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N° mensuel | novembre 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 2ème édition du baromètre de l’expertise automobile L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Données personnelles du permis à points : attention aux arnaques ! JURIDIQUE | 14 Prescription des contraventions


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Données personnelles du permis à points : attention aux arnaques ! EN BREF | 6 > Wattway, la route de demain > Radars feux rouges : encore plus de répression ! VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 2ème édition du baromètre de l’expertise automobile

Edito Unis, Solidaires, Ensemble. À l’heure où j’écris ces lignes, il n’est pas possible de passer sous silence le drame qui touche notre pays. 40 millions d’automobilistes, ce sont aussi 40 millions de citoyens qui, comme tous les citoyens français, partagent la douleur de ceux qui sont touchés par ce drame. Pourtant, il faut que la vie continue… Et puisque la vie doit continuer, nous vous souhaitons, malgré ces événements, une bonne lecture. Plus que jamais, soyons unis et solidaires. DANIEL QUÉRO Président

QUOTIDIEN MALIN CONSO | 12 Les stages de sensibilisation à la sécurité routière PRATIQU’AUTO | 13 Faut-il équiper son véhicule d’un pneu hiver ?

JURIDIQUE | 14

Prescription des contraventions CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », COLAS Joachim Bertrand, Michelin, Rocky Grimes, DjiggiBodgi. com, Jackin, il-fede, aerogondo, Delphimages (tous les 6 sur fotolia.com),

REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes | Twitter : @40MA www.fil-conducteurs.com


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L’ACTU PLEIN PHARE

DONNÉES PERSONNELLES DU PERMIS À POINTS : ATTENTION AUX ARNAQUES ! De nombreux usagers de la route ont été victimes d’une escroquerie : ils ont reçu un message sur leur boîte vocale les informant d’une soi-disant mise à jour du solde de leur permis à points et les incitants à rappeler un numéro surtaxé pour obtenir des détails complémentaires. « 40 millions d’automobilistes » rappelle que les informations liées au permis de conduire sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées par téléphone. DES APPELS MALVEILLANTS  Les arnaques sur Internet et par téléphone sont de plus en plus nombreuses et certaines sociétés n’hésitent pas à utiliser la peur des automobilistes de perdre leur permis de conduire pour faire fructifier leurs affaires. Dernièrement, la Préfecture des Deux-Sèvres rapportait que des automobilistes avaient été victimes d’appels téléphoniques malveillants. Ceux-ci se traduisaient par le Auto Fil N°29

message suivant, enregistré sur la boîte vocale : « Le nombre de points sur votre permis vient d’être mis à jour, merci de rappeler le numéro suivant : 01 78 90 44 90 ». L’ARNAQUE FONCTIONNE  Il s’agit en réalité d’un numéro surtaxé (3 euros la minute), utilisé uniquement à des fins commerciales. Bien entendu, aucune société ne dispose des informations liées


L’ACTU PLEIN PHARE

aux données personnelles des automobilistes. Mais c’est une arnaque qui fonctionne, car les usagers de la route sont de plus en plus à cran vis-à-vis de leur permis de conduire. Ils ont l’impression d’être traqués en permanence, ce qui explique qu’ils cèdent aujourd’hui plus facilement à ces pièges. COMMENT SE PROTÉGER DE CES ARNAQUES ?  La démarche la plus fiable est de demander en préfecture le relevé intégral d’informations : c’est le seul document légal et parfaitement à jour concernant le détail des pertes de points consécutives à des infractions.

Un seul moyen fiable de connaître son solde de points  : demander le relevé intégral d’informations en préfecture ou sur le site Internet https://tele7.interieur.gouv.fr solde de points par Internet sur le site sécurisé et officiel https://tele7. interieur.gouv.fr grâce au code secret figurant sur les courriers informant le titulaire du permis d’un retrait de point(s).  Attention : d’autres sites invitent les usagers à donner leurs coordonnées et leurs données personnelles pour connaître leur solde de points, mais il s’agit en fait de copies créées par des sociétés utilisant les données ainsi recueillies à des fins commerciales ou publicitaires.

 L’association « 40 millions d’automobilistes » rappelle qu’il est aussi possible de consulter son Auto Fil N°29

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS « 40 millions d’automobilistes » vous a interrogés sur les infrastructures routières.

84 %

C’est la part des personnes interrogées qui estiment qu’il y a trop de ralentisseurs sur nos routes.

DES AGENTS PUBLICS COMME EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE | Afin de réduire les délais d’attente pour l’examen du permis de conduire, l’État a autorisé des agents publics et des contractuels à être examinateurs afin de faire passer les épreuves de conduite. Ces examinateurs doivent être âgés de 23  ans au moins à la date de leur habilitation  et titulaires d’un permis B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire suite à une décision de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

53 %

C’est la part des personnes ayant pris part à notre enquête qui souhaiteraient que les marquages rétroréfléchissants soient généralisés, notamment pour améliorer la visibilité de nuit et en temps pluvieux.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La présence dans tout véhicule d’un gilet de sécurité et d’un triangle de présignalisation est obligatoire. La non-présentation de l’un ou des deux éléments est passible d’une seule amende forfaitaire de 135 €.

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WATTWAY : LA ROUTE DE DEMAIN | Le 13 octobre 2015, la société Colas dévoilait son innovation technologique : la route solaire « Wattway ». Il s’agit d’un revêtement routier photovoltaïque. Sous la forme de dalle, Wattway capte l’énergie solaire au travers des cellules photovoltaïques permettant ainsi de produire de l’électricité. Selon l’ADEME, 1 km de route équipée de dalles Wattway, permettrait d’éclairer une ville de 5 000 habitants.


EN BREF

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RADARS FEUX ROUGES : ENCORE PLUS DE RÉPRESSION ! | La Sécurité routière expérimente depuis le 21 octobre 2015 le radar feu rouge qui contrôle la vitesse au feu vert. Cette nouvelle expérimentation fait partie des 26 mesures annoncées par Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, le 26 janvier dernier. La Sécurité routière envisage donc de moderniser les radars feux rouges en leur associant systématiquement un module de contrôle de la vitesse lorsque le feu est au vert. Pour « 40 millions d’automobilistes », il s’agit d’un nouvel outil répressif qui ne fera que renforcer le sentiment des automobilistes d’être piégés.

LE CHIFFRE FIL CONDUCTEURS

« Que pensez-vous de l’état de nos routes ? » Une majorité des membres de Fil conducteurs estime que c’est sur le réseau secondaire et en agglomération que l’état des routes est le plus à déplorer. Prenez part à la Question de la semaine sur www.fil-conducteurs.com

INFO OU INTOX ? « Alerte ! À partir de janvier 2016, la vignette écologique devient obligatoire ! » L’ÉTAT D’URGENCE, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LES AUTOMOBILISTES ? | À l’heure où nous bouclons ce nouveau numéro d’Auto Fil, l’état d’urgence a été décrété par le Président de la République suite aux des attentats de Paris survenus le 13 novembre dernier. Pour les automobilistes, l’état d’urgence peut avoir une incidence puisqu’une interdiction de circulation peut être décrétée soit à des heures précises, soit sur des voies de circulation délimitées.

INTOX - S’il est vrai que la vignette écologique refait son apparition à partir de janvier 2016, elle sera cependant basée sur le volontariat.

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VU DANS LES MÉDIA

LE PRIX DU GAZOLE ALIGNÉ SUR CELUI DE L’ESSENCE SANS PLOMB D’ICI CINQ ANS

«

« Le Gouvernement a annoncé vouloir à terme aligner le prix du litre de gazole et celui de l’essence sans plomb d’ici cinq ans. Une hausse des prix va s’ajouter à la taxe carbone sur les émissions de gaz polluants pour les véhicules diesels. » | LU SUR WWW.FRANCE3REGIONS.FRANCETVINFO.FR, le 02 octobre 2015. « Le but est clair, il s’agit de remplir les caisses de l’État ! Donc Manuel Valls est juste en train d’inventer une taxe supplémentaire pour la majorité des Français… » explique Pierre Chasseray au micro de RMC le 15 octobre dernier. Nous avons été sollicités par : France Info, Europe 1, BFM TV et bien d’autres.

RADAR : LA DOUBLE PEINE C’EST MAINTENANT

«

Pour la Sécurité routière, en dehors du radar point de salut. Alors que les défauts de permis font florès, que la conduite addictive atteint des sommets et que la somnolence n’est pas pour rien dans la mortalité routière, nos dirigeants, plutôt que de réfléchir sur des contrôles humains, multiplient les opportunités des sanctions automatiques. A défaut d’éduquer et d’un travail de fond, ça remplit les caisses de l’État. C’est toujours ça. | LU SUR WWW.CARADISIAC. COM le 24 octobre 2015. Pour Daniel Quéro, « Le Gouvernement ne voit que par les radars. La radarothérapie a ses limites. Il est temps que l’on fasse de la sécurité routière avec les usagers de la route et non contre eux. »

UNE BOÎTE NOIRE DANS LES VÉHICULES ?

«

Vous voulez payer moins cher votre assurance ? Mettez une boîte noire dans votre voiture. Depuis quelques mois, des compagnies d’assurances proposent à leurs clients d’installer une boîte noire dans leur véhicule. Le Parisien explique ce samedi que l’équipement permet de juger de la conduite des automobilistes, qui peuvent alors bénéficier de tarifs réduits. | LU SUR WWW.LCI.TF1.FR, le 07 novembre 2015. « Pourquoi ça réduirait le nombre de morts sur les routes ? Ce n’est pas parce qu’on connait la cause de l’accident qu’on l’a évité . Ce n’est pas parce qu’on vous pose un mouchard sur la voiture que du jour au lendemain, vous allez modifier votre comportement… », fait remarquer Pierre Chasseray au 13 h de France 2 le 07 novembre 2015. Nous avons également été sollicités par : France Bleu 107.1, RTL, Aujourd’hui en France...

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DOSSIER

2ÈME ÉDITION DU BAROMÈTRE DE L’EXPERTISE AUTOMOBILE Dans son baromètre, « 40 millions d’automobilistes » dévoile le classement des véhicules les plus volés et les plus vandalisés

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DOSSIER

NOS CONSEILS POUR ÉVITER LE VOL ET LE VANDALISME Pour limiter le vol de véhicule, « 40 millions d’automobilistes » vous conseille : • D’utiliser des alarmes comme des boîtiers de géolocalisation qui permettent de retrouver le véhicule dans 90 % des cas. • De ne jamais laisser votre véhicule en marche sans surveillance. • De ne pas cacher la clé de réserve à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule : la « boîte magnétique » est le secret le mieux connu des voleurs ! • De toujours attendre que la barrière automatique se referme derrière vous quand vous entrez ou sortez d’un parking. • De ne pas sauvegarder votre adresse personnelle sous la destination « domicile » sur votre dispositif GPS. Utilisez plutôt l’adresse d’une intersection à proximité afin d’éviter qu’un voleur ne connaisse votre adresse exacte.

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Le 29 octobre dernier, l’association «  40 millions d’automobilistes » publiait le Baromètre de l’expertise automobile grâce aux rapports d’expertise réalisés par EXPERVEO – service d’expertise en automobile dédié aux particuliers appartenant au groupe BCA expertise, leader de la profession des experts – pour la deuxième année consécutive. L’objectif de ce baromètre est de vous donner un état des lieux précis des sinistres et des informations. PALMARÈS DES 10 VOITURES LES PLUS VOLÉES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Smart Fortwo 11,87 % Ford Fiesta 10,94 % Peugeot 406 5,81 % Renault Twingo II 3,92 % Renault Twingo 3,82 % Renault Mégane 2

3,29 %

Citroën Xsara Picasso 3,29 % Renault Clio 1 3,27 % Seat Leon 3,23 % Peugeot 308 SW

3,22 %

En 2013, le nombre de voitures volées était reparti à la hausse, après 12 années de baisse, avec 111 950 vols. Mais en 2014, le nombre de véhicules volés reprenait une courbe à la baisse de - 2,8 % par rapport à 2013. PALMARÈS DES 10 VOITURES LES PLUS VANDALISÉES

1 2 3 4 5 6 7

BMW Série 1 E88 cabriolet 10 % BMW X6 E71 7 % Citroën C3 Pluriel 7 % Mazda MX5 7 % Mini Mini R50 7 % Audi TT 7 % Audi Q7 6 %


DOSSIER

8 9 10

BMW X5 E53 6 %

QU’EST-CE QUE LE MOUSE-JACKING ? | Cette

Mercedes Classe M 6 % Mini Mini cabriolet R57 6 %

 Le constat est sans appel ! 1 seul véhicule du top 10 est français. Les automobilistes qui possèdent une voiture de marque française auront plus de chance d’être épargnés par le vandalisme. PALMARÈS DES 10 DÉPARTEMENTS OÙ LES VOITURES SONT LES PLUS SINISTRÉES 1. Yvelines (78) 2. Nord (59) 3. Bouches du Rhône (13) 4. Rhône (69)  5. Paris (75)

6. Essonne (91) 7. Seine et Marne (77) 8. Gironde (33) 9. Seine Saint Denis (93)  10. Val d’Oise (95)

 Dans ce classement, c’est le département des Yvelines qui est le plus touché, avec 30 460 sinistres. L’année dernière, le département du Rhône était premier avec 28 695 sinistres. Cette année, il est quatrième du classement avec 21 010 sinistres. LES MÉTHODES DE VOL UTILISÉES  D’après les statistiques de la société TRAQUEUR, leader de la détection et de la récupération de véhicules volés, le « mouse-jacking », vol assisté par voie électronique ou vols dits « astucieux », reste la méthode de vol de voitures la plus utilisée, et représente 3/4 des vols. Viennent ensuite le home-jacking (13 % des vols) et l’escroquerie ou abus de confiance (5 % des vols). 1% 5%

3%

Vol simple (avec clés)

13%

Vol astucieux

4%

Garage-jacking Home-jacking Car-jacking

74%

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Escroquerie

méthode de vol est basée sur l’utilisation de matériel informatique et électronique : les voleurs piratent le système informatique du véhicule à l’aide d’un système électronique acheté facilement sur Internet. Ils peuvent récupérer facilement le numéro de série du véhicule puis le code constructeur afin de faire démarrer le véhicule sans l’endommager ou devoir agresser son propriétaire. Ils sont désormais clairement identifiés comme des « ingénieurs » du vol, capables de trouver ou de développer des solutions techniques pour déjouer la sécurité des voitures. Il existe différentes méthodes de mouse-jacking : simulation de la clef (interception du signal par le délinquant posté à proximité) ; blocage du verrouillage (brouillage du signal par le délinquant posté à proximité) ; clonage de la clef (coup monté donnant accès au véhicule) ; bris d’une vitre puis accès à la prise de diagnostic ; effraction de la serrure ; contournement de l’antidémarrage par action sur le système de sécurité via la prise de diagnostic ; programmation d’une nouvelle clef via la prise de diagnostic ; clonage de la clef via la prise de diagnostic ; remplacement du système de sécurité. Auto Fil N°29


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CONSO

LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet à l’automobiliste de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire. Voici ce qu’il faut savoir avant de s’inscrire à un stage. LES CONDITIONS | Tout titulaire d’un permis de conduire ayant perdu un point ou plus peut participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cependant, certaines conditions sont exigées : • Au moins un point doit effectivement avoir été retiré du permis au moment de la réalisation du stage ; • Même avec un solde nul, vous pouvez faire un stage de sensibilisation si vous avez reçu la lettre « 48SI » et que vous n’avez pas signé le recommandé : vous avez alors 15 jours pour faire un stage et le signer ; • L’automobiliste ne doit pas avoir effectué de stage dans un délai d’un an précédant la participation à un nouveau stage. Le stage de sensibilisation est obligatoire pour les personnes en permis probatoire ayant commis une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points. PROGRAMME | L’automobiliste a le choix du département dans lequel il souhaite effectuer son stage et de l’organisme qui dispense ce stage. Un stage coûte entre 230 et 280 €. Le stage de récupération de points se déroule sur 2 jours. Il est dispensé par un enseignant agréé de la conduite et de la sécurité routière et par un psychologue. Le stage se déroule en deux temps : • Les facteurs généraux de l’insécurité routière, qui présente les données statistiques de l’accidentalité routière en France. Les stagiaires doivent ensuite répondre à un questionnaire d’auto-évaluation sur le Code de la route, puis participer à des exercices mettant en scène des situations de conduite. • Les enseignements spécialisés. Il s’agit d’un module spécifique qui porte, au choix de l’enseignant et en fonction des besoins de formation des stagiaires, sur le thème de « la vitesse » ou bien sur « les produits psychoactifs ». Les deux sujets thématiques incluent un exposé de la problématique particulière des « jeunes conducteurs ». À L’ISSUE DU STAGE | Une attestation est envoyée à la Préfecture du lieu du stage dans les 15 jours suivants, afin que l’Administration procède à la ré-attribution de 4 points maximum, le solde du permis ne pouvant jamais dépasser 12 points. Auto Fil N°29


PRATIQU’AUTO

FAUT-IL ÉQUIPER SON VÉHICULE D’UN PNEU HIVER ? Le temps est encore doux, mais comme chaque année, dès les premières tombées de neige, les automobilistes risquent d’être bloqués sur les routes parce que peu de véhicules sont équipés de pneus hiver... SITUATION ACTUELLE | En Europe, 65 % des utilisateurs conservent les pneus été toute l’année, ce qui représente un vrai risque lorsque les températures chutent. La raison principale est le coût de l’investissement (de 300 € à près de 600 € pour quatre pneus de grandes marques en 195/55 R16 91H, la monte la plus répandue en remplacement) et la difficulté de stocker les pneus. Pourtant, les pneus hiver sont plus efficaces que les pneus été dès qu’il fait moins de 7°C. LES PNEUS TOUTES SAISONS | Pour pallier ces inconvénients, les pneus toutes saisons, intermédiaires entre le pneu hiver et le pneu été, ont l’avantage d’être efficaces toute l’année, mais leurs caractéristiques les rapprochent plus des pneus été que des pneus hiver. Ils sont moins performants qu’un pneu été en termes de distance de freinage sur sol sec et qu’un pneu hiver sur neige et ils s’useront plus rapidement qu’un pneu été ou hiver. OPTEZ POUR LA SOLUTION VALABLE TOUTE L’ANNÉE ! | Pour corriger les inconvénients des pneus toutes saisons, Michelin a créé l’an dernier le « Cross Climate », le tout premier pneu été doté de la certification hiver. Il offre des performances proches d’un pneu été en termes de consommation de carburant, de freinage et de sonorité tout en offrant une bonne adhérence par temps froid et sur la neige. Ce pneu est commercialisé moins cher qu’un pneu hiver. Il vous permet de circuler dans les pays imposant le pneu hiver. Cependant, pour les habitants des régions montagneuses ou très froides, le pneu hiver reste indispensable.

Le livret « Pneum’addict » publié par « 40 millions d’automobilistes » est disponible sur simple demande par mail à contact@40ma.net.

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JURIDIQUE

PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS En matière contraventionnelle et conformément à l’article 9 du Code de Procédure Pénale, la prescription de l’action de publique - c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une infraction - est acquise après une année. L’officier du Ministère Public dispose donc de ce délai pour engager des poursuites pénales, lesquelles se matérialisent le plus souvent par l’envoi d’un avis de contravention ou par une convocation devant le tribunal.

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

POINT DE DÉPART | En général, le délai de prescription commence à courir à compter de la constatation de l’infraction et cela même si l’agent verbalisateur dresse son PV plusieurs jours après. Ce n’est également pas la date de l’avis de contravention adressé par voie postale qui doit être prise en compte pour décompter le délai d’une année. L’INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE | Le délai de prescription peut être interrompu et dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an recommence à courir à compter de cette date. Sont considérés comme des actes interruptifs de prescription, les actes d’instruction et de poursuites du Ministère Public. Par exemple, une citation devant une juridiction, la consultation du fichier national des immatriculation (Cass Crim 19 juin 2012), les réquisitions aux fins d’ordonnance pénale (Cass Crim 4 décembre 2013) ou de citation du Ministère Public. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire tout comme la réponse de l’officier du Ministère Public n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique. ( Cass Crim 15 septembre 2010) SAISIR LA JUSTICE : DANS QUELS DÉLAIS ? | • La délivrance d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) interrompt la prescription de l’action publique et fait alors courir la prescription de la peine (3 ans). Cependant, lorsque le contrevenant fait une réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée, il s’ouvre alors un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an. Si aucune convocation devant le tribunal n’intervient dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, aucune poursuite ne pourra plus être engagée à l’encontre de l’intéressé (Cass Crim 15 janvier 2014). • Lorsqu’un contrevenant conteste un avis de contravention dans les formes et les délais légaux et qu’il reçoit ultérieurement une amende forfaitaire majorée ( laquelle n’avait lieu d’être émise du fait de la contestation régulière en cours), l’officier du ministère ne peut pas utiliser ce titre exécutoire, Auto Fil N°29


JURIDIQUE

émis à tort, comme un acte interruptif de prescription pour se défendre sur un moyen de prescription de l’action publique opposé par le contrevenant (Cass Crim 1er avril 2015). INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL | La prescription de l’action publique doit être, en général, soulevée lors de l’audience devant le tribunal. Elle doit toujours être évoquée avant tout débat au fond (c’està-dire avant d’aborder le bien fondé de l’infraction reprochée) et doit faire l’objet de conclusions écrites adressées au tribunal. La question de la prescription des poursuites étant souvent complexe, il est recommandé de se faire assister, le cas échéant, par un avocat spécialisé. PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE ET PRESCRIPTION DE LA PEINE : QUELLE DIFFÉRENCE ? | La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique. En effet, la prescription de la peine concerne le délai de mise à exécution de la peine. Après un jugement devenu définitif ou après l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), le Ministère Public a un délai de 3 ans pour exécuter sa sanction (ex : peine de suspension judiciaire du permis de conduire ou recouvrement d’une amende).

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES Si un automobiliste a un accident avec un cycliste (qui n’utilise pas la piste cyclable qui lui est réservée) qui est en tort ?- M.P. Cela va dépendre des circonstances de l’accident. Même si le cycliste n’utilise pas la voie qui lui est spécifiquement réservée, cela ne le met pas automatiquement en situation de responsabilité en cas d’accident. Les règles en matière de circulation et d’accident de la circulation restent donc entièrement applicables. Il faut en plus savoir que le cycliste est ce qu’on appelle un « usager protégé » au titre de la loi BADINTER. Aussi, sauf faute inexcusable du cycliste, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’accident de la circulation, si l’autre véhicule en question est un véhicule terrestre à moteur.

Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 (du lundi au vendredi de 14 h à 18 h)

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Auto Fil n°29  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, novembre 2015.

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