Page 1

40

N° mensuel | décembre - janvier 2017

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 2016 : une année qui n’aura laissé aucun répit aux automobilistes L’ACTU PLEIN PHARE | 4 La vignette Crit’Air arrive à Paris... Mais pas seulement ! JURIDIQUE | 14 La dénonciation des salariés par le chef d’entreprise


Auto Fil n°40

N’oubliez pas la déduction fiscale ! Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour profiter de la déduction fiscale sur 2016, à hauteur de 66 % du montant versé à l’association. À titre d’exemple, un don de 50 € ne vous coûtera que 17 €  après déduction fiscale de 33 €.


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 La vignette Crit’Air arrive à Paris... Mais pas seulement !

Edito 2016  ! Clap de fin. À l’heure

EN BREF | 6 > L’interdiction des vitres teintées > Hausse des tarifs de péages

où nous publions ces pages, un gros point d’interrogation subsiste encore sur le chiffre de l’accidentalité 2016, mais tout

VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

porte à croire que l’année devrait se clôturer sur une quasi stabilité. Deux manières d’analyser ces chiffres. Bien sûr, nous pouvons mettre en avant le fait que le mouvement de reprise à la hausse des accidents semble enfin endigué. Mais nous pouvons aussi regretter l’entêtement de nos dirigeants sans trouver de réelles solutions pour arriver au même niveau de sinistres qu’en Allemagne, en Espagne

DOSSIER | 9 2016 : une année qui n’aura laissé aucun répit aux automobilistes QUOTIDIEN MALIN

ou en Angleterre par exemple. Il est évident qu’à force de se concentrer à sauver la légitimité de leurs chers radars qui rapportent tant, ils en délaissent les autres thématiques. Un exemple ? Regardons la mobilisation des forces de l’ordre pour contrôler la circulation alternée sur Paris. Comment accepter qu’après

PRATIQU’AUTO | 12 Permis de conduire perdu : que faire ?

avoir quadrillé tout Paris, on nous explique qu’il n’y a pas

CONSO | 13 La carte de stationnement résidentiel

C’est pourquoi nous avons décidé de vous soumettre dans

La dénonciation des salariés par le chef d’entreprise

RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

alcoolémie » sur les routes ?

les prochains jours un document qui vous permettra de participer à une grande enquête auprès des candidats à l’élection présidentielle. Nous publierons ensuite un livre

JURIDIQUE | 14

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro

suffisamment de moyens pour des contrôles « drogue et

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », shotsstudio, Photofranck, bhakpong, n3d-artphoto, Tomasz Zajda, Photographee.eu (les 6 sur fotolia.com).

blanc des recommandations des automobilistes. Pour cela, nous avons besoin de vous, plus que jamais. Soutenez-nous, parlez de nos actions ; ce n’est que par le nombre que nous parviendrons à défendre nos intérêts et à faire progresser nos idées. Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

PIERRE CHASSERAY Délégué général


4

L’ACTU PLEIN PHARE

LA VIGNETTE CRIT’AIR ARRIVE À PARIS... MAIS PAS SEULEMENT ! Aussi appelé « vignette écologique » ou « pastille verte », le certificat pour la qualité de l’air (Crit’Air) est destiné à catégoriser les véhicules en fonction de la norme EURO à laquelle ils répondent ou selon leur motorisation et leur date de première mise en circulation. Alors que la vignette est déjà en place à Grenoble, elle s’apprête à apparaître sur les pare-brise des automobilistes circulant à Paris dès le 1er janvier 2017. D’autres villes envisagent déjà de la mettre en place à leur tour... COMMENT ÇA MARCHE ?    Les vignettes sont divisées en 6 catégories, chacune d’une couleur différente pour être plus facilement identifiable. Les véhicules à motorisation thermique (diesel ou essence) répondant à la norme EURO 1 et de génération pré-EURO ou immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1997 ne pourront pas obtenir de vignette.  Disponible sur le site gouvernemental www.certificat-air.gouv.fr au prix Auto Fil n°40

de 4,18 € (payable en ligne par formulaire sécurisé au moment de la commande) et en vigueur depuis le 1er juillet 2016, la vignette Crit’Air servira dans les mois et les années à venir d’outil de régulation de la circulation routière dans les grandes villes françaises. À l’instar de Paris, les municipalités pourront en effet choisir de limiter l’accès à l’agglomération aux seuls véhicules disposant de certaines catégories de vignettes, de façon systématique ou ponctuelle, en cas par exemple


L’ACTU PLEIN PHARE

d’épisode de dégradation de la qualité de l’air. LE SYSTÈME À GRENOBLE ET À PARIS  La vignette a été instaurée à Grenoble depuis novembre 2016 mais reste finalement peu restrictive ; à partir du 5ème jour de persistance d’un pic de pollution de l’air ou de dépassement d’un certain seuil, seuls les véhicules munis d’une vignette auront le droit de circuler dans les 49 communes de la Métro. À partir du 7ème jour, en plus des véhicules non équipés de la vignette, les véhicules des catégories Crit’Air 4 et 5 ne pourront pas circuler.  À Paris, les propriétaires de véhicules immatriculés avant 1997 (et qui ne disposent donc pas d’une vignette) ne peuvent plus circuler dans la capitale du lundi au vendredi

de 8 h à 20 h, à moins de bénéficier d’une dérogation. À partir du 1er janvier 2017, les contrevenants seront davantage repérables par l’absence de leur vignette et seront verbalisés par une amende forfaitaire de 68 €. LA VIGNETTE PRÊTE À S’ÉTENDRE  Des villes comme Bordeaux et Strasbourg ont d’ores et déjà annoncé vouloir appliquer le dispositif. Mais à terme, ce sont toutes les villes du projet « Villes respirables en 5 ans » qui pourraient, à leur tour, décider de certaines restrictions à l’encontre des automobilistes via la vignette Crit’Air : Reims, Lyon, Saint-Etienne, Dijon, Toulouse, Montpellier, Lille, Rouen, Avignon, Dunkerque, ou encore Annemasse en font partie. Auto Fil n°40

5


6

EN BREF

INFO OU INTOX ?

HAUSSE DES TARIFS DE PÉAGES | Vendredi 25 novembre 2016, le Comité des Usagers des routes s’est réuni afin de recueillir les propositions d’évolution des tarifs des Sociétés Concessionnaires d’Autoroute (SCA). Et comme tous les ans, malgré la rentabilité établie des autoroutes gérées par les SCA, celles-ci demandent à ce que les tarifs des péages soient revus à la hausse : une augmentation moyenne de 0,76 % pour les sept sociétés historiques.

« Lors de la circulation alternée le 6 décembre à Paris, il paraît que Manuel Valls circulait à bord d’une voiture à plaque impaire... » INFO - Alors que la mesure de circulation alternée interdisait aux véhicules immatriculés avec un nombre impair de circuler dans Paris, Manuel Valls, qui a présenté sa démission du Gouvernement ce même jour, a quitté Matignon avec une voiture à plaque... Impaire !

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Depuis le 1er juillet 2016, les véhicules immatriculés avant 1997 ne peuvent plus circuler dans Paris de 8 h à 20 h du lundi au vendredi. À partir du 1er janvier 2017, les contrevenants seront verbalisés par une amende de 68 €.

Auto Fil n°40


EN BREF

7

LES VÉHICULES D’OCCASION LES PLUS DEMANDÉS En novembre 2016, les véhicules d’occasion les plus demandés sont...

1- Renault Clio 2- Renault Mégane 3- Volkswagen Golf L’INTERDICTION DES VITRES TEINTÉES | À compter du 1er janvier 2017, le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et passager des véhicules devront respecter un taux de transmission de lumière visible (TLV) minimum de 70 %. Cependant, ces dispositions ne concernent pas la lunette et les vitres arrière du véhicule. En cas de verbalisation, l’automobiliste sera sanctionné par une amende de 135€  et une perte de 3 points sur le permis de conduire. L’immobilisation du véhicule pourra également être prescrite.

4-Peugeot 308 5- Renault Twingo 6- BMW Série 3 7- Citroën C3 8- Renault Scenic 9- Peugeot 208 10- Volkswagen Polo Source : La Centrale (http://www.lacentrale.fr/)

LES CHIFFRES DU MOIS STATIONNEMENT : LE MENSONGE D’ANNE HIDALGO | Dans un entretien accordé au JDD le 22 octobre dernier, la maire de Paris Anne Hidalgo accusait les automobilistes français d’être des fraudeurs ; selon elle, « 91 % [d’entre eux] ne mettent pas d’argent dans le parcmètre » à Paris. Sceptique quant à la réalité de ces chiffres, l’association « 40 millions d’automobilistes » a donc mené l’enquête et a fait constater le taux réel de paiement du stationnement sur voirie dans la capitale par un cabinet d’huissiers de justice. En réalité, sur l’ensemble des rues parcourues, 57,1 % des automobilistes stationnés étaient en règle. On a maintenant la preuve qu’Anne Hidalgo ment pour justifier sa réforme du stationnement !

L’e-constat auto, permettant de remplir et d’envoyer un constat amiable via une application mobile, fête ses 2 ans.

440 000

C’est le nombre de téléchargements de l’application.

24 000

C’est le nombre de e-constats auto envoyés aux assureurs. Auto Fil n°40


8

VU DANS LES MÉDIA

«

MISE EN ŒUVRE DES VIGNETTES CRIT’AIR À partir du lundi 16 janvier 2017, la grisaille parisienne se teintera de nouvelles couleurs. Le plan antipollution de la ville de Paris se matérialisera sous la forme de vignettes Crit’Air. Les automobilistes et les motards auront dès lors l’obligation d’apposer un macaron témoin du degré de pollution de leur véhicule. La capitale deviendra la première zone à circulation restreinte (ZCR) en France. | LU SUR WWW.USINENOUVELLE.COM, le 1er décembre 2016. « Ce qu’il faut comprendre avec cette vignette, c’est que non seulement elle doit rester sur le parebrise de tous les automobilistes, mais elle doit y rester tout le temps, il ne faut surtout pas l’enlever ! S’il n’y a pas de vignette, les véhicules seront considérés comme étant les plus polluants, donc ils seront soumis à une verbalisation. Je me mets à la place de tous les touristes, de tous ceux qui habitent la province, tous ceux qui habitent la banlieue, ceux qui n’ont pas forcément l’habitude de venir sur Paris, et bien ils peuvent se retrouver piégés tout ça parce qu’ils n’auront pas cette vignette et se retrouveront sanctionnés, verbalisés par la ville de Paris ! », s’insurge Pierre Chasseray au micro d’Europe 1, le 29 novembre 2016. Nous avons également été interrogés par : France 3, BFM Paris, RMC, Aujourd’hui en France, France Soir...

ROUTES DÉGRADÉES : « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » ALERTE L’ÉTAT

«

L’association « 40 millions d’automobilistes » a appelé ce vendredi l’État à « assumer sa part de responsabilité » dans la sécurité routière, en assurant un meilleur entretien des routes et des infrastructures alentours, « trop fortement dégradées » actuellement. Un accident sur deux serait en effet dû à un problème d’infrastructure. | LU DANS OUEST FRANCE, le 11 novembre 2016. « Il y a d’un côté la sécurité routière, bien évidemment parce qu’un automobiliste qui roule sur une route en mauvais état et dans des conditions d’insécurité, et puis il y a aussi le facteur économique, ce qu’on n’entretient pas aujourd’hui va nous coûter beaucoup plus cher dans dix ou vingt ans. La facture sera 10 à 20 fois plus lourde que si on entretient au quotidien », indiquait Pierre Chasseray devant les caméras de C8 pour l’émission Direct Auto le 05 décembre dernier.

Auto Fil n°40


DOSSIER

2016 : UNE ANNÉE QUI N’A LAISSÉ AUCUN RÉPIT AUX AUTOMOBILISTES L’année 2016 est sur le point de s’achever et elle n’aura rien épargné aux automobilistes. Une fois de plus, nos gouvernants ont su rivaliser d’ingéniosité pour mettre en œuvre les multiples mesures répressives s’exprimant à l’encontre des automobilistes. « 40 millions d’automobilistes » revient sur 4 des temps forts qui ont marqué l’année.

Auto Fil n°40

9


10

DOSSIER

L’association « 40 millions d’automobilistes » revient avec vous sur 4 des temps forts qui ont marqué l’année.

« J’AI MAL À MA ROUTE »   En

novembre 2015, « 40 millions d’automobilistes » lançait l’opération «J’ai mal à ma route », visant à recueillir les témoignages des usagers sur l’état des routes. Objectif : faire émerger la problématique de la dégradation des infrastructures routières auprès des Pouvoirs publics et des média, qui représente un véritable danger pour les usagers de la route. Pari réussi : peu après le lancement de l’opération, le secrétaire d’État chargé des Transports Alain Vidalies annonçait une enveloppe de 150 millions d’euros consacrée à la rénovation des infrastructures routières. Mais ce n’est pas

tout : après un travail de titan d’un an visant à étudier les 31 000 signalements de routes dégradées effectués par les automobilistes, « 40 millions d’automobilistes » publiait un livret de 100 pages, véritable état des lieux des infrastructures routières. Ce sont alors plus d’une centaine de média qui ont relayé notre message sur l’état des routes. Avec la publication de ce livret au Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, départementaux ainsi qu’aux maires de France, plus personne ne pourra se réfugier derrière l’argument du « On ne savait pas » !

LA PRIVATISATION DES RADARS EMBARQUÉS  Le

02 octobre 2015, le Comité interministériel à la Sécurité routière, recommandait d’augmenter l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées en confiant leur mise en service à des sociétés privées. En avril 2016, une enquête exclusive de Harris Interactive pour « 40 millions d’automobilistes » révélait que 83 % des Français estiment que privatiser les radars embarqués serait une mauvaise chose. « 40 millions d’automobilistes » s’oppose alors à la mise

en place de ce système et demande au Gouvernement d’abandonner le projet. En effet, les radars embarqués ne peuvent être gérés par des organismes privés dont le seul objectif serait la réalisation de bénéfices et non la sécurité routière ! Ainsi, l’association lance l’opération « Souriez, vous êtes flashés », comprenant une pétition en ligne qui a recueilli à ce jour plus de 196 300 signatures. Suite de l’opération prévue pour très bientôt...

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION À PARIS   En mars 2016, TF1 diffusait dans son

journal de 20 h le bilan plus que mitigé de la mairie de Paris après deux ans de baisse de la limitation de vitesse sur le boulevard Auto Fil n°40

périphérique parisien. L’association « 40 millions d’automobilistes » invite alors tous les Franciliens à s’exprimer grâce au Grand Référendum pour la mobilité.


DOSSIER

Sans surprise, les mesures mises en place par Anne Hidalgo sont systématiquement rejetées par les Franciliens ayant répondu à l’enquête : ils sont 76,64 % à demander le retour de la limitation à 80 km/h sur le boulevard périphérique 2 ans après qu’elle a été abaissée à 70 km/h, et 70,72 % à s’opposer aux interdictions de circulation dont les véhicules antérieurs à 1997 font l’objet depuis le 1er juillet 2016.   C’est pourquoi, en juin 2016, « 40 millions

d’automobilistes », en collaboration avec Me Jean-Baptiste Iosca, avocat permis de conduire au barreau de Paris, lance une action juridique dans le but d’obtenir une indemnisation du préjudice financier subi par les automobilistes franciliens. Des centaines de dossiers ont, à ce jour, été envoyés au cabinet de Me Iosca.   Peu après, la Commission d’enquête

publique mandatée pour étudier la faisabilité du projet de fermeture de la

rive droite des berges de Seine a remis son rapport final à la Ville de Paris et rendu un « avis défavorable » ! Opposée depuis l’origine à la fermeture des berges, « 40 millions d’automobilistes » enjoint la mairie de Paris de respecter les directives de la Commission et de renoncer à ce projet fortement pénalisant pour la mobilité des Franciliens. L’association lance alors « Voies sur berge pour tous », qui fait suite à la pétition « Non à la fermeture des voies sur berge ». À elles deux, les pétitions ont réuni près de 76 000 signatures. Aujourd’hui, plusieurs enquêtes démontrent l’aberration du projet mené par la maire de Paris : l’évaporation du trafic qu’Anne Hidalgo promettait n’a pas eu lieu et la forte hausse de la circulation et des embouteillages se confirme.   Début décembre 2016, « 40 millions

d’automobilistes » pointe du doigt un énième mensonge de la mairie de Paris... Pour en savoir plus, rendez-vous page 7.

LA LIMITATION DE VITESSE SUR LA ROCADE RENNAISE  En septembre 2016, la Préfecture et la Ville de Rennes annonçaient que la rocade rennaise –  dont la vitesse avait été abaissée à 70 km/h un an plus tôt – serait finalement limitée à 90 km/h, la Commission technique chargée d’analyser les données recueillies au cours de l’expérimentation ayant considéré que ces dernières étaient non-probantes ou révélatrices de l’inefficacité de la mesure. Une grande victoire pour l’association «  40 millions d’automobilistes  » et les nombreux usagers rennais qui s’étaient

mobilisés contre cette mesure. En effet, l’association avait, dès le début, prévu que cet abaissement de la limitation de vitesse n’obtiendrait pas les résultats escomptés. L’association avait d’ailleurs organisé un point presse pour alerter les média locaux. Finalement, la pollution n’a pas diminué, le trafic n’a pas été fluidifié et on a même constaté une hausse sensible du nombre d’accidents matériels. Seule la pollution sonore aurait été légèrement améliorée.

Auto Fil n°40

11


12

PRATIQU’AUTO

PERMIS DE CONDUIRE PERDU : QUE FAIRE ? Si vous avez perdu votre permis de conduire en France, la démarche par correspondance n’est plus possible. Vous devez la réaliser en ligne ou à un guichet et régler 25 euros. LA DÉCLARATION DE PERTE EN LIGNE | La déclaration de perte en ligne se fait en même temps que la demande d’un nouveau permis. Vous devez pour cela avoir un compte (ou en créer un) sur le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) https://ants.gouv.fr/ monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire. Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir « Ajouter/modifier une pré-demande » en choisissant « Permis de conduire » comme nouvelle prédemande et en spécifiant « Perte du titre » comme motif. Vous devez disposer, pour compléter votre demande, d’une version numérisée des documents suivants : une pièce d’identité, un code photo d’identité numérique et un justificatif de domicile. À la fin de la procédure, vous devrez régler en ligne la somme de 25 €. La déclaration de perte sera directement communiquée à votre préfecture avec votre demande de renouvellement. Une fois la déclaration de perte validée par la préfecture, vous serez informé par mail et vous pourrez télécharger sur votre compte une attestation de perte. Cette attestation valable 2 mois vous permettra de conduire en attendant la production et l’envoi de votre nouveau permis. SUR PLACE | La déclaration de perte peut être faite auprès de la préfecture de votre département de résidence (même si le permis précédent a été établi dans un autre département), ou à Paris au bureau des permis de conduire de la préfecture de police ou auprès d’une autre préfecture (si vous êtes en vacances loin de chez vous par exemple). Il convient de vérifier sur le site Internet ou au standard de la préfecture car, selon le département, elle peut être effectuée soit à la préfecture (sur rendez-vous ou pas), soit à la sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas). Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile. DOCUMENTS À FOURNIR | Plusieurs documents doivent être apportés pour la délivrance d’un duplicata du permis : • les formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n° 14948*01 dûment complétés et signés ; • l’original de votre carte d’identité ainsi que deux photocopies ; • l’original de votre justificatif de domicile avec deux photocopies ; • 2 photos d’identité identiques avec inscrits vos nom et prénom  ; • parfois l’imprimé de déclaration de perte du permis de conduire  ; • si vous êtes étranger, l’original de votre justificatif de résidence en France et sa photocopie ; • le coût de la taxe régionale dans les départements où elle est due. Sinon dans les autres cas, le duplicata est gratuit.

Auto Fil n°40


CONSO

LA CARTE DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à des conditions préférentielles près de son domicile dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel. Il peut prendre la forme d’une carte ou d’une vignette.

CONDITIONS DE DEMANDE | La demande doit être faite directement auprès du service voirie de la mairie ou sur le site Internet de la mairie si celui-ci le permet. Vous pouvez demander jusqu’à 2 cartes maximum pour votre foyer. COÛT ET VALIDITÉ | La carte est gratuite dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personne non soumise à l’impôt sur le revenu), et payante dans d’autres (montant variable). La carte est valable pour une durée variant de 1 à 3 ans selon les communes. COMMENT APPOSER LA CARTE ? | La carte doit être glissée dans l’étui plastique fourni avec la carte et être apposée sur le pare-brise de votre véhicule côté droit. Les tickets de paiement délivrés par l’horodateur doivent être glissés dans le 2ème compartiment de l’étui plastique, à côté de la carte de stationnement. Il est recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

Auto Fil n°40

13


14

JURIDIQUE

Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle LA DÉNONCIATION DES SALARIÉS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, en créant l’article L 121-6 du Code de la route, impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commises avec des véhicules de société. Quel est le dispositif actuel ? Que change ce nouveau texte et qu’impliquera-t-il, en pratique, pour les chefs d’entreprise ?

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

POINT SUR LA LÉGISLATION ACTUELLE | Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de la société commet des infractions sans interception (ex : excès de vitesse constaté par le contrôle automatisé), l’avis de contravention est adressé au représentant légal de la société. Conformément à l’article L 121-2 du Code de la route, le représentant légal voit sa responsabilité pécuniaire engagée et ne peut être dédouané de cette amende civile qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure, ou en dénonçant son salarié. Cette responsabilité financière pèse à titre personnel sur le dirigeant. En outre, si le chef d’entreprise paye la contravention sans dénoncer le salarié et sans adresser un courrier indiquant qu’il n’était pas le conducteur, cela peut être assimilé à une reconnaissance de culpabilité et entraîner une perte de points sur son permis de conduire. Cependant, en pratique, il est fréquent que la décision de retrait ne soit pas mise à exécution, faute pour le fichier national des permis de conduire de faire le lien entre la plaque minéralogique, la société, le dirigeant et son numéro de permis de conduire. Pour s’éviter ces démarches d’identification de la tête dirigeante de l’entreprise - lesquelles pouvant s’avérer coûteuse eu égard à la masse d’avis de contravention générée par le contrôle automatisé - le législateur a préféré opter pour un système où elle contraint le chef d’entreprise à identifier l’auteur de l’infraction, sous peine de sanction. LA NOUVELLE OBLIGATION LÉGALE DE DÉNONCIATION DES SALARIÉS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE | L’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée l’article L121-6 du Code de la route, lequel dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter Auto Fil n°40


JURIDIQUE

de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » À la lecture de ce texte, le chef d’entreprise va être contraint de communiquer, par lettre RAR ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, à moins qu’il n’établisse un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeure. À défaut, le non-respect de cette obligation entraînera des poursuites du représentant légal de la société. La sanction est une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende. Cette obligation va concerner les infractions constatées par le contrôle automatique dont la liste sera définie par décret. En résumé, le chef d’entreprise qui ne dénoncera pas l’auteur de l’infraction sera donc redevable pécuniairement de la contravention commise par le salarié, mais également sanctionné, en sus, par une contravention de 4ème classe pour non dénonciation de l’auteur de l’infraction. Ce nouveau dispositif sera, en principe, applicable au 1er janvier 2017. Ce système est particulièrement critiquable en ce sens que si l’entreprise ne met pas en place une procédure rigoureuse d’identification, le chef d’entreprise n’aura jamais la certitude que celui qui était en possession du véhicule est le véritable auteur de l’infraction, ce qui laisse supposer certaines dérives…

15

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « Doit-on faire une déclaration à son assurance automobile après l’implantation d’un défibrillateur, pour la conduite privée ? Pour la conduite professionnelle ? L’assureur a-t-il le droit d’augmenter la cotisation ? » - M. B. Il n’est jamais demandé pour s’assurer pour les risques auto de répondre à un questionnaire médical. Seul votre médecin ou vos proches peuvent contacter les services de la Préfecture si votre état de santé devenait préjudiciable à la conduite d’un véhicule. Ce serait un médecin nommé par la Préfecture qui, après visite, statuerait sur votre cas. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 du lundi au vendredi de 14 h à 17 h

Auto Fil n°40


www.fil-conducteurs.com le 1er réseau social d’échange entre automobilistes

Profile for 40 millions d'automobilistes

Auto FIl n°40  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, décembre 2016 - janvier 2017.

Auto FIl n°40  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, décembre 2016 - janvier 2017.

Profile for 40ma
Advertisement