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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 27 janvier 2014 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 95e année

Tribunal de commerce de Paris

Audience solennelle de rentrée - 15 janvier 2014 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de commerce de Paris - Encadrer les entreprises par Frank Gentin ...................................................... 2 - Revitaliser le tissu économique sans le fragiliser par François Molins.................................................... 5 l Tribunal de commerce de Nanterre - Construire des ponts pour demain par Yves Lelièvre ................................................... 20 - Renforcer la présence du Ministère Public dans la procédure commerciale par Robert Gelli ..................................................... 22 l

VIE DU DROIT

Conseil National des Barreaux - Commission « Règles et Usages » : les obligations déontologiques des magistrats...... 7 l Conciliation judiciaire .................................................. 9 l

ANNONCES LÉGALES ............................ 12 ADJUDICATIONS ...................................... 18 AGENDA ...................................................... 19 ENTRETIEN l

Pierre-Olivier Sur ................................................ 24

A

l’aube de sa troisième année de Présidence, Frank Gentin a ouvert l’audience solennelle de rentrée du premier Tribunal de commerce de France ce 15 janvier 2014 face aux plus hautes personnalités issues des mondes économique, juridique, judiciaire, militaire et universitaire, en commençant par dresser le bilan de l’activité 2013. Il a ensuite décrit les faits marquants de l’année écoulée qui s’élèvent à trois : renouvellement de la certification ISO du Tribunal de commerce de Paris, le lancement d’un système de mesure économique des décisions prises et l’amélioration de la formation continue des juges. Abordant les perspectives pour 2014 le Président Frank Gentin s’est engagé à réduire les délais de mise en état des contentieux, à généraliser la dématérialisation des échanges d’écritures et à décliner à grande échelle l’expérience menée en 2013 en matière de conciliation par le juge : « cette expérience a consisté à convoquer devant le juge conciliateur les dossiers qui présentaient des caractéristiques indicatrices de chances de concilier les parties ». Il a conclu ses propos par un mot sur la réforme du droit des difficultés des entreprises en se félicitant que le projet d’ordonnance gouvernementale « s’apprête à briser certains tabous avec la possibilité de conditionner l’adoption d’un plan à l’éviction d’un actionnaire ou en favorisant, pour le créancier, la possibilité de proposer de fait des solutions alternatives aux plans de continuation ».

Quant au Procureur de la République de Paris François Molins qui a commencé, en introduction à son excellent discours, à saluer l’arrivée de 29 nouveaux juges consulaires, il a estimé nécessaire de rappeler la déclaration de la Garde des Sceaux Christiane Taubira du 29 novembre 2013 lors du Congrès annuel de la Conférence générale des juges consulaires de France : « La Qualité de nos juges consulaires est le principal atout et le principal facteur d’efficacité de nos juridictions commerciales ». La loi du 2 janvier 2014 habilitant « le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions précisant les conditions d’intervention et le rôle du Ministère public et des organes de procédure  », le Procureur de la République a annoncé que « la nouvelle justice commerciale » associerait « les juges consulaires, clefs de voûte du système, le Parquet et de nouveaux venus au contact de la justice commerciale, les commissaires au redressement productif, qui, dans le projet de réforme, pourraient communiquer au Tribunal, par l’intermédiaire du Parquet, toute pièce qu’ils jugeront utile et pourront être auditionnés par le Tribunal lors des audiences ». Pour 2014, en ces temps difficiles et dans un cadre juridique rénové du droit des procédures collectives, les juges consulaires, le Parquet et les commissaires au redressement productif « seront au cœur d’un dispositif dans lequel ils travailleront ensemble afin de préserver à la fois les emplois, les créanciers et une activité économiquement viable ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Gilbert Coste, Christian de Baecque, Jacques Bon, Michel Rouger, Perette Rey, Frank Gentin, Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin


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Rentrée solennelle Frank Gentin

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2013

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Encadrer les entreprises par Frank Gentin

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e vous propose de commenter les données statistiques les plus significatives puis d’évoquer ensuite les faits marquants de l’année 2013 et les perspectives qui s’offrent à notre juridiction pour l’année qui commence.

1- Activité de l’année 2013 Le nombre de décisions prises par les juges de ce tribunal a diminué de 5.4 % à 64 500 : Cela correspond à une tendance de fond puisqu’on observe, en 10  ans, une baisse des

litiges sur le territoire français de 30 % environ. Ces 64  500 décisions représentent environ 400 décisions par juge, à comparer à 450 décisions par magistrat dans les juridictions civiles et pénales. Ce volume représente, selon le type de procédure, entre 4 % et 20 % du volume traité sur l’ensemble du territoire par tous les tribunaux de commerce. La productivité des juges parisiens, d’après les chiffres de la Conférence générale des juges consulaires de France, est environ 4 fois supérieure à la moyenne nationale, ce qui me donne une première occasion de saluer le travail de mes collègues. Le nombre de litiges ne varie pas de façon homogène selon le type de procédures : on observe une diminution des injonctions de payer

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

2- Les faits marquants de l’année judiciaire qui s’achève Tout d’abord le renouvellement de la certification ISO obtenue en décembre dernier. Le tribunal avait obtenu une 1ère certification fin 2009 à l’initiative de mon prédécesseur, Christian de Baecque. Il n’avait pas été possible d’en obtenir le renouvellement fin 2012 faute de moyens budgétaires et le tribunal avait perdu son certificat. Grâce à la Caisse des Dépôts (je salue la présence de Madame Gilly que je remercie de son soutien déterminant), ce projet a été réactivé et le tribunal a obtenu un nouveau certificat. Celui-ci atteste d’une démarche

ACTIVITÉ DU TRIBUNAL DE PARIS

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(-6.3 %), une augmentation des décisions prises en référé (+2.5 %) et une diminution des demandes au fond (-10.0 %). Les difficultés des entreprises sont en revanche en nette hausse. On l’observe pour les procédures judiciaires (+39.1  % pour les redressements judiciaires et sauvegardes et 7.1  % pour les liquidations judiciaires). C’est également le cas pour les procédures de négociation (+22% de mandats ad hoc et de conciliations) et surtout pour les passif traités dans le cadre de ces procédures de négociation, en hausse de 44 % à 3.527 millions d’euros. D’autre part, nous enregistrons quelques variations sur les taux de recours et d’infirmation. Une légère dégradation du taux d’infirmation des décisions prises en contentieux à 4.60 % contre 4.30 %. Cela représente cependant une baisse en proportion des affaires faisant l’objet d’un appel (26.4 % contre 27.4 % en 2012). Il faut donc retenir qu’un jugement sur 6 fait l’objet d’un recours et que la décision du tribunal de commerce est infirmée une fois sur quatre environ. L’évolution est en revanche favorable pour les référés avec un taux d’infirmation de 0.80 % soit 23.5 % des appels lesquels représentent 3.4 % des décisions (contre 1.70 %, 34.7 % et 4.9 % en 2012) et sur les ordonnances des juges commissaires sur lesquelles le taux de recours a diminué de 0.6% à moins de 0.5 %.

permanente de recherche de progrès. Cette démarche porte sur les délais de procédure, sur la qualité des décisions et sur la perception par les justiciables des décisions prises par le tribunal. Je forme à nouveau le voeu que nos greffiers, dont je sais combien ils partagent les mêmes objectifs que nous, nous rejoignent dans cette démarche de la certification. Je suis persuadé que je finirai par les convaincre du bien fondé de ce projet. Le second fait marquant est le lancement d’un système de mesure économique des décisions

prises. Grâce aux greffiers de notre tribunal, (je salue la qualité de notre coopération avec les greffiers associés et également avec les greffiers d’audience), le système de suivi statistique du tribunal s’enrichit jour après jour. Nous suivons le nombre de procédures, leurs délais, les taux de recours, les taux d’infirmation, nous suivons désormais les enjeux financiers des décisions. Cela me permet de vous indiquer que : l Les injonctions de payer ont été d’un montant moyen de 7.500€ en 2013 et ont permis de prendre

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Claire Malaterre, Brigitte Garrigue, Jacques Carrere, Gilbert Coste, Christian de Baecque, Jacques Bon, Michel Rouger, Perette Rey, François Molins, Frank Gentin, Christine Maugüé, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, François Falletti, Didier Kling, Patrick Frydman et Magali Ingall-Montagnier

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Rentrée solennelle des décisions pour 96 millions d’euros, contre 104 millions d’euros en 2012, l Les mandats ad hoc et les conciliations ont porté sur des passifs de 3.527 millions d’euros contre 2.451 millions d’euros en 2012, l Les passifs des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ont été de 244 millions d’euros en 2013. D’autres outils de mesures sont actuellement en cours de test : l la quantification de tous les jugements prononcés sur les contentieux, l la même quantification pour les référés, l les conciliations  : estimation en cours pour 45 millions d’euros. La finalisation de ce projet doit nous permettre à tous d’apprécier le poids économique de notre institution. La rotation des fonds suivis par les mandataires judiciaires après le progrès exemplaire réalisé en 2012, le tribunal de commerce était arrivé à une rotation de 286 jours, cohérente avec la moyenne nationale enregistrée à la Caisse des Dépôts, l’effort a été poursuivi. Pas de progrès significatif cette année mais je remercie les mandataires judiciaires de jouer le jeu, nous sommes convenus il y a quelques jours de nouveaux axes de progrès pour 2014 et je salue leur engagement individuel et collectif dans la recherche d’une plus grande efficacité. Nous allons progresser ensemble dans la gestion des procédures et je les remercie du climat de notre collaboration. Et j’espère que nous oublierons très prochainement le coût de leurs interventions rapporté aux fonds répartis aux créanciers, comme je vous l’annonçais l’an dernier. Le suivi de la formation : après les tests de 2012, 2013 a permis de mettre en place un suivi quantitatif fiable de la formation continue des juges. 3087 heures de formation ont été enregistrées ce qui représente une moyenne de 18h45 par juge, ce qui est très proche des objectifs fixés aux magistrats professionnels. Il reste maintenant à assortir ce suivi quantitatif d’une gestion qualitative individualisée. 3- Perspectives 2014 En premier lieu, nous devons réduire les délais de mise en état des contentieux. Ce délai représente 78 % du délai total de traitement, les 22 % restant étant le délai du travail du juge et du greffe. Avec le barreau de Paris (je salue la coopération avec Madame Féral-Schuhl, Maître Ortolland et je suis certain que nous poursuivrons dans ce même

état d’esprit avec Pierre-Olivier Sur), nous avons défini un protocole pour encadrer la mise en état du contentieux. Son application est laborieuse et nous avons une marge de progression importante. C’est l’intérêt de tous. Le caractère oral de la procédure devant le tribunal de commerce ne doit pas offrir de prime aux manœuvres dilatoires. Je forme le voeu qu’un texte nous permettra, un jour, de prononcer les clôtures des débats comme c’est le cas dans d’autres juridictions. Avec les avocats du barreau, c’est un défi essentiel à relever. Nous y mettons notre engagement total et le vice-président sortant a accepté d’y consacrer du temps. Les échanges d’écritures ne doivent plus durer, en moyenne, 8 à 9 mois alors que dans de nombreuses autres juridictions, les délais moyens sont beaucoup plus courts. Il en va de la qualité du service fourni aux entreprises justiciables. Le second challenge est la généralisation de la dématérialisation des échanges d’écritures. Depuis l’arrêté du 21 juin 2013, les greffiers ont travaillé, en lien avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le conseil national des Barreaux, pour tester les nouvelles fonctionnalités qui permettent aux avocats de gérer plus aisément les échanges d’écritures. Il s’agit naturellement d’une étape majeure que nous attendions tous avec impatience. Elle permettra à la justice économique, d’entrer enfin dans l’ère des échanges électroniques que toutes les entreprises pratiquent depuis longtemps. Enfin, nous souhaitons décliner à grande échelle l’expérience menée en 2013 en matière de conciliation par le juge (dont nous ne parlons pas assez). Cette expérience a consisté simplement à convoquer devant le juge conciliateur les dossiers qui présentaient des caractéristiques indicatrices de chances de concilier les parties. Dans 72 % des cas, les deux parties se sont présentées et dans 62 % des cas la conciliation a abouti. Cela a permis de tripler le nombre d’affaires qui ont été réglées dans un cadre amiable. Nous allons développer cette expérience. Une trentaine de juge s’est portée volontaire pour assurer des audiences de conciliation. Cela nous permet d’envisager de traiter 10  % des litiges dans un cadre amiable. Ce projet nous parait correspondre à une vision d’avenir de la justice économique. Le règlement amiable a largement démontré ses preuves dans le traitement des difficultés des entreprises. Il a toute sa place dans le traitement des contentieux. Son développement concourt à

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Fabienne Chevrier de Zitter, Philippe Bobet, Sylvie Régnard, Olivier Denfer et Dieudonné M’Pouki

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l’amélioration de la satisfaction des justiciables. Il correspond à une vision pragmatique de la justice qui fonctionne chez certains de nos partenaires européens. La négociation est en phase avec l’ADN du juge du commerce qui est un chef d’entreprise qui négocie, par principe, avec tous ses interlocuteurs. De surcroît, l’expérience montre que, même lorsque la conciliation n’aboutit pas, les parties sont satisfaites par la tentative. Je ne peux pas clore mon propos sans un mot sur le projet de réforme du droit des difficultés des entreprises en cours d’élaboration. Vous savez que ce projet a donné lieu à une large consultation depuis près d’un an. Permettez-moi de vous dire, Madame la directrice de cabinet, que les échanges avec le cabinet de la ministre et les directions de la Chancellerie se sont déroulés dans un climat très cordial et très constructif. Je crois que Jean-Bertrand Drummen, le Président de la conférence qui vient de finir son mandat et que je salue, partage ce sentiment. Notre droit est centré sur le traitement des difficultés de l’entreprise, au cas par cas, et ne se préoccupe guère des conséquences macro économiques des décisions qu’il induit. Je me félicite que le projet d’ordonnance s’apprête à briser certains tabous avec la possibilité de conditionner l’adoption d’un plan à l’éviction d’un actionnaire ou en favorisant, pour le créancier, la possibilité de proposer de fait des solutions alternatives aux plans de continuation. Je forme le voeu que ce projet sera aussi ambitieux dans le rétablissement des droits des créanciers titulaires de suretés réelles, sauf à ne pas se préoccuper des conséquences de la situation actuelle sur l’accès au crédit des PME. Il y a une semaine, lors de la cérémonie des voeux du Président de la République aux corps constitués, Monsieur le vice-président du Conseil d’État rappelait que, je cite, « servir l’État est une chance, un honneur et une responsabilité ; jamais un privilège ». C’est l’état d’esprit des 172 juges de ce tribunal qui oeuvrent chaque jour avec le même souci d’apporter leur contribution à la justice économique, un élément essentiel de notre pacte social. Mesdames et Messieurs les hautes personnalités, je suis très admiratif de leur soin permanent d’exigence et d’exemplarité. En leur nom, je remercie tous les interlocuteurs du tribunal de commerce de la qualité de leur coopération avec notre institution. Les greffiers, dont j’ai déjà souligné le rôle éminent et indispensable, les avocats sans lesquels nous ne ferions pas progresser la juridiction, les administrateurs judiciaires, que je n’ai pas cités et qui nous rendent compte, quotidiennement, de l’avancée des dossiers dont ils ont la charge, les mandataires judiciaires et les commissaires priseurs judiciaires mais aussi nos interlocuteurs de l’École de la Magistrature avec lesquels nous travaillons sur des projets ambitieux, les professeurs d’université avec lesquels nous échangeons si fréquemment sur le droit de la concurrence, celui des difficultés des entreprises, sur la procédure... Tous, je vous remercie chaleureusement de votre engagement et de votre concours sans faille. C’est enfin aux juges de ce tribunal, mes collègues et amis, que je voudrais, pour finir, dire toute mon admiration et toute ma reconnaissance pour le travail accompli. Ils sont les dignes successeurs de Michel de l’Hospital. Grâce à leur engagement, je suis fier de vous présenter, en leur nom, mes meilleurs voeux pour la nouvelle année judiciaire.

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François Molins

par François Molins

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e salue l’arrivée des 29 nouveaux juges consulaires qui sont accueillis ce jour au sein du tribunal de commerce de Paris, en leur rappelant, en écho à vos propos, Monsieur le Président, qu’ils ont désormais l’honneur de servir la justice, ce qui implique plusieurs exigences : déontologie, respect du contradictoire, recherche de la décision qui réponde à la fois aux exigences du droit et de la préservation des entreprises et de l’emploi. Lors du congrès national des tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, Madame la Garde des Sceaux a rappelé que “la qualité de nos juges consulaires est le principal atout et le principal facteur d’efficacité de nos juridictions commerciales”. Les groupes de travail installés en mars 2013 à la Chancellerie, auxquels la Ministre de la justice a associé le Ministère du redressement productif ainsi que le Ministère de l’économie sociale et solidaire, avaient de leur côté salué la connaissance précieuse que les juges consulaires ont du monde économique et des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Cette reconnaissance de la compétence des juges consulaires, bénévoles et connaisseurs éclairés des réalités économiques et financières de l’entreprise, a conduit à écarter du projet de réforme les propositions d’échevinage ou de mixité des délibérés. Le cadre juridictionnel consulaire ne sera en conséquence pas modifié. La mission de juger reste ainsi confiée à des juges consulaires, qui bénéficieront d’une formation solide au droit des procédures collectives, organisée par l’école nationale de la magistrature, qui a fait la preuve de son efficacité. A Paris, la formation des juges consulaires est d’ores et déjà montée en puissance, durant l’année 2013, de manière très satisfaisante, sous votre impulsion, Monsieur le président, et grâce aux liens étroits et confiants que vous avez su nouer avec l’Ecole nationale de la magistrature.

J’insiste tout particulièrement sur cette nécessité de formation juridique, tant il est vrai que l’on attend beaucoup du juge consulaire : il doit, bien sûr, être juriste puisqu’il est juge, mais il doit, également, puisqu’ilestunprofessionneldumondeéconomique, apportersonexpériencepersonnelleetsacompétence professionnelle au service de sa mission. Et les attentes sont fortes quant à l’exercice de celleci comme l’indiquait Madame la Garde des Sceaux le 29 novembre dernier : “la justice commerciale devient dans la situation économique et sociale actuelle un réel enjeu de compétitivité parce que les décisions que prennent les juges consulaires, les décisions que prennent nos juridictions commerciales sont des décisions qui contribuent à revitaliser le tissu économique, qui peuvent éventuellement contribuer à la fragiliser. Il nous faut donc à la fois du discernement et un volontarisme profond “. Cette tâche va, très probablement, s’exercer en 2014 dans un contexte juridique différent. En effet, la Garde des Sceaux a annoncé plusieurs évolutions concernant tant les règles des procédures collectives que le cadre juridictionnel de leur mise en œuvre.

Ces mesures concernent, sur le fond du droit, et pour l’essentiel, la facilitation du recours aux mesures ou procédures de prévention, la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation, l’amélioration des mécanismes d’alerte, le renforcement de la procédure de Sauvegarde. La loi du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions “précisant les conditions d’intervention et le rôle du Ministère public et des organes de la procédure”. Dans le cadre de la réforme, l’efficacité de la justice commerciale au service de la préservation des entreprises sera renforcée par la coopération entre les juges consulaires, le parquet, et, désormais, les commissaires au redressement productif. Cette nouvelle justice commerciale associerait ainsi : l les juges consulaires, clefs de voûte du système, l le parquet, l et de nouveaux venus au contact de la justice commerciale, les commissaires au redressement productif, qui, dans le projet de réforme, pourraient communiquer au tribunal, par l’intermédiaire du

Claire Malaterre, Brigitte Garrigue et Jacques Carrere

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Revitaliser le tissu économique sans le fragiliser

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Rentrée solennelle

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Rentrée solennelle de sauvegarde ont augmenté de l’ordre de 220%, les ouvertures de redressements judiciaires de 49 % et les liquidations judiciaires de 3 %, ce qui correspond au prononcé de presque 3 000 jugements d’ouverture dans l’année. Le dernier bulletin 2013 édité par la Chambre de commerce et d’industrie sur les difficultés des entreprises indique que, “en Île-de-France, les liquidations judiciaires marquent une pause alors que les procédures amiables continuent à croître à un rythme élevé ; quant aux procédures d’observation, seules les sauvegardes progressent de manière soutenue, suivant avec retard le mouvement des procédures amiables.” Il faut certainement se féliciter de la montée en puissance des saisines du tribunal de commerce le plus en amont possible de l’état de cessation des paiements : plus tôt les difficultés de l’entreprise sont prises en compte, plus les chances de les résoudre sont élevées, ainsi que le démontrent toutes les études réalisées sur le sujet, tant en France que dans les grands pays étrangers. Mandats ad hoc et conciliations sont ainsi des pièces maîtresses du sauvetage des entreprises en difficulté qui possèdent encore suffisamment de ressources pour garantir la bonne fin de leur redressement. Leurs chances de succès supposent que la confidentialité des procédures d’anticipation des difficultés des entreprises soit pleinement respectée. Il s’agit là d’une condition indispensable de l’efficacité de ces procédures, au respect de laquelle le parquet est attaché et souhaite en conséquence que toute entorse ou difficulté lui soit signalée. Pour ne pas dissuader les chefs d’entreprises de signaler au Président du tribunal de commerce, le plus en amont possible, les difficultés qu’ils rencontrent, le projet de réforme a finalement renoncé à introduire plus avant le parquet dans les procédures de prévention. Le parquet de Paris a pleinement conscience de ce que ses modalités d’intervention doivent être adaptées aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les entreprises. Son objectif permanent est de faciliter le sauvetage des entreprises et des emplois en mettant en oeuvre, au mieux, les moyens mis à disposition par la loi, les règlements et le règlement du conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité. Globalement, les interventions du Ministère public devant le tribunal de commerce resteront d’intensité variable, en fonction du type de procédure concerné. La mission du Ministère public, en phase de prévention, commence donc au moment de l’homologation des accords de conciliation, ou au moment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et tout ce qui est

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parquet, toute pièce qu’ils jugeront utile et pourront être auditionnés par le tribunal lors des audiences. Tous, juges consulaires, parquet, commissaires au redressement productif, devront donc travailler ensemble au service des objectifs fondamentaux fixés par la loi. L’articulation des rôles respectifs du ministère public et des commissaires au redressement productif devant la juridiction commerciale devra être assurée de manière à créer un cadre optimal pour permettre, chaque fois qu’il sera possible, le redressement de l’entreprise ou sa continuation d’activité dans les meilleures conditions de préservation de l’emploi. D’un côté, le ministère public représente les intérêts de la société, et sa mission va de longue date au-delà de la seule vigilance concernant les faillites frauduleuses. Il est en charge de l’ordre public économique fondé sur la loyauté des transactions, la fidélité et la sincérité des comptes, la préservation de l’emploi et la sauvegarde des intérêts des créanciers. De leur coté, les commissaires au redressement productif porteront la parole de l’État sur les questions d’emploi et d’activité économique, dans leur impact régional ou national. En toute hypothèse, tant l’article L620-1 du Code de commerce relatif à la sauvegarde, que l’article L631- 1 du même Code concernant le redressement judiciaire, assignent à ces procédures le triple objectif de la poursuite de l’activité, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Le législateur a donc signifié ici ce qui doit constituer le but ultime de ces procédures, et qui assure un socle commun aux interventions du ministère public comme du commissaire au redressement productif, même si cela se fait pour chacun dans le respect de ses compétences propres. C’est d’ailleurs dans cette perspective commune de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi que, conformément aux termes de la note de la Ministre de la justice du 21 juin 2012, je souhaite que mon parquet puisse être informé des situations les plus sensibles en termes d’emploi ou d’activité économique, notamment par des liens réguliers avec les dispositifs administratifs de prévention des difficultés des entreprises, parmi lesquels figure le commissaire au redressement productif de la région Ile-de-France. Force est de reconnaître que ces enjeux sont d’autant plus importants que, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président, les statistiques pour 2013 montrent une augmentation significative du volume des affaires traitées par le tribunal de commerce de Paris, particulièrement sensible dans le domaine de la prévention, mais aussi dans l’accompagnement des défaillances des entreprises : sur un an, les procédures

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antérieur, mandat ad hoc ou conciliation, ne donne par principe pas lieu à son intervention. L’examen systématique par le parquet des dossiers danslesquelslesaccordsdeconciliationsontsoumis à l’homologation du tribunal montre que le recours à la procédure amiable de conciliation, facilité par le fait que les échanges restent confidentiels entre les chefs d’entreprise et le tribunal, est une voie essentielle pour la préservation des entreprises et donc des emplois. Je relève également que votre tribunal a ouvert en 2013 ses premières procédures de sauvegarde financière accélérée, dont l’objet est d’éviter le blocage d’un accord global sur les conditions permettant la continuation de l’activité de l’entreprise, par un ou plusieurs créanciers bancaires ou obligataires. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, car la seule perspective de la mise en oeuvre de ce dispositif, d’origine prétorienne, suffit d’ordinaire à rallier les bonnes volontés à l’accord de conciliation projeté. Je souhaite enfin saluer ici un exemple concret de la coopération efficace mise en place entre le parquet et le tribunal de commerce, dans la mise en oeuvre des suites de la décision du Conseil constitutionnel renduesurquestionprioritairedeconstitutionnalité le 7 décembre 2012, interdisant désormais au tribunal de commerce de se saisir d’office. En effet, la mise en oeuvre de cette décision a nécessité une coopération étroite entre le tribunal, le greffe du tribunal de commerce et le parquet, coopération dont on peut mesurer le plein succès à l’aulne des 245 requêtes transmises au tribunal par le parquet en 2013. Les textes à venir, par voie d’ordonnances, devraient renforcer et adapter aux exigences de la préservation des entreprises la procédure de sauvegarde, avec notamment une diversification des procédures de sauvegarde. Dans ce cadre juridique rénové, les missions essentielles du parquet devraient porter notamment sur le contrôle des conditions d’homologation des accords de conciliation, des conditions d’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sur le respect de la loyauté dans la concurrence entre les offres déposées par les candidats repreneurs lorsque des plans de cession sont mis en oeuvre et, dans ce cadre, sur l’application des critères posés par la loi pour arrêter le choix d’un repreneur avec, au premier chef, l’objectif de sauvegarder réellement un maximum d’emplois. Dans les suites des procédures de liquidation judiciaire, le parquet conservera naturellement son rôle répressif traditionnel, pour engager les poursuites en sanctions personnelles et requérir l’application d’interdictions de gérer ou de faillite personnelle à l’encontre des débiteurs dont il estime qu’ils ont commis des fautes de gestion. A cet égard, j’observe que l’engagement du parquet s’est poursuivi en 2013 et s’est traduit par le dépôt de 847 requêtes en sanctions personnelles en 2013 contre 700 l’année précédente. Bien que le nombre de sanctions prononcées en 2013 soit en régression par rapport à 2012, il est certain que le Ministère public et le tribunal restent pleinement d’accord sur la nécessité d’écarter de la vie des affaires les débiteurs à l’encontre desquels sont caractérisées de graves fautes de gestion ou des fraudes, et l’effort commun ne s’est pas relâché. En ce qui concerne plus particulièrement les sanctions patrimoniales, la tendance haussière est confirmée, même si elles ne concernent évidemment qu’un nombre infime des liquidations judiciaires prononcées, correspondant à la caractérisation d’agissements frauduleux avérés. Je souhaite à ce stade insister sur le fait que le parquet de Paris intervient, dans l’enceinte du

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Rentrée solennelle

Pierre Valleix et Christine Maugüé tribunal de commerce comme à l’extérieur de celuici, en tant que garant de l’ordre public économique et social et doit, en premier lieu, exercer un contrôle permanent sur la régularité des procédures. Mais sa mission va désormais bien au-delà de l’engagement des poursuites en matière de faillites frauduleuses. A cet égard, le Ministère public fera la part des choses entre la “discrétion” qui doit être la sienne dans les phases les plus précoces des procédures, l’appui qu’il doit apporter en cours de procédure collective au maintien de l’activité et de l’emploi, et la détection et la sanction, y compris, le cas échéant, sur le plan pénal, d’agissements frauduleux susceptibles d’avoir nui à la poursuite de l’activité d’une entreprise. Le rôle du parquet en matière de protection de l’ordre public économique doit ainsi être renforcé : son intervention devant votre juridiction sera d’autant plus riche et justifiée qu’il bénéficiera d’une approche large et diversifiée, non seulement en raison de ses contacts avec la juridiction consulaire, mais aussi par ceux qu’il entretient avec

les professions du chiffre et du droit, qu’il s’agisse des experts comptables ou des commissaires aux comptes. Je tiens également à souligner que la sécurisation de la vie des affaires passe aussi par le contrôle du bon fonctionnement des petites entreprises qui ont parfois recours, bien souvent pour des raisons d’économies, économies à court terme, à des officines qui livrent «clé en mains» des sociétés, y compris le service annexe de tenue de la comptabilité. A cette occasion, on voit trop souvent des personnes de bonne foi trompées par les dirigeants de ces officines, alliés à des individus qui ont une approche perfectible de la comptabilité, et qui ne possèdent pas, en tout cas, la qualité d’expert comptable. Les conséquences sont dommageables pour l’environnement des ces sociétés et parfois dramatiques pour leurs créateurs. C’est pourquoi, après une phase d’étude et d’examen de ce phénomène qui a été entamée ces derniers mois avec les services de la direction régionale des finances publiques, 2014 en verra la traduction opérationnelle

et l’engagement d’enquêtes pénales pour lutter contre ce phénomène. Durant toute l’année 2013, vous avez souligné, monsieur le président, la qualité des relations que vous entretenez avec les magistrats du ministère public qui représentent pour le tribunal de commerce un appui juridique et technique précieux. La qualité de ces relations se mesure notamment à la perception commune des objectifs à atteindre et à la convergence des efforts pour identifier et mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées au sauvetage de l’entreprise et des emplois. Mon parquet continuera à apporter au tribunal son éclairage sur les problématiques rencontrées, qu’il s’agisse du fond du droit ou des aspects de procédure, ce qui est de nature à apporter une garantie supplémentaire de la qualité des décisions rendues. A Paris, une section du parquet composée de deux magistrats et de fonctionnaires est dédiée, pour l’essentiel, à l’activité du Tribunal de commerce. Les souhaits que j’ai formulés début 2013,concernant le renforcement de l’effectif, demeurent d’actualité. Seul un effectif de trois magistrats du parquet permettrait d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des tâches dévolues à la section commerciale. En 2014, en ces temps difficiles d’évolution et de restructuration de nombreuses activités économiques, l’effort ne peut pas être relâché. Dans un cadre juridique rénové, tous, juges consulaires,parquet,commissairesauredressement productif, sont appelés à travailler ensemble dans la nécessité de maintenir l’activité économiquement viable, de préserver les emplois et de préserver l’intérêt des créanciers des entreprises en difficultés. Pragmatisme et adaptabilité constituent, j’en suis convaincu, les qualités nécessaires d’un magistrat du parquet, avec évidemment pour limite le strict respect de la loi. Ces qualités sont également celles dont le tribunal de commerce sait faire preuve et je salue à cet égard les avancées déjà réalisées, le tribunal de commerce de Paris ayant été largement le précurseur des réformes législatives nécessaires à l’exercice de ses missions. 2014-59

Vie du droit

Conseil National des Barreaux

Commission « Règles et Usages » : les obligations déontologiques des magistrats Une réflexion sur la déontologie croisée avocats-magistrats a été proposée à la Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux (CNB) dans le cadre des missions confiées à trois hauts magistrats (Pierre Delmas-Goyon, Didier Marshall et Jean-Louis Nadal) afin de proposer des réformes de la Justice du XXIème siècle pour que l’organisation du service de la justice soit plus proche des citoyens, plus efficace, plus accessible, mieux comprise.

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e nos jours la déontologie (du grec « deon » ce qui convient et « logo » science) constitue une branche relativement autonome du droit positif, émergence d’un véritable droit professionnel autour du droit disciplinaire.

Les déontologies des avocats et des magistrats inspirées par des valeurs morales et éthiques que rappellent leurs serments respectifs doivent être mieux connues, mieux respectées de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du

système judiciaire français. Les principes essentiels des avocats issus du serment sont au nombre de cinq : Dignité,Conscience,Indépendance,Probité,Humanité. Et onze principes supplémentaires : Honneur, Loyauté, Désintéressement, Confraternité,

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Vie du droit

A propos des obligations déontologiques des magistrats le rédacteur de la présente note a fait le choix de développer deux principes : le devoir de loyauté et le conflit d’intérêt. LE DEVOIR DE LOYAUTE Ce principe décline l’essentiel des principes du serment du magistrat. La loyauté est une obligation professionnelle du magistrat parce qu’il est investi d’une fonction éminente qui lui confère des pouvoirs hors du commun, il est tenu à une réserve nécessaire à l’impartialité de ses décisions. Aucun texte ne définit la loyauté du magistrat, il faut recourir au dictionnaire « qui est entièrement fidèle aux engagements, qui obéit aux lois de l’honneur et de la probité ». Les synonymes sont selon les dictionnaires : carré, correct, droit, franc, probe, honnête ; il est curieux de constater que l’on cite chicane parmi les antonymes de loyauté (avec dissimulation, fausseté, félonie, fourberie, hypocrisie, imposture, infidélité, perfidie et traitrise). En réalité la loyauté pour le magistrat passe d’abord par la fidélité à la loi, dans sa lettre et dans son esprit qu’il s’agisse de la loi de fond ou de la loi de procédure. Le magistrat ne doit pas tricher avec cette exigence, il ne doit pas se montrer perfide ou traitre envers les personnes auxquelles il est amené à s’adresser. Une application loyale de la loi implique que son comportement soit rigoureux et limpide, qu’il ne crée pas d’équivoques. C’est sans doute là son honneur et sa probité comme l’écrivait un ancien Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse Raymond Exertier. La loyauté est indispensable pour appliquer la loi. Cette affirmation pourrait paraître évidente mais l’extraordinaire diversité des situations qui s’offrent aux magistrats, les choix à opérer exigent de lui d’écarter l’émotion, la générosité : « le magistrat n’appartient pas à ses affections » selon le Procureur Général Bertaud. L’un des premiers devoirs, pour le magistrat c’est de connaître la loi, le plus souvent la rechercher, vérifier l’argumentation juridique des parties et s’il y a un doute sur leur validité, ne pas s’en tenir par facilité à celle qui lui paraît la meilleure. Maisactuellementparmanquedemoyensdevantun contentieux de plus en plus important, le magistrat a t-il la possibilité de rechercher la perfection ? Aujourd’hui plus qu’hier existent les conflits entre loyauté et indépendance, loyauté et efficacité . On peut affirmer que l’indépendance reconnue au magistrat lui permet d’aller jusqu’à l’inapplication de la loi, par application stricte du droit. Cette situation est exceptionnelle mais les conflits entre la loyauté et l’indépendance sont fréquents. Les jugements d’opportunité Aucun juge ne peut nier s’être laissé influencer par l’émotion d’une plaidoirie, par une situation humaine digne d’intérêt, sans pour autant créer une jurisprudence qui répondrait soit à un vide juridique soit à une situation que n’avait pas prévue

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le législateur. L’interprétation loyale peut fluctuer au gré des espèces et des circonstances .Loyal et indépendant, même s’il peut exister un conflit, le juge doit assurer la sécurité à partir du droit. Les jugements d’équité Lorsqu’elle s’oppose au droit positif, l’équité paraît rarement compatible avec le devoir de loyauté du magistrat. Le juge par respect de son serment doit appliquerlaloimêmesiléquitépeutêtresourcededroit (par exemple l’enrichissement sans cause, la théorie de l’abus de droit ). Dans le respect du contradictoir  : l’article 6 de La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme édicte « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Oui à l équité, principe d’action du droit mais danger si l’équité n’a pour dessein que d’écarter une règle de droit considérée comme injuste, elle peut provoquer iniquité au détriment de l’autre partie ou au détriment de la société . Les jugements par raison d’état Il faut veiller à ce qu’il n’en soit jamais ainsi. Le juge est au service de la justice, de la loi et non aux ordres d’un régime quel qu’il soit et même les magistrats du parquet, soumis à la subordination hiérarchique sont des serviteurs de la loi, ils ne peuvent être tenus par la raison d’État. Le devoir de loyauté (il n’y a qu’un seul serment) s’impose aux magistrats du siège et du parquet. L’application de la loi de procédure, conflit entre loyauté et efficacité La justice doit être efficace et pour l’être elle doit être rapide. Il est vrai que les retards parfois considérables peuvent être considérés comme des dénis de justice. Ces retards sont en contradiction avec l’exigence de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de L’ Homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». L’efficacité certes mais elle ne se réduit pas à la durée et un conflit avec la loyauté peut naître avec notamment l’allègement des motivations des décisions. L’efficacité s’oppose aussi au respect des règles de procédure qui ne s’interprètent pas. Le droit procédural s’impose au magistrat. La forme protège les libertés. Le secret Un magistrat doit savoir dissimuler ses pensées et ses intentions. Le magistrat n’a pas à étaler ses analyses, ses doutes jusqu’à ce qu’il ait pris sa décision. Certains de ses débats de conscience sont couverts par le secret des délibérés. Il n’a pas à dévoiler ses plans. Dans tous les cas le magistrat peut avoir intérêt à dissimuler ce qu’ il sait pour mieux approcher la vérité et donc pour mieux juger . Seul compte l’ intérêt supérieur de la justice ; mais des glissements sont toujours possibles et le principe du contradictoire mis en échec (accepter par exemple de l’une des parties des éléments complémentaires en cours de délibéré). Le mensonge Le magistrat ne doit pas mentir, mais il peut y avoir de pieux mensonges, des mensonges de nécessité pourvu qu’on les fasse au nom de l’ordre public, parfois nul besoin de mentir, mais suggérer (exemple guider le suspect dans ses déclarations). Mentir pour rechercher et découvrir la vérité pour mieux juger peut rester dans le domaine de la loyauté .

Alain Pouchelon La manœuvre Si l’on complète le mensonge par la manœuvre on atteint la perfidie . Le magistrat ne peut pas être perfide et le principe de loyauté s’impose dans la recherche de la preuve (interdiction de diminuer la volonté, l’hypnotisme, le détecteur de mensonge …) ; mais là encore la volonté d’aboutir peut conduire à la défaillance. Dans le respect de la loyauté le juge doit toujours agir à visage découvert, il ne lui appartient pas de tendre des pièges. La loyauté envers les personnes Le rapport aux personnes, les justiciables et tous ceux qui interviennent dans le processus judiciaire depuis les avocats, les greffiers, les policiers, les experts, les témoins, les différentes administrations. Si le magistrat est un homme d’autorité et de responsabilité il n’en demeure pas moins un sujet avec ses humeurs, ses emportements, sa personnalité et par conséquent les rapports avec les personnes font naître des conflits entre loyauté et subjectivité. D ‘abord avec le justiciable. Même si le magistrat doit s’abstenir de porter un jugement à priori sur celui qu’il devra juger il doit s’interdire de laisser transparaitre ses sentiments intimes. Ces recommandations conduisent au respect de deux devoirs essentiels pour le magistrat : entendre le justiciable et se faire entendre de lui . Le magistrat doit écouter le justiciable (ne pas faire semblant ou dormir). C’est une première expression de la loyauté, mais c’est parce que la loi lui en fait obligation et que ce formalisme est une exigence de fond de nature à influencer la décision à prendre (au civil comme au pénal). Pour écouter, le juge doit avoir l’esprit libre et ne pas avoir préalablement arrêté sa décision. Le justiciable doit être informé de ses droits ; une meilleure communication c’est faire mieux comprendre le service public de la justice pour optimaliser son efficacité sociale. Et ce qui est essentiel au niveau de l’information du justiciable ce n’est pas l’adhésion (sauf peut être le juge des enfants), déontologiquement c’est pour le magistrat d’adapter son propos pour être compris. Avec les partenaires de justice. Le magistrat peut abuser du pouvoir et peut naître un conflit entre loyauté et autorité. Si l’exercice solitaire favorise des pulsions autoritaires

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Délicatesse, Modération, Courtoisie, Compétence, Dévouement, Diligence, Prudence. Les principes essentiels des magistrats issus du serment sont au nombre de six : Indépendance, Impartialité, Intégrité, nécessité de statuer en respectant le principe de Légalité, Attention à autrui, devoir de Discrétion et de réserve . L’étude des déontologies croisées avocatsmagistrats peuvent être parfois identiques, parfois voisines, opposées mais complémentaires, parfois contraires mais jamais conflictuelles.


Vie du droit le magistrat ne représente qu’un des rouages du mécanisme judiciaire et il ne faut jamais occulter que son indépendance n’est qu’une condition de réalisation de son office. Il n’est légitime que parce qu’il est nommé comme titulaire de la compétence de juger à partir de sources : la constitution, la loi, et qu’il ne tire son autorité que de son aptitude à rendre des décisions justes. Ce conflit surtout entre loyauté et autorité, se manifeste avec acuité face aux droits de la défense et dans les rapports avec la police judiciaire. Les droits de la défense Pour trop de magistrats le respect des droits de la défense constitue une contrainte lourde et insistante mais juridiquement, dans la légalité, le magistrat doit loyalement respecter les droits de la défense qui font partie de la procédure et les droits de l’individu sont aussi sacrés que ceux de la société. Le bon avocat qui doit être remercié loyalement par le magistrat est précisément celui qui sait en utilisant les moyens que lui offre le Code l’empêcher à tout moment de méconnaître ses droits. Avec la police judiciaire Le policier est en situation de dépendance. Il est dirigé, surveillé, contrôlé, par le magistrat, mais déontologiquement dans un souci de loyauté il s’agit d’un partenariat, le policier collabore à la recherche de la vérité. Cette réflexion générale sur la loyauté conduit à démontrer que ce principe permet au juge la réalisation de son office : rendre des décisions justes.

LE CONFLIT D’INTÉRÊT Un autre pilier de la déontologie participe au renforcement de la confiance que doivent avoir nos concitoyens dans la justice : c’est dans le respect du serment que se trouvent les moyens de prévenir le conflit d’intérêt qui assure notamment l’impartialité indispensable à l’exercice des fonctions de magistrats. Pour les magistrats, « il doit être une situation d’interférence entre la mission de service public du magistrat et l’intérêt privé. L’intérêt privé doit s’entendre comme un avantage étranger à la légitime rétribution de son travail. Sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles il entretient ou a entretenu des relations d’affaires ou professionnelles significatives ou avec lesquelles le magistrat est directement lié par des participations ou obligations financières ou civiles. » Ainsi dans sa mission de service publie, le magistrat ne pourrait pas décider impartialement des droits essentiels des individus, il ne pourrait pas être le gardien des libertés individuelles, affirmer la prééminence du droit. Le magistrat doit être indépendant et doit par sa loyauté, sa probité, son intégrité, son désintéressement, détecter l’intérêt qui compromettrait son rôle. Pour prévenir le conflit d’intérêt le magistrat doit s’abstenir d’intervenir, se retirer lorsque le conflit intervient au cours de sa mission : c’est le report. Pour le magistrat les dispositions du Code de procédure civile préviennent le conflit d’intérêt par des moyens à l’initiative du magistrat ou à défaut à disposition d’une partie : c’est l’abstention, le renvoi, la prise à partie, la récusation.

Le projet de loi sur le renforcement des obligations déontologiques des magistrats ajoute le conflit d’intérêt aux causes d’ouverture de la récusation. Ce conflit d’intérêt dont nous proposons une définition se trouve décliné dans les causes prévues pour la récusation d’un juge (article 341 du Code de procédure civile, article L-111-6 du Code de l’organisation judiciaire) : 1. si lui-même ou son conjoint a un intérêt à la contestation, 2. si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties, 3. si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une ou l’autre des parties ou de son conjoint jusqu’au 4ème degré inclusivement, 4. s’il y eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint, 5. s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a consulté une des parties, 6. si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer l’une des parties, 7. s’il existe un lien de subordination entre le juge et son conjoint et l’une des parties ou son conjoint, 8. s’il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l’une des parties. La déontologie indispensable à la confiance de nos concitoyens ne peut être efficace que si le Conseil Supérieur de la Magistrature peut mieux contrôler les règles et sanctionner lorsque celles-ci sont violées. C’est à ce prix que la fonction du juge tendra à l’excellence. 2014-60 Alain Pouchelon, Membre de la Commission « Règles et usages » du CNB

Modes amiables de résolution des différends et conciliation par le juge Tribunal de commerce de Paris, 22 janvier 2014 Lors de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de Paris le 15 janvier 2014, le Président Frank Gentin a exprimé sa volonté, pour 2014, de développer de manière significative une politique de conciliation par le juge, déjà fortement amorcée l’année dernière, s’inscrivant ainsi dans le vaste chantier de la justice du XXIème siècle, lancé par la Chancellerie lors du débat national qui vient de se tenir à l’Unesco (les 10 et 11 janvier). C’est pleinement conscient de l’importance de la formation des juges aux modes amiables de résolution des différends que le Président Gentin à, au Tribunal de commerce de Paris et sous l’égide de l’ENM, mis en place un séminaire destiné à porter cet ambitieux projet. À compter du 22 janvier 2014, une série de rencontres aura lieu entre une vingtaine de juges consulaires, des conciliateurs de justice (pour la plupart anciens juges consulaires) et d’éminents intervenants, dont Jacques Salzer, l’un des pionniers en France des techniques de la négociation raisonnée, Jean-Paul Saubesty et Gilles Duverger-Nédellec. Boris Bernabé, Professeur de droit, Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d’appel de Paris et référent médiation – qui participent tous deux à cette formation – ainsi que Frank Gentin, exposent les enjeux de cette initiative. Jean-René Tancrède Jean-René Tancrède : Monsieur Boris Bernabé, il est fréquent d’entendre dire que la conciliation et la médiation ne font pas partie du « cœur de métier » des magistrats. En tant que professeur d’histoire du droit, quelle est votre analyse sur ce préjugé ? On a en effet trop tendance à considérer que les modes amiables de règlement des différends forment un ensemble isolé de la justice, voire qu’ils forment une « infrajustice », voire même qu’ils se développent en-dehors de la justice, en

tant que modes purement contractuels. Et ce parce qu’en France, nous avons développé, depuis 1790 et la séparation des autorités, une culture judiciaire de la décision. S’ajoute à cela l’idée que les modes amiables (médiation et conciliation) sont des techniques de négociation rapportées d’outre Atlantique – ce qui n’est pas faux mais seulement partiel. Si on observe bien ces modes de résolution amiables de différends, on se rend compte qu’ils font depuis longtemps partie de notre idée

proprement européenne et continentale de la justice : car la première mission de la justice, c’est ce qu’on appelait jadis la concorde. Bien sûr, lorsqu’on donne une définition de la justice, on se rapporte souvent à celle qui est donnée en droit romain, et qui nourrit encore notre conception contentieuse de la justice : «  La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun le droit qui est le sien ». On oublie trop souvent qu’une autre phrase du célèbre jurisconsulte Ulpien suit la précédente : « Les préceptes du

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Jean-Paul Saubesty, Jacques Salzer, Boris Bernabé, Fabrice Vert, Jacques Swiderski et Marco Scuccimarra

droit sont : vivre honnêtement, ne léser personne, [et enfin] attribuer à chacun son droit. » Ce qui va au-delà d’une vision de la justice seulement tournée autour de la décision. En outre, il suffit de regarder attentivement diverses représentations de la justice depuis le Moyen-Âge pour observer que la concorde est l’élément premier de la justice – la vérité venant ensuite. Ce dernier élément a été magistralement rendu par Jean Carbonnier dans son analyse du jugement de Salomon : le roimédiateur se fait juge lorsqu’il met en évidence la vérité. Cette double sphère d’action du juge est présente dans le serment du sacre des rois de France, réputés « sources de toute justice » : d’abord la concorde, ensuite la restitution à chacun de son droit. Ce retour historique nous permet de comprendre que la concorde (en somme les modes amiables de règlement des différends) fait partie intégrante de l’office du juge. Réaliser ceci, c’est se donner les moyens de comprendre pleinement le retour, dans l’article 21 du Code de procédure civile, de la mission conciliatrice du juge : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » C’est comprendre qu’il ne s’agit pas là d’une mission accessoire, voire dérisoire, mais du cœur de l’office du juge, par nature doublement axé sur la concorde et sur la vérité. Du même coup on saisit pourquoi la conciliation et la médiation conventionnelles se font toujours à l’ombre du juge : même s’il n’intervient pas a priori, on peut toujours lui demander d’intervenir à l’acte. J-R.T. : Selon vous il y aurait donc une culture de la médiation et de la conciliation propre à la France – voire à l’Europe continentale ? En effet, c’est une culture très ancienne, façonnée par les différentes facettes – gréco-latine et chrétienne – de notre justice. Certes, cette ancienne et profonde culture a été tronquée lors de la loi de séparation des autorités, en 1790, le juge n’étant plus, au mieux, que « la bouche qui dit les paroles de la loi » (pour reprendre un mot célèbre), au pire, un interprète servile de la loi (en dehors du juge de paix jusqu’en 1958, qui n’était compétent que pour les litiges de faible importance et dont le statut différait de celui des juges professionnels). Cette vision légaliste de la justice au XIXe siècle

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a donc eu pour conséquence de séparer l’action de concorde de l’action de jugement, le juge n’étant plus formé que pour trancher selon les prescriptions de la loi. Car pour les légalistes, c’est la loi qui participe de la paix publique, non le juge. Si la force de la loi n’a pas disparu, l’office du juge, lui, se trouve confronté à une globalisation des procédures, des contentieux, des rapports de droit, en somme. À la faveur de cette évolution, le juge doit se réapproprier son « office de concorde ». Or – et c’est la beauté de la chose – les textes récents viennent l’y aider en étoffant, par la notion de conciliation déléguée par exemple, la vision à mon avis prophétique des rédacteurs du Code de procédure civile en 1975, notamment à travers l’article 21. J-R.T. : Monsieur le Conseiller Vert, pourquoi developper les modes amiables de règlement des différends et en particulier la conciliation par le juge ? Parce qu’une solution négociée et acceptée présente, dans certains cas, pour les parties, des avantages que ne lui procurerait pas une décision tranchée avec le glaive du droit par le juge. La conciliation a en effet pour caractéristique de s’intéresser davantage à l’intérêt des parties qu’à leurs positions juridiques, ce qui dans le monde des affaires n’est pas dénué de pertinence. L’intérêt de la conciliation, outre sa rapidité, évitant des procès lents et coûteux, et sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre.La conciliation permet également une exécution rapide de la solution trouvée par les parties, l’accord étant exécuté pratiquement dans tous les cas immédiatement. Elle permet également aux parties de trouver des solutions inventives et originales, où l’équité aura toute sa place, que le juge en appliquant la règle de droit et tenu par le principe dispositif, n’aurait pu retenir. Enfin elle permet le rapprochement des parties qui ont peut être un intérêt économique à continuer d’entretenir des relations, un procès, impliquant un vainqueur et un vaincu, ne pouvant qu’immanquablement conduire à la rupture des relations entre les parties, au mépris même de leurs intérêts.

Par ailleurs la spécificité de la conciliation par rapport à la médiation est que le juge qui concilie a une autorité de part sa fonction qui, dans certaines hypothèses, peut être déterminante pour inciter les parties à trouver un accord. Parce qu’elle correspond à une demande des justiciables qui, lors d’un sondage paru l’année dernière à l’initiative du Barreau de Paris, ont répondu à 70% oui à la question : souhaitezvous un développement des modes amiables de résolution des différends ?. Par ailleurs, les parties ayant trouvé un accord sont toujours satisfaites et cette satisfaction renforce la légitimité de l’institution judiciaire. Parce que la conciliation fait partie de la mission du juge (article 21 du Code de procédure civile) et qu’elle est un outil indispensable pour qu’il remplisse sa mission de garant de la paix sociale. J-R.T. : Vous qui venez de remettre à la Garde des Sceaux votre second rapport annuel en tant que Conseiller coordonnateur des conciliateurs de justice et des médiateurs, quelles sont les raisons qui selon vous expliquent le bilan mitigé de la médiation et de la conciliation judiciaire ? - La tradition de chicane d’un peuple de procédurier ; La France, à l’inverse d’autres pays notamment anglo-saxons, connaît une culture du conflit et non du compromis. Et lorsque les parties saisissent le tribunal, elles sont davantage sur un pied de guerre que dans un esprit de conciliation. - La conciliation et la médiation reposent sur des principes de liberté, d’égalité entre des partenaires, d’autonomie, de responsabilité, d’écoute, de compréhension mutuelle au travers d’un processus souple et confidentiel, qui peuvent se révéler difficilement conciliables avec le rituel judicaire où l’on emploie souvent des mots guerriers (arène judicaire, duel judicaire, vainqueur /vaincu, adversaires), avec une institution qui exerce une fonction régalienne, un pouvoir constitutionnel, organisée hiérarchiquement et qui est un lieu d’autorité . Le doyen Cornu, lors de l’introduction en 1975 dans le Code de procédure civile de la conciliation par le juge comme principe directeur du procès, ne soulignait-il pas que la conciliation était « aux antipodes d’une justice engoncée ou technocratique » ?

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Vie du droit Il serait peut être intéressant de s’inspirer du système québécois qui organise des conférences de règlement des procédures durant lesquelles le juge en chef reçoit sans formalité les parties à un litige, s’entretient librement avec elles et leurs avocats pour évoquer ensemble la meilleure façon de résoudre leur conflit dans leur intérêt. Les juges consulaires du Tribunal de commerce de Paris d’ailleurs ont décidé de siéger sans robe, lorsqu’ils exercent leur mission de conciliation, pour favoriser un dialogue direct et informel favorable au rapprochement entre les parties, n’hésitant pas à faire des apartés avec chacune des parties, apartés qui sont parfois nécessaires pour désamorcer le conflit. - Une insuffisance de la formation à la conciliation et aux modes amiables de résolution des différends des magistrats (et des auxiliaires de justice) qui bien souvent ignorent qu’il entre dans la mission du juge de concilier et qui n’ont pas connaissance des techniques de communication. - L’absence d’outils statistiques informatisés évaluant les modes amiables de résolution des différends. - L’absence d’institutionnalisation et d’une organisation de la conciliation par les juges dans les juridictions. Il est remarquable que ce soit le plus grand Tribunal de commerce de France qui se lance dans une telle initiative qui est de nature à rapprocher nos concitoyens de leur justice et, qui s’intègre parfaitement au grand chantier en cours, relatif à l’office du juge du XXIème siècle, objet tout récemment d’un colloque à l’Unesco. Ce mouvement pourrait se généraliser, étant précisé que le Tribunal de commerce de Nanterre s’investit également fortement dans le développement des modes amiables de résolution des différends depuis plusieurs années. J-R.T. : Monsieur le Président Gentin, pouvez-vous nous indiquer les moyens et objectifs que vous attendez de cette politique de la conciliation par le juge dans le plus grand Tribunal de commerce de France ? Il faut rappeler en préambule que la conciliation a largement fait ses preuves en matière de traitement des difficultés des entreprises. Un débiteur a plus de chances de trouver un accord pérenne avec ses créanciers dans une procédure de négociation – mandat ad hoc ou conciliation – que dans une procédure collective « classique ». Et le rôle du juge, ici le Président du Tribunal de commerce ou son

délégué, n’en est pas moins essentiel. Le montant des passifs traités dans ce cadre a été, à Paris en 2013, 15 fois plus important que les passifs traités dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. C’est la même démarche qui me guide pour les contentieux. Je suis convaincu des vertus de la conciliation et de la médiation et je souhaite donc développer une politique dynamique en la matière. Il faut dire que les juges consulaires, issus du monde de l’entreprise, sont très bien placés pour appréhender dans un litige les intérêts des parties au delà de leurs positions juridiques et partant de là, légitimes à aiguiller les parties vers la médiation ou la conciliation si l’affaire s’y prête. De surcroît, j’observe que les parties à un litige qui se rapprochent sont toujours satisfaites. Et que cela ne nuit à personne ! Ainsi plusieurs anciens juges consulaires sont devenus conciliateurs de justice, et se sont vu déléguer de nombreuses missions de conciliations par les juges consulaires, cette faculté de délégation existant depuis un décret du 1er octobre 2010. Les conciliateurs de justice, qui sont des auxiliaires de justice bénévoles, bénéficient d’un statut qui doit garantir leur moralité, leur qualification et leur indépendance. Ils sont nommés par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel sur proposition du juge d’instance et après avis du Procureur général pour une période d’un an avec, ensuite, un renouvèlement tous les deux ans. Le conciliateur doit jouir de ses droits civiques et civils et justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. Par ailleurs plusieurs juges consulaires sont désormais spécialisés dans la conciliation et vont être spécifiquement formées pour exercer leur mission de juges conciliateurs, ces juges ne pouvant naturellement pas, par la suite, juger de l’affaire si la conciliation n’a pas réussi. Lors du premier appel des affaires, lors de l’audience de « mise en état », le Président sélectionne les affaires (Jacques Swiderski , qui préside certaines de ces audiences a ainsi sélectionné 166 dossiers depuis avril 2013 : il a observé, au début de cette initiative, une réticence des conseils des parties ; cependant c’est désormais dans 72 % des cas que les parties se rendent à cette réunion de conciliation et que 67 % des affaires sont conciliées) dont le profil est celui d’affaires conciliables et renvoie les parties devant un juge conciliateur ou un conciliateur de justice avant l’audience de plaidoirie (par un système de la double convocation pour ne pas ralentir la procédure). Cette politique a déjà porté ses fruits.

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En 2012, 79 affaires avaient été orientées vers ce circuit de conciliation ; 283 ont abouti en 2013, soit près de 5 % des décisions prises dans les contentieux au fond. Il est absolument indispensable que la conciliation soit retenue comme un indicateur de performance dans les juridictions pour en assurer le développement. Soulignons que le Tribunal de commerce, a développé une véritable politique d’évaluation de son activité, qui ne se limite pas à additionner le nombre de décisions, mais qui prend en compte le montant des litiges, les taux de recours et d’infirmation ou encore le degré de satisfaction du justiciable. Par ailleurs, dans le cadre de cette politique, j’observe qu’il n’y a aucune opposition entre la conciliation par le juge, la conciliation déléguée à un conciliateur de justice, la médiation et le juge qui tranche en appliquant la règle de droit, ces modes de résolution des conflits étant complémentaires et non concurrentiels. Il appartient au juge, en concertation avec les avocats et les parties, d’orienter le dossier vers le plus adapté de ces modes pour résoudre leur cas particulier. Le bâtonnier Féral Schuhl avait fait de ce mode de résolution des litiges une priorité de son bâtonnat et les avocats savent que ce qui est de l’intérêt de leur client est essentiel pour eux. Il est évident que cela nécessite une formation particulière qui est désormais assurée par l’École nationale de la magistrature. Je tiens à remercier Marco Scuccimmarra, sous directeur à l’ENM, qui, comme son prédécesseur Isabelle Rohart Messager, a permis aux juges consulaires de bénéficier d’une formation de qualité, condition de leur légitimité. Je tiens d’ailleurs à préciser que, en 2013, l’année dernière chaque juge consulaire a bénéficié en moyenne de 18h45 de formation. Une telle formation se révèle indispensable pour assurer un développement significatif des modes amiables de résolution des différends. Car comment proposer à son client ou au justiciable une mesure de conciliation ou de médiation si l’on en ignore le régime juridique et si l’on ne dispose pas d’un minimum de connaissance des techniques de conciliation ou de médiation ? La justice commerciale tient là, me semble-t-il, une opportunité unique de renforcer la perception, par les acteurs de la cité, de son rôle essentiel dans l’ordre social économique. Et de consolider son image. Le développement des règlements amiables dans les conflits économiques, contribuant à leur traitement pacifique, pourra ensuite se généraliser… 2014-61

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Annonces judiciaires et légales

Agenda

FACULTÉ DE DROIT - CENTRE DE RECHERCHES DROITS ET PERSPECTIVES DU DROIT (CRDP) « Les téléservices juridiques transfrontières » Colloque le 7 février 2014 Campus Moulin 1, place Déliot 59000 LILLE Téléphone : 03 20 90 77 30 dorothee.herbaut@univ-lille2.fr

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L’AGEFI Les rencontres interprofessionnelles du patrimoine 2014 11 février 2014 Pavillon d’Armenonville Allée de Longchamp Bois de Boulogne 75116 PARIS Téléphone : 01 53 00 26 60 emarette@agefi.fr

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AMITIES SAVOYARDES Les enjeux industriels français dans la mondialisation Dîner - débat le 12 février 2014 Restaurant du Sénat 15 TER, rue de Vaugirard 75006 PARIS Téléphone : 06 22 99 29 89 amities.savoyardes@gmail.com

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UNIFAB 19ème Forum européen de la propriété intellectuelle « Compétitivité économique et propriété intellectuelle » Les 13 et 14 février 2014 Hôtel Lutétia 45, Boulevard Raspail 75007 PARIS Téléphone : 01 56 26 14 07 rmessali@unifab.com

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ASSOCIATION DE POLITIQUE CRIMINELLE APPLIQUEE ET DE REINSERTION SOCIALE (APCARS) « Les victimes de fraudes face à la cyber-délinquance » Colloque le 21 février 2014 Tribunal de grande instance Bibliothèque de l’Ordre des Avocats 7, rue du Pasteur Vallery Radot 94000 CRETEIL Téléphone : 06 60 73 50 71 communication@apcars.org

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Rentrée solennelle

Tribunal de commerce de Nanterre Audience solennelle de Rentrée, 20 janvier 2014 Yves Lelièvre, qui a été élu le 12 décembre 2013 Président de la Conférence générale des juges consulaires de France a succédé à Jean-Bertrand Drummen, ce qui fut également le cas le 10 janvier 2011 pour le Président du Tribunal de commerce de Nanterre (Les Annonces de la Seine du 24 février 2011, pages 1 et suivantes), accueillait ses invités lundi dernier à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal qu’il a voulu placer sous le signe de la modernité, du fonctionnement des juridictions consulaires et des procédures collectives. Afin de mieux organiser la justice commerciale de la France, il faut prendre « diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises tant au plan de la formation des juges, que de l’éthique, de la déontologie, du statut du juge consulaire que de la place du Ministère public » a déclaré le Président Lelièvre. Quant au Procureur de la République, Robert Gelli, il s’est fixé pour objectif, dans le cadre du projet de loi portant sur l’organisation de la justice commerciale de « recourir au mécanisme de l’alerte, d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée et de simplifier la procédure permettant de regrouper toutes les procédures collectives de sociétés constituant un groupe ». Pour le Chef du Parquet alto-séquanien nul doute que l’année 2014 sera une année importante pour les juridictions commerciales. Jean-René Tancrède

Construire des ponts pour demain

A

u-delà de l’activité, l’année écoulée a été très importante pour nos juridictions commerciales. Permettez-moi, très rapidement, de faire un point à l’aube de cette nouvelle année. Il y a un an, à l’occasion de notre Congrès national, le directeur de cabinet de Madame la Garde des Sceaux, saluait les juges du commerce, soulignait que le pays avait besoin d’eux, que nos juridictions étaient au carrefour d’enjeux essentiels pour l’avenir du pays. Il indiquait encore et je le cite « nous rechercherons ensemble les adaptations nécessaires à apporter au fonctionnement des juridictions commerciales et aux procédures collectives». Le Président Drummen soulignait que notre détermination à préserver une belle exception française, « made in France » a-t-il dit cette année, n’interdisait nullement l’évolution. Il ajoutait que l’esprit d’ouverture et le sens du devoir nous animaient et que nous étions prêts, dans la confiance partagée, à rechercher les voies du progrès. Et c’est un travail approfondi qui a été engagé. Il a été mené par les groupes de travail installés le 5 mars 2013 par la Chancellerie, par le Conseil National des Tribunaux de commerce et par la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Tous les acteurs concernés se sont exprimés très librement, je peux en témoigner. De nombreux points d’ accord ont été trouvés. Je crois pouvoir dire que les participants, venant de tous les horizons juridiques et judiciaires ont salué la qualité de notre engagement bénévole au service de la justice et la connaissance que nous avions du monde économique. Ces travaux vont aboutir à la présentation de deux projets de lois : l Une loi d’habilitation à prendre par ordonnance, diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. l Et une loi sur l’organisation de la justice commerciale. La loi d’habilitation concerne, notamment, le droit des entreprises en difficulté.

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Yves Lelièvre Elle vient d’être votée et les ordonnances, après une très brève consultation, seront publiées d’ici fin mars. Deux points principaux méritent d’être relevés : Une part importante est réservée à la prévention : Le dispositif de prévention existe, il est connu, mandat ad hoc et conciliation. Si ces outils ont fait preuve de leur efficacité, c’est parce qu’ils sont fondés sur une démarche volontaire du chef d’entreprise fondée sur la relation de confiance qui se créée entre le chef d’entreprise, le mandataire ad hoc ou le conciliateur, et le président de la juridiction. Et cette relation de confiance repose, pour une très large part, sur la confidentialité, qui doit être absolument préservée. Elle repose aussi sur la connaissance des difficultés, le discernement nécessaire et un fort volontarisme. Nous n’en sommes pas privés ! Les mesures prévues vont consolider l’ensemble du dispositif en introduisant un peu plus de souplesse. Nous sommes, notamment, favorables : Aux mesures réputant non écrites les clauses dissuasives introduites dans certains contrats de financement, A celles permettant la désignation d’un mandataire pour l’exécution des accords passés, Ainsi qu’à celles permettant une meilleure appréciation des honoraires. L’autre point concerne les procédures collectives :

Permettre aux créanciers de soumettre leur propre projet de plan à l’administrateur avec consultation des comités de créanciers sur chacun des projets, est une mesure positive comme l’est l’institution d’une procédure de sauvegarde anticipée consacrant la jurisprudence de nos tribunaux. Instaurer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation mais, après enquête, sous l’autorité du juge et après avis du ministère public est bienvenue et permettra de raccourcir les délais toujours trop longs en cette matière. Nous marquons aussi notre intérêt pour les mesures, audacieuses, concernant la reconstitution des fonds propres et la procédure de réduction et d’augmentation du capital permettant à un tiers s’engageant à respecter le plan de redressement d’entrer au capital. J’ai dit audacieuse car il est bien évident que de telles mesures ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions constitutionnelles qui garantissent, notamment, le droit de propriété. Sans oublier non plus qu’il ne peut y avoir d’attractivité du territoire sans sécurité juridique. Le deuxième projet de loi porte sur l’organisation des juridictions commerciales et, pour ce qui nous concerne, l’organisation des tribunaux et le rôle des juges. Madame la Garde des Sceaux nous a indiqué que le projet de loi devrait être soumis à la concertation très

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par Yves Lelièvre


Rentrée solennelle Monsieur le Procureur Robert Gelli mais aussi avec l’ensemble de votre parquet financier qu’il me plait de citer…. Marie Christine Daubigney, Philippe Bourion, Nathalie Vergez, Christine Deleau. Cette relation nous conforte, aussi, dans notre appartenance à la famille judiciaire. Vous en êtes des artisans efficaces, je voulais vous le dire solennellement et vous en exprimer notre vive gratitude. Un point est, encore, discuté : C’est l’épineuse question de la spécialisation. Elle a fait l’objet d’échanges approfondis et qui pourrait, sur le principe, en écarter l’examen ? Nous observons que, pour le contentieux,  elle est en place depuis les décrets de 2005 et 2009 en matière des pratiques anti- concurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. Pour ces dernières, huit tribunaux ont été retenus, c’est beaucoup trop peu quand on sait que les pratiques restrictives recouvrent notamment les ruptures abusives des relations contractuelles et le non-respect des règles régissant les conditions de paiement, domaines de litiges ô combien fréquents dans lesquels de très nombreux tribunaux de commerce, au fond ou en référé se doivent d’être mobilisés. Et je ne parle pas uniquement du Tribunal de Nanterre, qui ne fait pas partie des 8. La spécialisation n’est pas et ne doit pas être l’ennemi de l’efficacité ni de la nécessaire proximité de la justice. Que dire aussi d’une spécialisation cachée et rampante comme celle décrétée en cours d’année pour le contrat type du courtier de transport, décidée en catimini sans aucune concertation et qui prive de compétence en cette matière, au profit d’un seul tribunal, des juridictions telles que Marseille, Rouen, Bordeaux, Bobigny, Pontoise ou Nanterre pour ne citer qu’elles. Il ne peut y avoir de spécialisation que transparente, nécessaire et comprise ! Quant aux procédures collectives, la spécialisation de fait existe. Les dossiers les plus lourds concernant les entreprises ou groupes d’entreprises ayant un effectif de 300 salariés et plus sont traités par les tribunaux les plus importants qui disposent de chambres spécialisées, et dans tous les cas, une procédure de renvoi est toujours possible, notre Code de commerce le prévoit pour autant que les « intérêts en présence », y compris l’efficacité économique le justifient. Les tribunaux de renvoi composés de juges consulaires existent. Encore faut-il que ces dispositions soient appliquées. Nous avons proposé qu’à partir d’un seuil à fixer, la saisine du Premier Président devienne obligatoire. La situation où ni le Président du tribunal ni le ministère public n’agirait serait évitée. Les intérêts en présence seraient ainsi examinés, et c’est l’examen de la situation qui dicterait la décision et non une règle automatique ignorant les faits.

En tout état de cause, une spécialisation automatique, de notre point de vue, n’apporterait rien sur le plan de l’efficacité économique ni sur la nécessité de définir un ensemble cohérent pour le pays et les générations futures. Demeure le mot qui fâche, celui que Madame la Garde des Sceaux appelle « le gros mot », Je veux parler de l’échevinage. Nous réaffirmons notre position, bien connue  mais qu’il est nécessaire de rappeler ! Nous considérons qu’il s’agirait d’une marque de défiance et de déresponsabilisation, qui n’améliorerait en rien le seul objectif recherché c’est-à-dire l’efficacité. Une juridiction échevinée : c’est une autre juridiction commerciale qui se substituerait à l’actuelle. Madame la Garde des Sceaux, elle-même, dans le discours qu’elle a prononcé à l’occasion de notre dernier Congrès a précisé que « Nous n’en sommes pas là. Vous avez noté, a-t-elle poursuivi, que je n’ai pas dit que nous n’en sommes pas encore là. Nous n’en sommes pas là. Et je peux même vous faire une élégance, une révérence même et vous dire que nous n’y serons pas.» Mais pour autant, le projet de loi n’est pas encore prêt. Il est à l’écriture. Il devrait être, prochainement, soumis à la concertation. Madame la Garde des sceaux nous a précisé qu’il s’inspirera, notamment, du rapport de la mission parlementaire conduite par la députée Cécile Untermaier. Or nous n’avons pas oublié que ce rapport prévoit l’échevinage. Nous n’avons pas oublié non plus le rapport du Premier Président Didier Marshall sur les juridictions du XXIème siècle qui ne propose rien de moins que le remplacement des tribunaux de commerce par des tribunaux commerciaux entièrement échevinés. Et puis il y aura le débat parlementaire, et je reprends, là encore, les mots employés par Madame la Garde des sceaux : « Je vous sais suffisamment dynamiques, actifs et vigilants pour savoir que vous prendrez toute votre part lors du débat parlementaire, que vous prendrez cette part en approchant les députés et les sénateurs. » Oui, je puis vous l’assurer, nous prendrons toute notre part et nous ne baisserons pas la garde tant que le texte ou les textes de loi n’auront pas été définitivement voté. Nous restons totalement mobilisés et plus que jamais décidés à n’accepter ni échevinage ni spécialisation automatique, nul ne doit l’ignorer. Mesdames et messieurs, Puissions-nous, très vite, tourner cette page qui n’a que trop duré, instillant en permanence doute et inquiétude ! Nous voulons pouvoir remplir notre fonction avec une efficacité toujours plus grande et dans une sérénité retrouvée. C’est une nécessité absolue dans la période de crise dans laquelle nous sommes tous plongés.

Charles-Henri Doucède, Jacques Doucède et Caroline Château-Doucède

Les Annonces de la Seine - Lundi 27 janvier 2014 - numéro 6

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prochainement et qu’il concernerait, essentiellement et dans un premier temps, des dispositions statutaires, sur lesquelles nous avons déjà beaucoup travaillé. C’est aussi ce qui ressort du Débat national sur la justice du XXIème qui vient de se tenir au Palais de l’Unesco. l Plusieurs points font consensus. l Un point est discuté. l Et un point est refusé. Les points qui  font consensus, sont maintenant bien connus : > La formation initiale et continue dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette formation va s’étoffer, se diversifier et devenir obligatoire. C’est un point majeur de la réforme et je salue le travail très important de l’Ecole qui s’est mobilisée, très fortement, pour modifier les modules, leur contenu et pour tenir compte de nos propres demandes. Le livret de formation remis à chaque juge concrétise ces avancées. Je remercie Marco Scucimmara, sousdirecteur de l’ENM, en charge des juges consulaires. Il va prochainement nous quitter. Nous lui devons beaucoup. > Sur l’éthique et la déontologie. C’est aussi un point essentiel car il est au cœur des exigences que le justiciable est en droit d’attendre de tout juge. Le souci pour le juge d’assurer son impartialité est permanent, il est inscrit dans la loi, et cette garantie est essentielle. Mais la perception de son impartialité par l’opinion, ce que l’on appelle l’impartialité objective, l’est tout autant. L’accord porte à la fois sur la mise en place d’un Recueil des Règles de déontologie, élaboré par le Conseil National des Tribunaux de commerce, sur la présence d’un juge déontologue au sein de chaque juridiction, sur un pouvoir disciplinaire à donner au Premier Président de la Cour d’appel au Président du tribunal et à la Conférence générales des juges consulaires, ainsi que sur la révision de la procédure de saisine de la commission de discipline. > Sur le statut du juge du commerce qui fait défaut, aujourd’hui, mais dont le principe a été acté. Il énoncera les droits et les devoirs du juge. Il regroupera les articles du Code de procédure civile concernant son office, ceux du Code de l’organisation judiciaire et peut être puisera-t-il dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, des éléments à reprendre pour notre fonction. Ce sera l’occasion de traiter, enfin, des questions lancinantes que sont la garantie fonctionnelle des juges du commerce et le remboursement des frais de fonction que doit assumer le juge bénévole, notamment, ceux qui sont liés à la formation. Sur ce point, nous ne remettons pas en cause le principe du bénévolat, auquel nous sommes attachés, mais nous ne pouvons accepter que l’accomplissement de cette fonction représente un coût pour chacun de nous. Sur la présence du ministère public à nos côtés Nos tribunaux l’ont demandé depuis les cahiers de doléance de 1789 ! Nous le réaffirmons. Le ministère public, gardien de la loi, gardien de l’ordre public économique est gage de sécurité. II est présent et actif. Plus de 150 dispositions lient le parquet et les tribunaux de commerce. Nous ne pouvons que souhaiter un développement de cette présence, dans l’ensemble de nos juridictions, et nous nous réjouissons que la création de 8 postes de parquetiers soit inscrite au budget 2014 de la Chancellerie. Je suis convaincu que nous pouvons encore approfondir notre relation. Nous allons saisir l’opportunité offerte par le grand débat sur la justice du XXIème pour y travailler. Mais, nous sommes ici au tribunal de commerce de Nanterre, alors permettez- moi de souligner la qualité des échanges qui se sont institués avec vous-mêmes

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Rentrée solennelle Et c’est, aussi, essentiel pour nous permettre de continuer à attirer vers nos juridictions les meilleurs. Je voudrais me placer quelques instants au niveau de la Conférence Générale des juges consulaires de France, que j’ai l’honneur de présider depuis quelques semaines. Tous les rapports remis à la Chancellerie dans le cadre du Grand débat national sur la justice du XXIème ssiècle le soulignent. Devant un système judiciaire complexe, des procédures longues, des coûts élevés, les citoyens veulent être davantage acteurs de leurs litiges. La justice consulaire entend ces remarques, qui la confortent dans sa spécificité en relation directe avec le justiciable. Notre modèle d’une justice élue par ses pairs, bénévole et au service de l’économie, n’est pas dépassé. Nous avons pour ambition de la rendre encore plus efficace, plus accessible, plus proche des justiciables et ouverte sur l’Europe et sur le monde et, pour cela, nous allons nous projeter dans trois directions : 1 Orienter davantage les entreprises vers une solution amiable de leurs différends et de leurs difficultés. Notre rôle n’est plus uniquement de trancher, de redresser ou de liquider. Il est déjà et le sera de plus en plus d’apaiser les conflits par la médiation ou la conciliation et d’anticiper les difficultés des entreprises par la prévention. Femmes

ou hommes d’entreprise, nous sommes aptes à comprendre un dirigeant fragilisé. Parler le même langage permet la confiance et la compréhension. 2 Assurer la sécurité juridique que n’apporte plus uniquement et nécessairement la loi. Notre rôle ne se limite plus à « dire le droit », à être la « bouche de la loi » mais à le faire évoluer avec une jurisprudence, certes respectueuse de la loi, mais qui sait aussi être pragmatique lorsque c’est nécessaire. Une diffusion plus large de nos principales décisions permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique au profit des entreprises et des commerçants. 3 Intégrer les nouvelles technologies car nous devons évoluer d’une justice du rituel et de l’écrit vers une justice en ligne, dématérialisée et ouverte sur l’extérieur. Si cette évolution est nécessaire, la spécificité de nos juridictions où le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire doit cependant nous inciter à la plus grande attention à l’égard de nos justiciables. La technologie ne doit être ni un obstacle entre le juge et le justiciable, ni un vecteur de discrimination s’il devient le seul moyen d’accéder au juge. Pour renforcer la réputation de l’institution sur le long terme, il nous faut aussi : 4 Produire et diffuser, avec l’appui des greffes, des informations claires et unifiées sur notre rôle économique,

5 Améliorer notre communication pour la rendre

plus efficace et plus visible. Avant de conclure : > N’oublions jamais que la qualité de la justice commerciale dépend, d’abord, de la qualité des juges qui, bénévolement, se dévouent à son service. Alors ne les désespérons pas !! encourageons les ! > Permettez-moi, aussi, de rappeler que le fonctionnement d’une juridiction comme la nôtre, avec le greffe et ses professions rattachées se rapproche de celui d’une entreprise. Au-delà des compétences, les relations humaines ont toute leur importance. Une nouvelle année vient de s’ouvrir. Nous savons tous qu’elle ne sera pas facile. « Les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts » nous dit Isaac Newton.  Puis-je vous avoir convaincus que mon ambition, notre ambition commune, avec l’aide de tous, est de construire des ponts pour demain ! Je forme des vœux pour que la page qui nous soucie soit tournée, pour nous permettre d’apporter à notre fonction toute l’attention qu’elle mérite dans la période tourmentée que nous traversons. Et comme « Le plus merveilleux voyage est celui qui reste à faire », je vous souhaite du fond du cœur, en mon nom personnel et au nom du tribunal que j’ai le grand honneur de présider une très bonne et très heureuse année 2014. 

Renforcer la présence du Ministère Public dans la procédure commerciale Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Robert Gelli

L

es réflexions entamées l’an dernier sur la justice commerciale ont évolué et vous avez évoqué, Monsieur le Président, la loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ainsi que le projet de loi portant sur l’organisation de la justice commerciale. Sans reprendre ce que vous venez d’indiquer, trois objectifs visés par l’ordonnance me tiennent particulièrement à coeur : – vous permettre, monsieur le Président de recourir au mécanisme de l’alerte pour les entreprises qui vous apparaîtraient en difficulté ; il me semble en effet qu’à travers les entretiens de prévention que vous menez avec grande efficacité le droit d’alerte pourrait être une nouvelle corde à votre arc particulièrement efficace ; – l’assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde accèlérée tant cet outil me paraît adapté à la résolution de crises financières susceptibles d’être réglées sans mettre en péril l’activité réelle de l’entreprise. Je rappelle que votre tribunal a été le premier à ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ; – la simplification de la procédure permettant de regrouper toutes les procédures collectives de sociétés constituant un groupe, votre tribunal étant souvent confronté à cette situation et l’obligation de présenter une requête au Premier Président de la Cour de cassation s’avérant parfois empreinte de lourdeur. Par ailleurs le rôle et les attributions du ministère public sont renforcés notamment dans les procédures de conciliation, de sauvegarde accélérée

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Robert Gelli et de rétablissement personnel sans liquidation ainsi que dans la désignation des mandataires de justice et dans les conditions de leur rémunération. Quant au projet de réforme de l’organisation des juridictions commerciales je ne peux que me féliciter de son orientation dont vous en avez donné les axes principaux mais dont il me plaît de souligner que : – les formations dispensées par l’ENM sont de grande qualité, vous le savez comme membre de son conseil d’administration. Elles permettent, en outre, aux juges consulaires et aux magistrats commercialistes de se rencontrer et de se connaître. – cette réforme va inciter certains magistrats professionnels à se spécialiser sur les questions économiques et financières, puisque l’ambition de l’ENM est de former des « magistrats de l’entreprise » ce qui, dans le ressort de juridictions de grande taille, est indispensable pour qu’ils soient, pour vous, de véritables interlocuteurs.

– la rédaction du livret de déontologie des juges consulaires, dont je sais le rôle important que vous avez pu jouer dans sa rédaction Monsieur le Président me paraît une avancée significative et indispensable pour permettre au juge consulaire d’asseoir sa légitimité. – la spécialisation des tribunaux de commerce qu’elle préconise correspond à l’idée de JIRS commerciales que j’avais eu l’occasion d’évoquer l’an passé. Dans cette évolution, le tribunal de commerce de Nanterre doit avoir une place de tout premier ordre, tant en raison de l’implantation de son ressort là où les sièges sociaux des plus grandes entreprises françaises se trouvent qu’en raison de l’expérience, de la compétence, de la capacité d’adaptation et d’innovation de cette juridiction ainsi que de la qualité des décisions qu’elle rend. L’année 2014 sera, sans aucun doute, une année importante pour les juridictions commerciales et vous savez compter sur notre soutien pour vous accompagner dans ces différents projets.

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Rentrée solennelle Quels constats pouvons-nous tirer de l’année judiciaire qui s’achève ? Vous avez largement évoqué l’activité de votre juridiction, Monsieur le Président, je me contenterai de faire trois observations. l  Première observation : l’année 2013 confirme la tendance observée en 2012 puisque les ouvertures de procédures collectives ont continué à baisser : 940 procédures ouvertes en 2013 soit moins 11,5 % par rapport à 2012 qui avait déjà enregistré une baisse de 15 %. Ce sont plus particulièrement les liquidations judiciaires qui baissent mais qui ont concerné toutefois plus de 6 000 salariés en 2013. l la deuxième observation concerne les procédures de prévention : si le nombre de procédures de sauvegarde reste relativement étale au cours des trois dernières années, les procédures amiables sont en sensible augmentation puisque les mandats ad hoc passent de 21 à 48 entre 2011 et 2012 et à 56 en 2013. Les conciliations passent de 30 à 66 entre 2011 et 2012 ont quasiment doublé en 2013 puisque 113 procédures de conciliation ont été ouvertes. Mais surtout, le nombre de salariés concernés par ces procédures de prévention passe de 15 000 en 2011, à 25 029 en 2012, pour atteindre 27 077 en 2013. Si l’on cumule mandat ad hoc et conciliations, ce sont 47 900 salariés qui ont été concernés en 2013. Ces procédures sont ainsi de plus en plus significatives au regard des enjeux économiques et sociaux qui sont les nôtres. Ces chiffres témoignent aussi d’une plus grande fragilité de nos entreprises et montrent que des entreprises parfois de très grandes tailles se mettent sous votre protection et que le rôle de votre juridiction est dans ce domaine essentiel. Ils témoignent aussi et surtout de la réussite de votre intervention dans ce domaine puisque les dirigeants d’entreprise envisagent sereinement, avec lucidité et pragmatisme, les difficultés de leurs entreprise. Ces procédures mettent en jeu le nombre de salariés le plus important et les dettes financières les plus lourdes et les plus complexes. Elles ne peuvent aboutir qu’avec une véritable collaboration des entreprises, des créanciers et des mandataires et nous vous savons gré, Monsieur le Président, de nous associer fréquemment à des réunions préparatoires aux audiences d’homologation d’accords de conciliations. La prévention des difficultés des entreprises est un objectif commun. Faut-il rappeler, Monsieur le Président, que vous avez créé une cellule de prévention composée de 10 juges qui bénéficient de la collaboration des greffiers particulièrement investis dans la détection des entreprises en difficulté. En utilisant un logiciel permettant la détection des entreprises pouvant être en difficulté, par l’analyse de leurs comptes annuels, la sensibilisation des chefs d’entreprise sur la fragilité de leurs résultats est plus rapide et plus efficace. Les procédures de mandat ad hoc, pour être efficaces, sont confidentielles. Cette confidentialité préserve les intérêts de chacun : l’entreprise mais aussi ses créanciers et fournisseurs. Les tentatives de plus en plus fréquentes pour rompre cette confidentialité doivent être fermement et vigoureusement combattues. Mais je ne peux que m’interroger sur la confidentialité opposée au ministère public, alors que son rôle est de plus en plus reconnu dans la phase de prévention et qu’il est statutairement lié par un secret professionnel. Tout ce qui favorise le traitement le plus en amont des difficultés des entreprises doit être encouragé. Deux questions devront toutefois être examinées avec le recul nécessaire, l’une concerne la durée de cette phase, notamment lorsqu’on voit la

même entreprise passer d’un mandat ad hoc à une conciliation elle même suivie d’un nouveau mandat ad hoc qui précéde une nouvelle conciliation. L’autre question, qui est accentuée par la première est celle du coût de cette phase faite d’audits, d’expertises et d’interventions diverses. S’agissant des mesures de sauvegarde, lors de l’analyse des projets de plan de sauvegarde, les magistrats du parquet veillent, au nom de l’intérêt général, au respect de l’équilibre des efforts demandés aux partenaires de ces entreprises avant la décision du tribunal. L’aspect social fonde tout particulièrement notre intervention au nom de l’ordre public. Les sacrifices des créanciers doivent néanmoins être mesurés à l’aune des perspectives réelles et sérieuses de redressement de l’entreprise. Au-delà des chiffres, la tendance constatée en 2012 s’est poursuivie en 2013 à savoir l’accroissement sensible de situations entrepreneuriales qui démontrent l’influence de la mondialisation de l’économie sur notre paysage industriel. Cette année encore, votre tribunal a eu à connaître de situations délicates de sociétés holding ne pouvant plus assurer le maintien de l’activité sur leur site de production qui eux se situent, hors de notre ressort. Nousportonsuneattentionparticulièreàcesaffairesen raisondeleursenjeuxsociaux,puisqueleplussouventce sontplusieurscentainesd’emploisquisontencause, et de leur impact sur le tissu industriel français. J’ai évoqué la mission d’aide et de soutien du tribunal de commerce aux entreprises en difficulté qui est le garant de la continuité de l’activité économique, mais nous avons, vous comme moi, la charge de rechercher la responsabilité personnelle de dirigeants peu scrupuleux qui parfois n’hésitent pas à soustraire l’actif des sociétés qu’ils dirigent au préjudice et de leurs salariés et de leurs créanciers ou à commettre de graves fautes de gestion. Ces comportements doivent être sanctionnés. C’est là ma troisième observation sur l’activité de votre juridiction. Vous avez rendu en 2012, 105 jugements de sanctions, cellesci consistant soit en des comblements de tout ou partie des insuffisances d’actif, soit en des interdictions de gérer. En 2013, ce sont 150 jugements qui ont été prononcés dans ce domaine, toujours en présence du Parquet. Ici encore, Monsieur le Président, votre juridiction démontre clairement sa préoccupation constante de distinguer entre l’indispensable aide que les procédures collectives peuvent apporter aux entreprises qui subissent des difficultés, et les non moins indispensables sanctions qui doivent être et sont prononcées lorsque la cessation de paiements résulte de comportements nocifs à l’entreprise même, et à l’emploi. Dans ce domaine, l’aide des mandataires judiciaires nous est particulièrement précieuse dans la détection de ces dirigeants peu scrupuleux et plus encore, dans la recherche de sanctions puisqu’ils sont à l’origine, après avis du parquet, des saisines du tribunal à cette fin. Mon parquet est toujours particulièrement vigilant dans la recherche de responsabilités pénales des dirigeants et exerce pleinement son rôle en assurant la répression des infractions révélées au cours des procédures collectives. Le nombre d’enquêtes préliminaires diligentées à partir d’infractions décelées à l’occasion de procédures collectives a été de 110 en 2013, en forte augmentation par rapport à 2012 étant précisé que ces enquêtes sont réservées aux cas les plus graves de dilapidation de patrimoine.

Dans une domaine très proche, les enquêtes portant sur des dirigeants qui ne respectent pas les décisions de justice leur ayant interdit de gérer ou de diriger une entreprise ou une personne morale donnent lieu à des réponses pénales adaptées à chaque situation. Ces réponses pénales devront également avoir un rôle de pédagogie vis-à-vis de l’ensemble des chefs d’entreprises du ressort. Je voudrais m’attarder quelques instants sur le rôle du ministère public. Lorsqu’on parle du procureur de la République, on pense au premier chef à la matière pénale et à son rôle répressif. Pourtant, sa place dans la justice commerciale est importante et le devient de plus en plus. Environ 150 dispositions législatives prévoient l’intervention, la présence ou l’information du procureur de la République en matière commerciale et après les réformes en cours, leur nombre va augmenter encore. Il bénéficie pour intervenir dans les procédures commerciales d’une double légitimité, celle de la loi qui lui confie la défense de l’ordre public et la charge de veiller à l’application de la loi, celle de son statut de magistrat ensuite qui garantit aux justiciables que son intervention dans un dossier particulier est exempte de toute considération autre que la défense de l’intérêt général. En matière commerciale, l’intérêt général c’est bien sur l’ordre public économique, c’est la prise en compte, en matière de sauvegarde ou de prévention, de trois soucis, le maintien de l’emploi, la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif. Les juridictions commerciales revendiquent la présence du ministère public. Gardien de la loi, de l’ordre public, gage de sécurité juridique, porte parole de l’intérêt général, de la société sont les qualités attribuées au parquet pour écarter l’idée de l’échevinage. Le renforcement de la présence du ministère public dans la procédure commerciale est souhaité. Une participation plus active du procureur dans la vie de la juridiction commerciale pourrait aussi être envisagée, et je pense là à sa présence à l’assemblée générale du tribunal de commerce ou à tout le moins à une partie de celle-ci lorsqu’elle évoque l’organisation des audiences où la présence du ministère public est obligatoire ou lorsqu’elle échange sur l’activité de la juridiction. Le rôle du ministère public a évolué et son champ d’intervention s’est élargi dans le cadre classique des procédures collectives mais aussi dans la prévention des entreprises en difficulté. Cela nécessite une réflexion sur l’effectivité de ce rôle . Je me réjouis que le ministère de la justice ait reconnu la spécificité économique et financière du parquet de Nanterre, en décidant d’y affecter, si tout va bien à partir du mois d’avril prochain, deux assistants spécialisés, l’un venant de l’administration fiscale, l’autre des douanes. Nous pourrions imaginer d’autres renforts pour encore mieux soutenir le parquet dans sa mission commerciale. Le rôle accru du parquet dans la procédure commerciale et dans la phase de la prévention des difficultés, la nécessité d’améliorer l’information du ministère public pour les réquisitions les plus pertinentes et adaptées, invite à renforcer et institutionnaliser les liens avec des partenaires indispensables et incontournables que sont le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle et le commissaire au redressement productif. Soyez en tout cas, tous assurés que le parquet de Nanterre continuera à assumer pleinement son rôle en matière commerciale, que tous les magistrats en

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Rentrée solennelle

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Philippe Ingall-Montagnier, Alain Nuée, Carole Champalaune, Xavier Hubert, Emmanuel Lacresse, Isabelle Goanvic et Yann Jounot

charge de la matière commerciale participeront à l’activité de votre juridiction, 2014 sera assurément une année importante pour la justice commerciale mais plus largement pour la justice du XXIème siècle. Sur cette justice de demain, la Ministre de la

justice a souhaité engager une vaste réflexion qui s’est traduite déjà par la remise de quatre rapports et la tenue d’un grand débat à l’Unesco les 10 et 11 janvier derniers et qui va se prolonger par une large concertation avant la présentation des

premières réformes au mois de juin prochain. Je formule le vœu que nous puissions tous ensemble contribuer à l’aboutissement de ces évolutions nécessaires, et adresse à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. 2014-67

Entretien

Pierre-Olivier Sur Paris, 23 janvier 2014 Comme Les Annonces de la Seine l’ont annoncé dès le mois d’octobre dernier (Les Annonces de la Seine du 17 octobre 2013 page 17), le Barreau de Paris s’exporte cette année au Cambodge, du 16 au 18 février prochains.

J-R. T. : pourquoi participer à Campus International ? P-O. S. : Campus International, c’est non seulement une occasion exceptionnelle de remplir son

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obligation de formation continue de vingt heures par an, au cours de deux journées et demi denses d’un programme varié et passionnant, mais c’est également l’occasion rare d’échanger, dans un cadre dépaysant et détendu, avec des confrères, des chefs d’entreprise, des universitaires… C’est aussi l’occasion de faire des rencontres. C’est souvent à l’autre bout du monde que se nouent des amitiés fidèles, des liens qui subliment la confraternité.

des procès devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Nous aurons la présence d’historiens, de scientifiques et de professeurs de renom. Dans un deuxième temps, et à l’occasion de rencontres avec les très nombreux avocats parisiens installés ou qui envisageant de s’installer en Asie, nous aborderons les nombreuses questions de l’exercice à l’étranger et de la politique internationale de l’Ordre. La CARPA sera présente pour exposer son rôle et son efficacité. Enfin, quatre modules seront consacrés aux investissements étrangers au sein de l’ASEAN, aux modes de financementalternatifs.Unpartenariatavecl’Association Henri Capitant garantit la haute teneur scientifique. Des directeurs juridiques présents en Asie ont bien voulu venir nous dire ce qu’ils attendent des avocats.

J-R. T. : Quel est le programme ? P-O. S. : Le programme se décline autour de trois axes. Enpremierlieu,cetteconfrontationdesdroitsàl’occasion

Pierre-Olivier Sur Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-René Tancrède : pourquoi le Cambodge ? Pierre-Olivier Sur : Avec Laurent Martinet nous avons résolument placé notre mandat sous le signe de l’ouverture à l’international et de la conquête de nouveaux marchés. Le Bâtonnier Christiane FéralSchuhl avait organisé en avril 2013 un premier Campus International au Vietnam. Ce fut un formidable succès. Nous avons voulu poursuivre le mouvement ainsi lancé et le dupliquer. Pour l’Asie, nous serons cette année au Cambodge et l’année prochaine en Chine. Phnom Penh s’est très vite imposée comme devant être la première destination de Campus International 2014. Au-delà de l’attrait de ce magnifique pays, de la civilisation khmère qui a donné au Monde les temples d’Angkor, le Cambodge est une terre où notre droit civil se trouve confronté à la common law. Avocats de victimes dans le procès du khmer rouge Douch, nous avons fait reconnaître, pour la première fois devant une juridiction pénale internationale, la recevabilité de l’intervention de la partie civile. Cette confrontation des deux ordres juridiques m’a donné envie de venir, avec de nombreux avocats du Barreau de Paris, montrer que notre droit est tout aussi compétitif que la common law et dispose, notamment en termes de sécurité juridique, d’un véritable atout compétitif.

J-R. T. : Comment faire pour participer à Campus International ? P-O. S. : Il suffit de se connecter au site dédié : www.avocatcampusinternational.org ou de demander tous renseignements à nos confrères Scarlett Cramer-Chevallier (scramerchevallier@ avocatparis.org) ou Emmanuelle Schirrer-Cuisance (e.schirrer-cuisance@efb.fr). J’invite tous les avocats du Barreau de Paris qui veulent repousser les frontières de leur exercice, qui sont prêts à relever les défis qui nous attendent, à venir à Phnom Penh les 16, 17 et 18 février prochains. Avec Laurent Martinet, nous y serons pour les y accueillir et partager ensemble des moments intenses. 2014-68

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Edition du lundi 27 janvier 2014