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N° mensuel | juin 2017

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 11 Les PV pour non-désignation de conducteur envoyés à tort et à travers L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Une Proposition de résolution afin d’évaluer la politique de sécurité routière PASSION AUTO | 16 Peugeot et la FFT : une route commune de 33 ans


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BULLETIN DE DON « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » Association de loi 1901, reconnue d’intérêt général.

NOS MISSIONS  SÉCURITÉ ROUTIÈRE | INFRASTRUCTURES | MOBILITÉ | RÉGLEMENTATION | ENVIRONNEMENT | ÉNERGIE | ÉCONOMIE | FISCALITÉ

INFORMER le plus grand nombre sur la législation, l’actualité.

PROTÉGER les automobilistes via des actions de lobby auprès des pouvoirs publics et une présence médiatique importante.

AGIR pour protéger les intérêts des automobilistes, avec la mise en place d’actions telles que des pétitions ou opérations de communication.

Je pense que des actions auprès des Pouvoirs publics sont nécessaires pour mettre fin à la répression à outrance des automobilistes et mettre en place une politique de sécurité routière efficace. Je souhaite me mobiliser aux côtés de « 40 millions d’automobilistes » et aider l’association dans ses actions. Pour cela, je fais un don.

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour profiter de la déduction fiscale sur 2017, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €. COORDONNÉES DU DONATEUR Nom : ................................................................................. Prénom : ................................................................................. Tél. : ................................................................ Mél. : ............................................................................................................ Adresse :............................................................................................................................................................................... Code Postal : ........................................................ Ville : ...................................................................................................

VOTRE DON O 25 €

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O 100 €

O Autre ......................................... € (le don minimum est de 10 €)

Nous vous remercions de libeller le chèque bancaire à l’ordre de « 40 millions d’automobilistes » et de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : «40 millions d’automobilistes» 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans Dès réception du versement, nous vous enverrons un reçu fiscal. N.B. : Vous pouvez également effectuer votre don en ligne en vous connectant à l’adresse : https://www.40millionsdautomobilistes.org/. Cette page de don est entièrement sécurisée.

UNIS, SOLIDAIRES, ENSEMBLE !


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 > Une Proposition de résolution afin d’évaluer la politique de sécurité routière > Les véhicules bannis de Paris au 1er juillet 2017 EN BREF | 8 > Radar : la Cour des comptes juge le dispositif inefficace > Téléphone au volant : vers un renforcement des sanctions ? VU DANS LES MÉDIA | 10 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 11 Les PV pour non-désignation de conducteur envoyés à tort et à travers QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 14 Les routes allemandes payantes CONSO | 15 Une solution connectée pour économiser du carburant

PASSION AUTO | 16 Peugeot et la FFT : une route commune de 33 ans

JURIDIQUE | 18

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », Igor Normann, Photographee.eu, dell, morane, folienfeuer, klick, delkro, Nomad_soul, s_l (les 9 sur fotolia.com), WeNow, Les Enjoliveuses.

Edito Lettre ouverte à nos très « chers » radars Chaque année, un automobiliste sur 2 en moyenne reçoit un billet doux de vous, comme une carte postale qu’il reste à timbrer, comme un appel en PCV… Car le billet doux, c’est nous, automobilistes, qui le mettrons de notre poche. L’an passé, le cap des 800 millions d’euros que vous avez générés a même été dépassé. Il est vrai, très « chers » radars, que vous avez encore quelques rares supporters, engagés au service du « politiquement correct », choqués au discours du « radar qui sauve des vies ». Vous avez en France bonne presse et vos défenseurs, prêts à tout pour sauver le « soldat Radar », n’hésitent pas à intoxiquer les média par leurs discours d’outretombe, avec l’aval de journalistes trop soucieux de paraître le plus lisses possible. Mais j’avoue, mes petits radars, que vous commencez à agacer de plus en plus de monde, si bien que la Cour des comptes elle-même est venue pointer du doigt le delta entre votre efficacité à collecter de l’argent et votre inefficacité à sauver des vies. Alors que vos recettes explosent avec une hausse de 11 % de votre rentabilité, le nombre de tués stagne depuis 2012… Et vous, depuis 5 ans, vous flashez à tour de bras, remplissant votre mission de renflouer les caisses de l’État, subventionnant vos ardents défenseurs, mais n’évitant plus le moindre accident sur nos routes, de moins en moins entretenues, faute de moyens… Paraît-il… PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION AFIN D’ÉVALUER LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le 27 avril dernier, « 40 millions d’automobilistes » dénonçait l’appel d’offres lancé pour la privatisation des voitures-radars avant même la fin de l’expérimentation de la mesure, ainsi que le décret visant à interdire la diffusion de messages de sécurité routière dans certains périmètres via les outils d’aide à la conduite communicants. L’association mettait alors à disposition des usagers un courrier à adresser en masse à leurs élus parlementaires pour leur demander de se mobiliser pour contrer ces mesures. Le 15 mai, 16 députés ont accédé à la requête de l’association. UN COURRIER À ADRESSER AUX ÉLUS PARLEMENTAIRES    À travers une vidéo comptabilisant près de 400 000 vues sur YouTube, « 40 millions d’automobilistes » appelait les automobilistes à se mobiliser et à écrire à leurs élus parlementaires afin qu’ils s’opposent à la privatisation des radars embarqués et au décret visant à Auto Fil n°45

rendre inutilisables les outils d’aide à la conduite communicants (voir Dossier du numéro 44 d’Auto Fil). Dans le modèle de courrier mis à disposition des usagers, l’association demandait aux élus d’intervenir : « Vous êtes élu parlementaire et donc, à ce titre, représentant des Français et garant de leurs libertés […] Je vous demande d’intervenir officiellement au sein de l’Assemblée nationale pour


L’ACTU PLEIN PHARE

demander la mise en œuvre d’une commission d’enquête parlementaire dont le but serait d’évaluer la transparence des dernières mesures dites « de sécurité routière » prises par le Gouvernement et d’estimer si l’on peut raisonnablement en attendre des bénéfices réels en termes d’amélioration des conditions de sécurité sur nos routes. »  Les automobilistes ont été nombreux à faire parvenir le courrier à leurs élus et à partager l’initiative en masse afin d’alerter le plus grand nombre d’usagers. 16 DÉPUTÉS RÉPONDENT À L’APPEL DES AUTOMOBILISTES  Grâce à la mobilisation des automobilistes, 16 députés ont donné une réponse favorable à la requête de l’association : initiée par Dino Cinieri, une Proposition

de résolution a été déposée à l’Assemblée nationale afin d’établir le coût exact de la politique de sécurité routière mise en œuvre dans notre pays depuis quarante ans, d’évaluer les résultats de cette politique dans tous les domaines, dont l’apport spécifique des radars depuis 2002 et, à la lumière des politiques conduites à l’étranger comme des expériences réussies dans certains territoires de l’hexagone, de proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.  C’est une première victoire pour les automobilistes dans ce dossier qui prouve, encore une fois, que la mobilisation porte ses fruits.

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L’ACTU PLEIN PHARE

LES VÉHICULES BANNIS DE PARIS AU 1ER JUILLET 2017 Depuis le 1er juillet 2016, les véhicules essence et diesel mis en circulation avant le 1er janvier 1997 ne peuvent plus circuler dans la capitale du lundi au vendredi de 8 h à 20 h. Dès le 1er juillet 2017, la deuxième phase du plan anti-voiture d’Anne Hidalgo entrera en vigueur. Quels sont les véhicules concernés ? RAPPEL DU SYSTÈME DE CLASSIFICATION    Afin de régir les mesures de restriction de la circulation dans ses rues, la ville de Paris utilise le système Crit’Air mis en place par Ségolène Royal : les pastilles sont divisées en 6 catégories, chacune d’une couleur différente pour être plus facilement identifiable. Elles classent de 1 à 5 les véhicules selon leur motorisation et leur date de mise en circulation, tandis que la sixième vignette est destinée aux véhicules électriques ou à hydrogène. Auto Fil n°45

 Jusque là, les seuls véhicules visés par les mesures de restriction de la circulation étaient ceux qui ne pouvaient pas bénéficier de la vignette, à savoir ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1997. LA 2ÈME PHASE DU PLAN « ANTIPOLLUTION »  À partir du 1er juillet 2017, de nouvelles mesures de restriction s’ajouteront à celles du 1er juillet 2016 : les véhicules de la catégorie Crit’Air 5, à savoir les véhicules à motorisation diesel, répondant à la


L’ACTU PLEIN PHARE

norme EURO 2 ou immatriculés pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000, ne pourront, à leur tour, plus circuler dans la capitale du lundi au vendredi de 8 h à 20 h. À noter que le boulevard périphérique parisien, les bois de Boulogne et Vincennes ne font pas partie des zones à circulation restreinte (ZCR). Prochainement, Grenoble, Lyon, Strasbourg et sa métropole, Lille et Bordeaux mettront également le système Crit’Air en place. L’ABSENCE DE LA VIGNETTE SERA SANCTIONNÉE  Les interdictions de circulation ne sont pas les seules mesures à entrer en vigueur à partir du 1er juillet prochain. En effet, la vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans les ZCR. À Paris, la première zone de ce type en France, l’apposition de la

vignette était donc obligatoire dès sa mise en place, qui coïncidait avec les premières mesures de restriction de la circulation dans la capitale. Or, son absence n’entraînait jusque là pas de sanction. Un « problème » que Ségolène Royal promettait de régler dans les mois suivants.  Ce sera donc chose faite dès le 1er juillet 2017. La deuxième phase du plan « antipollution » d’Anne Hidalgo sera accompagnée de la création d’une contravention afin de verbaliser les automobilistes circulant à Paris sans le précieux autocollant : en son absence, cela coûtera dorénavant 68 € aux contrevenants. Pour savoir comment se procurer la vignette Crit’Air, rendez-vous sur http://bit.ly/40maCritAir

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EN BREF

LE CHIFFRE DU MOIS

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Selon le cabinet AAA-Data, c’est, en millions d’euros, le montant des recettes qui pourraient être générées en 2017 par le bonus-malus écologique. RADAR : LA COUR DES COMPTES JUGE LE DISPOSITIF INEFFICACE | Selon le

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les contraventions émises depuis le 1er janvier 2017 à l’encontre d’une société suite à l’infraction d’un salarié peut donner lieu à une amende supplémentaire forfaitaire de 675 € en cas de nondésignation du conducteur.

INSOLITE

Cet échangeur de 5 niveaux situé dans le Sud-Ouest de la Chine risque de rendre fou plus d’un automobiliste ! Photo BFMTV

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quotidien Le Parisien /Aujourd’hui en France, un rapport de la Cour des comptes indique que l’État aurait engrangé pour l’année 2016 1,818 milliards d’euros de recettes émanant des amendes. Les radars automatiques auraient quant à eux rapporté 920 millions d’euros. La Cour des comptes estime que la multiplication des radars sur nos routes est inefficace en termes de sécurité routière, puisque le nombre de tués a malheureusement augmenté ces dernières années.

DES PRIX À LA POMPE QUI VARIENT PLUSIEURS FOIS PAR JOUR | C’est le modèle inédit que Shell teste actuellement aux Pays-Bas : selon un logiciel qui se base sur différents critères tels que la demande, l’heure, ou les prix pratiqués par les concurrents, les prix à la pompe sont revus tout au long de la journée, que ce soit à la baisse... Ou à la hausse !


EN BREF

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VÉHICULE AUTONOME : DES TESTS DÈS 2018 ! | Le groupe français de transport public Transdev en partenariat avec Renault testera sur nos routes les voitures autonomes afin de proposer, dès 2019, aux opérateurs de mobilité un système de transport à la demande grâce aux véhicules autonomes.

LE POINT SUR LES VOLS DE VÉHICULES

150 C’est, en millions, la valeur d’achat de véhicules volés et retrouvés comptabilisés par le Groupe Traqueur depuis sa création et jusqu’à fin 2015. Source : Traqueur

LE CHIFFRE FIL CONDUCTEURS

TÉLÉPHONE AU VOLANT : VERS UN RENFORCEMENT DES SANCTIONS ? | Selon le quotidien Le Parisien /Aujourd’hui en France, la Sécurité routière s’apprêterait à demander au ministère de l’Intérieur des sanctions plus lourdes contre les automobilistes qui utilisent leur téléphone au volant. Si nous ne savons pas encore comment va se traduire ce renforcement de la sanction, la Sécurité routière souligne que certains pays réfléchissent à une suspension de permis de trois mois en cas de récidive. Par ailleurs, c’est dans ce contexte qu’Apple a présenté son nouveau système d’exploitation IOS 11, qui inclut une fonction détectant lorsque l’usager est au volant afin de désactiver les notifications lorsqu’il conduit.

« 40 millions d’automobilistes » a demandé aux membres de Fil conducteurs, son réseau social, si, selon eux, la nomination d’Édouard Philippe en tant que Premier ministre est une bonne nouvelle pour les automobilistes... La plupart des personnes ayant répondu sont sceptiques et attendent de voir les actions du Ministre !

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VU DANS LES MÉDIA

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SÉCURITÉ ROUTIÈRE : PLUS DE PV MAIS PLUS DE MORTS L’État français n’a jamais encaissé autant de PV qu’en 2016. Dans un rapport que nous avons pu consulter, la Cour des comptes juge ce record inefficace en termes de prévention. » | LU DANS LE PARISIEN / AUJOURD’HUI EN FRANCE, le 11 juin 2017.

« On accorde beaucoup trop d’importance au radar automatique, bien plus qu’il n’en a véritablement. On a de plus en plus de flashs. L’affaire est extrêmement lucrative pour l’État : ça, c’est sûr qu’on a trouvé la recette du jackpot, par contre, on n’a toujours pas trouvé la recette de la sécurité routière. À quoi ça sert de toujours continuer à créer un impôt supplémentaire qui est le radar juste pour sanctionner de tout petits excès de vitesse qui n’ont absolument rien d’accidentogènes ! », explique Pierre Chasseray au micro RMC, le 13 juin dernier. Nous avons également été interrogés par : Europe 1, BFM TV, Le Télégramme, Huffington Post, 20 Minutes, etc.

PV DE STATIONNEMENT : LE MONTANT SERA DIFFÉRENT SELON LES COMMUNES

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Cinquante euros la prune à Paris. À partir du 1er janvier, les villes pourront fixer ellesmêmes le tarif des amendes de stationnement. Elles pourront également recourir à des sociétés privées pour les distribuer. Au revoir l’amende à 17 euros. Ainsi, à Metz, le PV passera à 30 euros, avec des voitures mouchardes qui colleront des PV en rafale. À Paris, où 91 % des automobilistes ne mettent pas de ticket de stationnement, le changement se fera également sentir. L’amende de stationnement va monter jusqu’à 50 euros. Le tout distribué par des pervenches privées. Une politique assumée, la mairie de Paris est très fière d’avoir supprimé 15 % des places de stationnement. » | LU SUR WWW.JDD.FR, le 28 mai 2017. « Chaque élu local pourra mettre en place le montant de l’amende qu’il souhaite.[…] Ce n’est pas pour taper davantage sur celui qui ne paie pas son stationnement et qui va devoir payer une amende. Mais pour mettre une amende à 50 € par exemple, il ne faudra pas que ce montant soit supérieur à une journée de stationnement, il faudra donc augmenter le prix du stationnement à l’heure pour que le montant du PV puisse atteindre 50 €. C’est inadmissible ! », s’indigne Pierre Chasseray, dans l’émission C à dire sur France 5, le 31 mai dernier.

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DOSSIER

LES PV POUR NONDÉSIGNATION DE CONDUCTEUR ENVOYÉS À TORT ET À TRAVERS ! Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s’élevant à 675 € et pouvant aller jusqu’à 1875 €. Des sommes exorbitantes ayant pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction.

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DOSSIER

DES « ERROR » DANS LES PV

Les contraventions pour non-désignation de conducteur font actuellement l’objet d’un problème dans l’impression de certaines mentions. En effet, sur de nombreux avis de contravention, les contrevenants ont pu observer l’inscription « Error » dans le cadre censé renseigner la date, l’heure et le lieu de l’infraction initiale. Afin de rectifier le tir, le Centre National de Traitement a fait parvenir aux contrevenants les informations manquantes par courrier, plaidant pour « l’incident technique ». Ainsi, les délais de paiement et de recours des avis de contravention ont été remis à zéro et ne courent qu’à compter de la date d’envoi dudit courrier.

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  Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ? Détrompez-vous ! L’association « 40 millions d’automobilistes », dénonce une vague de PV envoyés sans discernement.

LES PROFESSIONS LIBÉRALES PÉNALISÉES  Initialement, la mesure de sanction visait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés afin de mettre tous les usagers de la route sur un même pied d’égalité. En effet, afin de protéger le permis de conduire de leurs salariés, il était courant que les chefs d’entreprise règlent les amendes, évitant ainsi aux contrevenants la perte de point(s).   Or, depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu’ils soient, par définition, seuls dans leur propre société ! La raison de ce malentendu  ? Comme toute entreprise, bien qu’elles ne soient pas forcément à la tête d’une flotte de véhicules et qu’il n’y ait qu’une seule personne dans la société, ces personnes doivent désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Elles payent alors directement l’amende, et trouvent dans leur boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour nondésignation de conducteur.   Pourquoi aucune mention n’apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes les démarches adaptées ? Le Gouvernement aurait-il oublié ce cas de figure ? Ou s’agit-il d’une manœuvre douteuse visant à soutirer toujours plus d’argent aux contrevenants ?

DES USAGERS QUI REÇOIVENT L’AMENDE ALORS QU’IL S’AGIT DE LEUR VÉHICULE PERSONNEL !   Selon des témoignages reçus par « 40 millions d’automobilistes », des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention. Si l’association enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui était au volant de leur véhicule


personnel, elles ont toutefois un point commun : elles sont toutes à la tête d’une société.  Il semblerait donc que le fait d’être gérant d’une entreprise suffise parfois pour recevoir un PV pour nondésignation de conducteur, même si l’infraction n’a pas eu lieu à bord d’un véhicule de société et en dehors du cadre professionnel ! Cependant, le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite sa contravention en contestant et en joignant la copie de sa carte grise, afin de prouver que l’infraction initiale a bien été commise avec un véhicule personnel.   Mais parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l’amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s’acquitter du montant majoré de 1 875 € ?

DES PV RETARDÉS À L’ENVOI POUR POUVOIR VERBALISER DAVANTAGE   La mesure de sanction pour les entreprises refusant de désigner leurs salariés en infraction n’a pris effet qu’à partir du 1er janvier 2017. Beaucoup pensaient donc que l’obligation de dénoncer ses salariés ne concernerait que les infractions commises à partir de 2017. Sauf que ce n’est pas la date de l’infraction qui fait foi… Mais la date d’émission de l’avis de contravention !   Ainsi, « 40 millions d’automobilistes » a pu constater que l’envoi d’un nombre important de PV pour des infractions commises à partir de novembre 2016 a été retardé pour que les contraventions ne soient émises qu’après le 1er janvier 2017, afin de les faire rentrer dans le cadre de la nouvelle loi.   Nombreux sont les chefs d’entreprise à avoir réglé les amendes de leurs salariés lorsque les dates des infractions étaient antérieures à 2017 et qui doivent maintenant s’acquitter de l’amende pour nondésignation de conducteur !   Pour «40 millions d’automobilistes», ce retard dans les émissions des contraventions ne peut pas être une coïncidence. Et à 675 € l’amende forfaitaire, les sommes générées ne doivent pas être négligeables !

DOSSIER

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L’ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE AU TRAVAIL

483 C’est le nombre de personnes tuées en 2015 dans un déplacement lié à l’activité professionnelle. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

L’AUTODÉSIGNATION Comme indiqué dans ce dossier, les personnes exerçant en profession libérale et les autoentrepreneurs doivent s’auto-désigner avant de payer leur contravention, afin de ne pas recevoir par la suite l’amende pour nondésignation de conducteur. Mais si le représentant légal de la société est lui-même l’auteur de l’infraction qui lui est adressée, il devra également se désigner puis attendre la réception d’un nouvel avis de contravention avant de régler le PV.

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PRATIQU’AUTO

LES ROUTES ALLEMANDES PAYANTES L’Allemagne veut rendre ses infrastructures payantes pour renforcer le principe de l’utilisateur-payeur et faciliter la transition d’un financement des infrastructures par les impôts à un financement au moyen des taxes routières. Le dispositif enfreindrait la législation de l’UE en étant incompatible avec la règle de non-discrimination entre les États de l’Union européenne, puisque les conducteurs allemands pourraient déduire ces tarifs routiers de la taxe sur leur véhicule, alors que les usagers étrangers devraient payer. LES EURODÉPUTÉS INQUIETS | Les eurodéputés réunis en plénière à Strasbourg ont adopté le 15 mars 2017 une résolution dans laquelle ils exhortent la Commission à clarifier sa position. La Commission avait lancé en juin 2015 une procédure formelle d’infraction contre l’Allemagne à ce sujet. Finalement, la procédure d’infraction avait été suspendue après un accord avec le ministre allemand des transports, Alexander Dobrindt, le 1er décembre 2016, contre la révision du dispositif pour mettre en place des tarifs préférentiels pour les transfrontaliers et les touristes. Mais les eurodéputés avaient manifesté leur inquiétude à l’égard de cette nouvelle version du projet dès le mois de février. Selon les parlementaires, qui ont adopté cette résolution par 510 voix pour, 126 contre et 55 abstentions, le projet discriminerait les conducteurs étrangers malgré les changements apportés à ce projet. L’Autriche a annoncé qu’elle déposerait un recours devant la Cour européenne de Justice, estimant que cet accord reste discriminatoire pour les automobilistes étrangers. Les Pays-Bas et la Belgique pourraient également suivre cette voie. QUI SERAIT CONCERNÉ ? | Tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes - les motos et camping-car compris - seraient concernés par cette mesure. Sous forme d’un contrôle électronique à partir des plaques d’immatriculation des véhicules, le système serait mis en place en 2019. La vignette pourrait être achetée sur Internet ou dans les stations-service. QUEL PRIX ? | Il y aurait cinq catégories de prix en fonction de la puissance et des émissions polluantes des véhicules. Pour les automobilistes étrangers, deux types de vignette sont prévues : une vignette d’une durée de dix jours et une vignette de deux mois La vignette de dix jours coûterait, selon la catégorie, 2,50 €, 4 €, 8 €, 14 € ou au maximum 20 €. Les véhicules correspondant à la norme Euro 6 bénéficieraient du tarif le plus bas. Pour la vignette de deux mois, elle coûterait soit 7 € , 11 €, 14 €, 30 € ou 40 €. Le projet ne prévoit pas de vignette annuelle, mais le tarif annuel maximal irait de 103 à 122 € selon que le véhicule roule à l’essence ou au diesel. CONSÉQUENCES | L’association des conducteurs allemands Adac est contre cette mesure. « 40 millions d’automobilistes » craint que beaucoup de personnes se reportent sur le réseau secondaire pour éviter d’avoir à emprunter les autoroutes. Auto Fil n°45


CONSO

UNE SOLUTION CONNECTÉE POUR ÉCONOMISER DU CARBURANT Une start-up commercialise depuis un an un outil permettant aux automobilistes de diminuer leur consommation de carburant. À destination des entreprises et des particuliers, WeNow mesure la consommation de carburant pour chaque trajet, analyse les données et transmet à l’automobiliste un bilan sur le parcours réalisé. COMMENT ÇA FONCTIONNE ? | L’automobiliste doit d’abord brancher sur la prise OBD de son véhicule un boîtier qui mesurera à chaque trajet sa consommation. L’usager devra ensuite télécharger l’application WeNow afin de connaître les données analysées par le boîtier sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 durant un trajet. Par rapport à l’analyse, l’application donnera des conseils pour changer son style de conduite et l’adapter à une éco-conduite permettant ainsi de réduire sa consommation de carburant. POUR QUELLES MOTORISATIONS ? | Le service WeNow s’adapte sur tous les véhicules : essence, diesel, hybride et même électrique. Bien évidemment, pour les voitures électriques, le challenge sera d’économiser de la batterie afin de réaliser un plus grand nombre de kilomètres. LA PROMESSE D’UNE RÉDUCTION DE CARBURANT ET LA NEUTRALITÉ CARBONE | Avec l’installation du boîtier et le suivi des conseils donnés sur l’application, la startup garantit aux automobilistes de réduire entre 10 à 15 % la consommation de carburant pour un abonnement annuel de 79 € (utilisation du boîtier et de l’application). La neutralité carbone qu’initie WeNow consiste, d’une part, à réduire au maximum ses émissions de CO2 et, d’autre part, à financer des projets qui vont retirer de l’atmosphère la même quantité de CO2 qui vient d’être émise. Si cette promesse vous séduit, rendez-vous sur le site Internet de la start-up : www.wenow.com.

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PASSION AUTO

PEUGEOT ET LA FFT : UNE ROUTE COMMUNE DE 33 ANS L’automobile et le sport ont toujours fait bon ménage. Et pour cause, le sponsoring sportif est une arme redoutable pour consolider l’image de marque des sociétés. Ainsi, si chaque constructeur semble avoir son sport de prédilection, depuis 1989, c’est aux côtés de la FFT (Fédération française de Tennis) que Peugeot a décidé de rouler.

Par Les Enjoliveuses L’automobile vue par les femmes www.lesenjoliveuses.fr

Voilà 33 ans que Peugeot s’est lancé dans l’un de ses plus grands matchs en s’engageant aux côtés de la Fédération française de Tennis. Un partenariat qui se joue en 2 sets gagnants : présence sur les panneaux des terrains des deux plus grands tournois français, RolandGarros et l’Open de Bercy, et visibilité à l’extérieur du stade avec les voitures officielles et séries spéciales RolandGarros lors des tournois. Dans le cadre de son partenariat avec la FFT, Peugeot est devenu en 1989 Transporteur officiel du tournoi de Roland-Garros. Récemment reconduite, cette alliance fait du constructeur l’un des trois principaux partenaires des Internationaux de France. Nous avons encore pu le constater cette année avec l’importante flotte Peugeot mise à disposition de l’organisation du Grand Chelem français, principalement les nouveaux SUV de la marque, les Peugeot 3008 et 5008. Par ailleurs, le partenariat avec la FFT prend des formes plus détournées comme les produits dérivés Roland-Garros ou l’expérience 3D avec un casque de réalité virtuelle qui nous emmène jouer sur le futur court central couvert des Internationaux de France. Pour en profiter, il suffit de se rendre au Peugeot Avenue Paris d’ici la fin du mois de juin. UNE ÉQUIPE COMPOSÉE DES PLUS GRANDS JOUEURS DU MONDE | Cette présence importante dans l’univers du tennis est encore accrue par un partenariat avec l’ATP World Tour qui réunit les plus grands tournois professionnels masculins, et par 15 ambassadeurs de haut vol. Cette équipe internationale intergénérationnelle est destinée à accompagner la nouvelle stratégie tennistique de Peugeot : « Next Generation, New Sensations ».

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PASSION AUTO

Ce sont ainsi 14 joueurs internationaux actuels qui se retrouvent autour d’un même mentor qui n’est autre que le plus mythique des joueurs brésiliens Gustavo Kuerten ! Le constructeur français compte également dans ses rangs le grand espoir allemand Alexander Zverev qui a récemment remporté les Masters 1000 de Rome, mais aussi les Français Lucas Pouille, Gilles Simon, Jérémy Chardy et Alizé Cornet. David Coffin, David Ferrer, Fernando Verdasco, Pablo Carreño, Roberto Carballés, Nicolas Almagro, Jamie Murray, Leonardo Mayer et Juan Martin Del Potro roulent également avec Peugeot.

LES DATES CLÉS DE 33 ANS DE PARTENARIAT

1984 : Entrée de Peugeot au Village VIP du tournoi de Roland-Garros.

1989 : Peugeot s’associe à Roland-Garros et devie Transporteur officiel du tournoi. Il lance à ce titr nt premières séries spéciales. A l’époque il s’agissait e les des Peugeot 205 et break 405. 1

999 : Créatio n 1996 : Création des tournois « Rencontres Peugeot d es tournois Roland-Garros » en France, des programmes de « Ren vulgarisation du tennis auprès des jeunes et des actions Rolancontres P eugeot d-Garros » à de proximité avec le public.

2005 : Premier vélo série spéciale Roland-Garros.

2008 : Premièr formation à l’éco-condue des chauffeurs de la flo ite tt Roland-Garros. e

l’internation al.

2000 : Premier scooter série spéciale RolandGarros.

2014 : Partenariat avec l’Open de Paris Bercy BNP Paribas Masters.

Bref, ce partenariat avec la FFT fait de la marque au lion l’un des primordiaux acteurs du tennis de haut niveau… Auto Fil n°45

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JURIDIQUE

LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite concerne les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes déjà titulaires d’un titre de conduite. Il intervient soit pour des raisons médicales ou professionnelles ou en cas d’invalidation, d’annulation ou de suspension du permis à la suite d’infraction au Code de la route. L’organisation de cet examen médical est encadrée par le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical d’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

PERSONNES SOUMISES AU CONTRÔLE DE L’APTITUDE MÉDICALE | Sont principalement soumises à un contrôle médical : les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec l’obtention du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, celles ayant été destinataires d’une décision d’invalidation (annulation pour défaut de points) ou d’une annulation judiciaire prononcée en application du Code de la route, ou encore celles dont le permis a été suspendu pour une durée supérieure à un mois à la suite d’infractions au Code de la route. Sont également concernés : les candidats et titulaires de certaines catégories de permis de conduire selon une périodicité qui varie selon l’âge du conducteur, et certains professionnels de la route. AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR PRATIQUER L’EXAMEN MÉDICAL | Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ne peut être réalisé que par un médecin agrée par le Préfet ou par des médecins siégeant en commission médicale primaire. Les médecins traitants n’y sont pas habilités. La liste des médecins agréés peut, en général, être consultée sur le site Internet de la Préfecture dont dépend l’intéressé. La commission médicale primaire intervient dans des cas bien spécifiques, à savoir soit lorsque l’usager a commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une annulation, une invalidation, ou une suspension de plus d’un mois de son droit de conduire, soit lorsque le médecin agréé l’estime nécessaire. LE DÉROULEMENT DE L’EXAMEN MÉDICAL | Par définition, cet examen médical consiste pour le médecin à évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Lors du contrôle, le médecin, consultant hors commission médicale, peut également solliciter, en complément de son examen, l’avis d’un professionnel de santé compétent dans un domaine particulier pour mieux apprécier l’aptitude à la conduite de l’intéressé. À la suite de cet

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Comment contester un constat signé par les deux parties dans le cas d’abus de faiblesse ? » - K.M. examen, le médecin porte un avis sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis ou encore sur l’inaptitude à la conduite du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée ou détenue. Cet avis est porté sur un formulaire que l’intéressé aura préalablement téléchargé sur le site (https:// www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880_01. do) ou retiré en préfecture puis pré-rempli accompagné des pièces justificatives demandées. Le coût d’une visite médicale est fixé à 33 euros et n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale primaire départementale étant souvent longs, il est donc recommandé, notamment en cas de suspension provisoire du permis de conduire, de faire les démarches nécessaires dès réception de la mesure restrictive du droit de conduire. RECOURS EN CAS DE DÉCISION DÉFAVORABLE | En cas de décision défavorable, l’usager a la possibilité de saisir la commission médicale d’appel pour voir réexaminer sa situation. L’appel n’a cependant pas d’effet suspensif sur la décision préfectorale. Dans l’hypothèse d’une seconde décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire, l’intéressé peut tout de même solliciter un nouvel examen médical par un médecin agréé après l’expiration d’un délai de 6 mois.

Lorsqu’un constat amiable est signé par les deux parties, il n’est pas possible de revenir dessus. Toutefois, si vous avez des témoins et que vous pouvez formellement prouver que le constat a été mal rempli, il est possible de le contester en agissant en droit commun. Dans ce cas, votre assureur doit vous expliquer la marche à suivre pour que votre recours ait une chance d’aboutir. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 du lundi au vendredi de 14 h à 17 h

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, juin 2017.

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