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LES 7 PROPOSITIONS DE REFORME DU

PERMIS DE CONDUIRE Propositions – Prévention – Education Réforme du Permis à points Nouvelles technologies – Simulateurs de conduite Outils d’aide à la conduite – Automobilité Formation tout au long de la vie Sécurité - Travail et Permis de Conduire Simplification du barème de récupération de points Consignation des infractions Meilleure information pour les automobilistes

NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE


Le permis à points a 20 ans !

Considérablement durci en 2003 avec notamment la suppression partielle du permis blanc, le dispositif a ensuite rapidement trouvé ses limites avec une augmentation croissante des petites infractions cumulées entrainant des conséquences dramatiques. Ainsi, en 2005, 130 000 automobilistes se sont vus retirer leur permis de conduire… 50 000 d’entre eux ont ensuite perdu leur emploi. Certes il ne s’agit pas de défendre l’indéfendable ni même de s’opposer à un permis à points qui, indéniablement, contribue à l’amélioration de la Sécurité Routière. Il s’agit tout au contraire de proposer tout un panel de mesures permettant de mieux respecter les règles mais aussi de mieux les comprendre. Il s’agit de simplifier le système pour mieux le faire accepter. Il s’agit d’être modernes et d’adapter le permis à points aux réalités et aux besoins de circulation de notre époque. Chaque année, les règles se durcissent et les radars omniprésents sur nos routes rendent une copie indéniable : il est de plus en plus difficile de conserver l’intégralité de nos points.

© 40 millions d’automobilistes

C’était il y a 20 ans déjà ! 1992 sonnait comme le point de départ de l’application d’une loi votée en 1989 : le permis à points.

Agissons donc en amont, dans la réflexion, avant qu’il ne soit trop tard. Ne participons pas à créer des situations socialement dramatiques où un automobiliste continuera à rouler sans permis, et donc sans assurance, pour ne pas perdre son emploi. Nous devons être modernes dans une France moderne. Nous devons réflexion sur ce de demain en sérieuses pour routes !

aujourd’hui engager notre que sera le permis à points proposant des alternatives la sécurité accrue de nos

« 40 millions d’automobilistes » vous propose ainsi sa vision et ses préconisations en termes de modernisation de notre permis à points. Daniel Quéro Président de « 40 millions d’automobilistes »


Le permis de conduire doit évoluer

Elles nous permettent de réelles opportunités pour faire avancer la qualité de notre apprentissage au bon comportement d’automobiliste. Elles nous offrent les moyens de palier à des inégalités de formation notamment selon que l’on soit formé en environnement urbain où règne la congestion ou bien en environnement rural. C’est de ce constat inégalitaire que nous devons faire naître l’évidence de la nécessité de repenser nos axes de formation. Quel moyen peut permettre de rééquilibrer les disparités nationales pour permettre de mieux appréhender tous les contextes de circulation ? Que devons-nous mettre en œuvre pour qu’un automobiliste puisse être confronté à toutes les situations climatiques dans le cadre de la formation ? Comment instaurer dans nos comportements un éveil aux situations de risques potentiels pour faire mieux intégrer, dès nos « premiers pas » d’automobilistes, les bons comportements d’urgence et l’évitement du danger. Les nouvelles technologies sont assurément une des pistes que nous devons prendre en considération de manière urgente dans _____

le cursus de formation d’un apprenti automobiliste. Aussi, nous devons conserver cette logique d’innovation et axer de même notre réflexion sur la formation « tout au long de la vie » et trouver un moyen efficace, participatif et non contraignant qui permette à chacun une remise à niveau sans pour cela imaginer un nouvel appareil répressif qui priverait certains de leur accès « social » à l’automobilité. « 40 millions d’automobilistes » vous soumet sa réflexion pour une nouvelle vision de la formation, gage d’une sécurité moderne et efficace pour nous tous, automobilistes raisonnables ! Pierre Chasseray Délégué Général © 40 millions d’automobilistes

Il est une évidence. Notre environnement évolue au rythme de l’intégration des nouvelles technologies.


Une formation moderne et innovante Alors que l’examen du code de la route bénéficie d’évolutions technologiques lui permettant notamment de profiter de séries d’examens directement de chez soi, force est de constater que le principe de la formation pratique reste inchangé depuis de trop nombreuses années, laissant transparaitre des failles indéniables. Certes, la formation ne peut à elle seule être pointée du doigt comme le seul élément responsable de la vulnérabilité des jeunes conducteurs sur les routes mais nous devons impérativement améliorer sa qualité pour pallier aux lacunes qu’elle ne comble pas. Ainsi, comment comparer la formation d’un élève sur Paris faite de situations de congestion quasi constante et celle d’un élève évoluant en zone rurale ? Ces deux élèves sont-ils prêts à évoluer dans l’univers de l’autre ? Quel sera le comportement d’un apprenti automobiliste lors de sa première sortie de nuit s’il ne l’a pas expérimentée lors de sa formation ? Dans le même esprit, quel apprentissage de routes hivernales propose-t-on actuellement à un élève formé hors de cette période ? Peut-on décemment accepter aujourd’hui qu’un élève obtienne son « sésame » sans pour autant avoir expérimenté un freinage d’urgence en situation ?

© Develter

Un constat sans appel

1ère proposition : Intégrer le simulateur de conduite en accompagnement de la formation pratique Parce qu’il constitue en soi une réelle alternative aux failles de la formation pratique, le simulateur doit être intégré à toute formation pratique. En variant l’exposition de l’élève à toute situation climatique de jour comme de nuit, le simulateur permet de préparer l’élève aux conditions qu’il vivra assurément dès l’obtention du permis de conduire. Il permet surtout de le confronter à des situations accidentogènes d’évitement nécessitant l’obligation d’un bon comportement lors de freinages d’urgence et ainsi permettre une meilleure compréhension des enjeux de vigilance, impérative lors des phases de conduite. Il permet surtout une analyse informatique précise des données de conduite personnalisée à chaque conducteur pour mesurer les progrès de chacun.


L’élève ne supportera pas le coût d’une meilleure formation

- Il ne nécessite pas de carburant pour son fonctionnement

Si l’intégration du simulateur de conduite ne peut souffrir de la moindre contestation sur son utilité dans le cadre de la formation, reste que la question du coût peut se poser.

- Il permet l’apprentissage en petits groupes car c’est bien l’analyse des situations par le formateur qui permet la prise de conscience collective et la meilleure appréhension des risques

Pourtant, c’est bien au contraire une réelle économie qui pourra être réalisée pour les auto-écoles qui verront leur investissement dans l’appareil rapidement rentabilisé pour plusieurs raisons :

- Il permet de proposer des alternatives à la formation sur route lorsque les leçons d’un élève sont trop espacées dans le temps en période de flux pour les autoécoles.

L’impérative évolution du permis à points Repenser le barème de perte de points 12 millions de points retirés en 2011 et déjà presque 14 millions de flashs sur les 8 premiers mois de l’année 2012. Quel bilan dresser ? Nous pourrions nous inquiéter de ce chiffre s’il était à lui seul révélateur d’un changement de comportement sur la route. Mais tel n’est pas le cas. Plus de 90 % des infractions de vitesse constatées proviennent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure sans pour autant faire de différence en termes de retrait de point entre le contrevenant dépassant de 1 km/heure sur autoroute et celui dépassant de 19km/heure la vitesse autorisée en ville. Peut-on réellement sanctionner de la même manière ces deux types d’infractions ? Bien évidemment la réponse est non. Aussi, nous devons adapter le barème aux réalités de

circulation de notre époque. On ne peut pas déployer, encore en 2013, 200 radars supplémentaires sans pour autant infléchir notre position et différencier deux infractions si différentes. 2ème proposition : La création d’une nouvelle infraction non assujettie à la perte de point pour les excès de vitesse de moins de 10km/h hors agglomération et sur autoroute A trop vouloir durcir, nous risquons de générer une incompréhension totale des automobilistes sur les radars, ressentis aujourd’hui comme un piège pour eux, alors qu’en 2005, ils étaient vécus majoritairement comme un moyen de renforcement de la sécurité sur nos routes. Il est temps, face à l’augmentation constante du nombre de radars, et pour mieux faire comprendre la règle,


d’envoyer un signal fort aux automobilistes et répondre ainsi à une véritable attente des usagers de la route. Nous devons donc faire évoluer notre système et créer une nouvelle infraction non assujettie à retrait de points pour les petits excès de vitesse de moins de 10 km/h comme c’est le cas dans les autres pays européens utilisant un permis à points. Il ne s’agirait pas de l’appliquer en ville où 10 km/h supplémentaires représentent un pourcentage important de la vitesse maximale autorisée mais uniquement hors agglomération et sur autoroute. Sans pour autant renoncer au principe de verbalisation en cas de constat d’infraction, cette mesure permettrait assurément de rassurer les automobilistes faisant beaucoup de kilomètres chaque année.

© © Alain Vermeulen – fotolia.com

Mieux, en assouplissant le système, nous enverrions un signal fort de compréhension de la part de l’Etat aux automobilistes contraints d’utiliser un véhicule dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

3ème proposition : L’instauration d’un « permis travail » de 6 points pour les professionnels de la route Sans pour autant accorder un « droit supplémentaire à l’infraction », nous devons impérativement faire preuve de pragmatisme et considérer les différences de volume kilométriques de déplacements entre un commercial parcourant près de 80000 kilomètres annuels et un particulier dont la moyenne s’élève à 13000 kilomètres. Pourtant, dans les deux cas aujourd’hui les automobilistes utilisent les mêmes points de leur permis personnel sans distinction entre les infractions commises sur leur temps professionnels et sur leur temps privé. Aussi, nous proposons la création d’un « permis travail » de 6 points. Dans ce dispositif, un automobiliste pris en infraction sur son temps de travail se verrait alors perdre des points sur ce permis professionnel en priorité. L’automobiliste pourrait alors justifier facilement, auprès de son employeur, d’un besoin de stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre de la formation continue. Potentiellement pris en charge par l’employeur, l’employé serait mieux protégé. Nous devons impérativement éviter toute situation sociale dramatique consécutive à l’éventuelle perte du permis de conduire mais surtout imaginer des moyens pour pallier à des situations où un automobiliste, ____


privé de son permis, pourrait avoir la tentation de le cacher à son employeur et continuer à rouler sans permis et donc sans assurance. Cette mesure impliquant la transparence entre employé et employeur pourrait constituer un premier moyen de pallier à ces situations. Bien évidemment, nous proposons d’exclure de ce dispositif toutes les infractions d’ordre d’alcoolémie, de conduite sous stupéfiants et toutes celles constituant des délits qui impliqueraient aussitôt la perte de ce bonus de 6 points ainsi que les 6 points du permis de conduire traditionnel. Les délais de récupération de points du « permis travail » seraient assujettis à la même règle que le permis traditionnel. 4ème proposition : Proposer alternative à la sanction

une

« 40 millions d’automobilistes » milite depuis des années pour une meilleure formation continue des automobilistes, contribuant ainsi à l’amélioration régulière de la sécurité routière.

Cette mesure, déjà appliquée par plusieurs parquets de France, doit être soutenue et généralisée au nom d’un besoin de sensibilisation et de formation infiniment plus utile qu’une simple répression trop peu dissuasive.

Les automobilistes placent cette mesure parmi les priorités des améliorations administratives à apporter. Lorsque nous contestons une infraction aujourd’hui, le principe fondamental de la présomption d’innocence n’est absolument pas respecté. Pire encore, le montant de la consignation est supérieur à celui de l’amende minorée. Aussi, nous proposons l’abrogation de la consignation en cas de contestation d’une infraction. Cette mesure aurait alors un double objectif : - Simplifier la procédure administrative en évitant tout remboursement en cas de reconnaissance de non culpabilité de l’automobiliste. - Respecter la présomption d’innocence sans pour autant renoncer à l’amende en cas de culpabilité avérée. 6ème proposition : La création d’un site d’information dédié au permis à points Le sondage de « 40 millions d’automobilistes » fourni en annexe en témoigne. Il y a une profonde méconnaissance du permis à points dans sa globalité. © fotolia.com

Aussi, nous devons en ce sens permettre de généraliser à l’échelle nationale la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en alternative aux poursuites, actuellement laissée à l’initiative des procureurs.

5ème proposition : Revoir le principe de contestation d’une infraction


Par exemple, alors que l’alcool est aujourd’hui la première cause de mortalité sur nos routes, une large majorité d’automobilistes ignore les peines réelles encourues lors d’un contrôle positif à l’alcoolémie. Ils sont une large majorité à supposer qu’un léger excès en termes d’alcoolémie entraîne une perte de points différente de celle générée par un excès beaucoup plus important. Dans un courrier adressé à notre association en avril 2012, le candidat à l’élection présidentielle, François Hollande, le reconnaissait : nous devons faciliter l’information aux automobilistes. Aussi, « 40 millions d’automobilistes » propose la création d’un site Internet dédié à l’information sur le permis à points et à un accès simplifié aux informations spécifiques ________

à chaque conducteur afin de permettre un suivi permanent de son « capital points », contestations en cours, état d’avancement des contestations et poursuites, amendes en cours et amendes payées. Ce site Internet devra permettre un accès à un calendrier personnalisé permettant à chaque automobiliste d’obtenir une vision claire sur ses délais de récupération de points et sur la date de récupération intégrale de ses 12 points. Pour connaître les codes de connexion à son compte personnalisé, l’automobiliste pourra demander ses codes en préfecture et la remise de ces mêmes codes pourrait être généralisée à chaque demande de permis de conduire ou de carte grise en préfecture.

« Des améliorations sont envisageables en améliorant l’information des automobilistes afin qu’ils sachent en temps réel combien de points il leur reste » François Hollande

L’ « après permis de conduire »… 7ème proposition : Eviter toute mesure répressive tout en créant un principe de formation incitatif et participatif L’ « automobilité », c’est notre lien à la société. C’est le moyen de transport privilégié par les Français pour les départs en vacances et en week-end. C’est aussi un véritable lien social pour une majorité

d’entre nous notamment dans les zones rurales. Si les automobilistes plébiscitaient dans une récente étude de « 40 millions d’automobilistes » un suivi de formation tout au long de la vie, restait à imaginer un principe qui n’aurait pas vocation à engendrer la suppression de notre « automobilité ».


C’est donc bien un système participatif, incitatif et non-répressif qu’il convient de mettre en place. Aussi, « 40 millions d’automobilistes » propose la création d’un stage de « formation continue » accessible à chaque automobiliste basé sur un principe de volontariat de remise à niveau. Dans ce dispositif de stage d’une journée pourrait être proposée notamment une remise à niveau théorique et pratique tout en intégrant les nouvelles technologies et ainsi profiter une nouvelle fois des fonctionnalités qu’elles nous proposent dans le cadre de ___

l’amélioration de nos formations. Mais pour que ce stage de « formation continue » puisse connaître le succès, nous devons inciter à sa participation et non en faire une contrainte contre-productive qui ne recueillerait pas l’acceptation escomptée. Ainsi, nous proposons que ce stage permette la récupération de 2 points (tous les 5 ans). Pour récompenser les automobilistes ayant encore leurs 12 points, ils pourraient alors, en suivant ce stage, récupérer 1 point « bonus » supplémentaire, pour un capital maximal de 15 points.

Enquête « Les automobilistes et le permis à points » Les dates

Les principaux enseignements

Cette étude a été réalisée entre le mercredi 21 novembre 2012 et le mercredi 6 décembre 2012 par le service communication de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

Le barème de perte de points :

Elle a été réalisée selon 2 modes de recueil : - Sondage réalisé par téléphone du 21 novembre 2012 au 6 décembre 2012 auprès des membres et des sympathisants de l’association (400 personnes) - Sondage réalisé par mailing du 21 novembre 2012 au 6 décembre 2012 auprès des membres et des sympathisants de l’association (1859 personnes)

Le principal enseignement qui se dégage nettement de cette étude, c’est la méconnaissance du système dans sa globalité avec notamment des manquements sur un sujet essentiel puisqu’il concerne la première cause de mortalité sur la route : le barème de perte de points en cas de contrôle positif à l’alcoolémie. Ainsi, nous relevons en « question 3 » que seules 3 personnes sur 10 connaissent la réelle perte de 6 points engendrée lors d’un contrôle positif situé entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang alors que 75% de ces mêmes sondés savent la perte de points encourue en cas de contrôle supérieur à 0,8 g/l.


Cette méconnaissance frappante peut alors entraîner des conséquences dangereuses et accidentogènes puisque les automobilistes pensent en majorité qu’un léger dépassement du seuil légal aura des conséquences moindres. Dans les cas des « question 1 et 2 », nous relevons le même déficit de connaissance renforçant ainsi la 6ème proposition de « 40 millions d’automobilistes » sur la nécessité de promouvoir une meilleure information pour les conducteurs. Les délais de récupération de points : La « question 5 » établit un constat clair : 97 % des automobilistes ignorent le nombre de délais de récupération de points. Alors qu’un automobiliste sur deux connaît le délai de récupération pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h entraînant la perte d’un point récupérable au bout de 6 mois (question 6), seuls 30% des automobilistes connaissent la sanction en points pour le non-port de la ceinture de sécurité. La réforme du permis à points : Les Français se prononcent à 96% favorables à la 2ème proposition de « 40 millions d’automobilistes » visant à créer une nouvelle infraction non assujettie à une perte de point pour les petits excès de vitesse de moins de 10km/h hors agglomération et sur autoroute. Ce pourcentage révèle un véritable assentiment envers une proposition juste sans pour autant tomber dans les travers ________

d’une incitation au « rouler plus vite ». La « question 9 » s’impose quant à elle comme la réponse évidente au syndrome du manque d’information des automobilistes que le Président de la République a déjà admis. Ainsi, ce sont 98 % des sondés qui jugent essentiel de simplifier le mécanisme de perte et de récupération de points. C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » propose la mise en place d’un site Internet dédié aux informations inhérentes au permis à points permettant un accès personnalisé pour chaque automobiliste dans sa « 6ème proposition ». La « question 10 » démontre la bonne connaissance des points octroyés lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière (74 %) et confirme l’intérêt croissant porté par les automobilistes à ce dispositif dont « 40 millions d’automobilistes » propose une piste d’élargissement dans sa « 4ème proposition ». Enfin la « question 11 » place en exergue la « 2ème proposition de 40 millions d’automobilistes » concernant le non retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/heure hors agglomération (cité en mesure prioritaire pour 34 % des sondés). Réalisation : Service communication de « 40 millions d’automobilistes » Imprimé sur papier certifié FSC garantissant une gestion durable des forêts. Ne pas jeter sur la voie publique


¼ d’entre eux (26 %) juge prioritaire de revenir sur l’abrogation du paiement de la consignation en cas de contestation d’une infraction comme le demande « 40 millions d’automobilistes dans sa « 5ème proposition ». En revanche, si la simplification des délais de récupération de points reste citée comme mesure prioritaire pour 19 % des sondés renforçant ainsi l’idée d’un net besoin d’information, nous pouvons souligner que seuls 9 % des sondés jugent prioritaires la révision du ______ _____

nombre de points perdus en cas de nonport de la ceinture de sécurité. Même s’il est évident que cette sanction peut apparaitre lourde comparativement à d’autres infractions accidentogènes, le très faible (9 %) pourcentage d’opinions jugeant prioritaire l’assouplissement de cette sanction est sans doute lié à la bonne acceptabilité de la ceinture de sécurité, majoritairement ressentie comme un outil de prévention du risque.

Les résultats de l’enquête « Les automobilistes et le Permis à points »

Question 1 : Connaissez-vous la perte de points encourue pour le non-port de la ceinture de sécurité ? 60%

Réponse correcte

40% 20% 0% Série1

2 points 24%

3 points 53%

4 points 8%

Je ne sais pas 15%

Question 2 : Connaissez-vous la perte de points encourue pour l’usage d’un avertisseur de radars ? 50% 40% 30% 20% 10% 0%

Série1

Réponse correcte

3 points 11%

4 points 13%

6 points 43%

Je ne sais pas 33%


Question 3 : Connaissez-vous la perte de points encourue pour conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8g/litre de sang ? 40%

Réponse correcte

30% 20% 10% 0% Série1

3 points 18%

4 points 34%

6 points 29%

Je ne sais pas 19%

Question 4 : Connaissez-vous la perte de points encourue pour conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/litre de sang ? 80% Réponse correcte

60% 40% 20%

0% Série1

3 points 0%

4 points 3%

6 points 75%

Je ne sais pas 22%

Question 5 : Combien existe-t-il de délais différents de récupération de points ? 60% 50% 40% 30%

Réponse correcte

20% 10% 0% Série1

2 52%

3 14%

4 3%

Je ne sais pas 31%


Question 6 : J’ai dépassé la vitesse autorisée de moins de 20 km/heure. En combien de temps vais-je récupérer mon point perdu (si je ne commets pas de nouvelle infraction) ? 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Série1

Réponse correcte

6 mois 53%

1 an 37%

3 ans 5%

Je ne sais pas 5%

Question 7 : Si je suis sanctionné pour non-port de la ceinture de sécurité, en combien de temps vais-je récupérer mes points perdus ? 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Série1

Réponse correcte

6 mois 12%

1 an 32%

3 ans 30%

Je ne sais pas 26%

Question 8 : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle infraction pour les excès de vitesse de moins de 10 km/heure hors agglomération qui ne seraient pas soumis à une perte de point ? Non Oui

0% Série1

20%

40% Oui 96%

60%

80%

100% Non 4%

120%


Question 9 : Vous paraît-t-il essentiel de simplifier le dispositif de perte et de récupération de points ? Non Oui

0%

20%

40%

60%

80%

Oui 98%

Série1

100%

120%

Non 2%

Question 10 : Savez-vous combien de points vous sont octroyés après un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? 80%

Réponse correcte

60% 40% 20% 0% Série1

2 points 10%

4 points 74%

6 points 11%

Je ne sais pas 5%

Question 11 : Quelle est selon vous la réforme prioritaire à promouvoir ? L'abrogation du paiement de la consignation en cas de contestation

26 %

L'envoi en accusé de réception de tous les PV

12 %

La simplification des délais de récupération de points

19 %

Le non-retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/heure hors agglomération

34 %

La diminution de la perte de points pour le non-port de la ceinture de sécurité

9% 0%

5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%


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40 millions d'automobilistes présente ses propositions pour une modernisation du permis de conduire et du permis à points

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