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N° mensuel | juillet - août 2016

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L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Alcool au volant : le Cour des Comptes dénonce l’inaction du Gouvernement DOSSIER | 11 Politique de sécurité routière : promesses VS réalité PASSION AUTO | 16 La sécurité : votre principal bagage sur la route des vacances


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 > Alcool au volant : la Cour des Comptes dénonce l’inaction du Gouvernement | 4 > Pollution : une solution efficace pour se protéger à l’intérieur du véhicule | 6 EN BREF | 8 > Restrictions de la circulation à Paris : action lancée > Le permis à 250 € VU DANS LES MÉDIA | 10 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 11 Politique de sécurité routière : promesses VS réalité QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 14 Quel siège auto pour mon enfant ? CONSO | 15 Véhicule de collection : comment ça marche ?

PASSION AUTO | 16 La sécurité : votre principal bagage sur la route des vacances

JURIDIQUE | 18

Usage du téléphone au volant : point sur la réglementation

Edito Une trêve, un répit... Les derniers chiffres de la sécurité routière ont été communiqués. Et ils sont bons, puisque nous venons de connaitre le meilleur mois de juin de tous les temps en termes de sécurité routière. N’en déplaise aux détracteurs propagandistes de l’intensification de la répression, il n’en reste pas moins que le mois de juin est encourageant et marque peut-être un vrai virage dans des statistiques qui ne plaidaient pas en notre faveur. Il est vrai que depuis 2 ans maintenant, les statistiques marquaient une reprise du nombre d’accidents à la hausse qui donnait du grain à moudre aux partisans de la baisse des limitations de vitesse et de l’intensification des radars. Si l’été poursuit la tendance de juin, il sera plus simple de leur clouer le bec ! Mais place à la route des vacances, et gageons qu’elle se fera en toute sécurité, pour vous lecteur fidèle de notre journal. Les routes ne sont jamais aussi belles que sous le soleil, profitons-en ! Bonne route ! PIERRE CHASSERAY Délégué général CHEF DE PUBLICATION

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO

Daniel Quéro

« 40 millions d’automobilistes »,

RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALI-

Sunny studio, Pakhnyushchy, Mon-

SATION Service communication de

key Business, dell, fym1321 (les 5

« 40 millions d’automobilistes »

sur fotolia.com), Mann+Hummel, SECUR, Les Enjoliveuses.

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ERRATUM : Les pièces d’occasion bénéficient d’une garantie de 6 mois minimum.


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L’ACTU PLEIN PHARE

ALCOOL AU VOLANT : LA COUR DES COMPTES DÉNONCE L’INACTION DU GOUVERNEMENT Un rapport de la Cour des Comptes publié en juin 2016 pointe du doigt la complaisance et l’immobilisme de l’État français en matière de consommation de boissons alcoolisées. L’occasion de rappeler que l’alcoolémie au volant reste la première cause de mortalité sur les routes françaises, provoquant plus de 1 000 décès chaque année, et de dénoncer l’inaction meurtrière du Gouvernement et de la Sécurité routière envers la prévention des risques liés à l’alcool au volant. DES DÉPISTAGES DE L’ALCOOL AU VOLANT EN BAISSE

conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

 L’association « 40 millions d’automobilistes », à l’instar de la Cour des Comptes, considère que «l’abus d’alcool aggrav[e] l’insécurité routière » et que « l’État ne se donn[e] pas les moyens d’infléchir les comportements à risques en n’agissant qu’imparfaitement sur les leviers disponibles », parmi lesquels la prévention des risques liés à l’alcool au volant, les contrôles d’alcoolémie sur les routes et la sanction de la

 L’étude révèle que le nombre de dépistages de l’alcool au volant régresse depuis plusieurs années, notamment en raison de la lourdeur de la procédure et des coûts engendrés pour la société. Or, pour « 40 millions d’automobilistes » , si l’on veut réduire la mortalité sur la route, il serait bon de se donner autant de moyens financiers et humains que ce que l’on met dans le contrôle

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des dépassements de vitesse, à la fois pour contrôler l’alcoolémie au volant et dans l’éducation et la prévention pour lutter contre ce fléau qu’est l’alcool. L’efficacité d’un tel dispositif permettrait d’obtenir de bien meilleurs résultats en matière de sécurité routière. UN TRAVAIL AUPRÈS POUVOIRS PUBLICS ET PROPOSITIONS DE LOI

DES DES

 L’association n’a de cesse de rappeler les risques de la conduite sous l’emprise de l’alcool. En 2013, « 40 millions d’automobilistes » publiait une enquête sur le recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le cadre de la sanction pénale pour les infractions à l’alcool au volant : de nombreuses études françaises et européennes démontrent l’efficacité de cet outil

dans la prévention de la récidive de la conduite sous l’influence néfaste de l’alcool. Pourtant, la mesure d’obligation d’installation d’un EAD dans le véhicule d’un contrevenant à l’alcool au volant prévue par la loi française est encore trop peu mise en œuvre. En ne développant pas plus largement le recours à ce système, l’État se rend complice de l’accidentalité liée à l’alcool au volant sur les routes françaises La Cour des Comptes exprime le même constat dans le rapport : « les dispositifs d’auto-dépistage, comme l’éthylotest anti-démarrage, sont encore peu développés, malgré leur utilité ».

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POLLUTION : UNE SOLUTION EFFICACE POUR SE PROTÉGER À L’INTÉRIEUR DU VÉHICULE Les automobilistes sont les premières victimes de la pollution liée au trafic routier et se disent le plus souvent préoccupés par la qualité de l’air à l’intérieur de leur véhicule. Pour les informer de l’utilité d’équiper sa voiture d’un outil performant pour dépolluer l’air de l’habitacle, l’association « 40 millions d’automobilistes » a publié le fascicule Le filtre d’habitacle à charbon actif. LES FRANÇAIS PRÉOCCUPÉS PAR LA QUALITÉ DE L’AIR DANS L’HABITACLE  Un rapport de l’agence Santé publique France – qui révèle aujourd’hui que 9 % de la mortalité en France seraient dus à la pollution de l’air – ne fait que confirmer les craintes des automobilistes. En mai 2016, «40 millions d’automobilistes » avait réalisé une enquête intitulée Les Français et la qualité de l’air à l’intérieur du véhicule auprès d’un panel de 6 522 Français, qui révélait que 74 % des automobilistes se disent préoccupés Auto Fil n°36

par la qualité de l’air qu’ils respirent dans l’habitacle de leur véhicule, parce qu’ils y sont exposés aux émissions polluantes (près de 20 % d’entre eux ne se sentent même « pas du tout protégés » dans l’habitacle du véhicule) et que près de 93 % d’entre eux estiment que cela a un impact direct sur leur santé. UNE SOLUTION QUI PERMET DE RETENIR 98 % DES POLLUANTS  L’organisme de prévision de la qualité de l’air Prév’air estime que l’air intérieur du véhicule contient


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environ 90 000 particules par cm3. Il est donc primordial pour les occupants d’une voiture de connaître les bons réflexes pour réduire la pollution dans l’habitacle.  Or, plus de 41 % des automobilistes ne savent pas ce qu’est un filtre d’habitacle. S’ils sont 83,6 % à en avoir « déjà entendu parler », ils le confondent le plus souvent avec le filtre à particules (« FAP », installé au niveau de l’échappement) ou le filtre à huile, situé dans le moteur. Près de 17 % des automobilistes ne savent même pas que leur voiture est équipée d’un filtre d’habitacle.  Pourtant, l’intérêt de cet équipement n’est plus à prouver en termes d’amélioration de la qualité de l’air dans le véhicule. Placé à l’entrée de la boucle de ventilation et correctement entretenu, le filtre d’habitacle à charbon actif permet

en effet de réduire jusqu’à 98 % des pollens, bactéries et particules fines à l’origine d’allergies et facteurs aggravants d’infections respiratoires et de maladies cardio-vasculaires. UN FASCICULE POUR INFORMER L’USAGER  Dans ce fascicule de 12 pages, « 40 millions d’automobilistes » rappelle que de nombreux éléments polluants sont présents dans l’habitacle de la voiture et ont des conséquences néfastes sur la santé des occupants du véhicule. Les différents rôles du filtre d’habitacle à charbon actif sont exposés dans le fascicule, mis à disposition gratuitement sur le site de l’association : www.40millionsdautomobilistes.com.

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EN BREF

INFO OU INTOX ? « Un mail m’a informé qu’un autocollant pour signaler les seniors allait bientôt devenir obligatoire sur les véhicules. C’est scandaleux ! » INTOX - Il existe effectivement un macaron « S » pour seniors (à l’image des autocollants « A » pour les jeunes conducteurs), commercialisé à l’initiative d’un auto-entrepreneur. Mais son utilisation est basée sur le volontariat et il n’est absolument pas question de la rendre obligatoire !

RESTRICTIONS DE LA CIRCULATION À PARIS : ACTION LANCÉE | Le 1er juillet 2016 entraient en vigueur les mesures de restriction de la circulation automobile à Paris. Parce qu’ils refusent que les usagers de la route soient une fois de plus pris en otages par ces mesures de restriction de la circulation, l’association « 40 millions d’automobilistes » et Maître Jean-Baptiste Iosca, avocat permis de conduire au barreau de Paris, lancent une action juridique afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice financier subi par les automobilistes franciliens. Pour rejoindre l’action : www.40ma.org/action-juridique-paris

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Ce mois-ci, le rappel concerne un piège dans lequel tombe un grand nombre d’automobilistes lorsqu’ils circulent... en Italie ! Attention aux « ZTL », ces zones à trafic limité dans lesquelles la circulation des particuliers (hors riverains) est réservée à certaines heures. L’infraction est constatée par vidéoverbalisation et le montant de l’amende peut varier d’une zone à l’autre.

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LES PERMIS À 250 € | Consciente de l’importance du permis de conduire dans le cadre de la recherche d’un emploi, une auto-école sociale à Versailles propose le permis à 250 € pour certains bénéficiaires du RSA. Financée par le Conseil départemental et le Fonds social européen, l’autoécole ouverte fin 2015 a déjà permis à 5 bénéficiaires d’obtenir le permis de conduire.


EN BREF

UN ACCIDENT MORTEL AVEC LE MODE « AUTOPILOT » | Le 30 juin 2016, une information révélait qu’un américain s’était tué dans une voiture Tesla Model S alors que le véhicule était en pilote automatique : le système n’a pas détecté un camion qui lui coupait la route. Alors que l’enquête est toujours en cours pour déterminer les causes exactes de l’accident, les consommateurs ont récemment adressé une lettre à Barack Obama et au gouvernement fédéral pour mettre un frein au développement de la voiture autonome.

LES FRANCILIENS N’APPROUVENT PAS LES PROJETS DE LA MAIRIE DE PARIS | Il y a quelques mois, « 40 millions d’automobilistes » invitait les Franciliens à répondre au Grand Référendum pour la mobilité en Île-de-France. Plus de 28200 Franciliens ont répondu au Référendum. Verdict : les mesures d’ores et déjà mises en place par Anne Hidalgo sont systématiquement rejetées et les projets développés par la Mairie ne recueillent pas non plus l’assentiment des usagers ! Retrouvez les résultats complets du Référendum sur le site www.40millionsdautomobilistes.com.

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LE CHIFFRE DU MOIS « 40 millions d’automobilistes » a lancé un sondage sur la nouvelle épreuve du Code de la route. 49 527 personnes y ont pris part.

33 %

S’ils devaient repasser l’épreuve du Code de la route, c’est la part des participants qui pensent qu’ils ne réussiraient pas l’examen.

LA QUESTION FIL CONDUCTEURS « Le ministre belge de la Mobilité, François Bellot, a annoncé que les voitures neuves devraient être équipées d’une boîte noire dès 2020. Que pensez-vous de cette mesure ? » Les réponses étaient partagées : une partie des automobilistes ayant participé à la question s’y opposent formellement, tandis que l’autre partie n’y serait pas réticente, sous certaines conditions. Prenez part à la Question de la semaine sur www.fil-conducteurs.com

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VU DANS LES MÉDIA

DE GROS RATÉS DANS LE SYSTÈME DES PV

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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, régulièrement saisi par des automobilistes pour des amendes qu’ils contestent, propose une série de mesures pour améliorer les règles en matière de PV. Qui n’a jamais râlé en recevant une amende ? Les automobilistes ont parfois de bonnes raisons d’être en colère. C’est ce que montre un rapport du Défenseur des droits, publié mardi. Jacques Toubon aligne une série de propositions pour améliorer les droits des automobilistes et simplifier les règles du paiement des PV. Les réclamations liées aux amendes et à la circulation routière sont nombreuses. Elles représentent le troisième motif de saisine du Défenseur des droits. | LU DANS LE PROGRÈS, le 13 juillet 2016. Le 13 juillet 2016, sur LCI, Ingrid Attal, présidente de la commission juridique de l’association : « Bien souvent, les gens nous appellent en nous disant qu’ils n’ont pas reçu l’avis de contravention et qu’ils se retrouvent avec une amende majorée à 375 € […] Aujourd’hui, une fois que vous êtes condamnés d’une manière définitive, on ne sait pas réellement dans combien de temps les points vont tomber. Ce que propose Monsieur Toubon, c’est dans un délai maximal de 2 mois et à défaut les points ne tomberont pas, ce qui est pertinent et permet aux automobilistes de mieux gérer leur capital de points. »

POLLUTION : LE DIESEL INTERDIT À PARIS ET SA MÉTROPOLE D’ICI À 2020 ?

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La maire de Paris, Anne Hidalgo, souhaiterait accélérer la mise en place des mesures de restrictions de circulation des véhicules diesels dans Paris et les élargir à toute la nouvelle métropole du Grand Paris. Objectif annoncé : éradiquer le diesel dans cette zone à partir de 2020. | LU SUR LARGUS.FR, le 21 juin 2016.

« Un automobiliste a une voiture qu’il a acheté pour rouler. Demain la ville de Paris lui dira « non, tu ne rouleras plus avec ! » : il a donc un préjudice subi. Il y a même un deuxième préjudice qui est la valeur de ce véhicule d’occasion : il ne vaut plus rien. Sa valeur est divisée par deux. Qui voudra acheter un véhicule qui n’a pas le droit de rouler dans Paris ? Personne sur Paris et en Îlede-France ! » explique Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes », dans l’émission Turbo sur M6 le 5 juin dernier.

Nous avons également été interrogés par : RTL, Le Parisien, BFM TV, TF1, etc.

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DOSSIER

Lors de la campagne à l’élection présidentielle de 2012, « 40 millions d’automobilistes » avait mené une série d’entretiens avec les candidats afin de connaître leurs projets sur les différentes thématiques liées aux automobilistes. Le mandat de François Hollande, président de la République, touchant à sa fin dans quelques mois, il est temps de confronter ses différentes déclarations avec ce qui a réellement été fait.

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DOSSIER

UN « POUVOIRROULER » EN BERNE Instauré en 2008, le « bonus- malus » automobile dessert les automobilistes qui souhaitent aujourd’hui acheter un véhicule neuf ne répondant pas à leurs besoins. En effet, en 2016 les aides de l’Etat sont destinées aux véhicules électriques ou hybrides. Chaque année, depuis 2012, les taxes sur les carburants augmentent alors que le pouvoir d’achat des Français est plutôt en baisse. Ajoutons à cela les tarifs des péages qui augmentent chaque année, excepté en 2015 où l’association « 40 millions d’automobilistes » a obtenu le gel des tarifs, sans que le Gouvernement de François Hollande s’en préoccupe.

François Hollande : « L’alcool au volant est la première cause d’accident de la route […] J’engagerai une réelle réflexion sur la question, en concertation avec l’ensemble des parties concernées afin de prendre des mesures efficaces en la matière. » Bilan : Force est de constater qu’une majorité des mesures prises pour diminuer la mortalité routière concerne le développement de l’arsenal des radars pour contrôler la vitesse. L’inaction du Gouvernement sur la question de l’alcool au volant a d’ailleurs récemment été pointée du doigt par la Cour des Comptes. Quelques mesures ont tout de même été prises, telles que l’obligation d’équiper tous les autocars d’éthylotests anti-démarrage (EAD), ou bien l’abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs en permis probatoire. F.H. : « Concernant la fatigue [au volant], […] j’entends engager des négociations au niveau européen avec les constructeurs afin d’encourager l’équipement des véhicules en termes de sécurité. » Des efforts ont en effet été fournis par les constructeurs et des entreprises spécialisées afin de développer des équipements permettant de palier les problèmes de somnolence au volant. Toutefois, « 40 millions d’automobilistes » regrette que certains dispositifs pourtant simples, tel que les bandes d’alerte audio tactile, n’aient pas été généralisés. F.H. : « Il nous faut supprimer les failles [du permis à points] permettant à certains d’échapper aux décisions de justice. » On ne peut malheureusement que constater la capacité du Gouvernement à optimiser le système répressif de façon à générer davantage de recettes : amélioration du taux de conversion des radars, obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés en cas d’infraction, fin de l’impunité pour les conducteurs étrangers, projet de gestion des radars embarqués par des sociétés privées… La course à la rentabilité est lancée ! F.H. : « Il nous faudra consacrer à la remise en état de notre patrimoine routier une partie de notre effort, afin

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de préserver la sécurité de nos concitoyens. » L’état du réseau routier se dégrade continuellement et ce sont 25 % du budget dédié à la route qui sont supprimés chaque année. En février 2016, après une longue bataille sur le sujet, « 40 millions d’automobilistes » était entendu et une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros dédiés à la rénovation des infrastructures routières était annoncée. Un effort certes non négligeable, mais encore insuffisant compte tenu des nombreux travaux qui devraient être entrepris. F.H. : Autoroutes : « Convenir d’un pacte de modération tarifaire avec les concessionnaires. » Plus de 4 ans après l’élection de François Hollande, les tarifs autoroutiers continuent d’augmenter plus vite que l’inflation. Malgré un gel des prix des péages obtenu en 2015 par « 40 millions d’automobilistes », la modération des tarifs n’est globalement pas au rendezvous. F.H. : « Veiller à la qualité des stages de récupération de points. Leur contrôle doit être mieux organisé. » Si l’annonce a tardé à se faire et qu’il aura fallu une forte médiatisation pour relancer le sujet, le Gouvernement a effectivement annoncé la multiplication par cinq des contrôles dans les centres de stage, afin d’éradiquer les pratiques peu scrupuleuses de certains. F.H. : « Améliorer l’information des automobilistes afin qu’ils sachent en temps réel combien de points il leur reste. » Aucun nouvel outil ou procédé visant à améliorer l’information des automobilistes sur leur nombre de points n’a été mis en place. Pour rappel, « 40 millions d’automobilistes » demande la création d’un site Internet gouvernemental accompagné d’une application permettant de connaître non seulement le solde de points restants sur le permis de conduire, mais aussi le type d’infraction commise et les dates de récupération des points.

DOSSIER

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PLUS DE RÉPRESSION QUE D’ACTIONS Depuis que François Hollande gouverne la France, les mesures répressives n’ont cessé d’augmenter avec les mises en place du radar tronçon, du radar double face, du radar autonome, mais également la mise en circulation de nouveaux radars embarqués ainsi que l’intention de privatiser ces derniers. Par ailleurs, le Conseil interministériel à la Sécurité routière qui s’est tenu en octobre 2015 annonçait 22 mesures répressives avec notamment le déploiement de 500 nouveaux radars ainsi que l’expérimentation de drones sur les routes françaises. À noter qu’à compter du 1er janvier 2017 les vitres teintées à l’avant du véhicule de plus de 30 % seront interdites.

F.H. : « Sortir de la stratégie des statistiques à court terme et de la communication propagande. » Se passe de commentaires.

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PRATIQU’AUTO

QUEL SIÈGE AUTO POUR MON ENFANT  ? Selon l’article R412-3 du Code de la route, il est interdit de transporter un enfant de moins de 10 ans aux places avant d’un véhicule, sauf si le véhicule ne dispose pas de sièges arrières ou si les places arrières ne sont pas équipées de ceinture. Dans ce cas, l’enfant devra tout de même être installé dans un dispositif de retenue adapté à son âge, sa morphologie et son poids. CRITÈRES | • Groupe 0 - De la naissance à 10 kg : le siège doit être placé dos à la route à l’avant ou à l’arrière de la voiture. L’enfant bénéficie d’une protection maximale en cas de choc frontal. Les nourrissons peuvent être installés dans un lit nacelle, disposé parallèlement au dossier de la banquette arrière et fixé par des sangles aux points d’ancrage des ceintures de sécurité. Crédits photo : Avec l’aimable autorisation de SECUR

• Groupe 0+  -  De la naissance à 13 kg : Version sur-dimensionnée du précédent, ce siège permet de transporter l’enfant dos à la route, dans une position semi-allongée. Il doit être installé dans les mêmes conditions que le siège du groupe 0. • Groupe 1  -  De 9  à 18 kg : l’enfant se tient bien assis et peut résister aux forces qui le propulsent vers l’avant lors d’un freinage. Il peut être installé dans un siège doté d’un harnais (siège-baquet) ou dans un siège avec tablette de protection (siège à réceptacle) susceptible de se fixer aux deux points d’ancrage de la ceinture médiane. • Groupe 2 - 15 à 25 kg - et groupe 3 - 22 à 36 kg : la taille et la corpulence de l’enfant imposent de l’installer dans un siège ou sur un coussin rehausseur. Il y restera jusqu’à ses 10 ans. EXCEPTIONS ET DÉROGATIONS | Dans certains cas, l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfants n’est pas obligatoire. Notamment dans les taxis ou les véhicules de transport en commun ou lorsque la morphologie de l’enfant est adaptée au port de la ceinture de sécurité. La présence d’un enfant à l’avant est autorisée lorsque le véhicule ne dispose pas de banquette arrière ou si celle-ci est déjà occupée par des enfants de moins de 10 ans, ou encore si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité. RAPPEL | Attention : si le siège est installé à l’avant du véhicule, il est impératif de désactiver le système de protection par coussin gonflable (airbag). Les lits nacelles, sièges et rehausseurs doivent obligatoirement posséder un visa d’homologation certifiant qu’ils répondent aux normes européennes.

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CONSO

VÉHICULE DE COLLECTION : COMMENT ÇA MARCHE ? Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans dont le modèle a cessé d’être fabriqué dont l’utilisation est faite dans le cadre privé; il ne peut pas être utilisé professionnellement. Le passage en carte grise de collection n’est ni automatique, ni obligatoire; il est volontaire. La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur le certificat d’immatriculation. Le véhicule de collection a un numéro d’immatriculation identique aux véhicules récents mais peut disposer d’une plaque d’immatriculation dont la forme, le support ou la couleur sont conformes à l’origine et sans identifiant territorial. COMMENT OBTENIR LA MENTION « VÉHICULE DE COLLECTION » | Le choix n’est pas toujours possible entre carte grise normale ou collection. Si le précédent propriétaire ne possède pas la carte grise du véhicule ou si celuici est déjà en carte grise collection, vous n’avez pas d’autre possibilité que de demander un certificat d’immatriculation portant la mention « collection ». Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitez obtenir la mention « véhicule de collection », vous devez présenter à la Préfecture le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention « véhicule de collection ». Le coût de la carte grise dépend de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez; il correspond à celui d’un véhicule de plus de 10 ans. Si vous ne disposez pas de la carte grise, vous devrez présenter à la place une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule. Celle-ci peut être établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex, secretariat@ffve.org ; coût 60 € pour un véhicule, 30 € pour un cyclomoteur). OBLIGATIONS | Le véhicule de collection avec une carte grise de collection doit procéder à un contrôle technique tous les 5 ans. Pour les autres, c’est toujours deux ans comme un véhicule classique. Il doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers). L’assureur peut imposer que le conducteur du véhicule de collection ait plus de 21 ans et ne soit pas responsable d’accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription de l’assurance. Il peut aussi demander à ce que le propriétaire puisse justifier qu’il ait un autre véhicule assuré pour les circulations quotidiennes (trajet travail), pas forcément chez eux, pour éviter que le véhicule de collection ne soit utilisé en voiture d’usage quotidien. COMMENT FAIRE ESTIMER UN VÉHICULE DE COLLECTION ? | Une expertise technique complète avec contrôles et un historique du véhicule de collection ou de prestige vous est proposée par exemple par CLASSIC EXPERT (www.classicexpert.fr) qui s’appuie sur les experts passionnés (tous collectionneurs) du réseau de BCA Expertise, leader de l’expertise automobile en France. Une circulation douanière précise que le véhicule de collection doit être dans son état d’origine. Auto Fil n°36

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PASSION AUTO

LA SÉCURITÉ : VOTRE PRINCIPAL BAGAGE SUR LA ROUTE DES VACANCES Entre les juillettistes et les aoûtiens, le réseau routier français ne désemplit pas de l’été. Or des routes chargées sont des routes plus dangereuses. Il est donc primordial de bien préparer son voyage pour s’assurer d’arriver en vacances en toute sécurité. Voici nos quelques conseils de bonne mère de famille…

Par Les Enjoliveuses La voiture vue par les femmes www.lesenjoliveuses.fr

Entre le 1er et le 17 juillet 2016, 83 020 dossiers d’assistance ont été ouverts contre 77 100 sur la même période en 2015. Des chiffres qui prouvent que nous ne sommes pas encore assez prudents avant de prendre la route des vacances qui est une route souvent plus longue que dans notre quotidien, plus chargée et plus compliquée. Pour éviter de se retrouver immobiliser sur le bord de la route, il suffit généralement d’adopter les bons réflexes et de partir avec quelques astuces en poche... AVANT CHAQUE DÉPART, ADOPTER LES BONS RÉFLEXES | Les pneumatiques sont le seul lien entre votre véhicule et la route. Il est donc impératif qu’ils soient non seulement adaptés à la saison mais également que leur niveau d’usure soit faible et leur pression vérifiée. Il s’agit vraiment de l’élément sécurité numéro 1. Or, près de 8 automobilistes sur 10 roulent avec une pression de pneu trop faible ce qui est dangereux et plus coûteux puisque la consommation de carburant est accrue par la même occasion. De même, lorsque vous chargez votre voiture, il y a quelques règles à observer. Les bagages les plus lourds doivent être installés dans le coffre le plus bas possible afin d‘abaisser au maximum le Auto Fil n°36

LA CHECK-L

IST DES ENJO LIVEUSES Chouchouter les pneus et le chargement de votre voiture ne suffit pas. Vo ici donc la check-list des Enjoliveuses po ur prendre la route des va cances en tout e sé cu rité : • Vérifiez vos niveaux d’huile , de liq uide de refroidissem ent et de liq ui de lav eglace.

• Votre visibilit é doit être op timale avec des feux qui fonctionnent, des essuieglaces en bon état et un pare -brise propre. • Vérifiez l’usu re des freins. • Le contrôle te chnique doit im pérativement être à jour. • Profitez de l’occasion pour réparer vos pare-brise, rétro viseurs ou autre élément cassé.


PASSION AUTO

centre de gravité pour plus de stabilité. Rien ne doit être sur la plage arrière et tous les sacs dans l’habitacle doivent être attachés ou au minimum bien calés. Inutile de prendre des risques avec des projectiles qui se baladeraient dans la voiture.

LE CONFORT, UN ATOUT SÉCURITÉ | Malheureusement, en période estivale les bouchons font loi. Et qui dit encombrement dit perte de patience des automobilistes et donc risque d’accident. Ainsi, si vous sentez que vous perdez votre calme, inspirez profondément par le nez puis expirez par la bouche et concentrez-vous sur l’air qui gonfle votre abdomen avant d’expirer doucement. Il y a un point que les parents oublient souvent d’anticiper et qui engendre pourtant beaucoup de stress et d’énervement au sein de la voiture : l’impatience des enfants. Il est donc judicieux de prévoir des lecteurs DVD, des jeux pour la voiture, des applications, mais aussi des bonbons et tout autre élément qui peut détendre vos petites têtes blondes. De même que prendre la route dans une voiture bien organisée avec votre carte bancaire accessible pour les péages, vos lunettes de soleil pour éviter d’être éblouie et de l’eau pour ne pas se déshydrater en chemin, joue sur votre concentration et donc la qualité de votre conduite. LES MAUVAISES HABITUDES ONT LA VIE DURE  | Derniers conseils avant de prendre la route : ce n’est pas parce que vous avez vérifié l’état de votre voiture à l’aller qu’il ne faut pas en faire autant au retour. Les kilomètres, la chaleur, la pluie, le sable, beaucoup de facteurs extérieurs peuvent faire souffrir votre véhicule. De même qu’il est important de garder à l’esprit que ce n’est pas parce que vous roulez plus vite que vous arriverez plus tôt. Les excès de vitesse sont non seulement dangereux mais en plus vous ne gagnerez que quelques minutes dans le meilleur des cas. Et pour finir, n’oubliez pas de faire des pauses toutes les 2 heures car même si vous ne sentez pas la fatigue, il est fort possible que vous fermiez les yeux quelques secondes sans même vous en rendre compte ! Auto Fil n°36

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JURIDIQUE

USAGE DU TÉLÉPHONE AU VOLANT : POINT SUR LA RÉGLEMENTATION L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule est une infraction au Code de la route. Cette infraction est réprimée par une amende de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

PV POUR USAGE DE TÉLÉPHONE TENU EN MAIN ET CONTESTATION | La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel l’usage du téléphone au volant visé par l’article R. 412-6-1 du Code de la route s’entend « de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main ». Aussi, l’automobiliste est en infraction dès lors qu’il tient son téléphone en main et qu’il compose un numéro, rédige un SMS, manipule son clavier, actionne la fonction GPS, consulte ses e-mails, ouvre une application, etc. A contrario, si l’appareil est posé sur un support prévu à cet effet sur le tableau de bord du véhicule, aucune infraction ne peut être relevée. En outre, pour éviter toute verbalisation, le véhicule doit être en stationnement ,c’est-à-dire immobilisé conformément aux dispositions R 110-2 du Code de la route. Attention : un automobiliste qui utilise son téléphone au volant à l’arrêt au feu rouge est en infraction. Pour contester son PV, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction, donc soit par écrit soit par témoins, ce qui n’est pas forcément toujours aisé. La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé récemment que celui qui produit à l’appui de sa contestation, pour démontrer qu’il ne téléphonait pas au moment des faits, un journal des appels émis et reçus, ne rapporte pas la preuve au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale. TÉLÉPHONE AU VOLANT ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION | L’usage du téléphone au volant est devenu un geste courant pour de nombreux automobilistes et pourtant le risque de commettre un accident de la circulation est multiplié par trois dans ces conditions. S’il est démontré que le conducteur impliqué dans un accident de la circulation utilisait son téléphone au moment des faits, cette infraction est assimilée à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi et peut servir de fondement aux poursuites du délit de blessures involontaires. Il faut savoir également qu’en cas d’accident grave de la circulation, dans le cadre de l’enquête de police, les relevés de communication téléphoniques Auto Fil n°36


JURIDIQUE

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES des téléphones portables des personnes impliquées dans l’accident sont très souvent examinés et rapprochés du moment de l’accident. La pratique du bornage des téléphones portables est également utilisée, comme moyen de preuve, par les services de police notamment lorsque l’auteur de l’accident conteste avoir été présent sur les lieux et en être l’auteur. LES OREILLETTES INTERDITES AU VOLANT DEPUIS LE 1ER JUILLET 2015 | Dans son plan d’action pour la sécurité routière annoncé le 26 janvier 2015, avait décidé d’interdire « tout système de types écouteurs, oreillette, casque susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs ». C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2015 du décret n°2015743 du 24 juin 2015. À ce titre, l’article R 412-6-1 du Code de la route a fait l’objet d’une refonte complète. Désormais, le mot d’ordre est : « tout ce que vous mettez dans l’oreille est interdit ! » Aussi, les oreillettes de type filaire (même une seule oreillette) ou bluetooth ainsi que le casque audio, les baladeurs seront interdits. Sont uniquement tolérés : les systèmes intégrés à l’autoradio du véhicule permettant d’interagir via les haut-parleurs du véhicule, les kits mains libres bluetooth avec haut-parleur, les systèmes intégrés dans les casques de moto et les kits mains libres qui se branchent sur la prise allume cigare et se connectent en bluetooth. Ces nouvelles dispositions sont applicables à la fois aux conducteurs de voitures, de poids lourds mais également aux cyclistes et conducteurs de deux-roues motorisés. Le nonrespect de ces dispositions est sanctionné par amende de la 4ème classe et à un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

« J’ai été verbalisé pour circulation de véhicule en sens interdit alors que j’effectuais une marche arrière afin de me garer à une place de stationnement. Puis-je contester sur ce motif ? » O. R. Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. La jurisprudence retient la contravention de circulation en sens interdit dans le cas d’une progression du véhicule en marche arrière.

«  J’ai eu un accident responsable, je suis assuré au tiers mais j’ai la garantie parebrise. L’assurance me rétorque que le pare-brise a été cassé lors de l ‘accident et ne veut pas prendre en charge le parebrise. Est-ce légal ? » M.B. Oui car vous ne déclarez pas un bris de glace mais un accident, donc la garantie bris de glace ne s’applique pas. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 (du lundi au vendredi de 14 h à 17 h30 h) Auto Fil n°36


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Auto Fil n°36  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, juillet-août 2016.

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