courrier droit
Le divorce en droit tunisien « …Avant le CSP, la femme ne pouvait pas prendre l’initiative du divorce. Certes, elle pouvait s’adresser au Cadi et lui demander de mettre fin au lien conjugal. Mais le droit musulman posait tellement de conditions et de preuves difficiles à sa charge, et le Cadi mettait tellement de mauvaise volonté à accueillir ce genre de demandes que… les procédures traînaient en longueur, duraient des années et n’aboutissaient que dans des cas rarissimes. » Mohamed CHARFI - Préface au Guide de l’AFTURD sur le divorce
Le divorce Le divorce est la dissolution du mariage et ne peut avoir lieu que par-devant le Tribunal. L’article 31 nouveau du Code du statut personnel prévoit trois formes de divorce : - Par consentement mutuel. L’un des époux ne peut revenir sur l’accord donné qu’avec l’assentiment de l’autre conjoint. - Pour préjudice qui découle du manquement de l’autre époux à une obligation matrimoniale. - Demandé par l’un des époux sans avoir à justifier les motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. Les mesures provisoires Le divorce est prononcé après une ou plusieurs tentatives de conciliation infructueuses. Le président du tribunal prend toutes les mesures urgentes nécessaires concernant la résidence des époux, la pension alimentaire…
Les conséquences du divorce pour les époux Sur la personne des époux Le jugement de divorce est transcrit sur le registre d’état civil du lieu du mariage. La femme divorcée ne peut se remarier qu’après avoir observé un délai de viduité de trois mois. Si elle est enceinte, ce délai prend fin à l’accouchement. Sur les biens des époux Le droit musulman prévoit que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. En ce qui concerne la dot et les présents, le droit tunisien distingue deux situations : - Mariage consommé : la dot et les présents restent acquis à l’épouse, quelle que soit la cause du divorce. La dot non versée par l’époux reste entièrement due au moment du divorce. - Mariage non consommé : l’épouse a droit à la moitié de la dot, même si elle a commis une faute. Si le divorce lui est imputable, elle doit restituer les présents selon leur consistance au jour du divorce. Dans le cas contraire, les présents lui restent acquis.
Les conséquences pécuniaires L’obligation d’entretien par l’époux dure pendant toute la durée du délai de viduité imposé à la femme. Le préjudice matériel donne lieu à réparation en cas de consommation du mariage. Le montant de la rente est fixé, compte tenu de l’âge des époux, de la durée du mariage, du niveau de vie auquel l’épouse était habituée pendant la vie conjugale. Le préjudice moral, réparable même en cas de nonconsommation du mariage, donne lieu à une réparation en capital. Fatma Benmosbah
Vous avez une question à poser, un problème à résoudre, n’hésitez pas à nous écrire, Courrierdeslecteurs@femmesdetunisie.com notre expert vous répondra
49