AUDIENCE N°1

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AUDIENCE NUMÉRO UN

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TRIMESTRIEL

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JANVIER - FÉVRIER - MARS 2016

INTERVIEW

PIERRE GATTAZ PRÉSIDENT DU MEDEF SA VISION, SES AMBITIONS, SES MOTIVATIONS

« FAIRE DE LA

FRANCE LE GRAND PAYS QU’ELLE N’AURAIT JAMAIS DÛ CESSER D’ÊTRE

»

DÉCRYPTAGE

LOI ALUR VERS UN ENCADREMENT DES LOYERS À LILLE

PORTRAIT

RÉCIT

MYRIAM EL KHOMRI

CHALLENGE

L’APPRENTISSAGE AU MINISTÈRE DU TRAVAIL

LE DÉFI DU BASKET CLUB D’ORCHIES

SPORT

NOUVEAU

JEANNE PELAT LE JUSTE COMBAT


SOMMAIRE C DANS L’ÈRE 4

ZONE DE NON-DROIT

Tour d’horizon des actualités du droit

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DÉCRYPTAGE 6

BILLET D’HUMEUR

La loi Alur et l’encadrement des loyers

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PORTRAIT 8

Critique gastronomique & Point de vue numérique

Zoom sur la procédure de sauvegarde

BILLETS D’HUMOUR

Du travail pour Myriam El Khomri

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Quand le droit ne tourne pas rond...

REPORTAGE

À VOUS DE JOUER !

10 Les coulisses de l’Autorité de la concurrence

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L’INTERVIEW

DERNIÈRES MINUTES

12 Face-à-face avec Pierre Gattaz

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L’INFOGRAPHIE

CHALLENGE

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Cartographie du droit aujourd’hui

Les décisions récentes en un clin d’œil

22 Orchies et le basket, une histoire commune

LE SAVIEZ-VOUS ? 16

Connaissez-vous le monde juridique ?

COUP DE PROJECTEUR

Vos droits avec la loi Macron et la loi Alurr

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Jeanne Pelat, un combat pour la vie

ARRÊT SUR

© Romuald Maginot

IMAGES

© Romuald Maginot

Les avocats associés du cabinet Adekwa

Une partie de l’équipe des avocats du cabinet

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ÉDITORIAL

AUDIENCE Le cabinet ADEKWA regroupe plus d’une quarantaine d’avocats associés et collaborateurs. Nous sommes des avocats « de souche », spécialement formés et armés pour intervenir devant les tribunaux avec l’éthique et le professionnalisme qu’impose notre déontologie. Aujourd’hui, alors que la liberté d’expression anime tous les débats, l’avocat rappelle sa totale INDÉPENDANCE. Cette indépendance indéfectible de l’avocat crédibilise ce qu’il entreprend, exprime ou décide au nom et pour le compte du justiciable. Le droit à l’expression et à la circulation des opinions doit être absolu. Libre à chacun d’écouter puis d’approuver ou manifester sa désapprobation. Plus qu’un simple support d’information, le journal AUDIENCE est le fruit d’un projet destiné à relayer la parole, celle de l’avocat, mais aussi celle de ceux qui nous entourent. Cette publication, destinée à qui veut la parcourir, paraîtra chaque trimestre. Pour son premier numéro, AUDIENCE est déjà diffusée à 5 000 exemplaires. Le mot « audience » caractérise notre profession : c’est le lieu du débat contradictoire. Mais l’audience, c’est aussi l’attention et l’intérêt que l’on porte à quelqu’un, l’entretien accordé à une personnalité, ou encore l’accueil favorable que consent le public à un projet. Nous tenons à remercier ceux qui ont concouru à la réalisation de ce projet et ceux qui composent ce premier numéro, tout particulièrement Pierre Gattaz, qui a répondu sans concession à nos questions, ainsi que Jeanne Pelat, dix-neuf ans, qui a accepté de nous faire partager son combat inouï, exemplaire et moteur à plus d’un titre. Il nous rappelle l’importance de savoir distinguer l’essentiel de ce qui ne l’est pas. Nous vous encourageons à nous faire parvenir vos suggestions, critiques ou satisfactions : audience@ adekwa-avocats.com.

© Romuald Maginot

Le comité de rédaction

Le comité de rédaction d’AUDIENCE : Victor Mollet, Frédéric Cavedon, Philippe Vynckier et Ghislain Hanicotte

ÉDITION

DIRECTION DE LA PUBLICATION

PARUTION

Ghislain Hanicotte

Janvier 2016 Dépot légal à parution ISSN en cours

157, avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul T 03 20 65 65 80 F 03 50 65 65 99 www.adekwa-avocats.com

COMITÉ DE RÉDACTION

Ghislain Hanicotte, Philippe Vynckier, Frédéric Cavedon, Victor Mollet

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IMPRESSION

DB Print


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Un Code du travail enfin allégé ?

000 pages, 8 000 articles, 1,4 kg à la pesée… Le Code du travail est souvent jugé comme illisible, indigeste et trop complexe. Le gouvernement s’est donné pour mission de le simplifier et de le clarifier. Si le Smic sera conservé, la primauté au contrat à durée indéterminée préservée et les 35 heures sanctuarisées, le nombre de branches d’activités devrait être considérablement réduit et leur importance dans les accords d’entreprise accrue. En un mot, la réforme vise à donner davantage de liberté aux entreprises et aux branches professionnelles tout en limitant le caractère impératif de la loi à quelques règles d’ordre social. Côté calendrier, un projet de loi pourrait être adopté par le Parlement avant l’été. Écran de fumée ou réel progrès ? Affaire à suivre !

Vers un droit à la déconnexion au travail

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es entreprises seront-elles obligées d’appuyer sur pause ? La réforme du Code du travail prévoit un volet digital qui vise à encadrer la transformation numérique de notre société. Aujourd’hui, 90% des cadres disposent d’un ordinateur portable sur leur lieu de travail et le nombre de smartphones professionnels a été multiplié par six depuis 2008. Un taux d’équipement record qui n’est pas sans poser la question de la surcharge informationnelle et communicationnelle et des risques psychosociaux qu’elle peut engendrer, notamment en s’immisçant dans la vie privée des salariés. Avec le nouveau Code, un droit à la « déconnexion professionnelle » pourrait être instauré et se généraliser par négociation d’entreprise. Sur le terrain, des dispositions spécifiques commencent à voir le jour. Le constructeur Volkswagen a ainsi lancé un dispositif de mise en veille de ses serveurs entre 18h et 7h pour ses smartphones professionnels. De son côté, le site de e-commerce Price Minister propose une demi-journée par mois sans le moindre e-mail. Des exemples qui ne manqueront pas d’alimenter les débats jusqu’à l’adoption définitive de la loi.

Quel droit pour les élus d’opposition sur internet ?

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Quel accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre ?

oute commune qui publie un journal municipal se doit de laisser un espace réservé à la parole des conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité. Mais qu’en est-il du droit d’expression de l’opposition dans les espaces numériques développés par la ville, comme un site institutionnel ou une page officielle sur les réseaux sociaux ? En théorie, l’univers numérique de la commune répond aux mêmes exigences que ses publications papier. En pratique, dans la quasi-totalité des cas, les collectivités se délestent de cet impératif, jugé fastidieux et peu en adéquation avec les impératifs de réactivité et d’instantanéité que requiert le web 2.0. C’est dans ce contexte de flottement que le Tribunal Administratif de Montreuil vient d’effectuer un rappel à l’ordre. Il précise en effet que la page Facebook d’une commune qui présente des informations sur les réalisations et la gestion de cette commune doit comporter un espace dédié à l’expression des élus d’opposition, comme le permet le bulletin municipal papier. Une première en la matière qui enjoint à chaque Conseil municipal de fixer les contours de la participation de l’opposition dans l’espace numérique officiel de la ville. Cette décision risque toutefois de se heurter à une mise en application épineuse. À titre d’exemple, quel espace sera-t-il accordé aux élus de l’opposition parmi les 140 caractères d’un tweet ? Casse-tête numérique en perspective !

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epuis un an maintenant, de nouvelles dispositions relatives à l’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition libre sont entrées en vigueur. Ainsi, la circulaire du 19 décembre 2014 prévoit qu’une personne entendue dans le cadre d’une audition libre peut être assistée par un avocat dès lors que l’infraction pour laquelle elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La personne entendue doit être informée, dès qu’elle est convoquée, de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat et de l’option dont elle dispose entre le choix libre d’un conseil et la désignation d’office par le bâtonnier. La personne suspectée peut solliciter un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. L’avocat peut, quant à lui, consulter les auditions de la personne qu’il assiste et qui auraient pu être réalisées antérieurement, notamment en dehors de sa présence. L’assistance de l’avocat se limite cependant aux auditions et éventuelles confrontations. Par conséquent, il est recommandé de prendre attache avec un avocat dès réception de la convocation en vue d’une audition libre. Celui-ci pourra conseiller et préparer son client, notamment sur les déclarations à faire lors de l’audition.

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Une loi (numérique) pour les morts

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ue deviendront vos comptes Facebook, Twitter ou Instagram après votre décès ? Qu’en sera-t-il de vos emails, mots de passe ou photos en ligne ? Des questionnements aussi embarrassants que prépondérants alors que les traces laissées sur la toile ne cessent de se multiplier. Aujourd’hui, disparaître d’internet est loin d’être simple, même une fois mort. Et pour cause, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie étant strictement personnel et soumis au secret des correspondances, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. En l’absence d’expression des dernières volontés du défunt sur la conservation de ses données digitales, il est impossible pour les proches de procéder à leur effacement. Un problème qu’Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique entend corriger avec un projet de loi qui devrait être examiné et voté cette année pour permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser le devenir de ses données une fois sa mort advenue. En attendant, chacun semble définitivement e-mortel…

dans l’ère La fin des boîtes à stagiaires ?

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n décret publié en fin d’année fixe dorénavant un plafond maximal pour les entreprises qui font appel à des stagiaires. Désormais, le nombre de stagiaires ne doit pas excéder 15% de l’effectif total de l’organisme d’accueil. Ainsi, une société de 300 salariés est dans l’interdiction de recourir à plus de 45 stagiaires simultanément. Le décret prévoit également qu’un tuteur de stage ne peut suivre plus de trois étudiants en même temps et rappelle qu’il est le garant des objectifs pédagogiques mentionnés dans la convention de stage. L’inspecteur du travail est autorisé à exiger la communication de la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil pour veiller au respect de ces dispositions, au même titre que celles concernant le temps de travail, les autorisations d’absence et de congés ou à la prise en charge des frais de transport. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles encourent une amende pouvant s’élever à 2 000 euros par stagiaire.

Préemption commerciale, pas de droit aux remords !

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e Conseil d’État a tranché. Quand une commune a déclaré qu’elle renonçait à exercer le droit de préemption commercial, par exemple sur la cession d’un fonds de commerce, elle ne peut plus retirer sa décision. Elle a perdu son droit de préempter, et ceci même si elle soutient que sa propre décision est signée par un agent non habilité, ou si elle n’a pas tout-à-fait respecté la procédure. Pourquoi ? Parce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doivent savoir de façon certaine et dans de brefs délais, à savoir deux mois, s’ils peuvent ou non poursuivre la vente envisagée. Voilà qui est dit !

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Une lutte contre les marchands de sommeil…à dormir debout !

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our la loi dite Alur de 2014, un logement meublé donné en résidence principale à un locataire est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Voulant préciser cette définition, un nouveau décret fixe la liste minimum des éléments que doit comporter ce mobilier : literie comprenant couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6°C, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Un véritable inventaire à la Prévert qui risque bien de générer des débats sur chacun des éléments. Vous avez dit simplification ?


Décryptage

Par Erwan Sellier, avocat

LO I

A L U R

LILLE SUR LE CHEMIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

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a loi ALUR du 24 mars 2014 n’échappe pas à la règle : comme toutes les réformes d’envergure dans les secteurs de l’immobilier et de l’urbanisme, elle s’accompagne d’un flot progressif de mesures ponctuelles et structurantes. Cette loi ambitieuse embrasse un grand nombre de domaines tels que l’habitat, le logement social, la copropriété, la location ou encore la vente. Parmi les 177 articles que compte cette nouvelle législation, focus sur une mesure symbolique : l’encadrement des loyers. Pourquoi instaurer une telle mesure ? Comment sera-t-elle mise en place ? Éclairage théorique et explications pratiques.

Le mécanisme de l’encadrement des loyers L’amplification de la hausse des loyers, ces dernières années, n’a pas échappé au législateur qui s’est décidé à agir. En France, les loyers ont augmenté de près de 50% en dix ans. La loi ALUR prévoit ainsi un dispositif d’encadrement des loyers dans les « zones tendues », c’est-à-dire les secteurs où il existe un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande, entrainant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Dans ce contexte, ce ne sont pas moins de vingt-huit agglomérations de plus de 50 000 habitants qui sont susceptibles d’être concernées. Le dispositif d’encadrement des loyers entrera progressivement en vigueur au fur et à mesure que les villes se doteront d’un observatoire local des loyers, agréé par l’État. Cet organisme est un acteur central de cette mesure puisqu’il permettra aux pouvoirs publics de connaître le montant des loyers par secteur et par catégorie de biens. Pour ce faire, les professionnels de l’immobilier sont mis à contri-

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bution. La loi les oblige dorénavant à communiquer les informations recueillies, lors de la conclusion d’un contrat de bail de logement, à l’observatoire local des loyers. La mesure concerne l’ensemble des logements loués, qu’ils soient vides ou meublés, à titre de résidence principale. Les logements du parc social, eux, ne font pas partie du dispositif. Sur la base de ces informations, le préfet de département est à même de prendre, chaque année, un arrêté fixant trois indicateurs : - un loyer de référence, égal au loyer médian pour chaque catégorie de bien (T1, T2, T3…) et quartier concerné ; - un loyer de référence majoré, supérieur de 20% au loyer de référence ; - un loyer de référence minoré, inférieur de 30% au loyer de référence. Au sein des agglomérations dans lesquelles le dispositif entrera en vigueur, le montant du contrat de location ou relocation (renouvellement du bail) ne pourra excéder le niveau du loyer de référence majoré pour la catégorie de bien et le quartier concerné. Afin de prendre en compte la spécificité de certains biens, le législateur a offert la possibilité de prévoir un « complément de loyer », au sein du contrat de location, lorsque le logement en cause comporte des caractéristiques de localisation ou de confort, justifiant un tel complément au loyer de référence majoré. L’action en réévaluation Si l’opportunité – ou non – de mettre en œuvre ce mécanisme est sujette à discussion, il apparaît utile de rappeler que son caractère juridiquement contraignant, lui, ne fait pas débat, dès lors que la mesure est entrée en

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LILLE EST LA PREMIÈRE VILLE DE PROVINCE OÙ L’ENCADREMENT DES LOYERS VERRA LE JOUR

Le retour d’expérience parisien L’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne est agréé depuis le 22 décembre 2014 et l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2015. En pratique, si la mesure est d’application immédiate, sa mise en œuvre sur le terrain ne se fait que progressivement. L’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) affirme ainsi que, trois mois après son entrée en vigueur, seule un peu plus de la moitié des annonces immobilières parisiennes respectent ce nouveau dispositif. Une plus vaste saisine, par les locataires, des différentes CDC et du juge compétent, le cas échéant, permettraient de contraindre les bailleurs récalcitrants de rendre pleinement applicable la mesure.

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vigueur. Ainsi, lors de la conclusion du contrat de bail ou du renouvellement de celui-ci, le locataire devra être particulièrement attentif aux mentions suivantes : le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer appliqué au précédent locataire. Si le loyer proposé au sein du contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire pourra engager une action en diminution du loyer. Le locataire pourra également contester l’application d’un complément de loyer au sein de son contrat de bail. De son côté, le bailleur peut intenter une action en réévaluation du loyer, s’il s’avère qu’au stade du renouvellement du contrat de bail, celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les deux cas, une phase amiable est obligatoire et la saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC) est un préalable à toute action contentieuse.

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À Lille, le loyer moyen au mètre carré atteint 13,6 euros, contre 12,6 au niveau national

Une première en province Lille est la première ville de province où l’encadrement des loyers verra le jour. L’observatoire des loyers «  Clameur  » souligne que les loyers pratiqués dans la Capitale des Flandres, place cette dernière au quatrième rang des agglomérations les plus chères de France. Le loyer moyen au mètre carré atteint 13,6 euros, contre 12,6 au niveau national. Les responsables politiques locaux ont ainsi émis la volonté d’appliquer rapidement ce système afin de limiter l’accentuation de la hausse des loyers. L’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) du Nord a reçu son agrément par un arrêté du ministère du Logement du 25 mars 2015. Plusieurs réseaux d’agences immobilières ont formé un recours devant le Tribunal administratif de Lille puis devant le Conseil d’État, à l’encontre de cet arrêté ministériel, en vain. L’observatoire local collecte actuellement les données nécessaires afin d’établir les loyers de référence par catégorie de logement et de quartier. Ces travaux permettront au représentant de l’État dans le Département de fixer, par arrêté, ces différents loyers de référence. L’entrée en vigueur de la mesure est attendue en ce début d’année 2016 au sein de la ville de Lille. Nul doute que propriétaires immobiliers, locataires, professionnels du secteur mais également juristes seront attentifs quant au contenu de ce premier arrêté préfectoral.

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Portrait

Par Eva Gruart, avocat

Myriam El Khomri AU TRAVAIL !

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ropulsée sur le devant de la scène à la suite de la démission de François Rebsamen, la benjamine du gouvernement s’apprête à mener une réforme de taille. Focus sur la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

L’intention est louable. Mais pas question de toucher au précieux acquis des 35 heures ni, de fait, au seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Pas question, non plus, de modifier l’inflexible contrat à durée indéterminée (CDI). Enfin, et cela va sans dire, hors de question d’imaginer de possibles dérogations au Smic !

À ceux qui la disent trop inexpérimentée pour occuper un tel poste, Myriam El Khomri répond : « J’ai commencé à travailler à l’âge de dix-sept ans avec mon père dans un magasin de reprographie. J’ai été hôtesse d’accueil, j’ai été vendeuse de maillots, j’ai fait des travaux agricoles... Je connais le monde de l’entreprise ». C’est vrai qu’elle n’a pas chômé Myriam El Khomri ! Entrée en politique en 2001, elle occupe tour à tour les postes de collaboratrice à la marie de Paris chargée des questions relatives à la prévention, la sécurité et la toxicomanie ; d’adjointe au maire de Paris chargée de la sécurité, la prévention, la politique de la ville et à l’intégration, puis de la protection de l’enfance et de la prévention spécialisée ; et de vice-présidente de la commission permanente du conseil de Paris et secrétaire d’État chargée de la Ville.

Mais, alors, comment réformer sans rien toucher ? Myriam El Kohmri y est allée de sa réponse, avec un calendrier bien particulier. Le Code du travail sera réécrit en deux ans (un agenda qui ose aller au-delà de la présidentielle de 2017) et sur trois niveaux. Le premier définira l’ordre public social, socle de droits auxquels il sera impossible de déroger. Le deuxième listera les domaines ouverts à l’accord de branche et d’entreprise et le troisième définira les règles en cas d’absence d’accord. Concrètement ? Une « mission des Sages », présidée par Robert Badinter et composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour de cassation et de deux universitaires, s’attachera à définir nos droits fondamentaux, qui sont, soit dit en passant, d’ores et déjà connus de tous les praticiens…

Mais, alors, comment réformer sans rien toucher ?

Cette expérience du terrain, Myriam El Kohmri veut aujourd’hui la mettre au service de ses fonctions de ministre du Travail, lesquelles l’amènent à mener une réforme d’ampleur. Notre Code du travail, qualifié d’illisible par certains, d’obèse par d’autres et de complexe par tous, aurait bien besoin d’un petit lifting ! Surtout, face à un taux de chômage grandissant en France, la législation sociale ne protège plus personne : ni les entreprises qui, prises dans l’étau du sur-protectionnisme, ont peur d’embaucher par peur de ne pouvoir débaucher sans débourser, ni les salariés qui, in fine, sont les premières victimes des réticences du patronat.

Seules mesures annoncées : la réduction du nombre de branches, la dérogation possible à la majoration de 25% des heures supplémentaires, à condition qu’un accord majoritaire soit signé avec des syndicats représentant au moins 50 % des salariés (contre 30 % actuellement). « Où est l’évolution ? », questionne l’opposition. « Réformette », « réforme a minima », « réforme prudente »… Les railleries et les sarcasmes ne se sont pas faits attendre. Et comme si cela ne suffisait pas, au lendemain de cette annonce, invitée sur RMC, Myriam El Khomri s’est fourvoyée en ne sachant pas répondre à la fatidique question « Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ? ». Tout étudiant en droit de première année y aurait sans doute répondu assez facilement. Pas elle, ministre du Travail.

Au regard de ce constat, Myriam El Khomri promet « plus de souplesse, pas moins de protection ». Il s’agirait donc de « ménager la chèvre et le chou » : rassurer les salariés tout en répondant aux attentes des entreprises.

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Manuel Valls avait promis une « révolution ». Mais n’a-t-il pas intronisé, à la tête de ses troupes, un commandant trop inexpérimenté ?

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Carte d’identité

« Je veux m’en tenir à une méthode claire et simple, qui est celle de ce Gouvernement et celle que j’ai développée depuis un an au secrétariat d’Etat à la Ville. C’est tout d’abord la mobilisation et le travail partenarial avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion, de la formation, du développement économique et de l’entreprise, et ce sur tous les territoires. C’est le travail qui se nourrit des réalités du quotidien, sur le terrain, au plus près des habitants. Je veux être au contact des Françaises et des Français. Notre action doit trouver une traduction concrète dans le quotidien de chacun et faire reculer le chômage. Et enfin, c’est la volonté de faire du respect, de l’écoute et du dialogue les clés de la réussite. J’entends d’ailleurs rencontrer dans les tout prochains jours les organisations syndicales et professionnelles, l’ensemble des partenaires sociaux et les acteurs de l’emploi. Mon cap est clair. L’emploi est la priorité de ce gouvernement. Vous pouvez compter sur ma détermination et ma combativité ; et il faudra également compter sur mon optimisme. Oui il nous reste du chemin à parcourir, mais notre pays regorge de talents, de créativité, d’envie d’entreprendre ; il dispose de nombreux atouts. C’est avec cette conviction que j’entends remplir le mandat qui m’est confié aujourd’hui par le président de la République et le Premier ministre », Après sa nommination au ministère du Travail.

« Il y aura une ré-architecture en effet du droit du travail. Je crois que tout le monde aujourd’hui en France partage ce souci de l’illisibilité de notre droit du travail. Cela veut dire que les salariés ne sont pas bien protégés et que les employeurs ont aussi une insatisfaction parce qu’il y a une sorte d’imprévisibilité juridique. L’enjeu est de voir ce qu’on peut laisser aux accords d’entreprise, ce qu’on doit laisser aux accords de branche et ce qui est nos grands principes du droit du travail. L’enjeu est de pouvoir laisser de la souplesse à l’échelle des entreprises. L’enjeu est de laisser plus de place à la négociation », À propos de la réforme du travail qui s’engage cette année.

« La question n’est pas “Est-ce que j’ai appris le Code du travail par cœur ?” […] Je suis très sereine. […] Est-ce que je dois réciter l’intégralité des articles du Code du travail en allant sur l’émission de Jean-Jacques Bourdin ? Ce n’est pas mon rôle ! Est-ce que parce que j’ai répondu trois au lieu de deux, je suis incompétente ? », En réaction à sa boulette, quand elle avait affirmé qu’un CDD pouvait être renouvelé trois fois avant d’admettre, gênée, qu’elle ne savait pas...

© Roberto Frankenberg

Myriam

El Khomri 18 février 1978 Naissance à Rabat, au Maroc 21 avril 2002 À la suite du premier tour de l’élection présidentielle et de l’accession du FN au second tour, elle décide d’adhérer au Parti Socialiste 16 mars 2008 Devient adjointe au maire de Paris, chargée de la protection de l’enfance et de la prévention spécialisée 26 août 2014 Entre au gouvernement en tant que secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville 2 septembre 2015 Nommée ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, à la suite de la démission de François Rebsamen

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Reportage

Par Frédéric Cavedon, avocat associé

À LA DÉCOUVERTE DU

GENDARME

DE LA

CONCURRENCE

LA FAÇADE DE L’IMMEUBLE EST SOBRE, L’ACCUEIL PRÉSENTE UN CERTAIN CACHET, L’AMBIANCE EST FEUTRÉE. MAIS NE VOUS Y TROMPEZ PAS : VOUS ENTREZ DANS L’UNE DES INSTITUTIONS FRANÇAISES LES PLUS REDOUTÉES PAR LE MONDE DES AFFAIRES TOUS SECTEURS D’ACTIVITÉ CONFONDUS : DE L’AGRICULTURE À LA DISTRIBUTION, DE L’ÉNERGIE À L’ÉCONOMIE DES LOISIRS, EN PASSANT PAR LES MÉDIAS, LA SANTÉ, LE MONDE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS OU ENCORE LES TRANSPORTS.

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ienvenue au 11, rue de l’Échelle à Paris, siège de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante a été créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », pour succéder au Conseil de la concurrence qui était l’institution « clef de voûte » de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence codifiée en 2000 dans le Livre IV du Code de commerce. La LME ne s’en est pas tenue à un simple changement de nom, même si ce dernier a son importance. En effet, comme l’a souligné Bruno Lasserre, ancien président du Conseil de la concurrence et actuel président de l’Autorité de la concurrence, « le Conseil de la concurrence avait été investi d’un pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles mais seulement consultatif en matière de concentrations. Celui-ci [s’est mué] en une Autorité unique chargée de veiller au respect de la concurrence dans tous ses aspects : pratiques anticoncurrentielles, bien sûr, mais aussi concentrations, recommandations publiques, enquêtes sectorielles, etc ». En d’autres termes, bien qu’au cœur d’une profonde réforme du cadre institutionnel en la matière, l’Autorité de la concurrence ne s’inscrit pas moins dans une dynamique de changement, dans la continuité. Une évolution qui marque non seulement la reconnaissance du législateur de l’important travail de modernisation accompli par le Conseil de la concurrence depuis les années 2000 mais également l’aboutissement d’une montée en puissance de la régulation indépendante de la concurrence en France.

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Une efficacité consacrée Au-delà des nouvelles prérogatives qui lui ont été attribuées notamment dans le domaine du contrôle des concentrations, l’expérience montre que l’élément le plus tangible de la réforme institutionnelle réside dans l’organisation d’un véritable service d’instruction, qui a été totalement repensée. Tout particulièrement, la dichotomie entre l’enquête, qui relevait du ministre de l’Economie, et l’instruction, qui dépendait du Conseil de la concurrence, a disparu. Enquêteurs et rapporteurs se trouvent désormais réunis en un seul et même pôle sous l’autorité du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Un nouveau mode de fonctionnement qui a permis de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Ce n’est pas le président de l’Autorité de la concurrence qui dira le contraire puisqu’il qualifie lui-même l’année 2014 de « cru exceptionnel » en ce qui concerne la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le Rapport annuel de l’Autorité de la concurrence. Il est vrai que cette année-là, sept décisions de sanctions ont été adoptées, pour un montant total d’un peu plus d’un milliard d’euros d’amendes. L’entente constatée entre fabricants dans le secteur des produits d’hygiène avait à elle seule permis d’atteindre des sanctions records de plus de 605 millions d’euros. Depuis l’Autorité de la concurrence a fait mieux puisqu’elle a sanctionné le 15 décembre dernier une entente regroupant vingt entreprises du secteur de transport de colis (Geodis, Chronopost, DHL, FedEx…), ainsi que leur syndicat professionnel, pour un montant total de plus de 670 millions d’euros, soit la plus forte amende jamais prononcée par une autorité de concurrence en France..

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670 MILLIONS D’EUROS C’EST LE MONTANT DE L’AMANDE RECORD JAMAIS PRONONCÉE PAR UNE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN FRANCE POUR ENTENTE ILLICITE

désormais dans son communiqué de procédure des fourchettes de réduction prédéterminées pour les demandeurs à la clémence de « type 2 » (demandeurs de second rang ne pouvant bénéficier que d’une exonération partielle de sanctions pécuniaires), de manière à accroître la transparence et donc les incitations à venir en clémence. Autre incidence pratique, l’Autorité de la concurrence est invitée à publier systématiquement un communiqué de presse à l’issue d’une opération de visite et saisie et ce, afin de mettre sur un pied d’égalité les entreprises visitées et celles qui ne le sont pas dans la course à la clémence.

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François Bouchon

Cette décision marque également le succès du programme de clémence français qui consiste pour les entreprises à informer l’Autorité de la concurrence de leur participation à une entente et de coopérer dans le cadre d’une enquête en vue d’obtenir une exonération totale ou partielle de la sanction encourue, sous réserve bien évidemment de respecter certaines conditions. Ce programme de clémence vient de franchir un nouveau cap, celui de la « maturité », avec l’adoption d’un nouveau communiqué de procédure le 3 avril 2015 à l’issue d’une consultation publique qui a permis d’en enrichir le contenu et d’en préciser certains points. L’Autorité de la concurrence intègre

L’Autorité de la concurrence tire régulièrement la sonnette d’alarme pour assurer le respect de l’ordre public économique

Des prérogatives renforcées Pourtant déjà puissante et redoutée, l’Autorité de la concurrence voit ses prérogatives renforcées avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015, dite « Loi Macron ». Une série de mesures vient consolider les outils d’enquête, d’instruction et de décision de l’Autorité de la concurrence notamment en substituant une véritable procédure de transaction à la procédure de non contestation des griefs. Ainsi, par exemple, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut désormais proposer, après l’envoi de la notification des griefs et si l’entreprise ne conteste pas ces griefs, une transaction fixant les limites minimales et maximales de la sanction pécuniaire encourue. En cas d’accord de l’entreprise concernée, le rapporteur général soumettra sa proposition au collège qui prononcera la sanction dans les limites ainsi fixées. Cette procédure est censée consolider la sécurité des parties en leur donnant, plus tôt dans la procédure, davantage de visibilité sur le montant de l’amende encourue, et devrait accélérer le traitement des affaires en limitant le risque de contestation devant le collège, puis devant le juge en cas de recours, sur les déterminants de l’amende. En matière

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de concentrations, plusieurs mesures viennent compléter et préciser les dispositions pertinentes du Code de commerce, comme, par exemple, en introduisant le mécanisme de « stop the clock » (suspension des délais), comme c’est déjà le cas devant la Commission européenne, en particulier lorsque les parties ne répondent pas dans le délai imparti aux demandes d’information de l’Autorité. Pour mener à bien ses missions, l’Autorité de la concurrence compte actuellement 183 personnes totalement dévouées au service de la protection de la concurrence, dont 96, soit 53% de l’effectif total, affectées exclusivement au service d’instruction et donc directement dédiées à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentration d’entreprises. À cela s’ajoutent les dix-sept membres du collège de l’Autorité de la concurrence dont la composition a été renouvelée de manière significative en 2014. Huit nouveaux membres, soit la moitié du collège, ont été nommés avec une grande variété de profils juridiques, économiques et professionnels. Pour sa part, Bruno Lasserre a été reconduit au poste de président. Le mot d’ordre semble donc rester le même : évoluer dans la continuité.

AUDIENCE N°1


L’interview

QUAND JE CHERCHE UN COLLABORATEUR, JE REGARDE SI ELLE OU IL A DANS LES YEUX LA PETITE FLAMME D’ENTHOUSIASME, D’ÉNERGIE, ET DE PASSION QUI POURRA LUI FAIRE DÉPLACER LES MONTAGNES...

Medef

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Pierre Gattaz

Dans le sillage de son père Yvon, Pierre Gattaz mène un quotidien rythmé par les plus hautes sphères du monde du travail. Depuis 1994, il dirige l’entreprise familiale Radiall, aujourd’hui portée à l’international. En juillet 2013, il est élu président du Medef et acquiert une notoriété décuplée pour porter ses idées. Homme de terrain conquérant, il n’hésite pas à monter au créneau pour afficher ses ambitions et faire entendre ses positions. Aujourd’hui, pour AUDIENCE, Pierre Gattaz nous livre sa vision et nous fait part de ses convictions. Entretien exclusif avec le patron des patrons.

P

ierre Gattaz, quelles sont les mesures à adopter pour assouplir les relations parfois tendues entre employeurs et salariés ?

Il faut sortir le dialogue social de son formalisme, avoir un dialogue constant avec les salariés et leurs représentants et adopter de part et d’autre un langage de vérité, responsable et pragmatique. C’est la meilleure façon de prendre les problèmes à bras-le-corps sans perdre de temps. L’accord que nous avons signé avec trois syndicats sur les retraites complémentaires montre qu’il existe un dialogue social responsable et constructif. C’est d’ailleurs souvent le cas

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dans les petites entreprises où l’on discute directement des problèmes, des évolutions nécessaires. En règle générale, il faut que les discussions aient lieu au plus près du terrain car chaque entreprise est un cas unique. Quel regard portez-vous sur le « choc de simplification » ? C’est une excellente initiative, nécessaire et salutaire, il en va de la qualité de notre service public et de l’efficacité de notre économie. Une société complexe comme la nôtre ne peut pas s’accommoder d’un fonctionnement complexe, illisible, rigide, ou alors c’est la paralysie assurée, avec à la

AUDIENCE N°1


clé le découragement, l’absence de motivation. Le fonctionnement de la société a changé, les nouvelles technologies ont rendu les démarches plus faciles, plus rapides, les intermédiaires moins nécessaires, les gens plus autonomes… Il faut développer ce mouvement qui responsabilise les usagers. Et c’est une source d’économies considérable. C’est la même chose pour notre économie. Le nombre et la complexité des normes sont une perte de temps, surtout pour les PME qui n’ont pas les moyens matériels et humains de décrypter les exigences administratives. Il faut simplifier l’environnement des entreprises, libérer l’énergie des entrepreneurs afin qu’ils puissent se consacrer totalement au développement de leur entreprise et leur donner les moyens de créer de la croissance et d’embaucher.

de travail, ni le contrat de travail, ni le Smic. En revanche, tous les organismes internationaux, tous les économistes, notamment le prix Nobel d’économie, Jean Tirole, font le même constat : la rigidité du marché du travail, donc le statu quo, est un facteur de chômage, un frein à l’emploi dont les demandeurs d’emploi et particulièrement les jeunes sont les premières victimes. Il faut alléger notre législation du travail et mettre un terme à l’inflation législative dans le domaine du droit social, à l’origine de contentieux innombrables qui génèrent la peur d’embaucher chez les patrons. Ce n’est pas l’acte d’embauche qu’ils craignent, c’est plutôt de ne pas avoir la souplesse nécessaire pour pouvoir s’adapter rapidement aux aléas du marché, de devenir moins compétitifs, d’être contraints de licencier avec les incertitudes de la justice prud’homale.

Quels sont, selon vous, les apports de la loi Macron avec les nouvelles dispositions qu’elle engendre ?

Golden hellos, parachutes dorés, retraites chapeau… Autant de notions qui heurtent par leur grandeur nos concitoyens les plus modestes. Comment les justifier ?

La loi Macron, que nous avons saluée, est un signe encourageant. C’est une prise de conscience certaine des difficultés des entreprises, même si l’on peut regretter que tout cela soit trop lent et ne s’inscrive pas dans une stratégie d’ensemble. Je regrette notamment que les dispositions sur le travail du dimanche aient ajouté de la complexité et des contraintes, en contradiction même avec la mission du Conseil de la simplification. Il faut aussi revenir sur le plafonnement des indemnités aux prud’hommes qui a été censuré. Il est urgent de trouver une solution à cette situation qui nourrit la défiance des chefs d’entreprise et se révèle un frein à l’embauche. En quoi la notion des 35 heures peut-elle être un obstacle à l’emploi ?

Il n’est pas anormal qu’une entreprise, une société ou un groupe « récompense » son manager à proportion du travail effectué, du résultat obtenu et du temps passé dans l’entreprise et en prenant en compte la santé de l’entreprise. Tout est question de mesure et cela doit rester dans les limites du raisonnable, sachant que chaque cas est particulier. Nous sommes pour la transparence, c’est pour cette raison que nous avons créé en 2013 le Haut Comité de gouvernement d’entreprise qui veille au respect de l’application des principes et des recommandations édictés par le Code Afep-Medef sur le gouvernement d’entreprise, qu’il s’agisse de la composition du conseil d’administration, des rémunérations, de la stratégie. C’est une institution qui n’a pas d’équivalent en Europe et ses recommandations ont été appliquées par la grande majorité des entreprises françaises en 2014. Cela montre l’efficacité du code Afep-Medef, l’un des plus exigeants au monde, plus dissuasif à coup sûr qu’une loi.

En ce qui concerne les 35 heures je crois qu’une durée légale, la même pour tout le monde, n’est plus pertinente...

En règle générale, et tout le monde le dit, on ne travaille pas assez en France. On ne travaille pas assez par semaine, par an et sur une vie. En ce qui concerne les 35 heures je crois qu’une durée légale, la même pour tout le monde n’est plus pertinente. La loi doit fixer la durée maximum de travail par semaine ou par an qu’un salarié ne doit pas dépasser. Mais pour le reste, il faut redonner de la flexibilité à l’entreprise. Avec la révolution technologique, les modes de travail évoluent, l’organisation du travail également. Laissons les entreprises s’organiser en fonction de leur activité, donnons-leur la possibilité de négocier le temps de travail avec les salariés ou leurs représentants, ce qui suppose un dialogue social de qualité car pour négocier il faut être deux. Quant à savoir si les 35 heures sont un obstacle à l’emploi, oui bien sûr, car pour créer de l’emploi il faut de la croissance et le temps de travail est un facteur de croissance. Surtout on ne redira jamais assez combien la loi sur les 35 heures a été destructrice pour notre pays, un poison à diffusion lente qui a répandu l’idée que le travail est une aliénation et une souffrance…

Que pensez-vous du phénomène Uber ? Assistons-nous à une « ubérisation » globale de notre économie ? Le phénomène Uber n’est que la partie émergée d’un mouvement qui va aller en s’amplifiant et les entreprises qui ont bâti leur prospérité sur la préservation de la rente ont du souci à se faire. Qu’il s’agisse d’Uber dans les transports, d’Airbnb dans le tourisme, de Lending Club dans la finance ou de Zillow dans l’immobilier, tous court-circuitent les structures classiques et font sortir de nulle part des plateformes reliant directement fournisseurs et consommateurs. Le numérique est à la fois un marché prodigieux en très forte expansion et un facteur de compétitivité important pour nos entreprises. Mais pour réaliser ces gains de compétitivité, il est indispensable de repenser notre cadre réglementaire, notre droit du travail et notre fiscalité. Avec la révolution numérique, nous rentrons dans l’ère du collaboratif, du participatif. Notre droit du travail doit évoluer vers un droit de la relation professionnelle. Notre fiscalité doit, elle aussi, s’adapter pour favoriser les investissements et la création de valeur. Il faut sanctuariser le Crédit impôt-recherche et adopter une fiscalité plus attractive pour les jeunes talents, ...

Mais que répondez-vous à ceux qui estiment que les évolutions qui s ‘annoncent sur le front de l’emploi entraîneront une diminution de la protection des salariés ? Que veut-on au juste ? Surprotéger les « insiders » qui ne risquent rien ou créer de l’emploi et embaucher les « outsiders » ? Les évolutions du Code du travail, qui n’en sont qu’au stade de l’étude, ne sont pas une menace pour les salariés puisqu’elles ne concerneraient ni le temps

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AUDIENCE N°1


... pour les entrepreneurs et pour les investisseurs. Mais ne nous leurrons pas, si la révolution numérique créera des emplois, elle en détruira aussi, notamment dans les entreprises qui n’ont pas su faire évoluer leur business model suffisamment tôt. Nous travaillons au Medef à la mise en place d’un réseau de consultants capables d’accompagner les TPE, PME pour les aider à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de transformation numérique. Parallèlement, il faut mettre en place des stratégies d’éducation, de formation, de recherche. Mettons tous les atouts de notre côté, et nous n’en manquons pas, pour relever les défis que soulève cette révolution à l’échelle planétaire.

Mon objectif ? Mettre tout en œuvre pour donner aux entreprises les conditions de créer de la croissance et de l’emploi

Dans ce contexte, est-il plus difficile de créer une entreprise aujourd’hui ? Comment encourager les initiatives ? Non, c’est plus simple qu’auparavant grâce aux mesures proposées par le Conseil de simplification dont certaines sont entrées en application. Mais c’est après que les choses se compliquent, avec les fiches de salaire à rallonge (quatre lignes au Luxembourg, une dizaine en Suisse, une trentaine en France), le maquis réglementaire et fiscal chronophage, la complexité du Code du travail. Heureusement l’envie d’entreprendre est plus forte, surtout chez les jeunes. Actuellement, la moitié des jeunes Français de 18 à 24 ans ont envie de créer leur entreprise. Et cette tendance va aller en s’amplifiant avec la révolution numérique à l’origine de la création de nombreuses start-up qui sont et vont être des relais de croissance. Ne décourageons pas les entrepreneurs et engageons rapidement les réformes nécessaires. La législation du travail doit être moins rigide, plus simple et sécurisée juridiquement. La fiscalité doit être compétitive et maitrisée et la réglementation doit être simplifiée. Il faut baisser fortement et durablement les prélèvements obligatoires qui brident le dynamisme des entreprises et qui atteignent 45 % du PIB, quasiment le plus haut niveau d’Europe.

Et quel est le profil du collaborateur idéal ? En ce qui me concerne, je n’attache pas une importance démesurée aux diplômes, qui ont d’ailleurs une durée déterminée compte tenu de l’évolution permanente des technologies. Je me fie plutôt à mon instinct en portant une attention particulière à l’expérience, aux réussites mais aussi aux échecs qui sont de formidables moteurs d’énergie guidés par la fierté de rebondir. Je regarde aussi si les valeurs de la candidate ou du candidat sont en adéquation avec celle de la société ou de l’institution afin de m’assurer de sa loyauté et de sa fidélité. Enfin, quand je cherche un collaborateur, je regarde si elle ou il a dans les yeux la petite flamme d’enthousiasme, d’énergie, et de passion qui pourra lui faire déplacer les montagnes. Les responsables sont souvent soumis à une forte pression. Êtes-vous personnellement sensible au stress ? Entre le Medef et mon groupe Radiall, je ne suis pas désœuvré. Je résiste au stress parce que je sais déléguer, je m’entoure de collaborateurs compétents qui partagent mes objectifs et ma vision. Mais cette double charge, président du Medef et président de Radiall, doit être limitée dans le temps. Faute de quoi, ou vous vous désintéressez de votre mission, or vous avez un mandat à respecter, ou vous délaissez votre entreprise et ce sont les salariés dont vous êtes responsable qui en pâtissent. C’est pour cela que j’ai décidé de limiter à un seul mandat celui de président du Medef. Au-delà, la mission devient une fonction et se vide de son sens. Il est pour moi impératif que le président du Medef soit un chef d’entreprise, en phase avec le terrain et ses réalités.

Quelles sont les qualités humaines nécessaires d’un responsable d’entreprise ? En premier lieu l’éthique bien sûr, c’est la base de tout. C’est le respect de la parole donnée, dans le cadre d’un contrat s’il existe et toujours dans le cadre du respect de la loi. L’exemplarité, ensuite, qui suscite la confiance et donne une vraie crédibilité à l’action que l’on propose. Le pragmatisme est aussi fondamental dans la gestion d’une entreprise. Être pragmatique, c’est travailler avec des faits et des chiffres. Et donc appliquer ce qui marche et savoir se remettre en question. La vérité aussi est nécessaire pour partager avec ses équipes, ses collaborateurs, la réalité d’une situation et bâtir un projet cohérent. Dissimuler la vérité sur une situation donnée est une source de malentendus et retarde la mise en action des mesures nécessaires à mettre en œuvre. Je crois également au courage. Le courage, c’est ne pas hésiter à prendre des décisions impopulaires, des risques, en privilégiant toujours l’intérêt général. Enfin, la persévérance est indispensable pour naviguer durablement vers son cap, malgré tous les obstacles. La persévérance, c’est le courage dans la durée.

Quelles sont vos plus grandes satisfactions depuis que vous êtes à la tête du Medef ? À l’inverse avez-vous des regrets ? Ma plus grande satisfaction, c’est de rencontrer des chefs d’entreprise motivés, déterminés, et de constater le potentiel de notre pays qui regorge de talents. Mon regret, c’est de voir ces atouts mal ou insuffisamment exploités. Mon espoir, c’est le projet de loi Noé et les réformes prévues pour aider l’économie française à s’adapter à la révolution numérique et faire en sorte que chacun trouve sa place dans cette transformation. Quels sont vos objectifs pour les mois à venir ? Je n’en ai qu’un jusqu’à la fin de mon mandat : mettre tout en œuvre pour donner aux entreprises les conditions de créer de la croissance et de l’emploi et faire de la France le grand pays qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.

Actuellement, la moitié des jeunes Français de 18 à 24 ans ont envie de créer leur entreprise

Propos recueillis par Ghislain Hanicotte, avocat associé et Victor Mollet

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AUDIENCE N°1


L’infographie

Par Marie-Laure Abbad & Pauline Theret, avocats

LE DROIT

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AUJO URD’H I U

Comme le nombre d’avocats inscrits en France en 2015. L’évolution démographique observée a été de plus de 41 % en 10 ans.

43,5 C’est l’âge moyen d’un avocat.

54% 1 6

Comme la proportion de femmes au sein de la profession d’avocat.

1

C’est le nombre de barreaux répartis sur l’ensemble du territoire national. Avec 25 000 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.

1143

92,7

C’est le nombre d’avocats que compte le barreau de Lille à l’heure actuelle. Un chiffre qui ne cesse de grimper année après année puisque le barreau nordiste ne comptait que 167 membres en 1980.

C’est la densité moyenne d’avocats pour 100 000 habitants.

73

313

Comme le nombre de codes en vigueur dans le système juridique français. C’est 10 fois plus que l’Italie, qui ne dénombre que 7 codes.

Comme le nombre de propositions de lois déposées à l’assemblée nationale pour la session 2014-2015.

46 C’est le nombre d’avocats et juristes au sein du cabinet ADEKWA

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AUDIENCE N°1


Le saviez-vous ?

Par Pascal Lenoir & Alice Deleau, avocats

Loi Macron Vs Loi Alur SI LA LOI MACRON A FAIT COULER BEAUCOUP D’ENCRE SUR LES ASPECTS DE LA RÉFORME DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES, ELLE EST RESTÉE PLUS DISCRÈTE SUR LES MESURES CONCERNANT L’IMMOBILIER. POURTANT, ELLE ENTEND BIEN APPORTER QUELQUES CLARIFICATIONS AU FLOT DE NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITE PAR LA LOI ALUR. MAIS QUELS SONT VRAIMENT VOS DROITS AVEC CES DEUX LOIS ? PETIT INVENTAIRE PRATIQUE ET PONCTUEL EN LA MATIÈRE.

J’ai le droit J’ai le droit de me rétracter dans un délai de dix jours de mon engagement d’acquérir un bien immobilier Depuis le 8 août 2015, les acquéreurs non professionnels d’un immeuble à usage d’habitation disposent d’un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte pour se rétracter. Ce délai s’applique également à la personne physique qui contracte avec un promoteur immobilier dans un appartement témoin en vue de l’acquisition de sa future résidence. J’ai le droit, en tant que locataire, de récupérer le dépôt de garantie Le propriétaire peut en effet exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). La somme correspondant à ce versement ne peut être supérieure à un mois de loyer, hors charges. Pour les baux conclus après le 27 mars 2014, et lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est désormais d’un mois. Il reste fixé à deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À noter que la restitution tardive du dépôt de garantie entraîne dorénavant une majoration de 10 % du montant du loyer par mois de retard. J’ai le droit, en tant que locataire de prétendre à un prévis réduit à un mois pour quitter mon logement situé à Lille Dans le cadre d’un bail d’habitation, un locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Jusque la Loi Alur, le locataire avait la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit d’un mois pour raisons professionnelles (mutation, perte d’emploi,…). Ce préavis réduit est désormais ouvert au locataire vivant dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire où la demande de logement est plus importante au regard de l’offre, comme c’est le cas à Lille et dans cinquante-neuf communes de l’agglomération.

Je n’ai pas le droit Je n’ai pas le droit de mettre en location un meublé sans rideaux dans les chambres Jusqu’au 1er septembre 2015 les critères d’ameublement du logement meublé constituant la résidence principale n’étaient pas définis et il appartenait aux juges d’apprécier si les meubles et éléments d’équipements présents dans le logement permettaient au locataire d’y vivre normalement. Depuis cette date, le bon sens a fait place à la réglementation et les bailleurs devront se conformer à une liste d’équipements fixée par décret (n° 2015-981) au risque de voir leur logement requalifié en « location vide ». Outre les grands classiques, réfrigérateur, four, plaques de cuisson, le logement devra donc notamment disposer de couvertures, luminaires ou encore de rideaux, stores ou volets dans les pièces utilisées comme la chambre à coucher. Je n’ai pas le droit de récupérer jusqu’à cinq ans de loyers impayés en justice Le législateur a modifié les délais de prescription applicables en matière de paiement des loyers impayés ou des charges. Alors qu’auparavant, le délai pour réclamer ces sommes était fixé à cinq ans, le bailleur dispose désormais de trois ans pour engager une action en justice en matière de loyers impayés.

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AUDIENCE N°1


Zone de non-droit Sous le palais

UNE ADRESSE IDÉALE NON LOIN DU TRIBUNAL

C Marion Carpentier

’est à quelques pas du palais de justice de Lille qu’en 2014, le chef Steven Ramon, ancien candidat de l’émission télévisée Top Chef, a ouvert son premier restaurant : le Rouge Barre. Le restaurant tire ainsi son nom des maisons faites de briques rouges si caractéristiques du Nord de la France. La décoration y est à la fois sobre et moderne, le service se faisant dans une ambiance apaisante malgré la présence de la cuisine semi-ouverte située tout au fond de la salle principale. Le concept posé par le chef est simple : point de carte surchargée de plats divers et variés. Vous aurez le choix entre plusieurs menus, variant de 21€ à 52€, chacun étant composés de plats uniques qui évoluent toutes les semaines au gré de l’humeur du chef. Cette carte réduite garantit au client des plats faits maison à base de produits frais de qualité et de saison. Pour les amateurs de vins, le Rouge Barre applique à sa cave le même principe que celui de son menu, à savoir une carte réduite mais constituée de références de qualité, dont un certain nombre sont servies au verre.

Rouge Barre 50, rue de la Halle à Lille

Côté restauration, Steven Ramon vous régalera avec une cuisine moderne, colorée et créative, maniant à la perfection le mariage des saveurs et des textures. La taille des portions vous permettra de jouir pleinement de ce voyage gustatif jusqu’à la fin. Un vrai délice pour les yeux et les papilles ! Les repas sont accompagnés de pain frais provenant de la boulangerie artisanale Olivier Vandromme de Wambrechies, dont la réputation n’est plus à faire, mais aussi d’un beurre « Viking » délicatement assaisonné au sel de Norvège et relevé d’une pointe d’oignon. En salle, le service est impeccable, le personnel étant attentionné et chaque plat amené promptement. Cette adresse vaut donc le détour. Attention tout de même : compte tenu du succès rencontré par le restaurant, il vous est vivement recommandé de réserver à l’avance afin de ne pas courir le risque de rester sur votre faim !

Instant critique

LA DICTATURE DES AVIS

T

ripadvisor, Yelp, Foursquare, Critizr… Les sites et applications mobiles qui proposent à n’importe qui de donner son avis pullulent et investissent notre quotidien de manière exponentielle. Tout un chacun peut dès lors, avec plus ou moins d’aisance grammaticale et d’agilité syntaxique, livrer son opinion sur tel ou tel établissement, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un hôtel ou d’une quelconque entreprise de services. Mais alors que le web se prévaut d’être le chantre de la transparence, que sait-on de l’identité présumée des auteurs de ces avis ? Souvent réfugié derrière un nom de code ou un pseudonyme alambiqué, le critique amateur ne fournit aucune garantie quant à la véracité de ses propos, affirmés et assénés avec autorité. Peut-être s’agit-il d’un concurrent malintentionné, d’un internaute frustré, ou d’un simple troll en mal de notoriété. Dans cette jungle de commentaires intempestifs et illisibles, comment s’y retrouver et démêler le vrai du faux ?

Pourquoi, au lieu de rechercher un éclairage supposé ou d’éventuels gages de satisfactions postés tout azimut, ne pas se faire sa propre opinion et se laisser guider par ses impressions et ses passions ? Loin de favoriser l’esprit critique, les systèmes d’avis encouragent l’instinct grégaire et le suivisme, au risque de faire disparaître les notions de découverte et d’aventure. Les établissements, voulant à tout prix ne pas déplaire, y perdent en authenticité et en spontanéité. L’individu 2.0, à tout jamais connecté et géolocalisé, ne sort plus de chez lui sans le désir de se mettre en scène et de se raconter, avec l’idée d’enjoliver et de sublimer la moindre de ses escapades en la relatant sur les réseaux sociaux. Au restaurant, il va même jusqu’à live-tweeter son repas et préfère que son cercle d’amis goûte avant lui le mets qui lui est proposé. Il est comme dépossédé de son individualité. Nous vivons un second siècle des Lumières. Une nouvelle époque qui ne brille pas par les fruits de la pensée mais qui réfléchit par l’intermédiaire de ses écrans, jusqu’à s’aveugler elle-même…

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AUDIENCE N°1

Ghislain Hanicotte


Billet d’humeur

Par Philippe Vynckier, avocat associé

CONNAISSEZ-VOUS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

L‘

?

anticipation doit être le maître mot du traitement des difficultés rencontrées par les entreprises commerciales, les professions libérales, les artisans commerçants.

Ce créneau avait présidé à la promulgation de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 qui avait institué la procédure de sauvegarde des entreprises. Les premiers constats dressés quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi révélaient un échec cuisant de cette procédure dont la finalité n’avait manifestement pas été bien perçue. Le dispositif avait dès lors été modifié au travers de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008. Le bénéfice de la procédure de sauvegarde peut être sollicité par tout commerçant, artisan, profession libérale justifiant « de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». Le contexte d’ouverture est donc délibérément plus large que celui des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire imposant le constat d’un état de cessation des paiements. Il était nécessaire également de rassurer le chef d’entreprise, l’entrepreneur, l’artisan ou le professionnel libéral. Celui-ci, dans le cadre de la procédure, reste très clairement « maître à bord ». Il est l’acteur de son propre destin. Son entreprise, à la différence du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, n’est pas à vendre sauf s’il venait à décider de s’orienter expressément vers cette option. Il est donc protégé des convoitises et n’est pas dessaisi de la gestion de son affaire. À tout le moins, il sera assisté par un administrateur judiciaire dont il pourra d’ailleurs suggérer le nom auprès du Tribunal. L’entrepreneur conserve la maitrise de l’orientation de la procédure, laquelle doit naturellement conduire à la présentation d’un plan de sauvegarde destiné à apporter des solutions concrètes pour remédier aux difficultés constatées.

À défaut de parvenir à cet objectif, il aura seul la maitrise pour solliciter du Tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le législateur a très clairement voulu inciter le dirigeant à réagir en amont du constat de ses difficultés sans attendre de basculer dans un état de cessation des paiements extrêmement préjudiciable en lui réservant un traitement de faveur surtout lorsqu’il est garant de sa propre entreprise. Le dirigeant garant bénéficiera de la suspension des poursuites après le jugement d’ouverture, de l’arrêt du cours des intérêts. Les créanciers de l’entreprise ne retrouveront pas leur droit de poursuite à l’égard de ce dirigeant caution dès l’arrêté du plan de sauvegarde à la différence à nouveau des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation. Malgré les atouts incontestables de ce mécanisme, les procédures de sauvegarde peinent à trouver leur place. Elles sont essentiellement mises en œuvre par les très grandes entreprises alors que l’objectif du législateur se voyait plus éclectique. Indiscutablement, les commerçants, artisans, professions libérales craignent le passage des portes des tribunaux de commerce nonobstant le regard extrêmement bienveillant de ces juridictions sur les entrepreneurs souhaitant traiter en amont leurs difficultés. Faut-il, dès lors, souhaiter une réforme supplémentaire pour atteindre enfin les objectifs poursuivis ? Ne faudrait-il pas dissocier plus précisément les textes relatifs à la procédure de sauvegarde de ceux relatifs aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ? Cela permettrait sans aucun doute une meilleure visibilité et très certainement une meilleure compréhension des objectifs poursuivis.

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AUDIENCE N°1


Billets d’humour

POUR TIRER UN COUP ?

U UN METS QUI MET LE FEU !

L

e commissariat de Rouen a dû être évacué dernièrement. Et pour cause, au sortir de la pause déjeuner, l’alarme incendie s’est déclenchée, suite à un départ de feu situé dans la cafétéria. Les sapeurs-pompiers sont intervenus et ont évacué les individus présents à l’intérieur : 250 personnes, y compris celles qui faisaient l’objet d’une garde à vue. Une heure plus tard et une fois les flammes maîtrisées, la cause du sinistre a pu être levée : un beignet oublié dans le micro-ondes… Le moins que l’on puisse dire, c’est que les policiers rouannais ne sont guère de très fins gourmets !

ne Américaine de 31 ans a été arrêtée dans l’État du Texas en possession de 30 grammes de méthamphétamines, une drogue euphorisante hautement addictive. Une fois au poste, les autorités ont eu la surprise de constater que la jeune femme détenait un calibre 22 Smith & Wesson parfaitement dissimulé. Un fait que les policiers ne pouvaient soupçonner puisque l’endroit de la cache n’était autre que le bas ventre de la dealeuse. Notons que le pistolet, qui mesure près de 12 centimètres et pèse 170 grammes, était chargé et rempli de munitions…

NU SOUS SA ROBE !

U

n avocat strasbourgeois s’est distingué d’une manière originale dans son palais. L’homme de loi avait tout bonnement pris l’habitude de plaider nu sous sa robe. Une pratique de longue date qui aurait pu continuer de passer totalement inaperçue. Mais c’était sans compter sur le dérèglement de la ventilation du tribunal, qui a permis de lever le voile sur cette fâcheuse habitude qui lui a coûté trois mois de suspension... et l’achat de vêtements !

L’AVOCAT TROP SÉDUISANT

L

e tribunal de Dax a récemment révoqué une peine de sursis de deux mois qui planait au-dessus de la tête d’une quinquagénaire. Son crime ? S’être éprise un peu trop follement d’un avocat de sa région. Dès les années 1990, cette femme un peu trop envahissante s’était entichée de l’homme de loi et avait harcelé ce dernier, au point de finir devant le tribunal. Un temps calmée par ce rappel à l’ordre, la groupie est retournée à l’attaque il y a peu. Lettres d’amour, appels téléphoniques sensuels, rencontres fortuites… la fringante quinqua, déclarée saine d’esprit par les experts, n’a pu, cette fois, échapper à la case prison.

BRÈVES DE PRÉTOIRE

OUTRAGE À MAGISTRAT

LAPSUS...

EXCUSE EN OR !

L’avocat : « Vous, monsieur le Président, qui connaissez le droit aussi bien que moi... »

Le président de la Cour : « Mais Maître de quoi me parlez-vous exactement ? »

« Les petits sachets ? C’était pas pour la drogue, c’était pour ma collection de pin’s »,

Le président, coupant l’avocat : « Je vous en prie, Maître, n’insultez pas la Cour ! »

L’avocat : « Eh bien, des défauts d’exécution de l’érection du mur ! » Le président de la Cour : « Alors, la Cour considèrera qu’il s’agit d’un procédé de construction non traditionnel exclu de la garantie d’assurance ! ».

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AUDIENCE N°1

Un revendeur de canabis aux justifications un peu fumeuse...


À vous de jouer !

Par Véronique Vitse-Bœuf, avocat associée & Lucile Gruson, avocat

1. Qu’est-ce que le Barreau ?

a. L’ensemble des magistrats qui siègent dans un tribunal b. L’ensemble des avocats installés auprès d’un même tribunal c. L’ensemble des huissiers de justice dépendant d’un même tribunal

2. Qu’est-ce que le ministère public ou parquet ?

Q U I Z Z

a. Le ministère de la Justice b. Les magistrats qui veillent au respect de l’ordre public et des lois c. Les représentants de la fonction publique

3. Qu’est qu’une assignation ?

a. Une décision de justice b. Un acte qui informe son destinataire qu’un procès est engagé c. Une réquisition du procureur

4. Qu’est-ce que la jurisprudence ?

a. Le secret de l’instruction b. Le principe de précaution c. L’ensemble des décisions des juridictions

5. Qu’est-ce qu’une voie de recours ?

a. Une procédure devant un tribunal b. La décision des juges c. Une procédure permettant un nouvel examen du dossier

6. Que désigne le « rôle » d’un tribunal ?

a. Les membres qui composent la juridiction b. Les affaires dont le tribunal a été saisi c. Les parties à une procédure judiciaire

7. Qu’est-ce qu’un référé ?

a. Une procédure à calendrier accéléré b. Une sommation de communiquer c. Un report d’audience

8. Qu’est-ce que l’ordre public ?

Je suis lauréat du concours d’agrégation de droit. En 1965, je fonde avec Jean-Denis Bredin un cabinet d’avocats qui deviendra célèbre. Au cours du procès de Patrick Henry, en 1976, je réalise une plaidoirie qui me porte sur le devant de la scène et illustre la cause que je défends. J’entre au gouvernement à l’été 1981 et remplace Maurice Faure au ministère de la Justice. Le 9 octobre 1981, la loi que je porte et qui constitue mon combat de toujours est promulguée et met fin à une sanction pénale vieille de l’antiquité.

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8. b AUDIENCE N°1

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Je suis un avocat et homme politique français.

2. b

QUI SUIS-JE

a. La hiérarchie des normes b. Un ensemble de règles de droit impératives c. Un ensemble de règles de droit supplétives

QUIZZ : 1. b

QUI SUIS-JE ? : Robert Badinter


Dernières minutes

N

umérique

Frédéric Cavedon avocat associé

Fichiers clients : attention aux commentaires excessifs L’utilisation de zones de commentaires libres, dites également "zones bloc-notes", est une pratique courante dans les entreprises au contact du grand public, et ce, dans un souci légitime de suivi de la relation client. Cette pratique n’est pas interdite mais elle comporte des risques. Une célèbre enseigne du Nord spécialisée dans l’électroménager et le multimédia en a récemment fait les frais. Celle-ci avait mis à disposition de son réseau un outil informatique permettant aux salariés d’ajouter des commentaires sur les fiches des clients. Alertée par une plainte, la CNIL a effectué un contrôle dans l’un des magasins de l’enseigne ce qui l’a conduit à relever plusieurs manquements à la loi informatique et liberté, notamment pas moins de 5 828 commentaires sur des clients qualifiés de "non-pertinents", comme : « client chiant ; très con ; n’a pas de cerveau ; folle ; fort accent africain ; de confession juive ; problème cardiaque ou alcoolique... ». De tels commentaires discriminants, ou ayant pour effet de stigmatiser la personne concernée, voire injurieux, constituent un manquement à l’article 6 de la loi informatique et liberté selon lequel les données à caractère personnel doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ». La société concernée s’étant mise en conformité, la CNIL a clôturé le 9 novembre dernier la procédure de mise en demeure qu’elle avait ouverte. Un exemple qui met en évidence la nécessité de sensibiliser les salariés et les équipes d’encadrement sur ces risques de dérives.

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ravail

Philippe Vynckier avocat associé

Toute la vérité sur la durée du CDD L’employeur peut dans le cadre de la loi conclure avec un salarié un contrat de travail à durée déterminée à terme précis, c’est-à-dire un contrat à durée déterminée dont le terme est expressément mentionné dans le contrat. Les rumeurs les plus folles courent s’agissant tant de la durée maximale d’un tel contrat que de la faculté de renouvellement. Les données sont en réalité très simples. La durée maximale d’un contrat de travail à durée déterminée à terme précis est de dix-huit mois. Le contrat de travail à durée déterminée à terme précis peut être renouvelé deux fois sous réserve que la durée totale renouvellement inclus ne dépasse pas 18 mois. C’est ce que précise l’article L.1242-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 qui s’applique au contrat en cours. Ce principe souffre de quelques exceptions. La durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. La durée peut être également de vingt-quatre mois dans trois cas : lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, lorsque le contrat est conclu pour faire face au départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste, et lorsque le contrat est conclu pour faire face à une commande exceptionnelle à l’exportation dont, nous dit le texte, l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Le recours en CDD mérite donc une attention toute particulière.

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ssurances

Julie Ribet avocat

Assurance vie : la représentation ne se présume pas ! L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2015 rappelle la nécessité pour l’assuré de prendre le temps de bien rédiger sa clause bénéficiaire pour ne pas anéantir les avantages offerts par ce type de contrat. L’intérêt du contrat d’assurance vie est de permettre à l’assuré de garantir un capital au bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, capital qui sera versé au décès du souscripteur. Les sommes versées ne faisant pas partie de l’actif successoral, elles échapperont notamment aux droits de succession. Il peut cependant arriver que le bénéficiaire décède avant le souscripteur. Les héritiers du bénéficiaire ne pourront se prévaloir du bénéfice du contrat d’assurance vie au décès de l’assuré et ce, même si le bénéficiaire avait accepté la clause de son vivant. En effet, le décès du bénéficiaire avant l’assuré rend systématiquement sa désignation caduque, le contrat ne pouvant être exécuté. Aux termes de son arrêt rendu le 10 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle l’exception posée par l’article L. 132-9 du Code des assurances qui permet à l’assuré de prévoir une clause de représentation et ainsi permettre aux héritiers du bénéficiaire prédécédé de recevoir le capital (ou sa part si d’autres bénéficiaires sont prévus dans le contrat), qui n’intégrera donc pas l’actif successoral.

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AUDIENCE N°1


Challenge

« Certains veulent que ça arrive, d’autres aimeraient que ça arrive et d’autres font que ça arrive » Michael Jordan

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BASKET CLUB  D’ORCHIES AU

REBOND !

ORCHIES EST SANS NUL DOUTE UNE VILLE HISTORIQUE DU BASKET FRANÇAIS. GRÂCE AU PARI ET À LA DÉTERMINATION DU SÉNATEUR-MAIRE DE LA VILLE, DOMINIQUE BAILLY, LE BASKET CLUB D’ORCHIES EST DOTÉ DEPUIS 2013 D’UN ÉQUIPEMENT DE TOUT PREMIER PLAN. AUJOURD’HUI, LE BCO NOURRIT DE NOUVELLES AMBITIONS. Entretien avec Monsieur le Sénateur-Maire d’Orchies Dominique Bailly et Christophe Vitoux, Manager Général du BCO Orchies et le basket : deux mots qui vont bien ensemble ? Orchies est effectivement une place forte du Basket français. La ville est connue dans la France entière pour sa culture basket. Il y a eu, il y a quelques années déjà, une très grande équipe féminine, double championne d’Europe. Lorsque cette page s’est tournée, je me suis impliqué dans la reconstruction d’une équipe masculine. De N3 nous sommes passés en ProB (l’équivalent de la deuxième division) en quelques saisons, en structurant le club à tous les niveaux. Je suis fier de cette réussite, que la collectivité a accompagnée, en veillant toujours à l’équilibre des fonds privés et des fonds publics. D’ailleurs, Nando de Colo, arrière international élu meilleur joueur français de l’année 2015, qui joue actuellement au CSKA Moscou, s’implique personnellement, tant dans le club qu’à l’égard des jeunes de la région.

Dominique Bailly, Nando de Colo et Christophe Vitoux

Contact

Chistophe Vitoux Manager Général

bco@wanadoo.fr

La Davo Pévèle Arena a déjà accueilli un match de l’équipe de France féminine

Une salle d’envergure, un pari réussi ? La Davo Pévèle Arena est un équipement magnifique. Nous avons pu le construire dans la période de préparation des JO 2012. J’ai lancé ce projet et la Région nous a suivis, puis le Conseil Général et l’État via le CNDS (Comité National pour le Développement du Sport). L’Arena n’aura couté que 13 millions d’euros, dont seulement 2,5 à la charge de la Communauté de Communes. À l’époque, certains se demandaient si nous serions en mesure de remplir une salle de cette taille. Sur ce plan, c’est une réussite totale. Nous sommes passés de 1 200 spectateurs dans l’ancienne à 4 800 spectateurs en moyenne à la Davo Pévèle Arena, ce qui en fait la sixième affluence de France, toutes divisions confondues ! Et puis cette salle s’adapte aussi à de nombreux autres évènements comme la venue l’Orchestre National de Lille. Quel est votre vœu pour le BCO pour les trois années à venir ? Tout mettre en œuvre pour rejoindre la Pro A, jouer les plus grandes équipes européennes, être exemplaire et être référence auprès des jeunes de la région. C’est bien un challenge sportif et social d’envergure. Et le BCO, présidé par Christophe Bernard, de concert avec Thierry Savary, pour le club entreprises, ont bien l’intention de faire en sorte que ce vœu devienne réalité, d’autant qu’Orchies jouit d’une position géographique privilégiée, à égale distance de Lille, Douai, Valenciennes et Tournai.

Propos recueillis par Ghislain Hanicotte, avocat associé

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AUDIENCE N°1


Coup de projecteur

Par Victor Mollet

JEANNE PELAT LE JUSTE COMBAT

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Résister. Jeanne Pelat a dû apprendre à conjuguer ce verbe plus tôt que tout le monde. Dès ses cinq ans, elle fait face à l’adversité. « Je tombais régulièrement, je perdais toujours en sport, et étais même parfois considérée comme fainéante », se souvient la jeune fille, aujourd’hui âgée de dix-neuf ans. Douze mois plus tard, le diagnostic tombe : Jeanne est atteinte par une forme extrêmement rare de myopathie, qui ne concerne que trois cas en Europe. La stupéfaction laisse place à l’incompréhension. Mais jamais aucune place n’est laissée à la résignation. La sentence est perçue autant comme un choc que comme une délivrance : « Je n’étais pas une fainéante et les professeurs allaient comprendre que ce n’était pas de ma faute si je ne marchais pas assez vite, si je tombais souvent, si je ne voulais pas aller en sport ». Dès lors, le courage sera le leitmotiv de toutes ses journées. Ne pas se laisser abattre, mais combattre. Ne pas céder mais s’aider. Avec l’appui sans faille d’une famille incroyablement présente et aimante, Jeanne conserve toujours deux choses avec elle : un visage angélique et un courage héroïque.

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Eric Flogny

En 2003, alors qu’elle vient d’avoir sept ans, Jeanne participe pour la première fois au Téléthon. L’année suivante, elle est choisie pour en être la marraine. Depuis, elle participe à chaque édition et y puise quantité d’énergie pour mener son combat. Elle en est devenue la figure emblématique. « Que je sois sur le plateau ou sur le terrain, un sentiment est plus fort que tous les autres, c’est l’unité. Au fil du temps, j’ai fait de

formidables rencontres, comme celle des membres du groupe dont je suis totalement fan : Superbus. Je me suis aussi fait des amis pas comme les autres comme Nagui, Sandrine Kiberlain, Gérard Jugnot, et évidemment Sophie Davant. C’est elle qui m’a interviewée pour la toute première fois sur le plateau du Téléthon, puis nous nous sommes vues et revues à ce rendez-vous annuel. Cela nous a liées pour longtemps », témoignet-elle, les yeux trépidant et le visage rayonnant. Cette familiarité avec les médias et l’expérience du direct lui sont désormais très utiles. Après un bac obtenu avec dix-huit de moyenne, Jeanne suit aujourd’hui des études de journalisme et d’histoire de l’art au sein de l’Académie de la prestigieuse École Supérieure de Journalisme de Lille. Pleinement épanouie, Jeanne a récemment ouvert une nouvelle page de sa jeune carrière avec la publication d’un livre*, en novembre dernier, dans lequel elle compose un témoignage poignant et bienveillant. Un récit d’une grande authenticité où l’on devine sa personnalité affirmée, son sourire prononcé et son discours enjoué, malgré un quotidien parfois tortueux. Une véritable leçon de vie et d’envie. « J’ai appris très vite la valeur de la vie et de l’instant présent. Chaque jour ne se vit qu’une fois alors il me faut vraiment une bonne raison pour effacer ce sourire. Je pars du principe que sourire aide les autres à sourire aussi, et ça fait un bien fou ! ». Depuis son plus jeune âge, Jeanne nourrit deux passions : la parole et l’écriture. Parler pour partager, écrire pour témoigner. Parler pour rassembler, écrire pour exister. Parler pour espérer, écrire pour rester. Pour rester digne, rester vaillante, rester vraie. Pour rester Jeanne.

* Jeanne Pelat, Résiste ! - Une vie dans un corps que je n’ai pas choisi, Éditions Bayard, 2015.

L’intégralité des droits d’auteur sont reversés à l’AFM-Téléthon, selon le souhait de Jeanne.

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