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N° mensuel | juillet-août 2017

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Améliorer la qualité de l’air : des solutions existent L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Mesures de sécurité routière : les intox du 1er juillet 2017 CONSO | 13 Roulerons-nous tous en voiture électrique en 2040 ?


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BULLETIN DE DON « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » Association de loi 1901, reconnue d’intérêt général.

NOS MISSIONS  SÉCURITÉ ROUTIÈRE | INFRASTRUCTURES | MOBILITÉ | RÉGLEMENTATION | ENVIRONNEMENT | ÉNERGIE | ÉCONOMIE | FISCALITÉ

INFORMER le plus grand nombre sur la législation, l’actualité.

PROTÉGER les automobilistes via des actions de lobby auprès des pouvoirs publics et une présence médiatique importante.

AGIR pour protéger les intérêts des automobilistes, avec la mise en place d’actions telles que des pétitions ou opérations de communication.

Je pense que des actions auprès des Pouvoirs publics sont nécessaires pour mettre fin à la répression à outrance des automobilistes et mettre en place une politique de sécurité routière efficace. Je souhaite me mobiliser aux côtés de « 40 millions d’automobilistes » et aider l’association dans ses actions. Pour cela, je fais un don.

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour profiter de la déduction fiscale sur 2017, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €. COORDONNÉES DU DONATEUR Nom : ................................................................................. Prénom : ................................................................................. Tél. : ................................................................ Mél. : ............................................................................................................ Adresse :............................................................................................................................................................................... Code Postal : ........................................................ Ville : ...................................................................................................

VOTRE DON O 25 €

O 50 €

O 100 €

O Autre ......................................... € (le don minimum est de 10 €)

Nous vous remercions de libeller le chèque bancaire à l’ordre de « 40 millions d’automobilistes » et de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : «40 millions d’automobilistes» 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans Dès réception du versement, nous vous enverrons un reçu fiscal. N.B. : Vous pouvez également effectuer votre don en ligne en vous connectant à l’adresse : https://www.40millionsdautomobilistes.org/. Cette page de don est entièrement sécurisée.

UNIS, SOLIDAIRES, ENSEMBLE !


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Mesures de sécurité routière : les intox du 1er juillet 2017 EN BREF | 6 > Tarifs de péages : des hausses jugées excessives > Une carte vitale pour vote auto ? VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 Améliorer la qualité de l’air : des solutions existent QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 12 PV : la non-désignation du conducteur CONSO | 13 Roulerons-nous tous en voiture électrique en 2040 ?

JURIDIQUE | 14

Quelles garanties invoquer ?

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », jakkapan, Martinan, s_l, Rob, Delphimages, Michael Flippo, Birgitta (les 7 sur fotolia.com).

Edito Il y a les automobilistes qui viennent de prendre la route des vacances, il y a ceux qui ont fait le chemin inverse et puis, il y a les autres, qui prendront prochainement la route du soleil… Pour tous, les vacances d’été riment avec soleil, sérénité et repos, mais prudence sur la route ! En effet, lors des longs trajets, nous avons tendance à être moins attentifs sur la route et pourtant, le risque est là. Je tenais à vous rappeler que durant les grands chassés-croisés de l’été, nous devons redoubler de vigilance. Avec l’affluence sur les routes, il n’est pas rare de se laisser envahir par le stress, la fatigue, ce qui peut entrainer quelques oublis de règles de sécurité routière élémentaires : respecter les distances de sécurité, mettre le clignotant lorsqu’on change de file et surtout se reposer toutes les deux heures. Cela vous permettra de passer des vacances sous le signe de la quiétude et de la sécurité. Pendant l’été, l’association continue ses missions de sensibilisation auprès du grand public. Une fois n’est pas coutume : le thème à l’honneur cette année n’est pas la sécurité routière, mais l’environnement. Bonne route ! DANIEL QUÉRO Président


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L’ACTU PLEIN PHARE

MESURES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE : LES INTOX DU 1ER JUILLET 2017 Interdiction de fouiller dans sa boîte à gants, de manger ou de se maquiller au volant ? L’épisode du week-end du 1er juillet dernier sur les « nouvelles mesures de sécurité routière » a provoqué une propagation de fausses informations sur les réseaux sociaux et dans les média. Souvent contactée ces dernières semaines, l’association « 40 millions d’automobiliste  » a aussitôt démenti ces intox, notamment dans l’émission « Ça Roule » sur Sud Radio, le samedi matin entre 10h et 11h30. UNE FAUSSE INFORMATION MÉDIA    À la base, un papier dans un média d’informations web qui suscite l’attention d’un assureur, qui diffuse alors l’information auprès de divers média. Voilà comment samedi 1er juillet au matin, l’information se propage dans toutes les rédactions de France et sur les réseau sociaux, mais aussi par chaîne de mails ! Or, parmi les « nouvelles » mesures de sécurité routière annoncées, Auto Fil n°46

certaines étaient déjà en place depuis plusieurs années, tandis que d’autres étaient tout simplement fausses ! QUOI DE NOUVEAU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ?  La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, dont les usagers doivent désormais se conformer à un modèle de plaque d’immatriculation d’une taille unique


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de 21 x 13 cm, alors que les anciens modèles de plaques au format 17 x 13 cm deviennent illégaux. ET LES AUTRES MESURES ANNONCÉES ?

   Concernant les autres modifications annoncées dans les média, voici ce qu’il en est vraiment : aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de fouiller dans la boîte à gants du véhicule. Cependant, selon l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008, les forces de l’ordre peuvent sanctionner tout comportement dangereux. Dans le cas où les situations énoncées précédemment auraient un impact dangereux sur la conduite, elles peuvent donc, éventuellement, verbaliser un

comportement inapproprié. Mais cela n’est pas nouveau et ne fait pas l’objet de verbalisation massive ! D’autre part, la sanction prévue est une amende forfaitaire de 35 € et pas de retrait de points, et non de 75 € et de 3 points sur le permis de conduire comme l’ont communiqué certains média !  L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008.  La baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.  Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 € d’amende depuis janvier 2012.

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EN BREF

LES VÉHICULES D’OCCASION LES PLUS DEMANDÉS En juin 2017, les véhicules d’occasion les plus demandés sont...

1- Renault Clio 2- Renault Megane 3- Volkswagen Golf 4-Peugeot 308 5- Citroën C3 6- Peugeot 208 7- Peugeot 207 8- BMW Série 3 9- Peugeot 3008 10- Renault Twingo Source : La Centrale (http://www.lacentrale.fr/)

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION 68 € : c’est le montant de l’amende à laquelle s’exposent les automobilistes depuis le 1er juillet 2017 s’ils circulent dans Paris sans la vignette Crit’Air.

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TARIFS DE PÉAGES : DES HAUSSES JUGÉES EXCESSIVES | Alors que des hausses des tarifs de péages comprises entre 0,1 % et 0,4 % par an étaient prévues sur les années 2019, 2020 et 2021 afin de financer un vaste plan d’investissement autoroutier, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a recommandé la révision des projets de modification de sept contrats de concession autoroutiers, estimant que les hausses des péages envisagées en contrepartie d’investissements sont trop importantes.


EN BREF

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LE STATIONNEMENT GRATUIT À PARIS POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ | Alors qu’en mai dernier, la Fédération des soins primaires (qui regroupe des syndicats de médecins, d’infirmiers ou encore de sages-femmes) s’inquiétait d’une remise en cause par certaines communes de la gratuité du stationnement pour les visites à domicile, la mairie de Paris a annoncé que le stationnement en surface serait gratuit pour les professionnels de santé en consultation à domicile dans la capitale, à partir de janvier 2018. Ainsi, les professionnels de santé dont le véhicule est immatriculé dans la capitale et en petite couronne bénéficieront d’une carte Pro Soins à domicile, dans un souci d’accès à la santé.

LE CHIFFRE DU MOIS Du 15 mai au 12 juin 2017, mon-auto-assure.com a interrogé 1 785 personnes sur le thème des départs en vacances.

96 %

C’est la part des interrogés qui associent vacances en voiture à l’indépendance ! Viennent ensuite la liberté (94 %), puis l’aventure (60 %).

LE POINT SUR LES VOLS DE VÉHICULES

81 %

UNE CARTE VITALE POUR VOTRE AUTO ? | Le Conseil national des Professions de l’Automobile (CNPA) travaille actuellement sur un projet de plateforme numérique qui rassemblerait l’ensemble des données des véhicules, de leur naissance à leur fin de vie. Objectif : permettre aux acquéreurs de connaître le kilométrage réel d’un véhicule, sa sinistralité, ses pannes ainsi que son carnet d’entretien, afin d’éviter les différentes arnaques lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.

C’est, en 2016, la part de deux-roues volés par enlèvement. En effet, c’est la méthode privilégiée des voleurs pour les deux-roues, car elle est plus discrète et plus facile à mettre en œuvre. Source : Traqueur

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VU DANS LES MÉDIA

FERMETURE DES VOIES SUR BERGES À PARIS : BILAN DE LA PRÉFECTURE DE PARIS

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La préfecture de police de Paris  a entériné la piétonisation des berges rive droite de la capitale, objet d’une vive polémique entre ses partisans et ses détracteurs, selon un rapport du comité technique de suivi remis mercredi 28 juin à la mairie de Paris. Voulue par Anne Hidalgo pour lutter contre la pollution de l’air, la fermeture de la voie Georges-Pompidou, très contestée, interdit depuis le 21 octobre aux voitures 3,3 km du quai bas le long de la Seine, de l’entrée du tunnel des Tuileries (Ier arrondissement) à la sortie du tunnel Henri-IV (IVe). » | LU SUR WWW.CHALLENGES.FR, le 28 juin 2017. « C’est un rapport extraordinaire : on vous explique tout simplement que c’est une catastrophe, qu’on ne peut pas rouler, qu’évidemment ça a engendré plus de pollution, plus de bouchons, mais tout va bien ! On garde quand même les voies sur berges fermées ! Ce qui est déplorable, c’est qu’on a certes un beau projet sur les voies sur berge, c’est indéniable, bien sûr que c’est agréable pour les piétons, les cyclistes. Mais qu’a-t-on offert comme contre partie à ceux qui roulent, à ceux qui ont besoin de leur véhicule ? », déplore Pierre Chasseray, en duplex sur BFM Paris le 29 juin 2017.

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LA CHASSE À LA VOITURE DANS PARIS

La lutte contre la voiture menée par Hidalgo et Delanoë est donc l’histoire d’un fiasco que seul le contrôle des média et l’égoïsme de ses quelques bénéficiaires a pu prolonger. Les autres auront encore beaucoup de temps pour le méditer, engoncés dans les embouteillages que connait du reste Hidalgo de temps à autre. Il est vrai qu’elle dispose d’un chauffeur et d’un véhicule de fonction pour accepter plus facilement son sort. » | LU SUR WWW.LEFIGARO.FR, le 12 juillet 2017. « On s’aperçoit finalement que cette politique d’Anne Hidalgo et de son équipe, sous couvert d’amélioration de la qualité de l’air, ne fait qu’accroître en réalité la pollution parce que couper les voies sur berges, réduire la place de l’automobiliste et organiser des bouchons, ça fait certes moins de voitures, mais ça provoque davantage de bouchons [...] En même temps, ils essaient d’interdire les voitures aux gens modestes qui ont un diesel ou une voiture ancienne. Comment voulez-vous que le citoyen comprennent cela ? », réagit Daniel Quéro au micro de l’émission « Ça roule » sur Sud Radio, le 15 juillet 2017.

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DOSSIER

AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR : DES SOLUTIONS EXISTENT Comment lutter efficacement contre la pollution de l’habitacle ? Comment réduire ces émissions polluantes tout en évitant les pannes et en réalisant des économies de carburant ? Comment imaginer des solutions non pénalisantes pour réduire efficacement la pollution automobile ?

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DOSSIER

PHOTOS DE L’OPÉRATION

Comme chaque année, l’association « 40 millions d’automobilistes » a réalisé un tour de France de sensibilisation. Après plusieurs années consécutives consacrées à des messages de sécurité routière, c’est cette fois-ci sur fond de thématique environnementale que l’association est allée dans les plus grandes villes de France pour montrer l’efficacité des dispositifs de dépollution. UN DÉCALAMINAGE, POUR QUOI FAIRE ? Qu’est-ce que d’hydrogène ?

Point presse et interview de France 3 à Lille

le

décalaminage

par

injection

 Le décalaminage par hydrogène nettoie les moteurs encrassés par l’injection de gaz (hydrogène et oxygène) remplaçant ainsi les produits chimiques utilisés. Ce procédé est efficace et non agressif puisqu’il n’introduit aucun produit chimique ou corrosif dans le moteur. La calamine est tout simplement dissoute dans le moteur, et s’évacue naturellement avec les gaz d’échappement; elle est collectée dans un filtre prévu à cet effet. Quelle efficacité ?

Interview de RCF et Hit West à Rennes

 Encrassées, les pièces empêchent le moteur de fonctionner correctement. Si la calamine n’est pas éliminée régulièrement, les pannes se manifestent et l’addition peut vite grimper (par exemple, le remplacement d’une vanne EGR coûte 350 €). Le décalaminage par injection d’hydrogène assure ainsi une économie de carburant de 10 à 12 %, mais également une diminution des émissions polluantes de près de 40%, tout en retrouvant de la puissance sur le véhicule et en préservant les pièces mécaniques. Combien ça coûte ?

Point presse au Mans

 Prenons l’exemple d’un automobiliste moyen réalisant 15000 km/an pour une moyenne de 7L/100 : cela correspond à un budget de 1365 € par an.  Ainsi, le décalaminage permet d’optimiser la consommation de carburant en rétablissant les conditions mécaniques d’origine. Le décalaminage

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par injection d’hydrogène permet en moyenne une économie de carburant de 10 à 12 %, soit 136 € pour un coût moyen de 69 €. Le coût du décalaminage est alors totalement amorti et même rentabilisé ! Des pannes évitées   En France, 7 véhicules diesel sur 10 ont une panne sur la vanne EGR à cause d’un encrassement. La calamine, ce dépôt de suies, encrasse toutes les pièces du moteur et vient provoquer des pannes et des changements de pièces comme celui du turbo ou encore des injecteurs à remplacer. CHANGER DE FILTRE D’HABITACLE, ÇA FONCTIONNE ?

DOSSIER

PHOTOS (SUITE)

Point presse à La Rochelle

Qu’est-ce que le filtre d’habitacle à charbon actif ?  Le rôle d’un filtre d’habitacle est de retenir une grande partie des polluants et des allergènes. Parmi tous les filtres, celui à charbon actif assure une efficacité redoutable dans la filtration des polluants susceptibles de dégrader la qualité de l’air intérieur du véhicule. Quelle est son efficacité ?  Malheureusement méconnu des automobilistes, le filtre d’habitacle est rarement changé lors de l’entretien du véhicule, alors qu’il permet véritablement de purifier l’air intérieur de façon surprenante et d’arriver systématiquement à des niveaux de polluants inférieurs à ceux de l’extérieur, contrairement aux idées reçues. Selon les conditions d’utilisation, il peut alors retenir entre 50 et 98% des polluants de l’habitacle.  Les mesures en faveur d’une meilleure qualité de l’air sont toujours répressives. Pourtant nous voyons bien qu’il existe des solutions pour limiter de manière bien plus efficace les émissions polluantes. Nous sommes convaincus qu’il n’existe pas de monopole de la bonne idée. Encore fallait-il laisser l’opportunité à chacun de pouvoir s’exprimer. C’est à présent le cas !

Point presse et interview de France Bleu à Toulouse

Point presse à Montpellier

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PRATIQU’AUTO

PV : LA NON-DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle impose à l’employeur de dénoncer depuis le 1er janvier 2017 ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commises avec des véhicules de société dans le cadre de leurs déplacements professionnels (article L.121-6). DANS QUEL CAS LE PV PEUT-IL ÊTRE ENVOYÉ ? | Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom d’une société commet des infractions sans interception, constatées par le contrôle automatique, l’avis de contravention est adressé au représentant légal de la société. Conformément à l’article L. 121-2 du Code de la route, celui-ci voit sa responsabilité pécuniaire engagée et ne peut être dédouané de cette amende civile qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure, ou en dénonçant son salarié. Si le chef d’entreprise paie la contravention sans dénoncer le salarié et sans adresser un courrier indiquant qu’il n’était pas le conducteur, cela peut être assimilé à une reconnaissance de culpabilité et entraîner une perte de points sur son permis de conduire. Il est contraint de communiquer dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention par lettre RAR ou de façon dématérialisée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule (Art. A. 121-1). LA DÉSIGNATION D’UN SALARIÉ | Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il faut utiliser le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale qui doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée (Art. A. 121-2). Ces informations peuvent être adressées de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr. Attention, les professions libérales (médecins, infirmiers…) et les entrepreneurs qui sont seuls concernés doivent se dénoncer avant de payer l’amende ! EN CAS DE REFUS DE DÉSIGNATION | En résumé, le chef d’entreprise qui ne dénoncera pas l’auteur de l’infraction sera redevable non seulement de la contravention commise par le salarié, mais aussi d’une amende pour non désignation : amende forfaitaire de 675 euros, minorée à 450 euros si le paiement est fait dans les 15 jours par chèque ou dans les 30 jours par carte bancaire ou timbre amende dématérialisé. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours, l’amende est majorée à 1 875 euros. Dans leur décision n° 2016-739DC du 17 novembre 2016, les Sages du Conseil constitutionnel n’ont soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution sur cette disposition. L’association « 40 millions d’automobilistes » demande au ministère de l’Intérieur de revoir sa copie et de simplifier les procédures. Auto Fil n°46


CONSO

ROULERONS-NOUS TOUS EN VOITURE ELECTRIQUE EN 2040 ? Le 06 juillet dernier, Nicolas HULOT, ministre de la Transition écologique, a présenté son « Plan Climat ». Avec une annonce phare : la fin, à l’horizon 2040, de la commercialisation des véhicules diesel et essence. Un projet plus qu’ambitieux… mais est-il réalisable ? C’est la question à laquelle « 40 millions d’automobilistes » a tenté de répondre. QUID DE L’ÉNERGIE DE DEMAIN ? | En finir avec les motorisations thermiques, c’est porter tous les efforts vers une autre technologie, jugée plus vertueuse. Un choix qui n’a rien d’évident à l’heure actuelle, tant les innovations liées aux énergies automobiles sont variées : électricité, hydrogène, solaire… Bien malin celui qui saurait prédire laquelle de ces technologies prendra la place des carburants fossiles. Malgré tout, le Gouvernement français semble d’ores et déjà tout miser sur le véhicule électrique. Mais avec des parts de marché qui peinent aujourd’hui à dépasser 1 %, il est loin d’attirer les foules et de nombreux obstacles devront être levés pour inverser la tendance. RENDRE LE VÉHICULE ÉLECTRIQUE ACCESSIBLE | Le modèle électrique le plus abordable reste, malgré le bonus écologique et la prime à la conversion, éminemment plus onéreux qu’un véhicule de gamme équivalente en motorisation thermique. Le défi sera donc d’en abaisser le coût, pour inciter le consommateur à se détourner des voitures traditionnelles pour acquérir un véhicule électrique. Nicolas HULOT a d’ores et déjà évoqué la création d’une prime de transition qui devrait aider les ménages les plus modestes à s’équiper d’un véhicule moins polluant. AMÉLIORER L’AUTONOMIE DES VÉHICULES | La distance que peut parcourir le véhicule avec une seule charge pose aussi problème. Pendant longtemps, il ne fallait pas envisager de rouler plus d’une centaine de kilomètres. Et si des progrès non négligeables ont été réalisés ces dernières années, il faudra faire encore mieux pour que la voiture électrique réponde parfaitement aux besoins de mobilité des Français. MULTIPLIER LES POINTS DE RECHARGE | Seules 16 000 bornes de recharge publiques sont actuellement disponibles en France. Un vaste plan de création d’infrastructures de recharge a été initié en 2010, qui devait conduire à la mise en service de 75 000 bornes supplémentaires, mais les coûts faramineux engendrés et le (trop) lent essor du marché électrique français ont notablement freiné le projet. La France roulant en 100 % électrique ? A priori, ce n’est donc ni pour demain, ni même pour 2040. Un objectif ambitieux de réduction des émissions polluantes est nécessaire, mais pour « 40 millions d’automobilistes », il ne pourra être atteint qu’au moyen de mesures incitatives et non contraignantes ou punitives.

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JURIDIQUE

QUELLES GARANTIES INVOQUER ? Vous avez acquis un véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel ou un particulier. Peu de temps après l’achat, le véhicule tombe en panne ou connaît une défaillance technique importante. Quelles garanties invoquer pour faire valoir ses droits ?

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

LA GARANTIE COMMERCIALE | Par définition, la garantie commerciale est un engagement écrit entre le vendeur professionnel et l’acheteur en vue, soit du remboursement du prix d’achat, soit du remplacement ou de la réparation d’un bien. La garantie commerciale n’a pas de caractère obligatoire et le vendeur est libre de vous la proposer. Le cas échéant, la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, lequel doit préciser la durée, le contenu, les modalités de mise en œuvre, son prix ainsi que le nom du garant. En cas de panne, il faudra se reporter au contrat de garantie pour vérifier si elle peut être prise en charge ou si elle rentre clairement dans les cas d’exclusion du contrat. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur restera toujours tenu des garanties légales, à savoir la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS | Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés tant sur l’achat d’un véhicule neuf que d’occasion et à l’encontre d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile. Cependant, il faudra rapporter la preuve de plusieurs éléments visés à l’article 1641 du Code civil. Le vice découvert sur le véhicule doit exister avant la vente et être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. Il doit également présenter un caractère occulte, c’est-àdire que l’acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente. Aussi, avant d’engager un règlement amiable du litige ou une procédure judiciaire, il est recommandé de se rapprocher d’un expert automobile indépendant qui détermina si la défaillance constatée sur le véhicule est bien un vice caché ou simplement en rapport avec l’usage normal du véhicule. À titre d’exemples, ont été qualifiés de vices cachés le défaut de la pompe à huile, la

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JURIDIQUE

défectuosité du système de freinage, la cassure d’un boulon de tête de bielle ou encore la déformation d’un longeron et de la traverse moteur. L’acheteur n’a que deux ans pour engager une procédure judiciaire à compter de la découverte du vice, pour solliciter soit la résolution de la vente et le remboursement du prix (action rédhibitoire), soit une diminution du prix de vente tout en conservant le véhicule (action estimatoire). LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ | La garantie de conformité ne peut être invoquée qu’à l’encontre des vendeurs professionnels. Au regard de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (bon de commande) et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur devra donc rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente et qu’il n’en avait pas connaissance. Cependant, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de l’achat d’un véhicule neuf (anciennement 6 mois, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014) ou dans un délai de 6 mois pour un véhicule d’occasion, est présumé exister au moment de la prise de possession du véhicule et engage donc la responsabilité du professionnel. Dans cette hypothèse, l’acheteur a deux ans à compter de la livraison du bien pour intenter une action en justice et demander soit la réparation du véhicule, soit son remplacement, voire d’éventuels dommages et intérêts.

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « J’ai un véhicule diesel immatriculé la première fois le 9 janvier 2006 et qui correspond normalement à une norme Euro 4. Selon la simulation faite sur le site du Gouvernement, je devrais avoir une vignette Crit’air 3. Pourtant, j’ai reçu une vignette Crit’air 4. Pourquoi ? » - A.P. La classification pour cette année est normalement la classe 3. Mais la norme Euro du véhicule est la norme EURO 3 car elle est en V.9 sur le certificat d’immatriculation : la classification pour cette norme pour une voiture au carburant DIESEL est la classe 4. La norme primant sur l’année, la vignette Crit’air 4 a été attribuée. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 du lundi au vendredi de 14 h à 17 h

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Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 24 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org

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Auto Fil n°46  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, juillet-août 2017.

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