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N° mensuel | septembre 2018

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Démission de Nicolas Hulot : le bilan pour les automobilistes CONSO | 13 Nouveau protocole d’homologation des véhicules : qu’est-ce que ça change ? JURIDIQUE | 14 Voirie mal entretenue et accidents : quels recours ?


Auto Fil n°57

BULLETIN DE DON « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » Association de loi 1901, reconnue d’intérêt général.

NOS MISSIONS  SÉCURITÉ ROUTIÈRE | INFRASTRUCTURES | MOBILITÉ | RÉGLEMENTATION | ENVIRONNEMENT | ÉNERGIE | ÉCONOMIE | FISCALITÉ

INFORMER le plus grand nombre sur la législation, l’actualité.

PROTÉGER les automobilistes via des actions de lobby auprès des pouvoirs publics et une présence médiatique importante.

AGIR pour protéger les intérêts des automobilistes, avec la mise en place d’actions telles que des pétitions ou opérations de communication.

Je pense que des actions auprès des Pouvoirs publics sont nécessaires pour mettre fin à la répression à outrance des automobilistes et mettre en place une politique de sécurité routière efficace. Je souhaite me mobiliser aux côtés de « 40 millions d’automobilistes » et aider l’association dans ses actions. Pour cela, je fais un don.

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour profiter de la déduction fiscale sur 2018, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €. COORDONNÉES DU DONATEUR Nom : ................................................................................. Prénom : ................................................................................. Tél. : ................................................................ Mél. : ............................................................................................................ Adresse :............................................................................................................................................................................... Code Postal : ........................................................ Ville : ...................................................................................................

VOTRE DON O 25 €

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Nous vous remercions de libeller le chèque bancaire à l’ordre de « 40 millions d’automobilistes » et de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : «40 millions d’automobilistes» 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans Dès réception du versement, nous vous enverrons un reçu fiscal. N.B. : Vous pouvez également effectuer votre don en ligne en vous connectant à l’adresse : https://www.40millionsdautomobilistes.org/. Cette page de don est entièrement sécurisée.

UNIS, SOLIDAIRES, ENSEMBLE !


SOMMAIRE

L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Un réseau routier vieillissant et dégradé EN BREF | 6 > ANTS : les problèmes persistent

> 80 km/h : une mesure écologique !

VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 Démission de Nicolas Hulot : le bilan pour les automobilistes QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 12 Permis de conduire : le délai probatoire pourra être réduit grâce à une formation CONSO | 13 Nouveau protocole d’homologation des véhicules : qu’est-ce que ça change ?

Edito La rentrée de septembre 2018 s’est déroulée sous les meilleurs auspices du point de vue de la sécurité routière, puisqu’une baisse de la mortalité sur les routes de - 15,5 % a été enregistrée au cours du mois d’août dernier, par rapport à l’année précédente. Bien évidemment, de nombreux média se sont empressés d’y voir les premiers résultats de la mise en œuvre de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au 1er juillet, censé permettre de sauver « 350 à 400 vies ». Mais rien n’est moins sûr, puisque loin d’être un événement isolé, cette baisse heureuse de l’accidentalité routière est en fait la 6ème consécutive pour l’année en cours, alors que la mesure n’est en vigueur que depuis 2 mois. Mais le Gouvernement n’est pas à un raccourci près pour faire avaler aux usagers la pilule des 80 km/h et tenter de justifier pour tous les moyens cette décision arbitraire sans fondement scientifique.

JURIDIQUE | 14

Voirie mal entretenue et accidents : quels recours ? CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », constantincornel, Richard Villalon, fotonen, emanelda, morane, WavebreakmediaMicro, daizuoxin (les 7 sur fotolia. com), USIRF.

Face au manque de transparence de la Sécurité routière sur les données communiquées et leur analyse, nul doute que le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h créé à l’initiative de votre association et qui se réunira régulièrement à partir de la fin du mois permettra d’apporter un nouvel éclairage au sujet.

PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

UN RÉSEAU ROUTIER VIEILLISSANT ET DÉGRADÉ En juillet 2018, le ministère des Transports publiait un rapport d’audit externe du réseau national confirmant une forte dégradation des 12 000 km de routes appartenant au réseau national non concédé, un réseau stratégique qui supporte pourtant 18,5 % du trafic routier français et constitue l’un des maillons névralgiques du système de transport du pays. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE  Le rapport d’audit réalisé par Nibuxs et IMDM nous apprend que, depuis 2012, plus de la moitié des chaussées présente des dégradations exigeant des réparations. Plus inquiétant encore, 17 % des chaussées étaient considérées comme très endommagées en 2017, nécessitant quant à elles des réparations structurelles. Les équipements de la route ne sont pas épargnés par cette vétusté : le rapport pointe notamment du doigt Auto Fil n°57

l’état des panneaux de signalisation directionnelle.  Les ponts subissent également un vieillissement important ces dernières années : le rapport révèle qu’en moyenne, un pont n’est réparé que 22 ans après l’apparition des premières dégradations. Ainsi, sur les 12 000 ponts que compte le réseau routier national, un tiers nécessite des réparations et 7 % présentent des dommages plus sérieux avec un risque d’effondrement. En conséquence, faute de moyens financiers


L’ACTU PLEIN PHARE

pour empêcher l’apparition de dégradations structurelles, ces ponts pourraient être fermés à la circulation de façon préventive.  Rappelons par ailleurs qu’alors que la France détenait la 1ère place du classement mondial de la qualité des infrastructures, elle a dégringolé à la 7ème place depuis 2015. DES DÉGRADATIONS QUI N’INQUIÈTENT PAS LE DISR  Mais la dégradation de l’état des routes et son impact sur la sécurité routière ne semblent pas tracasser le Délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe : interrogé par RMC le 10 août dernier, il déclarait que l’état des routes est un « problème relatif en matière de sécurité routière », allant jusqu’à ajouter que « Les routes les plus belles de France sont 3,5 fois

plus mortelles que les autres. Comme elles sont belles, on y roule plus vite ». Autrement dit : les routes en mauvais état permettent de ralentir les automobilistes et donc de réduire la mortalité routière. DES PRÉVISIONS INQUIÉTANTES  Le rapport se conclut par des prévisions pour le moins alarmantes : si le budget alloué aux routes stagnait à 666 millions d’euros par an jusqu’en 2022, il faudrait ensuite investir 1,3 milliard d’euros par an jusqu’en 2037 pour revenir à l’état actuel du réseau. 62 % des chaussées pourraient alors être très dégradées, tandis que 6 % des ponts se retrouveraient hors-service. Une donnée qui fait écho au tragique effondrement du Pont de Gênes en Italie, dans lequel 43 personnes ont trouvé la mort. Auto Fil n°57

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EN BREF

LES VÉHICULES D’OCCASION LES PLUS DEMANDÉS En août 2018, les véhicules d’occasion les plus demandés sont...

1- Renault Clio 2- Peugeot 308 3- Volkswagen Golf 4-Renault Mégane 5- Peugeot 208 6- Citroën C3 7- Volkswagen Polo 8- Renault Twingo 9- Peugeot 207 10- Fiat 500 Source : La Centrale (http://www.lacentrale.fr/)

ANTS : LES PROBLÈMES PERSISTENT | L’ouverture de la plateforme gouvernementale ANTS, dédiée entre autres aux démarches relatives à l’automobile, a été marquée par de nombreux bugs que le Gouvernement avait annoncés en voie de résolution il y a déjà plusieurs mois. Pourtant, les couacs semblent loin d’être de l’histoire ancienne. Dans un sondage lancé par l’association « 40 millions d’automobilistes » en août 2018, plus de la moitié des 87 7731 personnes interrogées ont déjà eu recours à la plateforme ANTS ; parmi elles, près de 64 % ont rencontré un problème dans leur procédure, en majorité lié à un traitement de dossier anormalement long. Ainsi, 58 % des sondés se déclarent insatisfaits de la plateforme ANTS et 67 % regrettent de ne plus pouvoir effectuer leurs démarches en préfecture.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Circuler en sens interdit est sanctionné par une amende de 135 €  et le retrait de 4 points sur le permis de conduire.

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SÉCURITÉ ROUTIÈRE : DES CHIFFRES ENCOURAGEANTS | En juillet 2018, le nombre de tués sur les routes en France a baissé de 5,5 %. Une baisse qui s’est poursuivie de façon très nette en août (- 15,5 %) ; il s’agit du 6ème mois consécutif de baisse de la mortalité routière, une diminution donc enclenchée bien avant la mise en place des 80 km/h.


EN BREF

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LES CHIFFRES DU MOIS

80 KM/H, UNE MESURE ÉCOLOGIQUE ! | C’est la nouvelle déclaration qui peut prêter à sourire au sujet de la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire français. Et cette fois-ci, elle nous vient de notre Président de la République ; lors d’un déplacement au Luxembourg le 6 septembre 2018, Emmanuel Macron déclarait  que « la vitesse à 80 km/h en France, c’est sans doute l’une des principales mesures écologiques ». Il semble donc que notre Gouvernement change son fusil d’épaule sur les arguments qui l’ont poussé à mettre en place cette mesure malgré l’opposition de 3/4 des Français...

Un sondage de Minute-Auto.fr a mené une enquête sur l’amour des Français pour leur première voiture auprès de 1 672 propriétaires de voitures.

79 % C’est la part des individus questionnés qui affirment avoir des anecdotes à raconter au sujet de leur premier compagnon de route.

56 % Plus de la moitié d’entre eux admet qu’il s’agit plutôt de « galères », mais qualifiées de « drôles ».

96 % DE LA VIDÉO SURVEILLANCE POUR LES RADARS ? | Les appareils de contrôle-sanction automatisé de la vitesse ont récemment connu une recrudescence d’actes de vandalisme. Selon le magazine Auto Plus, 400 radars ont ainsi été vandalisés en juillet 2018 ; c’est 4 fois plus que l’an passé. Une réponse claire à la décision arbitraire du gouvernement d’abaisser la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes secondaires. Pour faire face à ce phénomène, les autorités songent à placer des caméras de vidéosurveillance pour repérer les auteurs des dégradations.

L’écrasante majorité affirme avoir adoré son premier véhicule !

42 % C’est la part qui déclare être carrément « nostalgique  » de cette première voiture.

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VU DANS LES MÉDIA

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LES AUTOMOBILISTES, DES GAULOIS RÉFRACTAIRES ?

C’est un nouveau fait de gloire dans le panthéon des déclarations provocatrices d’Emmanuel Macron. Le Président français, qui a pris l’habitude de critiquer par des formules imagées tous ceux qui s’opposent à ses réformes d’inspiration libérale, s’est lâché auprès de la Reine du Danemark, ce mercredi 29 août. En visite d’État dans le pays nordique, le chef de l’État a rendu hommage au modèle danois et à ‘ ce peuple luthérien qui n’est pas exactement le Gaulois réfractaire au changement’ » | LU SUR WWW.MARIANNE.NET, le 29 août 2018.

« Il y a plein d’Astérix en France : on est 40 millions à s’opposer aux 80 km/h et face à ça, on a deux Idéfix, Édouard Philippe et Emmanuel Macron, qui ont décidé, contre vents et marées, de s’attaquer aux Français. Alors oui, peut-être que le syndrome d’Astérix fait partie de la génétique française, mais on n’a aucune raison de s’incliner face à des mesures prises par 2 ou 3 politiciens qui ont l’impression de détenir la vérité, alors que la seule chose qu’ils détiennent, c’est la certitude de faire flasher davantage les radars », analysait Pierre Chasseray, délégué général de l’association sur lafrancelibre.tv le 1er septembre dernier.

DE LA VIDÉOSURVEILLANCE POUR LUTTER CONTRE LES ACTES DE VANDALISME SUR LES RADARS

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Depuis le 1er juillet et la mise en place de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur les réseaux secondaires, le nombre de flashs a nettement augmenté. Et certains semblent ne pas avoir du tout apprécié la nouvelle règle puisque le nombre d’actes de vandalisme contre les radars a suivi la même courbe depuis janvier 2018, soit à peu près au moment où la mesure a été annoncée [...] Au point que les autorités envisageraient désormais de surveiller les radars via des caméras de vidéosurveillance. » | LU SUR WWW.FRANCESOIR.FR, le 21 août 2018.

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« Emmanuel Macron a menti aux Français : lors de sa campagne, il disait qu’il n’y aurait pas de 80km/h, au final il y est. Ça ne passe pas. Derrière, avec les radars, on continue de torpiller les Français sur de micro excès de vitesse, là où les autres pays dans le monde ne le font pas. Et on se demande pourquoi le radar est devenu le symbole de la taxe ? Ce qui me choque, c’est qu’on est prêt à investir de l’argent pour surveiller la machine à cash ! » s’insurgeait Pierre Chasseray au micro des Grandes Gueules sur RMC, le 20 août 2018.


DOSSIER

DÉMISSION DE NICOLAS HULOT : LE BILAN POUR LES AUTOMOBILISTES Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté sa démission surprise le 28 août 2018 au micro de la matinale de France Inter. Retour sur les mesures « auto » prises par l’ancien ministre durant ses 15 mois de fonction en tant que Ministre d’État.

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DOSSIER

NICOLAS HULOT ET L’AUTO... • Dans sa déclaration de patrimoine, Nicolas Hulot indiquait être propriétaire de 6 voitures : une Volkswagen, une Citroën 2CV, une BMW, une Citroën, un Land Rover et un Peugeot Boxer. • Face à la polémique causée

par cette déclaration, l’ancien Ministre précisait rouler à l’électrique 95% de son temps. • À l’occasion de la présentation du Plan Climat qui s’est tenue le 6 juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici 2040 ».

• « L’hydrogène peut devenir une solution majeure pour notre mix énergétique de demain », déclarait Nicolas Hulot, lors de la présentation de son plan de soutien à la filière française, le 1er juin dernier. • L’ancien ministre s’est dit, à plusieurs reprises, opposé à la construction de nouvelles autoroutes. Dans une interview accordée à Reporterre en novembre 2017, il précisait qu’il avait suspendu « tous les projets qui n’étaient pas pertinents et crantés juridiquement et financièrement », mais surtout ne pas vouloir « en générer de nouveaux ».

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 Le 28 août dernier, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a pris tout le monde de court en annonçant sa démission, les larmes aux yeux, en direct sur la radio France Inter. Depuis, la popularité de l’ancien ministre n’a cessé de grimper dans les sondages : selon le baromètre Elabe pour Les Échos, il a gagné 11 points pour atteindre 53 % d’opinions positives, meilleur score depuis 2017. Pourtant, durant ses 15 mois au sein du Gouvernement, le Ministre a pris des mesures qui laisseront des traces, notamment pour les automobilistes. L’association « 40 millions d’automobilistes » fait un gros plan sur deux de ses principaux chantiers qui ont eu (et vont avoir !) des conséquences sur la vie des automobilistes.

LE PLAN CLIMAT  Le 6 juillet 2017, à peine 3 semaines après avoir été nommé ministre, Nicolas Hulot présentait, par le biais du Plan Climat, les mesures pour accélérer la transition énergétique et climatique, avec pour objectif de développer les mobilités propres et accessibles à tous. C’est ainsi qu’était annoncée la mesure « choc » du Plan Climat : la fin des véhicules essence et diesel d’ici 2040, dans le but d’encourager les constructeurs automobiles à innover sur le marché, tout en obligeant les Français à passer à d’autres motorisations jugées plus vertueuses.  Cette mesure était accompagnée d’une aide à destination des plus modestes, une « prime de transition », permettant de remplacer une voiture diesel d’avant 1997 ou à essence d’avant 2001 par un véhicule plus propre, neuf ou d’occasion. Dès 2018, c’est finalement une prime de 1 000 € qui a été proposée aux propriétaires de véhicules essence d’avant 1997 ou de véhicules diesel antérieurs à 2006, pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion correspondant aux catégories 1 ou 2 selon les normes Crit’Air. Cette prime passe à 2 000 € pour les ménages non imposables et à 2 500€ pour l’achat d’un véhicule électrique. Un premier pas qui reste une maigre consolation pour les Français, au regard des nouvelles taxes qui ont par la suite été annoncées par Nicolas Hulot.  Car l’ancien présentateur de l’émission Ushuaïa est aussi le ministre à l’origine de l’alignement des taxes entre le diesel et l’essence, qui est responsable de la flambée des prix des carburants que nous connaissons actuellement : le Gouvernement français a en effet adopté en 2018 un programme de convergence à la hausse des prix des carburants pour 2022, qui pourrait bien faire grimper les prix de l’essence et du diesel à 2 € le litre de carburant d’ici 4 ans... Si un « chèque


DOSSIER

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énergie » avait à la base été envisagé pour palier ces hausses, il n’est aujourd’hui plus d’actualité en ce qui concerne les frais de carburants engagés par les automobilistes.

LA LOI MOBILITÉS  Le 20 juillet 2018, Nicolas Hulot présentait, avec Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, les différentes mesures du Gouvernement « en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air ». Si ces mesures ont fait beaucoup moins de bruit que les précédentes, elles ne sont pas sans conséquences pour les automobilistes.  Tout d’abord, nous retiendrons le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE), territoires dans lesquels sont instaurées des restrictions de circulation pour « certaines catégories de véhicules » ne répondant pas à « certaines normes d’émissions ». Les ZFE, qui fonctionnent grâce au système de vignettes Crit’Air, seront donc amenées à se multiplier à l’initiative des communes. Mais nous noterons particulièrement le rôle de l’État dans ce qui permettra à ces communes de faire respecter les futures ZFE, à savoir la mise en œuvre de « moyens simples et automatiques de contrôle ». Traduire : l’apparition de systèmes de verbalisation automatiques à l’encontre des propriétaires de véhicules les plus anciens.  La volonté de développer les mobilités partagées a également été affirmée, notamment par le biais de l’expérimentation de voies dédiées au covoiturage dès 2019, par l’ouverture de services publics de covoiturage, ou encore par la participation des employeurs aux frais de covoiturage.

EN CONCLUSION  Si les objectifs que se fixaient Nicolas Hulot en faveur de centres-villes moins congestionnés, de la « neutralité carbone » ou encore d’un rééquilibrage de la fiscalité sur les carburants pouvaient être admis et compris par les automobilistes, les mesures incitatives sont restées au mieux insuffisantes, au pire inexistantes pour limiter l’effort financier demandé auprès des Français, et à ce jour, ne correspondent ni à leurs besoins de mobilité, ni à leurs impératifs budgétaires.  C’est donc un lourd bilan marqué par de nouvelles taxes et restrictions de la circulation automobile que Nicolas Hulot laisse aux automobilistes de son passage au Gouvernement.

LES CHIFFRES

80 % En France, 80 % des déplacements sont réalisés avec des véhicules individuels.

÷2 Le Gouvernement s’est fixé pour objectif diviser par 2 le nombre de personnes voyageant seules dans leur véhicule

2 % Les voitures électriques représentent moins de 2 % des véhicules vendus en France.

x 5 Le Gouvernement s’est fixé pour objectif la multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques d’ici 2022.

6 000 C’est le montant du bonus maintenu par le Gouvernement pour l’achat d’un véhicule électrique.

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PRATIQU’AUTO

PERMIS DE CONDUIRE : LE DÉLAI PROBATOIRE POURRA ÊTRE RÉDUIT GRÂCE À UNE FORMATION Les jeunes conducteurs sont impliqués dans 1/4 des accidents de la route ayant entraîné des blessures ou la mort. Les causes principales sont l’alcool et les stupéfiants au volant, les excès de vitesse, mais aussi le manque d’expérience liée à la sur-confiance qui donne une mauvaise appréciation des risques. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2019, les titulaires d’un premier permis de conduire (A1, A2, B1 ou B) pourront suivre une formation post-permis sur la base du volontariat (décret 2018-715 paru au Journal officiel du 3 août 2018). COMMENT S’ORGANISERA CETTE FORMATION ? | Cette formation sera dispensée en collectif afin de permettre un maximum d’échanges sur les expériences de conduite entre les conducteurs d’une même génération. Elle durera 7 heures sur 1 journée dans une auto-école « détentrice d’un label délivré ou reconnu par les services de l’État, garantissant la qualité de son contenu ». Un enseignant de la conduite spécialement formé sera responsable de l’animation de la journée. Le contenu de la formation, élaboré par des spécialistes de la sécurité routière, fera l’objet d’un arrêté pour garantir un programme de formation homogène sur tout le territoire. Enfin, la formation aura obligatoirement lieu entre les 6ème et 12ème mois après l’obtention du permis. Les premières formations ne pourront donc pas avoir lieu avant le 1er juin 2019. OBJECTIF DE LA FORMATION | Pour la Sécurité routière, le but est d’obtenir un retour d’expérience des jeunes conducteurs et de les faire réfléchir sur leurs comportements au volant et leur perception des risques au moment où ils acquièrent davantage d’assurance pour les responsabiliser. Plusieurs expériences similaires menées dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en Autriche, en Finlande et au Luxembourg, ont démontré l’efficacité de la formation post permis, notamment sur la réduction de l’accidentalité. Sa mise en place dans notre pays le 1er janvier 2019 répond à la décision du Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015. RÉDUCTION DU DÉLAI PROBATOIRE | Actuellement et depuis 2003, le permis de conduire est probatoire et doté d’un capital de 6 points à son obtention. Le permis est crédité de 2 points par an (à condition, bien sûr, de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points). Il faut alors 3  ans pour obtenir les 12 points. Cette période probatoire est plus courte pour ceux qui ont opté pour la conduite accompagnée (apprentissage anticipé de la conduite pour la catégorie B). Elle dure 2 ans au lieu de 3 ans, avec la récupération de 3 points par an. Ainsi, lorsque la formation post permis sera suivie, la période probatoire se verra réduite de 3 à 2 ans pour le titulaire d’un permis B traditionnel et de 2 ans à 1 an et demi pour un novice qui a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour la catégorie B, à condition de ne pas avoir eu d’infraction entrainant la perte de point (alors que ce sont justement ceux-là qui en ont sans doute le plus besoin...). Le décret ne précise pas le prix de cette formation. Auto Fil n°57


CONSO

NOUVEAU PROTOCOLE D’HOMOLOGATION DES VÉHICULES : QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ? À partir du 1er septembre 2018, le nouveau cycle mondial d’homologation des véhicules entrera en vigueur en Europe. Le NEDC (New european driving Cycle), élaboré en 1973, sera remplacé par le WLTP (Worldwide harmonized light test procedures), pour mieux prendre en compte la consommation réelle des voitures. POURQUOI CE NOUVEAU CYCLE ? | Il était reproché à la précédente procédure de mettre en œuvre un cycle d’essai dans des conditions de roulage trop éloignées de la réalité. Les mesures de la consommation de carburant des véhicules et de leurs émissions polluantes étaient donc fortement biaisées, et les constructeurs avaient rapidement appris à optimiser les paramètres ajustables des véhicules pour obtenir les statistiques les plus favorables UN PROTOCOLE PLUS PROCHE DE LA RÉALITÉ | Le nouveau cycle aura donc pour avantage de mettre en œuvre des procédures plus réalistes et plus représentatives : une durée du cycle plus longue, une vitesse moyenne plus élevée, 4 phases de roulage au lieu de 2... Ce test, pratiqué comme le précédent sur un banc à rouleaux, sera complété par un second protocole d’homologation – le RDE (Real driving emissions) – au cours duquel les véhicules seront cette fois testés sur routes ouvertes à la circulation (sur des parcours et dans des conditions de relief et de météorologie diverses) grâce à un système portatif de mesure des émissions. Ce protocole, bien qu’étant encore perfectible, aura au moins l’intérêt de mettre en évidence des valeurs plus proches de la réalité et d’améliorer l’information du consommateur. En revanche, celui-ci pourrait avoir à subir certaines conséquences fâcheuses... Certaines études estiment en effet que l’écart de mesure des émissions de CO2 entre le cycle NEDC et le WLTP pourrait atteindre 20 %. Les véhicules nouvellement homologués devraient donc afficher des émissions polluantes en nette hausse. Or, une large partie de la fiscalité automobile est calculée sur les rejets de CO2. QUELLES CONSÉQUENCES POUR L’AUTOMOBILISTE ? | Il faut donc s’attendre parallèlement à une forte augmentation du montant du malus dû pour l’achat d’un véhicule dit « polluant ». Par exemple, le barème imaginé par Bercy pour l’année 2018 impose un malus de 50 € pour un véhicule émettant 120 g CO2/km. En anticipant une hausse de 20 % de la quantité de CO2 mesurée avec le nouveau protocole, on se retrouve avec un véhicule émettant en réalité 144 g CO2/km et malussé à hauteur de 1 490 € ! Pour un véhicule homologué grâce au NEDC à 140 g CO2/km (1 050 €), le WLTP pourrait mesurer 168 g CO2/km et le malus passer à 5 810 € ; ce serait 192 g CO2/km et 10 500 € de malus pour un véhicule affichant autrefois 160 g CO2/km et 4 050 €. Une mesure lourde de conséquences donc pour le porte-monnaie des automobilistes, et ce d’autant plus que le Gouvernement envisage de rendre encore plus sévère le barème du bonus/malus automobile dès le 1er janvier 2019.

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JURIDIQUE

VOIRIES MAL ENTRETENUES ET ACCIDENTS : QUELS RECOURS ? Vous pouvez être surpris par un nid de poule dans la chaussée, une accumulation de gravillons qui occasionne des dégâts sur votre véhicule, voire un accident de la route. À moins d’une couverture assurantielle dite « tous risques », il n’est pas rare que des frais de remise en état du véhicule restent à votre charge. Dans certaines conditions, il peut donc être opportun de solliciter réparation de ces dommages auprès du gestionnaire de la voirie.

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

LES MÉCANISMES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE VOIRIE | La loi met à la charge du gestionnaire de la voirie une obligation d’entretien de la chaussée. L’autorité en charge du réseau routier doit assurer l’entretien régulier et normal de la voie sous sa responsabilité. La charge de la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage repose sur la personne publique. Cependant, il appartient à l’administré de prouver le lien de causalité entre le dommage, la défectuosité de l’ouvrage public et le préjudice subi. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée. Dans le cadre de ce type de contentieux, l’Administration, pour défendre ses intérêts, met régulièrement en avant des causes exonératoires de responsabilité. L’Administration pourra faire la démonstration d’un entretien normal de la voirie, d’une faute de la victime, ou d’un événement de force majeure. Même si le défaut d’entretien est avéré, il pourrait faire valoir que la victime circulait, à titre d’exemple, avec des pneus lisses, à une vitesse excessive ou a manqué de vigilance au moment de l’accident, etc. À noter que même si l’Administration apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle (CE du 27.3.99, n° 179808). Le juge du fond appréciera la recevabilité de la demande. QUELLES DÉMARCHES UTILES À VOTRE DÉFENSE ? | Avant d’engager un recours, il faudra déterminer d’une part, précisément la route sur laquelle le dommage est intervenu et d’autre part, l’autorité gestionnaire de la voirie en question. Les autorités compétentes se décomposent ainsi : • Voie communale : l’autorité gestionnaire est le maire ; • Route départementale : l’autorité gestionnaire est le Conseil général ;

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JURIDIQUE

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES • Route nationale et autoroute non concédées : l’État ; • Autoroute privatisée : Société gestionnaire d’autoroutes concernées. Il est recommandé, pour faire valoir ses droits, de se constituer des preuves des dégâts occasionnés sur le véhicule et de l’état de la chaussée au moment de l’accident. QUELS SONT LES RECOURS POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ? | La victime dispose de 5 ans suivants le dommage pour engager la responsabilité de l’Administration. Dans un premier temps, l’usager victime du défaut d’entretien de la voirie peut solliciter, de manière amiable, l’indemnisation des préjudices subis. Il faut présenter un dossier étayé de nombreuses pièces justificatives (clichés des lieux / factures de réparation / devis / constat d’huissier / PV ou rapports de police ou d’expertise automobile, etc). L’intéressé doit mettre en demeure l’autorité compétente de l’indemniser. En cas de refus de l’Administration, l’intéressé dispose de deux mois pour saisir le Tribunal administratif. À noter que la procédure devant le Tribunal administratif peut s’avérer longue et coûteuse. En effet, les conseils d’un avocat spécialisé peuvent s’avérer nécessaires compte tenu de la complexité de ce type de contentieux. En outre, il n’est pas aisé d’avoir gain de cause, l’Administration mettant bien souvent en avant plusieurs causes exonératoires de responsabilité (indiquées ci-dessus) pour éviter une condamnation.

« Depuis le 23 août 2018, entre La-Fare-les-Oliviers et Lançon-de-Provence, la vitesse de contrôle du radar tronçon a été abaissée à 80 km/h. Mais la limitation indiquée est de 90 km/h et c’est une 2X2 voies ! Nous apprenons aujourd’hui que la vitesse a été abaissée à 80 km/h mais que le panneau 90 n’a pas été remplacé. Que faire ? » - J. N. Depuis le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central a été abaissée à 80km/h. Les 2x2 voies ne sont donc pas concernées par le décret mais les préfets peuvent décider d’abaisser ponctuellement la limitation de vitesse. Or, dans votre cas, il s’avère que c’est le radar qui a malencontreusement été réglé à 80 km/h au lieu de 90 km/h. La préfecture de police a promis que les PV dressés suite à cette erreur allaient automatiquement faire l’objet d’une annulation. Ceux qui ont déjà réglé l’amende seront remboursés. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 10h30 Auto Fil n°57


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Auto Fil n°57  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, septembre 2018.

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