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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 5 mars 2012 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 93e année

Cour d’Appel de Grenoble Audience solennelle d’installation 24 février 2012 INSTALLATION

Cour d’Appel de Grenoble

2 4 6 AGENDA ......................................................................................5 TRIBUNE

Le temple du savoir par Gérard Meignié ............................................. Le dynamisme de l'action publique par Pierre-Marie Cuny ................ Un pôle de référence juridique par Paul Michel..................................

8 mars, Journée de la Femme

Soyons post-féministes ! par Annabel Boccara et Pierre-Olivier Sur ...........................................

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DIRECT

ACE-AFJE

Signature d’un partenariat ...................................................................

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Simplification du droit et de la charge administrative

23 ANNONCES LÉGALES ...................................................10 ADJUDICATIONS................................................................18 VIE DU CHIFFRE

Adoption définitive de la proposition de loi par le Parlement ........

Optimiser l’usage des dispositifs publics de soutien aux entreprises .....................................................24

SUPPLÉMENT

Droit de la montagne

e 24 février dernier Paul Michel a été installé à la tête du Parquet Général de la Cour d’Appel de Grenoble en présence de prestigieuses personnalités, parmi lesquelles Jean-Olivier Viout, Procureur Général honoraire et membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Jacques Beaume, Procureur Général de Lyon et Président de la Conférence des Procureurs Généraux, Jean-Yves McKee et Olivier Rothé, Premier Président et Procureur Général à Chambéry. La cour grenobloise qui n’avait pas été honorée de la visite du Ministre de la Justice depuis 2003 avec la venue de Dominique Perben pour l’inauguration officielle du nouveau palais de justice, a par ailleurs été très sensible à la présence du Ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier à cette cérémonie Paul Michel a quitté l’Ile de Beauté où il a dirigé au cours des quatre dernières années le Parquet Général de Bastia pour la capitale des Alpes. Il succède ainsi à Martine Valdès-Boulouque qui occupait ce fauteuil depuis janvier 2008 et qui vient de rejoindre le Parquet Général de la Cour de cassation en qualité d’Avocat Général à la chambre criminelle. « Dans un palais qui n'est pas seulement une cathédrale de la chicane, demeure un temple du savoir et n'est pas encore une citadelle engloutie, le double regard administratif se justifie pleinement. », a ainsi estimé le Premier Président Gérard Meignié. L’Avocat Général Pierre-Marie Cuny a présenté ce ressort qui s’étend sur les trois départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes Alpes pour une population de 1 825 195 habitants avant de retracer le parcours professionnel du nouveau Chef du Parquet Général grenoblois. Après un premier poste au Siège en tant que juge d’instruction à Saint-Etienne, Paul Michel a choisi de consacrer sa riche carrière professionnelle au Parquet : il a été premier substitut à Lyon, puis la direction du Parquet de Brest, Châlons en Champagne, Saint-Etienne et Toulouse lui ont successivement

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été confiées. Ce riche parcours de Parquetier a aussi été marqué par un passage à la Chancellerie en tant que conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou. Lors de la présentation de l’activité de la Cour grenobloise, le Premier Président a indiqué que l'exigence de célérité est satisfaite, les affaires civiles étant évacuées dans le délai moyen de 11,8 mois : « au civil comme au pénal, nous avons conservé le bon tempo, sans fausse note, jusqu'au dénouement final, l'œuvre de lumière matérialisée par l'arrêt enchanteur. » Il a néanmoins évoqué l’« inquiétant »« point noir » de l'état de pénurie des effectifs des greffes, rappelant à cet égard que le niveau des vacances de postes s’établit à 56 sur un effectif de 531. «  Il est urgent qu'il soit mis fin au désordre ; de même nous incombera-t-il de demander le rétablissement du plafond d'emplois des agents non titulaires à un niveau acceptable, celui qui doit tout simplement nous permettre d'assurer la continuité normale du service public et d'éviter le pire. » a ainsi souligné le Premier Président. « D’ores et déjà conscient » de ces fortes contraintes liées aux problèmes d’effectifs, Paul Michel a énoncé les lignes directrices de la politique pénale « lisible et conforme à l’intérêt général » qu’il entend développer en privilégiant « le travail en équipe et la communication qui confèrent à l’action du Ministère Public sa légitimité et son efficacité. ». La lutte contre les violences aux personnes, les incendies volontaires et les cambriolages figurent parmi ses priorités tout comme les trafics, notamment de stupéfiants qui doivent être « énergiquement combattus par une application ferme de la loi. ». Il prône par ailleurs la lutte contre la récidive et l’exécution sans délai de toutes les peines. Paul Michel a par ailleurs réaffirmer « son attachement aux principes fondateurs du Ministère Public français et rappeler que parce qu’ils sont des magistrats, ses membres sont soumis aux mêmes obligations d’objectivité et d’impartialité que leurs collègues du Siège. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


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LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Rédactrice en chef : Annabelle Reverdy Membres : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 257 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Gérard Meignié

Le temple du savoir par Gérard Meignié (…) onsieur le procureur général, dans ce pays de rêve, fort de ses Alpes majestueuses qui nous envoûtent, un paradis sur terre, un des « derniers territoires de l'infini » disent les bons auteurs, où l'on ne peut que rendre une bonne justice. Paradis qui n'a rien à envier à l'île de beauté qu'est la Corse, même si, j'en conviens volontiers, vous ne pourrez totalement oublier ni les senteurs du maquis portées par une tiède brise de mer ni les jardins embaumés des parfums des volubilis, magnolias et autres hibiscus. Je n'ose évoquer Yssingeaux, qui vous a vu naître, cette autre septième merveille reliée à l'Auvergne, située aux confins des hautes terres du Velay, attachant terroir aux paysages grandioses, incisé de farouches vallées aux rivières bondissantes... ; vous comprenez mon émotion ! Mais l'heure n'est pas à la poésie, aux rêves bucoliques. Je l'ai bien compris, vous n'êtes pas venu en touriste et je ne me suis pas longtemps posé la question de votre disponibilité immédiate, ayant constaté qu'à peine l'encre de votre décret de nomination était-elle séchée, vous étiez à pied d'œuvre. Chacun sait donc que vous entendez inscrire votre venue sous le signe de l'action, une action claire faite de détermination et de pragmatisme, celle de l'homme de terrain que vous êtes. Sans plus attendre, je vous souhaite de trouver en ces lieux enchanteurs, je veux parler de notre bonne cour, tous les bienfaits que vous en attendez. Pour avoir consulté avec la plus grande attention votre passé judiciaire, consigné dans nos grands livres d'or, froidement immortalisé sur les fiches dématérialisées de la direction des services judiciaires, j'ai pu constater avec intérêt et, vous l'imaginez, avec un infini soulagement, la

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richesse de votre parcours, un parcours de santé, initié à Saint-Etienne, dans des fonctions du siège, comme juge d'instruction ; ce qui, indéniablement, témoigne de votre ouverture d'esprit et donne l'assurance d'une connaissance étendue et panoramique des fonctions pénales sans exclusion. C'est pour nous la certitude que le juge, par ailleurs si souvent décrié, si injustement considéré, est loin de vous laisser indifférent. Puis ce fut votre belle aventure parquetière, celle du magistrat globe-trotter plongé dans la vie de la cité, qui détient le privilège de jouir de l'imprévu, de la diversité, de la découverte d'univers insoupçonnés. Après l'épisode lyonnais comme premier substitut, vous avez connu Brest, Châlons-enChampagne, Saint-Etienne encore - une récidive consommée  - et Toulouse, toutes villes où vous avez été procureur de la République, avant de rejoindre Bastia au poste de procureur général, réputé difficile, mais à la mesure de vos talents ; ce que m'a révélé non contradictoirement votre ancien alter ego, Philippe Herald, que j'aurais été heureux de saluer et d'accueillir aujourd'hui. Votre présence, Monsieur le ministre, ne fait que confirmer la pertinence de mon analyse. Et naturellement, je n'oublie ni ne néglige les plus hautes responsabilités que vous avez exercées au sein du ministère et plus précisément les fonctions de conseiller technique au cabinet du garde des Sceaux, celles réservées aux meilleurs, à l'élite de la nation judiciaire, qui vous ont permis d'acquérir une expérience irremplaçable nécessaire à la compréhension du cheminement des décisions prises, dans l'intérêt parfois mal compris des juridictions de province, souvent prêtes, par réflexe naturel, à croiser le fer avec Paris et, bien sûr, l'administration centrale, tenue pour responsable de tous les maux. Cette expérience me sera bien utile et c'est un des intérêts de la dyarchie de pouvoir échanger ses acquis professionnels, les confronter et en discuter à la faveur d'un dialogue constructif. Un dialogue qui doit, selon les bons philosophes, se distinguer par la clarté du langage en même temps que par l'humilité, par une prudence convenable alliée pourtant à la confiance, celle qui unit naturellement les esprits. Cette fameuse dyarchie, trop souvent injustement décriée, est assurément une subtile alchimie aux fonctions reconstituantes. Sans doute connaissez-vous Omar Talon, grande figure parlementaire du XVIIème siècle, qui compara le parquet à un alambic, dans lequel se produit ce dissolvant, l'eau royale, qui pulvérise le plus fort des métaux et qui, chez les maîtres de l'art, s'appelle l'eau des deux champions, à cause du nitrate et du sel alambic qui la composent. C'est, disait-il, de la matière et du mélange de ces deux qualités simples que l'Ecriture appelle « acetum in nitro » que sont revêtues les murailles du parquet. Par pudeur, réserve, discrétion, je n'évoquerai pas davantage les « deux champions ». Nous n'en revendiquerons pas le titre, sauf à risquer de se voir attribuer l'image d'hiérarques prétentieux et gonflés d'importance, hiérarque - mot voué aux gémonies, à peine prononçable dans une enceinte judiciaire-, que vous n'êtes donc pas ; c'est l'intuition masculine qui éclaire ma pensée vagabonde...

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16


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Oui, vous le savez bien, d'expérience, la dyarchie constitue une plus-value, une nécessité. La justice est constituée de mécanismes administratifs devenus si sophistiqués, relevant de l'horlogerie suisse, qu'il faut être souvent à deux pour les démonter, pour en percer tous les secrets, en débusquer les pièges, répondre aux défis de demain et, qui sait, résister aux toujours possibles dérives technocratiques… Pour de multiples sujets de préoccupations communes, le travail en duo s'impose, sans qu'il donne lieu à des confusions d'un mauvais genre. Dans un palais qui n'est pas seulement une cathédrale de la chicane, demeure un temple du savoir et n'est pas encore une citadelle engloutie, le double regard administratif se justifie pleinement. (…) Les relations de qualité sont naturellement nouées entre magistrats du siège et du parquet, entre magistrats et fonctionnaires. Elles le sont aussi avec les barreaux du ressort ; le chantier actuellement en cours de la mise en œuvre de la communication électronique dans les procédures civiles de la cour d'appel l'établit amplement. Il montre qu’existe ici une volonté de travailler ensemble, dans l'objectif bien compris d'un meilleur fonctionnement du service public de la justice, pour la satisfaction du justiciable, le premier servi. Ces relations fluides constituent un actif inestimable en ces périodes de profondes réformes venant refondre le paysage juridictionnel et administratif et bousculer nos habitudes. La mise en place d'un budget opérationnel de programme au niveau régional nécessitera beaucoup de patience, de bon sens, d'imagination créatrice, toutes vertus que vous possédez. Nous aurons à mobiliser nos énergies pour assurer l'accompagnement social des réformes de structure venant révolutionner nos circuits administratifs traditionnels, pour consolider notre SAR qui, légitimement, s'inquiète de son devenir et mérite toutes les attentions, tous les égards.

Nous devons tout faire pour que les fonctionnaires trouvent toute leur place dans la nouvelle organisation instituée, qu'il nous appartiendra d'humaniser. Cette mission nous aurons à l’accomplir, avec l'aide des secrétaires généraux dont la compétence, l’efficacité et la disponibilité sont pleinement établies. Mais je n'aurais brossé qu'un tableau bien incomplet de notre cour si je n'évoquais l'état de pénurie des effectifs des greffes. Nous en avons déjà parlé ; le niveau des vacances de postes - 56 - sur un effectif de 531 devient inquiétant. Il constitue un point noir. La cour d'appel - juridiction, les tribunaux de grande instance de Grenoble, de Vienne, de Gap, sont les plus touchés. Il est urgent qu'il soit mis fin au désordre ; de

Ce serait un immense gâchis, alors que le bilan demeure positif. Notre cour - juridiction - juge les affaires civiles et pénales dans des délais raisonnables ; les affaires civiles sont évacuées dans le délai moyen de 11,8 mois et il n'y a pas de stock significatif d'affaires pénales à juger. La cour continue à tout mettre en œuvre pour satisfaire à l'exigence de célérité, parvenant à traiter dans des délais accélérés les procédures les plus urgentes. La célérité, vous le savez, est un sujet d'équilibriste, qui reste au cœur des préoccupations des magistrats, naturellement attachés à évacuer à bref délai les procédures dont ils sont saisis, en élaguant les textes, en les interprétant doctement, trouvant ainsi le bon chemin, celui de la vérité, dans « l'épaisse forêt du droit ».

Ni trop rapide, ni trop lent, telle doit être la devise du magistrat exemplaire qui a pour mission de rendre au procès la dignité qu'il avait, à des années-lumière, perdue dans les méandres de la chicane, de combattre l'inertie du plaideur, de mener la danse à bon rythme, de lutter contre ceux qui seraient tentés de créer la Gérard Meignié diversion, de délayer et de laisser mûrir les procès.

même nous incombera-t-il de demander le rétablissement du plafond d'emplois des agents non titulaires à un niveau acceptable, celui qui doit tout simplement nous permettre d'assurer la continuité normale du service public et d'éviter le pire. Cela dit, notre cour et nos tribunaux disposent de valeurs solides, de magistrats et de fonctionnaires de haut niveau qui ont le sens des responsabilités et du service public. Ils ont à cœur de sortir des difficultés et tout simplement ne veulent pas être entraînés dans une spirale de dysfonctionnements incontrôlables.

Sujet qui intéresse au premier chef la chancellerie puisqu'il y a un certain temps déjà, j'ai eu l'occasion de l'évoquer à une audience solennelle de rentrée, le garde des Sceaux, par une circulaire du 5 décembre 1929, - année de la grande crise -, rappelait aux magistrats et aux auxiliaires de justice, la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la solution rapide des instances : « Si les magistrats doivent s'appliquer avant tout à rendre une justice impartiale et éclairée, ils ont également le devoir de veiller à ce qu'aucun retard ne soit apporté au règlement des affaires qui leur

Olivier Rothé, Jacques Beaume, André Vallini, Paul Michel, Michel Mercier, Gérard Meignié, Éric Le Douaron, Jean-Olivier Viout, Jean-Yves McKee et Pierre-Marie Cuny Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

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Installation Michel Destot, Alain Moyne-Bressand et André Vallini

sont soumises ; les nécessités de la vie moderne ne peuvent s'accommoder des lenteurs excessives dont se plaignent à juste titre les plaideurs pressés de faire reconnaître leurs droits ». J'ai rappelé en ces lieux que les esprits inquiets considéraient avec angoisse que « le temps était devenu une obsession collective, la vitesse un culte, l'urgence une nécessité et que la gestion de l'impatience était même érigée en règle de marketing ». Tout et tout de suite serait ainsi devenu le maître mot. Ni trop rapide, ni trop lent, telle doit être la devise du magistrat exemplaire qui a pour mission de rendre au procès la dignité qu'il avait,

Le dynamisme de l'action publique

à des années-lumière, perdue dans les méandres de la chicane, de combattre l'inertie du plaideur, de mener la danse à bon rythme, de lutter contre ceux qui seraient tentés de créer la diversion, de délayer et de laisser mûrir les procès. Au civil comme au pénal, nous avons conservé le bon tempo, sans fausse note, jusqu'au dénouement final, l'œuvre de lumière matérialisée par l'arrêt enchanteur. Qu'il soit au siège ou au parquet, l'éthique du magistrat est la même. Nous poursuivons les mêmes buts raisonnables, faits de mesure et d'équilibre. Et nous avons la chance de le faire dans des conditions matérielles tout à fait favorables.

Dans ce palais, il fait bon vivre. Certes nous ne sommes plus au Palais du Dauphiné... Certes, il arrive que les températures y dépassent, l'été, les normes admissibles et soient un sujet légitime de mécontentement des magistrats et fonctionnaires, surtout ceux du tribunal de grande instance, qui doivent parfois regretter d'être si proches du soleil... Certes, ce bâtiment est budgétivore - un détail de l'histoire - et il faut beaucoup de talents à nos valeureux techniciens pour maîtriser les 31  600  m² sur 12 niveaux recouvrant les 35 000 m² de vitres. Mais l'ensemble constitue, pour reprendre les expressions des savants architectes, une œuvre originale et fonctionnelle, élégante et lumineuse, harmonieuse et futuriste. Il est ouvert sur la vie, intégré au quartier, dans un souci de transparence où l'alliance du verre et de l'acier joue avec les lumières et les volumes, où la pureté des lignes préserve la solennité des lieux qui est, juste ciel, sauvegardée dans cette magnifique salle d'audience, la salle de la cour d'assises, où un procureur général doit se sentir pleinement à l'aise, peut donner de la voix et où nous avons, je le dis et je le répète, la grande joie de vous souhaiter la bienvenue, ainsi qu’à votre famille. Profitons donc pleinement de ces instants privilégiés. Qu'en ce jour de fête, puissions-nous nous inspirer de la sagesse d'Horace qui nous invite dans ses Odes à trouver la joie dans le présent et à prendre en haine l'inquiétude du futur. C’est tout le bien que je nous souhaite.

Pierre-Marie Cuny

par Pierre-Marie Cuny (…) ienvenue, d’abord, en Dauphiné. Dans ce pays des Allobroges où régnèrent, au début du deuxième millénaire, les comtes d’Albon et de Grésivaudan qui allaient lui donner ce nom de Dauphiné qu’on trouve, pour la première fois, dans un document daté de 1293 et qui devait être cédé à l’héritier de la couronne de France, en 1349, pour 200 000 florins. (…) Dans cette province qui a su conserver les témoignages d’un très riche passé en regardant résolument vers l’avenir, laissant coexister la Foire de Beaucroissant, l’une des plus vieilles d’Europe, née à la faveur d’un pèlerinage sur la colline de Parménie qui s’est perpétué depuis le 14  septembre 1220, suite aux inondations catastrophiques survenues à Grenoble l’année précédente, avec les pôles de recherche industrielle les plus avancés, notamment sur les nanotechnologies et les laboratoires d’excellence. Bienvenue à Grenoble. Dans cette capitale des Alpes qui n’était que la bourgade de Cularo, à l’époque des Allobroges, développée à la fin du 4ème siècle par l’empereur romain Gratien qui fut à l’origine de son appellation Gratianopolis devenue, par la suite, Grenoble.

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Grenoble, qui n’hésita pas à entrer en guerre ouverte contre le pouvoir royal qui voulait amoindrir les prérogatives provinciales : le 7 juin 1788, il pleuvait des tuiles autour du Parlement du Dauphiné. Grenoble qui a bien failli changer de nom après la Révolution, l’Assemblée Constituante ayant estimé que le suffixe « noble » rappelait trop l’Ancien Régime et qu’il convenait de la

rebaptiser « Grelibre »... mais ce projet fut sans lendemain. Grenoble dont les armes, constituées de 3 roses disposées en triangle sur fond d’or suscitent encore des interprétations très diverses. Symbolisent-elles, comme on a pu le suggérer, les trois grâces gréco-romaines de la beauté, les trois rois mages, les trois martyrs grenoblois de la religion catholique, les trois saints honorés

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Installation dans la province, les trois autorités (l’évêque, le dauphin et les consuls) qui gouvernaient au Moyen Age, ou, de façon plus laïque et contemporaine, les trois atouts de la cité que sont l’industrie, l’université et le tourisme ? Je ne me permettrai pas de me prononcer mais une chose est certaine, c’est que, en 1995, la disposition des roses a été renversée : le triangle qui était pointe en bas s’est retrouvé pointe en haut ... En matière de symbolisme, rien n’est indifférent. Grenoble, ville dynamique et innovante, celle des Jeux olympiques d’hiver de 1968, des maisons de la culture et des pôles de recherche, qui a toujours témoigné de son esprit d’indépendance et d’attachement aux libertés, ville héroïque au cours de la Seconde Guerre mon-

autorité sont forts de 31 procureurs, procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts, avec l’aide des trois magistrats placés. Ils ont reçu, en 2011, 136 450 plaintes et procès-verbaux pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe  ; pour illustrer ce que cela représente, je dirai seulement que, dans la cour, le taux d’affaires poursuivables par magistrat affecté à l’action pénale est en moyenne de 1 674 au-dessus de la moyenne nationale qui se situe à 1  550. Ils ont requis, l’an dernier, 7 658 décisions correctionnelles selon les procédures «  classiques  » et initié plusieurs milliers de procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnances pénales, compositions pénales, médiations pénales, rappels à la loi ou répara-

Agenda

FORUM

6ème forum mondial de l’eau

Dans la cour, le taux d’affaires poursuivables par magistrat affecté à l’action pénale est en moyenne de 1 674 au-dessus de la Pierre-Marie Cuny moyenne nationale qui se situe à 1 550.

diale, qui partage avec quatre autres collectivités, dont sa voisine drômoise de Vassieux en Vercors, le privilège d’être compagnon de la Libération. Je ne doute pas qu’entre les massifs de Belledonne, Chartreuse et Vercors, vous serez très rapidement séduit par ce cadre grandiose qu’un des enfants de Grenoble, Henri Beyle, plus connu sous le nom de Stendhal, résumait par ces quelques mots « Au bout de chaque rue, une montagne... ». Bienvenue au Nouveau Palais de Justice de Grenoble. Dans ce bâtiment, plus vraiment nouveau, malgré son appellation, puisqu’il a ouvert ses portes en septembre 2002, qui fut le premier en France à abriter, sur un même site, 5 juridictions, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce , le conseil des prud’hommes et leur cour d’appel commune. D’une surface hors œuvre bâtie de plus de 38  000  m², il comprend 642  locaux, dont 20 salles d’audiences sur 2 niveaux, en partie Est, et près de 400 bureaux sur 8 étages, sur la face Ouest ; chaque jour, plus de 500 personnes y travaillent et recoivent un flux moyen de 1 200 personnes. Résolument tourné vers l’accueil, il est doté d’un Guichet unique de Greffe qui a été nominé lors de l’attribution des Trophées de la qualité des services publics. Bienvenue, enfin, au parquet général de la cour d’appel de Grenoble. Votre juridiction s’exercera sur les 1  079 communes des 3 départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes, riches, aux derniers chiffres, de 1 825 195 habitants qui, comme partout en France, demandent ou subissent la Justice auprès, en l’état actuel, de 22 juridictions (5 tribunaux de grande instance, 7  tribunaux d’instance, 4  tribunaux de commerce et 6 conseils de Prud’hommes). Les 5 parquets placés désormais sous votre

tions, témoignant ainsi de l’esprit d’innovation qui règne dans ces véritables laboratoires du traitement quotidien de l’action publique. La cour d’appel, juridiction du second degré, forte actuellement de 38 magistrats, dont 30 au siège et de 47 fonctionnaires, a, également, enregistré une activité soutenue en rendant, l’an dernier, 1  300 arrêts en matière pénale, la chambre de l’instruction prononçant 703 arrêts. Quant aux 3 cours d’Assises, elles ont jugé 65 accusés. Cette activité judiciaire pénale fruit du travail produit par l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires (malheureusement moins nombreux que les effectifs que je viens d’indiquer) représente l’aboutissement de l’action quotidienne des services de police et de gendarmerie, dont l’efficacité est régulièrement consacrée par des taux d’élucidation des infractions commises très satisfaisants, qui soulignent la qualité du travail d’enquête. Je tiens à leur en rendre publiquement hommage. Elle concrétise également un partenariat constant avec les divers services de l’Etat et les collectivités territoriales avec lesquels la justice travaille étroitement, aux stades successifs de la prévention, de la répression et de l’exécution. Elle ne serait pas, enfin, sans l’intervention constante et vigilante à tous les stades de la procédure des avocats des cinq barreaux du ressort dont je salue les nouveaux bâtonniers en souhaitant qu’ils sachent, avec l’opiniâtreté qui, selon Stendhal, permet de venir « à bout de tout », poursuivre les actions entreprises par leurs prédécesseurs ou s’engager dans de nouvelles voies afin d’assurer un meilleur respect des droits du justiciable et le bien de la justice, deux objectifs qui sont également au cœur de l’action des magistrats du ministère public. Il vous revient désormais d’exercer dans ce ressort l’ensemble des prérogatives que je rappelais au début de mon propos. Vous serez entouré d’une équipe de 8 magistrats (qui était encore de 9 il y a 6 mois et qui sera probablement réduite à 6 dès la fin de ce

du 12 au 17 mars 2012 Parc Chanot - Marseille Renseignements : 04 78 17 62 79 - 04 78 17 62 78 www.worldwaterforum6.org 2012-169

COLLOQUE ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE

Tous « avocats » de l’eau Face à l’incroyable diversité des enjeux juridiques, économiques et humains liés à l’eau 14 mars 2012 Parc Chanot - Marseille Renseignements : 04 91 15 31 13 SAO@barreau-marseille.avocat.fr

2012-170

CONFÉRENCE UNIVERSITÉ PANTHÉON ASSAS

Diffusion de la haine et liberté d’expression : « Mein Kampf » dans le domaine public en 2016 14 mars 2012 Université Panthéon Assas - Paris 5ème Renseignements : 01 44 41 56 55 sophie.gesret@laposte.net

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COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012

Les écrivains en justice L’affaire Tartuffe : Molière face à la justice royale 5 avril 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-172

CONFÉRENCE LES JEUDIS DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

L’entreprise et les droits fondamentaux : le procès équitable 5 avril 2012 Conseil constitutionnel - Paris 1er Renseignements : 01 44 39 86 23 www.legiscompare.com

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Installation semestre) 3 avocats généraux, 5  substituts généraux outre un vice-procureur placé qui exerce les fonctions de secrétaire général, tous chevronnés, porteurs d’expériences diverses, animés d’un profond souci de contribuer au bon fonctionnement de la juridiction d’appel, ainsi que d’assurer, dans un esprit de totale loyauté et avec un objectif d’efficacité, la plénitude des fonctions d’interlocuteur et d’appui technique qui incombent au parquet général, tant envers les parquets du ressort, qu’à l’égard de la chancellerie. (…) Monsieur le procureur général, vous allez, dans un instant, prendre la direction de ce parquet à la suite de Madame Martine Valdès-Boulouque qui a occupé ce fauteuil depuis janvier 2008. Riche d’une grande expérience acquise tant en juridiction, qu’à la chancellerie, en cabinet et à l’Inspection générale des Services judiciaires, elle a très rapidement investi ses nouvelles fonctions de chef de parquet d’une cour d’appel. Maîtrisant remarquablement les questions de gestion de plus en plus exigeantes depuis la mise en application de la Loi organique relative aux Lois de finances, la fameuse LOLF, elle était aussi à l’aise devant les Budgets opérationnels de programme, qu’avec les emplois-cible, les structures de référence et autres indices de performance, points névralgiques au centre des dialogues de gestion. Mais elle restait avant tout passionnée par son cœur de métier  : le parquet  ! Nous n’oublierons pas son dynamisme lorsqu’il s’agissait, lors des réunions des procureurs, de préparer l’application des lois nouvelles ou de commenter les réformes de procédures... Nous garderons aussi le souvenir de son engagement et de sa détermination lorsqu’il s’agissait de défendre les intérêts de ses parquets ou de soutenir leur action. Martine Valdès-Boulouque a, par dessus tout, témoigné de ses immenses qualités humaines. Très proche de son équipe, elle savait consacrer à chacun toute son attention bienveillante et

Un pôle de référence juridique par Paul Michel […] onsieur le Premier président, (…) L’identité de nos vues sur la déontologie et l’unité du corps judiciaire laisse présager une collaboration efficace pour l’exercice en commun de nos responsabilités en matière d’administration et de gestion budgétaire. Le concert entre les quatre cours d’appel regroupées au sein du budget opérationnel de programme de Lyon auquel nous devons participer en vertu des nouvelles règles d’organisation entrées en vigueur en ce début d’année, exigera une préparation très élaborée, en liaison avec notre service administratif régional, des discussions qui se dérouleront au sein de cette nouvelle instance interrégionale. Nous sommes animés d’une sincère volonté de collaboration en vue du succès de la réforme mais aussi d’une réelle détermination

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redonner le tonus qui pouvait faire défaut dans les moments difficiles. Ces locaux résonnent encore de ses éclats de rire qui traduisaient une joie de vivre communicative. Elle consacre désormais ses qualités de juriste au service du droit au parquet général de la Cour de cassation et son affectation à la chambre criminelle de la haute juridiction va l’amener à exprimer des avis sur des questions de fond ou de procédure que les parquets rencontrent fréquemment. Nul doute que, ce cadre aidant, nous serons conduits à poursuivre avec elle les étroites relations que nous avons nouées ici. En mon nom personnel et au nom du parquet général, je lui renouvelle publiquement, en cette occasion, mes vœux très cordiaux de parfaite réussite dans les hautes et difficiles fonctions qui sont désormais les siennes. S’il y a une nécessité impérative de continuité du service public, il y a parfois une autre forme de continuité, rassurante, chez ceux qui y participent. Effectivement, monsieur le procureur général, vous avez connu Martine Valdès-Boulouque dès l’Ecole nationale de la magistrature, en 1976, puisque vous faites partie de la même promotion. Originaire de Haute-Loire, c’est dans la Loire voisine, à Saint-Etienne, que vous rejoignez votre premier poste, en janvier 1978 ; c’est un poste de juge d’instruction que vous allez occuper près de 6 ans. En décembre 1983, le parquet vous accueille avec le grade de premier substitut à Lyon. C’est là que le procureur Salavagione, qui va profondément influencer la suite de votre parcours professionnel, vous confie la responsabilité du service de l’Action publique urgente qu’il vient de mettre en place. C’est la permanence pénale quotidienne pour le ressort du tribunal de Lyon... on ne peut envisager meilleure école ! Votre choix est fait ; c’est la fonction de procureur qui vous attire et dès janvier 1989, l’occasion vous est donnée d’aller diriger le

à obtenir les moyens en personnel et ressources budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions de notre ressort. La situation de nos effectifs de greffe nous préoccupe et nous espérons que les décisions d’affectation des greffiers sortant de l’Ecole nationale des greffes qui interviendront cette année, contribueront à résorber en partie tout au moins les vacances de postes affectant les tribunaux de grande instance et la cour. Monsieur l’avocat général, Pierre-Marie Cuny, J’ai été très sensible aux paroles que vous venez de prononcer et vous en remercie sincèrement. Vos qualités de parquetier expérimenté et très avisé et votre connaissance approfondie du ressort me seront très précieuses dans le domaine du contrôle de l’action publique dont vous continuerez bien évidemment à être en charge à mes côtés. Vous avez évoqué à juste titre la figure de Claude Salavagione qui était procureur de la République à Lyon lorsque Jacques Beaume et moi-même étions affectés dans son parquet. (…) Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à mon prédécesseur Madame Martine Valdès-

parquet de Brest puis, en juillet 1996, celui de Châlons-en-Champagne. Vous resterez moins d’un an dans la Marne puisqu’en juillet 1997, vous êtes appelé comme conseiller technique au cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Elisabeth Guigou. Ce passage à la Chancellerie où vous êtes en charge de la politique pénale va vous faire découvrir l’amont de l’action judiciaire, à savoir le travail de préparation des textes de loi auquel votre expérience acquise en juridiction peut apporter une utile contribution. Après septembre 1998 vous retrouvez le terrain qui vous manque en prenant la tête de deux parquets importants, celui de Saint-Etienne d’abord puis, en janvier 2005, celui de Toulouse. L’actualité judiciaire vous conduit, notamment, à suivre la fin de l’information de la catastrophe AZF et à préparer le procès dont les dimensions hors normes sont connues de tous. Cette longue expérience de parquetier et de chef de parquets avec la réussite que vous y avez connue vous a valu une réputation de solidité et de professionnalisme. Il se trouve que vous êtes candidat au poste de procureur général à Bastia, poste délicat qui requiert, au-delà de la compétence, des qualités d’é quilibre et de diplomatie. Sitôt promu, c’est en décembre 2007 que vous quittez la « ville rose » et rejoignez « l’île de beauté » pour un séjour de quatre années qui vous confronteront, d’une part, à une activité judiciaire pour le moins soutenue et, d’autre part, aux arcanes de la nouvelle gestion budgétaire régionale. Ce parcours témoigne de votre intérêt constant pour le parquet où vous appréciez le travail en équipe et le dynamisme de l’action publique qui servent la mise en œuvre d’une politique pénale cohérente. Je suis convaincu que la cour d’appel de Grenoble tout entière et son parquet général, en particulier, auront le plus grand profit à tirer de la parfaite maîtrise des questions techniques, juridiques et administratives que vous a apportée cette expérience privilégiée. (…)

Boulouque qui a rejoint la Cour de cassation en qualité d’avocat général à la chambre criminelle. Issue d’une promotion de dix procureurs généraux nommés à la fin de l’année 2007 qui comptait autant de femmes que d’hommes et dont j’ai eu la chance de faire partie, Martine Valdès-Boulouque a manifesté un engagement constant et sans faille dans la direction de ce parquet général où elle a connu une grande réussite. Femme de conviction, très attachée aux valeurs du ministère public et de la justice et d’un contact chaleureux, elle a conduit efficacement la mise en œuvre de projets auxquels elle a su faire adhérer les magistrats et fonctionnaires. Sans remonter à mes lointains devanciers du Conseil Delphinal puis du puissant Parlement du Dauphiné dont la liste affichée dans ce palais, commence en 1439, j’ai une pensée pour les magistrats non moins illustres qui ont également occupé ce siège ces dernières années, Messieurs Louis Fouletier, sous la direction duquel j’ai travaillé à Lyon il y a plus de 20 ans, Jean-Claude Vuillemin ancien membre du C.S.M., André Ride, ancien inspecteur général des services judiciaires, récemment installé

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Installation

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paul Michel

comme procureur général à Bordeaux. Dans cette lignée de magistrats de grand talent entièrement dévoués à leurs fonctions, se détache la personnalité de Jean-Olivier Viout auquel je souhaite adresser un hommage particulier. Il a laissé à Grenoble comme à Lyon, un très grand souvenir de son passage en qualité de procureur général et il est une référence sur le plan professionnel et éthique pour tous les magistrats du ministère public. Mesdames et Messieurs les magistrats du parquet général, (…) Le soutien effectif apporté aux juridictions de première instance, notamment par des délégations au profit du parquet du tribunal de grande instance de Grenoble pour assurer l’intérim du chef de parquet avant la nomination du nouveau procureur ainsi que la tenue d’audiences correctionnelles, témoigne du grand dynamisme de l’équipe des magistrats de ce parquet général. Je souhaite que le parquet général soit un pôle de référence juridique pour les parquets, qu’il soit à leur écoute et travaille en synergie avec eux. L’action publique est l’apanage des procureurs de la République qui m’entourent et dont je connais la grande valeur et la réactivité. Je veux les rassurer d’emblée en leur indiquant qu’ayant moi-même exercé les fonctions

passionnantes de chef de parquet pendant une durée de 17 ans et demi, je crois bien connaître leur activité et leurs sujétions et qu’il n’est pas dans mes intentions d’empiéter sur leurs compétences. Messieurs les procureurs de la République, vous avez la lourde responsabilité, avec vos procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts, d’apporter des réponses pénales à tous les actes de délinquance pour lesquels les auteurs sont identifiés et de diriger l’activité de la police judiciaire. Ces missions tout à fait essentielles, qui s’exercent dans le cadre du traitement en temps réel et des permanences, exigent une mobilisation constante de vos équipes, qui a encore été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi du 14  avril 2011 portant réforme de la garde à vue. Cette loi qui a étendu les pouvoirs de contrôle du parquet et les possibilités d’intervention des avocats pendant la garde à vue constitue un progrès pour la protection de la liberté individuelle dont les magistrats du parquet comme ceux du siège sont constitutionnellement les gardiens. Montesquieu n’énonçait-il pas déjà dans L’esprit des lois, «  que les formes de la justice, sont nécessaires à la liberté ». Les instructions données par les procureurs de

la République en application du nouveau texte, prescrivant de réserver la garde à vue aux enquêtes relatives à des faits d’une certaine gravité pour lesquelles elle s’avère véritablement nécessaire et proportionnée, ont contribué à la réduction des mesures qui n’étaient pas indispensables, sans pourtant entraver la manifestation de la vérit (…). L’importance des phénomènes de délinquance, l’attribution au ministère public de nouvelles tâches issues des réformes législatives et les problèmes d’effectif font peser sur les parquets de ce ressort des contraintes fortes dont je suis d’ores et déjà conscient. Je me rendrai rapidement dans les juridictions pour rencontrer les magistrats et faire le point de la situation des parquets. Je vous apporterai, Messieurs les procureurs de la République, le soutien nécessaire à votre action en veillant en particulier à ce que les réquisitions du parquet général confortent celles des parquets et tendent à faire aboutir vos appels devant la cour. Les délégations de magistrats placés seront en outre effectuées de manière aussi équitable que possible au profit des parquets touchés par les manques d’effectifs ou par un surcroît d’activité. J’assumerai en revanche totalement le rôle d’animation et de coordination de la politique pénale qui m’incombe en vertu de la loi. Je définirai en concertation avec vous, les axes d’une politique pénale régionale et veillerai à la cohérence des réponses pénales sur l’ensemble du ressort. Je note à cet égard que le taux moyen de réponses pénales du ressort qui se situe aux alentours de 93% est à un excellent niveau. Il nous appartiendra de réexaminer l’architecture des poursuites et alternatives aux poursuites à la lumière des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 issues des propositions du professeur Guinchard étendant les possibilités de recours à l’ordonnance pénale et à la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). L’objectif de célérité de la réponse pénale doit être prioritaire et j’inciterai à privilégier les procédures rapides et simplifiées. Je fais mienne cette réflexion de La Bruyère « une circonstance essentielle de la justice que l’on doit aux autres est de la faire promptement et sans différer : la faire attendre, c’est injustice ». Le dialogue entre le parquet général et les parquets est naturel et doit être constant mais une fois la décision prise, elle doit s’appliquer en vertu du principe hiérarchique qui est le meilleur garant de l’efficacité dans le traitement des affaires. Mesdames et Messieurs, Il serait présomptueux de ma part, alors que je viens à peine d’arriver à Grenoble de tracer un programme d’action. Je voudrais seulement énoncer les lignes directrices de la politique que je m’attacherai à développer. Tout d’abord, la lutte contre les violences aux personnes sous toutes leurs formes ainsi que les incendies volontaires et les cambriolages, est une priorité forte d’action publique en raison des traumatismes physiques ou psychologiques qui en résultent notamment pour les plus faibles. La création des bureaux d’aide aux victimes doit être généralisée dans tous les tribunaux de grande instance du ressort, à l’instar de la structure mise en place à Grenoble.

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Installation Jacques Beaume, Jean-Yves McKee et Jean-Olivier Viout

Les défèrements des auteurs des faits de délinquance violente et de vols avec effraction aux fins de comparution immédiate doivent être si possible encore développés. Les trafics et en premier lieu le trafic de stupéfiants qui trop souvent perturbe la tranquillité de nombreux quartiers, de nos villes ou de nos villages, doivent être par ailleurs, énergiquement combattus par une application ferme de la loi. La structure originale du GIR départemental de l’Isère mise en place à votre initiative, Monsieur le préfet, a donné des résultats significatifs et permis le démantèlement de réseaux, ainsi que la saisie et la confiscation d’avoirs criminels conséquents. Cette nouvelle stratégie contre le crime apporte un surcroît d’efficacité à la lutte contre la délinquance en privant les auteurs d’infractions du produit de celles-ci. Je veillerai en tant que co-président de cette instance, avec vous-même, Monsieur le préfet, à la poursuite de cette politique efficace et à la détermination d’objectifs d’enquêtes ciblés sur l’économie souterraine et le trafic de drogue, qui seront traités dans le cadre d’enquêtes menées sous la direction des parquets de l’Isère ou des juges d’instruction. Je m’attacherai en outre à participer aux côtés de mes collègues de Lyon et Chambéry, aux travaux du Comité de pilotage du GIR RhôneAlpes compétent pour le département de la Drôme et à développer les contacts avec Tracfin en vue d’intensifier les signalements en matière de blanchiment de fonds et de fraude. (…)< Je sais combien est fructueuse la coopération entre les magistrats du parquet et ceux de l’application des peines avec les représentants de l’administration pénitentiaire. Je m’investirai comme je l’ai fait précédemment, dans l’animation de la politique pénitentiaire du ressort notamment au travers des réunions des conférences régionales d’application des peines tenues à l’initiative des chefs de cour mais aussi par des contacts sur le terrain, notamment dans les établissements pénitentiaires. La prévention de la récidive et l’évaluation de la dangerosité de certains condamnés, qu’il convient de mieux cerner non seulement par des expertises psychiatriques mais également au niveau des diagnostics à visée criminologique établis par l’administration pénitentiaire, doivent être prises pleinement en

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compte par l’institution judiciaire. Je n’aurais garde d’oublier la spécificité de la délinquance des mineurs qui nécessite l’application de réponses pénales et de sanctions adaptées. Je voudrais à cet égard souligner les efforts déployés pour la mise en œuvre de la politique pénale à l’égard des mineurs délinquants par les magistrats spécialisés des parquets en collaboration avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. L’efficacité de cette politique est fondée sur l’utilisation de toute la palette des solutions prévues par la loi qui a encore été enrichie par les dispositions de la loi du 10 août 2011 relatives au jugement des mineurs, instituant notamment le tribunal

Je serai très attentif avec vous-même, Monsieur le Premier président au bon fonctionnement de ces structures de justice de proximité qui contribuent de manière déterminante à l’accès au droit et à la mise en œuvre des alternatives aux poursuites. Parmi les missions que la loi confie aux parquets, le suivi du contentieux commercial et spécialement des procédures collectives revêt, ainsi que l’a montré l’actualité récente dans le département de l’Isère, une importance cruciale en raison des enjeux sociaux des défaillances d’entreprise en particulier en ce qui concerne le risque de pertes d’emplois salariés. L’intervention des magistrats du ministère public est essentielle à tous les stades de la procédure, et en particulier lorsqu’il leur appartient de formuler un avis sur des offres de reprise ou sur une éventuelle liquidation judiciaire. Je serai amené en outre à demander aux chefs de parquets de veiller à l’utilisation des possibilités ouvertes par la loi en vue de faire accélérer la clôture des procédures collective anciennes et de provoquer le règlement anticipé de dividendes aux créanciers. (…) La réussite d’une politique pénale lisible et conforme à l’intérêt général repose sur l’engagement de l’ensemble des magistrats du parquet dans le cadre hiérarchique défini par la loi. Ses objectifs doivent être expliqués aux magistrats du siège, aux partenaires de l’institution judiciaire et aux citoyens avec le relais de la presse dont je salue les représentants. Je privilégierai le travail en équipe et la

L’objectif de célérité de la réponse pénale doit être prioritaire et j’inciterai à privilégier les procédures rapides et simplifiées. Je fais mienne cette réflexion de La Bruyère « une circonstance essentielle de la justice que l’on doit aux autres est de la faire promptement et Paul Michel sans différer : la faire attendre, c’est injustice ».

correctionnel pour mineurs appelé à juger les auteurs de faits commis en récidive et âgés de plus de 16 ans. Je considère comme tout aussi primordiale l’activité du parquet dans le traitement des signalements de mineurs en danger et le déclenchement des mesures d’assistance éducative confiées aux juges des enfants. Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus, Les maires sont les premiers acteurs de la sécurité et de la prévention aux termes de la loi. La participation des procureurs aux dispositifs locaux de sécurité et de prévention de la délinquance animés par les maires et l’information des élus, sur les faits de délinquance survenus sur le territoire communal sont tout à fait fondamentales et doivent se poursuivre. Je suis par ailleurs convaincu de l’intérêt de l’implantation des maisons du droit et de la justice (MJD), et des points d’accès au droit (PAD) notamment dans les quartiers sensibles.

communication qui confèrent à l’action du ministère public sa légitimité et son efficacité. Avant de terminer mon propos et de vous rendre la parole Monsieur le Premier président, je voudrais réaffirmer mon attachement aux principes fondateurs du ministère public français et rappeler que parce qu’ils sont des magistrats, ses membres sont soumis aux mêmes obligations d’objectivité et d’impartialité que leurs collègues du siège. Ce sont ces principes qui continueront à guider mon action à la tête de ce parquet général « pour le bien de la justice » dont vous savez, chers collègues, qu’il doit inspirer nos réquisitions à l’audience selon la formule consacrée par la loi. Comme l’é crivait Jules Romains, notre institution judiciaire a pour rôle « d’assurer une circulation de la justice et l’endiguement de la violence ». C’est dans ce sens, que je m’emploierai, avec vous, à faire progresser sans cesse notre engagement commun au service du droit et de la justice.

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Tribune

8 mars, Journée de la Femme Soyons post-féministes ! par Annabel Boccara et Pierre-Olivier Sur Pierre-Olivier Sur

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Photo © Jean-René Tancrède

Annabel Boccara

aluons les féministes qui, dans les années 70 à 80, ont été les précurseurs, alors qu'il n’y avait que 30 % de femmes au Barreau de Paris : mesdames Halimi et Smadja au pénal, Violette Gorny en droit de la famille et Eliane Heilbronn à la tête d’un cabinet d’affaires international, Catherine Paley-Vincent à la Conférence et Geneviève Augendre au Conseil de l’Ordre. Saluons notre profession qui a réussi une mutation, dans les années 2010, lui ayant permis de franchir le cap des 50% de femmes dont plus de 60% dans son Ecole de formation, et de

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dépasser les statistiques nationales de représentation dans sa gouvernance : 33% contre 20% au Parlement et 10% dans les Comex des entreprises du CAC40. Saluons celles que les hommes envient : Christine Lagarde pour Jean-Michel Darrois, Françoise Cotta pour beaucoup de pénalistes, Christiane Féral-Schuhl pour les candidats au bâtonnat et Dominique de La Garanderie, dont l'actuelle promotion de l'Ecole porte le nom, plutôt que celui de Robert Badinter initialement suggéré. Attention cependant ! Un tiers des femmes abandonne le métier au bout de dix ans et elles demeurent minoritaires parmi les associés des cabinets d'affaires, ce qui prouve qu’il faut que l’Ordre et les structures continuent de tout mettre en œuvre pour améliorer le quotidien pratique de l’organisation profession / famille. Par ailleurs, l’inégalité des revenus est encore une réalité qui interpelle, puisque dans les structures professionnelles parisiennes, le revenu moyen net annuel des avocates à 40 ans (60 000 euros) connaît de fait un décrochage par rapport à celui des hommes (100 000 euros). Et, pour l’avenir du Barreau, ne serait-il pas temps d’abolir cette loi non écrite qui voudrait qu'une profession qui se féminise- en 2050 il

devrait y avoir 70% de femmes au Barreau de Paris - risque de s'appauvrir… Non, le combat féministe n’est pas encore caduc. Il est de plus en plus subtil, et demande des armes nouvelles. Soyons donc post-féministes ! Acceptons cette extraordinaire mutation qui est en train de transformer en profondeur tout le métier jusqu’à l’éloquence. Jadis les femmes empruntaient jusqu’aux pires travers de l'homme mâle dominant, pour réussir à la barre. En agressivité. Aujourd'hui c'est l'inverse. Les hommes plaident en empathie, et font court, sobre, léger... Tandis qu’avant de plaider, on tente maintenant toutes les voies alternatives au règlement des conflits. Voici donc la pratique professionnelle qui révèle haut et fort que sommeille en chaque avocat une part non négligeable de féminin. Et que c’est un atout ! Mais l’avenir et le progrès consistent sans doute à dépasser l’archaïque dualité. Reconnaître en nous tous et toutes la complexité du masculin et du féminin mêlés. Gagner sur tous les tableaux, sans réserver aux uns puissance et brutalité, aux autres douceur et empathie. La robe de l’avocat n’est-elle pas là aussi pour garantir la vraie égalité et abolir la notion de genres ? Plaider, c’est choisir la troisième voie(x). 2012-173

Direct

ACE-AFJE

William Feugère et Hervé Delannoy

n ce début de soirée du 5 mars 2012, au siège de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (A.C.E.) William Feugère et Hervé Delannoy ont coprésidé la cérémonie de signature officielle du partenariat A.C.E./A.F.J.E. (Association Française des Juristes d'Entreprise) qui a pour objet de : « structurer une coopération entre l'ACE et l'A.F.J.E. à l'effet d'entreprendre et mener des travaux de réflexions en commun, de favoriser les échanges entre leurs membres et de profiter de leurs synergies. Cette coopération pourra prendre la forme : - de réunions communes des commissions scientifiques de l'A.C.E. et de l'A.F.J.E. ; - d'organisations d'évènements communs tels que colloques et conférences ; - de publications d'actes de colloques, d'articles ou de tribunes ;

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Signature d’un partenariat 5 mars 2012

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- d'actions de sensibilisation et d'influence des pouvoirs publics français et européens sur des problématiques communes ». Nul doute que le nouveau cadre réunissant ces deux associations développera leurs actions

communes destinées tant à défendre les intérêts des avocats que ceux des juristes d'entreprises notamment dans le monde du droit des affaires. Jean-René Tancrède

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Simplification du droit et de la charge administrative Adoption définitive de la proposition de loi par le Parlement - 29 février 2012 ette loi simplifiera l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines : droit des sociétés, droit de l’environnement, droit du travail… Elle permet la mise en œuvre des 25 principales mesures des assises de la simplification qui ont été réunies par Frédéric Lefebvre les 29 avril et 6 décembre dernier. 145 mesures sont ainsi en cours de mise en œuvre. Un bilan en sera présenté le 19 mars prochain à l’occasion de l’installation de la « commission de la réduction de la paperasse ». Les avancées en matière de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives se matérialisent par des mesures très concrètes, par exemple : - La simplification du bulletin de paye ; - L’instauration de « l’armoire sécurisée numérique » permettant au chef d’entreprise de fournir une fois pour toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées ; - L’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale ; - L’instauration d’une définition claire et unique des professions libérales ; - La clarification de la définition de la notion d’artisan, avec l’introduction de la qualité « d’artisan qualifié », s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité ; - La création de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement ; - L’Institution d’une obligation légale d’ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois lorsqu’une branche professionnelle présente une

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grille des salaires avec un minimum conventionnel en-deçà du SMIC ; - La simplification des conditions d’ouverture des droits à congés payés des salariés en supprimant la condition de 10 jours de travail effectif ; - La simplification du régime de publication des annonces judiciaires et légales ; - La simplification du régime des marchés publics de petits montants ; - L’instauration d’une dispense de dépôt au greffe du tribunal du rapport de gestion et du deuxième exemplaire des comptes sociaux ; - La suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l’année écoulée mis à la charge des sociétés cotées ; - L’encouragement au développement du télétravail, par la création d’une base légale, intégrée au code du travail, pour donner un statut à cette forme d’activité ; - La fixation des dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport par les autorités organisatrices de transport ainsi qu’un délai suffisant de diffusion des modifications de taux ; - La création d’un fichier unique des interdits de gérer ; - La réforme de la législation sur l’inaptitude au travail d’origine non professionnelle ; - L’extension de la dispense de permis B pour la conduite des engins agricoles aux employés municipaux et aux affouagistes, aux agriculteurs retraités ainsi qu’aux professionnels de ces secteurs âgés de 16 ans au minimum ; - La mise en œuvre de la déclaration sociale nominative. L’adoption de l’ensemble de ces mesures de simplification répond à une attente très importante des entreprises françaises. 2012-175

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Edition du lundi 5 mars 2012  

F ONDATEUREN 1919 : R ENÉ T ANCRÈDE - D IRECTEUR : J EAN -R ENÉ T ANCRÈDE Adoption définitive de la proposition de loi par le Parlement .......