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ADC-TPIY Newsletter N° 29 12 avril 2012 •••

Affaires du TPIY

Directeur de département: Dominic Kennedy

Affaires en Chambre Prélimi-

Coordinatrice: Jana Hofmann

naire

Contributeurs: Matt Cicchetti, Diego Naranjo, Kirsten Schlewitz & Kushtrim Zymberi

Hadžić (IT-04-75)

Traduction:

Pierre Francois

Mladić (IT-09-92)

•Nouvelles du TPIY•

Affaires en cours de jugement

Les vues exprimées ci-après n’engagent que le(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement les vues du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ou celles de l’Association des Conseils de la Défense devant le TPIY (ADC-TPIY).

Haradinaj et al. (IT-04-84) Karadžić (IT-95-5/18-I) Prlić et al. (IT-04-74)

Dans cette section

Šešelj (IT-03-67)

• Mladić: préparation pour le procès

Stanišić & Simatović (IT-03-69)

• Le président autorise les appels privilé- • Stanišić & Župljanin: le procès touche

Stanišić and Župljanin (IT-08-91)

giés sur les téléphones portables

• Karadžić: l’accusation se poursuit à sa fin

• Tolimir: désaccord sur le rapport d’ex- • Stanišić & Simatović: l’ancien ambas-

Tolimir (IT-05-88/2)

pert

sadeur témoigne

Affaires en appel Đornević (IT-05-87/1)

Procureur c. Mladić (IT-09-92)

Gotovina et al. (IT-06-90) Lukić & Lukić (IT-98-32/1) Perišić (IT-04-81) Popović et al. (IT-05-88) Šainović et al. (IT-05-87)

Dans ce numéro Nouvelles du TPIY

1

Nouvelles d’autres Cours et 4 Tribunaux internationaux Pupitre de la Défense

7

Nouveautés blog

9

Publications et articles

9

Evènements à venir

10

Emplois

10

La Défense de Ratko Mladić a fait appel d’une récente décision de la Chambre de Première Instance qui avait fait un constat judiciaire de faits précédemment examinés par d’autres Chambres de Premières Instance du Tribunal. L’Accusation fait fréquemment des demandes de constats judiciaires de faits admis pour les procédures accélérées. Le but du constat judiciaire est d’accepter des faits qui ont été établis dans d’autres affaires courantes, à condition qu’ils traitent des mêmes crimes ou de la même zone géographique. La Défense soutient que certains des faits acceptés concernent « les actes, le comportement et l’état mental » de Mladić et ne devraient, par conséquent, pas être acceptés comme des faits admis. De plus, elle soutient que la Chambre a mal reformulé certains des faits, d’une manière telle qu’ils diffèrent considérablement des faits qui furent admis lors de précédent procès. Leur admission affecterait par conséquent sensiblement l’impartialité du procès. La Chambre décidera si oui ou non elle acceptera

l’appel contre les décisions contestées, relatives au constat judiciaire des faits acceptés. Pendant ce Ratko Mladić temps, une conférence de mise en état fut tenue le 29 mars 2012, pour préparer le procès. La Chambre nota qu’elle accorda une demande de la Défense, relative à une extension ainsi qu’une limite de mots pour le mémoire préliminaire, qui doit à présent être rendu le 3 avril 2012 et dont la limite est fixée à 20 000 mots. Les parties se réuniront à nouveau le 24 avril 2012 pour une conférence préalable au procès. La Chambre a fixé la date du début du procès au 14 mai 2012.Il commencera par les déclarations d’ouvertures de l’Accusation, qui aura jusqu’au 20 avril 2012 pour informer la Chambre du


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Article 68 Communication des éléments de preuve à décharge et autres éléments pertinents (Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 juil 2001, amendé le 12 déc 2002, amendé le 12 déc 2003, amendé le 28 juil 2004)

Sous réserve des dispositions de l’article 70, i) le Procureur communique aussitôt que possible à la défense tous les éléments dont il sait effectivement qu’ils sont de nature à disculper en tout ou en partie l’accusé ou à porter atteinte aux éléments de preuve de l’Accusation.

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temps que prendront ces déclarations. Cette date limite s’applique également à la Défense, qui devra informer la Chambre si oui ou non elle donnera des déclarations d’ouverture et, si oui ou non Mladić voudra s’adresser à la Chambre à ce moment-là.

jusqu’au 3 mai 2012 pour communiquer ses informations; conformément à l’article 98 bis. La Défense souligna que si l’Accusation ne se conforme pas complètement à ses obligations de divulgation, elle cherchera à repousser le début de procès.

La Chambre informa l’Accusation qu’elle aurait entre 30 et 60 minutes pour l’interrogatoire principal 92ter des témoins, dont les preuves sont fondées sur des déclarations assermentées ou des transcriptions d’affaires précédentes. La Défense aura deux heures et demie pour effectuer le contre-interrogatoire des témoins. Ces limites s’appliqueront également à la Défense, si elle choisit d’appeler les témoins 92ter lors de la présentation de leur défense.

Avant la fin de la conférence de mise en état, on donna aussi la chance à Mladić d’être entendu. Il affirma être désireux de découvrir la vérité et non simplement de se défendre, mais désire cependant obtenir le droit d’être libre à Belgrade. Il se plaignit de l’engourdissement du côté droit de son corps; puisqu’il a récemment eu divers problèmes de santé. Il présenta également une partie de son alibi quant au massacre de Srebrenica, indiquant qu’il était à la Faculté Militaire de Médecine à Belgrade lorsque l’évènement eut lieu. Mladić déclara qu’il voulait être en bons termes avec le Tribunal, et cela, tout au long du procès.

Lors de cette conférence de mise en état, on traita également des questions de divulgation. Alors que la plupart des documents ont apparemment déjà été divulgués, l’Accusation aura

Procureur c. Karadžić (IT-95-5/18-I) L’accusation dans le procès contre Radovan Karadžić s’est poursuivie avec les témoignages de Parsons, Ibrahimefendić, Frease, Schmitz, Janc et des témoins sous protection KDZ 391 et KDZ 610, qui témoignèrent à huis-clos. Lors du contre-interrogatoire du docteur Thomas Parsons, directeur des sciences médico-légales au sein de la Commission Internationale pour les personnes disparues, Karadžić déclara avoir de nouvelles informations sur le nombre de victimes de Srebrenica. Il se référa à Mirsad Tokača, directeur du centre de recherche et de documentation de Sarajevo ainsi qu’à Amor Mašović, directeur de l’institut bosniaque pour les personnes disparues, qui affirment que 500 des personnes sur la liste des victimes de Srebrenica sont toujours vivantes et que 70 personnes furent tuées à une autre période, à d’autres endroits. Après cela, Teufika Ibrahimefendić, un psychothérapeute qui témoigna précédemment lors d’autres procès, fut questionné sur l’état de santé mental des survivants de Srebrenica. Lors du contre-interrogatoire, Karadžić, qui eut recours à son expertise psychiatrique, dit au témoin que son témoignage lors du procès de Radislav Krstić était « théorique » et « teinté d’émotions ». Le 23 mars, Stephanie Frease, une ancienne enquêtrice de l’Accusation, témoigna sur l’authenticité et l’exactitude des conversations interceptées entre des soldats de l’armée de la République serbe de Bosnie (VRS). Bien que le témoin les considère authentiques et exactes, Karadžić émit des doutes. Il affirma que les soldats de la VRS se vantèrent lorsqu’ils déclarèrent que 1000 hommes furent rassemblés sur le terrain de football et tenta de prouver cela à l’aide d’une autre

conversation interceptées mentionnant 400 hommes. Il dit également au témoin que les enregistrements furent modifiés aux Etats-Unis, ce que le témoin démentit. Le 25 mars, le procès se poursuivit avec les témoignages de Christine Schmitz, qui travaillait à Srebrenica comme infirmière pour Médecins Sans Frontières en juillet 1995. Bien qu’elle parla de personnes affamées, déshydratées et terrorisées, Karadžić répéta qu’il n’y avait pas de famine à Srebrenica et que les personnes quittèrent l’enclave volontairement. Il soutint qu’un convoi de nourriture, d’essence et d’autres produits de première nécessité fut autorisé à entrer dans l’enclave la veille de l’opération, ce qui prouve que l’armée serbe n’avait jamais eu l’intention d’entrer dans la ville. Le 27 mars, l’inspecteur de police slovaque Dušan Janc, qui travailla comme enquêteur pour l’Accusation en 2006 et 2009, témoigna et présenta un rapport mis à jour sur l’enquête des charniers de Srebrenica. Karadžić déclara que le témoin « considérait comme acquis » les résultats du travail des experts internationaux dont l’un d’entre eux, William Haglund, fut critiqué à un moment donné. De plus, il soutint que les charniers de Srebrenica étaient remplis de soldats de l’armée de Bosnie-Herzégovine (BiH) qui furent tués lors de combats contre la VRS. Le témoin démentit la possibilité d’une opération de nettoyage, bien que Karadžić lui ait montré un ordre du colonel Aćamović, qui le 20 juillet 1995, avait ordonné à ses troupes de nettoyer Dušan Janc le terrain.


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Le président autorise les appels privilégiés sur les téléphones portables Par Peter Robinson

Le 23 mars 2012, le Président Theodor Meron, en réponse à une requête faite par Radovan Karadžić, décida que la décision du Greffier d’interdire aux détenus d’avoir des conversations privilégiées avec leurs avocats sur des téléphones portables était déraisonnable. Dans sa décision relative à la demande de révision sur la décision quant aux appels téléphoniques privilégiés, le Président ordonna au Greffier d’établir une politique révisée quant aux communications téléphoniques privilégiées, qui permettrait à un détenu d’appeler son avocat sur son téléphone por-

table. Le Président rejeta la politique du Greffier, en notant qu’il avait manqué à prendre en considération l’avancement technologique dans les communications mobiles. C’est la septième fois dans l’affaire Karadžić qu’une décision du Greffier est considérée comme étant déraisonnable. Les décisions par rapport aux communications avec les medias, l’assignation des membres à l’équipe de la défense et le financement de l’équipe de la défense avaient toutes auparavant été déclarées déraisonnables par le Président et la Chambre de Première Instance.

Procureur c. Stanisic et Zupljanin (IT-08-91) La défense de Stojan Župljanin a fait une requête pour rouvrir leur cas et soumettre comme preuve une interview du Bureau du Procureur (BDP) qui fut effectuée avec Srđa Srdić, un ancien membre du Parti Démocratique Serbe (SDS) et président du Conseil de Guerre de la Croix-Rouge à Prijedor. La transcription de l’interview fut divulguée à la Défense fin février, deux mois après qu’ils ont fini leur plaidoirie. La Défense affirme que l’interview est importante pour leur cas car Srdić parle de l’Equipe de Crise de Prijedor et de la manière dont elle opéra indépendamment de

toute autorité centrale. Srdić dit que Milomir Stakić, directeur de l’Equipe de Crise de Prijedor, « semblait avoir tout sous contrôle » et qu’il était le « numéro 1 ». La Chambre de Première Instance décidera, si oui ou non, l’affaire peut être rouverte pour soumettre la déclaration de Srdić. Pendant ce temps, les dates pour les déclarations de clôture ont été arrêtées: celles-ci seront entendues entre le 21 et le 24 mai. Les parties doivent enregistrer leurs dossiers avant le 7 mai.

Le procès de Župljanin et Stanišić a débuté en septembre 2009. Témoins: Accusation: 127 Défense de Stanišić: 7 Défense de Župljanin: 10 Chambre de Première Instance: 3 Total des témoins: 147

Procureur c. Tolimir (IT-05-88/2) Récemment, la Chambre de Première Instance II, émit une décision, à la majorité, rejetant la recevabilité du premier rapport d’expert du témoin de la Défense Ratko Škrbić. La décision déclare que Škrbić « manque manifestement d’expertise sur la question même qu’il essaya de traiter dans son Premier Rapport, notamment sur les mouvements démographiques de la population de Srebrenica » (para.22). Le juge Prisca Matimba Nyambe soumit, en pièce jointe, une opinion dissidente, affirmant que “les études et l’expérience professionnelle du témoin font de lui un expert » (para. 3) en raison de sa formation militaire et de sa connaissance en mathéma-

tiques. De plus, le juge Nyambe affirme que Škrbić n’a fait qu’analyser les données qui s’inscrivaient dans son domaine d’expertise, ce qui contredit la théorie de la Majorité, qui voit cela comme une méthodologie déficiente. Le fait que le Premier rapport était fondé sur le rapport de Richard Butler, un témoin de l’Accusation, fut également souligné par le juge Nyambe, tout comme la “complète transparence des sources” (para.9 de l’opinion dissidente) et déclara que le manque de poids attaché à la preuve « ne devrait certainement pas être pris en compte au stade de l’admissibilité » para.11).

Procureur c. Stanišić & Simatović (IT-03-69) Lors de la dernière audience, la Chambre a entendu le témoignage de Sir Ivor Roberts, qui porta principalement sur Slobodan Milošević ; qui fut caractérisé comme la personne ayant débuté les conflits pour être vu, plus tard, comme celui les ayant résolus. Sir Roberts, qui était ambassadeur de Grande-Bretagne à Belgrade entre 1994 et 1997, soutint la défense et considéra les tentatives de Jovica Stanišič et Franko Simatović comme ayant établi un accord pacifique pendant la guerre. Après le témoignage de Sir Roberts, la Cour fut suspendue pendant un mois. Sir Ivor Roberts

Sir Ivor Anthony Roberts, (né le 24 Septembre 1946) est le président de Trinity College, Oxford et fut préalablement Ambassadeur Britannique en Yougoslavie, Ireland et en Italie. Il fut anobli en 2000.


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•Nouvelles d’autres cours et tribunaux internationaux• Dans cette section Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens

• Affaire 002: l’accusation se poursuit

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) Par Jinah Roe, stagiaire, Soutien à la Défense Les vues exprimées ci-apres n’engagent que le(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement les vues des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens

Affaire 002 - Nuon Chea, Ieng Sary, Khieu Samphan et Ieng Thrith Dépôts de dossiers de la Défense

CETC Règlement Intérieur (Rev. 8) Règle 26. Témoignages en direct par liaison audio ou vidéo 1. La déposition d’un témoin ou d’un expert pendant l’instruction ou à l’audience est effectuée, autant que cela est possible, en personne. Cependant, les cojuges d’instruction et les chambres peuvent autoriser un témoin à déposer par des moyens techniques audio ou vidéo, sous réserve que le moyen technique utilisé permette aux cojuges d’instruction, aux chambres et aux parties, d’interroger le témoin pendant qu’il dépose. Ces moyens techniques ne peuvent être utilisés s’ils portent gravement atteinte aux droits de la défense ou sont incompatibles avec l’exercice de ces droits.

Le 2 mars 2012, l’équipe de la défense de Khieu Samphan (EDKS) déposa une «Réponse à la Demande des Co-Procureurs tendant à ce que l’accusé Khieu Samphan soit informé des conséquences de son refus de répondre aux questions qui lui sont posées lors du procès », soutenant que l’interprétation des CoProcureurs (OCP) de la jurisprudence des CETC (selon laquelle toute déclaration par Khieu Samphan lors du procès était une renonciation expresse à son droit à garder le silence) est erronée et en désaccord avec la Règle Interne 28 qui prévoit que l’Accusé a le droit de garder le silence afin d’éviter toute autoincrimination. L’EDKS soutint également que l’interprétation des Co-Procureurs de la jurisprudence internationale était erronée et faisait une distinction cruciale entre les déclarations qu’un Accusé peut faire devant la Cour et les déclarations qu’il fait en tant que témoin lors de sa propre défense. Dans l’affaire Procureur c. KATANGA (CPI-01/4-01/08, Décision relative à la Demande de la Défense de Mathieu Ngudjolo d’obtenir des garanties quant à la compromission de l’Accusé, le 13 septembre 2011) [ICC01/4-01/08, Decision on the request for the Defence for Mathieu Ngudjolo to obtain assurances with respect to self-incrimination for the accused, 13 September 2011], la Chambre de Première Instance de la Cour Pénale Internationale fit référence à un Accusé qui choisit volontairement de témoigner sous serment, ce qui diffère de la présente affaire, où aucune clause n’est prévue par rapport à un Accusé faisant des déclarations sous serment aux CETC. En outre, l’EDKS s’opposa à l’interprétation de l’OCP de la Décision du Tribunal Pénal

International pour l’exYougoslavie (TPIY) dans l’affaire Procureur c. Gotovina et al. et cita la Règle 84 bis Déclaration de l’Accusé, qui selon l’EDKS est différente de la Règle 85 (C) du Règlement de Procédure et de Preuve, qui distingue le Khieu Samphan droit de l’Accusé de faire des déclarations en tant que témoin. Ainsi, l’EDKS demanda à la Chambre de Première Instance de rejeter toutes les mesures demandées par l’OCP. Le 7 mars 2012, l’équipe de la défense de Nuon Chea (EDNC) déposa “‘Comments on Civil Party Lead Co-Lawyers’ Letter “Urgent Letter to the Trial Chamber Requesting Appropriate Measures to Secure the Temporary Segregation of Witness Kaing Guek Eav from his Fellow Detainees”, 5 March 2012’ (Commentaires relatifs à la lettre du coavocat principal de la partie civile « Lettre urgente à la Chambre de Première Instance demandant des mesures appropriées pour garantir la séparation temporaire du témoin de ses codétenus »). L’EDNC exprima ses inquiétudes quant à la présence de Duch dans le centre de détention des CETC et soutint la demande de séparer Duch des accusés de l’affaire 002 car leur client, Nuon Chea, « craint les menaces faites contre sa personne par l’hypocrite témoin ». Le 9 mars 2012, l’équipe de la défense de Ieng Sary (EDIS) répondit à l’avis adressé par les Co -procureurs à la Chambre de première instance et aux parties concernant la comparution de TCE-38 et TCE-44 et plaida que la Chambre de Première Instance ne devrait pas permettre au


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témoin TCE-38 de témoigner par vidéoconférence pour la raison que cela violerait le droit fondamental de Ieng Sary à un procès équitable de confronter le témoin TCE-38 devant la Cour. En outre, la Chambre de Première Instance n’a pas offert de preuve crédible qu’un témoignage par vidéoconférence était justifié Michael Karnavas comme un arrangement pour le témoin. Me. Karnavas plaida que selon l’Accord des CETC, la loi sur l’instauration, le code de procédure criminel cambodgien et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Accusé a le droit de confronter les témoins et le droit d’être jugé en leur présence – devant la Cour et devant ceux témoignant contre lui. De plus, le Règlement Interne 26(1) des CETC stipule qu’un témoignage doit être fait en personne chaque fois que possible. L’avocat cita la jurisprudence internationale, Procureur c. Tadic (IT-94-I-T, Decision on the Defence Motion to Summon and Protect Defence Witnesses, and on the Giving of Evidence by VideoLink, 25 June 1996) ainsi que Stanisic & Simatovic, qui prévoit les critères de permission d’un témoignage par vidéoconférence. En référence au cas précédemment cité, l’avocat insista sur l’importance d’établir que a) le témoin fut identifié comme étant suffisamment important pour que son absence rende le procès inéquitable et b) que le témoin était dans l’incapacité ou réticent à se présenter devant le Tribunal. Me. Karrnavas cita également le procès Nzabonimana devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), où la Chambre de Première Instance rejeta la demande d’un témoignage par vidéoconférence en dépit d’une élévation des inquiétudes quant à la sécurité et des menaces de mort pour les personnes témoignant à Arusha et de la décision de la Chambre d’Appel du TPIR dans l’affaire Zigiranyirazo, qui déclara qu’un témoignage par vidéoconférence violait le droit fondamental de Zigiranyirazo d’une présence au procès. Etant donné les raisons, l’avocat demanda à ce que la Chambre de Première Instance ordonne à l’OCP de cesser de communiquer ex-parte avec le témoin TCE-38 ; de rejeter la demande de l’OCP à ce que le témoin TCE-38 comparaisse par vidéoconférence, ou autorise les membres de l’équipe de la défense à se rendre à l’emplacement de TCE-38 pour mener son examen. Le 15 mars 2012, l’EDIS déposa une Annexe à la réponse de Ieng Sary à l’avis adressé par les co-procureurs à la Chambre de première instance et aux parties concernant la comparution de TCE-38 et TCE-44, qui était une annexe d’exemples de décisions représentatifs de différents tribunaux internationaux relatifs au témoignage par vidéoconférence aux fins d’aider la Chambre de Première Instance à considérer la demande de l’OCP de faire témoigner TCE-38 par vidéoconférence. L’EDIS déposa également une Annexe contenant deux transcriptions de l’affaire Procureur c. Haradinaj et al., qui

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furent examinées par Me. Karnavas lors de déclarations verbales le 15 mars 2012. Le 16 mars 2012, l’EDNC déposa une Demande d’Entendre les Témoins de la Défense et de Prendre d’autres Mesures Procédurales afin d’Evaluer Correctement le Contexte Historique (Request to Hear Defence Witnesses and to Take Other Procedural Measures in Order to Properly Assess Historical Context) devant la Chambre de Première Instance. L’EDNC demanda à la Chambre de Première Instance de s’abstenir de clôturer la section du contexte historique pour le premier Comité de Conciliation dans l’affaire 002 ; d’appeler les témoins à la Défense et experts dont les témoignages étaient significatifs quant à la bonne évaluation du contexte historique, selon la Règle 92; de prendre d’autres mesures procédurales permettant à la Chambre de Première Instance d’évaluer correctement le contexte historique dans lequel le régime de la Kampuchéa Démocratique (KD) opérait, y compris (mais ne se limitant pas) aux preuves écrites ayant un rapport avec ce sujet, mais aussi de donner à toutes les parties une chance de pouvoir commenter ces documents; d’entendre les Accusés sur les sujets suivants: – a) la portée et les effets des bombardements des Etats-Unis au Cambodge entre 1965 et 1973 b) la famine dans de vastes régions du Cambodge dans la période allant jusqu’à avril 1975, y compris une évaluation du nombre de réfugiés au Cambodge et les causes de leurs déplacements forcés, c) la disponibilité de denrées au Cambodge avant avril 1975, d) l’état des services de santé au Cambodge en avril 1975 et e) une évaluation de la disponibilité de l’aide humanitaire étrangère dans la période 1970-1975. L’EDNC demanda également à ce que les parties soient autorisées à faire des déclarations verbales sur ces sujets. Invoquant l’incapacité du BCJI et de l’OCP à étudier correctement le contexte - au sens large du régime de la KD, l’EDNC plaida que « cette impossibilité de fait et ordonnée par un Tribunal, pour Nuon Chea de pouvoir présenter sa défense efficacement équivaut à une violation de son droit à un procès équitable » et incita la Chambre de Première Instance à remédier à ces violations, y compris la comparution de témoins proposés par la Défense. CETC Règlement Intérieur (Rev. 8) Règle 92. Dépôt de conclusions (Modifiée le 6 mars 2009)

Jusqu’à la clôture des débats, les parties peuvent déposer des conclusions écrites, dans les conditions prévues par la Directive pratique relative au dépôt des mémoires et autres documents. Les conclusions écrites sont datées et signées par le greffier, et jointes au dossier.


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Dans la salle d’audience: Les équipes de la défense de Nuon Chea, Khieu Samphan et Ieng Sary participèrent à 11 journées d’audiences rigoureuses devant la Chambre de Première Instance en mars 2012. Le 12 mars 2012, la Chambre de Première Instance admit la nouvelle avocate internationale à la défense pour l’Accusé Khieu Samphan, Me. Anta Guisse. La Chambre de Première Instance entendit également les objections orales des parties de l’EDKS, l’EDIS et l’EDNC relatives aux documents que les parties considéraient soumettre devant la Chambre. Le 15 mars 2012, Me. Karnavas, représentant l’EDIS, fit une déclaration verbale quant à la recevabilité de certains des témoins de l’Accusation, ainsi que de certains documents et se pencha longuement sur les règles procédurales des témoignages de témoins clés et de l’importance de faire venir le témoin devant la Cour pour témoigner en personne, plutôt que d’avoir recours à la vidéoconférence. L’avocat souligna que la jurisprudence des CETC était un système mixte, combinant le Droit Civil ainsi que le système de procédure contradictoire anglo-saxon; ce qui signifie que faire venir le témoin pour un contre-interrogatoire est crucial car c’est l’une des caractéristiques d’un système contradictoire. Il soutint son argument en faisant référence à la jurisprudence internationale et à l’affaire du TPIR Procureur c. Callixte Nzabonimana (ICTR-98-44D-PT, Indictment 23 July2009). Par rapport à la recevabilité des documents, l’EDIS, l’EDKS et l’EDNC contestèrent ces preuves, qui avaient déjà été entendues dans l’affaire 001; Me. Karnavas soulignant que « le livre est épuisé mais l’esprit…c’est toujours à l’esprit…et le but de la recevabilité est d’être certain que l’esprit de la Chambre de Première Instance ne soit pas teinté de quelque chose qui puisse devenir irrecevable ». Le 19 mars 2012, l’Accusé Nuon Chea fit une déclaration verbale, rappelant au Tribunal, « Nous sommes ici aujourd’hui, affirmant vouloir la justice et la vérité pour le people cambodgien. Cependant, le fait auquel nous faisons face est que la vérité que l’on recherche ne dépeint pas entièrement l’histoire du Cambodge pour garantir que le people cambodgien comprenne ce qui s’est produit pendant cette période ». Nuon Chea affirma ausNuon Chea si, par analogie, que la chambre de Pre-

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mière Instance ne cherchait que la tête du crocodile (l’Accusé) et non la queue et le corps entier (le contexte historique). « En d’autres termes, les causes et [ses] conséquences, qui ne sont que des morceaux des évènements qui se produisirent avant 1975 et après 1979… les Chambres n’ont pas songé à ces choses ».

Kaing Guek Eav alias Duch

La même journée, le témoignage de Kaing Guek Eav - alias Duch –commencèrent lorsque l’OCP débuta par l’interroger sur sa connaissance sur le rôle de l’Accusé dans la structure administrative et communicative du Parti Communiste de la Kampuchéa Démocratique (CPK). Duch témoigna en donnant beaucoup de détails sur son expérience personnelle au sein du bureau M13. Le 26 mars 2012, l’OCP continua d’interroger Duch sur les devoirs de membre de la CPK, les devoirs des membres hautplacés de la CPK, les relations entre les différents membres et organisations durant la période de la Kampuchéa Démocratique et sur la manière dont les individus de la CPK communiquaient entre les différentes organisations. Dans l’après-midi, Me. Pestman (EDNC) fit une longue déclaration verbale par rapport au document intitulé “Note of the international Reserve Co-Investigating Judge to the parties on the egregious dysfunctions within the ECCC impeding the proper conduct of investigations in Cases 003 and 004,”. Me. Pestman affirma que cela était la prévue “d’une interférence judiciaire éhontée” au sein des CETC. Me. Pestman souligna qu’il était clair que des responsables cambodgiens du Tribunal se donnaient beaucoup de mal pour éviter un résultat qui mécontenterait le gouvernement, « aucun organe de ce tribunal n’est immunisé contre cette maladie ». Le 27 mars 2012, l’EDNC et l’EDIS soulevèrent des objections tout au long de la journée, considérant que l’OCP essayait d’influencer Duch. Me. Karnavas (EDIS) insista pour que l’OCP pose ses questions « petit à petit », par rapport à ce qu’il savait à l’époque où les évènements eurent lieu, car le témoin en question était “un individu particulièrement intelligent qui a passé des années à peaufiner l’art de la supercherie, de la torture et de la fabulation, il est aisé pour ce témoin de comprendre et de détecter les réactions du Procureur ». La Chambre de Première Instance ordonna à l’OCP de poser des questions spécifiques et non orientées.


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•pupitre de la défense• Dans cette section

• L’Afrique et la CPI

• Des villageois nigérians portent plainte contre Shell par rapport à la pollution des eaux

L’Afrique et la CPI Par Matt Cichetti

En mars, la Cour Pénale Internationale (CPI) reconnut Thomas Lubanga comme coupable de crimes de guerre en République Démocratique du Congo. Le procès de Lubanga est le premier à être mené à terme par la CPI, depuis sa création en 2002. Avant sa condamnation, Lubanga était l’un des 25 accusés jugés dans 14 affaires différentes devant la CPI. Lubanga et les 24 accusés restant sont tous Africains.

rôle énorme dans la création de la CPI et seulement 11 pays africains n’ont pas signé le Statut de Rome, alors que 33 l’ont ratifié, faisant de l’Afrique la région la plus lourdem e nt r e pr é s e nt é p arm i l e s membres », déclara Tejan-Cole.

« Bien que la décision ait été saluée comme il se doit à travers le monde comme étant une date historique pour la justice pénale internationale et pour le combat contre l’impunité des crimes de masse, cela a également ravivé le débat sur la CPI et l’Afrique », déclara Abdul Tejan-Cole, ancien Procureur du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.

Fatou Bensouda, la nouvelle ProcuAbdul Tejan-Cole reur africaine de la CPI, se dit attristée par les plaintes qui disent que la CPI cible l’Afrique et pratique deux poids, deux mesures. « La plupart de ces conflits se produisent sur le continent. Le fait que la CPI se concentre sur l’Afrique est toujours le fruit de l’engagement du people africain envers la CPI…toutes les victimes de nos affaires en Afrique sont des victimes africaines. Elles ne sont pas d’un autre continent. Ce sont elles qui souffrent de ces crimes », déplore Bensouda.

Ce nouveau débat a amené la BBC à poser la question: « Faiton le procès de l’Afrique? ». La BBC a demandé à deux experts de répondre à la question. L’un était Abdul Tejan-Cole et l’autre, Zaya Yeebo, écrivain et commentateur sur Pan Africa Affair. Le premier déclara qu’il était « ridicule » de comparer « le procès de 25 accusés avec le procès d’un continent », alors que le dernier exprima son mépris le plus total envers le rôle de la CPI dans les affaires africaines. Les critiques, comme Yeebo, ont surnommé la CPI « le Tribunal de l’Homme blanc » et considère que son programme est « néo-colonialiste ». Jean Ping, président de l’Union Africaine (UA), a accusé le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, de « rendre une justice avec deux poids, deux mesures ». De plus, pendant un sommet de l’UA l’année dernière à Malabo en Guinée Equatoriale, Ping déclara que même si l’UA n’a rien contre la CPI, elle « est contre la manière dont la justice est rendue parce qu’il semblerait que la CPI ne s’intéresse seulement qu’à Zava Yeebo juger les Africains ».

Les victimes africaines, qui ont souffert des mains des auteurs de crimes de masse, savent qu’il y a très peu de chances qu’elles obtiennent justice sans les tribunaux internationaux comme la CPI. « Beaucoup de pays africains seront dans l’incapacité d’engager des poursuites, même s’ils le veulent, car leurs systèmes judiciaires sont dans l’incapacité d’engager des poursuites selon le Statut de Rome et parce que leurs parlements n’ont pas réussi à rendre les lois adéquates applicables dans leur propre pays », explique Tejan-Cole. « Même s’il est vrai que la CPI peut être vilipendée de ne pas avoir sélectionné des affaires de manière consistante, il n’existe aucune affaire devant le Tribunal qui pourrait être rejetée car considérée comme étant frivole ou agaçante », conclut-il. Cependant, jusqu’à ce que la CPI ouvre des enquêtes officieuses en dehors de l’Afrique, les critiques continueront à affirmer que la CPI assigne l’Afrique en justice.

Dans l’article de la BBC, Yeebo fut encore plus dur à l’encontre de la CPI, affirmant que « le Tribunal est en fait un prolongement de la tradition impériale, une manière pour les puissances occidentales de faire semblant de protéger les droits de l’Homme en Afrique […] qu’ils enseignent aux Africains à distinguer le bien du mal ».

Actuellement, la CPI analyse au moins cinq situations en dehors de l’Afrique. L’Afghanistan, la Colombie, la Géorgie, le Honduras et la Corée du Sud attendent tous la décision du Procureur de la CPI, pour savoir si oui ou non, des enquêtes formelles vont être ouvertes.

Cependant, beaucoup d’Africains et d’activistes de droits de l’Homme pro-CPI ne sont pas d’accord. « L’Afrique a joué un

Lire l’article de la BBC ici: http://www.bbc.co.uk/news/world -africa-17446655


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Shell fait à nouveau face à des actions en justice, cette fois par un groupe de villages nigérians By Kirsten Schlewitz

Un groupe de 35 villages nigérians intente un procès contre Shell dans un tribunal britannique, demandant des dommages indéterminés ainsi qu’une décision de justice pour que l’entreprise nettoie les voies d’eaux polluées et les marais environnants. Les plaignants prétendent qu’en 2008, Shell laissa 560000 barils (88,9 millions de litres) de pétrole brut se déverser avant d’arrêter l’écoulement provenant d’un dysfonctionnement de leurs pipelines. Les villageois, qui dépendent des voies d’eaux pour leur agriculture et leurs ressources d’eau potable, déclare que leurs vies ont été ravagées par cette pollution des eaux. En août 2011, Shell admit sa responsabilité dans deux marées noires. Cependant, l’entreprise n’est pas d’accord sur la quantité déversée et sur la portée des dommages et déclare que seulement 4000 barils de pétrole brut furent déversés lors des deux incidents. Shell rejette le reste de cette pollution des eaux sur les voleurs qui se connectent directement sur les pipelines pour dérober du brut. L’entreprise insiste sur le fait que son opération de nettoyage de 2009 fut un succès et que tout autre dommage est dû au sabotage des voleurs. Ce procès se trouve au beau milieu d’autres affaires juridiques pour Shell. Le mois dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis refusa de prononcer un verdict dans l’affaire Kiobel, un procès dans lequel les plaignants affirment que l’entreprise aida et soutint le gouvernement nigérian dans ses actes de torture et

de tuerie contre des activistes des droits de l’Homme dans les années 90. Au lieu de cela, le trimestre prochain, la Cour entendra un examen étendu de Kiobel, y compris des arguments permettant de statuer si oui ou non, l’article 28, paragraphe 28 de la Constitution des Etats-Unis (Alien Tort Statute) a compétence à l’égard de violations se produisant entièrement sur le territoire d’un autre état, mais également - si la réponse venait à être positive - si des entreprises ou des individus, peuvent être tenus responsables de ces violations. Jonathan French

De telles questions ne seront pas prises en compte lors du procès actuel, qui en l’absence d’une audition préliminaire, sera décidé selon la loi nigériane. Le porte-parole de Shell, Jonathan French, déclare qu’il n’y aucune raison qu’un tribunal britannique soit saisi car il y a déjà une formule mise en place, conformément au droit nigérian, qui prévoit le niveau de compensation devant être reversé. C’est la première fois, au Royaume-Uni, que l’on demande à une compagnie pétrolière des indemnités pour dégâts de l’environnement causés par des opérations d’extraction de pétrole, selon les avocats représentant les villageois.


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•nouveautés blog• •

Gentian Zyberi , The ICJ Begins Its Deliberations in the Obligation to Prosecute or Extradite Case, 29 March 2012, available at: http://internationallawobserver.eu/2012/03/29/icj-begins-deliberations-in-the-prosecute-or-extraditecase/

Ben Brown, Zimbabwe Torture Case Postponed, 26 March 2012, available at: http:// www.internationallawbureau.com/blog/?p=4452

Hannah Dunphy, An Idea Whose Time Has Come: The United States & the ICC, 16 March 2012, available at: http://ijcentral.org/blog/an_idea_whose_time_has_come_the_united_states_the_icc/

Alexandra Harrington, Stateless at Sea, 30 March 2012, available at: http://www.intlawgrrls.com/2012/03/stateless-atsea.html

Kevin Jon Heller, Disarray at the ECCC, 1 April 2012, available at: http://opiniojuris.org/2012/04/01/disarray-at-theeccc/

Matthew Hill, From County Court Strike Out to Strasbourg Success, 30 March 2012, available at: http://ukhumanrightsblog.com/2012/03/30/from-county-court-strike-out-to-strasbourg-success/

David Prater, ICJ upholds Foreign State Immunity for gross violations of human rights, 28 March 2012, available at: http://www.thehumanrightsblog.com/?p=1237

•Publications et Articles• Livres David Armstrong, Theo Farrell, Hélène Lambert (2012) International Law and International Relations (2nd ed.), Cambridge University Press Frans Viljoen (2012) International Human Rights Law in Africa (2nd ed.), Oxford University Press Chi Carmody, Frank J. Garcia, John Linarelli (Eds.) (2012) Global Justicce and International Economic Law: Opportunities and Prospects, Cambridge University Press Reid Griffith Fontaine (2012) The Mind of the Criminal: The Role of Developmental Social Cognition in Criminal Defense Law, Cambridge University Press Maria Popova (2012) Politicized Justice in Emerging Democracies: A Study of Courts in Russia and Ukraine, Cambridge University Press

Articles Deval Desai, Deborah Isser and Michael Woolcock (2012) “Rethinking Justice Reform in Fragile and Conflict-Affected States: Lessons for Enhancing the Capacity of Development Agencies” Hague Journal on the Rule of Law 4(1), p. 54-75 Francesco Messineo (2012) “’Gentlemen at Home, Hoodlums Elsewhere’? The Extra-Territorial Exercise of Power by British Forces in Iraq and the European Convention on Human Rights”, The Cambridge Law Journal 71(1), p. 15-18 Kate Parlett (2012) “The International Court of Justice’s Decision on Preliminary Objections in Georgia v. Russia: Towards Formalism?” The Cambridge Law Journal 71(1), p. 5658 Erwin van Veen and Maria Derks (2012) “The Deaf, the Blind and the Politician: The Troubles of Justice and Security Interventions in Fragile States” Hague Journal on the Rule of Law 4(1), p. 76-97


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•evènements à venir• DIRECTION

Philosophies of Judgment Date: 17 April 2012 Venue: The Hague Institute for Global Justice, Sophialaan 10, 2514 JR, The Hague More info: http://thehagueinstituteforglobaljustice.org/ index.php?page=Events&pid=123&id=33&archive=0

ADC-TPIY

The Judicial Function and Legal Pluralism Date: 25 April 2012 Venue: The Hague Institute for Global Justice, Sophialaan 10, 2514 JR, The Hague

ADC-TPIY Churchillplein 1 2517 JW La Haye Salle 085.087

More info: http://thehagueinstituteforglobaljustice.org/ index.php?page=Events&pid=123&id=34&archive=0

Tél: +31-70-512-5418 Fax: +31-70-512-5718 E-mail: dkennedy@icty.org

PhD Day International Humanitarian and Criminal Law Platform

Toutes les contributions à la newsletter doivent être envoyées à Dominic Kennedy : dkennedy@icty.org

NOUS SOMMES SUR INTERNET! WWW. ADCICTY. ORG

Date: 25 May 2012 Venue: T.M.C. Asser Instituut, R.J. Schimmelpennincklaan 2022, The Hague More info: http://www.asser.nl/events.aspx?

id=297&site_id=1

•Opportunities• Internship (paid), The Hague Netherlands

ADC-TPIY Conférence sur l’Héritage 2012 Lors de l’Assemblee Generale 2011 de l’ADC -TPIY, il fut decide que l’association devrait organiser un conference sur l’heritage en fin 2012. Le Comite Executif souhaiterait que le plus grand nombre possible de membres soit implique a atteindre cet objectif. Le Comite Executif aimerait par consequent demander aux membres d’envoyer leurs idees quant aux sujets possibles a aborder, a qui cette conference devrait-etre dirigee, au lieu de la conference ou encore, si vous series interesses a l’idee de participer. Veuillez envoyer vos suggestions au bureau de l’ADC -TPIY : dkennedy@icty.org

Special Court for Sierra Leone, Appeals Chamber Closing date: 17 April

Senior Linguist (Spanish) (P4), The Hague, Netherlands Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) Closing date: 26 April

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