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N° mensuel | octobre 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 13 Radar de l’A86 à Drancy et radar de l’A62 à Toulouse : des milliers d’automobilistes piégés L’ACTU PLEIN PHARE | 4 > CISR : les fausses bonnes mesures > Je suis un héros, je roule à zéro : quand on conduit, on ne boit pas PRATIQU’AUTO | 17 Comment se protéger d’une escroquerie lors de l’achat/vente d’un véhicule d’occasion


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 > CISR : les fausses bonnes mesures >Je suis un héros, je roule à zéro : quand on conduit, on ne boit pas ! EN BREF | 8 > Grenoble à 30 km/h > Journée sans voiture à Paris VU DANS LES MÉDIA | 10 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

L’AUTOMOBILISTE DU MOIS | 12

DOSSIER | 13 Radar de l’A86 à Drancy & radar de l’A62 à Toulouse : des milliers d’automobilistes piégés. QUOTIDIEN MALIN CONSO | 16 Sortir du modèle thermique : le point sur les nouvelles motorisations

Edito Les automobilistes en ont assez ! Trop c’est trop. C’est la surenchère permanente. Avec un arsenal de mesures répressives sans cesse augmenté, les règles s’empilent et les automobilistes n’y croient plus. La France est devenue le catalogue mondial des mesures de répression sans pour autant figurer dans le top 10 des meilleurs pays européens en matière de sécurité routière. Ensemble, changeons les comportements ! Mais n’infligeons plus de punition collective ! Vous en avez assez de toutes ces mesures à l’encontre des automobilistes   ? Alors signez la pétition sur le site Internet www.legrandraslebol.com. «  40 millions d’automobilistes  » la remettra au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, à la ministre de l’Écologie et des Transports et à la garde des Sceaux. Unis, solidaires, ensemble !

PRATIQU’AUTO | 17 Comment se protéger d’une escroquerie lors de l’achat/ vente d’un véhicule d’occasion

PIERRE CHASSERAY Délégué général

JURIDIQUE | 18

La garantie des vices cachés. CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », standret, Famed01, morane, Michael Flippo, aerial333, blankstock, redkoala, harishmarnad (tous les 8 sur fotolia.com),

REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes | Twitter : @40MA www.fil-conducteurs.com


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L’ACTU PLEIN PHARE

CISR : LES FAUSSES BONNES MESURES Le 02 octobre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, présidait le Conseil Interministériel de la Sécurité routière et annonçait 22 nouvelles mesures venant s’ajouter aux 26 mesures annoncées en janvier 2015 par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. À cette occasion « 40 millions d’automobilistes » a lancé l’opération « Le Grand Ras-le-bol » : trop de mesures tue la voiture ! PLUS DE RADARS  D’ici trois ans, l’État installera 500 nouveaux radars ainsi que 10 000 radars « leurres ». De plus, d’ici fin 2016, le Gouvernement souhaite augmenter le parc des radars autonomes à 250 appareils. À cela s’ajoute déjà la modernisation du parc des radars fixe avec les radars double-sens. Pour « 40 millions d’automobilistes » la sécurité de nos routes ne passe pas par l’intensification des contrôles automatisés mais par de la prévention, un renouvellement de l’infrastructure, des contrôles routiers, etc. Auto Fil N°28

PRIVATISER LES RADARS EMBARQUÉS  Parmi les 22 mesures annoncées, la mesure numéro 2, consiste à « augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’État. » Pour les forces de l’ordre, cette mesure va à l’encontre du « rôle de dissuasion et de répression de la police dans le plan de sécurité routière ».  L’association s’interroge sur les potentielles dérives que pourrait


L’ACTU PLEIN PHARE

engendrer une telle mesure : en confiant une fonction de l’État à des sociétés privées, la logique de rendement risque d’être bien présente, au détriment de la sécurité des usagers de la route. LUTTER CONTRE LES STUPÉFIANTS  S’il y a bien une mesure à retenir qui ne soit pas considérée comme de la répression envers les automobilistes, c’est le renforcement des contrôles des conduites sous stupéfiant. En août 2014, la Sécurité routière annonçait l’expérimentation de nouveaux tests de dépistage salivaire venant remplacer l’analyse sanguine afin de faciliter le travail de prévention des Forces de l’ordre. Après une expérimentation concluante, ce test salivaire sera généralisé pour pratiquer davantage de dépistages. Rappelons que 24 % des accidents

mortels sur la route sont liés à la conduite sous l’influence de stupéfiants. TROP DE MESURES TUE LA VOITURE !  Le Premier ministre semble s’entêter à ne pas tenir compte de l’opinion publique et à ne prôner que la sanction de la vitesse comme seule réponse à l’accidentalité routière. Manuel Valls n’a pas compris qu’il faut faire de la sécurité routière avec les usagers, et non contre eux. L’association « 40 millions d’automobilistes » appelle donc tous les usagers de la route à signer la pétition en ligne sur le site Internet www.legrandraslebol.com pour exprimer leur rejet de la répression routière à outrance et à afficher l’autocollant « Trop de mesures tue la voiture », symbole de ralliement des automobilistes raisonnables et responsables. Auto Fil N°28

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JE SUIS UN HÉROS, JE ROULE À ZÉRO : QUAND ON CONDUIT, ON NE BOIT PAS ! En 2014, l’alcool au volant a ôté la vie à près de 1 000 usagers, anéanti l’avenir de plus de 8 000 personnes et brisé autant de familles. Pourtant, ces drames sont évitables : il suffirait que chacun refuse de prendre le volant sous l’effet de l’alcool. C’est pourquoi, le vendredi 25 septembre 2015, l’association « 40 millions d’automobilistes » a lancé une campagne de sensibilisation positive pour faire passer le message suivant : quand on conduit, on ne boit pas. QUAND ON CONDUIT, ON NE BOIT PAS  Alors que l’alcool demeure le principal facteur de mortalité sur la route avec 28 % des accidents mortels en 2014, « 40 millions d’automobilistes » lance un appel à la fois élémentaire et crucial à tous les automobilistes, et plus largement à tous les usagers de véhicules motorisés, à s’engager à ne pas conduire sous l’emprise de Auto Fil N°28

l’alcool. La conduite d’un véhicule est incompatible avec la consommation d’alcool ; pourtant, les automobilistes sont encore trop nombreux à ne pas mettre en œuvre les bons réflexes. LE MOUVEMENT DES AUTOMOBILISTES ENGAGÉS POUR LA SÉCURITÉ  « 40 millions d’automobilistes » enjoint les usagers qui souhaitent s’engager dans ce combat à apposer


L’ACTU PLEIN PHARE

sur leur véhicule l’autocollant de l’opération (disponible sur le site Internet dédié www.jesuisunheros-jerouleazero.com) et à responsabiliser leur entourage. La France est très en retard sur ce problème de santé publique : alors que les Anglais ont réussi à rendre inacceptable socialement le fait de boire et conduire, et ainsi à abaisser la part des accidents mortels impliquant l’alcool à 17 %, nous en sommes encore à déplorer les conséquences de ces actes inconsidérés. L’OPINION PUBLIQUE EST PRÊTE    Selon un sondage réalisé par l’iFop/Fiducial pour Sud Radio dévoilé le 25 septembre dernier démontre que 63 % des Français sont favorables à un abaissement du taux légal d’alcoolémie. Les jeunes conducteurs l’ont déjà accepté

Pour rejoindre le mouvement, rendez-vous sur www.jesuisunheros-jerouleazero.com

sans difficulté. Toutes générations d’automobilistes, engageons-nous à changer nos comportements et à œuvrer à plus de sécurité sur la route. UN TAUX ZÉRO ? NON !   « 40 millions d’automobilistes » ne plaide pas pour un taux légal d’alcoolémie de zéro, qui est en réalité un symbole dans le slogan de la campagne. Il n’est pas question d’interdire aux Français de boire : nous souhaitons simplement que le bon sens et la responsabilité de chacun suffisent aux usagers de la route pour appliquer d’eux-mêmes les principes élémentaires (quand je conduis, je ne bois pas). C’est le bon comportement à adopter. Auto Fil N°28

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS « 40 millions d’automobilistes » vous a interrogé sur vos habitudes au volant

63 %

C’est la part des automobilistes admettant avoir déjà été inattentif quelques secondes au volant.

80 %

C’est la part des personnes interrogées qui affirment n’oublier leur clignotant que rarement.

51 %

C’est la part des personnes sondées ayant répondu avoir rarement pris le volant après avoir dormi moins de 5h

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Le fait de rouler avec des pneus lisses est sanctionné par une amende de 135 €, mais n’engendre pas de retrait de point.

DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT : UN RÉPIT POUR LES AUTOMOBILISTES | Jeudi 24 septembre 2015 était annoncé le report de la dépénalisation du stationnement. Prévue depuis fin 2013, la mesure doit permettre aux maires de fixer eux-mêmes le montant de l’amende de stationnement, laissant place à de nombreuses dérives. Finalement, elle ne devrait entrer en vigueur qu’en janvier 2018. L’association « 40 millions d’automobilistes » se réjouit de ce report et espère maintenant l’abrogation du texte.

VOIES SUR BERGES À PARIS : TOUJOURS PLUS DE BOUCHONS ! | Un rapport de la Direction de la Voirie et des Déplacements de la mairie de Paris révèle que la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges rive droite provoquerait un allongement des temps de trajet de 25 minutes. Prévisible, selon « 40 millions d’automobilistes » : la fermeture de la rive gauche avait déjà provoqué un report important de la circulation sur d’autres axes, ne faisant qu’empirer l’état de congestion du trafic. Par ailleurs, l’association dénonce une mesure catastrophique pour les riverains et les usagers des axes concernés.

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GRENOBLE À 30 KM/H | Les maires de 42 communes membres de Grenoble-Alpes-Métropole se sont mis d’accord pour généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans leur commune. « 40 millions d’automobilistes » estime que les « zones 30 » permettent de mettre en alerte les automobilistes dans les zones dangereuses ; en généralisant cette limitation, elle sera banalisée et l’effet d’alerte sera perdu. L’association craint que cette mesure n’ait pas les effets escomptés en matière de sécurité routière...

JOURNÉE SANS VOITURE À PARIS | Le dimanche 27 septembre 2015 se tenait la première journée sans voiture à Paris. La circulation était donc interdite aux véhicules motorisés entre 11 h et 18 h, dans certaines zones sélectionnées au préalable par la Mairie. « 40 millions d’automobilistes » remercie Anne Hidalgo, maire de Paris, pour ce non-événement qui légitime l’usage de la voiture les 364 autres jours de l’année.

EN BREF

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LE CHIFFRE FIL CONDUCTEURS

« D’une manière générale, trouvez-vous que les radars sont assez bien signalés ?» Près de 3/4 des personnes ayant répondu à la question trouvent que non, les radars ne sont pas suffisamment bien signalés. Prenez part à la Question de la semaine sur www.fil-conducteurs.com

INFO OU INTOX ? « Est-il vrai que des agents de La Poste vont bientôt faire passer le permis, en tant qu’examinateurs ?» INFO - Cela fait partie des mesures que le Gouvernement a mis en place dans l’espoir de réduire les délais d’attente pour la présentation à l’examen du permis de conduire. La mesure devrait entrer en vigueur en janvier 2016.

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VU DANS LES MÉDIA

DÉPÉNALISATION DE LA CONDUITE SANS PERMIS : TAUBIRA RENONCE AU PROJET

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La garde des Sceaux a annoncé jeudi le retrait des dispositions qui prévoyaient un allègement des sanctions pour défaut de permis de conduire dans le projet de loi sur la sécurité routière, après le tollé suscité durant l’été. En juillet, Christiane Taubira avait présenté un texte en Conseil des ministres qui prévoyait qu’un automobiliste pris sans permis ne s’acquitte plus que d’une amende de 500 euros (ou 400 euros immédiatement et 750 euros avec majoration) alors que la loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. | LU DANS LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ, le 25 septembre 2015. « En retirant purement et simplement ce projet de dépénalisation de la conduite sans permis, Christiane Taubira a estimé que l’opinion publique n’était pas prête et là je la cite : « j’entends bien l’émoi que suscite le fait que les automobilistes pourraient considérer qu’il y a là une réduction de la sanction. Lorsqu’une mesure n’est pas comprise, je pense qu’il n’est pas souhaitable de l’imposer. » Le symbole fort de Christiane Taubira, c’est d’avoir fait le choix aussi d’annoncer le retrait de cette mesure aux associations de sécurité routière avant de l’annoncer aux média… », indique Pierre Chasseray au micro de Sud Radio le 28 septembre 2015. Nous avons également été sollicités par : France Bleu 107.1, leparisien.fr, L’Union, nouvelobs.com...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : VALLS PRÉSENTE 22 MESURES À L’ISSUE D’UN COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

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« Les routes de France ne peuvent pas être un cimetière ». C’est sur un ton volontairement alarmiste que le Premier ministre Manuel Valls a présenté ce vendredi 02 octobre les 22 mesures arrêtées au terme d’un comité interministériel consacré à la sécurité sur les routes. » | LU DANS LE HUFFINGTON POST, le 02 octobre 2015.

« Je pense qu’il y aura certainement des contestations et des problèmes juridiques puisque confier une fonction de l’État à des sociétés privées qui vont pouvoir faire du chiffre sur le dos des automobilistes, est-ce que c’est de la sécurité  ? » s’interroge Daniel Quéro, président de l’association, sur France 3 le 03 octobre dernier.

Nous avons également été interrogés par : TF1, I Télé, Ouest France, Aujourd’hui en France…

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VU DANS LES MÉDIA

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IMPLANTATION DES RADARS DOUBLE-SENS

C’est un radar innovant qui est mis en service depuis lundi. 111 radars fixes équipés de la fonctionnalité «double sens», commencent à flasher les automobilistes. Jusqu’à présent, ces radars étaient expérimentés sans envoi de contravention. » | LU SUR LE SITE EUROPE1.FR, le 14 septembre 2015. Pour Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes », interrogé sur RMC, dans l’émission Bourdin Direct le 24 septembre 2015 :« C’est le festival de Cannes, ça crépite dans tous les sens ! L’année dernière, il y a eu 21 millions de flashs. Est-ce que l’on veut flasher des dizaines et des dizaines de millions de fois les automobilistes français ? On prend un radar, qui ne flashait que dans un seul sens de circulation, on l’enlève et on le remplace par un autre qui flashe cette fois-ci des deux côtés de la route. Donc finalement avec un radar, on fait coup double ! Quand on dit qu’en France un radar n’est pas efficace, ça me fait bondir ; lorsqu’on prononce le mot « efficacité », on prononce surtout le mot rentabilité… ». Nous avons également été sollicités par : France Inter, France 2, BFMTV, Var-matin, France Soir...

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« JE SUIS UN HÉROS, JE ROULE À ZÉRO » Le vendredi 25 septembre, les médias français ont martelé l’info selon laquelle l’association « 40 millions d’automobilistes » militerait pour abaisser à zéro le taux d’alcoolémie autorisé au volant. Une « idée choc » pour beaucoup. Problème, si l’association a bien organisé une conférence de presse sur la question de la prévention, elle n’a jamais délivré un tel message. […] Le message de « 40 millions d’automobilistes » n’est donc pas en faveur d’un changement de la législation mais pour une approche nuancée et éducative : « S’il y a autant d’accidents liés à l’alcool en France, ce n’est pas une question de taux mais une question d’adhésion au message. Je n’ai jamais dit qu’il fallait interdire à une personne de boire un verre pendant une soirée. Mais, nous pensons qu’il faut diffuser ce message : le mieux, c’est de ne pas boire », explique Pierre Chasseray. | LU DANS LE MAGAZINE LA VIGNE, le 29 septembre 2015.

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L’AUTOMOBILISTE DU MOIS

Sécurité routière : l’État se trompe de combat Gilles de Robien a été ministre de l’Équipement et des Transports dans les gouvernements de JeanPierre Raffarin de 2002 à 2005. Se décrivant lui-même comme un «passionné de sécurité routière», il est l’automobiliste du mois d’octobre.

Avec le Gouvernement de l’époque, nous avions mis en place une vraie politique de sécurité routière qui a porté ses fruits. Aujourd’hui, je suis un peu malheureux de voir que cette politique semble passer au second plan. Hélas, le nombre de victimes sur les routes augmente de nouveau. L’état des routes et les équipements sont essentiels pour donner de la sérénité aux automobilistes, pour les protéger. Si on laisse se dégrader la route et ses équipements, la route deviendra plus accidentogène. Je demande aujourd’hui un plan d’investissement routier pour montrer qu’il y a une volonté politique de remettre les routes en état et de remettre la sécurité routière au premier plan des priorités gouvernementales. Une seule mesure répressive ne fait pas une politique de sécurité routière : il faut un ensemble cohérent qui ne comporte pas seulement des mesures répressives, mais aussi des mesures positives pour montrer aux automobilistes qu’ils ne sont pas des délinquants en puissance mais des partenaires de la route. Je suis complètement contre la généralisation de la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire. Si on croit se donner bonne conscience parce qu’on va abaisser de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes… Dans 2 ans, le prochain Gouvernement pourra très bien encore baisser la vitesse de 10 km/h, puis finalement dire « c’est 0 km/h », et là, il n’y aura plus de victime ! La solution n’est pas là : il faut un accord général de la puissance publique, des automobilistes et des associations pour créer une vraie politique de sécurité routière où on responsabilise. On sait très bien que les causes de mortalité routière sont souvent liées à l’alcool et aux drogues. Il faut donner un signal très fort. Je pense que l’abaissement des seuils est une bonne idée. GILLES DE ROBIEN

DEVENEZ L’AUTOMOBILISTE DU MOIS Envoyez-nous votre texte à journal@40ma.net. Vous serez peut-être publié le mois prochain ! Charte et conditions : bit.ly/1zCgj8S

@40MA Si on veut diminuer la mortalité, que l’État investisse dans le développement des voitures autonomes plutôt que dans les radars. Vu sur Twitter REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes www.fil-conducteurs.com

Merci de nous défendre. Je respecte les limitations de vitesse. Je me suis fait flashé samedi soir dans la nuit : les panneaux de signalisation 70 ne sont pas visibles. Vu sur Facebook Twitter :@40MA


DOSSIER

RADARS DE L’A86 À DRANCY & RADARS DE L’A62 À TOULOUSE : DES MILLIERS D’USAGERS FLASHÉS Ces dernières semaines, deux radars ont fait parler d’eux : celui de l’A86 en Îlede-France et celui de l’A62 à Toulouse. Pourquoi ? Sur ces deux axes, la vitesse a été abaissée de 20 km/h pour cause de travaux. Les radars ont donc flashés les véhicules qui roulaient au-dessus de 70 km/h.

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DOSSIER

TÉMOIGNAGES

| Josh : « Bonjour, je me suis fait flasher ce soir sur la file de gauche avec régulateur bloqué à 90 km/h. Est-ce que la vitesse a été modifiée sur cette portion ? Merci. » Nicolas : « Lundi 28 septembre à 6 heures, quand je suis surpris par l’éclair du flash, je suis seul sur l’autoroute. Pourtant, comme tous les matins, j’ai mis mon limiteur de vitesse à 90 km/h. Le lendemain, j’aborde le tunnel au pas, en dessous 70 km/h , bien décidé à élucider le mystère. Je me suis dit qu’il s’agissait d’un dysfonctionnement du radar. Je constate simplement que des bandes jaunes ont été tracées sur la chaussée, signe avantcoureur de travaux. En revanche, le panneau de limitation à 90 km/h est toujours bien en place.  Je constate que le flash s’affole toujours autant : à certaines heures de la journée, il flashait tellement souvent qu’il clignotait. »

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Des milliers d’automobilistes ont été flashés soit par le radar fixe sur l’A86 à hauteur de Drancy, ou par le radar autonome sur l’A62 au niveau de Borderouge, près de Toulouse. Pour ces deux affaires, les limitations de vitesse ont été abaissées à 70 km/h au lieu de 90 km/h pour cause de travaux. LE RADAR FIXE DE L’A86  Depuis début octobre, « 40 millions d’automobilistes » reçoit un très grand nombre d’appels d’automobilistes ayant l’intime conviction d’avoir été piégés par un radar situé sur l’A86 au niveau du tunnel de Drancy, en direction de Saint-Denis. Il flashait depuis le 25 septembre, plusieurs jours avant le début des travaux.  Les automobilistes qui ont contacté l’association sont unanimes : la signalisation indiquant une limitation de vitesse temporaire abaissée n’était pas visible et entraînait des excès de vitesse involontaires, sanctionnés par les flashs du radar situé une vingtaine de mètre après la sortie du tunnel. LE RADAR AUTONOME DE L’A62  L’association a été interpellée par une vidéo d’un radar autonome qui flashe 54 fois en 3 minutes. Ce radar est installé depuis vendredi 9 octobre 2015 sur le périphérique extérieur de Toulouse (A62) au niveau du nouvel échangeur de Borderouge, dans le sens Montpellier vers Bordeaux.


DOSSIER

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UN MANQUE D’INFORMATION  Pour « 40 millions d’automobilistes » c’est évident, il y a un manque de signalisation et d’information sur les vitesses maximales autorisées dans les deux cas. L’association a donc sollicité les préfets de Seine-SaintDenis et de Haute-Garonne pour obtenir de plus amples informations sur le dispositif de signalisation mis en place pour informer les usagers de la vitesse maximale autorisée. De plus, « 40 millions d’automobilistes » leur a demandé l’annulation des contraventions pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h. L’HISTOIRE SE RÉPÈTE  Ce n’est pas la première fois que ce genre d’incident se produit en France. En effet, en janvier 2013, un radar situé sur la RN 137 à Rennes flashait 8 000 fois par jour. La vitesse maximale autorisée avait été abaissée de 20 km/h pour cause de travaux. « 40 millions d’automobilistes » s’était saisi de cette affaire et avait obtenu l’amnistie le 29 janvier 2013. EN ATTENTE D’UNE DÉCISION  À l’heure où nous bouclons le journal, « 40 millions d’automobilistes » est toujours dans l’attente d’une réponse officielle. Le Délégué interministériel à la Sécurité routière s’est saisi des deux affaires et promet une réponse dans les plus brefs délais. Nous comptons sur le bon sens et la bienveillance du Délégué interministériel à la Sécurité routière pour prendre une décision juste envers des automobilistes responsables qui ont été flashés en raison d’un manque d’information.

SUITE DES TÉMOIGNAGES | Jean-Paul : « J’ai été victime le samedi 26 septembre 2015 à 9h55 et flashé à 80 km/h au lieu des 70, non indiqué,s et pourtant mon Coyote m’a averti de la présence d’un radar, sans préciser la vitesse maxi autorisée. » Sophie : « J’ai reçu l’amende lundi. Il n’y avait aucun panneau au moment de mon flash. Le plus fou, c’est que mon limiteur de vitesse était enclenché et que je ne roulais qu’à 86 km/h au lieu des 90 km/h habituels. » Thierry : « Les panneaux de limitation ont été mis bien après le début des travaux. Ils ont commencé par régler leur radars en oubliant les panneaux » Sandrine : « À cause de travaux récents, la limitation de vitesse a été abaissée de 90 à 70 km/h. Je me suis fait flasher à 71 km/h retenus. Il y a fréquemment des camions à 7h30 le matin qui masquent les panneaux. »

Si vous faites partie des personnes concernées, signalez-vous sur http://petitions.40ma.org/ radar-A86 ou http://petitions.40ma.org/radarA62-toulouse : cela vous permettra d’être informé(e) par mail de l’avancée du dossier.

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CONSO

SORTIR DU MODÈLE THERMIQUE : LE POINT SUR LES NOUVELLES MOTORISATIONS Depuis le début des années 2000, des véhicules fonctionnant à l’électricité ou combinant source d’énergie fossile et électrique ont fait leur apparition sur les marchés automobiles. « 40 millions d’automobilistes » fait le point sur ces nouvelles motorisations, de réputation plus vertueuse. LA VOITURE ÉLECTRIQUE | Les véhicules à motorisation électrique ont un excellent rendement énergétique et leur coût d’alimentation en énergie est bien plus économique que celui des véhicules thermiques. De plus, les voitures électriques (VE) sont les véhicules les plus sobres. Cependant, la technologie actuelle des VE ne permet qu’une très faible autonomie du moteur électrique. Ajouté à cela le nombre limité de bornes de recharge publiques et le temps nécessaire à une recharge complète des batteries, l’usage quotidien du véhicule électrique s’avère peu pratique. De plus, l’acquisition d’une voiture à motorisation électrique reste coûteuse : déduction faite du bonus écologique, le prix d’un VE entrée de gamme s’élève encore à plus de 15 000 €, auquel il faut ajouter la location de la batterie et l’installation d’une borne de recharge personnelle. LA VOITURE HYBRIDE (« FULL HYBRIDE ») | La motorisation « full hybride » combine deux sources d’énergie : l’une thermique, l’autre électrique. La technologie hybride permet généralement des gains de CO2 significatifs. Pour les véhicules bénéficiant du bonus gouvernemental, le prix d’achat du véhicule en motorisation « full hybride » est proche de celui de la version thermique. De plus, le coût à l’usage du VH est moins élevé. En revanche, les modèles de VH les plus performants ne parcourent que 5 km en mode « 100 % électrique ». L’intérêt économique et environnemental est donc avéré pour une circulation en agglomération, mais nul sur autoroute. LA VOITURE HYBRIDE RECHARGEABLE (« PLUG IN ») | Le fonctionnement du VHR est comparable à celui d’une voiture « full hybride », à cela près que la « plug in » intègre une batterie électrique de plus grande capacité et que le véhicule peut être branché sur une prise électrique ou une borne de recharge pour recharger la batterie. La véritable complémentarité entre les deux types de motorisation du VHR en fait un véhicule très polyvalent. De plus, tous les « plug in » bénéficient du bonus écologique. Seul bémol, l’offre de modèles différents pour les véhicules « plug in » est limitée : les véhicules développés avec ce type de motorisation sont exclusivement haut-de-gamme, donc très coûteux.

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PRATIQU’AUTO

COMMENT SE PROTÉGER D’UNE ESCROQUERIE LORS DE L’ACHAT/VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION L’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion représente un des moments les plus importants de la vie d’un automobiliste, engageant des frais importants. Pourtant, la plupart des Français ne prennent pas de précaution lors de la transaction et nombreux sont ceux qui sont victimes d’une escroquerie, ayant cédé leur véhicule contre un faux chèque de banque…

QUE DIT LA LOI ? | Depuis le 1er septembre 2015, le règlement en espèces des transactions d’un montant supérieur à 1 000 euros est interdit. Le chèque de banque est aujourd’hui le moyen de paiement privilégié par les automobilistes entre eux pour les véhicules d’occasion. Or, ce moyen de paiement est, d’après les professionnels du paiement eux-mêmes (Assises du paiement juin 2015), obsolète. Il est facilement falsifiable et le risque d’accepter un faux est grand : 81 % des Français ne savent pas reconnaitre un vrai, d’un faux chèque de banque (étude réalisée par DEPOPASS en août 2015 sur un échantillon de 1 069 sondés, représentatifs de la population française). Et sachez qu’en cas de problème avec le chèque (faux chèque de banque, montant falsifié, montant erroné) la banque du bénéficiaire dispose de 14 jours pour vérifier les fonds et récupérer les fonds injustement crédités. Sauf qu’elle réalise cette vérification après la vente du véhicule, et après l’encaissement. Donc en cas de problème, le véhicule est déjà parti. De plus, l’assurance ne couvre pas son client, car le véhicule a été cédé de plein gré...

UN SERVICE POUR SÉCURISER LE PAIEMENT | Afin de sécuriser la transaction, la société DEPOPASS a développé le premier service de sécurisation de paiement pour le marché de l’automobile d’occasion. En s’appuyant sur un système simple et fiable, DEPOPASS vérifie les identités et joue le rôle de séquestre en sécurisant les fonds le temps de la transaction. L’entreprise s’est attachée pour cela les services du deuxième groupe bancaire français, le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne. Ainsi, le vendeur est assuré que les fonds sont présents et l’acheteur garde la maîtrise de ses fonds à travers un code de paiement qu’il ne délivre que s’il est d’accord pour acheter le véhicule. L’achat d’un véhicule d’occasion peut désormais s’effectuer de manière simple, rapide et sécurisé grâce à DEPOPASS.

Plus d’informations sur www.depopass.com

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JURIDIQUE

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : QUAND ET COMMENT L’INVOQUER ? Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion. Après quelques centaines de kilomètres, vous vous rendez compte que le véhicule présente une ou plusieurs anomalies. Tout défaut que comporte un véhicule ne peut cependant être qualifié systématiquement de vice caché. Au terme de l’article 1641 du Code Civil, le vice caché se définit comme « un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance ». QUELLES CONDITIONS POUR INVOQUER LE VICE CACHÉ ? | Pour invoquer un vice caché, il faut que l’acheteur démontre l’existence de plusieurs éléments. Le vice découvert sur le véhicule devait exister avant la vente. Il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. Le défaut doit présenter un caractère occulte, c’est-à-dire que l’acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente. À titre d’exemples, sont qualifiés de vices cachés le défaut de la pompe à huile, la défectuosité du système de freinage, la cassure d’un boulon de tête de bielle ou encore la déformation d’un longeron et de la traverse moteur. QUELS RECOURS POUR L’ACHETEUR ? | Avant de s’engager dans une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse, l’acheteur peut, dans un premier temps, faire appel à un expert indépendant (liste sur le site www.securite-routiere.gouv.fr), à ses frais, qui l’aidera à déterminer l’existence ou non d’un vice caché sur le véhicule. Sur la base des éléments recueillis, il peut ensuite tenter une solution amiable avec le vendeur au besoin en le mettant en demeure. L’acheteur peut demander au vendeur soit un remboursement partiel tout en conservant le véhicule soit le remboursement total du prix de vente contre la restitution du véhicule. Il peut également demander le remboursement des frais accessoires dont il a dû s’acquitter en raison de la défectuosité du véhicule (location temporaire d’un autre véhicule, frais de remorquage, etc). Si aucun arrangement amiable n’est envisageable, l’acheteur sera contraint de saisir la justice. SAISIR LA JUSTICE : DANS QUELS DÉLAIS ? | Attention, l’acheteur n’a que deux ans pour engager une action judiciaire à compter du moment où il découvre l’existence d’un vice caché. Passé ce délai, il ne pourra plus se retourner contre son vendeur. En pratique, c’est souvent le rapport de l’expert amiable qui marque le point de Auto Fil N°28


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départ du délai de 2 ans. L’article 1648 du Code Civil préconise à l’acheteur d’introduire son action dans un bref délai après la découverte du vice, car plus il tarde à agir, plus cela compromet la possibilité de dater précisément la naissance du vice par rapport au jour de la vente. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE | Devant les tribunaux, l’acheteur à qui il incombe la charge de la preuve, peut opter soit pour un remboursement de l’intégralité du véhicule contre restitution (action rédhibitoire), soit conserver le véhicule et se faire indemniser d’une partie du prix (action estimatoire). S’il est démontré que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente, il devra indemniser l’acheteur pour les dommages occasionnés par le véhicule défectueux (coût des réparations, préjudice professionnel, etc). Il faut savoir qu’il existe une présomption de connaissance du vice à l’encontre du vendeur professionnel. Dans le cadre des procédures judiciaires, les juges ont régulièrement recours à un expert judiciaire qui les aidera à apprécier les différentes responsabilités entre les protagonistes et

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Suite à un léger accrochage sur l’aile arrière gauche de mon véhicule Galloper de 1999, l’expert le classe en VEI (Véhicule Économiquement Irréparable). Je souhaite conserver mon véhicule et j’en ai fait part à l’expert. Malgré le léger choc, sans risques pour ma sécurité, est-ce que je peux utiliser mon véhicule pour quelques mois encore ? Je sais que mon véhicule sera inscrit en préfecture. » - B.F. VEI veut dire que le montant des réparations à faire sur le véhicule dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre. Cela entraîne une opposition au transfert du véhicule en préfecture, mais pas de l’utiliser en l’état, pour peu qu’il ne mette pas en danger la vie de quiconque. Le propriétaire peut donc s’en servir mais ne pourra plus le vendre, sauf à faire suivre les travaux de remise en état par un expert agréé. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

surtout l’existence d’un vice caché. Auto Fil N°28


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Le journal de 40 millions d'automobilistes, octobre 2015.

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