 6 ème arrondissement le 7 juillet 2001 sous le régime de la communauté dʼacquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté conventionnelle avec convention préciputaire. Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en lʼEtude de Maître Marceau CLERMON, 5, avenue de Messine 75008 PARIS où domicile a été élu à cet effet par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance; 1886 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Bagnolet du 28 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE XV Siège social : 1 à 3, rue de la Noue 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet social : acquisition, administration, vente et gestion par location de tous biens immobiliers notamment dʼun immeuble sis 1 à 3, rue de la Noue 93170 BAGNOLET. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Germain Gabriel Gaëtan DOE de MAINDREVILLE demeurant 17, rue des Frères Chausson 92600 ASNIERES SUR SEINE et Monsieur Harry René Salomon SLAMA demeurant 137, boulevard Sérurier 75019 PARIS. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1889 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ FRANCO- AFRICAINE IMMOBILIÈRE ET COMMERCIALE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 769 Euros Siège social : 2, rue Maryse Bastié 93120 LA COURNEUVE 642 040 273 R.C.S. BOBIGNY SIRET 642 040 273 00038 Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2012 les Associés statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle 223-42 du Code du Commerce, ont décidé la poursuite de lʼactivité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1905 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CAP SOCIAL GESTION FORMATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 216, rue de Rosny 93100 MONTREUIL 451 677 108 R.C.S. BOBIGNY Par décision de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 31 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Cyrille ACHOURI demeurant 40, avenue de Suffren 93150 LE BLANC MESNIL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1915 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

BARB Q SUSHI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 22-24, avenue de lʼAppel du 18 Juin 1940 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Villeneuve Saint Georges du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BARB Q SUSHI Siège social : 22-24, avenue de lʼAppel du 18 Juin 1940 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : lʼactivité de restaurateur, marchands de vins, cafés, liqueurs, brasserie, ventes de plats à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi77avril avril2014 2014--numéro numéro17 17

Gérant : Monsieur Bo CHEN demeurant 11, rue Jules Vallès 91390 MORSANG SUR ORGE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1890 Pour avis

WOK GRILL POMPADOUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 7, avenue Henri Barbusse 94460 VALENTON Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Valenton du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WOK GRILL POMPADOUR Siège social : 7, avenue Henri Barbusse 94460 VALENTON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : lʼactivité de restaurateur, marchands de vins, cafés, liqueurs, brasserie, ventes de plats à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Yu CHEN demeurant 11, rue Jules Vallès 91390 MORSANG SUR ORGE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1891 Pour avis

MODIFICATION

DBS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 141 875 Euros Siège social : 88, avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE 784 526 980 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions du 31 mars 2014, lʼAssociée Unique a décidé de nommer, en qualité de Directeur Général, Monsieur Philippe VAISSIERE demeurant 56, boulevard Jean Mermoz 94550 CHEVILLY LARUE à compter du 1er avril 2014 pour une durée dʼun an, soit jusquʼà la décision de lʼAssociée Unique appelée à statuer en 2015 sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1870 Pour avis

ASSISTANCE PROTECTION INCENDIE ISOLATION Sigle : A.P.I.I.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 10-14, rue Anatole France 94140 ALFORTVILLE 415 020 965 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2014 a nommé en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Madame Carole GRELLIER domiciliée 4, rue Frédéric Mistral 75015 PARIS, - Suppléant, Monsieur Guillaume DRANCY domicilié 17, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1879 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

SCI C.T. FRÈRES

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE 792 824 658 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 mai 2013 à 9 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Liang Zhu CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1897 Liquidateur ’ estLeau Tribunal

liquidation seront déposés au Greffe du Les actes et pièces relatifs à la en Tribunal de Commerce de Créteil, liquidation seront déposés au Greffe du annexe au Registre du Commerce et des Tribunal de Commerce de Créteil, en Sociétés. annexe au Registre du Commerce et avis des Pour Sociétés. 1897 Le Liquidateur Pour avis 1897 Le Liquidateur

94340 JOINVILLE LE PONT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1875 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI C.T. FRÈRES

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE 792 824 658 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale réunie le 31 mai 2013 à 11 heures, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Liang Zhu CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1898 Le Liquidateur

WOOTZ WOOTZ

CLÔTURE DE LIQUIDATION

WOOTZ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT 527 500 631 R.C.S. CRETEIL Par décision en date du 20 janvier 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur David CUMONT demeurant 1, place des Canadiens 94340 JOINVILLE LE PONT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. de la Légion d’honneur, en présence deLa société sera radiée du Registre du et des Sociétés de Créteil. issues personnalités commerce de Paris, Commerce en de nombreuses 1875 Pour avis

Décoration

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Société à Responsabilité Siège social : Limitée au1,capital de 10 000 Euros place des Canadiens Siège socialLE : PONT 94340 JOINVILLE place Canadiens 5271,500 631des R.C.S. CRETEIL 94340 JOINVILLE LE PONT Par527 décision date CRETEIL du 20 janvier 500 631enR.C.S. 2014 il a été : Par décision en date du 20 janvier - approuvé les comptes définitifs de 2014 il a été : liquidation, approuvé les comptes définitifs de -- donné quitus au Liquidateur, liquidation, Monsieur David CUMONT demeurant donné au Liquidateur, 1, -place desquitus Canadiens Monsieur David CUMONT demeurant 94340 JOINVILLE LE PONT, pour sa 1, placeet des Canadiens gestion décharge de son mandat, 94340 JOINVILLE LE PONT, pour de sa - prononcé la clôture des opérations gestion et décharge dedu sonmême mandat, liquidation à compter jour. -Laprononcé la clôture des opérations de société sera radiée du Registre du liquidation du même jour. Commerce àetcompter des Sociétés de Créteil. La du 1875 société sera radiée du Registre Pour avis Commerce et des Sociétés de Créteil. 1875 Pour avis

SCI C.T. FRÈRES SCI C.T. FRÈRES

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros SociétéSiège Civilesocial Immobilière : au capital de 1Cart 000 Euros 7, rue social : 94160Siège SAINT MANDE 7, rue CartCRETEIL 792 824 658 R.C.S. 94160 SAINT MANDE LʼAssemblée Générale réunie le 792 824 658 R.C.S. CRETEIL 31 mai 2013 à 11 heures, a : le de -LʼAssemblée approuvé lesGénérale comptes réunie définitifs 31 mai 2013 à 11 heures, a : liquidation, -- approuvé les comptes définitifs déchargé Monsieur Liang deZhu liquidation, CHEN demeurant 7, rue Cart - déchargé Monsieurde Liang Zhu 94160 SAINT MANDE, son mandat CHEN demeurant 7, rue àCart de Liquidateur et donné ce dernier 94160 de SAINT MANDE, de son mandat quitus sa gestion, deMonique donnéaàdece travaillé, en -Liquidateur prononcé Leclerc laetclôture ladernier liquidation quitus de sa gestion, à compter du jour de ladite Assemblée. qualité de juge de l’économie, -Les prononcé la clôture de la liquidation comptes de liquidation seront successivement avec Gilbert Costes, àdéposés compter jour de Assemblée. audu Greffe du ladite Tribunal de Les comptes deChristian liquidation Perrette Rey et deseront Baecque Commerce de Créteil, en annexe au déposés au Greffe du Tribunal de Registre du Commerce et des Sociétés. pour terminer sa en judicature Commerce de Créteil, annexePour auavec avis Frank du Gentin. Active et Liquidateur brillante, Registre Commerce et des Sociétés. 1898 Le Pour cette magistrate du Quai de avis la Nous adressons nos chaleureuses 1898 Le Liquidateur

Monique Leclerc Chevalier de la Légion d’honneur

C

présence de son Président des mondes du droit et du chiffre CLÔTURE DE LIQUIDATION Frank Gentin, que Jean- au premier rang desquelles Eliane Marie Cambacérès, Président de Houlette, Jean-Claude Villemain, Société Civile Immobilière Laudet, Jacques Toubon, France-Asie et de Démocratie 2012, Michel au capital de 1 000 Euros Jacob et Renaud Muselier. Ce le 27 mars 2014, à Monique Christian Sociétéaàremis, Responsabilité Limitée Siège social : au capital de 10 000 Euros de Chambre fut l’occasion pour l’Officiant de retracer Leclerc, Présidente 7, rue Cart Siège social : SAINT MANDE brillante carrière professionnelle de honoraire au Tribunal de commerce la94160 1, place des Canadiens 792 824 658 R.C.S. CRETEIL 94340 de JOINVILLE LE PONT Paris et Présidente fondatrice de la récipiendaire, grande spécialiste LʼAssemblée Générale réunie le 527 500 631 R.C.S.Syndicale CRETEILdes Courtiers courtage d’assurances et juge la Chambre 31 maidu 2013 à 11 heures, a: Par décision en date du 20 janvier les comptes définitifs de consulaire depuis 1999. d’Assurances, les insignes de Chevalier- approuvé

WOOTZ

SCI C.T. FRÈRES

2014 il a été : liquidation, - approuvé les comptes définitifs de - déchargé Monsieur Liang Zhu liquidation, CHEN demeurant 7, rue Cart Monique Leclerc et Jean-Marie Cambacérès - donné quitus au Liquidateur, 94160 SAINT MANDE, de son mandat Monsieur David CUMONT demeurant de Liquidateur et donné à ce dernier 1, place des Canadiens quitus de sa gestion, 94340 JOINVILLE LE PONT, pour sa - prononcé la clôture de la liquidation gestion et décharge de son mandat, à compter du jour de ladite Assemblée. - prononcé la clôture des opérations de Les comptes de liquidation seront liquidation à compter du même jour. déposés au Greffe du Tribunal de La société sera radiée du Registre du Commerce de Créteil, en annexe au Commerce et des Sociétés de Créteil. Registre du Commerce et des Sociétés. 1875 Pour avis Pour avis 1898 Le Liquidateur

Corse à Paris, est appréciée pour sa modestie, ses compétences et sa loyauté. Sa puissance de travail d’une rare ampleur reflète son engagement sans faille au service de la Justice.

Les

Photo © Jean-René Tancrède

régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Liang Zhu CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1897 Le Liquidateur

et amicales félicitations à celle qui a participé activement à la prévention des difficultés des entreprises en Les Annonces de la Seine du lund privilégiant l’intérêt général. 2014-227 Jean-René Les Annonces deTancrède la Seine du lund

SCI C.T. FRÈRES

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Les Annonces de la Seine du lundi 7 avril 2014 - numéro 17 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE 792 824 658 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale réunie le 31 mai 2013 à 11 heures, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Liang Zhu CHEN demeurant 7, rue Cart 94160 SAINT MANDE, de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1898 Le Liquidateur

Les Annonces Seine Lundi7 7avril avril2014 2014- numéro - numéro1717 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

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Edition du Lundi 7 Avril 2014