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LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 6 janvier 2014 - Numéro 1 - 1,15 Euro - 95e année

Palais de l’Elysée, 6 janvier 2014

VIE DU DROIT

Rapport 2013 consacré  aux droits de l’enfant ............... 2 l Conseil National des Barreaux ................................ 15 et 32 l Devenez magistrat ................................................................ 18 l

VIE DU CHIFFRE

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - XXVIèmes Assises ............................................................................... 5 l Association IMA France - « L’accès aux marchés financiers, élément de réponse aux problèmes de financement des entreprises ? »................... 12 l Compagnie des Conseils et Experts Financiers - « Evolution de l’expertise financière et interprofessionnalité » ...... 13 l Ministère de l’économie - Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ...................... 13 l

ENTRETIEN l

Dominique de La Garanderie .................................................. 14

DROITS DE L’HOMME l

Formation au droit international des droits de l’homme ... 19

INSTALLATIONS l

Cours d’appel de Paris et de Versailles .................................. 16

ANNONCES LÉGALES ................................................ 20 ADJUDICATIONS .......................................................... 24 PALMARÈS l

Prix 2013 « Manager de l’Année » du Nouvel Economiste ... 32

A

u travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants et de leur effectivité. Reconnu comme une personne à part entière autant que comme un sujet de droits, l’enfant a vu conférer à l’écoute de sa parole une place et une considération croissantes dans le paysage juridique, sociologique et médiatique. La Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 garantit, en son article 12, « à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale marque aussi une évolution importante dans la prise en compte des droits de l’enfant en y intégrant la notion d’intérêt de l’enfant. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant indique que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge. Dans le cadre des séparations parentales (près de 25 % des dossiers de la mission Défense des enfants), la demande d’audition formulée par l’enfant lui-même auprès du

juge aux affaires familiales, est conditionnée à sa capacité de discernement, notion variable d’un juge à un autre. Un refus d’audition peut donc lui être opposé. Le Défenseur des droits préconise une présomption de discernement qui permettra au juge d’apprécier son discernement et sa maturité en l’entendant au préalable. Le rapport 2013, publié le 20 novembre 2013 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant et remis ce matin à Monsieur le Président de la République François Hollande par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, accompagné de Marie Derain Défenseure des enfants, formule également une proposition relative aux enfants victimes en demandant la mise en place sur tout le territoire d’unités d’assistance à l’audition, afin de garantir à ces enfants une audition et un accompagnement par des professionnels tels que le policier, le gendarme ou le médecin. Il préconise également de promouvoir auprès des enfants et des adolescents des éléments d’information d’une « justice adaptée aux enfants » en créant des outils pédagogiques simplifiés sur leurs droits, la manière de les exercer et sur les différents acteurs de la justice. Progressivement des droits primordiaux sont accordés aux enfants afin qu’un jour « les droits de l’enfant soient pleinement placés à la hauteur des droits de l’homme ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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« L’enfant et sa parole en justice »


Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Dominique Baudis

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 209 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. -Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Défendre l’enfant et ses intérêts par Dominique Baudis

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haque année, des milliers d’enfants sont à un titre ou un autre confrontés à la justice de notre pays. Soit il s’agit de procédures de divorce où malheureusement l’enfant devient trop souvent un enjeu pour les parents en conflit, soit il s’agit d’enfants victimes ou encore de ceux qui sont témoins d’actes répréhensibles. Leurs paroles sont recueillies et deviennent des éléments parfois déterminants dans la décision judiciaire qui sera finalement prise. Dans les missions que lui a attribuées la loi organique de mars 2011, le Défenseur des droits a en charge la défense de l’enfant et de son intérêt. Or, rien n’est plus délicat à mener à bien que le recueil de la parole des plus jeunes. Même si l’ensemble des intervenants du monde judiciaire et socio-éducatif fait preuve chaque jour d’un professionnalisme incontestable, notre Institution à travers les milliers de dossiers qu’elle traite tous les ans a relevé la réflexion à mener sur ce sujet. Parfois fragiles ou malhabiles, souvent évolutifs au gré des circonstances et des interlocuteurs, les mots des plus jeunes sont une matière indispensable, précieuse pour que le droit soit dit, mais à manier avec la plus extrême prudence. Quelques grandes affaires portées par les médias, mais également la justice familiale courante en cas de séparations par exemple, ont montré combien le sujet demeurait inexploré et insatisfaisant du point de vue des procédures, même si des avancées – parfois contradictoires – ont vu le jour depuis une dizaine d’années et que des dispositifs protecteurs ont été mis en place. Ce constat nous a conduits cette année à choisir ce thème de la parole de l’enfant en justice pour le rapport annuel que nous publions le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant. Avec Marie Derain, Défenseure des enfants, nous avons, à cette occasion, rencontré et écouté l’ensemble des acteurs qui interviennent lorsque le mineur est confronté à la justice : magistrats, avocats, associations, policiers, gendarmes ou encore médecins, enfin et surtout, les premiers intéressés, les enfants eux-mêmes.

Quelle que soit la nature de l’intervention de l’enfant, quel que soit le domaine juridique concerné – justice pénale ou justice des affaires familiales –, des mesures particulières et protectrices doivent être mises en place par les pouvoirs publics pour le recueil de la parole de ces enfants. Tout d’abord cela passe par un lieu dédié et non anxiogène, comme c’est déjà le cas dans certaines juridictions où l’enfant s’exprime dans un endroit neutre, détaché de l’espace judiciaire ou policier. En second lieu, la question des interlocuteurs de l’enfant est aussi primordiale : même si dorénavant des modules de formation existent pour les forces de sécurité et pour les personnels de justice, il est indispensable de les renforcer, de les systématiser et surtout de permettre à chacun de compléter son savoir en la matière. Trop souvent, au cours de nos auditions et rencontres, nous avons constaté des pratiques disparates qui fragilisent la prise en compte de la parole de l’enfant. Enfin, un effort particulier doit être porté sur la compréhension que l’enfant a du monde judiciaire : à 6, 12 ou 15 ans, la justice entendue dans son sens le plus large est, au mieux, une inconnue, au pire un être protéiforme et incompréhensible, au vocabulaire abscons. L’enfant ne peut évaluer l’enjeu et l’impact de ses dires. Il est nécessaire qu’un ensemble de documents de nature diverse adapté à leur âge soit mis à disposition des plus jeunes pour leur apporter toutes les explications nécessaires sur les raisons de leur audition et l’usage éventuel qui peut en être fait. Dans une démocratie évoluée, il est indispensable que l’intervention de l’enfant dans le monde de la justice soit encadrée, audible par les professionnels et rassurante pour les enfants. C’est pourquoi à l’issue de l’état des lieux élaboré dans ce rapport, nous adressons dix recommandations à l’ensemble des décideurs publics. La plupart d’entre elles relèvent du bon sens et du respect fondamental des droits de l’enfant qui demeure le cœur de notre mission.

Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numéro 1

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du droit


Vie du droit

par Marie Derain

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’est au terme d’un long parcours qui a vu l’évolution du droit, des mentalités et des volontés politiques nationales comme internationales que l’expression de l’enfant a trouvé sa place parmi les droits primordiaux reconnu aux enfants. La convention internationale des droits de l’enfant, texte de référence en ce domaine, affirme une exigence forte et intangible : l’enfant – et bien entendu l’adolescent – a le droit d’exprimer librement son opinion dans toute procédure qui le concerne. « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédures de la législation nationale. » (article 12) Reconnaître et faire vivre ce droit répond directement à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un principe essentiel mis en avant par la convention dès son article 3, qui doit constituer « une préoccupation primordiale ». A chacun des acteurs sociaux et, tout particulièrement à ceux intervenant auprès d’enfants ou d’adolescents, confrontés à des situations concrètes de rechercher où se situe le meilleur intérêt de l’enfant ; de le mettre en œuvre dans la façon

Les 10 propositions du Défenseur des droits pour promouvoir et encadrer la parole de l’enfant en justice Proposition 1 L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette demande est fréquente auprès du juge aux affaires familiales lors des séparations parentales. La mise en œuvre de ce droit bute sur l’appréciation du discernement de l’enfant faute de critères et de pratiques homogènes, créant des déceptions et des inégalités de traitement chez les enfants qui demandent à être entendus. Sachant que dans son « observation générale », le comité des droits de l’enfant considère que l’article 12 de la CIDE n’impose pas d’âge limite à ce droit et que les Etats ne doivent pas en apporter. >  Reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne.

d’écouter l’enfant, de recueillir sa parole, de la prendre en considération. Mais, après vingt-quatre années d’application de la convention internationale des droits de l’enfant, la société française est-elle prête à accepter que l’enfant soit une personne à part entière, qu’il ait des droits, que, naturellement, il les exerce ? Laisser l’enfant et sa parole en justice prendre sa place dans la sphère judiciaire, les procédures, l’approche des professionnels concernés a entraîné des mouvements d’opinion divers. Ils ont contribué à semer le doute et à déconsidérer cette parole. Elle est pourtant l’expression d’enfants victimes, d’enfants dont la famille éclate, d’enfants qui ont été témoins de faits interdits et qui, tous, sont ébranlés par une épreuve personnelle.

Marie Derain

Le magistrat entendant l’enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement et sa maturité. > Reformuler l’article 388-1 du code civil en ce sens. Proposition 2   Les enfants victimes ont besoin d’un soutien individuel, juridique et psychologique tout au long du parcours judiciaire. Plusieurs unités d’assistance à l’audition ont été créées rassemblant dans un lieu unique une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à l’écoute de l’enfant victime, au recueil et à l’enregistrement de sa parole et aux éventuels examens médicaux nécessaires à la procédure. > Mettre en place sur tout le territoire des unités d’assistance à l’audition afin d’offrir aux enfants victimes la garantie d’être auditionnés et accompagnés par des professionnels : policier, gendarme, médecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques. La qualité de l’audition ayant un retentissement sur la procédure. > Une telle démarche ne peut aboutir qu’avec le soutien des pouvoirs publics. Proposition 3   L’audition du mineur victime doit être filmée. De telles dispositions sont destinées à éviter à

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L’enfant et sa parole en justice

Le rapport 2013 du Défenseur des droits s’est attaché à dresser un état des lieux du droit, des pratiques. Il s’attache également à avancer des propositions concrètes pour assurer ces droits, les rendre plus accessibles et plus compréhensibles à des enfants. Ceux-ci se sentent souvent perdus dans le monde de la justice. Ce n’est pas le moindre des enjeux que de toujours considérer l’enfant comme un sujet capable de penser, d’avoir une opinion personnelle, de « discernement » donc, plutôt que comme un objet dont disposeraient les adultes. Ainsi est-il de la fonction des adultes d’aider l’enfant à forger ce discernement ; de lui éviter d’être manipulé, voire instrumentalisé par ceux qui se dédouanent de leurs responsabilités éducatives en projetant les enfants trop jeunes dans un univers d’adultes. Là où ils ne savent pas évoluer en sécurité. Souvent la parole de l’enfant dérange les professionnels qui l’entendent. Favoriser un travail transversal entre ceuxci : enquêteur, magistrat, avocat, expert, administrateur ad hoc, médecin… Accentuer leur formation à la connaissance de l’enfant, de son développement et de ses besoins, installe une culture commune bénéfique pour l’intérêt supérieur de l’enfant. A la veille du 25ème anniversaire du vote de la convention internationale des droits de l’enfant, en 1989, la France doit signer puis ratifier le 3ème  protocole reconnaissant la possibilité de saisir directement le comité des droits de l’enfant y compris par les enfants eux-mêmes en cas d’atteinte grave aux droits de l’enfant. Elle s’y est engagée au printemps 2013, lors de l’examen périodique universel devant le haut comité des droits de l’homme de l’ONU. Ce serait enfin placer pleinement les droits de l’enfant à la hauteur des droits de l’Homme.

l’enfant de répéter ses déclarations tout au long de la procédure judiciaire à plusieurs reprises et devant plusieurs interlocuteurs au risque qu’elles soient déformées (article 706-52 du code de procédure pénale introduit par la loi du 17 juin 1998, circulaire du 20 avril 1999). Bien que ces enregistrements soient mis à disposition des magistrats, des experts et des avocats qui peuvent les regarder à tout moment de la procédure, la loi est muette sur les obligations de visionnage. La Défenseure des enfants a pu constater qu’ils ne sont que très rarement consultés par les professionnels auxquels ils sont destinés. > Engager à l’échelle nationale une évaluation de l’utilisation effective des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destinés. Favoriser leur consultation et mettre en valeur les informations qu’ils apportent. Proposition 4   Les réclamations reçues, l’enquête et les auditions menées par la Défenseure des enfants, montrent que le statut juridique de l’enfant témoin se trouve « hors garanties procédurales ». > Conférer à l’enfant témoin un statut juridique précis qui lui garantisse des droits et prenne en compte la vulnérabilité due à sa minorité. Ce statut serait réservé aux enfants témoins des affaires les plus graves.

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Vie du droit Proposition 5 > Promouvoir activement auprès des enfants et adolescents des éléments d’information et de compréhension d’une « justice adaptée aux enfants » afin qu’ils soient en mesure de connaître les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la façon de les exercer et les accompagnements dont ils peuvent bénéficier. Le Conseil de l’Europe a adopté en 2010 et diffuse depuis lors des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants destinées à améliorer leur accès et leur prise en charge par la justice. Le cadre judiciaire se révèle généralement impressionnant pour un enfant qui s’y trouve confronté : le langage juridique, les différents acteurs et leur rôle respectif, le déroulement de la procédure sont pour lui l’occasion de nombreuses interrogations. l Développer « une justice adaptée aux enfants » suppose de donner les moyens de connaître et comprendre le monde de la justice : Mobiliser l’ensemble des professionnels de l’éducation afin que, dans le cadre d’une éducation réelle à la citoyenneté et à ses implications, tout enfant et adolescent soit informé de façon concrète sur le monde de la justice, les droits qui sont les siens et la manière de les exercer. Fournir à tout enfant confronté au monde judiciaire une information claire et adaptée à son âge et à son degré de maturité sur ses droits, la justice et son fonctionnement. Cette information (plaquettes, outils numériques) devra lui donner les moyens de se repérer entre les différents acteurs, de comprendre le déroulement de la procédure qui le concerne et, tout en exerçant ses droits, d’être respecté dans son statut d’enfant. l  Développer « une justice adaptée aux enfants » suppose de donner les moyens à l’enfant d’être acteur dans une procédure qui le concerne. Lors des séparations familiales engagées devant le juge aux affaires familiales, la Défenseure des enfants a pu constater que les enfants sont inégalement informés du droit à être entendu par ce magistrat. Informer l’enfant de tous les droits et utiliser tous les moyens pour ce faire : courrier du greffe adressé à l’enfant, fascicules d’information, consultations gratuites d’avocats destinées à ce public, sites internet. Encourager et valoriser la présence d’un avocat formé aux droits de l’enfant aussi bien devant le juge aux affaires familiales qu’en matière d’assistance éducative. Renforcer l’information de l’enfant et de l’adolescent quant à ce droit d’assistance afin qu’ils soient à même de comprendre la procédure judiciaire en cours et la place qui est la leur. Proposition 6  > Faire connaître à l’enfant avec pédagogie ce que devient la parole qu’il a exprimée devant la justice. l  Lorsqu’un enfant ou un adolescent a été entendu dans une procédure judiciaire, civile comme pénale, il est rare que les termes ou les motifs de la décision finale du magistrat lui soient expliqués de façon à ce qu’il les comprenne vraiment. La Défenseure des enfants a relevé plusieurs situations dans lesquelles des décisions mal expliquées pouvaient être source de confusion pour l’enfant et, partant, de défiance à l’égard de

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la justice : - La décision du juge aux affaires familiales après audition de l’enfant lorsque le souhait de mode de vie exprimé par l’enfant ne correspond pas à son intérêt, - La décision du juge des enfants en matière d’assistance éducative après audition de l’enfant, - Le classement sans suite ou la décision de nonlieu après une enquête dans laquelle le mineur a été entendu comme victime d’agression physique ou sexuelle, lorsque, par exemple, les preuves réunies n’ont pas permis de poursuivre l’auteur présumé. Il n’est pas rare que l’enfant ou l’adolescent interprète la décision de justice comme le fait que ses propos n’ont pas été pris en considération et n’ont pas de valeur. > Le magistrat, l’avocat de l’enfant, le délégué du procureur ou les services éducatifs auraient à expliquer oralement à l’enfant les décisions judicaires des procédures qui le concernent dans des termes clairs, adaptés à sa compréhension. l  Lors de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales, l’article 338-12 du code de procédure civile impose l’établissement d’un compte rendu soumis au principe du contradictoire. Les observations menées par la Défenseure des enfants montrent une diversité de pratiques dans l’établissement de ce compte rendu et dans l’information qui est donnée à l’enfant. >Inciter les juges aux affaires familiales, sous l’impulsion de la chambre de la famille, à harmoniser leurs pratiques afin d’éviter des inégalités de traitement entre les enfants, d’assurer le respect du principe du contradictoire, de protéger l’enfant contre l’instrumentalisation de ses propos. l La disparité des motifs justifiant les délégations d’audition ainsi que des modes opératoires vient affaiblir l’intérêt d’une telle pratique. >Elaborer une charte de la délégation d’audition concourant à créer des références et des pratiques professionnelles communes. Proposition 7  Le statut actuel de la fonction d’administrateur ad hoc ne permet pas toujours de rendre totalement effectif le droit d’assistance et de représentation de l’enfant dans les procédures judiciaires qui le concernent. > Compléter le statut actuel de l’administrateur ad  hoc afin de clarifier ses missions, de renforcer sa formation, son indépendance et ses obligations qui sont autant de gages pour l’enfant d’une représentation satisfaisante. Sensibiliser les magistrats à la nécessité de modifier leurs pratiques de recours aux administrateurs ad hoc : délai de désignation, précision de la mission, obligation de rencontrer l’enfant afin que celui-ci accède rapidement et pleinement à sa représentation effective et à ses droits. Proposition 8  >  Organiser des formations continues interdisciplinaires et adaptées pour tous les professionnels en contact avec l’enfant dans le cadre judiciaire afin de les sensibiliser aux spécificités de l’approche de l’enfant, de créer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partagées. La formation à la connaissance du développement de l’enfant, des relations

familiales, des droits de l’enfant doit trouver sa place dans la formation initiale et continue de tous les professionnels qui interviennent dans le cadre judiciaire et sont amenés par leurs fonctions à recueillir la parole de l’enfant. Comme prévu dans la loi du 5 mars 2007. l Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de juge aux affaires familiales des formations spécifiques à l’approche familiale et à l’audition de l’enfant. l  Instaurer un module de formation initiale commun à toutes les écoles de barreaux, obligatoire pour tous les futurs avocats. Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat désirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue. Développer les conventions entre les barreaux et les tribunaux afin de garantir sur l’ensemble du territoire la présence d’avocats spécialisés. l Bien que l’objectif premier de l’enquêteur soit la recherche de la vérité celle-ci ne peut se faire sans prendre en considération la minorité de l’enfant et sa spécificité. >Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de l’enfant, l’approche de l’enfant et les situations familiales avant toute prise de poste d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie exerçant dans les brigades spécialisées. Proposition 9   Les travaux menés par la Défenseure des enfants se sont heurtés au manque de statistiques judiciaires, notamment en matière de procédures civiles, ce qui a rendu difficile une évaluation quantitative, fine et précise de la parole de l’enfant en justice. >  Développer des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notamment Intégrer dans l’appareil statistique du ministère de la Justice les statistiques nationales concernant les décisions judiciaires prises à l’occasion des séparations parentales – divorces ou séparations – (nombre de divorces contentieux ou non dans lesquels un enfant est impliqué, nombre d’auditions de mineurs par un juge aux affaires familiales…), ainsi que toute autre procédure judiciaire concernant l’enfant. (délégation d’audition, nomination d’administrateur ad hoc.) Proposition 10  La Convention internationale des droits de l’enfant, texte international le plus complet en matière de droits de l’enfant, ne donne pas la possibilité aux enfants ou aux adultes de s’adresser directement au comité des droits de l’enfant pour faire valoir leurs droits. L’assemblée générale des Nations unies a adopté le 19 décembre 2011 le troisième protocole facultatif à la convention établissant une procédure de plainte pour violation des droits des enfants. Il a pour objectif de garantir aux enfants la possibilité de recours légaux à un niveau international afin de les aider à trouver des solutions à leurs difficultés. Ce protocole est ouvert à la signature depuis février 2012. Signer et ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant qui établit une procédure de plainte pour violation des droits des enfants auprès du comité des droits de l’enfant de l’ONU. 2014-1

Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numéro 1


Vie du chiffre

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes XXVIème Assises de la CNCC - Paris, 5/6 décembre 2013 Plus de 1.200 professionnels ont participé aux 26èmes Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui se sont déroulées les 5 et 6 décembre 2013 au Palais du CNIT à Paris-La Défense sur le thème : « Réforme européenne de l’audit: quelles évolutions en France » ? Ce fut l’occasion pour le Président Yves Nicolas d’accueillir deux des principaux Ministres du Gouvernement Ayrault : Christiane Taubira Garde des Sceaux et Pierre Moscovici Ministre de l’Economie. Au moment où le projet de réforme de l’audit est largement engagé, ces Assises ont été incontestablement un moment d’optimisme pour le monde du chiffre, les ministres ont clairement rappelé le rôle essentiel des commissaires aux comptes dans la prévention et l’anticipation des difficultés des entreprises mais aussi dans « la compétitivité de l’économie française et dans le retour à une croissance forte ». Nul doute que le modèle français de l’audit légal , qui assure la sécurité financière de milliers d’entreprises, est un atout pour les accompagner dans leur gouvernance et pour favoriser leurs investissements, donc créer des emplois. Jean-René Tancrède Yves Nicolas

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Les auditeurs, créateurs de confiance par Yves Nicolas,

en présence de Pierre Moscovici

D.R.

C

’est un très grand honneur de vous accueillir, aujourd’hui, à l’occasion de ces 26èmes Assises. C’est aussi un moment important car c’est la première fois qu’un Ministre de l’Economie intervient devant la profession de commissaire aux comptes. Vous savez néanmoins, que nous sommes presque unanimement des experts comptables, et là, il est très fréquent que le Ministre de l’Economie rencontre notre autre métier. Je salue d’ailleurs à cette occasion l’excellence des relations et l’étroite complémentarité des actions que nous menons avec mon homologue, Jospeh Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Cette manifestation est un rendez-vous incontournable pour les auditeurs légaux. C’est d’autant plus essentiel que cette manifestation est l’occasion de débattre des évolutions de notre métier, de sa nécessaire adaptation à un monde qui change et c’est une gageüre que de le dire, de son adaptation à une économie qui se transforme et qui s’accélère ou encore de son adaptation à un environnement législatif et réglementaire, national et européen qui évolue. Avant de commencer mon propos, permettezmoi de remercier tous nos intervenants de cette après-midi, qui nous ont permis de faire un tour d’horizon des changements qui s’annoncent dans notre profession, à l’aune de la finalisation de la réforme européenne de l’audit, sur laquelle nous travaillons depuis trois ans maintenant. Ces projets de textes, je veux les entendre aussi comme un message adressé à la profession afin qu’elle soit plus attentive aux demandes légitimes qui nous sont formulées par un environnement privé, associatif ou public. Une part de ces attentes a trait sans doute à notre rôle au service de l’économie. C’est justement sur ce point de l’économie que je reviendrai dans quelques instants.

Auparavant, et vous le savez, Monsieur le Ministre, la profession a vécu, au cours des dernières années, des moments législatifs forts, qui ont été l’occasion d’un véritable débat sur notre exercice professionnel et son utilité. C’est le défi de l’adaptation. 1. LE DÉFI DE L’ADAPTATION Nous nous apprêtons évidemment à en vivre un nouveau avec ce règlement européen ou la transposition d’une nouvelle directive audit. Soyons convaincus que l’un et l’autre seront structurants pour notre profession et notre avenir. Nous avons eu l’occasion cet après-midi d’en débattre et d’échanger avec les intervenants internationaux et français. Je le dis avec conviction, aucune profession n’a, je le crois, eu autant à cœur de répondre aussi vite et avec autant d’efficacité aux défis que les pouvoirs publics et le législateur lui ont lancé et continuent de lui lancer. Par exemple, aucune profession n’a mis en œuvre un challenge aussi important que le contrôle de son activité, le plus rigoureux qui soit, avec près de 60 à 80 000 heures par an. Je suis certain que nous avons su répondre d’abord au défi original en Europe et dans le monde d’un commissariat aux comptes qui s’adapte à la dimension des entités dans lesquelles il s’impose,

sans renier ni sa qualité, ni son degré d’assurance. Sur ce point, Monsieur le Ministre, je voudrais répéter notre attachement aux mandats dans les structures de proximité qui, bien que petites, sont créatrices des emplois dont notre pays a besoin, et d’une part de richesses, non négligeable. Cela se traduit par notre volonté de conserver les mandats dans les plus petites SAS. Le commissariat aux comptes ne peut pas être une variable d’ajustement de la simplification administrative ! J’observe d’ailleurs que l’Europe a la volonté de mettre à disposition notre modèle d’audit adapté dans l’ensemble des pays de l’Union. Nous avons également su répondre au défi d’un commissariat aux comptes susceptible de s’implanter aussi bien dans un environnement privé, que d’un environnement public ou para public, en recherchant toujours plus de transparence, de garanties et de sécurité. L’adaptabilité de notre métier est en marche. De la plus petite à la plus grande des entreprises, des universités en passant par, les établissements publics, bientôt les comités d’entreprises et les hôpitaux, et pourquoi pas, je l’espère, demain, dans les collectivités locales ; l’audit légal fait son chemin. Pour servir ce périmètre, 15 000 professionnels sont mobilisés, se forment, s’approprient ces contrôles divers, parfois si particuliers, pour adapter leur métier, avec pour seul impératif, celui de donner de l’assurance et un audit irréprochable, gage d’une sécurité financière légitimement attendue. Vous avez devant vous, Monsieur le Ministre, cette profession, qui a su faire de sa modernisation permanente et de sa déontologie, gage de son indépendance, ses deux fiertés. Son utilité n’est plus à démontrer. Pour autant, elle entend réduire l’écart entre les attentes du commissariat aux comptes et la réalité de ce qu’il apporte. Ce que les anglo-saxons appellent l’expection gap. En effet, certains nous voient comme des magiciens de la créativité ou d’autres comme des contrôleurs tatillons, mais bien peu finalement nous regardent avec une vraie connaissance de la réalité de notre mission. Et c’est ce décalage que nous connaissons et qu’il faut réduire en permanence car certains acteurs ont encore trop souvent le sentiment que nous leur sommes imposés.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

De droite à gauche : Gérard Rameix, Carole Champalaune, Robert Ophele et Christine Thin

Cela renforce pour les uns leurs attentes ou cela multiplie pour les autres leur défiance. Il y a dans notre mission encore trop d’a priori. Je réfute donc l’idée que parce qu’un train n’arrive pas à l’heure, nous soyons les seuls acteurs identifiés mis en cause dans la longue chaîne de la sécurité financière. Pour y répondre, nous devons donner un nouvel élan à notre engagement au service de l’économie. 2. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE Au travers de leurs missions, les commissaires aux comptes ont la volonté d’être des acteurs de confiance mais aussi et surtout des créateurs de LA confiance. Et notre économie a plus que jamais besoin aujourd’hui de cette confiance. Dans ce domaine nos actions ont vocation à s’orienter autour de trois objectifs : Tout d’abord la participation au développement d’une meilleure sécurisation de l’information financière. Ensuite, notre concours permanent au renforcement de la prévention des difficultés des entreprises, voire de leur anticipation, Enfin le développement de nos actions en faveur de la sécurisation des relations économiques des entreprises. A. Une meilleure sécurisation de l’information financière La crise financière, devenue économique dans le monde entier, a remis en cause toutes nos certitudes économiques. C’est une évidence que de le dire : la crise entretient l’incertitude et la finance n’aime pas l’incertitude. Qu’on le veuille ou non, nos entreprises petites ou grandes, récemment créées ou déjà anciennes, on besoin de faire appel à la finance, pour leurs investissements, leurs développements, leurs embauches, bref, pour s’engager dans le cercle vertueux de la croissance. Les commissaires aux comptes ont la volonté d’être des réducteurs de cette incertitude et de donner la confiance nécessaire à la mobilisation de l’épargne ou à la fluidité des marchés.

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C’est dans cet esprit, qu’il faut que nous examinions positivement la validation par les auditeurs externes que nous sommes de certaines informations liées aux risques. En répondant, d’ailleurs, sur ce point, au Livre vert de la Commission européenne, relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers, nous avions manifesté notre accord à une implication des auditeurs dans un processus de validation de ces données. Danslemêmeesprit,jeseraitoujoursattentifauxtravaux qui seraient susceptibles de faire des commissaires aux comptes, également des certificateurs de données de données moins historiques. B. Une meilleure prévention des difficultés des entreprises Sur un autre registre et comme vous le savez, Monsieur le Ministre, le commissaire aux comptes est un acteur essentiel dans la vie de l’entreprise : il a une vision globale et pertinente de son activité, puisqu’il en contrôle les rouages financiers. Il est également amené à avoir une certaine vision de son devenir. Avec la procédure d’alerte, la loi lui a confié un rôleclé dans la prévention des difficultés des entreprises. Si le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, sans qu’il y ait cessation d’activité, il doit, à travers la procédure d’alerte, demander ou mettre en place des mesures de sauvegardes progressives. Je sais que le nombre de procédures d’alerte déclenchées par les commissaires aux comptes est quantitativement assez faible… …mais malheureusement, 95% des 60 000 défaillances d’entreprises chaque année concernent des entités n’ayant pas de commissaires aux comptes. En revanche, j’observe que le nombre relativement faible des procédures d’alerte est, selon moi, avant tout le signe d’une prévention active et surtout anticipatrice de la part des commissaires aux comptes. J’observe aussi que les conséquences sociales et les passifs des entreprises qui connaissent des procédures collectives sont inférieurs et leurs

plans de continuation plus certains en présence de commissaire aux comptes. En effet, l’un des principes de base de la présentation des états financiers est la continuité d’exploitation. Dans ce cadre, le commissaire aux comptes doit en permanence apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité. Il est ainsi amené à attirer l’attention du chef d’entreprise sur toute situation inquiétante. C’est cette prise de conscience qui suffit le plus souvent à inciter le chef d’entreprise à prendre les mesures qu’il faut pour remédier aux difficultés identifiées à leur source, que ce soit lancer un diagnostic, mener une renégociation, ou prendre des mesures financières adaptées. Parce qu’il lui est possible d’intervenir avec une indépendance absolue « en amont » des décisions des dirigeants, le commissaire aux comptes s’inscrit pleinement dans le domaine de la prévention au sens le plus large. Il participe ainsi à renforcer le tissu économique de proximité ; et cela dans un souci commun qui est celui de la préservation de l’emploi, des technologies, des savoir-faire de nos régions. J’observe aussi que sur le plan international, cette procédure d’alerte si spécifique à la France et qui fait partie des atouts du modèle français du commissariat aux comptes, a suscité de nombreuses réflexions et qu’aujourd’hui, beaucoup de pays souhaitent que leurs auditeurs légaux s’intéressent à la continuité d’exploitation dans le cadre de leur mission. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes souhaite participer à toutes les réflexions conduites qui pourraient engager à accroître encore l’efficacité de cette procédure et à l’inscrire dans un schéma d’anticipation. Vous pouvez compter sur notre concours. Un mot encore sur l’économie, pour évoquer l’une de nos actions en faveur de la sécurisation des relations entre les entrprises. Je veux, bien entendu, parler de la question des délais de paiement. C. Les délais de paiements Le dispositif législatif actuel résultant en particulier de la loi NRE de 2001 et de la LME de 2008 apparaît globalement pertinent dans la

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Vie du chiffre mesure où il fixe un délai supplétif précis et des délais plafonds. Globalement, le Parlement vient de reconnaître que, dans le cadre du rapport du sénateur Bourquin, cet encadrement a entraîné une diminution significative des délais de paiement en France. Pour autant, le significatif est un mot compliqué à mettre en œuvre. Nous le savons bien, nous les commissaires aux comptes, puisque nos normes d’exercice professionnel y font souvent référence. Etc’estainsiquel’actualitéfaitparfoiséchoàdessituations où des délais de paiement rallongés, notamment en période de crise, crées pour les entreprises fournisseurs des risques menaçant leur pérennité. Vous le savez, nous voulons largement contribuer à cette question du crédit inter-entreprise qui empoisonne, depuis de nombreuses années parfois, les relations des petites et moyennes entreprises avec les plus grandes. Une mission nous avait été confiée en 2008 pour établir un rapport sur les informations de délais de paiement publiées par les entreprises. Or, à l’évidence les textes n’ont donné qu’une portée limitée à notre mission, limitant l’information aux seules dettes fournisseurs en excluant, de fait, les informations sur les délais clients. En cette matière, une simple photographie ne suffit pas et nous avons travaillé avec vos services afin d’envisager d’abord une modification législative puis une modification réglementaire afin de confier au commissaire aux comptes un rôle plus clair et plus précis d’analyse des délais de paiement clients et fournisseurs. Cette démarche permettrait, à l’évidence, et selon une fréquence à déterminer, de rendre plus opérationnel notre dispositif d’alerte dans ce domaine. Vous pouvez compter sur notre totale implication dans ce dossier essentiel. Vous pouvez aussi compter sur notre engagement dans le domaine comptable et dans le cadre de l’Autorité des Normes Comptables. Je m’entretiens souvent avec son Président mais aussi avec vos services sur le rôle de cette organisation.

J’ai la conviction que l’autorité de la France en matière de comptabilité est plus que fondamentale, car comme dans l’audit, nos avis ou notre modèlemême a une valeur essentielle. Bien entendu, les désignations des professionnels et leur qualité, comme leur engagement, sont indispensables au bon fonctionnement de cette instance. Mon intervention serait évidemment incomplète si je n’abordais pas la question européenne.

S’agissant des services non audit, une liste noire des « non audit services » permettra, nous l’espérons, de clarifier notre champ d’intervention et de dissiper certaines ambiguïtés tenaces. Reste évidemment la question très importantes de la mise en œuvre de ces mesures qui doit impérativement s’étaler dans le temps, faute de quoi, nos cabinets pourraient difficilement supporter les investissements en matière d’appel d’offre qui pourraient s’élever à plus de 1 milliard d’euros pendant les six années de la première rotation. Je suis convaincu que notre Ministre de l’économie sera attentif à la stabilité de la mise en œuvre de ces appels d’offres, qui sur une période trop brève, serait génératrice d’un désordre préjudiciable aux entreprises et à nous-mêmes. Mais malgré ces avancées et ces questionnements, résumées de façon très synthétique, obtenues pour certaines grâce à nos efforts de convictions conjugués, la réforme fait l’impasse sur la seule question vitale pour l’avenir de l’audit, celle du renforcement de son utilité à l’égard des entreprises et de l’économie. Je continue de penser que de bonnes questions avaient été posées alors par Michel Barnier qui s’était interrogé sur la satisfaction des lecteurs et utilisateurs des certifications des comptes, salariés, investisseurs, marchés et partenaires économiques. J’entends des travaux de cet après-midi que la réforme annoncée devient une réforme de notre exercice professionnel et moins une réforme de la qualité et de la pertinence de l’audit. Pour ma part, je souhaite que l’on s’y intéresse à nouveau, car ce débat porte en lui les germes d’une incroyable ambition, d’une part, celle de l’adaptation de notre métier à une économie – et plus largement à une société – qui changent, d’autre part, celui de notre attractivité gage de pérennité. Je conclurai mon propos d’une simple citation de Chateaubriand : « La faculté d’adaptation de l’homme est à la fois le signe et la condition nécessaire de sa survie. »

3. LA RÉFORME EUROPÉENNE Un mot pour évoquer avec vous cette réforme. Le débat européen nous renvoie ou aurait pu nous renvoyer, devrais-je dire, depuis trois ans à ce débat plus large de l’adaptation de notre mission à une économie et une société qui changent. Si je devais commenter les interventions de cet après-midi, je dirais, qu’avec le mandat confié le 4 octobre dernier par le Conseil des ministres des pays de l’Union à la Lituanie, s’ouvre la phase d’un trilogue. Dans le cadre de ce trilogue, nous voyons justement que notre « modèle français », qui fait de nous le pays où la concentration du marché de l’audit est la plus faible et où les entreprises sont sans doute les mieux protégées des conflits d’intérêts, s’y trouve conforté et même promu en Europe à travers une valorisation significative de notre co-commissariat aux comptes. Je sais que vous y avez beaucoup travaillé. La concertation qui s’ouvre s’engage donc sur ce point sous d’assez bons auspices même si les institutions européennes persistent dans leur volonté d’introduire une rotation des cabinets fixée à 10 ans sur laquelle nous restons toujours réservés. Nous avons compris que la « prime » en cas de co-commissariat pourrait se voir allongée à 20 ans dans le compromis à venir. Comme je l’ai dit tout à l’heure, notre audit dans les PME serait également maintenu, consacrant notre modèle de commissariat aux comptes adapté aux plus petites entreprises.

Pierre Moscovici Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Agir pour préserver la stabilité financière par Pierre Moscovici

C

’est la première fois, je crois, qu’un Ministre de l’Economie et des Finances intervient ici, devant la profession des commissaires aux comptes rassemblée. Voyez-y la marque de l’importance que j’attache à cette profession, alors que les enjeux de stabilité financière m’ont beaucoup mobilisé depuis mon arrivée à Bercy. Mais ce n’est peut-être pas pour autant la première fois que je prends la parole devant nombre d’entre vous. Les commissaires aux comptes sont aussi dans leur grande majorité des experts-comptables, et j’avais souhaité participer l’an dernier, début octobre, au congrès annuel des experts-comptables. Encore une fois, c’est la manifestation de ma considération pour cette profession et de ma volonté de rester à votre écoute. Les entreprises change, le rôle des

commissaires aux comptes aussi. C’est une profession qui a du relever de nombreux défis après la crise financière, qui évolue, qui s’adapte, qui se modernise – bref, une profession en mouvement. Elle doit garder ses spécificités, en France notamment, où notre modèle de commissaire aux comptes est spécialement vigilant sur les questions

de conflits d’intérêt. Elle doit aussi épouser les grandes problématiques économiques et financières actuelles, de la préservation de la stabilité financière au travers de la sincérité des comptes à la relance de l’activité. Un mot tout d’abord du contexte dans lequel je suis amené à m’exprimer devant vous. Ce contexte, c’est celui d’économies occidentales encore très profondément marquées par la crise financière de 2008, qui a été, à de nombreux égard, une crise de confiance. L’absence de confiance a paralysé le crédit interbancaire, avant de gripper le reste du moteur de l’économie. Et c’est encore cette absence de confiance que nous payons aujourd’hui, et qui pèse encore si fort sur l’économie française, dont les fondamentaux sont pourtant solides. Je le dis avec la conviction d’un Ministre de l’Economie et des Finances qui est à la fois à un poste de vigie, et un poste d’action privilégié : la confiance, c’est aujourd’hui ce petit plus qui manque pour que l’investissement reparte plus fortement, et pour que notre économie retrouve des couleurs. C’est ce « petit plus » intangible mais indispensable qu’on les Américains ou les Allemands sur nous, et que je travaille sans relâche à faire revenir.

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Vie du chiffre Si je parle de confiance, c’est parce que les commissaires aux comptes ont un rôle crucial à jouer. Vos missions contribuent fondamentalement à favoriser la confiance dans les comptes des entreprises, vous êtes les garants de leur sincérité, en particulier dans le secteur financier. Et je parle à la fois de la confiance que les acteurs économiques nourrissent entre eux, mais aussi de celle de nos concitoyens à l’égard du monde économique et financier. En ce sens, je peux affirmer ici que les commissaires contribuent à ramener de la sérénité dans le système économique français, et au travers de la sincérité des comptes que vous garantissez vous êtes une pièce maîtresse de la stabilité financière et du retour de la croissance. Ils le font d’autant mieux que le modèle français, qui repose sur le co-commissariat aux comptes est particulièrement robuste. Notre pays propose un audit de qualité, et je suis persuadé que c’est cette qualité qui a permis à la France d’échapper aux scandales qui ont affecté les auditeurs des grands établissements dans d’autres Etats. Vous savez que je suis attaché à cette spécificité française, à la qualité dont elle est garante, et que j’ai activement défendue auprès de nos partenaires européens et internationaux. Bien entendu, il ne s’agit pas de faire reposer l’ensemble des problématiques de stabilité financière sur les seules épaules des commissaires aux comptes. Ce n’est pas possible, et ce n’est pas la voie que nous empruntons. Sans entrer dans le détail, la France s’attache particulièrement à renforcer la règlementation des établissements financiers et leur supervision européenne, mais elle s’intéresse également au rôle des agences de notation, ou aux questions de transparence des infrastructures de marché. Les commissaires aux comptes ne doivent pas tout porter mais ont cependant toute leur place dans cet effort global. C’est dans ce contexte qu’ils font aujourd’hui l’objet d’une attention accrue, au niveau européen mais aussi au niveau national. La manifestation la plus immédiate de cette attention accrue est probablement la réforme européenne de l’audit en cours. Je sais qu’elle est à l’ordre du jour de ces Assises, et qu’elle donne lieu à de nombreux débat : c’est effectivement un enjeu fondamental. Le mouvement d’ensemble est clair, en tout cas : c’est celui d’un renforcement de la règlementation financière au lendemain de la crise de 2008, et la réforme européenne en cours de l’audit est l’une des pierres ajoutées à ce dispositif européen qui doit rendre notre modèle financier plus sûr, plus robuste, plus stable. Nous sommes parvenus sur ce sujet à un accord qui nous permet de réaliser des avancées, tout en préservant le modèle français du co-commissariat. Il ne s’agit pas de confondre les rôles des uns et des autres. Il va de soi que les auditeurs ne sont pas les seuls acteurs de la stabilité financière. Aux entreprises et aux établissements financiers de définir le degré de prise de risque, aux auditeurs qui vérifient les comptes d’exprimer une opinion sur ce profil de risque et les perspectives d’évolution, et surtout de garantir la sincérité des informations

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transmises. Les auditeurs ne sauraient donc en aucun cas se substituer aux dirigeants et au management d’une entreprise en matière de gestion de risque. Mais précisément ils peuvent améliorer le dispositif de gestion de risque dans le cadre du dialogue qu’ils nouent avec les dirigeants et les comités d’audit lors de leurs missions, et par l’exercice de leur scepticisme méthodique dans le cadre de l’examen des comptes des entreprises. Les travaux lancés depuis près deux ans par le Conseil de Stabilité financière, le FSB, illustrent eux aussi l’intérêt grandissant pour le rôle des commissaires en comptes dans leur mission de garantie de sincérité des comptes. Le FSB a manifesté le souhait d’un dialogue croissant avec les régulateurs d’audits nationaux, comme le Haut commissariat aux comptes pour la France, et les cabinets d’audits qui contrôlent les comptes très complexes des grandes banques systémiques. Je suis très attentif à l’ensemble de ces travaux dans le cadre de mes missions internationales, et mes services y participent activement. En même temps, à côtés de ces problématiques « classiques », je crois que les commissaires aux comptes ont un rôle croissant à jouer dans la relance de l’activité économique, au service de la croissance. Ils le font déjà, bien sûr, ne serait-ce que par le travail « préventif » qu’ils réalisent, avec les chefs d’entreprise pour empêcher les défaillances. Les commissaires ont une vision globale de l’activité des entreprises qu’ils contrôlent, de leur santé et des éventuelles difficultés à l’horizon. Je sais que leur dialogue, utile et productif, avec les chefs d’entreprises, peut amener ceux-ci à anticiper en amont les difficultés, et à prendre des mesures correctrices. C’est évidemment dans une période de sortie de crise un rôle crucial et il est toujours préférable de pouvoir intervenir tant, avant que la situation ne se dégrade irrémédiablement. En ce sens, les commissaires contribuent à la robustesse de notre tissu productif. Il faut, peut-être, aller plus loin, et tracer les prolongements naturels des missions qu’ils remplissent déjà avec diligence et sérieux. Je pense en particulier à deux pistes: le contrôle des données qui ne soient pas strictement financières, et la compétitivité de l’économie française. Concernant le premier point, l’idée s’impose peu à peu que l’entreprise a des obligations qui s’étendent au-delà du champ purement commercial, en matière d’éthique sociale et environnementale. Cette responsabilité globale appelle, de la part des entreprises, une transparence sur des informations qui n’étaient auparavant pas diffusées. Mais ces informations nouvelles ne sont utiles que si elles sont fiables. La France a été un pays précurseur en matière de RSE, et c’est aujourd’hui un atout pour elle, notamment à l’export. Ma conviction c’est que les commissaires aux comptes sont pleinement légitimes à assurer cette vérification des informations RSE des entreprises – reste à préciser le cadre dans lequel ils peuvent le faire. Un projet de norme d’exercice professionnel est en cours de finalisation, après concertation. Je souhaite pour ma part que cette norme soit publiée rapidement, afin d’apporter toute la clarté et la sécurité juridique nécessaires pour

cette mission très importante. Mais c’est sur le sujet de la compétitivité que les commissaires aux comptes sont le plus attendus. Votre coeur de métier, la revue critique de comptes, est essentielle à l’économie, et doit rester l’objet de votre attention et de votre savoir-faire ; mais dans le cadre de la mobilisation absolue du gouvernement pour restaurer la compétitivité française, nous pouvons, je crois, essayer d’être imaginatifs ensemble. Une question tourne autour de l’intervention des commissaires aux comptes au sein des SAS. Sur ce point, je veux souligner que la volonté du gouvernement sera de veiller à la bonne articulation des évolutions concernant ce sujet sensible avec l’application de la future réforme du contrôle légal des comptes en cours de négociation au niveau de l’Union européenne afin que les conséquences pour votre profession soient appréhendées globalement. Je veux également mentionner le rôle des experts-comptables dans la bonne mise en oeuvre du dispositif phare du Pacte pour la Compétitivité, que nous avons présenté en novembre dernier, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. Comme vous le savez, les TPE et PME peuvent faire une demande de préfinancement depuis plusieurs mois déjà, pour bénéficier plus rapidement des effets positifs du CICE sur le coût du travail. Dans le cadre de cette demande de préfinancement, l’entreprise doit obtenir un certificat de son expert-comptable attestant de la masse salariale 2012 éligible au CICE et à son évolution possible sur l’année 2013. Les commissaires aux comptes – ou la majorité d’experts-comptables parmi eux – deviennent par ce biais des partenaires de la compétitivité des PME. Dernière piste à explorer dans le cadre de cette mobilisation collective pour la compétitivité de notre tissu productif : le respect par les entreprises des délais de paiement. Vous le savez, c’est un sujet de préoccupation majeur au sein des filières françaises, qui empoisonne souvent les relations entre fournisseurs et distributeurs, et qui pénalise particulièrement les PME. J’y attache pour ma part la plus grande importance, et c’est pourquoi, dans le projet de loi consommation, j’ai souhaité renforcer les sanctions en cas de non respect de ses délais. J’ai aussi apporté tout mon soutien à un amendement du sénateur de ma circonscription du Doubs, Martial Bourquin, qui donne les moyens aux commissaires aux comptes de s’assurer véritablement du respect de ces délais. Cet amendement a été adopté en première lecture au parlement, et je suis confiant sur son adoption définitive. Il permettra aux commissaires aux comptes de fournir une attestation, sur la base d’informations plus complètes qu’aujourd’hui, quant aux délais de paiement réellement observés par les entreprises. Il faut bien sûr voir l’ensemble de ces nouvelles missions comme un signe de la confiance que le gouvernement place en eux, bien sûr. (...)Les commissaires aux comptes jouent aujourd’hui un rôle important pour la stabilité financière, ils peuvent jouer un rôle plus important encore demain pour la compétitivité de l’économie française et pour le retour d’une croissance forte et pérenne. Ils sont, à cet égard, des partenaires incontournables dans cette mobilisation pour l’économie française qui nous concerne tous. (...)

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Vie du chiffre Yves Nicolas

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Favoriser l’attractivité de la profession d’auditeur par Yves Nicolas

en présence de Christiane Taubira

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’est un grand honneur de vous accueillir, aujourd’hui, à l’occasion de nos 26èmes Assises. C’est aussi un moment d’émotion, pour moi, car c’est la première fois que j’interviens devant vous, Madame la Ministre, en même temps que devant tout le corps professionnel.(...) Vous le savez, cette manifestation est le rendezvous annuel incontournable des commissaires aux comptes. C’est l’occasion de nous rencontrer mais aussi de débattre et de réfléchir ensemble sur les évolutions engagées dans notre exercice professionnel et par notre actualité qui est particulièrement riche, cette année.

Je commencerai mon intervention, Madame la Ministre, en vous remerciant de la qualité de nos échanges, à la fois réguliers et spontanés. Que ce soit sur les sujets européens, le sujet des simplifications, l’avenir de notre métier, son attractivité ou comme le témoigne votre présence ici ce matin, vous avez toujours été à notre écoute et vous avez toujours agi avec une efficacité qui vous caractérise. Pour autant, vous imaginez bien que mon discours ne s’arrêtera pas à ces compliments mérités. J’ai des demandes à vous formuler. Car notre profession a besoin de vous pour engager demain, plus encore qu’hier, un formidable effort de modernisation. En vous expliquant, il y a quelques mois, mon projet politique pour la profession, je vous en précisais les trois objectifs : l Répondre toujours mieux aux besoins exprimés par les professionnels, l  Renforcer la reconnaissance du caractère indispensable de nos missions, l Confirmer par l’élargissement de nos compétences, l’attractivité de notre métier. Bien entendu, ces trois priorités n’ont de sens que si elles s’articulent tant au plan national, qu’au plan européen, voire au plan international. Or, depuis maintenant plusieurs mois, notre actualité vient tantôt conforter ces trois priorités ou au contraire les remettre en cause. Incontestablement, notre profession est confrontée à un paradoxe et en même temps à un profond questionnement sur de nouvelles attentes exprimées par les bénéficiaires et les utilisateurs de nos certifications. I - Pourquoi je vous parle d’un paradoxe ?   A l’évidence, l’économie et même plus largement la société française est demandeuse de transparence et davantage de sécurité. Il est vrai que la crise financière devenue économique, l’inexorable montée du chômage, les défaillances des entreprises en cascade portent les germes de toutes les inquiétudes. Notre profession n’échappe pas à cette actualité économique qui nous interpelle tous. Or, la société « France » attend que nous soyons les gardiens vigilants de la transparence et de la vérité des chiffres.

Et nous sommes, je le crois, au rendez-vous de ces attentes légitimes, nous qui sommes des créateurs de confiance. « Si vous avez confiance en vous-mêmes, vous inspirerez confiance aux autres » disait Goethe. Pour autant, lorsqu’on a parlé de simplification, il y a quelques mois, nous avons eu plus que le sentiment que l’audit légal était renvoyé à une complexité administrative de plus. Nous l’avons vu lors du premier débat sur les SAS en 2008, nous l’avons revu dans le même débat en 2013. Et pourtant, que de chemins parcourus par l’audit depuis 2008 et que de chemins parcourus par notre profession pour prendre l’initiative de la modernité et de l’adaptation. Permettez-moi d’en faire un rapide inventaire. En 2008, nous sommes entrés dans les organismes de la sécurité sociale. En 2009, nous entrions concrètement dans les fonds de dotation. En 2010, nous avons commencé la certification des comptes des universités, qui nous reconnaissent maintenant comme des acteurs incontournables de leurs nouvelles structurations. En 2013, la loi nous proposait d’entrer dans l’univers hospitalier. La lecture du projet de décret, en cours de signature, finalisera cette démarche en nous plaçant au centre de leur action de modernisation. La concrétisation de nos interventions dans les comités d’entreprises est proche, un projet de Loi vient de nous être adressé pour consultation. Nous avons aussi lu avec attention le rapport remis au Ministre du Travail, par Jean-Denis Combrexelle, invitant le législateur à confier au commissaire aux comptes l’attestation de la mesure d’audience des organisations syndicales. Que de chemins parcourus et quel paradoxe lorsque l’on voit l’énergie que nous devons dépenser avec vous pour faire comprendre notre rôle d’acteur de confiance dans les petites SAS, en pleine crise économique. Ce sont elles qui structurent le plus l’économie de nos territoires et qui sont les premières créatrices d’emplois. Je le dis fermement : nos missions n’appartiennent pas à la complexité administrative, pas plus qu’à une charge pour les entreprises. Nous sommes plutôt un investissement lorsque l’on voit à quel point les entrepreneurs, et notamment les plus petits d’entre eux, ont besoin de rassurer leur environnement dans une période aussi difficile. Madame la Ministre, vous l’aurez compris, nous tenons à ces mandats territoriaux car nous y exerçons une mission à forte valeur ajoutée.

Nous comptons clairement sur vous pour que ce projet de simplification qui veut aligner les seuils des SAS sur ceux des SARL, soit traité à l’aune des conséquences engendrées par la réforme européenne. Un vrai paradoxe encore, au moment même où est débattue la Loi de décentralisation III. Elle ouvre la voie à la certification des comptes des collectivités territoriales et prévoit un dispositif d’expérimentation pour mieux accompagner la structuration des budgets locaux. Il est indispensable que les pouvoirs publics entendent le message du besoin de confiance qui se place tout autant dans la finance publique que dans les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles. En tout cas, ce n’est certainement pas le moment de diviser l’effort de la confiance ! Le corps professionnel dans la diversité de ses modes d’exercice et dans sa présence territoriale, s’y consacre totalement. Cela ne nous empêche pas d’être à l’écoute de demandes nouvelles autour de nos missions afin justement que notre rapport coût/avantage soit encore mieux compris et reconnu. II - Quelles sont ces demandes ? Elles sont directement liées à ce que les anglo-saxons appellent « l’expectation gap », l’écart entre les attentes des « utilisateurs » et les prestations réalisées par les confrères. Nous en avons longuement débattus tout au long de l’après-midi d’hier consacré exclusivement à la réforme européenne. Ces demandes sont à la fois très simples et très précises. Simples, voire simplistes pour le commun des lecteurs qui imaginent derrière nos certifications, un quitus de bonne gestion. Simplistes aussi lorsque ces mêmes lecteurs pensent que des comptes certifiés sont une assurance tout risque sur la pérennité de l’entreprise. Plus complexes en revanche, lorsque l’on entend certaines réflexions sur le caractère trop historique de nos certifications, qui ne collent pas à l’actualité de l’économie de l’entreprise ou qui n’envisagent pas d’investir le domaine prospectif. Plus complexes aussi lorsque l’on entend certains de nos interlocuteurs notamment publics, souhaiter que nos certifications prennent davantage en compte le contrôle de la légalité avec par exemple l’analyse du respect des procédures d’appels d’offres. Encore plus délicat, un rôle de contrôle, d’évaluation ou d’analyse des risques que prônent certains. Bref, un chantier qui remet à la fois en perspective nos missions mais aussi et plus que jamais notre place au cœur de l’économie. Mais cela nous engage à répondre à des attentes légitimes ou, parfois même simplement de bon sens réclamées par l’environnement socio- économique ou par les entrepreneurs eux-mêmes. A mes yeux, le débat s’engage et il faudra que nous le menions à son terme, comme il faudra que nous menions à terme le débat sur le rôle des commissaires aux comptes lorsqu’ils sont en concurrence avec d’autres acteurs. Cela concerne d’ailleurs tous les cabinets, petits et grands. Je note que dans le cadre de la RSE, le législateur nous place dans une démarche de concurrence pour attester des données sociales et environnementales. Pari tenu ! Notre profession est prête et d’autant mieux que quelle que soit la personne qui atteste, elle devra avoir la déontologie du commissaire aux comptes. Mais quelle sera d’ailleurs la norme utilisée par nos concurrents ? Convergente ? Identique ou différente ?

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Vie du chiffre De cette réponse dépendra finalement notre rôle dans ce champ de missions mais également dans toutes les autres qui sont susceptibles d’élargir notre métier. Néanmoins, au moment où se finalise ce travail normatif - nous sommes en attente de l’homologation de la norme - la question de l’interprétation du texte européen sur les services non audit se pose, comme d’autres questions d’ailleurs. III - La Réforme européenne Un mot pour évoquer avec vous cette réforme. Les questions qui sont au cœur du débat européen – qui se poursuit depuis trois ans – et du débat national, sont finalement celles de l’adaptation de notre mission à une économie et une société qui changent. Nous avons entendu hier, qu’un signal est envoyé de Bruxelles, avec un trilogue en cours. Cette procédure européenne originale engage une négociation entre Conseil, Parlement et Commission sur des évolutions autour des trois textes proposés. Or, nous avons besoin que notre « modèle français », soit conforté et même promu en Europe, à travers une valorisation significative de notre co-commissariat aux comptes ou de notre audit adapté dans les PME. Ne sommes-nous pas le pays où la concentration du marché de l’audit est la plus faible et où les entreprises sont sans doute les mieux protégées des conflits d’intérêts ? Incontestablement, Madame la Ministre, nous avons besoin de votre soutien pour défendre ces causes ! Sachez que toute la profession est unie, toutes appartenances syndicales confondues et tous modes d’exercices également confondus pour les défendre. La concertation qui se déroule, semble s’engager positivement dans ces voies, même si les institutions européennes persistent dans leur volonté d’introduire une rotation des cabinets que nous continuons de déplorer et qui, si nous n’y prenons pas garde, pourrait devenir un danger pour ces deux piliers de notre modèle français. Malgré ces avancées possibles, la réforme fait, selon moi, encore trop l’impasse sur la question vitale pour l’avenir de l’audit, celle de sa meilleure pertinence et reconnaissance vis-à-vis des entreprises et de leur environnement. De bonnes questions avaient pourtant été posées dans le Livre Vert sur la satisfaction des lecteurs et utilisateurs des certifications des comptes : salariés, investisseurs, marchés et partenaires économiques. Je déplore que la réforme de l’audit se soit au fil du temps muée en une réforme de l’exercice du commissariat aux comptes et de l’organisation des cabinets perdant de vue, non seulement son objectif initial d’une meilleure gouvernance des acteurs de la chaîne de la sécurité financière, mais aussi celui d’une amélioration de la qualité de l’audit. Comme vous le voyez, Madame la Ministre, ce débat européen est lui aussi d’une incroyable ambition, mais il porte finalement sur l’avenir de l’audit et, comme nous venons de le voir dans la dernière table ronde de cet après-midi, sur l’attractivité de nos métiers pour les jeunes de nos concitoyens. Et cette attractivité va nécessairement de pair avec le renforcement et l’évolution de la mission des commissaires aux comptes. Au moment où le règlement européen de l’audit va se mettre en place, il est prévu à la seule initiative des Etats membres un encadrement possible des services non audit, au-delà de la liste des interdits. Si la France fait le choix de cet encadrement, je souhaiterais que nous puissions en débattre sereinement. Pas plus que je n’ai été favorable à un cantonnement par pourcentage de ces services autorisés dans le

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strict respect de notre déontologie - les fameux 70 % de l’article 10 du projet - … …je ne serais favorable à une démarche qui limiterait trop fortement la capacité d’action de nos cabinets français, alors même que celle de nos concurrents européens ne le serait pas. Disons le net, ce champ d’action est important car il est le terreau du développement des cabinets qui aspirent à grandir et dont notre profession a besoin pour maintenir et amplifier sa déconcentration. Vous l’aurez compris, Madame la Ministre, la régulation de ces services non audit ne peut pas correspondre à une réglementation supplémentaire ou, plus simplement, à un droit de faire. Au-delà des enjeux européens, mon intervention ne peut pas faire l’impasse sur quelques sujets nationaux. IV - Nos demandes   J’ai identifié cinq sujets principaux : l Le secret professionnel, l La révélation des faits délictueux, l Les appels d’offre, l La prévention des difficultés des entreprises, l Les contrôles d’activité. Tous revêtent une importance pour l’exercice professionnel de chacun. S’agissant du secret professionnel, je m’en suis plusieurs fois entretenu avec vos services dont je salue l’écoute. Ils me pardonneront de ne pas être cités individuellement. Notre profession est très attachée au principe du secret professionnel et souhaiterait une réécriture qui en renforce la lisibilité. Disons-le clairement, nous souhaitons que dans le cadre d’une recodification, toutes les dispositions éparses sur ce point soient regroupées dans le Livre VIII du code de Commerce qui nous concerne. Ce secret professionnel, nous ne souhaitons pas non plus qu’il s’ouvre à l’excès, pas plus que nous ne souhaitons qu’il comprenne plus que de raison, l’ouverture de nos dossiers de travail. Nous l’avons rappelé à l’occasion du texte sur le logement social et la création du régulateur ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social). Je vous remercie de votre soutien. Le second sujet est la révélation des faits délictueux. Nous travaillons avec vos services et le H3C, dont je salue ici la Présidente. Je me félicite des excellentes relations que nous entretenons. Elles sont constructives et fondamentalement utiles. Cette révélation est un pilier de l’exercice français du commissariat aux comptes. Nous y sommes attachés. C’est dans cet esprit que nous accueillons favorablement le principe d’un texte qui moderniserait et, peut-être, clarifierait la déjà ancienne circulaire de 1986. Nous avons bien sûr besoin de collaborer avec les parquets. Pour autant les professionnels ont aussi besoin que cette collaboration leur offre la marge d’appréciation nécessaire à leur exercice professionnel et à leurs relations avec les entreprises. Un mot pour parler de la prévention des difficultés des entreprises. Je me félicite des travaux que nous avons pu mener dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place pour réformer ces dispositifs si importants dans les circonstances actuelles. La journée annuelle de la prévention, que nous co-organisons avec les experts-comptables, les juges consulaires et les administrateurs et mandataires judiciaires, et lors de laquelle votre Directrice des

Affaires civiles et du Sceau est intervenue, a, cette année encore, été un succès et confirme l’intérêt porté à ces questions. « Savoir, pour prévoir et prévoir, pour agir » comme disait Auguste Comte. Nous sommes résolument des acteurs-clés de cette prévention, à laquelle nous croyons. Pour y contribuer, nous lançons avec l’ENM et sous votre autorité une initiative de formation des magistrats consulaires par nos compagnies régionales. Cette démarche est d’autant plus importante qu’elle s’organise avec notre institution sœur, le CSOEC, dont je salue le président Joseph Zorgniotti ici présent. Deux derniers sujets : les appels d’offres et les contrôles d’activité. Je les traite volontiers en commun, car pour ce qui me concerne, ils sont liés, tant le sujet est d’importance. Rien ne sert que notre périmètre s’accroisse, rien ne sert que nous contrôlions les comptes de nouvelles entités, si chaque mandat fait l’objet d’un dumping qui au final met en danger l’économie de nos cabinets et notre image en nous renvoyant à celle d’un « banal fournisseur ». J’ai donc besoin, Madame la Ministre, que nous soyons en phase avec notre Ministère de tutelle et avec le H3C pour faire de la qualité un élément structurant de la communication de notre métier et que les contrôles s’organisent mieux encore et plus fermement sur ces prix bradés. J’ai également besoin que nous puissions mettre en place un dispositif qui nous permette d’éliminer les offres à des prix évidemment trop bas, comme y travaillent d’ailleurs d’autres professions, avec un impératif essentiel à mes yeux, celui que tous les cabinets puissent exercer dans tous les mandats. Pour que les choses soient tout à fait claires, cela concerne d’ailleurs tout autant les grands et les plus petits cabinets. S’agissant d’ailleurs des cabinets exerçant pour de petites entités, je souhaite que nous puissions continuer d’avancer encore avec le H3C sur une simplification et un allégement de leur contrôle. Il s’agit de conserver dans notre exercice professionnel national, le plus grand nombre de nos cabinets. Comme vous le voyez, les sujets ne manquent pas et en guise de conclusion, il en est un que je voudrais aborder et qui est en quelque sorte le fil rouge de l’avenir de notre profession : son attractivité. Je connais votre attachement à cette cause de l’attractivité et de la formation. Grâce à vous, s’est finalisée une réforme de notre certificat d’aptitude à la profession de commissaire aux comptes initiés par mon prédécesseur et ami, Claude Cazes. Cette réforme est une indiscutable chance pour notre profession. Elle le sera d’autant plus si nous savons montrer le chemin d’une profession profondément attachée à sa déontologie, à l’indépendance de ses acteurs, et forte de missions diverses et plurielles. En introduisant cette intervention je vous parlais d’un paradoxe, je veux la conclure en parlant de futur, car face à toutes ces questions, chacun voit bien que notre métier est un métier d’avenir, que notre place est indiscutable dans la société « France » et que notre attractivité a de beaux jours devant elle.

Le discours de Christiane Taubira est quant à lui disponible en vidéo sur le site de la CNCC à l’adresse suivante : www.cncc.fr/actualite. html?news=retour-26-assises-cncc

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Vie du chiffre Patrick Rolland et Didier-Yves Racapé

La nécessaire complémentarité des institutions au service du corps professionnel

par Didier-Yves Racapé et Patrick Rolland

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atrick Rolland : Les Assises 2013 vont, à n’en pas douter, marquer l’histoire de nos deux institutions régionales. C’est en effet la première fois que deux CRCC (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes) accueillantes de l’Ile de France, font partie intégrante de l’organisation de la manifestation majeure de la Compagnie Nationale. Didier-Yves Racapé : Nous le prenons comme un honneur. Les élus de nos deux Compagnies régionales y sont particulièrement sensibles. C’est donc avec un immense plaisir que nous vous accueillons sur les terres Franciliennes. P.R.  : Avec un produit intérieur brut de 607  milliards d’Euros (en 2011), plus de 800 000 entreprises, 17 Universités et 40 millions de touristes par an, la région francilienne porte un tiers de la richesse nationale. Les cabinets franciliens sont présents dans tous les domaines et au service de toutes les formes d’activité, comprenant aussi bien les secteurs des services, que le secteur industriel, ou agricole. D-Y.R. : Nos couvertures géographiques, bien que distinctes entre les deux compagnies, recoupent en grande partie le territoire de l’unique institution francilienne des experts comptables. Depuis longtemps avec le Conseil Régional de l’Ordre des Experts–comptables, nous travaillons sur de nombreux sujets, et depuis peu des projets communs ont pris forme également entre nos deux CRCC. Ainsi en est-il de nos actions communes en faveur de l’attractivité des jeunes vers notre profession, dont une illustration est la manifestation qui s’est tenue hier au Chesnay devant plus de 550 lycéens, sans oublier de citer le livret « Graine de CAC » que vous voyez là à l’écran, conçu à destination des jeunes, qui vient d’être publié et dont toutes les compagnies vont recevoir quelques exemplaires. P.R. : Cette mise en commun de nos compétences et de nos ressources internes, entamée avec Didier-Yves Racapé, autour d’objectifs et de valeurs partagées, nous amène à mettre en oeuvre, lorsque c’est possible, et au-delà de tout clivage, de nouvelles actions au profit des professionnels d’Ile de France, comme des autres régions, notamment nos CRCC voisines… D-Y.R. : Ces travaux que mènent nos 2 CRCC se sont également traduits par : le colloque du 25 juin 2012 à Paris sur le thème de la réforme européenne de l’audit, une conférence fiscale le 27 mars 2013 à la Défense et de manière plus concrète, par des échanges réguliers sur les modes opératoires dans l’accomplissement de nos missions. P.R. : Outre les solutions développées par chaque CRCC au service du plus grand nombre, telles que « CAP Performance » (ayant donné lieu à 4000 téléchargements) à l’initiative de la CRCC de Paris et du Conseil Régional de l’Ordre, ou « CAC assistant » à l’initiative de la CRCC de Versailles,

ou le Pack PE au niveau désormais national, notre ambition est en effet que tous puissent bénéficier de nos travaux. Je vous renvoie volontiers à nos ateliers de demain matin qui traient des outils. D-Y.R. : Notre volonté est aussi de mettre à disposition de la profession une palette d’outils, téléchargeables sur nos sites internet. Le tout nouveau site de Paris étant notamment accessible à tous. Cette démarche s’inscrivant dans le souci constant du développement de la qualité des services proposés ; c’est d’ailleurs dans cette esprit que la CRCC de Paris, de son côté, a été certifiée ISO 9001 en 2012. P.R. : C’est également dans cet esprit que, nos deux  CRCC, représentées au sein du Conseil National, contribuent activement aux évolutions légales, réglementaires, et normatives comme à la création de nouveaux outils mis à disposition de la profession. Une harmonisation et un inventaire des outils ont été engagés à l’initiative du CPSI, dont un fascicule sera téléchargeable sur le site de la Compagnie. D-Y.R.  : En effet, nos CRCC, contraintes d’anticiper sur des solutions automatisées permettant de gérer des flux importants, se trouvent à l’origine de projets appelés à un développement national. P.R. : A titre d’exemple nous pouvons ainsi citer « les cotisations en ligne », précédemment déployés dans nos deux institutions régionales selon deux systèmes distincts. Les échanges dans des groupes de travail organisés avec la CNCC ont permis d’élaborer une nouvelle plateforme d’envergure nationale, qui sera basée sur les expériences précédentes de nos deux entités et bénéficiera à toutes les compagnies régionales à compter de 2014.

D-Y.R. : Pour symboliser cette union et cette force de notre profession, qui se traduit notamment par votre présence importante à ces Assises, nous avons choisi de vous offrir des polos revêtus des logos de la CNCC et de nos deux compagnies, illustrant la nécessaire complémentarité des institutions au service du corps professionnel. P.R.  : Mais nous ne saurions poursuivre notre présentation sans évoquer notamment les nombreux attraits culturels de notre région accueillante ! Nous espérons que vous pourrez profiter pleinement de votre séjour et peut-être choisirez-vous, parmi les multiples activités possibles, de découvrir une exposition ? D-Y.R. : Ou bien souhaiterez-vous découvrir d’autres aspects de notre région francilienne, en visitant par exemple la magnifique abbaye cistercienne de Royaumont dans le val d’Oise ou le superbe château de Vaux-le-Vicomte en Seine et Marne. A défaut, la capitale jouera de ses charmes et vous dévoilera, à la tombée de la nuit, les formes et reliefs de ses nombreux monuments éclairés, arcs, fontaines, statues, colonnes, obélisques, et autres vestiges gallo romains . Et au lever du jour, pourquoi ne pas suivre le Méridien de Paris, initié sous Louis  XIV, dont le tracé Nord Sud, fut matérialisé en 1994 sur le sol parisien par la pose des 135 « clous Arago » et qui traverse notamment l’Observatoire de Paris dont les plans furent l’œuvre d’un certain Perrault, frère de Charles, auteur des fameux comptes… P.R.  : (...) Ces souvenirs sont autant de symboles de nos valeurs, de notre confraternité et de notre foi la plus grande dans l’avenir de notre belle et noble profession. 2014-2

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Vie du chiffre

Association IMA France

« L’accès aux marchés financiers, élément de réponse aux problèmes de financement des entreprises ? » Paris, 14 octobre 2013

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Patrick Iweins, René Ricol, Robert Ophèle, Gérard Rameix, Pascal Imbert, Thierry Giami et Pascal Quiry

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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’association IMA France1 a organisé, le 14 octobre dernier en partenariat avec la CCIR Paris Ile de France, une table ronde sur le thème : « L’accès aux marchés financiers, élément de réponse aux problèmes de financement des entreprises ? ». Animée par Pascal Quiry, professeur à HEC et rédacteur du Vernimmen, elle réunissait : l  Gérard Rameix, Président de l’Autorité des Marchés Financiers, l  Robert Ophèle, Sous-Gouverneur de la Banque de France, l Thierry Giami, Conseiller du Président de la Caisse des Dépôts et Consignations, l  Pascal Imbert, Président de Middlenext et de la société Solucom et, l René Ricol, Président de Ricol Lasteyrie. En ouverture de cette manifestation, le Président d’IMA France, Patrick Iweins, a présenté les résultats de l’enquête2 menée auprès de 51 dirigeants d’ETI, cotées ou non, portant sur trois thèmes principaux : l Motivations et attentes d’un recours aux marchés financiers, l Difficultés attendues ou rencontrées, l Principales mesures à envisager pour faciliter l’accès aux marchés financiers. Si l’enjeu de la simplification (réglementation, communication financière) ressort comme la principale préoccupation des dirigeants interrogés, la dynamisation des marchés financiers à destination des PME/ETI passe également par la diminution des coûts (transactions, intermédiaires…), le développement d’un véritable écosystème favorable aux ETI (analystes,…) et la stabilité de l’environnement fiscal. La table ronde a donné lieu à des échanges très riches. Les études de la Banque de France, ainsi que l’a indiqué Robert Ophèle, montrent que la demande de crédit est plutôt satisfaite. En revanche, elles révèlent une baisse de l’investissement productif des entreprises induisant celle de la demande de crédit, dans un contexte où le coût du financement en France reste l’un des plus faibles d’Europe. L’évolution des nouvelles règles prudentielles devant s’appliquer aux banques et compagnies d’assurance rend inéluctable le processus de désintermédiation. Plusieurs initiatives ont été prises pour en limiter l’effet sur le financement des entreprises. Thierry Giami est ainsi revenu sur les conditions de lancement, cet été, des fonds obligataires Novo permettant, à la suite d’une modification du Code des assurances, de mobiliser plus d’un milliard d’euros principalement auprès de compagnies d’assurance. Ces fonds devraient octroyer des prêts obligataires d’un montant unitaire compris entre 10 et 50 mille euros dans des conditions financières intéressantes. La mise en place prochaine d’une plateforme de titrisation de leurs créances sur les entreprises, bénéficiant du système de notation de la Banque de France, devrait faciliter, selon Robert Ophèle,

le refinancement des banques et leur permettre ainsi de développer leur offre de prêts. Le Régulateur est conscient des enjeux liés au besoin de financement de l’économie mais il doit également veiller à la protection de l’épargnant. L’accès direct au marché obligataire paraît donc, selon Gérard Rameix, devoir être réservé aux entreprises d’une certaine taille, celles plus petites pouvant recourir à des fonds, tels Novo, qui souscriraient leurs obligations sous une forme mutualisée. La question du renforcement des fonds propres des entreprises et de leur accès aux marchés financiers s’est inscrite au cœur du débat. Selon René Ricol, il s’agit d’une priorité et tous les intervenants en ont souligné la nécessité. Promoteur d’un accès aux marchés, Pascal Imbert a fait partager sa conviction que la cotation en bourse de Solucom, société qu’il préside, avait constitué un formidable levier de croissance. Elle a notamment favorisé le financement de son développement sans entraver la liberté managériale. Selon lui, tout projet de cotation devrait être mené comme une décision d’investissement. Le coût initial devrait être rapproché des avantages ultérieurs attendus de la cotation. Une réduction de ce coût de 20 % à 30 % pourrait toutefois être envisagée. L’importance de l’enjeu de la simplification a été partagée par l’ensemble des intervenants. Gérard Rameix a toutefois insisté sur la dimension européenne de la réglementation. Après avoir rappelé différentes mesures favorables aux ETI (simplifications introduites dans la nouvelle directive prospectus, …), il a précisé que la disparité actuelle des marchés financiers au sein de l’Union européenne ne permettait pas de mener le processus de simplification aussi loin que certains le souhaiteraient. Pour autant, a-t-il souligné, la qualité d’un prospectus ne peut s’identifier à la volumétrie de l’information produite.

Thierry Giami a insisté sur la nécessité de renforcer l’éco système (analystes, courtiers, intermédiation) pour lui rendre sa vitalité au profit des PME/PMI. En réponse à une question, Pascal Imbert a indiqué qu’un doublement du nombre d’entités cotées (de 500 à 1000 entités) permettrait l’animation d’un tel écosystème. Si cet objectif apparaît ambitieux, Gérard Rameix a rappelé que le nombre d’entités cotées est aujourd’hui inférieur à celui d’il y a 40 ans. René Ricol a confirmé l’existence de nombreuses pépites en France. Citant le cas de Criteo, qui a décidé de se coter aux USA, il considère urgent de favoriser des solutions innovantes pour dynamiser l’accès à la cotation. A titre d’exemple, pourquoi ne pas envisager la mutualisation d’un panier d’entreprises à l’image de ceux imaginés pour les fonds Novo ? En conclusion, Gérard Rameix a confirmé que l’accès des entreprises au crédit ne semblait plus constituer un problème majeur compte tenu des multiples initiatives qui ont été rappelées. La question cruciale porte sur le renforcement de leurs fonds propres au travers notamment du recours à la cotation en bourse. Si les mesures évoquées (simplification, éco système…) sont importantes, l’attractivité des marchés financiers demeure indissociable d’une restauration des marges des entreprises et du retour en grâce de l’investissement en actions auprès des investisseurs. Après s’être félicité de la pleine conscience de l’enjeu par l’ensemble des acteurs économiques et politiques, Patrick Iweins a formulé le vœu que l’incertitude actuelle planant sur l’actionnariat d’Euronext, se transforme, en définitive, en une véritable opportunité pour la dynamisation du marché des PME/ETIdontlelancement,avantl’été,d’EnterNext constitue une première étape. 2014-3

(1) http://IMA-France.com (2) L’enquête sera prochainement mise en ligne sur le site de l’Association IMA France

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Vie du chiffre

Compagnie des Conseils et Experts Financiers «Evolution de l’expertise financière et interprofessionnalité», Paris, 20/21 novembre 2013

Gérard Varona, André-Paul Bahuon et Jean-Philippe Bohringer

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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orts de ses trois piliers principaux que sont les commissions « évaluation », « financement » et «  patrimoine », et de son engagement à être au cœur de « l’expertise financière » au service de l’investissement et des investisseurs, la CCEF doit demeurer aussi le creuset de l’inter-professionnalité au service de ses membres. Au cours des prochains mois, nous poursuivrons et amplifierons la diffusion de la formation en spécialisation d’évaluation d’entreprise, en adoptant une plateforme MOOC, permettant de mieux servir nos étudiants et de pouvoir satisfaire des inscriptions pour ceux qui sont éloignés, notamment dans les DOM et les TOM. Au moment où les places financières renaissent et où l’AMF s’engage dans l’accès au financement de marché pour les ETI et les PME, nous communiquerons et promouvrons le « Cercle des Evaluateurs » composé des experts en évaluation certifiés du cursus de la CCEF « spécialisation en évaluation d’entreprise », véritable creuset pour tous les acteurs conseils des entreprises, d’intervenants professionnels libéraux responsables constituant une véritable alternative pour la demande d’évaluation d’entreprise en amont des opérations financières. Nous souhaitons sur un autre plan, créer un élan important vers les jeunes professionnels conseils des entreprises ( avocats, experts comptables, notaires, cgp,… ) en imaginant un cadre d’implémentation spécifique au sein de la CCEF, leur permettant, notamment, de leur assurer une possibilité de participation aux commissions de travail, et l’accès à des modules de formation adaptés. Nous renforcerons le travail de nos commissions et les ouvrirons vers de nouveaux horizons, notamment sur les sujets de la médiation, mais aussi des opérations de haut de bilan.

Nous conforterons notre communication notamment par : l  La parution trimestrielle de notre revue « Convergence », publication à thématique de fonds, et qui au-delà de son envoi à l’ensemble des adhérents, prend, désormais sa place dans les publications à destination du monde économique, financier et politique. l  La création des « Matinales » de la CCEF qui se tiendront tous les deux mois sur des thèmes d’actualité dont la première sera consacrée au « crowdfunding ». l La publication de prises de position sur les tous les sujets qui intéressent la CCEF. Nous aurons le souhait permanent d’être à l’écoute de nos adhérents et, organiserons à cet égard, tant une décentralisation en région de nos conseils d’administration, que de nombreuses manifestations régionales sur des thématiques pratiques qui peuvent intéresser l’ensemble de nos membres venant de tous les horizons du conseil aux entreprises.

Enfin, nous souhaitons galvaniser les relations que nous avons avec les ordres ou les institutions représentatives dont sont issus nos membres, et comptons participer aux débats tant français qu’européen qui touchent ou toucheront l’ensemble de ces professions. La CCEF doit demeurer ce lieu de liberté, d’échanges, ouvert à toutes et à tous. Les membres de la CCEF ont su développer une éthique forte, une déontologie commune au service des clients de chaque membres, permettant ainsi à notre compagnie de pouvoir aborder des sujets forts comme ceux du secret professionnel, ou de l’avenir des professions libérales – nous serons offensifs sur ces points et éclairerons de notre point de vue, les discussions qui ne manqueront pas de venir. Avec les membres du bureau, vous aurez compris que nous souhaitons poursuive l’action que nous avons engagée, mais aussi la renforcer ou la démultiplier. 2014-4 André-Paul Bahuon

Ministère de l’économie

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

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ierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Bernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du Budget, prennent acte de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu. Il a notamment confirmé que

ces dispositions n’étaient pas rétroactives car elles ne s’appliquaient qu’à des gains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil constitutionnel a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des « taux historiques » pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. S’agissant de l’article 14, les ministres soulignent la validation par le juge constitutionnel du dispositif de clauses de recommandation, seul ayant fait

l’objet d’une annulation l’avantage fiscal accordé aux entreprises qui choisissent d’adhérer à l’organisme recommandé, jugé trop important. Les ministres prennent enfin acte de l’annulation d’un nombre limité de dispositions du PLFSS, pour des motifs de forme. Cette décision permet l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale qui poursuit l’œuvre de rétablissement des comptes de la sécurité sociale et qui est porteuse de progrès social. 2014-5 Source : Communiqué du 19 décembre 2013

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Entretien

Dominique de La Garanderie Avocat à la Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2013

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Dominique de La Garanderie

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Que représente pour vous le déménagement du Palais de Justice ? Dominique de La Garanderie : Pour répondre en un mot : un bouleversement ! L’année 2014 marquera-t-elle le passage dans l’ère d’une nouvelle justice, proche des justiciables, transparente et même dégagée de son passé, de ses traditions, de ses ors parfois, désormais éloignée d’une image de la justice tenant le fléau d’une main ferme pour équilibrer ces balances que l’usure aurait donc ternies avant de les rouiller ? Les symboles ont changé au point que sur le site du Ministère de la justice, s’agissant des bâtiments, seules transparence et proximité guident le choix et l’architecture des palais de justice. Quel est l’impact de ces symboles sur les justiciables ? Pouvaient-ils penser que la justice, qu’ils sont nombreux à interroger, n’était ni transparente ni proche au point d’espérer ces nouveaux bâtiments qui néanmoins gardent le nom de palais ? Certes, le motif du déménagement de « notre » palais de justice n’avait pas ce but quand la décision en a été prise il y a plus de 16 ans, mais longtemps plus tard que restera-t-il du motif évoqué de l’étroitesse du palais de l’Ile de la Cité ? Au regard des coûts, il ne nous appartient pas autrement qu’en notre qualité de citoyens de protester mais nous pouvons le faire aussi par référence à la situation financière de nos clients qui ne se sont jamais plaints de l’éloignement de l’Ile de la Cité, mais plutôt de la lenteur de la justice et du caractère parfois difficile de l’exécution de ses décisions. La présence des avocats sur les lieux de justice, révélateur d’une vraie démocratie, est un signe fort et rassurant : le vestiaire, la bibliothèque, l’Ordre, les avocats qui se croisent et vont du Tribunal de Grande Instance aux Cours d’Appel en quelques enjambées. Que seront ces juridictions éloignées ? Nous ne pouvons qu’exprimer des réserves, tout particulièrement dans certaines matières où le recours doit être quasi immédiat. Comment faire vivre un Palais de Justice où les avocats ne font que passer pour des affaires se raréfiant à la Cour, faut-il le laisser ainsi vidé? Pour le confort des magistrats, il est certain que les nouvelles technologies sur lesquelles la chancellerie travaille depuis 25 ans n’étaient pas abouties lorsque la décision du déménagement a été prise, même si l’espoir de sa maîtrise était effectif au moment où les budgets ont été décidés. L’espace n’a plus désormais la même dimension et s’il ne fait pas de doute que les nouvelles technologies ont ouvert une nouvelle ère, celle-ci bénéficiera, nous l’espérons vivement, à l’organisation judiciaire et la Chancellerie continue d’y travailler. Il n’est pas utopique de penser que les magistrats ayant un accès sécurisé au greffe (lequel est déjà en relation directe avec les avocats pour les écritures et le calendrier de la procédure), l’élargiront aux dossiers. L’ensemble de la documentation sera de même accessible et la dématérialisation s’arrêtera à la nécessité de l’audience à laquelle certains confrères étrangers participent déjà en vidéo conférence. Les réformes proposées par le Président Magendie préfigurent ces mécanismes. A l’échéance de 10 ou 15 ans et peut-être plus tôt,

faudra-t-il constater qu’a été construit un nouveau Palais de Justice pour les seules affaires pénales, les cabinets d’instructions ? Sera-t-on alors contraint de déménager les chambres pénales de la Cour d’Appel substituant les filières aux degrés de juridictions dans les répartitions géographiques ? Espérons qu’en dépit des crises et difficultés économiques à rebondissement, la revente éventuelle des bâtiments appartenant à l’État, qui pourrait s’avérer rapidement nécessaire, permettra à défaut d’une plusvalue, une perte limitée. Pourquoi n’avoir pas compté les mètres carrés comme savent si bien le faire les architectes et ingénieurs pour restructurer l’ensemble de « notre » Palais de Justice, laissant intacts bien sûr les lieux historiques, la Cour de Cassation et les bibliothèques existantes ? C’est plus compliqué ? Oui. C’est plus couteux ? Pas certain ! Les coûts ont-ils été évalués en tenant compte aussi de l’entretien et la maintenance de deux bâtiments et deux « palais » et non plus d’un seul et l’effet cumulé de ces charges au fil des années. Et si on vendait le nouveau Palais de Justice pour payer les travaux de réaménagement de « notre » Palais ! Et s’il était encore temps d’y renoncer ? Croyez-vous à la possible gouvernance de la profession ? D.L.G. : Vous m’interrogez sur la possibilité de notre profession de parler d’une seule voix ? Est-ce possible quand l’école de formation apprend avant le dialogue et la médiation, l’affrontement, la contradiction, l’opposition, la contestation qui deviennent naturels quand cela n’est pas une vocation.... Toutefois, les avocats sont cultivés, intelligents, habitués à la négociation et bon nombre de questions sont traitées sans affrontements. C’est plus dans la diversité de notre profession, de son exercice, de ses structures d’organisation, de son morcellement dans la représentation que se trouve la cause de la crise vécue au CNB il y a quelques mois alors qu’était évidente la nécessité de la résolution de la

question de la gouvernance de la profession. Un pas vient d’être fait avec le vote direct mais cependant le maintien de deux collèges électoraux et la réflexion se poursuit. Mais que signifie ce concept de gouvernance  ? Et plus encore de  bonne gouvernance ? Nous empruntons un vocabulaire au domaine de l’organisation des sociétés, et plus particulièrement des sociétés cotées. Si nous restons dans ce registre, rappelons que la gouvernance vise à prendre en considération les actionnaires et les parties prenantes de la société. Les règles de gouvernance les concernent en priorité. Les actionnaires ont droit à une information complète, transparente et sincère. Ils sont informés sur l’activité du Président, sur l’activité du Conseil d’Administration et de ses membres et sur celle de la société dans tous les domaines : cela va des comptes de la société à la responsabilité sociale, en passant par le rapport de gestion et celui du Président. Une société cotée a le choix, selon sa structure, de la dissociation, très recommandée, des pouvoirs de direction et de contrôle. Existe aussi une compétence conjuguée du Conseil et de l’Assemblée des actionnaires pour certaines questions déterminées où le vote de l’assemblée et plus récemment son avis sont requis. Les élections sont à échéance régulière et les actionnaires votent chaque année pour des administrateurs au rythme du renouvellement d’une fraction de son conseil. Le Président peut être révoqué à tout moment comme tout administrateur. Il n’est pas rare désormais qu’un code de déontologie des administrateurs soit adopté et qu’un code d’éthique concerne l’entreprise et son fonctionnement. Ces règles de gouvernance rappelées à grands traits sont elles transposables? Et pourquoi ne pas s’en inspirer ? Chaque membre de la profession à titre individuel a intérêt à ce que les questions collectives soient traitées dans les meilleures conditions. Chacun a le droit non seulement d’être informé en toute transparence en dehors d’un bulletin hebdomadaire ou mensuel et même, à différentes échéances, d’être appelé à s’exprimer sur certaines

Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numéro 1


Entretien questions. Le budget et son exécution doivent faire l’objet d’un rapport annuel de même que le fonctionnement du CNB. Chacun doit pouvoir être consulté dans le cadre d’un référendum sur des questions exceptionnelles et particulièrement sensibles pour la profession. Quels en sont les dividendes ? La satisfaction d’une profession qui se fait entendre, qui est écoutée, qui s’adapte et évolue et représente une force unie pour proposer, s’opposer, s’il le faut, avec toute la puissance de son unité. Les avocats de France, ces actionnaires d’un type très particulier doivent donc dès lors procéder à une élection directe de chacun de leurs représentants. Les collèges n’ont plus d’intérêt alors qu’il s’agit d’élire des leaders, déjà représentatifs de la profession et qui l’ont démontré, que ce soit dans une activité ordinale ou syndicale. Dans le cas particulier de cette Représentation Nationale des Avocats, les élections pourraient être uninominales, chaque candidat au Conseil et même à la Présidence étant soumis au vote direct de la collectivité. Une élection nationale  ? Pas nécessairement. L’équilibre existerait avec des élections régionales (il faut effectivement que les barreaux se réunissent et beaucoup l’ont déjà fait), le but étant d’élire les leaders dont nous avons besoin. Ainsi pourraient être élus un ou des délégués par région pour un Conseil qui serait l’organe de décision, chaque membre élu représentant le nombre de voix correspondant au nombre d’avocats qu’il représente. Ils seraient responsables à l’égard de leurs électeurs et devront rendre des comptes. La durée des mandats pourrait être portée à six ans, sans possibilité de renouvellement même après une interruption. Le Conseil serait renouvelable par tiers tous les deux ans. Le mandat du Président et les postes titrés étant eux-mêmes remis en cause tous les deux ans et d’une durée maximale de six ans. Les mandats seraient bénévoles à l’exception de celui de la présidence et de la vice-présidence et du secrétariat général (postes titrés). Les élus au Conseil auraient la possibilité de mettre en place des commissions et des groupes de travail sur les questions ad hoc, composés des membres proposés par les syndicats et les ordres ainsi que d’avocats experts de ces questions et de personnalités qualifiées. Dans ce projet de « gouvernance », un organe de contrôle (équivalent d’un Conseil de Surveillance) pourrait être composé pour chaque région d’un représentant des Bâtonniers en exercice ou d’anciens Bâtonniers, le cumul de fonctions ou des mandats étant strictement encadrés.

Cela bouleverse tout ? D.L.G. : Oui. Mais souvenons-nous que lors de la mise en place du CNB par la loi de 1991, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers n’avaient pas été consultés et jusqu’à la veille du vote pensaient qu’il n’y aurait pas de représentation nationale, pourtant souhaitée par les conseils juridiques et certains syndicats. Le projet a été élaboré, puis discuté en dehors de ces représentations ordinales, alors que la loi de rapprochement des deux professions de conseils juridiques et avocats était en fin d’élaboration. La création de CNB par voie d’amendement dans ces conditions est la cause d’une malformation de sa naissance qui a valu au premier CNB, après une première annulation des élections, de siéger quatre ans et demi (il fallut un décret) pour une première modification du mode électoral, les différents textes d’ajustement du fonctionnement du CNB qui ont suivi n’ont pas réussi à lever ce handicap. Aussi, nous ne pouvons que saluer l’énergie, la volonté, la ténacité des présidents et membres du CNB qui ont mené à bien pendant vingt ans, dans des conditions si difficiles, cette institution. La limite de l’exercice a été atteinte tous en conviennent. Comme de coutume, notre profession évolue à son rythme, en général par tranches de vingt ans. Cette fois-ci nous les avons largement dépassées. Il est grand temps de réformer notre mode de représentation nationale et son fonctionnement pour le bien commun. Encore faut-il être convaincus que cette nécessité impose de renoncer à des ambitions qui pour être légitimes devront se mesurer à une reconnaissance personnelle consacrée par les électeurs. Acceptons l’équilibre de la direction et du contrôle. Trouvons l’efficacité dans le travail. Innovons, démontrons notre force créatrice, mobilisons-nous pour que les leaders élus soient engagés sur leurs programmes et que la profession tout entière en tire le meilleur bénéfice pour le bien de la collectivité. Ce sont mes vœux pour 2014, car le temps presse et les risques pour la profession sont nombreux et réels. Et que souhaitez-vous alors pour Paris ? D.L.G. : En matière électorale, le Bâtonnier PierreOlivier Sur a fait part de son souhait de supprimer l’élection de confirmation et réduire le dauphinat à 6 mois. Il invite les anciens Bâtonniers à ne plus se présenter au Conseil de l’Ordre au-delà du mandat qui

suit leur exercice. C’est là aussi un bouleversement ! Personnellement, j’avais annoncé dès mon élection que je ne dépasserais pas deux renouvellements. J’ai été pionnière. Je pense qu’il est bien que les anciens Bâtonniers puissent rester à la disposition du Bâtonnier, du Vice-bâtonnier et du Conseil sans pour autant y siéger. C’est dans ce but que dès 1998, j’avais demandé à la Chancellerie un texte qui aménage le rôle des anciens membres du Conseil de l’Ordre afin de leur permettre de siéger dans les formations disciplinaires. Pour le temps limité du dauphinat à 6 mois, je suis plus réservée. Indépendamment de l’impossibilité actuelle en raison de la loi et du décret qui ne permettent pas un aménagement du règlement intérieur et du fait que cela concernerait tous les barreaux de France, je vois plusieurs obstacles à un temps réduit du dauphinat.  C’est un temps réel de formation : une campagne est insuffisante pour appréhender l’ensemble des questions et l’immense champ d’action  : 25  000  avocats, 300  salariés, la présidence de la CARPA, l’École… Même à deux et avec des attributions bien reparties c’est beaucoup. Faut-il rappeler que le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre sont les garants de notre profession, réglementée, en charge du contrôle permanent de l’application de ces règles dans toutes les actions des avocats ? S’y ajoutent les relations avec les autorités publiques, les parlementaires, le gouvernement, les liens avec tous les barreaux nationaux, européens, internationaux, les conventions signées avec différents acteurs, que l’on a du mal parfois à recenser. Tout ceci ne peut s’assimiler en six mois pour être opérationnel le jour « J ». Or, là aussi les risques sont réels pour la pérennité des Ordres. L’enjeu est donc d’importance et dépasse une simple discussion déjà entendue sur les risques du décalage de cette élection du Bâtonnier et du Vice-bâtonnier qui serait en juin. L’accumulation des élections, CNB, Ordre, Bâtonnier à des dates différentes susciterait des coûts supplémentaires (si les textes devaient être modifiés à l’initiative du Barreau de Paris), chaque organisation d’élection –désormais avec le vote électronique- étant de l’ordre de 300 000 euros, dit-on. Ce sont bien des raisons pour garder les textes existants sur nos propres élections ordinales. Préservons nos Ordres autours des Bâtonniers et Vicebâtonniers élus. Propos recueillis par Jean-René Tancrède 2014-6

Vie du droit

Divorce par consentement mutuel :

le Conseil National des Barreaux contre la disparition du juge

L

e Conseil National des Barreaux (CNB) représentant la profession d’avocat rappelle son attachement au rôle irremplaçable du juge en matière de divorce par consentement mutuel et son opposition à toute réforme qui tendrait à sa suppression. Une position déjà exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à l’occasion du vote de son rapport sur les « Juridictions du 21ème siècle », par son assemblée générale.

Force de propositions, après le rapport des commissions Marshall et Delmas-Goyon, le CNB a élaboré la mise en place d’une « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative. » Le CNB rappelle également la place indispensable des avocats qui élaborent les contrats et sont garants à la fois de la réalité du

consentement de chacun des conjoints et de l’équilibre des conventions. C’est dans ce cadre que le CNB réaffirmera au nom de toute la profession les 10 et 11 janvier prochains, à l’Unesco, lors du colloque sur « la justice du 21ème siècle », son engagement constant contre toute réforme engendrant une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. 2014-7

Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numéro 1

Communiqué du 3 janvier 2014

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Installations

Cour d’appel de Paris 6 janvier 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ce matin, Jacques Degrandi a présidé l’audience solennelle d’installation qui s’est déroulée dans la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Paris , ce fut l’occasion pour le Premier Président de se réjouir de l’arrivée de nouveaux magistrats et de leur « exprimer la haute considération que m’inspire l’exercice de vos éminentes et délicates fonctions ». Il a appelé de ses vœux que « beaucoup des préconisations du rapport Nadal deviennent rapidement des règles de droit positif ». Il a conclu son intervention en déclarant que « le temps semble venu de concrétiser certaines propositions des rapports sur la justice du 21ème siècle ». Quant au Procureur Général, François Falletti, il a souligné le parcours riche et diversifié des sept magistrats installés en qualité d’avocats généraux, tous dôtés d’une forte expérience professionnelle sur le terrain, puis rappelé que leurs précédentes fonctions illustrent la spécificité des contentieux traités à la Cour d’appel de Paris, dans les domaines de compétence nationale et internationale (terrorisme) ainsi que dans les domaines de la délinquance économique et financière, de la criminalité organisée et du droit des entreprises. Jean-René Tancrède

Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2013 (JORF numéro 291 du 15 décembre 2013), vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 décembre 2013 et du 5 décembre 2013, ont été nommés : Président de chambre : David Peyron, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris. Présidente de la chambre de l’instruction : Marie-Hélène Heyte, substitute du procureur général près la cour d’appel d’Agen. Conseillers : Françoise Lucat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. Thierry Montfort, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse. Agnès Bodard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

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Nathalie Dutartre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. Marie-Brigitte Fremont-Valette, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d’instance d’Antibes. Françoise Mery-Dujardin, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Nanterre. Isabelle Delaquys, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d’instance de Libourne. Vice-présidentes placées auprès du premier président : Caroline Luzuy, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Meaux. Marie-Liesse Roger-Guinamant, magistrate du premier grade placée en position de service détaché. Céline Hildenbrandt, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Avocats généraux : Philibert Demory, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny. Anne Kostomaroff, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny. Naïma Datou-Said-Rudloff, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles. Françoise Travaillot, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil. Jean-Michel Aldebert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil. Marc Brisset-Foucault, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles. Annabel Esclapez, substitute générale chargée du secrétariat général près la Cour d’appel de Toulouse. 2014-8

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Installations

Cour d’appel de Versailles 6 janvier 2014 En ce début de soirée, Alain Nuée Premier Président et Philippe Ingall-Montagnier Procureur Général ont procédé à l’installation de magistrats ; pour accueillir leurs nouveaux collègues, les Chefs de la Cour d’appel de Versailles ont retracé leurs différentes carrières et ont souligné combien était grand l’honneur de servir la Justice. Ils ont également insisté sur les vertus cardinales auxquelles doivent se rattacher les juges : discrétion, dignité, fidélité et loyauté afin de garantir leur impartialité et leur objectivité. A l’issue de cette cérémonie d’installation, Marie-Françoise Le Tallec, nommée juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise et Roselyne Gérardin nommée juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, chargée du service du Tribunal d’Instance de Gonesse ont prêté serment. Nous souhaitons à tous ces magistrats plein succès dans leurs nouvelles fonctions. Jean- René Tancrède

Présidente de chambre : Véronique Boisselet, conseillère à la cour d’appel de Rouen. Président de la chambre de l’instruction : Yves Palermo-Chevillard, conseiller à la cour d’appel de Toulouse.

Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2013 (JORF numéro 291 du 15  décembre 2013), vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 décembre 2013 et du 5 décembre 2013, ont été nommés :

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Marie-Françoise Le Tallec

Roselyne Gérardin

Conseillers : Pascaline Chamboncel-Saligue, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles. Elisabeth Mondesert-Watrelot, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Versailles. Maïte Grison-Pascail, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre. Sylvie Daunis, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Nanterre. Vice-présidentes placées auprès du 1er président : Ankeara Kaly, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice. Marine Ramspacher, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Versailles. Juliette Lancon, juge au tribunal de grande instance de Paris. Avocate générale : Myriam Quemener, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil. Substitute du procureur général : Catherine Sorita-Minard, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.

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Vie du droit

Devenez magistrat :

inscription aux concours avant le 14 février 2014

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es inscriptions aux trois concours d’accès de l’Ecole nationale de la magistrature viennent d’ouvrir, ce jusqu’au 14 février 2014. Le nombre de postes offerts est particulièrement élevé depuis 2011 (180 en 2011, 270 en 2012 et 214 en 2013). Professionnels en exercice et étudiants sont concernés. Un même concours donne accès aux 6 fonctions de magistrats : juge d’instruction, juge des enfants, juge d’instance, juge de grande instance, juge d’application des peines et substitut du procureur. Choisir de passer le concours d’accès à l’ENM est un investissement conséquent. Les candidats peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d’accès à l’ENM. Seule la présentation

physique aux épreuves est comptabilisée, et non le simple dépôt du dossier. La voie d’accès principale à la magistrature demeure le 1er concours destiné aux étudiants : 86 % des effectifs des trois dernières promotions (2011, 2012, 2013) en sont issus. Changer de métier, choisir une profession à haute responsabilité Qu’ils soient greffiers, lieutenants de police, inspecteurs du travail ou professeurs…, tous peuvent prétendre à devenir magistrat grâce aux concours réservés aux professionnels en exercice. Un 2ème concours pour les fonctionnaires depuis plus de 4 ans et un 3ème concours dédié aux salariés du secteur privé exerçant depuis plus de 8 ans permettent de se reconvertir au sein de la magistrature.

La formation probatoire de 31 mois, commune quel que soit le concours d’accès, est rémunérée. Majoritairement effectuée en stage (70 % du temps), elle axe son cursus sur la mise en application des enseignements. Calendrier La procédure de recrutement s’étale sur une année : les candidats s’inscrivent avant le 14 février 2014 pour passer les épreuves d’admissibilité du 2 au 6 juin, puis celles d’admission entre les mois de septembre à décembre. La rentrée aura lieu l’année suivante, au mois de février 2015. 2014-10 En savoir plus sur le concours et le métier : www.enm-justice.fr/devenir-magistrat/accueil.php

Au fil des pages

Union Syndicale des Magistrats Au cœur de la justice

idéaux démocratiques d’une justice indépendante, digne et respectée, a largement contribué à défendre et promouvoir les intérêts matériels et moraux de la magistrature. Cet ouvrage permettra aux lecteurs, magistrats ou non, connaisseurs du fonctionnement de l’institution judiciaire ou profanes, de mieux connaître une organisation devenue incontournable dans le paysage institutionnel et médiatique. On y retrouvera l’histoire de sa construction et de son évolution qui ont forgé son identité et son influence, ancrées dans la fidélité à ses valeurs fondamentales et le courage de ceux qui, génération après génération, ont fait le choix de continuer à servir la cause et l’idéal qui les avaient initialement conduits à embrasser la carrière de justice. Dans le contexte troublé des temps actuels, l’USM souhaitait faire partager à tous sa vision pour les jours à venir. 2014-11 Editions Prospero, acteurs de la société. 15 euros

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D.R.

A

u sortir de la première guerre mondiale, de nombreux magistrats, anciens combattants, éprouvés par les années de conflits, décident de se doter d’une organisation professionnelle pour les défendre. Ils fondent l’Union professionnelle des magistrats de France et d’Outre-mer. Elle deviendra à l’issue du second conflit mondial, le 30 novembre 1945, l’Union fédérale des magistrats (UFM). Consciente que « l’organisme le plus représentatif de la magistrature devait se doter de statuts lui permettant de réaliser avec la plus grande efficacité les aspirations et la défense des intérêts professionnels des magistrats », l’UFM se transforme en syndicat et devient le 21 septembre 1974, l’Union syndicale des magistrats (USM). Depuis un siècle, cette organisation fermement attachée à son positionnement apolitique et à ses

Oui, je désire mʼabonner et recevoir le journal à lʼadresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : ................................................................... Société : ....................................................................................... Rue : ............................................................................................ Code postal : ........................... Ville :....................................... Téléphone : ............................. Télécopie : ............................... E-mail :........................................................................................ Formule à 95 Euros  Formule à 35 Euros  Formule à 15 Euros

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Droits de l’homme

Formation au droit international des droits de l’homme 1ère Session - Principauté d’Andorre, 18/19 octobre 2013 Christophe Pettiti

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mondiale en réponse aux terribles violations des droits de l’homme en Europe, et dans un souci de conciliation et de coopération des Etats, a été présenté par l’Ambassadeur d’Andorre au Conseil de l’Europe, Monsieur Josep Enric Dalleres Codina. Le fonctionnement de la Cour européenne et le mécanisme du recours individuel ont été exposés par Monsieur Josep Casadevall, Vice Président de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce dernier a rappelé le rôle subsidiaire de la Cour, le juge national étant le juge de l’application de la Convention. Monsieur Casadevall a attiré l’attention des avocats sur les nouvelles dispositions, à compter du 1er janvier 2014, du règlement de la Cour (article 47) concernant l’élaboration de la requête

et la nécessité de respecter le formulaire de la Cour pour la saisine et le caractère limité des observations. L’examen des mécanismes de protection de défense des droits en Andorre, en Espagne et en France ont été présentés pour l’Andorre par le Président du tribunal Constitutionnel d’Andorre Monsieur Juan Ortega Diaz-Ambrona, pour la France par Maître Christophe Pettiti et pour l’Espagne par Monsieur le Professeur Juan Antonio. Ces exposés ont permis de comparer notamment les mécanismes de contrôle de constitutionnalité via la QPC en France, et les recours d’Amparo en Espagne et en Andorre. La session de formation a été clôturée par un exposé de Maître Julie Goffin, avocat au Barreau de Bruxelles, qui a traité les relations entre le droit de l’Union Européenne et le droit de la Convention Européenne des droits de l’homme. Monsieur le Bâtonnier Georges Albert Dal, ancien Président du CCBE, a rappelé le rôle des avocats et de leurs Barreaux dans la défense des droits fondamentaux. Le séminaire suivi par les autorités politiques et judicaires d’Andorre, des professeurs et étudiants, des magistrats et avocats, a permis de mesurer les efforts importants accomplis en Andorre pour mettre en place des mécanismes de protection des droits de l’homme. On doit souligner le rôle que souhaite jouer la Principauté d’Andorre, avec humilité et dynamisme, dans la promotion des droits de l’homme. La présence du Syndic Général (le Président du Parlement de la principauté d’Andorre) Monsieur Mimateur Zamora, et du Ministère de la Justice a illustré la réalité de ces engagements, et la volonté de cette Principauté d’introduire dans son fonctionnement quotidien la garantie des droits fondamentaux. 2014-12 Christophe Pettiti

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’Institut des droits de l’homme d’Andorre a organisé, les 18 et 19 octobre 2013, la première session de formation au droit international des droits de l’homme à Andorra La Vella, Principauté d’Andorre. La séance inaugurale était présidée par Madame Elisa Muxella Molins, Présidente de l’Institut, Monsieur le Ministre de la Justice et de l’Intérieur, Monsieur Xavier Espot Zamora, et son Excellence le Coprince d’Andorre, Monseigneur Jean-Enric Vives I Sicilia. L’Institut des droits de l’homme d’Andorre (Institut de drets humans d’Andorra – www.idhand.org) a été créé en 2006, à l’initiative de Madame Muxella Molins, sa Présidente. Il a pour objet l’étude, la recherche, la promotion, l’enseignement et la défense des droits de l’homme. La session de formation a été dirigée par Maître Eugni Gay Montalvo, ancien Bâtonnier du Barreau de Barcelone et Vice président émérite du Tribunal Constitutionnel d’Espagne, et grand militant et défenseur des droits de l’homme. Les thèmes traités couvraient le système de protection du Conseil de l’Europe, les mécanismes de défense des Nations-Unies (traité par Monsieur le professeur Ripol Carulla), et les mécanismes nationaux. Les leçons inaugurales ont été données par Maître Gay Montalvo : « Raison et histoire des droits de l’homme », et Monsieur Frederico Mayor Zaragoza, ancien directeur général de l’Unesco : « Droits de l’homme et démocratie ». Les deux intervenants ont rappelé la nécessité de revenir sur l’histoire du XXème siècle pour comprendre les raisons qui ont conduit au développement du droit international des droits de l’homme et ses mécanismes de protection. Le rôle du Conseil de l’Europe, né après la seconde guère

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Conseil National des Barreaux

L’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale censurée par le Conseil constitutionnel

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éunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du Conseil National des Barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014. (Les Annonces de la Seine du 30 décembre 2013 pages 8 et suivantes). Au nom de « la liberté d’entreprendre » et « des conditions d’exercice de l’activité de conseil

juridique et fiscal » le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finance relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le Conseil national des barreaux (CNB). «  Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB le 14 décembre. Le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, Président du CNB, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil

constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un Barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration. Représentant l’ensemble de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, le Conseil National des Barreaux reste vigilant sur le maintien en France des libertés démocratiques auxquelles, malgré les difficultés économiques, ni le Parlement, ni le gouvernement ne doivent porter atteinte. 2014-13

Source : Communiqué du 30 décembre 2013

Palmarès

Le Nouvel Economiste

Prix 2013 du «Manager de l’Année » Paris, 19 décembre 2013

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D.R.

Henri Nijdam, Christopher Baldelli, Jean-Paul Delevoye, Alain Finkielkraut, Denis Payre, Olivier Duha, Frédéric Jousset, Bruno Lasserre et Michèle Cotta

our la 38ème édition du Prix du « Manager de l’année », les prestigieux invités d’Henri Nijdam, Président du Nouvel Economiste, ont été accueilli au Palais d’Iéna par Jean-Paul Delevoye le 19  décembre dernier. Résolument tournée vers le monde de demain, cette cérémonie a fait le choix de récompenser des chefs d’entreprise visionnaires qui ont su dépasser les formes traditionnelles du capitalisme en orientant leurs actions vers des valeurs humaines et citoyennes. Le prix du « Capitaliste de l’année » a été décerné à Denis Payre, Président du mouvement « Nous citoyens » qui a pour objectif d’« Offrir une vraie troisième voie politique pour transformer en un projet positif les frustrations qui montent dans le pays et détourner les Français de la tentation des extrêmes ».

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Le prix du « Régulateur de l’année » a été remis à Alain Finkielkraut, philosophe qui « ose regarder en face le monde de demain tel que, déjà, il se profile. Un monde au bord de la bascule, pour ne pas dire de la rupture » et à Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence qui « incarne parfaitement avec son institution l’idée que l’on se fait d’une régulation moderne ». Enfin, Olivier Duha et Frédéric Jousset, coPrésidents de Webhelp ont reçu le prix de « Manager de l’année » pour leur start-up dédiée aux « relations clients », sous toutes ses formes et surtout par tous les canaux – téléphone, mail, SMS, médias sociaux… devenue un groupe de 18 000 salariés répartis dans 8 pays et réalisant 350 millions d’euros de chiffre d’affaires dans

l’externalisation de cette fameuse « relation client » de 130 entreprises. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats. 2014-14 Jean-René Tancrède

Les lauréats Capitaliste de l’année : Denis Payre, Président du mouvement « Nous citoyens » Managers de l’année : Olivier Duha et Frédéric Jousset, co- Président de Webhelp Régulateur de l’année : Alain Finkielkraut, philosophe et Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence

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Edition du lundi 6 janvier 2014