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N° mensuel | juillet-août 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

L’ACTU PLEIN PHARE | 4 « 40 millions d’automobilistes » favorable au contrat pour la vente de véhicules d’occasion DOSSIER | 9 100 questions pour la route PRATIQU’AUTO | 12 Les règles pour mettre un véhicule à la casse


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 40MA favorable au contrat pour la vente de véhicules d’occasion EN BREF | 6 > De nouveaux radars > Des écrans à l’arrière des camions ? VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 100 questions pour la route PRATIQU’AUTO | 12 Les règles pour mettre un véhicule à la casse

JURIDIQUE | 14

Sécurité routière : ce qui a changé au 1er juillet 2015.

Vos questions, nos réponses | 15 CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », Samsung, PSA Peugeot Citroën, usamedeniz, Thomasz Zajda (tous les 2 sur fotolia.com).

REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes | Twitter : @40MA www.fil-conducteurs.com

Edito Et le combat continue  ! Le Gouvernement ne jure que par la sanction ; « 40 millions d’automobilistes » a décidé de miser sur la prévention. L’accident est une affaire de comportement. Mais comment en vouloir à un automobiliste qui commet une erreur parce qu’il conduit depuis déjà bon nombre d’années et que de nouvelles règles sont apparues sur les routes, auxquelles il n’a jamais été formé ? Tout au long de ce mois de juillet, nous avons donc parcourus les routes de France à votre rencontre, pour vous proposer des supports ludiques et innovants pour vous remémorer (ou apprendre) les principales règles de bonne conduite : un cahier de vacances et un site internet des «  100 questions pour la route ». L’accueil que vous nous avez réservé nous conforte dans l’idée qu’il existe une véritable attente de la part de tous pour mettre en place une formation tout au long de la vie, qui ne soit ni contraignante, ni pénalisante. C’est le moment pour les Pouvoirs publics de se saisir de la modeste initiative de « 40 millions d’automobilistes  » et d’en faire quelque chose de plus grand, dans l’intérêt général. PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

« 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » FAVORABLE AU CONTRAT POUR LA VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION Le 30 juin dernier, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, et Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », présentaient aux journalistes le projet de loi porté par le Sénateur et l’association, visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion.  UN CONTRAT OBLIGATOIRE POUR UNE TRAÇABILITÉ DU VÉHICULE  À l’heure où les fraudes au compteur kilométrique augmentent, selon « 40 millions d’automobilistes », il est indispensable de rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion, car cela permettra de mieux encadrer la vente entre particuliers.  Pour l’association, ce projet de loi porté par le sénateur Fouché est une Auto Fil N°26

mesure d’intérêt général pour les automobilistes. Le contrat, gratuit, sera là pour protéger les parties. Il servira de gage de transparence sur l’état du véhicule.  Dans le contrat, le vendeur pourra indiquer si le véhicule a été expertisé avant la vente. L’expertise ne sera pas rendue obligatoire, mais pourra être un argument de vente puisqu’elle sera perçue par l’acheteur comme un gage de sécurité. Pour le sénateur Alain Fouché, il s’agit de « supprimer le risque de vices cachés et de fraude


L’ACTU PLEIN PHARE

au compteur. Aujourd’hui, c’est à l’acheteur de faire la preuve qu’il y a un vice caché. Cela demande des expertises, souvent coûteuses et qui n’aboutissent pas toujours, faute d’écrit ».  La proposition de loi portée par le sénateur Alain Fouché sera examinée par les parlementaires avant la fin de l’année. QU’EST-CE QUE LE VICE CACHÉ ?  Pour pouvoir qualifier les pannes survenues de « vices cachés », les conditions suivantes doivent êtres réunies. Tout d’abord, le vice doit être suffisamment important pour affecter l’usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas avoir connaissance.

Photographie : Alain Bisbau, Alain Fouché et Pierre Chasseray, lors de la conférence de presse au Sénat pour présenter la proposition de loi.

QU’EST-CE QUE CE CONTRAT POURRAIT CHANGER ?  Si la proposition de loi était adoptée, cela pourrait considérablement changer la donne pour les acheteurs arnaqués. Le contrat indiquerait les problèmes connus sur le véhicule : si la découverte d’un nouveau problème faisait son apparition après l’achat, il serait donc beaucoup plus facile pour l’acheteur de se retourner contre le vendeur. De même, l’intervention d’un expert automobile pourra être sollicitée par l’une des parties afin de sécuriser la vente.

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS Depuis début juillet, les « radars chantier » ont fait leur apparition sur les routes de France. Quelques chiffres sur le dispositif...

900

C’est le nombre de flashs réalisé par le radar chantier situé en Bretagne en moins de 24 heures.

2 500

C’est le nombre de flashs effectué en une journée par un radar du même type installé en Seine-et-Marne.

DE NOUVEAUX RADARS | Depuis le 4 juillet 2015, 2 nouvelles « boîtes grises » ont fait leur apparition sur les routes françaises. En effet, Bernard Cazeneuve inaugurait ce jour-là le premier radar chantier sur l’A6 en Seine-et-Marne dans le sens Paris – province. Le second a été installé le 7 juillet dernier en Bretagne entre Redon et Rennes sur la RD 177. Selon la Sécurité routière, ce nouveau type d’appareil a pour but de protéger les agents qui travaillent sur des chantiers le long des voies. Mais quand la journée sur le chantier est terminée, les radars flashent-ils toujours ?

INFO OU INTOX ? « Il parait qu’Apple projetterait de produire sa propre voiture électrique autonome... » INFO - C’est ce qui est en train de fuiter sur Internet. La marque à la pomme serait en train de recruter environ 150 salariés pour travailler sur ce projet d’« ICar ». La société américaine 123 Systems accuse par ailleurs Apple d’avoir débauché ses salariés de manière illégale.

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GARER SA VOITURE À DISTANCE, BIENTÔT POSSIBLE ! | Depuis plusieurs mois, les constructeurs automobiles innovent en matière d’outils d’aide à la conduite. Dernièrement, le groupe français PSA Peugeot Citroën a fait une démonstration du stationnement piloté à distance. À l’aide d’un smartphone, l’automobiliste a supervisé la manœuvre réalisée par son véhicule pour se stationner sur une place de parking. D’ici 2020 à 2025, le groupe automobile espère l’intégrer dans ses voitures.


DES ÉCRANS À L’ARRIÈRE DES CAMIONS ? | En Argentine, le grand groupe Coréen Samsung a eu une idée simple mais intelligente : équiper un poids-lourd d’une caméra à l’avant afin de retransmettre les images sur 4 grands écrans installés à l’arrière du camion. L’objectif est de donner de la visibilité aux automobilistes qui circulent derrière le poidslourd afin de voir s’ils peuvent effectuer un dépassement en toute sécurité, permettant ainsi de réduire les risques d’accidents dus à des dépassements dangereux.

EN BREF

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INSOLITE

BUDGET PARTICIPATIF : SUITE ET FIN | Dans le numéro 23 d’Auto Fil (avril 2015), nous vous parlions du projet que nous avions proposé à la mairie de Paris, consistant à synchroniser les feux tricolores pour une circulation routière apaisée. Après plusieurs mois d’attente, la municipalité n’a pas voulu donner une suite favorable au projet de l’association. Sur quel motif ? Que cela correspondrait déjà « largement à la réalité » et que la mairie possède « un système urbain de régulation des feux qui permet d’adapter en permanence les temps de feu à la demande des usagers »... Mais de quels usagers ?!

L’Intermarché de Polliat dans l’Ain (01) a mis à disposition des automobilistes une signalétique bien étonnante pour indiquer l’itinéraire à suivre afin de rejoindre l’enseigne. En effet, le panneau suggère, ni plus ni moins, de prendre le rondpoint à contresens ! Source : @drivelemag

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Le panneau Stop impose l’arrêt du véhicule avec un temps minimum de 3 secondes, même si vous avez une bonne visibilité et qu’aucun véhicule n’arrive dans l’intersection ! Le fait de brûler un Stop vous coûtera 135 € d’amende ainsi que le retrait de 4 points sur le permis de conduire.

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VU DANS LES MÉDIA

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10 000 PV PERDUS ET MAJORÉS L’incident a lieu en juin 2009 : 9 938 PV se volatilisent au CNT de Rennes, où ils sont centralisés, sans qu’Atos, la société privée chargée de la gestion des radars automatiques, s’en aperçoive. Ces contraventions ne sont pas perdues pour tout le monde : enregistrées informatiquement, elles sont mécaniquement majorées à l’heure dite. Normal, aucun des 9 938 destinataires n’a jamais reçu l’amende initiale... | LU DANS L’EXPRESS, le 29 juin 2015 Pour Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes », « Si le CNT de Rennes s’est effectivement rendu compte du problème quelques mois après l’incident, ils auraient dû agir tout de suite afin de ne pas pénaliser les automobilistes. Les contraindre à payer 375 € alors même qu’ils savaient être à l’origine de cette erreur en espérant que le pot aux roses ne soit pas découvert, c’est révoltant. ». Nous avons également été interrogés par : France Info, France 3, TF1...

LES BORNES D’APPEL D’URGENCE AMENÉES À DISPARAÎTRE

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Il est interdit de téléphoner au volant, mais, pour sa propre sécurité, mieux vaut ne pas oublier son téléphone mobile lorsque l’on prend la voiture. Ce curieux paradoxe est la conséquence d’un phénomène qui tend à se répandre dans le pays, au bord des routes nationales et départementales. Recouvertes d’un plastique noir comme si elles portaient le deuil, les bornes orange - dites aussi « postes d’appel d’urgence » (PAU) - défectueuses ne sont plus réparées. Ni remplacées. Même les bornes en parfait état de marche sont aujourd’hui bâillonnées | LU DANS SUD OUEST, le 26 mai 2015 Pour Daniel Quéro, président de l’association, qui s’exprimait le 24 juillet à ce sujet dans le journal Le Télégramme, il s’agit d’« économies de bout de chandelle. On sacrifie la sécurité routière au profit des intérêts financiers ».

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5000 VÉHICULES « ÉPAVES » REMISES EN CIRCULATION Des experts automobiles malhonnêtes, des garagistes peu scrupuleux et plus de 5 000 véhicules d’occasion potentiellement dangereux remis en circulation à l’insu de leurs nouveaux propriétaires. | LU DANS LE PARISIEN/AUJOURD’HUI EN FRANCE, le 28 juillet 2015 Ingrid Attal, présidente de la commission juridique de l’association, réagissait à cette information dans le JT de 13h sur TF1 : « Il faut d’abord obtenir l’annulation de la vente, pour ensuite récupérer le montant du prix de vente du véhicule acheté mais ce qui n’est pas évident, puisque dans ce genre de cas il faut mandater un huissier pour faire des saisis sur comptes… ». Nous avons également été interrogés par : France Info, LCI, Europe 1... Auto Fil N°26


DOSSIER

100 QUESTIONS POUR LA ROUTE Connaissez-vous toutes les règles de sécurité routière et du Code de la route ?

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DOSSIER

QUELQUES QUESTIONS DU TESTS... Que matérialise ce marquage au sol ?

Alors que les accidents de la route repartent à la hausse depuis 2014, l’association « 40 millions d’automobilistes » se mobilise dans une grande opération de sensibilisation et lançait le 6 juillet dernier, l’opération « 100 questions pour la route » afin que petits et grands révisent, de manière ludique, les règles de sécurité routière. OBJECTIF DE L’OPÉRATION

a) une piste cyclable b) Un passage pour piétons c) Un ralentisseur d) Un arrêt de bus

La nuit, par temps clair, en agglomération éclairée, je peux circuler : a) En feux de position ou feux de croisement b) En feux de croisement ou feux de route c) En feux de position et feux de brouillard avant d) Tous feux éteints

Que signifie ce panneau ?

a) L’entrée dans une zone de rencontre b) Le début d’une voie verte c) Le début d’une piste ou d’une bande cyclable d) Un accès interdit aux piétons et aux cyclistes Auto Fil N°26

 Aujourd’hui, lorsqu’une personne passe l’examen du permis de conduire et l’obtient, cette dernière ne sera plus jamais formée aux nouvelles normes de sécurité routière, aux nouveaux panneaux de signalisation, à l’évolution du Code de la route. Pour pallier ce manque de formation, l’association « 40 millions d’automobilistes » prend les choses en main en sensibilisant les automobilistes à travers l’opération estivale « 100 questions pour la route ».  Nous croyons en la sensibilisation, il s’agit donc de donner les moyens aux automobilistes de tester leurs connaissances en matière de sécurité routière et du Code de la route. En cette période estivale il est important de faire de la prévention auprès des enfants, parents et grands-parents. UN SITE INTERNET ET UN CAHIER DE VACANCES POUR SE TESTER  Sur le site Internet www. questionspourlaroute.com, vous pouvez évaluer vos connaissances par une série de 10 questions.  À cela s’ajoute un cahier de vacances des 100 questions qui abordent les thèmes du Code de la route, de la Sécurité routière, de la répression routière et de l’automobiliste et sa voiture. « 40 millions d’automobilistes » a également pensé aux enfants en insérant à l’intérieur du cahier de vacances un livret de 8 pages avec des jeux et des activités ludiques.


Le cahier est disponible sur le site Internet dédié mais vous pouvez également en faire la demande auprès de l’association par mail à journal@40ma.net ou par téléphone au 02 43 50 06 30. Nous vous enverrons gratuitement un exemplaire. À LA RENCONTRE DES USAGERS DE LA ROUTE  Du 6 au 27 juillet dernier, une équipe de « 40 millions d’automobilistes » sillonnait les routes de France à la rencontre des usagers de la route afin de leur poser une série de questions sur divers thèmes liés aux règles élémentaires de sécurité routière.

DOSSIER

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À quelle fréquence le contrôle technique d’un véhicule léger de plus de 4 ans doit-il être réalise ? a) Tous les ans b) Tous les 2 ans c) Tous les 4 ans d) Tous les 5 ans

Que signifie ce panneau ?

 Sur un parcours inspiré majoritairement de celui du Tour de France cycliste, l’équipe de l’association distribuait un cahier de vacances reprenant les « 100 questions pour la route » ainsi qu’un livret pour enfants regroupant jeux et activités éducatifs autour du même thème.

LES RÉSULTATS DE L’OPÉRATION  À la fin de l’été, « 40 millions d’automobilistes » publiera un palmarès national mais aussi régional, qui dressera le portrait-robot des automobilistes qui connaissent le mieux le Code de la route et les règles de sécurité routière.

a) Une limitation de vitesse à 30 km/h b) Une fin de limitation de vitesse à 30 km/h c) Une vitesse minimale obligatoire à 30 km/h d) Une limitation de vitesse temporaire à 30 km/h

Quelle part de l’accidentalité est due à un dépassement dangereux ? a) 5 % b) 10 % c) 15 % d) 20 %

Réponses (de haut en bas puis de gauche à droite) : D-A-B-B-C-C

 C’est la première fois qu’une association d’automobilistes se lance dans une telle opération de sensibilisation. Elle est ludique mais avant tout pédagogique, car nous rappelons les règles élémentaires de sécurité routière et les comportements à adopter au volant.

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PRATIQU’AUTO

LES RÈGLES POUR METTRE UN VÉHICULE À LA CASSE OÙ REMETTRE SON VÉHICULE ? | Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule particulier, d’une camionnette ou d’un 3 roues, vous devez obligatoirement le vendre ou le donner à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé (art. R. 322-9 du Code de l’environnement) car certains éléments sont considérés comme des déchets dangereux (huile de moteur, filtre à huile, fluide climatisation, liquide de frein, etc.). Sinon, vous vous exposez à des sanctions pénales jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement (art. L. 541-46 du Code de l’environnement). La liste des 1 300 professionnels agréés est disponible sur le site Internet de chaque préfecture et sur www.recyclermavoiture.com. Pour les autres véhicules (2 roues notamment), vous pouvez vous adresser à une casse automobile non agréée. LES DOCUMENTS À FOURNIR | Vous devez remettre au centre VHU : • Le certificat d’immatriculation, avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Sur les anciennes carte grise, datant d’avant juin 2004, le vendeur doit au préalable découper le coin droit de la carte grise. Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable (à partir de juin 2004), le propriétaire le découpe et l’adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d’immatriculation au professionnel agréé. Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction. • Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : en cas de vente ou de mise à la casse, nous sommes tenus de remettre à l’acquéreur ou au professionnel une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Ces deux attestations ont été regroupées sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage »). Vous pouvez en faire la demande au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre

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PRATIQU’AUTO

choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité), par courrier, ou sur le site Internet https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. • Le formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire. APRÈS LA REMISE DU VÉHICULE | Depuis le 24 mai 2006, le professionnel doit vous remettre donc un récépissé de prise en charge pour destruction (Cerfa n° 12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture. C’est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi. La préfecture peut alors annuler l’immatriculation de votre véhicule et vous n’êtes plus considéré comme le propriétaire. Pensez à informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. DESTRUCTION DU VÉHICULE : COMMENT ÇA FONCTIONNE ? | La destruction d’un véhicule hors d’usage est gratuite à condition que celui-ci contienne encore ses éléments essentiels, à savoir son moteur, son radiateur, son pot catalytique… Seul le remorquage éventuel du véhicule, dans le cas où il ne peut plus circuler, jusqu’au centre VHU est à votre charge (environ 50 €). Lors de la dépollution du véhicule, le professionnel agréé sépare les différents éléments et les traite conformément à la réglementation. Certaines pièces sont récupérées, triées, vérifiées avant d’être réutilisées (moteurs, portières, phares…). Votre véhicule est ensuite broyé afin de séparer les différentes matières qui le composent pour pouvoir éventuellement être utilisées à la fabrication d’autres produits.

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JURIDIQUE

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : CE QUI A CHANGÉ AU 1ER JUILLET 2015 Le 26 janvier 2015, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, annonçait 26 mesures dans le cadre d’un plan d’action pour la sécurité routière. Certaines de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. ABAISSEMENT DU TAUX LÉGAL D’ALCOOLÉMIE POUR LES JEUNES CONDUCTEURS | Auparavant, était puni d’une contravention de la quatrième classe Par Me Ingrid Attal et d’une éventuelle peine complémentaire Avocat en droit routier et présidente de suspension du permis de conduire de la Commission juridique de pour une durée de trois ans au plus, le « 40 millions d’automobilistes » fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gr/l de sang ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale à 0,25 mg/l. Depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé pour les nouveaux conducteurs est passé de 0,5 g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10 mg/l d’air d’expiré). Il s’agit déjà du seuil légal autorisé pour les conducteurs de véhicules de transport en commun. Cette nouvelle mesure concerne à la fois les nouveaux candidats reçus à l’examen du permis de conduire mais également ceux qui l’ont repassé à la suite d’une annulation pour défaut de points ou d’une annulation judiciaire. Les jeunes conducteurs seront soumis à cette réglementation durant 3 ans et 2 ans pour ceux qui auront obtenus le permis dans le cadre de la conduite accompagnée. Il faut rappeler que cette infraction entraîne, en toute hypothèse, une perte de 6 points sur le permis de conduire. OREILLETTES INTERDITES AU VOLANT | Le ministre de l’Intérieur, dans son plan d’action pour la sécurité, a décidé d’interdire « tout système de types écouteurs, oreillette, casque, susceptibles de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs ». À ce titre, l’article R 412-6-1 du Code de la route a fait l’objet d’une refonte et de nouvelles dispositions ont été appliquées dès le 1er juillet 2015. Auparavant, seul l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation était interdit et passible d’une amende de la quatrième classe, soit 135 euros et une perte de 3 points sur le permis de conduire. Désormais, les oreillettes de type filaire ou bluetooth ainsi que le casque audio sont interdits. Sont uniquement tolérés : les systèmes intégrés à l’autoradio du véhicule permettant d’interagir via les haut-parleurs du véhicule, les kits mains libres bluetooth avec haut-parleur, les systèmes intégrés dans les casques de moto et les kits mains-libres qui se branchent sur la prise allume cigare et se connectent en bluetooth. Ces nouvelles dispositions sont applicables à la fois aux conducteurs de voitures, de poids lourds mais également aux cyclistes et conducteurs de deux-roues motorisés. Le non-respect de ces dispositions sera toujours sanctionné de la même manière.

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JURIDIQUE

Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « À cause d’un 50/50 pour un rétro côté conducteur cassé , la vitre dégivrante et la coque rétro cassées, mon assureur me demande une franchise de 250 euros, juste pour le miroir et une coque car le rétro ne fait pas parti du bris de glace. Or, dans mon contrat (en tous risques) et il est bien mentionné que j’ai le bris de glace sans franchise et surtout qu’aucun détail n’est cité dans la ligne bris de glace renseignant que le rétro n ‘est pas considéré en bris de glace. Est-ce normal  ? » - B.D.

Il s’agit d’un accrochage dans lequel votre responsabilité serait partagée à 50/50. Dans ce cas, ce n’est pas la garantie « Bris de glace » qui est concernée mais la garantie « Dommages », qui elle comporte une franchise de 500 €. Donc il est tout à fait logique que vous supportiez la moitié de cette franchise soit 250 €. Attention : si vous n’avez pas atteint le bonus de 50 % et ce depuis 2011, vous aurez une perte de bonus de 12,5 %. Vous multipliez le coefficient inscrit sur votre avis d’échéance par 1,125 ( exemple 0,60 % soit 40 % de Bonus par 1,125 = 0,675 % soit un Bonus de 32 ou 33 %.

« Un véhicule m’a refusé la priorité et le conducteur n’a pas voulu signer de constat à l’amiable car il n’est pas assuré…. J’ai déposé une main courante au commissariat en expliquant les faits et l’ai transmise à mon assurance mais l’assureur m’annonce que les dommages sur mon véhicule ne seront pas pris en charge étant donné que je ne suis qu’au tiers. J’ai porté plainte. Est-ce que les frais peuvent être pris en charge par le fond de garantie ? » - J.J. A

Il fallait remplir le constat amiable avec l’auteur des dommages et en cas de défaut d’assurance, contacter les services de police. Le Fond de Garantie n’intervient que pour des dommages corporels. Votre assureur a raison, s’il n’y a pas de tiers identifié votre Assureur ne peut recouvrir les frais qu’il vous avancerait puisque vous êtes assuré au tiers, et qu’étant assuré au tiers vous acceptez de garder à votre charge tous dommages sur votre véhicule s’il n’y a pas d’auteur reconnu. Votre plainte a peu de chance d’aboutir. Éventuellement, une protection juridique pourrait assigner ce tiers en justice si vous avez son identité, mais les chances d’aboutir restent très minces…

« Après expertise, est-ce normal que le garage propose des pièces de carrosserie d’occasion pour la réparation du véhicule, une Peugeot 206 HDI  année 2003 ? » - A.M.

S’agissant d’une 206 qui a déjà 13 ans, il est normal et même encourageant que le réparateur propose des pièces d’occasion, afin de baisser le prix de la facture et éviter que le véhicule soit mis en perte totale (coût de la réparation supérieur à la valeur du véhicule). Auto Fil N°26

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Le journal de " 40 millions d'automobilistes ", juillet-août 2015.

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