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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 10 février 2014 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 95e année

Tribunal de Grande Instance de Paris

Audience Solennelle de Rentrée - 14 janvier 2014 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Paris - La figure du juge par Chantal Arens .................................................. 2 - Le Parquet de Paris dans la Cité par François Molins ................... 5 l Cour d’appel de Colmar - Améliorer le service public de la justice par Marie-Colette Brenot ... 8 - Développer la culture de la légalité par Jean-François Thony ...... 9 - Le rôle du juge des enfants par Jean-Marie Litique..................... 11 - Les acteurs de la justice des enfants par Cécile Garnier............. 11 l Cour d’appel de Fort-de-France - Le juge du 21eme siècle par Bruno Steinmann................................... 12 - Le Ministère Public serviteur de la loi par Jean-Frédéric Lamouroux...... 13 - L’unité du corps judiciaire par Bernard Rabatel ............................... 14 l

ECONOMIE

21ème Salon des Entrepreneurs - Séance plénière d’ouverture par Pierre Moscovici ......................... 16 - Entreprendre au féminin....................................................................... 17 - Ordre des Experts-Comptables : 11ème concours Cré’Acc ........... 18 l

ANNONCES LÉGALES ................................................ 22 DÉCORATION l

Alexandre Moustardier Chevalier du Mérite ........................... 30

VIE DU DROIT l

Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2014 ............ 32

A

près avoir rendu compte de l’activité et du fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Présidente Chantal Arens est revenue sur le colloque du 21 mars 2013, qui avait pour thème « Le juge à l’écoute du monde, un nouvel office pour le juge au XXIème siècle » (Les Annonces de la Seine du 18 avril 2013, pages 1 et suivantes), dont les travaux ont abouti à une « réflexion collective sur l’office du juge ». Elle s’est ensuite exprimée, face aux plus hautes personnalités du monde judiciaire, sur « La figure du juge, les qualités attendues de lui par la société et le citoyen, et ce qui est au cœur de l¹acte de juger ». Dans sa remarquable intervention, elle a clairement posé « La question du défi que représentent pour le juge les attentes des citoyens envers lui ». Pour conclure, ses propos, elle a déclaré que « Le bon juge doit être statutairement indépendant, faire preuve d¹impartialité, d¹humanité et de juste distance ». Quant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris, François Molins, il a notamment souhaité que « l’assistance prenne la

mesure de l’engagement du Parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses compétences nationales, interrégionales et régionales  » à travers plusieurs moments forts telles que l’ouverture à la section de la criminalité organisée d’un bureau des enquêtes, l’association du Parquet Civil dans la communication électronique des audiences civiles et la rencontre à la Sorbonne le 13 décembre dernier du Parquet avec la totalité des directeurs d’établissements scolaires du second degré et des inspecteurs d’académie sur le thème de la prévention et du traitement des infractions en milieu scolaire. Il a conclu ses passionnants propos en rappelant que le Parquet de Paris devait plus que jamais «  être dans la cité en luttant pour renforcer la cohésion sociale et en participant activement aux différentes structures de prévention et de lutte contre la délinquance ». Il a également pris l’engagement de poursuivre les efforts de son Parquet dans trois  domaines particulièrement sensibles  : le terrorisme, la santé publique et la délinquance financière, afin, citant Albert Dreyfus, de « faire aimer la République ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chantal Arens et François Molins


LES ANNONCES DE LA SEINE

Rentrée solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

PRESSE PAYANTE Diffusion Certifiée

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 326 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Chantal Arens

La figure du juge par Chantal Arens (...)

C

omme chaque année, la juridiction rend compte de son activité et de son fonctionnement aux autres acteurs de la Cité. Cette audience fournit également l’occasion d’aborder des thèmes, en lien avec l’actualité, qui intéressent l’institution judiciaire. La plaquette mise à votre disposition vous permettra d’appréhender l’activité des différents services du Tribunal de grande instance et des Tribunaux d’instance de l’arrondissement dans le détail et je n’en aborderai que les traits les plus saillants. Vous noterez que la plaquette est accompagnée cette année d’un annuaire plus concis que les années précédentes. Le choix a été fait de privilégier sous sa forme papier un annuaire des différents services de la juridiction, plus pérenne, à un annuaire des personnes qui devient obsolète plus rapidement, compte tenu du renouvellement important et permanent des magistrats et fonctionnaires de la juridiction. Un annuaire complet des personnes et des services, dématérialisé, et remis à jour en temps réel, se trouve par ailleurs sur l’intranet de la juridiction. Mais revenons à l’activité de l’année écoulée. L’année  2013 a été marquée, comme les années précédentes par une forte activité du siège civil et pénal. En matière civile, le taux de couverture est en constante amélioration. De 98 % en 2010, il a atteint plus de 100 % en 2012 et 2013, permettant une diminution sensible des stocks. L’activité des Chambres correctionnelles s’est accrue poursuivant l’amélioration constatée depuis 2011. L’activité des juges d’instruction est restée stable avec des dossiers d’un haut niveau de complexité. Les magistrats du Tribunal pour Enfants ont accompli un travail remarquable pour fiabiliser les statistiques et consolider

l’audiencement pénal. Je me réjouis que ces efforts aient trouvé leur traduction concrète dans la localisation d’un 14ème poste de magistrat. Le service de l’application des peines doit faire face à une charge de travail supérieure à la moyenne nationale selon le ratio de charge de travail, inspiré des travaux encore en cours mais non validés dans le cadre d’un groupe de travail piloté par la Chancellerie. Dans un contexte d’absences nombreuses, les magistrats de l’instance ont su faire face à leurs charges. Grâce au travail accompli, l’ensemble des mesures de protection des majeurs a pu être renouvelé avant le 31 décembre 2013. Enfin, le service du juge des libertés et de la détention continue d’avoir une activité très soutenue. Si le contentieux de la détention et de la rétention administrative connaît une légère baisse, celle-ci est compensée par l’accroissement du nombre de décisions rendues en matière d’hospitalisations sans consentement. Ce contentieux nécessite, en l’état, la tenue de deux audiences quotidiennes au Tribunal de grande instance. L’an dernier je regrettai que la création de ce nouveau contentieux n’ait pas été immédiatement accompagnée de l’affectation de postes de Vice-Présidents supplémentaires. Je forme le vœu, non sans une certaine appréhension, qu’il en soit autrement, après les évolutions législatives issues de la loi du 27 septembre 2013. En effet, les audiences devraient en principe désormais se tenir dans les établissements hospitaliers (six je le rappelle sur le ressort du Tribunal de grande instance de Paris) et le juge des libertés sera saisi plus tôt. L’affectation de moyens supplémentaires m’apparaît indispensable, sous peine d’obérer le fonctionnement d’autres services de la juridiction, alors même que de nombreux postes sont d’ores et déjà vacants et que certaines Chambres civiles ou correctionnelles connaissent un fonctionnement perturbé. Dans ce contexte de postes non pourvus, une adaptation constante de la juridiction est nécessaire pour faire face à un contentieux complexe et souvent hors-norme. L’année 2013

Les Annonces de la Seine - Lundi 10 février 2014 - numéro 9


Rentrée solennelle a ainsi été marquée par la réflexion ayant abouti à la création d’une Chambre spécialisée dans le traitement des affaires de terrorisme et de criminalité organisée. Six magistrats sont affectés à cette chambre qui évoque en continu ces affaires nécessitant un temps d’audience élevé. Je souhaiterais revenir sur le colloque tenu le 21 mars 2013 sur le thème du « juge à l’écoute du monde, un nouvel office pour le juge au XXIème  siècle.  » Cet événement important dans la vie de la juridiction a réuni magistrats, universitaires, avocats, fonctionnaires, étudiants et abouti à une réflexion collective sur l’office du juge. Ce colloque a rencontré un grand succès. Ses actes ont fait l’objet d’une publication dans « les Cahiers de la Justice » de septembre 2013. Je rends hommage à tous ceux qui ont contribué à l’organisation de cet événement. Un autre colloque sera organisé au mois d’avril prochain. Le thème retenu est, en quelque sorte, l’aboutissement du colloque du 21 mars 2013. De l’office du juge, la réflexion était en effet parvenue à l’exigence de justice. Cette notion ne constitue-t-elle pas désormais le point fixe de référence pour le juge, davantage que des normes multiples, en perpétuel mouvement et en recomposition ? Le souhait est également de s’intéresser aux attentes des citoyens vis-àvis du juge, passant de l’écoute à la rencontre. La participation de sociologues viendra nourrir le débat. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de faire part de mon attachement à la mobilisation des énergies autour d’objectifs bien définis et de projets communs. C’est pourquoi, afin de mettre en cohérence les groupes de travail existants, de donner à chacun la pleine mesure du travail qu’il fait et de partager la conscience d’appartenir à une même communauté de travail, j’ai proposé l’établissement d’un projet triennal de la juridiction pour les années 2014 à 2017. Ce projet s’articule autour de trois grands thèmes, « accueillir », « innover » et « transmettre ». Élaboré, dans le cadre de groupes de travail, associant magistrats et fonctionnaires du siège et du parquet, ce projet sera présenté aux Assemblées Générales de la juridiction du mois de juin prochain. Il détermine les grands objectifs partagés de la juridiction pour les trois années à venir qui précéderont le déménagement dans le nouveau palais de justice. Ce projet ambitieux est une illustration d’un management participatif auquel je suis très attachée. J’évoquais le nouveau Palais de justice. Au-delà de l’amélioration très attendue des conditions de travail, ce projet constitue également une occasion formidable de repenser nos organisations, nos manières de travailler, et ce dans l’intérêt du justiciable, afin d’améliorer la qualité du service rendu, en s’inscrivant résolument dans une Justice du XXIème siècle, ouverte sur le monde, transparente et exigeante. Attachée au dialogue entre juges et afin d’enrichir notre vision collective de l’œuvre de justice je souhaite développer un partenariat entre le Tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de première instance de Bruxelles. Des contacts ont été pris avec le Président de cette juridiction afin d’envisager ensemble, sous quelle forme les échanges pourraient avoir lieu. Aux magistrats de cette juridiction, je veux témoigner à nouveau de ma profonde

reconnaissance. J’ai pu apprécier vos grandes qualités professionnelles et humaines. Je salue en particulier votre capacité et votre enthousiasme à participer aux nombreux projets de la juridiction. Le soutien essentiel des premiers Vice-Présidents et des chefs de service, a permis de poursuivre ou de mener à bien de grands projets. Je citerai pour mémoire, la poursuite de l’implantation du logiciel Cassiopée, le développement de la numérisation des procédures pénales, la réflexion sur le co-audiencement, le placement par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, le développement des échanges dématérialisés dans les procédures sans représentation obligatoire, la rédaction d’un vademecum sur le traitement judiciaire des violences intra-familiales. Notre rapport d’activité annuel permet à chacun de mesurer l’ampleur du travail accompli. Soyez en tous vivement et chaleureusement remerciés. Monsieur le Procureur, notre dyarchie fonctionne dans de bonnes conditions dans l’intérêt de la juridiction. Madame le Bâtonnier Christiane FéralSchuhl, Monsieur le Vice-bâtonnier Yvon Martinet, je veux vous rendre hommage. Vous vous êtes montrés particulièrement attentifs aux préoccupations et aux projets qui nous ont mobilisés tels la modification du protocole sur la procédure civile ou celui sur la communication électronique pénale, le placement par voie électronique, la présentation des écritures, la signature d’une charte sur les régimes matrimoniaux avec la Chambre interdépartementale des Notaires. Les premiers contacts noués avec vos successeurs, Maître Pierre-Olivier Sur et Maître Laurent Martinet laissent augurer d’une poursuite des travaux accomplis et de nouvelles initiatives dans un esprit de dialogue riche et constructif auquel vous le savez, je suis très attachée. Je vous renouvelle mes félicitations pour votre élection à la tête du Barreau de Paris et suis certaine que nous poursuivrons l’entreprise d’amélioration du fonctionnement de cette juridiction. Madame le Directeur de greffe, j’ai déjà eu l’occasion de saluer votre nomination lors de votre audience d’installation en septembre 2013. Je veux à nouveau témoigner de toute ma reconnaissance aux fonctionnaires de justice. Leur dévouement, leur faculté d’adaptation, leur implication sont exemplaires. Vous me pardonnerez, Madame le Directeur de greffe d’évoquer un instant, la figure de votre prédécesseur, Chantal Chapron, qui a fait valoir ses droits à la retraite, et dont les qualités humaines et professionnelles ont profondément et durablement marqué cette juridiction. Après ce très bref panorama de l’activité de l’année écoulée, je souhaiterais poursuivre les réflexions entamées les années précédentes. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le rôle de tiers que joue le juge, le rôle de celuici en temps de crise, les transformations silencieuses de son office. Cette année, je m’attarderai sur la figure du juge, les qualités attendues de lui par la société et le citoyen, et ce qui est au cœur de l’acte de juger. L’année écoulée a été marquée par la publication du rapport de l’Institut des Hautes Etudes pour la justice : « la prudence et l’autorité, l’office du juge au XXIème siècle ». Les auteurs proposent de caractériser six offices

pour le juge contemporain. En s’intéressant aux fondements historiques et aux défis de chaque office, ils suggèrent une évolution culturelle, en procédant par généralisation d’expériences innovantes menées dans les juridictions, en valorisant les fonctionnements de type coopératif, en renforçant le sentiment collectif. Ils insistent également sur l’importance d’un projet commun fédérateur des gens épris de justice et qui s’intègre dans les valeurs du procès équitable. Pour poursuivre dans cette voie, je souhaiterais poser la question du défi que représentent pour le juge les attentes des citoyens envers lui. Le juge se trouve en effet pris dans de multiples tensions éthiques. Tension entre une « logique libérale d’action minimale », signe de l’avènement d’une justice managériale, et une « logique institutionnelle, productrice de sens partagé, de valeurs et de symboles », pour reprendre l’expression d’un auteur. Tension entre une logique institutionnelle et une logique plus individualiste. Tension due aux attentes parfois contradictoires de la société envers lui, l’intervention du juge dans tous les domaines étant tout à la fois attendue et critiquée. Tension entre le droit interne et le droit international et européen. Les difficultés récentes à recruter des magistrats ne traduisent-elles pas pour les candidats éventuels, une perception exacerbée de ces tensions, voire la crainte qu’ils ne puissent y faire face ? Dès lors, pour le juge, comment tenter de les résoudre ? Il me semble qu’une piste de réflexion consiste à s’intéresser à la figure du « bon juge ». Voyageons quelques instants vers l’Orient. En Inde, le bon juge est celui qui découvre toujours la vérité. Ses qualités : « être de bonne naissance, instruit, de bonne conduite, animé par le culte de la vérité, intègre, impartial, exempt de jalousie, sans désir ardent », selon David Annoussamy, magistrat honoraire indien. En Chine impériale, la justice procédait d’une morale fondée sur des principes d’équité, d’autorité mais également de mansuétude. Sous les Ming et les Qing, nombreux étaient les juristes également médecins, les deux professions ayant pour objet de « sauver des vies ». Le fonctionnaire érudit et grand collectionneur de livres du 18 ème siècle Sun Xingyan, avait d’ailleurs regroupé les ouvrages médicaux et juridiques sous une même rubrique dans sa bibliothèque. Mais revenons en Occident. Comment définir le « bon juge » ? Spontanément, une première réponse tendrait à décrire les vertus dont il devrait disposer pour mériter ce qualificatif de « bon » (l’impartialité, la juste distance…) ou à revenir aux pré-requis statutaires (l’indépendance). Toutefois, si l’indépendance, l’impartialité et d’autres vertus apparaissent comme nécessaires, elles ne me semblent pas suffisantes pour définir le « bon juge ». Ainsi que le soulignait le philosophe André Berten, le « bon juge est quelqu’un qui, comme toute personne normalement constituée, a un sens moral et un sens de la justice, mais qui de plus accepte la discussion normative, accepte de remettre en question ses pré-jugements pour les mettre en accord avec des principes généraux, principes moraux, ou interprétations du monde généralement acceptées. » Toutefois

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Rentrée solennelle cette définition est encore incomplète, un bon jugement n’étant pas seulement un bon jugement moral. Le magistrat doit en effet être « capable de donner une interprétation constructive et prospective des textes juridiques, une interprétation qui sans les trahir, en retrouve l’inspiration fondamentale. » Le juge ne prend donc pas une décision déconnectée des attentes et aspirations du corps social auquel il appartient, ni des précédentes décisions rendues sur le même sujet. Il s’inscrit au contraire dans une tradition interprétative, qui peut subir des modifications, parfois importantes mais dans le respect des grands principes démocratiques et de l’ordre juridique tout entier. Mais comment y parvenir ? De quelles ressources le magistrat dispose-t-il ? Pour aller plus avant, faisons un détour par le monde anglo-saxon. Le célèbre philosophe américain du droit, Ronald Dworkin indiquait que, selon lui, la meilleure interprétation des textes juridiques est une interprétation qui est motivée par « le sens de la justice. » Il faisait appel à la célèbre image du droit pensé comme une œuvre littéraire collective. Interpréter un texte juridique est ainsi comparé à une forme d’écriture, où il serait demandé à plusieurs auteurs de se rassembler afin que chacun d’entre eux écrive un chapitre différent et successif d’un livre avec le souci que l’ouvrage terminé soit le meilleur possible et puisse être considéré comme l’œuvre d’un auteur unique. Comme le relève la philosophe Julie Allard, « la métaphore permet ainsi de souligner que le narrateur de l’histoire collective est à la fois auteur et critique, créateur et interprète. » Chaque coauteur est soumis à une double contrainte qui peut apparaître contradictoire. D’une part, il apporte sa contribution à l’œuvre commune, de façon à ce que son chapitre corresponde au mieux à ses propres exigences esthétiques, quant à la qualité de l’intrigue et au style notamment. Mais, d’autre part, il doit faire en sorte que son épisode s’intègre harmonieusement et de manière cohérente avec l’ensemble déjà écrit ce qui ne l’empêche pas de conférer à l’intrigue une nouvelle impulsion, ou même de la donner à lire sous un jour nouveau. La tâche du juge, tout à la fois libre et contrainte, n’est elle pas similaire ? Le philosophe du droit Benoît Frydman, commentant la thèse de Dworkin souligne ainsi : « le juge doit rendre une décision juste, légitime au regard de l’idée qu’il se fait de la justice ; il doit aussi faire en sorte par son interprétation, que cette décision s’intègre de

manière harmonieuse à « l’histoire » légale et jurisprudentielle, même s’il donne à voir celle-ci sous un jour inédit. » Ainsi, il s’agit d’interpréter le droit comme une œuvre en train de s’écrire à travers chacune des interprétations qui font jurisprudence, ouvrage dont il est essentiel de préserver la cohérence. La thèse de Dworkin, construite dans un environnement de common law, me paraît valoir également pour notre tradition plus continentale. J’ai déjà eu l’occasion ici d’évoquer le déclin de la conception idéalisant la Loi comme unique source du droit et le pouvoir créateur du juge. En effet, de la même manière que le juge anglosaxon, pour rendre une « bonne décision », le juge continental est également amené à interpréter la législation et les décisions de justice de façon à en donner la meilleure interprétation possible, c’est-à-dire de façon à rendre compte du travail effectif du législateur et des juges, en admettant que ceux-ci ont procédé avec un « sens de la justice », celui-ci s’exprimant notamment dans le respect des principes de procédures ; ce qui rattache l’interprétation juridique aux intuitions morales profondes des citoyens des démocraties modernes. François Ost, un autre philosophe, souligne que « le juge sait, qu’il lui revient de poursuivre la longue tradition de la jurisprudence en s’appliquant, ici aussi, à en tirer la meilleure histoire – la meilleure version du point de vue de la morale politique de la collectivité. » Il ne s’agit pas d’une vision conservatrice. Au contraire, « l’interprétation juridique jette un pont entre l’actualité du litige et l’antériorité de la tradition. » Celle-ci préserve en effet la cohérence, la stabilité et la rationalité de l’ordre juridique. Il me paraît important, alors que le juge se trouve pris dans les tensions éthiques que j’évoquai tout à l’heure, de rappeler l’importance de la vision collective, de la cohérence d’ensemble. A ce titre, le dialogue entre juges, la transmission des savoirs, les réflexions sur la méthodologie du jugement, la conception et la réalisation d’un projet de juridiction m’apparaissent essentiels. Ils constituent en effet des outils qui permettent au magistrat d’acquérir la conscience de participer à une œuvre commune, collective. Il me semble, dès lors, que nous commençons d’esquisser la figure de notre « bon juge » : doté de vertus de distance, de proximité, d’intégrité et de mesure pour reprendre la classification d’un auteur, attentif aux évolutions sociétales, en lien avec les autres juges, capable de s’imposer une éthique du doute et du sens critique, faisant preuve

RÉPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL (AFFAIRES TERMINÉES) Procédures particulières 19 %

d’écoute, anticipateur, prospectif et créatif mais veillant à conserver la cohérence de l’ensemble. La référence à l’exigence de justice, ou au sens de la justice trouve ici toute sa place. Ces notions deviennent des points fixes de référence qui guident le juge dans sa prise de décision. L’acceptabilité de celle-ci procédera d’une nécessaire intelligibilité et d’une non moins nécessaire humanité. En d’autres termes, « le bon juge » doit certes être statutairement indépendant, faire preuve d’impartialité, d’humanité et de juste distance. Mais si ces vertus sont nécessaires elles ne m’apparaissent pas suffisantes. Le juge doit en effet avoir la pleine conscience d’inscrire la décision qu’il rend dans une tradition d’interprétation juridique. Celle-ci, loin de figer le débat ou de paralyser toute évolution, rattache la décision aux grands principes démocratiques. L’interprétation de la règle de droit sera ainsi tout à la fois constructive et prospective. Il me semble que pour y parvenir, le juge doit être particulièrement attentif aux attentes du corps social, dialoguer avec ses pairs, avoir conscience de participer à une œuvre commune, et par suite participer à des réflexions collectives à l’instar d’un projet de juridiction, s’interroger sur la manière de rédiger ses décisions, sur le sens de son office. C’est à mon sens à ce prix que le juge pourra raconter «  la meilleure histoire », celle qui sera à la hauteur des attentes d’une société démocratique. Pour illustrer l’importance de la réflexion collective, je citerai Jean-Paul Delevoye qui estimait dans une récente intervention que « nous avons le besoin urgent d’une vision, d’un projet commun, dans lequel chacun peut se sentir concerné, responsable et acteur. Nous ne sommes pas en crise, mais en métamorphose. » L’ampleur de la tâche, loin de nous décourager, m’apparaît assez exaltante. Dworkin comparait le juge-idéal à Hercule, ce qui constitue un modèle quelque peu écrasant. Je préfère le modèle de Mercure. Non pour son caractère divin, naturellement, mais parce qu’il est un messager, un vecteur de connaissance et de sens, le droit étant pensé comme « une circulation du sens, […], un sens dont personne, fût-il juge ou législateur, n’a le privilège. » La tâche m’apparaît à la hauteur de l’importance de la justice dans la société. Je terminerai en citant Kant : « Si la justice disparaît, c’est chose sans valeur que le fait que des hommes vivent sur la terre. » (...)

RÉPARTITION DU CONTENTIEUX PÉNAL (AFFAIRES TERMINÉES) Chambres civiles 31 %

Chambres correctionnelles 83 % Tribunal pour enfants 10 %

Référés 16 %

Juge de l’exécution 11 %

4

Affaires familiales 23 %

Les Annonces de la Seine - Lundi 10 février 2014 - numéro 9

D.R.

Instruction 7 %


Rentrée solennelle Le Parquet de Paris dans la Cité par François Molins (...)

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e fonctionnement des parquets, qui repose sur le dévouement exemplaire des magistrats et des fonctionnaires, atteint aujourd’hui ses limites. La conférence nationale des Procureurs de la République, à laquelle j’appartiens comme la très grande majorité de mes collègues, a ainsi adopté à l’unanimité, le 23 novembre 2013, une motion pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvent les parquets, fragilisés dans l’exercice de leurs missions par le manque dramatique de moyens mis à leur disposition et par la mise en cause de leur impartialité et de leur autoritéliée à leur statut. Magistrats du parquet, nous ne sommes pas des juges. Nous sommes une autorité de poursuite. Mais nous sommes magistrats et nous demeurons magistrats lorsque nous exerçons l’action publique et la faisons prospérer tout au long de la procédure. Comme le précise justement l’article 31 du code de procédure pénale à la suite de la loi du 25 juillet 2013, nous exerçons l’action publique et requérons l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel nous sommes tenus. Et c’est bien la défense de l’intérêt général qui, à la différence des autres parties, nous interdit de celer une once de vérité à nos juges et qui nous fait défense de considérer le procès au prisme de l’intérêt d’un commanditaire. Dans cette motion, la conférence nationale des Procureurs de la République, demande, je cite, « afin de sauver les parquets d’une asphyxie programmée et en cours, la mise en place d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent ». Le parquet de Paris a connu et connaît lui aussi ces difficultés depuis plus d’une année. Il se trouvera en février prochain, toutes causes d’indisponibilité confondues, à moins 18 magistrats, en effectifs disponibles sur un effectif de 127 alors que le volume d’affaires à traiter ne cesse d’augmenter. En 2013, il n’est pas une section qui n’ait souffert d’un manque d’effectifs alors pourtant que le nombre et l’importance des dossiers à traiter aurait justifié une augmentation de ses effectifs. Aucune autre administration n’a eu au cours des vingt dernières années à s’adapter à autant de changements et à faire face à une telle augmentation d’activité. Nous savons que cette préoccupation est partagée au plus haut niveau de la direction des services judiciaires et du ministère, comme notre ministre nous l’a montré lorsqu’elle est venue féliciter le parquet de Paris pour son action dans l’affaire Dekkar, il y a un peu plus d’un mois. C’est donc à vous, mes chers collègues, composant la grande famille du parquet de Paris, Procureurs adjoints, 1 VPR, VPR et substituts des sections de permanence P 12, P 4 et S2 ou des sections spécialisées, mais aussi aux fonctionnaires du parquet, que je veux dédier les premiers instants de cette allocution de rentrée car je connais les interrogations et les attentes qui sont les vôtres. On ne dira jamais assez votre sens des responsabilités et de la justice et votre sens du devoir. Je veux donc rendre hommage à votre action, à votre investissement et à votre éthique, au service

François Molins d’une ambition commune: satisfaire toujours davantage à la tradition d’excellence de ce parquet où les enjeux sont tels qu’ils ne souffrent aucune médiocrité. Je veux aussi, plus que jamais, saluer l’action des fonctionnaires du parquet pour leur implication et leur efficacité dans un contexte pourtant difficile et compliqué par l’installation de l’application informatique Cassiopée, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire prendre la mesure de l’engagement du parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses compétences nationales, interrégionales et régionales. Je voudrais vous faire prendre la mesure de cet engagement à travers un certain nombre de chiffres, même s’ils méritent d’être encore affinés compte tenu des aléas tenant à l’installation récente à Paris de la nouvelle application informatique « Cassiopée », et à travers plusieurs moments forts qui ont égrenné l’année écoulée. En 2013, le parquet de Paris a reçu 421 918 plaintes et procès verbaux soit 8 % de plus qu’en 2012. Ces procédures ont donné lieu de la part du parquet à: - 5 001 comparutions immédiates soit 10 % de moins qu’en 2012. Il faut voir dans cette baisse le signe de la meilleure individualisation demandée par la Ministre dans sa circulaire du 19 septembre 2012 et la poursuite de la volonté de mieux maîtriser la durée des audiences de comparution immédiate. - 3110 convocations par procès verbal du procureur, - 4 354 COPJ, - 2  710 homologations de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, - 6 431 ordonnances pénales. Le nombre de citations directes a été de 3 346 soit 18,8 % de moins qu’en 2012. En deux ans, le nombre de citations directes, génératrices de jugements par défaut et donc d’inexécution des peines, a donc été divisé par deux au profit du recours à des orientations procédurales plus rapides et plus efficaces. Enfin, l’exécution des peines, c’est à dire le délai entre le prononcé du jugement et son exécution

effective, s’effectue à Paris dans des délais exemplaires. Il est aujourd’hui en moyenne de quatre mois et seulement de deux mois pour les peines prononcées en plaider coupable. Cette situation est le fruit de la mobilisation et de la volonté. Mobilisation d’abord des magistrats et des fonctionnaires de l’exécution des peines auquel je tiens à rendre hommage aujourd’hui pour la qualité du travail accompli. Volonté ensuite de concentrer dans ce service les moyens supplémentaires en vacataires obtenus du Ministère de la justice dans le cadre du contrat d’objectif mis en place qui a permis de bénéficier d’agents vacataires de longue durée qui ont en réalité permis le maintien en nombre de l’effectif théorique, compte tenu des postes vacants de fonctionnaires. Ce contrat d’objectif a donc démontré ici toute son utilité. Cet engagement du parquet de Paris se mesure aussi à travers plusieurs moments forts. Moments forts que celui des remarquables réussites enregistrées par les hommes et les femmes de la direction de la police judiciaire, et de la direction territoriale de la sécurité publique, sécurité publique qui a payé un lourd tribut avec deux policiers tués et 839 policiers blessés dans l’exercice de leurs missions. Ces réussites policières ont conduit à l’élucidation de crimes et délits particulièrement graves, souvent commis par des récidivistes, et ont donné lieu, de la part de la section crime organisé et de la section délinquance astucieuse et cybercriminalité à un suivi judiciaire à la hauteur de la criminalité organisée que nombre d’entre elles révèlent. Ce suivi judiciaire de la criminalité organisée prend à Paris une dimension spécifique en raison de sa compétence interrégionale sur huit Cours d’appel en cette matière. A l’heure où je vous parle, 170 individus ont fait l’objet en 2013 d’une mise en examen par les magistrats instructeurs attachés à la JIRS criminalité organisée et 247 mis en examen demeurent placés à ce jour en détention provisoire. Moment fort que l’ouverture à la section de la criminalité organisée mais aussi au parquet des mineurs d’un bureau des enquêtes destiné à

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Rentrée solennelle assurer une meilleure direction d’enquête et un suivi plus approfondi des enquêtes complexes. Moment fort que le règlement du premier dossier rwandais avec son renvoi devant la Cour d’assises de Paris qui le jugera dans quelques jours. Moment fort pour le parquet des mineurs qui a connu cette année encore une très forte activité (3 497 mineurs déférés au parquet soit 11,7 % de plus qu’en 2012), et qui grâce à son dynamisme constant, conduit une politique pénale offensive et imaginative, se traduisant par la recherche permanente de dispositifs innovants, je pense notamment au groupe de travail qui vient d’être créé pour améliorer le traitement des infractions commises par certains mineurs d’Europe de l’est d’origine bosniaque souvent très jeunes et sous la coupe d’adultes qui retirent les fruits de leur activité délinquante. Ce travail commence à porter ses premiers fruits. Dans ce domaine - important puisqu’il représente plus de 60 % des mineurs déférés au parquet - il faut toutefois déplorer que, en l’absence de structures éducatives adaptées à ces mineurs et notamment de solutions de placement, l’ordonnance du 2 février 1945 n’est pas véritablement appliquée à leur égard. Pour ces mineurs, le parquet de Paris n’a en réalité à sa disposition qu’une réponse binaire : le déférement suivi d’un rappel à la loi ou la prison ferme pour les mineurs réitérants. Près de 200 peines d’emprisonnement prononcées avec exécution provisoire ont ainsi été exécutées depuis octobre 2012 contre des mineurs originaires de pays de l’est. Moment fort également que l’association du parquet civil dans la communication électronique des audiences civiles. La section des affaires civiles s’est très largement investie dans ce développement. Moment fort que l’action conduite dans le cadre du groupe local de traitement de la délinquance du 20ème dans le quartier des Amandiers qui a vu sur 18 mois une baisse de 60 % de la délinquance constatée par les policiers. Cette action publique de proximité a été poursuivie avec la création d’un nouveau GLTD sur le quartier Saint Blaise Orteaux Python dans le 20ème et dans les alentours de la gare du nord. Moment fort que la rencontre à la Sorbonne le 13 décembre dernier pour la première fois, du parquet de Paris, avec la totalité des directeurs d’établissements scolaires du second degré et des inspecteurs d’académie sur le thème de la prévention et du traitement des infractions en milieu scolaire.

Moment fort encore que la signature, le 9 janvier 2014, avec la fondation du mur de la shoah, d’une convention portant sur l’organisation de stages de sensibilisation pour les auteurs d’infractions à caractère raciste ou antisémite. Moment fort enfin que la politique de juridiction engagée à Paris. Elle s’est traduite par un travail de très grande qualité qui a permis la mise en place d’un co-audiencement et d’une Chambre spécialisée pour le jugement des affaires de criminalité organisée et s’est poursuivie par l’élaboration d’un vade mecum sur les violences au sein du couple. Cette initiative, unique à ce jour au niveau d’une juridiction, a permis de définir les circuits de traitement et de proposer les bonnes pratiques pour mieux articuler le traitement pénal et le traitement civil de la situation familiale et améliorer la prise en charge des victimes. Pour Simone de Beauvoir, « le présent n’est pas un passé en puissance. Il est le moment du choix de l’action ». Pour le parquet de Paris, le présent doit être l’occasion, dans un constant mouvement de progrès et d’amélioration, de définir les nouveaux objectifs et de tracer le sillon de notre action et de notre engagement pour l’année à venir. Nous continuerons à développer une action publique de qualité adaptée aux problèmes posés par chaque quartier ou arrondissement parisien, c’est à dire une action publique attentive à un contexte, à la personnalité des mis en cause, à la nature et à l’importance du trouble à l’ordre public généré par l’infraction. En un mot, en développant une action publique faisant montre d’une intelligence aigue des hommes et des situations. C’est par ce critère que se mesure l’intelligence et la qualité d’une politique pénale. Pour la conduire, le parquet doit être dans la cité. Etre dans la cité, c’est faire respecter la loi de la République et faire respecter l’égalité des droits. Etre dans la cité, c’est lutter pour renforcer la cohésion sociale. Par son action, la justice doit renforcer et crédibiliser l’action de l’administration notamment en faveur du logement. Sur ce plan, le parquet de Paris s’est résolument investi dans le travail partenarial engagé avec la mairie de Paris et le préfet de police pour renforcer encore la lutte contre l’habitat indigne et lui donner une nouvelle impulsion. Etre dans la cité, c’est enfin développer les relations avec les élus et participer activement aux différentes structures de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment dans

AFFAIRES REÇUES AU PARQUET 450 000 400 000

RÉPARTITION DES POURSUITES

421 918 382 941

les zones les plus sensibles. Je me réjouis sur ce plan de la qualité du travail partenarial qui nous réunit, Monsieur le préfet de police, dans une parfaite identité de vues, avec la mairie de Paris. L’engagement fort du parquet de Paris continuera enfin à se manifester dans trois domaines particulièrement sensibles. Celui du terrorisme d’abord. Je voudrais d’abord saluer la présence à cette audience du Procureur général de l’audience nationale espagnole, juridiction qui a une compétence nationale en matière de terrorisme. Monsieur le Procureur général, cher Javier Zaragoza, votre présence aujourd’hui est un symbole: celui de la richesse et de la qualité de notre coopération, celui de la confiance qui nous unit dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette coopération soutenue se manifeste au premier chef par les nombreux succès obtenus contre l’organisation terroriste ETA, aujourd’hui très affaiblie mais qui garde tout son pouvoir de nuisance tant qu’elle n’aura pas effectivement rendu les armes. Plusieurs arrestations intervenues au cours de ces deux dernières années sur le territoire français et la découverte d’éléments utiles à la fabrication d’explosifs confirment tout le danger qu’elle continue à représenter et nous rappelle que nous ne devons en aucun cas baisser la garde. Sur le plan du terrorisme en général, je voudrais souligner combien la section antiterroriste du parquet de Paris a su démontrer toute la motivation, le professionnalisme et la compétence que l’on attendait d’elle dans le traitement des enquêtes conduites avec une grande efficacité par les services spécialisés de la DCRI, de la SDAT, de la brigade criminelle et de la gendarmerie nationale. Le terrorisme jihadiste a continué à démontrer toute sa dangerosité qui se manifeste désormais sous trois formes. D’abord sous la forme d’une véritable guerre menée par des groupes organisés à l’étranger contre les intérêts français à travers des attaques et des prises d’otages ponctuées d’assassinats. Souvenons nous de l’assassinat de Philippe Verdon et de l’assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, les deux journalistes de RFI. Si la libération des otages d’Arlit, de la famille Moulin Fournier et dernièrement du pére Vandenbeusch, ainsi que l’évasion de Francis Collomb des griffes de Boko Haram ne peuvent que nous réjouir, deux otages sont encore détenus par AQMI ou ses alliés et quatre le sont en Syrie.

Comparutions immédiates 18 %

390 866

350 000

Convocations par procès-verbal 12 %

300 000

Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité 10 %

250 000 200 000

Comparutions par officier de police judiciaire 16 %

Informations 8 %

100 000 50 000 0

6

2011

2012

2013

Citations directes 12 %

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Ordonnances pénales 24 %

D.R.

150 000


Rentrée solennelle Sur ce plan, Il faut saluer la loi du 21 décembre 2012 qui, en permettant de poursuivre sans condition les actes de terrorisme commis à l’étranger par un français ou un résident habituel sur le territoire français, nous assure une meilleure efficacité contre ceux qui partent rejoindre les rangs de ces organisations pour combattre nos valeurs les plus précieuses. Ensuite par la mobilisation d’individus isolés comme l’a démontré malheureusement encore la tentative d’assassinat commise en mai 2013 à la Défense par un individu auto radicalisé contre un militaire patrouillant dans le cadre du plan Vigipirate. Mobilisation dont le vecteur essentiel est cette autre forme de jihad, le jihad médiatique qui utilise internet pour endoctriner, convertir et faciliter le recrutement ou le passage à l’acte d’internautes déjà auto-radicalisés sur la toile et ayant souvent un parcours social ou psychologique fragile. La traque sur internet doit constituer une priorité. Le parquet de Paris s’est résolument engagé dans la lutte contre ce fléau et conduit une politique pénale ferme utilisant les ressources et les compétences de la section anti terroriste et de la section de la presse et des libertés. Il faut saluer sur ce point encore la loi du 21 décembre 2012 qui a durci la loi du 24 juillet 1881 sur la presse. Ce durcissement a permis, en septembre dernier, après sa mise en examen pour apologie et provocation au terrorisme, de placer en détention provisoire le responsable d’un site internet qui avait traduit et mis en ligne plusieurs numéros de la revue d’Al Qaida en péninsule arabique, AQPA, dont les appels au passage à l’acte terroriste sont sans équivoque. Enfin, ce terrorisme jihadiste se manifeste par le renouvellement de filières et l’attrait pour la Syrie et dans une moindre mesure pour le Mali. Ce sont ainsi plus de plus de 400 personnes qui sont soit prêtes à partir, soit présentes en Syrie, soit revenues sur le territoire français, ce qui fait peser une double menace qui nécessite une vigilance constante de la part des services spécialisés et notamment de la DCRI à qui je veux rendre hommage aujourd’hui. Une vigilance permanente s’impose donc afin de réduire les risques et de contrer le terrorisme en amont qu’elles qu’en soient les formes, tout en veillant à l’application stricte des règles qui sièent à un Etat de droit. Cet engagement du parquet de Paris s’est ensuite manifesté dans le domaine de la santé publique. Le droit encadre de plus en plus les interventions médicales et la loi a considérablement renforcé les règles de sécurité sanitaire au nom du principe de précaution. Dans ce contexte, la justice joue un rôle primordial pour déterminer les responsabilités et permettre l’indemnisation des victimes. Ces dossiers de santé publique ont un impact considérable puisque la diffusion d’informations, par divers mécanismes - légitimes - d’alerte et de précaution à destination du grand public, provoque des réactions en chaîne. Ces dossiers présentent donc une complexité particulière qui, alliée au nombre de plaignants qui se comptent par centaines, voire par milliers, se traduit par la lourdeur du traitement judiciaire. La section S 1, dans laquelle avait été instaurée en  2013 une sur-spécialisation de certains magistrats pour les affaires de santé publique, a dû, dans un contexte difficile, se mobiliser et s’organiser afin de pré-régler le très important

et volumineux dossier du médiator qui compte plus de 4000 victimes. Le parquet rendra ainsi son réquisitoire définitif dans des temps extrêmement proches de la communication du dossier par les magistrats instructeurs. Cet engagement du parquet de Paris s’est enfin manifesté dans la lutte contre la délinquance financière. Au delà d’une affaire aux conséquences sismiques qui a très largement défrayé la chronique, nous nous sommes attaché à développer la lutte contre la délinquance financière par une action publique offensive et par une approche renouvelée des liens entre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. Le nombre d’ouvertures d’information à l’initiative du parquet a été multiplié de même que le nombre d’enquêtes. La section financière du parquet de Paris suit actuellement plus de 200 informations judiciaires et plus de 700 enquêtes. Le nombre d’informations ouvertes à l’initiative de la section financière est ainsi passé de 11 en 2010, à 25 en 2011, puis à 32 en 2012 pour atteindre 61 ouvertures d’information en 2013. Mais surtout le parquet de Paris s’est attaché à développer les liens avec l’ensemble des partenaires pour enrichir et développer les signalements. Le travail en commun de la section financière et de la section de la criminalité organisée a été développé et renforcé : cette nouvelle approche, cette nouvelle lecture transverse des dossiers est le gage d’une plus grande efficacité de l’action judiciaire car elle répond mieux aux problèmes posés par l’hybridation, l’interpénétration croissante entre milieu du grand banditisme et délinquance en col blanc des blanchisseurs. Enfin, en 2014, le système d’échange et de traitement des informations fiscales entre les services de la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du parquet de Paris sera bonifié et densifié comme nous en avons convenu avec le directeur régional. C’est le gage d’une meilleure efficacité dans la lutte contre la délinquance fiscale. La loi du 23 décembre 2013 a créé un nouvel acteur, le procureur national financier qui sera doté d’une compétence nationale concurrente pour certaines infractions en matière de probité publique. L’application du texte ne sera pas aisée puisque pour ces infractions, le critère de compétence, la grande complexité, sera le même que pour les Juridictions interrégionales spécialisées JIRS. Sachez que le parquet de Paris appliquera la loi avec intelligence et loyauté dans le seul souci de l’intérêt général. Pour autant, la section financière du parquet de Paris, parquet JIRS, continuera à oeuvrer et à exercer dans toute leur plénitude ses compétences et ses responsabilités pour lutter contre la criminalité financière qui représente une véritable menace pour notre Etat de droit et la vie en société. Tels sont les voeux que je forme en ce début d’année 2014. Je sais pouvoir compter sur la foi, la compétence et l’énergie de l’ensemble des magistrats du parquet de Paris pour mener à bien l’ensemble de ces chantiers mobilisateurs qui confluent tous vers le même objectif: faire vivre le noble, généreux et exaltant service de la justice pour, comme le disait il y a 100  ans un haut magistrat qui présidait la juridiction ayant rendu son honneur à Albert Dreyfus, « Faire aimer la République ». (...) 2014-103

Agenda

CAMPUS INTERNATIONAL Confrontation du droit civil et de la Common Law 16/18 février 2014 Phnom Penh (Cambodge) Renseignements : Scarlett Cramer-Chevallier scramerchevallier@avocatparis.org Emmanuelle Schirrer-Cuisance eschirrer-cuisance@efb.fr

2014-104

INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ADMINISTRATIVES (IFSA) – SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE La comparaison en droit public Hommage à Roland Drago Le 14 février 2014 Conseil d’Etat Salle d’Assemblée Générale 1, place du Palais Royal 75001 PARIS Téléphone : 01 44 39 86 24 caroline.lafeuille@legiscompare.com

2014-105

CENTRE D’ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE « La Mer et l’Image » Colloque le 4 avril 2014 Ecole Militaire Amphithéâtre Foch 21, place Joffre 75007 PARIS 01 44 42 53 57 colloque@cesm.fr

2014-106

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES 18ème Séminaire Franco-Allemand « L’industriel face à ses risques » Séminaire des 4 et 5 avril 2014 Fort Ganteaume 2, boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE 01 47 66 30 07 mc.midavaine@avocats-conseils.org

2014-107

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS Investissements étrangers en Amérique Latine Séminaire du 10 au 12 avril 2014 Hôtel Renaissance São Paulo Alameda Santos, 2233 - Cerqueira César São Paulo – Brésil 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org

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Rentrée solennelle

Cour d’appel de Colmar Colmar, 15 janvier 2014 Cette année Madame le Premier Président Marie-Colette Brenot, après avoir exposé l’actualité de la Cour d’appel de Colmar en 2013, a choisi de parler de la réforme en profondeur de l’institution judiciaire qui a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Elle a retenu, parmi les 268 propositions pour la Justice du 21ème siècle, celles qui paraissent essentielles pour l’amélioration de la justice et notamment « celles qui convergent pour dire que le citoyen doit être davantage acteur de son litige et qu’un rôle plus actif doit être laissé aux parties une fois l’action judiciaire engagée ». Quant au Procureur Général, Jean-François Thony, il a été satisfait de constater que la délinquance diminuait dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar et a conclu ses propos en suggérant « d’apprendre à nos enfants à respecter la loi plutôt que de construire des arsenaux destinés à sanctionner ». Jean-René Tancrède

Améliorer le service public de la justice

Marie-Colette Brenot

par Marie-Colette Brenot (...)

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2014 sera l’année d’une réforme en profondeur de notre institution judiciaire, réforme lancée en 2013 par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, qui souhaite rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace, plus accessible. Elle a confié une mission de réflexion sur l’évolution de l’office du juge à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, deux missions de réflexions sur le travail du magistrat et sur l’organisation des juridictions à deux groupes de travail présidés respectivement par deux Premiers Présidents, Pierre Delmas-Goyon et Didier Marshall, enfin une commission présidée par Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de Cassation a travaillé sur la modernisation de l’action publique. Ces réflexions ont abouti à 268 propositions pour la justice du XXIème siècle. Rassurez-vous, je ne vais pas les détailler mais je voudrais n’en retenir que quelques unes qui me paraissent essentielles pour l’amélioration de notre justice. Les propositions des groupes de travail Marshall et Delmas-Goyon convergent pour dire que le citoyen doit être davantage acteur de son litige, que les procédures de résolution amiable des conflits notamment la médiation doivent être largement développées et qu’un rôle plus actif doit être laissé aux parties une fois l’action judiciaire engagée. Elles convergent également pour dire que le juge doit s’appuyer sur les compétences d’une équipe composée d’attachés de justice, d’échevins et de greffiers. Ces derniers seraient dotés de compétences propres et certaines missions juridictionnelles pourraient leur être confiées. Sans entrer dans la polémique sur la possibilité pour le greffier juridictionnel de prononcer le divorce par consentement mutuel, il me paraît souhaitable de donner à ce corps des greffiers dont le niveau de formation universitaire est de plus en plus élevé, des compétences spécifiques après un cursus complémentaire à l’Ecole Nationale des Greffes notamment en matière procédurale de façon à valoriser cette fonction de greffier. Plus difficile sera la mise en place de la mesure phare du rapport Marshall : le regroupement au sein d’une juridiction unifiée départementale : le Tribunal de

première instance, du Tribunal de grande instance, du Tribunal d’instance, du Tribunal de commerce du conseil de prud’hommes, du Tribunal des affaires de sécurité sociale et du Tribunal du contentieux de l’incapacité, sans fermeture de sites. Ce Tribunal de première instance sera construit autour de sept blocs de compétence : le Tribunal de proximité, le Tribunal civil, le Tribunal familial, le Tribunal de l’enfance, le Tribunal pénal, le Tribunal commercial et le Tribunal social. C’est l’organisation de nos chambres commerciales dans les Tribunaux de grande instance d’AlsaceMoselle qui a servi de modèle à la solution retenue de Tribunal commercial au sein du Tribunal de première instance avec le principe de l’échevinage après notamment audition de Jean-Luc Vallens, président de la Chambre commerciale de notre cour qui a défendu cette solution. Il faut se réjouir de ce que ce modèle qui a montré son efficience ait été retenu. Constatant qu’au niveau national le taux d’appel des Conseils de prud’hommes est de 58 % alors qu’il n’est que de 12,5 % pour les Tribunaux de grande instance, l’une des propositions du rapport Marshall est de créer un Tribunal social totalement écheviné regroupant l’ensemble des contentieux relatifs aux conflits du

travail et aux conflits relatifs au droit de la sécurité sociale et aux prestations sociales. Cet échevinage sera étendu aux Chambres sociales mais aussi aux Chambres commerciales des Cours d’appel. Enfin, le rapport Marshall préconise que chaque région administrative comporte une Cour d’appel et que les chefs de Cour retrouvent la qualité de gestionnaire de budget opérationnel de programme. Cette proposition devrait nous rassurer sur le maintien d’une Cour d’appel dans la région Alsace avec le renforcement de son autonomie budgétaire. Ce retour à l’organisation budgétaire que nous avons connue avant 2012 devrait simplifier le travail des fonctionnaires du SAR dont je voudrais souligner publiquement la grande compétence de l’engagement dans un contexte budgétaire très difficile et au sein de rouages inutilement compliqués. La Garde des Sceaux a souhaité à la suite du dépôt de ces rapports, organiser un grand débat national qui a eu lieu à Paris les 10 et 11 janvier derniers de façon à rendre la parole aux acteurs de terrain et afin que les propositions soient discutées au sein d’ateliers thématiques. Puis des débats s’ouvriront

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Rentrée solennelle au sein des juridictions notamment à l’occasion d’Assemblées Générales de façon à ce que toutes les parties prenantes de cette ambitieuse réforme de la justice se l’approprient. Christiane Taubira a clôturé le grand débat national sur la justice du XXIème siècle par une phrase de Saint-Exupéry :

« Si tu veux construire un bateau ne rassemble pas les hommes et les femmes pour leur donner des ordres pour leur expliquer chaque détail, pour leur dire où se trouve chaque chose, mais fait naître dans le coeur des femmes et des hommes le désir de la mer ». Elle a conclu : « Je sais qu’ensemble nous voguerons loin ».

Bien que l’Alsace soit loin de la mer, je vous invite, vous les magistrats, vous les greffiers, vous les auxiliaires et partenaires de justice à voguer ensemble pour que ce grand projet de réforme de notre institution judiciaire ne sombre pas mais aboutisse à une amélioration durable du service rendu à nos concitoyens. (…)

Développer la culture de la légalité

Jean-François Thony

par Jean-François Thony (...)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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’audience solennelle de rentrée est un moment fort de l’année judiciaire. Elle est aussi, il faut bien le reconnaître, un exercice qui peut être parfois convenu, même s’il a du sens. Pour donner encore plus de signification à ce moment rituel, nous avons souhaité faire avec Madame la Première présidente un petit « happening ». Commeonvouslepréciseradansquelquesinstants, des jeunes venus de différentes structures de réinsertion de la Protection judiciaire de la jeunesse et de la Mission locale vont rivaliser de talent et de créativité pour nous organiser à la fin de cette audience, sous la supervision des 27 éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ici présents, un buffet des saveurs du monde. Je ne voudrais pas dévoiler trop cette surprise, qui sera l’occasion pour Madame Cécile Garnier, Conseiller délégué à l’enfance, et Monsieur Jean-Marie Litique, Président de la Chambre des mineurs de la Cour d’appel, de mettre en valeur le travail de la PJJ et des autres partenaires de la justice en faveur des jeunes en difficulté. Mais je tenais d’ores et déjà à saluer tous les jeunes qui sont là aujourd’hui et qui se sont mis en quatre pour nos invités, de même que leurs éducateurs et les cadres de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et de la Mission locale, au premier rang desquels Monsieur Jean Zilliox, directeur territorial de la PJJ, qui s’est personnellement investi dans cet évènement. Bravo à tous, vous nous donnez une belle leçon, les uns sur la façon de reprendre son futur en main, les autres sur la façon de tendre la main aux jeunes en difficulté… (...) Très rapidement, comme je vous l’ai promis, un petit retour en arrière sur l’activité pénale du ressort de la Cour d’appel : (...) La réalité est que la délinquance, et donc l’activité pénale dans le ressort, stagne voire diminue depuis plusieurs années, comme le montrent notamment les statistiques des faits constatés par les services de police et de gendarmerie, qui sont passés de 91 000 en 2011 à 88.700 en 2013. Les PV et plaintes reçus dans les quatre parquets du ressort sont passés de près de 120 000 en 2009 à 110 000 en 2013 –sans compter les corrections qu’il faudrait apporter et dont je vous ai parlé. Les chiffres des gardes à vue sont stables, voire en baisse, et le nombre de jugements rendus est en baisse de 10 % entre 2012 et 2013. Dans un contexte où la récession ou la stagnation sont en général des mauvaises nouvelles, je voudrais pour ma part me féliciter de cette constatation en ce qui concerne les infractions à la loi pénale. Cette tendance à la stabilisation, voire à la baisse des chiffres de la délinquance n’est pas un épiphénomène. Elle se poursuit depuis un certain nombre d’années et elle est le signe que notre politique pénale donne des résultats, que le travail des parquets et des juges

pour multiplier les réponses à la délinquance, de manière adaptée et individualisée, faite de fermeté, de sanctions à visée réparatrice, de réinsertion, notamment pour les mineurs, porte ses fruits. Notre société est aujourd’hui moins délinquante qu’avant. Savez-vous par exemple que le nombre d’homicides en France a pratiquement baissé de moitié en 15 ans ? que la délinquance, qui a subi une hausse très sensible jusqu’aux années 1980, a d’abord plafonné depuis, et a amorcé une baisse tout aussi sensible et continue depuis le début des années 2000, c’est-à-dire depuis presque 15 ans sans interruption ? Cette baisse, nous la constatons aussi en Alsace, et je ne vois pas pourquoi le crédit n’en reviendrait pas au moins en partie à la police et à la justice, que l’on critique si facilement lorsque les choses ne vont pas, et qu’on oublie parfois d’encourager lorsqu’il y a des succès. Oui, nos efforts portent leurs fruits. Oui, nous progressons constamment dans la lutte contre la délinquance et nous pouvons en être fiers, et vous pouvez en être fiers, chers collègues, chers partenaires policiers et gendarmes. Certes, il y a encore des marges pour les délinquants, et je pense notamment au trafic de drogues, ou aux violences, qui restent en augmentation. Mais ne gâchons pas le plaisir que nous pouvons avoir à constater que nos efforts ne sont pas toujours vains, et que la justice marque des points. Je vous avais indiqué l’année dernière à même époque que j’entendais porter l’accent en 2013 sur le renforcement de la saisie et de la confiscation des biens comme une arme de lutte contre la délinquance. Dès le 23 janvier 2013, je réunissais l’ensemble des chefs de police et de gendarmerie de la région Alsace pour mettre au point un plan d’action. Des instructions détaillées ont été adressées

aux parquets le 02 avril 2013, et deux journées de formation des magistrats et des officiers de police judiciaire ont eu lieu dans le courant de l’année. L’action du Groupe d’intervention régional chargé de la lutte contre l’économie souterraine, que je copilote avec M. le Préfet de région, a été relancé et nous tenons tous les trimestres, au lieu de deux fois par an auparavant, un comité de pilotage chargé de donner les impulsions nécessaires. Là aussi, les résultats sont là et cette politique porte déjà ses fruits: le nombre de véhicules saisis est passé de 96 à 243, soit une hausse de 153 %. La valeur totale des immeubles saisis est passée de 870.000 € en 2012 à 6.915.800 € en 2013. Les autres biens saisis ont euxmêmes augmenté de 30%. Curieusement, les seuls types de biens dont la saisie n’ait pas augmenté sont les numéraires et les comptes bancaires. Au-delà des circonstances particulières –nous avions fait une saisie exceptionnelle d’argent liquide en 2012 qui a pu fausser les statistiques- je note cette constatation avec intérêt. Elle confirme en effet ce que nous savons : les trafiquants se détournent autant qu’ils le peuvent des paiements en liquide, trop vulnérables, pour se tourner vers d’autres formes de transactions, comme le troc. Il sera intéressant de voir si ces chiffres se confirment. Ils seront à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle : la bonne nouvelle, les mesures de lutte contre les avoirs criminels portent leurs fruits ; la mauvaise, les trafiquants ont déjà trouvé la parade… La saisie des biens des trafiquants –non pas simplement des produits de leurs infractions, mais aussi de l’ensemble de leur patrimoine personnel, reste une arme redoutable contre le crime organisé et la délinquance des banlieues, parce qu’elle s’attaque à la fois à l’objet même de la criminalité organisée –le profit- mais aussi au statut social du

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délinquant au sein de son environnement criminel, car ce sont souvent ses signes extérieurs de richesse qui lui permettent de s’affirmer dans son groupe social. La hausse significative des appels des décisions de saisie et de confiscation montrent bien que nous visons juste, et là où cela fait mal. Nous continuerons donc nos efforts avec la même détermination. La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, a confié au Procureur général le rôle de coordonner et d’animer l’action des procureurs de la République et de veiller à l’application de la loi pénale dans le ressort. Il m’appartient donc, lorsqu’il ressort des rapports des services d’enquête ou des parquets, des difficultés dans l’application de la loi pénale, de trouver les moyens d’en assurer la mise en œuvre d’une manière plus effective et mieux coordonnée. Cette année, après avoir pris l’avis des procureurs de mon ressort, de l’autorité administrative et des services d’enquête, nous avons décidé de mettre plus particulièrement l’accent sur les questions relatives à la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’immigration clandestine. Nous avons tous en mémoire les images tragiques de Lampedusa. L’Europe fait face à une pression migratoire de plus en plus forte, qui doit ses racines à la multiplication des conflits régionaux, comme aux déséquilibres économiques poussant les plus démunis à tenter de trouver ailleurs le minimum qu’ils n’ont pas chez eux. Ces images sont insupportables. Mais ce qui est plus insupportable encore, c’est de savoir que des groupes criminels organisés font leur fortune de cette misère, spolient ces migrants de leurs derniers biens ou les réduisent en esclavage pour s’enrichir de leur malheur, ou de leurs rêves de bonheur. Tout en étant conscients que cela n’apportera pas de réponse tangible à la question des flux migratoires, nous avons le devoir de nous attaquer à ces groupes criminels qui exploitent les vulnérabilités de notre système de contrôle des frontières de l’Europe - si tant est qu’il en existe un. Au travers de cette lutte, les problématiques qui sont en ligne de mire pour l’année à venir, sont, en premier lieu, celles des mineurs étrangers isolés, situation devenue ingérable parce que ces jeunes sont aux mains de groupes criminels très structurés qui organisent leur « parachutage » sur notre territoire, et notamment en Alsace. C’est également celle de la lutte contre les cambriolages, dont l’explosion ces dernières années est directement liée à l’immigration illégale, et celle du travail dissimulé, qui met à mal notre système social déjà fragilisé par le chômage de masse. Je réunirai à nouveau le 24 janvier prochain les chefs de service de police et de gendarmerie, ainsi que les procureurs du ressort, pour jeter les bases d’un plan d’action qui tentera de trouver des angles d’attaque nouveaux à cette criminalité. De même, je demanderai aux services d’enquête, en lien avec les administrations concernées, d’agir de manière plus ciblée sur la fraude aux prestations sociales. Dans un contexte où il est demandé aux français des efforts fiscaux sans précédent, il est important de s’assurer que les fonds publics de l’action sociale ne soient pas gaspillés par des comportements indélicats, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. Enfin, je demanderai aux procureurs d’agir contre le trafic de stupéfiants dans les enceintes pénitentiaires, et l’introduction massive de téléphones portables. Nous identifierons les responsables et leurs complices de ces trafics, nous multiplierons les contrôles lors des parloirs, notamment avec des chiens

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dressés pour flairer les produits stupéfiants, le tout afin d’éviter que les enceintes pénitentiaires ne deviennent pas des zones de non-droit –ce qui serait un comble. Je n’oublie pas qu’il va nous falloir également gérer la crise, pour employer une expression populaire. La maîtrise des dépenses publiques concerne aussi la justice même si notre ministère n’est pas le plus dépensier : il représentait en 2013 1.9 % du budget de l’Etat, contre 2.4 % en 2008 et 3.2 % à l’époque lointaine de la Restauration. A quelque chose malheur est bon, et la pauvreté de la justice l’oblige à une créativité sans limite pour chercher à générer quelques économies. En particulier, la démarche de performance instituée depuis la fameuse LOLF nous a amené à une approche beaucoup plus gestionnaire de nos maigres moyens. Car s’il est vrai que la justice est traditionnellement le parent pauvre de nos institutions, il a été vrai également que le magistrat n’a pas toujours été le gestionnaire le plus passionné. Ce n’est plus vrai aujourd’hui, et nous avons mis en place une gestion plus scrupuleuse et plus efficace que jamais de nos maigres deniers, ce qui nous a permis de survivre et de continuer à délivrer un service de qualité dans des délais de plus en plus raisonnables, comme vous pouvez le constater sur les fiches en votre possession. Et si je pense que nous commençons à atteindre les limites de l’exercice, les possibilités de marges supplémentaires étant de plus en plus étroites, nous continuerons avec la même énergie à chasser les coûts inutiles. En particulier, nous rechercherons comment limiter les coûts de gardiennage des véhicules saisis avec une gestion beaucoup plus dynamique des biens sous main de justice, ou comment assurer à moindre coût la traduction des pièces de procédure dans les langues étrangères, ou en faisant mieux jouer les règles de la concurrence dans le domaine de l’expertise judiciaire. Encore une fois, nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de faire baisser les dépenses publiques, et nous sommes tous prêts à accepter de voir baisser le budget de la justice, pour autant que l’on accepte de revoir à la baisse également son périmètre d’intervention. Or, aujourd’hui, c’est le contraire qui se passe et trop souvent, mû par de louables intentions, le législateur donne à la justice de nouveaux mandats, lui impose de nouvelles charges procédurales sans que soit discuté la capacité de notre administration à les supporter, et toujours à budget constant. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de l’ambitieux projet dévoilé par Madame le Garde des Sceaux la semaine dernière, et qui vise à redéfinir le champ d’action et les moyens d’intervention de la justice du XXIème siècle.

Cette initiative est la bienvenue. Il est temps en effet de réfléchir sérieusement sur ce que notre société attend de la justice, et si l’on souhaite, en particulier pour limiter la dépense publique, retirer de son champ d’intervention certains de ses domaines traditionnels, comme le divorce ou les infractions routières, ou de redéfinir sa place sur les territoires. Nous y sommes prêts, parce que la situation actuelle de la justice l’impose. Mais ces projets risquent bien de se heurter à des résistances, qui ne viendront pas des magistrats et fonctionnaires de justice, contrairement à ce qu’on pourrait penser. De ce fait, si la décision politique s’orientait vers un statu quo en raison de ces résistances, alors il faudra accepter de donner à notre institution les moyens pour gérer la demande de justice sans en changer le périmètre. A ce propos, pour ceux qui avaient des craintes à ce sujet, je ne peux que confirmer ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire : la Cour d’appel de Colmar n’est pas menacée, car s’il devait y avoir une redéfinition de la carte judiciaire des cours d’appels, ce serait pour caler la carte des cours d’appels sur celle des régions administratives, ce qui n’aurait donc aucune conséquence pour notre Cour. La réflexion initiée par notre Garde des Sceaux est la bienvenue parce qu’il faut impérativement repenser le périmètre d’intervention du magistrat. Nul besoin pour le juge d’être présent partout ! Il faut faire cesser la spirale dans laquelle nous nous trouvons, d’une société qui exige un risque zéro pour toutes les activités, et demande par exemple à la justice pénale de chercher un responsable à tous les hasards de la vie. Il faut arrêter de croire que seule la justice peut mettre fin à un litige entre voisins, et qu’il ne leur est pas possible de tenter eux-mêmes de se concilier. D’ailleurs, s’ils n’y arrivent pas eux-mêmes, comment peut-on croire que la justice pourra y arriver pour eux ? Et s’il est permis de rêver, ne pourrait-on pas imaginer de changer notre rapport à la loi, pour utiliser une expression chère à nos éducateurs ? si l’on imaginait que plutôt que de construire des arsenaux destinés à sanctionner toujours plus les entorses à la loi, on apprenait par exemple à nos enfants tout simplement à la respecter ? L’avenir de notre société résidera sans aucun doute dans la capacité que nous aurons à développer une vraie culture de la légalité, une culture du respect de la loi et de la liberté des autres. En cela, je me réjouis de la restauration de la morale à l’école, parce que peut-être un jour fera-t-elle faire de vraies économies au budget de la justice ! (...) 2014-109

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Rentrée solennelle A l’initiative des Chefs de Cour, l’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour d’appel de Colmar a été l’occasion pour la première fois de mettre en lumière la prise en charge des mineurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Après une présentation de la prise en charge des mineurs relevant de la justice pénale par le Président de la Chambre des mineurs de la Cour d’appel, Jean-Marie Litique, et du conseiller délégué à la protection de l’enfance, Cécile Garnier, l’audience solennelle s’est achevée par un buffet sur le thème des « Saveurs du monde » servi par 31 jeunes de 13 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle dans l’un des établissements de la PJJ, sous la responsabilité de leurs encadrants. Ainsi les Centres éducatifs fermés de Mulhouse et de Saverne, les établissements de placement éducatif et d’insertion de Strasbourg et de Colmar-Mulhouse, ainsi que l’association Epices en partenariat avec la mission locale du Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller ont chacun choisi un thème différent, identifiable par son intitulé, par la décoration du stand et par les saveurs proposées. Ce « parcours du goût » a été l’occasion de mettre en valeur à la fois le formidable investissement personnel de ces adolescents et de consolider leur motivation par la reconnaissance de leur compétence et de leur savoir-faire en matière culinaire, mais aussi de valoriser le travail de réinsertion de la PJJ et de ses partenaires locaux.

Le rôle du juge des enfants par Jean-Marie Litique

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Fonction utile, la réussite dans le traitement d’un cas faisant oublier les échecs antérieurs. Ainsi par exemple, il y a 6 ans j’ai vu entrer dans mon bureau à la Cour un adulte qui, encouragé par son ancien éducateur avec qui il était resté en contact, osait forcer ma porte pour venir me remercier pour sa réussite professionnelle et sociale dont il se disait convaincu que son passage devant le juge des enfants de l’époque que j’étais, et les décisions que j’avais prises à son égard, en étaient à l’origine, minimisant tous les efforts qu’il avait personnellement faits. Ceci résume bien la philosophie de la fonction de juge des enfants qui ne peut rien seul mais peut tout par un travail en collaboration avec d’autres professionnels de l’enfance exerçant sur le terrain. Mais je laisse la parole à Cécile Garnier, ancien juge des enfants et actuel conseiller délégué à la protection de l’enfance au sein de cette Cour, plus à même de vous exposer cet aspect de la fonction de juge des enfants. l

a fonction de juge des enfants (JE) est tout à la fois spécifique, trépidante, prégnante, utile et collaborative. l Fonction spécifique nécessitant une implication de tous les instants à tous égards et dictée par l’intérêt supérieur de l’enfant à rechercher, dans toute la mesure du possible, avec les parents et le mineur lui-même. l Fonction trépidante car la journée du JE ne se déroule jamais comme ce magistrat l’avait prévu: son arrivée à son Cabinet pour un RDV avec une famille démarre, après le tri de ses courriels innombrables, en général par un appel téléphonique en urgence d’un éducateur lui exposant la dégradation d’une autre situation familiale et attendant des directives ou une convocation rapide. L’entretien peut alors commencer avec la famille convoquée, mais est vite interrompue par le téléphone : le Procureur appelle pour annoncer la présentation dans la journée d’un mineur en garde à vue. Cela se poursuit par l’arrivée d’une information préoccupante transmise par le Conseil général et le Procureur à propos d’un mineur, connu ou inconnu, nécessitant en urgence la prise d’une décision provisoire (enquête sociale, mesure d’investigation, etc …). Après la mise en examen du mineur, va se poser, selon les réquisitions, le placement sous contrôle judiciaire ou parfois en détention provisoire, ou le placement en Centre éducatif fermé du mineur. Enfin, et souvent tard dans la journée, arrive l’étape de la rédaction de la décision, caractérisée par l’équilibre subtil des mots utilisés nécessitant pour le juge des enfants de démontrer l’existence de la notion légale de danger ou de conditions d’éducation gravement compromises, mais avec des termes ne venant pas, par réaction du parent lecteur, fermer la porte à l’intervention du travailleur social qu’il a mandaté. l Fonction prégnante au sens physique et moral pour le juge tant les situations sont dégradées et tant l’intérêt bien compris de l’enfant, trop souvent objet et non sujet du conflit parental, est difficile à cerner lors de l’entretien avec les parents ou le travailleur social, mais aussi pour son greffier appelé lui-aussi à devoir s’adapter au fur et à mesure du déroulement de cette journée.

Les acteurs de la justice des enfants par Cécile Garnier

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propos de la justice pénale des mineurs, beaucoup de choses se disent qui, trop souvent, nous éloignent de la réalité. Acteurs de cette justice singulière, les magistrats de la jeunesse ( juge des enfants, substituts des mineurs), les professionnels éducatifs la vivent au quotidien avec implication et une véritable conviction républicaine. Puissent ces quelques mots en rendre compte au mieux. Cette justice étant rendue en leur nom, il est juste et nécessaire que les citoyens, nous tous, en sachent les intentions et les moyens.

I - Quelles intentions président à la justice pénale des mineurs? Quels principes ? Quel esprit ? Toute action durable et signifiante requiert des fondements. Les nôtres demeurent ceux qu’énonce l’ordonnance du 2 février 1945. Rappelons entre autres ces quelques idées-force qui étayent l’action et la conviction des acteurs de la justice pénale des mineurs : l La prise au sérieux de la responsabilité du mineur. Cela participe d’ailleurs de sa formation d’adulte et de citoyen. Une transgression à la loi, qu’elle soit un délit ou un crime, n’est pas une “bêtise” comme on l’entend trop souvent.

Il va de soi, et c’est là un deuxième principe de personnalisation/ proportionnalité du traitement judiciaire, qu’on ne saurait attendre la même conscience de leurs actes de personnes de 10 ans, 16 ans ou 45 ans. l Enfin, cette conviction au cœur de notre action : l’éducabilité de toute personne, quels que soient ses actes, et par conséquent, le primat du travail éducatif et préventif sur la nécessaire répression, l’un n’excluant pas l’autre. l

II - Quels sont les moyens de cette justice des mineurs ? Quels acteurs ? l Premiers acteurs : les professionnels. le juge des enfants. Mon collègue a déjà évoqué son rôle. les professionnels éducatifs. La protection judiciaire de la jeunesse, qui apporte une aide à la décision des magistrats par l’évaluation de la personnalité et de la situation des mineurs, met en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants et assure le suivi éducatif des mineurs détenus ainsi que les aménagements des peines d’emprisonnement ferme... Le secteur éducatif associatif habilité est impliqué également au pénal dans l’investigation, les lieux de placement, de réparation. Comme le souligne la protection judiciaire de la jeunesse, les services éducatifs cherchent à établir des paliers d’insertion sociale du mineur, à obtenir son adhésion, à le mobiliser dans un projet personnel et à le socialiser. Les actions éducatives sont menées en équipe pluridisciplinaire (éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmiers). L’engagement de la protection judiciaire de la jeunesse auprès d’autres ministères est à relever (Education Nationale, Santé) pour établir des partenariats de prévention et d’actions ( tels les dispositifs relais...). l Deuxièmes acteurs : les collectivités territoriales: villes, départements, régions. Rappelons que les conseils généraux ont une mission générale de la protection de l’enfance. Ce partenariat principal et qualitatif est particulièrement investi avec les élus et les administratifs. Il existe également au niveau de la politique d’accès à la formation et à l’emploi. Avec les agglomérations et les communes, il s’inscrit dans le cadre de la coordination avec les services de prévention et de sécurité, les mesures de réparation et de travail d’intérêt général. Les lieux de concertation ne manquent pas : schéma de protection de l’enfance, conseil local et conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, contrat urbain de cohésion sociale, etc... Tous ces acteurs tissent ainsi une véritable chaîne  

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Rentrée solennelle propositions alternatives à la prison nous invitent de plus en plus souvent à adhérer ou à participer activement dans nos communes, dans nos entreprises, dans nos administrations à ces parcours d’insertion. En témoigne ici même et aujourd’hui la présence de 35 mineurs sous mandat judiciaire. Nous les saluons. Âgés de 13 à 18 ans, ils sont encadrés par 26 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif de toute l’Alsace et ont l’honneur de vous présenter leur travail, leur engagement. Participent à l’action du buffet « parcours du goût »: les établissements de placement éducatif et d’insertion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (unités éducatives d’hébergement collectif et les unités éducatives d’activités de jour) de la protection judiciaire de la jeunesse ,

éducative où les uns ne sauraient opérer efficacement sans les autres. Cette mobilisation, forcément patiente, ce travail en réseau amènent le jeune mineur à prendre conscience du fait que son horizon ne doit pas être limité à sa seule famille, à son “quartier” mais qu’il appartient également à une société, qui lui offre des droits et l’assigne aussi à des devoirs. l Troisièmes acteurs, nous tous les citoyens. D’abord en tant que contribuables, ensuite en tant qu’électeurs déléguant les législateurs. Enfin, y songeons-nous suffisamment  ? Nous sommes, de fait, tous impliqués dans ce processus de co-éducation par notre vigilance citoyenne : parents, voisins, usagers du bien commun. De plus, les développements actuels et à venir des

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le centre éducatif fermé de Saverne géré par l’association du foyer Oberholz, le centre éducatif fermé de Mulhouse géré par l’ARSEA, le dispositif relais avec l’Education Nationale du Haut-Rhin, l’Académie, action de partenariat initiée par la mission locale de Colmar portée par l’association Epices intégrant des mamans de l’association avec des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Merci à tous ceux qui encadrent tous ces jeunes. Merci à ces jeunes pour leur aide précieuse aujourd’hui. Qu’ils sachent que la République a besoin d’eux, de nous tous pour construire un vivre-ensemble plus responsable et fraternel ! 2014-110 n

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Cour d’appel de Fort-de-France Fort-de-France - 17 janvier 2014 Par décret du Président de la République du 19 décembre 2013, Bernard Rabatel a été nommé Avocat Général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Procureur Général près la Cour d’appel de Fort-de-France. Ce fut l’occasion pour l’Avocat Général Doyen Jean-Frédéric Lamouroux de retracer la brillante carrière du nouveau chef du Parquet Général martiniquais qui a débuté sa carrière en 1979 à Draguignan. Quant au Premier Président Bruno Steinmann, après avoir exposé, selon l’usage, l’activité de la Cour d’appel de Fort-de-France, il a choisi, pour sujet d’actualité, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique dans l’Outre-mer ; il a ainsi remarquablement défini le travail, la place et l’accès au juge dans le monde ultra-marin. Le Procureur Général Bernard Rabatel a tenu, alors qu’il était prématuré de présenter un programme détaillé de travail, à tracer les grandes lignes de l’action du Parquet Général qui reposera sur les termes de la circulaire de politique pénale territoriale pour la Martinique du 2 janvier 2014 de Madame la Garde des Sceaux ainsi que sur la lutte contre la délinquance des mineurs et la criminalité organisée. Jean-René Tancrède Bruno Steinmann

Le juge du 21eme siècle par Bruno Steinmann (...)

© Rodolphe Lamy (France-Antilles)

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on exposé sur un sujet d’actualité concernera la loi du 20 novembre dernier relative à la régulation économique outre mer. Le compte rendu de l’activité de la Cour d’appel de Martinique sera ainsi présenté : - le travail du juge; - la place du juge, - l’accès au juge. Le contexte de ces sujets est à situer dans les perspectives tracées par Madame Le Garde des Sceaux lors des travaux sur la Justice du 21ème Siècle ; les projets annoncées sont de nature à marquer de façon importante le fonctionnement de notre institution ; sur certaine questions, la justice Martiniquaise avance d’ores et déjà. Le travail du juge : La rentrée solennelle a d’abord pour vocation de rendre compte de l’activité et notamment celle de la Cour d’appel. Le volume des affaires : Concernant le volume d’affaires, on note en 2013 une augmentation significative du nombre d’affaires

nouvelles dont la Cour de Martinique est saisie. Ainsi en matière civile et sociale, le nombre d’affaires nouvelles passe de 1 200 (2012) à 1397(2013) ; en matière pénale : l’activité correctionnelle passe de 208 (2012) à 299 (2013) ; chambre de l’instruction, présidé par M.FAU, passe de 215 à 362 ; les assises passe de 31 à 44 affaires traitées. Cette augmentation des affaires nouvelles se fait sans augmentation des affaires en attente, voire même avec une réduction. Concernant les affaires civiles et sociales, le stock reste stable ; il passe de 1 443 (2012) à 1454. Concernant les affaires pénales, on note une augmentation des affaires correctionnelles en attente de jugement consécutive au caractère récent de l’augmentation des affaires nouvelles ; la chambre de l’instruction traite les affaires à flux tendu ; s’agissant des assises, le stock passe de 72 affaires en attente à 60, soit une diminution de près de 17 %. Quelles conclusions tirer pour l’année à venir de ces constats : 1 - l’effort des magistrats et fonctionnaires a été important ; ils ont travaillé à effectif constant, ou même réduit s’agissant des magistrats ; je leur demande de poursuivre cet effort et suis assuré de pouvoir compter sur eux ;

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Rentrée solennelle

La place du juge : Le Bureau Opérationnel de Programme (BOP) Atlantique La Cour d’appel a perdu à partir de 2014 la responsabilité du budget au niveau déconcentré, le BOP, qu’elle avait pour la Guyane, la Guadeloupe et Saint Pierre et Miquelon. Je n’ai évidement pas à porter d’appréciation sur cette question. J’observe seuelement que pour la question de l’organisation administrative de l’outre-mer, on ne peut prendre en compte la seule taille des entités. La question nous dépasse ; j’observe en tous cas qu’elle ne met pas en cause le travail conduit par les services du SAR dont je ne peux que souligner la compétence et le dévouement. La Médiation : Des efforts significatifs et conséquents sont conduits sous la houlette de Monsieur Rémi DelaunnayBelleville mais aussi de Monsieur Jean Pierre Lascoux agissant au nom de la Chambre professionnelle de la médiation ; la médiation en Martinique progresse. Il faut que des conditions soient réunies pour la mettre en œuvre ; il en faut aussi pour qu’elle réussisse. Lejugedansledispositifdelaloidu20 novembre 2012 relative à la régulation économique. La loi du 20 novembre relative à la régulation économique dans l’outre mer prévoit quelques renforcements sur l’information du juge ; De l’application directe du droit de la concurrence résulte la mise en oeuvre de trois blocs de compétence : l un premier bloc de compétence visé à l’art 420-7 du Code de commerce relatif aux pratiques anti concurrentielles, et qui relève de 8 juridictions dont

Le Ministère Public serviteur de la loi par Jean-Frédéric Lamouroux (...)

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’audience solennelle de rentrée de notre Cour d’appel revêt un éclat tout particulier cette année puisqu’au devoir, fixé par l’article R 111-2 du Code de l’organisation judiciaire, de rendre compte de notre activité s’ajoute l’honneur et le plaisir d’accueillir notre Procureur

le Tribunal de grande instance de Fort-de-France : ententes illicites, abus de position dominante, prix abusivement bas ; l un deuxième bloc de compétence qui concerne les pratiques restrictives de concurrence telles que définies à l’art.L.442-6 du code de commerce : pratiques discriminatoires, abus de dépendance etc... ; l un troisième bloc de compétence est celui du juge pénal dans sa mission traditionnelle. Le renforcement de ses attributions : Le juge bénéficie d’un léger renforcement de ses attributions.Sur deux points, le loi du 20 Novembre apporte une amélioration du rôle du juge. Le juge peut être informé par l’ADC, prévoit l’art 5 de la loi, de tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles pourvu qu’il la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Le juge peut également être informé sur les baisses fiscales : selon l’art.18 de la loi, en effet, les opérateurs sont tenus d’apporter au juge, à la demande de ces derniers, tout élément permettant d’établir la répercussion effective d’une baisse de prix consécutive à une baisse de la fiscalité aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix. Il parait bien légitime que les pouvoirs publics aient le souci de donner le plus de chance possible d’être suivies d’un effet en terme de baisse des prix aux mesures fiscales prises à cette fin. Un plus grand renforcement du rôle du juge trouve, selon nous, sa raison dans l’évolution du droit de la concurrence ; en effet : l le droit de la lutte contre les pratiques anticoncurrentiels se situe dans un mouvement de décentralisation et de diversification des compétences : on part de la commission européenne pour renforcer les ADC nationales : le mouvement de décentralisation s’accompagne d’un renforcement du rôle du juge qui acquiert une compétence concurrente ; l l’inscription du dispositif dans le Code de commerce renforce la prégnance des actions privées ; l la loi du 20 novembre s’inscrit dans une démarche de prise en compte des spécificités du terrain et de responsabilisation des acteurs locaux ; plusieurs dispositions cherchent à renforcer la responsabilité naturelle des entreprises : remise annuelle d’un rapport sur la structure des prix pratiqués, observatoire des prix, préservation des accords entre entreprises qui ont pour objet de renforcer l’efficacité économique, réponses aux préoccupations de concurrence émises par l’autorité de concurrence.

elle concerne les entrants mais aussi ce qui est ou sera produit par la Cour ; l elle a forcé à un travail collectif avec les fonctionnaires et les avocats qui n’est pas terminé. Il faut encore renforcer la prise en mains par les acteurs, magistrats, fonctionnaires, avocats et poursuivre la démarche afin de tirer les bénéfices de la reforme. Il n’est pas facile de mesurer les gains de productivité qu’apporte la dématérialisation ; mais les avantages qu’elle apporte suffise à la justifier. Les avantages que l’on peut en tirer sont les suivants : l se consacrer à l’essentiel en diminuant les tâches matériels, en ayant aisément une vue complète de l’état du dossier ; l favoriser une vue complète de l’état d’une audience ; l permettre une meilleure synergie entre les travaux de l’avocat et ceux du juge. L’accueil du justiciable : L’accueil du justiciable, compte tenu de la proximité des implantations des sites judiciaires en Martinique, doit être rassemblé. On ne peut admettre qu’un justiciable ne puisse trouver au même endroit l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de la justice ou celles le concernant directement. Le nouveau Palais de Justice : Les travaux se poursuivent dans de bonnes conditions ; la structure métallique de la partie avant est en voie d’achèvement ; l’entreprise réalise les derniers voies de béton du dernier étage ; dès le mois d’avril le bâtiment sera enveloppé de panneaux de verre qui auront la double fonction d’occultation et de protection thermique ; Monsieur Eloi de l’APIJ indique que, sauf aléa d’importance, la livraison du bâtiment est prévu pour cette fin d’année. La symbolique judiciaire doit prendre en compte les particularités locales. La cour met ainsi en place un projet destiné à favoriser l’appropriation du bâtiment par les Martiniquais. Le projet video art, qui avec l’APIJ, réunit des magistrats, fonctionnaires, des avocats, la Rectrice, que je remercie, a commencé ses travaux qui devraient faire ses proposition à la fin de ce semestre. l

Jean-Frédéric Lamouroux

L’accès au juge : La mise en place de la dématérialisation des procédures en matière civile et ses perspectives. La dématérialisation de nos procédures civiles à la Cour est en cours mais a déjà atteint un bon niveau de maturité, grace notamment aux effort de Monsieur Lallement, Président de Chambre.

Général et de procéder, solennellement, à son installation dans ses nouvelles fonctions. La présence, en nombre, des éminentes personnalités fidèles à notre rendez-vous témoigne de l’intérêt renouvelé qu’elles portent à l’action de l’institution judiciaire. Qu’elles soient remerciées chaleureusement de cette constance attentive qui nous honore et nous conforte dans notre volonté de toujours mieux servir la justice. (...) Vous pourrez compter, Monsieur le Procureur Général, sur un Ministère public, à la Cour comme au Tribunal, résolument dévoué à sa tache et fidèle

Les Annonces de la Seine - Lundi 10 février 2014 - numéro 9

D.R.

2 - concernant les assises, nous approchons de l’objectif qui serait d’avoir entre 6 et 8 mois d’affaires en stock ; cet objectif peut être atteint, soit environ 40 affaires en stock ; Telles sont mes observations concernant l’activité considérée d’un point de vue quantitatif. La qualité : Concernant la qualité des décisions, nous avons au moins deux indicateurs ; le taux de recours en cassation et le taux de cassation. S’agissant du taux de pourvoi en cassation, nous pouvons observer qu’en matière civile, il est de 6,45 %; sur 1 347 affaires civiles, seules 87 ont fait l’objet d’un pourvoi. S’agissantdutauxdecassation,ilseprésentecommesuit: l en matière civile; il est de 33 % ; ce qui signifie que 67 % des affaires déférées à la Cour de Cassation sont confirmées ; au niveau national, ce taux est de 37 % ; soit une confirmation de 63 % des affaires déférées ; l en matière pénale, il est de 7,79 % ce qui signifie que 92,21 % des affaires déférées sont confirmées ; au niveau national, il est de 8 %. J’observe qu’en matière de récusation, la Cour de Cassation a confirmé toutes les décisions rendues par la Cour d’appel.

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Rentrée solennelle à ses principes de loyauté et d’unité. Vous pourrez accorder la même confiance aux fonctionnaires qui accomplissent au quotidien leur mission avec un dévouement exemplaire. Mon expérience de la juridiction m’autorise à souligner le climat de confiance qui préside aux relations des magistrats du siège avec ceux du parquet. Je vous sais gré, Monsieur le Premier Président, d’avoir contribué à ce que ma délégation s’exerce dans les conditions les meilleures. Vous constaterez que les relations qui unissent, dans le ressort, l’institution judiciaire et les élus, l’autorité préfectorale, les chefs de service de l’État sont empreintes de respect mutuel et marquées du souci partagé d’œuvrer pour l’intérêt général. Vous apprécierez le professionnalisme et l’engagement sans faille des services de police et de gendarmerie, de la police judiciaire, de l’OCRTISS, du GIR et l’action du CIFAD qui contribue, par son rayonnement international, aux échanges avec nos voisins et partenaires étrangers de la Caraïbe et d’Amérique.La même observation s’applique aux services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à l’administration pénitentiaire soumise, ici

consacré à « la contribution de la Cour de cassation à l’émancipation des esclaves dans les colonies Françaises d’Amérique entre 1828 et 1848 », combien elle avait souffert du tribut payé à un système « dérogatoire au droit sacré de la nature » pour reprendre une formule du Procureur Général Dupin L’aîné. Et d’illustrer son propos par l’énoncé du rôle joué par ce procureur général, et d’autres à ses cotés, dans la construction d’une jurisprudence tendant, par la cassation des décisions rendues par les Cours coloniales, a imposer le respect des principes de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à une lecture hardie, parce que conforme aux valeurs d’humanité, du droit alors applicable dans les colonies. Je retiendrais de son riche exposé l’invitation liminaire, inspirée de cet exemple illustre, faite au Ministère public de servir la loi, dans une acception digne d’un État de droit et d’une démocratie moderne. Je forme des vœux pour que cette invitation, plus que jamais d’actualité, continue à guider notre action. (...)

plus encore qu’ailleurs, à un exercice délicat. Les conclusions de la mission d’audit conduite en 2013 par Madame Isabelle Gorce contiennent à cet égard des orientations prometteuses, notamment immobilières, mais également des préconisations qui sont suivies par le parquet avec la plus grande vigilance. (...) Je me suis attaché à vous livrer, à grands traits, une image sincère de notre quotidien.Ce serait pourtant une faute que de résumer la Martinique à ce que révèle le prisme de l’activité judiciaire. Parce que ce prisme, nécessairement réducteur, déforme sans embellir et qu’il ne rend pas compte d’une réalité faite de contrastes. Parce que la Martinique est une terre de cœur et d’esprit, qui a forgé son identité sur les fondements d’une histoire complexe et douloureuse.Une terre qui a vu naître, il y a cent ans, Aimé Césaire dont la pensée rayonnante et universaliste est profondément inscrite dans la mémoire collective. Une terre dont le Procureur Général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, rappelait icimême le 30 mai dernier, à l’occasion du colloque

L’unité du corps judiciaire par Bernard Rabatel (...)

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Bernard Rabatel la responsabilité qui relève d’un travail partagé. A son niveau, la justice peut progresser seulement par l’investissement de tous les partenaires de la chaine : magistrats, directeurs de greffes, membres du service administratif régional, greffiers en chef, greffiers, fonctionnaires de tous les niveaux, mais aussi les services de gendarmerie, de police, des douanes et des autres services de l’Etat auxquels j’adresse mes salutations très cordiales. Il ne m’a pas été possible, depuis mon arrivée en Martinique, de vous rencontrer mais je le ferai bien volontiers dans les jours prochains. Le rôle des avocats, en apportant la contradiction, en matière civile ou lorsqu’ils assurent la défense dans les dossiers pénaux, est aussi essentiel pour l’état de droit. Il m’est arrivé d’être le témoin, dans le cadre de mes fonctions d’encadrement de cette mission européenne dans les Balkans, des difficultés

© Rodolphe Lamy (France-Antilles)

L

a semaine dernière, nous avons participé, Monsieur le Premier Président, avec des collègues de ce département, à un grand débat sur la Justice du 21ème Siècle, mené à la demande de Madame la Garde des Sceaux, dans un autre palais, celui de l’UNESCO à Paris. Cette réflexion sur la justice du 21ème Siècle représente un évènement majeur pour l’avenir de l’institution judiciaire dans son ensemble. Des propositions nombreuses sur les juridictions du 21ème Siècle, sur l’Office du juge et son périmètre d’intervention, et sur le Ministère public, sont formulées dans les quatre rapports commandés par Madame la Ministre à l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice et à des groupes de travail. Dans le rapport consacré à la refondation du Ministère public, la Commission présidée par Monsieur le Procureur général honoraire de la Cour de cassation Monsieur Jean-Louis Nadal, qui préside la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a notamment proposé d’accroître les garanties d’indépendance statutaire du parquet et de renforcer le statut de magistrat de ses membres. Les magistrats du Ministère public attendent beaucoup de cette réforme. Les débats auxquels de très nombreux magistrats et fonctionnaires des greffes ont participé les 10 et 11 janvier, avec la présence de partenaires extérieurs à notre institution, ont été particulièrement riches en perspectives sur l’avenir de notre justice. « Une justice qui force le respect parce qu’elle a la force de la loi ». La justice est en effet un des éléments principaux de ce qu’on appelle l’état de droit. La mission européenne à laquelle j’ai participé au Kosovo, entre 2008 et 2012, était une mission d’état de droit (« rule of law mission », comme disent les anglo-saxons). Tout individu peut légitimement prétendre bénéficier des garanties et protections que l’état de droit tend à assurer. La sécurité, bien évidemment, en est une composante essentielle, mais à elle-seule la justice ne peut en assumer toute

rencontrées par certains accusés, en particulier dans des dossiers de crimes de guerre, pour bénéficier des services d’un défenseur. Il a parfois été nécessaire de faire appel à un avocat d’un pays étranger pour assurer les droits de la défense. De telles situations, rares heureusement, sont là pour rappeler que le respect du contradictoire pour le Ministère public, représentant des intérêts de la société, et pour l’avocat, représentant les intérêts du prévenu, de l’accusé ou de la victime, chacun dans l’exercice de leur mission et à leur place, est un principe essentiel dans un pays démocratique. (...) Il serait pour le moins prématuré de vous présenter, quatre jours après mon arrivée dans cette région, un programme détaillé de travail, sans avoir la connaissance complète de son contexte et avant même d’y avoir associé mes collègues du ministère public. J’ai, vous vous en doutez, beaucoup à apprendre du ressort territorial dont j’ai la charge. Ce travail en commun nécessaire est une des conditions de ce que l’on appelle l’indivisibilité du parquet, principe auquel je suis très attaché. Un chef, c’est comme a dit Paul Valéry, « un homme (en 2014, j’ajouterais personnellement « ou une femme ») qui a besoin des autres ». La concertation, l’échange d’avis et la mise des énergies en commun pour la réalisation de projets sont plus que jamais nécessaires. Toutefois, l’évocation des données statistiques que vous avez faites pour l’année qui vient de s’achever, Monsieur l’Avocat général et qui témoigne de l’important travail accompli par tous les acteurs de la chaine judiciaire, avec des moyens, il faut bien le reconnaître, limités, me permettent quelques réflexions sur l’action qui doit être celle du parquet général. Cette action reposera, en premier lieu, sur les termes de la circulaire récente de politique pénale territoriale pour la Martinique, de Madame la Garde des Sceaux, en date du 2 janvier 2014, qui prend en considération les caractéristiques de la délinquance dans cette région. Cette délinquance est principalement marquée, comme cela a déjà été souligné par mon prédécesseur, par les actes de violences dans l’Ile, dont le nombre est supérieur à la moyenne nationale. Les faits d’une particulière gravité qui se sont produits dans le sud de l’île en ce

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Rentrée solennelle début de semaine, n’en sont qu’une confirmation regrettable. Ces phénomènes de grande violence imposent une grande réactivité à tous les stades de la procédure. Autre exemple, qui est souvent lié à ces violences et même s’il n’est pas propre à la Martinique, la présence des trop nombreuses armes qui mettent en danger l’intégrité de nos concitoyens et conduisent, comme on le voit trop souvent à des drames humains. La détention et l’usage des armes ne doivent jamais être banalisés et la lutte contre ceux qui les détiennent ou les utilise doit être réaffirmée de la façon la plus forte, tant au niveau de la prévention que de la répression. La délinquance des mineurs, qui se traduit par des actes graves ou violents est également un phénomène préoccupant et les actions entreprises en concertation avec tous les partenaires concernés seront poursuivies et renforcées. Dans ce contexte, le travail de qualité des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du monde associatif doit être rappelé. En matière de criminalité organisée, la lutte contre les trafics de produits stupéfiants, et tout spécialement, le trafic international, est une priorité pour la JIRS, implantée à Fort-de-France, dont la compétence s’étend aussi à la Guadeloupe et à la Guyane, et dont je tiens à souligner la qualité du travail accompli dans de nombreux dossiers en cours. L’action engagée par mon prédécesseur avec la mise en place du conseil interrégional de politique pénale, qui tend, en liaison avec les Procureurs Généraux de la zone, à harmoniser les politiques pénales, sera naturellement poursuivie. Il ne me semble pas nécessaire d’insister, tant elle est manifeste, sur la complémentarité qui existe entre les services de la justice et ceux de la Douane dans cette région, spécialement en matière de lutte contre les trafics de produits stupéfiants. Ce n’est pas par hasard qu’un protocole « Justice/Douanes » a été signé en 2012. Ayant eu à diriger, il y a quelques années, le service économique et financier du parquet du Tribunal de grande instance de Lyon, puis celui de la Cour d’appel de la capitale des Gaules, j’attache une importance particulière aux actions qui tendent à s’attaquer à la délinquance économique et financière qui sape les fondements de nos démocraties. Je sais que le Groupe d’Intervention Régionale réalise un travail de grande qualité pour lutter contre le blanchiment, les fraudes et autres activités qu’on résume parfois sous le vocable de délinquance astucieuse, expression un peu réductrice compte tenu de l’ampleur et des conséquences de ces formes diverses de criminalité.(...) Ayant personnellement travaillé, pendant plus de dix années, entre 1996 et 2007, avec mes collègues américains et britanniques, dans les domaines de l’entraide judiciaire internationale, l’extradition et l’exécution des mandats d’arrêts européens, je mesure l’intérêt de l’initiative prise par mon prédécesseur en faveur de la coopération régionale avec les pays de la zone. Il est inutile de rappeler que de telles relations avec les autorités compétentes des Etats étrangers sont indispensables à une époque où les frontières n’arrêtent plus les criminels mais sont encore trop souvent des obstacles pour les juges et procureurs. La situation du centre pénitentiaire de Ducos, qui connaît une surpopulation pénale, exige que, chaque fois que cela est possible, des mesures alternatives à la détention soient étudiées, en accord avec le principe de l’individualisation des sanctions. Dans un tel contexte de surpopulation, je peux mesurer

l’ampleur de la tâche des personnels pénitentiaires dont le dévouement doit être souligné. L’insécurité routière ne doit bien évidemment pas être oubliée compte tenu notamment de son coût en termes humain et financier. Les magistrats du parquet, « magistrats à part entière » comme l’a rappelé Madame la Garde des Sceaux la semaine dernière à Paris, rappel qui constitue une réponse au plus haut niveau à ceux qui sont tentés de remettre en cause l’unité du corps judiciaire, ne sont pas des acteurs uniquement en matière pénale. Certains ignorent encore leurs attributions en matière civile, figurant dans de nombreux codes, pour la protection des mineurs en dangers ou pour les majeurs protégés, dont ils ont la charge en liaison avec leurs collègues du siège et leurs partenaires. Certes, ces actions ne font pas la une des médias, mais elles participent directement à la sauvegarde des droits des plus faibles dans notre société. Il faut parfois le rappeler. Ma carrière m’a conduit à travailler pendant une quinzaine d’années avec de nombreux collègues étrangers appartenant à des systèmes judiciaires, fédéraux ou non, de common law et de droit continental et j’ai pu mesurer combien le « ministère public à la française » suscite de l’intérêt et constitue souvent une référence au-delà de nos frontières. J’ai toujours eu une grande fierté à mettre l’accent sur ses nombreux mérites, sur le positionnement du magistrat du parquet comme autorité judiciaire et pas seulement comme un agent de poursuites, comme cela existe dans d’autres pays. Il faut se garder de penser qu’ailleurs, la justice fonctionne mieux que chez nous. Comparaison n’est pas raison en premier lieu. En second lieu, j’ajouterais que ceux qui mettent en avant les prétendus avantages des systèmes judiciaires étrangers ne sont pas toujours ceux qui les connaissent le mieux, c’est-à-dire de manière concrète et réaliste. De même qu’on retient plus facilement certains moments de la vie qu’on idéalise alors qu’on s’efforce d’oublier ceux plus difficiles, le temps qui passe ne permet de retenir des cours de droit comparé de la faculté que ce qui nous a semblé positif chez les autres. La vision concrète sur le terrain permet d’approcher une autre réalité. J’ai pu personnellement m’en rendre compte. Il faut se méfier des yeux de Chimène. Qu’on n’interprète pas mes propos comme un frein aux réformes. J’affirme qu’elles sont indispensables pour faire vivre un corps dans la perspective d’un monde moderne. Le corps judiciaire n’y échappe pas. Ce rappel me conduit à une première observation : il est de plus en plus demandé aux magistrats d’être des régulateurs sociaux, fonctions qui s’ajoutent à celles, plus traditionnelles : la mise en œuvre de la règle de droit de manière impartiale. On le voit aussi dans le domaine de la prévention des entreprises en difficultés, à une époque où la crise économique affecte de plus en plus d’entités économiques. (...) Je ferai une seconde observation : l’actualité législative intense n’a pas facilité, au cours des dernières années, la tâche des magistrats. L’instabilité du droit n’affecte pas seulement celui qui doit appliquer la loi, mais pose un problème au citoyen car la règle de droit doit avant tout être comprise par tous. La multiplication des textes et la volatilité de certaines lois compliquent souvent le travail des enquêteurs, mais aussi des avocats, il faut le reconnaître. En son temps et à un autre niveau, Voltaire l’avait bien compris. Lors d’un colloque organisé à Berlin en octobre 2005, où il intervenait sur le thème

« Vers une justice européenne », Robert Badinter rappelait la vision que cet écrivain du Siècle des Lumières, auteur du Traité sur la tolérance, avait de la législation de son époque : « Le voyageur en France change de lois aussi souvent que de chevaux ». Cette observation sur le manque de visibilité de certaines lois prend naturellement en compte le fait que les magistrats sont de plus en plus tenus par les « jurisprudences européennes ». Une troisième observation : les délais trop longs pour obtenir une décision de justice et, souvent, pour en obtenir l’exécution, doivent être raccourcis. Je sais que cette question d’exécution est une des préoccupations du procureur de la République de Fort-de-France, qui m’a dit avoir déjà engagé les moyens nécessaires pour y remédier. Quand j’allais rendre visite à l’Attorney General des Etats-Unis, à l’époque Miss Janet Reno, je pouvais lire, inscrits en grands caractères sur le mur de son cabinet les mots « Justice delayed is justice denied », ce que dans la langue de Molière on traduit par « justice différée est justice refusée ». Plus proche de nous dans le temps, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 6, a tenu compte de ce risque pour la justice en imposant la notion de délai raisonnable et en sanctionnant son non-respect. Mesdames et Messieurs, Cette année encore l’Audience de rentrée de la Cour d’appel a pour cadre ce bâtiment dont la vue sur la mer est imprenable. Malgré cet atout, je pense que nos collègues qui le fréquentent depuis longtemps déjà, ne seront pas trop tristes de le quitter pour aller s’installer dans la nouvelle Cour d’appel qui doit être inaugurée en fin d’année. Assurément une nouvelle encourageante pour toutes et tous dont je me réjouis. L’année qui vient de commencer va être marquée par la commémoration du centenaire d’un conflit mondial qui a provoqué tant de peines et de souffrances et pris la vie d’un nombre impressionnant d’hommes, dont beaucoup étaient originaires de cette île. Le temps qui passe, malgré son effet apaisant comme peut l’être pour la victime une décision de justice, ne doit pas faire oublier les souffrances. Tout ce que nous accomplissons ensemble aujourd’hui pour la justice, nous avons le devoir de le faire en pensant à celles et ceux, plus jeunes que moi qui, au milieu de ce siècle, célébreront, je l’espère, le centenaire de la signature du Traité de Rome qui, non seulement a permis d’éviter la survenance de conflits entre ses Etats signataires, contrairement à ce qui s’était passé pendant des siècles, mais a créé un « espace de justice et de liberté ». L’année 2013 qui s’est achevée a été marquée dans de nombreuses villes de France, notamment à Charleville Mézières qui a vu la naissance d’Arthur Rimbaud, et à l’étranger, par la célébration du centenaire de la naissance d’un grand homme et d’un très grand écrivain martiniquais. On dit que les grands hommes ont quelque chose de « plus » qui est lié à la création. Dans le « Temps qui manque », un ouvrage écrit par Helena Kadaré, qui est un témoignage de sa vie avec son époux Ismail Kadaré, ce grand écrivain albanais, francophone et francophile, livre que je lisais lundi dans l’avion qui me conduisait vers la Martinique, ce « plus » est défini comme le fait de se sentir responsable non seulement à l’échelle de sa propre destinée humaine mais bien au-delà. En lisant ces mots forts alors que je me rapprochais de son île natale, je n’ai pas pu m’empêcher de les associer à la vision que j’ai de ce grand homme : Aimé Césaire. (...) 2014-111

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Economie

21ème Salon des Entrepreneurs Palais des Congrès de Paris, 5 février 2014

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Séance plénière d’ouverture

Pierre Moscovici

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i je suis présent parmi vous, à la 21ème édition du Salon des entrepreneurs, c’est parce que je suis le ministre de l’Economie et des Finances. C’est-à-dire le « ministre des entreprises ». Et Bercy est la « Maison des entreprises ». Nous sommes mobilisés, à vos côtés, pour vous soutenir et vous accompagner dans vos projets et dans votre travail au quotidien. Je suis ici pour vous dire à quel point l’action publique est forte et engagée au service de l’emploi. Et donc des entreprises, et donc des entrepreneurs. Le Gouvernement veut répondre à l’urgence de vos besoins. C’est précisément la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité créer le Pacte de responsabilité. Le pari qui est fait est celui de l’investissement, pour l’innovation et la compétitivité, et donc pour l’emploi. C’est dans ce sens que le Gouvernement avait lancé les Assises de l’entrepreneuriat, en janvier 2013, - il y a un an -, avec pour mission de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l’entrepreneuriat en France. Cette initiative montre qu’il s’agit d’une priorité du Gouvernement et de sa volonté d’avoir une approche globale de la problématique qui concerne toutes les dimensions de la vie de l’entreprise. Le ministre des entreprises que je suis a également à cœur, - à l’aide de la réforme fiscale -, d’orienter l’épargne vers les TPE et les PME, pour qu’elles soient mieux aidées et pour qu’elles puissent, - plus facilement, plus rapidement -, investir, grandir et conquérir ! Les outils sont là ; c’est le sens des réformes quej’aipilotéesdepuisledébutduquinquennat.LePEAPME, dont les décrets sont sur le point de paraître. Le corporate venture, qui incite à l’investissement en fonds propres des grandes entreprises dans les PME/ ETI. La réforme de l’assurance-vie, dont l’objectif est d’augmenter massivement la part de l’assurance-vie investie en actions. La réforme des dispositifs d’incitation à l’investissement des particuliers dans les PME et les entreprises innovantes. Ou encore, la réforme des plus-values mobilières afin d’encourager la création d’entreprise. Les questions de financement demeurent, pour beaucoupd’entrevous,unsujetd’inquiétude:jelesais. Cettesituationestd’abordlerésultatdelaconjoncture difficile. Notre devoir est de vous aider. Les outils de la Bpifrance, en partenariat avec les acteurs financiers, permettent de soutenir la trésorerie des entreprises en cas de difficultés et de répondre à leurs besoins de financement. Je suis également mobilisé pour que les banquessoientplusparticulièrementattentivesauxPME. Mais il faut également se tourner vers des solutions novatrices. Je sais que vous attendez beaucoup du financement participatif, dont le Président de la République avait annoncé l’établissement d’un cadre juridique lors des Assises de l’entrepreneuriat. C’est un sujet qui passionne, à juste titre ! Je vous remercie d’avoir joué le jeu de la concertation, qui nous permettra, à Fleur Pellerin et à moi, de vous présenter

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dans les prochaines semaines, un cadre permettant une réelle intégration du crowdfunding dans la chaîne de financement des entreprises. J’aiparticulièrementàcœurdemettreBercyautemps de l’entreprise, pour une meilleure synchronisation. Pour le choix de la méthode, le Gouvernement a souhaité être habilité à légiférer par ordonnances. L’ordonnance, c’est la loi « en mode turbo » pour éviter que le chantier de la simplification, - qui est notre priorité -, ne s’enlise. On a entendu pendant des années beaucoup de discours et peu d’actions. Mais depuis le début du quinquennat, nous avons souhaité mettre en place très rapidement des mesures très concrètes, très simples et très efficaces parce qu’elles sont très importantes pour vous. Ces mesures seront donc déployées dès ce premier trimestre 2014. L’énergie du Gouvernement fait écho à votre énergie d’entreprendre. Simplifier, c’est un engagement de l’Etat afin que les relations avec l’administration et les procédures soient plus fluides, plus rapides, et qu’elles soient placées sous le signe de la confiance. Vous vous concentrez sur votre cœur de métier : innover et croître. Nous nous concentrons sur notre mission : vous aider et vous accompagner. C’est pourquoi un rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal a été demandé par le Premier Ministre à Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Toute réforme est prise à l’aune de sa lisibilité, de sa facilité d’application et de son coût pour les entreprises. La dématérialisation avec la mise en place de téléprocédures permettra par exemple de rendre un meilleur service aux entreprises tout en diminuant les coûts de fonctionnement pour les administrations. Simplifier, c’est aussi tout simplifier : ce chantier est donc systématique puisque l’entreprise est un écosystème. Nous nous sommes déjà dotés de nombreux outils. 123 mesures de simplification au profit des entreprises ont déjà été actées dans tous les domaines, de la simplification des procédures douanières à la simplification du crédit impôt recherche, en passant par la simplification de la transmission des parts sociales d’entreprises.

Le Gouvernement veut s’attaquer à tous vos freins, à tous vos obstacles, à toutes vos exaspérations. Ce que je souhaite, c’est que vous, entrepreneurs, vous vous sentiez en France comme des poissons dans l’eau. Un ensemble de dispositions facilitera la déclaration et le calcul et diminuera le nombre de contrôles tout en les rendant plus efficaces, ce qui représente près de 18000 bénéficiaires. Il y aura par exemple une seule déclaration sociale nominative, qui remplacera à terme plus de 30 déclarations des employeurs au titre de leurs salariés. C’est un chantier considérable : pour un petit entrepreneur, les obligations au titre de la paie peuvent prendre jusqu’à 2 jours par mois. Il y aura également un allègement, et souvent une suppression des normes obsolètes ou inadaptées qui alourdissent inutilement les étagères de vos bureaux ! Et je souhaite qu’il y ait plus de transparence, moins de contrôle dans la relation entre l’administration fiscale et les entreprises. C’est le reflet d’un changement d’une culture, que je souhaite expérimenter puis généraliser. Créeruneentrepriseestaussiuneprisederisqueetc’est justement la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité instaurer un « droit au rebond », avec la suppressiondel’indicateur040delaBanquedeFrance. La simplification concerne aussi l’allègement des obligations comptables : une action publique rapide et efficace qui va aider plus d’un million de petites entreprises. Un million de TPE et 40 000 PME, soit 97 % des sociétés commerciales en France, pourront économiser jusqu’à 1,1 million d’heures consacrées à d’autres activités plus utiles, pour un gain économique évalué à 110 millions d’euros par an ! Cela signifie moins d’obligations, moins de normes, moins de contraintes. L’entrepreneur pourra enfin se concentrer sur d’autres choses que sur la gestion administrative complexe et lourde. Créer une entreprise, c’est créer un nouveau monde. Au commencement, il y a une idée géniale. Et l’idée se transforme en entreprise. Au commencement, il y a des créateurs. Et les créateurs se transforment en entrepreneurs. Vous, parce que vous êtes entrepreneurs ou parce que vous voulez le devenir, vous jouez un rôle social clef et je tiens à vous féliciter

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Economie pour tout votre mérite, votre imagination pour trouver de belles idées, votre travail et votre audace. Je tiens aussi à féliciter tous les accompagnateurs de vos projets, - la BPI, les CCI, la Caisse des dépôts, la Chambre de métiers, l’APCE -, tous les organismes qui vous soutiennent. On a plus que jamais besoin de jeunes pousses, - les start-ups -, et de fidèles jardiniers ! On nous dit que la France est malade ? Mais l’envie d’y entreprendre n’a jamais été aussi forte ! Permettez-moi de citer quelques résultats du sondage réalisé en novembre dernier par l’Institut Think pour CERFRANCE et Novancia à l’occasion du 21ème Salon des Entrepreneurs de Paris. Près d’un Français sur 3 envisage de créer ou de reprendre un jour une entreprise, soit un vivier d’environ 15  millions  d’entrepreneurs en France. Plus de 4 millions de Français auraient déjà préparé leur projet d’entreprise pour vivre leur passion, être précurseur et embaucher. L’envie de créer des Français est

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revenue à son niveau le plus haut. Je m’en réjouis : il faut maintenant les aider à passer à l’acte. C’est cela, aussi, le pacte de responsabilité ! Tout va mal en France ? A force de caricaturer, on en oublie ce que l’on dessine ! Permettez- moi de vous rappeler toutes les raisons pour entreprendre, en France : un tissu dense d’entreprises innovantes, des travaux de recherche de grande qualité grâce à la formation dispensée par le système éducatif, des services publics nombreux, dévoués et efficaces, une foi inconditionnelle dans l’innovation. L’innovation en France, c’est une tradition. De Blaise Pascal qui inventa la machine à calculer au professeur Alain Carpentier et son premier cœur artificiel autonome, en passant par la machine à coudre de Barthélémy Thimonnier ! Sans oublier l’aérostat, la machine à couper le papier, le métier à tisser, le stéthoscope... Je pourrais poursuivre jusqu’à demain cet inventaire à la Prévert ! Ce pari sur l’avenir est d’autant plus une opportunité

à saisir que la conjoncture est en train de se relever. Vous connaissez les prévisions pour 2014 et 2015 : 0,9% de croissance en 2014, 1,7 en 2015. Je suis persuadé qu’avec le grand compromis économique et social auquel le Président de la République nous invite, nous pouvons ensemble faire plus, beaucoup plus, vite, et créer plus d’emplois. C’est ce à quoi je vous invite. Comme l’écrivait René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque : à te regarder, ils s’habitueront ». Et bien, prenons notre risque ! La France a besoin de vous, de votre passion, de votre audace. Créer une entreprise, c’est commencer une aventure. Comme les explorateurs, on embarque sur un bateau, armé de l’énergie souriante et de la lucidité enthousiaste ! Mais le voyage n’est pas solitaire : nous sommes là pour vous accompagner ! C’est pourquoi j’ai été si heureux d’ouvrir votre salon, auquel je souhaite un grand succès.

Entreprendre au féminin

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explique : « De nombreux dispositifs existent pour accompagner les femmes, comme : « Nous finançons des réseaux spécifiquement d’accompagnement féminins (Force Femmes, Fédération pionnières et Action’Elles). Ces réseaux accompagnent les femmes créatrices, avec des formations, des échanges. La caisse des dépôts intervient aussi avec des outils (spécifiques ou non) pour les femmes : le FGIF (un outil de garantie de prêt bancaire, distribué par Initiative France et France Active), les prêts d’honneur à taux zéro et sans garantie (via Adie, Initiative France, Réseau Entreprendre) permettant un effet de levier sur les prêts bancaires. Sans oublier le prêt Nacre. » Cédric Mignon, directeur du développement Caisse d’Epargne, présente ensuite son Baromètre de l’entrepreneuriat féminin : « 28 % des femmes disent que c’est plus difficile pour avoir accès à une banque que pour les hommes. C’est une erreur de jugement, qu’on doit combattre. Erreur, car souvent leur dossier est souvent plus mûr, plus sérieux. Combattons les idées reçues ! » Cédric Mignon détaille leurs atouts : « on les retrouve souvent dans la reprise d’entreprise, plus accompagnées, ont plus recours au crédit bancaire que les hommes. Plus soucieuses d’optimiser leur trésorerie. » Alain Belais, Directeur Général de l’APCE, tient à nous rappeler quelques données sur le sujet, précisant qu’on attend les femmes sur des projets plus ambitieux et qu’il est temps de les aider à faire sauter les freins, qu’ils soient sociaux-culturels , psychologiques, ou financiers.

Puis Eve Chegaray donne la parole à une entrepreneuse, Sandra Legrand, PDG de Kalidea, qui délivre ses recettes de croissance : « Je veux militer pour la croissance, car moins de 10 % des entreprises créées par des femmes ont plus de 10 salariées. J’ai créé Canal CE (devenu Kalidea) en 2000. 12 ans après, 200 salariés et 70 millions de CA. Tout s’est fait par des opportunités, et parce qu’on a osé. Les femmes ont des qualités : la passion par exemple. » Ses conseils : « Osez ouvrir votre capital, car cela accélère votre croissance. Osez parler aux médias, car cela donne une formidable visibilité. Il vous faudra de la pugnacité : tant que vous n’avez pas compris pourquoi on vous a dit non, insistez ! Il faut aussi tenir dans la durée. Et surtout réseautez : cela prend du temps, mais déléguez, pour vous dégager du temps. » Agnès Fourcade, Présidente de femmes Business Angels, détaille la raison d’être de ce réseau de femmes investisseuses. « Nous finissons des projets aussi bien porté par des femmes que par des hommes. Nous ne voyons pas assez de femmes ! Il faut que les femmes viennent nous voir.Pour nous convaincre, il faut nous présenter un projet avec du potentiel et innovant, avec un besoin d’environ 100 000 euros. » L’atout des business angels : ils apportent de l’argent, mais aussi du conseil. La jeune Eléna Hagège a créé une gamme de ballerines de secours pour remplacer les chaussures à talons. « Etre une femme m’a plutôt aidée. Dans les réseaux par exemple, comme il y a plus d’hommes, les femmes sont

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lles sont venues, elles sont là ! Les femmes créatrices d’entreprises -ou en passe de le devenir- assistent à la plénière « Femmes et Entrepreneures » du Salon des Entrepreneurs. Pour les exhorter à oser, une ambassadrice de choc, Agnès Bricard, Présidente de la FFA, Fédération Française des Femmes Administratrices. Agnès Bricard ouvre le débat, avant d’être relayée par un panel représentatif des acteurs de cet écosystème. Dans son introduction, Agnès Bricard rappelle pourquoi favoriser l’entrepreneuriat féminin est intimement lié à l’ensemble de son action. Agnès Bricard « Le temps est venu de diversifier les profils présents à la tête des entreprises. Nous avons besoin de femmes venues du monde juridique, des avocates, des juristes. Nous avons besoin de femmes issues de métiers techniques, de femmes ingénieurs. Et bien sûr, il faut aussi que des femmes chefs d’entreprises nous rejoignent. Alors, oui, il faut soutenir l’entrepreneuriat féminin. Voilà le pourquoi de ma présence au 21ème Salon des Entrepreneurs ; voilà le pourquoi de cette plénière qui se veut exhaustive et inspirante ». Eve Chegaray, l’animatrice de cet échange, est aussi une des chroniqueuses de BFM Business, spécialiste de l’entrepreneuriat. Elle passe la parole aux institutionnels. Marylène Viala-Claude, responsable du pôle innovation sociale et programme territoriaux CDC

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Economie assez choyées. Aujourd’hui, on est en train de vendre la société et j’ai repris un emploi salarié. Entreprendre est ouvert est à toutes les femmes, sans blocage lié à l’âge, à l’apparence : c’est le business plan qui doit être sexy ! » Viviane de Beaufort, qui a développé le programme Women Essec, souligne qu’il y a un déficit de développement des entreprises créées par des femmes. Comment faire pour les aider ? « Débloquer l’auto-censure, avoir une approche différente. Les femmes de la génération Y vont changer les codes, nous apprendre beaucoup de choses ! » Et vient enfin le témoignage d’Eva Escandon, femme

de terrain. Eva a repris l’entreprise de son père. Elle continue de la diriger et préside l’association Femmes Chefs d’Entreprise : « J’ai repris une entreprise dans un monde très masculin, la métallurgie ! J’y ai appris la richesse de la différence. Il faut aussi s’engager car on a un devoir citoyen. Le réseau Femmes Chefs d’Entreprise se bat pour la place de la femme entrepreneure. On manque de modèles de femmes. » Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes conclut : « Il n’est pas acceptable d’avoir seulement 30% de femmes créatrices, d’où le plan Entrepreneuriat féminin. On travaille par exemple sur

la sensibilisation de l’entrepreneuriat féminin à l’école. Je veux passer à 40 % de femmes créatrices. On lance un site, Ellesentreprennent.fr. On veut lever des obstacles, via la signature de conventions, notamment avec des banques pour favoriser un meilleur accueil des créatrices. On a décidé de débloquer aussi des moyens pour des fonds coup de pouce à l’entrepreneuriat féminin. Mon message pour les femmes créatrices, c’est qu’on a besoin de vous ! » Au premier rang, on a relevé la présence de Marie-Claire Capobianco, Directrice Banque de Détail en France de BNPParibas, co-signataire de la Convention mentionnée par la Ministre.

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11ème édition du concours Cré’Acc organisée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE)

LAURÉATS Catégorie « création innovante » Lauréat:XavierHeiligenstein-régionParisIle-de-France Projet : CryoCapCell Cette société innovante va transformer la biologie cellulaire en révolutionnant la microscopie corrélative. Sa technologie phare : la CryoCapsule. Une technologie d’avant-garde simplifiant la manipulation d’échantillons biologiques pour mener des recherches fondamentales nécessitant la microscopie corrélative (marché en croissance de 10 % par an) par vitrification à haute pression. CryoCapCell permet ainsi d’automatiser un process jusqu’ici manuel, coûteux et peu fiable. Catégorie « jeune de moins de 30 ans » Lauréat:RomaindelaRivière-régionParisIle-de-France Projet : Smeeters A l’heure du web, Smeeters propose un nouveau type de rencontres, différent des sites de rencontre ou réseaux sociaux. Le concept  : réunir 2 groupes de 3 amis, 3 hommes et 3 femmes (ou 3 hommes

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et 3 hommes…) dans un endroit inédit, autour d’un cocktail. L’idée : faciliter les rencontres réelles pour élargir son cercle d’amis ou son réseau, faire une belle rencontre pour une nuit ou pour la vie, que l’on soit célibataire, en couple ou marié. http://www.smeeters.com Catégorie « entreprise de moins de 6 mois » Lauréat : Liouma Tokitsu – région Paris Ile-de-France Projet : Ad Scientiam L’innovation : permettre aux patients de recueillir les données sur leur état de santé directement sur leur smartphone. Une solution pratique et beaucoup plus fiable que le traditionnel entretien a posteriori avec le médecin. http://www.adscientiam.fr/ Catégorie « création au féminin » Lauréat : Laure Courty – région Aquitaine Projet : Jestocke.com Le premier service en ligne de location et de réservation d’espace de stockage entre particuliers. Le site réunit des personnes à la recherche d’espaces de stockage et des propriétaires qui ont de l’espace à louer. Des espaces à tous les prix partout en France : quelques m2 pour une semaine dans un garage ou un hangar pour garer un camping-car pendant les mois d’hiver. http://www.jestocke.com/ Catégorie « 1er coup de coeur du jury » Lauréat : Christophe Villain – région PoitouCharentes-Vendée

Projet : Le Temps des Glucides Une solution à destination des 180 000 diabétiques de type 1 et 2 millions de diabétiques de type 2 en France qui ont besoin de contrôler leur apport en glucides : une méthode de formation et de coaching en ligne pour mémoriser et calculer les glucides des repas. http://ltdglucides.wordpress.com/ Catégorie « 2ème coup de coeur du jury » Lauréats : Thibaud Severini – région Nord Pasde-Calais Projet : Novitact Conception et développement de solutions exploitant le sens du toucher comme moyen de transfert d’informations. Novitact a conçu un premier système, Feeltact, permettant d’émettre et recevoir des informations simples ou élaborées par le biais d’un bracelet à retours tactiles (vibrations). Destiné initialement au marché de la sécurité, ce système offre des perspectives de développement sur d’autres secteurs tels que la santé, le divertissement ou encore le tourisme. http://novitact.com/fr/ Catégorie « 3ème coup de cœur du jury » Lauréat : Maryline Bardin - région Paris Ile-de-France Projet : QualityTrip Une agence de voyages qui s’adresse aux personnes à mobilité réduite, leur permettant de partir seules, en famille ou entre amis, en toute sérénité. http://www.aovoyage.fr

Françoise Berthon, Vincent Ricordeau et Joseph Zorgniotti

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’Ordre des experts-comptables a présenté les lauréats de la 11ème édition du concours Cré’Acc, concours national d’aide à la création d’entreprise, organisé par l’Ordre des experts-comptables et l’agence pour la création d’entreprises (APCE), qui récompense chaque année les nouveaux projets de création d’entreprises. VincentRicordeau,co-fondateurdeKissKissBankBank, la plateforme de mise en relation de porteurs de projets créatifs et d’internautes désireux de les financer, était le parrain de cette édition. Présent lors de la cérémonie de remise des prix, Vincent Ricordeau a témoigné de son parcours d’entrepreneur et de pionnier du financement participatif et de l’économie du partage. Comme chaque année, la sélection a récompensé les projets les plus innovants et prometteurs dans cinq catégories, pour des créateurs dans la phase précédant l’immatriculation de leur entreprise ou l’ayant créée depuis moins de six mois. Organisé sous le haut patronage du Ministère du redressement productif et en partenariat avec Gan, GSC et CCI Entreprendre en France, le concours offre aux lauréats des prestations précieuses dont tout créateur a besoin : conseils, équipements, services financiers…


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Décoration

Alexandre Moustardier Chevalier du Mérite Paris, 4 février 2014

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Alexandre Moustardier

(...) Donc, fort des conseils avisés de votre mère, inspiré sans aucun doute par votre ascendance, notamment un certain Paul Moustardier - Juge de Paix de 1790 à 1820 pour le canton de SaintGervasy (près de Nîmes) – vous voici inscrit en droit. Peu intéressé par le droit des affaires et le droit fiscal, vous obtenez une maîtrise de droit privé général à Assas. En 1994, vous êtes titulaire d’un DESS «  Diplomatie et Administration des Organisations Internationales ». Et puis les choses se précisent : Le droit de la santé, celui de l’environnement vous font un clin d’œil. Deux domaines émergents… Alors, vous intégrez le DEA de droit de l’environnement de la Sorbonne, à la grande stupéfaction de vos amis. La rumeur va bon train : Alexandre, écolo ? Alexandre, éleveur de moutons dans le Larzac ? Mais les mêmes n’en conviennent pas moins que ce choix est très audacieux. Pour ma part, j’ajouterai : judicieux. Parallèlement à vos études, Vous travaillez au sein d’une étude de généalogie successorale. Cette activité vous métamorphose en « détective ». Délaissant souvent les bancs de la Faculté, vous partez à la recherche d’héritiers dans des successions vacantes… Par la suite, vous entamez une thèse en droit de l’environnement. Au bout d’une année, vous réalisez que les journées passées en bibliothèque, le travail de bénédictin de thésard se marient fort mal avec votre caractère impatient. Oui, impatient, parce que toujours pressé de passer à l’action suivante. Certains disent que vous en êtes « fatiguant », voire même « capricieux ». D’autres, admiratifs, disent de vous que « vous êtes un sprinter permanent qui ne supporte pas l’idée d’attendre ! ». Sans oublier ceux qui considèrent que vous êtes un hyperactif qui ne supporte pas de se poser ! En fait, vous êtes toujours en mouvement, que ce soit physiquement ou mentalement.

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ace à d’éminentes personnalités des mondes du droit et du chiffre, Christiane Féral-Schuhl, qui a achevé son mandat de Bâtonnier en décembre dernier, remettait à son confrère Alexandre Moustardier, Membre du Conseil de l’Ordre de Paris, les insignes de Chevalier dans l’Ordre national du Mérite, ce 4 février 2014 dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris. Elle s’est notamment exprimée en ces termes :

Tout cela pour dire qu’une thèse, cela prend beaucoup de temps. La nature reprenant ainsi ses droits, vous renoncez à devenir Docteur en droit. (…) Vous passez le concours du CRFPA, que vous obtenez en 1996. A l’issue de votre pré stage au sein du cabinet Lafarge Flecheux, vous envoyez votre candidature au cabinet Huglo Lepage. Corinne Lepage, récemment rentrée du Ministère de l’environnement vous téléphone afin de vous rencontrer trois heures plus tard. (…) Cet entretien est suivi d’un silence d’une semaine. C’est long… Enfin ! Christian Huglo vous contacte. Vous le rencontrez aussitôt. (…) Vous commencez dès le lundi suivant, alors même que vous êtes encore à l’EFB. (…) 1er janvier 2006, vous devenez associé du Cabinet Huglo Lepage. 1er septembre 2007, vous devenez associé gérant au Cabinet Huglo Lepage et Associés. (…) Avocat dans l’âme, vous sévissez avec une compétence inégalable en droit de l’environnement, en droit de l’urbanisme, en droit des contrats relatifs à la cession de sites industriels/pollués, en droit maritime. Vous intervenez pour défendre de nombreuses personnes publiques ou privées dans des contentieux liés à l’environnement, certains ayant donné lieu à des contentieux marquants.

Par exemple, l’affaire du Clémenceau, dans laquelle vos premières conclusions sur l’appel d’offres engagé par l’Etat français ont remis en cause la cession envisagée de l’ancien porte-avion de la Marine française. Il y a eu bien sûr le dossier Erika (…) où votre investissement a été très marquant. Aujourd’hui, vous menez le même combat pour la commune de Saint-Martin-de-Crau dont le territoire camarguais a été gravement endommagé du point de vue écologique suite à la rupture du pipeline sud-européen. Vous vous battez une fois de plus pour faire reconnaître ici encore l’indemnisation du préjudice écologique pour la personne publique. Avec cette gentillesse et cette humilité qui vous caractérisent, vous dites que c’est le résultat des enseignements de Christian Huglo et de Corinne Lepage : - lui vous a tout appris de la technique en contentieux administratif et le travail de rédaction ; - elle vous a enseigné l’innovation juridique et la persévérance, en particulier dans le dossier de l’Erika. - Les deux vous ont inculqué l’audace… à moi aussi puisque j’ai eu le privilège de les avoir comme patrons, pas longtemps mais ils m’auront marqué durablement !!! - Les deux sont un exemple de conciliation permanente du métier d’avocat avec celui de la pédagogie, de l’écriture, du service à l’Ordre.

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Décoration il y a maintenant deux ans, afin de renforcer la présence de ce droit chez les avocats conseils d’entreprises. Cette fougue vous caractérise. Elle est votre label. Un dynamisme qui vous aura conduit à être représentant des élèves au Conseil d’administration de l’EFB, membre de l’Association des Elèves Avocats, membre du Bureau National de l’ACE, co-président de la Commission Environnement et Développement durable de cette association. 2011 : vous êtes élu membre du conseil de l’Ordre : - Secrétaire de la Commission Publicité, - Secrétaire de la Commission Environnement, - Mon délégué aux affaires immobilières, - Mon délégué aux élections. Evidemment, vous êtes un membre du Conseil de l’Ordre passionné par vos missions au service de vos confrères ! Je peux en témoigner, cher Alexandre. Vous avez été un formidable MCO, présent, réactif, force de propositions, attentif, attentionné, déterminé… J’ai eu beaucoup de chance de pouvoir compter sur toute cette énergie positive que vous avez mise au service de notre profession, de notre Ordre ! Merci, vraiment merci. Et comme vous ne faites pas suffisamment de choses, Alexandre, vous avez décidé, ni plus ni moins, de vous présenter aux prochaines municipales. Une carrière politique vous tend les bras ! Il vous manquait très certainement quelques occupations les week-ends ! De vous, vos amis disent que vos qualités les plus évidentes sont votre fidélité, votre sensibilité et votre générosité. Fidélité. Oui, il suffit de les entendre parler de vous : vous êtes pour eux un frère… et réciproquement !  (…) Sensibilité. Oui, disent-ils en cœur, il a « une sensibilité bien réelle, profonde et enfouie au fond de lui-même. Pudeur vis-à-vis des autres ? Sans

doute mais aussi une certaine fierté à ne pas étaler son moi ». Générosité. Ils disent que si vous avez un caractère de « meneur », c’est toujours au service des autres et, au fil du temps, du plus grand nombre. On peut y ajouter votre joie de vivre. (...) De vous, cher Alexandre, on dit que vous avez une « grande facilité de contact, quelle que soit la personne en face de vous ». Vous savez vous adapter. (...) Cher Alexandre, Vous avez déjà ce que l’on appelle une très belle carrière professionnelle… Un parcours qui ne fait que commencer car…vous avez la jeunesse et la vie devant vous. Et nous avons compris que rien ne vous résiste. Avec cette exigence personnelle qui se lit dans votre regard, avec cette énergie qui irradie positivement tous ceux qui vous approchent, vos clients, votre Ordre, votre ville, vos amis… Vous avez un très bel avenir devant vous. Et on n’a pas fini d’entendre parler de vous ! (...) Le récipiendaire est un jeune et brillant avocat dont la carrière professionnelle reflète une parfaite rationalité. Tenace, persévérant et audacieux, Alexandre Moustardier est humble, il a su faire siens les conseils de Corinne Lepage et Christian Huglo, ses associés. Il ne laisse rien au hasard car il a toujours pour ambition d’atteindre ses objectifs. Avocat reconnu et apprécié notamment pour ses compétences en droit de l’environnement maritime, ce grand juriste, à la silhouette élégante, sait écouter, conseiller et convaincre. Nous présentons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme fidèle et sensible dont la générosité rivalise avec l’amour qu’il porte à sa famille. 2014-113 Jean-René Tancrède

Christiane Féral-Schuhl et Alexandre Moustardier

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Et comme vous êtes, de l’avis de tous, « tenace », cela fait un joli cocktail : vous savez donner de vous–même « pour atteindre vos objectifs, qu’ils soient personnels ou professionnels ». Le plus stupéfiant, c’est que vous menez et réalisez chacune de vos ambitions avec la même énergie, la même passion, le même enthousiasme. Bref, vous ne savez pas faire les choses à moitié. (…) En marge de votre activité professionnelle d’avocat, il faut rappeler que, en 1998, vous devenez intervenant pour la formation continue des avocats stagiaires en droit de l’environnement. Vous intervenez ensuite dans le 3ème cycle du droit de l’environnement de la Sorbonne dont vous êtes issu, avant de devenir chargé d’enseignement à Sciences-Po Paris. Nous ne comptons plus le nombre de colloques, de formations que vous avez assurées en droit de l’environnement industriel. Je fais grâce à notre auditoire des multiples publications dont vous êtes l’auteur. J’en ai répertorié plus de 25 ! Dans des revues juridiques spécialisées, sur des sujets pointus en droit des installations classées, en droit des déchets, en droit des carrières… Sur des sujets très variés, certains articles dans des domaines dans lesquels vous êtes d’ailleurs seul auteur à avoir ainsi écrit ! Il faut préciser que vous êtes aussi auteur ou co-auteur de plusieurs fascicules en droit de l’environnement et, depuis plus de dix ans, un des principaux auteurs du Code de Justice administrative et du Code de l’environnement aux éditions Litec, remis à jour chaque année. Vous êtes un membre très actif de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprise et présidez, dans ce syndicat, la Commission Environnement et Développement durable que vous y avez créée

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Vie du droit

Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2014 - Bordeaux 7 février 2014 C’est dans le Palais de Justice rénové de Bordeaux que Chantal Bussière et André Ride accueillaient leurs prestigieux invités vendredi dernier 7 février 2014 pour l’audience solennelle de prestation de serment des auditeurs de justice. Ce fut une grande et émouvante cérémonie, le tapis rouge a été déroulé pour la venue de Christiane Taubira qui a tenu à renouer avec une longue tradition interrompue depuis 2008. Cette année la promotion 2014 compte 268 lauréats qui ont prêté serment, ils deviendront magistrats en 2016, après 21 mois de formation à Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), l’une des plus prestigieuses écoles de la République, voulue par Michel Debré en 1958. Après les remarquables interventions des Chefs de la Cour d’appel bordelaise, que nous publierons prochainement dans Les Annonces de la Seine, Madame la Garde des Sceaux a souhaité aux futurs magistrats la bienvenue à « l’école de l’excellence ». Retraçant, dans les grandes lignes et avec un talent dont elle a le secret, les actions qui lui ont tenu particulièrement à cœur de mener notamment en direction du recrutement des magistrats mais aussi en faveur de la sûreté des Palais de justice, tant au plan de leur accessibilité que de leur conservation, la Ministre de la Justice a exhorté les étudiants de l’ENM « à faire miel de leur scolarité : les futurs juges du 21ème siècle seront dignes et responsables du rôle éminent qu’ils rempliront dans la société française sur fond de “liberté, égalité et fraternité” dès lors qu’ils amèneront ceux qui ont transgressé les règles à se réhabiliter sans haine ; l’Institution Justice sera alors plus belle et plus forte ».

Les 268 auditeurs de justice de la promotion 2014 de l’ENM. Au premier rang notamment : Xavier Ronsin, Vincent Lamanda, Christiane Taubira et Jean-Claude Marin

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