Code Travail

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Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix. Article 399 :Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter librement pour examiner et défendre leurs intérêts communs. Article 400 :Les syndicats professionnels peuvent également s'affilier à des organisations internationales de salariés ou d'employeurs. Article 401 :Peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel elles étaient affiliées les personnes qui ont abandonné l'exercice de leur profession ou de leur métier, si elles l'ont exercé pendant au moins six mois. Article 402 :Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui suivent la décision de l'intéressé.

Chapitre Il : De la personnalité morale des syndicats professionnels Article 403 :Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale. Article 404 :Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exercer devant les juridictions tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect aux intérêts individuels ou collectifs des personnes qu'ils encadrent ou à l'intérêt collectif de la profession ou du métier qu'ils représentent. Article 405 :Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disposition des deux parties qui peuvent en prendre communication et copie. Article 406 :Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Article 407 :Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction professionnelle et à l'éducation ouvrière sont insaisissables. Article 408 :Les syndicats professionnels peuvent : 1° affecter une partie de leurs ressources à la construction d'habitations à bon marché, à l'acquisition de terrains pour la création de lieux pour la culture et le divertissement et des terrains destinés à l'éducation physique et à l'hygiène de leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des oeuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ;


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