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N°94

Avril 2013 / 6,50€

www.acteurspublics.com

MICHEL SAPIN

« La politique de l’emploi reste de la responsabilité de l’État »

CES INÉGALITÉS

criantes DE COUVERTURES

SANTÉ

SONDAGE Pour les Français, décentralisation rime avec hausse d’impôts

ENQUÊTE

La politique du logement ou le tonneau des Danaïdes

LES MAISONS DE NAISSANCE EN QUÊTE D’UN BERCEAU


Édito

« Bercy, par expérience, redoute depuis toujours les initiatives financières des collectivités locales. » Par Pierre-Marie Vidal, directeur de la rédaction pmvidal@acteurspublics.com

Les collectivités en rêvaient, Pierre Moscovici a choisi le Sénat pour imposer la création de l’agence de financement des collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de réforme bancaire. Une agence pour leur permettre d’aller chercher du financement complémentaire sur les marchés financiers. L’affaire tombe à pic au moment où le marché du financement des collectivités est quasi gelé depuis le jugement du TGI de Nanterre obligeant Dexia, pour des questions de forme dans la procédure de prêt, à revoir les taux d’intérêts de ses prêts à la Seine-Saint-Denis. Un arrêt immédiatement suivi par plus de 60 recours d’autres collectivités et qui, au-delà de Dexia, fait trembler toute la communauté financière, pour qui le risque porte sur le taux de 100 milliards d’encours. Un risque colossal que Dexia a réussi à céder avec sa filiale Dexma à une nouvelle structure contrôlée par l’État, la Société de financement local. Voilà pourquoi Bercy, par expérience, redoute depuis toujours les initiatives financières des collectivités locales au point d’avoir tout fait pour empêcher la création d’une telle agence.

Lancés par Jack Lang durant les flamboyantes années 1980, les Frac – fonds régionaux d’art contemporain – fêtent leurs 30 ans. Précurseures d’une décentralisation culturelle réussie, ces associations cofinancées par l’État et les régions ont, finalement avec peu de moyens, promu avec succès l’art contemporain au plus près des territoires. Porter la bonne parole de « l’art de son temps » dans la France profonde ne fut pas toujours une sinécure. Mais aux prix actuels du marché, les Frac ont finalement constitué à moindre coût un patrimoine considérable : troisième collection d’art contemporain en France, avec plus de 26 000 œuvres de 4 200 artistes vues chaque année par 1 million de visiteurs. Le tout sans dévier de l’idée assez utopique de collection régionale gérée par de petites équipes organisées de façon parfois non conventionnelle à l’abri des canons administratifs.

Chypre est un paradis fiscal absolu et opaque : 60 milliards d’euros de dépôts russes, proche-orientaux et européens y dorment normalement en paix. Et il y a bien longtemps que l’île a fait le choix de cette économie grise au soleil de la Méditerranée. D’ailleurs, si les banques chypriotes n’avaient pas joué au casino avec l’argent de leurs clients – 130 milliards d’euros de passif bancaire dans un pays où le PIB annuel est inférieur à 20 milliards –, l’île continuerait à en vivre paisiblement et à offrir à ses habitants le niveau d’imposition le plus bas d’Europe. Si bas que la plupart des Chypriotes ont rarement pris le temps de payer leurs impôts. C’est donc le contribuable européen, celui qui paye ses impôts, qui est aujourd’hui mis à contribution. À ce prix, espérons que l’Europe pensera aussi à conditionner son soutien à une réforme fiscale d’envergure.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 3


SOMMAIRE

JEAN AYISSI/AFP

Les maisons de naissance en quête d’un berceau

94 2013

avril VINCENT BAILLAIS

66

16 Le ministre du Travail et de l’Emploi réaffirme que les régions seront les seules à piloter la formation professionnelle.

Montpellier, préfiguratrice des écocités 3

SYLVAIN THOMAS/RÉA

« La politique de l’emploi reste de la responsabilité de l’État »

58 La politique du logement ou le tonneau des Danaïdes

82

L’ÉDITO DE PIERRE-MARIE VIDAL

8

Les économistes constatent depuis quelques années que l’argent public consacré au logement alimente surtout la hausse des prix immobiliers. 38 ON EN PARLE

ACTUALITÉ

16 ENTREVUE

Michel Sapin : « La politique de l’emploi reste de la responsabilité de l’État » 22 OBSERVATOIRE

Pour 7 Français sur 10, décentralisation rime avec augmentation d’impôts

ANALYSE Ces inégalités criantes de couvertures santé Quand les mutuelles se marient

50

Les assureurs privés fourbissent leurs armes

28 EN VUE

52

Le casse-tête des DRH territoriaux

Michel Reveyrand de Menthon, l’Européen du Sahel 30 Frédéric Guin, nouveau secrétaire général des ministères de l’Éducation 32 Ambroise Fayolle, directeur général de l’Agence France Trésor

54 EUROPE

36 RENCONTRE AVEC…

59

28

Laurence Engel, la culture de l’État

4 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Conflits d’intérêts : l’Efsa sur la ligne de crête

Benoist Apparu : « La théorie économique est une chose, la réalité en est une autre »

62 EMPLOI PUBLIC 62

La retraite additionnelle mise en cause

64

La boîte à idées des fonctionnaires

40 DOSSIER

48

LA FRANCE DES POUVOIRS

60

Succession chaotique à l’« ENA de la santé »

EXPERTISE 66 AMÉNAGEMENT DURABLE 66

Les maisons de naissance en quête d’un berceau

70 SUR LE TERRAIN 70

Les acheteurs publics serrent les coûts

La politique du logement ou le tonneau des Danaïdes

72

Des acheteurs plus « pros »

Une enveloppe de 45 milliards d’euros

74

La centrale qui découpe ses marchés

76

Les hôpitaux parient sur l’achat groupé

58 ENQUÊTE

XXXXXXXXXXXXX

MICHEL SAPIN


AFP

Paris ceinturée

98

CES INÉGALITÉS

criantes DE COUVERTURES

SANTÉ FOTOLIA

40 D’une administration à l’autre, la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires varie fortement et crée des disparités.

78

L’agence de la biodiversité cherche sa voie

82 E-SERVICES PUBLICS

Montpellier, préfiguratrice des écocités

LES CLUBS 85 LE CLUB DES ACTEURS DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE 90 LE CLUB DES TERRITOIRES DURABLES 92 RESSOURCES

Directeur de la rédaction Pierre-Marie Vidal (29 01) pmvidal@acteurspublics.com Rédacteur en chef Bruno Botella (29 20) bbotella@acteurspublics.com Rédacteur en chef adjoint Laurent Fargues (29 09) lfargues@acteurspublics.com

94 LIRE, ÉCOUTER, VOIR 96 IDÉES

La déception numérique, c’est maintenant ! par Hervé Maurey 98 MÉMOIRE

L’inauguration du boulevard périphérique

Abonnez-vous

Acteurs publics www.acteurspublics.com 7 rue Auguste Gervais 92445 Issy-les-Moulineaux cedex Tél. : 01 46 29 29 29

PAGE 97

Rédaction Sylvain Henry (29 27) shenry@acteurspublics.com Pierre Laberrondo (29 26) plaberrondo@ acteurspublics.com Xavier Sidaner (29 21) xsidaner@acteurspublics.com Ont également collaboré à ce numéro Sihem Fekih, Jean-Bernard Gallois (à Bruxelles), Sabine Germain, Laurence Mauduit

Secrétaire de rédaction Laure Berthier Rédacteur en chef technique Marc Bouder (29 03) mbouder@acteurspublics.com Rédacteurs graphistes Johnny Tymen Laurent Proy Abonnements Tél. : 01 46 29 29 19 Fax : 01 46 29 29 39 abonnement @acteurspublics.com Prix de ce numéro 6,50 € TTC 11 numéros d’Acteurs publics - 71,50 € TTC/an Partenariats et communication Bastien Brunis (29 24) bbrunis@acteurspublics.com Publicité Pascal Breton (29 02) pbreton@acteurspublics.com Secrétaire générale Margareth Régnier Tél. : 01 46 29 29 13 Fax : 01 46 29 29 39 mregnier@acteurspublics.com

Directeur de la publication Pierre-Marie Vidal Acteurs publics est édité par la Société d’Édition Publique SAS au capital de 200 000 € Actionnaires : CFSS - Pierre-Marie Vidal Impression Imprimerie SIEP - Z.A. Les Marchais 77590 Bois-le-Roi CPPAP 0216 T 84324 ISSN 1765-2022 Dépôt légal à parution Crédits couverture Vincent Baillais, Joël Saget/AFP, Philippe Huguen/AFP

© L’usage professionnel des contenus et services requiert obligatoirement l’autorisation préalable de l’éditeur. La liste des opérateurs autorisés de panoramas de presse, piges, clipping et usages professionnels est disponible sur le site du GIE qui gère les droits : www.ppmp.fr. Membre adhérent de la

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 5


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Actualité

En bref

■ FINANCES LOCALES

« Concentrer les cours sur quatre jours est une faute contre la santé des enfants. Je crois qu’il y a de la part de la société parisienne une envie de progrès. » Bertrand Delanoë, le maire de Paris, s’est félicité de l’adoption par le Conseil de Paris, le 25 mars, du rétablissement dès la rentrée prochaine de la semaine de 4,5 jours à l’école.

8 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

JOEL SAGET/AFP

JOHN THYS/AFP

Pôle emploi Le gouvernement a décidé la création de 2 000 nouveaux emplois en CDI à Pôle emploi, souhaitant que ces nouveaux conseillers puissent être en poste en septembre. 2 000 nouveaux postes avaient déjà été créés en 2012 par la nouvelle majorité afin de renforcer le service public de l’emploi, amputé de 1 800 postes en 2011.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici (photo), a introduit le 20 mars via un amendement l’Agence française de financement des investissements locaux (Affil) dans le projet de loi de séparation bancaire. « Le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les collectivités et les groupements de communes à mettre en place ce nouvel outil de financement de leurs investissements », a annoncé le ministre en présentant la réforme bancaire au Sénat. « Lors du dernier congrès des maires de France, le président de la République avait fait part de son soutien à la création d’une Agence de financement des collectivités locales pour qu’elles puissent aller chercher, sur les marchés financiers, des ressources complémentaires aux crédits bancaires », a-t-il ajouté. La création d’une telle agence était réclamée par les collectivités, l’ensemble des associations d’élus jugeant qu’il s’agissait d’un « impératif national ». L’amendement autorise « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires ».

DENIS ALLARD/REA

L’Affil sur les rails

Médecins Les ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont annoncé, le 23 mars, leur volonté de moderniser d’ici 2016 l’examen classant national (ECN), ancien concours de l’internat, qui marque la fin du 2e cycle des études médicales, en informatisant les épreuves et leur correction.


Actualité

Cazeneuve s’installe à Bercy Visé par une information judiciaire pour blanchiment d’argent, l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a quitté le gouvernement le 19 mars. Il laisse à son successeur, Bernard Cazeneuve (photo), le soin de poursuivre avec les ministres l’exécution des lettres de cadrage qui leur imposent de nouveaux efforts budgétaires pour 2014.

■ COLLECTIVITÉS

F.LEPAGE/SIPA

Après l’Alsace, la Bretagne ? L’Union démocratique bretonne et Europe ÉcologieLes Verts (EELV) se sont prononcés en faveur d’une fusion des 4 départements (Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan) et de la région Bretagne. L’ensemble représente environ 4,5 millions d’habitants. « Nous souhaitons travailler à la création d’une collectivité territoriale unique en Bretagne », a déclaré, au nom du groupe EELV, Yannick Bigouin, lors d’une session exceptionnelle du conseil régional de Bretagne consacrée au projet de loi sur la décentralisation, le 21 mars. « Nous sommes prêts à travailler à une évolution institutionnelle permettant de faire fusionner les 4 conseils généraux et la région », a poursuivi le conseiller régional,

évoquant la possibilité d’un référendum en Bretagne, à l’image de celui organisé en Alsace le 7 avril. L’Union démocratique bretonne (autonomiste) est, quant à elle, favorable à une telle collectivité territoriale unique, en y ajoutant en plus le département de la Loire-Atlantique, situé administrativement dans les Pays de la Loire.

BERTRAND GUAY/AFP

Vers une « grande » Bretagne ?

■ FINANCES

Nouvelle vigie budgétaire Instance indépendante, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été officiellement installé le 21 mars sous la présidence de Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes. Composé de 10 membres, le HCFP est chargé de se pencher sur la cohérence des lois de finances avec la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 9


XAVIER DE TORRES/MAXPPP

Actualité

Mieux réguler les normes Un rapport remis au Premier ministre préconise une soixantaine de mesures pour en finir avec l’abus de normes applicables aux collectivités territoriales. « Nous proposons d’alléger le stock de normes et d’endiguer leur flux », écrivent Alain Lambert (à gauche), président (DVD) du conseil général de l’Orne, ancien ministre, et Jean-Claude Boulard (à droite), maire PS du Mans et ex-député.

■ INSTITUTIONS

Un plaidoyer pour le cumul

HAMILTON/RÉA

des mandats Quatre universitaires de renom ont écrit à François Hollande et aux présidents des deux assemblées pour les avertir des méfaits qu’aurait l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, nuisible à leurs yeux à « l’équilibre des pouvoirs ». Dans ce courrier daté du 20 mars, Pierre Avril, Olivier Beaud et Laurent Bouvet, ainsi que l’historien Patrick Weil, prennent position contre la réforme dont le Parlement doit être saisi « avant l’été », a rappelé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 20 mars à l’Assemblée nationale. Les quatre universitaires soutiennent que les parlementaires qui sont maires, présidents de conseil général ou régional « sont aussi un atout pour la démocratie ». En effet, expliquent-ils, « l’équilibre des pouvoirs est une des conditions fondamentales de la démocratie ». Or, « dans notre régime trop présidentialisé, la présence d’élus locaux au Parlement contribue à cet équilibre ». « L’exception française du cumul des mandats est donc un contrepoids à l’exception française du cumul des pouvoirs. Elle contribue – imparfaitement certes – mais sûrement à l’équilibre des pouvoirs », résument les quatre signataires. 10 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

66,6 % C’est le taux maximum que peut atteindre la taxe sur les très hauts revenus selon le Conseil d’État, saisi par Bercy à la suite de l’annulation de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel. Pour la plus haute juridiction administrative, l’impôt ne doit aller au-delà d’un « taux marginal maximal d’imposition des deux tiers », soit 66,6 % des revenus.


Actualité

Liberté des médecins

■ INFORMATIQUE

Des moyens accrus pour la cyberguerre

Des sénateurs UMP ont exprimé leur opposition aux mesures coercitives contre les médecins proposées dans un rapport. Tout en partageant « la préoccupation légitime de chacun à se voir garantir un accès aux soins de proximité », Catherine Deroche, Alain Milon et François Trucy estiment « inacceptable d’encadrer très fermement la liberté d’installation des jeunes médecins, en les contraignant à s’installer en zones rurales et périurbaines ».

LUDOVIC/RÉA

MICHEL GAILLARD/RÉA

Les missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) devraient être élargies afin d’aider les entreprises et les administrations à mieux se protéger des cyberattaques, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique.

M.LIBERT/20 MINUTES/SIPA

Les CAF encaissent Les caisses d’allocations familiales (CAF) connaissent « une charge de travail insupportable » et les employés sont « au bord de la rupture », alerte la Caisse nationale des allocations familiales dans une lettre au gouvernement. « Plus que jamais les CAF assurent un rôle d’amortisseur social », souligne son président Jean-Louis Deroussen.

L’Anssi est rattachée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un service du Premier ministre. Créée en 2009 pour prévenir les cyberattaques contre l’État, cette agence est notamment dotée d’une brigade d’intervention capable d’agir dès l’apparition de premiers indices d’une attaque informatique. « Les niveaux de protection en termes de cybersécurité restent insuffisants dans les entreprises et les administrations », a résumé, lors d’un point presse le 19 mars, Vincent Chriqui (photo), directeur général du Centre d’analyse stratégique. Cette institution d’expertise et d’aide à la décision préconise, dans une note d’analyse, d’« élargir les missions de l’Anssi pour accompagner le développement de l’offre française des solutions de cybersécurité ». L’agence pourrait également se voir doter d’un rôle un peu contraignant, un rôle de validation et de contre-expertise concernant l’efficacité des solutions de protection déployées par chaque entreprise. « La cybersécurité absolue n’existe pas, mais il reste encore beaucoup à faire. Les entreprises considèrent encore souvent que les dépenses en sécurité informatique doivent être réduites car elles ne génèrent pas de profit », a rappelé Vincent Chriqui.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 11


Actualité

■ ÉDUCATION ■ FINANCES LOCALES

Le retour de l’école des profs

HAMILTON/RÉA

Le Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel (photo), a décidé le 19 mars de débloquer 60 millions d’euros pour les départements les moins bien pourvus en recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces 60 millions s’ajouteront aux 280 déjà prévus cette année pour ce fonds. L’an dernier, le CFL avait mis en réserve 120 millions d’euros tirés des droits de mutation perçus au titre de 2011 par les départements. L’écart dans le montant des droits de mutation avait varié de 1 à 15 entre les départements. En 2012, ils se sont élevés entre 25,59 euros et 278,52 euros par habitant.

En bref

■ PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

72 projets de R & D

Aide au Mali Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a annoncé la création d’un fonds d’aide, le Faceco, chapeauté par le Quai d’Orsay et financé par les collectivités locales françaises, avec comme première mission l’aide au Mali.

Dépendance Un rapport remis au gouvernement propose de créer des quotas de logements adaptés aux personnes âgées, entre autres pistes pour adapter la société au vieillissement.

FRANCOIS HENRY/RÉA

Neutralité Le Conseil national du numérique (CNN) recommande au gouvernement de légiférer sur la « neutralité » du Net, soit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet.

vont bénéficier de l’aide de l’État

Minatec, le pôle européen d’innovation en microtechnologies et nanotechnologies.

Le gouvernement a annoncé le financement par l’État, à hauteur de 63,5 millions d’euros, de 72 nouveaux projets de recherche et développement impliquant 50 pôles de compétitivité. Les projets ont été sélectionnés parmi 143 dossiers présentés à travers l’appel à projets lancé par le gouvernement dans le cadre du Fonds unique interministériel (FUI). Outre l’aide financière de l’État, les projets retenus bénéficieront de celle des collectivités territoriales et des fonds communautaires (Feder) à hauteur de 43,9 millions d’euros.

12 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

FRED SCHEIBER/20 MINUTES/SIPA

60 millions d’euros pour les départements

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ouvriront leurs portes en septembre prochain pour combler le vide laissé depuis la suppression, en 2010, des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). La création des ESPE a été approuvée le 15 mars par l’Assemblée nationale. Accueillant des étudiants titulaires au moins d’une licence, celles-ci formeront les futurs enseignants de la maternelle à l’université et seront aussi en charge de la formation continue des professeurs. Le gouvernement et la gauche ont voulu mettre fin à une situation dans laquelle « l’enseignement était devenu le seul métier qui ne s’apprenne pas », s’est expliqué le rapporteur du projet, Yves Durand (PS). Pour cela, quelques obstacles restent à franchir. Selon Yves Durand, « la disparité des configurations locales risque de compliquer l’installation effective des écoles », sans que l’on sache encore si ces ESPE rouvriront en lieu et place des anciens IUFM ou si elles seront installées ailleurs. Quoi qu’il en soit, ces écoles seront des « composantes de l’université », a assuré la ministre de l’Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, même si pour le député UMP Frédéric Reiss, il s’agit « d’un ravalement de façade des IUFM ».


Actualité

Retraites : la SNCF perd face à la région Centre

CHAMUSSY/SIPA

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été saisi par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, pour avis sur les « conséquences pour le bon fonctionnement de la justice » des commentaires visant le juge Jean-Michel Gentil, à l’origine de la mise en examen de Nicolas Sarkozy.

Entre 2006 et 2011, les effectifs de sécurité, policiers et gendarmes, ont baissé de 3 %, soit respectivement 3 000 emplois dans la police, et plus de 4 000 dans la gendarmerie. Malgré cette baisse, les rémunérations de ces quelque 240 000 fonctionnaires ont, elles, continué à progresser. En 2011, les dépenses au titre des salaires versés à ces deux catégories de personnels se montaient à 14,5 milliards d’euros, soit 12 % du total des salaires versées aux agents de l’État.

DENIS ALLARD/RÉA

Taubira défend le juge Gentil

De coûteuses rémunérations

NICOLAS TAVERNIER/RÉA

La région Centre a obtenu gain de cause de la justice face à la SNCF qui lui réclamait le surcoût lié à la réforme des retraites des cheminots. « C’est une excellente nouvelle, et nous sommes la première région à l’avoir emporté au contentieux sur ce point », s’est félicité le président PS du conseil régional, François Bonneau (photo). La SNCF avait attaqué le refus de la région de réexaminer les conditions de la convention TER 2007-2013 et de prendre à sa charge l’impact financier de la réforme du régime des retraites des agents SNCF, soit un montant de 18 millions d’euros.

■ INTÉRIEUR

Pour la Cour des comptes, qui fournit ces chiffres dans un rapport consacré aux rémunérations et publié le 18 mars, la raison est à rechercher dans la nouvelle répartition des corps des différentes catégories d’agents qui se sont accompagnées de mesures catégorielles. Selon la Rue Cambon, ces augmentations ont entraîné une dépense, au cours de la période 2008-2011, de 166 millions d’euros pour les gendarmes, contre 284 millions d’euros pour les policiers, globalement mieux traités. Or, pour faire face à cette progression salariale, le ministère a dû obtenir le déblocage de la réserve de précaution, et ce en dépit de l’augmentation des crédits de base en lois de finances ! L’État a également dû abonder les crédits « police » en signant des crédits d’avance. Selon la Cour des comptes, pour l’année 2013, l’Intérieur devra encore débourser 29,3 millions d’euros pour couvrir les mesures catégorielles dans la police et 31,5 millions d’euros pour celles des gendarmes.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 13


Actualité

En bref Compteurs « intelligents » Jean-Marc Ayrault a annoncé que deux projets autour des compteurs et réseaux d’électricité, visant à optimiser la consommation et la distribution du courant, recevraient près de 90 millions d’euros dans le cadre des investissements d’avenir.

Égalité Un binôme hommefemme sera représenté au conseil départemental, futur nom du conseil général, selon les dispositions votées par l’Assemblée nationale sur le mode de scrutins locaux. Actuellement, seuls 14 % des conseillers généraux sont des femmes.

■ DÉCENTRALISATION

Une loi sur

Des transferts en petit nombre

« Le gouvernement prépare plusieurs projets de loi pour mettre fin à tous les conflits d’intérêts qui peuvent concerner aussi bien des ministres que des fonctionnaires, des parlementaires… » C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault (photo), le 13 mars. Dans une communication lue en Conseil des ministres, l’hôte de Matignon s’est engagé à présenter avant l’été un projet de loi « relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ». Le projet de loi s’appuiera sur les conclusions de la commission Jospin sur le « renouveau démocratique », rendues publiques à l’automne 2012, et sur les préconisations de la commission sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, commission chargée en 2011 par Nicolas Sarkozy de plancher sur le sujet pour répondre aux remous médiatiques de l’époque liés à l’affaire Woerth-Bettencourt. Le texte devrait définir la notion de conflit d’intérêts précisant « les obligations de probité et d’impartialité » qui s’imposent à tous les responsables publics. Une « Haute Autorité de déontologie de la vie publique » reprenant les compétences de la Commission pour la transparence financière de la vie politique devrait voir le jour.

« Nous sommes confrontés à une période de tension pour les demandeurs d’emploi et les agents, il faut qu’on soit vigilants face à tous les cas difficiles. » A

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Alors que Pôle emploi fait face à une série d’actes suicidaires de chômeurs, Jean Bassères, directeur général de l’opérateur, a jugé, devant l’AFP le 18 mars, la qualité de service « honorable ».

14 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

ALEXANDRE GELEBART/RÉA

les conflits d’intérêts

DURAND FLORENCE/SIPA

Jurys populaires La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a mis un terme à l’expérimentation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

■ DÉONTOLOGIE

Les syndicats représentant les fonctionnaires de l’État vont être partiellement rassurés. L’avant-projet de loi de décentralisation ne prévoit pas de grandes migrations d’agents vers la fonction publique territoriale. De source gouvernementale, le nombre de personnels qui passeront de l’État à la territoriale ne dépassera pas les 500. Alors qu’il avait été un temps question du transfert des personnels de l’orientation scolaire, notamment les 4 400 conseillers d’orientation psychologues (COP), de l’Éducation nationale vers les régions, ce projet a été abandonné. Dans le texte, les régions auront bien la compétence pour coordonner et animer le service public de l’orientation. Mais selon le projet de loi, l’État continuera de définir au plan national la politique d’orientation, tandis que la région en assurera la mise en œuvre dans le cadre des centres d’information et d’orientation (CIO). Les CIO feront alors l’objet d’une convention de mise à disposition conclue entre l’État et la région. Les personnels, eux, resteront statutairement des agents de l’éducation nationale. Au final, dans la loi de 2013, les quelques dizaines de fonctionnaires d’État appelées à changer de fonction publique devraient se recruter essentiellement dans les services qui gèrent les fonds européens.


Actualité

Hollande prône un État « simple »

ERIC FEFERBERG/AFP

François Hollande a affirmé, le 12 mars lors d’un déplacement à Dijon (photo), sa volonté de lever « les blocages » et « les lourdeurs » administratives en France qui freinent selon lui la croissance, indiquant qu’il comptait proposer une loi pour « alléger les normes et raccourcir les délais ». « Un État fort, c’est un État simple ; un État puissant, c’est un État rapide ; un État efficace, c’est un État qui fait confiance et qui inspire confiance », a-t-il résumé.

■ DÉFENSE

Budget « minimal »

ÉRIC ESTRADE/AFP

à maintenir Le débat sur les conclusions du nouveau livre blanc de la défense,qui sera organisé en mai devant l’Assemblée nationale, promet d’être vif après que la députée Patricia Adam a accusé Bercy de vouloir tuer le ministère de la Défense. Le Sénat, a également tiré la sonnette d’alarme : « Les groupes politiques du Sénat souhaitent que l’effort de défense soit maintenu à un niveau qui permette de préserver la sécurité intérieure et extérieure de la France et sa capacité d’influence. Ce seuil, en deçà duquel il ne faut pas descendre, est de 1,5 % du PIB », a déclaré le président de la commission de la défense, Jean-Louis Carrère (PS). Le sénateur des Landes a précisé que le passage de 1,56 % à 1,5 % impliquerait déjà « 1,2 milliard d’euros » d’économies, soulignant que « la défense a déjà donné avec plus de 50 000 hommes en moins ». Dans ce contexte, les orientations issues du prochain livre blanc sur la Défense sont très attendues. La conclusion de ces travaux a pris du retard avec l’intervention militaire au Mali et devrait intervenir dans les prochaines semaines. Selon nombre de spécialistes, elle devrait se traduire, dans un contexte budgétaire contraint, par d’importantes coupes, notamment dans les programmes d’équipement.

2

milliards C’est le montant, en euros, prélevé sur le budget de la Société du Grand Paris par le gouvernement pour financer les infrastructures de transports, dont 1 milliard sera notamment consacré au prolongement du RER E.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 15


Entrevue

MICHEL SAPIN

« La politique de l’em de la responsabilité de 16 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013


Entrevue MICHEL SAPIN

Dans un entretien accordé à Acteurs publics, le ministre du Travail et de l’Emploi réaffirme que les régions seront les seules à piloter la formation professionnelle. Michel Sapin détaille aussi les axes de la réforme de l’inspection du travail actuellement en discussion. Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues Photos : Vincent Baillais

ploi reste

l’État »

Dix mois après l’élection de François Hollande, diriez-vous que les services publics se portent mieux ? Les difficultés des services publics ne se résolvent pas en dix mois. Certains changements conduits dans l’administration sous le précédent quinquennat ont été déstabilisants. Le ministère du Travail, par exemple, a fait l’objet de réformes profondes, comme la fusion ANPE-Assedic ou la création des Direccte, pertinentes dans les principes, mais qui ont été conduites parfois de façon brutale pour les agents. Le plus important est de redonner de la considération et ce ne sont pas juste des mots. Quand je suis arrivé au ministère du Travail, il n’y

avait plus de dialogue social. Les syndicats ne venaient plus aux réunions paritaires. Pire, les services étaient très secoués par deux suicides d’inspecteurs du travail qui ont mis du temps à être reconnus. Renouer le dialogue et retrouver confiance était donc essentiel. C’est, à mon sens, le principal acquis de ces derniers mois. Si le gouvernement est revenu sur la RGPP, il n’a pas remis en cause la réforme des services déconcentrés de l’État, la Réate. Quel bilan faites-vous de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, …

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 17


Entrevue

PARCOURS

1952 Naissance à BoulogneBillancourt

MICHEL SAPIN

1980 Rejoint le tribunal administratif de Paris à sa sortie de l’ENA

1981 Député PS de l’Indre

« L’idée de fusionner ANPE et Assédic était bonne. » … de la consommation,

du travail et de l’emploi (Direccte) ? Les Direccte ont été difficiles à mettre en œuvre. Les personnels commencent à peine à digérer ces changements importants. Fautil pour autant remettre maintenant en cause cette réforme ? Évidemment non. Prenons l’exemple de la mise en œuvre

18 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

prochaine du texte sur la sécurisation de l’emploi. Le fait que, dans un même lieu, se mêlent fonctions « respect du droit du travail » et « considérations économiques sur l’évolution de l’entreprise » est fondamental car les Direccte auront une responsabilité considérable avec l’homologation des plans sociaux. En quoi la réforme de l’inspection du travail que vous préparez aujourd’hui  consiste-t-elle ? Je voudrais d’abord préciser que cette réforme va se

construire avec les agents : il n’y a aucun « projet Sapin » secret. Tout se fait dans la clarté et les discussions se poursuivent avec l’encadrement, les agents et les syndicats. La France est l’un des rares pays où l’inspection du travail s’appuie sur deux corps, les contrôleurs et les inspecteurs, qui se partagent respectivement les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus. Cette différenciation n’est plus adaptée aux réalités du terrain et, par ailleurs, les contrôleurs du travail attendent depuis longtemps des perspectives nouvelles. Je propose donc un plan global de transformation, avec la première étape sur trois ans qui va concerner 530 contrôleurs, qui deviendront inspecteurs. La suite du mouvement sera définie pour les années suivantes, avec le ministère de la Fonction publique. Tous les postes de contrôleurs de l’inspection du travail seront,

1992 Ministre de l’Économie et des Finances

à terme d’une dizaine d’années, requalifiés. Comment expliquezvous les difficultés que vous rencontrez avec les syndicats  sur ce dossier ? Pas avec « les syndicats », avec « certains syndicats ». SUD, la CGT et le SNU ont marqué une opposition. La CFDT, l’Unsa et Force ouvrière se montrent intéressés et prêts à discuter favorablement. Une évolution de notre système d’inspection du travail est indispensable. Il faut s’appuyer sur ses points forts : proximité, caractère généraliste, indépendance, et compléter ce qui doit l’être pour agir en système, plus collectif, plus cohérent. Et pour cela, convaincre ceux que le changement effraie. À quelle évolution pensez-vous alors ? Je veux compléter ces missions essentielles pour la protection des salariés. Par exemple, nous devons aller vers l’égalité salariale. Il faut que cette politique soit mise en œuvre sur l’ensemble du territoire. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent être chargés de cela. Même chose pour la surveillance des détachements de personnels européens. Ce sont des mécanismes complexes avec des cascades de sous-traitants. Il faut pouvoir agir sur l’ensemble de la filière et pas seulement sur une seule


Entrevue

2011 Chargé

2000 Ministre

2007

de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Secrétaire national du PS chargé de l’économie

du « projet présidentiel » du candidat François Hollande

2012 Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Retrouvez l’intégralité de la biographie sur www.acteurspublics.com

Il faut mieux accompagner les personnes confrontées aux plus grandes difficultés. Le nombre de personnes prises en charge ne peut pas être le même quelle que soit la situation du demandeur d’emploi.

entreprise. C’est une question d’efficacité. On est au cœur de nos missions. S’agissant plus globalement de la réforme du système d’inspection du travail, beaucoup d’inspecteurs et de contrôleurs considèrent qu’il est possible de gagner en efficacité pour mieux répondre à ces situations complexes. Comment qualifieriezvous la situation à Pôle emploi ? Les effectifs sont-ils désormais suffisants ? L’idée de fusionner ANPE et Assédic était bonne, mais sa mise en œuvre a posé problème. Le précédent gouvernement a conduit cette réforme alors que le chômage repartait à la hausse, sans ajuster les moyens humains. La situation était extrêmement tendue. Dès que nous sommes arrivés au pouvoir, nous

avons créé 2 000 postes en CDI auxquels se sont ajoutés 2 000 redéploiements internes. Enfin, 2 000 CDI supplémentaires ont été annoncés par le Premier ministre le 25 mars dernier. C’est un effort énorme, à la hauteur des ambitions qualitatives de la nouvelle offre de service de Pôle emploi, que Jean Bassères dirige avec talent. Aujourd’hui l’objectif est de parvenir à une différenciation des situations des demandeurs d’emploi dont les agents de Pôle emploi ont la charge.

Sur la formation professionnelle, comment va se mettre en place le transfert aux régions de cette compétence, prévu dans la future loi sur la décentralisation ? Dans ce projet, la formation professionnelle constitue un véritable transfert de compétence. Nous sommes dans la clarté la plus totale.

La politique de l’emploi reste de la responsabilité de l’État, même si c’est évidemment une préoccupation pour les collectivités locales. Mais désormais, la formation professionnelle, ce sera la région et seulement la région. Comme les questions de l’emploi et de la formation professionnelle sont liées, nous veillerons à la bonne articulation entre les services de l’État et ceux des régions. Concernant l’apprentissage, comment expliquezvous que l’État et les collectivités locales ne donnent pas l’exemple  (on dénombre très peu d’apprentis dans la territoriale) ? L’apprentissage y est en effet trop peu utilisé. C’est une question de culture, mais aussi de conjoncture. …


Entrevue MICHEL SAPIN

« C’est difficile de rendre lisible un texte sur la décentralisation. » … Mais comme les collecti-

vités vont devoir faire davantage de gestion prévisionnelle des emplois, elles devront mieux prendre en compte l’apprentissage. Trouvez-vous le projet de loi de décentralisation suffisamment ambitieux et lisible ? 

C’est difficile de rendre lisible un texte sur la décentralisation, forcément très technique. Le premier, en 1981, l’a été car on partait de loin, mais pas les autres. Mais le plus important, c’est l’efficacité.

Le geste du gouvernement sur la suppression du jour de carence était-il justifié ? Ce geste était nécessaire, même si je peux comprendre qu’il ait pu être mal interprété par certains Français.

Quelle sera la marge de manœuvre des parlementaires pour le modifier ? Les parlementaires amenderont le texte avec responsabilité. Ceux qui sont aussi maires, présidents d’exécutifs locaux, voient aussi ce texte au regard du mandat qu’ils exercent. Mais à un moment donné, ce qui prévaudra, ce sera la question de l’intérêt général… Des agents de votre ministère seront-ils

20 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Les fonctionnaires attendaient beaucoup de la gauche après cinq ans de RGPP. Comprenez-vous leur déception ? Bien sûr, mais les fonctionnaires contribuent eux aussi à l’effort national. Leur contribution porte sur les efforts à faire en matière d’effectifs, sauf dans les ministères prioritaires, et sur les rémunérations, avec la poursuite du gel du point d’indice.

concernés par les transferts de personnel ? À la marge : cela pourrait concerner des agents qui travaillent sur le Fonds social européen (FSE). Aujourd’hui la gestion du FSE est effroyablement compliquée. Et redondante, car on fait les mêmes choses dans les régions et dans les Direccte.

La Modernisation de l’action publique (MAP) a remplacé la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Pensez-vous que les ministères sont les mieux à même d’évaluer eux-mêmes les politiques publiques qu’ils conduisent ? Oui, dès lors que les ministres s’y impliquent et ont le courage d’aller jusqu’au bout. Rattacher la réforme de l’État à Matignon, est-ce un gage d’efficacité ? C’est un gage de neutralité dans la motivation. J’ai toujours été hostile au rattachement de cette question au ministère du Budget, car cela donne le sentiment que l’on réforme dans le seul but de faire des économies. ●


Observatoire

SONDAGE EXCLUSIF

Pour 7 Français sur 10, décentralisation rime avec augmentation d’impôts À la veille de la présentation du projet de loi de décentralisation, 7 personnes sur 10 estiment que les transferts de compétence se traduisent par des surcoûts et des hausses d’impôts. Mais l’urbanisme, les transports ou le logement sont considérés comme des compétences locales.

Le projet de loi de décentralisation et de modernisation de l’action publique doit être présenté en Conseil des ministres le 10 avril, pour un examen en première lecture au Sénat à partir de fin mai.

A

lors que le projet de loi instaurant un acte  III de la décentralisation est actuellement soumis au Conseil d’État et doit être présenté au Conseil des ministres le 10 avril, l’Ifop a interrogé pour Acteurs publics et Ernst &  Young un échantillon représentatif de la population française sur le bilan qu’il tire des transferts de compétences aux

collectivités locales et sur ses attentes en la matière. S’agissant, de prime abord, de l’impact financier de la décentralisation, les Français interviewés portent un jugement plutôt sévère. En effet, une large majorité d’entre eux (71 %) estime que ce processus s’est traduit par des surcoûts engendrant une augmentation des impôts locaux. Seuls 29 % pensent à l’inverse que

22 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

la décentralisation a permis des économies dans la gestion des services publics. Il est intéressant de relever que cette perception transcende largement les affiliations partisanes : ainsi, 65 % des proches de gauche et 77 % des sympathisants de droite envisagent d’abord un bilan financier négatif. Ce regard s’explique certainement par une exigence

désormais plus soutenue de l’opinion quant à la maîtrise des budgets publics, y compris au niveau local. Les nombreux rapports publiés ces dernières années sur les dérives des finances publiques locales ont certainement aussi contribué à un durcissement des positions sur ce sujet. Relevons pour clore ce chapitre que la raideur du jugement progresse avec l’âge (la part des personnes

considérant que la décentralisation a entraîné des surcoûts passe ainsi de 60 % parmi les 18-24 ans à 79 % au-delà de 65 ans).

Règles plus strictes Dans cette perspective, les attentes des Français concernant l’avenir de la décentralisation et le contenu du futur projet de loi portent …


En partenariat avec

« Sur une majorité de sujets testés, c’est à l’État que les personnes interrogées souhaitent attribuer la compétence. » Damien Philippot (Ifop)

94 %

des Français estiment que la recherche doit être une compétence de l’État.

DIRIEZ-VOUS QUE LA DÉCENTRALISATION, C’EST-À-DIRE LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (RÉGION, DÉPARTEMENT, COMMUNE), SE TRADUIT PLUTÔT PAR… ? Des surcoûts engendrant une augmentation des impôts locaux

80

Résultats selon l’âge de la personne interrogée

69 %

70

71 %

63 % 60

60 % 18-24

29 %

79 %

77 %

80

25-34

35-49

50-64 77 %

75 %

74 % 70

Des économies dans la gestion des services publics

65 et plus

Résultats selon la proximité politique

70 %

62 % 60

FG

PS

MoDem

UMP

FN

CHRISTOPHE MORIN/IP3 PRESS/MAXPPP

D’APRÈS VOUS, QUELLE DEVRAIT ÊTRE LA PRIORITÉ DU PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION PRÉPARÉ PAR LE GOUVERNEMENT ? (TROIS RÉPONSES POSSIBLES) Imposer des règles plus strictes en matière comptable et financière pour les collectivités locales

40 %

Permettre des économies par des moyens plus adaptés aux enjeux locaux

40 %

Permettre la prise de décision au plus près de la réalité des territoires

38 %

Réduire le nombre de fonctionnaires locaux

35 %

Rendre les compétences de chaque échelon de collectivités plus lisible

24 %

Renforcer les services publics locaux Renforcer la capacité d’investissement des collectivités territoriales Donner plus de pouvoir aux élus locaux

21 %

16 %

14 %

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 23


Observatoire

14 %

des Français citent « donner plus de pouvoir aux élus locaux » comme priorité du futur projet de loi.

logiquement de façon prioritaire sur les éléments à même de conduire à une meilleure maîtrise des finances publiques des collectivités. Ainsi, 40 % des personnes interrogées réclament qu’on impose à celles-ci des règles plus strictes en matière comptable et financière. Une proportion équivalente souhaite que la loi puisse permettre des économies, par des moyens plus adaptés aux enjeux locaux. Également citée par souci d’économie, la réduction du nombre de fonctionnaires territoriaux arrive en quatrième position (évoquée par 35 % des interviewés). L’un des objectifs au cœur du projet de décentralisation, depuis que celui-ci a vu le jour au début des années 1980, à savoir la prise de décision

52 %

des sympathisants UMP estiment que réduire le nombre de fonctionnaires locaux doit être la priorité du futur projet de loi.

au plus près de la réalité des territoires, figure en bonne place dans les priorités (il est mentionné par 38  % des répondants). Mais c’est le seul dans la liste des items testés par l’Ifop. Le renforcement des services publics locaux (21 %), plus encore celui de la capacité d’investissement des collectivités locales (16 %) ou encore des pouvoirs des élus locaux (14 %), certainement associés par l’opinion à un risque d’accroissement de la dépense publique, sont relégués parmi les dernières priorités des Français. Notons pour terminer que la réforme souvent évoquée d’une meilleure lisibilité des compétences de chaque échelon local n’est abordée que par 24 % des interviewés. Invités à distinguer les domaines d’action publique

qui doivent relever d’une compétence locale et ceux qu’il est préférable de confier au pouvoir national, les Français semblent adopter une attitude plutôt jacobine. En effet, sur une majorité de sujets testés, c’est à l’État que les personnes interrogées dans le sondage souhaitent attribuer la compétence. On relève en particulier que pour quatre domaines d’action, la quasi-unanimité des interviewés estime qu’ils doivent relever du niveau national : la recherche (94 %), la justice (92 %), la santé (88 %) et l’éducation (84 %, alors même que pour ce dernier domaine, les collectivités jouent un rôle important dans les faits aujourd’hui), l’opinion privilégiant certainement sur ces sujets l’égalité

Accédez à l’intégralité du sondage sur www.acteurspublics.com

entre les Français et donc entre les territoires plutôt que des formes plus décentralisées d’intervention.

Attitude plutôt jacobine Il est par ailleurs frappant de constater que pour certaines thématiques, au sujet desquelles les gouvernements successifs sont régulièrement considérés comme étant en échec, les personnes interrogées continuent majoritairement de vouloir laisser les manettes à l’État : l’emploi (63 %), la sécurité (71 %) ou encore la dépendance (60 %). Même la formation professionnelle, compétence dépendant pourtant aujourd’hui largement des régions, devrait ainsi constituer une compétence nationale (57 %).

Les domaines dans lesquels les collectivités pourraient exercer des compétences sont minoritaires et relèvent plutôt, dans l’esprit des Français, d’une gestion de situations spécifiques, liées aux particularismes territoriaux qu’il s’agit de bien connaître avant de prendre une décision, ou encore d’une affectation la plus fine possible des subsides financiers. Il s’agit de l’urbanisme (78 % estiment que ce domaine doit être une compétence locale), des transports (71 %), du logement (69 %), de l’insertion et de l’accompagnement social (64 %) ou encore des aides au développement des entreprises (51 %). Damien Philippot, directeur des études politiques au département « Opinion et stratégies d’entreprise » de l’Ifop

DR

L’expertise d’

Nathalie van Vliet Nivelon,

Dans un contexte budgétaire contraint qui impose à tous de partager le même objectif de réduction de la dépense publique, peut-on voir dans l’acte III de la décentralisation, dont le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril, un moyen de l’atteindre ? C’est en tout cas ce que souhaiteraient 40 % des Français, interrogés par l’Ifop.

THIERRY LEWENBERG-STURM

associée Ernst & Young

Stéphane Manoukian, associé Ernst & Young

Cette nouvelle étape dans la décentralisation diffère des deux précédentes, et notamment de l’acte II de 2004, en cela qu’elle ne prévoit pas de transfert majeur de compétences de l’État aux collectivités, assorti de transferts de moyens et de personnels, mais poursuit un objectif de clarification et de meilleure coordination de l’action des différents échelons des collectivités territoriales et des services de l’État. De ce fait, il ne faut pas en attendre à court terme une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité – à moindre coût – dans la mise en œuvre des politiques publiques, et cela

24 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

pour deux raisons. Les nouvelles structures de concertation qui voient le jour, au cœur d’un mille-feuille administratif déjà complexe, vont mobiliser des ressources supplémentaires. Et le renforcement des compétences aux différents échelons territoriaux devra s’accompagner de moyens adéquats (recrutement, formation, outils, etc.) pour atteindre les résultats escomptés. Ont été d’ailleurs exprimées dans notre baromètre des craintes quant à une augmentation des dépenses publiques induite par cette reforme. La désignation de chefs de file sur les compétences clés, la mise en place des conférences


En partenariat avec

POUR CHACUN DES DOMAINES D’ACTION PUBLIQUE SUIVANTS, DIRIEZ-VOUS QUE ÇA DOIT ÊTRE PLUTÔT UNE COMPÉTENCE NATIONALE, APPARTENANT AU GOUVERNEMENT, OU PLUTÔT UNE COMPÉTENCE LOCALE, APPARTENANT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ? La recherche

94 %

La justice

6%

92 %

La santé

8%

88 %

L’éducation

12 %

84 %

16 %

Le handicap

72 %

28 %

La sécurité

71 %

29 %

L’emploi

63 %

La culture

37 %

62 %

38 %

La dépendance

60 %

L’aménagement numérique du territoire

58 %

42 %

L’environnement

58 %

42 %

La formation professionnelle

57 %

Les aides au développement des entreprises

43 %

49 %

L’insertion et l’accompagnement social

51 %

36 %

Le logement

31 %

Les transports

29 %

L’urbanisme

40 %

64 % 69 % 71 %

22 %

78 %

Plutôt une compétence nationale

Plutôt une compétence locale

Sondage Acteurs publics/Ernst & Young réalisé par l’Ifop pour l’Observatoire des Politiques publiques auprès d’un échantillon de 1 004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI - Computer Assisted Web Interviewing) du 19 au 21 mars 2013.

territoriales, l’inscription de l’action publique dans des schémas prospectifs renforceront sans doute, à terme, la cohérence des dispositifs et modes d’intervention des différents acteurs, et donc la meilleure maîtrise des dépenses. En évaluer l’impact, après quelques années de mise en œuvre, serait d’ailleurs sans doute fort instructif. À plus court terme, cet axe de la réforme vise en priorité une définition plus territorialisée de l’action publique. Toutefois, notre enquête a révélé un écart entre les politiques publiques ciblées dans l’acte III et celles que les répondants ont identifiées comme devant relever d’une proximité locale. La recherche d’une plus grande adéquation des structures administratives aux spécificités des territoires (grandes agglomérations européennes, structures intercommunales dédiées aux territoires ruraux, etc.) vise à optimiser l’efficacité de l’action publique, pour que les véhicules administratifs répondent de façon plus ciblée aux enjeux de chaque territoire. Toutefois, les réelles sources d’économies dans l’administration résident dans la mutualisation des moyens, qui se superposent et se recoupent aujourd’hui

aux différents échelons territoriaux. Les initiatives multiples mises en œuvre au sein des EPCI depuis plusieurs années, les projets en cours ou en débat autour de la fusion de départements (Loiret, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher, etc.), ou d’ensemble départements-régions (Alsace, Martinique, Guyane, Bretagne) engagés à l’initiative des élus locaux, illustrent cette recherche d’une meilleure efficacité du couple « dépenses-qualité de service rendu à l’usager » par la mutualisation des moyens et des ressources. Si cette nouvelle loi ne s’inscrit pas dans une logique de réduction significative de la dépense publique, on peut s’interroger sur sa capacité à répondre à l’enjeu majeur du mode de financement des investissements, auxquels sont actuellement confrontées les collectivités. En effet, les dispositions du texte témoignent d’une volonté d’accroître la transparence financière, mais l’évolution des ressources des collectivités et la question de leur autonomie financière n’y sont pas abordées. Derrière ces questions laissées en suspens, ne pourrait-on pas déjà voir les axes de l’acte IV de la décentralisation se dessiner ?

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 25


LE HORS - SÉRIE D’ACTEURS PUBLICS

5 000 contacts Les contacts nominatifs des décideurs publics du sommet de l’État aux services déconcentrés

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Les portraits des 100 principaux directeurs de l’administration centrale

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SORTIE LE 15 AVRIL 2013

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LA

AVRIL 2013

FRANCE

DES POUVOIRS RENCONTRE AVEC…

MICHEL REVEYRAND DE MENTHON

L’Européen du Sahel

> LAURENCE ENGEL

La culture de l’État

FRÉDÉRIC GUIN

Le chef d’orchestre de l’Éducation P. 30 nationale

DR

P. 36

PIERRE BAYLE

ON EN PARLE

Le communicant de la Défense

LAURENT CHAMBAUD

Le gestionnaire de la dette

P. 32

OLIVIER HENRARD

DR

P. 38

P. 30

AMBROISE FAYOLLE

Succession chaotique à l’« ENA de la santé » VINCENT BAILLAIS

P. 28

Un ex-conseiller de Nicolas Sarkozy chez SFR

P. 34


LA

AVRIL 2013

FRANCE DES POUVOIRS

BOUGENT Culture

DR

Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France depuis 2009, Muriel Genthon, ingénieure principale territoriale, vient d’être nommée inspectrice générale des affaires culturelles. Cette ancienne conseillère de Jean-Jacques Aillagon au ministère de la Culture et de la Communication a été adjointe au directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France de 2004 à 2009.

PARCOURS L’Européen du Sahel Le diplomate Michel Reveyrand de Menthon, 62 ans, ambassadeur de France au Tchad depuis 2010, a été nommé « représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sahel ». Un nouveau poste créé afin de mettre en œuvre la stratégie européenne dans cette région troublée. Cet énarque, agrégé de sciences sociales, époux de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a été ambassadeur au Mali entre 2006 et 2010. Il a travaillé en 1994 pour le groupe Dexia comme directeur des projets et des financements spécialisés. Directeur d’études au département international et des financements structurés au Crédit local de France en 1995, puis directeur régional pour la Haute-Normandie au Crédit local de France en 1996, il revient ensuite au ministère des Affaires étrangères comme chef du service de la coordination géographique et des études au secrétariat d’État à la Coopération, puis au ministère des Affaires étrangères (1997-2000). Michel Reveyrand de Menthon a ensuite retravaillé à la direction du Trésor comme conseiller financier pour l’Afrique (2000-2005).

Intérieur Danielle Mailhé, 61 ans, vient d’être nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, chargée de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale. Cette sous-préfète a notamment dirigé le cabinet de la présidente socialiste du conseil régional de Poitou-Charentes, Ségolène Royal, en 2005. Elle a aussi officié dans cette collectivité comme directrice générale adjointe des services en 2007.

Finances Sous-directeur du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à Bercy depuis un an, Édouard Marcus, 37 ans, change de poste et prend en charge la sousdirection de la prospective et des relations internationales de cette direction. Auparavant, cet énarque, ancien conseiller de Jean-François Copé et Thierry Breton à Bercy, a dirigé le bureau de la stratégie et des méthodes de contrôle de la direction générale des finances publiques (2009-2012).

L’ex-archiviste promue

Limogée en 2011 de son poste de directrice des Archives nationales en raison de ses réticences à l’égard du projet de Nicolas Sarkozy visant à implanter la Maison de l’histoire de France sur le quadrilatère des Archives, dans le Marais, à Paris, Isabelle Neuschwander, 55 ans conservatrice générale du patrimoine, se voit nommée, rue de Valois, inspectrice générale des affaires culturelles au 4e tour. Cette archivistepaléographe de formation a auparavant officié comme directrice des archives départementales de la Somme en 1994 à 1999, avant diriger la section du XXe siècle au Centre historique des archives nationales (Chan) en 1999 puis le projet du nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine en 2005.

MARC BOUDER

28 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Une « juppéiste » recasée Christine Gavini-Chevet, démise le 20 mars en Conseil des ministres de ses fonctions de directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qu’elle assumait depuis un an, a été nommée inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe. Fidèle d’Alain Juppé, cette normalienne de 47 ans, agrégée de sciences sociales, avait obtenu ce poste de directrice peu de temps avant la dernière élection présidentielle alors qu’elle conseillait Alain Juppé au Quai d’Orsay. Dotée d’un profil très politique, cette docteure en sociologie est entrée dans la « sphère Juppé » quand l’ex-Premier ministre était le patron de l’UMP, en 2002. D’abord directrice adjointe des études du parti, elle en a ensuite été la directrice jusqu’en 2004. Christine Gavini-Chevet a aussi conseillé Jean-Pierre Raffarin à Matignon sur le social. Cette enseignante-chercheuse qui a publié plusieurs ouvrages sur l’emploi, le temps de travail et les ressources humaines a également travaillé auprès de Jean-Louis Borloo au ministère des Affaires sociales sur le plan de cohésion sociale. Recrutée à la direction des ressources humaines de la direction générale pour l’armement en 2007, Christine Gavini-Chevet ne tarde pas à retrouver Alain Juppé en novembre 2010, à son cabinet au ministère de la Défense. Elle l’a suivi en mars 2011 au Quai d’Orsay.

DR

ILS


LA

AVRIL 2013

FRANCE Par Pierre Laberrondo et le service Base de données

de l’Ademe JACQUES LE GOFF/ADEME

Le poste de directrice générale déléguée de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vient d’être confié à Virginie Schwarz. C’est l’ancien syndicaliste Bruno Léchevin qui vient de prendre les commandes de cette agence. Virginie Schwarz, ingénieure en chef des Mines, était depuis 2009 la directrice exécutive des programmes de l’Ademe. Auparavant, elle a officié comme cheffe du service de l’électricité à la direction du gaz, de l’électricité et du charbon au secrétariat d’État à l’Industrie en 2000, avant d’être promue sous-directrice du système électrique à la direction générale de l’énergie et des matières premières au secrétariat d’État à l’Industrie. Virginie Schwarz part ensuite une première fois à l’Ademe, en 2003, comme directrice « énergie, air et bruit ». En 2006, elle rejoint le programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et travaille sur l’atténuation du changement climatique auprès du directeur chargé du Fonds mondial pour l’environnement.

Le « M. Crise » du Quai d’Orsay

Le poste de directeur du centre de crise du ministère des Affaires étrangères est confié à celui qui était depuis trois ans et demi l’ambassadeur de France en Haïti, Didier Le Bret. Ce diplomate de 49 ans a notamment eu à gérer le séisme qui a ébranlé cette île en 2010 et qui fait plus de 200 000 morts. Didier Le Bret a par le passé travaillé en cabinet ministériel. Il conseille ainsi le secrétaire d’État à la Coopération et à la Francophonie Jean-Marie Bockel, puis son successeur, Alain Joyandet (2008), dont il est aussi le directeur adjoint de cabinet, jusqu’à sa promotion en Haïti. Cet ancien élève de l’IEP de Lyon a auparavant débuté à la sous-direction « Est de l’Europe » à la direction « Europe » du ministère des Affaires étrangères en 1991. Didier Le Bret a ensuite officié comme deuxième conseiller, conseiller de coopératio n et d’action culturelle à l’ambassade de France à Dakar, au Sénégal, entre 2005 et 2007.

ILS PASSENT DANS LE PRIVÉ

ILS

BOUGENT

Un préfet lobbyiste

Mali Le diplomate Gilles Huberson a été choisi pour le poste sensible d’ambassadeur au Mali. Cet ancien conseiller de Marie-Luce Penchard au ministère de l’Outre-mer avait pris en février dernier la tête de la nouvelle mission « Mali-Sahel » (MMS) du Quai d’Orsay.

Sénégal Le diplomate Jean Félix-Paganon va être nommé ambassadeur de France au Sénégal. Il a été ces derniers mois le représentant spécial pour le Sahel du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. Mais cet ancien ambassadeur de France au Koweit, an Afrique du Sud et en Égypte a été écarté de son poste en février dernier sur fond d’intervention militaire au Mali.

Archives Le diplomate Richard Boidin, 57 ans, vient de se voir nommé directeur des archives au ministère des Affaires étrangères. Il travaillait depuis 2009 à la direction générale de la mondialisation du ministère comme représentant spécial pour la société de l’information. Auparavant, il a piloté la direction de l’audiovisuel extérieur et des techniques de communication du Quai d’Orsay de 2002 à 2009. Ce diplomate formé sur les bancs de l’Inalco a aussi travaillé dans la télévision et a officié comme directeur du cinéma d’Arte France de 1994 à 2002.

DR

La numéro deux

DES POUVOIRS

À 63 ans, Patrice Molle se lance dans le lobbying. Directeur adjoint de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 2010 à 2012, ce préfet rejoint comme senior advisor le cabinet Thomas Legrain Conseil. Ce saint-cyrien interviendra dans le cadre de « missions d’intermédiation et de gestion de crises, de mise en place de stratégies de lobbying et d’influence ou encore d’accompagnement dans les procédures administratives ». Passé par les services secrets –  il fut chef d’état-major de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) entre 1986 et 1989 – les cabinets des ministres François Léotard à la Défense, Philippe Douste-Blazy à la Culture et Hervé Morin à nouveau à la Défense, Patrice Molle a notamment été directeur de l’administration pénitentiaire place Vendôme en 2004, puis préfet du département des Vosges en 2006. Il a aussi été directeur administratif de l’UDF avant d’officier à la ville de Paris comme directeur des affaires scolaires et universitaires en 1997, puis comme directeur des ressources humaines en 2002.

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Retrouvez l’intégralité des nominations sur www.acteurspublics.com

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FRANCE DES POUVOIRS

de l’Éducation nationale Après trois mois d’attente, les ministres de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, ont trouvé leur secrétaire général, en la personne de Frédéric Guin. Ce poste clé, commun aux deux ministères, était vacant depuis le départ, le 3 janvier, à

DICOM/C. MONTAGNÉ

Tarn-et-Garonne Chef de cabinet de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, Jean-Louis Géraud, 62 ans, obtient son premier poste de préfet et part dans le Tarnet-Garonne. Il a été chef du cabinet d’Élisabeth Guigou place Vendôme – en 2000 – avant de la suivre au même poste au ministère de l’Emploi. Il a aussi été directeur général des services du conseil général du Tarn en 2002, puis du Puy-de-Dôme en 2006.

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Préfet du Tarn-et-Garonne depuis plus de trois ans, Fabien Sudry, 56 ans, part en Saône-et-Loire. Ce haut fonctionnaire, passé par la mairie de Paris, a officié comme secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique en 2005, avant d’être promu préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de Bretagne en 2008.

Alpes-de-HauteProvence

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Secrétaire générale de la préfecture de l’Oise depuis cinq ans, Patricia Willaert, 58 ans, accède à son premier poste de préfète et part représenter l’État dans les Alpes-deHaute-Provence. Patricia Willaert évolue dans la préfectorale depuis vingt ans et a occupé ces dernières années les postes de sous-préfète de Fontainebleau (Seine-et-Marne), puis des Sablesd’Olonne, en Vendée (2004-2008).

30 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

DICOM/CAROLINE MONTAGNÉ

Saône-et-Loire

sa propre demande, du conseiller d’État Jean Marimbert, l’ancien patron de l’Afssaps. Une vacance inhabituellement longue. Les ministres socialistes ont recruté le nouveau secrétaire général au sein même de leur administration. Frédéric Guin, 48 ans, était depuis trois ans et demi le directeur

des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pas marqué politiquement, cet énarque passé par l’Essec a débuté sa carrière à Bercy, à la direction du budget, en 1993. Après un passage à l’agence régionale de l’hospitalisation de

Provence-Alpes-Côte d’Azur (1997-1999), il revient à la direction du budget et y pilote notamment la sous-direction « développement et régulation économiques » en 2004. Frédéric Guin a ensuite quitté Bercy pour rejoindre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris comme directeur économique et financier (2006-2009).

Retour au

Le communicant

Conseil d’État

de la Défense

Il avait quitté le Palais-Royal avec le titre de président adjoint de la section du contentieux en mai 2012 pour prendre la direction du cabinet de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Huit mois plus tard, Christian Vigouroux revient dans son administration d’origine, le Conseil d’État, et prend la présidence de la section des rapports et des études. Christian Vigouroux avait rejoint Christiane Taubira dès sa nomination place Vendôme. Il connaissait parfaitement le poste pour avoir dirigé le cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice Élisabeth Guigou (1997-2000), avant de la suivre au même poste au ministère de l’Emploi et de la Solidarité (2000-2002). Il a ensuite présidé la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État (2002-2008), avant d’être promu président adjoint de la section du contentieux (2008-2012). Christian Vigouroux, 62 ans, était entré au Conseil d’État en 1976. Il a notamment dirigé les cabinets des ministres de l’Intérieur Pierre Joxe puis Philippe Marchand, de 1989 à 1992.

Pierre Bayle, 63 ans, revient au ministère de la Défense piloter la délégation à l’information et à la communication de la défense (Dicod). En 1997, cet ancien journaliste a conseillé Alain Richard à ce ministère et a notamment œuvré à la transformation du Sirpa (service d’information et de relations publiques des armées) en Dicod. Il a ensuite dirigé la communication du groupe Matra, puis celle d’Aérospatiale Matra, puis celle d’EADS jusqu’en 2012. Auparavant, Pierre Bayle a été journaliste pour l’AFP pendant une quinzaine d’années au ProcheOrient, avant de suivre successivement la guerre Irak-Iran en 1980 et la défense au service politique en 1984. Correspondant pour l’AFP à Rome en 1986, Pierre Bayle a aussi été envoyé spécial en Roumanie et au Kosovo, ainsi que pendant la guerre du Golfe, avant de conseiller Pierre Joxe au ministère de la Défense en 1991. Il a ensuite créé et dirigé, de 1993 à 1997, une lettre hebdomadaire d’information sur la défense et l’armement, Très très urgent (TTU).

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BOUGENT

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Le chef d’orchestre

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FRANCE Par Pierre Laberrondo et le service Base de données

UNE MAGISTRATE À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Le secrétaire général adjoint de la culture

Claire Favre devient vice-présidente de l’Autorité de la concurrence. Cette magistrate de l’ordre judiciaire a présidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2006, puis la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation de 2007 à 2012. Elle a auparavant officié comme rapporteure au Conseil de la concurrence entre 1990 et 1992. Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris en 1999, elle a travaillé ensuite comme conseillère à la Cour de cassation entre 2000 et 2006 et membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de 2003 à 2007.

Le poste de directeur et secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la Communication vient d’être confié à un haut fonctionnaire actuellement en poste à la mairie de Paris : Noël Corbin. Cet énarque y pilotait depuis presque deux ans la sousdirection de la création artistique à la direction des affaires culturelles. Noël Corbin a auparavant piloté la direction financière et juridique de l’établissement public du Musée du Louvre, de 2008 à 2011.

Un syndicaliste

Jacques Archimbaud, directeur adjoint de cabinet de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été nommé vice-président de la Commission nationale du débat public (CNDP). Cet ancien professeur, secrétaire national adjoint d’Europe ÉcologieLes Verts, en charge de la coordination politique, a travaillé au cours de sa carrière avec Dominique Voynet et Yves Cochet.

Le patron DR

à l’Ademe L’ancien syndicaliste Bruno Léchevin prend les commandes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Depuis 2008, il était le délégué général du médiateur national de l’énergie et conseillait en parallèle le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Philippe de Ladoucette. Bruno Léchevin a été commissaire de la CRE de 2000 à 2008. Il a débuté comme secrétaire fédéral de la fédération Gaz-Électricité de la CFDT, en 1983. Secrétaire général et membre du bureau national de la confédération CFDT entre 1988 et 1997, il a ensuite été secrétaire fédéral de la fédération Chimie-Énergie (1997-1999).

UN ÉCOLO RECASÉ

de la sécurité civile Préfet des Alpes-deHaute-Provence depuis tout juste un an, Michel Papaud devient directeur général de la sécurité civile. Ce haut fonctionnaire de 53 ans évolue dans le corps préfectoral depuis 1990 après un début de carrière très politique. Attaché parlementaire à l’Assemblée nationale en 1987, il conseille l’année suivante Pierre Joxe au ministère de l’Intérieur. Deux ans plus tard, il est promu dans le corps des sous-préfets. Chef adjoint de cabinet du préfet de la région Île-de-France en 1990, il dirige le cabinet du préfet de l’Eure en 1992.

Sous-préfet de ChâteauChinon (Nièvre) en 1994, Michel Papaud effectue ensuite sa mobilité dans les juridictions administratives. Conseiller au tribunal administratif de Grenoble en 1998, il revient au ministère de l’Intérieur l’année suivante diriger le cabinet du directeur général des collectivités locales (1999-2002). Secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne en 2002, Michel Papaud a aussi été le secrétaire général de la préfecture du Finistère (20052008), puis celui de la préfecture de LoireAtlantique (2008-2012).

DES POUVOIRS UN PRÉFET PATRON D’ARS Le préfet Amaury de SaintQuentin, 52 ans, prend la direction de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie. Ce dernier, l’un des préfets les plus marqués à droite du corps préfectoral, avait été remplacé à son poste de préfet de la Guadeloupe. Nicolas Sarkozy l’avait fait entrer dans la préfectorale en 2008 et placé à la tête de la préfecture de l’Ardèche. Avant de le nommer en Guadeloupe. Il a été le directeur administratif et financier du RPR, en 1999, puis pendant six ans, l’un des plus proches conseillers de Michèle Alliot-Marie (2002-2008).

L’intégratrice

des étrangers Haute fonctionnaire issue de la promotion Averroès de l’ENA, passée par la préfectorale, Muriel Nguyen vient d’obtenir, à 38 ans, son premier poste de directrice d’administration. Nommée, en Conseil des ministres, directrice de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté place Beauvau, elle succède à Michel Aubouin, en place depuis 2009 et nommé très récemment sur son premier poste de préfet, dans les îles de Wallis-et-Futuna.Cette direction du ministère de l’Intérieur traite l’ensemble des questions concernant l’accueil et l’intégration des populations immigrées s’installant de manière régulière et permanente en France. La direction participe également à l’élaboration des règles en matière d’acquisition et de retrait de la nationalité française. La nouvelle directrice, Muriel Nguyen, pilote depuis trois ans la sous-direction du recrutement et de la formation au ministère de l’Intérieur. Cette haute fonctionnaire a débuté dans la préfectorale à sa sortie de l’ENA, en 2000. D’abord directrice de cabinet du préfet de la région Picardie, elle dirige le cabinet du préfet de la région Bretagne entre 2002 et 2004. Secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne en 2004, elle a aussi été secrétaire générale du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État entre 2006 et 2009. MARC BOUDER

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FRANCE DES POUVOIRS

Par Pierre Laberrondo et le service Base de données

LA TÊTE PENSANTE DES SPORTS

Le gestionnaire

La ministre des Sports, Valérie Fourneyron, vient de nommer un directeur de projet, en charge de la coordination des réflexions et des travaux du nouveau Conseil national du sport (CNS) : Luc de Bézenac. Cet inspecteur principal de la jeunesse et des sports officiait depuis 2007 au conseil régional d’Île-de-France et avait jusqu’ici en charge la sous-direction du tourisme, des sports et des loisirs.

de la dette Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, vient de nommer le nouveau directeur général de l’Agence France Trésor (AFT) : Ambroise Fayolle . Il succède à Philippe Mills, en place depuis cinq ans et qui prend la tête de la nouvelle banque publique pour les collectivités, la

LA STATISTICIENNE DES ENTREPRISES

Sous-préfet d’Avesnes-surHelpe (Nord) de 2008 à janvier dernier, Olivier André, 59 ans, vient d’intégrer le secrétariat général de la Place Beauvau, en qualité de directeur de projet, afin de piloter, animer et coordonner l’action menée au sein du ministère de l’Intérieur, au titre de la Modernisation de l’action publique (MAP). Cet agrégé d’histoire passé par l’ENA a été sous-directeur du recrutement et de la formation, place Beauvau, entre 2005 et 2008.

32 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

teur du département « Afrique » (2003-2005). Revenu à Bercy en 2005, Ambroise Fayolle dirige pendant deux ans le service des affaires multilatérales et du développement à la direction du Trésor.

de la défense

de l’emploi Chargé de l’intérim de la direction du Centre d’études de l’emploi (CEE) depuis août dernier, Jean-Louis Dayan se voit confirmé à ce poste. Passé par le cabinet de Jean-Pierre Soisson au ministère du Travail, cet agrégé en sciences sociales, passé par l’IEP de Paris a, au cours de sa carrière, officié comme chargé de mission auprès du chef du département de l’emploi et des revenus d’activité de l’Insee en 1993, avant de diriger la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère des Affaires sociales (Dares) entre 1996 et 2003. Jean-Louis Dayan rejoint ensuite, en 2005, une première fois le CEE comme responsable de l’unité de recherche « Travailleurs et organisations ». Il a ensuite travaillé comme chargé de mission au département des synthèses à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en 2006, avant de travailler pendant quatre ans (2007-2011) au Centre d’analyse stratégique, à Matignon.

du Trésor de 44  ans, formé sur les bancs de l’ENA, a occupé plusieurs postes à Bercy et au FMI. Il a notamment officié comme sousdirecteur de la dette, du développement et des marchés émergents au Trésor en 2002. Il part ensuite au FMI comme adjoint au direc-

Le producteur audiovisuel

JÉRÔME SALLES/ECPAD

LE « MONSIEUR MODERNISATION » DE L’INTÉRIEUR

L’analyste

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Cheffe du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l’Agriculture de 2008 à février dernier, Fabienne Rosenwald, 48 ans, fait son retour à l’Insee et prend le poste de directrice des statistiques d’entreprises. Au cours de sa carrière, cette normalienne, agrégée de mathématiques, a dirigé la sous-direction des synthèses statistiques au ministère de l’Éducation nationale (2006-2008).

Sfil. Ambroise Fayolle était depuis cinq ans et demi l’administrateur représentant la France auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Bird) à Washington. Ce hiérarque de la direction

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Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a désigné le nouveau directeur de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) : le contrôleur général des armées Christophe Jacquot. Celui-ci assurait l’intérim de la direction depuis le départ d’Isabelle Gougenheim, en place depuis 2007 et suspendue début janvier dans l’attente d’un rapport du contrôle général des armées sur les productions commerciales de cet organisme. Les motifs précis de cette éviction n’ont pour l’instant pas été rendus publics par le ministère. Le nouveau directeur, Christophe Jacquot, un saint-cyrien de 49 ans, a débuté sur le terrain comme commandant d’un peloton en escadron de gendarmerie mobile à Grenoble en 1989. Christophe Jacquot passe ensuite le concours de contrôleur général des armées en 2003. Il officie au sein de cette administration pendant cinq ans. Il y est notamment responsable de la coordination interministérielle de la réglementation et du contrôle de l’État sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre du groupe de contrôle des services et industries d’armement (2005-2008). En 2008, Christophe Jacquot part au ministère de la Justice comme sous-directeur, adjoint au chef de service des affaires européennes et internationales au secrétariat général. Christophe Jacquot a ensuite dirigé le service de l’administration centrale au secrétariat général de la Place Vendôme (2010-2012).


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FRANCE DES POUVOIRS

Par Pierre Laberrondo et le service Base de données

Le secrétaire général

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de l’ENA

Le directeur de la sécurité du groupe EDF, Jean-Marc Sabathé, fait son retour dans le corps préfectoral et prend son premier poste de préfet, dans le Gers. Au cours de sa carrière, il a été un proche collaborateur du radical Jean-Michel Baylet au ministère du Tourisme, au conseil général du Tarn-et-Garonne et au Parti radical de gauche. Il a aussi occupé plusieurs postes dans le corps préfectoral : sous-préfet d’Ambert, dans le Puy-deDôme, en 1999 et directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques en 2001.

Wallis et Futuna Directeur de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté place Beauvau en 2009, Michel Aubouin obtient son premier poste de préfet et devient administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en Océanie polynésienne. Cet ancien instituteur, entré dans le corps des souspréfets en 1988, a été le chef de cabinet du ministre de la Fonction publique André Rossinot en 1993. Il a par la suite été secrétaire général de la préfecture de l’Essonne de 2005 à 2009.

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Bruxelles Le préfet Frédéric Veau, ex-conseiller de François Fillon à Matignon, vient de rejoindre la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles comme chef du service « Justiceaffaires intérieures ». Cet énarque de 45 ans, également passé par le cabinet du secrétaire d’État socialiste à l’Outre-mer Jean-Jack Queyranne, a piloté la direction générale des services du conseil général du Lot-et-Garonne de 2001 à 2008.

34 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

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Gers

Le poste de secrétaire général de l’École nationale d’administration (ENA), dirigée par la diplomate Nathalie Loiseau, vacant depuis le départ de Thierry Bonnier pour la préfecture de la Haute-Garonne comme secrétaire général, a été confié à Thierry Rogelet. Ce haut fonctionnaire formé sur les bancs de la promotion René Char de l’ENA a occupé plusieurs postes dans le corps préfectoral. Chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées en 1997, Thierry Rogelet est directeur de cabinet du préfet de l’Isère en 2000. Chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, il a ensuite dirigé le cabinet de ce préfet, également préfet de la Gironde, en 2006, avant d’officier au sein de la préfecture de Corse-duSud comme secrétaire général (2008-2010). Ce haut fonctionnaire s’est ensuite formé à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et au Centre des hautes études du ministère de l’Intérieur (Chemi).

du Quai d’Orsay Annoncé lors d’un discours à l’École normale supérieure par le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, le tout nouveau centre d’analyse, de prospective et de stratégie (CAPS) du Quai d’Orsay se met progressivement en place. C’est l’historien Justin Vaïsse qui a été choisi pour en assurer la direction. Ce dernier « aura pour tâche de me fournir, à partir d’analyses précises, toute une série de conseils et d’avis sur le monde de demain et sur la manière dont nous – la France – nous pouvons nous y situer », avait précisé le ministre. Cette nouvelle structure remplace la direction de la prospective, qui avait elle-même succédé en 2009-2010 – sous la houlette de Bernard Kouchner – au centre d’analyse et de prévision (CAP) dirigé par Joseph Maïla. Justin Vaïsse, 39 ans, agrégé et docteur en histoire, ancien élève de l’École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et de l’institut d’études politiques de Paris, a justement travaillé au CAP de 2003 à 2007. Cet historien spécialiste des États-Unis officiait depuis 2007 comme directeur de recherche à la Brookings Institution de Washington.

ILS PASSENT DANS LE PRIVÉ Un ex-conseiller de Nicolas Sarkozy chez SFR Dix mois après avoir regagné son corps d’origine, le Conseil d’État, Olivier Henrard , 46  ans, a été nommé secrétaire général de l’opérateur de téléphonie SFR. Cet énarque aura «  en charge les activités réglementaires et juridiques du groupe et les affaires publiques », a précisé SFR. Olivier Henrard a officié ces dernières années dans les cabinets ministériels. Conseiller de la ministre de la Culture Christine Albanel de 2007 à 2009, il reste quelques mois

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BOUGENT

Le stratège

au cabinet de son successeur, Frédéric Mitterrand, comme directeur adjoint de cabinet, avant de revenir au Conseil d’État. En janvier 2011, Nicolas Sarkozy l’avait recruté à l’Élysée comme conseiller « culture ». Auparavant, Olivier Henrard

a eu une première carrière à la mairie de Paris. D’abord adjoint au chef du bureau de la musique et de l’art lyrique à la direction des affaires culturelles de Paris (1993-1996), il officie aussi comme adjoint au chef du bureau des bibliothèques et du livre, toujours à cette direction (1996-1998). C’est en 2001 qu’Olivier Henrard réussit le concours de l’ENA et intègre la promotion René Cassin. Bien classé à sa sortie de l’école, il rejoint le Conseil d’État comme auditeur.


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Rencontre avec… > LAURENCE ENGEL

La culture de l’État

PARCOURS

Cette magistrate de la Cour des comptes dirige depuis mai dernier le cabinet de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.

1992 Auditrice à la Cour des comptes

1998 Directrice

2000 Conseillère technique

du cabinet du président de La Cinquième et de La Sept-Arte, Jérôme Clément

au cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, Catherine Tasca

36 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

2003 Conseillère pour

2008 Directrice

la culture au cabinet du maire de Paris, Bertrand Delanoë

des affaires culturelles de la ville de Paris


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FRANCE MARC BOUDER

DES POUVOIRS

arfois, il n’y a qu’un pas de la fiction à la réalité. Depuis dix mois qu’elle occupe le poste de directrice de cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, Laurence Engel repense souvent au film de Pierre Schoeller L’Exercice de l’État, sur les coulisses du pouvoir politicoadministratif. « Le film raconte de manière assez réaliste ce couple ministre-directeur de cabinet, avec un dircab’ un peu enfermé dans son bureau. C’est à peu près ça. On traite de tout, on coordonne l’action

urgences, comme la crise de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), qui s’est traduite par le départ de son patron, Alain de Pouzilhac. Puis lancer des lois fondamentales comme celle sur l’audiovisuel, l’acte II de l’exception culturelle ou la loi sur la création artistique. Des sujets que cette haute fonctionnaire a suivis de près ou de loin ces quinze dernières années au gré des postes qu’elle a occupés. Car Laurence Engel a toujours su qu’elle souhaitait travailler dans le secteur de la culture. Cette fille d’un couple de commerçants de

« La culture, on ne s’en

lasse pas. » des uns et des autres, on fait en sorte que la ministre ait la bonne information. »

Conseillère de Catherine Tasca

2012 Directrice du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

En quelques mots, Laurence Engel, 46 ans, vient de résumer sa mission quotidienne depuis la victoire de la gauche en mai 2012. L’alternance a permis à cette énarque de revenir aux affaires, au sommet de la Rue de Valois. La ministre ne la connaissait pratiquement pas avant de la recruter. Tout juste les deux femmes s’étaient-elles croisées pendant la campagne présidentielle. Désormais, entre elles, le tutoiement est de rigueur. Dans cette antichambre du pouvoir, il a d’abord fallu gérer les

meubles de la rue du FaubourgSaint-Antoine à Paris a fait ses premières armes à la Cour des comptes, mais a vite bifurqué vers l’audiovisuel. En 1998, elle part diriger le cabinet du patron de La Cinquième et d’Arte, Jérôme Clément, à une époque où le gouvernement veut rapprocher les deux chaînes. Mariage qui ne vit jamais le jour. Deux ans plus tard, Laurence Engel décroche son premier poste en cabinet ministériel et conseille Catherine Tasca rue de Valois pendant les deux

dernières années de l’ère Jospin. Jusqu’à la défaite du 21 avril 2002 et son retour à la Cour des comptes. « La question du privé ne s’est pas posée. La sphère comporte des possibilités, j’aurais pu l’envisager. Mais ce qui compte pour moi, c’est la culture et le service public. »

Presque dix ans à la mairie de Paris Le rebond vient vite, à peine un an plus tard, quand le maire de Paris, Bertrand Delanoë, l’embauche à son cabinet comme conseillère pour la culture. Avant de la placer à la tête de la direction des affaires culturelles de l’hôtel de ville, direction qu’elle réforme. « C’est absolument ce que je voulais faire. Mon premier poste de gestion ». L’occasion de découvrir une politique de gestion directe, notamment auprès des établissements publics. Aujourd’hui revenue au service du gouvernement, Laurence Engel, par ailleurs compagne de l’un des plus proches conseillers du chef de l’État, Aquilino Morelle, rencontré sur les bancs de la promotion Condorcet de l’ENA, n’a pas de plan de carrière précis. Si ce n’est qu’à la différence de Gilles, le personnage de directeur de cabinet incarné par Michel Blanc dans L’Exercice de l’État, qui passe de ministère en ministère, elle ne pense pas quitter son secteur actuel : « La culture, on ne s’en lasse pas. » ● Pierre Laberrondo

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On en parle

Succession chaotique à l’« ENA de la santé » Au terme d’une longue bataille d’influence, un inspecteur général des affaires sociales a été choisi pour prendre la direction de l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

DR

C Laurent Chambaud 1990 Enseignant à l’École nationale de santé publique

1998 Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne

2002 Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté

2006 Inspecteur à l’inspection générale des Affaires sociales

2010 Directeur de la santé publique à l’agence régionale de santé d’Île-deFrance

2012 Conseiller de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.

Retrouvez l’intégralité de la biographie sur www.acteurspublics.com

ette année, il n’y a pas qu’à Sciences-Po que la nomination du directeur a donné lieu à une longue bataille d’influence. L’École des hautes études en santé publique (EHESP), parfois appelée « l’ENA de la santé publique », a été durant sept mois le théâtre d’affrontements qui n’ont rien à envier aux intrigues de la rue Saint-Guillaume. Jusqu’à ce que, le 15 mars, le conseil d’administration de l’EHESP valide finalement par 23 voix pour (2 contre et 5 abstentions) le choix du gouvernement. Et désigne Laurent Chambaud, conseiller de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, depuis l’alternance de 2012. Retour en arrière. Le processus de sélection avait démarré en septembre et trois candidatures avaient été retenues : celle du directeur sortant, l’épidémiologiste Antoine Flahault, qui postulait pour un nouveau mandat, celle du médecin et universitaire François Alla, ancien conseiller de Roselyne Bachelot au ministère de la Santé, et enfin celle de Frédéric Wacheux, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, ancien directeur du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) et candidat UMP dans le Pas-deCalais aux élections législatives de 2007 et de 2012. Avec deux concurrents marqués à droite, Antoine Flahault paraissait favori et promis à une reconduction. Mais la perspective de

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ce renouvellement s’est heurtée à l’hostilité des professionnels hospitaliers, lesquels ont engagé un redoutable lobbying. Courrier aux ministres « Madame la Ministre, vous l’avez compris, les milieux professionnels ne soutiennent pas le renouvellement de l’actuel directeur à la tête de l’EHESP. (…) Proposer la reconduction de l’actuel directeur au conseil d’administration extraordinaire qui doit se réunir prochainement ferait peser un risque très sérieux quant à l’avis qui serait rendu : ce ne serait pas nécessairement celui escompté. Cela constituerait alors un désaveu public difficilement rattrapable », écrivaient, menaçants, le 19 novembre, dans un courrier commun adressé aux ministres Marisol Touraine et Geneviève Fioraso, l’ADH, le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière, le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national CFDT des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés. En cause ? L’« universitarisation » de l’école engagée depuis 2004 et que le directeur sortant porte depuis 2006. Trop pour certains. Cette réforme visait à améliorer la compétitivité de l’école au plan international en instaurant des formations diplômantes – indispensable sésame pour postuler

à l’étranger. Et ce afin que l’école de Rennes puisse rivaliser avec les références étrangères telles Harvard, la Columbia Mail School of Public Health ou la London School of Economics. Transformation quasi génétique Un autre objectif de la réforme, plus dissimulé, consistait à créer un vivier de futurs cadres supérieurs – des penseurs des politiques de santé – à destination de l’administration du ministère de la Santé où l’on estimait qu’il faisait défaut. En pratique, une vingtaine de diplômes de masters ont été créés ces six dernières années ainsi qu’un réseau doctoral. Problème : les cadres hospitaliers ont considéré que cette transformation


LA

AVRIL 2013

FRANCE DES POUVOIRS Le siège de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) à Rennes.

Les points à retenir I Les professionnels hospitaliers ont fait pression pour que le directeur sortant de l’EHESP, qui avait porté l’« universitarisation » de l’école ne soit pas reconduit.

V.STRAUSS

I Le futur directeur devra trouver un équilibre permettant aux différentes cultures présentes dans l’établissement de mieux cohabiter.

quasi génétique de l’école s’est faite à leur détriment. « Les rapports d’activité de l’école font apparaître que l’institut du management – département qui a été créé au sein de l’école pour assurer un enseignement managérial aux professionnels en formation, élèves fonctionnaires et professionnels en formation continue – est le seul département qui n’a pas vu son effectif enseignant progresser », résumait récemment un cadre hospitalier interrogé par Acteurs publics. Les recrutements constituent un sujet sensible. « La place des enseignants issus des milieux professionnels est difficile à affirmer au sein de l’école, avec même une tendance à les dénigrer, dit un directeur

d’hôpital. Et les axes stratégiques de l’EHESP portent toujours prioritairement sur le volet universitaire, très rarement sur la formation des professionnels. » Un ressenti absolument pas partagé par les milieux universitaires. « Les hospitaliers peuvent éprouver à tort qu’ils sont délaissés, mais cela ne correspond pas à la réalité », dit un universitaire. Questions en suspens Pour d’autres observateurs, le directeur sortant n’a tout simplement pas su trouver le réglage – très subtil – permettant de faire vivre ensemble les différentes cultures coexistant au sein de l’école (celle de la recherche d’un côté, celle des milieux professionnels de l’autre).

Les transformations de l’école ont par ailleurs engendré des tensions au sein du personnel que le mode de management de la direction n’a pas permis d’éviter. C’était ce que relevait en creux un rapport de 2011 de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas). Devant la menace des milieux professionnels, le gouvernement Ayrault a donc plié et relancé en décembre le processus de nomination du directeur, provoquant au passage l’ire de la Conférence des présidents d’université (CPU), outrée par ce qu’elle a estimé relever du « fait du prince ». « Cette sélection s’est faite dans les arrières-boutiques des cabinets ministériels », s’insurge-t-on.

Avec le choix de Laurent Chambaud, un médecin de santé publique pourvu d’une solide expérience acquise dans les services déconcentrés de l’État, membre de l’Igas depuis 2006, le gouvernement n’a au final pas vraiment tranché entre un profil strictement « recherche » et un hospitalier. Une décision évidemment très politique destinée a engager l’EHESP dans une nouvelle phase plus apaisée. Mais la nomination du nouveau directeur ne règle pas tout. La crise de ces derniers mois a fait apparaître d’autres failles. Au-delà de l’épisode du processus de sélection jugé consternant par plusieurs acteurs du dossier, nombre d’observateurs considèrent que les deux ministères de tutelle (Santé et Enseignement supérieur) ne jouent pas efficacement leur rôle dans la définition de la stratégie de l’EHESP. Le ministère de l’Enseignement supérieur est aussi critiqué pour son manque d’investissement – notamment financier – dans cette école actuellement prise en charge à plus de 60 % par les hospitaliers. ● Pierre Laberrondo

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 39


ANALYSE

62

54

58

Europe

Enquête

Emploi public

L’EFSA SUR LA LIGNE DE CRÊTE

POLITIQUE DU LOGEMENT OU TONNEAU DES DANAÏDES ?

LA RETRAITE ADDITIONNELLE MISE EN CAUSE

CES INÉGALITÉS

criantes DE COUVERTURES FOTOLIA

SANTÉ 40 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013


64

Dossier ANALYSE

Emploi public

LA BOÎTE À IDÉES DES FONCTIONNAIRES

D’une administration à l’autre, la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires varie. Ces disparités, parfois flagrantes, entraînent pour les agents de l’État une inégalité d’accès aux couvertures santé et prévoyance. Alors que le secteur privé affûte ses armes et que le gouvernement commence à se pencher sur le dossier, mutuelles et syndicats de la fonction publique appellent à une homogénéisation des pratiques et des prestations.

Par Sylvain Henry

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 41


ANALYSE Dossier

Les différences de participation employeur en matière de couverture santé complémentaire sont fortes entre ministères.

Cet état des lieux interpelle alors que l’univers de la santé traverse un profond bouleversement dans le secteur public. Une mutation qui pourrait fortement s’accélérer dans les prochaines années. D’abord sous l’effet de la généralisation pour tous les salariés du secteur privé de l’accès à une complémentaire santé avant 2016, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel signé en début d’année. « Les fonctionnaires auront la possibilité de rejoindre la complémentaire santé de leur conjoint travaillant dans le privé », observe Martine Simon (CGT). Cette forme de complémentaire familiale pourrait bien proposer des prestations et des

FRANCIS ROCHE

DURAND FLORENCE/SIPA

U

n fonctionnaire peut être malade au Quai d’Orsay ou à Bercy. À l’Éducation nationale, il vaut mieux qu’il reste en bonne santé… » La réflexion désabusée de ce fonctionnaire de la Rue de Grenelle illustre les importantes disparités de couvertures santé qui perdurent entre ministères. Des différences parfois flagrantes qui s’expliquent par l’inégal soutien financier des administrations à la protection sociale complémentaire de leurs fonctionnaires. Libres de participer comme ils l’entendent, les ministères se montrent diversement généreux : le ministère de l’Éducation nationale a consacré en moyenne 6 euros, en 2012, à la couverture complémentaire santé et prévoyance de chacun de ses agents, contre 19 euros au ministère de la Justice, 24 euros à l’Écologie, 67 euros aux ministères financiers ou 120 euros au ministère des Affaires étrangères. Ce bilan chiffré de la Mutualité fonction publique (MFP) – la plus importante fédération de mutuelles du secteur public –, que s’est procuré Acteurs publics (lire ci-dessous) confirme le constat de la Cour des comptes. Dans un référé consacré à la protection sociale complémentaire des agents de l’État rendu public à l’été 2012, les sages de la Rue Cambon pointaient des « disparités de couverture », des pratiques peu homogènes et des efforts financiers inégalement répartis selon les ministères. « Certains y consacrent par agent un montant jusqu’à 20 fois plus important que d’autres », écrit la Cour. Au-delà d’être inéquitable, l’effort financier de l’État employeur est modeste, estimé entre 50 millions et 100 millions d’euros.

« Aborder le sujet des complémentaires de santé dans un cadre interministériel. » Alain Arnaud, président de la Mutualité fonction publique

LE CLASSEMENT DES MINISTÈRES LES PLUS GÉNÉREUX Somme versée par l’administration pour financer la complémentaire santé par an et par agent

Affaires étrangères jusqu’à 120 €

ONF 97 €

42 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Finances 67 €

Défense 45 €

Travail 27 €

Écologie 24 €

Justice 19 €


Dossier ANALYSE

niveaux de cotisations beaucoup plus avantageux, étant financée pour moitié (au moins) par l’employeur privé. « Il y a un vrai risque de voir les fonctionnaires quitter leur mutuelle, prévient Élisabeth Labaye (FSU), ce qui pourrait remettre en cause le principe de la solidarité entre agents et entraîner des évolutions de prestations. » L’arrivée possible, à partir de 2015, des assurances privées sur le marché des complémentaires santé de l’État pourrait de plus dynamiter un paysage dominé depuis des décennies pas les mutuelles de la fonction publique. La fonction publique d’État aurait donc tout intérêt à se doter de règles homogènes, équitables et cohérentes. Mais est-ce vraiment possible ?

Les spécificités

de la Défense et de l’Intérieur

Pour saisir la complexité de ce sujet ultrasensible, il faut faire un petit retour historique. En septembre 2005, le Conseil d’État juge le dispositif d’aides des ministères à la protection sociale complémentaire de leurs agents contraire au principe d’égalité, puisqu’il réserve l’attribution des subventions aux seules mutuelles constituées de fonctionnaires. L’arrêté Chazelle, vieux de septembre 1962, est abrogé. C’est la fin d’un système français incompatible avec les règles du droit communautaire. « Soyons clair, pour le remplacer, la loi de février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret de septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ont élaboré un dispositif de nature à protéger les mutuelles », décrypte …

Source : recensement de la MFP

Agriculture 12 €

Éducation nationale 6€

Alors que le ministère de la Défense a référencé trois opérateurs, l’Intérieur n’en a référencé aucun.

La Défense Trois organismes ont été référencés au ministère de la Défense. Deux opérateurs pour les personnels civils – la Mutuelle civile de la défense (MCDef) et la Mutuelle nationale aviation marine (Mnam) – et un opérateur pour les personnels militaires, la mutuelle Unéo. Une situation inédite qui s’explique par le statut particulier des militaires. Dans le cahier des charges imposé aux opérateurs, figurent plusieurs obligations concernant, notamment, une absence de sélection des adhérents, une évolution « exceptionnelle » des

tarifs annuels, la tenue d’une comptabilité analytique, une liste des agents adhérents à fournir et le calcul des transferts de solidarité. « Nous veillerons à conserver ce modèle à l’approche du prochain référencement », prévient Bruno Jaouen, secrétaire général Unsa Défense Brest. Même vigilance à la CFDT Défense : « Les rémunérations des personnels de catégorie C sont souvent très faibles, analyse le secrétaire fédéral, Éric Arriailh. Le référencement les encourage à adopter une couverture santé complémentaire. »

L’Intérieur La Place Beauvau est le seul ministère à n’avoir référencé aucun organisme de protection sociale complémentaire. Le dispositif est remplacé par un système plus souple de conventions pluriannuelles signées avec deux mutuelles de fonctionnaires, Intériale et la Mutuelle générale de la police. Ce qui, visiblement, satisfait les uns et les autres. « Civils et policiers ont le choix, témoigne Edmond Aïchoun, secrétaire général FO des personnels des services centraux du ministère. Certains ont préféré adopter une assurance privée. » . ●

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 43

LUDOVIC/RÉA

Fin d’un système


ANALYSE Dossier

Les enseignants sont moins bien couverts que les fonctionnaires des autres ministères.

Dates clés

1962

L’arrêté Chazelle permet aux ministères d’accorder des subventions aux mutuelles de fonctionnaires pour développer leur action sociale et participer, jusqu’à 25 %, à la couverture des risques sociaux qu’elles assurent.

2005

LYDIE LECARPENTIER/RÉA

Le Conseil d’État, saisi par une mutuelle de Bercy, la Mutuelle générale des services publics, abroge le dispositif, qu’il juge contraire à l’égalité de traitement entre mutuelles et opérateurs privés.

… le

Cadre interministériel Les mutuelles se maintiennent donc. Mais les inégalités s’aggravent… L’approche par ministère des complémentaires a en effet consolidé les disparités de couverture entre fonctionnaires, alerte la Cour des comptes. Pourquoi ? « Les administrations et les mutuelles avaient chacune leur histoire et leurs pratiques, analyse Denis Turbet-Delof, de Solidaires. Peut-être le combat social était-il plus intense dans certains ministères… » « Harmoniser les pratiques et les prestations entre ministères, c’est comme espérer harmoniser les primes entre les administrations, prolonge Didier Jaboeuf, de la CFDT. C’est très compliqué… » Et d’ajouter : « Certains ministères ont davantage les moyens de se montrer généreux. » « L’erreur a été de confier à chaque administration plutôt qu’au ministère de la Fonction 44 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

2007

HERVÉ THOUROUDE

professeur de droit public Didier Jean-Pierre. Des principes de solidarité censés éviter les comportements « prédateurs » d’assurances privées, qui ne chercheraient que les secteurs bénéficiaires, sont instaurés. Désormais, chaque administration référence, via une mise en concurrence et pour une durée de sept ans, un ou plusieurs organismes pouvant bénéficier de son aide financière. Malgré le positionnement des assurances privées, les mutuelles historiques, soutenues par les syndicats, maintiennent presque partout leur hégémonie. Un statu quo favorisé par leurs rapprochements et leurs fusions (lire page 48).

« Les sommes versées par les ministères ne sont pas à la hauteur. » Roland Berthilier, secrétaire général de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN)

publique le soin de mettre en place la participation des employeurs, regrette Martine Simon, de la CGT. La constitution des cahiers des charges a fait l’objet de négociations intenses et le socle commun des prestations a été très faible. » De ces marchandages sont nées des situations absurdes. « Dans certaines directions départementales interministérielles (DDI), des fonctionnaires issus d’administrations distinctes font le même travail, disposent d’une rémunération identique mais leurs disparités de couverture sont terribles ! » …

La loi de modernisation de la fonction publique et le décret relatif à la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels instaurent une procédure de référencement pour sept ans. Chaque ministère retient, après appel à concurrence, un ou plusieurs opérateurs.

2008

Début des référencements. Tous les appels à concurrence sont remportés par les mutuelles existantes sauf pour l’Office national des forêts (Groupama). Face aux assurances privées, les mutuelles se regroupent.

2015

Début du renouvellement des référencements… avec des règles du jeu modifiées ? Le secteur privé demande « une égalité de traitement ». Les organisations de fonctionnaires espèrent une homogénéisation des prestations.


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ANALYSE Dossier

L’essentiel

DENIS CHARLETAUBEL/AFP

Le niveau des prestations et des cotisations de protection sociale complémentaire varie d’un ministère à l’autre La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) est chargée d’esquisser des scénarios financiers La Chancellerie verse 19 euros par an pour chaque agent. C’est beaucoup moins qu’au Quai d’Orsay.

… s’agace Jean-Louis Blanc, conseiller natio-

nal de l’Unsa Fonction publique. Alors, que faire ? La Cour des comptes suggère de mettre fin au dispositif de référencement et de le remplacer soit par des contrats collectifs obligatoires sur le modèle du secteur privé, soit par une réallocation des ressources consacrées à la protection sociale complémentaire des agents à « d’autres formes d’action sociale ». Le premier scénario est budgétairement injouable puisqu’il représenterait, selon les estimations, quelque 2 milliards d’euros à la charge de l’État – dans un financement à 50 %. Et il n’a pas les faveurs des syndicats, attachés au caractère non obligatoire des dispositifs – à l’exception de la CFDT. Les syndicats sont également hostiles à la « remise au pot » à l’action sociale, c’està-dire le versement de chèques santé individuels. « Le danger serait de voir alors des agents aux faibles revenus se priver d’une couverture santé », estime Élisabeth Labaye (FSU). La solution pourrait être intermédiaire. « Il faut instaurer les cahiers des charges les plus homogènes possibles entre ministères, propose

« L’effort financier de l’État employeur est resté à la fois modeste et inéquitable. » La Cour des comptes

46 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (Mgefi). C’est à dire des garanties à peu près égales partout. » « Il est préférable de gommer tous les effets pervers du référencement, prolonge Alain Arnaud, le président de la Mutualité fonction publique, qui a lancé une réflexion avec les organisations syndicales. Il nous semblait nécessaire d’aborder le sujet des complémentaires de santé dans un cadre interministériel. Cette option n’a pas été retenue en 2007. » Elle pourrait l’être à l’occasion des prochains référencements.

Une mission confiée à la DGAFP Reste le nerf de la guerre. « Les sommes versées par les ministères ne sont pas à la hauteur des enjeux, martèle Roland Berthilier, le secrétaire général de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). C’est une goutte d’eau comparée à la contribution employeur telle qu’elle est prévue dans le privé via l’accord national interprofessionnel. » Certes, mais les caisses des administrations sonnent vide… Une autre approche serait possible. « Ne doit-on pas, demain, intégrer la prise en charge de la santé des fonctionnaires dans la négociation sociale entre les fonctionnaires et leurs employeurs ? » s’interroge Serge Brichet. De là à suggérer un « deal » sur le mode : « le point d’indice reste gelé mais le gouvernement fait un geste pour la santé complémentaire de ses agents », il n’y a qu’un pas. La suppression de la journée de carence n’a-t-elle pas été

Le sujet devrait être abordé fin 2013 dans le cadre de l’agenda social Les mutuelles et les syndicats demandent une harmonisation entre administrations

annoncée peu après la confirmation du maintien du gel du point d’indice en 2013 ? Un scénario improbable, répond en substance le ministère de la Fonction publique. Le cabinet de la ministre, Marylise Lebranchu, fait savoir : « nous avons besoin de déterminer avec précision le coût de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les agents. » Preuve que le ministère suit le dossier de près, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a été chargée de recenser des données et des statistiques fiables avant l’été. Des projections seront alors possibles. Le sujet de la protection sociale complémentaire devrait ensuite être inscrit à l’agenda social de l’automne ou du début de l’année 2014, c’est-à-dire après les discussions sur la qualité de vie au travail et sur les risques psychosociaux. La situation budgétaire déterminera alors les marges de manœuvre. En clair, l’harmonisation des prestations entre ministères pourrait être esquissée pour gommer l’iniquité des situations. Mais pour espérer un soutien financier significatif des employeurs publics, il faudra, comme on dit, attendre un retour à meilleure fortune… ● Sylvain Henry


ANALYSE Dossier

Quand les mutuelles

SE MARIENT

IMAGESOURCE/RÉA

Sous la pression des ministères et pour répondre au secteur privé, les mutuelles de fonctionnaires, dispersées jusqu’en 2007, fusionnent et se regroupent.

B

ientôt une mutuelle unique à l’ensemble des fonctionnaires d’État ? Ce scénario, improbable voilà encore quelques années, ne paraît plus si farfelu. Foisonnantes jusqu’en 2007 – année du changement des règles du jeu –, les mutuelles de fonctionnaires ont été peu à peu contraintes de se regrouper pour faire face à la concurrence des assurances privées. « Nous n’avions pas le choix, résume un mutualiste. C’était

TROIS PÔLES PRINCIPAUX En nombre de personnes couvertes

ISTYA 

fusionner ou mourir. Les ministères nous ont fortement incités à nous rapprocher. » Exemple réussi : la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (Mgefi) rassemble les 7 anciennes mutuelles – une par direction ! – qui couvraient les fonctionnaires de Bercy. Mutualisant et rationalisant ses ressources, la Mgefi a remporté l’appel à concurrence pour les ministères financiers. Ce n’est pas fini. Des unions mutualistes de groupe sont en train de voir le jour. Ces « UMG » permettent aux mutuelles de regrouper certaines de leurs ressources, de combiner leurs comptes et de créer des liens de solidarité financière. Le but ? Faire front face aux assureurs privés qui sont aussi dans les starting-blocks pour répondre aux prochains référencements à partir de 2015.

(MGEN, MNT, MGET, MAEE, Mgefi, MCDEF…)

5,5 millions

INTÉRIALE  (Intériale, MGP, Unéo)

2 millions

HARMONIE FONCTION PUBLIQUE  (Smar, MNAM)

200 000

48 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Les fin des organismes isolés ? Depuis le début de l’année, une puissante UMG est ainsi opérationnelle. Baptisée Istya, il s’agit d’un véritable mastodonte regroupant notamment les mutuelles MGEN (éducation nationale), Mgefi ou MNT (territoriale). « Nous sommes plus forts en travaillant ensemble », estime Roland Berthilier, secrétaire général du groupe MGEN, principale mutuelle d’Istya. Les bases d’une autre union

mutualiste de groupe viennent d’être posées, qui regroupera Intériale, la Mutuelle générale de la police (MGP) et Unéo (personnels militaires de la défense). « Nos discussions sont en cours, confirme Pascal Beaubat, président du groupe Intériale. Nous avons de nombreux points communs, à commencer par le service d’adhérents issus de l’armée ou de la police. » Un troisième pôle s’organiserait autour du groupe Harmonie Mutuelle, qui lance cette année son secteur fonction publique, « Harmonie Fonction publique », autour de la MNAM (Mutuelle nationale de l’aviation civile) et de la Smar (ministère de l’Agriculture, Haras nationaux, Inra…). À croire que les mutuelles isolées, telle que la Mutualité du ministère de la Justice (MMJ), se compteront bientôt sur les doigts d’une seule main. Ces rapprochements à marche forcée font sourire lorsqu’on se souvient de la concurrence féroce à laquelle se livraient il n’y a pas si longtemps les mutuelles de fonctionnaires. « Les mutuelles ne sont pas un monde de Bisounours », sourit un haut fonctionnaire, fin connaisseur du sujet. Un passé récent qui n’a pas tout à fait disparu. Les méfiances demeurent. Ainsi, la Mutualité nationale des hospitaliers (MNH), première mutuelle de la santé, a quitté en décembre 2012 l’union mutualiste Istya, refusant de s’associer à toute démarche d’intégration financière. ● S. H.


ANALYSE Dossier

LES ASSUREURS PRIVÉS

fourbissent leurs armes Écartées des référencements en 2007, les assurances privées se préparent pour les prochains appels à concurrence. Et demandent des règles du jeu équitables.

I

l faut instaurer des règles équitables. » Telle est la demande répétée de la puissante Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). À écouter son directeur santé, Alain Rouché, les procédures de référencement instaurées dans les ministères en 2007 auraient été « biaisées ». « Les nouvelles règles d’attribution des aides publiques à la protection sociale complémentaire des agents publics devaient permettre un traitement équitable entre opérateurs, observe-t-il. Pourtant, toutes les mutuelles de fonctionnaires en place ont conservé leur position. » À l’exception de celle de l’Office national des forêts (lire encadré page suivante). Et de relever : « Si cela se perpétuait lors des prochains référencements, auxquels répondront les assurances privées, cela finirait par poser problème. » Un constat confirmé par la Cour des comptes qui, dans son référé de l’été 2012 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, note : « La procédure de référencement n’a pas rétabli l’égalité de traitement entre les candidats. » Les sages taclent deux ministères. L’Écologie, à qui il est reproché d’avoir reconduit la mutuelle sortante – la Mutuelle générale environnement et territoires (MGET) – sur la base « d’appréciations discutables ». L’offre de la MGET aurait été considérée comme « plus solidaire » alors qu’elle était pourtant moins favorable en matière de solidarités intergénérationnelle et financière. Quant à l’Éducation nationale, le découpage entre sous-critères prête à confusion. « Dans 50 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

les deux ministères, les offres non retenues présentaient un meilleur rapport entre la qualité des garanties proposées et les tarifs appliqués que les propositions des mutuelles historiquement présentes, qui ont été reconduites », conclut la Cour des ELNUR/FOTOLIA comptes. Axa, Apri, Swiss Life et les autres opérateurs privés auraient été injustement écartés… Pour Alain Rouché, cela ne fait aucun doute : « Le poids du passé semble être déterminant. »

La FSU vent debout contre Axa La FFSA pointe en creux l’influence des organisations syndicales, hostiles aux assurances privées, qui conservent un pouvoir certain auprès des décideurs publics. « À l’Éducation nationale, nous ne sommes pas intervenus dans le choix de l’opérateur référencé mais nous avons été associés à l’élaboration du cahier des charges, se souvient Élisabeth Labaye (FSU).

Pour nous, le choix de l’assureur Axa, longtemps évoqué, était un casus belli. » L’incontournable Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) a été retenue. « Les mises à disposition d’agents du ministère de l’Intérieur au sein des mutuelles ont cessé pour éviter les conflits d’intérêts entre le rôle des mutualistes et le statut des fonctionnaires », témoigne Edmond Aïchoun, secrétaire général FO place Beauvau. Mais elles ont longtemps eu cours. C’est dire le poids des syndicats, même si leurs liens avec les mutuelles ne sont plus aussi forts qu’auparavant. Et il faut entendre Denis Turbet-Delof, du syndicat Solidaires, décrire les « vautours » du privé


Dossier ANALYSE

L’essentiel

« Le poids du passé semble être déterminant. » Alain Rouché, directeur santé de la Fédération française des sociétés d’assurance

Les assurances privées dénoncent des règles « biaisées »

DR

Elles se préparent pour les prochains référencements

pour comprendre l’obstacle que ceux-là représentent pour les assureurs privés… Le discours est beaucoup plus policé du côté des mutuelles. « La procédure de référencement a permis de maintenir un système de solidarité entre agents et entre actifs et retraités, souligne Alain Arnaud, président de la Mutualité fonction publique. Une dérégulation et une segmentation de cet ensemble ne permettraient pas de faire perdurer dans le temps ces solidarités. » Le système de référencement prévoit des transferts solidaires. « Je fais proportionnellement payer les actifs plus cher que les retraités, les célibataires plus cher que les chargés de famille, les cadres A plus cher que les agents de catégorie C », résume Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie. Et ce sont ces transferts, base du système mutualiste, qui sont en partie couverts par les aides

des employeurs publics. Pour les mutuelles, le risque serait de voir les assureurs cibler les catégories les plus rentables, par exemple les cadres A trentenaires et sans charge de famille. Leur départ augmenterait les cotisations des retraités et des actifs aux rémunérations les plus faibles.

Prochains référencements en 2015 « Des règles claires ont été fixées en 2007 et nous ne pourrons pas les contourner, répond Alain Rouché, de la FFSA. Il faut se garder des clichés. » Le référencement stipule notamment que les adhérents les plus âgés ne peuvent pas payer plus de trois fois ce que versent les adhérents les plus jeunes. « Nous acceptons ces règles, insiste le directeur santé de la FFSA. Et si elles sont équitablement appliquées, les fonctionnaires seront gagnants. » Les positions

Les mutuelles craignent la fin d’un système solidaire

sont donc tranchées entre les deux « camps », chacun semblant déterminé à défendre sa cause auprès du gouvernement. Contacté, le cabinet de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, estime « nécessaire de faire un bilan de la situation avant de lancer une discussion sur une éventuelle modification des règles ». Le sujet pourrait être évoqué en fin d’année, les prochains référencements débutant ministère par ministère à partir de 2015. Le temps pour les mutuelles et les assurances d’affûter leurs armes. ● S. H.

L’exception de l’ONF

Seuls 666 agents de l’ONF sur 10 000 étaient couverts par Groupama en 2012.

Berger, secrétaire général

forêts (ONF) est la seule

du syndicat majoritaire

administration d’État à avoir

Snupfen-Solidaires.

retenu un organisme privé,

C’est-à-dire la MGET et la

Groupama, lors des derniers

Smar, deux mutuelles vers

référencements. Un choix

lesquelles se sont tournés

qui avait fait polémique au

les agents malgré l’absence

sein de cet opérateur du

de soutien financier

ministère de l’Agriculture.

de l’ONF.

à Acteurs publics par la

les partenaires sociaux

« Les organisations syndicales

Conséquences : seuls

direction de l’Office. « La

avant mi-2016 ou début

s’étaient majoritairement

666 des 10 000 agents

convention de référencement

2017 », précise l’ONF.

prononcées en faveur des

étaient, en 2012, couverts

ayant débuté en janvier 2010

Ce qui n’empêchera pas

mutuelles de l’agriculture »,

par Groupama, selon

pour une période de sept ans, ce

Snupfen-Solidaires

se souvient Philippe

les données transmises

sujet ne sera pas évoqué avec

de revenir à la charge…

BISSON BERNARD/JDD/SIPA

L’Office national des

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 51


ANALYSE Dossier

LE CASSE-TÊTE des DRH Pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités ont le choix entre deux scénarios. Une procédure complexe. pas encore décidé, nuance Philippe Laurent, il est difficile de dresser un premier bilan. » À en croire les mutuelles du public, qui craignaient une arrivée du secteur privé lucratif via les conventions, les assurances privées auraient certes mis un « pied dans la porte » mais sans remettre en cause leur domination sur ce « marché » de près de 2 millions de fonctionnaires.

RANGIZZZ/FOTOLIA

40 conventions pour Intériale

E

n matière de protection sociale complémentaire, il existe autant de scénarios que de collectivités. C’est ce qu’estime Éric Manoncourt, le directeur des ressources humaines (DRH) de la ville et de la communauté d’agglomération de Versailles. « Le dialogue social est essentiel, souligne-t-il, il permet de placer la santé des agents au cœur de la discussion. Il faut tenir compte des particularités de la collectivité et de ses agents. » Le sujet est aujourd’hui sur la table des décideurs locaux. En novembre 2011, un décret consécutif à la loi de 2007 sur la modernisation de la fonction publique avait fixé le cadre de la participation employeur en instaurant une double procédure inédite : une convention de participation – qui ressemble au référencement des ministères – ou un système de labellisation. Dans cette dernière hypothèse, les agents proposent individuellement à la souscription de leurs employeurs des contrats individuels préalablement « validés » par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Les collectivités sont libres de retenir l’un des deux scénarios et de participer 52 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

« Un système assez bien adapté. » Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

comme elles l’entendent à la complémentaire santé-prévoyance de leurs agents. La DGCL ayant labellisé une première liste de contrats en août 2012, les collectivités s’engagent peu à peu vers l’une ou l’autre des deux options. « Le système est assez bien adapté puisque nous n’avons pas de remontées négatives », observe Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais il est aussi complexe, santé et prévoyance n’étant pas couplées. Il semble aujourd’hui que les collectivités ont majoritairement recours à la labellisation sur le volet santé, la prévoyance faisant davantage l’objet de conventions de participation. « De nombreuses collectivités n’ayant

« Nous avions défendu mordicus la labellisation puisqu’elle permet aux agents de choisir leur opérateur sans bouleverser un système qui a donné satisfaction, témoigne Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale et du regroupement de mutuelles Uni-ter. Nous avons le plaisir de constater que cette option est retenue en santé… » « Les conventions de participation ont été pour nous comme un choc culturel, confie Pascal Beaubat, président du groupe Intériale. Il nous a fallu nous organiser pour répondre à ces appels à concurrence. » Avec succès : Intériale a remporté une quarantaine de conventions de participation lancées depuis septembre 2012, notamment auprès des centres de gestion de la petite et de la grande couronne d’Île-de-France. « Nous nous sommes associés à la démarche de notre centre de gestion, détaille Éric Manoncourt, ce qui permet des tarifs attractifs via une mutualisation entre collectivités. » Et de poursuivre : « Ajouter une ligne budgétaire pour renforcer les actions dédiées à la santé de nos agents est une décision importante dans le contexte budgétaire actuel. » La question de la santé des territoriaux, insiste-t-il, dépasse le choix de telle ou telle procédure. ● S. H.

Deux procédures Labellisation : l’agent choisit sa complémentaire Conventionnement : la collectivité retient une complémentaire pour ses agents


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FRANCE DES POUVOIRS

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ANALYSE Europe

DR

Avec 450 employés, l’autorité installée à Parme constitue le pilier du dispositif de sécurité alimentaire européen. Son budget annuel est de 73 millions d’euros.

CONFLITS D’INTÉRÊTS :

l’Efsa sur la ligne de crête L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) est sous le feu des critiques en raison de la proximité de ses experts avec les industriels. La polémique n’est pas près de s’apaiser malgré une transparence accrue.

D

rôle d’anniversaire pour l’Efsa en 2012. L’année de ses 10 ans, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority) a vu démissionner la présidente de son conseil d’administration et retoquer son quitus budgétaire par le Parlement européen. À l’origine de ces événements, une même critique : la mauvaise gestion des conflits d’intérêts de ses membres et experts extérieurs. Créée en 2002 à la suite des divers scandales sanitaires dans le domaine alimentaire à la fin des années 1990, en particulier la crise de la vache folle, la crise de la dioxine et celle de la listeria, l’agence a pour mission de rendre des avis scientifiques pour tous les risques liés 54 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

à la chaîne alimentaire. Ces avis, consistant à dire quels sont les risques liés à l’utilisation des produits alimentaires et si ces risques sont acceptables ou pas, permettent ensuite aux gouvernements et à l’Union européenne de prendre les mesures qui permettent de protéger la santé publique. Avec 450 employés, l’autorité installée à Parme constitue le pilier du dispositif de sécurité alimentaire européen et dispose d’un budget annuel de 73 millions d’euros. Ses moindres avis sont d’autant plus scrutés à la loupe que son rôle a évolué des risques sanitaires vers les risques environnementaux. « Nous avons de plus en plus d’activités liées aux autorisations de produits réglementés, c’est-à-dire

tous les produits pour lesquels l’industrie doit présenter des études à l’Efsa avant de les mettre sur le marché, indique Catherine Geslain-Lanéelle, directrice exécutive de l’agence. C’est le cas des additifs alimentaires, des OGM, des allégations santé [ces messages vantant les vertus supposées d’un produit sur son étiquette, ndlr]. »

1 500 experts En augmentation considérable depuis 2006, les avis scientifiques rendus sur ces produits représentent aujourd’hui les deux tiers des dossiers traités (sur plus de 3 000 au total) et mobilisent plus de la moitié des ressources de l’agence. Pour cela, l’Efsa s’appuie sur 250 scientifiques qui travaillent au sein de l’agence et plus …


Europe ANALYSE

Interview CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE

« Je vis dans un monde réel où les experts travaillent avec l’industrie » DR

La directrice exécutive de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) estime que les ONG vont trop loin en demandant que les scientifiques n’aient aucun lien avec les groupes industriels. L’indépendance de vos experts est mise en cause. Comment résoudre ce problème ? L’une des caractéristiques de la science actuelle est que les scientifiques travaillent de plus en plus avec l’industrie. On peut le regretter mais moi, je vis dans un monde réel que je dois prendre en compte. Très tôt, l’Efsa a mis en place une politique sophistiquée qui demande à chaque expert de déclarer une fois par an et avant chaque réunion tous les intérêts qu’il a, financiers ou pas.

Pourtant, il y a eu des dérapages. Quelles améliorations envisagez-vous ? La Cour des comptes a audité en 2012 notre système et celui de trois autres agences. Les politiques de l’Efsa et de l’Agence des médicaments étaient les deux plus robustes. La Cour a dit qu’il y avait des choses à améliorer. Notre nouvelle politique, depuis la fin de l’année 2011, couvre l’ensemble des améliorations demandées. L’an dernier, nous avons refusé 350 experts.

Les liens entre les experts et l’industrie peuvent biaiser leur point de vue… C’est probablement le point sur lequel on aura du mal à être d’accord avec les ONG. Elles considèrent qu’un expert, dès qu’il a travaillé avec l’industrie, ne peut pas travailler avec l’Efsa. Pour nous, c’est la ligne rouge. Nous pensons que ce n’est pas réaliste et pas nécessaire. Leur position va trop loin. Il ne faut pas oublier que notre expertise est collective. Un avis de l’Efsa est préparé par son personnel,

De l’agronomie à l’Efsa Agronome de formation, Catherine

1993 en tant qu’experte nationale dans

Geslain-Lanéelle a occupé divers

le secteur de la sécurité des aliments.

postes à responsabilités dans le secteur

« J’en ai gardé un souvenir ébloui. C’est

alimentaire. En 2000, elle est nommée

cela qui m’a donné envie de revenir »,

directrice générale de l’alimentation

confie-t-elle. En 2006, à 43 ans, elle est

en pleine crise de la « vache folle » en

nommée directrice exécutive de l’Efsa

France. Elle occupe ce poste jusqu’en

et a commencé un nouveau mandat

avril 2003, date à laquelle elle devient

de cinq ans le 1er juillet 2011. « Ce que

directrice régionale de l’agriculture

j’aime dans mon poste ? Protéger la santé,

et de la forêt pour la région Île-de-

servir les citoyens européens et contribuer

France. Elle a également travaillé à la

dans mon domaine de compétence à la

Commission européenne de 1991 à

construction européenne. »

un groupe de travail où il y a 10-12 personnes, et c’est validé par un panel de 21 experts. Comment répondez-vous à la demande de transparence ? Nous avons mené une initiative sur la transparence le 14 janvier, qui consiste à dire : nous publions les mandats reçus par la Commission, les questions qu’elle nous pose, une partie des données utilisées, les avis scientifiques, les minutes des groupes de travail et les panels, nous faisons des consultations publiques en ligne et dans des réunions. Que pouvons-nous faire de plus ? J’ai souhaité que l’on engage un débat avec les ONG, l’industrie et la Commission sur les enjeux réglementaires pour mieux identifier leurs besoins et quel type d’informations elles souhaitent pour avoir plus confiance dans la gestion des risques. On va le faire en 2013. Mais ce n’est pas si simple. Il ne suffit pas de dire : je vais publier tous les dossiers. Nous recevons 40 000 études pratiques de laboratoires par an. Est-ce cela qu’il faut publier pour donner confiance au public ? Je n’en suis pas sûre. Propos recueillis par J.-B. G.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 55


ANALYSE Europe

… de 1 500 experts scientifiques qu’elle n’emploie pas : des chercheurs qui travaillent dans les universités, les centres de recherche ou les agences nationales… Et qui ont également des contrats avec les industriels. C’est là que le bât blesse. Depuis 2010, les ONG et les parlementaires européens dénoncent la proximité de plusieurs membres des groupes de travail avec les groupes industriels. Leurs attaques ciblaient en particulier la présidente du conseil d’administration de l’Efsa, Diana Banati, qui avait omis de dire qu’elle siégeait au conseil d’administration de l’Ilsi (International Life Sciences Institute), un groupe de pression des industries agroalimentaire, chimique et pharmaceutique. Elle est poussée à la démission en mai 2012, un mois après que la commission budgétaire du Parlement européen eut demandé le « report de la décharge budgétaire » de l’Efsa, à cause de sa gestion des conflits d’intérêts. « Les dysfonctionnements sont liés au fait que cet agence fait appel à des experts extérieurs qui, dans de nombreux cas, ont des liens d’intérêts directs ou indirects avec l’industrie, s’exclame la députée européenne Corinne Lepage. Leur manière consiste, sous prétexte d’appliquer des protocoles, à écarter des études. » Cette affirmation fait bondir Catherine Geslain-Lanéelle : « L’Efsa a mis en place une politique sophistiquée qui demande à chaque expert de déclarer une fois par an et avant chaque réunion tous les intérêts qu’il a, financiers ou pas. On traite plus de 8 000 déclarations par an, toutes sont publiées sur les sites Web, elles sont évaluées par le personnel, selon des critères transparents.

« Nous demandons que les chercheurs aient au maximum 25 % de leurs revenus provenant des industriels. » Nina Holland, directrice de l’ONG Corporate Europe Observatory

L’année dernière, à plus de 350 reprises, on a exclu totalement ou partiellement des experts de groupes de travail et de panels parce que nous considérons qu’ils avaient un conflit d’intérêts sur un point particulier de l’agenda ou en général. »

Indépendance d’esprit Tout le problème est qu’une disposition européenne n’interdit pas formellement d’exercer une activité pour l’industrie européenne. Comment s’assurer de l’indépendance d’esprit d’experts travaillant bénévolement ? Il y a au moins une vingtaine de personnes travaillant sur chaque avis, répond l’Efsa. « Nous demandons que les chercheurs aient au maximum 25 % de leurs revenus provenant des industriels. Et si vous avez 25 % de vos revenus par Nestlé, c’est beaucoup. Il faut que cette règle soit améliorée », souhaite Nina Holland, directrice de l’ONG Corporate Europe Observatory. Parmi les pistes envisagées, une utilisation de nouveaux fonds européens. « Nous réclamons que ceux-ci, pas l’Efsa, paient ces études indépendantes et que certains des tests

L’Efsa et l’Agence européenne du médicament doivent déterminer si le phénylbutazone est dangereux pour la santé.

L’essentiel L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) est créée en 2002 La présidente du conseil d’administration, Diana Banati, est contrainte à la démission en 2012 pour ses liens avec l’Ilsi, qui regroupe des géants de l’agroalimentaire L’Efsa s’appuie sur 250 scientifiques qui travaillent au sein de l’agence et plus de 1 500 experts scientifiques extérieurs

soient faits par des laboratoires indépendants et non pas par les industriels », poursuit Nina Holland.  Une solution qui semble peu réaliste alors que le budget 2014-2020 de l’Union européenne est en baisse et que les crédits de recherche sont taillés. Restent alors la transparence et une gestion sans faute des risques de conflits d’intérêts. Soit le cœur des objectifs que s’est assignés pour 2013 la directrice exécutive de l’Efsa. ● Jean-Bernard Gallois, à Bruxelles

Crise du cheval : un avis le 15 avril À la suite de la découverte, début mars, d’un médicament vétérinaire, le phénylbutazone, dans un petit nombre de carcasses de cheval destinées à la chaîne alimentaire, l’Efsa est intervenue dans la crise. La Commission

GERO BRELOER/AP/SIPA

européenne, qui souhaite savoir si ce médica-

56 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

ment vétérinaire – interdit pour les chevaux entrant dans la chaîne alimentaire – présente des risques pour la santé, a demandé à l’Efsa et à l’Agence européenne des médicaments un avis scientifique pour le 15 avril.


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ANALYSE Enquête

PHILIPPE WOJAZER/AFP

François Hollande et la ministre du Logement, Cécile Duflot, le 21 mars à Alfortville (Val-de-Marne).

LA POLITIQUE DU LOGEMENT

ou le tonneau des Danaïdes

Les économistes constatent depuis quelques années que l’argent public consacré au logement alimente surtout la hausse des prix immobiliers. Problème : aucun n’a la solution pour faire cesser ce gâchis sans casse sociale.

E

n quelques mois, le gouvernement a joué au Yo-Yo avec la TVA sur les logements sociaux. Après avoir prévu de l’augmenter de 7 à 10 % en 2014, François Hollande a annoncé le 21 mars que son taux serait porté à 5 %. Une forme de retour en arrière, puisque la TVA sur les logements sociaux était à 5,5 % avant la rigueur décidée en novembre 2011 par François Fillon… Au-delà de l’anecdote, cette fébrilité témoigne d’un tâtonnement beaucoup plus profond sur la politique du logement. L’enjeu est de taille. Chaque année, la France y consacre près de 45 milliards d’euros, soit 2,25 % de la richesse nationale. Problème : rares sont les évaluations sérieuses sur l’efficacité de ces aides et les quelques économistes qui s’y sont penchés concluent à un effet purement inflationniste et antiredistributif de cette manne. À entendre ces experts, l’argent public destiné au logement serait dépensé en quasi pure perte puisqu’il pousserait les prix

58 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

à la hausse et remplirait d’abord les poches des propriétaires. Publiée en février, une note du Conseil d’analyse économique – l’organisme chargé d’éclairer les choix du gouvernement en la matière – a mis un coup de pied dans la fourmilière. « Une partie de la hausse des prix a pour origine des politiques mal adaptées », dénoncent Alain Trannoy et Étienne Wasmer. Les auteurs ciblent en particulier l’enchaînement des avantages fiscaux en faveur de l’investissement locatif – les fameux Périssol, Robien, Scellier et aujourd’hui Duflot.

Effet d’aubaine Une récente évaluation du dispositif Scellier a conclu à une hausse de 7 % en moyenne des prix des terrains. « Les dispositifs de défiscalisation coûtent cher pour une efficacité peu évidente », relèvent les auteurs. Un diagnostic partagé par l’inspection générale des Finances, qui avait jugé en août 2011 que l’aide ne répondait « que

très partiellement à la croissance de la demande et aux besoins de certaines zones très tendues ». Sur une échelle de 0 à 3, les experts de Bercy avaient décerné un faible « 1 » au dispositif. Le prêt à taux zéro (PTZ) ne jouit pas d’une meilleure réputation. En 2005, une étude de Laurent Gobillon et David Le Blanc pointait le formidable effet d’aubaine de cette mesure. Sur quelques 533 000 ménages qui en ont bénéficié entre 1996 et 1999, à peine 14 % avaient réellement besoin de ce coup de pouce pour acheter leur bien. « À la différence des dispositifs de même nature existant dans d’autres pays, le prêt à taux zéro n’est pas vraiment ciblé sur les ménages les plus pauvres », notaient les auteurs. Un point faible auquel s’ajoute une incitation à l’acquisition plutôt qu’à la location à une période où les prix semblent très élevés. « Pousser les ménages modestes ou de la classe moyenne à s’endetter sur vingt ou trente ans pour acheter un bien qui aura peut-être perdu de sa valeur dans cinq ou dix ans


Enquête ANALYSE

UNE ENVELOPPE DE 45 MILLIARDS D’EUROS

ANNE VAN DER STEGEN/EDITINGSERVER.COM

« Pousser les classes moyennes à s’endetter pour acheter un bien qui aura peut-être perdu de sa valeur dans dix ans est une drôle de conception de l’action publique ! »

POUR LES CONSOMMATEURS AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT : 16,6 milliards d’euros

Alain Trannoy, directeur de recherches à l’EHESS

est une drôle de conception de l’action publique », s’étonne Alain Trannoy. Les 16,4 milliards d’euros d’aides au logement versées directement aux Français ne sont pas davantage défendus par les économistes. Là aussi, le soupçon est grand que ces allocations conduisent essentiellement à une augmentation des… loyers. L’analyse la plus robuste demeure celle de la chercheuse Gabrielle Fack, réalisée en 2005. D’après ses calculs, sur un euro d’aide versée, il y aurait entre 50 et 80 centimes qui se retrouveraient directement dans la poche du propriétaire via une hausse du loyer ! L’extension des aides personnelles au logement (APL) à tous les étudiants dans les années 1990 a été de ce point de vue catastrophique. « Les propriétaires ont intégré la nouvelle aide dans le montant des loyers, d’autant plus aisément que le nombre de personnes à la recherche de studios ou de petits logements augmentait », note la chercheuse.

Cogestion des permis de construire La politique du logement, une source de gâchis ? « L’argent est mal dépensé s’il n’alimente que la demande et que rien n’est fait pour stimuler l’offre », résume Étienne Wasmer, qui plaide en faveur d’un changement de gouvernance en matière d’urbanisme. Avec son collègue Alain Trannoy, il préconise que la responsabilité du plan local d’urbanisme, qui relève aujourd’hui des communes, soit confiée

aux intercommunalités et que les permis de construire soient cogérés par les deux niveaux de collectivités. En région parisienne, la ville de Paris et les trois départements de la petite couronne devraient avoir la compétence totale en matière d’aménagement et d’urbanisme. Autant de mesures reprises en partie dans le projet de loi de décentralisation, mais qui ne survivront peut-être pas à son passage devant les députés et sénateurs. Plus largement, le recentrage des fonds publics destinés au logement relève du cassetête. Comme le souligne le député socialiste Christophe Caresche, « le marché immobilier vit sous perfusion de l’argent public depuis des dizaines d’années et il est extrêmement délicat d’en sortir ». Chaque fois qu’un gouvernement menace de couper dans les subsides, les entreprises du secteur montent au créneau et brandissent la double menace des destructions d’emplois et des logements non construits. La conjoncture actuelle leur donne un argument supplémentaire. L’année 2012 a été catastrophique sur le front immobilier tant pour les acquisitions et les crédits que pour les constructions. Et ce sont les ménages les plus jeunes et les plus modestes qui en souffrent les premiers. Pas étonnant dans ces conditions que le gouvernement y réfléchisse à deux fois avant de remettre en cause les crédits affectés au logement ou que la pression soit de plus en plus forte pour réactiver une forme de prêt à taux zéro.

AVANTAGES FISCAUX : 1,6 milliard d’euros

POUR LES PRODUCTEURS SUBVENTIONS : 3,5 milliards d’euros AVANTAGES DE TAUX : 6,7 milliards d’euros AVANTAGES FISCAUX : 12,5 milliards d’euros AUTRES AIDES : 3,9 milliards d’euros

De même, si les allocations logement alimentent en théorie la hausse des loyers, elles sont aussi un complément indispensable à 6,4 millions de ménages pour boucler leurs fins de mois. C’est la prestation qui a le plus fort impact sur le taux de pauvreté. Elle permet à ses bénéficiaires de diminuer la part de leur revenu consacrée à leur loyer et charges de 46 % à 30 %. Difficile dans ces conditions de la rayer d’un trait de plume… Bref, si tout le monde s’accorde sur une forme de gâchis d’argent public, personne ne sait comment en sortir sans casse sociale. Les économistes Alain Trannoy et Étienne Wasmer suggèrent une extinction progressive des niches fiscales en faveur de la construction et du prêt à taux zéro au profit de solutions de locationaccession en faveur des ménages modestes. …

Nos interlocuteurs Gabrielle Fack,

Christophe Caresche,

assistant professor à l’université Pompeu Fabra de Barcelone

député PS de Paris, rapporteur spécial du budget logement et de la mission d’évaluation et de contrôle

DR

professeur à Sciences-Po Paris, spécialiste de l’évaluation des politiques publiques et membre du Conseil d’analyse économique

DR

DR

Étienne Wasmer,

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 59


ANALYSE Enquête

Interview

« Le marché immobilier vit sous perfusion de l’argent public. »

BENOIST APPARU

« La théorie économique est une chose, la réalité en est une autre »

Christophe Caresche, député PS de Paris

… Ils proposent aussi de basculer sur une dizaine d’années les impôts prélevés au moment de l’achat – les droits de mutation – sur les impôts prélevés sur la propriété – la taxe foncière. Quant à la délicate question des allocations logement, un rapport de l’inspection générale des Affaires sociales de mai dernier, cosigné par Blanche Guillemot, l’actuelle conseillère « logement » de Cécile Duflot, préconisait de supprimer les aides personnelles à l’accession, soit un gain de 60 millions d’euros, et rappelait qu’un meilleur ciblage des APL sur les étudiants les plus modestes dégagerait une économie de 400 millions d’euros. Mais le rapport envisageait également des dépenses nouvelles : une réévaluation du barème des aides, pour un coût estimé entre 76 millions et 421 millions d’euros, et un décalage de trois mois entre le changement de situation des allocataires et la baisse de leurs aides, soit une dépense comprise entre 234 et 391 millions d’euros.

L’ancien ministre du Logement et député UMP de la Marne décrit le dilemme des politiques face à l’inefficacité des aides au logement. Les aides publiques contribuent-elles à augmenter les prix immobiliers ? Les économistes s’accordent pour dire que les aides publiques au logement concourent à l’augmentation des prix immobiliers. Et il est clair que moins une aide est ciblée sur une catégorie de population ou un type de biens, plus elle contribue à la hausse générale des prix. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, d’étude globale sur les effets combinés de toutes les aides – allocations, avantages fiscaux, prêts bonifiés, etc. – sur le marché immobilier.

« Il n’y a pas de solution miracle », conclut la chercheuse Gabrielle Fack, qui prône la refonte des allocations au logement dans le RSA et les minima sociaux. « Cela permettrait de ne pas lier cette aide à la seule consommation d’un logement et donc d’éviter que les propriétaires la prennent en compte dans le montant des loyers », justifie-t-elle. Mais l’ancien ministre du Logement Benoist Apparu (lire ci-contre) pointe la complexité d’une telle fusion et son coût potentiel. Reste la réduction progressive des aides au logement. Dans les années 1990, le gouvernement britannique l’a fait en diminuant petit à petit les aides versées aux nouveaux locataires. Résultat, les loyers ont bel et bien baissé pour les locataires qui ne touchaient plus les aides, mais d’un montant compris entre 60 et 66 % de l’ancienne allocation*. Une régression sociale un peu lourde à assumer pour un gouvernement de gauche… ● Laurent Fargues * Stephen Gibbons et Alan Manning, « The incidence of UK housing benefit : Evidence from the 1990s reforms », Journal of Public Economics

60 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

MEDDTL - ARNAUD BOUISSOU

Diminution progressive

Pourquoi le gouvernement ne metil pas fin à ce gâchis ? Tout simplement parce q u e s ’ i l e s t p ro b a b l e qu’une hausse des aides augmente les prix, l’inverse n’est pas garanti. Autrement dit, si le gouver nement décide de réduire de 100 euros les allocations logement, rien ne dit que les loyers suivront. Il y a même de fortes chances pour que l’effet ne soit pas immédiat et que des millions de Français se retrouvent du jour au lendemain incapables de payer leur loyer. La théorie économique est une chose, la réalité politique en est une autre. Ce constat vaut-il aussi pour les aides aux entreprises ? Oui, dans la mesure où le secteur du logement profite du soutien de l’État depuis trente ans et s’y est habitué.

Si les aides à la pierre sont supprimées d’un coup, le nombre de constructions plongera et il y aura des dizaines de milliers de chômeurs en plus. Quel gouvernement peut assumer une telle décision ? Comment sortir de ce cercle vicieux ? Les incitations fiscales sont de plus en plus ciblées. Quant aux aides personnelles au logement, il n’y a pas de scénario sérieux qui envisage leur diminution, à l’exception de l’idée de les retirer aux étudiants les plus privilégiés. Pour le reste, il faut avoir à l’esprit que les allocations logement représentent une dépense deux fois plus importante que le RSA et sont vitales pour des millions de Français. Une proposition récurrente consiste à les fusionner avec les minima sociaux. Le problème est que cette solution serait très complexe à mettre en œuvre et ferait des perdants à budget constant. Propos recueillis par L. F.


ANALYSE Emploi public

La Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l’établissement en charge de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Des remarques qui s’adressent au législateur, répond à Acteurs publics Philippe Desfossés, le directeur.

La retraite ADDITIONNELLE

mise en cause L’Erafp, c’est : Un régime obligatoire créé en 2003 4,6 millions de fonctionnaires couverts

ITALIAPUGLIA73/FOTOLIA

4 ministères de tutelle : Économie, Budget, Affaires sociales, Réforme de l’État

« Notre régime est totalement transparent », se défend le directeur de l’Erafp, en charge de la retraite additionnelle.

E

rafp : un sigle un peu barbare pour désigner l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Cet établissement public à caractère administratif, créé par la loi de 2003 sur la réforme des retraites, gère un régime couvrant quelque 4,6  millions de fonctionnaires dans les trois versants du secteur public. Dans un référé rendu public mi-mars, la Cour des comptes remet en cause sa gestion et invite l’État à être « tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement ». Pour les sages de la Rue Cambon, « il convient de mieux cerner les risques induits par le choix et la détention des actifs » et de « renforcer le suivi du pilotage actif-passif ». La Cour évoque notamment une moins-value de quelque 650 millions d’euros constatée fin 2011, en partie compensée par des plus-values enregistrées sur d’autres titres. L’Erafp perçoit actuellement quelque 850 millions d’euros de cotisations par an des employeurs publics. Des sommes largement supérieures aux prestations que l’établissement

62 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

verse aux agents retraités, puisqu’il faut parvenir à un certain niveau de cotisations pour bénéficier de prestations en retour et que ce niveau ne sera pleinement atteint par la majorité des agents que dans trente ou quarante ans.

60 milliards en… 2040 En 2040, la retraite additionnelle de la fonction publique devrait avoir encaissé près de 60 milliards d’euros de cotisations – dont la moitié versée par les employeurs publics. Et en retour, elle n’aura alors versé que 21,5 milliards de capitaux et rentes viagères aux agents qui auront cessé leur activité durant cette période. Ce n’est qu’en 2050 que le montant des prestations atteindra celui des cotisations recouvrées. En clair, l’Erafp possédera demain un véritable trésor qui servira, après-demain, à financer les retraites additionnelles des fonctionnaires. Le trésor doit donc être géré prudemment. « L’Erafp est un régime très particulier puisqu’il fonctionne par capitalisation, réagit son directeur,

Philippe Desfossés. C’est relativement nouveau en France. » L’établissement investit les cotisations qui lui sont versées et c’est leur placement qui garantit la retraite additionnelle des fonctionnaires. « L’Erafp couvre en permanence la totalité de ses engagements, insiste le directeur. Tous les droits acquis à la retraite sont financés. » Pour lui, les critiques de la Cour s’adressent au législateur et à l’État : « Le cadre que nous a fixé la réglementation nous obligeait à investir à hauteur de 75 %, en euros, sur de l’obligataire. Comme aurait dit La Palice, c’est synonyme de 75 % de risques obligataires à notre bilan ! On ne peut pas nous taxer d’imprudence. » Et d’ajouter : « Un commissaire du gouvernement siège au conseil d’administration, nous sommes sous la tutelle de quatre ministères, toutes nos décisions sont adressées à notre tutelle, qui peut émettre un veto. Notre régime est totalement transparent… » ● Sylvain Henry

Lire la totalité de l’interview de Philippe Desfossés et l’analyse du référé de la Cour des comptes sur www.acteurspublics.com


ANALYSE Emploi public

LA BOÎTE À IDÉES

L’essentiel

des fonctionnaires

Le site Innover. moderni– sation.gouv.fr est destiné à recueillir les idées de réorganisation des fonctionnaires de terrain

En mars, la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, a inauguré un site Internet d’innovation participative destiné aux 2,3 millions de fonctionnaires de l’État.

« On n’a pas souvent l’occasion de donner notre avis. » Un fonctionnaire d’Alençon

Internet www.innover.modernisation.gouv.fr, destiné à recueillir les suggestions des agents de l’État pour améliorer le fonctionnement des administrations. Chacun pouvant s’identifier grâce à son adresse e-mail professionnelle. Jusqu’au 30 avril, les fonctionnaires sont invités à s’exprimer sur trois sujets : « Rendre un meilleur service », « Améliorer le fonctionnement interne » et « Simplifier les réglementations ». Les contributions seront lues par un modérateur du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avant d’être publiées. Elles seront ensuite épluchées par 5 fonctionnaires et transmises tous les quinze jours aux ministères concernés. L’ambition est de donner la parole aux fonctionnaires de terrain et de s’inspirer de leurs idées. Les propositions les plus pertinentes seront reprises et intégrées au train

Marylise Lebranchu (en veste bleue) parmi les fonctionnaires de la préfecture d’Alençon le 1er mars dernier.

64 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Les trois thèmes du débat sont « Rendre un meilleur service », « Améliorer le fonctionnement interne » et « Simplifier les réglementations »

de mesures annoncées lors du troisième comité interministériel de la modernisation de l’action publique (Cimap), prévu en juin.

700 inscriptions en un week-end

PRÉFECTURE DE L’ORNE

D

epuis sa nomination, Marylise Lebranchu ne cesse de prendre le contre-pied de la méthode RGPP pour réorganiser les administrations. Elle en a donné une nouvelle preuve le 1er mars, lors d’un déplacement dans la cité administrative d’Alençon, un bâtiment qui héberge la quasi-totalité des services de la préfecture et des directions ministérielles du département. Devant près de 150 directeurs et fonctionnaires de la région, elle a annoncé l’ouverture du site

Les fonctionnaires sont invités à s’exprimer jusqu’au 30 avril

Parallèlement, Marylise Lebranchu encourage les préfectures et les directions locales des ministères à organiser des groupes de travail sur l’amélioration des services publics. Le 1er mars, elle a récolté les suggestions des fonctionnaires d’Alençon. Après deux heures de cogitation, la dizaine d’agents de la préfecture et des directions départementales de l’Orne a accouché d’une quarantaine de propositions. En vrac : doter les standardistes d’annuaires sur les attributions de chacun, généraliser la télétransmission des formulaires ou organiser des forums de dialogue en ligne entre les directions parisiennes et les services régionaux. « On n’a pas souvent l’occasion de donner notre avis », a reconnu un fonctionnaire devant la ministre, qui a promis que « chaque proposition fera l’objet d’une explication sur la suite qui lui sera donnée ». En un week-end, quelque 700 fonctionnaires de l’État se sont inscrits sur le site et 50 ont laissé une contribution. Le site permet aussi de commenter et de voter en faveur des autres propositions. Le débat est ouvert. ● Laurent Fargues


70

EXPERTISE

78

82

Sur le terrain

Sur le terrain

E-services publics

LES ACHETEURS PUBLICS SERRENT LES COÛTS

L’AGENCE DE LA BIODIVERSITÉ CHERCHE SA VOIE

MONTPELLIER LA PRÉFIGURATRICE

Une proposition de loi ouvrant la voie à l’expérimentation des maisons de naissance pourrait être votée avant l’été. Derrière la volonté d’offrir le choix d’une structure moins médicalisée pour accoucher, se cachent des enjeux budgétaires dans un contexte de fermeture de petites maternités.

« Chaque année, 3 à 5 % des 800 000 accouchements n’imposent aucune présence médicale particulière », estime le collège national des gynécologues-obstétriciens. JEAN AYISSI/AFP

Les maisons de naissance

en quête d’un berceau À

Rennes, Paris, Thonon, Remiremont, Marseille, Lyon ou encore Bordeaux, des structures pilotes, attenantes aux maternités, proposent aux femmes d’accoucher autrement lorsque leur santé et les conditions de leur grossesse le permettent. Ces rares lieux, aménagés comme des habitations, ressemblent à des cocons où les femmes mettent au monde leurs petits dans un environnement à la fois plus serein et plus humain. Recommandées pour la première fois dans le plan Périnatalité

2005-2007, ces maisons de naissance qui ne ressemblent en rien aux établissements de santé échappent encore aujourd’hui à toute réglementation. Mais cela pourrait ne pas durer.

Déclenchement du travail parlementaire La sénatrice centriste du Rhône Muguette Dini vient de rédiger une proposition de loi reprenant les dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité

66 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

sociale pour 2011. L’article autorisant l’expérimentation des maisons de naissance avait alors été adopté puis invalidé par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, Muguette Dini revient à la charge en proposant avant l’été son projet d’offrir enfin un cadre à ces lieux de naissance qu’il convient aussi d’évaluer et de contrôler. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui s’est déjà exprimée en faveur d’une « expérimentation surveillée », voit d’un bon œil ces maisons, « parmi d’autres solutions envisagées pour répondre aux

attentes des femmes ». Il faut dire que ces naissances hors des blocs opératoires et des salles d’accouchement, sans étriers ni blouses blanches, outre l’avantage de rappeler que donner la vie n’est pas en soi une maladie, peuvent aussi coûter beaucoup moins cher. Mais depuis les années 1980, une succession de textes et plans de périnatalité ont restructuré en profondeur les maternités classées en trois niveaux selon leur technicité et la complexité des naissances pouvant y être prises en charge. Résultat : la France


Aménagement durable EXPERTISE

3 questions à…

Changement de position L’hypermédicalisation de la naissance comporterait des effets dont le collège national des gynécologues-obstétriciens semble désormais convaincu. « Chaque année, 3 à 5 % des 800 000 accouchements n’imposent aucune présence médicale particulière, mais les profondes restructurations, fusions et réorganisations de maternités ont fait grimper d’un cran la prise en charge médicale des naissances, y compris pour des femmes sans risque particulier », estime le professeur Bernard Hédon, président de ce collège. Longtemps hostile aux maisons de naissance, il y est aujourd’hui favorable. Un récent revirement de position qu’il explique : « Notre réflexion a évolué, car plusieurs études internationales récentes en soulignent les bénéfices et le concept de maison de naissance désormais proposé exige la proximité d’un

Muguette Dini, sénatrice (UDI-UC) du Rhône

« Il y a des économies indéniables à la clé » Les tensions budgétaires vécues à l’hôpital ne vous paraissent-elles pas un obstacle au lancement de ces expérimentations ? Ces maisons de naissance réclament encore une réflexion approfondie sur le plan budgétaire. Dans une grosse maternité, 5 % de naissances en moins qui pourraient avoir lieu en maison de naissance méritent peut-être que l’on s’interroge simultanément sur une réduction de 5 % des postes de sages-femmes dans les services hospitaliers. Tout cela reste à étudier, car il y a aussi des économies indéniables à la clé. Combien les naissances pourraient-elles coûter dans ces structures attenantes ? Actuellement, la Sécurité sociale rémunère à hauteur de

plateau technique pour répondre à l’urgence immédiate. » Un adossement aux maternités que les médecins et les directeurs d’hôpital sont rassurés de voir imposé dans la proposition sénatoriale. Car cette formule fonctionne déjà. À Pontoise, une maison de naissance a déjà trouvé sa place au sein de la maternité de l’hôpital René Dubos et son directeur, Christophe Kassel, n’y voit que

3 000 euros chaque naissance normale par voix basse sans complication. On ne sait pas encore ce que la Sécurité sociale envisage de donner à une maison de naissance, mais la moitié serait déjà probablement suffisant. Il faut savoir qu’un accouchement est rémunéré 310 euros par l’assurance maladie à une sage-femme libérale. Adossé à une grande maternité, si une maison de naissance procède à 300 accouchements par an, cela correspondra à 900 000 euros du budget annuel en moins pour la structure hospitalière, mais à une économie de 450 000 euros pour la Sécurité sociale. C’est à réfléchir. Quel calendrier envisagez-vous pour l’adoption de votre proposition ?

des avantages. « Plus d’une centaine de nouveau-nés pointent leur nez chaque année à cet étage sans médecin dédié à ce nouveau modèle de prise en charge, relié aux plateaux techniques par un simple ascenseur. » Une formule qui remporte un franc succès : « Nous refusons en moyenne 150 demandes tous les ans. » Christophe Kassel insiste sur cette proximité géographique et intellectuelle qui lui paraît

« Les grossesses et les accouchements à bas risque n’ont aucune raison d’être pris en charge comme des maladies. » DR

Marie-Josée Keller, présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes

ANTOINE ROZE

se retrouve avec moitié moins de lits de maternité en l’espace de trente ans et presque les deux tiers des maternités ont purement et simplement disparu. La direction de la recherche, des études et de l’évaluation statistique du ministère des Affaires sociales et de la Santé a enregistré pas moins de 144 fermetures entre 2001 et 2010. Un regroupement des maternités à grande échelle, guidé par l’amélioration constante de la sécurité des soins, dont on commence à percevoir quelques effets secondaires inattendus.

Ce texte sera étudié en commission sénatoriale d’ici la fin du mois de juin. Je vais m’employer à trouver un moment pour en débattre le plus tôt possible, car il doit ensuite passer à l’Assemblée nationale et j’espère que nous pourrons le voter avant la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. Le financement des maisons de naissance doit rentrer dans le cadre du budget général et n’impose pas de lignes nouvelles de dépenses. Il appartiendra au gouvernement, le moment venu, de le décréter dans le budget de la Sécurité sociale pour que les expérimentations puissent enfin être menées. Propos recueillis par L. M.

indispensable : « L’implication du chef de service d’obstétrique et l’entière délégation de responsabilité aux sages-femmes expérimentées sont des ingrédients essentiels pour réussir ce montage qui n’est techniquement pas très compliqué. » Les maisons de naissance ne réclament pas, selon lui, de modèles structurels arrêtés, faisant l’objet de simples conventions où les professionnels de l’hôpital acceptant de travailler différemment sont mis à disposition.

Ambiance intimiste Ces maisons sans médecins sont gérées par des sages-femmes présentes dès le début de la grossesse, pendant toute la durée de l’accouchement, jusqu’aux suites de couches. Un accompagnement global et unique qui les distingue encore un peu plus des pôles physiologiques que l’Académie …

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 67


EXPERTISE Aménagement durable

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé WITT/SIPA

« Je n’ai aucune raison de m’opposer à l’expérimentation » « J’ai choisi la voie de la sagesse et suis favorable à l’expérimentation de ces maisons de naissance. Toutefois nous ne devons pas les surestimer par rapport à d’autres propositions qui favorisent aussi les accouchements moins médicalisés. Les salles d’accouchement physiologique au sein même des maternités méritent aussi d’être développées. Les maisons de naissance ne me paraissent pas la réponse unique à apporter aux femmes qui souhaitent un accouchement différent, car le développement de salle d’accouchement physiologique dans les maternités classiques me semble aussi une bonne idée. Ces maisons de naissance ne sont pas la seule option pour que les femmes puissent accoucher dans des conditions qu’elles jugent plus conformes à leurs attentes. Aujourd’hui, je n’ai aucune raison de m’opposer à l’expérimentation proposée et les socialistes qui y sont favorables le préciseront le moment venu dès que la proposition de loi sera débattue au Sénat. » Propos recueillis par L. M.

… de

médecine recommande de constituer au sein même des maternités. Pourtant, rien ne permet de confondre ces pôles avec les maisons de naissance qui cultivent un environnement et une ambiance résolument intimiste. Pas de numéro de chambre ni de courbe de température au pied du lit, les femmes doivent se sentir comme chez elles.

Alternative sécurisée Marie-Josée Keller, présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, mesure l’importance de cette alternative à la prise en charge standardisée. « Les grossesses et les accouchements à bas risque n’ont aucune raison d’être pris en charge comme des maladies, ditelle. Les femmes ont le droit d’avoir

un projet pour la naissance de leur enfant et les professionnels de santé, le devoir de les informer au mieux et de respecter leur choix lorsque cela est possible. » Ce n’est manifestement pas encore le cas. L’ e n q u ê t e d e s a t i s f a c t i o n menée l’an dernier auprès de 5 640 femmes par le Collectif intérêt associatif autour de la naissance (Ciane) conclut qu’une femme sur deux exprime un choix pour accoucher principalement lié à la liberté de mouvement, un accompagnement personnalisé de la douleur et de l’épisiotomie. Au final, seules 63 % d’entre elles estiment que l’équipe a fait de son mieux pour le respecter. L’ouverture de maisons de naissance permettra sans doute de progresser et d’offrir une alterna-

tive aux 1 000 femmes qui continuent d’accoucher à domicile en France chaque année. À 43 ans, Béatrice, qui a mis au monde chez elle ses trois filles avec l’aide d’une sage-femme libérale, mesure le progrès aujourd’hui proposé. Éloignée de sa famille, elle a ressenti ce besoin d’être entourée et de faire naître ses enfants « le plus humainement possible ». La nature est bien faite et lui a donné raison, mais au prix de risques non négligeables, même en l’absence de la moindre complication. Pour éviter que ces aventures tournent mal, ce qui arrive parfois, les maisons de naissance offrent donc un cadre idéal.

Encore quelques contractions La sénatrice Muguette Dini sait déjà que ces initiatives attendues ne vont pas pour autant résoudre toutes les difficultés rencontrées par les élus. « Dans des départements où l’on ferme des maternités, mes collègues ne savent pas comment présenter un projet de maison de naissance alors que la structure m��dicale ne va plus exister. Ces nouvelles structures ne sont en effet pas vouées à les remplacer et le schéma proposé va être plus simple à mettre en place à proximité ou dans l’enceinte des grosses maternités qui gèrent 5 000 naissances par an », affirme-t-elle. C’est précisément ce que lui reproche la sénatrice du Val-deMarne Laurence Cohen (PCF), qui estime que la proposition

« Nous refusons en moyenne 150 demandes tous les ans. » DR

Christophe Kassel, directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise

68 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

« met la charrue avant les bœufs ». Attentive aux fermetures de maternités de moins de 300 accouchements par an, Laurence Cohen comprend que les maisons de naissance à créer non seulement ne franchiront pas ce seuil, mais ne feront pas office de solution de remplacement des maternités supprimées. « L’expérimentation va profiter à une minorité de femmes sans réunir toutes les garanties, ce qui me semble assez hypocrite. Les maisons de naissance n’apportent finalement aucune solution nouvelle dans les départements qui n’ont plus de maternité. Cela revient aussi à donner un peu plus à des départements qui ont déjà des structures », déplore l’élue du Val-de-Marne. Même si le travail semble bien avancé, l’accouchement de ce texte ne se fera pas sans douleur. Disons simplement que l’enfant se présente bien… ● Laurence Mauduit

La synthèse Une dizaine de lieux ont déjà été créés en France en l’absence de cadre juridique Des accouchements deux fois moins chers pour la Sécurité sociale 30 millions d’euros d’économies chaque année pour l’assurance maladie si 1,5 % des naissances avaient lieu dans ces maisons Parmi les 20 000 sagesfemmes, 5 000 sont libérales et ont déjà fait le choix de ne plus exercer dans de grosses maternités 150 maisons de naissance créées en Allemagne depuis 1987 21 structures du même type existent en Suisse et 8 en Suède


EXPERTISE Sur le terrain

Les acheteurs publics

serrent les coûts La mise en place de services des achats plus professionnels dans les ministères a contribué à réduire les dépenses de fonctionnement. Le ministère du Budget met désormais la pression sur les établissements publics.

E

n ces temps de disette budgétaire, une meilleure organisation des achats publics apparaît comme une source d’économies. Fin février, le service des achats de l’État a réuni à Bercy une flopée de hauts fonctionnaires et d’acheteurs de tous les ministères pour porter la bonne parole. L’objectif ? Présenter les résultats de la démarche « Aida 2 », une série d’actions

menées par 7 équipes d’acheteurs professionnels issues de diverses administrations afin de réduire les dépenses. L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a immédiatement donné le ton : il s’agit de « rationaliser les achats pour faire des économies et veiller au bon déroulement des politiques publiques, obéir à des règles communes tout en privilégiant l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics ».

Trois façons d’économiser

1

Acheter mieux

2

Acheter moins

3

Acheter malin

Le rassemblement illustre à la fois l’urgence budgétaire et la place que revêt la fonction achats dans les services publics. Pour atteindre ses objectifs de réduction des dépenses – 2 milliards d’euros, soient 10 % du budget de fonctionnement de l’État d’ici 2015 –, le gouvernement a élargi le champ d’action du service des achats de l’État, créé en 2009 pour aider les ministères à se professionnaliser. Son périmètre fonctionnel doit être étendu par décret ce semestre aux établissements publics – qui devront contribuer à l’effort d’économies à hauteur de 900 millions d’euros.

La recherche d’économies passe par le groupement des achats. Elle peut aussi prendre la forme d’un engagement sur le niveau de marge réalisé par le fournisseur pendant la durée de la relation contractuelle.

Il faut élaborer un indicateur de suivi efficace, non seulement sur les prix mais aussi sur les volumes d’achats. Les biens et les services doivent répondre au strict besoin des prescripteurs. Un plafond de dépenses par collaborateur peut être fixé, par exemple sur la téléphonie mobile, les véhicules ou les billets d’avions.

Réaliser des partenariats avec les industriels ou les sociétés de service en les poussant à mettre à disposition, de façon gratuite ou partiellement payante, du matériel. En contrepartie, l’administration s’engage à vanter les mérites de ces produits ou services.

70 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Les dépenses de communication de la SNCF ont été épinglées par la Cour des comptes.

Désormais, le service des achats de l’État intervient donc à tous les niveaux : administrations centrales, services déconcentrés et établissements publics. Il faut dire que ce service a fait ses preuves en permettant une économie de près de 700 millions d’euros sur la période 2010-2012,


Sur le terrain EXPERTISE

3 questions à… Jean-Baptiste Hy, directeur du service des achats de l’État

La Cour des comptes estime à 300 millions d’euros les économies possibles dans les achats de maintenance du ministère de la Défense.

RICHARD DAMORET/RÉA

« Définir le juste besoin »

JOHN MILLER PCL/SUPERSTOCK/SIPA

quand l’objectif attendu fin 2013 est fixé à 1 milliard d’euros. Et ce n’est pas un hasard si les travaux « Aida 2 » alimentent les réflexions de la modernisation de l’action publique. Mais les acheteurs publics peuvent aller plus loin. Dans son dernier rapport public

Cela signifie-t-il centraliser les achats auprès d’une même autorité ? Non. Il est nécessaire de développer d’autres leviers de gains que la mutualisation. Il faut développer et utiliser les

annuel, la Cour des comptes a repéré un potentiel d’économies de 300 millions d’euros et des dysfonctionnements dans la gestion des achats de maintenance du ministère de la Défense. L’administration de Jean-Yves Le Drian se voit reprocher d’établir des marchés trop peu soumis à la concurrence et pour des durées trop longues. Quant à la SNCF, ses dépenses en communication ont été pointées du doigt par les magistrats financiers. S’appuyant sur ces deux exemples, la Cour recommande un renforcement et une professionnalisation des services « achats » dans les administrations. D’ores et déjà, les prérogatives des acheteurs publics montent en puissance, ce qui devrait faciliter les réductions de coûts.

compétences « achats » dans les services de l’État et de ses établissements publics. Nous avons également l’intention de faire redescendre l’organisation de certains achats au niveau régional car nous sommes conscients, au SAE [service des achats de l’État, ndlr], qu’il peut être plus facile d’obtenir un prix compétitif. Sans oublier que le recours à une main-d’œuvre de proximité est important. Quels sont vos prochains chantiers ? Nous allons continuer à travailler autour de la mutualisation des achats lorsqu’elle est justifiée. Ce levier permet de générer de nouvelles économies d’échelle à chaque fois qu’un nouveau marché s’ouvre à la concurrence. Hier, il s’agissait du courrier ou du colis, demain, ce sera l’énergie, à commencer

Longtemps cantonnés aux fournitures et à la gestion des services généraux, les acheteurs vont s’attaquer à de nouveaux segments, tels que les prestations intellectuelles. Cette évolution a été rendue possible par l’extension du champ de compétences métier à de nouvelles familles d’achats et à la dématérialisation des marchés publics*.

Image de technicien Problème : les acheteurs se heurtent encore à quelques dirigeants publics qui ne reconnaissent pas leurs compétences dans ces domaines. L’acheteur souffre d’une image de technicien, issu d’une structure centralisée et pas toujours en phase avec les réalités. Une idée reçue, puisque le métier change. Selon les données de la dernière

MARC BOUDER

Pourquoi la rationalisation reste-t-elle au cœur des problématiques achats ? La rationalisation sera toujours au cœur des enjeux des acheteurs : ce levier d’économie nécessite de redéfinir constamment le juste besoin. Si la rationalisation est évidente pour les familles d’achats telles que les véhicules, les imprimantes et copieurs ou encore les fournitures, ce n’est pas la même logique en ce qui concerne les prestations de services telles que les prestations intellectuelles ou les prestations informatiques.

par le gaz. Des efforts sont aussi à fournir pour aider les structures des administrations publiques à gagner en maturité sur des problématiques qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Le but est ainsi de faire monter en compétence les acheteurs pour que la part des clauses sociales dans les appels d’offres atteigne 15 % à terme, contre 1,7 % aujourd’hui. Propos recueillis par S. F.

enquête de l’Union des groupements d’achat public (Ugap), 50 % des acheteurs sont issus d’un autre métier et ont bénéficié d’une mobilité interne. Dans tous les cas, le potentiel d’économies est colossal. Selon l’Observatoire économique des achats publics (OEAP), le nombre de marchés publics recensés en 2011 a augmenté de 31 % par rapport à 2010**. Cela représente 54,9 milliards d’euros pour l’État et 32,9 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. Le gouvernement n’a pas fini de parler de rationalisation des achats. ● Sihem Fekih * Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 sur la dématérialisation des marchés publics ** La lettre de l’OEAP n° 27, février 2013

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 71


La bonne coordination entre les services de la Place Beauvau et les services déconcentrés est l’un des défis de la direction « achats » du ministère de l’Intérieur.

Des acheteurs

plus « pros » Le ministère de l’Intérieur mise sur la formation des acheteurs pour réduire les dépenses. Avec déjà des résultats concrets.

L

’obligation de dématérialisation des marchés publics a imposé aux ministères de professionnaliser leurs services « achats ». Au-delà de l’aspect légal, la professionnalisation apporte un flot d’avantages : gain de temps dans la procédure de passation de commande, cahiers des charges plus sophistiqués, davantage de prestations intellectuelles soumises à la concurrence… Pas étonnant que tous les ministères s’y soient convertis. Au ministère de l’Intérieur, c’est Pascal Otheguy, sous-directeur de la performance et de l’administra-

tion générale, qui pilote les achats depuis août. « Je préside le comité des achats ministériels, composé de l’ensemble des directions générales de l’Intérieur, explique-t-il. Nous essayons, avec l’appui du service

72 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

des achats de l’État, de définir les meilleures pratiques pour organiser la professionnalisation des agents ». Son service compte 250 agents en administration centrale, répartis dans toutes les directions du ministère. « Nous allons chercher très peu de professionnels dans le secteur privé, poursuit Pascal Otheguy. L’ambition est plutôt de professionnaliser les fonctionnaires qui intègrent cette filière. Avec trois principes : accroître le nombre d’acheteurs purs, concentrer les fonctions de rédaction de marché au sein de notre service et confier le contrôle juridique à la direction juridique. » Autre ingrédient clé : la formation. Des sessions courtes de deux ou trois jours mettent cette année l’accent sur l’établissement et le

« L’administration centrale doit s’appuyer davantage sur la connaissance qu’ont les services déconcentrés des entreprises locales. » Pascal Otheguy, responsable des achats au ministère de l’Intérieur

suivi d’un référencement, la négociation et le suivi de l’exécution des marchés. Des formations plus complètes d’une semaine sont également disponibles, avec à la clé une certification du ministère. Ces efforts portent leurs fruits. Les économies sont passées de 20 millions d’euros en 2010 à 60 millions d’euros en 2012. « Si nous arrivons à générer des gains 20 % au-dessus des anticipations du service des achats de l’État c’est bien que le rendement de la professionnalisation existe », juge le responsable des achats. Sur le terrain pourtant, il reste des efforts à fournir car il est très difficile d’établir un recensement complet de la fonction « achats ». « Il y a un vrai changement culturel à instaurer pour que les fonctionnaires de nos services territoriaux vérifient systématiquement qu’il n’existe pas un marché national correspondant à leur besoins avant d’en lancer un au niveau local, explique Pascal Otheguy. L’administration centrale doit aussi s’appuyer davantage sur leur connaissance des entreprises locales.» Un vaste chantier en perspective. ● S. F.

LUDOVIC/RÉA

EXPERTISE Sur le terrain


EXPERTISE Sur le terrain

La centrale

Face aux critiques, l’Union des groupements d’achat public (Ugap) alloue une partie de ses commandes aux PME.

qui découpe ses marchés

L

Rencontre et accord Mais cette procédure de standardisation compte aussi des détracteurs qui pointent une massification des achats publics au profit des plus gros fournisseurs.

Connue pour les achats de fournitures, l’Ugap propose désormais une offre plus large.

WILLIAM BEAUCARDET/RÉA

a centrale d’achat Ugap ne date pas d’hier. Sa création remonte à 1985. Elle constitue une sorte de grand catalogue de produits et services dans lequel les administrations peuvent puiser sans se soucier des procédures de marchés publics. L’Ugap exerce deux activités : l’achat pour revente et le rôle d’opérateur d’achat. Initialement connue pour les achats de fournitures de bureau et autres équipements, elle propose désormais une offre plus large allant des prestations informatiques aux véhicules de tous types. Dématérialisation oblige, les transactions se déroulent de plus en plus sur le site de la centrale. Même si, avec ses 1 000 collaborateurs, dont 600 dans le réseau territorial, l’Ugap se fait fort d’accompagner ses clients dans leurs démarches. Les prix sont calculés sur la base du coût complet des prestations et le référencement du panel des fournisseurs est fréquemment réexaminé. « Chaque client bénéficie d’un accompagnement par nos chargés de clientèle et d’un suivi sur la qualité de service, le respect des délais de livraison de sa commande, etc. », assure le directeur des achats de l’Ugap, Wilfried Boudas.

En 2010, la Fédération des entreprises de bureautique et du numérique a ainsi reproché à l’Ugap de mettre en péril les PME de proximité en leur coupant l’accès à la commande publique. Le bilan chiffré était alors estimé à plus de 20 millions d’euros de chiffres d’affaires et quelques milliers d’emploi détruits. « Aujourd’hui, nous avons pris conscience de la nécessité d’allouer une partie des commandes à des PME afin de conserver un tissu économique local vivant mais surtout parce que la qualité de services et

74 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

la réactivité de ces fournisseurs sont parfois plus efficaces », explique Wilfried Boudas. L’an dernier, la fédération et l’Ugap se sont enfin rencontrées – la fédération le réclamait depuis deux ans – et un accord a été trouvé. « L’Ugap s’est engagée à découper le marché des services de tierce maintenance via des allotissement régionaux. Une initiative que nous saluons et dont nous espérons qu’elle sera étendue à d’autres segments de services, voire généralisée », dit Delphine Cuynet, directrice générale de la fédération. ● S. F.

En chiffres L’Ugap, c’est : 1,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires 600 000 commandes en 2012, dont 300 000 en version numérique 540 fournisseurs 1 000 collaborateurs, dont 600 dans le réseau territorial 27 implantations régionales


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EXPERTISE Sur le terrain

JEAN-CLAUDE MOSCHETTI/RÉA

Les groupements d’achats des petits hôpitaux de la région Bretagne ont souffert de l’intégration du CHU de Rennes au groupement Uni-HA.

Les hôpitaux parient

sur l’achat groupé Les groupements d’achats hospitaliers se multiplient. Mais la coexistence entre les structures locales et nationales n’est pas toujours simple.

T

rop d’achats groupés tuent l’achat groupé. C’est ce que certains affirment face à la multiplication des groupements d’achats hospitaliers. Les structures Uni-HA et ResahIDF ont vu le jour en 2006 et rassemblent avec Uni-Cancer pas moins de 60 établissements de santé sur les 150 plus grands recensés par la Fédération hospitalière de France. Problème : ces colosses ont contribué au démantèlement de plus petits groupements d’achats qui s’étaient développés de longue date au niveau local. Exemple en Bretagne. « Quand les CHU de Rennes et de Brest ont intégré Uni-HA, ils ont cessé de s’approvisionner auprès des petits groupements du Finistère et

d’Ille-et-Vilaine, ce qui a entraîné leur faillite », explique Jacques Trevidic, pharmacien et membre du groupement de commandes pharmaceutiques inter-hospitalier du Morbihan. Si le groupement de commande du Finistère a aujourd’hui réouvert grâce à la volonté des petits établissements publics, celui d’Ille-et-Vilaine a totalement disparu.

300 millions d’euros d’économies attendus En dépit de ces difficultés, les hôpitaux continuent de parier sur les achats groupés. Fin 2011, le ministère de la Santé a lancé le projet « Performance hospitalière pour les achats responsables » (Phare), piloté par le responsable des achats ministé-

76 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

riels, Hervé de Trogoff. Son objectif ? Homogénéiser les besoins à l’échelle régionale pour fédérer une majorité d’établissements. Dans la pratique, le programme prend la forme d’échanges entre prescripteurs et acheteurs sur des bonnes pratiques afin de révéler des gisements d’économies et de structurer la fonction achat au sein des hôpitaux. Selon le ministère, le programme a déjà généré 176 millions d’euros de gains en 2012 et devrait dégager 300 millions d’euros d’ici la fin de l’année. Relais entre le ministère et les hôpitaux au niveau local, les agences régionales de santé (ARS) y jouent un rôle central et sont appelées à monter en puissance. « Chaque ARS devra bientôt disposer d’un coordinateur

des achats qui sera chargé d’accompagner les dirigeants hospitaliers dans leurs groupements de commandes », relate Hervé de Trogoff. Afin de consolider ces actions, le ministère de la Santé a lancé, entre mars et juin 2012, le projet Armene, favorisant l’identification de nouveaux leviers d’économies. Sur 10 segments d’achats, le gisement est estimé à 1,2 milliard d’euros sur trois ans. Le projet Armene a également permis de dresser 26 recommandations dont la moitié porte sur la mutualisation régionale. Les achats groupés ont un bel avenir devant eux. ● S. F.

La synthèse 60 hôpitaux répartis dans les trois structures « achats » Uni-Ha, Uni-Cancer et Resah-IDF Un groupement de commandes interrégional créé en 2012, Groupement alliance Le projet Phare a enregistré un gain de 176 millions d’euros en 2012


créé le Club Santé publique « pour associer experts et observateurs à la réflexion sur la rénovation du secteur de la santé et des affaires sociales ».

Pour toute information sur le Club Santé publique et ses activités, contactez Bastien Brunis au 01 46 29 29 24 ou par e-mail : bbrunis@acteurspublics.com


EXPERTISE Sur le terrain

ROBERT HENNO/AFP

L’Agence de la biodiversité

Avant même sa création officielle, l’agence voulue par François Hollande est déjà critiquée pour son organisation centralisée et son coût.

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’était l’une des rares propositions concrètes de François Hollande sorties de la conférence environnementale du 14 septembre 2012. On peut donc imaginer que l’Agence de la biodiversité a de bonnes chances de voir le jour. Sous quelle forme ? La question demeure. En décembre, la ministre de l’Écologie, Delphine Batho, avait confié une mission de préfiguration à Jean-Marc Michel, directeur général de l’aménagement, et à Bernard Chevassus-au-Louis, inspecteur général de l’agriculture. Mi-février, les deux experts ont présenté trois scénarios possibles (lire page 80). Avec une préférence clairement affichée pour

l’option la plus ambitieuse, qui regrouperait les parcs nationaux de France, l’Agence des aires marines protégées, le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces protégés », ainsi qu’une partie des équipes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Office national de l’eau et

« L’enjeu est la protection de la biodiversité ordinaire. »

78 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Christophe Aubel, directeur de l’ONG Humanité et Biodiversité

des milieux aquatiques (Onema). Pour mener à bien ses différentes missions, l’agence devrait être dotée de véritables moyens : environ un millier d’agents et 150 millions d’euros de budget. Conscients du frein que cette somme représente en période de restriction budgétaire, les préfigurateurs ont pris le temps d’estimer les dépenses déjà affectées à la défense de la biodiversité : environ 400 millions d’euros pour l’État, 400 millions d’euros pour les collectivités territoriales et à peu près autant pour d’autres ressources affectées à la protection de la biodiversité et des paysages (dépenses des ménages, des entreprises, de l’Union européennée…). Au total, ils estiment donc la

dépense « entre 1,1 et 1,5 milliard d’euros par an », avec « a minima 8 000 agents rémunérés sur crédits publics par l’État ou les collectivités territoriales ».

Taxes additionnelles Les deux hauts fonctionnaires considèrent que « les moyens complémentaires à engager par les opérateurs publics » en faveur de la biodiversité sont de l’ordre de 400  millions d’euros : une augmentation qui devra être « étalée dans le temps » et combiner à parité « les efforts de l’État et ceux des différentes collectivités territoriales ». Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis vont jusqu’à imaginer de nouvelles sources de financement :


Sur le terrain EXPERTISE

la création d’une taxe additionnelle de 0,3 point à la taxe sur le foncier bâti rapporterait 360 millions d’euros et une redevance sur les infrastructures linéaires de transport (en particulier les réseaux à grande vitesse) générerait 90 millions d’euros. Autres pistes envisagées : une taxe additionnelle à la taxe de séjour (autour de 20 millions d’euros), une taxe sur les activités de loisirs exercées dans la nature, une majoration des redevances liées à l’utilisation économique ou touristique du domaine public maritime et, pourquoi pas, le recours à l’emprunt. Lors de leur audition à l’Assemblée nationale le 20 février, les deux auteurs du rapport se sont heurtés aux critiques des députés tant sur l’idée de nouvelles taxes que sur l’organisation envisagée. « Je ne suis pas opposé à la création d’une agence de la biodiversité, explique Jean-Paul Chanteguet, député PS de l’Indre et président de la commission du développement durable. Mais je m’interroge sur la lisibilité et la cohérence du dispositif très centralisateur proposé par le conseil de préfiguration, alors que la plupart des actions sont actuellement portées par les territoires. » Une voix loin d’être isolée sur les bancs socialistes, où Sylviane Alaux, députée des PyrénéesAtlantiques, dénonce une « volonté de centralisation » et Pascal Got, député de Gironde,

stigmatise « une grosse machine ». Jean-Paul Chanteguet appelle le gouvernement à au moins « associer les collectivités territoriales à la création et à la gouvernance de l’agence. » Quant à l’association des Éco maires, elle réclame une agence « qui centralise la connaissance et l’expertise en matière de préservation de la biodiversité, qui renforce les liens entre les politiques publiques et les politiques territoriales ». C’est-à-dire « pas une structure parisienne, mais un outil totalement dédié à l’ensemble de nos collectivités urbaines ou rurales, métropolitaines ou ultramarines ».

Consensus parmi les ONG À droite, c’est la question budgétaire qui concentre les attaques. Guillaume Chevrollier, député UMP de Mayenne, dénonce un nouveau « matraquage fiscal ». Charles-Ange Ginesy, député UMP des Alpes-Maritimes, se demande si « l’on peut se payer le luxe » d’une nouvelle agence. Martial Saddier, député UMP de Haute-Savoie, s’interroge sur la cohérence de la démarche gouvernementale « alors que le comité de fiscalité écologique et que l’acte III de la décentralisation sont en cours ». Jean-Paul Chanteguet admet lui-même qu’« on fait une erreur en abordant les questions de budget et de financement alors que le groupe de travail sur la fiscalité écologique formulera bientôt ses propositions ».

ALESSANDRO GRASSANI/INVISION-RÉA

cherche sa voie

LES EXEMPLES ALLEMAND ET BRITANNIQUE Les exemples européens plaident en faveur d’une structure nationale de protection de la biodiversité. Le Royaume-Uni s’est doté du Joint Nature Conservation Committee (JNCC) en 2006 et l’Allemagne du Bundesamt für Naturschütz (BfN) il y a plus d’un siècle ! Ces structures demeurent légères : 137 agents et 14 millions d’euros de budget pour la première, 340 agents et 27 millions d’euros pour la seconde. Leur action s’appuie sur des relais territoriaux : la britannique dispose de 4 agences territoriales dotées de 240 millions d’euros et 2 300 agents en Grande-Bretagne, auxquels il faut ajouter 50 millions d’euros et 750 agents en Irlande du Nord. Le BfN s’appuie sur les agences de chacun des 16 Länder allemands et sur des opérateurs techniques tels que l’Umweltbundesamt, équivalent de l’Ademe.

Du côté des ONG environnementales, en revanche, la création d’une agence de la biodiversité fait consensus : « Il existe déjà des structures pour gérer les aires protégées, commente Christophe Aubel, directeur d’Humanité et Biodiversité. Aujourd’hui, l’enjeu est la protection de la biodiversité ordinaire. » Pour Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue de protection des

oiseaux, « répondre à l’ambition du président de la République, c’est mettre en œuvre le scénario le plus ambitieux ». Avant d’exprimer la crainte d’un « fort lobbying » des structures appelées à intégrer la future agence. Ce ne sera sans doute pas le moindre des pièges tendus à cette future agence, qui voit le jour dans un écosystème pour le moins hostile… ● Sabine Germain

Nos interlocuteurs Christophe Aubel,

Jean-Paul Chanteguet,

directeur de l’association Humanité et Biodiversité, présidée par Hubert Reeves DR

directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, préfigurateur de l’Agence nationale de la biodiversité

DR

DR

Jean-Marc Michel,

député PS de l’Indre, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 79


EXPERTISE Sur le terrain

Une agence,

3

Un réseau de 1 000 agents

trois schémas VEGE/FOTOLIA.COM

d’organisation Gros plan sur les trois configurations envisagées pour l’Agence de la biodiversité. Par Sabine Germain

Un état-major de 10 personnes

C’est le scénario le plus léger, que les préfigurateurs n’abordent que pour la forme, considérant qu’il « ne répond qu’à la question de la coordination des opérateurs de l’État alors que l’ambition de l’agence est d’associer un réseau beaucoup plus large d’opérateurs publics et privés ». Dans cette formule, une petite équipe de « quelques dizaines de personnes » serait chargée de piloter les actions menées en faveur de la biodiversité par les différents acteurs qui en ont déjà la charge, via un contrat d’objectifs et des indicateurs de suivi des performances.

MAXIM_KAZMIN/FOTOL

IA.COM

2

LEVENTE JANOS/FOTOLIA

1

C’est le scénario « permettant d’exercer au mieux les différentes missions » de sensibilisation aux enjeux de la biodiversité, de dialogue avec les opérateurs de la recherche publique, de collecte et de mise à disposition des connaissances, d’appui technique et de coordination politique des différents acteurs, avec une approche globale de la biodiversité (sites remarquables et ordinaires, milieux continentaux et marins). L’agence intégrerait les principaux acteurs publics de gestion des espaces protégés – PNF, AAMP et GIP Aten –, ainsi que les personnels affectés à l’Observatoire national de la biodiversité, ceux financés par le ministère de l’Écologie au service du patrimoine naturel et la Fédération des conservatoires botaniques nationaux. Elle intégrerait aussi et surtout les équipes en charge de la biodiversité ordinaire, « ce qui impliquerait de rapprocher de l’agence tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés » : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Le Conservatoire du littoral et l’Office national des forêts seraient, eux, exclus du périmètre de l’agence. Ce troisième scénario « aboutirait à la création d’un établissement public d’environ 1 000 agents (hors fonction de police), avec un budget d’environ 150 millions d’euros, auquel viendraient s’ajouter les ressources complémentaires liées à ses nouvelles missions ». Une option ambitieuse, qui permettrait « de mettre en place un opérateur stratégique de la taille de l’Ademe. »

Une agence de façade

« Aisément et rapidement réalisable  », cette agence regrouperait les principaux acteurs publics de gestion des espaces protégés : les parcs nationaux de France (PNF), l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces protégés (Aten). Elle intégrerait également « selon des modalités à préciser » la fonction technique d’appui aux réseaux déjà impliqués dans la gestion d’espaces naturels : réserves naturelles de France, Fédération des conservatoires d’espaces naturels, Fédération des parcs naturels régionaux…

80 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

« Ce scénario conduirait à la création d’un établissement public regroupant initialement environ 200 agents et doté d’un budget de 30 millions d’euros, constitué essentiellement de crédits d’État. » Mais il a « de nombreuses limites » : centrée sur les seuls espaces protégés, cette agence négligerait la question de la biodiversité ordinaire. De plus, les synergies entre les différents acteurs seraient limitées. Ce scénario n’apporterait donc « pas de réelle valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle et ne constituerait qu’une réponse formelle à la volonté exprimée par le président de la République ».


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EXPERTISE e-services publics

Montpellier, préfiguratrice des

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antôt qualifiée de ville la plus culturelle, la plus dynamique, la plus sportive, Montpellier « la surdouée » – un surnom donné à la ville par l’illustre Georges Frêche – deviendra-t-elle demain la ville la plus innovante ? C’est en tout cas l’ambition affichée par les équipes placées à la tête de l’agglomération montpelliéraine, emmenées par Jean-Pierre Moure, son président, lequel a paraphé un contrat de recherche et développement avec IBM le 21 décembre dernier. Objectif de ce contrat de 4 millions d’euros : bâtir la cité intelligente ou écocité numérique de demain. D’autres grandes villes, comme Lyon ou Nice, ont elles aussi investi le créneau de la « ville intelligente », où la technologie vient au secours des urbanistes pour relever un défi majeur : limiter les effets de la pollution de l’air et du réchauffement climatique. Un défi pour de nombreuses métropoles dans le monde, confrontées à une hausse continue de leur population. C’est le cas de l’agglomération de Montpellier, avec ses 31 communes qui, depuis le début des années 2000, enregistre en moyenne chaque année 5 600 habitants supplémentaires. Mais si les problématiques sont similaires, Montpellier se distingue néanmoins dans la réponse apportée, qui se veut la plus globale possible. Ainsi,

là où certaines villes se bornent à innover sur un secteur, comme l’eau ou les transports, la ville occitane, à travers le contrat signé avec IBM et ses partenaires Veolia et Transdev, a décidé d’aborder la gestion de la ville dans toutes ses composantes : eau, gestion des risques, inondation, transports et déplacements, mais aussi énergie. « Une approche multisectorielle », dont s’est félicité Philippe Sajhau, vice-president « smart cities » chez IBM, lors d’une présentation du projet le 28 février au siège historique d’IBM à Montpellier. Il n’a pas manqué de souligner combien la démarche était une « première ». De quoi flatter le vice-président de l’agglomération en charge de l’innovation dépêché sur place à la demande de Jean-Pierre Moure. Michel Aslanian, en digne héritier de Georges Frêche, dont il fut aussi le bras droit chargé de l’innovation au conseil régional, a désormais la responsabilité du pilotage de ce dossier, lourd d’enjeux et porteur d’espoir pour la collectivité.

(ouverture des données), initiée au demeurant par l’agglomération. Mais si les potentialités sont énormes, les difficultés sont bien réelles. « La mise à disposition des données bouleverse les habitudes », consent Michel Aslanian. « Les données ne sont pas toujours faciles à récupérer », confirme Pierre Brice, directeur des services informatiques de l’agglomération. Les principaux opérateurs, Veolia et Transdev, liés à l’agglomération, s’ils n’étaient pas toujours prompts à publier leurs données, ont

L’amélioration de la connaissance du trafic sur le réseau de tramway est une priorité.

L’université apporte son expertise sur le lancement de programmes de recherche sur la ville intelligente.

GUILLAUME/RÉA

L’agglomération de la capitale du LanguedocRoussillon veut devenir leader de l’innovation en matière de développement urbain, grâce à une gestion globale de l’eau, des transports et de l’énergie.

Croisement de données Mais bâtir une ville intelligente demande du temps. L’agglomération doit encore récolter une quantité de données publiques, sur l’eau, l’énergie, les transports, ce qui constitue la matière première d’une smart city, qui n’est en soi qu’une extension de la politique d’open data

82 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

changé leur fusil d’épaule et leur présence comme parties prenantes au contrat est plutôt un bon signe. Mais l’agglomération anticipe déjà quelques freins lorsqu’il faudra discuter avec des partenaires nationaux, comme la SNCF et EDF,

mais également les autorités aéroportuaires de Montpellier, elles aussi pourvoyeuses de données. En attendant, ces données, qu’elles soient issues des services de l’agglomération ou de ses opérateurs, sont récoltées,


e-services publics EXPERTISE

UN SAVOIR-FAIRE PROFITABLE AU MONDE ENTIER

écocités

SYLVAIN THOMAS/RÉA

Permis par le code des marchés publics, l’accord-cadre de R & D, d’une durée de trois ans, a vocation à associer la communauté d’agglomération, IBM, les universités I et II de Montpellier et l’Idate, avec l’objectif de développer, d’expérimenter et d’acquérir sur un territoire pertinent les outils, savoirs et techniques. En cela, le choix de privilégier l’écocité de Montpellier s’avère répondre en tous points aux caractéristiques de ce contrat. Il permet à l’agglomération, qui ne finance pas seule l’opération, de s’entourer des meilleures spécialistes, de divers horizons, selon un mode collaboratif, tout en restant propriétaire des données qui servent à faire émerger les services. En revanche, rien n’interdit plus tard aux partenaires comme IBM d’aller ensuite vendre leurs solutions à l’étranger, en tirant profit de l’expérience montpelliéraine. L’entreprise a d’ailleurs pu se servir du savoir-faire qu’elle avait acquis dans d’autres villes, comme Rio de Janeiro, Stockholm, Dublin ou Amsterdam, pour le dupliquer à Montpellier.

retravaillées et stockées sur une plate-forme informatique, localisée au sein du data center d’IBM à Grabels, où leur croisement permettra de faire émerger de véritables innovations, grâce à des capteurs qui viendront truffer certaines zones géographiques sur le terrain.

Zones inondables Dans un futur pas si lointain, il sera possible à Montpellier de connaître la pluviométrie sur une zone vaste d’un kilomètre carré, d’y prévoir le ruissellement des eaux et, grâce à une modélisation du territoire, de connaître les zones inondables. Une avancée technologique qui permettra aux autorités locales de prendre les décisions appropriées en

termes de sécurité pour limiter au maximum les dommages pour les habitants. Et ce n’est pas tout : la consommation d’énergie de certains immeubles, très précisément mesurée par ces fameux capteurs, permettra à la ville de réguler les températures en fonction de la température extérieure et de la fréquentation des bâtiments. Enfin,

« Une approche multisectorielle. » Philippe Sajhau, vice-président « smart cities » chez IBM, signataire d’un contrat de recherche et développement avec l’agglomération montpelliéraine

des relevés de trafic sur l’état de la circulation routière permettront aux automobilistes d’adapter leurs départs et leurs itinéraires, voire de délaisser leur voiture pour choisir un autre mode de transport, plus adapté et disponible. Trois exemples d’applications concrètes tirées du couplage des données. Et grande nouveauté, ces données ne sont plus simplement délivrées en temps réel, mais actualisées. En clair, les données météo seront ainsi connues quarantehuit heures à l’avance et celles sur le trafic sur les routes ou sur le réseau de tramway, affinées continuellement. Ces données « prédictives » sont tirées des travaux de recherche en cours chez les principaux partenaires de l’agglomération, qu’il s’agisse des ingénieurs d’IBM ou de ceux de l’université de Montpellier-I, et II, qui apportent leur expertise, sur un mode collaboratif, dans le cadre du projet de R & D. Et parce que l’on « avance par petits pas », selon Michel Aslanian, ces diverses applications seront expérimentées au fur et à mesure sur un territoire test : l’écocité de Montpellier. Ce nouveau territoire de 2 500 hectares, laboratoire urbain labellisé par le ministère de l’Écologie, est « un terrain de jeux »

dont il fallait tirer profit, affirme le responsable de l’innovation de l’agglomération. Testées et expérimentées, ces innovations auront ensuite vocation à essaimer sur l’ensemble du territoire, mais dans une phase ultérieure, le temps que les tests se révèlent probants. Si c’est le cas, alors l’agglomération pourra lancer des appels d’offres pour véritablement susciter l’attrait des entreprises et des start-up, lesquelles pourront s’emparer des données pour créer à leur tour de nouveaux services. Un cercle vertueux est en marche. ● Xavier Sidaner

La synthèse Les ambitions de la cité numérique : optimiser les ressources naturelles et énergétiques partager l’information transversale en temps réel réagir aux situations d’urgence de manière opérationnelle enrichir les services innovants aux usagers et entreprises

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 83


Le Club des Acteurs DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE

RENCONTRES

Le Club organise tout au long de l’année des rencontres informelles entre ses membres et des acteurs publics de premier plan. Les membres du Club sont associés aux Rencontres des acteurs publics, point d’orgue annuel des activités du Club.

ÉCHANGE D’EXPÉRIENCE En toute indépendance, acteurs et observateurs de premier niveau y débattent du contenu et des effets de l’action publique.

ACTION

Véritable laboratoire où s’analysent les initiatives d’aujourd’hui et les stratégies de demain, le Club est une base pour l’action. RETROUVEZ LE CLUB DES ACTEURS DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE sur club.acteurspublics.com

François Lamy, ministre délégué à la Ville

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LE PROCHAIN RENDEZ-VOUS DU CLUB

Alors que le gouvernement relance le projet de Grand Paris, François Lamy, ministre délégué à la Ville, est l’invité du Club des acteurs de la performance public le 12 avril. Placé sous la tutelle du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, le ministère délégué à la Ville est le laboratoire des politiques transversales : cohésion sociale, urbanisme, logement, transports…

LES MEMBRES DU CLUB

VOTRE CONTACT : BASTIEN BRUNIS AU 01 46 29 29 24 - BBRUNIS @ACTEURSPUBLICS.COM


90

Le Club des acteurs

Le Club des territoires durables

TOUS ACTEURS DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE

INITIATIVES D’AUJOURD’HUI ET STRATÉGIES DE DEMAIN

AUX EXPERTS Retrouvez chaque mardi les tribunes des membres du Club des acteurs de la performance publique dans La Newsletter d’Acteurs publics et sur www.acteurspublics.com

Usager mystère Xavier Quérat-Hément, directeur de la qualité du groupe La Poste et membre du Club de la performance publique, interviendra le 17 avril lors d’une conférence au salon de la relation client sur l’usage du « client mystère ». Un instrument extrêmement efficace à l’heure de l’évaluation du service public. Objectif : bâtir de vraies améliorations de qualité de service à partir d’insuffisances constatées. DR

La parole

LES CLUBS

85

Prévenir la fraude La fraude est une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment d’un organisme. Si elle n’est pas une pratique nouvelle, la lutte contre la fraude est aujourd’hui au cœur des préoccupations de l’État. En effet, l’écart entre le volume de fraude probable et le volume de fraude effectivement détecté est évalué à quelques centaines de millions d’euros par la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Quels sont alors aujourd’hui les nouveaux moyens de lutte efficaces ? L’une des solutions qui apparaît actuellement comme étant à fort potentiel est la recherche de la prévention des risques de fraude.

Pour lutter contre la fraude, les organismes ont en effet jusqu’à aujourd’hui plutôt favorisé la recherche des suspicions de fraude, c’est-à-dire des fraudes déjà réalisées. Cette méthode est capitale pour les organismes et apparaît souvent comme leur premier levier d’action. Elle a déjà fait ses preuves, a permis de mieux comprendre les comportements frauduleux et de mieux les identifier. Mais cette méthode est davantage punitive que préventive et ne doit donc pas occulter l’importance de la prévention. Les organismes sont en effet sans cesse soumis à des modifications réglementaires comme à l’évolution de

leurs services, dont les nouveaux usages peuvent introduire un risque de fraude. Il est primordial de transformer ce risque dû aux avancées technologiques en opportunités. Pour ce faire, des solutions informatiques complètes ont été développées ces dernières années qui traitent tous les aspects du dispositif anti-fraude : prévention, détection, priorisation, investigation et sanction. Prévenir les risques de fraude c’est tenir compte de paramètres transverses à un ensemble d’organismes, c’est anticiper les risques potentiels et c’est améliorer la base du système plutôt que le corriger.

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Du préventif à la recherche des cas frauduleux, la lutte contre la fraude est une préoccupation de tous les instants dont les enjeux sont capitaux pour les années à venir.

Dominique Buczinski, directeur du Centre de Compétences Business & Technology Services, Capgemini France.

dominique.buczinski @capgemini.com.

SYLVESTRE/MAXPPP

Spot Mairie Première mondiale : engagées dans une démarche d’amélioration des services publics aux citoyens, la métropole Nice-Côte d’Azur et la ville de Nice s’associent au leader technologique Cisco pour lancer le premier pilote européen de cabine de mairie virtuelle, « Spot Mairie ». Équipée d’un dispositif vidéo de haute définition, elle permet au citoyen de réaliser différentes démarches administratives en dialoguant avec un agent distant dans les conditions d’un échange en face-à-face. L’échange est facilité par un dispositif de téléprésence, un écran tactile pour visualiser et renseigner les documents, une caméra et un scanner permettant à l’agent de voir ou de numériser les documents apportés par le citoyen, un système d’impression permettant de repartir avec le bon formulaire et une boîte aux lettres pour déposer son dossier. Pour en savoir plus : http://www.smartcitiesblog.cisco.fr et http://www.smartconnectedcommunities.org

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 85


LES CLUBS Acteurs de la performance publique

Selon une étude réalisée par ZenithOptimedia sur 19 pays ou marchés développés et les équipements connectés, la France se place au deuxième rang avec une pénétration moyenne de 35,7 % des 3 écrans, smartphone – tablette – télévision connectée. Et plus précisément, le taux de pénétration atteint 54 % pour les smartphones et 15 % pour les tablettes. Les écrans connectés sont donc véritablement entrés dans le quotidien des Français pour répondre à leurs besoins de communication comme la messagerie en premier lieu, mais aussi à des besoins de services d’information, de divertissement ou encore d’achat en ligne. Pour preuve, deux innovations dans le domaine de la santé, qui favorisent le confort du patient et une meilleure coordination des soins. Au service d’hospitalisation à domicile de l’AP-HP, un projet de tablette, installée chez

HERVE PETITBON/MAXPPP

Écrans connectés et confort du patient

le patient et sur laquelle tous les soignants peuvent entrer des informations et les partager en temps réel. La tablette répond ainsi aux exigences médicales, traçabilité des actes, partage du dossier patient et initiation à l’informatisation du circuit du médicament. Elle libère également plus de temps d’échange

avec le patient par une réduction du temps d’enregistrement des données. Au centre hospitalier de Valence, la tablette est installée dans la chambre du patient. Grâce à deux types de sessions, elle est d’abord un écran de divertissement et d’accès aux informations de l’hôpital pour le

patient, elle devient également un écran professionnel pour le personnel soignant qui accède en toute sécurité et en temps réel au dossier tactile du patient. De cette prise en main devenue naturelle et grâce au d��veloppement du cloud, toute une nouvelle gamme de services publics peut être inventée. Si on a vu le succès de la télédéclaration, des services en ligne de portails citoyens, des confirmations de rendez-vous par SMS, de nouvelles étapes sont franchies avec le déploiement des écrans mobiles connectés. Ils permettent une meilleure qualité de service au bénéfice de l’usager mais aussi du prestataire.

Laurence Lafont-Galligo, directrice « secteur public », Microsoft France Écrans connectés et nouveaux services publics sur www.mstechdays.fr.

Fraude fiscale

DENIS ALLARD/RÉA

et solutions analytiques

86 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

La fraude fiscale représente un « manque à gagner » inacceptable dans les circonstances actuelles. Pourtant, l’État pourrait rapidement gagner plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales en équipant le contrôle fiscal de logiciels d’analyse et de détection de la fraude. En pratiquant l’analyse continue des données disponibles avec ce type de solution, de nombreuses organisations publiques dont deux administrations fiscales du G8 ont ainsi recouvré plusieurs points de TVA éludée en moins d’un an. En quelques mois, les directions opérationnelles chargées de la lutte contre la fraude fiscale peuvent mettre en œuvre ce type de solution logicielle, sans impact négatif sur les processus existants, et commencer à

détecter l’activité insoupçonnée des réseaux de fraude organisée. Des projets pilotes agiles et de courte durée de ce type se concrétisent par la mise au point d’analyses automatisées portant sur l’ensemble des données pertinentes en regard d’une problématique prioritaire et bien circonscrite : mise en lumière de carrousels par reconnaissance de profils, détection d’anomalies, de corrélations ou de collusions... Les alertes produites par le dispositif sont continuellement classées selon des critères choisis pour optimiser la programmation des contrôles. Lorsque des unités utilisent déjà les composants fondamentaux de la solution pour des investigations assistées, l’intégration des données et la mise au point des traitements sont


Acteurs de la performance publique LES CLUBS

Course du cœur

FOTOLIA

Trois membres du Club  des acteurs de la performance publique, VMware, EMC et Cisco se sont associés à la Running Cloud Team 13. Cette équipe de 14 coureurs s’est relayée sans compter pendant 4 jours et 4 nuits sur 750 kilomètres pour relever un défi sportif et humanitaire en faveur du don d’organes. À voir sur le blog de la Running Cloud Team :  http://runningcloudteam.tumblr.com/ Site de la course : www.lacourseducoeur.com

FOTOLIA

Achats publics responsables

considérablement accélérés. Ces dispositifs peuvent s’étoffer graduellement pour évoluer vers une industrialisation de la chaîne de détection et de gestion des alertes. Ils peuvent également s’enrichir pour améliorer l’efficience et faciliter la détection de schémas innovants insoupçonnés. Quel que soit le chemin emprunté, des progrès constants sont enregistrés : accroissement du taux de fraudes détectées, diminution du taux de faux positifs rendant possible une allocation plus efficiente des ressources, actions mieux ciblées et plus efficaces, notamment en matière de recouvrement et de dissuasion.

Bertrand Cayzac,

responsable « grands comptes », SAS bertrand.cayzac@sas.com

La 4e édition du baromètre réalisé par l’ Observatoire des achats responsables – l’ Obsar – permet d’observer que pour le secteur public, les deux principales motivations de la politique d’achats sont, à 79 % et à égalité, la réduction des coûts et la mise en place d’une politique d’achats responsables. Il faut saluer cette évolution notable et positive dans le contexte actuel de crise économique. La même étude révèle que le secteur public a une bonne connaissance des référentiels (à 88 %) et que les politiques correspondantes sont en place à 85 %. De la même façon, la réglementation est considérée comme respectée à 68 %. L’effet « norme » est donc plus marqué que dans le secteur privé ; c’est la mesure de l’impact du code des marchés publics sur les acheteurs. Une attention particulière semble portée par les acheteurs publics sur l’accès des PME aux donneurs d’ordres (90 %), sur la réduction des délais de paiement (66 %), sur la maîtrise des consommations d’énergie (63 %) ainsi que sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi (65 %). Ce sont des domaines où les pouvoirs publics se veulent exemplaires. Dans ces circonstances, quelles sont les évolutions souhaitables ? Les achats responsables, dans le secteur public comme dans le secteur privé, sont aujourd’hui une tendance de fond, bien ancrée dans la commande publique et favorisée par la normalisation et la la réglementation récentes. Pour progresser encore, il faudrait mieux mesurer la performance économique des achats responsables et appréhender leur coût global. Pour la commande publique, l’urgence est aussi de définir de façon plus pertinente les critères de choix du « mieux-disant », en particulier dans le code des marchés publics, et ce pour intégrer les réflexions en cours des parties prenantes et les orientations légitimes portées par les responsables politiques. ●

Guy Isimat-Mirin, associé Mazars, membre fondateur et vice-président de l’Obsar guy.isimat-mirin@mazars.fr Synthèse du 4e baromètre de l’Obsar sur www@obsar.asso.fr

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 87


THOMAS CAPLAIN

LES CLUBS Acteurs de la performance publique

Le ministère de la Culture et de la Communication succède au ministère de l’Écologie dans le classement 2013.

Randstad Awards : culture et mutualité à l’honneur À l’occasion de la remise des Randstad Awards, organisée par le groupe de services en ressource humaines Randstad, la traditionnelle enquête ICMA Group sur l’attractivité des employeurs a permis de départager les lauréats 2013 et de livrer quelques enseignements forts utiles pour le secteur public.

Le secteur public : alternative de choix Premier de ces enseignements au sujet de l’attractivité comparée public-privé. Parmi les cinq critères qui déterminent cette attractivité, les entreprises et les ministères en partagent trois : tous deux sont perçus comme étant financièrement sains, offrant des emplois intéressants avec, à la clé, des perspectives de carrière. Ces similitudes semblent signaler

un effritement de la barrière qui a longtemps prévalu entre deux secteurs. Les personnes interrogées perçoivent les ministères et avec eux, l’ensemble du service public, comme une alternative pleine et entière à une carrière dans le privé. Conclusion : en termes RH, la dichotomie publicprivé sera peut-être bientôt inopérante.

Les critères d’attractivité les plus communément associés aux employeurs des secteurs donnés Critères

Entreprise privées (29 %)*

Ministères (48 %)

Santé (39 %)

Financièrement saine

Sécurité de l’emploi

Démarche sociale et environnementale

2

Perspectives de carrière

Emplois intéressants

Emplois intéressants

3

Emplois intéressants

Perspectives de carrière

Sécurité de l’emploi

4

Management fort/de qualité

Financièrement saine

Formations de qualité

5

Rémunération attractive

Formations de qualité

Ambiance de travail agréable

1

* Le chiffre entre parenthèses correspond à l’attractivité globale de la catégorie d’employeur donnée.

88 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013


Acteurs de la performance publique LES CLUBS

Les ministères ont la cote Seules 29 % des personnes interrogées disent ainsi vouloir travailler dans une entreprise privée. Contre 48 % des sondés dans un ministère et 39 % dans une institution de la santé. Justement, l’attractivité des ministères, toujours aussi forte, s’explique par les valeurs d’égalité et d’intérêt général qui lui sont inhérentes. Malgré cet atout indéniable pour attirer les talents, selon Abdel Aïssou, directeur général du groupe Randstad France et ancien haut fonctionnaire, un point d’alerte pourrait concerner leur capacité à recruter parmi les plus jeunes. « Alors que les ministères enregistrent leur plus faible taux d’attractivité auprès des plus jeunes, les résultats 2013 signalent une attractivité en repli au sein de ces catégories : elle perd ainsi 3 points auprès des 18-24 ans (42 % en 2012 contre 39 % en 2013) et 4 points au sein des 25-34 ans (49 % en 2012, 45 % en 2013). Chez les seniors, en revanche, pas de trace de cette tendance à la baisse : les résultats restent stables ». Autre point saillant de ce volet des Randstad Awards, la comparaison public-privé. Parmi les

cinq critères qui, selon le grand public, déterminent leur attractivité respective, les entreprises et les ministères en partagent trois : tous deux sont perçus comme étant financièrement sains, offrant des emplois intéressants avec, à la clé, des perspectives de carrière. Ces similitudes semblent signaler un effritement de la barrière qui a longtemps prévalu entre deux secteurs souvent opposés dans le discours commun. Les personnes interrogées perçoivent les ministères et avec eux, l’ensemble du service public, comme une alternative pleine et entière à une carrière dans le privé. Conclusion, en termes de ressources humaines, la dichotomie public-privé sera peut-être bientôt inopérante. Nouveau trio gagnant en 2013 ! Grand lauréat de sa catégorie, le ministère de la Culture et de la Communication succède au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. À noter, cette année, les ministères du top 3 ont tous une femme à leur tête, contre un seulement l’année dernière.

La santé séduit les hommes

Secteur santé

Enfin, notons que le secteur de la santé est le seul à classer dans le top 5 des critères d’attractivité – et en tête de surcroît – la démarche sociale et environnementale. Cette distinction est semblet-il à mettre au compte des notions de vocation, d’engagement au service d’autrui et de lien social que suscitent traditionnellement les métiers de la santé. La crise n’aura donc pas entamé leur bonne image, ce critère « sociétal » progressant même de 5 points par rapport à 2012, où il était arrivé troisième. Il est par ailleurs intéressant de relever qu’à l’heure où les métiers de la santé sont encore très majoritairement féminins, l’écart d’attractivité du secteur se resserre entre les femmes et les hommes. De 12 points en 2012 (45 % pour les femmes, 33 % pour les hommes), il est tombé à 3 points cette année (40 % auprès des femmes, 37 % auprès des hommes). La santé continue donc d’attirer davantage de femmes que d’hommes, mais elle gagne du terrain auprès des hommes. De bon augure à l’heure où la santé va faire face à des besoins importants de recrutements en raison des départs à la retraite des générations issues du baby-boom.

Dans sa catégorie, le groupe hospitalier de la Mutualité française est le grand gagnant de l’étude en 2013. Il succède à Unicancer, organisme qui a changé de nom. Retrouvez les Randstad Awards sur : http:// www.lesrencontresrandstad.fr

Classement 2013 secteur santé Attractivité globale : 39 % 1

Groupe hospitalier de la mutualité française

(2)

2

Croix Rouge

(3)

Assistance publique3 (4) Hôpitaux de Paris (AP-HP) 4

Association des paralysés de France (APF)

(5)

5

Générale de santé

(6)

() : classement 2012

Classement 2013 des ministères Attractivité globale : 48 % 1

Ministère de la Culture et de la Communication

Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation 2 populaire et de la Vie associative 3

Ministère des Droits des femmes

4

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

5

Ministère des Outre-mer

6

Ministère de la Réforme de l’État,de la Décentralisation et de la Fonction publique

7

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

8

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

9

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

10

Ministère des Affaires étrangères

11

Ministère de l’Éducation nationale Ministère de l’Économie,

12 des Finances et du Commerce

extérieur

13

Ministère de l’Agriculture et de I’Agroalimentaire

14 Ministère de la Défense 15 Ministère de l’Intérieur 16

Ministère de I’Égalité des territoires et du Logement

17 Ministère de la Justice 18

Ministère du Redressement productif

Classement selon une enquête en ligne ICMA Group réalisée en août 2012 auprès de 10 500 salariés potentiels (salariés, chercheurs d’emploi, étudiants, femmes au foyer ou retraités) âgés de 18 à 65 ans et 220 employeurs clés.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 89


LES CLUBS Territoires durables

La parole

FANNY TONDRE/REA

aux experts

Acteurs publics a créé le Club des territoires durables. Véritable laboratoire où s’analysent les initiatives d’aujourd’hui et les stratégies de demain, le Club est une base pour l’action.

Pour toute information sur le Club des territoires durables et ses activités, contactez Bastien Brunis au 01 46 29 29 24 ou par e-mail : bbrunis@acteurspublics.com

Femmes et précarité La délégation aux droits des femmes et à l’égalité du CESE a analysé les causes économiques et sociétales qui exposent les femmes à la précarité.

L

e constat est accablant. En France, en 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes et le risque de précarisation est aggravé pour les familles monoparentales qui sont dans 9 cas sur 10 des mères isolées. Les femmes perçoivent en moyenne une pension de droit direct deux fois plus faible que celle des hommes (879 euros contre 1 657 euros mensuels) et elles constituent 57 % des bénéficiaires du minimum vieillesse (777 euros mensuels). Elles sont plus vulnérables en matière de santé au travail : les troubles musculo-squelettiques (TMS) les concernent à 58 % et les risques psychosociaux au travail à 28,2 % contre 19,6 % pour les hommes. Face à cette situation, des actions doivent être menées prioritairement pour prévenir la précarité, lutter contre l’illettrisme et être vigilant sur l’acquisition des savoirs de base dès l’école maternelle. De la même façon, il faut améliorer la qualité et les conditions

90 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

d’exercice du travail à temps partiel. L’accord conclu début janvier avec l’introduction d’un minimum hebdomadaire de 24 heures, la majoration des heures complémentaires et la priorité donnée à la négociation de branche, va dans le bon sens. La polyactivité doit être liée à l’acquisition ainsi qu’à la reconnaissance de nouvelles compétences et en aucun cas conduire à un risque de déqualification du poste initial. Une agence pour les pensions Il faut également promouvoir les actions de formation continue : organisation au plus près des bénéficiaires, modules courts, indemnisation du coût de garde des enfants. De plus, il faut mener des actions sur les inégalités qui ont un impact sur la santé des femmes. Les femmes en situation de précarité ont besoin de relais (associations de quartiers, unités gynécologiques spécifiques et mobiles…) pour accéder aux droits qui leur sont ouverts. Un renforcement de la lutte contre les atteintes à la santé au travail est indispensable.

Pour l’accompagnement et le soutien des mères isolées, il y a nécessité d’un accompagnement social et professionnel renforcé pour un retour à l’emploi avec une coopération entre les services sociaux, les CAF, les collectivités locales et les acteurs de l’emploi. Il est indispensable de mobiliser des moyens adaptés pour faciliter l’accueil des enfants. Pour clarifier les règles relatives au recouvrement des pensions alimentaires, il faudrait créer une agence nationale charg��e de ce recouvrement et assurer le versement d’une allocation de soutien familial différentielle aux parents isolés. Enfin, toutes les actions conduites au bénéfice des femmes en situation de précarité devraient être recensées, diffusées et soutenues par le ministère des Droits des femmes. ● Éveline Duhamel et Henri Joyeux, membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité et rapporteurs d’un avis sur les femmes et la précarité e.duhamel@lecese.fr h.joyeux@lecese.fr


Territoires durables LES CLUBS

Sensibiliser les élèves au développement durable

date », a précisé Jean-Michel Valantin. Depuis, l’ensemble des programmes ont été revus pour intégrer ce concept dans les manuels, les outils pédagogiques des élèves et des enseignants. Aucune discipline ne doit aujourd’hui faire l’impasse sur cette thématique. Le développement durable est désormais traité aussi bien dans les cours de géographie ou d’histoire que de sciences de la vie et de la Terre.

Les membres du Club étaient réunis le 11 mars autour de Jean-Michel Valantin, haut fonctionnaire en charge du développement durable au ministère de l’Éducation nationale.

Les prochains déjeuners du Club Le 3 avril :

Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées et président de l’Association des petites villes de France

VINCENT BAILLAIS

Notion transversale Si le haut fonctionnaire a récusé l’idée qu’il puisse y avoir un tropplein, en revanche, la nature même d’une notion aussi complexe et transverse que celle de développement durable impose « une capacité de recoupement et de croisement pour en comprendre tous les enjeux », a-t-il souligné. Un travail auquel doivent aussi contribuer les enseignants, formés

depuis quelques années à ces enjeux par le biais de la formation continue. C’est l’un des piliers de la politique du ministère, qui a aussi missionné le centre régional de documentation pédogique d’Amiens comme pôle national de ressources pour l’éducation au développement durable. Hors périmètre éducatif stricto sensu, le ministère compte sur un réseau d’acteurs pour relayer sa politique au plus près des territoires. Les associations, familiales et éducatives, figurent dans la liste des acteurs mobilisés. Sans oublier les collectivités. Gestionnaires du patrimoine scolaire, écoles, collèges et lycées, les collectivités sont assez naturellement en pointe dans les actions en faveur de l’éducation au développement durable. Les agendas 21 locaux déclinent des objectifs en faveur de l’éducation à cette problématique. ●

DR

C

oncept à la mode, le développement durable a fini par franchir les portes des établissements scolaires pour gagner les salles de classe. Depuis près de dix ans, le ministère de l’Éducation nationale mène une politique active de sensibilisation auprès des 12 millions d’élèves qui fréquentent les bancs de l’école primaire, du collège ou du lycée. Sans oublier les filières professionnelle et technologique. Une politique de masse, selon Jean-Michel Valantin, haut fonctionnaire au développement durable du ministère de l’Éducation nationale, lors du déjeuner du Club des territoires durables le 11 mars. Le tournant s’est opéré en 2004, sur la foi d’un rapport d’audit constatant le vide en la matière. « Il n’existait aucune action du ministère avant cette

VINCENT BAILLAIS

Le ministère de l’Éducation nationale mène depuis dix ans un programme d’éducation ciblé sur la thématique du développement durable. Jean-Michel Valantin, chargé de cette question au ministère, est venu en parler devant les membres du Club en mars.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 91


FOTOLIA

Ressources

Premiers secours Dans sa récente note « Gestes de premiers secours, une responsabilité citoyenne », le Centre d’analyse stratégique préconise le développement de supports mobiles tels que des applications d’« e-learning » pour diffuser les gestes de secours ou la création d’un e-portail localisant les défibrillateurs. En retard sur le sujet par rapport à ses voisins européens, la France ne part pas de zéro : « l’appli qui sauve » de la Croix Rouge enseigne les gestes de premier secours. www.croix-rouge.fr

MOBILE Bus sans contact

FOTOLIA

DOCUMENTS

Prendre le tramway ou le bus avec son téléphone portable. C’est ce que permet la nouvelle application « Twisto », lancée par la communauté d’agglomération de Caen-la-Mer et testée à partir du mois d’avril. Des tags de communication sans contact permettent déjà d’accéder à l’information en temps réel en matière d’horaires ou de trafic. www.caenlamer.fr

L’appli des plantes L’application mobile « Pl@ntNet », lancée à l’occasion du dernier Salon de l’agriculture, permet de rechercher le nom d’une plante via plusieurs dizaines de milliers d’images identifiées aux quatre coins du globe. Cette initiative portée par plusieurs acteurs publics, tels l’Institut national de la recherche agronomique (Inra), vise à sensibiliser sur les plantes rares ou menacées. www.plantnet-project.org

Quel hôpital public ?

Auteur : inspection générale des Affaires sociales Éditeur : La Documentation française Pages : 296 Prix : 16 €

Quelle place pour l’hôpital dans le système de santé ? Le tissu hospitalier est-il satisfaisant ? Des enjeux décryptés dans le rapport annuel de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) consacré à l’hôpital. Un instructif dossier s’appuyant sur 25 missions réalisées par l’Igas entre 2009 et 2012. Sa conclusion : « Des améliorations sont souhaitables tant en termes de pilotage de la qualité des soins que d’efficience des dépenses. » Le rôle des agences régionales de santé doit ainsi être précisé : doivent-elles s’impliquer plus avant dans la politique des soins des établissements ?

Auteur : sous la direction de Sylvie Grasser Éditeur : Nathan Pages : 464 Prix : 14,90 euros

ÉVÉNEMENTS 2

4 et 5

15

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Management

Transmission

Communication

Savoir

Environnement

Organisateur : DGAFP Lieux : Paris, Lyon, Toulouse… Site : www.fonction-publique. gouv.fr

Organisateurs : CNFPT, ENA, IGPDE Lieu : Paris Site : www.resp-fr.org

Organisateur : FHF Lieu : Paris Site : www.fhf.fr

Organisateurs : ENA, Cevipof Lieu : Paris Site : www.ena.fr

Organisateur : Conseil d’État Lieu : Paris Site : www.conseil-etat.fr

Le séminaire « Histoire et sociologie des administrations », proposé par l’ENA et le Cevipof, se poursuit avec la conférence « Le savoir économique dans la réforme de l’État », animée par l’universitaire Harold Mazoyer. Un rendez-vous ouvert aux chercheurs, hauts fonctionnaires, acteurs publics.

Dans le cadre de son cycle de conférences sur les enjeux juridiques de l’environnement, le Conseil d’État propose un échange sur le thème « Quel devenir pour l’administration de l’environnement ? » Les réformes qui ont touché le ministère de l’Écologie devraient être abordées.

Les 12es rencontres de l’École de la GRH porteront sur l’importance du management dans la fonction publique. Six dates sont programmées d’avril à mai aux quatre coins de la France, organisées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le CNFPT, l’Institut de la gestion publique et du développement économique et l’ENA proposent, dans le cadre du réseau des écoles de service public, une journée de formation, « Management intergénérationnel, favoriser la transmission des savoirs », gratuite pour les fonctionnaires.

92 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

Organisées par la Fédération hospitalière de France (FHF), les Rencontres de la communication hospitalière 2013 se pencheront tout particulièrement sur la communication de crise. Comment les directeurs et personnels d’encadrement des hôpitaux doivent-ils réagir face aux médias ?


Ressources Par Sylvain Henry FOTOLIA

FOTOLIA

CONNECTÉ Les maires sur Twitter

Auteurs : Insee et Dares Nombre de pages : 181 Téléchargement : www. insee.fr

L’Association des maires de France vient d’ouvrir sa page officielle sur Twitter pour réagir instantanément à l’actualité des collectivités locales. http://twitter.com/l_amf

Les Archives nationales en ligne Les Archives nationales offrent désormais la possibilité d’accéder en ligne à leur salle de lecture. www.archivesnationales.culture.gouv.fr

Le nouveau site de l’Anses L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) offre une visibilité nouvelle à ses travaux via un site repensé. www.anses.fr

Le guide des concours Rédacteur des débats au Sénat, contrôleur de l’Insee, ingénieur spécialisé de la police technique et scientifique… Autant de métiers, parmi beaucoup d’autres, décrits dans « Le guide des concours 2013 », ou comment intégrer l’un des trois versants de la fonction publique. Plus de 300 fiches-métiers détaillent les missions, salaires, épreuves et conditions pour postuler aux concours à partir du niveau CAP. Le guide est complété par une version numérique (www.integrerlafonctionpublique.com) sur laquelle les dates des concours et sujets d’annales sont mis à jour.

Synchronisez votre agenda sur www.acteurspublics.com

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Coopération

Finances

Organisateurs : IGPDE, CAE Lieu : Paris Site : www.institut.minefi. gouv.fr

Organisateur : Inet Lieu : Paris Site : www.evenements. cnfpt.fr

Les Rencontres économiques de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), organisées en partenariat avec le Conseil d’analyse économique (CAE), se poursuivent avec le débat : « Comment remettre la finance au service de l’économie réelle ? »

« Investir dans la culture en temps de crise : pari osé ou nécessité ? » Éléments de réponse à l’occasion de ce « mercredi de l’Inet » organisé pour les cadres territoriaux. Les intervenants souligneront le poids de la culture dans le rayonnement des territoires.

WEB DÉMATÉRIALISATION L’application « Télérecours », ouverte début avril pour le Conseil d’État avant une généralisation courant 2013 dans toutes les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs, permet aux administrations et aux avocats une communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure. www.conseil-etat.fr

CARRIÈRES Bercy vient d’ouvrir un nouvel espace « recrutement et métiers » pour les quelque 155 000 agents qui œuvrent au sein des ministères économiques et financiers. Toutes les informations sont disponibles : dates des concours et des examens professionnels, recrutements, métiers exercés…

Des fonctionnaires « déclassés » L’un des chapitres de l’enquête annuelle « Emploi et salaires » de l’Insee, publiée début mars, porte sur « les trajectoires professionnelles des agents de la fonction publique d’État ». Principal enseignement : une part croissance des fonctionnaires est « déclassée », c’est-à-dire titulaire d’un diplôme supérieur au niveau requis pour leur poste. Ainsi, plus de 80 % des emplois de catégorie B sont désormais occupés en premier poste par des agents diplômés du supérieur long (licence, master…), ce qui a repoussé les titulaires du baccalauréat voire d’un bac + 2 vers les postes de catégorie C, jusqu’alors accessibles à partir du brevet des collèges.

Auteur : Conseil constitutionnel Téléchargement : www.conseilconstitutionnel.fr

www.economie.gouv.fr

INTERNATIONAL La région Midi-Pyrénées a lancé deux sites destinés à doper l’activité économique de son territoire. Avec www.export.midipyrenees.fr, le conseil régional propose un outil d’accompagnement des entreprises à l’international. Les porteurs de projet peuvent, eux, s’appuyer sur le portail www.europe-enmidipyrenees.eu, qui clarifie les dispositifs d’aides européennes.

À l’occasion des trois ans de l’entrée en application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel publie un bilan chiffré de la « QPC ». Parmi les nombreuses données mises en ligne, on apprend que Conseil d’État et Cour de cassation ont adressé 1 520 dossiers aux sages de la rue de Montpensier. Les décisions du Conseil constitutionnel censurant une disposition concernent des sujets très variés : droit et procédure pénale, droit de l’environnement, droit fiscal, santé publique, droit électoral… Le délai moyen de jugement est de deux mois.

AVRIL 2013 N°94 ACTEURS PUBLICS ■ 93


Lire, écouter, voir

« L’Esprit public » Les fractures territoriales françaises

PODCAST À NE PAS MANQUER

Émission de débat Durée : 1 heure Présentateur : Philippe Meyer Invité : Laurent Davezies, économiste, professeur au Conservatoire national des arts et métiers

Inégalité des territoires « Faudra-t-il bientôt choisir entre l’égalité territoriale et l’efficacité économique ? » Spécialiste des questions territoriales, l’économiste Laurent Davezies, auteur de La Crise qui vient,

LIVRES

FOTOLIA

Auteur : Marc Touati Éditeur : Éditions du Moment Nombre de pages : 272 Prix : 19,95 €

Le Dictionnaire terrifiant de la dette Si la question du poids de la dette publique qui accable la France n’est pas nouvelle, elle apparaît sous un angle nouveau avec le livre de l’économiste Marc Touati. De A à Z, 100 mots viennent éclairer notre connaissance sur le sujet, sans langue de bois ni jargon, parfois avec humour et surtout sans perdre totalement espoir. Encore que… À la lecture de ce livre, on révise nos classiques, on se remémore les débuts de la crise actuelle, des subprimes jusqu’à la croissance molle d’aujourd’hui et la hausse du chômage. Marc Touati ne ménage pas ceux qui ont eu à gérer cette crise. Le bilan de Jean-Claude Trichet à la tête de la Banque centrale européenne est étrillé. Les dirigeants français sont évidemment montrés du doigt pour avoir laissé filer la dépense publique. Le livre se termine par le « Zzz » du ronflement, comme un appel à se réveiller enfin et à retrouver « le bon sens économique ». Stimulant. B. B.

PLAY TV

qui s’exprimait dans nos colonnes en février, était invité à répondre à cette abrupte interrogation dans l’émission L’Esprit public du 10 mars. La crise économique et financière ayant déjà

exacerbé les disparités entre régions françaises, la réduction annoncée des dépenses publiques sociales risque de creuser encore davantage le fossé. L’égalité territoriale, mission impossible ?

Auteurs : Neila Latrous et Jean-Baptiste Marteau Éditeur : Flammarion Nombre de pages : 180 Prix : 14,90 €

Auteur : Pierre-Emmanuel Guigo Éditeur : Ina éditions Nombre de pages : 260 Prix : 20 €

Bal tragique à l’UMP

Le Chantre de l’opinion

Copé-Fillon. Tout les oppose. Leur parcours, leur formation, leur tempérament. Le fougueux contre l’intellectuel. Le bagarreur contre le réservé. Le battant qui a connu les chemins escarpés face au bon élève à la carrière linéaire. Le bébé Chirac contre le disciple de Philippe Séguin. Tous les ingrédients du psychodrame étaient réunis pour faire de l’élection à la tête de l’UMP un véritable champ de bataille sur lequel reviennent Neila Latrous et Jean-Baptiste Marteau dans un livre digne d’un scénario de western. Mais comment ont-ils pu en arriver là ? s’interrogent les deux auteurs. Entre recomptages, accusations de fraude et propos assassins lancés d’un camp comme de l’autre, la première élection interne à l’UMP aura scindé le parti. Une histoire revisitée en détails et qui révèle à grands renforts de témoignages les dernières heures, celles où tout a basculé. X. S.

En imposant à la fin des années 1970 une relation directe avec l’opinion, Michel Rocard a grimpé tout en haut des sondages, faisant un temps figure de favori pour la présidentielle de 1981. Une ascension fulgurante qui doit beaucoup à son habile utilisation de techniques alors en gestation, telles que les sondages, les études marketing ou le « vidéotraining ». Michel Rocard est en ce sens un pionnier de la communication politique, constate l’historien Pierre-Emmanuel Guigo dans son ouvrage, Le Chantre de l’opinion, la communication de Michel Rocard de 1974 à 1981, riche de témoignages et d’archives méconnues. Un chapitre détaillant l’intérêt de s’adresser à Madame Michu, « madame-tout-le-monde », est particulièrement éclairant… Voilà un livre prenant qui invite à repenser l’évolution des pratiques politiques à l’heure de l’information instantanée. Mais la communication ne fait pas tout. Rocard a trébuché en 1981 face au Parti socialiste. Comme Ségolène Royal en 2007… S. H.

« Promotion Voltaire : François, Dominique, Ségolène et les autres »

Le 21 avril à 22 h 30 (et le 20 avril à 16 h 15 sur France 3 Île-de-France)

Documentaire Durée : 52 minutes Réalisateurs : Samir Tounsi et Pierre Jean-Zami

Cas d’école Après un téléfilm (L’École du pouvoir , de Raoul Peck), un livre (Le Roman de la promotion Voltaire, de Martin Leprince) et une pléthore d’articles de journaux, voici le documentaire. La désormais mythique

94 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

« promo » de l’ENA continue de faire couler de l’encre et dérouler de la pellicule. Son histoire dépasse de loin celle de l’idylle entre François Hollande et Ségolène Royal qui s’est nouée sur les bancs de l’école de

Strasbourg. La principale question est maintenant de savoir si le Président donne ou non l’avantage à ses anciens comparses de l’ENA – comme Michel Sapin ou Jean-Pierre Jouyet – dans le jeu subtil des nominations.


Lire, écouter, voir

« Sur écoute »

Reportage (février 2012) Durée : 7 minutes 10

Téléchargeable sur www.arteradio.com

Réalisateur : Jérôme Thorel

Retour aux sources de l’affaire Bettencourt « On lui donnera de l’argent, et voilà. » À la voix claire et assurée de Patrice de Maistre, répond – rarement – celle presque inaudible de Liliane Bettencourt. Dans ce court reportage, les stupéfiants

enregistrements entrecoupent l’analyse de Fabrice Arfi, journaliste de Mediapart, le site qui a révélé l’affaire en juin 2010. Fin 2012, la Cour de cassation a validé la possibilité d’utiliser ces enregistrements

Auteur : Guillaume Duval Éditeur : Seuil Nombre de pages : 235 Prix : 17 €

en justice. De « chronique judiciaire mondaine », les démêlés fiscaux de la milliardaire et le conflit d’intérêts de l’ex-ministre Éric Woerth ont peu à peu enflé pour devenir une « affaire Sarkozy », dit le journaliste.

Auteure : Michèle Alliot-Marie Éditeur : Plon Nombre de pages : 280 Prix : 20 €

Téléchargez vos applications radio pour lire vos podcasts sur Androïd ou iPhone

Auteure : Marie de Gandt Éditeur : Robert Laffont Nombre de pages : 285 Prix : 19 €

Made in Germany

Au cœur de l’État

Sous la plume

Il y a deux bonnes raisons de lire ce livre. La première est qu’il replace le modèle allemand dans ses racines historiques et culturelles. « Le modèle allemand ne date pas de Schröder », écrit Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques. La constitution tardive de l’État allemand à la fin du XIXe siècle explique son organisation décentralisée et le développement équilibré de son territoire. Le long passé d’émigration des Allemands est un facteur clé des succès à l’export des entreprises d’outre-Rhin. La deuxième raison est que l’auteur souligne les sérieuses limites du modèle. La précarité des femmes sur le marché du travail qui tire à la baisse les prix des services, la diminution inquiétante du nombre d’ingénieurs qui vont manquer aux industries de demain ou la désinflation compétitive qui a contribué à plomber la zone euro. Au moment où la France inaugure sa banque publique d’investissement, Guillaume Duval rappelle aussi que la banquindustrie est en voie de disparition de l’autre côté du Rhin… L. F.

Le récit s’achève par là où il avait commencé. Par ces vacances tunisiennes au crépuscule de l’ère Ben Ali qui ont sonné le glas de la brillante carrière ministérielle de Michèle Alliot-Marie. L’ancienne universitaire au C.V. hors normes, désormais un peu en retrait de la vie politique depuis sa défaite aux législatives, se raconte sans détour dans un livre, Au cœur de l’État. Bien écrit, pédagogique et sans trop de langue de bois – moins que celle pratiquée lorsqu’elle était au pouvoir –, l’ouvrage revient sur sa difficile accession à la présidence du RPR en 1999. Le poste qui l’a fait entrer dans la cour des grands et lui a permis d’occuper presque tous les postes ministériels régaliens. « MAM » livre son quotidien au pouvoir, justifie ses choix ministériels avec des analyses très éclairantes sur les coulisses de l’État ou même sa vision du combat pour la parité, assez éloigné des discours habituels. P. L.

Après Henri Guaino et Camille Pascal, c’est au tour de Marie de Gandt, la moins connue des « plumes » de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, d’exercer la sienne à la description des rouages du pouvoir par l’intérieur. Son récit est celui d’une fausse Candide. Normalienne au pays des énarques, elle est entrée dans le cercle des « conseillers discours » par l’entremise de Laurent Wauquiez, connu sur les bancs d’hypokhâgne. Bien que taraudée par son appartenance idéologique (à gauche), la jeune femme fait brillamment ses classes dans les cabinets de Dominique Bussereau, Xavier Bertrand et Hervé Morin avant d’être sollicitée par l’Élysée. Non contente de concilier ses vies de plume dans le saint des saints du pouvoir, d’enseignante à l’université de Bordeaux et de mère de famille, Marie de Gandt fait aussi œuvre d’entomologiste, en bonne stendhalienne qui ne dédaigne pas la peinture de caractères. Les connaisseurs d’organigrammes s’amuseront à poser un nom sur chaque fonction. Car hormis le transparent « PR », seuls les personnages « publics » sont nommés. Un livre brillant qui se distingue dans le lot foisonnant de la « littérature de quinquennat ». L. B.

« Le monde en face » La promesse de Florange Le 16 avril à 20 h 40

Magazine Durée : 93 minutes de documentaire et 20 minutes de débat

Auteure du documentaire : Anne Gintzburger Réalisateur du documentaire : Franck Vrignon

Le combat des métallos La journaliste Anne Gintzburger a suivi pendant un an les ouvriers de l’usine ArcelorMittal de Florange, devenue l’emblème de la sidérurgie française sinistrée. Des promesses, les métallur-

gistes lorrains en ont entendu au moins trois au cours de l’année 2012 : celle du candidat Hollande en février de faire voter une loi, celle du ministre Arnaud Montebourg à la fin de l’été de trouver

un repreneur et celle du président de la République en décembre relative au projet Ulcos. Résolus à mener le combat jusqu’au bout même si la cause est perdue, les « métal-

los » peuvent se raccrocher à une ultime promesse de François Hollande : faire voter une loi protégeant les sites rentables des licenciements abusifs. Mais pour ceux de Florange, il sera trop tard.

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Idées

COUVERTURE

FIBRE

MOBILE

TERRITOIRE

ENJEU

DÉCEPTION 2G TECHNOLOGIES

La déception numérique, c’est maintenant

lérant la migration technologique, est pour la première fois explicitement mentionné. C’est une bonne chose, mais ni ses modalités ni sont calendrier ni même une échéance, aussi lointaine soit-elle, ne sont abordés, dans l’attente des conclusions d’une expérimentation d’ici la fin 2014…

DR

Par Hervé Maurey La déception suscitée chez les acteurs publics par l’annonce de la « feuille de route » sur le très haut débit est à la hauteur des attentes élevées qu’elle avait nourries depuis plusieurs mois, mais aussi de l’ambitieux objectif annoncé par le chef de l’État d’une couverture intégrale de notre pays d’ici dix ans. Les responsables politiques changent, mais les lacunes de notre plan national de déploiement demeurent, n’apportant que peu de visibilité supplémentaire aux élus et décideurs locaux. Circonscrite au très haut débit, la feuille de route n’aborde pas la problématique du haut débit, pourtant prioritaire dans de nombreux territoires où l’arrivée de la fibre ne se fera pas à court terme. Le soutien à la montée en débit et aux technologies alternatives à la fibre ne doit pas être écarté, mais précisément encadré, de sorte qu’il reste accessoire et soit pour partie réutilisable lors du passage au très haut débit. N’est pas

Hervé Maurey est sénateur UDI de l’Eure

Le retour de l’État dans la gouvernance du très haut débit n’est en aucun cas une réalité puisque le déploiement est laissé aux opérateurs et aux collectivités. non plus évoqué l’enjeu de la téléphonie mobile, dont la couverture – y compris en 2G – demeure pourtant loin d’être satisfaisante, en couverture et

96 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

en qualité, dans de nombreuses zones. Le basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre, apte à créer une dynamique accé-

NON-RESPECT

INTÉGRALE INVESTISSEMENTS

FLOU

NUMÉRIQUE

FINANCEMENT

Financement à préciser L’encadrement des procédures de contractualisation entre collectivités et opérateurs, appelé de nos vœux dans notre proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire, est certes évoqué à travers des « conventions » mais dès lors que leur non-respect n’est pas sanctionné, ces conventions n’auront aucune portée. Quant à la possibilité pour les collectivités locales de réaliser, comme elles le demandent, des « projets intégrés », afin d’équilibrer zones rentables et « hors marché », elle n’est même pas citée, bien qu’admise par le droit communautaire, reconnue par l’Autorité de la concurrence. Le retour de l’État dans la gouvernance du très haut débit n’est en aucun cas une réalité puisque le déploiement est laissé aux opérateurs et aux collectivités, l’État ne se por-

DÉBIT É tant même pas garant de son bon déroulement. Au niveau national, la pérennisation d’une structure de pilotage dédiée n’aura qu’un rôle limité. Quant au niveau local, l’utilité de la création de nouvelles structures – les comités locaux d’aménagement numérique – risquant de « doublonner » celles déjà existantes et de ralentir l’adoption des schémas d’aménagement numérique des territoires, interroge. Enfin, le financement du dispositif reste largement à préciser. L’estimation à 20 milliards d’euros des investissements à réaliser semble en deçà des projections couramment réalisées, sauf à ne pas intégrer le coût du raccordement final et personne ne comprend comment ce montant sera financé. Au final, le plus grand flou demeure donc sur les conditions technico-financières d’un déploiement pourtant crucial pour l’avenir de notre pays, de son économie et de ses territoires. Le retour de l’État stratège, que l’on nous annonçait, a vécu et aucun rééquilibrage de la relation entre les collectivités territoriales et les opérateurs n’est prévu. En matière de numérique, « Le changement, c’est maintenant » laisse la place à « La déception, c’est maintenant ». ●


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AFP

Mémoire

Paris ceinturée Après dix-sept ans de travaux, le périphérique est bouclé en 1973.

L

’achèvement du périphérique est pour nous le début d’autres projets », s’enthousiasme Pierre Messmer en conclusion de son discours, ce 25 avril 1973. Le Premier ministre inaugure ce qui va devenir les 35,5 kilomètres les plus fréquentés de France. Le dernier tronçon du boulevard périphérique de Paris – 3 kilomètres entre les portes Dauphine et d’Asnières, au nord-ouest de la capitale –

vient d’être achevé. Le cortège officiel, qui l’a parcouru en car, s’est arrêté dans l’échangeur de la porte Maillot, l’un des plus importants ouvrages construits le long du tracé, au pied du futur palais des Congrès, en travaux. Pierre Messmer est accompagné du préfet de Paris, Jean Verdier, et de la présidente du Conseil de Paris, Nicole de Hauteclocque, à une époque où la capitale n’a pas encore retrouvé de maire unique

98 ■ ACTEURS PUBLICS N°94 AVRIL 2013

(il faut attendre 1977). Enfin bouclé, le « périph’ », dont les travaux ont débuté en 1956, met un point final à l’histoire tourmentée de l’aménagement de la bordure de Paris, commencée en 1840. Un mur fortifié encerclant la ville est alors construit pour la protéger. C’est sur les vestiges de cette « enceinte de Thiers », déclassée en 1919, que le tracé du boulevard périphérique s’est dessiné dès les années 1940.

Il est déjà urgent de « soulager » le boulevard des Maréchaux.

Déjà saturé À ceux – urbanistes ou usagers – qui critiquent le nouvel axe routier, déjà saturé au moment où son Premier ministre l’inaugure, le Président Pompidou objecte : « Les Français aiment la bagnole ». L’Histoire ne l’a pas contredit. ● Laure Berthier


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