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CRCI – 2009 4 ACTUALITÉS ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ DU 27 FEVRIER AU 13 MARS 2009

ENVIRONNEMENT

 Air - Réduction des émissisons Chlore Les industriels concernés par la fabrication de chlore par électrolyses à cathode de mercure sont invités par le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat) dans un communiqué du 2 mars 2009 à accélérer plus rapidement que l'échéance de 2019 prévue par l'arrêté du 2 février 1998 la réduction de leur émissions et le calendrier de sortie de l'utilisation du mercure. http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4418

 Air - Principe pollueur-payeur appliqué aux camions européens Les redevances frappant les véhicules de transport lourds devraient être en partie basées sur la pollution atmosphérique et sonore qu'ils génèrent et les congestions du trafic qu'ils provoquent, selon une nouvelle directive européenne. Les péages pourront être modulés en fonction de ces critères pour inciter l’utilisation de véhicules moins polluant. http://www.enviro2b.com/environnement-actualite-developpement-durable/28502/article.html http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=6817&idThema=3&idSousThema=15&type=JD E&ctx=259

 Bruit - Suppression de la zone C du plan d'exposition au bruit des aérodromes Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été définitivement adopté, le 19 février 2009, par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'article 41 de ce projet de loi prévoit notamment la création de l'article L. 147-4-1 au Code de l'urbanisme qui supprime, à compter du 20 février 2009, la zone C du plan d’exposition au bruit des aérodromes. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/logement_exclusion.asp

 Bruit - L’Ademe s’engage pour réduire le bruit L’Ademe s’engage dès cette année vers la réduction des nuisances sonores liées aux grands axes routiers et ferroviaires. L’agence avait décidé, selon le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB), de établir un dispositif de suppression des points noir du bruit. http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=5246&idThema=3&idSousThema=17&type=JD E&ctx=259

 Déchets - Déchets d'imprimés L’Arrêté du 25 février 2009 modifie l'arrêté du 19 janvier 2007 qui porte agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006. arrêté du 25 février 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020368896&dateTexte=&categorieLien=id Page

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CRCI – 2009 4  Déchets - Déchets non dangereux Limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules est une nouvelle proposition de loi qui a été déposée le 17 février 2009 devant l'Assemblée nationale et renvoyée à la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/limiter_tracts.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1458.asp

 Déchets - Déchets dangereux Dans un arrêté du 25 février 2009, trois nouvelles exemptions à l'interdiction de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) ont été ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005. Ces exemptions fixent les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les EEE de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée. arrêté du 25 fevrier 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371417&dateTexte=&categorieLien=id

 Eau - SAGE Un document du ministère chargé de l'environnement a été mis en ligne le 9 mars 2009 sur le site Internet Gest'eau. Ce document présente les éléments méthodologiques pour la réalisation et la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage). Il rappelle notamment les différents éléments devant figurer dans les Sage ainsi que leur portée juridique. http://www.gesteau.eaufrance.fr/documentation/cr_reunion/200811_MEEDDAT_presentationSAGE.ppt

 Management environnement - Norme ISO et vocabulaire L'Organisation internationale de normalisation (ISO) annonce ,dans un communiqué du 3 mars 2009, la publication de la troisième édition de la norme « ISO 14050:2009, Management environnementalVocabulaire ». Les toutes dernières avancées dans le domaine ont été pries en compte pour mettre à jour cette norme. http://www.iso.org/iso/fr/pressrelease.htm?refid=Ref1204

 Informations - TVA Le conseil des ministres des Finances de l'Union européenne a adopté hier un accord politique sur la révision de la 6ème directive TVA concernant les taux réduits. Cette nouvelle directive ne concerne pas les "produits verts". http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/602514-la-tva-reduite-enfin-perennisee http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=6674&idThema=7&idSousThema=0&type=JD E&ctx=259

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CRCI – 2009 4  Informations - L'UE investit dans l'économie verte L’Union européenne accorderait 105 milliards d’euros à des projets environnementaux d’ici 2013. Cela représente plus de 30% du budget pour la mise en action de la politique de cohésion pour la période 20072013. http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=6387&idThema=7&idSousThema=0&type=JD E&ctx=259

 Thèmes multiples - Création d'un groupe de travail sur la fiscalité environnementale La création d’un groupe de travail dédié à la fiscalité environnementale est annoncée par la commission des finances du Sénat annonce dans un communiqué du 4 mars 2009. Ce groupe devra, entre autre, examiner l'opportunité de créer une “taxe carbone” et étudier le fonctionnement et l'encadrement du marché d'échange de quotas d'émissions de CO2. http://www.senat.fr/presse/cp20090304.html

 Thèmes multiples - Publication du Rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales Le rapport du 5 mars 2009 du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République, dit Rapport Balladur, a été publié au JO du 6 mars 2009. Ce rapport vise, entre autres, la répartition des compétences entre les collectivités locales relatives notamment à l'environnement (eau, assainissement, parcs, bruit, déchets, etc.). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020347348&dateTexte=&categorieLien=id

 Thèmes multiples - Le second PLFR 2009 redistribue les crédits Le second projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l’annulation de 55,7 millions d’autorisations d’engagement et de 63,6 millions de crédits de paiement pour la mission «Ecologie, développement et aménagement durables», dont la plus grosse part sur les projets d’infrastructures et services de transport. http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=5702&idThema=7&idSousThema=0&type=JD E&ctx=259 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1494.asp

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ACTU – ECO-CONCEPTION

 Eco-conception - Bilan produit Le Bilan Produit version 2008 a été mis en ligne gratuitement sur le site Internet de l'ADEME en décembre 2008. http://www.ademe.fr/internet/bilan_produit/login.asp

 Eco-conception - Exigences d'écoconception pour les lampes à usage domestique non dirigées Un règlement concernant les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées a été adopté, le 9 mars 2009, en application de la directive 2005/32/CE du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Il sera publié prochainement au JOUE. http://ec.europa.eu/energy/efficiency/ecodesign/doc/committee/2008_12_08/draft_domestic_lighting_products_regu lation_fr.pdf http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/106560.pdf

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SANTE SECURITE

 ICPE - ICPE soumises à autorisation Un arrêté du 18 février 2009 modifie l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (codifié aux articles R. 512-1 du Code de l'environnement). La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE) soumises à bilan de fonctionnement (annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004) est notamment modifiée. arrêté du 18 février 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318257&dateTexte=&categorieLien=id

 ICPE - Seveso - Réduction substances dangereuses dans le milieu aquatique Les éléments de l’application de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées (ICPE) soumises à autorisation sont présentés dans la circulaire du 5 janvier 2009. circulaire du 5 janvier 2009 http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.6994/4/2.250.190.28.6.15

 Energie - Nouvelles modifications à l’achat de l'électricité produite Les conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ont été modifié par le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009. Ce décret modifie plus précisément les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. Les modifications ajoutées concernent le contenu du dossier, qui doit être déposé à la préfecture par toute personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat (article 1er) et les modalités à respecter en cas de modifications portant sur les caractéristiques de l'installation (article 3). décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020347560&dateTexte=&categorieLien=id

 Energie - Révision de la directive sur l'étiquetage énergétique Les députés de la commission de l'industrie du Parlement européen se prononçaient lundi 9 mars 2009 sur la révision de la directive sur l'étiquetage énergétique. En effet, la commision estime que toute publicité vantant les spécifications techniques des frigos, des machines à laver ou des fours devrait mettre en avant la consommation énergétique de ces produits. http://www.enviro2b.com/environnement-actualite-developpement-durable/28483/article.html

 Energie - TIC et Développement Durable Un rapport à été remis sur les "TIC et le Développement Durable" qui émet des pistes/mesures d'amélioration énergétique et réduction des émissions de Gaz à effet de serre des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). http://www.telecom.gouv.fr/actualites/11-mars-2009-rapport-sur-les-tic-developpement-durable-2045.html

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CRCI – 2009 4  Produits chimiques - Reach : rapport annuel de l'Echa sur l'évaluation Publication le 28 février 2009 du rapport annuel sur l'évaluation par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Ce rapport est réalisé en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement Reach). http://echa.europa.eu/doc/progress_report_2008.pdf

 Risques technologiques - Détection des gaz Le 3 mars 2009, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) a mis en ligne un rapport d'étude du 23 octobre 2008 concernant les principes et techniques pour la détection des gaz. http://www.ineris.fr/index.php?module=doc&action=getFile&id=3783

 Sécurité - Reach Une ordonnance relative aux régimes de sanctions en cas de non-application du règlement européen Reach a été diffusée. Ces sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel. Ces délits sont punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros. Ou encore le non-respect des obligations de diffusion et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS) sera un délit puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 €. Les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives. Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont également prévus et porteront en premier sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des FDS. http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=4666&idThema=5&idSousThema=26&type=JD E&ctx=259

 Sécurité - Norme sur les revêtements métalliques et autres revêtements inorganiques La norme NF EN ISO 2081 - revêtements métalliques et autres revêtements inorganiques vient d’être mis en ligne par l’AFNOR. Cette norme concerne les dépôts électrolytiques de zinc avec traitements supplémentaires sur fer ou acier. http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNELZ1A10A101&ts=7323124&C LE_ART=FA131986&rub=Nouveaute

 Sécurité - Prorogation d'agréments de laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) réitère l’agrément de certains laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement dans la décision DEP-DEU-0099-2009 du 6 février 2009. http://www.mesure-radioactivite.fr/media/document/Decision_ASN_2009_prorogation_agrement_060209.pdf

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CRCI – 2009 4  Sécurité - Laines minérales : recommandations L'agence de sécurité sanitaire, dans un rapport datant d'octobre dernier, souligne la problématique des fibres en suspension liées à l'utilisation des laines minérales et emet des recommandations, notamment vis-à-vis des professionnels. http://www.actu-environnement.com/ae/news/recommandations_AFSSET_laines_minerales_6869.php4

 Sécurité - Nouvelle Directive IPPC La «nouvelle» directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite IPPC, a été adoptée en première lecture mardi 10 mars. Ce nouveau texte fusionne 7 directives. Il concerne les installations de combustion, incinérateurs de déchets et installations produisant du dioxyde de titane (TiO2). Ces installations doivent obtenir ou réobtenir un permis d’exploitation des Etats membres à condition d’adopter des mesures de protection de l’environnement selon les meilleures techniques disponibles (MTD). http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=6719&idThema=7&idSousThema=0&type=JD E&ctx=259

 Informations - ERP Arrêté du 16 février 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public arrêté du 16 février 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375318&dateTexte=&categorieLien=id

 Informations - Homologation et annulation de normes Plusieurs avis (18), publiés au JO du 8 mars 2009, portent homologation et annulation de normes notamment en matière de santé et sécurité au travail, construction, ingénierie industrielle, biens d'équipement et matériaux. http://www.legifrance.com/affichJO.do

 Thèmes multiples - Les nanotechnologies Dans un communiqué du 4 mars 2009, le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat) annonce que le Gouvernement a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) afin qu'elle organise, avant la fin de l'année, un débat national concernant les conditions de développement et de régulation des nanotechnologies. http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4443

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Veille réglementaire environnement  

actualités, veille, environnement

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