Page 1

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 25 février 2010 - Numéro 12 - 1,15 Euro - 91e année

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’appel de Versailles

Mosaïque de territoires par Alain Nuée ..................................................................................... Vers un mode collaboratif par Philippe Ingall-Montagnier ............................................................

EUROPE

2 5

Cour de cassation et Office Européen de lutte anti-fraude Quelles perspectives pour un ministère public européen ? La promesse d’un nouveau commencement par Jean-Louis Nadal............................................................................ Traditions juridiques nationales par Michèle Alliot-Marie....................................................................... Synthèse des travaux par Anne Weyembergh ........................................................................

7 8 9

Inspection Générale des Services Judiciaires Conférence internationale des inspections judiciaires des pays de l’Union Européenne .....................................................

VIE DU CHIFFRE

12

Cour des comptes

13 ADJUDICATIONS .....................................13, 20 et 21 ANNONCES LEGALES ...................................................14 VIE DU DROIT

Didier Migaud nommé Premier président .......................................

Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité ........................................

24

Cour d’appel de Versailles Rentrée solennelle - 19 février 2010 e prestigieuses personnalités parmi lesquelles Gérard Larcher, Président du Sénat, Pascal Clément et Jacques Toubon étaient réunies vendredi dernier au Palais de justice de Versailles pour assister à l’audience solennelle de rentrée de la nouvelle année judiciaire de la Cour d’appel au cours de laquelle Philippe Ingall-Montagnier a été installé dans ses fonctions de procureur général. Il succède ainsi à Jean-Amédée Lathoud qui après six années à la tête du parquet général de la deuxième cour de France a pris la direction de l'administration pénitentiaire début janvier. Le Premier Président Alain Nuée a chaleureusement accueilli le nouveau chef du Parquet et lui a présenté le ressort versaillais qui s’étend de la Cathédrale de Chartres à la Grande Arche de la Défense et qui constitue, fort de ses quatre millions et demi d'habitants, une “véritable mosaïque de territoires aux frontières incertaines, entre villes historiques et villes nouvelles, entre centres urbains ordonnés et banlieues anarchiques, entre cosmopolitisme et enracinement”. Restructuration des bâtiments de la cour, développement des nouvelles technologies de l’information et de la

D

communication et mise en place de la réforme de la procédure pénale, tels sont les grands chantiers qu’Alain Nuée entend mener dans le cadre d'une dyarchie qui respecte les attributions et les responsabilités de chacun. Après avoir abordé les priorités de son action à la tête du parquet versaillais pour garantir aux justiciables une réponse judiciaire effective, adaptée, Philippe IngallMontagnier a évoqué la nécessité de réformer la procédure pénale “vu notamment la complexité, voire l'hétérogénéité de nombre des dispositions de notre actuelle procédure”. Le nouveau chef du parquet versaillais s’est félicité de l'évolution de notre droit vers un mode collaboratif avec le “développement annoncé des droits de la défense et des possibilités nouvelles qui seront offertes aux parties pour intervenir dans le cadre des procédures judiciaires”, rappelant toutefois que “les attentes de notre société à l'égard de sa Justice sont grandes. Elles seront aussi toujours peu ou prou insatisfaites car elles reposent sur l'irréconciliable exigence d'un absolu, alors qu'en même temps elle est inévitablement et aussi, nécessairement, relative car rendue par des hommes pour des hommes”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

l

l

l

l

Alain Nuée

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Mosaïques de territoires

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 392 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

par Alain Nuée (…)

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

ui, monsieur le Procureur général, vous êtes le bienvenu dans cette cour car vous arrivez précédé de la réputation d'un grand professionnel alliant une expérience du parquet acquise notamment dans deux postes de procureur et un poste de procureur général à celle d'un grand administrateur acquise en administration centrale, notamment comme directeur des services judiciaires, à celle enfin, rare pour un magistrat, de membre assidu des cabinets ministériels puisque votre curriculum vitae mentionne pas moins de quatre affectations dans ces fonctions dont une au ministère de la Défense. Cette expérience vous confère toute la légitimité nécessaire pour succéder à un autre grand professionnel. Je veux évoquer ici Jean-Amédée Lathoud qui vous a précédé à la tête du parquet général de cette cour et auquel nous adressons notre plus cordial souvenir et nos vœux de réussite dans sa difficile mission à la tête de la direction de l'administration pénitentiaire. Cette expérience vous sera nécessaire pour assumer la tâche délicate qui va être la vôtre à la tête d'un ressort qui concentre tous les enjeux auquel la France et l'institution judiciaire doivent faire face. Sur ses quatre départements qui vont du département essentiellement rural de l'Eure-etLoir à celui entièrement urbanisé des Hauts-de-Seine, se sont beaucoup de quartiers résidentiels et autant de quartiers sensibles, un nombre impressionnant d'universités ou de grandes écoles et un pourcentage excessif de jeunes sans diplôme, une quantité préoccupante

O

de personnes âgées sous tutelle et de plus en plus de mineurs dont la violence croissante inquiète. De la Cathédrale de Chartres à la Grande Arche de La Défense, des quais de Conflans aux pistes de Roissy, des manoirs du Perche aux HLM de Trappes, de la bergerie de Rambouillet à l'aérospatiale des Mureaux, c'est sur cette mosaïque de territoires aux frontières incertaines, entre villes historiques et villes nouvelles, entre centres urbains ordonnés et banlieues anarchiques, entre cosmopolitisme et enracinement, entre béton et forêt, entre province et Paris que s'exerce notre juridiction. Avec ses quatre millions et demi d'habitants, sa richesse économique qui représente 11,4% du PIB, la concentration sur son ressort de la moitié des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, son quartier d'affaires de La Défense qui concentre 14 des 20 sièges des plus grandes sociétés françaises, sans oublier ses jumelages avec les cours de Saint-Pétersbourg et du Québec, cette cour qui est désormais la vôtre est une cour unique qui traite de contentieux qui n'ont d'équivalent que ceux traités par la cour de Paris dont elle est issue en 1975 pour désengorger la capitale et accompagner la croissance des villes nouvelles. Le ressort de Versailles compte depuis le 1er janvier 40 juridictions : la cour, quatre tribunaux de grande instance, 18 tribunaux d'instance, 4 tribunaux de commerce et 13 conseils des prud’hommes. La réforme de la carte judiciaire a été ici limitée puisqu'elle n’a supprimé que 8 juridictions sur 48 dont un seul CPH sur quatorze, et laisse subsister des disparités de charges et des fragilités structurelles inhérentes à des juridictions trop petites qu'il nous appartiendra d'atténuer.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Rentrée solennelle Le ressort compte en outre à ce jour 13 maisons de justice et du droit, ces maisons de justice et du droit dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elles sont nées dans le ressort de Versailles. L'ensemble de ces juridictions rendent en moyenne annuellement 35 000 jugements ou arrêts en matière pénale, 20 000 jugements ou arrêts en matières sociale et plus de 100 000 jugements ou arrêts en matière civile. Pour ce faire, le ressort emploie plus de 1 800 personnes dont 1 227 fonctionnaires et 488 magistrats dont 125 au parquet. Son budget est de plus de 154 millions d'euros se divisant en 107 millions de crédits de rémunération, 15 millions en crédit de fonctionnement et 32 millions en frais de justice. La cour en tant que juridiction enregistre depuis plusieurs années une baisse lente et continue des affaires civiles et commerciales, une baisse en matière sociale suivie d'une reprise en 2009 et un accroissement continu du nombre des appels en matière pénale qui jusqu'au milieu de l'année 2009 a été plus important que l'accroissement du nombre des arrêts rendus de telle sorte que le stock des affaires à juger a continué de croître inexorablement. C'est ainsi que le stock des affaires à juger en matière pénale a cru de 1 418 affaires en 2001 à 2 675 affaires fin 2009 et ce bien que dans la même période le nombre d'arrêts rendus par la cour soit passé de 2 412 à 3 368 arrêts. Des moyens ont été réorientés vers le pénal et grâce à la création d'une chambre pénale supplémentaire au cours de l'année 2009, nous

avons pu inverser pour la première fois la tendance dans le dernier trimestre. Toutefois, cette réorientation jointe à des vacances de poste prolongées a conduit à une détérioration immédiate des résultats en matière civile dont les chambres ont vu pour la première fois depuis 2000 leur stock s'accroître de près de 1 000 affaires alors que grâce à un effort continu, cette cour avait vu ses délais d'évacuation des affaires civiles diminuer pour atteindre un niveau enviable d'un peu plus de dix mois. Ces chiffres bruts sur lesquels sont fondés les dialogues de gestion que nous aurons à soutenir annuellement avec la chancellerie ne nous disent en réalité pas grand chose de l'activité réelle de cette cour qui, par la nature de son contentieux, se distingue des grandes cours de province auxquelles elle est comparée. Les indicateurs mis en place à la suite de l'adoption de la LOLF et ceux plus détaillés du contrôle de gestion ne mesurent, ce qui est désormais chose connue, que ce qui est aisément mesurable et passent en fait le plus souvent à côté de la valeur ajoutée par le service public en ignorant la complexité des choses et des êtres. Ainsi la richesse concentrée sur les départements de l'Ouest parisien et particulièrement dans les Hauts-de-Seine transforme les dossiers de divorce en dossiers financiers dont le poids est sans commune mesure avec ceux jugés habituellement. Les divorces de binationaux génèrent également l'application de

règles de droit international privé complexes et il arrive souvent dans ce ressort que ces binationaux soient également riches. Le développement d'un contentieux de la presse et de la protection de la vie privée qui concerne en premier lieu la jet-set est une autre particularité de cette cour. Il n'est qu'à se rappeler que le tribunal de grande instance de Nanterre rend bon an mal an 700 décisions dans ce domaine ce qui a conduit la cour à développer au cours de ces dernières années une jurisprudence riche et équilibrée visant à fixer les limites de la vie privée pour les personnes publiques. La concentration des sièges sociaux dans le ressort fait qu'un tiers des litiges traités par les chambres sociales et les conseils des prud'hommes concerne des cadres alors que ce taux dépasse à peine 15% sur le plan national. Cette concentration de sièges sociaux et la proximité d'une des plus grandes capitales d'Europe amène la cour à connaître des contentieux importants de commerce international et d'autres contentieux pour le moins inattendus. N'a-t-on pas vu récemment la cour reconnaître sa compétence aux termes de débats particulièrement âpres pour juger de l'éventuelle responsabilité à l'égard des habitants des territoires palestiniens occupés par Israël de sociétés françaises chargées d'y construire une ligne de tramway ? Vous serez sans doute surpris, monsieur le Procureur général, de l'importance des conclusions développées par votre avocat

Il est en effet fort probable que (…) le mécanisme de la question préjudicielle tel qu'il a été conçu peut, dans les matières non pénales, constituer une aubaine pour les plaideurs de mauvaise foi à la Alain Nuée recherche de moyens dilatoires.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

3


Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pascal Fournier, Philippe-Henri Dutheil, Alain Mallet, Eric Azoulay et Dominique Marçot

général chargé du service civil et du nombre de rapports que ces activités non pénales génèrent. Ce pan de l’activité de votre parquet général ne pourra du reste que croître avec les nouveaux pouvoirs reconnus aux juges en matière de contrôle de constitutionnalité à partir du 1er mars. Il est en effet fort probable que la question prioritaire de constitutionnalité qui pourra être posée devant toutes les juridictions du ressort et sur laquelle vous ou vos substituts serez amenés à conclure se développera d'autant plus aisément que les textes applicables au litige n'auront pas déjà été soumis au contrôle a priori du Conseil constitutionnel et que le mécanisme de la question préjudicielle tel qu'il a été conçu peut, dans les matières non pénales, constituer une aubaine pour les plaideurs de mauvaise foi à la recherche de moyens dilatoires. Dans ce contexte dont vous avez déjà une large connaissance, nous aurons monsieur le Procureur général, à mener ensemble dans le cadre d'une dyarchie qui respecte les attributions et les responsabilités de chacun, un certain nombre de grands chantiers : - Le premier de ces chantiers est sans doute celui de la rénovation et de la restructuration des bâtiments de la cour dont l'inadaptation à l'activité juridictionnelle avait conduit à lancer le projet de l'hôpital Richaud dans lequel nous devions nous installer en cette année 2010, projet qui a été abandonné dans les conditions que l'on sait provoquant beaucoup d'amertume. Cette rénovation apparaît d'autant plus nécessaire que pendant plus de dix ans ce site a été délaissé, compte tenu des perspectives nouvelles qui étaient données à la cour. La restructuration qui tend à une rationalisation de l'espace et des communications entre les différents niveaux est indispensable car nous souffrons d'un manque de salles d'audience pénale et d'une répartition des services peu cohérente et peu propice à la communication interne entre les magistrats et leurs greffes. Les élus locaux ayant récemment manifesté leur

4

souhait de voir ravaler ce superbe bâtiment dans le cadre d'une politique de valorisation du patrimoine de Versailles, nous avons là une conjoncture propice pour peu que nous intégrions les contraintes économiques de l'heure et que nous entamions cette démarche de restructuration pas à pas dans le cadre du plan d'ensemble qui a déjà été établi pour en assurer la cohérence. - Le deuxième de ces chantiers et certainement le plus stratégique est celui du développement de toutes les nouvelles technologies de l'information et de la communication dont nous disposons désormais. Il nous faut tout d'abord conserver à cette cour l'avance qu'elle a acquise avec les avoués en instituant avec ceux-ci des échanges de données numériques structurées. Il est en effet impensable que la cour en revienne à des échanges électroniques non structurés ou pire à des échanges par courrier pour la mise en état des quinze mille affaires qu'elle traite chaque année alors que le nombre de nos nouveaux interlocuteurs va se multiplier par cinq cents du fait du remplacement des avoués par des avocats dispersés sur les cours de Paris et Versailles. Le greffe n'y résisterait pas. Il nous faut par ailleurs assurer le développement de la numérisation des procédures qui reste à ce jour un substitut médiocre de la photocopie au lieu d'être l'instrument de travail collaboratif attendu par le parquet, le siège et le barreau, qui peut seul permettre une réduction des délais en assurant à chacun une mise à disposition rapide et simultanée de dossiers bien structurés et facilement exploitables. Il nous faudra également accompagner sur le ressort la mise en place de la chaîne pénale Cassiopée dont les premières expérimentations démontrent qu'elle nécessite lors de son lancement des renforts humains importants et un appui méthodologique. Il nous faudra enfin promouvoir le développement de la visioconférence présentée comme le moyen adéquat pour limiter la charge des transfèrements des personnes détenues qui

pèse sur les services de police et de gendarmerie mais dont la diffusion est étroitement liée, dans l'état actuel des textes, au progrès de la numérisation des procédures et s'accompagne d'un transfert de charges sur le greffe et les personnels pénitentiaires. Vous relèverez bien vite le décalage entre les ambitions de ce grand chantier stratégique et les moyens humains qui y sont affectés. Cinq techniciens pour maintenir plus de 2 000 postes informatiques répartis sur quatre départements et quarante sites, c'est manifestement trop peu en l'absence de correspondants locaux informatiques réellement formés et uniquement dédiés à cette fonction. Il s'agit pourtant d'une fonction de soutien désormais essentielle dans un univers professionnel où non seulement les fonctionnaires du greffe mais désormais tous les magistrats sont désormais dépendants de cet outil de travail. Vous mesurerez du reste bien vite l'importance de cette fonction de soutien à l'exaspération de vos collaborateurs à la moindre panne ou au moindre dysfonctionnement des systèmes. - Le troisième de ces chantiers sera la mise en place de la réforme de la procédure pénale lancée par le Président de la République en janvier 2009. Votre expérience inégalable du domaine pénal et de la procédure pénale nous incite à la plus grande sérénité tout en étant conscient que la réussite de cette réforme dépendra de la capacité de l'institution à modifier en profondeur son organisation et ses méthodes de travail mais aussi, là encore, de sa capacité à adapter en temps et en heure l'outil informatique dont elle dispose. En effet par delà le bouleversement du rôle de chacun des acteurs du procès pénal qu'entraînera inévitablement la disparition du juge d'instruction, les parquets devront se réorganiser pour suivre ces 5% de dossiers complexes et extrêmement chronophages qui exigent un suivi approfondi quasi quotidien et nécessitent de spécialiser des équipes de magistrats. De même, le diable se trouvant souvent dans les détails, le contrôle des procédures qu'exercera le futur juge de l'enquête et des libertés ne pourra être effectif que si des conditions de travail très différentes de celles de l'actuel juge des libertés sont réunies. L'institution d'audiences fixes pendant les heures ouvrables, de délais suffisamment larges pour laisser à ce juge le temps nécessaire à la prise de connaissance complète du dossier, le dépôt de ce même dossier côté au greffe dès la première saisine et alimenté ensuite de toutes les preuves recueillies chronologiquement en cours d'enquête, l'affectation de ce dossier au contrôle d'un seul et même juge tout au long de l'enquête, sont autant de mesures à mettre en œuvre pour garantir la qualité du contrôle et le respect de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. En dehors de ces grands chantiers nous aurons à assurer le quotidien et particulièrement à assumer conjointement les contraintes budgétaires de l'heure.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Rentrée solennelle Dépenser encore moins dans un budget justice qui est un des plus faibles d'Europe par tête d'habitant est un nouveau défi qui nous est proposé. L'exercice de maîtrise de la dépense publique paraît d'autant plus difficile que bien souvent ces dépenses nous sont imposées. Ainsi, la multiplication des incidents graves au plan national et l'allègement de la garde statique assurée jusqu'à une date récente par les services de police dans les principales juridictions du ressort ont conduit à passer des contrats de gardiennage avec des sociétés privées dont le montant représente désormais 15% de notre budget de fonctionnement. De même les frais de justice dont le montant

annuel est plus de deux fois le montant des budgets de fonctionnement demeurent orientés à la hausse sous l'effet conjugué, du recours à des preuves scientifiques de plus en plus sophistiquées et onéreuses, d'augmentations des barèmes de rémunération et d'évolutions des pratiques policières sur lesquelles nous n'avons pas de maîtrise réelle. Ainsi la forte croissance des mesures de garde à vue au cours de ces dernières années s'est mécaniquement accompagnée d'un accroissement des visites médicales demandées ou ordonnées au cours de celles-ci. Ces visites médicales rentrent pour une large part dans les 6,2 millions d'euros payés aux médecins, experts médicaux, biologistes et radiologues

au cours de l'année 2009. Il en est de même du 1,8 million d'euros payé aux interprètes et traducteurs liés aux interpellations d'étrangers pour des délits de droit commun ou dans le cadre des reconduites à la frontière. Cette gestion du quotidien et tous ces chantiers qui, aux yeux d'un public non averti, peuvent apparaître éloignés des activités juridictionnelles et subalternes au regard des aspirations de nos concitoyens et de nous-mêmes à une justice d'une plus grande qualité, sont au cœur des responsabilités conjointes des chefs de cour dans la mesure où ils conditionnent le travail de tous nos subordonnés et à travers eux de la bonne marche de la justice dans le ressort. (…)

Vers un mode collaboratif par Philippe Ingall-Montagnier […] es paroles d'accueil m'ont d'ores et déjà permis de vous donner une première indication de l'esprit dans lequel je compte agir. Il serait bien évidemment prématuré de vous faire part dès aujourd'hui d'un plan d'action complet. Il me faut en effet d'abord poursuivre les contacts que j'ai engagés depuis le début de ce mois. Je crois toutefois possible de vous soumettre tout à la fois une méthode ainsi que les premières directions dans lesquelles nous pourrions nous avancer. Cette cour et son ressort qui sont, vous le savez, parmi les tout premiers de notre pays, sont actifs et très bien gérés et font face avec détermination à une charge des plus lourdes. Mon prédécesseur, M. Lathoud, très grand magistrat et animateur, homme de convictions et d'action, a conduit avec les magistrats du Parquet général et les procureurs de la République nombre d'initiatives extrêmement intéressantes. Son très grand professionnalisme ainsi que la qualité de ce qui est engagé incitent ainsi d'évidence, à ce que ce soient la souplesse et la continuité qui président à l'action qui sera menée. Bien entendu, ceci ne nous empêchera pas d'initier aussi de nouvelles entreprises, car les situations et les besoins évoluent. A cet égard, trois ordres de priorités, aussi classiques qu'incontournables me paraissent devoir inspirer les actions à conduire : Il s'agit, en effet, en écho aux attentes de nos concitoyens et des justiciables, de garantir une réponse judiciaire effective, adaptée et de qualité. - L'effectivité, c'est d'une part une réponse systématique à tout acte de délinquance, comme d'ailleurs la loi nous le demande, soit par des poursuites quand nécessaire, soit par toute forme de réponse alternative visant au rappel à la loi, à la réinsertion ainsi qu'à la réparation du dommage. C'est d'autre part, rechercher la célérité et faire au mieux avec les moyens disponibles. La condition première de l'efficacité et de la crédibilité de la justice est en

Philippe Ingall-Montagnier effet que les affaires soient traitées dans des délais raisonnables, laissant, bien sûr, la place à la durée nécessaire pour une justice de qualité, mais luttant parallèlement contre les temps morts.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

Cela suppose, aussi et encore plus dans le contexte actuel, un effort constant de rationalisation, d'organisation et de bonne gestion des moyens et des flux d'affaires, ainsi qu'un effort déterminé dans l'emploi des

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

5


Rentrée solennelle nouvelles technologies développées par la Chancellerie. - Une action adaptée, est une action qui est en recherche permanente d'adéquation au terrain, tant il est vrai qu'une "bonne" action publique est celle qui répond aux problèmes concrètement constatés. Cela passe par un suivi étroit de la délinquance

d'apporter une réponse systématique et motivée aux multiples demandes que les justiciables adressent aux parquets en marge ou en amont de leurs litiges. Enfin, rappelons que le Ministère public est le ministère de la loi tout entière. C'est pourquoi il incombe aussi au Parquet général et aux parquets des tribunaux de s'investir activement

Ce devoir d'impartialité du Parquet est d'ailleurs une obligation bien naturelle, consubstantielle à notre état de magistrat, et qui est au surplus nettement posée désormais, tant par la Cour européenne des droits de l'homme que par notre Conseil Philippe Ingall-Montagnier constitutionnel.

et une concertation constante avec les élus et diverses instances représentatives de la population, ainsi qu'avec les partenaires et collaborateurs de 1'institution judiciaire. Mais en même temps, la recherche d'adéquation aux spécificités de chaque ressort ne veut pas dire émiettement et saupoudrage. Au contraire, c'est la cohérence et la synergie, gages essentiels d'efficacité et de lisibilité, qui doivent être privilégiées de trois points de vue : . Par la déclinaison dans notre ressort des priorités gouvernementales nationales, car, fautil le rappeler, la légitimité des politiques menées par le Parquet au nom de la collectivité et de l'intérêt général procède au premier chef des orientations arrêtées par ceux auxquels le peuple confie la conduite de la politique de la Nation. . Par la conduite à l'échelon régional d'une action coordonnée du Ministère public sous l'égide du Parquet général et en association avec les grandes administrations de l'Etat, ainsi que par la définition d'actions communes au plan interrégional, notamment dans le cadre du conseil interrégional d'action publique mis en place entre les procureurs généraux de Paris et Versailles en association avec le préfet de police, les préfets et les responsables des grands services d'enquête et de sécurité publique. . Par la poursuite au plan départemental des actions communes déjà menées activement par chaque Parquet, avec les collectivités locales et les administrations. - Une action de qualité, c'est : . une action tendant à la qualité juridique des procédures, condition évidente de leur bon aboutissement et d'un débat judiciaire sûr et clair ; . la recherche constante de l'équilibre fondamental entre efficacité de la procédure pénale et protection des libertés ; . la recherche de réponses judiciaires humaines, c'est-à-dire adaptées à chaque cas, individualisées en mettant à profit la large palette de réponses qui nous est aujourd'hui offerte par le Code pénal, autant pour marquer la réaction sociale que pour contribuer à la réinsertion. A côté du traitement proprement juridictionnel, il est également nécessaire aujourd'hui

6

dans la garantie de l'application du droit civil, commercial et social, domaines tout aussi essentiels à la paix publique et à la protection des plus faibles comme à la promotion d'un peu plus de tolérance, de raison et d’esprit civique dans les rapports individuels et sociaux. Soyez assurés qu'il ne s'agit pas ici de pétitions de principe, mais que l'ensemble de ces priorités repose sur des outils et des actions précis et que j'y tiendrai la main avec une particulière détermination. Le Parquet général jouera ainsi naturellement, au plan judiciaire son rôle d'impulsion, de direction et de coordination. Il apportera aussi aux quatre parquets son soutien et sa logistique, du mieux qu'il le pourra. Le magistrat du Parquet est magistrat car il lui incombe, aux termes de la loi, de protéger les libertés et aussi de promouvoir une exacte, équitable et impartiale application de la loi. Membre de la juridiction qu'il compose, il est autant le gardien des libertés et principes fondamentaux, que le garant de l'ordre public et l'avocat de l'intérêt général. C'est pourquoi, chez nous, le Ministère public relève, non seulement de la loi et de sa conscience, mais aussi de la République qui lui prête son autorité et sa légitimité pour parler et agir au nom de tous. Voilà pourquoi, à vous comme au gouvernement, il sera régulièrement rendu compte de l'action menée en votre nom. Notre état de magistrat et notre mission même nous obligent dans tous les domaines du droit où nous agissons, à rechercher l'objectivité la plus grande. Ce devoir d'impartialité du Parquet est d'ailleurs une obligation bien naturelle, consubstantielle à notre état de magistrat, et qui est au surplus nettement posée désormais, tant par la Cour européenne des droits de l'homme que par notre Conseil constitutionnel. C'est en ce sens aussi que je dis souvent qu'il doit requérir l'application de la loi à charge et à décharge au pénal, après avoir dirigé des enquêtes conduites dans le même esprit, parce que, bien évidemment, ce que veut la République, ce que veulent nos concitoyens, c'est que les innocents ne soient pas inquiétés

et, au contraire que les personnes sur lesquelles pèsent des présomptions claires fassent l'objet d'une réponse pénale. Tel est aussi au demeurant le sens de la grande réforme de la procédure pénale décidée par le Président de la République et qui est en cours d'élaboration. Au-delà de débats qui sont paradoxe bien de chez nous - parfois d'autant plus nourris que le texte du projet n'est pas encore connu... , on peut constater qu'il existe un large consensus sur la nécessité de cette réforme, vu notamment la complexité, voire l'hétérogénéité de nombre des dispositions de notre actuelle procédure. Sans préjudice du véritable débat qui aura naturellement lieu dans le cadre de la consultation à laquelle il sera procédé quand le texte sera diffusé, on peut, je crois, d'ores et déjà relever l'intérêt de l'amplification de l'évolution de notre droit et de notre procédure pénale vers un mode collaboratif. En écho au développement ces dernières années des "procédures négociées" (comme la CRPC par exemple), la future procédure sera bien plus "collaborative". Ainsi, ne peut-on que se féliciter du développement annoncé des droits de la défense et des possibilités nouvelles qui seront offertes aux parties pour intervenir dans le cadre des procédures judiciaires. La pluralité de regards et les moyens de la faire prévaloir est en effet un gage de plus grande sécurité dans la recherche de la vérité et aussi de meilleure "réception" d'une décision judiciaire qui interviendra plus au terme d'un processus partagé. Le Parquet n'en tire pas de pouvoirs accrus... Au contraire, il sera bien plus soumis au regard croisé des parties ainsi qu'à celui du juge. Cela exigera de nous un surcroît de déontologie et de professionnalisme. Mais nous y sommes tout à fait prêts. Les attentes de notre société à l'égard de sa Justice sont grandes. Elles seront aussi toujours peu ou prou insatisfaites car elles reposent sur l'irréconciliable exigence d'un absolu, alors qu'en même temps elle est inévitablement et aussi, nécessairement, relative car rendue par des hommes pour des hommes. Vous savez pourtant que les magistrats et fonctionnaires de justice ont ces trente dernières années fait face à une charge sans cesse croissante et à des missions en constant développement. Ils l'ont fait avec cœur et efficacité, tant en se modernisant qu'en assumant une activité de plus en plus lourde. Vous pouvez compter sur notre total engagement pour continuer. Mais, comme je le répète souvent, la justice ne peut et ne doit tout faire. Elle ne peut notamment étendre indéfiniment son intervention dans des domaines par trop éloignés du cœur de sa mission et de ses compétences. Et puis aussi, nous avons besoin de vous, de votre soutien et de votre participation, car la justice est notre bien commun. Et si nous nous devons d'être au cœur de la Cité, il faut aussi que la Cité nous porte de façon à ce que, ensemble, nous soyons les maillons solides de la République et de l'Etat de droit. 2010-096

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Europe

Quelles perspectives pour un ministère public européen ? Séminaire international - Cour de cassation, 11 et 12 février 2010 Le Procureur Général Jean-Louis Nadal et le Premier Président Vincent Lamanda ont accueilli les 11 et 12 février 2010 à la Cour de cassation une conférence internationale sur le thème "Quelles perspectives pour un ministère public européen", organisée avec le précieux concours de la Commission européenne et de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF). Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, qui a honoré de sa présence l’ouverture des travaux, a rappelé qu’un ministère public européen devant s’articuler avec les ministères publics nationaux, il convient de "trouver le juste équilibre entre la nécessaire coopération entre Etats et l’indispensable respect de la souveraineté nationale". Le Garde des Sceaux a ajouté que si l’idée d’un parquet européen "comporte toujours une part d'utopie", elle doit devenir réalité sous l’impulsion du traité de Lisbonne qui fait d'un parquet européen l'un des objectifs de l'Union Européenne et du programme de Stockholm adopté en décembre dernier. Anne Weyembergh, professeur à l’université libre de Bruxelles, a eu la lourde charge d'effectuer la synthèse de ces deux journées passionnantes d’échanges, avant que le sénateur Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et ancien Président du Conseil constitutionnel clôture cette manifestation. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

: citons, si cela était encore nécessaire, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen du 13 juin 2002 qui constitue une des illustrations les plus spectaculaires du principe de reconnaissance mutuelle. Si ce bilan n'a pas été négligeable, il faut bien convenir que la structure du troisième pilier, fondé sur l'intergouvernementalité comportait des carences structurelles originelles : qu'il s'agisse de la règle de l'unanimité, de l'absence d'instruments juridiques efficaces, de l'absence de possibilité pour la Commission européenne de déposer un recours en manquement, du rôle limité exercé par le parlement européen ou de la compétence réduite de la Cour de justice.

La promesse d’un nouveau commencement par Jean-Louis Nadal (…) vec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'édification d'une Europe judiciaire en matière pénale a connu une accélération décisive. C'est dire, en toute modestie, que cette conférence ne pouvait pas être organisée à un meilleur moment, en permettant de dresser les perspectives d'avenir d'un droit pénal et d'une procédure pénale européenne et travers le concept et la question du ministère public européen. (…)

A

Si la création d'un espace judiciaire européen a été évoquée dès 1997 par le Président Valéry Giscard d'Estaing, il faudra attendre le traité de Maastricht pour que la question de la coopération judiciaire en matière pénale s'amorce réellement par la création du troisième pilier de l'Union européenne, justice et affaires intérieures. Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, puis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 vont donner une nouvelle impulsion à l'émergence de cet espace judiciaire. Le développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et la création d'agences de coopération européennes, Europol et Eurojust constituent deux éléments structurants de cette nouvelle impulsion. Des progrès furent rapidement constatés par le développement d'une activité législative intense

C'est dire si le Traité de Lisbonne renforce l'action de l'union en matière pénale : - en effet, la structure en piliers, fondée sur un fonctionnement inter-gouvernemental est abandonné au profit d'un cadre institutionnel unifié ; - l'action du Parlement européen et de la Cour de justice se voient renforcées, la règle de la majorité qualifiée est retenue, même si des compromis ont dû être recherchés; enfin, le principe de reconnaissance mutuelle est inscrite dans le traité. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit le concept de parquet européen. Rappelons que c'est à partir de la question de la protection des intérêts financiers de la Communauté qu'a émergé initialement l'idée d'un procureur européen et les interventions des membres de l'OLAF sur la réalité de la fraude au budget de l'union et son ampleur seront particulièrement éclairantes. Je pense pour ma part que l'idée d'un procureur

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

7


Europe financiers, qui a abouti à l'idée du procureur européen. Il faut ainsi rendre hommage au groupe d'experts à qui, en 1995, la Commission européenne a confié, à la demande du Parlement européen, le projet “Espace judiciaire européen”, placé sous la direction du professeur Mireille Delmas-Marty. Les travaux de ce groupe d'experts qui aboutira, en 1997, à la publication du Corpus Juris, donnera naissance au Livre vert, présenté à la Commission le 11 décembre 2001, sur la protection pénale

des intérêts financier communautaires et la création d'un procureur européen. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'article 86 du traité n'institue pas un parquet européen en tant que tel, mais autorise simplement le Conseil, à adopter, à l'unanimité, un règlement en ce sens. Il sera compétent, une fois institué, pour les infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l'union, le Conseil européen pouvant cependant étendre cette compétence, par une décision unanime, à d'autres crimes. (…)

européenne effective, en multipliant les coopérations politiques, économiques, juridiques, en renforçant la démocratie au sein des institutions de l’Union, le traité de Lisbonne nous en fait prendre le chemin. Le traité de Lisbonne fait d’un parquet européen l’un des objectifs de l’Union européenne. Le programme de Stockholm, adopté en décembre dernier, en fait l’une des priorités de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir. Il nous revient désormais de réfléchir aux voies et moyens de sa mise en œuvre. Un parquet européen a toute sa place dans nos institutions européennes, dès lors que deux conditions sont satisfaites. Il doit être une institution utile, bien insérée dans le droit et les institutions de l’Union européenne. Il doit s’appuyer sur nos traditions juridiques nationales, qui ont montré leur pertinence au fil des siècles. Le parquet européen doit être une institution utile. Concevoir une institution suppose bien sûr de l’imagination mais exige surtout une vision claire de ses objectifs et de son insertion dans un contexte déterminé. Le parquet européen répond à des finalités claires. Le traité de Lisbonne fixe au parquet européen l’objectif de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices

d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Aujourd’hui, le budget de l’Union atteint des sommes considérables ; les fraudes dont il fait l’objet aussi. Elles sont estimées à plus d’un milliard d’euros par an. Les frontières interétatiques ne sont plus un obstacle pour la criminalité. Elles sont même un atout quand elles font obstacle aux enquêtes menées dans les Etats. Un parquet européen renforcerait la lutte : - en éliminant les obstacles juridiques dus à la disparité des systèmes juridiques ; - en renforçant la coordination entre l’action publique menée dans les Etats. Le parquet européen doit s’insérer dans un paysage institutionnel complexe. Un ministère public européen doit s’articuler avec les ministères publics nationaux. La Justice est une fonction régalienne. Il faut donc trouver le juste équilibre entre la nécessaire coopération entre Etats et l’indispensable respect de la souveraineté nationale. Le traité de Lisbonne renforce la coopération en intégrant les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures au "premier pilier" de l’Union. Cette évolution est nécessaire. Elle n’a pas pour autant comme effet de créer un espace pénal intégré, puisque chaque Etat conserve la maîtrise de son action publique. (…) La mise en œuvre d’un parquet européen passe par la coordination de l’ensemble de ces coopérations, grâce à une évolution d’Eurojust. Un ministère public européen ne peut faire abstraction des traditions juridiques nationales. Le modèle accusatoire de type anglo-saxon fonctionnait sans ministère public, jusqu’à il y a peu. Le modèle français repose sur un ministère public pleinement intégré à l’autorité judiciaire. La Cour européenne des droits de l’Homme ne l’a jamais remis en cause, même si elle a pu rappeler que le parquet n’a pas le pouvoir de placer en détention provisoire. Chaque Etat membre de l’Union a sa propre expérience et sa propre vision de la procédure pénale. C’est pourquoi l’avenir du ministère public européen passe par le dialogue et les échanges entre nos traditions nationales. Nous avons beaucoup à apprendre de la comparaison de nos systèmes. La France est engagée dans une réforme profonde de la procédure pénale. Les réflexions conduites prennent en compte

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

européen ne doit pas se réduire aux seuls intérêts financiers de l'Union. La prévention et la répression des atteintes aux personnes, comme le terrorisme ou les formes les plus graves de criminalité transfrontalière, doivent également relever de la compétence d'un futur parquet européen. C'est au demeurant dans cette double perspective que la présente conférence a été conçue. Il importe toutefois de rendre hommage à l'action et la réflexion initiées à partir de la problématique de la protection des intérêts

Traditions juridiques nationales par Michèle Alliot-Marie n posant la question de l’institution et du rôle d’un ministère public européen, votre séminaire nous donne l’occasion d’une réflexion sur l’essence même du ministère public. Le ministère public défend les intérêts de la société. Un ministère public européen défend les intérêts d’une société européenne. L’idée d’un ministère public européen a mis cependant plus d’un demi-siècle à s’imposer. L’Europe est en effet née de coopérations économiques sectorielles, d’abord dans le domaine du charbon et de l’acier, puis dans un nombre croissant de secteurs économiques et financiers. La libre circulation des personnes et des biens a conduit à un espace européen intégré. Cette multiplication des relations juridiques transnationales a rendu nécessaire une coopération en matière judiciaire et policière. Ainsi, aujourd’hui, un parquet européen est devenu envisageable. Certes, l’idée d’un ministère public chargé de défendre les intérêts de la société européenne comporte toujours une part d’utopie. Pour autant, en développant une citoyenneté

E

8

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Europe

Photo © Jean-René Tancrède

les questions et les solutions apportées par les Etats de l’Union européenne. Les questions soulevées aujourd’hui l’ont déjà été dans de nombreux Etats membres. Comment mieux garantir le respect des droits et libertés tout au long de la procédure ? L’existence d’un juge d’instruction n’est pas la panacée. On l’a vu en France comme ailleurs. L’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et récemment la Suisse l’ont supprimé. Comment garantir l’efficacité et l’impartialité des enquêtes ? L’Allemagne a fait le choix d’une enquête pénale confiée à des fonctionnaires du parquet et d’instituer un juge des enquêtes chargé de contrôler les mesures plus coercitives. L’Autriche et la Suisse ont elles aussi choisi la voie du transfert de l’enquête du juge d’instruction au parquet. En réformant la procédure pénale, la France se rapprochera de systèmes en vigueur

Synthèse des travaux par Anne Weyembergh* onsieur le Président, Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi tout d’abord de remercier le concepteur de ce colloque, Monsieur le Procureur général Nadal, de même que M. le Premier président Lamanda, pour m’avoir donné l’opportunité d’y assister. La tâche qui m’est impartie est plutôt malaisée. De très nombreuses et très intéressantes réflexions nous ont été livrées tout au long de cette journée et demi de travail. Je suis évidemment dans l’impossibilité de faire droit à tous les orateurs, quelle qu’ait été la pertinence de leur propos. Je vous prie donc de bien vouloir excuser l’inévitable manque d’exhaustivité qu’entraîne ce genre d’exercice. Je voudrais diviser cette synthèse en deux temps : - le 1er temps sera consacré aux origines du parquet européen et aux raisons qui plaident en faveur de la mise sur pied d’un tel parquet ; - le 2ème temps concernera la sensibilité du sujet et les innombrables questions qu’il soulève.

M

dans d’autres Etats de l’Union européenne. Les magistrats du parquet dirigent aujourd’hui 96% des enquêtes de police judiciaire. Ils en dirigeront demain l’intégralité. Pour autant, les enquêtes menées par le parquet seront améliorées, pour mieux protéger les droits des victimes et des garanties de la défense. La création du juge de l’enquête et des libertés garantira l’équité et l’impartialité de l’enquête. De nouveaux droits seront accordés aux parties pour contester les décisions de classement ou de non-lieu, ou pour vaincre l’inertie du parquet si des actes demandés ne sont pas effectués. Les victimes de grandes catastrophes, des génocides et crimes contre l’humanité pourront bénéficier de l’expertise de magistrats spécialisés. Le recours aux gardes à vue sera limité aux réelles nécessités de l’enquête. L’intervention des avocats au cours de la garde à vue sera facilitée.

En matière européenne, la tentation est grande de raisonner in abstracto, comme si les institutions n’existaient que par les institutions et pour les institutions. N’oublions pas qu’une institution, ce sont d’abord des hommes et des femmes, des métiers, des pratiques, des savoir-faire, des traditions juridiques. N’oublions pas ce que les débats sur nos traditions nationales peuvent apporter à l’élaboration du parquet européen. L’avenir de l’Europe de la Justice se dessine aujourd’hui. Une Europe riche de l’expérience de chacun des Etats membres. Une Europe concrète, efficace, proche du citoyen et du justiciable. Cette Europe a besoin de vous, de vos compétences, votre professionnalisme et votre passion de la justice.

1. Les origines du parquet européen dont nous a entretenu le Professeur Mireille Delmas Marty nous ont été rappelées à de nombreuses reprises dans le cadre de ce colloque. A cet égard, l’importance du corpus juris dans sa version initiale de 1997 et dans sa version révisée de 2000 a été soulignée. Nombreuses ont également été les références au Livre vert de la Commission de 2001. Il est frappant de constater que - malgré la différence de contexte institutionnel notamment - les options proposées et débattues à l’époque retiennent encore aujourd’hui toute l’attention. Ces textes sont donc manifestement incontournables et restent au cœur de la réflexion qui nous occupe.

le Directeur Huet, le bon fonctionnement des mécanismes de coopération existants constitue le préalable indispensable à la création d’un parquet européen. D’où la question posée par le Procureur général Jürgen Konrad : pourquoi ne pas d’abord assurer le bon fonctionnement et l’approfondissement de ce qui existe déjà avant de se lancer dans la mise sur pied d’un nouvel acteur ? L’approche, qui consiste à commencer par améliorer ce qui préexiste et à évaluer ensuite l’impact de ces améliorations, semble être celle du Programme de Stockholm lui-même, qui inscrit la création d’un parquet européen comme objectif, tout en relevant qu’il convient que la décision de 2008 renforçant Eurojust, dont Michèle Coninsx nous a entretenu, soit d’abord "soigneusement mise en œuvre".

Quant aux raisons en faveur de l’établissement d’un parquet européen. - Bien que certains aient souligné le caractère satisfaisant de certains mécanismes de coopération actuels, tels le mandat d’arrêt européen, ou l’efficacité de certains acteurs, tels Eurojust où le réseau judiciaire européen, une des raisons principales - voire la raison principale qui plaide en faveur de l’établissement d’un parquet européen consiste dans les limites du système horizontal actuel. Certaines de ces limites nous ont été rappelées : le Président Lech Paprzycki a ainsi notamment identifié les handicaps de l’OLAF. Les limites de la reconnaissance mutuelle ont, quant à elles, notamment été mises en exergue par Monsieur l’Avocat général Yves Bot. Quant aux insuffisances au plan du rapprochement des législations, elles ont été rappelées en ce qui concerne le droit pénal matériel par Monsieur Luca de Matteis et, en ce qui concerne le droit procédural et notamment les garanties et droits de défense, par Maître Favreau. - Des pistes existent - et certaines d’entre elles ont été évoquées au cours de ce colloque - pour corriger ces insuffisances. Ces pistes sont fondamentales car, comme le disait Monsieur

- Cette démarche progressive - pour logique qu’elle soit - aboutirait très certainement à retarder - encore si j’ose dire - la mise en œuvre du parquet européen. Par ailleurs, la démarche progressive en question sous-estime sans doute le volontarisme de certains et un autre élément, qui pousse à la création d’un parquet européen, à savoir la valeur symbolique que représente l’attribution de fonctions régaliennes à un acteur européen supranational. Car, si cette valeur symbolique fait très peur à certains, elle en motive beaucoup d’autres. 2. Je passe à la deuxième partie de cette synthèse, c'est-à-dire à la sensibilité du thème et à la multitude de questions qu’il soulève L’essentiel des contributions témoignent de la hte sensibilité du sujet traité. L’article 86 est l’article introduit par le traité de Lisbonne qui, dans le secteur pénal, soulève le plus de controverses - il est le plus délicat au plan politique bien entendu mais aussi au plan juridique. On l’a entendu tout au long de ce colloque, les questions soulevées sont innombrables. Certaines sont toutefois "fermées" par le traité de Lisbonne. Ainsi, comme il a été rappelé à

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

9


plusieurs reprises, l’article 86 dispose expressément que le parquet européen sera établi à partir d’Eurojust et donc pas à partir de l’OLAF. Il ressort du même article que la phase de jugement ne sera pas du ressort européen mais bien du ressort national. Si de telles précisions sont utiles en ce qu’elles fixent un cadre, elles soulèvent néanmoins d’importantes interrogations, dont les deux suivantes ont été évoquées par le Procureur général Cédric Visart de Bocarmé : - 1ère interrogation : comment établir un parquet européen à partir d’Eurojust alors que, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, les fonctions et la nature même de chacun de ces deux acteurs sont bien différentes ? - 2ème interrogation : comment assurer juridiquement la cohérence du système s’il n’est qu’incomplètement supranational, incomplètement vertical, puisque sans juge du fond européen ? A cet égard, il convient de rappeler que certains, tels le ministre néerlandais de la Justice Donner, avaient proposé un système européen intégré, un système européen vertical complet. Quant aux questions que le Traité de Lisbonne laisse ouvertes, on l’a vu, elles sont multiples. Elles sont notamment : - d’ordre "matériel", - d’ordre "procédural", - ont trait aux relations du Parquet européen avec les autres acteurs européens, - et aux relations du parquet européen avec les autorités nationales. Dans le domaine "matériel" la question du champ matériel d’intervention du parquet européen a été soulevée à de multiples reprises : selon certains, entre autres John Vervaele, les compétences du parquet européen se limiteront, à tout le moins dans un premier temps, aux infractions affectant les intérêts financiers de l’Union européenne tandis que, pour beaucoup d’autres, notamment Monsieur le Procureur général Nadal, il convient de se montrer plus ambitieux et d’englober/de couvrir d’emblée la criminalité grave transfrontière(1). Le problème crucial de la définition des infractions relevant du champ de compétence du parquet européen a entre autres soulevé par Yves Bot. Dans ce secteur, l’approfondissement de l’harmonisation, voire le passage à l’unification s’avère indispensable si l’on souhaite assurer le respect du principe de la légalité criminelle. Mais il faudra à cet égard bien entendu compter avec les puissantes résistances que suscitent l’harmonisation du droit pénal matériel, résistances qui nous ont été rappelées par Monsieur Jacques Barrot, ancien vice président de la Commission. Dans le secteur "procédural", plusieurs orateurs ont soulevé la question essentielle de la structure du parquet européen. Pour reprendre les termes du Professeur John Spencer, s’agira-t-il d’une structure "lourde" ou "légère" / "heavy" or "light", "centralisée" ou "décentralisée" ? Un certain consensus apparaît se dégager en faveur d’une structure à la fois centralisée et décentralisée, plus précisément en faveur d’une structure

10

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Europe

européenne centrale réduite, accompagnée d’une équipe de procureurs délégués l’articulation entre les deux (noyau central et procureurs délégués) étant essentielle comme nous l’a dit John Vervaele. On se souviendra que certaines figures ou expériences nationales ont été citées à cet égard comme sources d’inspiration potentielles. Je rappellerai ici entre autres la Fiscalia anticorrupcion ou parquet anticorruption dont nous a parlé le procureur général Candido Touron. Par ailleurs, et c’est une question cruciale, il convient en matière procédurale de trouver un juste équilibre entre les deux "instruments" suivants : rapprochement ou harmonisation des législations, voire unification, d’une part, et reconnaissance mutuelle, de l’autre. L’importance de pareil équilibre a entre autres été soulignée : - dans le domaine des garanties procédurales et des droits de la défense, par Mme Françoise Tulkens et par Maître Favreau - et, dans le domaine des preuves, par Monsieur l’Avocat général Didier Bocon-Gibod. Domaine des preuves ô combien sensible vu la nécessité d’assurer l’admissibilité des éléments de preuve recueillis devant les juridictions nationales de jugement. Enfin, toujours au plan procédural, la question du contrôle judiciaire du parquet européen s’avère fondamentale, et ce qu’il s’agisse, pour reprendre les termes de John Vervaele, du contrôle ex ante, ex post ou sur le renvoi à la juridiction du fond: d’où l’importance d’un juge des libertés et de la mise sur pied d’une chambre préliminaire dans le cadre de la CJUE. Quant aux relations du procureur avec les autres acteurs européens, elles s’avèrent épineuses, y compris pour les deux acteurs européens qui sont mentionnés par l’article 86 du TFUE, à savoir Eurojust et Europol. On sait que le procureur devra être établi à partir d’Eurojust mais, une des questions cruciales en ce qui la concerne est de savoir quelle est la signification à donner à cette

formule "à partir de" ? On l’a vu avec Michèle Coninsx, une séries d’options existent, allant d’une relation extrêmement ténue où le parquet européen constituerait un corps distinct mais "profiterait" simplement de l’"infrastructure" d’Eurojust à une relation beaucoup plus intégrée. Pour parvenir à une décision éclairée, les diverses options devraient être listées puis débattues avec leurs avantages et leurs inconvénients. Et bien entendu plus la relation entre le parquet européen et Eurojust sera intégrée, plus les changements à apporter à l’organisation interne, au fonctionnement d’Eurojust seront importants. Concernant Europol, le procureur pourra éventuellement y faire appel au plan des enquêtes. C’est l’article 86 qui nous le dit expressément. On n’en sait malheureusement pas beaucoup plus et je dois dire que je suis assez surprise que l’on n’ait pas davantage parlé de cet acteur dans le cadre de ce colloque. Europol a été évoqué, mais surtout lorsqu’on a souligné, à juste titre bien entendu, qu’un équilibre doit être trouvé entre le développement des acteurs policiers et des acteurs judiciaires. A ce propos, Monsieur Huet a notamment souligné combien il est important de donner une dimension judiciaire à la définition d’une "politique pénale européenne". Il a insisté - vous vous en souvenez sûrement sur la nécessité de définir une "stratégie d’action publique" à l’échelle européenne. J’en viens aux deux acteurs ignorés par l’article 86, à savoir l’OLAF et la CJUE. Concernant l’OLAF, on l’a entendu avec Thierry Cretin et Lothar Kuhl, l’atout majeur que représente son expertise dans le domaine de la fraude aux intérêts financiers ne peut être négligé. Il faudra d’une manière ou d’une autre l’impliquer étroitement. A cet égard, la piste le plus communément évoquée, entre autres par Monsieur Luis Lopez Sanz-Aranguez, est celle consistant à lui permettre de mener des enquêtes criminelles et d’agir comme police financière, sous l’autorité du parquet européen, mais moyennant de sérieuses et profondes adaptations/modifications de sa configuration actuelle.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Europe Quant à la Cour de justice, si l’article 86 exclut que la phase de jugement lui revienne, elle devrait se voir attribuer : - une fonction de contrôle judiciaire essentielle sur le parquet européen, entre autres sur les renvois opérés devant les juridictions de jugement compétentes, - et un rôle quant à la résolution des conflits de compétences. Enfin, concernant les relations du procureur avec les autorités nationales, il convient de distinguer : - celles qu’il entretiendra avec les autorités nationales relevant des Etats membres qui décident de prendre part à sa mise sur pied, - celles qu’il entretiendra avec les autorités nationales relevant des Etats membres qui n’y prennent pas part, qu’il s’agisse d’Etats membres qui ont des opt out (Royaume-Uni et Irlande, d’une part, et Danemark, d’autre part) ou des Etats membres qui restent en dehors d’une coopération renforcée, - et celles qu’il entretiendra avec les autorités nationales d’Etats tiers. Concernant les premières, c'est-à-dire les relations du parquet européen avec les autorités nationales des EM qui participeront à sa mise sur pied, une des questions phares a été rappelée ce matin par John Spencer : c’est celle de savoir si les compétences du parquet européen seront exclusives : aura-t-il un monopole dans le champ d’intervention qui sera le sien ou partagera-t-il ses compétences avec les autorités nationales ? Autre question : si l’on opte pour une cellule centrale européenne limitée et un réseau de procureurs délégués, quel sera le lien entre ces procureurs délégués et leur Etat membre d’origine ? Je renvoie ici encore aux pistes évoquées par John Vervaele. Quant aux relations du parquet européen avec les autorités nationales des Etats membres qui ne prennent pas part à sa mise sur pied, elles s’avèreront essentielles, dans la mesure où, comme Monsieur le Sénateur Haenel et le Professeur Henri Labayle, nous l’ont dit, il est plus que probable que le parquet européen sera - à tout le moins, au départ - mis sur pied via une coopération renforcée (dans ou hors traité). Différents orateurs ont souligné la complexité qui découlerait du recours à une telle coopération renforcée. Comme plusieurs intervenants l’ont relevé, ce ne sera pas le premier cas de coopération renforcée en matière pénale, mais ce sera malgré tout la première expérience de ce type en ce qui concerne la mise en place d’un acteur, qui plus est supranational. Quant aux relations du procureur avec les autorités nationales des Etats tiers, sauf erreur de ma part, seul le Procureur général François Falletti les a mentionnées. Elles sont pourtant, elles, aussi fondamentales. Leur sort devra également être réglé. J’en viens à ma conclusion. Le passage de l’horizontalité à la verticalité qu’implique la mise

sur pied d’un parquet européen est sans aucun doute malaisé. Mais c’est aussi une opportunité de prendre du recul, de repenser l’espace de justice pénale dont l’Union européenne souhaite se doter, de trouver un équilibre entre les divers instruments à disposition (harmonisation, unification, reconnaissance mutuelle), de donner une place et un rôle à chaque acteur (qu’il soit national ou européen). Comme le disait Henri Labayle, le temps des querelles est dépassé. Les tensions doivent être relativisées face aux enjeux, que représentent la réalisation d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice et la nécessité d’asseoir sa légitimité vis-à-vis des citoyens. John Vervaele a proposé une méthode particulièrement convaincante pour parvenir à relever le défi. La méthode proposée, concernant le statut du parquet européen, consiste à raisonner : - d’une part, à partir de paramètres contextuels (tels les principes constitutionnels du traité, les choix d’ores et déjà faits par l’article 86, les fonctions épée et bouclier du pénal), - et, d’autre part, à partir de paramètres substantiels (qui exige un parquet européen indépendant, notamment par rapport à l’exécutif, impartial et responsable). En outre, toujours pour affronter les difficultés, l’importance de la formation a été mise en exergue. Comme le disait Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, la mise sur pied d’une Europe de la justice pénale implique une culture judiciaire commune, laquelle nécessite une formation - y compris opérationnelle - des professionnels de la justice partout en Europe. Francesco De Angelis soulignait, hier, lui aussi, l’importance de la formation mais, ce en amont, dans le cadre de l’enseignement universitaire. C’est à ce stade déjà qu’il convien-

drait de mettre en évidence, au-delà des différences habituellement soulignées, les valeurs communes des Etats membres. En effet, comme le Professeur John Spencer nous le disait nos points communs sont plus nombreux et plus importants qu’on ne le croit généralement. Je terminerai si vous le permettez par l’observation suivante. Ce colloque me paraît témoigner d’une évolution encourageante : je partage donc la "satisfaction" de Maître Favreau. Comme me le confiait Eugenio Selvaggi, les questions posées n’ont sans doute pas toutes trouvé de réponse, loin s’en faut, mais leur identification et la manière concrète de les poser sont autant de signes que l’on avance. Ainsi, comme le souhaite Mme Alliot Marie, garde des Sceaux, l’on s’engage progressivement sur la voie de l’établissement d’un procureur européen bien inséré dans le droit de l’Union européenne mais qui s’appuie aussi sur nos traditions juridiques nationales, l’on s’engage sur la voie d’une justice pénale européenne ancrée dans la réalité pratique, et non pas seulement dans la construction d’une justice pénale européenne in abstracto.

Note : 1 - Par ailleurs, et quelle que soit la solution retenue, il me semble que la problématique du traitement des infractions connexes à celles relevant du champ de compétence du parquet européen devra également être traitée.

* Anne Weyembergh est professeur à l'Université libre de Bruxelles. 2010-097

AU FIL DES PAGES

La mise en œuvre du Corpus Juris dans les Etats membres Volume II Mireille Delmas-Marty - J.A.E. Vervaele (eds.) a mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un des buts clés du Traité d'Amsterdam. En 1997, l'étude Corpus Juris avait élaboré un certain nombre de principes directeurs en matière de protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le cadre d'un espace judiciaire européen, y compris la mise en place du ministère public européen. L'étude de suivi du Corpus Juris a ensuite cherché à analyser la faisabilité du Corpus Juris au regard des législations des Etats membres. La publication du Suivi du Corpus Juris est constituée de quatre volumes. Le volume I comporte la synthèse

L

finale, avec une nouvelle version du Corpus Juris (Corpus Juris 2000). Les volumes II et III sont constitués des quinze rapports nationaux portant sur les 35 articles du Corpus Juris (version de 1997). Le volume IV est entièrement consacré aux questions relatives à la coopération horizontale et verticale. En anglais et français.

532 pages - 45,00 € Editions Intersentia www.intersentia.be 2010-000

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

11


Europe

Inspection Générale des Services Judiciaires

(1)

Conférence internationale des inspections judiciaires des pays de l’Union Européenne Ecole nationale de la magistrature, Paris - 19 février 2010

e vendredi 19 février 2010 à l'Ecole nationale de la magistrature à Paris, l'Inspection générale des services judiciaires du ministère de la Justice et des Libertés a invité les représentants des inspections judiciaires des pays européens à participer à une conférence dont l'objectif était de confronter les dispositifs existant dans chaque pays pour assurer le contrôle de l'activité des juridictions ainsi que l'enquête sur le comportement des magistrats. Placée sous la présidence d’André Ride, Inspecteur Général des services judiciaires, elle s'est déroulée en présence de nombreuses personnalités : Gilbert Azibert, Secrétaire Général du ministère de la Justice, Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’administration pénitentiaire, Catherine Trochain, Premier président de la Cour d'appel de Montpellier et Présidente de la Conférence des Présidents des Cours d'appel, Jacques Degrandi, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jean-Claude Marin, Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris ainsi que d’éminents représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature. La conférence a été ouverte par François Molins, directeur du cabinet de Madame le Garde des Sceaux, il a rappelé l'intérêt de cette confrontation qui a pour but d'améliorer la qualité du travail effectué par les inspections judiciaires, d'harmoniser des systèmes d'une grande diversité et par voie de conséquence le service rendu aux justiciables dans l'espace judiciaire européen. André Ride, Président de la conférence, a pris ensuite la parole en un exposé exhaustif dont il a le secret puis a présenté les deux tables rondes du matin et de l'après-midi. La première table ronde sur le thème "La contribution des audits de contrôle de fonctionnement des juridictions à l'amélioration de la qualité de la justice", fut animée par Mathieu Delahousse, journaliste. André Ride donna la parole successivement aux intervenants : Dominique Luciani, Inspecteur des services judiciaires (France), Laura Di Girolamo, Magistrate inspectrice générale au ministère de la Justice (Italie), Virginia Garcia Alarcon, Chef du service de l'inspection au conseil général du pouvoir judiciaire (Espagne), David Abbott, Directeur du service d'inspection du parquet (Angleterre-Pays de Galles), Marie-

L

12

Louise van Emden-Geenen, Présidente du Tribunal de première instance d'Arnhem (PaysBas), Jean-Paul Bazelaire, Inspecteur Général adjoint (France). La deuxième table ronde sur le thème "La qualité de la justice et comportement professionnel des magistrats", fut animée par Jean-Pierre Berthet, journaliste. André Ride donna la parole successivement aux intervenants : Bruno Pireyre, Inspecteur des services judiciaires (France), Heikki Liljeroos, Chef de l'administration des Cours au ministère de la Justice (Finlande), Cosimo Maria Ferri, Président de la 7ème commission du Conseil Supérieur de la Magistrature (Italie), Anita Mihailova, Inspectrice au Conseil judiciaire suprême (Bulgarie), Nadia de Vroede, Présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone au Conseil Supérieur de la Justice (Belgique), Jean-Paul Sudre, Inspecteur général adjoint (France), Gilles Charbonnier, Inspecteur des services judiciaires (France). Dans la plaquette éditée pour cette journée par l'IGSJ les auteurs rappellent : - L'activité internationale de l'IGSJ - Les échanges d'inspecteurs - Le renforcement de la coopération entre les inspections judiciaires des pays de l'Union européenne - Le développement des relations avec les inspections judiciaires de pays non membres de l'Union européenne. En conclusion, il y est dit : “Le ministère de la Justice et des Libertés dispose actuellement d'un système d'inspection qui fait coexister : - Une Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), essentiellement composée de magistrats, placée sous la seule autorité du ministre de la Justice et des Libertés et compétente sur l'ensemble des organismes et services relevant du ministère ainsi que sur les directions judiciaires, la Cour de cassation exceptée. - Une Inspection des services pénitentiaires relevant du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice et des Libertés, compétente pour contrôler les services déconcentrés de notre administration (par exemple les établissements pénitentiaires), dirigée par un membre de l'IGSJ et composée essentiellement de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. - Une Inspection de la protection judiciaire de la

jeunesse, relevant du directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du ministère de la Justice et des Libertés, compétente pour contrôler toutes les structures de cette direction et composée essentiellement de fonctionnaires de la PJJ. - Une mission d'inspection des greffes, relevant du directeur des services judiciaires du ministère de la Justice et des Libertés, compétente pour contrôler les greffes des juridictions judiciaires et composée de greffiers en chef. Ce système d'inspection au niveau de l'administration centrale est complété pour ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire par les inspections que les chefs de cour d'appel peuvent conduire dans leur ressort et qu'ils doivent adresser à l'inspecteur général chargé de leur coordination. Sauf à ce que le ministre de la Justice et des Libertés ordonne ponctuellement une mission conjointe, nos différentes inspections ne sont pas coordonnées entre elles, leurs méthodes de travail différent, leurs rapports ne sont pas échangés (même si ceux de l'IGSJ, depuis deux ans sont adressés aux directions lorsqu'une question évoquée relève de leur compétence). Face à cette situation, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques engagées par le gouvernement, il a été demandé au ministre de la Justice et des Libertés d'améliorer l'organisation du ministère et de "fédérer ses trois inspections au sein d'une inspection générale" afin de favoriser le décloisonnement des différentes directions. Le projet de réforme, qui a été élaboré et qui devrait être finalisé en 2010, maintient les inspections existantes à l'e xception de la mission d'inspection des greffes qui serait absorbée par l'IGSJ. Il prévoit afin d'assurer le décloisonnement entre les différentes inspections, que l'inspecteur général gagne un certain nombre de prérogatives lui permettant de coordonner l'activité de l'ensemble des inspections du ministère, de centraliser l'information, d'harmoniser les méthodologies mises en œuvre et de garantir l'objectivité et l'impartialité des constats, des analyses et des préconisations”. Jean-René Tancrède Note : 1 - Créée en 1984, l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) est un service placé auprès du ministre de la Justice et des Libertés. L'Inspection a un rôle permanent de contrôle du fonctionnement de l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire mais peut également se voir confier des missions particulières par le garde des Sceaux.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

2010-098


Vie du chiffre

Cour des comptes

Photo © Serge Bouvet adgentage.com

Didier Migaud nommé Premier président en Conseil des ministres - Paris, 23 février 2010

Didier Migaud a nomination de M. Didier Migaud prendra effet dès la signature du décret par le Président de la République, après l’intérim assuré par M. Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour

L

des comptes depuis le 7 janvier dernier, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières. Dans un communiqué rendu public le 23 février 2010, Didier Migaud a déclaré : “Je mesure l’honneur qui m’est fait ainsi que l’importance et la sensibilité de cette fonction. La Cour des comptes est une institution ancienne aussi prestigieuse qu’indispensable dans notre République. Je veux avoir une pensée très émue pour Philippe Séguin pour qui j’avais respect, considération et sympathie. Je sais combien il sera difficile de lui succéder. Mais, comme lui, j’entends exercer cette fonction avec le souci de respecter et faire respecter les compétences et le rôle de la Cour des comptes”. Président depuis juin 2007 de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, président de la mission d’évaluation et de contrôle, membre de droit du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, député de l’Isère, Didier

Migaud est, avec Alain Lambert, sénateur, l’un des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a été de 1997 à 2002 rapporteur général du budget. En tant que Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud prend la présidence des conseils et organismes associés suivants : - le conseil supérieur de la Cour des comptes ; - le conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; - la Cour de discipline budgétaire et financière ; - le conseil des prélèvements obligatoires ; - le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics. Il prend également la responsabilité des 11 mandats de commissaire aux comptes d’organisations internationales, actuellement attribués au Premier président de la Cour des comptes parmi lesquels l’ONU, l’UNESCO, l’OMC, l’OCDE, l’OACI et INTERPOL. 2010-099

Adjudications YVELINES 78

PARIS

Vente sur surenchère en seul lot aux enchères publiques de Versailles au plus offrant et dernier enchérisseur 5, place André Mignot - 78000 VERSAILLES Le mercredi 14 avril 2010 à 9 heures

75

Vente aux enchères publiques de Paris, 4, boulevard du Palais - 75001 PARIS Le jeudi 25 mars 2010 à 14 heures 30

Un LOCAL LIBRE à PARIS 19ème

Un APPARTEMENT (OCCUPÉ) à VERSAILLES (Yvelines)

117, rue de Flandre

12, rue Neuve Notre Dame

Mise à Prix : 45 000 €

3 pièces principales de 69,65 m2 Et la jouissance exclusive dʼune terrasse et dʼun jardin

Mise à Prix : 233 200 € Nota : On ne peut enchérir que par le ministère dʼun avocat du Barreau de Versailles. Renseignements : - Cabinet de Maître Jean Gresy, avocat à la Cour de Versailles 9, place Hoche - 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 39 51 60 83 - 01 39 50 03 78 - Le cahier des Conditions de vente peut être consulté au Greffe du juge de lʼexécution du tribunal de grande instance de Versailles (porte 174).

Renseignements : - SCP Bernard Raoult et Marc de Chanaud, R. Vecchia, avocat Téléphone : 01 30 33 94 55 - Cabinet Verbeque, avocat Téléphone : 02 38 77 89 69 - Le cahier des Conditions de vente peut être consulté au Greffe du juge de lʼexécution du tribunal de grande instance de Paris et au cabinet de lʼavocat poursuivant. - Visite sur place le 16 mars 2010 de 15 heures à 16 heures (organisée par Maître Friant) - Téléphone : 01 43 26 18 16

954

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

953

13


Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SMART ARCHITECTES Siège social : 37, rue Doudeauville 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros divisé en 200 parts de 10 Euros en numéraire entièrement libérées. Objet : exercice de la profession d’architectes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Mario SALGADO FREIRE demeurant 37, rue Doudeauville 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00955 Le Gérant

ARTEMIS TRANSPORT Nom commercial :

ARTEMIS CAR SERVICE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 février 2010, enregistré le 18 février 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2010/170, case 3, il a été constitué une société régie par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARTEMIS TRANSPORT Nom commercial : ARTEMIS CAR SERVICE Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : le capital est fixé à la somme de 20 000 Euros (Vingt mille Euros). Il est entièrement libéré et apporté, et divisé en 200 parts de 100 Euros chacune. Apports : en numéraire, à concurrence de 20 000 Euros. Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans tous pays : - l’exploitation de voitures de tourisme économiques et écologiques, la location de voitures avec ou sans chauffeurs, la formation de chauffeurs de voiture de tourisme et toutes les prestations de service annexes, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous les objets connexes ou similaires. Durée : 99 années à compter de son

14

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Benjamin MAMOU demeurant 25, rue des Marottes 78570 ANDRESY a été nommé comme premier Gérant de la société. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01030 Le Gérant

OPERA AUDIT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 11, rue de Mogador 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OPERA AUDIT Siège social : 11, rue de Mogador 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : l’exercice de la profession de Commissaire aux Comptes. Durée : 99 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Manuel NAVARRO demeurant 38, rue des Mésanges 7826 ACHERES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01034 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TOTI Siège social : 13, rue Duc 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : la propriété, l’acquisition, l’administration, la construction, l’exploitation par bail, location ou autrement, la cession éventuelle d’immeubles bâtis ou/et non bâtis situés en France. Durée : 50 ans. Gérance : - Monsieur Cédric LOIGNON demeurant 13, rue Duc 75018 PPARIS, - Monsieur Thomas LOIGNON demeurant 39, rue Taitbout 75009 PARIS, ont été nommés Co-Gérants pour une durée indéterminée. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01024 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître Françoise DEVIS, Notaire à Etaples sur Mer (Pas de Calais) le 18 février 2010, il a été constituée une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI DU TAPANAHONI Siège social : 28, rue Dupleix 75015 PARIS Capital social : 240 000 divisé en 240 parts sociales de 1 000 Euros chacune numérotées de 1 à 240, constitué d’apports en numéraire. Forme : Société Civile Immobilière. Objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises à l’agrément de la Gérance sauf les cessions consenties entre Associés et leurs descendants, et au conjoint d’un Associé. Gérance : - Monsieur Frédéric DUHEM, Ingénieur, demeurant 28, rue Dupleix 75015 PARIS. - Monsieur Raphaël Michael ANZERAEY, Enseignant, demeurant 3, rue de la Vanne 77157 EVERLY, ont été nommés premiers Co-Gérants de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01005 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EASY STUDIO PARIS SARL Siège social : 3, rue de l’Arrivée Boîte Postale 33 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : intermédiaire pour toutes opérations d’achat, de vente, de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-Yves BLOT demeurant 33, boulevard Saint Martin 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01038 Pour avis

Par acte sous seing privé en date à Paris du 19 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CATS AND DOGS Siège social : 2, rue de Phalsbourg 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, la représentation d’artistes : photographes, directeurs artistiques, illustrateurs, stylistes, réalisateurs, designers, la production audiovisuelle et photographique, la production événementielle, la direction artistique, l’édition, les relations avec la presse, les relations publiques, le commissariat d’expositions, le marketing, les ventes de produits (en ligne ou par correspondance), le consulting en communication, le booking et le scouting et plus généralement toutes opérations financières , commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jonathan BOYER demeurant 2, rue de Phalsbourg 75017 PARIS a été désigné statutairement Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00962 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU CARRE VERT

Société Civile Immobilière au capital de 15 000 Euros Siège social : 34, rue Eugène Flachat 75017 PARIS 399 307 305 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 34, rue Eugène Flachat 75017 PARIS au : 9, rue Biot 75017 PARIS L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01026 Pour avis

WEAVE

Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 442 339 172 R.C.S. PARIS Aux termes d’un Conseil d’Administration du 8 février 2010, autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 janvier 2006, il a été constaté une augmentation de capital de 1 272 Euros

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12


Annonces judiciaires et légales portant le capital sociél de 50 000 Euros à 51 272 Euros par création de 1 272 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune. L’article corrélatif des statuts est désormais rédigé comme suit : Le capital social est fixé à 51 272 Euros, divisé en 51 272 actions d’un Euro chacune. Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 00967 Pour avis

BOOK A FLAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 4, Place Vendôme 75001 PARIS 478 941 990 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 4 janvier 2010, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Stanislas COÛTEAUX demeurant 8, rue Meissonnier 75017 PARIS en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01000 La Gérance

NARASCO FOOD Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 80, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON 508 769 406 R.C.S. EVRY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 80, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON au : 50, rue du Disque 75013 PARIS à compter du 20 février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’exploitation de restaurants en franchise ou sous toute autre forme. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Salim RAVDJEE demeurant 50, rue du Disque 75013 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry

CENTRALE ASSISTANCE DEPANNAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 9-11, rue Vitruve 75020 PARIS 451 224 844 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Yoni LELLOUCHE demeurant 2, rue Eugène Delacroix 94410 SAINT MAURICE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Betty SOUSSAN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01036 Pour avis

COURTAGE D’ASSURANCE RISQUES AGGRAVES ET RESILIES Société par Actions Simplifiées au capital de 39 000 Euros Siège social : 4, boulevard de la Bastille 75012 PARIS 492 080 932 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009, il a été décidé de nommer Monsieur Michel BENYAMIN domicilié 80, avenue Paul Doumer 75016 PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire, à compter du 29 décembre 2009 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en remplacement de Monsieur Iordan HAYDOUTOV, démissionnaire. Aux termes de la même Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de nommer la société SODEREC S.A sise 25, avenue de la République 92340 BOURG LA REINE, représentée par Monsieur Pierre TOBELEM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 476 628, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, à compter du 29 décembre 2009, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en remplacement du cabinet BOCCUSE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00958 Pour avis

SOCIETE DE RESTAURATION PROVENCE-ELYSEES Sigle :

SRPE Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 28, rue Marbeuf 75008 PARIS 408 773 364 R.C.S. PARIS Par Conseil d’Administration en date du 23 février 2010, Monsieur Jamal DHAINI demeurant 20, rue Rouaze 06400 CANNES, a été désigné en qualité de nouveau Président, en remplacement de Monsieur Antoine WAKIL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01021 Le Conseil d’Administration

GROUPE ATI Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 152 450 Euros Siège social : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 434 743 977 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associée Unique en date du 19 février 2010, il a été pris acte de la révocation de Monsieur Gilles BERCHON de ses fonctions de Président à compter du même jour et la nomination en qualité de nouveau Président de Monsieur Philippe BERCHON demeurant La Hardelière 45290 LANGESSE, pour une période d’une année prenant fin à l’issue de la décision de l’Associée Unique devant statuer dans l’année 2010 sur les comptes de l’exercice écoulé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00961 Pour avis

CONSORTIUM DE PREVOYANCE ET DE GESTION Sigle :

COPREGE Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 22-24 , rue Saint Georges 75009 PARIS 410 899 876 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 février 2010, l’Assemblée Générale a décidé : - de transférer le siège social du : 22-24 , rue Saint Georges 75009 PARIS au : 73-75, rue Brillat Savarin 75013 PARIS à effet du 22 février 2010, et de modifier, en conséquence, l’article 4 des statuts désormais rédigé comme suit : Article 4 – Siège social : Le siège social a été fixé au 73-75, rue Brillat Savarin 75013 PARIS. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. - de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer au 30 juin de chaque année et de modifier, en conséquence, l’article 24 des statuts qui sera rédigé comme suit : Article 24 - Exercice social : L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport de gestion écrit. Ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes et des Associés dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A compter de la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance au siège social des documents dont la communication est prévue par les lois et règlements en vigueur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00990 La Gérance

ALU.COMPOSITES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 450 900 295 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 31 décembre 2009, a décidé : - de désigner en qualité de nouveau Gérant, Madame Claudine DURAND demeurant 16, rue de la Sous-Préfecture 14500 VIRE, avec effet immédiat en remplacement de Monsieur Joël DURAND, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01016 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

ALTERHEGO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 15, rue des Halles 75001 PARIS 452 172 869 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations en date du 21 décembre 2009, enregistré le 12 janvier 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social en numéraire, à concurrence d’une somme de 10 200 Euros. Le montant du capital est ainsi porté de 10 000 Euros à 20 200 Euros par création de 1 020 parts nouvelles entièrement souscrites et libérées. L’avis antérieurement publié se trouve ainsi modifié Article 8 - Capital social : Nouvelle rédaction : Le capital social est fixé 20 200 Euros, divisé en 2 020 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs. A effet du même jour, Monsieur JeanChristophe SEZNEC demeurant 12, chemin Lambert Dumesnil 95120 HERBLAY a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Jérôme SEZNEC, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01006 Le Gérant

GREENCHEM FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 488 500 125 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 120, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 173 bis, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du 1er mars 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat, distribution et commercialisation de l’AdBlue Durée : 99 ans. Président : Monsieur Antonius Cornelis Joseph de BRUIJN demeurant Sweecklaan 6 4837 BREDA BC (99135 PAYS-BAS). La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00948 Pour avis

MAGNARD-VUIBERT Société Anonyme au capital de 5 658 039 Euros Siège social : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS 347 686 792 R.C.S. PARIS Par délibération du 24 février 2010, le Conseil d’Administration a pris acte de la démission de Monsieur Bernard FOULON de son mandat d’Administrateur, prenant effet le même jour. Par cooptation, il a désigné Monsieur Guy MAUCOLLOT demeurant 2, allée du Butard 92420 VAUCRESSON, en qualité de nouvel Administrateur sous réserve de la ratification par la plus

15


Annonces judiciaires et légales prochaine Assemblée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01037 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBE

SCI REALIA 1

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 58, place des Fêtes 95620 PARMAIN 451 069 298 R.C.S. PONTOISE

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS 519 821 136 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 février 2010, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société SCI REALIA 1, en : SCI REAUMUR Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01032 La Gérance

FINANCIERE DALLOYAU Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 000 Euros Siège social : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS 453 857 682 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2010, les actionnaires ont décidé : 1- de modifier la dénomination de la société qui, à compter du 23 février 2010, devient : FINANCIERE DU FAUBOURG 2- de modifier l’objet de la société comme suit : la société a pour objet exclusif : La détention en crédit bail ou en pleine propriété, de l’ensemble immobilier situé en façade sur la rue du Faubourg Saint Honoré numéros 99 à 101 et sur la rue du Colisée numéros 45 à 51, le tout situé à Paris 8ème arrondissement ainsi que son administration. En conséquence, les actionnaires décident de modifier les articles 2 et 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01028 Pour avis CABINET COJEF Société d’Avocats inscrite au Barreau de Tours 14-22, rue du Pont de l’Arche Zone des Granges Galand 37550 SAINT AVERTIN

FONDAFRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros Siège social : 10, rue Villa Collet 75014 PARIS 341 133 155 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 8 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts. Article 4 - Siège social : Ancienne mention : 10, rue Villa Collet 75014 PARIS Nouvelle mention : 1 bis, rue Pierre Larousse 75014 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01014 Pour avis

16

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 58, place des Fêtes 95620 PARMAIN au : 119, rue Caulaincourt 75018 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : activités de gestion et d’exploitation de biens immobiliers. Durée : jusqu’au 27 novembre 2102. Gérance : Monsieur Jean-Lucien BETARD demeurant 119, rue Caulaincourt 75018 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. 00952 Pour avis

EDYT MUSIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 30, rue du Ranelagh 75016 PARIS 488 580 044 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 01015 La Gérance

SORAFI Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 382 Euros Siège social : 4, rue Galvani 75017 PARIS 413 609 629 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 octobre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital de la société par apports en numéraire de 15 259 Euros pour le porter de 55 382 Euros à 70 641 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 70 641 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01011 Pour avis

FIDAL Société d’Avocats 37, quai Ulysse Besnard 41000 BLOIS

EXCELLENCE PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 493 333 389 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 février 2010, il a été pris acte de la démission des fonctions de Co-Gérant de Monsieur Grégory LECLER demeurant 13, allée Antoine Bourdelle 18000 BOURGES à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00998 Pour avis

SCI DLCA Société Civile Immobilière au capital de 43 905,32 Euros Siège social : 25, rue Marsoulan 75012 PARIS 412 283 509 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 15 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 25, rue Marsoulan 75 012 PARIS au : 84, boulevard de Picpus 75012 PARIS à compter du 15 octobre 2009 Les statuts de la Société ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00984 Pour avis

SOCIETE CIVILE DE MOYENS PICPUS 71 Société Civile de Moyens au capital de 152,45 Euros Siège social : 71, boulevard de Picpus 75012 PARIS 384 962 866 R.C.S. PARIS 1992 D 751 Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 71, boulevard de Picpus 75012 PARIS au : 24, rue Santerre 75012 PARIS à compter du 1er février 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01010 Pour avis

ZEPTER PARIS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 590 621 Euros Siège social : 240 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS 452 310 022 R.C.S. PARIS 2004 B 4102 Aux termes de décisions prises en la forme extraordinaire le 30 octobre 2009, l’Associé Unique de la société statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

dissoudre la société. La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 00992 Pour avis

DISSOLUTION

K2M Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 630 Euros Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS 449 723 139 R.C.S. PARIS Les Associés ont décidé aux termes d’une délibération en date du 31 décembre 2009 la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 suivie de sa mise en liquidation amiable en application des dispositions statutaires. A été nommée en qualité de Liquidatrice, Madame Rachel HIDALGO demeurant Le Moulin de Gommiers 28140 TERMINIERS, à qui ont étés conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social 38, rue de Berri 75008 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 00950 Le Liquidateur

EVIDENCE CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 26, rue Victor Hugo 75020 PARIS 504 375 338 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 23 février 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Rached MEZDARI demeurant 53, rue Victor Hugo 94700 MAISONS ALFORT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 01001 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

IMMODOU Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 2 bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS 453 637 621 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 février 2010, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, Monsieur Gérard DOUVILLE, ont : - approuvé les comptes définitifs de la


Annonces judiciaires et légales liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01017 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Brigitte COLLIN, Notaire à Paris (18ème arrondissement) 17 bis, rue Joseph de Maistre, le 18 février 2010, Monsieur Ignace SZMUKLER et Madame Chantal Marie Claude ESTIENNE, son épouse, demeurant ensemble 22 ter, rue Legendre 75017 PARIS, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître ROBINEAU, Notaire à Paris (9ème arrondissement) le 9 avril 1973 préalable à leur union célébrée à la Mairie de Saint Lucien (Eure-et-Loir) le 14 avril 1973, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de la communauté en pleine propriété à l’époux survivant. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Brigitte COLLIN, Notaire à Paris (18ème arrondissement) 17 bis, rue Joseph de Maistre où il a été fait élection de domicile. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. 00983 Pour extrait

CONVOCATION

GOELANGUES Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 Siège social : 26, rue Vignon 75009 PARIS 325 338 499 R.C.S PARIS SIRET 325 338 499 00016 L’Association GOELANGUES convoque ses Membres le : lundi 15 mars 2010 à 16 heures au siège social : 26, rue Vignon 75009 PARIS pour son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 19 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 9ème Ouest le 22 février 2010, bordereau 2010/202, case 7, extrait 2104, il a été constaté la cession par : la société NEUILLY VOYAGES 93, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est 21 bis, rue du Général de Gaulle 93360 NEUILLY PLAISANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 319 557 005, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 28 août 2009, représentée par Maître Frédéric GIFFARD domicilié 54, rue René Camier 93000 BOBIGNY, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, au profit de : la société H2C, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est 155, rue Ordener 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 553 645, représentée par son Gérant, Monsieur Michaël BELLITY, des éléments d’un fonds de commerce d’agence de voyages, sis et exploité 84, rue d’Amsterdam 75009 PARIS moyennant le prix de 10 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 9 000 Euros, - corporels pour 1 000 Euros. date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance rendue par Monsieur JOBERTON, Juge-Commissaire, le 1er décembre 2009, le cessionnaire à la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’Ordonnance, soit le 1er décembre 2009. La cession intervenant dans le cadre des dispositions du titre VI du Code de Commerce relatif aux entreprises en difficultés, il n’y a pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à déclarer leur créance dans le cadre de la procédure collective auprès de Maître Frédéric GIFFARD, Mandataire judiciaire. 00996 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Thibaut Marie Grégoire BERNARD demeurant : 27, rue Bleue 75009 PARIS Monsieur Thibaut Marie Grégoire BERNARD né le 20 décembre 1990 aux Lilas (Seine Saint Denis) demeurant 27, rue Bleue 75009 PARIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : de MEAUX 01004

- approbation des comptes, - bilan annuel, - montant des cotisations, - questions diverses. 00963

Pour avis

Pour extrait

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 11 février 2010, Monsieur Jacky BORNET et Madame Claudine BLOT, son épouse, demeurant ensemble 14, rue Daguerre 75014 PARIS, et, la société J.C.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social 14, rue Daguerre 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 184 020, représentée par Monsieur Jacky BORNET, ont décidé de résilier purement et simplement à compter du 14 février 2010, sans indemnité de part ni d’autre, le contrat de location-gérance consenti par Monsieur et Madame Jacky BORNET à la société J.C.B. sus nommés, portant sur un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 14, rue Daguerre 75014 PARIS. 00956 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

SACL Société Anonyme en cours de transformation en : Société par Actions Simplifiée au capital de 42 760 Euros Siège social : 47, rue Stéphenson 75018 PARIS 652 033 960 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître LANGLOIS, Notaire à Vicq sur Nahon (Indre) le 2 décembre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Châteauroux le 11 décembre 2009, bordereau 2009/2121, case 1, contenant dépôt au rang de ses minutes notamment d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2009 ainsi que d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2010, les Associés ont décidé de : 1º) nommer en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée SACL, Monsieur Jean LAUNAY demeurant 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS. Ancienne mention : Président du Conseil d’Administration : Monsieur Jean LAUNAY demeurant 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS. Nouvelle mention : Président : Monsieur Jean LAUNAY demeurant 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS. 2º) maintenir en qualité de Directeur Général Délégué et d’Administrateur : Madame Jacqueline Renée Andrée SECHET, épouse LAUNAY demeurant 67, rue d’Amsterdam 75008 PARIS. 3º) maintenir en qualité d’Administrateur : Madamoiselle Emmeline Odette LAUNAY-MIGNOT demeurant 20, rue Duhesme 75018 PARIS.

BIDET domicilié 38, rue du Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE. Les dépôts légaux seront effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 00965 Le Président

VIVEO GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Suveillance au capital de 16 248 900 Euros Siège social : 251, boulevard Péreire 75017 PARIS 354 052 110 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 19 février 2010, conformément aux dispositions de articles L 225-243 et L 227-3 du Code de Commerce, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du même jour. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La durée de la société, son objet et son siège social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 16 248 900 Euros. Il est divisé en 3 249 780 actions d’une seule catégorie de 5 Euros chacune, libérées entièrement. L’Associée Unique a nommé en qualité de Président de la société, Monsieur Jean-Michel HILSENKOPF demeurant Frênaie 74290 ALEX, pour une durée qui prendra fin à l’issue de la réunion d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 à tenir dans l’année 2013. Cette transformation met fin aux fonctions des organes du Conseil de Surveillance et du Directoire de la société. L’Associé Unique a confirmé : - Le cabinet MBV & ASSOCIES et Monsieur Regis BIZIEN dans leurs fonctions respectives de Commissaire aux Comptes Titulaire et Commissaire aux Comptes Suppléant qui prendront fin à l’issue de la réunion à tenir dans l’année 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. - Monsieur Alain AUVRAY et Monsieur Emmanuel CHARRIER dans leurs fonctions respectives de Commissaire aux Comptes Titulaire et Commissaire aux Comptes Suppléant qui prendront fin à l’issue de la réunion à tenir dans l’année 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 00985 Pour avis

4º) maintenir en qualité de Commissaires aux Comptes de la société jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2010 statuant sur les comptes 2009 : - titulaire : la société EURL GILBERT BIDET dont le siège social est 38, rue du Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE, représentée par Monsieur Gilbert BIDET, - suppléant : Monsieur Olivier Marie

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

17


Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 17 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU PLAISIR GOURMAND Siège social : 16 bis, rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : traiteur, vente de plats sur place ou à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marcio MARUJO ALVES demeurant 3, rue Louis Jouvet 78390 BOIS D’ARCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00951 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bois d’Arcy du 22 février 2010, avis est donné de la constitution d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PHENIXT Siège social : 1, allée des Acacias 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 3 000 Euros. Objet : principalement le conseil en informatique et plus particulièrement l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le management de transition et la gestion de projet. Et accessoirement, l’intermédiation commerciale de produits informatiques et électroniques. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Denis BOULANDET demeurant 1, allée des Acacias 78390 BOIS D’ARCY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00988 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé aux Mureaux en date du 15 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATIPAC Siège social : Hôtel d’Entreprise Pascal 4, rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX Capital social : 25 000 Euros. Objet social : la société a pour objet les services, prestations, négociation commerciale et technique, économie de la construction, conseils, études, audit, réalisation de travaux et négoce de matériaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Daniel JOLY demeurant 46, Ile Belle 78250

18

MEULAN. Cession de parts : agrément requis en cas d’attribution de nouvelles parts ou de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00989 Pour avis

SCI LES ACACIAS Société Civile Immobilière au capital de 200 Euros Siège social : 74, rue Jules Ferry 78360 MONTESSON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montesson du 21 janvier 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI LES ACACIAS Siège social : 74, rue Jules Ferry 78360 MONTESSON Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : acquisition et exploitation par bail ou location de tout ou partie d’immeubles. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jean-Claude BESSON demeurant 28, chemin Pierreux 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01012 Pour avis

P.O.S. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 7, rue de la Vaucouleurs 78790 ROSAY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rosay du 10 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : P.O.S. Siège social : 7, rue de la Vaucouleurs 78790 ROSAY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, les services aux particuliers et aux entreprises, dans le domaine de l’entretien et de la réparation de tous bâtiments et espaces verts ainsi que toutes activités connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Patrick ODINOT demeurant 7, rue de la Vaucouleurs 78790 ROSAY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01018 Pour avis

MODIFICATION

M’AMPERR Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21, boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES 349 764 100 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 4 janvier 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société M’AMPERR a décidé de transférer le siège social du : 21, boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES au : 74, boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES à compter du 4 janvier 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00991 La Gérance

TEXFIVE Enseigne :

VETI Société par Actions Simplifiée au capital de 76 000 Euros Siège social : 1-3, rue de l’Etang de la Tour 78120 RAMBOUILLET 494 773 732 R.C.S. VERSAILLES Par décisions unanimes des Associés en date du 22 septembre 2009, de la société TEXFIVE, il a été pris acte, à compter de la prise d’effet du contrat de commission affiliation "KIABI" et sous réserve de la signature définitive de ce dernier, des modifications suivantes : - L’enseigne de la société VETI, sera remplacée par : KIABI - L’objet social : en conséquence de la décision qui précède, l’article 2 des statuts sera libellé, comme suit : Nouvel article 2 des statuts : La société a pour objet l’exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes : - L’achat, la vente de tous articles de bonneterie, textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie cadeaux. - La confection, la coupe, la réalisation de tous travaux et retouches d’articles vestimentaires et plus généralement textiles. - Et d’une manière générale, la réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant être vendus dans les supermarchés, - La création, l’acquisition de tous autres fonds de commerce et établissements de même nature, et la prise de participation dans toutes sociétés ayant une activité similaire, - Et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, susceptibles d’entrer dans le cadre de l’objet ou d’en favoriser l’extension et le développement. Mutation des actions : les cessions d’actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d’actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, peuvent être effectuées librement. Toutes les autres cessions ou transmis-

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

sions, en tout ou en partie même en ce qui concerne les droits démembrés, sont soumises à l’agrément préalable exprès de l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas de non agrément, les mutations d’actions quelles qu’elles soient, en tout ou en partie même en ce qui concerne les droits démembrés sont soumises à un droit de préemption des Associés. Le 15 février 2010, le Président, suite à la signature définitive du contrat de commission affiliation "KIABI " prenant effet le même jour, soit le 15 février 2010, a constaté la réalisation définitive de la condition suspensive visée dans l’acte du 22 septembre 2009, l’enseigne "KIABI" et les statuts sous leur nouvelle forme ont été définitivement adoptés depuis le 15 février 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 01003 Pour avis

DISSOLUTION

V8 Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 Euro Siège social : 6, place Sully 78640 NEAUPHLE LE VIEUX 481 253 250 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Murielle BARBAT demeurant 6, place Sully 78640 NEAUPHLE LE VIEUX, pour toute la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 6, place Sully 78640 NEAUPHLE LE VIEUX. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 00973 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 924 du 18 février 2010, lire, dénomination sociale : AIGUE-MARINE CONSEIL (et non, AIGUE-MAINE CONSEIL). 01031 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CONFIDENT COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, allée des Pélicans 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 494 331 358 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Romérix OUM, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 00987 Pour avis


Annonces judiciaires et légales TRANSFORMATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE VALLEE Société Civile Immobilière au capital de 146 351,06 Euros Siège social : Route de Goussonville 78930 BOINVILLE EN MANTOIS 432 572 675 R.C.S. VERSAILLES Suivant acte reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines), le 2 novembre 2009, enregistré à Mantes Est, le 1er décembre 2009, bordereau 2009/1 165, case 3, il a été procédé à la transformation de la Société Civile Immobilière dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE VALLEE, sans création d’un être moral nouveau, en un Groupement Foncier Agricole présentant les caractéristiques suivantes : La dénomination sociale devient :

GFA DE LA PETITE VALLEE Forme sociale : Groupement Foncier Agricole. Siège social : Route de Goussonville 78930 BOINVILLE EN MANTOIS. Capital social : 146 351,06 Euros divisé en 96 parts d’une valeur de 1 524,49 Euros chacune. Objet social : le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur François Lucien Jules FRICHOT, né à Mantes la Jolie (Yvelines), le 12 juin 1964 et Madame Juliette Marie Nicole Michelle SAUNIER, née à Nancy (Meurthe et Moselle), le 6 août 1959, demeurant ensemble La Petite Vallée 78930 BOINVILLE EN MANTOIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 00969 Jean-François LEGRAND

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 26 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UR EXPRESS TRANSPORTS Siège social : 43, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 000 Euros. Objet : transport routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Maimoun BOUKSOU demeurant 43, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00971 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Suresnes du 4 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LITTLE CAFE Siège social : 34, rue des Bourets 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 20 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - sandwicherie, restauration rapide, ventes à consommer sur place et à emporter de tous produits alimentaires, - livraison - négoce de tous produits alimentaires et boissons. La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets, similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : - Monsieur Jean-Pierre FARRAIRE demeurant 144, avenue d’Italie 75013 PARIS, - Mademoiselle Cecilia CATALANO demeurant 144, avenue d’Italie 75013 PARIS, ont été nommés Co-Gérants pour une durée illimitée. Clause d’agrément : toute cession de parts est soumise à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 00976 La Gérance

PLEBISCITE Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Par acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 12 février 2010, il a été constitué présentant une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PLEBISCITE Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 60 000 Euros. Objet : la prise de participations dans toutes activités, la mise en place et le suivi de toutes structures. L’organisation et la vente de toutes opérations liées aux congrès, séminaires et relations publiques. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Gérard ASKINAZI demeurant 4, allée Florent Schmitt 92210 SAINT CLOUD.

Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00978 Pour avis

MODIFICATION

H.R.T. Société par Actions Simplifiée au capital de 8 704 000 Euros Siège social : 119, avenue Louis Roche 92231 GENNEVILLIERS CEDEX 450 327 291 R.C.S. NANTERRE Sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2009, le Président a constaté par décision en date du 30 novembre 2009, l’augmentation du capital social d’un montant de trois millions cent soixante sept mille sept cent quatre vingt douze Euros (3 167 792 Euros), le capital social de la société s’établissant désormais à la somme d’onze millions huit cent soixante et onze mille sept cent quatre vingt douze Euros (11 871 792 Euros) divisé en 741 987 actions d’une valeur nominale de seize Euros chacune (16 Euros). Les statuts ont donc été modifiés en leur article 7. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00964 Pour avis

LA FRANCE PAR EXCELLENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Ancien Siège social : 51-53, boulevard Biron 93400 SAINT OUEN Nouveau siège social : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY 428 282 230 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 51-53, boulevard Biron 93400 SAINT OUEN au : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur Laurent PLANTIER demeurant 26, rue des Grands Augustins 75006 PARIS demeure le Gérant de la société. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01019 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

HYDRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, avenue de la Paix 92190 MEUDON 438 132 722 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 13 janvier 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a autorisé la cession des parts détenues par Monsieur Ismaïl SANKI au profit de Monsieur Jean Louis CASANOVA. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Par ailleurs, l’Assemblée Générale a décidé de nommer Monsieur Jean-Louis CASANOVA demeurant 46 A, rue du Ranelagh 75016 PARIS en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Ismaïl SANKI à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01025 Pour avis

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 195, avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX 582 104 972 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 21 octobre 2009, la société BASF SE, Société Européenne au capital de 1 181 604 565,76 Euros, dont le siège social est situé à Ludwigshafen am Rhein (99142 ALLEMAGNE) immatriculée au Registre du Commerce de Ludwigshafen sous le numéro HRB 6000, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter du 1er octobre 2009, Monsieur Uwe KIRCHGABNER, demeurant à Am Kappenacker 15, 67245 Lambsheim (99142 ALLEMAGNE) au Conseil d’Administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Gerd LOBBERT. Par décision en date du 27 novembre 2009, la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Société Anonyme au capital de 98 337 521,70 Euros, dont le siège social est situé au 5/6, place de l’Iris 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 010 053, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter du 1er janvier 2010, Monsieur Gilles THERY demeurant au 15, rue du Président Kruger 92400 COURBEVOIE, au Conseil d’Administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Jean Pascal SOUCHAUD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 01033 Pour avis

CACTUS CIRCUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 501 289 441 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2009, la collectivité des Associés a décidé d’augmenter le capital d’une somme de 250 Euros pour le porter à

19


Annonces judiciaires et légales 1 250 Euros par apports en numéraire, et émission de 25 parts nouvelles de 10 Euros chacune. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 01007 La Gérance

DCM USIMECA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 187 100 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE 450 649 629 R.C.S. NANTERRE 1/ aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associée Unique du 10 février 2010 à 11 heures, il a été décidé de mettre fin aux fonctions de Président de la société de Monsieur Bertrand FARA à compter de ladite réunion. 2/ aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associée Unique du 10 février 2010 qui s’est tenue immédiatement après la délibération de l’Associée Unique du même jour à 11 heures, il a été décidé : - de nommer en qualité de Président de la société, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, la société SOLLYA , Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 603 647, représentée par la société H.G. WEBER, société de droit américain de l’état du Wisconsin, située 725 Fremont Street, PO box 196, 53042 KIEL, 0196 Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE), dont le numéro d’immatriculation est le 39-0692430, elle-même représentée par Monsieur John KOEHN, demeurant 4720 Willow Creek Lane, SHEBOYGAN, 0196 Wisconsin, (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) né le 5 décembre 1949 à Green Bay, Wisconsin (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE). - et par conséquent, de mettre fin aux fonctions de Directeur Général de la société SOLLYA à compter de ladite réunion. 3/ aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associée Unique du 16 février 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général de la société Monsieur Alain FARAGO, de nationalité française, né le 9 juin 1963 à Angoulême (Charente) demeurant 3 ter, rue Motte Minsard 45100 ORLEANS à compter de ladite réunion et ce pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00994 Pour avis Rectificatif à l’insertion 166 du 14 janvier 2010 pour ALTHEA, lire : nomination de Jean-François CABOS en qualité de Gérant (et non, Co-Gérant) en remplacement de Alain CABOS. 00980 Pour avis

AGETEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE 434 608 956 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 février 2010, il a été pris acte

20

de la nomination de Monsieur Pascal LIEVREMONT demeurant 101, rue du Maréchal Joffre 78380 BOUGIVAL, en qualité de nouveau Gérant de la société à compter du même jour, pour une durée indéterminée, en remplacement de Madame Claudine CORREGE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00977 Pour avis

DC/LC Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 24, rue Galliéni 92600 ASNIERES SUR SEINE 478 662 240 R.C.S. NANTERRE SIRET 478 662 240 00025 Aux termes d’une délibération en date du 8 février 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 24, rue Galliéni 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 11, rue Estienne d’Orves 92270 BOIS COLOMBES à compter du 8 février 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 01002 La Gérance

GREENCHEM FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 120, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 488 500 125 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 120, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 173 bis, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du 1er mars 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 00949 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CORYPHENE-LOCATIONS Société à Responsabilité Limitée en Liquidation de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 13, rue de l’Amiral Courbet 92270 BOIS COLOMBES 502 676 265 R.C.S. NANTERRE SIRET 502 676 265 00015 2008 B 1321 Suivant décision en date du 5 février 2010, l’Associé Unique, statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - décidé la répartition du résultat net de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01029 Le Liquidateur

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, au Palais de Justice de Nanterre, 6, rue Pablo Néruda, salle ordinaire desdites audiences, à 14 heures 30. EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENT de 4 Pièces, UNE RESERVE ET UN PARKING DOUBLE

Dans le bâtiment dénommé A, escalier A, au quatrième étage, UN APPARTEMENT de type 4 P 4, composé, suivant titre de propriété, d’une entrée avec vestiaire, desservant un séjour double, une cuisine, et un dégagement avec rangement desservant deux chambres dont une avec rangement, une salle de bains, un wc et un balcon. Et suivant procès verbal de Maître REYNAUD, Huissier de Justice, du 2 avril 2009, UN APPARTEMENT comprenant : entrée, sanitaires, débarras, cuisine, séjour traversant, dégagement, salle de bains, bureau, chambre, Et les 580/100 000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF (289) : Dans le Bâtiment dénommé "infrastructure", au rez-de-chaussée, UNE RESERVE numéro A 48, Et les 4/100 000èmes des parties communes générales ; LOT (111) :

NUMERO

CENT

Dans le bâtiment dénommé "infrastructure", escalier A-B-C, au deuxième sous-sol, UN PARKING DOUBLE Rep. 221 et 222, Et les 39/100 000èmes des parties communes générales.

Sis à :

MISE A PRIX :

1-3-5, Parc de Lattre de Tassigny 92400 COURBEVOIE

130 000 Euros

L’adjudication aura lieu le : jeudi 1er avril 2010 à 14 heures 30. Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 638 458 925 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, (venant aux droits de la société ENTENIAL, anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, aux termes d’un traité de fusion conclu le 15 avril 2005 et approuvé par l’Assemblée Générale Extraodinaire du CREDIT FONCIER DE FRANCE du 1er juin 2005 dans lequel ENTENIAL a transmis l’ensemble de son patrimoine), ayant pour Avocat constitué le Cabinet CRTD et ASSOCIES, Avocats au Barreau de Nanterre. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits immobiliers sis à Courbevoie (92), 1-3-5, Parc de Lattre de Tassigny, cadastrés section AN numéro 122 pour une contenance de 29 ares 89 centiares et plus particulièrement les lots suivants : LOT NUMERO MILLE VINGT QUATRE (1 024) :

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

ONZE

(CENT TRENTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du co-signataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Nanterre, le 11 février 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé : C.R.T.D. et ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01 43 26 82 98, de 10 heures à 12 heures. 2/ au Cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de Nanterre, demeurant 34/38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE. 3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du


Annonces judiciaires et légales Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr 00974 Pour avis

MISE A PRIX : 120 000 EUROS (CENT VINGT MILLE EUROS)

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, au Palais de Justice de Nanterre, 6, rue Pablo Néruda, salle ordinaire desdites audiences, à 14 heures 30. EN UN SEUL LOT

UN PAVILLON Sis à :

Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des Conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du co-signataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

13 bis, impasse Denis Retrou et rue des Azalées 92230 GENNEVILLIERS

Fait et rédigé à Nanterre, le 11 février 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé Maître Jean-Yves TOULLEC.

L’adjudication aura lieu le : jeudi 1er avril 2010 à 14 heures 30.

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43 26 82 98, de 10 heures à 12 heures.

Cette vente a lieu à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 638 458 925 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat constitué le Cabinet CRTD, lui-même représenté par Maître Jean-Yves TOULLEC, Avocat au Barreau de Nanterre. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Telle qu’elle résulte du titre : les biens et droits immobiliers sis à GENNEVILLIERS (92), 13 bis, impasse Denis Retrou et rue des Azalées, cadastrés section V numéro 180 pour une contenance de 2 ares 96 centiares, consistent en UN PAVILLON élevé sur CAVE, comprenant : - un rez-de-chaussée composé d’une entrée, un double séjour, une chambre, une cuisine, une salle de bains avec water-closets, - un étage composé d’une chambre et d’un grenier, - jardin et remise. Et suivant procès verbal de Maître BRESSAND, Huissier de Justice du 12 juin 2009 : - un sous-sol comprenant : cuisine, séjour, laverie, - un rez-de-chaussée composé de trois chambres, d’une salle à manger, - et d’un étage en cours de rénovation comprenant quatre pièces sous combles.

S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :

2/ au Cabinet de la société C.R.T.D. ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de Nanterre, demeurant 34/38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE. 3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le lundi 22 mars 2010, de 14 heures 30 à 15 heures 30. 5/ Internet : www.vlimmo.fr 00975

www.avoquard.com Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bondy du 1er février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACHIR Siège social : 162, chemin de Groslay 93140 BONDY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, gestion, administration de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Lotfi ACHIR demeurant 162, chemin de Groslay 93140 BONDY. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas, agrément obtenu à l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00993 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 12 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

(99352 ALGERIE) de nationalité française, demeurant 136, Huitième Avenue 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Agrément : les actions ne peuvent être cédées qu’après agrément des Associés à la majorité des deux tiers des Associés présents ou représentés, elles sont inaliénables pendant deux ans à compter de l’immatriculation. Admission aux Assemblées : aucune règle spécifique n’a été édictée sur l’admission, le vote est acquis à la majorité des deux tiers. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bobigny. 01013 Pour avis

MODIFICATION

SCI FPN Siège social : 3, rue du 26 août 1944 93160 NOISY LE GRAND Forme sociale : Société Civile. Capital social : 500 Euros. Objet social : acquisition, administration, exploitation, gestion, location ou autrement de tous biens immobiliers. Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Transmission des parts sociales : agrément des Associés dans tous les cas. Gérance : Monsieur Laurent NEYENS demeurant 3, rue du 26 août 1944, 93160 NOISY LE GRAND. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01027 La Gérance

CARGO DELIVERY GATE HANDLING Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 14, rue de la Belle Borne Zone de Fret 5 Entrepôt 5 Sogaris 93290 TREMBLAY EN FRANCE (ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX) Suivant acte sous seings privés en date à Bobigny du 27 janvier 2010, il a été constitué, une société régie par les statuts, la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : CARGO DELIVERY GATE HANDLING Siège social : 14, rue de la Belle Borne Zone de Fret 5 Entrepôt 5 Sogaris 93290 TREMBLAY EN FRANCE (ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX) Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 200 000 Euros. Objet social : manutention non portuaire, entreposage, stockage de marchandises sous douane et traitements administratifs y afférents. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur El Ghettali TOUMIAT, né le 5 mai 1966 à HODNET OUED M SILA

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

M.J. RENOV Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue Hector Berlioz 93000 BOBIGNY 509 249 223 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Joaquim RODRIGUES demeurant 21, avenue de la Division Leclerc 92310 SEVRES en qualité de nouveau Gérant à compter du 1er février 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Florence GOMIS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 00970 Pour avis

LA FRANCE PAR EXCELLENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Ancien Siège social : 51-53, boulevard Biron 93400 SAINT OUEN Nouveau siège social : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY 428 282 230 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2009, l’Assemblée Générale des Associés a décidé de transférer le siège social du : 51-53, boulevard Biron 93400 SAINT OUEN au : 2, rue du chemin Vert 92110 CLICHY à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 01020 Pour avis

FACET FCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 255 000 Euros Siège social : Zone d’activités de Paris Nord II Bâtiment Evolic 3 22, avenue des Nations 93420 VILLEPINTE 341 914 521 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 octobre 2009, les Associés ont décidé de : - nommer en qualité de Gérant pour

21


Annonces judiciaires et légales une durée indéterminée, Monsieur Michel LEYSEELE demeurant Veldstraat 30, B-3500 Hasselt (99131 BELGIQUE) en remplacement de Camilo VAZQUEZ, démissionnaire, - supprimer la mention relative à l’identité des Gérants dans les statuts, - supprimer la référence à une rémunération minimum des Gérants dans les statuts. L’article 9 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 01035 Le représentant légal

DISSOLUTION CLÔTURE

ACTONIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 600 Euros Siège social : 23, avenue Parmentier 93600, AULNAY SOUS BOIS 452 316 158 R.C.S. BOBIGNY Aux termes, d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2009, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Stéphane CHOULETTE demeurant au 23, avenue Parmentier 93600 AULNAY SOUS BOIS, en qualité de liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 23, avenue Parmentier 93600 AULNAY SOUS BOIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2010, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au liquidateur pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation. Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 00999 Le Liquidateur

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 27 janvier 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 19 février 2010, bordereau 2010/124, case 23, extrait 1071, il a été constaté la cession par : la société AGENCE CONSEIL HABITATION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, dont le siège social est 100, rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 409 719 622, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 4 juin 2009, représentée par Maître Bertrand JEANNE domicilié 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, au profit de :

22

la société HABITAT IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros, dont le siège social est 102 bis, avenue Galliéni 93130 NOISY LE SEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 499 769 255, représentée par son Gérant, Monsieur Mounir MARZOUKI, des éléments d’un fonds de commerce d’agence immobilière, sis et exploité 4, rue de la Liberté 93140 BONDY, moyennant le prix de 20 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 18 000 Euros, - corporels pour 2 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance rendue par Monsieur Joël DUBOIS, Juge-Commissaire, le 28 octobre 2009, le cessionnaire a la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’Ordonnance, soit le 28 octobre 2009. La cession intervenant dans le cadre des dispositions du titre VI du Code de Commerce relatif aux entreprises en difficultés, il n’y a pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à déclarer leur créance dans le cadre de la procédure collective auprès de Maître Bertrand JEANNE, Mandataire judiciaire. 00997 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 573 du 1er février 2010, lire, dénomination sociale : CLVIMMO (et non, SARL CLVIMMO). 00995 Pour avis

QUETIN QUENOIL ET AUTRES

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boissy Saint Léger du 1er février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

- le transfert du siège social du : 37, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : 46, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE à compter du 1er novembre 2008, - les mandats de Co-Gérants de Madame Elisabeth QUENOIL et Monsieur Joël QUENOIL demeurant ensemble 37, avenue Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, suite aux départs de Madame Marie QUETIN et Monsieur Gabriel QUETIN, Co-Gérants démissionnaires. Mention sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil. Pour avis 00986 La Gérance

TECHNIK-CONCEPT Siège social : 1, rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : organisation et soutien aux activités du spectacle vivant, location ou vente de matériels de sonorisation et d’éclairage et prestations associées. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier ALCOLEA demeurant 13, cours du Tage 77700 SERRIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01008 Pour avis

VAL DE MARNE

MODIFICATION

CONSTITUTION

DECOBEL FRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à L’Hay les Roses du 19 février 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 23 février 2010, bordereau 2010/160, case 160, extrait 968, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POSITIVACTOR Siège social : 20, rue du Bel-Air 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet : - la promotion et la mise en oeuvre du Working Community Management, méthode de travail se traduisant notamment par la conception, la réalisation et l’animation de démarches participatives en ligne ou en salle, internes comme externes, - la création d’outils et de méthodes de travail en groupe, en ligne ou en salle, - la formation à ces méthodes, - la promotion des démarches participatives et, plus généralement l’élaboration de stratégies de communication intégrant ces méthodes. Objet secondaire : - élaboration de stratégies et mise en oeuvre de politiques et d’actions de communication intégrant ces méthodes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Daniel PIGEONANGELINI demeurant 20, rue du BelAir 94240 L’HAY LES ROSES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 00979 Pour avis

Société Anonyme au capital de 50 140 544 Euros Siège social : 46, rue de Montlhéry Parc d’Affaires Silic 94150 RUNGIS 399 575 125 R.C.S. CRETEIL Le 30 novembre 2009, l’Assemblée Générale a décidé de réduire le capital social pour le ramener à la somme de 19 462 448 Euros par résorption à dûe concurrence des pertes. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 00960 Le Président

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS DENTISTES QUETIN QUENOIL Société Civile Professionnelle au capital de 173 944,33 Euros ramené à 62 656,55 Euros Siège social : 37, avenue Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 330 266 412 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 31 octobre 2008, l’Assemblée Générale a entériné : - le retrait de deux Associés et la réduction du capital social de 173 944,33 Euros à 62 656,55 Euros. Ancienne mention : Le capital est fixé à 173 944,33 Euros. Nouvelle mention : Le capital a été fixé à 62 656,55 Euros. - la modification de la dénomination sociale qui est désormais : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS DENTISTES

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

et par abréviation : S.C.P. QUETIN QUENOIL ET AUTRES

ARTGOURMET

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 80 000 Euros Siège social : 40, rue de Montlhéry Parc d’affaires Silic 94150 RUNGIS 438 241 085 R.C.S. CRETEIL Le 28 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 4 509 900 Euros pour le porter ainsi à la somme de 4 589 900 Euros par la création de 45 099 parts sociales nouvelles de 100 Euros chacune, par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 00959 Le président

CABINET PARAMEDICAL DU CENTRE Société Civile au capital de 152,45 Euros Siège social : 30, rue Germain Dufresne 94400 VITRY SUR SEINE 345 368 435 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision en date du 31 août 2009, l’Associé Unique a pris acte de la démission de leurs fonctions de Co-Gérantes de Madame Marie-José BALER et Madame Nicole BANDET, épouse RUBERT, et, Monsieur Jean-Pierre FAROUX a été désigné en qualité de nouveau Gérant. Les modifications résultant de l’avis antérieurement publié sont les suivantes : Ancienne mention : Gérance : - Madame Nicole BANDET, épouse RUBERT, née le 2 décembre 1954 à Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne), de nationalité française, demeurant 125, rue Constant Coquelin 94400 VITRY SUR SEINE. - Madame Marie-Josée BALER, née le 28 décembre 1954 à Montargis (Loiret) de nationalité française, demeurant 17, avenue de la République 94400 VITRY SUR SEINE. Nouvelle mention : Gérance : - Monsieur Jean-Pierre FAROUX, né le 11 mai 1959 à Paris, de nationalité française, demeurant 3, rue des Marguerites 94400 VITRY SUR SEINE. Aux termes d’une décision en date du 31 août 2009, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social de la société


Annonces judiciaires et légales

TIMING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 Euros Siège social : 116, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF 652 026 519 R.C.S. CRETEIL Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 18 janvier 2010, Monsieur Jean-Pierre NOURRISSON demeurant 21, rue Prairial 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, a été désigné aux fonctions de Président de la société en remplacement de Monsieur Pierre ARMAND, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 00957 Pour avis

DOMINIQUE CANDES ET COMPAGNIE Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 23, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI 641 011 937 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 31 décembre 2009, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé pour une durée de six exercices : - la SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET D’EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social sis 77, rue La Boétie 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 602 033 870, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Francis SULZER, démissionnaire, - la société FRANCE AUDIT INTERNATIONAL ET REVISION, Société Anonyme au capital de 38 113 Euros, ayant son siège social sis 77, rue La Boétie 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 228 760, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de Monsieur Gabriel BENOUDIZ, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 00981 Le Conseil d’Administration

Monsieur Jean-Pierre FAROUX, né le 11 mai 1959 à Paris (75) demeurant 3, rue des Marguerites 94400 VITRY SUR SEINE a été nommé en qualité de Liquidateur pour la durée de la liquidation de la société. Le siège de la liquidation a été fixé au 3, rue des Marguerites 94400 VITRY SUR SEINE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 01023 Le Liquidateur

CABINET PARAMEDICAL DU CENTRE Société Civile au capital de 152,45 Euros Siège social : 30, rue Germain Dufresne 94400 VITRY SUR SEINE 345 368 435 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une décision en date du 31 août 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société.

pour lequel le vendeur est immatriculé numéro 303 952 246 au Registre du Commerce et des Sociétés Créteil comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, - le fichier de la clientèle, - le matériel de transport et la cuve à carburant, - les contrats de crédit-bail. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2010. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 124 238 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 40 000 Euros,

Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Médiateur de la République

Myriam BROUILLARD DE VREESE Avocat à la Cour 126, rue Général de Gaulle 10000 TROYES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Troyes (Aude) du 5 janvier 2010, enregistré au pôle enregistrement de Saint Maur des Fossés le 19 janvier 2010, bordereau 2010/51, case 11, la société TRANSPORTS HOUVER, Société par Actions Simplifiée Limitée au capital de 205 900 Euros, ayant son siège social 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 303 952 246, représentée par son Président, la société DICOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 928 500 Euros, sise 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. CRETEIL 342 244 209, représentée par Monsieur Philippe LESBRE demeurant 103, avenue de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, a vendu à : la société S.T.T.I., Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros, ayant son siège social avenue Gabriel Deheurles 10430 ROSIERES PRES TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 417 604 667, représentée par son Président, Monsieur Cyril ROTA demeurant Avenue d’Echenilly 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, le fonds de commerce de transport routier, transport public de marchandises, de location de véhicules individuels, de transport de marchandises et de déménagement, sis et exploité 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES sous l’enseigne :

R. TANCRÈDE S.A.

Direct

OPPOSITION VENTE DE FONDS

TRANSPORTS HOUVER

DISSOLUTION

- corporels pour 80 238 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivants la dernière date des publications légales à la SCP LEFEUVRE & MARC, notaires à SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne) 12, avenue Emile Zola. 00966 Pour avis

Rapport annuel 2009 remis au Président de la République Palais de l’Elysée - 23 février 2010 Jean-Paul Delevoye

Photo © Jean-René Tancrède

du : 30, rue Germain Dufresne 94400 VITRY SUR SEINE au : 3, rue des Marguerites 94400 VITRY SUR SEINE et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 01022 Pour avis

e Président de la République a reçu, ce mardi 23 février 2010, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d’activité. Il s’agit du dernier rapport annuel du médiateur de la République en tant que tel, compte tenu de la création à venir du Défenseur des droits. Cette institution nouvelle, prévue par l’article 71-1 de la Constitution telle que révisée en juillet 2008, disposera de pouvoirs renforcés, de moyens d’investigation accrus et d’un périmètre d’action élargi ; les modalités de saisine seront en outre assouplies. Les projets de loi organique et ordinaire nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme, adoptés en conseil des ministres et déposés au Sénat en septembre dernier, seront examinés au printemps par le Parlement. Le Président de la République et le médiateur de la République se sont entretenus du contenu de ces textes.

L

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l’instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l’accueil des citoyens) mais décèle de nouveaux comportements déviants de part et d’autre : il remarque notamment l’excès de zèle de l’administration en matière de renouvellement des papiers d’identité. Il dénonce également l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’administration. La lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'administration. En 2009, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 16 % par rapport à 2008. Les demandes d’informations et d’orientation auprès des délégués ont progressé de 7,5 % par rapport à l’année précédente. L’Institution a traité 43 481 réclamations dont 13 222 via les services centraux du Médiateur de la République, à Paris. Jean-Paul Delevoye a insisté sur la nécessité de donner une voix à “la France des invisibles”, à celles et ceux qui n’ont pas les moyens de se faire entendre ou qui n’osent pas réclamer. Il a dit sa conviction que la création du Défenseur des droits sera de nature à apporter une réponse à cette exigence 2010-100

23


Vie du droit

Conseil constitutionnel Question prioritaire de constitutionnalité - Paris, 24 février 2010

Le Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré et son Secrétaire Général Marc Guillaume ont présenté hier matin rue Montpensier le nouveau dispositif mis en place pour l’entrée en vigueur le 1er mars prochain de la question prioritaire de constitutionnalité. Instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle reconnaît au justiciable la possibilité de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur en application de l’article 61-1 de la Constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient ainsi au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er mars 2010, est applicable aux instances en cours. Toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées à compter du 1er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé, sont recevables. Jean-René Tancrède Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie. En revanche, le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Louis Debré et Marc Guillaume

La procédure devant le Conseil constitutionnel

a loi organique du 10 décembre 2009 a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.

L

La saisine du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance. C'est la

24

juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique du 10 décembre 2009 sont remplis. Ils sont au nombre de trois : - la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; - la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui procède à un examen plus approfondi et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

- Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se feront par la voie électronique. Les parties devront déclarer une adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil constitutionnel. Pour gagner du temps, les parties peuvent faire figurer cette adresse électronique dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant la juridiction du fond ou dans les mémoires qui sont échangés devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. - Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire sera appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales. La décision sera rendue quelques jours après. - Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne. - Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît de l'ordre juridique français.

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 février 2010 - numéro 12

2010-101

Les Annonces de la Seine 12 du jeudi 25 février 2010  

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE ADJUDICATIONS .....................................13, 20 et 21 ANNONCES...

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you