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NO. 32 29 mai 2012

Directeur de département: Coordinatrice: Contributeurs: Traduction: Design:

Affaires du TPIY Affaires en Chambre Préliminaire

Dominic Kennedy Jana Hofmann Diego Naranjo & Kushtrim Zymberi Pierre François Sabrina Sharma, SoulSun Designs

Les vues exprimées ci-après n’engagent que le(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement les vues du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ou celles de l’Association des Conseils de la Défense devant le TPIY (ACDTPIY).

Procureur c. Mladić (IT-09-92)

L

Mladić (IT-09-92)

Affaires en cours de jugement Haradinaj et al. (IT-04-84)

Alphons Orie

e 11 mai, la Défense a présenté une requête pour disqualifier le juge Alphons Orie en raison de l’apparence d’une partialité et suspendre les procédures jusqu’à ce qu’une décision quant à cette requête soit prise.

Prlić et al. (IT-04-74) Šešelj (IT-03-67) Stanišić & Simatović (IT-03-69) Stanišić and Župljanin (IT-08-91) Tolimir (IT-05-88/2)

Affaires en appel Đorđević (IT-05-87/1) Gotovina et al. (IT-06-90) Lukić & Lukić (IT-98-32/1) Perišić (IT-04-81) Popović et al. (IT-05-88) Šainović et al. (IT-05-87)

• Mladić: début du procès • Karadzić: date arrêtée pour l’audience du règlement 98 bis

Hadžić (IT-04-75)

Karadžić (IT-95-5/18-I)

NOUVELLES DU TPIY

Il a été avancé que le juge Orie a un intérêt personnel à préserver les découvertes de jugements précédents rendus contre les anciens subordonnés de Mladić car il a présidé ces procès. En tant que citoyen néerlandais, le juge Orie a un « intérêt national » dans cette affaire puisqu’un tribunal néerlandais a établi la responsabilité de l’Etat néerlandais dans les crimes commis à Srebrenica, stipule la requête. De plus, la Défense a vu le juge se mettre du côté de l’Accusation à plusieurs reprises avant le commencement du procès mais aussi dans un conflit d’intérêt dû à son implication dans l’affaire contre Dusko Tadić. Le juge Orie avait auparavant appelé Mladić «M. Tadić » a souligné la Défense. La requête fut cependant rejetée et le Président du TPIY Theodor Meron de déclarer que la Défense n’a pas réussi à prouver qu’un « observateur raisonnable, correctement informé, pourrait comprendre la partialité » du juge Orie. Trois jours plus tard, la Défense présenta sa sixième requête pour retarder le début du procès en raison d’erreurs de divulgations de la part de l’Accusation. Néanmoins, le procès contre l’ancien chef militaire bosniaque-serbe Ratko Mladić débuta comme prévu le

• Stanišić & Simatovićla: la défense continue

• Haradinaj: l’Accusation conclue

• Đorđević: conférence de mise en état

• Gotovina et al.: audience des appels

• Lukić & Lukić : conférence de mise en état

• Šainović et al.: conférence de mise en état

Dans ce numéro Nouvelles de la région……4 Nouvelles d’autres Tribunaux Internationaux...6 Retour dans la passé....…...7 Nouveautés blog…….……8 Publications & Articles .....8 Evènements à venir..….….9 Emploi ……………….......9


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16 mai 2012, suivi de près par les media du monde entier. Mladić est accusé de 11 chefs d’inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Lors de la déclaration préliminaire, le Procureur Dermot Groome affirma son intention de prouver, « au-delà de tout doute raisonnable, la part de responsabilité de M. Mladić dans chacun de ces crimes ». Mladić avait préalablement rejeté toutes les accusations faites contre lui; la Cour commença alors un

plaidoyer de non-culpabilité en son nom. Le procès devait commencer l’audience des preuves le 29 mai 2012. Cependant, le Juge Orie déclara qu’en raison d’importantes erreurs de divulgations de la part de l’Accusation, le procès serait ajourné jusqu’à nouvel ordre. Selon l’Accusation, le manquement à divulguer tous les documents à la Défense est dû à une « erreur technique » faite

Procureur c. Karadžić (IT-95-5/18-I)

A

près la conclusion de l’Accusation, une audience du règlement 98 bis fut prévue pour la période du 11 au 13 juin 2012 dans le procès de l’ancien président de Republika Srpska, M. Karadžić. Lors de cette audience, la Chambre peut acquitter le prévenu de tout chef d’accusation pour lequel elle juge qu’il n’y a pas assez de preuve pour justifier une condamnation. Entre temps, Karadži proposa une visite de la Cour à Sarajevo, Banja Luka et Belgrade d’une durée de trois semaines au cours de la défense. Il soutint que cela faciliterait la convocation de témoins résidant là-bas ou purgeant actuellement des peines de prison dans les tribunaux locaux. Karadžić maintint également que cela pourrait

aider les personnes de l’ex-Yougoslavie à avoir une meilleure compréhension du Tribunal. Ainsi, il invoqua le règlement 4 du Règlement de Procédure et de Preuves, qui permet aux juges d’exercer leurs fonctions en dehors du siège du Tribunal, si le Président du Tribunal l’autorise dans « l’intérêt de la justice ». Karadžić demanda également à la Chambre de Première Instance de demander aux gouvernements de BosnieHerzégovine, de Republika Srpska et de Serbie ce qu’ils pensaient de son initiative. L’Accusation débuta sa plaidoirie le 13 avril 2010. 196 témoins ont été entendus à ce jour. La Défense est censée débuter le 16 octobre 2012.

Article 4 Réunions hors le siège du Tribunal (Adopté le 11 fév 1994)

Une Chambre peut, avec l'autorisation du Président, exercer ses fonctions hors le siège du Tribunal si l'intérêt de la justice le commande.

Procureur c. Stanišić & Simatović (IT-03-69)

L

e procès contre Jovica Stanišić et Franko Simatović s’est poursuivi le 8 mai 2012, avec le contre-interrogatoire du témoin de la Défense Milan Milošević, un expert de la police. Lorsqu’on l’interrogea sur la négligence de l’opération du Service de Sécurité de l’Etat Serbe (DB), le témoin affirma qu’il y avait une « maîtrise de soi » en place. Selon la loi, une commission parlementaire aurait également dû superviser le Service de Sécurité, a déclaré le témoin. Milošević poursuivit par dire que pour des raisons historiques, “il y avait une culture de non-interférence politique et une tendance à éviter l’utilisation de méthodes secrètes sans raison valable » dans la DB. Le témoin fut d’accord avec les affirmations de la Défense selon lesquelles des rapports jugés non pertinents ne seraient peut-être pas parvenu jusqu’au chef de la DB, Stanišić, même s’ils décrivaient des crimes de guerre. Il se pourrait également que ce dernier n’était pas Dejan Plahuta au courant des salaires versés au

personnel et au soutien logistique envers plusieurs destinataires au sein de la DB, y compris l’envoi d’armes, a confirmé le témoin. Le jour suivant, on discuta de la création de l’unité spéciale de la DB, les fameux Bérets Rouges. Milošević soutint que l’unité fût créée en 1993, alors que l’Accusation insistait qu’elle avait été créée au début des années 90. En contraste avec la mise en accusation et avec les affirmations de l’Accusation selon lesquelles Simatović était le commandant des Bérets Rouges, Milosevic affirma que l’unité n’avait pas de commandant jusqu’en 1996. Au lieu de cela, Simatović avait « un poste de bas-rang » d’inspecteur chef dans la Seconde Administration dans la DB. Après le contre-interrogatoire de Milošević, le témoin de la Défense Dejan Plahuta, ancien soldat de l’armée yougoslave et de l’unité des opérations spéciales du service de sécurité de l’Etat serbe, prit place sur le banc des témoins le 10 mai 2012. Il décrivit l’attaque de l’armée de Bosnie-Herzégovine sur la région de Skelani et Bajina Basta (Serbie) en 1993. La même


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journée, la décision d’accorder la liberté provisoire de Stanišić fut descellée. La requête de Simatović pour une liberté provisoire a déjà été accordée. Lors du témoignage du témoin de la Défense Dejan Plahuta, ancien soldat de l’armée yougoslave et de l’unité des opérations spéciales du service de sécurité de l’Etat serbe, on

discuta pour savoir si oui ou non la police serbe était entrée sur le territoire de la Bosnie. Plahuta n’était pas au courant des déclarations faites par l’Accusation en raison de son petit grade dans l’armée. L’Accusation montra plusieurs documents pour prouver leurs déclarations mais ces documents étaient inconnus par le témoin.

Procureur c. Haradinaj et al. (IT-04-84)

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e 20 avril 2012, l’Accusation conclut sa plaidoirie lors du nouveau procès partiel de Ramsuh Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj. Le 1er mai, les équipes de défense des trois prévenus annoncèrent qu’elles ne Ramush Haradinaj présenteraient pas leurs arguments car

à leurs yeux, l’Accusation a manqué à prouver au-delà du doute raisonnable, la culpabilité des prévenus pour les crimes dont ils sont accusés dans l’acte d’accusation. Lors de la conférence de mise en état de la journée suivante, la Chambre de Première Instance décida que les arguments de clôture auraient lieu le 25 et 26 juin, suivant ainsi le calendrier propose par le Conseil à la Défense dans son dossier du 27 avril. Les dossiers finaux doivent être déposés pour le 11 juin.

Procureur c. Đorđević (IT-05-87/1)

L

e 11 mai 2012, une conférence de mise en état dans les procédures en appel contre Vlastimir Đordević eut lieu. On annonça que l’audience en appel serait vraisemblablement tenue en fin 2012 ou début 2013. Đordević déclara ne pas avoir de problème de santé. Đordević fut condamné à 27 ans de prison en février 2011 pour son rôle dans une entreprise criminelle commune au

Kosovo en 1999. La Défense demande à la Chambre d’Appel à ce qu’elle infirme le jugement rendu ou impose une peine plus clémente dans 19 chefs de l’appel. L’Accusation présenta deux fondements d’appel et aimerait voir imposée une peine plus sévère.

Vlastimir Đorđević

Procureur c. Gotovina et al. (IT-06-90)

Mladen Markać

La Défense démentit l’attaque illégale sur des civils lors de l’audience d’appel. Il fut affirmé qu’il n’y avait pas de preuve suggérant que les attaques avaient atteint des installations ou des résidences civiles. L’Accusation estime que le rôle d’Ante Gotovina dans ces évènements était une

inaction (manque d’enquête). La Défense soutient que cela n’a cependant pas été prouvé. Les arguments de la Défense par rapport à Mladen Markač furent similaires. La Défense prétend que le pilonnage n’était pas illégal et qu’une fois que cela serait prouvé, leur condamnation pour entreprise criminelle commune ne serait plus valable. Les affirmations du Procureur selon lesquelles des Serbes furent expulsés sous les ordres de Markač furent contestées par la Défense. Sur ce, l’audience d’appel fut clôturée et le jugement prêt à être soumis.


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Procureur c. Lukić & Lukić (IT-98-32/1)

U

ne conférence de mise en état dans les procédures en appel contre Milan Lukić et Sredoje Lukić eut lieu le 24 mai 2012. Les deux cousins ont été condamnés respectivement à la prison à vie et à 30 ans, en juillet 2009. Lors de la conférence de mise en état, la Chambre nota que les jugements en appel seront vraisemblablement enregistrés après la pause d’été de 2012. Milan Lukić fit part de ces problèmes de santé par rapport à ses yeux pour lesquels on lui conseilla de soumettre une requête au Chef de Corps, selon l’article 80 et 81 des règles de détention.

Sredoje Lukić

Procureur c. Šainović et al. (IT-05-87)

L

Vladimir Lazarević

e 16 mai 2012, une conférence de mise en état fut tenue dans les procédures en appel contre Nikola Šainović, Dragoljub Ojdanić, Nebojša Pavković, Vladimir Lazarević et Sreten Lukić. Ils furent condamnés lors de la première instance de crimes commis par les forces serbes au Kosovo en 1999 et condamnés à des peines de prison allant de 15 à 22 ans. Aucun problème majeur ne fut abordé si ce n’est les problèmes de santé de Lazarević. Il avait préalablement soumis une requête aux autorités de l’Unité de Détention mais ne reçut aucune réponse. Un conseil de médecins spécialistes serbes va venir lui rendre visite et le consulter sur ce sujet sous peu.

Plaintes Article 80 A) À son admission, chaque détenu reçoit un exemplaire du Règlement fixant les modalités de dépôt d’une plainte par un détenu, établi dans une langue qu’il comprend. B) Tout détenu peut à tout moment soumettre une plainte au Commandant. Article 81 Tout détenu, s’il n’est pas satisfait de la réponse du Commandant, peut formuler une plainte par écrit, exempte de toute censure, au Greffier qui en informe le Président du Tribunal.

BiH

NOUVELLES DE LA REGION

• Sarić: le procès débute • Stevanović: coupable

Bosnie-Herzégovine

• Kos et al.: arguments de clôture

Début du procès contre Sarić

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e procès contre Goran Sarić a débuté le 8 mai 2012. Sarić était le Chef du Poste de Sûreté Publique Serbe à Centar (Sarajevo) en juin 1992 et est présumé avoir participé à une attaque contre la population civile de Nahorevo, Poljine et d’autres parties de Sarajevo. Sarić fut arrête en novembre 2011 et maintenu en détention depuis. Au début des procédures, l’Accusation insista sur le fait que Sarić prit des décisions en 1992 quant à “qui méritait de vivre » dans le quartier de Nahorevo à Sarajevo.

• Dronjak: arguments de clôture

• Ilić: procès prévu pour juin Goran Sarić

Kosovo • Limaj : acquittement

Coupable pour les crimes de guerre de Foča

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e 17 mai 2012, le Tribunal de Première Instance de Trebinje en Republika Srpska, trouva Ranko Stevanović coupable de crimes de guerre commis à Foča, au sud-est de la Bosnie-Herzégovine en 1992 et le condamna à 14 ans de prison. Il a le droit de faire appel devant la Cour Suprême serbe.


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Arguments de clôture dans le procès contre Kos et al.

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e 14 mai 2012, lors des arguments de clôture dans le procès contre les anciens soldats de l’armée de Republika Srpska Franc Kos, Stanko Kojić, Zoran Goronja et Vlastimir Golijan, l’Accusation demanda à ce que Kos, Kojić et Goronja soit chacun condamné à 45 ans de prison et Golijan à 20 ans, pour leurs rôles dans le génocide de Srebrenica. Dans une audience plaidoyer de 2010, Kos, Kojić et Goronja plaidèrent noncoupable alors que Golijan plaida coupable. Un jour plus tard, la Défense de Franc Kos nota que même si Kos avait participé aux meurtres en 1995, il n’avait pas connaissance du plan d’extermination d’un groupe de Bosniaques en Bosnie de l’est.

Stanko Kojić

Arguments de clôture dans le procès contre Ratko Dronjak

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ors des arguments de clôture du 10 mai 2012 dans le procès contre Ratko Dronjak (un ancien directeur des camps de détention de l’école « Slavko Rodic » et Kamenica, l’Accusation requit un peine minimum de 30 ans de prison. Dronjak est inculpé pour avoir pris part au nettoyage ethnique de civils non-serbes et de l’emprisonnement illégal de civils croates et bosniaques du territoire de la région autonome de Krajina. Selon l’Accusation, il a été établit que Dronjak tortura, battit et força des prisonniers à entreprendre des travaux durs et qu’il n’y a pas de circonstances atténuantes pour le prévenu. La Défense soutint que la mise en accusation est imprécise et demanda à la Cour de relâcher Dronjak. Le verdict sera prononcé en juin cette année.

Le début du procès de Monika Karan Ilić est prévu pour juin

L

Monika Karan Ilić

e procès de Monika Karan Ilić, qui est accusée de crimes contre des civils bosniaques à Brcko, doit débuter en juin 2012. Selon la mise en accusation (qui comprend huit chefs d’accusation), Ilić, une civile bosniaque-serbe, comparait pour torture, traitement inhumain et infliction de souffrance sévère envers des civils dans le centre de détention de Luka et au poste de police de Brcko, de mai à juillet 1992. D’anciens détenus du centre de Luka affirment qu’Ilić était la compagne de Goran Jelisić, le commandant du camp, qui fut condamné par le TPIY à 40 ans de prison en 2001.

Kosovo Acquittement d’un ancien inculpé du TPIY

L

’ancien inculpé du TPIY, Fatmir Limaj a été déclaré non coupable des crimes de guerre prétendument commis lors du conflit au Kosovo. Le 2 mai, une commission composée d’EULEX et de juges locaux du Tribunal de Première Instance de Pristina acquittèrent Limaj et trois autres accusés de toutes les inculpations contre eux. Le 30 mars, la Cour avait déjà acquitté les six autres accusés dans la fameuse affaire Klecka.

Les dix anciens combattants de la KLA avait été inculpés sur suspicion de crimes de guerre commis contre des Serbes et des Albanais au centre de détention de Klecka en 1999. En 2005, le TPIY avait innocenté Limaj par rapport aux crimes prétendument commis au camp de prisonnier de la KLA à Llapushnik. Une grande partie des arguments de l’Accusation fut fondée sur le témoignage et les journaux d’Agim Zogaj, un ancien garde de prison pour la KLA. Il fut envoyé en Allemagne dans le cadre d’un programme de protection de témoin et fut retrouvé mort en septembre 2011. Apparemment, il se serait suicidé après avoir reçu des menaces à répétition. Après sa mort, la Cour rejeta les preuves de Zogaj. Le Procureur de l’EULEX, du Bureau Spécial pour l’Accusation, a annoncé qu’il fera appel de la décision.

Fatmir Limaj


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NOUVELLES D’AUTRES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

SCSL

• Recommandations relatives à la peine de C. Taylor

Les vues exprimées ci-après n’engagent que le(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement les vues du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.

Recommandations relatives à la peine de C. Taylor

L

’ancien Président Libérien, Charles Taylor, a été déclaré coupable le 26 avril 2012, d’aide et de complicité pour les 11 chefs d’inculpation contre lui, pour son soutien envers le Front Révolutionnaire Uni (RUF) et les rebelles du Conseil Révolutionnaire des Forces Armées (AFRC) en Sierra Leone de novembre 1996 à janvier 2002. Comme il est de coutume, les juges du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (SCSL) entendirent les déclarations orales de l’Accusation et de la Défense le 16 mai 2012. Le Procureur en Chef du Tribunal, Brenda Hollis, plaida que les 80 ans de prison requis étaient approprié étant donné « la gravité des crimes et le comportement spécifique de l’accusé ». Elle fit référence à la nature extrême des crimes, qui comprennent esclavage et l’utilisation d’enfants-soldats, pour soutenir la peine demandée par l’Accusation, qui signifierait sans aucun doute une peine de prison à perpétuité pour Charles Taylor, qui est âgé de 64 ans. Elle se pencha également sur le rôle de Taylor dans la planification d’attaques sur différentes villes de Sierra Leone en 1998 et 1999, dont le nom choisi par les rebelles était « opération aucune chose en vie ». La Défense de Charles Taylor, menée par Courtenay Griffiths, plaida que le verdict prononcé contre l’Accusé le 26 avril représente en fait une « version modeste » des allégations de l’Accusation sur l’implication de Taylor dans le conflit en Sierra Leone. Griffiths plaida ensuite que ce qu’il argumentait étaient 4 facteurs atténuants dont son client devrait pouvoir bénéficier. Ces 4 facteurs sont : une période d’infraction courte pour la plupart des crimes stipulés dans l’acte d’accusation, avec pour exception l’esclavage et l’utilisation d’enfants soldats ; l’implication de Charles Taylor dans le processus de

paix en Sierra Leone ; sa démission de la présidence libérienne en 2003 ; son âge avancé de 64 ans. La Défense ne mentionna pas de nombre d’années spécifique mais Charles Taylor demanda à la Cour d’appliquer un jugement raisonnable dans sa décision et de considérer qu’une condamnation doit toujours laisser un peu d’espoir pour l’Accusé. Charles Taylor a lui-même eu la chance de s’adresser à la Cour lors de l’audience sur sa condamnation, après que l’on lui a donné 30 minutes pour s’exprimer lui-même. Il commença par déclarer que ses déclarations ne porterai pas uniquement sur les questions légales de cette affaire. Il soutint de nouveau qu’il n’était pas jugé pour des raisons légales mais politiques. Plus spécifiquement, il accusa les Etats-Unis et leurs prétendu désire de l’écarter de la présidence du Libéria comme étant la raison pour laquelle il est accusé. Il ajouta également qu’il n’avait fait que jouer le rôle d’un pacificateur dans le conflit en Sierra Leone, et déclara à la Cour: « Ce que j’ai fait pour aider à ramener la paix en Sierra Leone a été fait avec honneur ». Lors de la conclusion de sa déclaration, Charles Taylor exprima sa sympathie et sa tristesse envers le people de Sierra Leone qui souffrit de ces crimes et de ces atrocités. Ce fut la dernière audience de l’affaire avant que les juges ne délibèrent et reviennent avec le prononcé de la peine le 30 mai 2012.


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RETOUR DANS LE PASSÉ Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Il y a 5 ans… Le 9 mai 2007, l’Accusation proposait un Deuxième Acte d’Accusation Modifié contre Mićo Stanišić pour Crimes contre l’Humanité et Violations des Lois ou Coutumes de Guerre. Stanišić, qui fut le Ministre Serbe des Affaires Internes en BosnieHerzégovine à partir d’avril 1992, s’est Mićo Stanišić rendu et fut transféré au TPIY en mars 2005. Le procès commença en septembre 2009 et les arguments de clôture sont prévus entre le 29 mai et le 1 juin 2012.

Il y a 10 ans… Le 27 mai 2002, l’Accusation publia L’acte d’Accusation Conjoint Modifié contre Vidoje Blagojević, Dragan Obrenović, Dragan Jokić et Momir Nikolić. Ils furent accusés de Crimes contre l’Humanité Violations des Lois ou Coutumes de Guerre, entre autres, puis condamnés respectivement à 15, 17, Dragan Obrenović 9 et 20 ans d’emprisonnement.

Tribunal spécial pour la Sierra Leone Il y a 5 ans… Le 29 mai 2007, l’Accusation publia le Second Acte d’Accusation Modifié contre Charles Taylor pour Crimes contre l’Humanité, Violations de l’Article 3 commun aux conventions de Genève et du protocole additionnel II, ainsi que d'autres violations graves du droit international humanitaire.

Cour internationale de justice Il y a 10 ans… Le 3 mai 2002, le Bénin et le Niger transmirent un Accord Spécial au Greffier, convenant de soumettre à la Cour un conflit par rapport à « la délimitation définitive de la frontière entre eux ». On a demandé à la CIJ de a) déterminer le trace de la frontière entre la République du Bénin et la République du Niger dans le secteur la rivière Niger b) spécifier quel Etat possède chacune des iles sur ladite rivière, en particulier l’île Lété ; c) déterminer le tracé de la frontière entre les deux Etats dans le secteur de la rivière Mekrou. La Cour rendit sa décision en juillet 2005, accordant au Niger 16 des 25 îles controversées.


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NOUVEAUTÈS BLOG •

Barnaby Phillips, In court with Ratko Mladic, 17 May 2012, available at: http://blogs.aljazeera.com/europe/2012/05/17/ court-ratko-mladic

Antoine Buyse, Sejdic and Finci - Lack of Bosnian Progress, 16 May 2012, available at: http:// echrblog.blogspot.com/2012/05/sejdic-and-finci-lack-of-bosnian.html

Kevin Jon Heller, The Special Court for Sierra Leone Jumps Three Sharks and a Turtle, 22 May 2012, available at: http://opiniojuris.org/2012/05/22/the-special-court-for-sierra-leone-jumps-three-sharks-and-a-turtle/

Anna Bonini, Security Council Power of Referral Undermines ICC Authority, 21 May 2012, available at: http:// ilawyerblog.com/security-council-power-of-referral-undermines-icc-authority/

salmayusuf, Russia calls on ICC to consider NATO air campaign in Libya, 19 May 2012, available at: http:// internationallawobserver.eu/2012/05/19/russia-calls-on-icc-to-consider-nato-air-campaign-in-libya/

Alexandra Huneeus, Chávez vs. Inter-American human rights system, 21 May 2012, available at: http:// www.intlawgrrls.com/2012/05/chavez-vs-inter-american-human-rights.html

David Prater, The Transitional Justice Function of Multicultural Policies in Sri Lanka, 15 May 2012, available at: http://www.thehumanrightsblog.com/?p=1248

PUBLICATIONS ET ARTICLES Livres Morten Bergsmo (Ed.) (2012) Thematic Prosecution of International Sex Crimes, Torkel Opsahl Academic EPublisher Dr. Annemieke van Verseveld (2012) Mistake of Law - Excusing Perpetrators of International Crimes, T.M.C. Asser Press Ilse Derluyn, Cindy Mels, Stephan Parmentier and Wouter Vandenhole (Eds.) (2012) Re-Member: Rehabilitation, Reintegration and Reconciliation of War-Affected Children, Intersentia Edda Kristjánsdóttir, André Nollkaemper and Cedric Ryngaert (Eds.) (2012) International Law in Domestic Courts: Rule of Law Reform in Post-Conflict States, Insentia Richard Zajac Sannerholm (2012) Rule of Law after War and Crisis: Ideologies, Norms and Methods, Insentia

Articles Scott T. Johnson (2012) “Book Review: Jarinde Temminck Tuinstra, Defence Counsel in International Criminal Law”, Journal of International Criminal Justice Gentian Zyberi (2012) “The Transitional Justice Process in the Former Yugoslavia: Long Transition, Yet Not Enough Justice”, Oxford Transitional Justice Research Working Paper Series Stefan Sottiaux and Stefan Rummens (2012) “Concentric democracy: Resolving the incoherence in the European Court of Human Rights’ case law on freedom of expression and freedom of association”, International Journal of Constitutional Law 10(1), p. 106-126 Ahmad Ali Ghouri (2012) “Determining Hierarchy Between Conflicting Treaties: Are There Vertical Rules in the Horizontal System?” Asian Journal of International Law


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EVÈNEMENTS À VENIR D IRECTION

New Perspectives on the Law of Non-International Armed Conflict Date: 30 May 2012 Venue: T.M.C. Asser Instituut, R.J. Schimmelpennincklaan 20-22, The Hague More info: http://www.asser.nl/events.aspx?id=294&site_id=9

ACD-TPIY

Pluralism v. Harmonization: National Adjudication of International Crimes

ACD-TPIY Churchillplein 1 2517 JW La Haye Salle 085.087

Date: 14-15 June 2012

Tél: +31-70-512-5418 Fax: +31-70-512-5718 E-mail: dkennedy@icty.org

More info: http://www.commoncivility.org/events/upcomingevents/pluralism-harmonization

Toutes les contributions à la newsletter doivent être envoyées à Dominic Kennedy : dkennedy@icty.org

Summer Law Program on International Criminal Law

Venue: VU University Amsterdam, Trippenhuis (KNAW), Kloveniersburgwal 29, 1011 JV Amsterdam

Date: 4-30 June 2012

NOUS SOMMES SUR INTERNET! WWW. ADCICTY. ORG

Venue: T.M.C. Asser Instituut, R.J. Schimmelpennincklaan 20-22, The Hague More info: http://www.asser.nl/events.aspx?id=281&site_id=1

EMPLOI L'ACD-TPIY souhaite expriKushtrim

Translator/ Revisor (French) - Conference, Management, Language (P4), The Hague, Netherlands

Zymberi pour son travail acharné et

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY)

mer sa gratitude et ses remerciements

à

son dévouement a là newsletter au cours de l'année passée. Kushtrim

Closing date: 10 June 2012

est le member le plus ancien de l'équipe de la newsletter

Appeals Counsel (P4), The Hague, Netherlands

à

International Criminal Court (ICC)

ce

jour.

Nous

lui

souhaitons bonne chance pour l'avenir.

Closing date: 10 June 2012

Commanding Officer (P4), The Hague, Netherlands International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) Closing date: 14 June 2012


ADC-ICTY Newsletter Issue 32 - French