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N° mensuel | mars 2015

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DOSSIER | 10 Tunnel de l’A86 : radars-péages, la grande arnaque CONSO | 14 Comment est répercutée la baisse du prix du pétrole sur le prix des carburants à la pompe ? JURIDIQUE | 18 PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?


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SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Permis de conduire : les nouvelles mesures prises par le ministre de l’Économie EN BREF | 6 > Péages : les actions se multiplient > Somnolence : un test salivaire ? VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 10 Tunnel de l’A86 : radars-péages, la grande arnaque. L’AUTOMOBILISTE DU MOIS | 13

QUOTIDIEN MALIN CONSO | 14 > Baisse du prix du pétrole & prix des carburants à la pompe > Un nouveau pneu : le « Cross Climate » PRATIQU’AUTO | 16 Rond-point & giratoire : attention aux priorités et aux placements !

JURIDIQUE | 18

PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?

Vos questions, nos réponses

Edito Inadmissible ! Inacceptable ! Incohérent ! Après des déclarations visant à laisser poindre une baisse du prix des péages à l’horizon, le Gouvernement devrait bientôt confirmer la hausse des tarifs des péages, alors qu’en 2014, Ségolène Royal demandait une réduction de ces tarifs. Nourrie d’argumentaires de 40 millions d’automobilistes, l’association parvenait contre vents et marées à obtenir le gel des tarifs autoroutiers. Fait historique depuis la concession des autoroutes par l’État à des sociétés privées ! Le 7 février dernier, le président de la République en déplacement en Corrèze annonçait - aux côtés et sous la pression des représentants des sociétés d’autoroute - sa volonté de mettre fin au gel des tarifs. Puis silence… Jusqu’au 10 mars dernier, date à laquelle l’Assemblée Nationale s’est prononcée dans un rapport favorable à la reprise de la hausse des tarifs… Alors qui détient véritablement le pouvoir ? Nous observons bien l’incapacité de nos dirigeants à remporter un bras de fer face à des sociétés d’autoroutes pourtant fragilisées dans leur argumentaire. Rappelons que la Cour des Comptes mette en lumière depuis des années les abus tarifaires sur les automobilistes que nous sommes. Comment Ségolène Royal pourra-t-elle se sortir de cet imbroglio politique ? Comment pourra-t-elle valider en tant que ministre des Transports des augmentations tarifaires après avoir clairement envisagé une baisse ? Si tel était le cas, il s’agirait ni plus ni moins d’un suicide politique. PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

PERMIS DE CONDUIRE : DE NOUVELLES MESURES PRISES PAR LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE En 2014, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, annonçait plusieurs grandes mesures pour réformer le permis de conduire. Cette année, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, propose de nouvelles mesures dans un projet de loi.    En février dernier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, passait en force à l’Assemblée nationale grâce à l’article 49-3 de la Constitution invoqué par le Premier ministre, Manuel Valls. Dans ce projet de loi, nous retrouvons divers réformes allant de l’assouplissement du travail le dimanche et la nuit à la réforme de la formation au permis de conduire et du passage à l’examen.

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RAPPEL DES PREMIÈRES MESURES   Dans Auto Fil n°16, nous vous parlions des mesures prises par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, pour réformer l’examen du permis de conduire dans le but de réduire le délai d’attente pour passer l’examen du permis. Depuis juillet dernier, gendarmes, policiers et autres agents de la fonction publique à la retraite surveillent l’examen du Code. Aussi, au 1er août 2014, le temps de passage a été réduit, passant de 35 à 32 minutes.


L’ACTU PLEIN PHARE

LES MESURES DU PROJET DE LOI MACRON   Comme l’avait annoncé Bernard

Cazeneuve en juin 2014, l’épreuve du Code sera externalisée. Dès l’adoption du projet de loi, courant 2015, l’État fera appel à un prestataire privé, désigné par une délégation du service public, pour faire passer le Code aux candidats. Passer par un organisme privé reviendrait moins cher à l’État que de créer des postes. CONCERNANT L’EXAMEN AU PERMIS DE CONDUIRE  Les candidats pourront être évalués par des « agents publics ou contractuels » comme par exemple les agents de La Poste ou encore des militaires à la retraite. Pourquoi ? En faisant appel à eux, cela permettrait de réduire le délai d’attente à 45 jours après une première présentation à l’examen.

Aujourd’hui, le temps d’attente est en moyenne de 80 jours. Or, en juin 2014, les mesures du ministre de l’Intérieur devaient déjà permettre de réduire ce délai d’attente.  Le projet de loi prévoit de supprimer le nombre minimum d’heures de formation. Actuellement, les autoécoles proposent des forfaits de 20 heures minimum, comme l’indique la loi. L’argument du ministre de l’Économie, c’est que la plupart des élèves font plus de 20 heures de conduite (hors apprentissage par la conduite accompagnée et la conduite supervisée) et que les heures de leçons supplémentaires coûteraient cher aux élèves. En moyenne, Il faut compter 35 heures de leçons de conduite pour une première présentation à l’examen.

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EN BREF

LE CHIFFRE DU MOIS

66,76 % Il s’agit de la part des automobilistes pour laquelle l’adhérence est le premier critère de sélection lors de l’achat du pneu, selon un sondage récent mené par « 40 millions d’automobilistes ». Vient ensuite la longévité du pneu (à 49,97 %), puis le critère prix pour 37,77 % des automobilistes.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les feux rouges, qu’ils soient fixes ou clignotants, imposent l’arrêt absolu. En franchissant un feu rouge, vous êtes susceptible d’être sanctionné par le retrait de 4 points et une amende de 135 €.

LE SAVIEZ-VOUS ? Pour les contraventions remises en mains propres par les agents des forces de l’ordre, le délai de paiement de l’amende qui était auparavant de 3 jours a été revu à la hausse : vous aurez désormais 15 jours pour vous acquitter du montant de l’infraction. Auto Fil N°22

SOMNOLENCE : UN TEST SALIVAIRE ? | À la demande du groupe Vinci, une équipe de chercheurs du Centre du sommeil et de la vigilance de l’Hôtel-Dieu à Paris travaille depuis plusieurs mois sur un moyen permettant de mesurer l’état de fatigue d’une personne par la salive. L’objectif de ces recherches est de mettre en place un outil de prévention pour lutter contre la somnolence au volant, qui est la première cause de mortalité sur les autoroutes. Pour les automobilistes, il s’agirait de s’auto-tester à l’aide d’une petite languette à déposer sur la langue qui, au bout d’une dizaine de minutes, donne le résultat. Ce dispositif est actuellement testé par une cinquantaine de personnes. Les conclusions de cette étude seront publiées à la fin de l’année 2015.


EN BREF

MODE CONDUITE | Le 16 février dernier, la Sécurité routière a sorti l’application « Mode conduite », à télécharger gratuitement sur smartphone. Cette appli met en veille le portable lorsque l’automobiliste prend le volant. Elle envoie un message de prévention à toutes les personnes qui tentent de joindre l’automobiliste. À la fin du trajet, « Mode conduite » établit la liste de tous les messages et appels reçus. PARIS : 2 ARCHITECTES PROPOSENT DE SUPPRIMER LE PÉRIPH’ | Le projet pour le moins utopique a été évoqué lors de l’Atelier international du Grand Paris. Selon eux, en gommant cet axe, la Ville pourrait faire construire entre 30 000 et 40 000 logements. L’association « 40 millions d’automobilistes » s’inquiète quant à elle des conséquences d’un tel projet : les 1,3 million d’usagers quotidiens devront alors emprunter d’autres axes de la capitale, ce qui aggraverait considérablement les problèmes d’embouteillages déjà présents à Paris.

PRIX DES PÉAGES : LES ACTIONS SE MULTIPLIENT |

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INFO OU INTOX ? « J’ai vu sur Internet que le nouveau permis allait devoir être renouvelé tous les 5 ans. C’est scandaleux ! » INTOX - Pas de panique ! Il s’agit du nouveau canular en vogue sur Internet. Il circule principalement sur les réseaux sociaux, mais ne doit pas être pris au sérieux. En effet, le nouveau permis ne devra être renouvelé que tous les 15 ans et il ne s’agit que d’une procédure administrative : pas question de repasser l’examen au permis de conduire.

INSOLITE Pour faire face à l’absence de borne rechargeable dans les campagnes chinoises, cet automobilistes a trouvé un moyen pour le moins étonnant (et très dangereux) de recharger son véhicule électrique : le branchement directement au poteau.

Depuis de nombreuses années, « 40 millions d’automobilistes » se bat pour une baisse des tarifs autoroutiers. Le 28 novembre 2014, l’association lançait le site Internet www. stopauxpeagestropchers.com pour demander une baisse des tarifs. Le 1er février dernier, la plupart des tarifs ont été gelés. Depuis le 13 février, l’association reçoit le soutien de Corinne Lepage, fondatrice du Rassemblement citoyen, qui lance à son tour une action et appelle ainsi tous les usagers des autoroutes A1, A6, A7, A9 et A13 à venir remplir un formulaire de demande de remboursement sur le site www.actioncivile.com, avant la fin du mois de juin 2015. Auto Fil N°22


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VU DANS LES MÉDIA

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DES VOIES RÉSERVÉES AUX BUS ET AUX TAXIS

Des voies réservées aux bus et taxis seront mises en service au printemps sur les deux autoroutes d’Ile-de-France qui relient Paris aux aéroports de Roissy et d’Orly, l’A1 et l’A6, a annoncé ce vendredi le secrétariat d’État aux Transports. « Pendant les heures de pointe du matin, les jours ouvrés, une voie sera exclusivement dédiée aux bus et aux taxis sur ces axes, assurant à l’ensemble des usagers des temps de parcours fiables et maîtrisés », annonce le secrétariat d’État dans un communiqué de presse. | LU SUR 20MINUTES.FR, le 27 février 2015 Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes », indiquait le 28 février 2015, dans le journal de 20 h sur TF1: « Lorsqu’on crée un entonnoir sur autoroute, que l’on passe de 3 à 2 voies, on génère des bouchons supplémentaires. Les automobilistes vont passer 30 minutes voire 1 heure de plus dans les embouteillages. » Nous avons également été interrogés par : France Bleu Provence, Europe 1, RTL...

12 RADARS DANS LE TUNNEL DUPLEX DE L’A86 Depuis plusieurs mois, l’association « 40 millions d’automobilistes » reçoit un grand nombre de témoignages d’automobilistes, flashés à répétition par les radars situés dans le tunnel duplex de l’A86. L’association avait déjà pointé du doigt ce radar parmi les 72 radars ressentis comme des traquenards par les automobilistes dans l’opération « Raconte-moi ton radar » en 2013. L’association dénonce un dispositif onéreux, inutile et piégeux, constitué de pas moins de 12 radars de contrôle de vitesse automatiques pour seulement 18 km d’autoroute et pour lequel les automobilistes paient un droit de péage exorbitant. On hésite entre 2 mots : scandale ou arnaque. Mais dans les deux cas, de toute façon, c’est une réalité. Est-ce qu’on est véritablement dans un discours de sécurité routière quand on fait ça ou est-ce qu’on est dans l’acharnement ? Quand on flashe quelqu’un 4, 5 fois de suite pour la même infraction ça n’a absolument aucun sens. » | DIT SUR M6 dans le 19.45, le 3 mars 2015, par Pierre Chasseray. Nous avons également été interrogés par : Le Parisien, 20 Minutes, Metronews, BFM TV, France Bleu 107.1...

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VU DANS LES MÉDIA

30 KM/H EN VILLE Le 21 févier dernier, Daniel Quéro débatait, dans l’émission « Ça roule » sur Sud radio, sur le sujet « Faut-il généraliser le 30 km/h en ville ? ». Face à lui, Christophe Najdovski, adjoint à la mairie de Paris. « Généraliser le 30 km/h en ville est une erreur, car cette limitation de vitesse n’est adaptée que sur des zones courtes, là où les automobilistes doivent être vigilants. Étendre les « zones 30 » sur de longues distances aurait pour effet de banaliser la réduction de la vitesse, qui ne serait alors plus associée pour l’automobiliste à la présence potentielle d’un danger. C’est pourquoi la limitation à 30 km/h est adaptée, par exemple à proximité des zones piétonnes ou aux abords des écoles. » | DIT SUR SUD RADIO, le 21 février 2015, par Daniel Quéro.

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PLAN ANTIPOLLUTION DE LA MAIRIE DE PARIS Dès le 1er juillet, les autocars et les poids-lourds, essence comme diesel et ayant plus de 14 ans, seront bannis de Paris. Puis, en juillet 2016, deuxième « tir de barrage » : du lundi au vendredi, le même sort sera réservé aux véhicules particuliers, aux véhicules utilitaires légers vieux de 20 ans, soit respectivement environ 120 000 et 45 000 conducteurs concernés. Les deux-roues motorisés mis en service avant le 1er juin 2000 seront aussi refoulés. Dans le cadre d’un plan entrant progressivement en vigueur jusqu’en 2020, les interdictions s’abattront sur d’autres catégories classées deux, trois étoiles… Au final, « seuls les véhicules classés cinq étoiles (deux-roues immatriculés après le 1er juillet 2015 et voitures après le 1er janvier 2011) circuleront dans Paris », selon Christophe Najdovski, l’adjoint écologiste chargé des transports. | LU DANS LE FIGARO le 9 février 2015 Daniel Quéro, président de l’association, souligne que « nous ne sommes pas opposés à des mesures permettant d’améliorer la qualité de vie des citoyens ; personne ne l’est ! Mais il faut faire les choses avec pragmatisme et proposer des solutions alternatives acceptables. »  Nous avons également été interrogés par : Europe 1, LCI, BFM TV, France Bleu 107.1, France Info... Auto Fil N°22

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DOSSIER

TUNNEL DE L’A86 : RADARSPÉAGES, LA GRANDE ARNAQUE Depuis plusieurs mois, l’association « 40 millions d’automobilistes » a reçu un grand nombre de témoignages d’automobilistes, flashés à répétition par les radars situés dans le tunnel duplex de l’A86. Ainsi, l’association a dénoncé un dispositif onéreux, inutile et piégeux, constitué de pas moins de 12 radars de contrôle de vitesse automatiques pour seulement 18 km d’autoroute et pour lequel les automobilistes paient un droit de péage exorbitant.

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LE 4ÈME TRONÇON AUTOROUTIER LE PLUS CHER DE FRANCE  Construit et exploité par la société concessionnaire Cofiroute, le duplex de l’A86 est un tunnel autoroutier reliant Rueil-Malmaison (92) et Vélizy (78) en sousterrain. Permettant aux automobilistes d’éviter les embouteillages qui encombrent les voies de surface aux heures de pointe, le tunnel est

le seul tronçon payant de l’A86. Selon l’heure à laquelle ils empruntent le duplex et s’ils disposent ou non d’un abonnement, les usagers doivent s’acquitter d’un droit de péage pouvant atteindre 20,50 € pour parcourir les 18 km du tunnel (trajet aller-retour), faisant de lui le 4ème tronçon autoroutier le plus cher de France.

UN RADAR TOUS LES 1,7 KM  Sous prétexte de préserver la sécurité des usagers, le duplex est équipé de 12 radars jalonnant les deux sens de circulation. Or, en raison d’un lourd défaut de signalisation, en plus de payer un tarif de péage exorbitant, les automobilistes écopent souvent de multiples amendes pour excès de vitesse. Et pour cause : il y a un radar de vitesse tous les 1,7 km ! Certes, il est nécessaire de faire respecter la vitesse de 70 km/h dans le tunnel ; un accident, même mineur, dans ce type d’infrastructure peut vite tourner au drame.

Mais il est parfaitement inacceptable que les automobilistes se fassent flasher en raison d’une mauvaise information, et ce, jusqu’à 6 fois de suite, d’autant plus que les radars n’émettent aucun signal lumineux lorsqu’ils flashent . Certains usagers ont même perdu leur permis de conduire dans ce duplex… En termes de sécurité routière, cela n’a aucun sens : un radar bien annoncé à l’entrée du tunnel, dans chaque sens de circulation, suffirait amplement à assurer le respect de la limitation de vitesse à 70 km/h dans la totalité de l’ouvrage.

DOSSIER

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TÉMOIGNAGES Voici 2 des témoignages recueillis par « 40 millions d’automobilistes » sur les radars du tunnel de l’A86, preuves du sentiment d’arnaque qu’ils génèrent. JEAN P. | « C’était la première fois que je passais par ce tunnel et j’ai trouvé le coût du péage prohibitif. Mais ce n’était pas tout. Trois jours plus tard, je recevais 2 avis de contravention : à 17h45 et à 17h46. Dans cette ambiance fermée sans voiture, je n’ai pas réalisé que j’étais flashé. Je n’ai vu d’ailleurs aucun radar. Alors question : quelle autorité a pris la décision d’installer plusieurs radars si proches les uns des autres et pourquoi ? Pour la sécurité des automobilistes ou dans le seul but de multiplier les peines ?» MARC B. | « Dans le tunnel de l’A86, 4 contraventions par radars à 8h22, 8h23, 8h25, 8h26. Tout cela un dimanche matin. La tirelire est très bonne. »

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DOSSIER

POUR ALLER PLUS LOIN... En 2013, « 40 millions d’automobilistes » sortait les résultats de son opération « Raconte-moi ton radar », dans lesquels figuraient 72 exemples de radars piégeux, dont faisaient partie ceux du tunnel-duplex de l’A86. À cette occasion, l’association revient sur les propos tenus par Frédéric Péchenard, ancien Délégué interministériel à la Sécurité routière : « Le meilleur des radars, c’est celui qui ne flashe pas » Ce radar, « 40 millions d’automobilistes » l’a retrouvé : il est en Corrèze, sur la D17 et ne flashe que 0,0027 fois par jour. Mais aujourd’hui, il n’est plus là ! Les pouvoirs publics ont fait le choix de se séparer du « meilleur d’entre eux ». Si la question de la rentabilité n’est pas en cause, pourquoi l’avoir supprimé ? Pour en savoir plus : bit.ly/1C6ehkE

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UN DISPOSITIF DE SANCTION UNIQUE EN FRANCE  Ces verbalisations sont d’autant plus inacceptables que le dispositif de contrôlesanction automatique servant à relever les infractions a été « homologué spécialement pour être installé sous le tunnel duplex de l’A86 » et ne peut être mis en place nulle part ailleurs : ce modèle de radar flashe

en effet les véhicules par l’arrière, depuis une cabine installée à une hauteur comprise entre 2,4 mètres et 3 mètres. Or, la hauteur minimum des ouvrages d’art situés sur autoroute est de 4,5 mètres. Ce dispositif de contrôle-sanction automatique de vitesse unique en France a flashé plus de 92 000 fois en 2013.

«40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » INTERPELLE LE MINISTRE  Le mardi 3 mars, l’association a envoyé une lettre au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve pour demander la suppression des 5 radars automatiques superflus dans chaque sens de circulation du tunnel duplex de l’A86, ainsi qu’un rappel régulier de la limitation de vitesse à 70 km/h tout au long du tunnel et une

meilleure signalisation des radars restants. La lettre est disponible en téléchargement bit.ly/1EcEgXK. Tout automobiliste concerné par la problématique du tunnel de l’A86 est libre de reprendre cette lettre est de l’envoyer au Ministre à son tour, afin de multiplier nos chances d’être entendus dans ce dossier.


L’AUTOMOBILISTE DU MOIS

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Les feux de signalisation routière Force est de constater que la circulation routière actuelle, bien que soumise à une réglementation extrêmement complexe, précise, voire tatillonne, ne prend pas en compte un certain nombre d’aspects. Il y a donc lieu d’envisager très rapidement une amélioration de la conception du fonctionnement des feux tricolores sans remettre en cause, d’une manière quelconque, leur utilité et leur intangibilité. Pour parvenir à cette amélioration, il faut concevoir une généralisation de l’harmonisation des feux tricolores entre eux sur la base d’une vitesse raisonnée et raisonnable qui pourrait être selon les circonstances 50, 40 ou 30 km/h, le but étant de diminuer au maximum les redémarrages successifs et donc de permettre aux véhicules de se déplacer du premier au dernier feu sur un filet de gaz, «sans récitation » positive ou négative de la boite de vitesse avec parfois l’usage du ralentisseur électrique très bruyant. Dans certains cas, notamment quand la visibilité est suffisante, des feux orange pourraient se substituer aux feux tricolores. Des miroirs pourraient augmenter la sûreté visuelle, certains pays européens y ont recours beaucoup plus que la France. La réglementation ne semble pas incitatrice. Il faut se rappeler que sur quelques parcours traités à une époque, le résultat était convaincant et décourageant à bon escient pour les excités de la pédale de droite. On peut citer, à titre d’exemple historique, l’aménagement des feux sur le boulevard de Strasbourg à Paris qui permettait, en respectant une vitesse de 40 km/h, de ne pas subir un feu rouge entre le Châtelet et l’approche de la gare de l’Est. Il faudrait aussi faire la guerre aux feux permanents injustifiés qui ne sont utiles qu’à des moments déterminables. Par exemple, les feux tricolores pour une école la nuit ou pendant les vacances scolaires, c’est ridicule. Si les écologistes étaient sérieux, ils seraient les premiers à faire la guerre à ces anomalies coûteuses et inutiles. Pierre 59 ans de conduite

DEVENEZ L’AUTOMOBILISTE DU MOIS Envoyez-nous votre texte à journal@40ma.net. Il sera peut-être publié dans cette rubrique ! Charte et conditions : bit.ly/1zCgj8S

Le tunnel de l’A86 devrait plutôt être équipé d’un radar de vitesse moyenne entre chaque extrémité... Vu sur Facebook

Dans notre famille, nous avons tous des pneus hiver... Sécurité indispensable : en Ardèche, on voit trop de voitures non-équipées dans les fossés ! Vu sur Fil conducteurs

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CONSO

COMMENT EST RÉPERCUTÉE LA BAISSE DU PRIX DU PÉTROLE SUR LE PRIX DES CARBURANTS À LA POMPE ? Après une fin d’année 2014 et mois de janvier 2015 plutôt favorables aux automobilistes du côté des prix des carburants à la pompe, février et mars ont connu un léger sursaut des coûts du gazole et du Sans-Plomb, qui n’aura pas échappé aux consommateurs. Mais d’où vient ce phénomène incessant de hausses et baisses des prix des carburants à la pompe ? Vous avez été nombreux à nous demander des explications à ce sujet ; voici quelques éléments de réponses. De multiples facteurs sont à considérer dans l’établissement du prix du litre de carburant à la pompe ; il ne suffit pas de s’intéresser au prix du baril de pétrole et à la valeur de l’euro face au dollar. En plus de ces deux variables, il faut en effet tenir compte également des frais de raffinage, de transport et de distribution, qui varient eux-mêmes en fonction de l’offre et de la demande saisonnière, des stocks des distributeurs et des relations diplomatiques entre les pays exportateurs et importateurs de l’or noir. À tout cela vient encore s’ajouter la fiscalité particulièrement lourde qui pèse en France sur les produits pétroliers : la TVA et la TICPE, une taxe imposée par l’Union européenne.

Composition du prix du litre de carburant prix moyens au 1er janvier 2015

0,314 €

0,108 € 0,084 € 0,6142 € 0,4419 €

0,223 €

0,2524 €

0,258 €

0,258 €

Gazole

Sans-Plomb 95

Pétrole brut

Tous ces facteurs font que la baisse du prix du baril n’est généralement pas répercutée dans les mêmes proportions sur le litre de carburant à la pompe. La légère augmentation que l’on constate ces dernières semaines est due à la fois à une hausse de prix du baril, qui vient de repasser au-dessus de la barre symbolique des 50 $, et à une dépréciation de l’euro face au billet vert (en un mois, l’euro a reculé de 3,46 % par rapport au dollar), ce qui a pour effet de renchérir les achats français de pétrole. EN CONCLUSION | Les automobilistes peuvent se rassurer : il est peu probable que la hausse des prix des carburants se confirme. Les prévisions les plus récentes de l’Agence internationale de l’Énergie prévoient une stabilisation du prix du baril autour de 55 $ cette année : les prix à la pompe devraient donc demeurer bien inférieurs à ceux que l’on a connus ces dernières années. Auto Fil N°22


CONSO

Michelin dévoile son nouveau pneu révolutionnaire : LE CROSS CLIMATE, LE TOUT PREMIER « PNEU ÉTÉ » DOTÉ DE LA CERTIFICATION HIVER. Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes » a testé le nouveau pneu « Cross Climate » de Michelin à l’occasion de Mondial de l ’Automobile à Genève et a été bluffé par ses performances. Il s’adapte aux différentes situations climatiques en toute sécurité. Il est le seul pneu associant les avantages des « pneus été » à ceux des « pneus hiver ». LES + DE CE PNEU | Le Cross Climate offre des performances proches d’un pneu été en termes de consommation de carburant, de freinage et de sonorité tout en offrant une bonne adhérence par temps froid et sur la neige. « J’ai été surpris de gravir une pente enneigée inclinée à 9°, là où un pneu été patinera en vain… » témoigne Pierre Chasseray. « C’est formidable, l’automobiliste pourra enfin rouler tout au long de l’année, sans se préoccuper des variations météorologiques » . Homologué 3PMFS, ce pneu vous permet de circuler dans les pays imposant le pneu hiver. Cependant, pour les habitants des régions montagneuses ou très froides, le pneu hiver reste indispensable. Pour les autres, le Cross Climate est la solution idéale évitant de changer les pneus dès qu’il fait moins de 7°C.

UN PNEU À NE PAS CONFONDRE AVEC LE PNEU « TOUTES SAISONS » | Il est bien différent des pneus « toutes saisons », qui tentent de réaliser des compromis. Mais leurs performances restent nettement inférieures à celles des pneus été sur le freinage sur sol sec, la durée de vie, et leur rendement énergétique est moins efficace que celui des pneus hiver sur routes mouillées. « Ce nouveau pneu répond véritablement à la problématique des automobilistes qui hésitaient à s’équiper en pneu hiver à cause du coût que représentait l’achat de 4 pneus hiver et du problème de stockage que cela engendrait », conclut Daniel Quéro président de « 40 millions d’automobilistes ».

À SAVOIR | Ce pneumatique fruit d’innovation sera commercialisé moins cher que le pneu hiver de la même marque. C’est donc une formidable opportunité pour les automobilistes. Michelin commercialisera le Cross Climate en Europe à partir de mai en 21 dimensions et 2 dimensions supplémentaires arriveront en juin.

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PRATIQU’AUTO

ROND-POINT & GIRATOIRE : ATTENTION AUX PRIORITÉS ET AUX PLACEMENTS ! LE ROND-POINT | Un rond-point est une place circulaire ou demi-circulaire avec une construction placée en son centre. C’est la priorité à droite qui s’applique, c’est celui qui entre dans l’anneau qui a la priorité. Le plus connu est celui de la Place de l’Étoile autour de l’Arc de Triomphe à Paris. Le premier rond-point a vu le jour en 1906. Il a été créé par Eugène Hénard, inspecteur de la Ville de Paris. Dans un rond-point à deux voies, vous devez rester placé sur la voie la plus à droite pour les sorties de droite et celle d’en face. Pour les sorties de gauche ou le tour complet, vous devez emprunter la voie de gauche. Le clignotant se met à gauche si vous circulez sur la voie de gauche et à droite au moment de votre changement de file. Si vous circulez sur la voie de droite, vous le mettez juste avant la sortie que vous souhaitez prendre. LE GIRATOIRE | Un giratoire est un carrefour circulaire formé d’un anneau central où la priorité appartient à ceux qui sont déjà sur l’anneau, priorité à gauche. Il se distingue du rond-point par la présence d’un cédez-le-passage à chacune des entrées. Il ne faut pas confondre le « giratoire », qui est un carrefour, avec « rond-point », qui désigne un type de place. Les routes de France comptent près de 30 000 carrefours giratoires. Le premier giratoire a été créé en 1976 à Quimper. Si vous allez à gauche de votre axe d’entrée, vous pouvez emprunter la voie de gauche quand elle existe, mais ce n’est pas une obligation. Dans ce cas, vous devez indiquer votre changement de voie à l’aide du clignotant gauche. En sortant, vous devez actionner votre clignotant droit. Selon l’article R415-10 du Code de la route, « Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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PRATIQU’AUTO

➝ classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » ATTENTION AUX QUELQUES GIRATOIRES DE « L’ANCIENNE GÉNÉRATION » | Ils subsistent encore sur nos routes des giratoires de « l’ancienne génération », ils sont signalés par le panneau circulaire bleu ci-contre. Ils conservent le régime de la priorité à droite. Dans ce cas, les véhicules circulant sur l’anneau doivent céder le passage aux usagers qui s’engagent dans le carrefour.

COMMENT ABORDER UN GIRATOIRE ? Pour tourner à droite

Indiquez avec le clignotant votre direction avant d’entrer sur le giratoire, puis placez-vous sur la voie de droite.

Pour tourner à gauche

Indiquez avec le clignotant votre direction avant d’entrer sur le giratoire, puis placez-vous sur la voie de gauche. Rabattez-vous progressivement sur la voie de droite pour sortir et mettez votre clignotant à droite après avoir passé la sortie précédant la vôtre.

Pour aller tout droit

Placez-vous sur la voie de droite, puis mettez votre clignotant après avoir passé la sortie précédant la vôtre. Auto Fil N°22

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JURIDIQUE

PV : SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME ? Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? OÙ CHERCHER LE VICE DE FORME ? | La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les Par Me Ingrid Attal services de police, lequel sert de fondement Avocat en droit routier et présidente aux poursuites du Ministère public. C’est la de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes » raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec. En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présente dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat. Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV. QUELS SONT LES VICES DE FORME POUVANT ABOUTIR À LA NULLITÉ DU PV ? | L’article 429 du Code de Procédure pénale dispose que «  tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques. À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le PV de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre, mais également le numéro de série de l’appareil. Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du PV. En matière d’infraction relative à la vitesse, il doit comporter le point kilométrique. En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent, mais également sa signature. Il y a des anomalies que les juridictions qualifieront de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle, la marque ou l’immatriculation du véhicule, lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV. Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré ! Auto Fil N°22


JURIDIQUE

Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES «J’ai loué une camionnette auprès d’un supermarché. Un état des lieux a été fait avant la remise du véhicule, pendant lequel je ne constate rien. Au retour, le loueur se dirige vers le véhicule et constate d’office un enfoncement sur la porte passager. Cet enfoncement est très léger et sans écaille de peinture. Le loueur garde mon chèque de 1 000 €, je refuse de signer le constat au retour du véhicule, puisque je ne suis pas responsable de ce dommage. Que puis-je faire pour me protéger et défendre mes droits ? » - M-F. R.

Vous pouvez exiger un rapport d’expertise évaluant le montant de la réparation, afin que le loueur vous rende s’il y a lieu la différence entre le montant de l’expertise et la caution. Vous pouvez lui demander la facture des réparations, mais il n’est pas obligé de faire réparer. Cela éviterait quand même que la même chose avec une autre personne. S’il refuse de vous donner ce rapport, vous pouvez les menacer de porter ces faits à la connaissance de la DCCRF avec un double à leur intention. Juridiquement, vous ne pouvez rien faire : les frais de procédure seraient sans commune mesure avec le préjudice.

« Bonjour, je suis assuré « tous risques ». J’ai eu un accident et ma responsabilité est totalement exonérée. L’assurance m’a adressé un courriel en m’écrivant « nous prenons en charge vos réparations et vous n’avez pas de franchise à régler ». Or, vu que je souhaite que mon concessionnaire fasse les réparations, l’assureur m’objecte oralement que ce n’est pas leur garage agréé, donc il m’appartient d’avancer les frais et ils me rembourseront ensuite. Je précise que nulle part dans le contrat cela n’est précisé, non plus le libre choix du garagiste. Leur comportement est-il légal ? » - J. A

Ce n’est pas légal d’obliger un assuré de faire réparer son véhicule dans un garage agréé par son assureur. Vous avez donc le choix de faire réparer ou vous voulez. Demandez-leur un écrit mentionnant votre obligation d’aller dans un garage agréé et également les sanctions encourues si vous faites réparer ailleurs, demandez-leur de préciser où cette clause se trouve dans votre contrat. Attention : votre assureur peut vous contraindre à avancer les frais de réparations. Votre garagiste, par contre, peut attendre pour mettre votre chèque en banque tant que vous n’êtes pas réglé de votre assureur. Vous pouvez menacer votre assureur de résilier l’ensemble de vos contrats si vous n’êtes pas indemnisé dans les 15 jours suivant les réparations. Toutefois, avant de résilier, si vous devez en arriver là, demandez-lui un Relevé d’Information et allez demander des devis chez d’autres assureurs.

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro

RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », dell, robsonphoto, linda parton, pictures news, (tous les 4 sur fotolia.com), blogs.youwheel.com, Sécurité routière, Michelin.

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Auto Fil n°22  
Auto Fil n°22  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, mars 2015.

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