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LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Thierry Leboité

Jeudi 20 janvier 2011 - Numéro 5 - 1,15 Euro - 92e année

Tribunal de Grande Instance de Paris Audience solennelle - 17 janvier 2011 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Paris Juste distance par Chantal Arens ........................................................ Vecteur d’instrumentalisation par Jean-Claude Marin........................

Cour d’Appel d’Orléans Une action publique non partisane par François Feltz........................ La force de l’engagement par Daniel Tardif ........................................

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JURISPRUDENCE

Loi portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-624 DC - 20 janvier 2011 ....

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ELECTIONS

Conférence des Bâtonniers Campagne pour les élections des 28 et 29 janvier 2011 ................

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INTERVIEW

Entretien avec Jean-François Weber

15 ANNONCES LEGALES ...................................................16 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................20 PALMARÈS

Propos recueillis par Jean-René Tancrède.......................................

« Mélanges » en l’honneur de Daniel Tricot

Cour de cassation - 19 janvier 2011 ................................................

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e 17 janvier de nombreuses et prestigieuses personnalités du monde judiciaire étaient réunies au Palais de justice de Paris lors de l’audience de rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance. Chantal Arens installée à la présidence de cette juridiction en mai 2010, a souhaité consacrer cette première intervention à « un aspect fondamental de l’office du juge », sa place de « tiers ». Dans ce monde en profonde mutation, les repères en place depuis des années sont silencieusement en train d’être bouleversés. La société s’est notamment judiciarisée et le droit européen est devenu prééminent dans les droits nationaux. Estimant que « certaines de ces transformations peuvent conduire à une modification de l'acception admise par l'histoire de la place du juge en tant que tiers », elle a remonté le temps et retracé la place particulière qu’il occupe depuis les sources de notre civilisation, de la Grèce antique en passant par le Moyen-âge. La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris a insisté sur la « nécessaire distance » qui doit être respectée par le magistrat afin de rendre la justice. Elle a rappelé que l’impartialité, condition indispensable d’une décision légitime, « suppose du juge beaucoup de professionnalisme, de résistance aux pressions de toutes sortes et d’avoir pleinement conscience du caractère parfois versatile de l’opinion publique ». Evoquant la chronique « déjà quelque peu annoncée » des décisions rendues par la Cour de Strasbourg, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le

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Procureur de la République, Jean Claude Marin, est revenu sur le rôle du Ministère Public en matière de mesures privatives de liberté pendant le cours de l’enquête. Il a considéré que la construction d’une procédure claire, stable, équilibrée « est un devoir impérieux pour notre législateur », soulignant qu’ « un modèle procédural qui s’e xporte est un facteur de puissance et de rayonnement qui va bien au-delà des seules considérations juridiques ou judiciaires ». Après sept années à la tête du Ministère Public du Tribunal de Grande Instance de Paris, et prononçant ainsi sa dernière intervention en cette qualité, Jean-Claude Marin a aussi dénoncé l’instrumentalisation dont la justice est devenue l’objet au fil de ces dernières années. Il a ainsi déploré que « certains acteurs de la vie judiciaire ou publique alimentent les médias d’analyses fantaisistes, voire délibérément fallacieuses, de commentaires peu scrupuleux, d’attaques personnelles aux antipodes du contenu des procédures et du professionnalisme des personnes ainsi attaquées ». Pour Jean-Claude Marin, « ces manœuvres grossières se parent souvent des plumes de la défense de nos valeurs et, paradoxe de la manipulation, d’une quête d’une plus grande transparence au mépris des devoirs professionnels les plus élémentaires ». Cette atteinte à l’image de l’institution judiciaire tout comme la désinformation par des médias qui sont également victimes, sont « un signe inquiétant de dégradation de la considération due à la Justice et de mœurs professionnelles de certains ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Chantal Arens

Juste distance par Chantal Arens […] e souhaiterais à présent évoquer un aspect fondamental de l’office du juge : la place de « tiers » qu'il occupe. Bien que régulièrement abordée, cette question est toujours d’une grande acuité dans un monde en mutation très profonde à l'échelle planétaire et dans un même temps marqué par des transformations silencieuses comme les nomme un sinologue réputé. Ainsi, certaines mutations en Europe ou dans le monde s'opèrent visiblement et d'autres offertes à la vue de tous, jamais perçues, mais dont on ne constate que le résultat, peuvent intervenir sans bruit et modifier des repères en place depuis des années. Tel est l'exemple de la judiciarisation de la société, de la prééminence du droit européen dans les droits nationaux ou de la circulation instantanée de l'information en particulier dans le domaine de la justice. Certaines de ces transformations peuvent conduire à une modification de l'acception admise par l'histoire de la place du juge en tant que tiers. Comme le souligne Michel Serres, notre époque est marquée par une profonde transformation des notions de temps et d’espace, à l’ère de la communication électronique mondialisée, de la surmédiatisation, de l’information instantanée. Nous sommes loin du temps où la préfecture ou le tribunal ne devaient pas être situés à plus d’un jour de cheval du domicile des citoyens ou justiciables. L’immédiateté, l’accélération, sont devenues la règle. Certains évoquent l’émergence d’un cerveau collectif, planétaire qui peut tout à la fois nous dissoudre ou nous rendre encore plus humain. Proches de la science-fiction, certains pourraient même penser que la justice pourrait bientôt être rendue via « Facebook » ou « Twitter ». Face à ces mutations, il est fondamental que la justice conserve sa juste place, place qui doit être respectée par la société, et les acteurs de la justice eux-mêmes emprunts d'un idéal de justice.

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 828 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Evoquer la place du juge, c’est d’abord remonter aux sources de notre civilisation. Plusieurs auteurs ont souligné que le juge exerce une fonction qui fut longtemps réservée aux dieux, une tâche surhumaine en quelque sorte, puisqu’il doit distinguer, le faux du vrai, le juste de l’injuste et surtout administrer une sanction considérée pendant longtemps comme une souffrance rédemptrice. Dans la Grèce antique, étaient distingués trois lieux, définissant les places et le rôle de chacun, les dieux régnaient sur « l’Acropolis », les hommes de pouvoir déambulaient dans « l’Agora », les juges siégeaient dans « l’Areopagos ». La place du juge est donc distinguée. Il en est de même à l'époque biblique où la justice était rendue sous un tamaris ou palmier, en Chine sous un poirier et au Moyen Age sous un chêne, signe dans de nombreuses contrées du monde que la justice était rendu « au nom de ». Symboliquement, l’iconographie classique, l’architecture des salles d’audience avec une place assignée à chacun, et le temps du procès qui est ordonné, rappellent que le juge n’est pas une partie dans les procès qu’il doit trancher. Il est au contraire, « le tiers », soit étymologiquement, « le troisième », celui qui porte un regard extérieur et nouveau. Comme l'ont relevé des auteurs, le juge doit instaurer une séparation entre lui et ce qu’il doit juger. Il doit prendre ses distances pour mieux saisir la réalité et avoir une vue d'ensemble. Le même recul est nécessaire pour la compréhension d'un problème ou la contemplation de l'œuvre d'un artiste. La distance permet ainsi un juste regard, l'idée étant que sans distance, sans recul, il n’est point de juge. La place particulière du juge et la nécessaire distance qu'il doit respecter pour pouvoir rendre la justice ont comme corollaire le respect par celui-ci de devoirs, l'incarnation de vertus particulières et sa responsabilité. Ainsi, dès le Moyen Age, les livres de droit consacrent des développements aux devoirs des juges. Robert Jacob, directeur de recherche au CNRS, rappelle opportunément que les Coutumes de Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir de 1283, s’ouvrent sur « les dix vertus du bailli », c'est-à-dire ses devoirs, tels « la sapience, […], le calme, […], la

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connaissance du droit et du tort, la vivacité d’esprit, la loyauté. » En Angleterre, en 1260, « le traité des lois et des coutumes attribué au juge anglais Bracton rappelle que le juge a obligation « d’amour de la justice, de la vérité et également d’impartialité, de diligence. » A une époque plus moderne, des auteurs proposent de distinguer entre les vertus de proximité, les vertus d’intégrité, les vertus de mesure et celles qui m’intéressent plus particulièrement aujourd’hui, les vertus de distance. Afin de garantir la place du juge comme tiers, la Constitution consacre l'indépendance du juge dans l'exercice des fonctions juridictionnelles. Le corollaire de l’indépendance est l’impartialité, destinée à rendre effectif, l’un des principes fondateurs de la République, l’égalité des citoyens devant la loi, comme rappelé par le Conseil supérieur de la magistrature dans le Recueil des obligations déontologiques. L'impartialité est une notion ancienne. « Jugez sans considération de personne. Vous écouterez le petit comme le grand ; sans crainte de personne, car le jugement relève de Dieu. » (Deutéronome, chapitre 1, verset 17)

afin d’être impartiaux. Ainsi une ordonnance de 1254 mentionne la nécessité pour le juge de faire un « juste jugement de toutes personnes, grands et petits, étrangers et indigènes, de quelque condition qu’ils soient, sans épouser les intérêts des personnes et des nations ». Dans le même sens, d'après le professeur Robert Jacob, précédemment cité, selon un juge anglais évoquant déjà au 13ème siècle parmi les devoirs du juge l'impartialité, il faut éviter la faveur, la crainte, l'envie, la haine qui pervertissent le juge. Il existe toutefois une différence importante entre les pays de Common law, où le juge est un arbitre dont l’impartialité a pour finalité de faire respecter la règle du débat, et le juge continental qui, en vue de faire éclore la vérité, décide, tranche. L’impartialité devient alors la condition indispensable d’une décision légitime. Alors que l'indépendance juridictionnelle est consacrée par la loi et la Constitution depuis quelques décennies, l'impartialité, notion coutumière depuis au moins le 12ème siècle, s'est imposée au plan national d'abord comme règle de procédure, par exemple en matière de récusation, puis avec force pour l'ensemble des

Il n’est de juge qu’à distance, non pas une distance froide, « pure », inhumaine mais une distance intellectuelle et institutionnelle, lui permettant d’être « un tiers » le temps du Chantal Arens procès.

pays européens avec la Convention européenne des droits de l'Homme. L’impartialité qui a pour fonction de maintenir l'équilibre de la balance de la justice sous le regard de la société, interdit au juge de prendre parti a priori pour une cause qu’il va devoir juger. Il doit être à distance des influences extérieures, des autres pouvoirs, et dans le même temps à distance par rapport à sa propre pensée, ses opinions et ses engagements. Il doit suspendre temporairement son jugement afin de pouvoir juger.

Si les autres pouvoirs doivent respecter la place du juge, c’est au juge d’intérioriser les vertus précédemment évoquées afin de rester à sa place de tiers. Comme le rappelait Platon dans « La République » et le « Gorgias », c’est à la condition que chacun reste à sa place que la Cité sera juste et harmonieuse, Le juge siège en effet dans l’« Areopagos » et non dans l’« Agora ». Ces réflexions sont plus que jamais actuelles. A l’heure où le juge est parfois présenté et considéré comme un « acteur » à part entière du processus judiciaire, ou bien que le juge luimême prenne la position d'« acteur », il peut être rappelé qu’il n’est de juge qu’à distance, non pas une distance froide, « pure », inhumaine mais une distance intellectuelle et institutionnelle, lui permettant d’être « un tiers » le temps du procès. Les médias et la société, dans les affaires ayant un retentissement national, ciblent le juge comme « acteur », comme une partie, alors qu’il ne peut être que « tiers ». Une décision prise en collégialité, devient une décision du président de cette collégialité, une décision émanant de deux juges d’instruction co-désignés, n’est plus la décision que d’un seul. Le défaut de juste distance entre les parties peut induire une perte de repères et de la confusion dans l'esprit des citoyens et surtout les justiciables. L’impartialité est une notion particulièrement exigeante pour le juge continental et tous ceux

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Cette injonction biblique nous rappelle que l’impartialité, comme l'indépendance juridictionnelle, est consubstantielle à la fonction de juger et que c'est parce qu'il est un tiers que le juge doit être impartial. C'est d'ailleurs avec le serment des juges que dès le 12ème siècle, la place du juge avec son corollaire l'impartialité et également la responsabilité du juge, s'est historiquement affirmée en France. Dans la France de l’Ancien Régime, les ordonnances royales enjoignaient aux magistrats de se tenir à distance du tissu social de la contrée

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Rentrée solennelle

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Rentrée solennelle appelés à concourir à rendre la justice. En effet, l’acte de juger ne se conçoit pas dans l’émotion, la complaisance, l’immédiat, la mise en scène ou l’a priori. L’impartialité suppose du juge beaucoup de professionnalisme, de résistance aux pressions de toutes sortes et d’avoir pleinement conscience du caractère parfois versatile de l’opinion publique. Ainsi que le rappelait Paul Ricœur dans « Le Juste » : « c’e st cette juste distance entre les partenaires, affrontés trop près dans le conflit et trop éloignés l’une de l’autre dans l’ignorance, la haine ou le mépris que résument assez bien

les deux aspects de l’acte de juger : d’un côté, trancher, mettre fin à l’incertitude, séparer les parties ; de l’autre, faire reconnaître à chacun la part que l’autre prend à la même société que lui. Si des jurés populaires siégeaient davantage auprès des magistrats professionnels, ils devraient avoir intériorisé l’é thique du juge impartial. C’e st un élément essentiel de la confiance du public dans la justice. Cette exigence est d'ailleurs rappelée avec force aux jurés des cours d’assises lorsqu’ils prêtent serment de « n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection. »

Photo © Thierry Leboité

Jean-Claude Marin

Vecteur d’instrumentalisation par Jean-Claude Marin e m’étais permis, madame le Président, lors de l’audience solennelle du 27 mai 2010 consacrée à votre accueil en qualité de présidente de ce tribunal, de disserter sans grand talent sur la place particulière qu’occupait le chiffre 3 dans notre patrimoine littéraire, philosophique et religieux. Pour la septième et dernière fois, je prends la parole en cette audience solennelle de rentrée du premier tribunal de France, En effet, les articles 28-2 et 38-2 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature édictent, s’agissant de la durée des fonctions des chefs de juridiction, les règles suivantes, je cite : « Nul ne peut exercer plus de sept années les fonctions de président ou de procureur de la République d’un même tribunal de grande instance ou de première instance ». Pouvais-je, en ces circonstances, vous épargner quelques digressions mineures sur la symbolique du chiffre 7. En effet, ce chiffre 7 interpelle car il rythme, discrètement, notre quotidien, notre imaginaire et davantage encore.

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Sept sont les merveilles du monde, les péchés capitaux, les nains de Blanche Neige, les couleurs de l’arc-en-ciel et les jours de la semaine. Lequel de ces symboles a convaincu les auteurs de la loi organique du 25 juin 2001 modifiant l’ordonnance dont j’ai parlé ? Je ne sais ! Il me plait à penser que ce n’est pas la référence au nombre d’années de malheur infligées à qui a cassé un miroir mais plutôt la connaissance astronomique de l’univers où Septentrion est la constellation où brille l’étoile du Nord, et la considération que 8 est le chiffre atomique de l’oxygène, élément dont ont nécessairement besoin et la juridiction, et le titulaire du poste à l’issue d’un bail aussi long. Mais l’année 2010 qui s’achève ne peut qu’inspirer, dans notre domaine judiciaire, des réflexions, des questions, voire des inquiétudes d’une toute autre nature ! La Justice, l’organisation judiciaire et le traitement par les magistrats de certaines procédures ont été, au cours de l’année écoulée, et sans doute davantage que les années précédentes, au centre de nombreux débats, questionnements et polémiques. L’un des avantages, madame le Président, de prononcer ces propos après bien d’autres, est de constater que les choses essentielles ont déjà été dites avec un talent avec lequel je ne saurais rivaliser.

Je conclurai mon propos par cette harangue célèbre du chancelier Michel de l'Hospital prononcée le 17 août 1563, devant le parlement de Rouen. Il y faisait de l’impartialité la vertu cardinale du juge : « Messieurs, je ne parlerai de préceptes qui enseignent la manière de bien juger ; car vous en avez les livres pleinz : vous admonesteray seulement comme vous debvez vous composer et comporter en vos jugemens, sans blasme, tenant la droicte voye, sans décliner à dextre, ny à senestre […] Si ne vous sentez assez forts et justes pour commander vos passions, et aimer vos ennemys selon que Dieu commande, abstenez-vous de l'office de juges ». Mais, pourtant, il me semble, en toute modestie, que trois éléments forts doivent émerger de ce contexte tumultueux et constituer des petits cailloux blancs marquant le chemin de considérations utiles sur le devenir de notre institution. 1. Le premier de ceux-ci est le constat que sous l’effet conjugué de décisions rendues, dans un court laps de temps, par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation, des pans entiers de notre droit processuel se sont au moins lézardés, voire ont été bousculés au point d’être remisés, à court terme, au rang des accessoires d’un droit criminel d’un autre temps, laissant ainsi la place à l’incertitude sur la norme applicable et à l’incohérence des attitudes de ceux qui sont chargés d’appliquer la loi. Pourtant, il me semble que cette chronique était déjà quelque peu annoncée. Arthur Koestler considérait que : « Découvrir, c’e st bien souvent dévoiler quelque chose qui a toujours été là, mais que l’habitude cachait à nos regards ». Considérer que la défense devait être davantage présente dans le processus d’enquête, y compris préliminaire, était une évidence que beaucoup, dont je fais partie, considérait comme inéluctable et qu’à ne pas anticiper cette impérieuse nécessité, elle nous serait imposée dans des conditions qui ne permettraient pas d’adapter harmonieusement notre système à des standards supranationaux et désormais intégrés, parfois au-delà de ces standards, par nos plus hautes juridictions nationales. Au nombre de ces bouleversements, il ne peut être passé sous silence le rôle du Ministère public en matière de mesures privatives de liberté pendant le cours de l’enquête. Certes, la modification du statut du Parquet devra faire taire certaines critiques sans altérer la cohésion et les principes fondamentaux de fonctionnement du Ministère public. Mais ignorer que la qualité de magistrat du Parquet, qui fait la richesse et la force de notre système et qui permet de placer sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire toute investigation visant à découvrir, élucider et déférer au juge un fait criminel, n’emporte pas nécessairement celle d’être l’autorité judiciaire au sens de l’article 5-3 de la CEDH habilité à autoriser, au-delà d’un certain terme, la prolongation d’une mesure privative de liberté. Et cela, non seulement parce qu’il est hiérarchisé mais surtout parce qu’il est un organe d’enquête, obstacle que la France avait, pour le juge

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Rentrée solennelle Un modèle procédural qui s’exporte est un facteur de puissance et de rayonnement qui va bien au-delà des seules considérations juridiques ou judiciaires. 2. La Justice pénale est, à part entière, partie prenante dans l’action de l’Etat tendant à lutter contre les faits de délinquance et de criminalité par l’application de la loi pénale dans le respect des règles dont s’honorent les Etats de Droit. Notre institution judiciaire, et notamment la justice pénale, est le dernier rempart contre les atteintes aux valeurs de la République face aux dévoiements des individus et des entités.

Mais faire rejaillir, sur eux seuls, le poids des erreurs et des échecs de notre société est la marque d’une terrible inconséquence. N’oublions pas les mots de Péguy : « Le triomphe des démagogies est passager. Mais les ruines sont éternelles. » (Pensées) Or dégrader, aux yeux des citoyens, l’image de la Justice, c’est porter atteinte à l’image de l’Etat tout entier et détériorer encore davantage les valeurs de citoyenneté dont la restauration est pourtant impérieuse. Cela ne signifie pas pour autant que l’institution judiciaire ainsi que ceux qui œuvrent en son sein s’interdisent, par une réflexion sur leurs organisations, leurs pratiques et leurs stratégies,

Ce dont nous avons, magistrats, avocats, enquêteurs, citoyens, aussi grand besoin, c’est d’un système procédural clair, stable, équilibré et lisible où la balance du droit saura s’arrêter au juste Jean-Claude Marin degré entre efficacité et angélisme.

Là où la famille, l’école, les structures sociales ont échoué, en tout ou partie, la justice est mise en demeure de trouver les modalités appropriées de préservation du ciment social par la prévention, par la répression et par la considération de tous les facteurs, qu’ils soient humains ou sociaux. Cette tâche, pour les magistrats du siège comme pour ceux du Parquet est immensément difficile. Elle nécessite engagement, disponibilité, discernement, sens du bien public et considération des personnes. Notre justice est une justice de femmes et d’hommes responsables dont les décisions sont susceptibles d’être, légitimement, critiquées par les voies de droit.

de rendre notre action plus cohérente, plus lisible et plus conforme aux attentes de nos concitoyens et de la société tout entière. La posture de l’institution ne saurait être celle d’une citadelle assiégée et hautaine mais celle d’un acteur essentiel de la démocratie, engagée, à la place qui est la sienne dans la défense des valeurs fondamentales de la Démocratie, s’associant dans un partenariat fructueux avec tous les acteurs de la vie civile. « S’il est plus facile d’opprimer que de contenir et d’exercer un acte de violence qu’un acte de justice » comme l’écrivait d’Alembert au roi de Prusse en décembre 1767, rien ne nous interdit, dans le respect des lois et des principes généraux du droit, d’innover, d’inventer, de créer pour une justice à la fois plus respectueuse et plus efficace.

Photo © Thierry Leboité

d’instruction, pris en compte dès l’année 2000 par l’instauration du juge des libertés et de la détention afin de dissocier l’enquêteur et le juge de la contrainte. Ce mouvement a été, cette fois-ci pour le Parquet, prolongé dès 2004, par la soumission à une décision de ce même juge des libertés et de la détention des mesures de prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures et d’utilisation des outils d’investigations les plus intrusifs dans le champ de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité lors d’enquêtes flagrantes ou préliminaires menées sous l’autorité du procureur de la République. Certes, il faut aller plus loin dans le contrôle des mesures de privation de liberté et dans l’accès aux droits de la défense, principes auxquels nous tenons tous. Mais ce dont nous avons, magistrats, avocats, enquêteurs, citoyens, aussi grand besoin, c’est d’un système procédural clair, stable, équilibré et lisible où la balance du droit saura s’arrêter au juste degré entre efficacité et angélisme. En effet, la construction, en tout ou partie, de ce droit processuel nouveau est un devoir impérieux pour notre législateur alors que des initiatives individuelles ou collectives de certains prennent le parti d’une application immédiate de tel ou tel dispositif jurisprudentiel là où d’autres attendent la voix de la loi. Le risque est grand de voir une sorte de balkanisation de la procédure pénale dans laquelle les présupposés doctrinaires ne sont pas nécessairement absents et Edouard Herriot n’avançait-il pas que : « Les doctrines ont cet avantage qu’elles dispensent d’avoir des idées ». Or, ce dont nous avons besoin, ce sont des idées propres à nous doter d’une procédure moderne, conforme aux principes constitutionnels et conventionnels, adaptée à notre tradition juridique et à notre culture qui puisse être un éventuel modèle pour nos partenaires et pour la construction d’un système processuel européen.

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Rentrée solennelle 3. La Justice devient au fil du temps objet et vecteur d’instrumentalisation. Par-delà la critique de l’action de la justice et de ses acteurs, l’institution judiciaire est devenue, au fil des ans, et plus particulièrement ces derniers temps, un instrument de manipulation. Face à une institution dont la capacité de communiquer est soumise au respect de la présomption d’innocence et au devoir de vérité, certains acteurs de la vie judiciaire ou publique alimentent les médias d’analyses fantaisistes, voire délibérément fallacieuses, de commentaires peu scrupuleux, d’attaques personnelles aux antipodes du contenu des procédures et du professionnalisme des personnes ainsi attaquées. Une décision prise dans une procédure ne doit plus rien au droit et à la logique professionnelle mais est nécessairement animée d’intentions sulfureuses, de calculs médiocres, de volonté de plaire. La manipulation, dont le corollaire est souvent l’invective, est un signe inquiétant de dégradation de la considération due à la Justice et de mœurs professionnelles de certains, quelle que soit leur place dans notre société ou dans notre monde judiciaire, sans que notre communauté trouve la posture et les mots pour les dénoncer. J’ai cependant, Monsieur le Bâtonnier, entendu vos propos sur ce sujet, ils sont le signe d’une volonté que je salue. Mais la tâche est immense car cette atteinte insupportable à l’image de nos institutions et cette fraude intolérable à l’information de nos concitoyens par des médias victimes eux-aussi de ces manœuvres grossières se parent souvent des plumes de la défense de nos valeurs et, paradoxe de la manipulation, d’une quête d’une plus grande transparence au mépris des devoirs professionnels les plus élémentaires. Notre démocratie nous donne des droits, elle nous impose aussi des devoirs et faisons en sorte de ne pas encourir la terrible sentence de Victor Hugo : « Il y a des gens qui observent les règles de l'honneur, comme on observe les étoiles, de très loin ». Plus proche de nos préoccupations quotidiennes, l'évolution de la délinquance requiert une adaptation sans cesse renouvelée des réponses de la justice. L’institution judiciaire, comme les professions de santé, a ceci de particulier, notamment en matière pénale, qu’elle n’est pas maître des données de son activité future, ni en volume, ni en gravité. Or, dans un contexte, certes, marqué par une tendance baissière sur une longue période des chiffres de la criminalité et de la délinquance, mais également au constat inverse à la fois d’une augmentation des faits de violences, notamment crapuleuse, et d’un accroissement significatif du nombre des affaires élucidées, c'est-à-dire susceptibles d’être poursuivies, le parquet et le tribunal de Paris doivent faire face à une difficulté majeure d’adaptation de ses capacités de jugement. Les modes traditionnels de réponse judiciaire nous mettent en présence d’une équation impossible à résoudre sans bousculer nos organisations. Pour Paris, cette équation est, pour l’année 2010, la suivante : 373 000 affaires nouvelles, 88 000 affaires élucidées, 25 000 jugements.

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Certes, les alternatives aux poursuites atténuent partiellement la rigueur de ce constat mais les marges ouvertes à l’imagination pour mieux répondre à ces défis sont encore immenses et requièrent l’implication de tous. Bien sûr, d’aucuns, appartenant certes à une organisation minoritaire, suggèrent aux procureurs de moins déférer les personnes en vue d’un jugement immédiat ou à délai rapproché, sans doute au profit de procédures d’un autre temps qui voyaient jugées, plusieurs mois plus tard, voire après moult réitérations, des affaires pourtant simples pour la justice mais si cruelles pour la ou les victimes. Ce n’est pas sur cette voie là qu’il me semble qu’il faille s’engager, rappelant au passage que le nombre de comparutions immédiates ne représente que 1,47% des affaires nouvelles enregistrées au Parquet l’année écoulée et ne représente que 6,25% des affaires susceptibles de faire l’objet de poursuites. Nous avons, Madame le président, poursuivi en 2010, un travail intelligent et fructueux sur ces sujets pour répondre au défi ainsi posé à la juridiction. Je m’en félicite. Cette concertation en vue de construire une stratégie de juridiction est essentielle dès lors que sont respectés les rôles de chacun, au juge de statuer sur la culpabilité et la peine, au Ministère public d’apprécier l’opportunité des poursuites et des modes de poursuites. (…) J’ai souhaité que l'année 2010 soit marquée au parquet de Paris par une volonté déterminée de lutter contre la délinquance organisée en réseaux et contre les trafics de toutes sortes qui prospèrent dans Paris et ses alentours. Vous le savez, la lutte contre la criminalité organisée bénéficie de moyens renforcés et d'outils procéduraux novateurs et efficaces depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004. Fruits de cette loi, 8 juridictions inter-régionales spécialisées, dites JIRS, ont été créées. (…) La découverte, derrière des faits multiples d’apparente faible gravité, d’organisation criminelles violentes, structurées et très lucrative et la stratégie mise en œuvre par ce parquet me paraissent pouvoir être illustrées par l’exemple d’une affaire particulière. L'année 2010 a notamment été marquée par le démantèlement de réseaux de délinquants organisés dont les activités prospéraient dans les transports ferrés parisiens. Le parquet de Paris a, avec les services de la police judiciaire et ceux de la police d’agglomération, mené un véritable travail de recollement, de recoupement des faits et une stratégie d'enquête d'envergure pour démanteler ce réseau. Ainsi la section des mineurs du parquet de Paris a posé un constat alarmant : plus de 700 procédures de vols à la tire dans le métro ont été traitées en 2008 et 2009 impliquant plus de 2 000 mineurs ! Ces mineurs pour la plupart des filles préadolescentes ne donnaient pas d'identité vérifiable hormis un patronyme, toujours le même, Hamidovic, et refusaient toute prise d'empreinte, du relevé génétique ou examen osseux permettant de déterminer leur âge, affirmant toutes avoir moins de 13 ans. Elles échappaient ainsi, selon un protocole qui leur avait été inculqué, aux mesures de contraintes prévues par la loi selon l'âge du

mineur et toute mesure éducative était mise en échec par la disparition de ces jeunes filles avant ou dès leur arrivée dans un foyer d’hébergement. Devant l'impossibilité matérielle de stopper ce qui est vite apparu comme un réseau d'exploitation de mineurs aux fins de commettre des vols, les magistrats du parquet de Paris ont orienté ces dossiers vers la section de lutte contre la criminalité organisée et une information judiciaire a été ouverte dans un cadre procédural permettant de recourir aux techniques d'enquêtes dans le cadre de la JIRS. Ces délinquants, originaires d'une même région de Bosnie, dirigeaient, depuis au moins l'été 2008 à Paris, des bandes d'enfants ayant pour activité principale les vols à la tire au préjudice généralement de touristes. Ces voleurs, très souvent des jeunes filles âgées de 12 à 16 ans, la plupart issue d'une même cellule familiale élargie, étaient formées à voler, étaient encadrées et devaient rapporter quotidiennement une recette déterminée, contraintes qu'elles étaient pour ce faire par des violences parfois sexuelles, les gains ainsi collectés et rassemblés étant aussitôt acheminée vers le sud de l'Europe (Espagne et Italie). Les butins récoltés étaient particulièrement fructueux (le montant du préjudice est estimé à 4 millions d'euros), et ont permis aux organisateurs de ce réseau d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers pour une valeur conséquente. De même plusieurs véhicules de luxe ont été saisis dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Aujourd'hui, les organisateurs de ce réseau dorment sous les verrous et les investigations se poursuivent au plan international pour remonter jusqu'aux cerveaux de cette organisation de type mafieux et clanique. Cet exemple, et bien d’autres qui constituent le quotidien des magistrats du siège et du parquet impliqués dans la lutte contre ces formes les plus graves de la criminalité, montre la pertinence du dispositif des JIRS par la visibilité accrue sur un champ étendu du spectre des phénomènes criminels de toute nature et par la plus-value en termes d’efficacité et de rapidité de la réponse pénale. Le succès est si grand que doit être envisagé à bref délai le renforcement des structures judiciaires dédiées à la lutte contre les formes les plus graves de criminalité au risque de voir ce bel outil se tromboser au plus grand profit des criminels les plus endurcis. A l’instant où il me semble qu’il ne me sera plus guère donnée l’occasion de le faire, en ces lieux, devant une telle assistance, je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, l’immense chance qu’a notre institution de compter, au sein de ce parquet, des femmes et des hommes, magistrats ou fonctionnaires, pour qui les mots de justice, de responsabilité et de sens du devoir sont les ciments de cette formidable équipe, tous grades et fonctions confondus. Ils sont notre espoir. Pour moi, ils font vivre au quotidien et à l’excellence, les mots de Péguy : « le chef est un homme qui a besoin des autres ». Ils ont toute ma reconnaissance.

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Rentrée solennelle

Cour d’Appel d’Orléans 6 janvier 2011 Le 6 janvier 2011, l’audience de rentrée solennelle de la Cour d’Appel d’Orléans a réuni les personnalités des mondes judiciaire, économique et politique de la région Centre. Le Procureur Général François Feltz a notamment rappelé que la réforme de la garde-à-vue devra rechercher un juste équilibre entre la sauvegarde de la dignité des personnes et l'efficacité dans la recherche de la vérité, estimant que cette promotion des droits de l’individu « ne peut pas, ne doit pas prendre définitivement, et de façon radicale, le pas sur la nécessité pour un Etat de prendre des mesures adaptées pour neutraliser » les délinquants. Le Chef du Ministère Public orléanais a par ailleurs réaffirmé fortement l'appartenance des magistrats du Parquet à l'autorité judiciaire, tout en appelant de ses vœux une évolution statutaire afin, notamment, que leur nomination fasse désormais l'objet d'un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Revenant sur les enjeux et les défis de cette année qui commence, le Premier Président Daniel Tardif a successivement évoqué l'entrée en vigueur de la réforme qui impose aux parties à un procès civil d'effectuer des actes de procédure et de conclure dans des délais précis et contraints, sous peine de caducité ; l'implantation du logiciel Chorus qui modifie en profondeur la procédure budgétaire ; ou encore les débats sur la procédure pénale et le statut des magistrats. S’agissant de la nouvelle procédure issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui confère désormais le droit à tout justiciable de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Premier Président a estimé qu’elle fera taire le reproche, infondé, d'une certaine impunité des magistrats et contribuera « à renforcer la nécessaire confiance qui doit exister entre la société et ceux qu’elle s’est donnée pour juges. » Jean-René Tancrède

Ne transformons pas le policier en juge d’instruction ou juge de l’enquête, ça n’est pas François Feltz son métier.

D.R.

François Feltz

Une action publique non partisane par François Feltz (…) ais 2010 est 2010, et 2011 nous réserve son lot de « petites » nouveautés, comme s’il fallait coûte que coûte démentir cette petite phrase que l’on prête à Edgard Faure : « l’immobilisme est en marche et rien ne pourra l’arrêter » ! Un mot d’abord sur la réforme annoncée de la garde à vue. J’avais déjà évoqué cette question l’an passé en indiquant qu’il me paraissait abusif de soudainement assimiler cette mesure procédurale, protectrice de droits, à un traitement inhumain par nature et qu’il fallait prendre garde de « ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ». Je ne pouvais accepter l’opprobre ainsi jeté sur l’ensemble des policiers et gendarmes insidieusement et injustement mis en cause dans leur intégrité professionnelle, sentiment particulièrement blessant pour la très grande majorité d’entre eux qui accomplissent leur devoir avec rigueur et respect des personnes. Nous savons désormais que nous nous

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dirigeons vers un élargissement des droits de la personne gardée à vue, par une plus grande reconnaissance du rôle de l’avocat durant le déroulement de cette mesure. Il faut sans nul doute se satisfaire de cette nouvelle avancée dans la protection des droits de l’homme, fûtil soupçonné d’avoir commis une infraction. Mais cette promotion des droits de l’individu ne peut pas, ne doit pas, à mon sens, prendre définitivement, et de façon radicale, le pas sur la nécessité pour un Etat de prendre des mesures adaptées pour neutraliser ceux qui ont fait métier de détruire ses valeurs en bafouant le respect d’autrui et en portant violemment atteinte à son intégrité et à ses intérêts. La difficulté, une fois de plus, va être de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne et l’efficacité dans la recherche de la vérité. Et si l’avocat doit y trouver sa place pour assister son client, la phase d’enquête doit, à mon sens, rester une phase clairement policière, plus transparente certes, mais non encore judiciaire au point d’introduire une sorte de débat contradictoire permanent hors la présence d’une des parties. Pour résumer, ne transformons pas le policier en juge d’instruction ou juge de l’enquête, ça n’est pas son métier. (…) Il est clair que depuis deux ans, nous assistons à une véritable déferlante qui est en train de modifier profondément le paysage procédural français, le faisant passer d’un système inquisitoire à un système de plus en plus accusatoire, sous l’influence déterminante d’une Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen imprégnée des logiques anglo-saxonnes. Et ce ne sont pas les magistrats du parquet qui vont me contredire.

Car, oui, Mesdames et Messieurs, les gens du parquet sont des magistrats, membres à part entière de l’autorité judiciaire. Et qui pourrait aujourd’hui en douter ! Sinon ceux qui cherchent à les atteindre en interprétant de façon partiale et erronée de récentes décisions de cette même Cour européenne des droits de l’homme. J’ai ainsi pu lire récemment que, par sa décision dans l’affaire dite « France Moulin » affaire née d’ailleurs à Orléans - la CEDH avait dit que « le procureur ne remplit pas les qualités d’indépendance pour être qualifié à exercer des fonctions judiciaires ». Or, cette décision ne traitait que d’un cas particulier relatif au contrôle d’une mesure attentatoire à la liberté prise en réalité par deux juges d’instruction et seulement mise à exécution par un magistrat du parquet qui n’en était nullement l’autorité de contrôle. La cour a en réalité condamné la France parce que France Moulin n’avait pas comparu devant un juge dans un délai suffisamment proche de son interpellation. Les gens du parquet n’ont pas pour autant à être pointés du doigt, comme s’ils étaient des sousmagistrats, au motif qu’ils sont hiérarchisés. Car ce sont ces femmes et ces hommes qui, depuis des décennies, et sans que l’on trouve rien à redire, se sont vus, légalement et constitutionnellement, confier la noble et lourde mission d’exercer, au nom du peuple français, l’action publique, d’assurer la protection juridique des plus faibles, de préserver l’ordre public social, économique, environnemental et de veiller à l’application de la loi. Ce sont eux qui, 24 heures sur 24, 365 jours par an, sont continuellement informés par les officiers de police judiciaire des crimes et délits commis sur leur ressort. Ce sont eux qui, à toute heure du jour et de la nuit, se transportent sur les lieux des faits les plus graves. Ce sont eux qui dirigent l’action des enquêteurs et contrôlent les investigations auxquelles ils procèdent, affrontant à ces occasions, avec les enquêteurs, l’atrocité des cadavres mutilés, l’incompréhension et la douleur des victimes et de leurs proches. Ce sont eux qui, au jour le jour, contrôlent le bien-fondé et le déroulement des mesures de garde à vue

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Rentrée solennelle Ce sont eux qui décident de laisser ou non une personne en liberté à l’issue d’une telle mesure Ce sont eux les premiers juges lorsqu’ils décident, au quotidien, de la suite à donner aux enquêtes en les classant sans suite ou en saisissant un juge d’instruction ou un juge correctionnel. Ce sont eux qui ont inventé et mettent en œuvre, depuis plus de vingt ans, de multiples mesures alternatives aux poursuites, traitant ainsi plus de 60% de la petite et moyenne délinquance sans l’intervention directe d’un magistrat du siège. Ce sont vers eux qu’institutions publiques diverses, officiers ministériels, officiers d’état civil, officiers de police judiciaire, plaignants et aussi juges se tournent lorsqu’il y a une difficulté à résoudre dans l’urgence pour protéger un enfant, une personne âgée ou mettre fin à une situation injuste. Ce sont eux qui descendent dans le prétoire pour soutenir, avec discernement et loyauté, une accusation juste et veiller à une application adaptée de la loi pénale pour protéger la société. Ce sont eux, enfin, qui sont garants de la mise à exécution et la bonne exécution des peines, voire de son individualisation en fonction de l’évolution de la situation du condamné. Croyez-moi, ce Ministère, public, ils l’exercent depuis toujours avec passion, dévouement, intégrité, neutralité et respect des autres. Ils sont allés à l’école des juges et, pour nombre d’entre eux, ils ont été juges ou le seront. Ils sont pétris de la culture du procès équitable et du respect du débat contradictoire. Ils sont imprégnés de l’éthique du juge et vivent au quotidien les valeurs déontologiques des magistrats qu’après une réflexion de trois ans, le Conseil supérieur de la magistrature a pris soin de rassembler en 2010 dans ce petit fascicule intitulé « Recueil des obligations déontologiques des magistrats ». Oui. Ainsi que l’a déjà affirmé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, les gens du parquet sont des magistrats et font partie à part entière de l’autorité judiciaire. Alors comment ne pas éprouver une vraie amertume lorsqu’au motif d’un statut différent de celui des juges, caractérisé par sa structure hiérarchique et par l’absence, plus théorique que

pratique, d’inamovibilité, certains estiment pouvoir jeter l’opprobre et le doute sur la rigueur et le seul souci du bien commun avec lesquels les magistrats du parquet accomplissent leurs fonctions, allant parfois jusqu’à estimer qu’il conviendrait de les séparer du corps des magistrats. Qu’on y prenne garde. Suivre cette voie serait aller à terme vers une fonctionnarisation du parquet et perdre ainsi définitivement toute crédibilité et toute confiance en une action publique non partisane. Oui, le parquet est hiérarchisé. Et personne n’en conteste d’ailleurs le bien-fondé pour assurer la cohérence de l’action publique. Certes, le risque existe que l’autorité hiérarchique suprême cherche à influer sur le cours normal de la justice à des fins partisanes. Mais est-ce vraiment la réalité ? Quelle femme ou quel homme politique oserait, à l’heure actuelle où tout finit par se savoir, prendre un tel risque ? Croyez-vous sérieusement que les 37 magistrats du parquet en fonction dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans agissent au quotidien sur ordre permanent du pouvoir exécutif ? Vous savez, la réalité est bien loin de rejoindre ces fantasmes. Mais force est de constater que la suspicion s’est installée dans les esprits et que les affirmations de bonnes intentions des magistrats du parquet ne suffisent plus. Alors il faut aller de l’avant et faire en sorte que les textes statutaires rejoignent la réalité du quotidien et n’exposent plus les magistrats du parquet, par simple parti pris, au reproche de partialité. Deux questions sont à résoudre : 1°) Qui doit être au sommet de la chaîne hiérarchique : un membre du gouvernement ou un procureur général de la République ou de la Nation que certains appellent de leur vœu ? 2°) De quelles garanties doivent être entourées les modalités de nomination des magistrats du parquet ? Sur le premier point, les avis divergent même si de plus en plus nombreux sont ceux qui, à la suite de Jean-François Burgelin, procureur général honoraire de la Cour de cassation qui en fût le précurseur, se prononcent en faveur d’une personne détachée de l’appareil gouvernemental. Je ne suis pas certain pour ma part

que la question soit si fondamentale que cela à partir du moment où la politique pénale est définie par le gouvernement et où celui-ci s’abstient de toute instruction dans les affaires individuelles autrement qu’en toute transparence comme le prévoit la loi. En fait, la vraie question est celle des garanties statutaires des magistrats du parquet. Les procureurs de la République sont actuellement nommés pour 7 ans après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature que le gouvernement n’est pas contraint de suivre. Les cas sont rares où il n’a pas suivi cet avis. Et à partir du moment où un ministre déclare s’engager à suivre désormais systématiquement l’avis du CSM, pourquoi ne pas l’inscrire dans les textes en instaurant l’avis conforme. Ainsi, les procureurs se verraient davantage légitimé dans leurs fonctions puisque la procédure de nomination serait identique à celle des juges. Jusqu’à il y a quelques jours, les procureurs généraux étaient nommés en conseil des ministres sans consultation préalable du CSM. Depuis le 1er janvier, en application de la loi organique du 22 juillet 2010 réformant le statut de la magistrature, ils vont être nommés après avis simple du CSM. Serait-il vraiment anormal que, comme pour les procureurs de la République, cet avis devienne un avis conforme ? Je crois que là aussi, chacun y gagnerait en légitimité et en crédibilité : le pouvoir exécutif pour se montrer ainsi suffisamment distant, l’autorité judiciaire pour avoir des représentants du Ministère public moins fragilisés devant les menaces de pression de toute sorte. Cette avancée pour une meilleure lisibilité de la séparation des pouvoirs constitue un vœu qu’en ce début d’année je m’autorise à formuler. Mais il est en définitive d’un moindre relief par rapport à ceux que je formule pour vous-même et pour ceux qui vous sont chers. Que chacun soit préservé de la difficulté et trouve en cette nouvelle année l’accomplissement de ses désirs pour lui-même et pour autrui. Et pour ceux qui craignent l’avenir, pourquoi ne pas faire appel aux épicuriens et aux stoïciens et méditer cette réflexion de Sénèque, apôtre de la Vie Heureuse : « Hâte-toi de bien vivre et songe que chaque jour est à lui seul une vie ». […]

La force de l’engagement

L’audience d’aujourd’hui en sera, je l’espère, l’illustration. (…) L’année 2010 a également été marquée par plusieurs réformes dont je retiendrai celle, essentielle pour nos institutions, de la question préalable de constitutionnalité introduite par l’article 61-1 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009. Depuis le 1er mars 2010 tout justiciable à la faculté de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Sans vouloir revenir sur l’importante production du Conseil constitutionnel depuis mars dernier, je relèverai simplement que le 30 juillet 2010 le Conseil constitutionnel a rendu une décision lourde de conséquences pour l’avenir de notre procédure pénale en abrogeant au 1er juillet 2011, pour non-conformité à la constitution, les dispositions relatives à la garde à vue qui

n’assuraient pas à la personne retenue contre son gré le droit à l’assistance d’un avocat et celui de garder le silence. Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de cassation dans le cadre du contrôle de conventionalité ont rendu, au visa de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de récentes décisions qui sont venues préciser les conditions d’intervention du juge en matière de contrôle des gardes à vue. Force est de constater que nous sommes en train d’assister sous l’effet des décisions de ces hautes juridictions et au travers du contrôle par voie d’exception de la constitutionnalité et de la conventionalité des lois, à l’émergence d’un nouvel ordre juridique qui devrait aboutir à une modification profonde de notre droit positif et peut-être même de notre statut et de l’organisation judiciaire. L’année 2011 s’annonce donc comme une année de nouveaux enjeux et de nouveaux défis. Parmi ceux qui concernent plus directement notre cour, j’évoquerai la réforme introduite

par Daniel Tardif (…) i la justice peut être critiquée et si l’on doit comme nous y invite La Rochefoucauld être suffisamment sages pour préférer le blâme qui est utile à la louange qui trahit, cette critique si elle se veut constructive doit s’exprimer avec mesure. Elle ne saurait alors consister en une dénonciation virulente et stérile des décisions rendues et en une stigmatisation malsaine des juges qui les rendent. Nos compatriotes doivent savoir qu’ils peuvent compter sur le dévouement, la compétence, et le sens des responsabilités des femmes et des hommes, magistrats et fonctionnaires, qui servent l’institution judiciaire.

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Rentrée solennelle Daniel Tardif

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L’exigence légitime du citoyen à l’égard de son juge s’arrête là où commence l’impossibilité pour ce dernier d’y répondre.

Daniel Tardif

par le décret du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Cette réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier impose aux parties d’effectuer des actes de procédure et de conclure dans des délais précis et contraints à peine de caducité. Toutefois, l’exigence de célérité imposée aux parties n’aura de véritable portée que si les cours seront en capacité de juger dans des délais aussi brefs. En l’état, la cour d’Orléans apparaît capable de relever ce défi. Sous les réserves évoquées plus haut du maintien de nos moyens. Cette réforme comporte également un volet relatif à la communication électronique entre les cours et les avoués dont l’application est renvoyée à la promulgation d’un arrêté qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2013. Dans l’attente, nous venons d’apprendre, par la publication d’un arrêté en date du 23 décembre 2010, que la cour d’appel d’Orléans a été désignée avec 9 autres cours pour développer la communication électronique avec les avoués. Cette désignation dont nous nous félicitons, n’est sans doute pas étrangère aux efforts déployés dans le cadre de la convention entre la cour et les avoués, afin de développer les échanges électroniques entre leurs études et le greffe des chambres civiles de la cour. Grâce à la collaboration active de la Compagnie des avoués et à l’engagement des magistrats et fonctionnaires qui ont participé à la mise en

œuvre de ces nouvelles technologies, nous sommes en mesure aujourd’hui de recevoir par voie dématérialisée les déclarations d’appel, les constitutions d’intimés, de transmettre des documents relatifs à la procédure et d’adresser le texte de l’arrêt le jour de son prononcé. Cette expérience nous a permis d’avancer rapidement en matière de communication électronique dans les procédures sans représentation obligatoire relevant de la chambre sociale et de la chambre des urgences. C’est ainsi que la cour a signé le 8 décembre dernier avec chacun des barreaux du ressort une convention formalisant les modalités d’échanges des actes de procédure entre le greffe et les avocats inscrits au réseau virtuel. (…) Avant de clore mon propos, je souhaite encore évoquer la réforme introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l’article 65 de la Constitution qui confère désormais le droit à tout justiciable de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme a été présentée, à juste titre, comme une indéniable avancée démocratique puisqu’elle offre à chaque citoyen la possibilité de se plaindre auprès d’une instance indépendante, du comportement d’un magistrat à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant. Elle répond à l’attente légitime de la société de voir ses juges respecter les obligations de leur état qui sont la contrepartie des pouvoirs qui leurs sont accordés. Cette réforme pourrait néanmoins être perçue comme une marque de défiance à l’égard du corps judiciaire suspecté d’être tenté de se protéger et d’exonérer ses membres de leurs fautes ou de leurs manquements. Pourtant il semble que la justice et les magistrats ont beaucoup à gagner de cette réforme qui devrait permettre, en toute transparence, de faire taire ce reproche infondé d'impunité. Cette nouvelle procédure devrait en effet contribuer

à renforcer la nécessaire confiance qui doit exister entre la société et ceux qu’elle s’est donnée pour juges. Cependant, une crainte a pu légitimement s’exprimer concernant une instrumentalisation de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, pour en faire une voie supplémentaire de contestation des décisions de justice, un outil d’intimidation des juges, voire un moyen de paralyser l’action de la Justice. C’est pourquoi le législateur a entendu garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats en encadrant les conditions de saisine du Conseil supérieur de la magistrature. C’est ainsi que cette saisine est limitée au comportement susceptible de constituer une faute disciplinaire dont on sait qu’elle est une violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties. Pour autant, en dépit des limitations apportées, il est à craindre que ces nouvelles dispositions aboutissent à un afflux de requêtes plus ou moins justifiées. Il ne peut de surcroît être occulté qu’une mise en cause même non fondée, sera nécessairement difficilement vécue par le magistrat concerné et qu’elle sera de nature à l’affecter, quelque soit sa force de caractère. Il parait donc fondamental pour préserver l’autorité de l’institution judiciaire et assurer au juge la sérénité indispensable à l’exercice de sa mission, que les requérants ayant agi de mauvaise foi avec une légèreté blâmable ou dans l’intention de nuire, fassent l’objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il se peut également qu’à travers le juge, ce soit le fonctionnement de l’administration de la justice qui soit indirectement mis en cause. L’expérience nous enseigne, en effet, que les justiciables se plaignent moins souvent des décisions juridictionnelles et des magistrats que des délais de traitement des procédures, de l’insuffisance d’information, des retards ou des absences de réponses. Toutes choses dont les magistrats ne sont pas nécessairement comptables à titre personnel. L’exigence légitime du citoyen à l’égard de son juge s’arrête là où commence l’impossibilité pour ce dernier d’y répondre. La force de l’engagement, la passion et le sens du devoir qui nous animent ne peuvent pas tout, car ils sont insuffisants à faire vivre et progresser une institution qui ne disposerait pas des moyens nécessaires à son action. (…) 2011-022

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Jurisprudence

Loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-624 DC - 20 janvier 2011

Par sa décision n° 2010-624 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel. Il a opéré un contrôle de l'indemnisation des avoués prévus à l'article 13 de la loi au regard de l'égalité devant les charges publiques : - En prévoyant la réparation du « préjudice correspondant à la perte du droit de présentation », le législateur a entendu que le préjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de présentation soit intégralement réparé. Cette indemnité sera fixée dans la limite de la valeur des offices par le juge. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution. - En prévoyant la réparation d'un préjudice de « carrière », la loi a permis l'allocation d'une indemnisation sans lien avec la nature des fonctions d'officiers ministériels supprimés. Par suite, le Conseil a déclaré l'allocation de cette indemnité contraire à la Constitution. - La loi a prévu la réparation du « préjudice économique » et des « préjudices accessoires toutes causes confondues ». Cependant ces préjudices sont purement éventuels. En effet, les anciens avoués pourront exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats. Dès lors, le Conseil a jugé que ces dispositions de l'article 13 de la loi déférée méconnaissaient l'e xigence de bon emploi des deniers publics et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il les a censurées. Le Conseil, 1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; qu'ils contestent son article 13 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : « Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. « Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. « L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. « Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. « Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation » ; - Sur la procédure d'adoption : 3. Considérant que les requérants soutiennent que le dernier alinéa de l'article 13 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; 4. Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, deux

NOTE e Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, se félicite de la promulgation très prochaine, permise par la décision du Conseil constitutionnel intervenue ce jour, de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Il s’agit d’un texte majeur de simplification et de

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modernisation, fusionnant les professions d’avoué et d’avocat et facilitant ainsi aux justiciables l’accès aux juges d’appel. Le Ministre prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions introduites au cours des débats parlementaires relatives aux modalités d’indemnisation des avoués.

Il donne instruction à ses services de préparer sans délai la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et d’indemnisation des avoués, de leurs collaborateurs et de leurs salariés. Source : Communiqué du Ministère de la Justice du 20 janvier 2011

amendements complétant l'article 13 auraient été retirés par leurs auteurs en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sur le fondement d'une argumentation « inexacte » du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, en méconnaissance des principes de clarté et de sincérité des débats ; 5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique » ; 6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler les motifs pour lesquels l'auteur d'un amendement décide de le retirer ; que, dès lors, le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la procédure suivie en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale doit être rejeté ; 7. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, deux amendements donnant une nouvelle rédaction de cet alinéa auraient, en deuxième lecture au Sénat, été rejetés en méconnaissance de l'article 27 de la Constitution dans la mesure où le résultat du scrutin n'aurait pas tenu compte de l'opinion réelle de certains votants ; 8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 de la Constitution : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ; 9. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la circonstance que, dans le cadre d'un scrutin public, le nombre de suffrages favorables à l'adoption d'un texte soit supérieur au nombre de sénateurs effectivement présents au point de donner à penser que les délégations de vote utilisées, tant par leur nombre que par les justifications apportées, excèdent les limites prévues par l'article 27 précité, ne saurait entacher de nullité la procédure d'adoption de ce texte que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des sénateurs ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte ; 10. Considérant qu'en l'espèce, le résultat du scrutin public portant sur les deux amendements dont le rejet est contesté, tel qu'il a été publié au Journal officiel des débats du Sénat, confirme le résultat proclamé par le président du Sénat en séance publique ; qu'en conséquence, le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la procédure suivie en deuxième lecture devant le Sénat manque en fait ; 11. Considérant qu'il suit de là que l'article 13 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5


Jurisprudence - Sur le fond : 12. Considérant que les requérants contestent tant les modalités de l'indemnisation que son régime fiscal ; . En ce qui concerne l'indemnisation des avoués : 13. Considérant que les requérants font valoir que la suppression de la profession d'avoué conduit à la disparition non seulement du monopole de postulation des avoués devant les cours d'appel, mais également de l'activité de ces derniers ; qu'en procédant à la suppression d'un outil de travail par voie d'expropriation, elle constituerait une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils font valoir, dès lors, qu'en n'assurant pas le caractère préalable de l'indemnisation, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée méconnaîtraient les exigences constitutionnelles applicables à toute privation du droit de propriété ; 14. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; 15. Considérant que l'article 1er de la loi déférée procède à l'intégration des avoués près les cours d'appel dans la profession d'avocat ; que les articles 32 et 33 de la loi déférée suppriment le statut d'avoué et, par voie de conséquence, retirent à ces derniers la qualité d'officier ministériel et le droit de présenter leur successeur en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ; 16. Considérant que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 précité de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, doivent être rejetés comme inopérants les griefs tirés de la violation de cet article, notamment le grief critiquant le caractère non préalable de l'indemnisation ; 17. Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle ; que, si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le respect de ce principe ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas davantage assurés si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ; 18. Considérant que la loi déférée supprime le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel ; que le législateur a ainsi entendu simplifier et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel ; qu'il a également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions ; qu'il a poursuivi ainsi un but d'intérêt général ; 19. Considérant que le législateur a confié au juge de l'expropriation, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le soin de fixer le montant de l'indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ; qu'il a également entendu, comme il lui était loisible de le faire, permettre que la fixation de cette indemnisation puisse être calculée au plus tard le 31 mars 2012 ; que, toutefois, cette indemnisation ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas au préjudice subi du fait de la loi ou excédant la réparation de celui-ci ; 20. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant la réparation du « préjudice correspondant à la perte du droit de présentation », le législateur a entendu que le préjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de présentation soit intégralement réparé ; que, pour assurer la réparation intégrale de ce préjudice, il appartiendra à la commission prévue à l'article 16 de la loi déférée et, le cas échéant, au juge de l'expropriation, de fixer cette indemnité dans la limite de la valeur des offices ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; 21. Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant la réparation du préjudice « de carrière », les dispositions critiquées permettent l'allocation d'une indemnité sans lien avec la nature des fonctions d'officier ministériel supprimées ; que, par suite, l'allocation d'une telle indemnité doit être déclarée contraire à la Constitution ;

22. Considérant, en troisième lieu, que la loi confère le titre d'avocat aux anciens avoués ; que, sauf renonciation, les anciens avoués sont inscrits, à compter du 1er janvier 2012, au barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office ; qu'ils peuvent continuer à exercer des missions de représentation devant la cour d'appel ; qu'il leur est d'ailleurs reconnu, de plein droit, une spécialisation en procédure d'appel ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la loi ne supprime pas l'activité correspondant à la profession d'avoué ; 23. Considérant, en outre, que les anciens avoués peuvent exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ; 24. Considérant que, par suite, le « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues » sont purement éventuels ; qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ont méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, au deuxième alinéa du même article 13, des mots : « , en tenant compte de leur âge, » ; . En ce qui concerne le régime fiscal applicable à l'indemnisation des avoués : 26. Considérant que les requérants font valoir que le législateur, par son silence, a porté atteinte au principe d'��galité devant la loi entre les avoués ; qu'ils précisent que des avoués ayant prêté serment la même année, ayant investi la même somme et ayant subi le même préjudice ne pourront prétendre à une même indemnisation nette d'impôt au titre du droit de présentation selon qu'ils exercent en nom propre ou en société, qu'ils sont à l'origine de la création de la société civile professionnelle ou l'ont intégrée, qu'ils sont associés d'une société civile professionnelle ayant ou non opté pour l'impôt sur les sociétés ou qu'ils ont ou non la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite ; 27. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'il s'ensuit que le législateur, qui n'a pas écarté les règles de droit commun de taxation des plus-values, n'a pas méconnu le principe d'égalité en ne prenant pas en compte les conséquences de l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité accordée ; 28. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : - au premier alinéa de l'article 13, les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » ; - au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « , en tenant compte de leur âge, ». Article 2.- Le surplus de l'article 13 de la même loi est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy-Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint-Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

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Elections

Conférence des Bâtonniers Campagne pour les élections des 28 et 29 janvier 2011

L’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers qui se déroulera les 28 et 29 janvier 2011 revêtira cette année une importance particulière en raison de l’élection du Premier Vice-Président qui succèdera à Alain Pouchelon en janvier 2012. Nous publions ci-après les professions de foi des quatre candidats : Nathalie Barbier, Rémi Chaine, Manuel Ducasse et JeanLuc Forget. Rappelons que la Conférence des Bâtonniers fondée en 1902, représente les barreaux de province dont elle est le porte-parole écouté. Elle a fêté avec éclat son centième anniversaire le 4 juillet 2003, sous la présidence du Bâtonnier Bernard Chambel en la présence effective du Président de la République Jacques Chirac. Deux de ses anciens présidents : l’un, Jacques Montouchet(1), a été membre du Conseil supérieur de la magistrature en 1994, le second, Christophe Ricour, vient d’y être nommé et prendra ses fonctions le 24 janvier 2011(2). Jean-René Tancrède Notes : 1 - Président d’honneur de la Conférence des Bâtonniers avec André Damien. 2 - Voir Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2011, page 24.

PROFESSIONS DE FOI (par ordre alphabétique)

Je crois en la conférence N'en déplaise à certains de ses détracteurs, la Conférence des Bâtonniers demeure défenderesse des intérêts généraux de la profession et constitue le seul rempart contre la prééminence du barreau de Paris. Elle accompagne les Bâtonniers et les Ordres pour qu'ils soient compétitifs sur le marché, performants auprès des justiciables et représentatifs d'une véritable force ordinale au niveau local.

Nathalie Barbier La conviction et l’engagement es 28 et 29 janvier prochains, l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer élira son premier VicePrésident. Un an plus tard, il devra conduire la Conférence, défendre l'ordinalité et porter la voix de la Province en écho à celle de Paris. C'est avec détermination que j'ai décidé de présenter ma candidature. Ancien Bâtonnier de la Seine Saint Denis, membre du bureau de la Conférence depuis deux années, forte de mon expérience, j’ai la conviction que je peux servir avec efficacité nos Bâtonniers et nos Ordres. Je m’engage à répondre à leurs attentes et à tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la tâche, en portant leurs réflexions et en rassemblant leurs énergies pour faire de la Conférence l'auxiliaire indispensable d'une Profession forte et unie autour de ses valeurs. On me dit dynamique et volontaire; je le suis, et ce dynamisme et cette volonté, j'entends vous les faire partager. On me dit aussi indépendante; je le suis, comme avocat mais aussi comme femme. On me dit enfin décidée; je le suis, mais si j'ai le goût de convaincre, je sais aussi écouter pour trouver les solutions qui rassemblent.

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1. Accompagnement des Ordres Faut-il le rappeler ? Sans un Ordre indépendant il n'y a pas d'Avocat indépendant. Faut-il le dire ? Ce sont les Ordres qui ont su s'adapter aux mutations de notre Société en préservant les valeurs de notre Profession. Sa diversité fait sa richesse et cette diversité existe au sein de nos Ordres. Voilà pourquoi la Conférence se doit non seulement de les protéger mais également de les promouvoir. 2. Accompagnement des Bâtonniers Bâtonniers, lorsque vous avez été élus, vous attendiez-vous à une telle charge de travail ? Pensiez-vous que les dossiers que vous auriez à traiter présenteraient un tel degré de technicité ? Vous avez toujours su faire face mais au prix de quels efforts !… La Conférence doit être là pour réunir vos forces et vous apporter les soutiens nécessaires. Plus encore, la Conférence doit être votre porte-parole. Aujourd'hui la défense de l'intérêt général se trouve au coeur des grands débats : gouvernance, avocat en entreprise, inter professionnalité, mais aussi garde à vue, déjudiciarisation, aide juridictionnelle…

La Conférence a le devoir d'intervenir partout où il apparaît que nos acquis et nos champs d'intervention sont menacés. Elle l'a déjà fait notamment en portant la voix des Bâtonniers auprès du CNB s'agissant de l'avocat en entreprise. Elle le fera encore. L’existence de la conférence est indispensable à coté d’un CNB rénové et conforté en son rôle. Dans tous les cas, il y a la place pour cette base forte que sont nos Ordres avec une Conférence puissante à leurs cotés. Je m'engage pour la conférence C'est avec toute mon énergie que je m'engage à oeuvrer pour elle.

1. Un atelier de compétences La Conférence se doit donc d'être un atelier de compétence avec une veille juridique et une réactivité performante et permanente. La Conférence doit se doter de moyens qui ne sont pas accessibles à tous les Ordres. C’est à la Conférence de faire le travail en amont au niveau technique et juridique et de transmettre aux Bâtonniers les questions d'actualité judiciaire et législative. Si certains grands barreaux peuvent prétendre à l'existence de commissions importantes, les petits et moyens barreaux n'ont pas forcément les mêmes moyens et ne doivent pas se sentir isolés, la Conférence se doit de les appuyer. Pour être encore plus qualitative, la Conférence doit oeuvrer avec les Conférences régionales qui sont à la fois des porte-paroles et de véritables relais. Elle doit s'efforcer de rechercher de nouveaux champs de compétences pouvant être investis par les avocats. La Conférence doit s'imposer par la qualité de son travail et de sa formation que permettent l’apport et la prise en considération spécifique de chaque Barreau. Je m'y emploierai avec l'aide des membres du bureau qui, je le sais, ont comme moi foi en elle. 2. Un travail de proximité Qu’est ce que cela signifie ? - Il s’agit tout d’abord de la proximité auprès des Bâtonniers. Bâtonniers, je vous garantis de rester à votre écoute, entendre et tenir compte de vos réflexions et de vos propositions. Je serai à vos cotés pour vous défendre,

je n’hésiterai pas à aller à votre rencontre sans attendre qu’une difficulté survienne. Notre relation doit être un véritable échange; la Présidence doit être solidaire et proche de ses Bâtonniers. - Il s’agit ensuite de la proximité à destination des justiciables Rapprocher les justiciables des avocats passe à mon sens par une communication de qualité. Dans ce but, je souhaite poursuivre l’actualisation des fiches et la publication du journal des Bâtonniers et développer tous supports techniques tendant à promouvoir la profession. Je souhaite valoriser les initiatives des Ordres et faire de la Conférence un relais tant au niveau local que national, les plaquettes victimes en sont un exemple. Alors Bâtonniers, Soyons fiers de nous et de notre Conférence… De grands combats nous attendent comme la réforme de la garde à vue et l’Aide juridictionnelle. Alors Bâtonniers, que je sois fière avec vous …. Je sais que je peux compter sur votre soutien le 28 janvier prochain.

Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède

Ces qualités, Bâtonniers, je veux les mettre au service de notre Conférence, à votre service, car enfin, qu'est-ce que la Conférence des Bâtonniers ? Une association qui a pour objet « l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat et la défense des intérêts généraux des Ordres », de tous les Ordres, petits ou grands, dans le respect de leur indépendance. Les deux années que je viens de passer au sein du bureau de la Conférence ont renforcé ma foi en elle et dicté mon engagement.

Rémi Chaine e vous ai fait part de ma candidature à la première vice-présidence de la Conférence des Bâtonniers. Tous les candidats à cette fonction ont une même conviction que l’ordinalité est fondamentale.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5


Elections

Réaffirmer son rôle Exprimer les préoccupations et les intérêts des Ordres Toutes les réformes qui touchent la profession ont une incidence sur le fonctionnement des Ordres à qui incombe leur mise en oeuvre. (Il en sera ainsi de la réforme de la garde à vue, de l’aide juridictionnelle, des nouveaux champs d’activité ou modes d’exercice etc.) Il est donc légitime, et même indispensable, que les Ordres puissent s’exprimer et soient entendus avant que les décisions ne soient prises. Eviter la concurrence entre les institutions qui doivent toutes oeuvrer en commun dans l’intérêt de la profession. Sans attendre la réforme nécessaire du CNB et de son mode d’élection, voire la conclusion du débat aujourd’hui lancé sur un éventuel Ordre national, il faut améliorer dès aujourd’hui le lien entre nos institutions. La Conférence des Bâtonniers ne doit pas se comporter en concurrent du CNB, notre institution représentative. En revanche, elle doit pouvoir faire entendre la voix des Ordres. Or on a constaté trop souvent que la Conférence des Bâtonniers était en retard sur les projets du CNB ou de la Chancellerie, et ne faisait que réagir quand il était trop tard. Il nous faut apprendre à anticiper. C’est la seule manière de ne pas se laisser surprendre et imposer des solutions dont on ne veut pas. Il faut pour cela assurer un lien constant avec le CNB. La seule présence de droit du Président de la Conférence des Bâtonniers en qualité de vice-président du CNB ne suffit pas. La Conférence doit être représentée dans les différentes commissions qui préparent les décisions du CNB. Il faut également resserrer les liens entre la Conférence et les membres du collège ordinal issus de ses rangs pour que ceux-ci participent aux réflexions de la Conférence et qu’ils s’en fassent l’écho au sein du CNB.

Faciliter le fonctionnement des Ordres de manière concrète La première tâche est la formation des Bâtonniers et leur information, à l’instar du séminaire des Dauphins et des ateliers dont la réussite justifie le développement. La Conférence doit aussi jouer un rôle moteur dans la mutualisation des moyens

et la coopération entre les Ordres. Il ne s’agit pas d’imposer, mais bien de concevoir et d’organiser des instruments auxquels les Ordres sont libres d’adhérer. Il n’est pas compliqué en la matière d’innover. Mais il est urgent de le faire. Par exemple, le temps n’est-il pas venu que la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer devienne le maître d’oeuvre d’un logiciel spécifique de gestion des Ordres, propriété de la profession et répondant à ses besoins ? La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer pourrait oeuvrer à la création d’une centrale de référencement nationale permettant aux Ordres et aux avocats de bénéficier du nombre pour obtenir de meilleures conditions d’achat de fournitures, matériel etc. Qui ne souhaiterait disposer sur son bureau, à son cabinet, d’un accès gratuit à une bibliothèque électronique ? Là encore, pourquoi ne pas avoir, au-delà de réalisations ponctuelles, d’ambition nationale ? Des éditeurs connus sont prêts. A l’exemple de ce que fait la presse régionale, on peut concevoir un journal électronique, que les Ordres pourraient enrichir d’informations locales et assurer ainsi leur communication. Pourquoi ne pas envisager sous le même format l’édition d’un véritable dictionnaire permanent de la profession d’avocat qui constituerait l’ouvrage professionnel de référence à la disposition des Ordres et de leurs bâtonniers qui n’ont pas toujours ni le temps ni les moyens d’effectuer des recherches approfondies, donc de qualité ? Ce ne sont là que des exemples, que chacun d’entre vous peut compléter par ses propositions, de ce qu’une équipe déterminée peut réaliser. Pour certaines réalisations, la Conférence des Bâtonniers doit pouvoir s’appuyer sur les organismes techniques de la profession, telle l’UNCA. Tous les Ordres, quelle que soit leur taille, pourront ainsi accéder à des services que seuls certains ont aujourd’hui la capacité de mettre en oeuvre. C’est une condition du maintien de notre maillage territorial. Par mon action au Barreau de Lyon comme à la COBRA, je pense avoir démontré ma capacité à mener de tels projets. Améliorer son fonctionnement Mais pour cela il faut améliorer le fonctionnement de la Conférence pour la rendre plus efficace Il nous faut impérativement revoir notre processus de réflexion, de concertation et de décision, et éviter que la Conférence ne fasse que débattre sans cesse des mêmes sujets, sans pouvoir prendre de décision ou s’y tenir. La Conférence doit être force de proposition. C’est ainsi qu’elle assurera son rayonnement. Pour cela, il faut tout d’abord améliorer la concertation entre les Ordres. Elle doit se faire en priorité dans le cadre des conférences régionales qui doivent être consultées le plus en amont possible sur tous les projets. Les présidents de conférences régionales doivent être associés aux travaux du Bureau. C’est le meilleur moyen d’assurer le lien entre celui-ci et les Barreaux. De telle sorte que nos Assemblées Générales, seules souveraines, pourront statuer sereinement et efficacement. Enfin, je ne conçois pas la présidence d’une institution comme la Conférence sans de vraies délégations, clairement identifiées. Autrement dit un travail d’équipe avec tous ceux qui sont prêts à s’engager dans un projet commun dans le seul intérêt de nos Ordres et de nos confrères. C’est dans cette perspective que je soumets ma candidature à vos suffrages. Lyonnais d’origine, âgé de 58 ans, j’ai prêté serment en 1973 et me suis inscrit au Barreau de PARIS. J’ai été le collaborateur de notre éminent confrère

Henri Leclerc, qui m’a initié à notre profession. Inscrit au Barreau de Lyon depuis 1978, j’exerce une activité essentiellement judiciaire, dans le cadre d’une SCP qui se partage également entre le contentieux et le conseil. Membre du Conseil de l’Ordre de Lyon de 2005 à 2007, Bâtonnier en 2008 et 2009, j’ai assumé également le mandat de président de la Conférence régionale des Barreaux Rhône Alpes (COBRA) que les dix huit Bâtonniers de cette région m’ont confié en 2009 ; ce dernier mandat est venu à terme en décembre. Je préside actuellement la commission de déontologie du Barreau de Lyon, et rends également fréquemment des arbitrages déontologiques inter-barreaux. J’ai participé activement à l’action menée depuis plusieurs années pour faire adopter l’acte d’avocat, notamment au sein du groupe de travail ad hoc présidé par notre confrère Michel Bénichou qui m’a également demandé d’être expert auprès de la délégation française au CCBE. Convaincu de la nécessité pour nos Ordres de mutualiser leurs moyens dans le respect de leur indépendance, j’ai récemment créé le réseau Visio-Barreaux, ouvert à tous les Ordres et à toutes nos écoles d’avocats. Ces fonctions et ces engagements successifs, je ne les ai pas assumés seul, mais avec l’aide d’hommes et de femmes de bonne volonté, soucieux du bien commun. Car je ne crois pas à l’exercice solitaire des responsabilités, et je n’envisage pas autre chose qu’un travail d’équipe avec tous ceux qui, amoureux de l’ordinalité et défenseurs d’une profession forte et indépendante, souhaiteront participer à cette action collective. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.

Photo © Jean-René Tancrède

Tous, j’en suis convaincu, éprouvent le sentiment que le mandat de Bâtonnier est et restera le plus beau mandat qui nous ait été confié. C’est ce qui explique notre attachement commun à la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer. Mais s’ils sont évidemment nécessaires, les élans d’enthousiasme et les idées généreuses ne suffisent pas ; et vous êtes en droit de savoir ce que chacun se propose de faire. Ma candidature repose sur la conviction qu’une réforme est nécessaire, qui passe par une meilleure définition du rôle et des missions de la Conférence des Bâtonniers, et par l’amélioration de son mode de fonctionnement pour la rendre plus présente aux côtés des Bâtonniers, et plus efficace au service des Ordres. Je vous livre ci-après mes propositions en ce sens. Elles sont simples, concrètes, et faciles à mettre en oeuvre avec le concours de tous. Mais vous êtes également en droit de connaître le parcours de celui qui se présente à vos suffrages, ses actions et ses prises de position dans le passé étant, me semble-t-il, garantes de la solidité de ses engagements. Cette connaissance me paraît d’autant plus importante que le président de la Conférence en 2012 et 2013 aura à assumer pleinement la charge de VicePrésident du CNB, à un moment où la présidence en sera confiée à un ancien Bâtonnier de Paris.

Manuel Ducasse ans deux mois, la Conférence des Bâtonniers devra renouveler son Bureau et spécialement élire un premier Vice-Président, appelé après confirmation à succéder au Président Pouchelon. La période récente a confirmé à tous, et notamment à ceux qui avaient pu en douter, l’importance du rôle joué par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer dans la défense des valeurs essentielles de notre profession aux côtés des Bâtonniers qui en ont la charge quotidienne dans chaque Barreau. La mission du Président n’en est que plus importante. Après avoir mesuré la difficulté de la tâche et recueilli l’avis de ceux qui l’on déjà exercée, j’ai décidé de présenter ma candidature à cette haute fonction. Né en 1956, après diverses fonctions ordinales, j’ai été élu Bâtonnier du Barreau de BORDEAUX pour les années 2006 et 2007 et je suis membre du

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Bureau de la Conférence depuis 2008. Président de l’Ecole des Avocats de Bordeaux et du Centre Régionale de Formation Professionnelle, j’ai eu au sein du Bureau la mission de participer à l’élaboration et au suivi des réformes de la formation initiale et de la formation continue. A travers cette expérience passionnante tournée vers l’avenir de la Profession, j’ai acquis la conviction que le Président de la Conférence des Bâtonniers, avec la collaboration active de son Bureau devrait, pour répondre à l’attente de nos confrères, fédérer les Ordres autour des axes suivants d’action et de réflexion. 1°/ - Il y a bien sûr ce dont nous ne voulons pas et contre lequel nous devons lutter énergiquement tant à l’égard des Pouvoirs Publics qu’au sein du Conseil National des Barreaux où la voix de la Conférence doit se faire entendre fortement par le collège ordinal. Il n’est pas question de sacrifier les principes constitutifs de la profession d’avocat pour des projets aventureux dont rien n’établit les avantages pour nos confrères ; l’exemple récent de l’avocat salarié en entreprise confirme que nous pouvons en la matière jouer un rôle essentiel même si notre vigilance doit être maintenue. Nous ne voulons pas que soit pérennisé un système d’aide légale dans lequel l’Etat accroît les charges pesant sur les avocats sans en assurer la contrepartie budgétaire dont tout citoyen devrait être assuré en application du principe de l’égalité devant les charges publiques. Nous ne voulons pas, quels qu’en aient été les mérites antérieurs pérenniser un mode d’organisation de la profession qui la prive de la force nécessaire pour affronter les défis qu’elle doit relever dans les espaces judiciaires et juridiques français et européens. 2°/ - Mais aussi, et surtout, de manière positive, nous voulons que la Conférence, forte de l’expérience acquise sur le terrain par les Bâtonniers, soit une force de proposition au service de nos confrères spécialement en participant activement à la réflexion sur les structures d’exercice, sans éluder la question délicate de l’interprofessionnalité, mais sans perdre de vue l’impératif du maintien de l’indépendance et d’une déontologie exigeante, qui font, dans l’esprit du public, la différence entre les avocats et de simples agents d’un « marché du droit » aux contours incertains. Il nous faut oeuvrer pour que soit enfin reconnu le rôle de partenaires essentiels du service public de la justice assumé par les Ordres et par les avocats qu’ils rassemblent, notamment par la rémunération équitable du service rendu et par la reconnaissance institutionnelle de notre place au sein des locaux judiciaires dans les mêmes conditions que les autres acteurs de la justice. La Conférence, garante de la pérennité des Ordres, est investie de la mission de les aider dans l’accomplissement de charges de plus en plus lourdes ; elle doit donc assumer plus que jamais son rôle d’information et de formation des Bâtonniers et des membres de leur Conseil de l’Ordre directement et avec le concours des Conférences Régionales. Dans cette perspective, le Président et le Bureau doivent veiller à ce que chaque Ordre trouve auprès d’eux l’appui et le conseil qui leur sont nécessaires dans les moments d’épreuves et face à des difficultés économiques que nous devons anticiper pour permettre à nos Ordres de conserver les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. La Conférence doit, à cette occasion, promouvoir les solutions fondées sur les rapprochements volontaires dans l’intérêt de nos confrères. Mais, l’efficacité d’une action nationale au bénéfice des Ordres et de la profession toute entière, suppose une rénovation de notre organisation que nos confrères

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Elections

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jugent aujourd’hui insuffisante ou en tout cas dépassée. J’ai proposé sur ce point, lors du Séminaire du Bureau de la Conférence au mois de septembre dernier et lors de l’Assemblée Générale du 19 novembre, de reprendre la réflexion sur la constitution d’un Ordre national assumant dans les perspectives qui viennent d’être évoquées les missions collectives que les Ordres locaux ne peuvent remplir seuls. Cette réflexion qui inclut le rôle particulier des Conférences Régionales doit être, me semble-t-il, poursuivie afin de répondre aux légitimes attentes de nos confrères. La Conférence des Bâtonniers peut et doit en être le maître d’oeuvre pour renforcer la dimension de l’ordinalité, garante des valeurs fondamentales auxquelles nous sommes légitimement attachés. Fort de ces convictions qui animent mon action professionnelle depuis que, un jour de 1996, j’ai été sollicité par mon Bâtonnier pour entrer au Conseil de l’Ordre, c’est donc avec lucidité sur les difficultés de la tâche mais détermination, que je vous confirme ma candidature, sachant bien que si le suffrage m’est favorable, rien ne sera possible sans votre concours pendant l’accomplissement de ce mandat.

Jean-Luc Forget e 15 novembre dernier, je vous présentais ma candidature à la première vice-présidence de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer. En effet, le 28 janvier prochain, lors de notre assemblée générale statutaire annuelle, vous choisirez celle ou celui qui pendant un an travaillera aux côtés du Président Pouchelon avant d'avoir vocation - sous réserve de votre confirmation - à présider notre Conférence. Agé de 52 ans, j'ai prêté serment au barreau de Toulouse en 1982. Je suis aujourd'hui associé d'une structure professionnelle d'avocats généralistes. J'ai la chance d'exercer le métier que j'ai choisi. Comme nombre d'entre vous, je crois en cet équilibre qui nous invite à concilier sans cesse la défense d'intérêts particuliers et l'engagement dans l'action collective. Aussi, rapidement, je me suis investi dans les fonctions ordinales, professionnelles ou syndicales. En 2003, les avocats de Toulouse m'ont demandé d'assurer la fonction de bâtonnier. Il y a 3 ans, vous m'avez élu membre du Bureau de la Conférence des bâtonniers. Les rencontres, échanges et débats que nous avons eus et qui se poursuivent encore sont nécessaires : Ils me permettent aujourd'hui de développer ou de préciser certains thèmes qui motivent ma démarche. Les ordres garantissent l'exercice libre et

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indépendant de la profession d'avocat. Ils doivent être défendus. Pour assurer avec efficacité et influence cette défense, notre Conférence des bâtonniers doit être redéfinie dans ses fonctions et rénovée dans ses méthodes. Je souhaite porter avec vous l'ambition d'une Conférence proche des ordres, de tous les ordres, d'une Conférence lieu de solidarité et de cette unité nécessaire à leur influence et enfin, d'une Conférence qui exprime avec force et imagination les idées et propositions des ordres de province et d'Outre-mer. Une Conférence proche des ordres parce que la Conférence constitue votre structure d'aide au quotidien.

- Il s'agit déjà de répondre aux questions déontologiques mais aussi aux difficultés multiples auxquelles vous êtes, ou pouvez être, confrontés à tout instant. Dans ce contexte, je propose la mise en place d'un lieu de veille et d'aide dans l'urgence animé en permanence par un membre du bureau. - la Conférence est aussi un lieu privilégié d'informations et d'échanges. Nous devons gagner en réactivité et communiquer régulièrement aux ordres non seulement des informations, les décisions de justice et les textes législatifs ou règlementaires mais aussi et surtout, faire oeuvre de pédagogie en précisant dans quel contexte ces évolutions s'inscrivent. Ainsi, les ordres pourront eux-mêmes communiquer avec les confrères et expliquer les raisons mais également les conséquences de ces évolutions. - Enfin, la Conférence doit être le cadre privilégié de la formation des responsables ordinaux. Je souhaite qu'elle soit à l'initiative de nouvelles formations organisées dans le cadre de nos conférences régionales sur des thèmes exigeant des compétences spécifiques. De même, chaque année, une "université des barreaux" pourrait rassembler les bâtonniers mais aussi les membres des conseils de l'ordre afin de contribuer à ces échanges toujours riches d'enseignement pour les responsables ordinaux. Il est indispensable de parfaire l'investissement de nos confrères dans les fonctions ordinales en leur assurant les compétences propres à répondre à nos responsabilités. Nous sommes bien dans le rôle de la Conférence : aider les ordres à assurer leurs missions. La Conférence, un lieu de solidarité au bénéfice de tous les barreaux pour construire cette unité professionnelle qui seule peut assurer notre influence. - Je crois à la force, à la pertinence et à l'utilité des 158 barreaux de France et d'Outre-mer puisqu'à compter de ce 1er janvier 2011, à la suite de cette triste nouvelle carte judiciaire, ce sont bien 158 barreaux qui assurent la présence des avocats sur l'ensemble du territoire. La proximité est une condition de l'autorité qui doit s'attacher à l'ordre et à son bâtonnier pour défendre les avocats. Cette proximité assure aussi l'efficacité et la pertinence de l'assistance mais encore la promotion du conseil.

- Il convient de nous assurer que partout, les ordres disposent des moyens leur permettant d'assumer avec pertinence leurs obligations et les services dus à nos confrères. Notre Conférence doit permettre aux ordres de s'adapter aux nouvelles exigences technologiques ou économiques et à des perspectives professionnelles qui les placent face à de nouvelles responsabilités.

Parce qu'elle défend les ordres, la Conférence des bâtonniers est la structure d'appui et d'accompagnement des processus de mutualisation qu'ils choisiront de mettre en oeuvre. Nos barreaux sont de dimensions différentes. Mais en réalité, il n'existe que des barreaux qui doivent signifier en tous lieux la présence et les compétences des avocats dans la diversité de leurs exercices professionnels. Ainsi nos ordres doivent être à la mesure de l'excellence que nous revendiquons.

- La Conférence doit être garante de l'unité des ordres. Nous avons des idées à exprimer et des exercices professionnels à défendre. Notre voix ne sera audible et efficace que si elle est unitaire. J'inscris clairement ma candidature dans cette perspective et souhaite qu'elle rassemble ces barreaux différents qui oeuvrent en développant aide et solidarité parce qu'ils savent qu'en réalité, ils sont tous confrontés aux mêmes défis. La Conférence, expression forte de la voix des ordres. - Ce sont les ordres qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre et d'accompagner les évolutions professionnelles des avocats. Rien ne peut se faire sans eux mais il leur appartient aussi de prévenir et de proposer pour que les évolutions soient comprises et assumées par les avocats. Ainsi, nous devons prendre position sur l'ensemble des projets qui sont soumis à la profession pour nous exprimer sans complexe au sein du Conseil National des Barreaux, institution représentative de notre profession.

- L'organisation de notre Conférence doit concilier démocratie et efficacité : nos conférences régionales sont les lieux privilégiés de débats spontanés ou suscités à l'initiative du bureau. Celui-ci, que je conçois comme une équipe, doit préparer nos assemblées générales, lieu de nos décisions collectives. Par ailleurs, nous devons instaurer une relation permanente avec le collège ordinal qui est la voix de la Conférence au sein du CNB. Cela exige la volonté de préparer et le devoir d'anticiper. - Ainsi, la Conférence participera concrètement et positivement à la mise en place d'une véritable gouvernance professionnelle. La Conférence doit parler pour défendre plus efficacement les revendications et propositions des responsables ordinaux. La Conférence des bâtonniers doit évoluer pour s'inscrire dans ce qui deviendrait une véritable gouvernance professionnelle organisée autour d'ordres modernes et imaginatifs, mais aussi d'une institution nationale effectivement représentative des avocats.

ceux qui voulaient en douter, la nécessité de cette voix indépendante portée par la Conférence des bâtonniers.

- Ainsi, la Conférence s'est naturellement fait entendre lorsqu'il a fallu défendre les libertés. Bien sûr, notre institution a réagi mais elle a aussi proposé de nouvelles conditions de l'enquête et de l'intervention de l'avocat en garde à vue. Demain, elle devra exiger les moyens, corollaires de ces nouvelles obligations et se mobiliser pour obtenir une rémunération digne des nouvelles obligations imposées à l'Etat. - C'est encore la Conférence qui s'est, à deux reprises, manifestée avec fermeté pour s'opposer à des perspectives inacceptables et à des questions insolites qui consistaient à envisager de fusionner des exercices professionnels incompatibles. Les juristes d'entreprises ne peuvent pas être des avocats et les avocats ne peuvent pas être des salariés de l'entreprise; ils y sacrifieraient leur indépendance c'est-à-dire ce qu'ils sont ! Pour autant, l'avocat est le partenaire quotidien des acteurs économiques, sociaux, associatifs ou territoriaux. C'est peut être à la Conférence de définir les obligations de notre exercice libéral et indépendant au service de l'entreprise et de communiquer sur cette plus-value que constitue l'indépendance pour l'entreprise. - Mais en ce début d'année, je veux encore formuler un voeu : la Conférence doit s'ouvrir, imaginer et permettre aux ordres de mieux comprendre l'Europe dans laquelle nous inscrivons désormais nos exercices professionnels. Nous mesurons combien l'Europe façonne nos législations. Nous savons qu'elle partage parfois nos valeurs et combats. La Conférence sera ici encore dans son rôle en invitant et en accompagnant les ordres à travailler au sein de nos institutions professionnelles européennes au premier rang desquels la Fédération des Barreaux d'Europe. C'est à notre Conférence de rappeler sans cesse que les ordres, nos structures professionnelles chargées de tradition et d'histoire, sont aussi des structures modernes et ouvertes qui assurent l'avenir des avocats. Je souhaite vous avoir fait partager ma volonté, certes passionnée - mais n'avons-nous pas cette énergie en commun ? - de défendre nos confrères, notre profession, nos ordres, et donc la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer.

La Conférence a une responsabilité : garantir la pérennité d'une organisation professionnelle qui défend l'avocat, ce professionnel libre et indépendant défenseur des personnes et de leurs droits, mais aussi l'avocat compétent partenaire des acteurs économiques et sociaux. L'indépendance conditionne et justifie notre activité. Les ordres préservent et garantissent cette indépendance. Nous savons combien l'Ordre est nécessaire à notre indépendance et à notre liberté parce que nous le vivons dans nos exercices professionnels quotidiens. Dans ce monde bousculé par les exigences économiques et les impératifs de communication, notre indépendance constitue notre valeur. Je me refuse à considérer l'Ordre comme un simple prestataire de services. De récents débats ont encore signifié, à

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Interview

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Entretien avec Jean-François Weber*

Jean-François Weber Jean-René Tancrède : Vous venez de faire publier à La Documentation Française, une seconde édition de votre ouvrage intitulé « La Cour de cassation » dont la première édition ne datait que de 2006. Pourquoi une nouvelle édition de ce livre est-elle apparue nécessaire ? Jean-François Weber : Le Premier président

Canivet, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, avait, en 2006, terminé la préface de la première édition en notant : « La Cour de cassation est en définitive le droit vivant ». Ces cinq dernières années ont démontré combien cette affirmation était fondée non seulement parce que la Cour de cassation a continué son œuvre jurisprudentielle d’interprète de la loi française comme elle le fait depuis plus de deux siècles, mais aussi en raison de l’importance croissante des traités européens ratifiés par la France, sur la jurisprudence et sur le fonctionnement de la Cour. Il importait également d’intégrer la très importante révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques permettant son application, qui ont profondément modifié la situation de la Cour de cassation et le positionnement de son premier président en créant la question prioritaire de constitutionnalité pour laquelle la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se voient chargés désormais d’un rôle de filtre de ces questions pour décider de leur éventuelle transmission au Conseil constitutionnel et confiant au Premier président de la Cour de cassation la présidence du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la formation du siège de ce Conseil, le Procureur général présidant, pour sa part, la formation du parquet. Ensuite, il semblait intéressant de souligner que la Cour de cassation dont les procédures sont largement dématérialisées, est devenue une des juridictions les plus modernes du monde ce qui

lui permet de faire face à la masse des pourvois et de mettre en œuvre des modes de fonctionnement totalement nouveaux. Enfin, de très nombreux textes ont rendu certaines affirmations du texte de 2006 inexactes : ainsi en est-il notamment de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 créant des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, du décret n°2009-216 du 23 février 2009 élevant le directeur du Service de documentation, des études et du rapport au rang de président de chambre, du décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs des auditeurs du service de documentation et d'études et abrogeant le décret 2002349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation qui n'a plus d'effectifs budgétaires. Il faut également mentionner le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire rendant obsolètes toutes les références du COJ ainsi que le décret 2008484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation modifiant notamment les délais de dépôt des mémoires et la généralisation de la gestion électronique des procédures. J.-R. T. : De très nombreux ouvrages sont déjà consacrés à la Cour de cassation. En quoi ce livre estil différent de ceux qui existent ? J.-F. W. : Dans la préface de cette nouvelle édition,

le Premier président Lamanda le précise en notant : « Exhaustif, sans pour autant verser dans des détails superflus, l’ouvrage permet au lecteur le moins averti de disposer d’une présentation intégrale de la juridiction la plus élevée de notre ordre judiciaire, déclinée tant dans l’e space institutionnel et procédural français qu’hors de nos frontières ». C’est en effet ce que j’ai recherché afin que le lecteur, même non juriste, puisse comprendre l’originalité des missions de la Cour et sa place dans les institutions de la République. Mais ce souci d’accessibilité au plus grand nombre va de pair avec la plus grande exactitude possible, notamment grâce à de très nombreuses notes en bas de pages contenant toutes les références utiles des textes ou des arrêts auxquels il sera toujours loisible de se reporter.

d’aucuns soutenants que la Cour de cassation aurait voulu « saboter cette réforme ». Il m’a paru utile de donner mon analyse de la manière dont la Cour de cassation a appliqué cette réforme et essentiel de consigner dans ce livre ce qui s’était effectivement passé au sujet de la QPC au cours de l’année 2010. J’ai tenté également d’exposer les enjeux institutionnels qui apparaissent à l’occasion de la mise en œuvre de cette innovation procédurale. J.-R. T. : Vous avez été membre du Conseil supérieur de la magistrature qui va être profondément modifié dans sa composition et dans son rôle puisqu’il pourra désormais être saisi par les justiciables du comportement d’un magistrat qui paraîtrait anormal. Abordez-vous cette réforme ? J.-F. W. : Cette réforme du CSM n’est pas l’objet

du livre, mais je suis évidemment amené à l’évoquer lorsque je traite des attributions du Premier président de la Cour de cassation. Je rappelle simplement que la saisine directe du CSM par le justiciable avait été préconisée dès le rapport annuel d’activité du CSM de 2006 (p. 81). De la même façon, la question très actuelle du statut du parquet est analysée puisqu’elle a des incidences sur le fonctionnement du parquet de la Cour de cassation et pourrait en avoir sur la formation du parquet du CSM. J.-R. T. : Vous avez passé quinze années à la Cour de cassation, comme avocat général puis comme président de la troisième chambre civile. Que souhaiteriez-vous dire à nos lecteurs sur cette juridiction ? J.-F. W. : La Cour de cassation est paradoxale-

ment mieux connue et appréciée à l’étranger qu’en France. Je souhaite que les turbulences actuelles nées de la mise en place de la QPC s’apaisent et que la Cour puisse poursuivre, dans la sérénité dont ses membres ont toujours su faire preuve, sa mission fondamentalement démocratique qui est d’assurer l’unité du droit dans toute la République. Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 17 janvier 2011. * Jean-François Weber est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2011-025

J.-R. T. : Les annonces de la Seine ont publié un certain nombre d’articles relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité. Votre livre aborde-til cette innovation ? J.-F. W. : Il m’a paru essentiel de traiter de cette

« QPC » à laquelle, je tiens à le préciser, je n’ai pas eu personnellement l’occasion de participer, pour faire un premier bilan provisoire, huit mois après la mise en œuvre effective de cette nouveauté dans l’arsenal juridique français. Ce nouveau droit donné aux plaideurs de soulever une QPC a donné lieu à de très vifs débats,

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223 pages - 14,50 € La Documentation Française Télécopie : 01 40 15 68 00 www.ladocumentationfrancaise.fr

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU VIEUX FOURNIL DE VERSAILLES Siège social : 160, avenue de Versailles 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : terminal de cuisson en boulangerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur El Hassane ASOUAB demeurant 9, rue Copernic, appartement 290, 36000 CHATEAUROUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 424 Pour avis

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Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : M.N.J.8 Siège social : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 000 000 Euros. Objet : - l’acquisition, la gestion, la disposition pour son propre compte exclusivement de toutes valeurs mobilières et autres droits sociaux, - la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés françaises ou étrangères, commerciales, industrielles, financières ou civiles, - toutes prestations administratives, comptables et de direction au profit des sociétés dans lesquelles la société détient une participation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre. En cas de pluralité d’Associés, toute cession d’actions à un tiers, un Associé, un conjoint, ascendant ou descendant d’un Associé ou du cédant, est soumise à l’agrément préalable de la société. Président : Monsieur Jacques ASPIROT demeurant 34, boulevard Saint Michel, 75006 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Philippe FEVRIER domicilié 22, avenue de la Gare, Résidence le Renouveau Bâtiment A1, 91570 BIEVRES. - Suppléant : Monsieur Alain BIGET domicilié 5, Hameau Béranger 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 412 Pour avis

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Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VOLUMES SONORES Siège social : 25, rue du Télégraphe 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : productions musicales. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabien MARTIN demeurant 25, rue du Télégraphe 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 376 Pour avis Rectificatif à l’insertion 137 du 10 janvier 2011, lire, dénomination sociale : SCI HECTAREL, (et non HECTAREL). 381 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CB2D BATIMENT Nom commercial :

CB2D BATIMENT Siège social : 26, rue George Sand 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : contractant général pour le bâtiment et notamment dans les domaines de la rénovation, la peinture, le revêtements de murs et des sols, la démolition, la couverture, l’étanchéité de toiture, la menuiserie, intérieurs et extérieurs, la plâtrerie, la plomberie, l’électricité. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Cyrille DELETANG demeurant 26, rue de la Fontaine 78820 JUZIERS. - Monsieur Bruno de CARVALHO demeurant 27 bis, rue des Bassins 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 410 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

DEVINT Siège social : 18, place Raoul Follereau 75010 PARIS Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Forme : Société à Responsabilité Limitée. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - conseil en développement international. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet

social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : - Monsieur Michel BOURQUI demeurant La Croix Viornée 77510 VERDELOT a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 408 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 20 septembre 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SARL BALARD Siège social : 10, boulevard Victor 75015 PARIS Capital : 10 000 Euros correspondant à 100 parts sociales de numéraire libérées de leur valeur nominale de 100 Euros chacune. Objet : boulangerie, viennoiserie, croissanterie, pâtisserie, cuisson de ces produits et de tous produits de boulangerie sur place, vente à emporter et restauration rapide. Durée : 60 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Ludovic RUET, né le 11 juin 1973 à VENDOME (Loir et Cher), de nationalité française, demeurant 75, rue des Coquettes 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 400 Pour avis

G.R. EXPERT

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, avenue de Montespan 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : G.R. EXPERT Siège social : 12, avenue de Montespan 75116 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : l’activité d’intermédiation en matière de fusion acquisition et de rapprochement entre entreprises ; la prestation de services sous forme d’assistance, d’études et de réalisation aux personnes morales ou physiques, la conclusion d’accords d’assistance financière, technique ou de gestion avec toutes entreprises. Durée : 50 ans. Cession/Transmission de l’Associé Unique : les cessions d’actions par l’Associé Unique sont libres. Les transmissions d’actions par voie de succession ou en cas de liquidation de

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biens entre époux sont également libres. Président : Monsieur Gérard RAYMOND demeurant 12, avenue de Montespan 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 411 Pour avis Rectificatif à l’insertion 138 du 10 janvier 2011, lire, dénomination sociale : SCI EDELIOR, (et non EDELIOR). 382 Pour avis

CANOPEE ASSOCIES Nom commercial : CANOPEE

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 10, rue de Milan 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CANOPEE ASSOCIES Siège social : 10, rue de Milan 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 50 000 Euros, divisé en 500 actions de 100 Euros chacune. Objet social : direction, gestion, assistance et conseil pour des sociétés de projet intervenant dans les contrats de partenariat (PPP) ou pour des sociétés immobilières. Durée : 99 ans. Droits liés aux actions : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou son mandataire. Droit de vote : chaque action donne droit à une part proportionnelle du capital ainsi qu’à un droit de vote. Président : Monsieur François PHULPIN demeurant 12-12 bis, rue Edgar Faure 75015 PARIS, nommé pour une durée de cinq années. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 417 Pour avis

SUBSTANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 149 000 Euros Siège social : 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SUBSTANCE Siège social : 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 149 000 Euros. Objet social : création, développement, exploitation d’une entreprise de restauration, brasserie, débit de boissons et bar, tous fonds de commerce se rapportant à ces activités et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet spécifié. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Laurent LAPAIRE demeurant 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS. Commissaires aux Comptes : Titulaire : EMMESSE CONSEIL AUDIT SAS sise 217-219, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Suppléant : I.D.A. EXPERTISE


Annonces judiciaires et légales SARL sise 217-219, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix ; le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés ou à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 459 Pour avis Additif à l’insertion 203 du 10 janvier 2011 pour SCI BOUCHET CANA, lire, Co-Gérant : Guillaume ESTAGER demeurant 80, rue Michel Ange 75016 PARIS. 460 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile en application de la loi numéro 82-596 du 10 juillet 1982, article 1832-2 du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

COGER INVEST Siège social : 250 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la construction, la détention, la propriété, l’administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers. L’acquisition, la détention, la propriété, l’administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens mobiliers. Durée : 99 ans. Cession entre vifs des parts sociales : les parts sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre Associés au sens des statuts ou entre titulaires de droits de même nature que ceux objets de la cession, ainsi qu’entre le cédant et ses descendants. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement de la Gérance. Gérance : Monsieur Laurent GERBI demeurant 30, rue Guynemer 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 415 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OVERCODE ARCHITECTURE URBANISME Siège social : 67, boulevard de Reuilly 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans. Co-Gérance :

- Madame Claire GARCIA MARTA demeurant 67, boulevard de Reuilly 75012 PARIS. - Monsieur Alejandro Elias GARCIA MARTA demeurant 67, boulevard de Reuilly 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 455 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALEXVA Siège social : 158 ter, rue du Temple 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : conseils pour les affaires, formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-Yves LE DAËRON demeurant 158 ter, rue du Temple 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 416 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEIXEIRA DECORATION Siège social : 6, cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : décoration, carrelage, menuiserie, rénovation et tous travaux de second oeuvre du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Daniela TEIXEIRA demeurant 31, rue d’Origny 93220 GAGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 429 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HAMA Siège social : 11, rue Benjamin Godard 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Georges AL RAYES demeurant 11, rue Benjamin Godard 75016 PARIS a été nommé statutairement en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Associés : - Monsieur Fadi GANDOUR demeurant 5, rue Daru 75008 PARIS, - Monsieur Saad EL JORD demeurant 118, rue La Boétie 75008 PARIS.

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 402 Pour avis

MODIFICATION

VIP 400 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 641,60 Euros Siège social : 52, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 377 977 269 R.C.S. PARIS 2005 B 17554 Aux termes du procès verbal en date du 10 décembre 2010, l’Associée Unique a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Noël REINHARDT de ses fonctions de Président, par lettre du 2 décembre 2010, avec effet immédiat. Monsieur Jean-Louis RAYNARD demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY a été nommé en qualité de nouveau Président à compter du 10 décembre 2010 pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 432 Pour avis

KIOSQUE D’OR Société en Nom Collectif au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 383 662 517 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 16 novembre 2010, l’Assemblée Générale des Associés a pris acte, à compter du même jour de la démission de Monsieur Philippe GUILPAIN de ses fonctions de Gérant. Madame Martine SCHUBERT demeurant 3, rue des Rosiers 59279 CRAYWICK a été nommée en remplacement pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 399 La Gérance

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 296 533,20 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 31 décembre 2010, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2010, le capital social de la société a été augmenté en numéraire d’une somme de 9 444 Euros pour le porter de 296 533,20 Euros à 305 977,20 Euros par émission de 94 440 actions nouvelles de 0,10 Euro de valeur nominale chacune avec une prime d’émission de 3,90 Euros par action. Le capital social, fixé à 305 977,20 Euros, est divisé en 3 059 772 actions de 0,10 Euro chacune. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 414 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

SOFICO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 71, rue de Dunkerque 75009 PARIS 413 828 989 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 27 décembre 2010, les Associés : ont pris acte et accepté la démission, à compter du même jour, de Monsieur Jacques CHETRIT de ses fonctions de Gérant et nommé en remplacement aux dites fonctions, à compter du même jour et pour une durée indéterminée : - Monsieur Nathaniel CHETRIT, né le 2 février 1986 à PARIS 11ème, de nationalité française, domicilié 72, avenue Parmentier 75011 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 396 Pour avis LES JURISTES ASSOCIES DE L’OUEST Société d’Avocats 4, rue de la Prunelle 22190 PLERIN

FRANTIVE Société Anonyme au capital de 60 979,61 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 353 906 761 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 27 décembre 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a constaté la démission de Monsieur Christophe DEZANDEZ de ses fonctions d’Administrateur à compter du 27 décembre 2010 et a nommé en remplacement Monsieur Yves AUDO demeurant 13, chemin du Bois 64600 ANGLET, en qualité d’Administrateur de la société à compter du 27 décembre 2010 et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Aux termes d’un Conseil d’Administration en date du 27 décembre 2010, les Administrateurs ont constaté la démission de Monsieur Christophe DEZANDEZ de ses fonctions de Président Directeur Général à compter du 27 décembre 2010 et ont nommé en remplacement Monsieur Yves AUDO demeurant 13, chemin du Bois 64600 ANGLET, en qualité de Président Directeur Général de la société à compter du 27 décembre 2010 et ce pour la durée de son mandat d’Administrateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 394 Le Conseil d’Administration

PAULIGHT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 2, rue des Fossés Saint Jacques 75005 PARIS 520 229 717 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, la collectivité des Associés, a : - pris acte de la démission de Monsieur Emmanuel GRANCHER demeurant 2, rue des Fossés Saint Jacques 75005 PARIS de ses fonctions de Co-Gérant. Il n’a pas été procédé à son remplacement. - décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts à compter du 21 décembre 2010, le siège social qui était : 2, rue des Fossés Saint Jacques

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Annonces judiciaires et légales 75005 PARIS est désormais au : 3, rue Valadon 75007 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 392 Pour avis

EXMASHINA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 118-122, avenue de France 75013 PARIS 511 760 332 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 50 000 Euros à 200 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 200 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 443 Pour avis

BUISSON IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 205, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS 493 394 696 R.C.S. PARIS Le 23 décembre 2010, il a été prononcé par Assemblée Générale Extraordinaire la démission de la Gérante, Madame Silvia TISSOT et il a été nommé en remplacement Madame Stéphanie LAMBOLEY, épouse BUISSON demeurant 51, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT et ce, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 442 La Gérance

VIRGIN CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 34 400 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 309 481 158 R.C.S. PARIS 1995 B 6265 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Noël REINHARDT de ses fonctions de Gérant, par lettre du 2 décembre 2010, avec effet immédiat. Monsieur Jean-Louis RAYNARD demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY a été nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du 10 décembre 2010 pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 433 Pour avis

SOCIETE 50 AVENUE DE WAGRAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Euros Siège social : 50, avenue de Wagram 75017 PARIS 410 717 870 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 300 000 Euros à 600 000 Euros par prélèvement sur le compte

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"Report à Nouveau". Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 600 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 466 Pour avis

DE BOUCHE A OREILLE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, rue Guénot 75011 PARIS 508 397 239 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 19 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, rue Guénot 75011 PARIS au : 23, rue Alexandre Dumas 75011 PARIS à compter du 19 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 436 Pour avis

MAGENTA REPUBLIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 38, boulevard de Magenta 75010 PARIS 324 834 381 R.C.S. PARIS Il résulte : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2010 : - du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2010 : que le capital social a été augmenté d’une somme de 499 500 Euros par émission d’actions nouvelles de numéraire puis réduit d’une somme de 499 500 Euros ; ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 37 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 37 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 377 Le Président

SOFICO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 71, rue de Dunkerque 75009 PARIS 413 828 989 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 14 janvier 2011, il a été décidé de modifier l’article 2 "Objet" des statuts lequel est à présent rédigé comme suit : Article 2 - Objet : la société a pour objet : – la prise de participation dans toutes sociétés ayant une activité commerciale ou civile, – la création, l’acquisition, la prise en gérance libre de magasins vendant au détail tous articles d’alimentation générale, ainsi que tous articles en vente dans les magasins populaires à rayons multiples, – le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance de la société en participation ou de prise ou de datation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 397 Pour avis

COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENTS COFININ Société Anonyme au capital de 670 775,68 Euros Siège social : 30, rue Saint-Augustin 75002 PARIS 652 021 486 R.C.S. PARIS 1º) Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 décembre 2010, les actionnaires de la société ont décidé de nommer à compter du 1er janvier 2011 en qualité d’Administrateurs : - Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75016 PARIS, en remplacement de Monsieur Jean Pierre BANSARD, - Madame Colette BANSARD, épouse BITTON, demeurant 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, en remplacement de Monsieur Jean Jacques CHAUMONT, - Madame Nathalie BANSARD, épouse TAHAR, demeurant 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, en remplacement de Monsieur Albert CORCHIA, Il a été également pris acte du fait de la dissolution de la société COFIBANS que cette société n’exercerait plus de mandat d’Administrateur dans la société COFININ. 2º) Aux termes d’un Conseil d’Administration en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de nommer à compter du 1er janvier 2011 : - Madame Evelyne RENAUD, demeurant 95, avenue Victor Hugo 75016 PARIS, en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, en remplacement de Monsieur Jean Pierre BANSARD, - Madame Colette BANSARD, épouse BITTON, demeurant 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, en qualité de Directeur Général Délégué. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 439 Pour avis

THE DERYA PROJECT Société par Actions Simplifiée au capital de 2 680 Euros Siège social : 43, rue du Moulin Vert 75014 PARIS 528 401 904 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 2 680 Euros à 70 840 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 70 840 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 421 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

SCI DU TAPANAHONI Société Civile Immobilière au capital de 240 000 Euros Siège social : 28, rue Dupleix 75015 PARIS 520 937 111 R.C.S. PARIS Suivant acte reçu par Maître Françoise DEVIS, Notaire à ETAPLES (Pas de Calais) le 30 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Boulogne sur Mer le 7 janvier 2011, bordereau 2011/32, case 3, Monsieur Marc DUHEM demeurant 7, rue du Fort Louis 17000 LA ROCHELLE a été nommé en qualité de Co-Gérant avec Monsieur Frédéric DUHEM, pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Raphaël ANZERAEY demeurant 3, rue de la Vanne 77157 EVERLY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 453 Maître Françoise DEVIS

DELAGRAVE EDITION Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 987 000 Euros Siège social : 87, quai Panhard et Levassor 75647 PARIS CEDEX 13 394 212 096 R.C.S. PARIS Par décision en date du 17 janvier 2011, le Président a décidé de transférer le siège social du : 87, quai Panhard et Levassor 75647 PARIS CEDEX 13 au : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS à compter du 24 janvier 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du commerce et des Sociétés de Paris. 430 Pour avis

HOTEL CERVANTES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 19, rue de Berne 75008 PARIS 572 019 503 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2010 que le capital social a été augmenté de 162 480 Euros par incorporation de réserves puis réduit d’une somme de 162 480 Euros ; ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 40 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 40 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 378 Le Président

MAC CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS 491 841 706 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS au : 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 1 er janvier 2011.


Annonces judiciaires et légales Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 386 Pour avis

DIRECTIS IMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 1 bis, rue Dagorno 75012 PARIS 518 937 313 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1 bis, rue Dagorno 75012 PARIS au : 13, rue d’Alésia 75014 PARIS Il a été également décidé de modifier l’objet social comme suit : la société a pour objet l’activité d’intermédiaire en achat, vente, location et gestion de biens immobiliers, fonciers et commerciaux. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 451 Pour avis

TOURNOUX BIOTECH Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 Euros Siège social : 18, rue Vignon 75009 PARIS 519 029 722 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 70 000 Euros à 105 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 105 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 447 Pour avis

SERVICES ET ASSISTANCE EN TECHNIQUES INDUSTRIELLES FRANCAISES Sigle :

SATIF Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 128 000 Euros Siège social : 35, rue des Mathurins 75008 PARIS 309 904 324 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 11 décembre 2010, l’Associé Unique a décidé de nommer en qualité de Directeur Général de la société Monsieur Jean-Claude GALLOIS demeurant 1, Lieu-dit Saint Ortaire 50620 LE DEZERT. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 383 Pour avis

SODIREX SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 99 à 127, avenue du Général Leclerc Rue des Tilleuls 38 et 40, rue du 8 mai 1945 94700 MAISONS ALFORT 523 970 481 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 décembre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts, à compter du même jour. Ainsi, le siège social qui était : 99 à 127, avenue du Général Leclerc Rue des Tilleuls 38 et 40, rue du 8 Mai 1945 94700 MAISONS ALFORT est désormais : 28, rue Régnault 75013 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Hamid ZEROUAL demeurant 5, avenue Joseph Boudin de Boismortier 77680 ROISSY EN BRIE, nommé pour une durée illimitée. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 409 Pour avis

DISSOLUTION

L.P.M.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 92, rue Ordener 75018 PARIS 505 016 592 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises "Grandes Carrières" Paris 18ème le 13 janvier 2011, bordereau 2011/17, case 17, extrait 138, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance devant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Bernard SOURAQUI demeurant 91, rue Blomet 75015 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 418 Le Liquidateur

CORPO

annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 435 Le Liquidateur

SOLO[S] Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 700 Euros Siège social : 104, boulevard Rochechouart 75018 PARIS 450 827 969 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2010 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Françoise TANNIERES demeurant 104, boulevard Rochechouart 75018 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social de la société. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 444 Le Liquidateur

ACE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 353 687 478 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 janvier 2011, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance doit être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Denis BRETEAU demeurant 19, rue Brunel 75017 PARIS Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 461 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

CLE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, passage du Marché 75010 PARIS 488 018 219 R.C.S. PARIS

Société Civile de Moyens au capital de 750 Euros siège social : 1, rue Le Goff 75005 PARIS 423 628 221 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation, - fixé le siège de la liquidation au siège social ; toute correspondance devant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Franck BARDINA demeurant 1, rue Alcover 66000 PERPIGNAN. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris Sud, le 17 janvier 2011, bordereau 2011/49, case 58, extrait 618, la SELARL HENRI DE LANGLE ET ASSOCIES au capital de 160 000 Euros, siège social 1, rue Le Goff 75005 PARIS, 479 027 542 R.C.S. PARIS, en sa qualité d’Associée Unique décide la dissolution avec confusion du patrimoine

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil de la SCM CLE et ce à compter du même jour sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Paris dans les trente jours du présent avis. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 427 Pour avis

TRANSFORMATION

A LA LETTRE Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 14, rue du Docteur Paquelin 75020 PARIS 428 833 941 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre 2010, il a été décidé à compter du 1er janvier 2011, de : - transformer la société en Société à Responsabilité Limitée sans la création d’un être moral nouveau, - modifier l’objet social en ajoutant l’activité de secrétariat, service aux entreprises et locations de bureaux et supprimer l’activité d’exercice en commun de la profession d’Avocats. Par même décision, il a été accepté la démission de Madame Karine GAMRASNI CAHEN de sa fonction de Gérante et la nomination de Madame Myrna GAMRASNI, née SEBAG, demeurant 17, rue du Sergent Bobillot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS en cette qualité. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 434 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Houilles du 5 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OUKALIB-CONSULTING Nom commercial :

OUKALIB-CONSULTING Siège social : 25, rue Nicolas Chrispeels 78800 HOUILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prestations de consultanat, d’intervention, d’études et de recherches, actions de formations professionnelles et connexes, des domaines de spécialités plurivalentes de l’ingénierie informatique développement, commercialisation en gros, demi-gros, détails et import-export des activités citées supra-connexes ou dérivées. Durée : 99 ans. Gérant : Madame Ouafae CHAKI demeurant 25, rue Nicolas Chrispeels 78800 HOUILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 438 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMBEPINE CONSULTANTS Siège social : 10, rue Félicien David 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de formations professionnelles, conseils auprès des entreprises privées, publiques, institutions privées et publiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur James COMBÉPINE demeurant 10, rue Félicien David 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 379 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Poissy du 15 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SIGA RH CONSEIL Siège social : 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : le conseil et l’assistance en organisation et en administration des entreprises et le conseil en ressources humaines. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sylvie GALLIOT demeurant 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 441 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Cyr l’Ecole du 13 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAINT CYR AUDITION Siège social : 40, rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L’ECOLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : toute activité d’audioprothésiste, la vente d’accessoires paramédicaux. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Anne-Sophie CARDIN, épouse NOURRISSON demeurant 4, square Lulli 78330 FONTENAY LE FLEURY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 449 Pour avis

MODIFICATION

CECM

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, ruelle Moret 78200 SOINDRES 521 102 764 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, l’Assemblée Générale a constaté la démission de Mademoiselle Carole STEPHAN de ses fonctions de Présidente de la société. L’Assemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Président Monsieur Mikaël DURAND domicilié 4, Grande Rue 78270 BENNECOURT, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 390 Pour avis

SEELIOS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 300 Euros Siège social : 2, rue de l’Etroit Degré 28000 CHARTRES 508 305 216 R.C.S. CHARTRES Par décision du Gérant en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue de l’Etroit Degré 28000 CHARTRES au : 12, chemin de la Julienne 78990 ELANCOURT à compter du 10 janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : société de services en ingénierie informatique, conseils en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric GALLETLARENAUDIE demeurant 12, chemin de la Julienne 78990 ELANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres. 406 Pour avis

BCG IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 53, rue de la Division Leclerc 78460 CHEVREUSE 493 318 927 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 20 décembre 2010, la collectivité des Associés a révoqué Monsieur Julien GALOIS demeurant 2, impasse des Charmilles 78640 NEAUPHLE LE VIEUX de ses fonctions de Co-Gérant. Seule reste Gérante, Madame Christine BOURO, née GUILLAUMIE, demeurant 7 bis, rue Lindbergh 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 431 La Gérance

dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 437 Pour avis

HAUTS DE SEINE

AVIS D'ENQUÊTE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bois Colombes du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REPUBLIQUE FRANCAISE

NVSEC

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE DE FONTENAY-LE-FLEURY Place du 8 Mai 1945 78330 FONTENAY-LE-FLEURY

PROJETS DE PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE REVISION ET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT Avis d’ouverture d’Enquêtes Publiques conjointes Par arrêté du 17 janvier 2011, le Maire de Fontenay-le-Fleury a prescrit l’ouverture de deux Enquêtes Publiques conjointes, l’une sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et l’autre sur celui de zonage d’assainissement. Madame Monique CLUZEL-PRONOST, consultante en environnement, a été désignée Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Versailles. Ces enquêtes se dérouleront en Mairie, du : 7 février au 18 mars 2011 inclus. Pendant toute cette période et pour chaque enquête, les dossiers et registres d’enquête seront déposés en Mairie où ils pourront être consultés durant les jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie au public, à l’exception du samedi matin. Les observations sur ces projets pourront être consignées sur ces registres. Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Fontenay-leFleury, Place du 8 mai 1945 - 78330 FONTENAY-LE-FLEURY. Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie : - lundi 7 février 2011 de 14 heures 30 à 17 heures 30 (jour d’ouverture des enquêtes) - vendredi 18 février 2011 de 9 heures à 12 heures - samedi 5 mars 2011 de 9 heures à 12 heures - mercredi 9 mars 2011 de 16 heures 30 à 19 heures 30 - vendredi 18 mars 2011 de 14 heures à 17 heures (jour de clôture des enquêtes) 448 Pour avis

CDLB Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 9 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE 509 115 739 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2010, les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas

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CONSTITUTION

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

Siège social : 87, rue du Général Leclerc 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.RL. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de services informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Françoise VILLETELLE demeurant 40, rue de la Liberté 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 440 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 18 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARRIERE & IMAGE Sigle :

C&I Siège social : 135, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : formation et coaching. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David KRIEF demeurant 64, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 452 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 4 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JESCA Nom commercial :

JESCA Siège social : 29, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils, études en ingénierie financière, investissement, développement stratégique et commercial. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien BENITAH demeurant 29, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 398 Pour avis


Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 17 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 2 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MEGA

SCI MPC

Siège social : 5, rue du Général Lanrezac 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Gaëlle BENAMRAN demeurant 5, rue du Général Lanrezac 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Madame Mélissa CASSANET demeurant 57, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES SUR SEINE. Cessions de parts : toutes cessions de parts sociales seront soumises à l’agrément des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 422 Pour avis

Siège social : 13, boulevard Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : achat, vente et gestion de biens immobiliers. Gérance : Madame Cécilia SAMSON demeurant 13, boulevard Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 375 Pour avis

MLC CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 32, avenue de la Bédoyère 92380 GARCHES Suivant acte sous seing privé en date à Garches du 30 décembre 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : MLC CONSULTING Siège social : 32, avenue de la Bédoyère 92380 GARCHES Capital : 3 000 Euros divisé en 300 parts de 10 Euros chacune, entièrement libérées. Objet : - en France et dans tous pays, le conseil en communication et le conseil en organisation d’entreprise, - et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en favoriser le développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Madame Martine CHAYRIGUES demeurant 32, avenue de la Bédoyère 92380 GARCHES. Clause d’agrément : les cessions de parts sont libres entre Associés et soumises à agrément dans les autres cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 454 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 14 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRINT IMPACT Siège social : 37, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : réparation d’imprimantes et de matériels informatiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Abdellah HABCHI demeurant 6, rue Marc Sangnier 94240 L’HAY LES ROSES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 450 Pour avis

MODIFICATION

AZER TAXIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 213, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 501 686 190 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 213, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 10052, Résidence Les Bois du Temple 93390 CLICHY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2011. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 426 Pour avis

MAC CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS 491 841 706 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS au : 43, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 1 er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Patrick LOUBIERES demeurant Le Bourg 18210 LE PONDY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son ��gard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 385 Pour avis Rectificatif à l’insertion 134 du 10 janvier 2011 pour OLIVIER ADAMI CONSEIL, lie, siège social : 24, rue Pierre de Coubertin... (et non, 24, avenue Pierre de Coubertin...). 384 Pour avis

BIO OPTIMA Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 637 656 Euros Siège social : 90, boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD 392 493 524 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital de 39 744 Euros par apport en numéraire pour le porter de 637 656 Euros à 677 400 Euros, avec constatation d’une prime d’émission de 150 596,64 Euros. - modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts, Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 405 Pour avis

DEMEPOOL Société Anonyme au capital de 394 160 Euros Siège social : 5, impasse Galliéni 92230 GENNEVILLIERS 303 972 061 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a entériné les démissions de leurs fonctions d’Administrateurs de : - la société GUIGARD ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Jean-Paul CHARVET, - la société BERTRAND S.A. représentée par Monsieur Thierry CUIF, - Monsieur François VERGER. Leurs fonctions prenant fin à compter de cette Assemblée Générale Ordinaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 462 Le Représentant Légal

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

SELARL de Maîtres Marie-Yvonne NEDELEC Guillaume FAUCON et ASSOCIES SOCIETE AVOXA Société d’Avocats 2 bis, rue Colbert 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01

FINANCIERE GASPARD Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 400 001 Euros siège social : 12, rue du Bois d’Amour 29200 BREST transféré au : 13 bis, rue de l’Abbé Grégoire 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 524 914 751 R.C.S. BREST L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 12, rue du Bois d’Amour 29200 BREST au : 13 bis, rue de l’Abbé Grégoire 92130 ISSY LES MOULINEAUX L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Les statuts de la société présentent les caractéristiques suivantes : Dénomination : FINANCIERE GASPARD. Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 400 001 Euros divisé en 2 400 001 parts sociales. Objet social : l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession sous quelque forme que ce jour, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement la gestion de participations ; toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation ; la réalisation de toutes opérations financières, et notamment conclusion d’emprunts, tous actes de cautionnement et autre garantie permettant le financement de l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. Durée : 99 années. Gérant : Monsieur Georges SAMPEUR demeurant 13 bis, rue de l’Abbé Grégoire 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 524 914 751 sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre en conséquence de ce transfert. Pour avis 387 Le Gérant

ROSE ULIS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue Troyon 92310 SEVRES 528 909 427 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 13 janvier 2011, les Associés ont décidé de nommer à compter du même jour, en qualité de Co-Gérante de la société pour un mandat d’une durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouse ZOUARI, née le 6 janvier 1973 à SOUIHEL (99351 TUNISIE) de nationalité française, domiciliée 2, rue

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Annonces judiciaires et légales Troyon 92310 SEVRES, mariée à Monsieur Moëz Alexandre ZOUARI le 31 juillet 1993 à DUGNY (Seine Saint-Denis) sous le régime de la communauté légale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 407 Pour avis

décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Laurent NEBOTH demeurant 5, rue des Prunelles 78121 CRESPIERES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 395 Pour avis

GAJ

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Monalisa Gestion Immobilière Pichaury II Avenue Guillibert de la Lauzière Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE 444 501 944 R.C.S. AIX EN PROVENCE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : Monalisa Gestion Immobilière Pichaury II Avenue Guillibert de la Lauzière Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE au : 38, rue du Général de Miribel 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : location meublée. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Claude BACQUET demeurant 38, rue du Général de Miribel 92500 RUEIL MALMAISON. La société sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence. 380 Pour avis

SETFORGE GIE Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 428 898 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision en date du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au : 41, avenue de Berthelot 42152 L’HORME à effet du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 458 Pour avis

MARMAX Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital social de 5 000 Euros Siège social : 5, rue des Prunelles 78121 CRESPIERES 528 751 985 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 13 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 1, place Henri Barbusse 92300 LEVALLOIS PERRET L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Conformément aux dispositions du

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LA GRANDE MAISON Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 16, place Jean Mermoz 92320 CHATILLON 490 470 192 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 24 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Emmanuel LOUNDA demeurant 4, rue Alexandre Fleming 92260 FONTENAY AUX ROSES, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 419 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Additif à l’insertion 67 du 6 janvier 2011, cession de fonds de commerce EXPANSION 5/EXPANSION 5 PARIS, lire : La correspondance et les oppositions pourront également être reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège social de la société EXPANSION 5 PARIS sis 1, place Jean Miller, Tour Aréva 92084 PARIS LA DEFENSE. 391 Pour avis Suivant acte sous seing privé du 14 janvier 2011 enregistré le 17 janvier 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, bordereau 2011/86, case 14, extrait 790, la société ALLIANCE GROUP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros, dont le siège social est 4, avenue Gustave Stresemann 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 905 005, a vendu à : la société LES LOUVES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est 4, avenue Gustave Stresemann 92150 SURESNES, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, son fonds de commerce de restaurant, plats à emporter, qu’elle exploitait 4, avenue Gustave Stresemann 92150 SURESNES. Cette vente a été consentie moyennant le prix de 67 000 Euros et l’entrée en jouissance a été fixée au 16 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les formes légales dans les dix jours de la publication au BODACC, par Maître Fabienne COTE demeurant 16, rue Oran 75018 PARIS pour la correspondance et au lieu du fonds cédé 4, avenue Gustave Stresemann 92150 SURESNES pour la validité. 393 Pour avis

Par acte sous seing privé à Paris du 17 janvier 2011, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 18 janvier 2011, bordereau 2011/80, case 10, Monsieur Dominique, Maurice OZAN, né le 20 juillet 1952 à IVRY SUR SEINE (Val de Marne) de nationalité française, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 420 747 453 et au SIRET sous le numéro 420 747 453 00025, et Madame Annie, Claudine FOUQUET, son épouse, née le 2 septembre 1954 au MANS (Sarthe) de nationalité Française, demeurant ensemble 33, boulevard du Général Leclerc 91470 LIMOURS, ont vendu à : Monsieur Pascal, Laurent MARTINET, né le 18 juillet 1961 à TONNERRE (Yonne) de nationalité française, et son épouse Madame Yolande MARTINET, née le 22 octobre 1949 à PARIS 11ème demeurant 10, avenue de la Libération 92350 LE PLESSIS ROBINSON, un fonds de commerce de papeterie, librairie, journaux, articles de fumeur, articles de bureau, maroquinerie, articles de fête et parfumerie, situé et exploité 10, avenue de la Libération 92350 LE PLESSIS ROBINSON, moyennant le prix principal de 358 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 17 janvier 2011. Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, Avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance. 401 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

PL DISTRIB Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 144, avenue Vauban 93190 LIVRY GARGAN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : PL DISTRIB Siège social : 144, avenue Vauban 93190 LIVRY GARGAN Capital social : 1 500 Euros. Objet social : la vente et la distribution de fournitures de bureau, produits d’entretien, matériaux et matériel divers et variés, le tout en demi gros ou en gros. Durée : 99 ans. Agrément : toutes les cessions non frappées d’une clause d’inaliénabilité, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Président : Monsieur Deven CHENGADOO demeurant 144, avenue Vauban 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 404 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bobigny du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STAB-CAM Siège social : 25, impasse Henri Lempernesse 93000 BOBIGNY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros, libéré en totalité en numéraire. Objet : import, export, vente, location de tous produits d’équipement technique du cinéma, de l’audio, du son et de la lumière. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Riu XIE, épouse JACQUES, de nationalité chinoise, née le 2 juillet 1977 à GANSU (99216 CHINE) demeurant 25, impasse Henri Lempernesse 93000 BOBIGNY Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 445 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 19 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHANOUX IMMOBILIER Siège social : 104, boulevard Louis Armand Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : la société a pour objet, en France comme à l’Etranger : la transaction immobilière, par l’achat, la vente, la location, en qualité d’intermédiaire et de toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant à l’agence immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Carole DELOUARD demeurant 19, rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 446 Pour avis

MODIFICATION

AZER TAXIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 213, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE 501 686 190 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 213, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE au : 10052, Résidence Les Bois du Temple 93390 CLICHY SOUS BOIS à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : exploitation de tous fonds de commerce de location de voitures de


Annonces judiciaires et légales seconde classe (taxi) ainsi que toutes activités liées à l’automobile. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Abdelhafid JABRI demeurant 10052, Résidence Les Bois du Temple 93390 CLICHY SOUS BOIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Dhaou KEHILA, démissionnaire. Il a été également pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : AZER La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 425 Pour avis

SOULCLAP PRODUCTIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 500 Euros Siège social : 55, rue Marceau 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 444 921 365 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, rue Marceau 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 56, boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 8 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 389 Pour avis

VALUE 360 Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 72 ter, rue Rouget de l’Isle 93160 NOISY LE GRAND 502 113 665 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 50 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 420 Pour avis

CARRERE GROUP Société Anonyme au capital de 37 150 674 Euros Siège social : 45, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 335 323 986 R.C.S. BOBIGNY DEMISION POUR ORDE Par courrier Recommandé avec Accusé de Réception du 27 septembre 2010, la société de Commissaires aux Comptes HERMESIANE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, siège social 32, rue Savier 92240 MALAKOFF, R.C.S. NANTERRE 332 725 506, a donné sa démission, avec effet immédiat, de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société CARRERE GROUP. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 456 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 39, rue de Verdun 93160 NOISY LE GRAND 341 392 017 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale du 17 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques CUIGNIEZ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2010. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 457 Le Liquidateur

a cédé à : la société LEADER ASSURANCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 439,80 Euros dont le siège social est 35, Rue du Vieux Pilori 78200 MANTES LA JOLIE, 421 734 286 R.C.S. VERSAILLES, le portefeuille de contrats d’assurances et ses accessoires, exploité 20, cours de la République 93290 TREMBLAY EN FRANCE, étant précisé que le droit au bail n’est pas cédé. Cette cession est intervenue moyennant le prix de 195 000 Euros. Le transfert de propriété et de jouissance a été fixé au 1er janvier 2011. Oppositions : dans les dix jours de la dernière publication légale pour la validité au 20, cours de la République 93290 TREMBLAY EN FRANCE et pour la correspondance auprès de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats - Séquestre Juridique, Palais de Justice, 17/19, rue Radot 94011 CRETEIL CEDEX. 463 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

VAL DE MARNE

Suivant acte sous-seing privé en date à Paris du 23 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 12 janvier 2011, bordereau 2011/22, case 28, la société PRESTATION SERVICES INDUSTRIE GENIE CLIMATIQUE (PSI-GC), Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est sis 43, rue Marcelin Berthelot 93700 DRANCY, représentée par Monsieur Milisav MARKOVIC domicilié 43, rue Marcelin Berthelot 93700 DRANCY, a donné en location-gérance à : la société PSI-GC EXPLOITATION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est sis 118/130, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 310 541, représentée par Monsieur Milisav MARKOVIC domicilié 43, rue Marcelin Berthelot 93700 DRANCY, un fonds de commerce de plomberie, sis et exploité 43, rue Marcelin Berthelot 93700 DRANCY pour lequel le loueur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 481 805 547 et à l’INSEE sous le numéro SIRET 481 805 547 00017, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 27 décembre 2010. En vertu de ce contrat, la société PSIGC EXPLOITATION, exploitera ce fonds à ses risques et périls sous son entière responsabilité et la société PRESTATION SERVICES INDUSTRIE GENIE CLIMATIQUE, loueur, ne sera tenue d’aucune dette, ni d’aucun des engagements contractés par le locataire-gérant et le fonds ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire-gérant. 388 Pour unique insertion

MODIFICATION

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VIT’SECRETARIAT

OPPOSITION CESSION DE DROITS Par acte sous seing privé en date du 5 janvier 2011 enregistré le 14 janvier 2011 auprès du Service des Impôts des Entreprises du Raincy bordereau 2011/45, case 35, la société CENTRALE AGENCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 490 Euros dont le siège social est 20, cours de la République 93290 TREMBLAY EN FRANCE, 311 042 402 R.C.S. BOBIGNY,

SODIREX SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 99 à 127, avenue du Général Leclerc Rue des Tilleuls 38 et 40, rue du 8 mai 1945 94700 MAISONS ALFORT 523 970 481 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 décembre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social de la société, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts, à compter du même jour. Ainsi, le siège social qui était : 99 à 127, avenue du Général Leclerc Rue des Tilleuls 38 et 40, rue du 8 Mai 1945 94700 MAISONS ALFORT est désormais : 28, rue Régnault 75013 PARIS La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 403 Pour avis

CONCEPTION ET INTEGRATION DE SYSTEME DE SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, avenue de l’Arc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 528 229 123 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 13, avenue de l’Arc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 450, rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE à compter du 17 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 423 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Anne-Marie MUNOZ, Notaire Associé de la SCP " A-M. MUNOZ et J. LABBÉ" titulaire d’un Office Notarial 11, rue Saint-Pierre 28130 MAINTENON Suivant acte reçu par Maître Anne-Marie MUNOZ, Notaire à MAINTENON (Eure et Loir) le 15 janvier 2011 : Monsieur Robert Ernest RAGOT, retraité, et Madame Marie-Thérèse Huguette VANCELST, retraitée, son épouse, demeurant ensemble Résidence les Primevères, 2, rue Gustave Charpentier 94240 L’HAY LES ROSES, nés savoir : - Monsieur à VILLETANEUSE (Seine Saint-Denis), le 15 novembre 1928, de nationalité Française, - Madame à LOUVROIL (Nord) le 3 mai 1931, de nationalité Française, mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie de LOUVROIL (Nord), le 23 avril 1951 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au profit du survivant des deux époux en cas de décès. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois (3) mois de la date de parution du présent avis et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier, à Maître Anne-Marie MUNOZ, Notaire à MAINTENON (Eure et Loir) 11, rue Saint Pierre, dans ce cas les époux pourront demander l’homologation de ce changement au Tribunal de Grande Instance. Pour extrait 428 Anne-Marie MUNOZ, Notaire

TRANSFORMATION

EURO FKB Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, Les Larris Orange 95000 CERGY transféré : 13, rue de la Liberté 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 514 075 712 R.C.S. PONTOISE Additif à l’insertion 7238 du 30 décembre 2010, page 31, lire : l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2010, a pris acte du souhait de Monsieur Gheorghe Florin BUMB de céder ses parts et a décidé d’autoriser le principe de cette cession. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 9 décembre 2010, bordereau 2010/983, case 16, extrait 9018, Monsieur Gheorghe Florin BUMB demeurant 5, Les Larris Orange 95000 CERGY, a cédé à : Monsieur Florin NATI demeurant 13, rue de la Liberté 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE les cent parts qu’il détenait dans le capital de la société EURO FKB. Il en résulte que celle-ci est devenue une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. 468 Pour avis

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Palmarès

« Mélanges » en l’honneur de Daniel Tricot Cour de cassation, Paris - 19 janvier 2011 Michel Germain, Professeur de Droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, ont remis hier à Daniel Tricot, ancien Président de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation un ouvrage de plus de 700 pages intitulé : « Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot » face à un parterre de prestigieuses personnalités issues des mondes judiciaire, universitaire, économique et politique. Pour Vincent Lamanda, Daniel Tricot est celui des membres de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a le plus marqué l’évolution du droit commercial au cours des dix années écoulées, pour Michel Germain et son comité d’organisation composé de Pascale Bloch, Christine Lebel, François-Xavier Lucas, Michel Menjucq et Philippe Roussel-Galle, c’est à la fois le professeur, l’avocat et le juge au service du droit des affaires dont ils ont voulu saluer les mérites. Par ces quelques lignes, nous nous associons à l’hommage général rendu à la grande figure du droit, au brillant juriste et à l’homme loyal dont la beauté du cœur reflète le bel esprit. Jean-René Tancrède rofesseur d’Université, avocat, juge, Daniel Tricot aura mis son talent au service de l’Ecole et du Palais et il aura excellé dans tous ces métiers puisque, tout en menant une vraie carrière d’avocat, il s’est vu, à l’issue du concours d’agrégation, ouvrir tout grand les portes de l’Université puis celles de la Cour de cassation où il siégera comme président de la chambre commerciale, économique et financière. Outre sa vivacité d’esprit et sa puissance de travail, le secret d’une telle réussite est la curiosité et la passion que Daniel Tricot a toujours mis à découvrir les choses du droit. Il faut l’avoir vu participer à l’un de ces nombreux colloques qu’il honorait de sa présence et l’avoir entendu défendre pied à pied la jurisprudence de la Haute juridiction pour comprendre ce qu’est un passionné du droit. Toutes ses qualités apparaissaient alors avec éclat. Pédagogie d’abord pour révéler à une assistance parfois peu au fait des contraintes de la technique de cassation la justification d’arrêts disputés, curiosité ensuite pour saisir les objections et participer à un vrai débat contradictoire propice à faire progresser la compréhension des questions litigieuses, humilité enfin pour être prêt à reconnaître que ladite jurisprudence doit parfois évoluer.

Vincent Lamanda, Daniel Tricot et Michel Germain C’est cette conversation passionnée que les auteurs des études ici réunies ont voulu poursuivre avec le dédicataire de ces Mélanges en lui livrant ces contributions qui sont autant d’hommages à ses qualités de fin juriste et à son goût pour la disputation. Qu’il s’agisse de saluer Daniel Tricot, le professeur et doyen de Faculté de droit, l’avocat, le haut conseiller ou le président de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, tous ont voulu honorer ses qualités et remercier, au-delà du juriste, l’homme et l’ami fidèle. Avant-propos signé par Pascale Bloch, Michel Germain, Christine Lebel, François-Xavier Lucas, Michel Menjucq et Philippe Roussel-Galle 2011-026

743 pages - 98 € - Editions Dalloz 31/35, rue Froidevaux - 75685 PARIS CEDEX 14 www.editions-dalloz.fr

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REPERES

Les auteurs ascale Bloch, Vincent Lamanda, Dominique Legeais, Jean Stoufflet, Pascal Ancel, Michel Fromont, Barthélémy Mercadal, Yves Picod, Christian Dugas de la Boissonny, Jean Hilaire, Hugues Richard, Laurence Idot, Aristide Lévi, Arnaud Reygrobellet, Michel Menjucq, Yann Paclot, Gilbert Parléani, Jean-Baptiste Seube, François Terré, Denis Voinot, Georges Bolard, Guy Canivet, Hervé Causse, Natalie Fricéro, Philippe Gerbay, Jean-Pierre Rémery, Georges Wiederkehr, Marcel Beaubrun, Yves Chaput, Bernard Grelon, Laurence-Caroline Henry, Caroline Houin-Bressand, Pierre-Michel Le Corre, Christine Lebel, Jean-Pierre Legros, Alain Lienhard, Arlette Martin-Serf, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Françoise Pérochon, Philippe Roussel-Galle , Philippe Pétel, Corinne SaintAlary-Houin, Jean-Pierre Sortais, Jocelyne Vallansan, Jean-Luc Vallens, Anne-Françoise Zattara-Gros, Bruno Dondéro, Jérôme Duval-Hamel, Michel Germain, Guy Horsmans, François-Xavier Lucas et Anne Outin-Adam.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numéro 5

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Edition du jeudi jeudi 20 janvier 2011