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ENSEIGNEMENT INFOR JEUNES WATERLOO ASBL

[ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU JURY – JUIN 2013] Seule la décision du Jury fondée sur une erreur matérielle ou entachée par une irrégularité dans la procédure d’examen est susceptible d’être attaquée. Tout recours basé sur un autre motif est irrecevable.


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INTRODUCTION EN VRAC… → Le recours contre une décision du Jury n’est recevable que si elle concerne une erreur matérielle (note incorrectement transcrite ou calculée) ou une irrégularité dans le déroulement des examens (nonrespect d’une règle écrite ou coutumière, toutes les questions n’ont pas été corrigées…). En conséquence introduire un recours sur bases de circonstances particulières telles que, par exemple, décès, problèmes financiers et/ou familiaux… se heurtera à un verdict d’irrecevabilité. En tout état de cause les notes attribuées par les examinateurs ainsi que les décisions du Jury sont sans appel. → Après la proclamation des résultats tu peux obtenir, sur simple demande, le détail des évaluations des matières sur lesquelles s’est penché le Jury ainsi que les copies de tes examens. → Toutes les décisions du Jury doivent être motivées. Il en est de même pour les recours (il est généralement demandé de motiver la demande à la lumière du descriptif des cours problématiques et de ton relevé de notes) et les décisions prises à leur égard. → Pour être sûr de ne pas te planter dans la procédure, réfère-toi au ROI de ton établissement. Ce conseil est particulièrement important pour les Universités qui ont chacune leur procédure spécifique en matière de recours.

ADRESSES UTILES www.fef.be Fédération des Etudiants Francophones Rue de la Sablonnière, 20 1000 Bruxelles Tél 02 223 01 54

CFWB – Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, Direction de la Réglementation, rue Adolphe Lavallée 1 (5e étage) à 1080 Bruxelles. Fax: 02 690 88 90 - Email: equi.sup@cfwb.be ENSEIGNEMENT

www.unecof.be Union des Etudiants Francophones de la Communauté française Rue du Congrès, 13 1000 BRUXELLES Tél 02 541 85 00


ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU JURY – JUIN 2013 2

RECOURS INTERNE RAPPEL: les notes attribuées par les examinateurs et les décisions des Jurys sont sans appel. Seules sont recevables les plaintes relatives à une erreur matérielle ou irrégularité dans le déroulement des examens.

HAUTES ECOLE ET ECOLES SUPÉRIEURES DES ARTS Introduction

Examen du recours Le Secrétaire du Jury doit examiner ta plainte dans les 2 jours ouvrables et en faire rapport auprès du Président. Dans le jour ouvrable Par recommandé ou en mains propres de la réception du (fais signer un double de ton dossier rapport, le Président du pour réception) auprès du secrétaire Jury doit réunir un jury du Jury (sauf s’il est mis en cause dans restreint. Il doit statuer ton recours) dans les 3 jours ouvrables séance tenante. qui suivent la notification des résultats (leur affichage tient lieu de Si le Jury restreint notification). constate une irrégularité, le Jury d’examen est chargé d’organiser une nouvelle délibération dans les meilleurs délais1. Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable.

Notification

Par recommandé dans les 2 jours ouvrables.

RECOURS GRACIEUX ET HIÉRARCHIQUE (HAUTES ECOLES ET ECOLES SUPÉRIEURES DES ARTS) Il s’agit de 2 formes de recours spécifiques. Ils ne sont soumis à aucun délai ou forme particulière. Ils peuvent être introduits à tout moment. L’autorité n’est cependant pas obligée de traiter la demande.

La législation ne prévoit aucun délai: il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nouvelle délibération se déroule le plus rapidement possible.

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ENSEIGNEMENT

Le recours gracieux est introduit auprès du Président du Jury; le recours hiérarchique est quant à lui introduit auprès du Pouvoir Organisateur de l’établissement.


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UNIVERSITÉS Chaque université organise sa procédure de recours, elle est fixée dans le Règlement des Etudes et les règles des Jurys. Il est donc nécessaire de te référer aux dispositions prévues par le Règlement des Etudes et des Examens.

EXEMPLES : UCL ET ULB 2 2 niveaux de recours sont organisés : le recours facultaire et le recours auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes. Ce dernier recours ne peut être intenté que si tu as d’abord tenté le recours facultaire

ULB 2 types de recours spécifiques : celui contre les erreurs matérielles et celui contre les irrégularités dans le déroulement des épreuves.

RECOURS FACULTAIRE PRÉSIDENT DU JURY

ERREUR MATÉRIELLE  PRÉSIDENT DU JURY

 Au plus tard à 16h le 3e jour ouvrable qui suit la proclamation des résultats.  Par courriel avec accusé de réception ou par courrier simple à l’attention du Président du Jury déposé entre les mains, contre accusé de réception, du Directeur administratif de la Faculté  La décision t’est notifiée par courriel avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables3 du dépôt de ton dossier

 Dès la disponibilité des notes et au plus tard dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

RECOURS AUPRÈS DU VICE-RECTEUR AUX AFFAIRES ÉTUDI ANTES

IRRÉGUL ARITÉ DANS LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES  COMMISSION DE RECOURS

 Au plus tard à 16h le 8e jour qui suit la notification de la décision prise par la Faculté.  Par recommandé ou déposé en mains propres, contre accusé de réception, auprès de son secrétariat.  La décision t’est notifiée par courriel avec accusé de réception dans les 15 jours 4 de la réception de ton recours.

 Par écrit AVANT la délibération  La commission de recours statue dans les 8 jours suivant le dépôt de la plainte. Sa décision t’est notifiée par écrit.

Les procédures reprises sous ce point sont celles prévues par le Règlement général des Etudes et des Examens en vigueur pour l’année académique 2012-2013. Ils sont téléchargeables sur le site Internet des établissements concernés. 3 Sauf en cas de force majeure. 4 Sauf en cas de force majeure. Par ailleurs ce délai n’est pas d’application pendant les mois de juillet et août ; son échéance est dans ce cas reportée au 1er septembre. 2

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UCL


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RECOURS EXTERNE Si le recours interne n’aboutit pas, tu peux t’adresser auprès du Conseil d’Etat (recours administratif) ou de la section civile du Tribunal de première Instance – si le préjudice est inférieur à 1860€, le litige est de la compétence de la Justice de Paix - de l’arrondissement judiciaire dont dépend l’établissement (recours judiciaire).

Critères

Qui est compètent?

Recours administratif Atteinte à un droit objectif  vice de procédure, décision insuffisamment ou non motivée…

Le Conseil d’Etat

Au moyen d’une requête introduite dans les 60 jours de la notification de la décision attaquée. Introduction

 Recours en annulation  Recours en suspension

Recours judiciaire Atteinte à un droit subjectif: la décision est conforme mais elle te cause un préjudice (perte d’une année, impossibilité de signer un contrat…) Litige <1860€ Litige > à 1860€ Tribunal (section Justice de civile) de 1e paix Instance De l’arrondissement judiciaire dont depend l’établissement Au moyen d’une requête ou d’une citation (signifiée par un huissier de justice).  Si une décision rapide est nécessaire, tu peux intenter une action en référé. Dans ce cas, le juge ne statue par sur le fond du dossier mais prend une mesure provisoire le temps de trancher le litige.

ENSEIGNEMENT

Les procédures décrites ci-dessus ne sont pas gratuites. Frais de dossiers et honoraires d’avocat (obligatoire en cas d’action devant le Conseil d’Etat) peuvent être onéreux.


Enseignement supérieur - Recours contre la décision du Jury