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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 18 février 2013 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 94e année

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Frank Gentin, Christiane Taubira et François Molins

Tribunal de commerce de Paris Rentrée Solennelle - 17 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de commerce de Paris

2 5 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT Barreau de Paris - Tribunal de Commerce - Greffe ............6 L’impartialité du juge consulaire par Franck Gentin............................ Préserver l’ordre public économique par François Molins..................

Ecole Nationale de la Magistrature

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Esprit de justice par Xavier Ronsin....................................................... Les devoirs impérieux du Juge par Jean-Marc Ayrault.................... Promotion 2013................................................................................

Conférence de consensus Améliorer la prévention de la récidive par Nicole Maestracci.........

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Lutte contre le dopage dans le monde du sport à travers la projection du film : “War on doping”..........15

PALMARÈS

Institut Art & Droit Droit et Techniques de l’expertise des Œuvres d’Art ..........................

CHRONIQUE

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Peut-on aujourd’hui remplacer la demande en résolution d’une vente en viager sans utiliser la clause résolutoire incluse dans l’acte notarié ? par Georges Saulnier ...............16

AU FIL DES PAGES...........................................................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 ADJUDICATIONS................................................................24

rank Gentin, installé en janvier 2012 en qualité de Président de la plus grande juridiction consulaire de France, accueillait ses invités ce 17 janvier 2013 pour l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Commerce de Paris ; au premier rang des plus hautes personnalités politiques, économiques, juridiques et universitaires, on a pu relever la présence de Christiane Taubira, Ministre de la Justice mais également celle de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, de JeanClaude Marin, Procureur Général de la Cour de cassation, Jacques Degrandi et François Falletti respectivement Premier Président et Procureur Général de la Cour d’Appel de Paris. Rapidité, qualité des décisions, satisfaction des justiciables et modicité du coût de fonctionnement caractérisent la juridiction du quai de la Corse a déclaré le Président du Groupe Bernis : belle performance pour ce 450ème anniversaire et les magistrats consulaires parisiens peuvent en être fiers a-t-il ajouté. Il a également tenu à souligner l’engagement de ses juges ainsi que leur impartialité au service des entreprises : «le juge entrepreneur connaît l’importance de l’ordre public économique et y apporte sa contribution ». Pour conclure, au moment où se prépare un nouveau texte législatif sur la justice commerciale, il a appelé de

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ses vœux : - l’obligation pour les mandataires judiciaires de rendre compte annuellement à la Chancellerie et au Président du Tribunal de Commerce des mouvements des fonds dont ils ont la responsabilité, - l’obligation pour le Président de chaque Tribunal de Commerce de rendre compte des contrôles effectués par les juges commissaires sur la gestion des fonds par les mandataires judiciaires et sur l’efficacité des procédures collectives, - un texte encadrant l’obligation de formation des juges consulaires comme pour les magistrats professionnels, - un arrêté sur la dématérialisation Quant au Procureur de la République, François Molins, il a rappelé le rôle primordial de régulation joué par le Tribunal de Commerce « en éliminant des affaires ceux dont les fautes de gestion sont inacceptables ». Au chapitre du traitement des difficultés des entreprises, il a consacré son intervention à la détection parce que les procédures collectives sont au cœur de l’actualité : « la bataille pour la sauvegarde des entreprises et des emplois doit plus que jamais mobiliser les forces et les compétences », le Ministère Public ayant son rôle à jouer en sa qualité de garant de l’ordre public économique et social. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Frank Gentin

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

L’impartialité du juge consulaire par Frank Gentin

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

(…)

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 691 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

e vous remercie également de votre présence. Les juges du tribunal de commerce de Paris y sont très sensibles. Et ils sont fiers de vous accueillir au sein de cette juridiction qui fête cette année son 450ème anniversaire. (…) Deux points méritent particulièrement d’être soulignés : La chambre de sanctions a tenu 2 fois ½ plus d’audiences qu’en 2011, ses décisions ont été multipliées par 2 et le délai de traitement des demandes a été réduit à 4 mois : le stock a été réduit à un niveau incompressible. Cette rapidité de traitement permet de défendre l’idée selon laquelle il nous manque un texte qui permette de mettre les 90 % de dirigeants qui n’ont pas commis d’irrégularité à l’abri d’une procédure dans un délai plus court et faciliter ainsi leur rebond.

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Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

L’action menée avec les mandataires judiciaires a permis d’accélérer la répartition des fonds collectés dans les procédures. Les fonds répartis aux créanciers sont passés de 200 000 à 410 000 euros. Le stock des sommes en attente de répartition a diminué de 440 000 à 327 000 euros et le délai de répartition des fonds est passé de 803 jours à 287 jours. S’il reste cependant à améliorer le délai de traitement des affaires contentieuses : (nous y reviendrons)... Nous observons que la justice commerciale de Paris est donc de plus en plus rapide. Le tribunal de commerce de Paris a mis en place il y a plusieurs années un système de suivi et d’analyse des arrêts de la cour et les taux d’infirmation des décisions du Tribunal de commerce continuent à baisser. Quelques exemples : Le taux d’infirmation des ordonnances de référé est de 1,7 % contre 2,3 % en 2011. Celui des jugements de fond en contentieux est de 4,3 % contre 5,5 % en 2011. Celui des ordonnances de juge commissaire est de moins de 1 pour 1000. Enfin, le taux d’infirmation des jugements de procédures collectives est 2 pour 1000. Nous observons que la Justice de Paris rend des bonnes décisions. Le Tribunal de commerce a également mis en place un suivi de la satisfaction des justiciables. Lors de la dernière enquête menée à l’automne, on a enregistré une amélioration de cette satisfaction sur tous les items mesurés. Quelques exemples : 97 % des sondés ont le sentiment d’avoir été écouté et 95 % indiquent que l’audience a servi à éclairer le litige. 94 % jugent les décisions claires 54 % des sondés disent même avoir été convaincus par la motivation d’une décision qui leur a été défavorable.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 février 2013 - numéro 13


Rentrée solennelle Cela se traduit par une diminution des taux d’appel et de recours. Quelques exemples : Les ordonnances d’injonction de payer donnent lieu à opposition dans seulement 5,5 % des cas, Le taux de recours sur les ordonnances de jugecommissaire est de 0,8 % Le taux d’appel sur les ordonnances en référé a diminué de 5,8 ,% en 2011 à 4,9 % en 2012. Le taux d’appel sur les jugements d’ouverture d’une procédure collective est de 0,5 % Seul le taux d’appel sur les jugements de contentieux reste élevé mais il a baissé de 18,8 % à 15,7 %. Dans le même temps, le nombre de réclamations a également baissé : 35 réclamations en 2012 soit 0,5 ‰. Les justiciables reconnaissent la qualité des décisions de ce tribunal. Quatrième observation : la justice commerciale de Paris a un coût très limité. Les frais de fonctionnement du tribunal de commerce de Paris sont très mesurés : ils représentent 7,50 euros par décision. Les frais de justice, également payés par le contribuable aux auxiliaires de justice représentent en revanche 1 230 euros par liquidation et les frais des mandataires judiciaires 1 500 euros par liquidation impécunieuse. Cette charge pourrait être diminuée par l’instauration d’une procédure de liquidation très simplifiée, comme c’est le cas chez nos voisins allemands par exemple, applicable à une proportion d’environ un tiers des procédures, celles qui concernent des sociétés sans actif ni salarié. Ces 4 observations : rapidité, qualité des décisions, satisfaction des justiciables, modicité du coût de fonctionnement, caractérisent le fonctionnement du tribunal de commerce de Paris. Quels sont les leviers de cette efficacité ? Le premier levier, c’est la qualité de la coopération avec tous les interlocuteurs du tribunal.

Cette coopération est excellente avec le barreau. Elle s’est encore matérialisée, hier, par la signature d’un accord visant à réduire le délai de mise en état des affaires de contentieux. Nous allons mettre en application, Monsieur le Premier Président, les recommandations que vous avez formulées l’an dernier lors de l’audience solennelle de la cour de Paris : vous nous invitiez à réduire à 2+2 le nombre des écritures dans les procédures. Après de longs débats avec les avocats, nous avons abouti à une convention qui va développer la pratique des calendriers de procédure. L’objectif est de mettre le temps de la justice économique avec le temps des affaires. C’est un grand projet pour 2013. Je forme le voeu, Madame la Garde des Sceaux, que l’arrêté technique que nous attendons sur la dématérialisation des échanges d’écritures sorte rapidement et nous facilite la tâche. Comme c’est déjà le cas au tribunal de grande instance. Coopération avec les mandataires judiciaires Je les remercie l’esprit dans lequel ils ont oeuvré avec les juges commissaires. La revue trimestrielle systématique des dossiers a produit des effets que j’ai soulignés. Il faut poursuivre l’action dans le même état d’esprit car il y a une marge de progrès. Avec eux, nous avons également décidé de mesurer l’efficacité économique de leur travail et de publier l’an prochain, en toute transparence, le coût de leurs interventions rapporté aux fonds répartis aux créanciers. Cette coopération s’est enfin traduite par un protocole conclu avec les mandataires judiciaires, le greffe et les commissaires priseurs judiciaires pour fluidifier le traitement des procédures de liquidation : je les en remercie. Coopération avec le parquet Madame la Garde des Sceaux, en juin dernier, vous avez rappelé au parquet son rôle dans le traitement des entreprises en difficulté. Sachez que la coopération avec les magistrats du parquet est ici exemplaire. Les Juges sont très attentifs à leurs réquisitions et mes échanges réguliers avec vous, Monsieur le Procureur, et avec les Magistrats de la section installés dans nos murs, sont

constructifs. Je forme le voeu que l’effectif de cette section soit reconstitué et lui permette d’assurer en toute sérénité la mission que, Madame la Garde des Sceaux, vous lui avez rappelée. La qualité de cette coopération est illustrée par le très faible nombre d’appels du parquet sur les décisions prises par les chambres de procédures collectives. Coopération également avec la Cour de cassation et la Cour d’appel. Soyez remerciés, Messieurs les Premiers Présidents, de l’accueil que vos Magistrats réservent aux Juges du Tribunal de commerce quand ils assistent à leurs audiences et à leurs délibérés. C’est une formation précieuse pour eux. Coopération avec l’Autorité de la Concurrence : je vous remercie, Monsieur le Président, du temps que vous consacrez à nos échanges dont nous avons décidé qu’ils seraient désormais réguliers. Coopération avec les services de votre ministère, Madame la Garde des Sceaux. Je remercie Madame Malbec et Monsieur Vallée de l’accueil et de l’écoute attentive qu’ils m’ont réservé chaque fois qu’ils m’ont reçu. Nos échanges m’ont été très utiles. Coopération avec les administrateurs judiciaires, dont je salue les initiatives, avec les commissaires priseurs judiciaires, les experts, avec les greffiers que j’invite publiquement à se joindre à la démarche de certification qualité initiée par Christian de Baecque, avec nos collègues des autres Tribunaux de commerce, avec lesquels nous échangeons sur nos « bonnes pratiques », la liste est longue... Tout ce travail ne serait pas possible sans les juges de ce tribunal dont je voudrais, si vous le permettez Madame la Garde des Sceaux, souligner les qualités et l’engagement. Je suis très fier de m’exprimer en leur nom aujourd’hui car ils constituent un ensemble de personnalités inestimable, une richesse dont la justice commerciale ne doit pas se passer. Ils ont tous une formation supérieure très solide, scientifique, économique ou juridique. Toutes les grandes écoles et les universités y sont représentées. C’est une ressource exceptionnelle.

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Christiane Taubira, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin et Jacques Degrandi

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Rentrée solennelle

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Le Juge du commerce est intègre. Il prête le même serment que le juge professionnel. Il y a une commission de déontologie dans ce tribunal et une instance disciplinaire au Conseil National des tribunaux de commerce. Je forme le voeu que personne ne se laisse enfermer dans une logique de soupçon. Et les juges de ce tribunal connaissent l’enjeu de l’impartialité dont vous leur avez encore rappelé la semaine dernière, Monsieur le Procureur Général, qu’elle était consubstantielle à leur mission. L’an dernier, lors de mon installation à la tête de ce Tribunal, j’ai déclaré mon intention de placer le mandat que m’ont confié mes collègues sous le signe de l’exigence, de la transparence et de la coopération. Dans la ligne du travail accompli par mes prédécesseurs, dont je salue la présence aujourd’hui, et par tous les Juges consulaires qui nous ont précédés depuis sa création par Michel de l’Hôpital en 1563, au service des entreprises du ressort de cette juridiction. Ces valeurs sont plus que jamais d’actualité. Lors de ses voeux aux magistrats de notre pays, le président de la République a rappelé l’obligation d’excellence qu’impose notre mission de service public. Je suis heureux de pouvoir vous dire, Mesdames et Messieurs, que ce souci d’exigence et d’exemplarité a animé les acteurs de cette juridiction tout au long de l’année qui vient de s’écouler.

Madame la Garde des Sceaux, vous avez devant vous des juges attentifs aux délais, très soucieux de la qualité de leurs décisions, heureux que leur travail soit reconnu par les justiciables, fiers d’accomplir leur mission bénévolement. Madame la Garde des Sceaux, vous avez devant vous des juges garants de leur impartialité, exigeants avec eux-mêmes, soucieux de leur formation. Je forme le voeu que la prochaine réforme s’appuie sur ces qualités et sur leur engagement individuel et collectif pour permettre d’améliorer encore leur contribution à l’économie de notre pays. Et je suis fier de m’exprimer en leur nom, Madame la garde des sceaux, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités pour former tous nos voeux pour cette nouvelle année.

Olivier Denfer, Dieudonné M’Pouki et Philippe Bobet

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Ils ont tous suivi une formation initiale lorsqu’ils ont intégré le tribunal de commerce de Paris. Et depuis plus de 10 ans, à l’initiative de Gilbert Costes, renforcée par l’action de Pierrette Rey, ils ont tous passé un examen d’aptitude. Ils suivent tous une formation continue dont la mesure est en cours de mise en place : 14 heures en moyenne en 2012 pour les 104 Juges dont les dossiers ont été renseignés. Et cette année, les nouveaux juges commissaires vont passer un examen d’aptitude. Je forme le voeu, Madame la Ministre, que cette démarche volontaire soit encadrée par un texte rendant obligatoire la formation des Juges consulaires comme elle l’est depuis 2008 pour les Magistrats de carrière. Je forme le voeu que les examens d’aptitude auxquels ils se soumettent soient organisés par une autorité pédagogique indépendante, ce qui en renforcera le crédit. Ils ont en moyenne 30 ans d’expérience professionnelle – 30 ans de pratique de la négociation de contrats, de l’exécution de contrats, 30 ans de responsabilité de la rentabilité de leurs entreprises et de la prévention de leurs difficultés. Nous avons des spécialistes du droit des sociétés, de la construction, de la distribution, de la concurrence, du droit monétaire et financier, de la sous-traitance... Le traitement de l’échec entrepreneurial représente un enjeu considérable pour notre pays : il ne faut pas se passer de ce savoir-faire. Les Juges consulaires de Paris sont tous des chefs d’entreprise ou des dirigeants d’entreprise : ils ont le goût et le caractère à décider. Je forme le voeu qu’ils ne soient pas transformés en assesseurs, sauf à prendre le risque d’abaisser inévitablement le niveau de leur recrutement et d’appauvrir la Justice commerciale. Tous les Juges de ce Tribunal sont motivés par l’intérêt général. Je dis souvent que la contribution du chef d’entreprise au contrat social va bien au-delà de l’intérêt économique qu’il défend. C’est doublement le cas de ceux qui rejoignent cette institution. Ce n’est pas parce qu’on défend des intérêts particuliers dans sa vie professionnelle qu’on n’est pas sensible à l’intérêt général. L’intérêt général n’est pas le monopole du magistrat professionnel. Le Juge entrepreneur connaît l’importance de l’ordre public économique : il est heureux d’y apporter sa contribution.

Je sais que ce souci d’exigence et d’exemplarité continuera à les animer tout au long de cette nouvelle année, en particulier les Juges, que je remercie de leur engagement permanent et sans faille. Réduire les délais de mise en état, dématérialiser les procédures, améliorer la rotation des fonds des mandataires judiciaires, suivre la « satisfaction des justiciables » avec les administrateurs judiciaires, mesurer l’efficacité à long terme des procédures de redressement et de prévention, mesurer les délais de traitement des procédures par le greffe, approfondir encore et toujours la formation des Juges, voici quelques uns des projets de ce tribunal pour l’année qui commence... Au nom de tous les Juges de ce Tribunal, au moment où se prépare un nouveau texte sur la Justice commerciale, j’appelle notamment de mes voeux : - l’obligation pour les mandataires judiciaires de rendre compte annuellement à la Chancellerie et au Président du Tribunal de commerce des mouvements des fonds dont ils ont la responsabilité ; - l’obligation pour le Président de chaque tribunal de commerce de rendre compte des contrôles effectués par les juges commissaires sur la gestion de ces fonds par les mandataires judiciaires et sur l’efficacité des procédures collectives ; - un texte encadrant l’obligation de formation des juges consulaires comme pour les magistrats professionnels ; - un arrêté sur la dématérialisation.


Rentrée solennelle François Molins

Agenda

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Le Juge à l’écoute du monde, un nouvel office pour le juge au XXIème Siècle 1er colloque de printemps le 21 mars 2013 Première Chambre 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Renseignements : 01 44 32 76 09 Nathalie.Bourgeois-De-Ryck@justice.fr

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CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

Journées notariales de la personne et des familles

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Les 25 et 26 mars 2013 Ecole du Notariat Espaces Diderot 10, rue Traversière - 75012 PARIS Renseignements : Véronique Dieudonné 01 44 90 30 83 2013-138 meriam.barka.cns@notaires.fr

COUR DE CASSATION

La justice pénale : entre respect des traditions nationales et nouvelles exigences de l’Union européenne Cycle pénal 25 mars 2013 Grand’Chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’horloge - 75001 PARIS Renseignements : Guillaume Fradin 01 44 32 95 95 scom.courdecassation@justice.fr

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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Préserver l’ordre public économique par François Molins

n ce début d’année, la République fait obligation à ses juridictions de tenir une audience solennelle pour rendre compte publiquement de ses activités et pour déterminer les perspectives de l’année à venir. C’est aussi un temps fort pour la vie d’un Tribunal, qui donne l’occasion à tous ses membres de se retrouver, à certains de se rencontrer, à tous de mesurer le temps qui passe, en se remémorant ceux qui ont quitté le Tribunal.

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C’est donc avec un réel plaisir que j’occupe, pour la seconde fois, le Siège du Ministère public, devant le premier Tribunal de commerce de France, dont l’activité permet de discerner les grandes tendances de l’économie nationale et qui, en ces temps de crise économique et de difficultés de l’emploi, joue un rôle majeur d’observation et d’action. Le traitement des difficultés des entreprises constitue en effet pour vous juridiction consulaire, comme pour nous, Ministère public, une priorité. Monsieur le Président, la première année de votre mandat s’achève et vous vous êtes pleinement investi dans ces lourdes fonctions. Dynamique, volontaire, soucieux d’efficacité mais toujours à l’écoute de vos interlocuteurs, vous avez déjà marqué de votre empreinte ce Tribunal et les objectifs que vous vous étiez fixés et que vous aviez annoncés il y a un an, sont en bonne voie de réalisation.

26ème prix Turgot Meilleur livre d’économie financière de l’année 28 mars 2013 - 17 heures Ministère de l’Economie et des Finances 139, rue de Bercy - 75012 PARIS Renseignements : 01 42 60 57 42

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ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES ET ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D’ENTREPRISE

Les préjudices commerciaux des entreprises : analyse concrète des principales difficultés d’évaluation Conférence le 3 avril 2013 Auditorium Allianz 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 s.lagorce@avocats-conseils.org

Les Annonces de la Seine - lundi 18 février 2013 - numéro 13

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Rentrée solennelle

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Ainsi en va t-il de la mise en place d’outils de gestion comme le suivi des flux financiers gérés par les mandataires qui a permis de réduire significativement le délai de répartition aux créanciers des sommes collectées. Ainsi en va t-il du contrôle par le Juge commissaire de l’exécution des engagements pris dans le cadre des jugements. Ces nouveaux outils, d’une efficacité certaine, renforcent la crédibilité de votre Tribunal. Mais je voudrais aujourd’hui surtout insister sur les changements intervenus en matière de sanctions commerciales. Je m’étais l’an dernier fortement interrogé sur les raisons du faible taux de sanctions personnelles prononcées par le Tribunal de commerce de Paris et sur la quasi inexistence de sanctions patrimoniales. Or depuis des années, en cette matière, le Parquet de Paris est demandeur à l’action. Il a en effet anticipé les critiques d’impartialité inhérentes à la saisine d’office, que vient de condamner le Conseil constitutionnel par sa récente décision en matière d’ouverture de procédure collective. Cette position de demandeur permet aux Magistrats de la section commerciale du Parquet, après un examen scrupuleux et attentif des éléments qui leur sont fournis, notamment par les mandataires de justice, d’opérer un choix. Nous ne poursuivons pas les entrepreneurs malheureux ou malchanceux ou victimes de la conjoncture. Nous réservons les poursuites pénales aux comportements les plus graves et les poursuites commerciales aux dirigeants incompétents ou négligents. Il est donc primordial pour le Ministère public que le Tribunal de commerce joue pleinement son rôle de régulation en éliminant des affaires ceux dont les fautes de gestion sont inacceptables, même si une seconde chance peut être accordée à d’autres. Votre réaction a été immédiate, Monsieur le Président, puisque dès le premier semestre 2012, vous avez décidé de créer une troisième audience sanction par semaine. Cette mesure a permis de réduire les délais de prononcé des jugements et de baisser considérablement les stocks. Mais surtout, le

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nombre de décisions rendues a progressé de 107 % (passant de 476 en 2011 à 985 en 2012), avec des peines souvent plus proches des réquisitions formulées par le Ministère public. S’agissant des sanctions patrimoniales, plus longues à mettre en oeuvre, les chiffres ne sont pas encore significatifs mais les mandataires recommencent à exercer cette prérogative qui leur est reconnue par la loi, dès lors que les conditions sont réunies. Je voudrais, à ce propos, rendre hommage aux membres de la section commerciale de mon Parquet qui ont pleinement collaboré à cette amélioration. A ce stade, je me dois de commenter les statistiques concernant le traitement des difficultés des entreprises. Durant cette année, les procédures de négociations ont fortement augmenté, de 34 % pour les mandats ad hoc, passant de 70 en 2011 à 88 en 2012, et de 53 % pour les conciliations, celles-ci ayant fait l’objet de 84 ouvertures en 2012 contre 55 en 2011. Le Tribunal a ainsi eu à connaître d’un nombre important d’homologations de protocoles d’accord, évidemment lorsque le privilège de new money institué par l’article L 611-1 du code de commerce était demandé mais également pour donner une plus grande force juridique à ces transactions. Ces résultats sont très encourageants car ils tendent à démontrer que les chefs d’entreprise ont compris qu’il fallait agir le plus en amont possible pour avoir des chances de surmonter leurs difficultés. Ils hésitent moins à se faire aider par un mandataire de justice pour trouver une solution amiable avec leurs créanciers. Nous savons tous que l’anticipation des difficultés augmente les chances de survie de l’entreprise. Il faut néanmoins veiller à ce que le coût de ces procédures ne soit pas trop lourd pour des entreprises déjà en difficulté par définition. Cette progression des mesures préventives peut expliquer à la marge la baisse des ouvertures de procédures de sauvegarde, l’année 2011 n’étant pas significative puisqu’elle avait vu l’ouverture

de plusieurs sauvegardes au sein de mêmes groupes. En revanche, elle est le corollaire de la diminution de 15 % du nombre d’ouverture de redressements judiciaires, ces derniers étant passé de 335 en 2011 à 284 en 2012. Les statistiques en matière de liquidation judiciaire commencent à refléter les difficultés de la conjoncture puisque le nombre de liquidations a progressé de 6 % cette année, 2972 ouvertures ayant été prononcées en 2011 et 3151 en 2012, se rapprochant ainsi des chiffres de 2009 mais surtout parce que les liquidations judiciaires concernent le double de salariés par rapport à l’an dernier. Le domaine du traitement des difficultés des entreprises est le domaine privilégié de l’intervention du Ministère public, garant de l’ordre public économique et social. En période de crise, la qualité et le fonctionnement optimal de la juridiction consulaire sont essentiels pour les entreprises. C’est d’autant plus vrai dans la première juridiction consulaire de France qui doit constamment satisfaire à une exigence de qualité, d’excellence dans l’application de la loi et dans le traitement des difficultés des entreprises. On ne dira jamais assez que le tribunal de commerce dispose, de par la loi, des moyens permettant le plus souvent à une entreprise de surmonter ses difficultés. Ses pouvoirs déjà largement étendus par la loi du 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde des entreprises vont encore se renforcer par la volonté que vous avez affirmé à plusieurs reprises, Madame la Ministre et par les réformes à venir. Les procédures collectives sont, à ce jour, au coeur de l’actualité et la bataille pour la sauvegarde des entreprises et des emplois doit plus que jamais mobiliser toutes les forces et les compétences en présence. C’est le sens de votre circulaire en date du 21 juin 2012 Madame la Ministre, qui précise le rôle du Ministère public dans le traitement des difficultés des entreprises, tant en matière de détection que de traitement de ces difficultés. Magistrat du parquet, il veille constamment à l’application de la loi. Aux termes de cette circulaire, « la préservation de l’ordre public économique en période de crise exige du ministère public qu’il assure pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi ». A ce titre, la présence d’un représentant du Ministère public aux audiences concernant les entreprises dont les difficultés sont de nature à avoir des répercussions économiques et sociales importantes, par le nombre des salariés concernés et d’entreprises pouvant consécutivement être mises en difficulté, est indispensable. Mon Parquet assume je le sais, du mieux qu’il peut, cette fonction auprès de votre Tribunal, au regard de la multiplicité des tâches qui lui incombent, avec l’objectif constant de parvenir au meilleur résultat dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, tout en apportant son conseil pour conforter et sécuriser au plan du droit les décisions qui sont prises par les Juges. Il veille également à ce que les exigences de l’impartialité, telles que posées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour

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Rentrée solennelle

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Frank Gentin, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Christiane Taubira et François Molins

de cassation, soient respectées, pour tous les intervenants aux procédures. Par ailleurs mon parquet sera amené à participer davantage à la détection le plus tôt possible des difficultés des entreprises en se rendant dans des cellules de prévention comme la commission des chefs des services financiers de l’Etat, et en échangeant des informations avec les divers intervenants mobilisés sur cette cause, et notamment avec le commissaire au redressement productif dont mon Parquet s’est déjà rapproché et dont les avis ne pourront qu’éclairer utilement le parquet et le Tribunal dans le respect des attributions de chacun. Le commissaire au redressement productif peut en effet communiquer des informations au ministère public. Lors de la conférence générale des tribunaux de commerce qui s’est tenue à Paris le 30 novembre dernier, Madame la Garde des Sceaux a, par la voix de son Directeur de Cabinet, conforté cette approche, dans un cadre institutionnel à ce jour préservé, sous la réserve de réflexions annoncées comme possibles sur le sujet. Dans ce contexte, le Parquet de Paris continuera à assumer les tâches primordiales qui lui sont affectées et, de mon côté, je me tiendrai à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer. Il n’a pas été matériellement possible, à ce jour, de renforcer la section commerciale du Parquet de Paris attachée à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Elle n’est à ce jour composée que de deux magistrats auxquels je

veux rendre un hommage particulier compte tenu de la lourdeur et de l’étendue de leurs charges. A l’é vidence, ces effectifs sont insuffisants. Le renforcement des effectifs de la section commerciale reste donc pour moi un objectif prioritaire, à la hauteur des enjeux lourds, pour l’économie et la préservation de l’emploi, et des questions qui y sont traitées. Mais sa réalisation suppose que la Chancellerie soit en mesure de combler les postes classés comme prioritaires, actuellement vacants au parquet de Paris. J’ai conscience de l’importance de la tâche, ainsi que de son alourdissement par des exigences nouvelles, notamment du fait de la récente décision du Conseil constitutionnel interdisant désormais la saisine d’office des Tribunaux de commerce et qui fera peser une exigence supplémentaire sur la section commerciale du Parquet. Il convient, à cet égard, en pleine coopération entre le Tribunal de commerce, son greffe et le Parquet de Paris, de mettre en place une nouvelle manière de procéder qui ne nuise pas, par un allongement des délais de saisine ou un alourdissement des coûts, aux intérêts des entreprises et des salariés concernés. Soyez en tout cas assuré que le Parquet saura prendre ses responsabilités en ce domaine. Des progrès me paraissent également à faire dans la voie de la dématérialisation des procédures, qui permettront, dans une réalisation parallèle et concertée entre le Tribunal de commerce, son greffe, les mandataires et administrateurs judiciaires et le parquet, de faciliter les transmissions, d’assurer

en temps réel une parfaite circulation des informations et d’alléger les tâches matérielles à accomplir. L’année 2013 s’annonce ainsi riche de nombreuses et lourdes tâches à accomplir, auxquelles le Parquet de Paris apportera toute son énergie et sa meilleure contribution. Monsieur le Président, je voudrais enfin évoquer le domaine du contentieux général qui occupe le plus grand nombre de vos juges. Au cours de l’année écoulée, le Parquet est intervenu à plusieurs reprises dans ces procédures qui concernent le plus souvent des sociétés cotées en bourse et a conclu sur des points de droit ou de fait complexes, à la satisfaction semble-t-il de l’ensemble des interlocuteurs. Il a également apporté son éclairage sur diverses questions prioritaires de constitutionnalité soumises à votre Tribunal. L’année qui commence sera sur ce point dans la continuité de l’année écoulée : dès lors que les principes essentiels du droit sont en cause, dès lors que la protection de l’épargne publique risque d’être mise à mal, mon parquet interviendra pour éclairer les Juges consulaires, dans le strict respect de leur indépendance. Monsieur le Président, je sais votre ambition de faire du Tribunal de commerce de Paris une juridiction à dimension internationale. Vous savez que je partage cette ambition. Soyez assuré que le Parquet de Paris sera à vos côtés dans la réalisation de cette ambition. (…)

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Vie du droit

Barreau de Paris Tribunal de Commerce - Greffe Avenant au protocole du 18 décembre 2009 Paris, le 16 janvier 2013 e 16 janvier 2013, dans les locaux du Tribunal de Commerce de Paris, un avenant au protocole du 18 décembre 2009 entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce de Paris et le Greffe a été signé (voir : Les Annonces de la seine du 21 décembre 2009). Cet avenant s’applique aux procédures introduites après le 1er janvier 2013. Il modifie assez sensiblement les modalités de mise en état des affaires puisqu’il limite le

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nombre des audiences de procédure à quatre et vise à réduire de moitié la durée des procédures. Sous réserve de la possibilité donnée aux parties de saisir à tout moment le Tribunal ou le Juge rapporteur d’une demande de conciliation ou de médiation, au quel cas le dossier restera en suspens pendant la durée de la mesure. Le nouveau dispositif devrait permettre à chacun de mieux s’orienter mais ce sont surtout trois délais qu’il faut retenir :

-le délai de 4 semaines imparti au demandeur pour communiquer ses pièces (avec un risque, si elles ne sont pas communiquées, de radiation). -le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour conclure (accru éventuellement de 4 semaines supplémentaires) -le délai de 4 semaines imparti au demandeur pour répliquer aux conclusions du défendeur. Jean-René Tancrède 2013-142

Palmarès

Institut Art & Droit Droit et Techniques de l’expertise des Œuvres d’Art 7 février 2013

REPÈRES

Promotion 2013 e 7 février à 18h30 se déroulait, dans l’appartement Décanal de l’Université Panthéon – Assas Paris 2, la cérémonie de remise des diplômes de la première promotion des auditeurs du Diplôme d’Université « Droit et techniques de l’expertise des œuvres d’art ».

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Le Professeur Françoise Favennec, Directrice du Centre de Formation Permanente, le Professeur Laurent Pfister, Directeur du Diplôme et Gérard Sousi, Président de l’Institut Art & Droit ont tour à tour, félicité les candidats admis et remercié les intervenants universitaires et professionnels. Après la remise des diplômes aux auditeurs par le Professeur Laurent Pfister, Gérard Sousi, au nom de l’Institut Art & Droit, a offert à chaque diplômé un exemplaire de l’ouvrage récemment

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publié, « Le faux en art et en droit », en présence de son auteur, Madame Ducouloux-Favart. Rappelons que ce diplôme délivré en formation continue est le premier proposé dans une université française et est le fruit d’un partenariat entre l’Université Panthéon-Assas Paris 2 et l’Institut Art & Droit. Parmi les nombreuses personnalités présentes lors de la cérémonie, on notait la présence d’Henry Bounameaux, Président de la Confédération européenne des Experts d’art, de Didier Griffe, Président du Syndicat des experts français en œuvres d’art, du Recteur Serge Guinchard, de Véronique Milande, Chef du service de la conservation préventive et de la restauration à Manufacture de Sèvres, de Philippe Walter, Directeur de recherche au CNRS, et de nombreux experts en œuvres d’art.

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a première promotion comportait 18 auditeurs inscrits à l’ensemble de la formation. Sur ces 18 auditeurs, 15 se sont présentés à l’examen et 14 ont été reçus :

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Hélène Béghin-Verzele Ambroise Colombani Georges Diard Laurent Dodier Annette Douay Martine Gasnier Michel Giraud Gisbert de Callac Hubert Lacroix Hugues Levieux Charles Noirard Clotilde Scordia Arthur Van Hoey Françoise Virally

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Vie du droit

Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2013 - Bordeaux, 15 février 2013

Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, recevait vendredi dernier le Premier Ministre notamment accompagné de Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Ce fut l’occasion pour le Chef du Gouvernement de rencontrer la promotion 2013 qui compte 252 auditeurs de justice, de leur parler de leur métier de magistrats et de leur dire ce que la France attendait d’eux. Appelés à contribuer à l’œuvre de justice, les futurs juges devront être animés par la recherche constante de la vérité et devront s’imposer « une exigence éthique de tous les jours » a déclaré Jean-Marc Ayrault. Il a annoncé que son gouvernement avait pour mission de tout mettre en œuvre « pour garantir l’e xcellence de la formation » et pour « faire prévaloir l’individualisation de la réponse pénale ». Il a conclu son intervention en rappelant les engagements pris par le Président de la République pour rattraper le retard en matière de moyens : le budget 2013 a été augmenté de 4% et plus particulièrement affecté au service de la protection judiciaire de la jeunesse, au renforcement de la justice civile, à la lutte contre la délinquance et au développement de l’aide aux victimes. Il a enfin salué le remarquable travail réalisé par la Garde des Sceaux dont il est particulièrement fier. Jean-René Tancrède

Et Bordeaux, ville à la confluence depuis des siècles des cultures espagnoles et naturellement françaises, Bordeaux ne peut que se réjouir que la ville de Nantes dont vous fûtes si longtemps le Député Maire, ait choisi en 2013 pour son célèbre festival musical le thème de « La musique française et espagnole depuis 1850 ».

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Xavier Ronsin

Et nous constatons tous que vous-même, en parallèle, vous avez choisi la patrie de Montesquieu pour montrer, tout au long de cette journée, à l’Ecole Nationale de la Magistrature, puis dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, puis au tribunal de grande instance de Bordeaux, le profond respect et le vif intérêt que vous portez depuis très longtemps au monde judiciaire et aux problématiques particulières de la prévention de la délinquance et de la récidive, de l’exécution des peines et de l’aide aux victimes. Et de cela, celui qui a eu le privilège et le bonheur pendant quatre ans d’avoir été Procureur de la République à Nantes, peut personnellement en porter témoignage.

Esprit de justice par Xavier Ronsin ienvenue à tous ! Bienvenue au cœur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, dans cet amphithéâtre qui a accueilli pour les former, depuis le début des années 1970 tant et tant de générations de futurs magistrats, et dans lequel, je l’espère « l’esprit de justice souffle » et continuera à souffler longtemps !

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Monsieur le premier ministre, Avec 15 jours de léger retard sur la ville de Nantes, c’est peu de dire, que l’Ecole a le sentiment aujourd’hui de vivre à son tour - « une folle journée », puisqu’elle a l’immense honneur de vous accueillir en qualité de Premier Ministre , et ce pour la première fois dans son histoire pourtant cinquantenaire,

Madame la garde des sceaux, Vous êtes décidemment ici chez vous, dans cet hémicycle qui va vous devenir aussi familier qu’un autre parisien, puisque j’ai l’Honneur et le très grand plaisir de vous recevoir pour la troisième fois, en un seul semestre. C’est le gage évident de l’estime que vous portez à cette Ecole si importante de la République, et dont je peux vous assurer que ses dirigeants, ses enseignants et ses personnels sont au service des valeurs que vous défendez avec tant de talent et de succès, et qu’ils sont totalement dévoués à la réussite des politiques pérennes de recrutement de Magistrats que vous désirez. Avant de vous céder la parole, Monsieur le Premier Ministre, quelques mots et chiffres trop rapides pour vous présenter la nouvelle promotion 2013, et les défis que leur formation pose à l’Ecole. Ils sont 252 auditeurs de justice, soit 19 % de plus qu’en 2012, 83 % de plus qu’en 2011, 98 % de plus (près du double donc) que

le nombre d’auditeurs de la promotion 2010 alors qu’à l’époque l’effectif d’enseignants et de personnels de l’Ecole était quasiment similaire à celui de cette année 2013. Avant de réussir un difficile et sélectif concours, 72 % de ces auditeurs étaient étudiants, 28 % ont en revanche déjà eu une précédente expérience professionnelle dans l’administration ou comme juriste. 29 % des étudiants étaient boursiers de l’enseignement supérieur, et 16 d’entre eux sont issus des classes préparatoires « égalité des chances » de l’Ecole, soit près d’un sur 10 des reçus au concours étudiant. 72 % de cette promotion 2013 est composée de femmes et 28 % d’ hommes, soit pour ceux-ci une proportion supérieure à celle de l’année dernière où ils n’étaient que 20 % Leur âge moyen est de 27 ans et demi 29 % sont nés en Ile-de-France, et près de 9 % en Bretagne ou Pays de la Loire, 3,5 % en Aquitaine, et les autres sont nés ou presque dans toutes les régions de France. Mais au-delà de cette diversité de leurs origines, nos auditeurs de justice sont surtout issus des rangs des meilleurs juristes de leur génération. Ils sont surtout enthousiastes, pétris de curiosité, pétillants d’intelligence, avides de formation, conscients de l’exigence redoutable des fonctions auxquelles ils aspirent à être nommés dans 31 mois. Ils sont surtout impatients après ces 15 premiers jours dans leur Ecole de faire leurs premiers pas de stagiaires pendant 6 mois dans un Cabinet d’Avocat, Ils partagent je l’espère ce sentiment si bien décrit par Julien Gracq un auteur qui vous est familier. Pour qui « il y a un grand charme à quitter au petit matin une ville familière pour une destination ignorée ». Mais précisément la mission de cette Ecole est de les guider, de « destination ignorée à destination ignorée », sur cette route « dont ils pressentent qu’elle conduit à la mer » vers le « rivage des syrtes » de leur nomination comme juge ou substitut en septembre 2015.

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Vie du droit Les devoirs impérieux du Juge

Christiane Taubira, Jean-Marc Ayrault et Xavier Ronsin

par Jean-Marc Ayrault

n préparant mon intervention devant vous, m’est revenu en mémoire un documentaire de Raymond Depardon que vous êtes sans doute nombreux à avoir vu : « 10ème Chambre, instants d’audience ». On y perçoit toute la difficulté, mais aussi toute la noblesse de l’Office du Juge. Les affaires représentées sont plus ou moins graves, mais à chaque fois, dans le temps limité de l’audience, le Juge doit s’attacher à comprendre les faits et à analyser leurs circonstances et à mesurer les responsabilités pour prendre la décision la plus appropriée. Dans l’exercice de cette fonction, l’é coute, le discernement, l’équité ne sont plus seulement les qualités attendues de tout honnête homme ; ce sont des devoirs impérieux, des obligations de tous les instants. Mesdames, Messieurs, je suis très heureux d’être ici aujourd’hui parmi vous. On me dit - et vous l’avez rappelé Monsieur le Directeur - que c’est la première fois depuis la création de l’Ecole Nationale de la Magistrature qu’un Premier Ministre vient rencontrer des auditeurs de Justice. J’en suis donc doublement heureux. Je voudrais d’abord vous parler de votre métier, de ce que le Gouvernement et de ce que les citoyens de notre pays attendent de vous. Je considère le métier de Magistrat comme l’un des plus éminents et des plus difficiles qui soient. Vous aurez la lourde responsabilité de veiller au respect et à l’application des lois. Vous serez les gardiens des droits et des libertés individuelles, mais aussi les défenseurs de l’intérêt général. Ce métier exige bien sûr de solides connaissances juridiques mais il exige bien davantage et vous le savez parfaitement. Un Magistrat doit être animé par la recherche constante de la vérité et l’esprit de Justice. Il doit prendre le temps de la réflexion, même s’il lui faut souvent affronter l’urgence. Il doit se mettre à l’écoute des autres, tout en gardant la hauteur de vue qui sied à un Magistrat. Il doit savoir concilier les points de vue mais aussi trancher, avec l’autorité de sa fonction. C’est un beau mot, l’autorité. Il est un peu affadi en français contemporain, parfois même galvaudé. Mais l’auctoritas latine, dont il découle directement, décrit très exactement l’office que vous allez revêtir : vous serez respectés pour la façon dont vous rendrez la justice et non pas pour la puissance – réelle - que vous détiendrez, de lier ou de délier. Le peuple français au nom duquel vous rendrez la Justice exige que vous sachiez concilier la connaissance intime des litiges qui vous seront soumis et l’indépendance d’esprit sans laquelle la justice est servile. Vous aurez en permanence à trouver l’équilibre, l’équilibre subtil entre l’intimité des justiciables dont vous aurez pleine connaissance et l’impartialité qui suppose le détachement. Vous ne pourrez être froid, car la Justice n’est pas glaciale. Vous ne pourrez être empathique, car un Juge n’est pas un conseiller. L’auctoritas se gagne pas à pas, à la différence du pouvoir qui s’investit en un instant.

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Etre Magistrat, c’est s’imposer une exigence éthique de tous les jours, dans sa vie professionnelle comme dans sa vie personnelle. Vous en êtes conscients, c’est justement pour cela que vous avez choisi le métier de Magistrat. Et c’est pour cela que j’ai voulu vous rencontrer, pour vous témoigner la reconnaissance du Gouvernement, de l’Etat à l’égard des Magistrats et futurs Magistrats, et son attachement à la qualité de leur formation. L’Ecole Nationale de la Magistrature a formé toutes les générations de Magistrats actuellement en fonction. C’est une école d’excellence. Elle le doit d’abord au dévouement quotidien de l’ensemble des personnels de l’é cole et à l’engagement des Magistrats et des intervenants qui assurent la formation initiale et continue. Je voudrais ici les remercier chaleureusement. Monsieur le Directeur Xavier Ronsin, vous êtes en fonction depuis maintenant un an ; j’ai toute confiance dans votre capacité à diriger cette école. Votre conception exigeante – et vous l’avez prouvé tout au long de votre carrière – du métier de Magistrat et votre passion de la justice et votre expérience y compris dans les circonstances parfois les plus difficiles, sont une garantie pour la qualité de l’enseignement de cette école. Cette qualité, elle la doit à un principe qui ne sera pas remis en cause, celui d’une formation généraliste. Les futurs Magistrats et tous ceux qui sont appelés à contribuer à l’oeuvre de Justice, doivent développer leurs facultés de réflexion et d’analyse. Les contentieux évoluent, vous le savez fort bien, les normes nationales et internationales se multiplient, elles se technicisent. Il faut être formé à les interpréter, apprendre à utiliser la règle dans des situations complexes et savoir la mettre en oeuvre pour prendre des décisions souvent difficiles. Il importe également que l’Ecole Nationale de la Magistrature soit un lieu de débats, d’échanges où s’expriment différentes écoles de pensée ; une école qui soit ouverte sur le monde, sur la société, sur la diversité des pratiques juridiques.

Cette ouverture sur le monde exige que votre recrutement reflète la diversité de la société ellemême. Mais Monsieur le Directeur, vous venez d’y faire allusion. Et parmi vous, je le sais, nombreux sont ceux qui exerçaient jusqu’ici d’autres métiers. Cette expérience sera précieuse, pour vous mais aussi pour l’institution. L’Ecole Nationale de la Magistrature a également besoin des classes préparatoires d’égalité des chances ; elles obtiennent déjà d’excellents résultats et nous souhaitons que cela se développe davantage encore. L’é cole a connu depuis plusieurs années d’importants bouleversements. L’Inspection générale des services judiciaires a dressé le bilan de la réforme de 2008. Une concertation est en cours et la Ministre de la Justice s’efforcera de répondre aux attentes. D’ores et déjà, je puis vous affirmer que le Gouvernement entend garantir la stabilité du nombre de recrutements, pour permettre à l’Ecole Nationale de la Magistrature de mieux s’organiser et pour offrir plus de visibilité aux futurs candidats. Il y a eu il y a plusieurs années de petites promotions, alors qu’il aurait fallu recruter davantage, notamment pour anticiper les 1 400 départs à la retraite prévus d’ici 2017. Heureusement, les effectifs se sont redressés – et vous avez donné les chiffres, Monsieur le Directeur – puisqu’ils ont presque doublé en deux ans. Il faut en tout cas mettre fin à toutes ces fluctuations. Mesdames et messieurs, le Gouvernement met tout en oeuvre pour garantir l’excellence de votre formation, à un moment où nous conduisons une politique ambitieuse pour la Justice de notre pays, conformément à la volonté du Président de la République de rétablir une République exemplaire. Cette politique ambitieuse, c’est d’abord l’engagement, dès la formation du Gouvernement, de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les justiciables ont besoin d’avoir confiance dans leurs Juges. Or c’est l’impartialité qui crée la confiance et c’est l’indépendance qui garantit l’impartialité.

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Ce principe d’indépendance s’impose d’abord au pouvoir politique. Trop longtemps, on s’est contenté de proclamer ce principe lors des rentrées solennelles des juridictions, pour le piétiner à la première occasion. Dès son entrée en fonctions, la Garde des Sceaux s’est engagée à ne plus donner d’instructions individuelles. Cet engagement n’a souffert et ne souffrira aucune exception. Il sera d’ailleurs bientôt inscrit dans la Loi. La Garde des Sceaux a également promis une parfaite transparence lors des hautes nominations et elle s’est engagée à suivre les avis du Conseil Supérieur de la magistrature. La prochaine révision constitutionnelle gravera ce principe dans notre loi fondamentale. Le projet de révision que je soumets en ce moment à la consultation des groupes politiques du Parlement, prévoit également une modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont les membres extérieurs seraient désignés par un collège indépendant. Le Gouvernement a d’autre part engagé une réflexion sur notre organisation judiciaire, pour plus de simplicité mais aussi plus d’efficacité. La Garde des Sceaux a confié à l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice une mission de réflexion sur l’Office du Juge et son périmètre d’intervention. Un groupe de travail a été mis en place pour repenser l’organisation des Cours d’appel et des juridictions de première instance. Il étudiera la possibilité de faire fusionner les Tribunaux d’instance et de grande instance et d’y rattacher les juridictions sociales. En matière pénale, nous voulons rompre avec les errements du passé et mettre en oeuvre une politique alliant fermeté, efficacité dans la lutte contre la délinquance et respect des droits des victimes et des personnes poursuivies. C’est le sens de la circulaire de politique pénale du 19 septembre. C’est ainsi que nous répondrons à l’exigence légitime de sécurité de nos concitoyens. Au premier rang des principes que le Gouvernement entend faire prévaloir, figure l’individualisation de la réponse pénale. La sanction, pour être juste et efficace, doit être adaptée à la gravité des faits, à leurs circonstances et à la personnalité de leur auteur. Nous supprimerons les peines planchers car nous faisons pleine confiance aux Juges pour prononcer les peines appropriées dans le cadre défini par la loi. L’une des fonctions de la peine, c’est de faire prendre conscience au condamné de la gravité de ses actes et d’éviter qu’il ne les répète. Or, sous couvert de lutter contre la récidive, on s’est contenté ces dernières années d’aggraver les sanctions pénales et de multiplier les mesures de sûreté. Eh bien regardons le bilan : il n’est pas convaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Eh bien nous ne voulons plus de cette politique qui est en quelque sorte une politique à courte vue mais surtout qui est inefficace. Qui peut croire qu’un séjour en prison suffise à chaque fois à empêcher la récidive ? Comme l’écrivait Paul Ricoeur, l’emprisonnement est trop souvent « un processus de désocialisation accélérée » ; qui fait perdre au détenu sa qualité d’être sociable et responsable et qui aggrave le risque de récidive. La prison doit donc être réservée aux cas où toute autre sanction est manifestement inadaptée. Dans toutes les autres situations, il faut privilégier les aménagements

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Vie du droit

Jean-Marc Ayrault de peine, les mesures probatoires et quant aux personnes incarcérées, nous voulons leur donner toutes les chances de se réinsérer dans la société. Pour cela, le temps de la détention doit être un temps utile. Sur l’ensemble de ces sujets, nous voulons nous appuyer sur les conclusions de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Ces conclusions devraient m’être remises la semaine prochaine, Madame la Garde des Sceaux. En tout cas, c’est une méthode de concertation et de préparation des réformes qui est inédite en France – elle existe depuis longtemps dans d’autres pays – mais elle présente l’immense avantage d’ouvrir sereinement le débat sur des sujets délicats et qui peuvent profiter je dirais des polémiques et qui ne nous aident pas à trouver la solution. Et nous voulons trouver la solution et je suis convaincu que cette méthode qui a donné lieu déjà à des réunions particulièrement suivies puisqu’elles sont publiques, nous aidera à trouver la solution qui fera consensus, pas seulement entre les membres du jury mais dans la société. C’est ça l’objectif, c’est ça l’ambition. En ce qui concerne la justice des mineurs, nous sommes convaincus que l’on ne saurait traiter un être en devenir de la même manière qu’un adulte. L’ordonnance de 1945 est basée sur ce principe mais elle mérite évidemment d’être clarifiée car ses réécritures successives l’ont rendue trop touffue et parfois confuse. Mais nous nous restons fermement attachés à ses principes fondamentaux : la primauté de l’éducation pour les mineurs sur la répression, et la spécialisation des juridictions et des procédures. Les Tribunaux correctionnels pour mineurs seront donc supprimés. Je ne saurais conclure sans évoquer la question des moyens. Pour que la Justice soit rendue, encore faut-il que les Tribunaux aient les moyens de fonctionner. Or, la France a pris en la matière un retard considérable : en 2012, nos dépenses de Justice par habitant étaient presque deux fois inférieures à la moyenne du Conseil de l’Europe. Pour rattraper ce retard, le Président de la République a pris des engagements très fermes et très clairs, que le budget de 2013 traduit fidèlement : cette année de plus de 4 %, et ses effectifs, puisque c’est un des ministères prioritaires, ses effectifs de 500 emplois.

Ces nouveaux moyens sont d’abord mis au service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils permettront que les mesures de prise en charge, prononcées par les magistrats, soient mises en oeuvre rapidement et soient suffisamment diversifiées. Nous nous sommes engagés à rendre un avenir à notre jeunesse, cela concerne les mineurs délinquants qu’il faut aider à retrouver le chemin de l’inclusion sociale. Nous voulons également renforcer la Justice civile, la Justice au quotidien. Des emplois ont été créés dans les Tribunaux d’instance et un important programme immobilier sera conduit pour améliorer les conditions de l’accueil des justiciables et les conditions de travail du personnel. Dans le domaine pénal enfin, nous nous donnerons les moyens d’atteindre nos objectifs de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive. Nous augmenterons les effectifs des juges d’application des peines, mais aussi des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Nous avons pris aussi la mesure de nombreuses difficultés du service public pénitentiaire et nous sommes déterminés à prendre les mesures nécessaires pour garantir la dignité des conditions de détention mais bien sûr aussi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des personnels. L’objectif du programme immobilier repose sur la rénovation des grands établissements, l’entretien et la maintenance du parc pénitentiaire et un programme de constructions nouvelles, qui permettra de fermer les établissements particulièrement vétustes. Nous avons également engagé un effort sans précédent en faveur des victimes : les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les Tribunaux de grande instance. Vous le voyez, le gouvernement a entrepris des réformes d’ampleur, qui prendront peu à peu leurs effets dans la durée et cela pour une Justice respectée, une Justice – je le répète - efficace et en même temps digne d’une grande démocratie. Je veux saluer le remarquable travail réalisé par Christiane Taubira depuis les premiers jours. Avec force et conviction, elle prépare et défend et met en oeuvre la politique du Gouvernement. Je suis fier d’avoir à mes côtés une grande Ministre de la Justice. (…) 2013-144

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Conférence de consensus Paris - 14 / 15 février 2013

Les auditions publiques de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive se sont déroulées les 14 et 15 février 2013 à la Maison de la Chimie. Nicole Maestracci, Présidente du Comité d’organisation et Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, a présenté une synthèse des travaux réalisés par ce Comité en résumant la méthode utilisée, la problématique et les questions posées au jury qui remettra ses conclusions au Premier Ministre ce mercredi 20 février 2013. Chloé Grenadou

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nicole Maestracci

Améliorer la prévention de la récidive par Nicole Maestracci e veux d’abord vous remercier Madame la Ministre, en mon propre nom et au nom du comité d’organisation que vous avez désigné, de m’avoir confié cette mission. Même si nous avons beaucoup travaillé, nous avons eu peu de temps. Nous avons donc essayé de ne rien oublier des aspects essentiels de la question sans toutefois prétendre à l’exhaustivité. L’objectif n’était pas de rechercher une solution magique à une question sur laquelle se sont penchées des générations de juristes, de médecins et d’experts de toute sorte. Nous savons que la récidive, ou la réitération, c’est-àdire, recommencer à faire ce qu’on ne doit pas faire est consubstantiel à la nature humaine. Nous savions que vouloir éradiquer la récidive est aussi utopique que de vouloir abolir la fragilité des hommes. Nous savons aussi qu’aucune loi, aucun programme de prise en charge ne peut donner aux comportements

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humains la rationalité parfaite dont peuvent parfois rêver les juristes. Nous savons que le risque zéro n’existe pas. Nous nous sommes cependant mis au travail avec la conviction qu’une marge importante de progrès existe. L’ambition de la conférence de consensus est modeste et ambitieuse à la fois. Elle repose sur l’idée qu’aucune politique publique ne peut s’installer dans la durée si elle ne s’appuie pas sur un socle de connaissances scientifiquement validées et sur des choix compris et partagés par le plus grand nombre. L’intérêt de la méthode est de faire partager à un public large des questions qui restent en général débattues entre spécialistes. Et donc de donner à voir la complexité des choses. Notre mission était donc d’éclairer ces choix en s’interrogeant sur ce qui est efficace ou non pour prévenir la récidive, en mettant à disposition d’un large public les éléments du débat, c'est-àdire, ce que nous savons et ce que nous ne savons pas sur les réponses apportées en France et ailleurs. Je dis « nous » car le travail que nous avons conduit est un travail collectif. Ce n’était pas si simple car, au début de nos travaux, nous ne parlions pas tous le même langage. Nous avons mesuré la singularité et le cloisonnement des cultures professionnelles, parfois plus fortes que les sensibilités syndicales ou politiques. Nous sommes cependant parvenus pendant ces trois mois de travail à construire une culture commune. Je n’ignore pas que cette méthode, relativement inédite dans le monde judiciaire, a rencontré, au début, un certain scepticisme. Pourquoi ouvrir une nouvelle réflexion sur une question sur laquelle tout a été dit ? La prévention de la récidive n’est-elle pas déjà la préoccupation de tous les professionnels ? Comment, de toute façon, faire mieux avec des moyens budgétaires et humains aussi contraints ? Comment imaginer changer les choses dans un monde en crise ? Le processus est un peu complexe puisqu’il s’articule en trois phases. La première phase que nous avons conduite dans le cadre du comité d’organisation s’est achevée ce matin. Nous avions pour mission de faire l’état des lieux, de rassembler toutes les connaissances scientifiques françaises et étrangères validées et de les confronter aux connaissances empiriques des acteurs, à leur expérience, et à

leur ressenti. Dans cette perspective, nous avons élaboré une synthèse bibliographique et seize fiches thématiques qui tentent de donner l’état de la science mais aussi le résumé des rapports parlementaires ou administratifs, et enfin l’état des pratiques. Nous avons interrogé les Magistrats de liaison en Europe et en Amérique du Nord. Nous avons entendu plus de soixante organisations syndicales, professionnelles et associatives. Nous avons organisé deux tables rondes avec des professionnels, des élus, et des partenaires publics et privés de la Justice pénale. D’autres acteurs, et notamment des juridictions, des services pénitentiaires, des services de psychiatrie, des associations ont envoyé des contributions et réflexions spontanées issues d’un travail local collectif. La synthèse de toutes ces contributions, qui met en évidence les points de consensus, se trouve sur le site de la conférence avec toutes les contributions de ceux que nous avons entendus et de ceux que nous n’avons pas entendus, ainsi que les fiches bibliographiques. Ce comité a également élaboré le programme de ces deux jours d’audition et choisi les experts qui vont être entendus. Le mot « expert » doit être entendu au sens large. Il s’agit des professionnels du champ, de chercheurs et universitaires français et étrangers, mais aussi de ceux qui ont quelque chose à dire sur le système pénal parce qu’ils l’ont vécu, qu’il s’agisse des victimes ou des condamnés. Le comité a également choisi le jury, composé pour moitié de spécialistes du champ, et pour moitié de nonspécialistes : économistes, philosophes, élus, acteurs de la société civile. Le jury, qui a déjà lu tous les documents mis à leur disposition, ainsi que les rapports les plus récents comme le rapport parlementaire sur la surpopulation pénale élaboré sous la présidence de Monsieur le député Raimbourg, posera des questions aux experts pendant ces deux jours et se retirera pour délibérer à huis clos pendant les deux jours suivants au cours desquels il élaborera des recommandations qui seront remises dans le courant de la semaine prochaine au Premier Ministre et au Garde des Sceaux. Nous savons bien sûr que ce travail est forcément incomplet, que nous aurions pu entendre utilement bien d’autres experts et que nous n’avons pas épuisé le sujet. Nous vivons donc cette aventure plus comme un commencement que comme une fin.

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Vie du droit Quelles sont les principaux constats qui ont guidé nos travaux ? Alors que le nombre des procédures transmises aux Parquets a légèrement baissé durant les 10 dernières années (5 385 826 en 2001 et 5 243 334 en 2011), le nombre des détenus n’a cessé d’augmenter, atteignant 66 700 au 1er janvier 2013 (48 000 en 2001). Parallèlement, le nombre des peines et mesures alternatives n’a jamais été aussi élevé et le nombre de personnes suivies par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui atteint 194 000, n’a cessé d’augmenter également. Les mesures alternatives n’ont eu, en conséquence, bien souvent d’alternatives que le nom, elles se sont, au moins en partie, ajoutées au lieu de se substituer à l’incarcération. Il est apparu évident que ni l’institution judiciaire, ni les services pénitentiaires n’étaient préparés à traiter une telle masse de dossiers, et surtout de personnes. Tous les acteurs entendus par le comité d’organisation, sans exception, ont regretté un déficit de connaissances des données scientifiques disponibles et d’évaluation de leurs pratiques. Ils nous ont fait part d’un sentiment de perte de sens, d’épuisement d’une politique fondée sur la gestion quantitative des flux, d’une difficulté à avoir une vision globale de leur action, et d’un manque de temps les empêchant parfois de distinguer ce qui est important de ce qui ne l’est pas. Nous avons ressenti une grande lassitude comme si la surcharge des services judiciaires et pénitentiaires était une fatalité française incontournable. Alors que toutes les réformes législatives, nombreuses ces dernières années, sont fondées sur le présupposé, qui peut apparaître de bon sens, que plus de sévérité réduit le risque de récidive, toutes les données françaises et étrangères sont concordantes pour dire qu’il n’existe pas de corrélation documentée entre la sévérité de la peine et la récidive. Il nous est apparu que la peine ne pouvait plus être pensée seulement en termes de plus ou moins grande sévérité mais en termes de contenu. Il nous est enfin apparu que, même si nous ne savions pas tout, nous savions plus de choses que nous ne l’imaginions au début de nos travaux, et qu’il existe des travaux solides et convergents dont nous peinons à tirer les conséquences en termes de décisions publiques, quand nous n’en prenons pas le strict contrepied. Il nous a enfin semblé évident que les recommandations du Conseil de l’Europe devaient guider nos travaux plus encore qu’elles ne l’ont fait par le passé. C’est à partir de ces constats que nous avons élaboré les questions auxquelles le jury devra répondre. Il s’appuiera sur la synthèse et les fiches bibliographiques, sur les contributions de l’ensemble des personnes et organisations entendues et sur les interventions des experts auxquels ils pourront poser toutes les questions utiles. Question 1 : Faut-il continuer à faire traiter tous les délits par la justice pénale ? Certains faits actuellement pénalement sanctionnés peuvent-ils relever de réponses administratives, éducatives sociales ou sanitaires ? Cette première question résulte du constat précédent. Il nous a semblé qu’il était impossible

pour la justice pénale de tout traiter et de bien le faire, qu’il fallait en conséquence s’interroger sur le périmètre de la justice pénale, alors notamment que les infractions routières représentent 48 % du contentieux pénal. Plusieurs Magistrats du Parquet nous ont d’ailleurs indiqué qu’ils souhaitaient le rétablissement du pouvoir d’opportunité des poursuites, comme si ce pouvoir qui n’a pourtant jamais disparu de la loi, avait déserté la pratique quotidienne. Si les mots dépénalisation, déjudiciarisation, modes alternatifs de règlement des litiges peuvent parfois être compris comme un affaiblissement du message envoyé par la société, il nous est apparu nécessaire de réfléchir sans tabou à l’efficacité des réponses pénales pour des contentieux de masse répétitifs. Même si l’époque n’est pas la même, la décriminalisation du chèque sans provision par la loi de 1991, n’a à aucun moment été le signe d’une plus grande tolérance.

Question 3 : - Faut-il un régime juridique particulier pour les condamnés en situation de récidive légale ? Fautil notamment continuer à limiter leur accès aux alternatives à la détention et aux mesures d’aménagement de peine ?

Question 2 : Faut-il modifier l’échelle des peines pour la rendre plus lisible et mieux à même d’atteindre un objectif de réinsertion et de prévention de la récidive ? - Doit-on limiter la possibilité de prononcer de courtes peines d’emprisonnement ? - Faut-il créer une nouvelle peine exécutée en milieu ouvert qui ne ferait pas référence à la prison ? - Si oui, cette nouvelle peine doit-elle ou non inclure toutes les peines actuellement exécutées dans la communauté ? - Quelle place pour les sanctions patrimoniales (confiscations, amendes) ?

Cette quatrième question concerne les mesures de sûreté qui se sont développées dans de nombreux pays européens et nord-américains et ont été introduites en France par loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire et surtout la loi du 25 février 2008 créant la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté. Ces mesures, dissociées de la culpabilité et de la gravité du délit, sont fondées sur une évaluation de la dangerosité. Elles ont fait l’objet d’intenses débats portant à la fois sur les possibilités discutées de prédire les comportements futurs et sur l’opportunité d’instaurer une peine après la peine, dont le terme est incertain. Ces mesures qui ont surtout été critiquée sous l’angle de la philosophie pénale ont été peu évaluées sous l’angle de la prévention de la récidive.

Cette seconde question concerne l’échelle des peines et sa lisibilité pour nos concitoyens. Même si la prison reste la peine de référence, la plupart des acteurs sont sceptiques sur son efficacité en termes de prévention de la récidive. Ce scepticisme est corroboré par les travaux universitaires convergents qui concluent que, même en corrigeant tous les biais de sélection, les peines alternatives exécutées dans la communauté sont mieux à même de prévenir la récidive. Les courtes peines de prison sont particulièrement critiquées comme ne permettant pas la réinsertion et aggravant dans de nombreux cas le risque de réitération. Dès lors que 81 % des personnes qui sont placés sous écrou un jour donné, sortent dans un délai inférieur à un an et environ 60% à moins de 6 mois, il est apparu urgent de s’interroger sur le sens et l’efficacité de tels séjours en prison. Et sur les raisons pour lesquelles les peines alternatives se sont ajoutées sans se substituer. Dans cette perspective, la question de la création d’une nouvelle peine exécutée en milieu ouvert qui ne ferait pas référence à une durée de peine de prison a été largement évoquée, qu’elle s’appelle peine de probation ou contrainte pénale communautaire. Par ailleurs, il nous est apparu nécessaire de réinterroger l’efficacité des peines patrimoniales, notamment les peines de confiscation, souvent difficiles à mettre en œuvre, et les amendes dont le taux de recouvrement reste largement inférieur à 50 %.

Cette troisième question met l’accent sur ce qui nous est apparu être une contradiction. Les lois successives ont rendu plus difficile pour les récidivistes, déjà plus lourdement condamnés, l’accès aux différentes mesures d’aménagement de la peine, et notamment à la libération conditionnelle. On se trouve, en conséquence, face à un système dans lequel la population qui a le plus de risque de récidiver, bénéficie le moins des mesures propres à réduire ce risque. Question 4 : Les mesures de sûreté concourent-elles à la prévention de la récidive ? Dans l’affirmative convient-il de les faire évoluer ?

Question 5 : Comment organiser une évaluation rigoureuse de la situation personnelle et sociale de chaque personne poursuivie, à tous les stades de la procédure (pré et post sentencielle), comment tenir compte de son parcours et de son évolution ? Quelle est la place du travail social, de la criminologie et de la psychiatrie dans cette évaluation ? Cette cinquième question s’intéresse à ce que nous savons ou ce que nous ne savons pas des personnes lorsque nous prenons une décision judiciaire à leur égard, qu’il s’agisse d’une décision de suivi ou de contrôle avant jugement, du prononcé d’une peine, ou d’une décision d’aménagement de peine. La loi prévoit que les juridictions prononcent des peines et fixent leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or, il y a un large accord sur l’idée que les magistrats ne disposent pas, dans la plupart des cas, des informations nécessaires à l’individualisation de la peine. Les procédures établies par les services enquêteurs comportent peu d’informations sur la situation socio-économique des personnes interpellées. Les enquêtes sociales avant jugement sont exécutées trop rapidement pour permettre de combler ce manque. Les expertises psychiatriques, outre qu’elles n’appréhendent qu’un aspect particulier de la

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Vie du droit situation de chaque personne se heurtent à un déficit de psychiatres à la fois formés et disponibles et à une absence de reconnaissance institutionnelle de leur activité médico-légale. A ces difficultés, s’ajoute un débat sur les objectifs de l’évaluation : S’agit-il d’individualiser la peine pour préparer la réinsertion comme nous y invite le conseil de l’Europe, ou d’évaluer le risque de récidive à partir d’une mesure de la dangerosité ? Le choix des outils, des évaluations cliniques plus ou moins structurées aux échelles actuarielles, fait également débat. Les oppositions sont cependant moins vives qu’il y a quelques années, la plupart des praticiens admettant que de tels outils peuvent être utiles à la condition d’être accompagnés d’un examen clinique approfondi. Question 6 : Comment rendre les peines alternatives à la détention crédibles et plus efficaces pour la prévention de la récidive ? - Quelles sont les conditions à prendre en compte pour réorganiser et rendre plus efficaces les services chargés d’e xécuter les mesures présentencielles et les peines de milieu ouvert ? - Quelles méthodes de prise en charge en milieu ouvert devraient être développées dans le contexte français ? - Quelle articulation du secteur public, du secteur associatif et de la société civile ? Quelles compétences professionnelles doivent être mobilisées ? - Comment rendre effectives les mesures de contrôle et d’interdiction ? Cette sixième question concerne le développement des peines alternatives à la détention. Celles-ci restent dans notre pays encore trop souvent considérées comme une faveur, plus que comme une vraie peine. Elles ne sont pas toujours comprises par les élus et le grand public qui en connaissent mal les contours et les contraintes. La question des méthodes d’intervention des services de probation continue également à faire débat. Les réformes des dernières années n’ont pas épuisé le débat sur les métiers et compétences à mobiliser, entre criminologie, éducation et travail social. La question de la transposition des programmes développés avec succès à l’étranger reste entière. L’évaluation des pratiques professionnelles reste embryonnaire. Le consensus est total sur l’exigence de pluridisciplinarité et de supervisions ainsi que sur l’insuffisance des moyens quantitatifs des services de probation. L’existence à côté du secteur public d’un secteur associatif qui, sur mandat judiciaire, prend en charge les contrôles judiciaires socio-éducatifs et les enquêtes sociales rapides, sans coordination organisée avec le secteur public, est apparue comme une exception française qui ne s’explique que par des raisons historiques. Enfin, le contrôle de certaines interdictions - notamment des interdictions de paraitre dans tel ou tel lieu ou de rencontrer tel ou tel personne - est apparu insuffisant. Il nous a semblé nécessaire de réinterroger le rôle que devraient jouer les services de police et de gendarmerie, ce qui pose également la question

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du retour d’information sur les peines et mesures prononcées. Question 7 : - Comment développer la justice restaurative ? Avec quels objectifs et quels moyens ? Cette septième question porte sur le développement de la justice restaurative, ou plutôt réparatrice. Elle interroge sur la place des victimes avant et après le procès pénal, et sur les moyens mis en œuvre, à côté, et non à la place de la justice pénale, pour permettre aux auteurs, aux victimes et à leur entourage d’envisager les conséquences des actes commis et de trouver des solutions pour les dépasser. En France, seule la médiation pénale est développée au stade présentenciel, sans pour autant faire l’objet d’exigences particulières de méthode et de professionnalisme. Une seule expérience de rencontres détenus/ victimes a été conduite et a donné lieu à une évaluation positive. Si l’intérêt du développement de ces mesures fait consensus, elles restent dans notre pays largement artisanales. Question 8 : Comment rendre les séjours en prison mieux à même de prévenir la récidive ? Par quels moyens réduire le nombre de sorties sans accompagnement ? Faut-il développer les quartiers spécialisés, notamment pour les courtes peines ou la préparation à la sortie ? Comment développer la libération conditionnelle ? Cette huitième question porte sur la qualité des séjours en prison et sur la préparation à la sortie. La surpopulation en maison d’arrêt, le déficit de travail et d’activité dans tous les établissements pénitentiaires, les difficultés rencontrées pour préparer les conditions d’une réinsertion acceptable ont fait l’objet de nombreux rapports parlementaires et de la plupart des rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si tout le monde est d’accord pour dire qu’il est essentiel d’éviter les sorties sèches de prison, si les circulaires de l’administration pénitentiaire rappellent cette nécessité depuis plus de 20 ans, force est de constater que la réalité est bien différente puisque 81 % des sortants de prison sortent aujourd’hui sans avoir bénéficié d’un aménagement de peine, c'est-à-dire sans suivi organisé. Or, nous savons, et c’est le résultat le plus solide des travaux internationaux, que les personnes qui sortent en libération conditionnelle ou bénéficient d’un aménagement de peine récidivent moins que les autres. Certes, il existe un biais qu’il ne faut pas sous-estimer, car les aménagements de peine sont accordés à des détenus qui ont de meilleures perspectives d’insertion. Mais même quand les chercheurs ont neutralisé ce biais, il est établi que le risque de nouvelle condamnation des personnes n’ayant obtenu aucun aménagement de peine est 1,6 fois plus élevé que celui des personnes sorties en libération conditionnelle. En d’autres termes, et contrairement aux idées reçues, plus le temps passé en détention est faible, au regard de la peine prononcée, plus le taux de récidive est faible. De même, nous savons que la récidive, lorsqu’elle existe intervient plus fréquemment

dans les premiers mois, voire les premiers jours de la sortie de prison, dans cet interstice vide où il n’existe pas d’autre repère que la vie d’avant. Or, nous n’avons pas tiré les conséquences de ces données solides, confirmées par des études françaises depuis 10 ans et par de nombreuses études étrangères qui ont conduit d’ailleurs des pays, comme la Suède ou le Canada, à prévoir des libérations conditionnelles plus systématiques. Question 9 : Quelles mesures adopter pour que les dispositifs sociaux de droit commun (Etat et collectivités territoriales) soient effectivement accessibles aux personnes placées sous main de justice ? Cette neuvième question part de l’idée évidente que l’insertion des personnes sous-main de justice ne peut reposer exclusivement sur le ministère de la justice. Tous les acteurs judiciaires, pénitentiaires et associatifs ont insisté sur le difficile accès des personnes sousmain de justice aux dispositifs de protection et d’insertion sociales de droit commun, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, au logement, à l’hébergement ou aux soins, qu’il s’agisse des services de l’Etat compétents pour la grande exclusion ou des services des conseils généraux, pilotes de l’action sociale. Au-delà d’un consensus sur le principe d’accès au dispositif de droit commun, rappelé de circulaire en circulaire, la réalité montre des blocages et une hiérarchie des priorités qui aboutit de facto à ce que ces personnes soient le plus souvent exclues de ces dispositifs. L’accompagnement de ces personnes par les services de droit commun repose donc aujourd’hui plus sur le volontariat de tel ou tel association ou collectivité territoriale que sur une politique publique déterminée sur chaque territoire. Question 10 : - Quelle politique de recherche, d’é valuation et de formation faut-il mettre en place ? - Quel système d’observation statistique doit soutenir les choix en termes de politiques publiques ? Cette dixième question porte sur le dispositif de recherche, d’évaluation et de formation. Les données scientifiques ne sont pas inexistantes, comme on l’entend souvent, mais elles sont apparues insuffisantes, dispersées et peu diffusées au-delà du milieu universitaire. S’agissant des données chiffrées, il n’existe pas moins de quatre services d’étude et de statistiques qui s’intéressent à la justice pénale au sein du Ministère de la Justice, sans parler des autres Ministères et de l’articulation toujours à venir avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Les programmes et politiques mises en œuvre sont loin d’être systématiquement évalués. Il manque un espace de dialogue et de médiation entre le monde universitaire et celui des praticiens judiciaires et pénitentiaires. Or, il apparaît nécessaire de donner aux décideurs politiques les moyens de fonder ses réformes sur les données acquises de la science et de construire entre les universités, les laboratoires de recherche et les praticiens des liens qui leur permettent de porter un regard nouveau sur ce qu’ils font. 2013-145

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Lutte contre le dopage dans le monde du sport à travers la projection du film : “War on doping” Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Paris - 17 janvier 2013

’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) a organisé, jeudi 17 janvier 2013, à la Maison du Barreau (Paris), la projection du film « The War on Doping », réalisé par Mats Omne, produit par Bjorn Bertoft et consacré à l’histoire de la lutte contre le dopage dans le sport. Cette projection a été suivie d’un débat animé par Maître Nathalie Korchia et Maître Christophe Pettiti, réunissant plusieurs intervenants : Bjorn Bertoft, Alexander Schischlik, chef d’é quipe, programme antidopage et sport, secteur des sciences sociales et humaines, Robert Bertrand, Secrétaire Général de l’Agence française de lutte contre le dopage et le Docteur Marie-Carol Paruit, Médecin pédiatre et Présidente de l’Institut Régional de médecine du sport des pays de Loire - CHU Nantes.

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Maître Christophe Pettiti a présenté l’IDHBP au public et rappelé qu’il s’agit d’un institut scientifique, créé il y a plus de 30 ans, en 1978, et qui assure l’é ducation, la formation et l’information des Avocats en matière de droits de l’homme. Le film projeté, « The War on Doping », a été préparé à l’occasion des Jeux Olympiques de Londres 2012 et présente, à travers des témoignages d’athlètes, de juristes, de scientifiques, de sponsors, de journalistes, les petites histoires et la grande histoire du sport, de l’époque où l’on ne parlait pas encore du dopage, jusqu’aux scandales les plus médiatiques, nous amenant dans les coulisses des derniers préparatifs des Jeux Olympiques de Londres 2012. Le spectateur est guidé par les éclairages délivrés par le Professeur Arne Ljungqvist, actuel Viceprésident de l’Agence mondiale antidopage (AMA) considéré comme un grand expert mondial de la lutte contre le dopage. Maître Nathalie Korchia qui a animé les débats, a rappelé que ce documentaire met en lumière les différents enjeux du dopage tels que des enjeux de santé publique, de protection des données, d’information des sportifs mais aussi du public, de responsabilité des Etats et du consentement des sportifs. Monsieur Alexander Schischlik a présenté la position et le rôle de l’Unesco. L’Unesco est intervenue dans la lutte contre le dopage pour des raisons techniques mais aussi compte tenu de son engagement en faveur de l’éducation, en permettant l’entrée en vigueur du premier instrument juridique contre le dopage à l’échelle mondiale (la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005).

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) ayant mis en place le Code Mondial Antidopage, de nature privée, avait besoin d’une réglementation internationale afin d’obliger les Etats à adopter des règles contraignantes en matière de dopage. Il ne faut pas oublier que le monde du sport est réglementé par des codes privés. Il existait déjà la Convention contre le dopage élaborée par le Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er mars 1990, mais elle était insuffisante n’étant pas d’application universelle. L’Unesco a une vocation internationale contrairement au Conseil de l’Europe. L’instrument est plus large et applicable dans un plus grand nombre d’Etats. En outre, la Convention internationale contre le dopage dans le sport est plus facile à mettre en œuvre pour les pays en voie de développement. Maître Nathalie Korchia a souligné que le film diffusé a illustré clairement les difficultés rencontrées par les sportifs qui ont beaucoup de mal à témoigner. La communication, la formation, l’information débloquerait la parole des sportifs. Le film mériterait d’être projeté au grand public afin que les informations puissent atteindre la société civile. La presse doit être un relais important. Monsieur Robert Bertrand a rappelé que la mission d’éducation dans la lutte contre le dopage est une nouvelle mission de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage qui ne lui a été confiée seulement qu’en 2012. Cette mission incombait auparavant uniquement au Ministère des sports et aux fédérations chargées de la formation et de l’information des sportifs. Le Docteur Marie-Carol Paruit a rappelé que dans toutes les régions de France, il existe des antennes de lutte contre le dopage mises en place dans un établissement public de santé. Un numéro vert a d’ailleurs été créé à Montpellier. Il offre un espace d’écoute et de parole visant à informer, aider et orienter les personnes concernées par la législation antidopage ou la consommation de produits de performance. Monsieur Bjorn Bertoft a précisé que le choix qui a été fait par le réalisateur du film a été de retracer l’histoire du dopage et du Professeur Arne Ljungqvist, d’être indépendant et surtout de soulever les questions posées par le dopage. Le but premier de ce documentaire n’était donc pas de montrer des images choquantes sur les méfaits du dopage. Il explique également que les athlètes refusent de parler du dopage. C’est un monde du silence. La carrière du sportif est courte et il ne faut pas oublier que les sportifs pensent également à préparer leur reconversion.

Monsieur Robert Bertrand a souligné que les liens entre le dopage et la drogue sont importants. Les risques pour les trafiquants de produits dopants sont faibles comparés aux risques pris par les trafiquants de drogues. En matière de dopage, les autorités de contrôle s’intéressent aux sportifs qui consomment ces produits dopants mais moins à leur entourage. En outre, les moyens de politique pénale et les sanctions encourues sont moins importants que dans le domaine de la drogue. La formation des magistrats en matière de lutte contre le dopage demeure assez faible. Un sportif qui se dope est entouré et on peut vérifier l’état de sa santé mentale et physique. Un non professionnel n’aura pas ce réseau qui lui permet de « sécuriser » son dopage. Il s’agit donc là un véritable problème de santé publique. Il ne faut pas oublier que l’on considère qu’un sportif professionnel se dope dès lors qu’une substance interdite se trouve dans son corps peu importe l’élément intentionnel. Les débats s’étaient terminés dans l’attente des aveux de Lance Armstrong qui devaient avoir lieu la nuit même de la conférence. Jean-René Tancrède Pour toute information : Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Christophe Pettiti, Secrétaire général : contact@idhbp.org

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Chronique

Peut-on aujourd’hui remplacer la demande en résolution d’une vente en viager sans utiliser la clause résolutoire incluse dans l’acte notarié ? L’article 1978 du Code civil qui prohibe la résolution de droit commun pour les ventes en viager est-il dépassé ? Il n’en est rien. par Georges Saulnier* oute action en résolution d’une vente en viager notariée doit faire l’objet d’un commandement de payer préalable, établi selon les normes prévues à l’acte

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de vente. Ce commandement doit rapporter intégralement la clause résolutoire prévue au contrat afin de bénéficier de la dérogation à l’article 1978 du Code civil qui prohibe la résolution judiciaire de la vente en viager. Une demande en résolution judiciaire doit faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques. L’inscription qui profite au crédit rentier lui est personnelle comme tout privilège particulier. Elle ne se transmet aux ayants droits de celui au profit duquel elle a été prise que si elle est renouvelée en temps utile à leur nom propre . La procédure à observer est la suivante : - Dans le cadre d’une cession amiable le caractère personnel et spécial interdit que vienne au droit du crédit rentier quiconque n’a pas été partie à l’acte de vente et n’a pas été agréé par les contractants originels. Cette transmission est donc impossible de gré à gré sans le renouvellement des conventions ce qui impose la rédaction d’un nouvel acte notarié. - Dans le cadre d’une transmission pour cause

de décès aux héritiers ou ayants droits par suite de donation, la procédure est la suivante : - L’héritier naturel ou légataire particulier doit demander au tribunal que soit reconnue sa qualité par un envoi en possession qui prend la forme d’un jugement. Une fois cet envoi en possession obtenu, demeurent deux hypothèses : le privilège (clause résolutoire) profitant au défunt a été radié par suite de son décès. Il échet alors de demander au notaire régleur de la succession d’établir un acte constatant la dévolution successorale et sa consistance. Cet acte, pour ce qui concerne le privilège de l’action résolutoire devant sanctionner l’inexécution par le débit rentier de son obligation de payer le prix de la vente en viager est un certificat de propriété établi par le notaire mentionnant la valeur de la créance résultante. Si cette inexécution est contestée en justice, le certificat de propriété peut mentionner que la créance est éventuelle, puisqu’il appartiendra au juge d’en valider l’existence. C’est ce certificat de propriété notarié qui doit faire l’objet d’une publication, et le montant de la créance ainsi réclamée par les héritiers ou ayants droits doit figurer pour son montant ou pour mémoire à

la déclaration de succession établie par le notaire et signée par les héritiers dans les six mois du décès du crédit rentier. En effet, le décès du crédit rentier a éteint ipso facto le privilège spécial qui lui profitait comme action résolutoire. Il faut, pour ressusciter celle-ci et activer son mécanisme au profit des héritiers ou ayants droits un nouveau titre de propriété susceptible d’être publié. Ce nouveau titre est le certificat de propriété notarié dont l’envoi en possession a permis l’établissement. Ce titre permet que se constitue, au profit de celui qui le détient, un privilège également spécial. Aucune action en résolution n’est permise à un ayant droit à qui aucun privilège spécial ne profite et la spécialité du privilège entraîne la personnalité exclusive de celui à qui il profite. Dans le cas où le bien légué, pour autant que la consistance de ce legs soit reconnu en justice, a été transmis à un autre titulaire (donation, apport ou vente) avant la publication du titre établissant la dévolution de cette créance éventuelle au profit des ayants droits ou héritiers, l’action en résolution n’est plus possible. * Georges Saulnier est Président du Syndicat des Viagers de France et Magistrat honoraire. 2013-147

Au fil des pages

Des Juges pour la liberté par Jean-Paul Costa a Cour européenne des droits de l'homme, une « chère inconnue », comme dans la chanson de Piaf ? Tout le monde en entend parler, à la radio, à la télévision, dans la presse, et croit la connaître. Mais qui sait vraiment où elle siège, ce qu'elle fait, l'effet de ses arrêts ? Nul n'est mieux placé que Jean Paul Costa, qui en a été Juge treize ans et l'a présidée cinq ans, pour décrire cette Institution en termes simples : un Tribunal supranational, créé par les États, qui a le pouvoir de les condamner s'ils violent les droits et libertés de quiconque, parmi les huit cents millions d'habitants de la « Grande Europe », de Reykjavik à Vladivostok, du Cap Nord à Malte et à Chypre.

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L'auteur explique comment la Cour fonctionne : comment elle protège les personnes privées contre l'arbitraire étatique, possible partout, et contre les violations des droits fondamentaux. Comment ses jugements modèlent les droits nationaux, y compris le droit français, contraints de se modifier pour respecter la Convention européenne des droits de l'homme qui a créé la Cour en 1950. À quelles difficultés elle se heurte, car les États rechignent à se conformer à ses décisions et parfois les critiquent ouvertement. Il explique son prestige et son rayonnement, en dehors même des frontières de notre continent. L'auteur témoigne, enfin, d'une expérience unique. Premier Président français de la Cour

de Strasbourg depuis René Cassin, il montre la vie de l'institution, qui sont ses membres, les « juges pour la liberté », comment la Cour, surchargée du fait de l'attraction qu'elle exerce, réussit, au prix de réformes permanentes qu'il a lui même vécues et promues, à garder son efficacité et son influence. Le livre s'achève sur le futur de la Cour. Jean Paul Costa a des raisons, qu'il livre au lecteur, de le voir plus clair que sombre.

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Annonces légales

Adjudications SEINE SAINT-DENIS 93

JRT

Vente aux enchères publiques au Palais de Justice de Bobigny 173, avenue Paul-Vaillant Couturier

SERVICES

Le mardi 19 mars 2013 à 13 heures 30 EN UN LOT

UN APPARTEMENT à BOBIGNY (93000) Domiciliations commerciales

22, avenue Paul-Vaillant Couturier Lot 74 : appartement de quatre pièces principales (64,20 m ) au troisième étage, porte droite, du Bâtiment P (escalier G) Lot 279 : cave au sous-sol 2

Mise à Prix : 62 000 € Pour tous renseignements, sʼadresser : - à Maître Patrice LEOPOLD, Avocat 67, boulevard dʼAlsace-Lorraine - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 95 22 63 - SELARL LEOPOLD-COUTURIER PUGET, Avocats 8, rue de Hanovre - 75002 PARIS Téléphone : 01 47 66 59 89 - Au greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny et au Cabinet de lʼavocat poursuivant où le cahier des conditions de la vente est déposé. - www.ferrari.fr

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Visite sur place le 8 mars 2013 de 11 heures 30 à 12 heures 01659

Vie du droit

Ecole Nationale de la Magistrature

La promotion 2013 comptent 252 auditeurs de justice. Les 181 admis au 1er concours constituent la majeure partie de la promotion (71,83%). 22 auditeurs (8,73% de l’effectif) sont issus du 2ème concours ; enfin, les 49 recrutés sur titre (Article 18-1) représentent près d’1/5 de la promotion (19,44%). La moyenne d’âge est de 31 ans ; le benjamin ayant 21 ans et le doyen 43 ans. Parmi les 252, 70 sont des hommes (27.77 %), 182 des femmes.

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Photo © Matignon

Promotion 2013 - Bordeaux, 15 février 2013

Edition du lundi 18 février 2013  
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