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N° mensuel | septembre 2015

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L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Hausse de la mortalité routière : à quoi doivent s’attendre les automobilistes ? DOSSIER | 9 Pollution de l’air : l’automobile estelle la seule responsable ? PRATIQU’AUTO | 12 La voiture sans permis


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Hausse de la mortalité routière : à quoi doivent s’attendre les automobilistes ? EN BREF | 6 > Une simple amende pour un défaut de permis ? > 90 km/h sur les autoroutes urbaines VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 Pollution de l’air : l’automobile est-elle la seule responsable ? PRATIQU’AUTO | 12 La voiture sans permis

JURIDIQUE | 14

Convocations dans les locaux de la police et au tribunal : que faire ?

Vos questions, nos réponses | 15 CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », ©Ligier Group, soleg, Thomasz Zajda, Djiggi Bodgi, il-fede, Pictures news, rangizzz, ChantalS, ra2 studio (tous les 8 sur fotolia.com).

REJOIGNEZ-NOUS ! facebook.com/40millionsdautomobilistes | Twitter : @40MA www.fil-conducteurs.com

Edito Parlons Sécurité routière Nous venons de passer un été où le beau temps était de mise. Tous les usagers de la route ont beaucoup roulé d’autant que l’on chiffre à + 20 % la présence en France de touristes cet été ! Il est vrai que les chiffres de la sécurité routière, du fait de ce bel été et de l’augmentation de la circulation, ne sont pas satisfaisants, ils méritent que tous nous nous mobilisions  sur ce sujet. Ce n’est pas un sujet de combat politique alimenté par la polémique, la vie des usagers de la route mérite beaucoup mieux. « 40 millions d’automobilistes » a pour mission de participer à ce combat car les automobilistes raisonnables, dont nous portons la voix, veulent rouler en sécurité. Pour la sécurité routière dont les causes sont multifactorielles, « 40 millions d’automobilistes » s’attache à faire tomber la pensée unique qu’il n’y aurait qu’une mesure pour réduire la mortalité : réduire les vitesses et mettre des radars, résultat toujours plus de flash mais pas d’amélioration des chiffres. L’automobile est synonyme de pollution alors qu’elle n’en n’est pas le principal contributeur.  Avec notre livret La Pollution pour les Verts,  nous voulons démêler le vrai du faux. Les sujets de rentrée sont nombreux et les automobilistes montrés à tort comme source de tous les maux se doivent de réagir et surtout de proposer  ! Vous pouvez compter sur votre association. Bonne rentrée ! Unis, solidaires, ensemble. DANIEL QUÉRO Président


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L’ACTU PLEIN PHARE

HAUSSE DE LA MORTALITÉ ROUTIÈRE : À QUOI DOIVENT S’ATTENDRE LES AUTOMOBILISTES ? Depuis quelques mois, la hausse de la mortalité routière se confirme. Les mois de juillet et d’août ont porté le coup de grâce, avec des augmentations respectives de 19,2 % et de 9,5 % par rapport à la même période en 2014. Suite à cette inquiétante progression, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé la réunion d’un Comité interministériel à la Sécurité routière (CISR) afin de déterminer des mesures d’urgence.  DAVANTAGE DE MORTS, MAIS MOINS D’ACCIDENTS  L’association « 40 millions d’automobilistes » rappelle tout d’abord que août 2014 avait été le mois d’août le moins accidentogène de tous les temps. De plus, août 2015 est le 3ème meilleur mois d’août sur ces 10 dernières années, et si la mortalité est effectivement en hausse par rapport à 2014, on note tout de même un nombre moins conséquent d’accidents. Par ailleurs, la baisse des prix des carburants ainsi qu’un contexte touristique favorable à la Auto Fil N°27

France sont des facteurs qui ont incité les automobilistes à se déplacer davantage qu’en août 2014. Quand il y a plus de monde sur les routes, il y a plus de risques d’accidents.  Il faudra s’habituer, dans les mois et années à venir,  à voir des variations importantes dans les chiffres de la sécurité routière car depuis de nombreuses années, la mortalité ayant fort heureusement beaucoup diminué, les variations d’une année sur l’autre porteront désormais sur des résultats pouvant être facilement  « influencés » par les conditions météorologiques.


L’ACTU PLEIN PHARE

BIENTÔT UN COMITÉ INTERMINISTÉRIEL À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE  Face à ces chiffres inquiétants, Bernard Cazeneuve a annoncé la création d’un CISR qui se tiendra le 2 octobre prochain. Lors d’une conférence de presse en juillet 2015, le ministre a d’ores et déjà annoncé vouloir mettre l’accent sur la prévention… Et remettre une couche de répression.  À quelles mesures les automobilistes doivent-ils s’attendre ? Vendredi 11 septembre s’achevait la modernisation de 111 radars, dans le but de les rendre capables de flasher dans les 2 sens de circulation. Quant à la baisse des limitations de vitesse, Bernard Cazeneuve s’y est toujours opposé. En revanche, Manuel Valls, en tête du CISR, s’était clairement prononcé en faveur d’une baisse des limitations de vitesse, qualifiant celle-ci d’ « inéluctable ».

LA RÉPRESSION A SES LIMITES  Ce n’est pas parce que les infractions constatées par les radars automatiques sont en augmentation qu’il faut en déduire que les comportements se relâchent : à comportement égal mais avec plus de contrôle, il faut naturellement s’attendre à davantage de PV.  Par ailleurs, il est étonnant que malgré la mise en application récente de nouvelles mesures, la mortalité soit toujours à la hausse. Les mesures prises ne toucheraient plus les automobilistes ?  « 40 millions d’automobilistes » ne peut rester insensible à la hausse de la mortalité depuis quelques mois. L’association s’inquiète notamment de la progression des accidents due à l’alcool au volant. Il est temps d’agir contre ce fléau.

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS Dans le cadre d’une affaire d’escroquerie, des voitures endommagées ont été remises en circulation après des expertises douteuses...

5 000

C’est le nombre de véhicules remis en cicrulation concernés par cette présumée escroquerie.

80 %

C’est la part des véhicules concernés circulant actuellement en région Îlede-France.

UNE SIMPLE AMENDE POUR UN DÉFAUT DE PERMIS ? | Vendredi 31 juillet 2015, la garde des Sceaux Christiane Taubira présentait son projet de dépénalisation du défaut de permis de conduire. Concrètement, les automobilistes conduisant sans permis ou sans assurance ne seront plus contraints à passer devant un juge mais à payer une simple contravention de 500 €. « 40 millions d’automobilistes » s’est fermement opposé à la mesure que l’association juge être un mauvais message. L’association a eu un entretien avec le ministère de la Justice pour lui faire part de son désaccord.

LE CHIFFRE FIL CONDUCTEURS « Craignez-vous que le démantèlement de Bison Futé affecte la qualité de l’information sur le trafic routier ?» Pour 73 % des personnes ayant répondu à la question, c’est non. La moitié d’entre eux avouent d’ailleurs que le service ne leur manquera pas dans la mesure où ils ne l’utilisent pas. Prenez part à la Question de la semaine sur www.fil-conducteurs.com

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90 KM/H SUR LES AUTOROUTES URBAINES | Le 17 juillet 2015, Nicolas Daragon, maire de Valence, adresse une lettre au ministère de l’Écologie afin de réclamer l’abaissement à 90 km/h de la limitation de vitesse sur l’autoroute traversant sa commune, au lieu de la limitation à 110 km/h actuellement en vigueur, afin de protéger la santé de la population vivant à proximité de l’autoroute contre la pollution de l’air et les nuisances sonores. À cette demande, Ségolène Royal répondra qu’elle est favorable à l’abaissement de la vitesse sur l’ensemble des autoroutes urbaines. Ainsi, la ministre a donné aux préfets la possibilité de réduire la vitesse à 90 km/h sur les autoroutes urbaines, pour les maires qui en font la demande. Une quinzaine de portions pourraient être concernées.


EN BREF

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CARBURANTS TOUJOURS MOINS CHERS | La baisse des prix des carburants poursuit sa baisse, suivant la forte baisse des cours du pétrole brut. Il semble que la tendance devrait encore se poursuivre pour les semaines à venir.

DU CHANGEMENT CHEZ BISON FUTÉ | Le ministère de l’Écologie et des Transports veut revoir totalement l’organisation de la société en charge de la surveillance du trafic routier. Au programme : réorganisation des outils d’information et suppression de 7 centres régionaux d’information et de circulation routière.

INFO OU INTOX ? « Il parait qu’Anne Hidalgo a été contrôlée en grand excès de vitesse sur le périphérique parisien. En plus, son véhicule n’était pas à jour du contrôle technique... Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! » INTOX - Un bel exemple de poisson d’avril qui perdure sur le web. L’article de leparisien.fr posté le 31 mars 2015 révélait que la maire de Paris avait été contrôlée en excès de vitesse (121 km/h au lieu de 70 km/h) à une heure tardive. La Préfecture aurait confirmé les faits et précisé que le véhicule avait été immatriculé il y a plus de 15 ans et que le contrôle technique n’était pas à jour. Mais tout cela n’était qu’un poisson d’avril ! Certains internautes sont tombés dans le panneau !

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION La nuit, par temps clair, en agglomération éclairée, les automobilistes doivent circuler en feux de position ou en feux de croisement.

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VU DANS LES MÉDIA

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PERMIS DE CONDUIRE : LE PROJET DE LOI DE TAUBIRA Face au déluge de critiques suscité par son projet de loi supprimant le délit de conduite sans permis ou sans assurance, la ministre de la Justice Christiane Taubira s’est dite prête à réviser sa position. Selon le texte présenté le matin en Conseil des ministres, « lorsqu’un automobiliste est pris sans permis, il ne devra plus s’acquitter que d’une amende de 500 euros (ou 400 euros immédiatement et 750 euros avec majoration) alors qu’il risque actuellement un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » | LU DANS LADEPECHE.FR, le 1er août 2015 Pour Ingrid Attal, présidente de la commission Juridique de « 40 millions d’automobilistes », interrogée par RTL le 31 juillet 2015 : « Nous ne sommes absolument pas favorables à cette proposition faite par la garde des Sceaux. N’est-ce pas un message un peu laxiste et très contradictoire que l’on envoie aux gens ? Il y a quelques semaines, on disait attention mortalité sur les routes, les chiffres ne sont pas bons, on durcit, on abaisse le taux d’alcoolémie pour les jeunes. Et aujourd’hui, Madame Taubira nous dit que la conduite sans permis la première fois, ce n’est pas si grave que ça, puisqu’on écope que d’une simple contravention… » Nous avons également été interrogés par : Sud Radio, RMC, M6, Le Figaro, Midi Libre...

LES AUTOROUTES URBAINES À 90 KM/H Le maire de Valence (Drôme) réclame une limitation de vitesse à 90 km/h sur l’A7 pour la traversée de son agglomération. Ségolène Royal y est favorable. Objectif : permettre à ses habitants de mieux respirer. « Il est urgent d’engager des mesures significatives pour préserver la santé des populations touchées par ces portions urbaines d’autoroutes », plaide l’élu, qui a envoyé un courrier à douze maires de communes dans le même cas pour leur demander d’appuyer sa demande (Tours, Lyon, Reims, Toulon, Cagnes-surMer, Saint-Laurent-du-Var, Mantes-la-Ville, Nemours, Villejuif, Montreuil-sous-Bois, Strasbourg et Angers). | LU DANS LEPARISIEN.FR, le 2 août 2015 Pour Pierre Chasseray, délégué général de l’association, interrogé sur BFM TV le 25 août dernier : « Ce n’est pas en abaissant les limitations de vitesse de 20 km/h sur une ville en France que l’on va sauver la planète. Il faut être réaliste ! Je pense à tous ceux qui paieront l’autoroute, qui vont être sur des tracés d’autoroutes payants, et qui se diront mince j’emprunte une autoroute sur laquelle je peux rouler à la même vitesse que sur le réseau secondaire. On peut donc se demander où est l’utilité d’une autoroute où l’on n’avance pas ?! » Nous avons également été interrogés par : Metronews, Le Parisien/Aujourd’hui en France, Sud Radio, RMC, France Bleu, France Info...

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DOSSIER

POLLUTION DE L’AIR : L’AUTOMOBILE EST-ELLE LA SEULE RESPONSABLE ? L’automobile est-elle responsable de tous les maux de la planète ? La voiture est-elle la seule responsable dans la pollution de l’air ? Pour répondre à toutes ces questions, « 40 millions d’automobilistes » a édité un livret : La pollution automobile pour les Verts.

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DOSSIER

À NOTER Quelques chiffres supplémentaires... L’OMS estime que la pollution est responsable de 1,4% des décès prématurés dans le monde, soit un taux bien plus faible que celui du tabagisme. D’ici 2020, les émissions des transports routiers auront diminué de 40 à 60%, malgré la progression constante du trafic. La tendance mondiale est à l’augmentation de la part du diesel dans le parc automobile, en raison de l’amélioration de l’efficience et de la sobriété de la motorisation.

LE CHIFFRE

14 %

C’est la part des émissions de polluants aux particules générées par le transport routier (autocars, poidslourds, automobile, etc.)

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Depuis des années, les écologistes martèlent que la qualité de l’air se dégrade d’année en année, à cause de l’automobile. À chaque Gouvernement, les automobilistes ont le droit à une nouvelle mesure « écolo » qui les contraint dans leur mobilité. C’est ainsi que le 2 septembre dernier, l’association « 40 millions d’automobilistes » publiait La pollution automobile pour les Verts. Convaincue qu’il est possible de réduire l’impact de la voiture individuelle sur l’environnement sans entraver la mobilité des Français, l’association par ce livret tord le cou aux idées reçues sur la responsabilité de la voiture dans la pollution et propose des solutions efficaces pour limiter les émissions polluantes. L’AUTOMOBILE, L’UNIQUE RESPONSABLE DE LA POLLUTION ?  Il n’y a pas si longtemps encore considérée comme un formidable instrument de liberté et de mobilité, un lieu confidentiel et sécurisant, un outil indispensable dont on ne se lassait de faire l’éloge, l’automobile n’a jamais été autant diabolisée qu’aujourd’hui. Elle est devenue l’unique responsable de tous les maux, notamment sur le plan de la pollution.  C’est écarter volontairement bien d’autres sources d’émissions polluantes, qui tiennent une part souvent bien plus importante dans les problématiques liées à la pollution dont les associations environnementales et l’opinion publique se font régulièrement l’écho. Mais les préjugés ont la vie dure… C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » propose dans ce livret de 60 pages de rétablir quelques vérités sur l’impact de l’automobile sur la pollution atmosphérique mais aussi sonore, et de formuler des alternatives pour réduire les désagréments produits par l’usage de l’automobile.


DES EXEMPLES DE CONTRE-VÉRITÉS  • La qualité de l’air se dégrade depuis les dernières décennies : FAUX ! L’air était plus pollué dans les années 1970 qu’aujourd’hui et la pollution liée à l’automobile tend à diminuer plus rapidement que celle générée par les autres secteurs. • Le diesel est responsable de 42 000 décès par an : FAUX ! Le nombre de décès anticipés que l’on peut imputer aux véhicules diesel est très difficilement quantifiable. Les nombreuses études contradictoires qui ont été réalisées concluent à un nombre de morts anticipées bien inférieur à 42 000. • Abaisser les limitations de vitesse permet de diminuer significativement les émissions sonores des véhicules : FAUX ! Abaisser la vitesse de 10 km/h permet un gain sonore de 0,5 à 1,2 dB(A). Écart imperceptible par l’oreille humaine selon les spécialistes ORL. DES EXEMPLES DE PRÉCONISATIONS FAITES PAR « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES »  Pour réduire les émissions de particules des « vieux » diesel ne disposant pas à l’origine d’un filtre à particules, une solution existe : le rétrofit. Il s’agit d’ajouter un dispositif de dépollution en complément des équipements d’origine. Ces interventions sont déjà réalisées couramment en Angleterre et au Danemark. Par exemple, dans certains pays, comme en Allemagne, les automobilistes propriétaires d’anciens véhicules diesel bénéficient même d’une aide financière des pouvoirs publics pour réaliser cette intervention.  Pour lutter contre la pollution sonore, il existe des revêtements routiers dits acoustiques. Revêtir certaines chaussées de ce matériau permettrait de réduire le bruit généré par le roulement jusqu’à 9 dB.

DOSSIER

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POURQUOI LE NOMBRE DE PICS DE POLLUTION AUGMENTE ? Notre livret explique que l’automobile est loin d’être la seule responsable de la pollution de l’air. Pourquoi les pics de pollution augmentent-ils ? Si l’automobile n’est pas le principal responsable, pourquoi la circulation alternée est-elle la mesure phare en cas de pics de pollution ? Depuis les années 2000, le nombre de pics de pollution a augmenté. En effet, si les pics de pollution sont plus nombreux ces dernières années, c’est dû à un changement de méthode de mesure en 2007, afin de rendre les résultats de mesure équivalents à la méthode de référence fixée par la réglementation européenne. Aussi, chaque année, les organismes compétents abaissent les seuils. De ce fait, les situations de dépassement sont plus nombreuses ! Dans ces cas-là, les municipalités préconisent la circulation alternée par facilité, considérant qu’il est plus simple de pénaliser ses administrés que de prendre de réelles mesures courageuses, notamment sur l’industrie. Auto Fil N°27


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PRATIQU’AUTO

LA VOITURE SANS PERMIS La voiture sans permis est un quadricycle léger 2 places dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h. Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduite avec le permis AM ou sans permis selon l’âge du conducteur. C’est une solution idéale quand on n’a pas encore ou plus de permis de conduire, mais aussi pour circuler en ville ! Depuis le 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur. Cette décision vise à améliorer l’éducation à la conduite et la sécurité routière des jeunes. SI LE CONDUCTEUR EST NÉ AVANT LE 1ER JANVIER 1988 | Pas besoin de code, de permis, de BSR ni d’aucune autre formation, ni d’examen médical. SI LE CONDUCTEUR EST NÉ APRÈS LE 1ER JANVIER 1988 | Il devra avoir 14 ans révolus à partir du 2 novembre 2014 et être titulaire du BSR délivré avant le 19 janvier 2013 ou du permis AM* (option cyclomoteur ou option quadricycle léger) délivré à partir du 19 janvier 2013 ou de n’importe quel permis de conduire valide en France. En cas de suspension de permis, pour pourvoir conduire une voiture sans permis, il faut obligatoirement un permis AM. ASSURANCE OBLIGATOIRE | La voiture sans permis, en tant que véhicule terrestre à moteur, est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire, appelée parfois assurance au tiers (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances). Elle peut être assurée avec des garanties supplémentaires comme la garantie contre le vol, le bris de glace, l’incendie, la garantie conducteur… Les tarifs de la prime d’assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique. * Le permis AM remplace le BSR et consiste en une formation pratique de sept heures en plus de l’attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR 1) obtenue à l’école en classe de 5ème ou de second niveau (ASSR 2) obtenue en classe de 3ème, ou de l’attestation de sécurité routière (ASR) obtenue dans un centre de formation pour adultes. Le permis AM est le seul permis qui peut être obtenu sans l’examen du code et il n’est pas concerné par le permis à points. Auto Fil N°27


PRATIQU’AUTO

TRIANGLE ET GILET OBLIGATOIRES | Depuis le 1er octobre 2008, il est obligatoire de posséder un gilet rétro-réfléchissant et un triangle de pré-signalisation. Cette législation s’applique aussi aux quadricycles légers. PLAQUE D’IMMATRICULATION | Les voitures sans permis, doivent être immatriculées en préfecture depuis le 1er mars 1992 mais l’apposition d’une plaque d’immatriculation n’est obligatoire qu’à l’arrière du quadricycle léger (elle n’est que facultative à l’avant ; voir l’art. R.317-8 du code de la route, I., al.2). INTERDICTION D’EMPRUNTER LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES | La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express y compris le périphérique parisien (article R 421-2 du code de la route). INTERDICTION POSSIBLE EN CAS DE DÉLIT ROUTIER | La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voitures sans permis). Un tribunal correctionnel peut donc interdire à toute personne auteur d’un délit routier (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, etc...) la conduite d’un véhicule de ce type. LÉGISLATION EUROPÉENNE | Attention, depuis 1992 l’Union européenne a défini des règles communes concernant les véhicules sans permis. Les quadricycles légers peuvent être conduits sans permis. Il convient néanmoins de se renseigner sur la législation en vigueur dans chaque pays. AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES | Le contrôle technique n’est pas obligatoire. On peut trouver un véhicule neuf à partir de 10 000 € ou d’occasion à partir de 6 000 € chez un professionnel avec une garantie de 12 à 18 mois. De particulier à particulier, les prix peuvent être bien inférieurs (3 000 €) mais les modèles les plus anciens sont moins fiables que les plus récents. Nous vous conseillons de vérifier qu’il n’a pas été débridé (c’est-à-dire qu’il ne roule pas plus vite que la vitesse autorisée, soit 45 km/h) : vous risqueriez des sanctions très lourdes (loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, article 11).

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JURIDIQUE

CONVOCATIONS DANS LES LOCAUX DE POLICE OU AU TRIBUNAL : QUE FAIRE ? À la suite d’une infraction au Code de la route, vous pouvez recevoir différents types de convocation. Il peut s’agir d’une simple convocation dans les locaux de la police mais également d’une convocation en justice. À quoi peut-on s’attendre ? LA CONVOCATION DÉLIVRÉE PAR LES SERVICES DE POLICE | Vous pouvez recevoir par la poste ou en main propre Par Me Ingrid Attal une convocation dans les locaux de police. Avocat en droit routier et présidente En général, la convocation n’indique pas de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes » précisément le ou les motifs qui justifient votre présence. Lorsqu’il s’agit d’une infraction au Code de la route, il est souvent indiqué «  affaire relative à votre permis de conduire » ou « affaire vous concernant ». Il faudra donc attendre d’être sur place pour connaître les raisons précises qui ont motivé cette convocation. Les agents de police peuvent parfois vous communiquer quelques informations par téléphone et il ne faut donc pas hésiter à les contacter téléphoniquement avant l’audition. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2014-535 du 27 mai 2014, en cas de convocation en vue d’une audition libre à la suite de la commission d’une infraction, vous devez être informé de la qualification, la date et lieu présumé de l’infraction pour laquelle l’agent de police souhaite vous entendre mais également de la possibilité d’être assisté par un avocat. Il peut s’avérer opportun de se rapprocher d’un avocat spécialisé afin qu’il vous prépare à cette audition voire vous y assiste. En effet, une audition bien préparée peut parfois vous permettre d’éviter toutes poursuites… Par ailleurs, les services de police peuvent vous convoquer pour vous notifier une mesure de suspension provisoire du permis de conduire ou pour l’exécution d’une peine relative au permis de conduire prononcée par le tribunal ou vous contraindre à remettre votre permis à la suite d’une décision d’annulation pour défaut de points (décision dite 48 SI). Enfin, ils peuvent parfois simplement vous convoquer pour vous remettre une convocation en justice. LA CONVOCATION EN JUSTICE | En fonction de l’infraction au Code de la route commise et des antécédents judiciaires, vous pouvez recevoir différents types de convocation. Les convocations en justice sont délivrées, en général, par voie d’huissier. Tout d’abord, vous pouvez recevoir une convocation dite classique devant le tribunal correctionnel (si vous avez commis un délit), le tribunal de police (si vous avez commis une contravention de la 5ème classe) ou la juridiction de proximité (si vous Auto Fil N°27


JURIDIQUE

avez commis une contravention de la 1ère à la 4ème classe). Vous êtes alors entendu en audience publique en présence d’un juge et d’un représentant du ministère public. L’auteur d’un délit routier peut être destinataire d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’une procédure qui suppose une reconnaissance totale des faits et au cours de laquelle l’intéressé négocie, avec la présence obligatoire d’un avocat, une peine avec le Procureur de la République qui est ensuite entérinée par un magistrat du siège. Il est également possible de recevoir une convocation en justice en vue d’une mesure de composition pénale laquelle permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions au Code de la route. Si la proposition de peine est acceptée par le prévenu, le Procureur fait valider la sanction proposée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’ Instance. Enfin, vous pouvez recevoir une convocation devant le tribunal en vue de la notification d’une ordonnance pénale. Dans toutes ces hypothèses, il est vivement recommandé dès réception d’une convocation de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit routier qui vous conseillera sur la stratégie à adopter pour préserver au mieux votre droit de conduire et vous expliquera les avantages et inconvénients de l’une ou l’autre de ces procédures. Rien ne sert de faire l’autruche et d’attendre la dernière minute pour préparer sa défense, cela ne pourra que vous être préjudiciable…

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « J’ai amené ma voiture au garage pour une réparation. Je ne suis pas d’accord avec la facture. Que faire ? » - K.H Vous pouvez laisser la voiture au garage le temps de résoudre le litige. Attention, il peut vous compter une indemnité de gardiennage. Sinon vous réglez la facture en portant la mention « payé sous réserve de contestation de la facture » en expliquant ce que vous contestez. Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour expliquer votre contestation. Si vous avez une protection juridique, voyez cela avec ce service. Sinon pensez à contacter la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre département. Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, septembre 2015.

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