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N° mensuel | juin 2018

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 L’argent des infractions routières bat de nouveaux records L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Limitation à 80 km/h  : couac au Gouvernement JURIDIQUE | 15 Véhicule placé en fourrière : comment contester ?


Auto Fil n°55

BULLETIN DE DON « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » Association de loi 1901, reconnue d’intérêt général.

NOS MISSIONS  SÉCURITÉ ROUTIÈRE | INFRASTRUCTURES | MOBILITÉ | RÉGLEMENTATION | ENVIRONNEMENT | ÉNERGIE | ÉCONOMIE | FISCALITÉ

INFORMER le plus grand nombre sur la législation, l’actualité.

PROTÉGER les automobilistes via des actions de lobby auprès des pouvoirs publics et une présence médiatique importante.

AGIR pour protéger les intérêts des automobilistes, avec la mise en place d’actions telles que des pétitions ou opérations de communication.

Je pense que des actions auprès des Pouvoirs publics sont nécessaires pour mettre fin à la répression à outrance des automobilistes et mettre en place une politique de sécurité routière efficace. Je souhaite me mobiliser aux côtés de « 40 millions d’automobilistes » et aider l’association dans ses actions. Pour cela, je fais un don.

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour profiter de la déduction fiscale sur 2018, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €. COORDONNÉES DU DONATEUR Nom : ................................................................................. Prénom : ................................................................................. Tél. : ................................................................ Mél. : ............................................................................................................ Adresse :............................................................................................................................................................................... Code Postal : ........................................................ Ville : ...................................................................................................

VOTRE DON O 25 €

O 50 €

O 100 €

O Autre ......................................... € (le don minimum est de 10 €)

Nous vous remercions de libeller le chèque bancaire à l’ordre de « 40 millions d’automobilistes » et de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : «40 millions d’automobilistes» 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans Dès réception du versement, nous vous enverrons un reçu fiscal. N.B. : Vous pouvez également effectuer votre don en ligne en vous connectant à l’adresse : https://www.40millionsdautomobilistes.org/. Cette page de don est entièrement sécurisée.

UNIS, SOLIDAIRES, ENSEMBLE !


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Limitation à 80 km/h  : couac au Gouvernement EN BREF | 6 > Que ferais-tu avec 500 € de plus par an ? > Le bilan définitif de la sécurité routière 2017 VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 L’argent des infractions routières bat de nouveaux records QUOTIDIEN MALIN CONSO | 12 Le Parlement européen vote en faveur d’une euro-redevance « pollueur-payeur » sur les autoroutes PRATIQU’AUTO | 13 Comment contester un FPS ?

JURIDIQUE | 15

Véhicule placé en fourrière : comment contester ? CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », alcatrax1981, fotonen, Tomasz Zajda, emanelda, Frof 974 (les 5 sur fotolia.com).

Edito Nous ne sommes plus qu’à quelques jours de cette date qui nous effraie tous. Cette échéance qui abaissera potentiellement la vitesse sur nos routes sans pour autant la moindre trace d’une once de pointe de semblant de crédibilité dans cette mesure. Peut-être que, comme moi, vous pensez encore qu’il est possible d’assister à un revirement de situation. Il est vrai qu’aucun panneau à 80 n’est venu pousser tel un champignon sur le bord de nos routes. C’est un peu comme si cette mesure s’enlisait. Alors nous gardons l’espoir tout en poursuivant nos appels à mobilisation conjointement à nos amis de la Fédération française des Motards en Colère (FFMC). Au-delà de cela, nous maintenons notre cap, tout en préparant l’avenir d’un bras de fer potentiel si la « sécurité routière » maintenait elle aussi l’application de la mesure au 1er juillet. Bientôt, vous recevrez notre prochaine action, qui devrait nous permettre de retrouver l’espoir d’un abandon potentiel de cette ineptie imaginée dans les bas-fonds d’un bureau parisien en déconnexion totale avec notre réalité. Vous savez pouvoir compter sur notre engagement et surtout, surveillez bien votre boite e-mail…

PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

LIMITATION À 80 KM/H : COUAC AU GOUVERNEMENT En marge d’un déplacement à Rungis, interrogé sur la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a manifesté sa désapprobation au projet du Premier ministre et a pris ses distances par rapport à la mesure en répondant par un « joker », alors même que le ministre de l’Intérieur porte la charge de la responsabilité de la Sécurité routière, sous la responsabilité du Premier ministre. LE « JOKER » DE GÉRARD COLLOMB

SA POSITION RÉAFFIRMÉE DANS LES MÉDIA

 C’est donc lors d’une réunion publique qui se tenait à Rungis le jeudi 17 mai dernier que le ministre de l’Intérieur, a répondu « je prends un joker » alors qu’il était questionné sur la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h. Par cette phrase, le ministre de l’Intérieur a marqué son opposition face à une mesure impopulaire, relançant ainsi le débat au sein du Gouvernement et dans les média.

 Loin de se rétracter, Gérard Collomb a réaffirmé sa position dès le lendemain matin face à JeanJacques Bourdin sur BFMTV, en enjoignant la proposition émise par le Sénat et l’association « 40 millions d’automobilistes », qui consiste à donner le choix aux départements d’abaisser la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes dangereuses.

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L’ACTU PLEIN PHARE

RECADRÉ PAR LE PREMIER MINISTRE  Mais c’était sans compter sur le recadrage immédiat du Premier ministre Édouard Philippe, en déplacement à Strasbourg, qui a réaffirmé devant les média la volonté du Gouvernement à mettre en place cette mesure au 1er juillet 2018 pour des raisons de « sécurité et de santé publique », assumant, une énième fois, de prendre une mesure impopulaire.  LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE RATTACHÉE AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR  Pourtant, c’est bien le ministère de l’Intérieur, à la tête duquel opère Gérard Collomb, qui porte la responsabilité de la Sécurité routière. C’est d’ailleurs à ce même titre que le ministre de l’Intérieur est le plus apte à connaître la réalité de

l’expérimentation des 80 km/h, et voilà qu’il s’oppose à la généralisation de la mesure en ouvrant la porte à une solution pragmatique.  Pour « 40 millions d’automobilistes », un État qui n’écoute pas la majorité des Français et qui tombe dans la propagande, ce n’est pas le signe d’une démocratie qui fonctionne.   LES ÉLUS TARDENT À CHANGER LES PANNEAUX  À quelques jours de la mise en vigueur des 80 km/h, le changement des panneaux tarde à être effectué. Ce qui n’empêchera pas les radars de flasher les automobilistes circulant au-dessus 80 km/h dès le 1er juillet, comme l’a prévenu le Délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe. Auto Fil n°55

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EN BREF

LES VÉHICULES D’OCCASION LES PLUS DEMANDÉS En mai 2018, les véhicules d’occasion les plus demandés sont...

1- Renault Clio 2- Peugeot 308 3- Volkswagen Golf 4-Renault Mégane 5- Peugeot 208 6- Citroën C3 7- Volkswagen Polo 8- Peugeot 3008 9- Renault Twingo 10- Fiat 500

QUE FERAIS-TU AVEC 500€ DE PLUS PAR AN ? | C’est la question posée par l’association « 40 millions d’automobilistes » via sa dernière opération axée sur la consommation. Pourquoi cette question ? La révélation très prochainement... En attendant, rendez-vous vite sur www.500eurosdeplus.com pour nous dire ce que vous feriez avec 500 € de plus par an !

Source : La Centrale (http://www.lacentrale.fr/)

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Circuler de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 4 points sur le permis de conduire.

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L’EUROPE PRÉPARE LA TRAQUE À LA FRAUDE AU COMPTEUR | Jeudi 31 mai dernier, les députés européens ont réclamé que des mesures soient prises pour enrayer le phénomène inquiétant de la fraude au compteur kilométrique : en effet, le préjudice pourrait s’élever à 9,6 milliards d’euros chaque année et 30 à 50 % des véhicules vendus d’un pays à l’autre dans l’UE ont été trafiqués. Les eurodéputés demandent par exemple un cadre juridique permettant aux pays membres d’enregistrer les données des relevés obligatoires de compteurs lors des visites dans les centres de contrôle technique et les garages.


EN BREF

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LES CHIFFRES DU MOIS « 40 millions d’automobilistes » a mené une enquête sur l’assurance automobile auprès de 70 520 Français. PRIVATISATION DES VOITURES-RADARS : NOUVEAU REBONDISSEMENT | Dans une note de l’Intérieur révélé le 16 mai 2018 par Le Canard Enchaîné, le Gouvernement met en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars ; alerté à ce sujet, le Délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe fait la sourde oreille. Une note qui va dans le sens du recours initié par « 40 millions d’automobilistes » auprès du Conseil d’État.

81 % Plus de 4 Français sur 5 sont assurés en tous risques pour leur véhicule principal.

De 300 à 600 € Pour près de 53% des personnes interrogées, le montant annuel de leur budget assurance est situé entre 300 et 600€

+ de 12 ans Plus de 51 % des Français sont chez leur assureur actuel depuis plus de 12 ans.

61 % LE BILAN DÉFINITIF DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2017 | La Sécurité routière a publié son bilan définitif de l’accidentalité pour 2017. On y apprend notamment que l’alcool reste impliqué dans 30 % des accidents mortels, et dans 23 % des cas en ce qui concerne les stupéfiants. Par ailleurs, plus d’un automobiliste sur 5 tués sur la route en 2017 en France métropolitaine ne portait pas de ceinture de sécurité.

Plus de 3 personnes interrogées sur 5 comparent régulièrement les tarifs de leur assurance avec ceux des autres compagnies.

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VU DANS LES MÉDIA

LES RADARS ONT RAPPORTÉ UN MILLIARD D’EUROS À L’ÉTAT EN 2017

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Un milliard d’euros, c’est la somme récoltée par les radars automatiques l’an dernier en France. C’est tout simplement un record. Record qui risque d’être battu cette année, notamment avec  la multiplication des voitures-radars, qui sont redoutables.  Quasiindétectables, avec des voitures banalisées comme des Dacia. Le radar est caché derrière la plaque d’immatriculation et l’appareil photo derrière le pare-brise. Ces auto-radars peuvent même vous flasher quand vous les doublez, mais aussi quand vous les croisez en sens inverse. » | LU SUR WWW.RTL.FR, le 25 mai 2018. « On a le sentiment qu’en France il n’y a qu’une cause à la mortalité routière : la vitesse. Et qu’une solution : le radar ! Nous sommes devenus les champions du monde du nombre de flashs tout en n’étant pas les champions du monde de la sécurité routière », fait remarquer Daniel Quéro, président de « 40 millions d’automobilistes », dans le Journal de 20 h, le 24 mai dernier.

Nous avons également été interrogés par : France Soir, Sud Radio...

PÉAGES AUTOROUTIERS : UNE TAXE SUR LE NIVEAU DE POLLUTION DES VÉHICULES ?

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Le tarif des péages autoroutiers pourrait être bientôt calculé en fonction de la distance parcourue par votre véhicule, mais aussi de son niveau de pollution. C’est ce que viennent de voter les députés européens. Depuis que le dioxyde de carbone (CO2) fait figure d’ennemi numéro 1 du climat, ses émissions sont devenues un argument de poids pour les constructeurs. Car modèle peu vertueux rime avec malus écologique coûteux. Pas très vendeur pour des automobilistes soucieux de rouler « propre ». D’autant qu’ils devront à l’avenir payer plus cher leur péage autoroutier s’ils rejettent trop de gaz carbonique ou de particules fines. Les députés européens viennent en effet de voter en faveur d’un projet d’euro-redevance fondée sur la distance parcourue et les émissions polluantes du véhicule. » | LU DANS AUJOURD’HUI EN FRANCE, le 05 juin 2018. « Ce texte est un scandale ! Imaginez l’impact pour les automobilistes lorsqu’ils feront un aller-retour sur l’autoroute. Je pense par exemple à ceux qui prennent leur voiture pour aller en vacances. Ils subissent déjà des coûts importants aux péages et voilà qu’on nous propose de les augmenter encore. Ce n’est pas possible », dénonce Pierre Chasseray dans les colonnes du Figaro du 06 juin 2018. Nous avons également été interrogés par : M6, C8, Ouest-France...

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DOSSIER

L’ARGENT DES INFRACTIONS ROUTIÈRES BAT DE NOUVEAUX RECORDS La Cour des comptes a publié ses observations au sujet des sommes collectées par le biais des infractions routières en 2017 ainsi que sur leur utilisation. Et leur verdict est sans appel : les recettes des amendes pour les infractions routières atteignent de nouveaux sommets, en particulier pour le système de contrôle-sanction automatisé.

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DOSSIER

LE SAVIEZ-VOUS ? L’argent collecté par le biais du contrôle de la circulation et du stationnement routier est budgété annuellement dans le cadre de l’élaboration du Projet de loi de finances. Dans ces conditions, difficile d’occulter l’aspect financier des mesures mises en place par le Gouvernement sous couvert de sécurité routière !

LE SYSTÈME DE CONTRÔLESANCTION AUTOMATISÉ Le Gouvernement français a mis en œuvre, dès 2004, une politique stricte de contrôle-sanction de la vitesse au moyen de radars automatiques.

4 660 Comptant au début moins de 300 unités, le système de contrôle-sanction automatisé (CSA) n’a depuis cessé de s’étendre pour dénombrer, fin 2017, 4 660 équipements de toutes sortes.

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Près de 2 milliards d’euros : c’est le généreux pactole collecté par l’État en 2017 sur le dos des usagers de la route, au titre des infractions routières. Une somme en hausse de 9 % par rapport à 2016, un nouveau record. La Cour des comptes livre ses conclusions dans une note d’analyse de l’exécution budgétaire de 44 pages.

LES RADARS RAPPORTENT PLUS QUE JAMAIS  Cette année encore, les infractions routières ont rapporté gros à l’État : le contrôle de la circulation et du stationnement routier ont généré 1,97 milliard d’euros de recette en 2017, contre 1,81 milliard d’euros en 2016.   Sans surprise, les radars canalisent à eux seuls plus de la moitié des recettes : c’est la coquette somme d’1,01 milliard d’euros qui a pu être engrangée par l’État par le biais du système de contrôle-sanction automatisé, qui comprend les radars de vitesse, les radars feux-rouges et passages à niveau. Cela représente une hausse de 10 % par rapport à 2016.

L’UTILISATION DES SOMMES POINTÉE DU DOIGT  Si la Cour des comptes se montre moins critique que l’année précédente à l’égard de l’utilisation des sommes collectées par le biais des infractions routières, elle réitère toutefois ses observations quant à l’affectation des recettes pour des missions sans lien avec la sécurité routière ainsi qu’au manque de clarté récurrent dans la structure du compte d’affectation spéciale.  En effet, le compte d’affectation spéciale (CAS) «  Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé précisément dans l’objectif de rendre lisible l’usage qui était fait des recettes des amendes issues de la verbalisation par radar, dont sont bénéficiaires la Délégation à la Sécurité routière, les collectivités locales et l’État. Il intègre aujourd’hui en recettes une partie du produit des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées de circulation et de stationnement routiers, indépendamment du mode de verbalisation.


DOSSIER

  Or, alors que les recettes des infractions routières atteignent près de 2 milliards d’euros en 2017, le CAS enregistre des recettes s’élevant à 1,52 milliard d’euros. Il ne représente pas non plus l’ensemble des dépenses de l’État affectées à la sécurité routière, évaluées à 3,62 milliards d’euros pour 2018.   Enfin, le CSA se décompose en 4 programmes : le programme 751 «  Structures et dispositifs de sécurité routière  », le programme 753 «  Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers  », le programme 754 «  Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », puis le programme 755 « Désendettement de l’État », auquel sont notamment consacrés 438,8  millions d’euros.   Autrement dit, une grande partie de l’argent généré par les infractions routières reste affectée à des missions sans lien avec la sécurité routière.

DE NOUVEAUX RECORDS À PRÉVOIR EN 2018 ?   Tout est à craindre pour les automobilistes en 2018. En effet, le budget 2018 prévoit déjà une hausse de 10 % des recettes ne serait-ce que pour les radars automatiques, ce qui représenterait 1,1 milliard d’euros collectés au seul titre du système de contrôlesanction automatisé.  Par ailleurs, il est peu probable que le nombre d’infractions enregistrées en 2018 soit en baisse, du fait d’abord de l’entrée en vigueur de la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire au 1er juillet, qui devrait, selon les estimations, engendrer des recettes supplémentaires d’au moins 400 millions d’euros. Puis il y a le déploiement des voitures-radars dont la gestion a été confiée à des sociétés privées, d’abord en Normandie, mais que le Gouvernement prévoit d’étendre en Bretagne, dans les Pays de la Loire ou encore en Auvergne-Rhône-Alpes d’ici la fin de l’année.

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LES RADARS, UNE PART CAPITALE DANS LES RECETTES En 2017, l’argent généré par les radars représente plus de la moitié des recettes collectées via les infractions routières. Mais cette part importante que jouent les radars dans les sommes que rapportent les amendes à l’État n’est pas nouvelle :

2014 Sur 1,56 milliard d’euros collectés par le biais des infractions routières, 47 % étaient générés par les radars.

2015 L’année suivante, la part grimpe à 49 %, sur une somme totale d’1,6 milliard d’euros.

2016 La part de l’argent généré par les radars dans les recettes collectées via les infractions routières (1,81 milliard d’euros au total) s’étend à 51 % en 2016. Une part qui reste donc stable en 2017.

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CONSO

LE PARLEMENT EUROPÉEN VOTE EN FAVEUR D’UNE EURO-REDEVANCE « POLLUEUR-PAYEUR » SUR LES AUTOROUTES Les députés européens ont récemment voté en faveur d’une loi modulant les tarifs des péages autoroutiers en fonction de la distance parcourue par les véhicules, mais aussi de leurs performances environnementales. Les véhicules jugés comme étant les plus polluants pourraient donc désormais devoir payer leurs trajets autoroutiers plus chers que les autres.

EN QUOI CETTE REDEVANCE CONSISTERAIT-ELLE ? | L’euro-redevance concernerait tous les véhicules et serait indexée sur les émissions de CO2 des véhicules. Ce sont cependant les conducteurs de voitures diesel qui seraient les plus pénalisés par cette taxe, alors que leurs véhicules sont plus vertueux en termes de rejet de gaz à effet de serre. Exemple de surcoût pour un trajet autoroutier : Pour un trajet Paris-Strasbourg par autoroute (483 km). Coût actuel : 38,83 € Type de véhicule

Montant de la redevance pollution

Voiture électrique

+ 0,50 €

Voiture essence récente (après sept. 2015)

+ 1,80 €

Voiture diesel récente (après sept. 2015)

+ 2,70 €

Voiture diesel ancienne (avant 2001)

+ 4,05 €

Si le texte était adopté par le Conseil des États membres, il pourrait entrer en vigueur dès 2021 pour les poids-lourds et 2026 pour les véhicules légers. L’association « 40 millions d’automobilistes » pointe le risque d’instaurer une mesure socialement injuste : cette nouvelle redevance constituerait en effet une double peine pour les usagers qui n’ont pas les moyens d’échanger leur vieux véhicule contre un plus récent et plus vertueux et devraient aussi désormais payer plus cher des trajets autoroutiers

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CONSO - PRATIQU’AUTO

déjà très coûteux. Plus que jamais, l’écart entre les automobilistes les plus aisés et les plus modestes se creuserait, et cela se traduirait par une inégalité d’accès à la mobilité. VERS LA MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE DE CONGESTION ? | Le Parlement européen a également prévu d’instaurer une « redevance de congestion ». Autrement-dit, une taxe payée par les automobilistes qui emprunteraient les axes de circulation les plus embouteillés. La mesure viserait à inciter les usagers à moins prendre leur voiture aux heures de pointe ; les recettes tirées de cette nouvelle taxe seraient allouées au développement « d’infrastructures de transports durables » selon Karima Delli, la présidente de la commission Transports du Parlement européen. Pour l’association, cette réglementation aurait pour conséquence de déporter les conducteurs sur les axes secondaires, certes moins fréquentés, mais aussi beaucoup moins sécurisés. À l’heure où on nous rebat les oreilles de la nécessité d’abaisser les vitesses sur le réseau secondaire parce qu’il est le plus accidentogène, il est aberrant de rendre inaccessibles les axes les plus sécurisés en y imposant des redevances supplémentaires, alors qu’ils sont souvent déjà lourdement taxés.

COMMENT CONTESTER UN FPS (FORFAIT POSTSTATIONNEMENT) ? Vous êtes redevable d’un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n’a pas été réglée initialement ou est insuffisante. Mais il se peut que ce dernier ne soit pas justifié ; comment contester un FPS ? Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du Forfait de PostStationnement pour le contester au moyen d’un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en joignant l’avis de paiement FPS édité par l’ANTAI reçu par la Poste ou téléchargé en cas de paiement du FPS minoré (à ne pas confondre avec la notice d’information déposée sur votre pare-brise), la preuve du paiement du stationnement et la copie du certificat d’immatriculation. Pour un FPS émis à Paris, vous pouvez contester soit sur Internet  (pour un particulier sur https://teleservices.paris.fr/ rapo/ et pour un professionnel sur https://teleservices.paris.fr/rapo-pro/), soit par écrit en renvoyant le formulaire (disponible en Mairie) en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Ville de Paris, Centre de numérisation RAPO FPS, 6 avenue de la porte d’Ivry 75013 Paris. Le service de recours n’est pas joignable par téléphone et la Mairie n’a aucun moyen de suivre les recours. Il faut donc attendre leur retour patiemment. Si vous obtenez un avis favorable à votre recours, le remboursement se fera par virement bancaire sous le libellé « DRFIP PARIS » par le Trésor public dans les 2 mois suivant la réception par la Ville des éléments demandés.

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JURIDIQUE

VÉHICULE PLACÉ EN FOURRIÈRE : COMMENT CONTESTER ? Vous stationnez quelques minutes votre véhicule en double file ou sur un emplacement réservé ; à votre retour, le véhicule n’est plus là. Celui-ci a probablement été placé en fourrière. En général, la mise en fourrière d’un véhicule résulte d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux. Quels sont vos droits ?

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

QUELLES SONT LES FORMALITÉS AVANT LA MISE EN FOURRIÈRE ? | Dans un premier temps, les forces de l’ordre doivent vérifier si le véhicule a été volé. Si ce n’est pas le cas, la décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le représentant des forces de l’ordre rédige, d’une part, une fiche descriptive du véhicule en votre présence ou de celle du préposé à l’enlèvement et, d’autre part, le procès-verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière (réception de l’avis de contravention à domicile). QUEL EST LE COÛT D’UN PLACEMENT EN FOURRIÈRE POUR L’AUTOMOBILISTE ? | Le montant des frais de fourrière est fixé par arrêté publié au journal officiel chaque année. Les frais de mise en fourrière comprennent l’immobilisation matérielle (7,60 euros), l’opération préalable (15,20 euros), l’enlèvement (117,50 euros) et la garde journalière (6,23 euros). À noter que les frais d’enlèvement et de gardiennage sont plus élevés dans certaines agglomérations telles que Paris (frais d’enlèvement 150 euros), Lyon, Marseille ou encore Toulouse (126 euros). CONTESTER LE PLACEMENT EN FOURRIÈRE | Les articles R 417-9 et R 417-10 du Code de la route déterminent les critères selon lesquels un stationnement peut être qualifié de gênant ou de dangereux et peut justifier un enlèvement par les services de la fourrière. Si l’automobiliste peut prouver que les faits à l’origine du placement en fourrière ne sont pas justifiés ou ne rentrent pas dans les critères fixés par le Code de la route (PV dressé à tort), il peut alors s’avérer opportun de contester le PV et de demander à être entendu par le Tribunal. Si le Tribunal de Police annule le procès-verbal, l’intéressé peut obtenir dans un second temps le remboursement des frais de fourrière en adressant un courrier au Procureur de la République. L’automobiliste qui obtiendra une relaxe (absence de condamnation) devant le Tribunal pourra demander ultérieurement au Procureur de la République le remboursement des frais de fourrière (frais d’enlèvement et de garde) engagés dans un délai de

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JURIDIQUE

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6 mois à compter de la décision rendue. Il devra produire la décision rendue par le Tribunal ainsi que les justificatifs des frais engagés. VÉHICULE ENDOMMAGÉ PAR LES SERVICES DE LA FOURRIÈRE, QUELS RECOURS ? | Une fois arrivé à la fourrière, vous constatez d’importants dégâts matériels sur le véhicule qui n’existaient pas avant l’enlèvement par les services de la fourrière. Il est alors recommandé de remplir sur place une feuille de réclamation dans laquelle vous listez les dégâts matériels en présence de l’agent de la fourrière, qui doit contresigner ledit document. Vous pouvez demander à l’agent une copie de la fiche de l’état descriptif du véhicule, ce qui vous permettra d’étayer votre argumentation à venir surtout si le constat initial dressé par les agents ne révélait aucun dégât sur le véhicule. Pour justifier votre demande d’indemnisation, il faudra vous rendre dans un garage pour faire établir un devis qui chiffrera le montant des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. Si à l’essai du véhicule, vous découvrez dans un second temps des avaries mécaniques, il faudra pouvoir prouver le lien de causalité entre les défaillances mécaniques et l’intervention de la fourrière. Un devis sera nécessaire, mais il faudra aussi justifier du bon entretien de votre véhicule avant les faits litigieux. Vous devrez adresser votre courrier de réclamation accompagnée des pièces justificatives dans un délai de 2 mois suivant la décision d’enlèvement aux services préfectoraux compétents (par exemple à Paris : Monsieur le Préfet de Police, Service du contentieux, 9 boulevard du palais, 75195 PARIS R.P). Dans le cadre de la contestation, il arrive que l’administration missionne un expert pour procéder à l’examen du véhicule et chiffrer le montant des réparations imputables à l’enlèvement. Lors de la réunion d’expertise, vous pouvez également vous faire assister d’un expert en automobile. À l’issue du dépôt du rapport, l’administration vous fera alors part de sa volonté ou non d’indemniser votre préjudice. En cas de refus, vous pourrez toujours contester cette décision devant les juridictions administratives.

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Est-ce que je peux vendre mon véhicule pour pièces à un particulier ? » O.D. Pour vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention « vendue en pièces détachées le ... », suivie de votre signature, puis découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 08 h30 à 10 h30.

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Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 24 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org

Auto Fil n°55  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, juin 2018.

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, juin 2018.

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