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DOSSIER

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Abaissement des limitations de vitesse

Actu // p.6 > 7

Fil conducteurs, 1er réseau social d’échange dédié aux automobilistes

Juridique // p.18 > 19 N°7 / Mensuel / Septembre 2013 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

La garantie des vices cachés : quand et comment l’invoquer ?


www.fil-conducteurs.com le 1er réseau social d’échange entre automobilistes


ÉDITO Par Daniel QUÉRO, Président

D

ans l’édito de juin, alors que s’ouvrait la période estivale, je formulais quelques rêves pour soulager les automobilistes à l’approche des vacances.

  L’un de ces rêves s’est réalisé : une baisse record de la mortalité a été enregistrée sur nos routes. Et cela nous réjouit particulièrement.   Mais il existe une espèce de pensée unique en France, qui consiste à croire que la vitesse constitue le « grand fléau » et la cause unique de l’accidentalité, et qu’en dehors d’une traque acharnée des excès de vitesse – aussi bien les petits que les grands – il n’y a pas de salut possible. Ainsi, certains attribuent jusqu’à 70 % de la réduction de la mortalité routière que l’on constate actuellement à la politique de contrôle-sanction automatisé mise en place depuis une dizaine d’années par les gouvernements successifs.   S’il est indéniable que la vitesse est un facteur aggravant des conséquences de l’accident, il convient de préciser que c’est bien la vitesse inadaptée aux conditions de circulation – et non la vitesse en elle-même, qui ne signifie rien d’autre que la mise en mouvement du véhicule – qui constitue la troisième cause de mortalité sur les routes, après l’alcool et la somnolence. Or, la multiplication des radars automatiques comme l’abaissement des limitations de vitesse ne peuvent rien contre la vitesse inadaptée.   Faisons alors le vœu, en cette rentrée, que les Pouvoirs Publics acceptent de sortir de cette pensée unique. Les causes de l’accidentalité sont multifactorielles, tout comme le sont les raisons de la réduction de la mortalité. Et celles-ci tiennent avant tout à l’amélioration des technologies automobiles, de la qualité des infrastructures et à l’évolution du comportement des usagers de la route, conséquence d’une éducation dans la durée.   Faisons le vœu que l’on écoute enfin ceux qui prennent la route au quotidien. Nous les avons rencontrés tout au long de l’été avec « Raconte-moi la route de tes vacances » : interrogés sur leurs propositions pour améliorer la sécurité de nos routes, ils nous ont fait part de leurs bonnes idées ; nous les publierons prochainement.   À travers cette opération, « 40 millions d’automobilistes » a voulu redonner la parole à la communauté des automobilistes et nous poursuivons ce but avec la création d’un nouveau web social – www.fil-conducteurs.com – sur lequel chacun pourra désormais s’exprimer et donner son avis sur les sujets concernant l’automobiliste, prolongeant ainsi la vocation de l’association d’être avant tout « porte-parole des automobilistes raisonnables et responsables ». Parce qu’en tant que tels, notre devoir est de mettre à mal les idées reçues pour enfin poser les bonnes questions en matière de mobilité.   Bonne rentrée à tous, et rendez-vous sur votre nouvel espace d’expression.


Sommaire Ac tu

Ac tu //

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Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de 40 millions d’automobilistes Copyrights et crédits photo : Fotolia / Wikimedia Commons / 40 millions d'automobilistes


Actu Péages : la Cour des Comptes pointe du doigt l’État et les sociétés d’autoroutes Le 24 juillet dernier, la Cour des Comptes avait rendu public son rapport sur les relations entre l’État et les sociétés d’autoroutes, commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Dans son rapport, la Cour des Comptes met en lumière que l’État a perdu de son pouvoir de négociation, aussi bien sur la hausse des tarifs que sur le respect des contrats de plan avec les concessionnaires.

Le constat de la Cour des Comptes 1 // La relation entre les pouvoirs publics et les sociétés concessionnaires : la Cour remarque que l’administration publique a des difficultés à collecter les informations nécessaires auprès des concessionnaires d’autoroutes et elle ne réalise pas les contrôles qui lui incombent. En effet, lors des négociations des contrats de plans, l’État n’est pas assez exigeant avec les sociétés, ce qui crée un déséquilibre en faveur des sociétés autoroutières. 2 // Des hausses de tarifs supérieures à l’inflation. Aujourd’hui, pour les

concessionnaires d’autoroutes, tout est prétexte à faire augmenter les tarifs pour des investissements qui ne sont pas indispensables et non envisageables. En 5 ans, les tarifs ont augmenté de 11  %, alors que l’inflation n’a augmenté que de 5 % environ. Il y a un réel manque de transparence de la part des sociétés d’autoroutes sur l’augmentation des tarifs, dont les recettes doivent normalement servir à rénover et entretenir les autoroutes. 3 // Un cadre juridique inadapté : le cadre juridique – Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - qui lie l’État aux concessions est devenu obsolète  : il ne répond plus aux exigences demandées et

ne prend pas assez en compte les intérêts des usagers de la route. Pour la Cour des Comptes, il est indispensable de faire évoluer le cadre réglementaire et contractuel actuel, afin que les hausses des tarifs soient beaucoup moins élevées.   Pour «  40 millions d’automobilistes » - membre du comité des usagers du réseau routier national - l’État doit faire appel à des instances indépendantes pour travailler, dans un premier temps, sur l’évolution du Décret de 1995 et dans un second temps, leur donner les moyens de participer aux négociations des contrats, afin de réguler les hausses tarifaires. //

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Actu Fil conducteurs, 1er réseau social d’échange dédié aux automobilistes

Se rassembler autour des problématiques liées à l’automobile, aujourd’hui c’est possible. « 40 millions d’automobilistes » innove en lançant, ce mois-ci, le tout premier réseau social entièrement dédié aux automobilistes : www.fil-conducteurs.com.

F

il conducteurs s’adresse à vous, usagers de la route, qui souhaitez retrouver non seulement l’information du domaine automobile, mais aussi des bons plans, les nouvelles législations, et bien d’autres sujets sur lesquels les membres pourront échanger, partager, discuter avec cette nouvelle communauté.

Comment s’y inscrire ?   Pour participer aux échanges entre automobilistes et accéder à l’information mise en ligne, vous devez être membre, donc vous inscrire pour créer votre profil en quelques clics ! Il suffit de renseigner votre adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe et de construire votre page personnelle. Bien évidemment, l’inscription est gratuite.

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L’intérêt de Fil conducteurs pour les automobilistes  Il ne s’agit pas d’un simple forum dans lequel les membres interagissent sur des questions auxquelles il est parfois difficile de répondre. Sur www.fil-conducteurs.com, les internautes bénéficient de l’appui d’une structure compétente qui les éclaire non seulement sur leurs interrogations, mais leur apporte également du contenu précis en rapport avec l’actualité automobile et les législations en vigueur.

Comment fonctionne Fil conducteurs ?  Fil conducteurs est intuitif, ergonomique et simple d’utilisation, afin de ravir tous les publics. Après inscription, chaque membre a sa propre page de profil où il peut créer sa liste d’amis, consulter son mur de commentaires et

suivre le cours des discussions auxquelles il participe. Les différents thèmes proposés sur Fil conducteurs portent sur la législation, la consommation ou encore les nouvelles technologies. L’internaute peut aussi apporter son témoignage sur des sujets donnés, ses idées en matière de sécurité routière et réagir à l’actualité automobile.   Fil conducteurs donne la possibilité de multiplier les liens avec les réseaux sociaux les plus utilisés en France. Les internautes peuvent accéder à Fil conducteurs depuis leur réseau social préféré, et relayer les contenus vers ces différents sites, facilitant ainsi l’inscription et la connexion à Fil conducteurs et optimisant le partage social.   Vous pouvez dès à présent vous inscrire sur w w w. f i l - c o n d u c t e u r s . c o m et suivre l’actualité en


temps réel de «  40 millions d’automobilistes ». À vos clics ! //

ÉTAPE 1 : 1 // Indiquez votre adresse mél. Il est impératif que celle-ci soit valide : à la fin de votre inscription, vous recevrez un message de confirmation d’adresse mél. de la part de Fil conducteurs. 2 // Saisissez le mot de passe de votre choix. 3 // Afin d’être certain de ne pas avoir fait de faute(s) de frappe dans la première saisie de votre mot passe, tapez-le à nouveau. 4 // Entrez votre date de naissance : elle est nécessaire afin de confirmer que vous ayez bien l’âge minimum d’accès à Fil-conducteurs. Vous pourrez choisir de le rendre public ou pas dans vos paramètres de profil, une fois inscrit. 5 // Recopiez le code Captcha de sécurité.

ÉTAPE 2 : 1 // Renseignez vos informations de profil. Si vous le souhaitez, choisissez une photo de profil. Toutes les informations pourront être modifiées ou rendues privées dans les paramètres de profil, mis à part le nom et le type de véhicule du membre qui resteront publics. 2 // N’oubliez pas de lire les Conditions de service en bas du formulaire !

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Les pièces détachées

Vu & entendu

le 30 juillet 2013 «  Je crois qu’il y a quand même de la part des automobilistes une prise de conscience qu’il faut faire jouer la concurrence. On s’aperçoit qu’il y a un certain nombre de réseaux, de réparations qui sont extérieurs au constructeur. » Daniel Quéro, « Le téléphone sonne » sur France Inter

dans les média

Raconte-moi la route de tes vacances

Moins de flashs

« On s’aperçoit ces derniers temps que l’on nous impose des mesures en nous prenant pour des grands enfants ; ce que l’on n’est pas. Les gens ont aussi des idées. Personne n’a envie d’avoir un accident sur la route. Toutes les bonnes idées étaient les bienvenues. » Pierre Chasseray, « Grand rush » sur RMC

«  La crise est là. Et forcément lorsqu’il y a moins de monde sur la route, et bien vous avez moins de flashs. » « Les touristes étrangers se sont moins déplacés sur le territoire français. Lorsque l’on sait qu’ils pèsent pour ¼ des flashs et bien forcément ça fait moins de flashs aussi. » Pierre Chasseray, le Journal de 20h sur TF1

le 8 juillet 2013

le 24 août 2013

Le coût du permis de conduire le 22 août 2013 « S’il y a des disparités de prix sur le permis de conduire, il y a aussi des disparités sur les réussites à l’examen. Parce qu’à Paris vous avez 40  % de réussite à l’examen et sur le littoral on est à 70 %» Pierre Chasseray, sur RMC

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Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40millionsdautomobilistes.com Nous les publierons dans cette rubrique.

Non, ce n’était pas un parking.

Excuse parfaitement recevable.

Piégé !

Au cas où la barrière ne suffisait pas...

Sans doute mieux attaché comme ça !

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Dossier

Abaissement des limitations de vitesse : Monsieur le Ministre de l’Intérieur, faisons la route ensemble ! La vitesse. Voici le mot clé, le mot matraqué par les pouvoirs publics, le mot décliné pour expliquer tous les accidents. La vitesse. Un simple mot qui ne signifie pourtant rien de plus que le véhicule « roule » et qui est bien loin d’expliquer à lui seul les accidents de la route. Bien au contraire, un seul argument semble fatal au théorème de cette pensée unique… Sur quels axes routiers dénombre-t-on le moins d’accidents  ? Sur autoroute… C’est à dire le réseau routier où les vitesses sont les plus élevées… Alors quelles motivations peuvent réellement pousser Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, à pencher vers cette mesure d’abaissement des vitesses maximales autorisées ? Dans un contexte où tous les éléments portés à la connaissance du ministre confirment que les deux principales causes de mortalité sur les routes résident dans l’alcoolémie (alcool excessif) et dans la somnolence, pourquoi chercher une nouvelle fois à restreindre la vitesse des déplacements ?  

cet objectif, notre association « 40 millions d’automobilistes » entend jouer un rôle majeur et apporter à Manuel Valls toute son expertise pour permettre d’atteindre les objectifs les plus ambitieux. Mais force est de constater Par Pierre CHASSERAY, Délégué Général de 40 Millions que les dernières déclarations d’automobilistes de Manuel Valls semblent être profondément  influencées  par Des lobbies aux formules les préceptes de quelques mathématiques dépassées  lobbies anti-voitures reprenant des formules mathématiques   Une chose est certaine  : « antiques » pour expliquer vouloir réduire le nombre des les accidents, oubliant accidents est une intention ainsi l’évolution de nos louable à laquelle on ne peut véhicules (airbag, ABS, ESP, qu’adhérer et dans déformation optimisée du

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véhicule en cas de choc…), et l’aménagement des routes notamment. Ces lobbies restrictifs et liberticides oublient simplement qu’on ne fait pas de la sécurité routière avec des formules mathématiques mais bien en faisant preuve de pragmatisme et en analysant précisément les accidents. Ils considèrent qu’1km/h de vitesse moyenne en moins permet instantanément d’abaisser la mortalité de 4 % ! Voici sans doute pourquoi Manuel Valls, qui souhaite atteindre des objectifs de sécurité routière ambitieux, apporte une écoute


fortement attentive à leurs arguments.    Pourtant, cette formule ne répond à rien. Une personne imbibée d’alcool aurait-elle été sauvée sur la route  grâce  à 1km/h de moins  ? Un conducteur somnolant sur une autoroute de nuit aurait-il été sauvé par une vitesse d’1km/h de moins  ? Un contre-sens sur autoroute aurait-il été moins meurtrier avec 1km/h de moins  ? Restons sérieux, cette formule n’explique rien et ne propose rien d’autre qu’un abaissement de la vitesse comme réponse à tous les maux. Osons l’affirmer, c’est faux. si nous suivions ce théorème absurde, c’est aux endroits où la vitesse est la plus élevée que nous devrions observer le plus d’accidents. Et bien évidemment, ce n’est pas le cas. Et de loin !

À chaque gouvernement sa mesure   Mais au delà de ces lobbies, chaque ministère a toujours

souhaité apporter sa mesure pour expliquer une baisse de l’accidentalité, oubliant une nouvelle fois que les infrastructures et les véhicules dans leurs innombrables améliorations, sont certainement à la base même de l’amélioration des chiffres de la sécurité routière. Car il est une réalité imperturbable en termes de sécurité, c’est que depuis 1972, la baisse du nombre d’accidents est constante, imperturbable. C’est le sens de l’histoire. Peut-on l’expliquer par des mesures de répression supplémentaires  ? Non, ce n’est pas la seule et unique raison. Bien évidemment la répression mesurée est nécessaire pour que des règles existent et soient respectées. Mais l’excès de répression n’explique pas tout.     Si nous revenons en 2011, les lobbies anti-voitures nous promettaient des chiffres de la mortalité sur les routes en explosion suite aux mesures nécessaires d’assouplissement du permis à points. Le bilan ?

Des délais de récupération des points réduits, un assouplissement évident mais des chiffres de l’accidentalité… en baisse ! En 2011… Puis en 2012… Et 2013 suivra cette tendance imperturbable et encourageante. Il y a de moins en moins d’accidents mortels sur les routes. Alors non, les prédictions de ces lobbies étaient fausses…  Tout aussi fausses que leurs formules arithmétiques…    Certes, une année peut connaître un phénomène conjoncturel faisant reprendre les accidents légèrement à la hausse, mais la logique de baisse se confirme globalement d’année en année. L’abaissement des limitations de vitesse n’apporterait donc rien de plus à la baisse naturelle du nombre d’accidents.

L’argent de la répression   Il y a pourtant tellement à faire en termes de sécurité des routes, tellement d’améliorations à apporter sur nos Auto fil // septembre 2013

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infrastructures, tellement d’éléments à développer dans nos nouvelles technologies. Qu’attend-t-on pour adapter les glissières de sécurité aux motards et ainsi pouvoir leur sauver la vie ? Qu’attendt-on pour suivre l’avis de nombreux parlementaires pour introduire les nouvelles technologies comme le simulateur de conduite dans le cadre de la formation au permis de conduire  ? Les questions de bon sens sont innombrables, tout autant que les réponses pragmatiques à apporter pour sauver davantage de vies.   Alors, pourquoi vouloir à tout prix abaisser des limitations de vitesse qui n’apporteront pas de gain supplémentaire sur l’accidentalité qu’une simple absence de mesure… Comment ne pas faire le lien entre la répression intensive sur nos routes à travers les radars automatiques qui ne feront que «flasher» encore davantage, au motif d’un abaissement des vitesses autorisées qui deviendraient difficilement respectables ? Quelle impression sera donnée aux automobilistes, sinon le sentiment de sans cesse chercher des mesures pour les piéger encore, pour les traquer encore ?

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À Monsieur le Ministre   Monsieur le Ministre, nous vous apporterons bientôt la preuve, à travers les résultats de notre opération www.racontemoitaroute.com menée tout au long de l’été, que les automobilistes peuvent se mobiliser et avoir des idées extrêmement intéressantes pour abaisser de manière pragmatique le nombre de décès sur nos routes et que leurs propositions permettraient assurément d’atteindre l’objectif que vous fixez pour 2020 dès l’année prochaine.    Ensemble, Monsieur le Ministre, avec les automobilistes raisonnables, responsables, travaillons pour abaisser véritablement le nombre d’événements tragiques sur nos routes.   Nous avons tous le même objectif, mais nous ne pourrons l’atteindre qu’avec des mesures acceptables de tous et respectées par tous.   Réconcilions ensemble les automobilistes avec la sécurité routière.   Prouvons ensemble que nous pouvons à la fois écouter et entendre les usagers de la route. Accordez votre confiance aux 40 millions

d’automobilistes  qui chaque année permettent par leur comportement d’accéder à des nombres d’accidents sans cesse en baisse.   Ne nous laissons pas tenter, Monsieur le Ministre par des préceptes dépassés et infondés qui n’auraient d’autre conséquence qu’une impopularité sans résultat supplémentaire que la baisse naturelle du nombre de décès.   Monsieur le Ministre, nous réitérons notre volonté de vous apporter en tant qu’association tout notre temps et toutes nos compétences pour permettre d’atteindre des chiffres encore meilleurs sans discontinuer.   Pour cela, nous vous invitons, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à prendre place avec nous, en voiture, le temps d’un trajet, pour vous prouver que les limitations de vitesse, telles qu’elles sont définies actuellement, ne peuvent être la cause d’un accident mortel. Agissons ensemble avec tous les acteurs de la route pour sécuriser les automobilistes dans leur quotidien.   Monsieur le Ministre, faisons la route ensemble ! Nous n’en mesurerons que bien mieux le chemin parcouru. //


Tribune Péages, le débat de l’été

Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans la « Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40millionsdautomobilistes.com. Vous pouvez également débattre sur la page Facebook de l’association. des péages pratiqués par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en rendant public un rapport retentissant sur le sujet.

Par Daniel DECHAUX membre de la commission Infrastructure et réglementation

L

es grandes migrations estivales avaient commencé et allaient connaître leur apogée quelques jours plus tard. C’est ce moment particulier qu’a choisi la Cour des Comptes pour sensibiliser les automobilistes aux prix

 Qu’ils soient jugés excessifs n’a rien d’original. Chaque année, nous dénonçons les hausses appliquées le 1er février. Rien de bien nouveau, sinon que cette fois, ce n’est pas une association d’automobilistes qui l’affirme, mais une des plus hautes autorités de l’État qui le démontre.   Ce qui est plus original, c’est que ce ne sont pas les sociétés d’autoroutes qui sont visées

en première ligne, mais leur tutelle, l’État lui-même, pris en flagrant-délit de laxisme en ne remplissant pas sa mission de régulation des tarifs et en succombant trop facilement aux sollicitations pressantes de leurs concessionnaires.  En effet, si les tarifs de péage sont élevés, c’est parce que l’État le veut bien et l’argument éculé qu’il utilise pour se justifier, l’application de contrats qui le lie aux sociétés d’autoroutes, ne trompe plus personne puisque c’est lui-même qui négocie et signe ces mêmes contrats.   « 40 millions d’automobilistes »

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demande régulièrement à avoir un droit de regard et à donner son avis sur ces fameux contrats. Mais l’État refuse toute intrusion de « tiers » dans le pseudo débat qu’il anime avec ses partenaires autoroutiers et entend le protéger d’une confidentialité suspecte.   C’est pourtant cette ouverture que suggère la Cour des Comptes en demandant que soit mis fin à ce ballet de deux qui se fait sur le dos des automobilistes. C’est cette complaisance, sinon cette complicité qui est la véritable

cause des hausses illégitimes des tarifs de péages, désastreuses pour le portemonnaie des automobilistes. Il arrive que le péage puisse dépasser sur certains trajets le coût du carburant dont on connaît par ailleurs la fâcheuse tendance à la progression.   Voir conforter nos analyses et approuver nos jugements ne constituent qu’une satisfaction bien insuffisante. Ce que nous attendons maintenant, ce sont les décisions qui devraient suivre. Nous sommes habitués à l’immobilisme des ministres successifs et à la résignation des

parlementaires qui s’associent volontiers aux protestations des automobilistes, mais renoncent à remplir leur mission de contrôle de l’État. Ce rapport constituera-t-il une Xième étude qui terminera sa vie dans le fond d’un tiroir ?   Les prochains mois s’annoncent sombres pour les automobilistes, les nuages s’amoncellent avec leur lot de taxes et pénalités multicolores. Au moins, une chose est sûre : les péages d’autoroutes n’ont pas besoin d’augmenter. //

Juillet 2013

Parole d’un expert

Juillet 2013 « Le manque de transparence des concessionnaires d’autoroutes est évident. Ces dernières donnent comme prétexte qu’elles sont privées et que cela ne regarde pas l’État mais les actionnaires des sociétés. Donc l’État a énormément de mal à contrôler les comptes des sociétés et à pouvoir justifier les demandes d’évolution de tarif… » Daniel Dechaux, RMC

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« Il est temps que l’État joue son véritable rôle de régulateur des tarifs et qu’il ne soit pas la simple chambre d’enregistrement des demandes des sociétés d’autoroutes, et qu’ils prennent également en compte les véritables demandes des usagers de la route… » Daniel Dechaux, RTL


Pratiqu’Auto

Le nouveau permis de conduire C’est décidé, tous les pays de l’Union Européenne auront bientôt un permis de conduire commun. Sollicité par la 3eme directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, ce document unique devra remplacer les 100 modèles déjà existants dans les pays membres.

L

e célèbre papier rose en 3 volets va disparaître pour être remplacé par une carte au format de celle d’une carte de crédit à partir du 16 septembre 2013. Afin d’harmoniser au mieux ce permis de conduire, la forme et le fond vont quelque peu changer, notamment en faveur de règles d’obtention identiques : limite d’âge, formation, etc. Il sera commun à tous les membres de l’Union Européenne, tout en étant agrémenté des symboles nationaux. La France a choisi la période de validité maximale du titre, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les catégories C et D – soumises à un avis médical – devront être renouvelées tous les 5 ans.

Objectifs   Pour effectuer ces changements dans les meilleures conditions

possibles, la directive a fixé trois objectifs : 1 // Réduire les tentatives de fraude en instaurant un modèle sous forme de carte plastifiée, telles des cartes de crédit. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d’être délivrés à partir de la date d’application de la nouvelle législation, soit le 16 septembre 2013. Les Etats membres qui le souhaitent auront la possibilité d’intégrer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte. 2 // Assurer la libre circulation des individus : les titulaires du permis de conduire conserveront leur autorisation de circuler, mais devront procéder à un renouvellement régulier du document. Cela limitera les éventualités de fraude tout en

permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. 3 // Contribuer à l’amélioration de la sécurité routière  : le texte préconise une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise l’échelonnement des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.

Plus de sécurité   Ces nouveaux permis européens contiendront de nouveaux éléments de sécurité, dont une puce électronique et une bande magnétique : > La puce électronique aura pour rôle

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d’afficher les informations disponibles sur le permis et ainsi permettra de vérifier son authenticité. En revanche, elle ne contiendra ni les empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV. > La bande magnétique autorisera l’accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du permis de conduire.

Les dates à retenir   Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les automobilistes seront informés par leur préfecture des modalités d’échange, qui sont encore en cours de définition.   Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en 2014.

Comment obtenir le nouveau document ?   À partir de maintenant, lorsqu’un candidat réussira son examen de permis de conduire, il n’aura pas à se déplacer en préfecture  : son permis sera envoyé automatiquement à son domicile.

Comment le renouveler ?   Au

terme de la validité du nouveau permis, qu’il soit auto ou/et moto, il faudra faire un renouvellement administratif en

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se rendant à la préfecture, comme pour une carte nationale d’identité ou un passeport. Pour renouveler un permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés ne seront demandés. Pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d’aptitude médicale, période de renouvellement du titre, …). 

Le permis fait peau neuve   Certaines

catégories de permis de conduire  existantes sont modifiées et six nouvelles catégories sont créées  ; on passe donc de 9 catégories de permis à 15 : Des modifications sur les catégories  existantes : 1 // le B, le permis le plus répandu, ne comporte pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le poids total en charge de l’attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé passe de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes ; 2 // le B1, le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400kg au lieu de 550kg précédemment ; 3 // le BE remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le poids total en charge es inférieur à 3,5 tonnes ; 4 // les permis C, CE, D, DE sont valables 5 ans et scindent les catégories de poids lourds et les transports en commun.

Les 6 nouvelles catégories : 1 // une nouvelle catégorie (AM) pour les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et les voiturettes. Equivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR), il n’entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l’issue d’une formation de 7 heures débouchant sur l’obtention du BSR ; 2 // la catégorie A2 pour les motocyclettes. Cette catégorie intermédiaire pour la conduite des deux roues motorisés limite un titulaire de 18 ans aux motos de moins de 35kW pendant deux ans ; après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A à l’âge de 20 ans ; 3 // les catégories C1 et C1E pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ; 4 // Les catégories D1 et D1E pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes.

Le permis moto devient progressif   L’idée

est de préparer progressivement les jeunes à la puissance des différents types de véhicules. Il faudra désormais passer successivement les différentes catégories du permis A (moto), avoir une formation solide, monter en puissance dans les véhicules pour pouvoir conduire de « grosses cylindrées ».


L’épreuve

du permis moto va se voir apporter quelques modifications, notamment l’épreuve pratique hors circulation (plateau), qui est revue de fond en comble.

Les permis pour véhicules lourds s’étoffent   La

catégorie E, comprenant les véhicules à lourde remorque, va disparaître

pour être ensuite répartie dans les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun). En plus du permis « poids lourds », comprenant les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les catégories C1 (3,5 tonnes à 7,5 tonnes), C1E (C1 avec une remorque de 750 kg) et CE (3,5 avec une remorque de 750 kg) vont faire leur apparition.

  Le

permis «  transport en commun » D demeure quant à lui inchangé. Cependant, il est accompagné des catégories D1 (huit mètres de long et 16 places maximum), D1E (D1 avec remorque de plus de 750 kg), et DE (D avec remorque de plus de 750 kg).

//

LE PRINCIPE DU PERMIS À POINTS NE CHANGE PAS

Recto du permis

1 // Nom 2 // Prénom 3 // Date et lieu de naissance 4 // a. Date de délivrance du permis de conduire - b. Date d’échéance administrative c. Délivré par 5. Numéro de permis 8. Domicile

Verso du permis

9 // (1) Catégorie 10 // Date de délivrance par catégorie 11 // Date d’échéance par catégorie 12 // Restrictions

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Juridique

La garantie des vices cachés : quand et comment l’invoquer ?

Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion. Après quelques centaines de kilomètres, vous vous rendez compte que le véhicule présente une ou plusieurs anomalies.Tout défaut que comporte un véhicule ne peut cependant être qualifié systématiquement de vice caché.  

Par Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

A

u terme de l’article 1641 du Code Civil, le vice caché se définit comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Quelles conditions pour invoquer le vice caché ?   Pour invoquer un vice caché, il faut que l’acheteur démontre l’existence de plusieurs éléments. Le vice découvert sur le véhicule devait exister avant la vente. Il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.  Le défaut doit présenter un caractère occulte du vice c’està-dire que l’acheteur ne pouvait en avoir

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connaissance au moment de la vente. À titre d’exemples, sont qualifiés de vices cachés, le défaut de la pompe à huile, la défectuosité du système de freinage, cassure d’un boulon de tête de bielle ou encore la déformation d’un longeron et de la traverse moteur.

Quels recours pour l’acheteur ?   Avant

de s’engager dans une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse, l’acheteur peut, dans un premier temps, faire appel à un expert indépendant (liste sur le site www.securiteroutiere.gouv.fr), à ses frais, qui l’aidera à déterminer l’existence ou non d’un vice caché sur le véhicule.

  Sur

la base des éléments recueillis, il peut ensuite tenter une solution amiable avec le vendeur au besoin en le mettant en demeure. L’acheteur peut demander au vendeur soit un remboursement partiel tout en conservant le véhicule soit le remboursement total du prix de vente contre la restitution du véhicule.

  Il

peut également demander

le remboursement des frais accessoires dont il a dû s’acquitter en raison de la défectuosité du véhicule (location temporaire d’un autre véhicule, frais de remorquage etc.). Si aucun arrangement amiable n’est envisageable, l’acheteur sera contraint de saisir la justice.

  Attention,

l’acheteur n’a que deux ans pour engager une action judiciaire à compter du moment où il découvre l’existence d’un vice caché. Passé ce délai, il ne pourra plus de se retourner contre son vendeur. En pratique, c’est souvent le rapport de l’expert amiable qui marque le point de départ du délai de 2 ans.

  L’article

1648 du Code Civil préconise à l’acheteur d’introduire son action dans un bref délai après la découverte du vice car plus il tarde à agir plus cela compromet la possibilité de dater précisément la naissance du vice par rapport au jour de la vente.

  Devant

les Tribunaux, l’acheteur à qui il incombe la charge de la preuve, peut opter soit pour un remboursement de l’intégralité du véhicule


contre restitution (action rédhibitoire) soit conserver le véhicule et se faire indemniser d’une partie du prix (action estimatoire). S’il est démontré que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente, il devra indemniser l’acheteur pour les

dommages occasionnés par le véhicule défectueux. (coût des réparations, préjudice professionnel etc.).

  Il

faut savoir qu’il existe une présomption de connaissance du vice à l’encontre du vendeur professionnel.

  Dans le cadre des procédures judiciaires, les juges ont régulièrement recours à un expert judiciaire qui les aidera à apprécier les différentes responsabilités entre les protagonistes et surtout l’existence d’un vice caché. //

Questions /

réponses

«  J’ai été verbalisé pour stationnement non payé le 26 août à Paris alors qu’il me semble que toutes les places de stationnement sont gratuites à Paris au mois d’août. Puis-je contester ? » Question de R. A. Chaque

Il semblerait que vous avez signé un contrat et laissé une caution lors du prêt de votre véhicule. Dans ce contrat sont indiqués vos devoirs visà-vis du prêt, notamment celui de prévenir votre assureur pour qu’il assure le véhicule prêté en remplacement de la votre. Transmettez le contrat à votre assureur qui peut faire un geste commercial en prenant en compte le sinistre en faisant un transfert de garantie afin de rembourser les dommages, moins la franchise qui en tempête et grêle est d’environ 230 €, sans que cela engendre du malus.

année,

90  % des places de stationnement habituellement payantes étaient gratuites en août à Paris. Pour savoir si le stationnement est payant ou pas, il faut consulter l’horodateur le plus proche dans la même voie, qui précise si le stationnement est bien gratuit au mois d’août. Si rien n’est indiqué, le stationnement est payant. Vous pouvez également consulter un moteur de recherche des rues gratuites sur le site internet de la Mairie de Paris : http://www.paris. fr/stationnementaout

« Bonjour, je roule avec un véhicule AUDI en location longue durée. Le garage m’a prêté une voiture de remplacement, la mienne étant en réparation. Un orage s’est abattu sur ma ville et la voiture prêtée a reçu des impacts de grêle. Le garage m’a demandé de payer la franchise de 4000 €, ce que je refuse et donc après le passage d’un expert qui chiffre à 1400 € la réparation on me demande de payer 1400 €. De plus, pour récupérer mon véhicule, Audi m’a obligé à faire un chèque de dépôt de garantie de 2000 €. Pour me défendre il paraît que j’aurais dû faire le transfert d’assurance mais personne ne m’a dit de le faire. Suis-je-obligé de payer ? » Question de V. D.

En principe, la mise en fourrière est précédée d’un PV lorsque le stationnement ou la circulation du véhicule est considéré comme dangereux ou gênant. La mise en fourrière est prescrite soit par l’officier de police judiciaire territorialement compétent soit par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ses fonctions. L’agent doit indiquer dans son procès-verbal les motifs du placement en fourrière lequel est ensuite transmis au parquet. Vous pouvez écrire au Préfet compétent en RAR pour demander le remboursement. Vous pouvez dire que votre véhicule a été placé en fourrière alors que stationné régulièrement et que d’ailleurs vous n’avez jamais reçu de PV attenant à la décision de placement en fourrière. Si vous pouvez avoir un courrier de l’OMP (Officier du Ministère Public) attestant qu’aucun PV n’a été dressé, c’est encore mieux. Sinon, vous pouvez dire au préfet de se rapprocher de l’OMP que vous avez contacté pour confirmer vos dires.

« Bonjour, Mon véhicule a été mis en fourrière à Paris alors que je n’ai jamais reçu de PV. Puis-je contester ? » Question de L. P.

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