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N° mensuel | octobre 2016

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Mondial de l’Auto 2016 : les voitures électriques très présentes L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Retour aux 90 km/h sur la rocade de Rennes JURIDIQUE | 14 Contester une amende forfaitaire majorée


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Retour aux 90 km/h sur la rocade de Rennes EN BREF | 6 > Fourrière : de nouvelles pièces pour récupérer son véhicule > Signature de la charte E10

Edito Les jeunes et l’automobile À l’heure où le Salon mondial de l’Automobile bat son plein, jamais nous n’avons constaté en France un tel vent, une

VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

telle fronde anti-voiture. Mais soyons réalistes, lorsque l’on s’attaque à l’automobile, c’est à nous tous que l’on s’attaque. Car dans la voiture, il y a 40 millions d’automobilistes usés par un discours millimétré destiné à justifier encore et encore une politique de taxes sans répit.

DOSSIER | 9 Mondial de l’Auto 2016 : les voitures électriques très présentes PRATIQU’AUTO | 12 La nouvelle épreuve théorique générale du permis de conduire

JURIDIQUE | 14

Un exemple ? Regardez à quel point on nous rebat les oreilles d’arguments selon lesquels les jeunes se détournent aujourd’hui de l’automobile. Je ne compte plus le nombre de politiques verdâtres qui affirment haut et fort cette « vérité » incontestable selon eux. Un seul problème, notre association travaille, cherche… et trouve ! Et la réalité est toute autre. Figurez-vous que jamais les foyers français n’ont autant été équipés de voiture qu’aujourd’hui. Alors qu’en 1995, 75 % des foyers français avaient une voiture, nous sommes

Contester une amende forfaitaire majorée

aujourd’hui 82 % à en posséder. Et chez les jeunes, c’est encore plus flagrant. Alors que seuls 51 % des

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », candy1812, poliki, strandret, Sergey Novikov, Michael Flippo, delkro (les 6 sur fotolia.com), SGS.

moins de 25 ans roulaient dans leur propre véhicule, ils sont maintenant 75 % à en avoir fait l’acquisition. Alors quitte à en rendre quelques uns verts de rage, la voiture reste essentielle pour les jeunes aujourd’hui. Et qu’importe l’acharnement de nos opposants, à force de mentir, la vérité éclate. Vous pouvez compter sur nous !

REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes | Twitter : @40MA youtube.com/quarantemillionsdautomobilistes | www.fil-conducteurs.com

PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

RETOUR AUX 90 KM/H SUR LA ROCADE DE RENNES Il y a un an, la ville et la Préfecture de Rennes décidaient d’abaisser la limitation de vitesse sur la rocade rennaise de 90 à 70 km/h. Objectif : réduire la pollution ainsi que les nuisances sonores, tout en améliorant le trafic. Mais un an après la mise en place de l’expérimentation, faute de résultats probants, la municipalité a décidé de rétablir les 90 km/h. Une victoire pour les automobilistes rennais, mais pas seulement... UNE EXPÉRIMENTATION, UN ÉCHEC  Les données enregistrées durant l’expérimentation de l’abaissement de la limitation de vitesse sur la rocade de Rennes n’ont pas permis de justifier le maintien de la limitation de vitesse à 70 km/h : la pollution n’a pas diminué, le trafic n’a pas été fluidifié et le bilan fait même état d’une hausse sensible du nombre d’accidents matériels. Finalement, seule la pollution sonore aurait été légèrement améliorée. Ces résultats Auto Fil n°38

non-probants ont donc incité la Préfecture et la ville de Rennes à rétablir les 90 km/h, comme le demandait l’association « 40 millions d’automobilistes » par le biais d’une lettre adressée au préfet d’Ille-etVilaine, quelques jours auparavant. UN BILAN HONNÊTE, ENFIN !  Si l’expérimentation menée sur la rocade rennaise aura coûté la bagatelle de 300 000 €, il faut tout de même saluer la décision de la


L’ACTU PLEIN PHARE

ville de Rennes dans ce dossier. En effet, il s’agit de la première municipalité à fournir un bilan de son expérimentation : rappelons par exemple que la mairie de Paris n’a jamais commandé de rapport pour évaluer l’impact environnemental de l’abaissement de la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique...  La limitation de vitesse à 90 km/h sur l’ensemble des 31 km de la rocade rennaise a été mise en œuvre au 1er octobre, après la réimplantation des panneaux de signalisation qui avaient été retirés il y a un an. UNE VICTOIRE POUR L’ENSEMBLE DES AUTOMOBILISTES  Ainsi, la ville de Rennes prouve l’inefficacité de l’abaissement

des limitations de vitesse sur les rocades urbaines : grâce à Rennes, on a désormais la preuve qu’une telle mesure n’est en aucun cas un gage d’amélioration des conditions de circulation. Bien au contraire, les conséquences de cette expérimentation sont majoritairement néfastes pour les usagers et l’on salue donc l’honnêteté des autorités qui ont su reconnaître leur erreur et rétablir la limitation de vitesse la moins pénalisante pour tous.  Le retour des 90 km/h sur la rocade de Rennes est non-seulement une victoire pour les automobilistes rennais, mais aussi pour l’ensemble des automobilistes en France, car il ne fait aucun doute que ce bilan servira de leçon aux autres communes qui souhaitaient mettre en place des mesures similaires. Auto Fil n°38

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS Le Gouvernement a d’ores et déjà budgété les recettes générées par les radars pour 2017.

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C’est, en millions, les recettes que devraient générer les radars en 2017.

+ 25 %

C’est le pourcentage d’augmentation des recettes prévues entre 2017 et 2016.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION L‘usage de stupéfiants est puni des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, et 4 500 € d’amende, ainsi que par le retrait de 6 points sur le permis de conduire. Un conducteur en 1ère année de permis probatoire pris en délit verra donc son permis invalidé.

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BONUS-MALUS : UN NOUVEAU BARÈME ? | Dans le projet de loi de finances 2017, voté en décembre prochain, nous retrouvons le projet d’un nouveau barème du bonusmalus automobile. Le bonus est très simple à comprendre, puisqu’il ne s’applique plus désormais qu’aux véhicules hybrides rechargeables (1 000 € pour un véhicule rejetant entre 21 et 60 g/km de CO2) et électriques (6 000 €). Il y a un « super bonus » de 2 500 € pour un hybride rechargeable et de 4 000 € pour un électrique, avec une seule condition : mettre à la casse votre diesel s’il a plus de 10 ans. Tandis que pour le malus, 45 tranches sont prévues, allant de 50 € pour un véhicule émettant 127 g/km et jusqu’à 10 000 € pour un véhicule émettant 190 g/km. À suivre…

SIGNATURE DE LA CHARTE E10 | « 40 millions d’automobilistes » a co-signé la charte E10 avec les professionnels de l’automobile et l’État, afin de marquer notre engagement à délivrer une information personnalisée aux automobilistes sur la compatibilité de leur véhicule avec le SP95-E10.


EN BREF

FOURRIÈRE : DE NOUVELLES PIÈCES POUR RÉCUPÉRER SON VÉHICULE | Pour réduire le nombre de personnes roulant sans permis de conduire et sans assurance, l’État a décidé de renforcer les contrôles lors des mises en fourrière. À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer leur véhicule en fourrière, les automobilistes devront impérativement présenter leur permis ainsi que leur attestation d’assurance. Selon le ministère de l’Intérieur, « l’application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par les forces de l’ordre ».

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40MA FAIT SON MONDIAL DE L’AUTOMOBILE Le Mondial de l’Automobile 2016 a ouvert ses portes du 1er au 16 octobre à Paris. Pour ceux qui n’ont pas pu s’y rendre, « 40 millions d’automobilistes », a rencontré les exposants : retrouvez nos rencontres et les innovations du Salon sur notre page événement Facebook dédiée, ou sur notre chaîne Youtube (voir les liens en sommaire).

INFO OU INTOX ? « Lorsqu’on conteste un PV, est-il vrai que le juge de proximité peut augmenter le montant de l’amende ? »

RESTRICTIONS DE CIRCULATION À PARIS : LA VERBALISATION REPORTÉE | Les restrictions de circulation visant les véhicules d’avant 1997 sont entrées en vigueur à Paris au 1er juillet 2016. La verbalisation, qui devait intervenir au 1er octobre 2016, a finalement été reportée au 1er janvier 2017 : un répit pour les automobilistes, certes, mais surtout un moyen de faire coïncider la verbalisation avec l’entrée en vigueur de la vignette automobile, afin de faciliter le contrôle par les forces de l’ordre...

INFO - Le juge de proximité a effectivement la possibilité d’augmenter l’amende selon un maxima défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l’amende majorée. Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68 €), le juge peut décider d’attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !

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VU DANS LES MÉDIA

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LES TARIFS DES PÉAGES AUTOROUTIERS Le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies prépare un plan d’un milliard d’euros pour améliorer le réseau qui sera financé par les collectivités et les usagers. Le nouveau plan autoroutier, financé en partie par une augmentation des tarifs aux péages, s’élèvera à un milliard d’euros, annonce le secrétaire d’État aux Transports dans un entretien au Journal du Dimanche. | LU DANS LE FIGARO, le 19 septembre 2016.

Dans le journal du 19.45 sur M6, Daniel Quéro, président de l’association, indique : « Nous découvrons effectivement qu’une hausse de 1,43 % est déjà planifiée pour 2018 et on y rajoute encore 0,30 à 0,40, ce qui est très largement supérieur à l’inflation qui avoisine les 0. On peut considérer que ça équivaut à 1 € de plus pour un Paris-Nantes. Mais en rajoutant ça chaque année, cela commence à faire une somme substantielle. » Nous avons également été interrogés par : France Bleu, France 3, RMC, TF1, Le Parisien / Aujourd’hui en France, lexpress.fr et bien d’autres...

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LE COMPORTEMENT DES FRANÇAIS AU VOLANT Avec ce rapport qui nous vient de notre Sénat, les femmes au volant vous attendent au tournant. Non, elles ne sont pas les complices de la grande faucheuse avide de récolte sur nos routes. Elles seraient même plus prudentes que les hommes. Avec chiffres à l’appui. Mais il y a tout de même quelques ajustements à faire… Un rapport présenté au Sénat cette semaine montre que les femmes ont une conduite au volant moins à risque que les hommes. De quoi biffer les préjugés qui voudraient que le sexe dit faible soit assez fort pour faire dresser la courbe de l’accidentologie. Une injustice. La sensibilité féminine serait au contraire incomparable pour le maniement du levier de vitesse et du volant. Pour faire court, on serait entre de bonnes mains quand c’est une femme qui conduit... | LU SUR CARADISIAC.COM, le 29 septembre 2016. « La société actuelle fait que notre travail déborde sur notre temps personnel et notre temps de vie sociale la plupart du temps, donc on va chercher cette extension de notre vie privée dans notre voiture », explique Pierre Chasseray, face aux caméras d’ITélé le 29 septembre 2016.

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DOSSIER

MONDIAL DE L’AUTO 2016 : LES VOITURES ÉLECTRIQUES TRÈS PRÉSENTES Pour cette nouvelle édition du Salon de l’Automobile, les constructeurs ont mis l’accent sur les véhicules électriques. Combien de kilomètres pouvons-nous parcourir avec ces types de véhicule ?

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DOSSIER

Cette année, en se promenant dans les allées du Mondial, nous ne pouvions pas faire un pas sans apercevoir un véhicule électrique accompagné de sa borne de recharge. Les plus grands constructeurs comme Mercedes, Peugeot, Opel, Renault ou encore Tesla, vous proposent une gamme de voitures électriques. Nous nous sommes donc intéressés à leur prix d’achat ainsi qu’à l’autonomie de ces véhicules.

QUELLE AUTONOMIE ?   L’autonomie

LES BORNES DE RECHARGE DISPONIBLES EN FRANCE | Selon le Gouvernement, il y aurait en France 1 775 bornes, dont 1 021 seraient disponibles en Île-de-France.

BON À SAVOIR La plupart du temps, la voiture électrique est vendue sans la batterie, qui est en location. Il faut donc prendre un contrat de location en plus du contrat de vente du véhicule. Si vous prenez la décision d’acheter une voiture électrique, pensez aux frais de location de la batterie qui est forfaitaire sur toute la durée de possession du véhicule.

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de la voiture électrique diffère selon les constructeurs. La citadine Renault Zoé, propose une autonomie de 400 km mais pour un usage réel de 300 km, contre 150 km lors de son lancement en 2012. A contrario, son homologue allemand Opel proposera au printemps 2017 avec sa citadine Ampera-e une autonomie de 500 km, qui permettra aux automobilistes de conduire 400 km. Aujourd’hui, l’Ampera-e est la seule citadine à offrir une aussi grande autonomie aux usagers, tandis que la Peugeot Ion ne détient qu’une autonomie de 150 km. Quant au constructeur américain Tesla, il propose une autonomie de 600 km sur des berlines comme le modèle S qui a un usage réel d’environ 400 km.   À noter que pour tous ces modèles, l’autonomie

peut varier en fonction du mode de conduite de l’automobiliste. UNE ÉLECTRIQUE À QUEL PRIX ?   Si

vous souhaitez acheter un véhicule électrique, type citadine, il vous faudra débourser au minimum 23 600 € (hors déduction du bonus automobile). Pour


DOSSIER

ce prix-là, c’est la Zoé de chez Renault que vous pourrez acquérir.

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  Pour une autre citadine,

vous devrez ajouter entre 550 et 16 000€ supplémentaires, sans compter les options : 24 250 € pour une Smart, 26 900 € pour une Peugeot Ion, 30 490 € pour une e-Golf, 35 790 € pour une BMW i-3. Pour connaître le prix d’appel de l’Opel Ampera-e, il faudra attendre sa commercialisation au printemps prochain. Si vous préférez acheter une berline, il faudra dépenser au minimum 140 000 €. Pour la voiture électrique, il faut donc réfléchir longuement sur l’utilisation que l’on souhaite en faire… ET L’HYBRIDE ?   Des marques comme

Toyota, Volkswagen, Ford, vous proposent des véhicules hybrides. Ces voitures ont plus d’autonomie que les électriques, mais elles émettent des polluants puisqu’elles fonctionnent soit à l’essence et à l’électrique, soit au diesel et à l’électrique. Les modèles proposés sont aussi bien des citadines que des berlines, avec des prix moins élevés que les électriques. En effet, la Toyota Yaris, citadine, est commercialisée à partir de 18 990 € et pour une berline hybride, il faut compter un peu plus de 30 000 €.

EN CHIFFRES En 2015, 17 240 véhicules électriques ont été immatriculés en France. Pour 2016, nous en comptons déjà 13 516. Cela ne représente que 1 % du marché de l’automobile en France.

À NOTER Des aides existent pour acheter ou louer soit un véhicule électrique, soit un véhicule hybride rechargeable (jusqu’au 31 décembre 2016) : • 10 000 € de bonus pour l’achat ou la location d’une voiture électrique neuve • 3 500 € de bonus pour l’achat ou la location d’une voiture hybride neuve

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PRATIQU’AUTO

LA NOUVELLE ÉPREUVE THÉORIQUE GÉNÉRALE DU PERMIS DE CONDUIRE Cela fait quelques mois que l’épreuve du Code de la route a fait peau neuve. Quels changements ont été mis en place ?

LA BANQUE DE QUESTIONS | Depuis le 2 mai 2016, 1 000 nouvelles questions constituent la banque de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, contre 700 auparavant, et toutes sont nouvelles. Le candidat doit toujours répondre correctement à 35 questions sur 40 (soit 5 fautes au maximum) pour obtenir son Code, mais les questions sont désormais réparties en 9 thèmes avec différentes sous-familles, notamment celles concernant les gestes de premier secours, la circulation inter-files des motards, l’e-call (appel d’urgence), les aides au freinage ou encore les dispositions légales en matière de circulation routière (panneaux, intersections, circuler, croiser et dépasser, stationner ou s’arrêter), le conducteur (conduire, défaillances du conducteur), la route (nuit et intempéries, autoroute, zones dangereuses), les autres usagers de la route (partage de la route), la réglementation générale, les précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, les équipements de sécurité des véhicules, les règles d’utilisation du véhicule en relation avec le respect de l’environnement. GESTION PRIVÉE DE L’EXAMEN | Depuis le 13 juin, la gestion de l’examen théorique du permis de conduire est confiée à des opérateurs privés et agréés par le ministère de l’Intérieur pour réduire les délais pour passer l’examen du code : la Poste et SGS. Il n’y a plus de quotas de places pour passer l’épreuve du Code de la route. Le candidat possédant son numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement préfectoral harmonisé, constitué de 12 chiffres, attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d’inscription au permis de conduire) peut réserver sa place directement en ligne et régler les frais d’examen de 30 € par présentation. Cette somme, fixée par décret, est destinée à couvrir les frais d’organisation, d’inscription, de surveillance et de délivrance des résultats. Le candidat passe l’épreuve sur une tablette tactile ou sur un ordinateur et le commentaire Auto Fil n°38


PRATIQU’AUTO

sonore de chaque question est diffusé dans un casque audio. Le candidat répond à une série unique (les questions sont donc différentes de celles de son voisin). FRAIS DEMANDÉS PAR LES AUTO-ÉCOLES | L’auto-école ne peut plus facturer de frais de présentation, mais peut réclamer des frais d’accompagnement (si elle vous conduit sur le centre d’examen). Un décret publié jeudi 3 décembre 2015 au Journal officiel réglemente les frais que peut demander l’auto-école pour « la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci ». Le décret limite le montant des frais d’accompagnement pour l’épreuve pratique de l’examen. Ils ne peuvent dépasser les prix appliqués par l’auto-école pour une certaine durée de formation : par exemple, pour le permis voiture, les frais d’accompagnement ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Pour l’épreuve théorique du code, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés dès lors que le candidat se rend sur le lieu de l’examen par ses propres moyens. TAUX DE RÉUSSITE | Après la mise en place de la réforme, le taux de réussite à l’examen était passé de 70 % à 17 % en moyenne en juin, selon des chiffres annoncés par la Sécurité routière. Face à cet échec, « 40 millions d’automobilistes » demandait une concertation avec le ministère de l’Intérieur pour revoir les nouvelles questions, sources de difficultés pour les candidats, ou encore sans intérêt dans le cadre de la formation. Depuis le retrait de certaines questions, le taux de réussite est revenu à 70 %, mais l’association est persuadée que les taux baisseront de nouveau dès qu’on les réintroduira. Pour « 40 millions d’automobilistes », il faut absolument créer une commission pour revoir une à une les questions qui posent problème.

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JURIDIQUE

CONTESTER UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE Dans quels cas l’automobiliste peut-il contester une amende forfaitaire majorée ? Comment doit-il s’y prendre ? SI VOUS AVEZ BIEN REÇU L’AMENDE INITIALE | L’amende forfaitaire majorée peut faire l’objet d’une réclamation motivée, soit sur le site Internet de l’Agence nationale de Traitement automatisé des Infractions (ANTAI), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’Officier du ministère public près du Tribunal de police, à l’adresse figurant sur l’avis d’amende, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis. Vous devez joindre à votre réclamation l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. La procédure de réclamation n’est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet d’une demande de délai de paiement ou de remise de peine. Vous n’êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire : • Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation ; • Ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule ; • Ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l’infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules - SIV ; • Ou une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. C’est le cas, notamment lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d’immatriculation, car l’avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier sur la carte grise, alors que c’est le conducteur qui est pénalement responsable de l’infraction et c’est sur son permis que sont retirés les points correspondants, ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers. Vous devez acquitter une consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire majorée si l’infraction commise est liée à : • Un excès de vitesse ; • Le non-respect des distances de sécurité ; • Un mauvais usage des voies ; • Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. SI VOUS N’AVEZ PAS REÇU L’AMENDE INITIALE | Si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’Officier du ministère public près du Tribunal de police, à l’adresse figurant sur l’avis d’amende, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis. Cette réclamation doit être accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée ainsi que de tout document justifiant Auto Fil n°38


JURIDIQUE

que vous avez depuis effectué la déclaration au service d’immatriculation des véhicules. Dans ce cas, vous n’êtes redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. En réponse à votre réclamation motivée, l’Officier du ministère public peut, soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés (dans ce cas, vous devez régler l’amende ou adresser votre requête à un juge de proximité), soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction. Si la contravention est classée sans suite par l’Officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée. En réponse à votre réclamation motivée, le juge peut, soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, soit prononcer votre relaxe, soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « J’ai eu un accident de la circulation reconnu non responsable. L’expert a évalué la valeur vénale du véhicule à 5 500 € et le coût des réparations à 8 200 €. L’assurance ne m’a remboursée que 4 445 € et c’est à moi de me débrouiller avec l’épaviste pour récupérer la différence de 1 055 €. Est-ce normal ? » - J. G. C’est à l’assureur de régler dans son intégralité les 5 500 € estimés par l’expert. Ce n’est pas vous qui vendez le véhicule à l’épaviste, mais l’assureur après lui avoir cédé contre l’indemnisation. Il faut donc exiger le paiement intégral. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

Source : http://www.interieur.gouv.fr

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, octobre 2016.

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