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N° mensuel | février 2019

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Sécurité routière : décryptage du bilan de l’accidentalité routière PLEIN PHARE | 4 Le Grand Débat national des automobilistes PRATIQU’AUTO | 13 Les zones à faibles émissions en Europe


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BULLETIN DE DON « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » Association de loi 1901, reconnue d’intérêt général.

NOS MISSIONS  SÉCURITÉ ROUTIÈRE | INFRASTRUCTURES | MOBILITÉ | RÉGLEMENTATION | ENVIRONNEMENT | ÉNERGIE | ÉCONOMIE | FISCALITÉ

INFORMER le plus grand nombre sur la législation, l’actualité.

PROTÉGER les automobilistes via des actions de lobby auprès des pouvoirs publics et une présence médiatique importante.

AGIR pour protéger les intérêts des automobilistes, avec la mise en place d’actions telles que des pétitions ou opérations de communication.

Je pense que des actions auprès des Pouvoirs publics sont nécessaires pour mettre fin à la répression à outrance des automobilistes et mettre en place une politique de sécurité routière efficace. Je souhaite me mobiliser aux côtés de « 40 millions d’automobilistes » et aider l’association dans ses actions. Pour cela, je fais un don.

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour profiter de la déduction fiscale sur 2019, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €. COORDONNÉES DU DONATEUR Nom : ................................................................................. Prénom : ................................................................................. Tél. : ................................................................ Mél. : ............................................................................................................ Adresse :............................................................................................................................................................................... Code Postal : ........................................................ Ville : ...................................................................................................

VOTRE DON O 25 €

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O 100 €

O Autre ......................................... € (le don minimum est de 10 €)

Nous vous remercions de libeller le chèque bancaire à l’ordre de « 40 millions d’automobilistes » et de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : «40 millions d’automobilistes» 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans Dès réception du versement, nous vous enverrons un reçu fiscal. N.B. : Vous pouvez également effectuer votre don en ligne en vous connectant à l’adresse : https://www.40millionsdautomobilistes.org/. Cette page de don est entièrement sécurisée.

UNIS, SOLIDAIRES, ENSEMBLE !


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Le Grand Débat national des automobilistes EN BREF | 6 > Les radars tourelles vont se multiplier en 2019 > Le Baromètre du pneu 2018 VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

Edito Il était une fois, un Président de la République bien ennuyé face à l’entêtement de son Premier ministre à maintenir une réglementation sans effet. Jamais un Président n’aura, en privé comme en public, autant dénigré cette mesure des 80 km/h. Pourtant, les résultats sont au rendez-vous nous répond Edouard Philippe, brandissant avec certitude son extrapolation statistique visant à démontrer l’indémontrable.

DOSSIER | 9 Sécurité routière : décryptage du bilan de l’accidentalité routière QUOTIDIEN MALIN CONSO | 12 Le bilan de l’opération « Mon maire s’engage » un an après l’apparition du FPS PRATIQU’AUTO | 13 Les zones à faibles émissions en Europe

JURIDIQUE | 14 Le permis probatoire : quelles sont les règles ?

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », Crystal (Adobe

RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

Stock),poliki, Taras Livyy, Radnatt, Pictures news, Josh, Tomasz Zajda (Fotolia), Michelin, Sécurité routière, ADEME.

C’était sans compter sur le travail réalisé par le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h qui a découvert le pot aux roses. Je vous laisse le découvrir au fil de ces pages. Ce qui peut nous attrister en revanche, c’est cette incapacité du Gouvernement à reconnaître ses multiples échecs en termes de lutte contre les accidents. Il est vrai que lorsque les objectifs financiers s’en mêlent... Et puis il y a ce Grand Débat national, lancé par le Président de la République... La parole est libre nous dit-on... Tellement libre... Si libre qu’aucune catégorie du site Internet gouvernemental ne permet d’exprimer nos contraintes d’usagers de la route. Pourtant, entre les 80 km/h et la hausse des prix des carburants, il me semble que nos contraintes de mobilité ont été le détonateur de la colère. Nous ne pouvions rester sans agir et vous découvrirez la présentation du «  Grand Débat national des automobilistes  » dans les pages suivantes. Exprimez-vous ! Aidez-nous ! Car comme vous et pour vous, nous ne lâcherons rien ! PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

LE GRAND DÉBAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République avait promis qu’il y aurait un débat national. C’est chose faite ! Le 15 janvier dernier, devant plus de 600 maires normands, Emmanuel Macron inaugurait Le Grand Débat national, une initiative inédite en France visant à sortir de la crise sociale majeure que traverse le pays depuis le mois d’octobre 2018. À cette occasion, il a notamment réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité, selon lui, d’aménager la mesure des 80 km/h. LES AUTOMOBILISTES, GRANDS OUBLIÉS DE LA CONSULTATION

confirmé les maires présents à la rencontre de Grand Bourgtheroulde.

 Mais si le Président de la République a souhaité que les débats qui se tiennent un peu partout en France jusqu’au 15 mars 2019 portent sur 4 grands thèmes identifiés comme prioritaires par le Gouvernement, il a négligé d’interroger les Français sur leur vision de la mobilité et de la sécurité routière, 2 problématiques pourtant essentielles dans leur quotidien, comme l’ont

 C’est pourquoi l’association « 40 millions d’automobilistes » propose depuis le 23 janvier « Le Grand Débat national des automobilistes ». Elle invite tous les usagers de la route à venir exposer leurs inquiétudes, exprimer leurs avis et proposer leurs solutions sur un ensemble de thématiques liées à la sécurité routière et à la mobilité sur la plateforme participative dédiée.

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L’ACTU PLEIN PHARE

UN SITE DÉDIÉ POUR QUE LES AUTOMOBILISTES S’EXPRIMENT

DÉJÀ PLUS DE 37 000 CONTRIBUTIONS

 La plateforme numérique www.legranddebatnational.com donne l’opportunité à tous les automobilistes qui le souhaitent de s’exprimer sur 8 thèmes principaux : les 80 km/h, les radars, les carburants, la prime à la conversion, les restrictions de circulation, les autoroutes, les sanctions aux infractions routières et l’entretien des routes.

 La plateforme comptabilise déjà plus de 37 000 contributions. Les propositions publiées par les usagers de la route sont analysées par l’association qui en réalisera une synthèse ; celle-ci sera adressée au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres d’État et à l’ensemble des élus parlementaires, en vue des mesures concrètes qu’Emmanuel Macron a promis de présenter dès le mois d’avril en réponse aux doléances exprimées par les Français. La synthèse sera également accessible à tous les contributeurs du « Grand Débat national des automobilistes ».

 Les sujets liés à la mobilité des Français sont essentiels et doivent être intégrés au Grand Débat national mis en place par le Gouvernement. C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » invite tous les usagers de la route à contribuer sur la plateforme www.legranddebatnational.com.

Rendez-vous sur www.legranddebatnational.com !

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EN BREF

LES VÉHICULES D’OCCASION LES PLUS DEMANDÉS Les véhicules d’occasion les plus demandés en janvier 2019 sont...

1- Renault Clio 2- Peugeot 308 3- Volkswagen Golf 4- Renault Mégane 5- Peugeot 208 6- Citroën C3 7- Volkswagen Polo 8- Peugeot 3008 9- Fiat 500 10- Renault Twingo Source : La Centrale (http://www.lacentrale.fr/)

LES RADARS TOURELLES VONT SE MULTIPLIER EN 2019 | Le Mesta Fusion, plus connu sous le nom de « radar multifonctions » ou « radar tourelle », va faire son apparition sur les routes françaises. Jusqu’alors en expérimentation, il est capable de contrôler une multitude d’infractions au Code de la route. Parmi ses fonctionnalités clés, le contrôle de la vitesse, la surveillance des voies interdites et autorisées, la détection de franchissement de voie interdit, le contrôle des dépassements interdits et de l’inter-distance, la surveillance des véhicules qui tournent à gauche et/ou à droite ou encore la détection du franchissement de la ligne de stop. 400 radars de ce type devraient être déployés en France en 2019.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Selon l’article R415-2 du Code de la route, s’engager dans un carrefour au risque de l’encombrer et de gêner la circulation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135€, sans retrait de point.

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LE BAROMÈTRE DU PNEU 2018 | Selon une enquête réalisée par quelpneu.com, les Français ont favorisé le savoirfaire français pour leurs pneumatiques en 2018 ! Michelin arrive ainsi en tête du Baromètre de la marque la plus populaire non seulement en France, mais aussi en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le fabricant français est également populaire à l’étranger : il est présent dans le Top 3 de l’Allemagne, du Danemark, de l’Irlande, de la Suisse, du Portugal et de la Pologne.


EN BREF

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LES CHIFFRES DU MOIS DES ZONES TAMPONS POUR PROTÉGER LES PIÉTONS | Il s’agissait de la mesure n°9 du Comité interministériel de la Sécurité routière ; selon l’arrêté du 12  décembre 2018, les maires peuvent désormais créer des « zones de tampon de sécurité » aux abords des passages piétons. Positionnées entre 2 et 5 mètres en amont, ces zones seront matérialisées par une ligne d’effet devant laquelle les véhicules devront impérativement s’arrêter pour laisser traverser les piétons.

Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône, a interrogé le ministère de l’Intérieur sur les premiers résultats de la privatisation des voituresradars.

190 Entre avril et octobre 2018, c’est le nombre de sorties de voitures-radars comptabilisées.

200 km Dans cette même période, les voitures-radars privatisées ont parcouru en moyenne 200 km par sortie.

1873 LES TARIFS DE PÉAGES EN CONSTANTE HAUSSE | C’est une hausse qui n’était clairement pas la bienvenue, compte-tenu du mouvement de révolte que connaît actuellement la France. Mais celui-ci n’aura pas empêché les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) d’augmenter, une nouvelle fois, les tarifs de péages pour 2019, avec une hausse moyenne d’1,8 % depuis le 1er février, contre 1,3 % l’an dernier. En contrepartie, les SCA ont mis en place des abonnements à prix réduit, notamment une réduction de 30 % pour les usagers fréquents effectuant au moins 10 allerretours par mois sur un même itinéraire.

C’est le nombre d’amendes pour excès de vitesse générées au total depuis le début de l’expérimentation.

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VU DANS LES MÉDIA

TARIFS DES PÉAGES : LES SCA ANNONCENT UNE RÉDUCTION POUR LES USAGERS RÉGULIERS

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À l’issue d’une nouvelle réunion jeudi avec le Gouvernement, les sociétés autoroutières ont accepté de réduire de 30 % le prix de leurs tarifs pour les automobilistes effectuant au moins dix allers-retours par mois, a annoncé le ministère des Transports. Ces nouveaux  abonnements seront disponibles à partir du 1er février. Le Gouvernement réclamait un geste de la part des sociétés d’autoroutes, dans le contexte de la mobilisation des Gilets jaunes. » | LU DANS LE JDD, le 17 janvier 2019. « Il y un revers de la médaille. Ce que l’on donne à un usager, on va le reprendre de l’autre côté sur les autres usagers qui eux, vont devoir payer davantage avec des augmentations tarifaires qui plombent les budgets. […] L’État va devoir négocier et aller plus loin, car politiquement, ça sent la poudre cette histoire. Si on annonce une augmentation tarifaire des sociétés d’autoroute, on peut obtenir un effet négatif et faire remonter les tensions sociales… », expliquait Pierre Chasseray face aux caméras de RMC découverte, le 15 janvier dernier. L’association a également été interrogée par : Europe 1, Sud radio, Aujourd’hui en France, France Bleu...

GRAND DÉBAT NATIONAL : « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » LANCE SON SITE INTERNET

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Estimant que les questions de mobilité sont « négligées » dans le Grand Débat national  lancé par le Gouvernement, l’association « 40  millions d’automobilistes » a mis en ligne, mardi soir, un site Internet  pour  recueillir les « inquiétudes » des usagers de la route. L’association « invite tous les usagers de la route à venir exposer leurs inquiétudes, exprimer leurs avis et proposer leurs solutions » sur une série de thématiques (80 km/h, radars, carburants, entretien des routes,  etc.), a-t-elle expliqué dans un communiqué. » | LU SUR WWW.20MINUTES. FR, le 23 janvier 2019.

« La plateforme www.legranddebatnational.com propose à partir d’aujourd’hui à tous les automobilistes qui le souhaitent de s’exprimer sur 8 thèmes principaux – ceux qui reviennent le plus couramment ces derniers mois dans les messages adressés à « 40 millions d’automobilistes » : les 80 km/h, les radars, les carburants, la prime à la conversion, les restrictions de circulation, les autoroutes, les sanctions aux infractions routières et l’entretien des routes –  et sur tout autre sujet qui les interpelle », indiquait Daniel Quéro au journaliste Breizh Info le 24 janvier dernier.

Lepoint.fr, TF1, Tendance Ouest, Caradisiac.com et bien d’autres media ont relayé notre information.

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DOSSIER

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : DÉCRYPTAGE DU BILAN DE L’ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE Le 28 janvier 2019, le Premier ministre a présenté le bilan de la Sécurité routière de l’année 2018 et celui des six premiers mois de mise en œuvre de la mesure d’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h.

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DOSSIER

QUELQUES CHIFFRES

55 800 Il s’agit du nombre d’accidents corporels survenus sur les routes françaises en 2018.

Lors de son déplacement dans le centre de réadaptation de Coubert, en Seine-et-Marne, Édouard Philippe, Premier ministre, a annoncé que les résultats de la sécurité routière pour l’année 2018 étaient « historiques », qu’« il n’y a jamais eu aussi peu de morts sur les routes françaises ». Pour un bilan provisoire de l’accidentalité routière, peut-on réellement parler d’une baisse historique ? Le Gouvernement ne s’est-il pas précipité pour annoncer de « bons résultats » afin d’apaiser les tensions qu’il y a autour de la généralisation des 80 km/h ?

LES CONCLUSIONS DU BILAN PROVISOIRE  Le Premier ministre a rendu compte des chiffres de la sécurité routière, avec 3 259 personnes tuées sur les routes de France métropolitaine en 2018. Par rapport à l’année 2017, c’est 189 décès de moins. Il a conclu à « des effets immédiats » du passage à 80 km/h sur les routes secondaires, qui aurait – d’après la Délégation à la Sécurité routière – permis d’épargner 116 vies sur ce seul réseau au cours du second semestre 2018.

15 % C’est la part des 18-24 ans tués sur la route.

ZOOM SUR L’OUTRE-MER Le bilan provisoire de la Sécurité routière dans les départements d’Outre-mer : Martinique : 24 décès La Réunion : 47 décès Guadeloupe : 34 décès Guyane : 38 décès Mayotte : 5 décès

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 De plus, dès le dimanche 1er juillet 2018, la vitesse pratiquée sur le réseau secondaire aurait chuté de 3,9 km/h selon la Sécurité routière.


DOSSIER

LES INCOHÉRENCES RELEVÉES PAR LE CIE  En prenant connaissance des éléments publiés par la Sécurité routière, le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h (CIE) a relevé des incohérences dans le bilan provisoire et les a formulés en 10 questions afin que la Délégation à la Sécurité routière y réponde.  L’une des incohérences notées par le CIE est l’estimation du nombre de vies « sauvées » au cours du second semestre 2018 sur le seul réseau secondaire (- 116 tués d’après la DSR) qui serait supérieur au total des vies « sauvées » sur l’ensemble des réseaux routiers  pour ce même semestre 2018 (- 81 tués).  « Pourquoi communiquer si hâtivement alors que les chiffres qui ont été annoncés sont des chiffres qui sont très provisoires aux dires même de la Sécurité routière ? Ces chiffres ne sont pas consolidés et ne portent pas seulement sur le réseau des 80 km/h, mais le réseau entier. Ce sont donc des chiffres qui ne peuvent pas être comparés en l’état avec les années antérieures,

 Jean-Luc Michaud se demande également « quelles sont les sources réellement fiables qui auraient été utilisées pour ce bilan qui a été présenté et dont nous n’aurions pas connaissance ? La Sécurité routière nous a indiqué qu’elle nous communiquerait au fur et à mesure les chiffres nécessaires pour les évaluations que nous avons à faire ».

notamment l’année précédente » commente Jean-Luc Michaud, président du Comité.  Aussi, comment expliquer la distorsion du simple à plus du décuple entre « l’impact espéré » des 80 km/h sur la réduction des émissions de CO2 par la Sécurité routière et les publications du ministère de la Transition écologique et solidaire ?  En effet, selon le Comité, la campagne médiatique réalisée par la Sécurité routière concernant « l’impact espéré » de la mesure détaillait notamment l’argument écologique selon lequel une baisse de 10 km/h de la limitation de vitesse permettait « une baisse d’émission de polluants [en l’occurrence de CO2] allant jusqu’à 30 % ». Or, cette donnée vient en contradiction avec toutes les études scientifiques sur le sujet et les publications mêmes du ministère de la Transition écologique et solidaire, les plus favorables à la thèse de la DSR donnant au mieux une baisse de - 2 %.

 Le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h attend avec impatience les réponses de la Sécurité routière sur toutes les incohérences observées afin de pouvoir évaluer l’impact des 80 km/h sur le réseau secondaire français.

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CONSO

LE BILAN DE L’OPÉRATION « MON MAIRE S’ENGAGE » UN AN APRÈS L’APPARITION DU FPS Le 1er janvier 2018, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action publique territoriale et d’Affirmation des métropoles) est entrée en vigueur et avec elle la dépénalisation du stationnement, qui a transformé la contravention unique de 17 € pour défaut de paiement du stationnement en FPS – pour Forfait post-stationnement – dont le montant est désormais librement fixé par le maire de chaque commune. L’OPÉRATION « MON MAIRE S’ENGAGE » | Craignant que certaines municipalités profitent de la nouvelle réglementation pour augmenter fortement le montant de cette sanction financière, l’association « 40 millions d’automobilistes » avait publié le manifeste « Mon maire s’engage » (sur www.monmairesengage.com) et demandé à tous les maires de France de ne pas prononcer de hausse du montant de l’amende. Au 1er janvier 2018, 43 municipalités s’étaient ainsi engagées à ne pas augmenter l’amende de stationnement. Mais un an plus tard, « 40 millions d’automobilistes » a constaté que 15 de ces communes n’avaient en réalité pas respecté leur engagement ; dans ces villes, les FPS dus vont ainsi désormais de 17,50 € à 35 €, soit le double de l’ancienne amende forfaitaire ! LES MAIRES QUI N’ONT PAS RESPECTÉ LEUR ENGAGEMENT | Recontactées par « 40 millions d’automobilistes » afin d’obtenir des explications concernant cette modification de la politique tarifaire du FPS, 8 communes n’ont pas daigné répondre aux sollicitations de l’association : Alès, Antony, Boulogne-Billancourt, Cherbourg-Octeville, Courbevoie, Manosque et Pontoise. Agen, Beaune et Bourg-en-Bresse justifient l’augmentation du montant du FPS par la mise en œuvre plus coûteuse que prévue de la dépénalisation du stationnement et l’absence de compensation financière de la part de l’État. La mairie de Colmar, quant à elle, après avoir signé le manifeste, s’est finalement dédit sans plus d’explication, et Lons-le-Saunier a reconnu avoir augmenté le montant du FPS en même temps que les tarifs du stationnement payant sur voirie. La ville d’Orange explique ne jamais avoir reçu la sollicitation de l’association et estime, par voie de communiqué de presse, avoir respecté son engagement (bien que le montant forfaitaire du FPS dans la commune soit passé à 30 €). Enfin, d’autres villes soulignent le fait qu’elles ont choisi de garder le montant minoré du FPS à 17 € (voire même de diminuer celui-ci) et que seul le montant forfaitaire a été augmenté. LES BONS ÉLÈVES | « 40 millions d’automobilistes » rappelle que la politique de stationnement d’une commune est un outil majeur pour le développement économique d’une ville – en termes à la fois d’emploi, de vie commerçante et de mobilité – et l’amélioration du pouvoir d’achat de ses administrés. Certaines municipalités l’ont bien compris, et ont profité de la dépénalisation du stationnement pour réduire l’impact financier du stationnement qui pesait de plus en plus lourd dans le porte-monnaie des automobilistes. C’est le cas, par exemple, des villes de Calais, Castres et Nice qui ont abaissé le montant de leur FPS respectivement à 11, 10 et 16 € à la suite de leur engagement auprès de l’association.

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PRATIQU’AUTO

LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS EN EUROPE Dans le cadre de la loi d’orientation sur les mobilités présentée par l’ancien ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, et d’Élisabeth Borne, ministre des Transports, les Zones à faibles émissions (ZFE) sont amenées à se multiplier en France. De quoi s’agit-il ? Quelles villes françaises seraient les premières touchées et qu’en est-il en Europe ? DÉFINITION | Une zone à faibles émissions (ZFE, ou LEZ pour Low Emission Zone) est une zone dont l’accès est interdit aux véhicules ne répondant pas à certains critères sur leurs émissions polluantes, généralement établis d’après les normes Euro. LES ZFE EN EUROPE | En septembre 2017, on recensait 227 zones à faibles émissions en Europe à travers 12 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, République tchèque, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Exemples de différents panneaux d’entrée et sortie de ZFE à travers l’Europe Source : ADEME ET EN FRANCE ? | En France, le projet de loi d’orientation des mobilités demande à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants d’étudier la possibilité d’instaurer des zones à faibles émissions, la décision appartenant aux collectivités. Aujourd’hui, Paris et Grenoble en sont d’ores et déjà dotées, mais Marseille, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lyon, Montpellier, Nice, Reims, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse et Rouen ont signé un engagement pour créer des zones à faibles émissions d’ici à la fin 2020. Pour en savoir plus , nous vous invitons à consulter le rapport de l’ADEME sur le sujet.

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JURIDIQUE

LE PERMIS PROBATOIRE : QUELLES SONT LES RÈGLES ? Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis probatoire. Il s’agit d’une période durant laquelle le jeune automobiliste doit faire ses preuves sur la route et accepte d’être soumis à une réglementation plus stricte. Qui sont les automobilistes concernés par ce régime ? Quelles sont les règles applicables au capital de points ? Quelles sont les restrictions applicables au régime probatoire ?

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

QUI PEUT ÊTRE TITULAIRE D’UN PERMIS PROBATOIRE ET QUELLE EST SA DURÉE ? | Le permis probatoire concerne deux catégories de conducteurs. Il s’agit d’une part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire pour la première fois et d’autre part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire obtenu à la suite d’une invalidation du permis pour défaut de points (réception d’une lettre 48 SI) ou d’une annulation judiciaire à la suite de la commission d’un délit. La durée du permis probatoire dépend de la méthode d’apprentissage. Elle est d’une durée de 3 ans dans le cadre d’un apprentissage traditionnel. L’apprentissage anticipé à la conduite appelé « conduite accompagnée » permet de réduire la durée de la période probatoire à 2 ans. Le décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu’à compter de janvier 2019, le suivi d’une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis. Il s’agit d’une formation d’une journée qui ne pourra être accomplie avant le sixième mois suivant l’obtention du permis de conduire, et qui devra l’être avant le délai d’un an suivant l’obtention du permis. Le délai probatoire passe de 3 à 2 ans et en cas de conduite accompagnée, il serait de 18 mois. LE CAPITAL DE POINTS DANS LE CADRE DU PERMIS PROBATOIRE | En principe, le titulaire d’un permis probatoire dispose d’un capital initial de 6 points. Chaque année, à la date d’anniversaire d’obtention de son permis de conduire, il peut récupérer 2 points supplémentaires jusqu’à atteindre une reconstitution complète (12 points) à la fin de la période probatoire. Si le titulaire du permis probatoire commet d’une infraction au Code de la route entraînant des retraits de points pendant cette période, il peut bloquer le bénéfice de la reconstitution de 2 points par année. Il lui faudra attendre la fin de la période probatoire pour atteindre un capital sur 12 points. C’est la raison pour laquelle il est recommandé, en cas de commission d’une infraction durant cette période, de contester pour reculer l’échéance de la perte de points et permettre ainsi au capital de points de se reconstituer chaque année ! Depuis le 1er janvier 2019, si le titulaire du permis probatoire réalise la formation complémentaire, il peut récupérer 4 points la première année, puis les 2 points restant la 2ème année pour atteindre le solde de 12/12, à la condition de ne commettre aucune infraction et de n’avoir aucune restriction du droit de conduire pendant cette période. Auto Fil n°61


JURIDIQUE

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Après avoir récupéré mon véhicule chez le garagiste, je me rends compte que le pare-brise a été abîmé. Celuici nie en être le responsable. J’ai donc fait opposition au chèque que je lui avais remis pour les réparations qu’il venait de faire, pour l’obliger à me payer le pare-brise. Je suis convoqué au commissariat pour abus de confiance. Quels sont mes droits ? » - W. B. QUELLES SONT LES RESTRICTIONS POUR LES TITULAIRES DU PERMIS PROBATOIRE ? | Les titulaires du permis probatoire sont soumis à certaines restrictions sur la route durant la période de référence. En premier lieu, l’automobiliste doit apposer à l’arrière de son véhicule le signe « A ». À noter que cette obligation ne concerne que les titulaires du permis de conduire pour la première fois. En deuxième lieu, le nouveau conducteur est soumis à des restrictions liées à la réglementation sur la vitesse. En effet, il doit réduire sa vitesse de 10 km/h sur route et de 20 km/h sur autoroute. Cette obligation ne concerne pas les titulaires du permis probatoire à la suite d’une annulation judiciaire ou pour défaut de points. En troisième lieu, depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé a été revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs et est passé de 0,5 g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10 mg/l d’air d’expiré). Cette limitation concerne toutes les catégories de conducteurs en permis probatoire.

Vous n’avez pas le droit de faire opposition au chèque qui correspond à une facture pour des réparations qui ont été effectuées. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 Du lundi au vendredi 09h > 12h et 13h30 > 16h

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Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 24 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org

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Auto Fil n°61  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, février 2019.

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, février 2019.

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