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N° mensuel | juin 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Radars : une course à la rentabilité L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Pénurie de carburant, preuve que la voiture est essentielle PRATIQU’AUTO | 12 Inondations et assurances : comment obtenir l’indemnisation de son véhicule


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 > Pénurie de carburant, preuve que la voiture est essentielle EN BREF | 6 > La vignette écologique et le plan antipollution de Paris réunis > Accès aux données contenues dans l’ordinateur des véhicules VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 Radars : une course à la rentabilité QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 12 Inondations et assurances : comment obtenir l’indemnisation de son véhicule CONSO | 13 Réparation auto : votre garagiste devra vous proposer des pièces d’occasion

JURIDIQUE | 14

Droits et devoirs du cycliste CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », neal_tommy, il-fede, WavebreakmediaMicro, Sergey Novikov, Frog 974, Simon Coste, lightmemorystock, bluraz (les 8 sur fotolia.com), La Boucle Auto Sécurité, Michelin.

Edito Un printemps très humide et « des pompes à sec » À cause des inondations, la mairie de Paris a enfin pu mesurer les conséquences désastreuses des voies sur berges « coupées » à la circulation avec des embouteillages monstres. Et la peur de pénurie de carburant a déclenché une course à la pompe partout en France, mettant en lumière l’importance capitale de l’automobile pour chacun d’entre nous. 25 millions de Français travaillent, 73 % d’entre eux y vont en voiture et, pour des raisons de mobilité personnelle ou de métier, ne peuvent pas se servir du métro, bus, vélo. Le discours c’est bien, mais la réalité est autre, puissent ces évènements faire réfléchir les décideurs souvent loin de « la vraie vie ». Avec les inondations, beaucoup d’entre vous ont hélas subi la perte de cet « outil » souvent indispensable qu’est l’automobile. Souvent en proie à des difficultés pour se faire indemniser, vous trouverez dans ce numéro des conseils pour obtenir une indemnisation auprès de votre assurance. L’été arrive enfin, nous vous souhaitons un bel été en oubliant un peu tous ces tracas. DANIEL QUÉRO Président


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L’ACTU PLEIN PHARE

PÉNURIE DE CARBURANT, PREUVE QUE LA VOITURE EST ESSENTIELLE Depuis le 16 mai, les automobilistes doivent faire face à une rupture partielle ou totale des carburants en France. Alors que des files interminables composées d’automobilistes en quête de quelques litres d’or noir se formaient aux abords des stations-services, certains y ont vu un signe d’addiction généralisée à la voiture, omettant le véritable enseignement pourtant indiscutable de ce mouvement de blocage : la voiture reste essentielle pour une majorité d’usagers de la route. QUAND L’ÉCONOMIE VACILLE, LA POLITIQUE S’EMMÊLE  Soudain, la politique s’emmêle. La même politique qui matraquait à coup de taxes les automobilistes victimes d’avoir osé un jour acheter un véhicule diesel que le Gouvernement incitait à acheter. Au nom de la Planète, il fallait encore il y a quelques mois taxer à tout prix ! La politique s’emmêle et chute… Une loi Travail comme une pilule qui ne passe pas pour des syndicats et le Auto Fil n°35

blocage est lancé. Plus de raffinerie, un approvisionnement des stations au compte goutte. Des Français qui roulent moins, une économie qui ne roule plus, et un scénario qui déroule. Entre prises de positions politiques de « Zorros » désireux de s’approprier le déblocage de l’État dont le compteur kilométrique approche dangereusement du zéro et la volonté affirmée de syndicats décidés à ne rien lâcher, le bras de fer est engagé.


L’ACTU PLEIN PHARE

DE NOUVEAUX RECORDS DANS LES ANNÉES À VENIR  Une chose est sûre : notre voiture est essentielle et nous craignons d’apprendre à nous en passer. Mais le pouvons-nous vraiment ? Est-ce souhaitable et probable à la fois ? L’histoire passera, loi Travail ou pas… Mais ce qui restera, en enseignement indélébile de ces mouvements de blocage, c’est que s’attaquer à notre voiture, c’est s’attaquer à notre liberté de nous déplacer. Depuis quelques mois, on entend, certainement trop, les sirènes du « politiquement correct » multiplier les attaques et les mesures de restrictions de circulation, pointant du doigt les 40 millions d’automobilistes que notre association entend protéger et défendre.

 De notre coté, il est temps d’activer une autre sirène, comme un signal d’alarme envoyé à ceux qui nous dirigent. L’économie, c’est du mouvement. La relance et la reprise n’ont pas besoin d’immobile. Fasse que cette crise, cette pénurie que nous espérons tous « passagère » ne prenne pas un chemin encore plus long. Fasse que de cette crise, nous tirions une leçon : « Celle qui nous aide à avancer doit être protégée. » Oui, notre voiture est encore, aujourd’hui et pour longtemps, absolument « essentielle». Écrit par Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes », et publié sur www.lejdd.fr le 25 mai 2016.

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS Selon le rapport du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour 2015, la nonassurance automobile est en hausse.

28 345

C’est le nombre de dossiers traités par le FGAO en 2015.

92 millions

C’est, en euros, le montant versé par le FGAO en 2015 pour l’indemnisation des victimes.

« 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » S’ASSOCIE À LA BOUCLE AUTO SÉCURITÉ | Du 1er au 4 juin se tenait la Boucle Auto Sécurité, un rallye de voitures anciennes durant lequel l’association « 40 millions d’automobilistes » a porté des messages de sécurité routière pour sensibiliser les usagers de la route aux risques de la conduite sous l’influence de l’alcool. Plus qu’une simple course de voitures d’époque, la Boucle Auto Sécurité est avant tout un événement liant passion automobile et sécurité routière. Pour en savoir plus, rendezvous sur https://laboucle-autosecurite.com/.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Même pour un véhicule non-roulant, l’assurance minimum, dite « au tiers » est obligatoire. Le défaut d’assurance est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

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LA VIGNETTE ÉCOLOGIQUE ET LE PLAN ANTIPOLLUTION DE PARIS RÉUNIS | Alors que les mesures de Ségolène Royal et d’Anne Hidalgo étaient jusque-là indépendantes l’une de l’autre, il semblerait que le ministère de l’Environnement ait revue sa copie concernant la classification des futures vignettes écologiques afin de la rendre compatible avec les mesures de restriction de la circulation automobile à Paris : ce serait donc bien un classement en 6 catégories qui serait appliqué, et non en 4 catégories comme annoncé dernièrement. Une mesure qui faciliterait la mise en place de ces restrictions qui entreront en vigueur à Paris dès le 1er juillet 2016.


EN BREF

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INSOLITE ACCÈS AUX DONNÉES CONTENUES DANS L’ORDINATEUR DES VÉHICULES | Depuis quelques jours, certains média relaient l’information selon laquelle un texte de loi permettrait aux forces de l’ordre d’accéder aux données contenues dans l’ordinateur d’un véhicule via la prise de diagnostic « OBD », dans le but de contrôler la vitesse des automobilistes de manière permanente. Une information démentie par la Sécurité Routière, qui a précisé que ce texte vise en réalité « à faciliter le travail des forces de l’ordre dans le contrôle du numéro de série d’un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler ».

L’entreprise Transit Explore Bus a développé un projet de bus capable de circuler au-dessus des files de véhicules. Pouvant transporter jusqu’à 1 400 passagers, l’objectif de ce nouveau genre de transport en commun est d’éviter les embouteillages tout en réduisant la congestion du trafic. Le coût d’un tel projet serait inférieur à celui occasionné par la construction d’un nouveau métro. Source : New China /Direct Matin

INFO OU INTOX ? « J’ai entendu dire qu’on pouvait chevaucher une ligne blanche continue afin de dépasser un cycliste. Est-ce vrai ? » INFO - Depuis le 4 juillet 2015, les automobilistes peuvent chevaucher une ligne blanche continue pour dépasser un cycliste, sur les routes à doublesens limitées à 50km/h, uniquement à condition d’avoir une bonne visibilité. Auto Fil n°35


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VU DANS LES MÉDIA

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PARIS : FERMETURE DES VOIES SUR BERGES RIVE DROITE Alors comme ça, Paris serait outragé, brisé, martyrisé, mais aussi bientôt libéré d’une vilaine voiture qui avilie l’homme et nuit gravement à sa santé. On ne vous demandera pas votre avis car vous êtes une victime consentante, si bien que d’autres sont là pour décider ce qui sera le mieux pour vous. Que vous le vouliez ou non, il faudra changer vos habitudes, votre itinéraire, votre vie pour continuer à vivre à Paris. Au sens large du terme. Et c‘est la transformation des voies sur berges de la rive droite en aire piétonne, prévue à partir de septembre, qui va vous faire toucher du doigt cette réalité. | LU SUR CARADISIAC.COM, le 24 mai 2016. « Pour les beaux jours, très bien. Mais pour le reste de l’année, c’est un ennui majeur pour la circulation dans la ville. Il ne faut pas oublier que la circulation dans la ville, c’est la vie ! Si on empêche les gens de circuler, c’est comme empêcher le sang de circuler dans le corps : c’est la mort », indique Jean-Louis Filippini, vice-président de « 40 millions d’automobilistes » dans le journal de 20 h sur France 2, le 08 mai 2016.

CARBURANTS : LA PÉNURIE GÉNÉRALE N’EST PAS POUR DEMAIN MAIS...

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Contre mauvaise fortune bon cœur. Alors que la moitié des huit raffineries de pétrole du pays sont affectées par des grèves, les automobilistes du nord et de l’ouest de la France traquent les stationsservices ouvertes. Le Gouvernement se veut rassurant ce dimanche, mais les syndicats CGT et FO appellent les chauffeurs routiers à bloquer des raffineries et des dépôts de carburants pour protester contre le projet de loi Travail.  Le point sur les risques de pénurie, les limitations de distribution, et les prévisions pour les prochains jours. | LU SUR 20MINUTES.FR, le 22 mai dernier.

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« Ce conflit met quand même en lumière l’importance de la voiture dans le quotidien des Français. Cela doit servir de leçon à ces organisations politiques qui ne pensent qu’à réduire, voire à interdire les voitures en ville », explique Daniel Quéro au micro de France Bleu le 24 mai dernier. Nous avons également été interrogés par : RMC, LCI, L’Argus, La Nouvelle République…


DOSSIER

RADARS : UNE COURSE À LA RENTABILITÉ Le 25 mai dernier, la Cour des Comptes publiait un rapport exposant le bilan de l’argent collecté au titre des amendes radars pour 2015. L’année dernière, les radars ont rapporté 789 millions d’euros…

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DOSSIER

  Le document de la Cour des Comptes explique que

les 4 200 radars jalonnant le réseau routier français ont flashé quelques 20,24 millions de fois l’an passé (soit une légère baisse du nombre d’infractions constatées par rapport à 2014) et généré pas moins de 789 millions d’euros, soit une augmentation de 49 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Pour « 40 millions d’automobilistes » il s’agit d’une course à la rentabilité, alors que le comportement des automobilistes français s’améliore. MOINS DE FLASHS ET PLUS D’ARGENT

  Les usagers de la route français commettent de moins

RAPPEL | « 40 millions d’automobilistes » s’oppose au projet de privatisation des radars embarqués, destiné à augmenter encore la rentabilité de ces outils. Nous avons besoin de la mobilisation de tous les usagers que nous invitons à venir signer la pétition sur le site Internet www.souriezvousetesflashes.com. L’association a déjà récolté près de 200 000 signatures.

en moins d’excès de vitesse, mais payent de plus en plus d’amendes. C’est la conclusion que l’on peut tirer de ce bilan réalisé par la Cour des Comptes. En effet, les clichés pris par les radars sont de meilleure qualité, ce qui permet à l’État d’envoyer plus de contraventions dès lors que les photos sont exploitables.

  Chaque année, la révélation des derniers chiffres en

matière d’argent généré par la répression routière fait polémique, mais les montants collectés n’avaient encore jamais atteints de tels sommets. Mais ce n’est pas étonnant, dans la mesure où ces sommes pharaoniques sont budgétées chaque année dans le Projet de Loi de Finances. De ce point de vue, on devrait féliciter Bercy, qui a pour une fois parfaitement tenu ses engagements. TOUJOURS PLUS DE RADARS

  Malheureusement, la situation n’est pas appelée

à se réguler dans les années à venir : au cours des trois prochaines années, la Sécurité routière prévoit d’implanter 500 nouveaux radars sur le bord des routes et de confier l’usage des radars mobiles embarqués à des sociétés privées. Comment peut-on encore parler

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DOSSIER

de sécurité routière lorsque les seules mesures que l’on prend – prétendument pour améliorer les conditions de sécurité des usagers – concernent la rentabilité du système ? OÙ VA L’ARGENT DES RADARS ?   Il n’est toujours question que d’argent et cet argent

ne sert même pas aux infrastructures routières : il comble entre autres le déficit de l’État ou finance le réseau ferroviaire. En effet, seuls 30 % des recettes engrangées par les infractions routières sont utilisés à l’amélioration des conditions de sécurité sur nos routes. Pour savoir comment l’argent de la répression routière a été redistribué en 2015, consultez notre livret Où va l’argent des infractions routières ? sur www.40millionsdautomobilistes.com, rubrique « Nos enquêtes ». LES 10 RADARS QUI ONT FLASHÉ LE PLUS EN 2015 1- Les Adrets de l’Esterel (sur l’A8) : 138 624 flashs 2- Bédarrides (sur l’A7) : 103 070 flashs 3- Coudekerque-Branche (sur l’A16) : 101 808 flashs 4- Cabries (sur l’A51) : 101 115 flashs 5- Janvry (sur l’A10) : 96 197 flashs 6Grande-Synthe (sur l’A16) : 94 278 flashs 7- Bessy en Chaume (sur l’A6) : 92 394 flashs 8- Lattes (sur l’A9) : 82 939 flashs 9- L’Hay les Roses (sur l’A6a) : 82 938 flashs 10- Massy (sur l’A10) : 82 342 flashs

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LE CHIFFRE En 12 ans d’exploitation, les radars ont rapporté environ 5,6 milliards d’euros à l’État. LES 10 « PIÈGES » D’IMPLANTATION DES RADARS | En 2013, « 40 millions d’automobilistes » publiait les résultats de l’opération «Raconte-moi ton radar » et révélait une classification des différents pièges relatifs à l’implantation des radars : 1- L’incohérence 2- La limitation de vitesse inadaptée à la zone 3- L’implantation en descente 4- Le radar caché 5- Le radar dans une zone courte de vitesse abaissée 6- La vitesse abaissée 7- La remise en cause de la signalisation 8- Le radar après le danger 9- Le radar en zone de dépassement 10- L’entrée/sortie d’agglomération

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PRATIQU’AUTO

INONDATIONS ET ASSURANCES : COMMENT OBTENIR L’INDEMNISATION DE SON VÉHICULE ? Avec les inondations qui ont frappé ce mois-ci, certains automobilistes ont subi des dommages sur leur véhicule et vous en faites peut-être partie. Comment obtenir l’indemnisation de son véhicule auprès de son assurance ? « 40 millions d’automobilistes » vous informe. COMMENT SAVOIR SI ON EST ASSURÉ CONTRE CE TYPE D’INONDATION ? | C’est assez simple. Si la zone où se trouve votre véhicule est déclarée par les autorités compétentes en catastrophe naturelle, c’est la garantie catastrophe naturelle qui joue. Cette garantie se juxtapose avec le décret qui stipule que la zone est déclarée en catastrophe naturelle. Evidemment, le décret va fonctionner pour tous les assurés « tous risques ». Par contre pour ceux qui sont assurés au tiers, cela sera plus compliqué. COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL ATTENDRE AVANT L’INDEMNISATION ? | Cela dépend de l’État. Si les Pouvoirs publics mettent deux mois à déclarer la zone en catastrophe naturelle, l’indemnisation mettra plus de temps à être administrée au particulier. Plus concrètement, vous avez deux options : la garantie « dommage » ou la garantie « catastrophe naturelle ». Soit votre assureur joue le jeu, il dépêche un expert pour constater l’état de votre véhicule, même si vous êtes assuré au tiers. Soit l’assureur attend que le décret soit passé et dans ce cas-là, il n’y a même plus besoin d’expertise, quel que soit l’état de la voiture. QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR LE PARTICULIER DANS CE CAS ? | L’assuré doit se renseigner sur des sites référençant des véhicules d’occasion pour connaître le prix de son véhicule actuel. Il doit trouver en ligne un véhicule équivalent (même kilométrage, même année et même modèle). Il demande à son garagiste la côte Argus de son véhicule. Il doit également glaner ses dernières factures hors entretien (courroie, moteur, freins,…). Avec tous ces éléments, le particulier dispose des armes pour discuter avec l’expert et constater si ce dernier sous-estime le dédommagement. Il faut s’y mettre au plus vite. Dès que le véhicule est sous les eaux, il faut faire la déclaration à l’assureur. Ensuite, l’assurance prend le relais, il missionne un expert, contacte une dépanneuse et votre véhicule se retrouve chez le garagiste. De son côté, l’assuré doit se renseigner tout de suite de la valeur de son véhicule sur le marché. Rappel : si vous êtes en garantie tous risques, il n’y a pas de problème, vous serez remboursé très vite. Il faut tout de même se renseigner également sur la différence de montant entre la franchise « cat nat » (catastrophe naturelle) et la franchise du véhicule.

Propos de Paul Ferré, bénévole pour « 40 millions d’automobilistes » en tant qu’expert en assurance automobile, recueillis et publiés sur www.automoto.fr le 3 juin 2016.

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CONSO

RÉPARATION AUTO : VOTRE GARAGISTE DEVRA VOUS PROPOSER DES PIÈCES D’OCCASION Le 1er juin 2016, est paru au Journal officiel un nouveau décret, pris par la ministre de l’Écologie et des Transports Ségolène Royal dans le cadre de la loi de transition énergétique : à partir du 1er janvier 2017, les garagistes auront l’obligation de permettre à leurs clients de choisir entre une pièce détachée automobile neuve et une pièce d’occasion. Une bonne nouvelle pour les finances des consommateurs, pour qui les réparations automobiles coûtent en moyenne 700 € par an et constituent le deuxième poste de dépenses derrière l’alimentation et devant le logement.

DES ÉCONOMIES POUR LES AUTOMOBILISTES | Le décret dispose que « le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes (…) permet au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. ». La mesure a pour principal objectif de limiter la consommation et le gaspillage des matières premières, notamment pour intégrer les nouvelles directives européennes, qui imposent depuis 2015 que 95% du poids d’une voiture hors d’usage soient recyclés. Mais c’est surtout l’opportunité pour les automobilistes de faire des économies nonnégligeables sur les dépenses d’entretien et de réparation de leur véhicule : une pièce d’occasion coûterait en effet 50 à 70 % moins cher qu’une pièce détachée neuve. LA QUALITÉ DES PIÈCES VÉRIFIÉE | Pour rassurer les consommateurs sur le choix d’une pièce d’occasion, le décret stipule aussi que celle-ci proviendra obligatoirement d’un des 1 700 centres agréés de véhicules hors d’usage, que « sa qualité aura été préalablement vérifiée » et qu’elle bénéficiera d’une garantie (de 3 mois à un an selon les réseaux). Seront concernées en premier lieu les pièces de carrosserie, les vitrages, les optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques. Cependant, le garagiste pourra se soustraire à cette obligation s’il estime que le recours à une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve peut mettre en péril la sécurité de l’usager ou avoir des conséquences néfastes sur l’environnement ou la santé publique.

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JURIDIQUE

DROITS ET DEVOIRS DU CYCLISTE De nouvelles mesures viennent encourager les Français à choisir la bicyclette comme mode alternatif aux transports en commun et à l’automobile. Mais avant de prendre le guidon, la connaissance de quelques règles élémentaires de sécurité s’impose. À l’instar des automobilistes, les cyclistes sont tenus de respecter le Code de la route. Rappel de la réglementation.

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

LES ÉQUIPEMENTS RÉGLEMENTAIRES | Pour circuler, un vélo doit ainsi être obligatoirement équipé d’une sonnette, de freins avant et arrière, de phares avant et arrière, de catadioptres (rouge à l’arrière, blanc à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales). Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est également obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit ou en cas de visibilité insuffisante. Le transport de passager est interdit, sauf si le vélo est équipé d’un siège fixé à cet effet et s’il est doté de repose-pieds et de courroie d’attache lorsque le passager a moins de 5 ans. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES EN FAVEUR DES CYCLISTES | Le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, a introduit, dans le Code de la route, de nouvelles dispositions favorables aux vélos et aux piétons. En pratique, le texte aggrave les sanctions en cas de stationnement ou d’arrêt de véhicules sur les voies piétonnes et pistes cyclables (désormais passibles d’une amende de 4ème classe, soit 135 €) et à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton. Le décret permet également aux cyclistes de s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h. Dans le même temps, il autorise les automobilistes à chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycliste si la visibilité est suffisante. Autre nouveauté, les cyclistes peuvent désormais circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier, une mesure qui, jusqu’à présent, ne s’appliquait qu’en dehors des agglomérations (art. R 431-9 du Code de la route). Depuis le 1er janvier 2016, deux nouvelles dispositions du décret seront mises en application. La première concerne le double sens cyclable, qui sera ainsi étendu aux aires piétonnes et Auto Fil n°35


JURIDIQUE

à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. La seconde prévoit d’interdire aux cyclomoteurs de se positionner dans les sas pour vélos aménagés aux feux rouges (c’est-à-dire devant les automobiles), sauf exception décidée par l’autorité investie du pouvoir de police. Enfin, concernant le franchissement des feux tricolores, le cycliste est autorisé à ne pas marquer l’arrêt dès lors qu’il respecte la priorité accordée aux autres usagers de la route et qu’un panneau spécifique est prévu à cet effet au carrefour (décret n°2010- 1390 du 12/11/2010 ; Arrêté du 12 janvier 2012). INFRACTIONS ET VERBALISATION | Le fait de circuler à vélo n’évite en aucun cas les poursuites pénales. Bien au contraire. Lorsqu’un cycliste commet une infraction au Code de la route (franchissement d’une ligne continue, dépassement dangereux...), il risque une amende dont le montant varie en fonction de l’infraction. De la même manière, un cycliste circulant sous l’empire d’un état alcoolique, avec un taux supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air d’expiré, pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une éventuelle suspension judiciaire de son permis de conduire. L’usage du téléphone portable et, depuis le 1er juillet 2015, de tout dispositif audio de type écouteurs, oreillettes ou casques, est interdit et passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Cependant, et il est important de le rappeler, toute infraction commise avec un vélo ne peut être sanctionnée d’un retrait de points sur le permis de conduire. Si tel est le cas, il est recommandé d’adresser un recours gracieux au ministère de l’Intérieur pour obtenir la restitution des points.

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Je vais engager un expert automobile pour trafic du compteur kilométrique auprès d’un garage et demander l’annulation de la vente. Je voudrais savoir si le garage peut me réclamer une indemnité à cause du parechoc côté conducteur qui a été embouti suite à un choc avec le trottoir ? » - F.R Si le professionnel reprend le véhicule, il déduira du prix de reprise le montant des dommages subis après la vente du véhicule. Si vous êtes  assurés en « tous risques », vous pouvez très bien déclarer le sinistre et ainsi vous faire indemniser pour ce dommage (franchise déduite). Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

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Auto Fil n°35  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, juin 2016.

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