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N° mensuel | mai 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 A1 : une voie réservée aux bus et aux taxis PRATIQU’AUTO - CONSO | 12 > Quelles sont les obligations des auto-écoles ? > Bien choisir son auto-école JURIDIQUE | 14 Quels recours contre un automobiliste non-assuré ?


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 Tarifs de péages : les députés adoptent un amendement discriminatoire EN BREF | 6 > A.Hidalgo veut fermer les voies sur berges rive droite > L’eCall, bientôt dans nos voitures VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 9 A1 : une voie réservée aux bus et aux taxis QUOTIDIEN MALIN PRATIQU’AUTO | 12 Quelles sont les obligations des auto-écoles ?

CONSO | 13 Bien choisir son auto-école

JURIDIQUE | 14

Quels recours contre un automobiliste nonassuré ?

Vos questions, nos réponses CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », SeanPavonePhoto, Pictures news, agl, (tous les 3 sur fotolia.com), photo-libre.fr, vroomvroom.fr, Auto Journal

Edito Expérimentation du 80 km/h : un faux débat « Que l’on nous montre une étude attestant de l’effet incontestable de la baisse de la limitation de vitesse sur les chiffres des accidents ! ». Voilà la phrase prononcée par notre association «  40 millions d’automobilistes  » qui provoque tant la colère des partisans (peu nombreux) d’un abaissement à tout prix, incapables de produire le moindre argumentaire crédible. En France, les chiffres sont effrayants. Un tiers des accidents mortels est la conséquence de l’alcoolémie au volant  ! Dans un cas d’accident mortel sur cinq, la drogue est impliquée ! Chaque année, ce sont près de 1 300 décès qui pourraient ainsi être évités en faisant preuve de pédagogie et de contrôles renforcés sur ce fléau français qui est de prendre la route ivre ou « stone » pour une minorité d’entre nous. Agissons avec pragmatisme sur toutes les véritables causes des accidents et cessons ce faux débat de l’abaissement de la limitation de vitesse. Depuis l’apparition des limitations de vitesse telles que nous les connaissons aujourd’hui, la France est passée de 18 000 tués sur les routes à 3 300 sans pour autant abaisser les limitations. Poursuivons ainsi sans oublier les véritables causes des accidents. Un tué sur la route est un tué de trop ! Agissons ! PIERRE CHASSERAY Délégué général


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L’ACTU PLEIN PHARE

TARIFS DES PÉAGES : LES DÉPUTÉS ADOPTENT UN AMENDEMENT DISCRIMINATOIRE Le 14 avril dernier, un amendement a été adopté sur une tarification des péages différente en fonction du nombre de passagers dans la voiture. Cela fait suite à l’examen par la Commission spécialisée du projet de « loi pour la transition énergétique et la croissance verte ». Voté par l’Assemblée nationale, cet article doit maintenant passer en nouvelle lecture au Sénat et être soumis au vote des sénateurs. Pour « 40 millions d’automobilistes », c’est un projet irréalisable. L’association appelle les sénateurs à retirer l’amendement.    Le projet de loi relatif à la transition énergétique fait l’objet de vifs débats au sein des assemblées parlementaires depuis le mois de septembre 2014 ; le texte original a déjà fait l’objet de nombreuses modifications à l’initiative des commissions spécialisées saisies. Les dernières en date, apportées par l’Assemblée nationale, concernent la mise en place aux péages d’autoroute Auto Fil N°24

d’une tarification qui tiendrait compte du nombre de personnes occupant le véhicule (amendement n°CSENER147, projet de loi n°2611 modifié par le Sénat, art. 9 bis). UNE MESURE DISCRIMINATOIRE   Il s’agit d’une mesure totalement injuste, dans le sens où il est question d’octroyer un tarif préférentiel à certains usagers,


L’ACTU PLEIN PHARE

vraisemblablement au détriment des autres. Quant à savoir qui est en droit de bénéficier de cet avantage tarifaire  : s’adressera-t-on aux seuls covoitureurs ou prendrat-on également en compte les passagers d’un véhicule membres d’une même famille ? Les enfants seront-ils considérés comme des passagers à part entière ?

UN COÛT ASTRONOMIQUE QUE L’USAGER DEVRA SUPPORTER   Aussi,

l’association s’oppose fermement à la mise en place d’un tel dispositif, qui, de plus, impliquerait le recours à des moyens techniques importants et très onéreux, dont le coût serait forcément supporté par les usagers des autoroutes, via une augmentation du prix des péages. « 40 millions d’automobilistes » se pose des questions : comment peut-on adopter un amendement

aussi fou ? La mise en place d’un tel système pour vérifier le nombre de personnes dans chaque voiture coûtera des millions d’euros aux usagers de la route. Ne va-t-on pas tirer de leçon de l’écotaxe poidslourds qui a été abandonnée il y a quelques mois ?   Nous ne sommes pas dupes ! Pour

l’association, cet amendement ne servirait qu’à camoufler la suppression de l’écotaxe, puisque la dette de l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros et le manque à gagner atteint 800 millions d’euros par an.

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS « 40 millions d’automobilistes » vient de publier les résultats de son enquête sur les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

31 % C’est le nombre de personnes ignorant qu’un stage peut permettre de récupérer jusqu’à 4 points.

14 heures C’est la durée minimum d’un stage.

250 € Il s’agit du coût moyen d’un stage.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Dépasser un véhicule sur une ligne continue ou simplement la chevaucher peut vous coûter le retrait d’un point sur votre permis de conduire, ainsi qu’une amende de 135 €.

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L’ECALL, BIENTÔT DANS NOS VOITURES | Le 28 avril dernier, le Parlement européen a voté pour intégrer dans les voitures un système d’appel d’urgence automatique européen. À partir du 31 mars 2018, tous les véhicules neufs devront être équipés de l’eCall. Grâce à des capteurs, ce dispositif d’urgence permettra d’appeler automatiquement le 112 lors d’un accident. Le système donnera aux secours le type du véhicule accidenté, le nombre de passagers, l’heure et le lieu exact de l’accident. À noter que ce dispositif ne gardera pas en mémoire les trajets effectués par l’automobiliste.


EN BREF

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HIDALGO VEUT FERMER LES VOIES SUR BERGES RIVE DROITE | Le 5 mai dernier, la mairie de Paris annonçait la mise en place en juin prochain d’une grande consultation auprès de ses administrés dans le but de recueillir leur opinion sur l’aménagement des voies sur berges de la rive droite. Alors que les travaux destinés à fermer à la circulation automobile les quais bas de la rive gauche ne sont terminés que depuis quelques mois, la Mairie envisage d’ores et déjà de piétonniser un large tronçon de la rive droite, entre le 1er et le 4ème arrondissement. « 40 millions d’automobilistes » invite les automobilistes à dire « Non à la fermeture des voies sur berges » en signant la pétition sur le site www.nonalafermeturedesvoiessurberges.com.

STATIONNEMENT GRATUIT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES | Depuis le 19 mars, le stationnement en voirie pour les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement est gratuit, uniquement sur les places de stationnement handicapées. Les mairies pourront fixer une durée maximale de stationnement qui ne devra pas être inférieure à 12 heures.

INFO OU INTOX ? « Maintenant, ils cachent les radars dans des vaches sur le bord des routes ! » INTOX - Encore une preuve que le web n’est jamais à court de rumeurs improbables. Dernièrement, l’image d’une statue en forme de vache avec un radar encastré dans le crâne a fait le tour des réseaux sociaux et des boîtes mail de milliers de personnes, avec pour accompagnement un texte révélant l’existence de nouveaux radars cachés dans l’animal, arrivés en France en toute discrétion. Encore une fois, cette information s’avère fausse. La photo provient en réalité du site lechodelaboucle.fr, un site qui se revendique lui-même comme parodique et humoristique. De ce fait, les informations publiées par le site « d’actualité » sont toutes fausses ! Mais certains petits malins n’auront pas tardé à s’emparer des clichés truqués pour en faire un buzz viral, en oubliant tout simplement (et volontairement) de préciser qu’il s’agissait d’un canular.

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VU DANS LES MÉDIA

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FERMETURE DES BERGES RIVE DROITE À PARIS La maire de Paris Anne Hidalgo a lancé mardi à l’Hôtel de Ville « l’acte II de la reconquête des voies sur berge », assumant sans ambages sa volonté de « diminuer de façon très importante» le trafic automobile dans la capitale. Après la fermeture à la circulation des voies sur berge de la rive gauche en juin 2013, la Ville de Paris va lancer une large concertation sur la fermeture de la voie Gorges-Pompidou. Deux scénarios sont à l’étude : le plus ambitieux prévoit de fermer la voie sur une longueur de 3,3 km, du tunnel des Tuileries au port de l’Arsenal, le second se concentre sur un périmètre plus réduit, de la place du Châtelet au Pont de Sully. | LU SUR LIBERATION.FR, le 5 mai 2015

Pour « 40 millions d’automobilistes », cité le 5 mai 2015 sur lefigaro.fr, « la coupe est pleine ». L’association évoque une étude réalisée par le Medef en 2014 et qui, au contraire, atteste des effets négatifs de la fermeture des berges sur le trafic. Elle démontre que les reports de circulation des anciennes voies de la rive gauche ont provoqué un allongement des temps de parcours quotidiens d’en moyenne + 41 % entre le Pont Neuf et la Concorde, et de + 53 % sur la rive droite. La fermeture envisagée de cette même rive droite engendrerait, selon cette même étude, une multiplication par deux des temps de trajets actuels. Nous avons également été interrogés par : RTL, Fun Radio, France Bleu 107.1, France 3 Île-de-France, metronews.fr...

TARIFS DE PÉAGES EN FONCTION DU NOMBRE DE PASSAGERS DANS LE VÉHICULE

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« 40 millions d’automobilistes » y voit un nouveau moyen pour l’État et les sociétés concessionnaires des autoroutes de se faire de l’argent sur le dos des conducteurs de voiture. « Il ne faut pas être naïf, insiste son délégué général, Pierre Chasseray. Cette mesure finira comme le bonus-malus écologique. Au départ, il y avait un avantage pour les automobilistes et, finalement, ça s’est transformé en taxe supplémentaire pour tous les propriétaires de voiture. Il faut arrêter de taper tout le temps sur le portefeuille des automobilistes pour, soi-disant, sauver la planète. [...] Au final, des petites voitures, comme la Smart, seront pénalisées tandis que les grosses voitures, plus polluantes, seront, elles, favorisées. C’est injuste. » | LU SUR LEPARISIEN.FR, le 25 avril 2015. Nous avons également été interrogés par : France 2, LCI, francetvinfo.fr, ladepeche. fr, courrierdelouest.fr...

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DOSSIER

A1 : UNE VOIE RÉSERVÉE AUX BUS ET AUX TAXIS L’expérimentation annoncée par le ministère des Transports d’une voie de circulation réservée sur l’A1 entre Paris et Roissy est lancée depuis le 29 avril… pour la troisième fois depuis 1974 ! Pour la ville de Paris, qui avait annoncé cette mesure le 27 février dernier, cela permettrait de « fluidifier la circulation ». Pour l’association « 40 millions d’automobilistes », cette mesure ne permettra en aucun cas de fluidifier le trafic aux heures de pointe.

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DOSSIER

VOIE RÉSERVÉE, BIENTÔT GÉNÉRALISÉE Le pire reste à venir : le ministère des Transports envisage d’ores et déjà de généraliser la mesure à bon nombre d’autoroutes françaises. 12 axes seraient déjà concernés et verraient ainsi leur nombre de voies de circulation restreint aux heures de pointe dans les cinq années à venir.

POUR ALLER PLUS LOIN... La voie réservée sera également bientôt ouverte aux voitures de covoiturage. Mais la définition du covoiturage reste encore bien floue... Selon le Code des transports, cela désigne l’utilisation d’un véhicule par un conducteur et au moins un passager majeur. Selon cette définition, un automobiliste conduisant un covoitureur majeur aurait donc le droit d’emprunter cette voie, tandis qu’un adulte avec ses trois enfants mineurs devra subir les embouteillages sur une des deux voies restantes. C’est justement à cause de ces paradoxes que la notion de covoiturage devrait être redéfinie prochainement, du moins en ce qui concerne la voie réservée sur l’A1.

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Sur une distance de 5 km, les automobilistes ne peuvent plus emprunter la voie de gauche de l’A1 par l’A86 au niveau du Stade de France (Seine-Saint-Denis), durant les heures de pointe entre 6h30 et 10 h le matin, hors week-ends, jours fériés et vacances scolaires. Pour la 3ème fois depuis 1974, cette voie est exclusivement réservée aux bus et taxis. Dans les mois à venir, les véhicules de covoiturage pourront également l’utiliser. LES POLITIQUES N’APPRENNENT PAS DE LEURS ERREURS  Au printemps de l’année 1974, avec l’augmentation du trafic automobile et le développement du réseau autoroutier, l’A1, qui mène les automobilistes de Paris aux grands aéroports de la région, est saturée et le Gouvernement de l’époque cherche à favoriser la circulation des autobus et des transports privés sur l’axe. Il décide donc de mettre en place, sur ce même tronçon, une voie réservée aux taxis et aux bus. Mais à peine quelques mois après sa mise en application, cette voie était réouverte à la circulation de tous les usagers de la route (voir ci-contre l’article du magazine Auto Journal du 1er août 1974), preuve de l’échec de l’expérimentation. En effet, les véhicules se rabattaient sur les voies restantes et créaient des embouteillages monstres, tandis que la voie de droite restait désespérément vide.  En 2009, l’expérience fut renouvelée. Contrairement à l’expérimentation menée en 1974, les mesures de restriction ne prenaient effet qu’entre 7 h et 10 h du matin et sur un tronçon de 5 km. Malgré ces aménagements et en raison notamment d’un trafic routier qui a nettement augmenté depuis les années 1970, la voie réservée ne permettait aux usagers autorisés à y circuler d’économiser que de rares


minutes, et pénalisait en revanche les automobilistes qui ont vu leur temps de trajet rallongé d’un quart d’heure à plus d’une demi-heure. L’expérimentation, débutée le mercredi 22 avril 2009, prenait donc fin dès janvier 2010.  Pour la troisième fois, depuis le 29 avril, le Gouvernement tente de nous faire croire que l’on peut faire s’écouler aussi vite un flux de véhicules avec moins de voies de circulation. Mais on a beau chercher à flouer les automobilistes en faisant débuter l’expérimentation un mercredi en pleine période de vacances (alors qu’il était annoncé que l’expérimentation devait se dérouler hors vacances scolaires), nous ne sommes pas dupes : les chances pour que les conditions de circulation en période normale et aux heures de pointe s’améliorent sont égales à zéro !  En plus des difficultés supplémentaires pour les automobilistes, les autorités sont maintenant conscientes du peu d’intérêt de cette voie réservée pour les bus et taxis : en 2009, les études préliminaires évaluaient à 10 minutes le temps gagné sur l’A1 pour les transports en commun. Dans les faits, on avait raccourci le temps de trajet de seulement 2 minutes en moyenne. Là où il n’aura fallu qu’un essai pour que les automobilistes comprennent l’absurdité de la mesure, le Gouvernement en est déjà à sa troisième tentative ! UNE MESURE COÛTEUSE POUR UN RÉSULTAT NÉGATIF  Pour mettre en place cette mesure qui densifiera les bouchons dans les prochaines semaines, l’État a investi 8 millions d’euros, pour financer la signalisation dynamique (panneaux de signalisation lumineux informant les usagers des autorisations d’accès aux voies de circulation), mais aussi les portiques et systèmes de vidéo-surveillance qui sont utilisés pour verbaliser les contrevenants, qui encourent une amende de 4ème classe (135 €).

DOSSIER

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EN BREF C’est la troisième fois que la voie réservée aux bus et aux taxis est mise en place dans cette zone : une première fois en 1974, puis une seconde fois en 2009. Ces deux expérimentations s’étaient toutes deux soldées par un échec. Pourtant, le Gouvernement « récidive » : une voie sur l’A1 est de nouveau réservée depuis le 29 avril 2015. La ville de Paris avance que ce projet de voie réservée va « fluidifier le trafic ». Pourtant, les deux expérimentations précédentes ont déjà prouvé par le passé que le dispositif ne fonctionne pas. Au contraire, il avait rallongé les temps de parcours et créé des embouteillages monstres. L’État a déboursé la « modique » somme de 8 millions d’euros, pour financer la nouvelle signalisation et le dispositif de vidéo-surveillance destiné à sanctionner.

 Quel est l’intérêt pour l’État de s’entêter dans une mesure qui n’a jamais fonctionné depuis 40 ans, si ce n’est de jeter par les fenêtres l’argent des contribuables ? Auto Fil N°24


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PRATIQU’AUTO - CONSO

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES AUTO-ÉCOLES ? LES OBLIGATIONS | • La phase de formation initiale en auto-école est composée d’une partie théorique (cours de code) et d’une partie pratique (cours de conduite). Ces deux parties peuvent être organisées en alternance par l’auto-école (arrêté du 22 décembre 2009). • Les cours de code doivent se composer à la fois de séquences de cours animées par un enseignant et de tests et entraînements à l’examen du code à l’aide de DVD. • La réglementation fixe un minimum de 20 heures de conduite, dont au moins 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, mais il en faut prévoir en général au moins 30 heures pour être prêt à se présenter à l’examen . • L’agrément obligatoire renouvelé tous les 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité) . • L’obligation d’information (affichage de manière visible des tarifs (les prix sont libres) à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement : dénomination précise du permis, durée des leçons et prix TTC pour toutes les prestations offertes à l’unité ; leçons de code, leçons de conduite, frais de présentation aux examens et prix des tests de contrôle, frais d’inscription, frais de dossier. Pour les catégories de permis B et A qui sont les plus demandées, le forfait le plus couramment pratiqué par l’auto-école doit être affiché . • Rédiger un contrat : dénomination sociale et adresse de l’établissement, nom de l’exploitant, numéro et date de l’agrément, mention de la compagnie et du numéro de police de l’assurance, nom et adresse du candidat, objet du contrat, évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation avec le nombre prévisionnel d’heures de formation lorsque cette évaluation est obligatoire, programme et déroulement de la formation, les conditions de résiliation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat, le tarif des prestations de formation, les modalités de paiement avec l’échelonnement des paiements, les obligations des parties, l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement, etc. • Présenter une facture TTC. • Remettre le dossier d’inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire . • Remettre le livret d’apprentissage. EN CAS DE CHANGEMENT D’AUTO-ÉCOLE | Le dossier d’inscription et le livret d’apprentissage sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. En cas de changement d’autoécole, ils doivent être remis au candidat sans aucun frais. La loi Hamon de 2014 interdit les frais de résiliation en cas de changement d’auto-école. Il n’y a aucun frais de restitution de dossier. Les frais de transfert de dossier vers une autre auto-école seront également interdits d’ici fin 2015, après la parution du décret d’application qui précisera les modalités d’application de cette mesure. Auto Fil N°24


PRATIQU’AUTO - CONSO

EN CAS DE LITIGE COMMERCIAL | Avec votre auto-école (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription…) vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département : www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE.

BIEN CHOISIR SON AUTO-ÉCOLE De nos jours, difficile d’opter pour la bonne auto-école ! Lors de leurs recherches, les futurs automobilistes doivent prendre en compte divers facteurs avant d’opter pour le centre de formation qui les mènera jusqu’au permis de conduire. Comparer les prix, c’est une chose ; mais avant de choisir une auto-école, pensez également à vous informer sur les délais de passage à l’examen et à leur taux de réussite. Pour vous aider dans vos recherches, quelques sites Internet pourraient bien vous être utiles...

VROOMVROOM.FR | Grâce à une carte interactive, accédez rapidement aux taux de réussite des centres de formation proches de chez vous. Ce site Internet vous indiquera à la fois le taux de réussite à l’examen du permis de conduire, mais aussi celui de l’examen au Code de la route. Pourquoi s’intéresser aux taux de réussite ? Tout d’abord, on pourra en déduire que l’enseignement dispensé est de qualité. Mais il faut également savoir que plus le taux de réussite est élevé, plus le nombre de places allouées à l’auto-école pour l’examen au permis de conduire sera important. Les délais de passage à l’examen en seront donc réduits ! Ainsi, l’iconographie présente sur la carte vous permettra de repérer d’un coup d’œil les meilleurs taux de réussite, symbolisés par un pouce vert. Le site permet également aux élèves de noter leur auto-école sur 5 étoiles et de déposer un avis. Malheureusement, à part pour les auto-écoles parisiennes, très peu d’élèves ont joué le jeu et les retours d’expérience se font rares. www.vroomvroom.fr QUELPERMIS.COM | Si un certain nombre de données manquent encore à ce site, il permet cependant de cibler la recherche d’auto-école selon le permis et le type de formation souhaités. Vous pourrez y comparer les différents centres de formation selon le prix et le taux de réussite, pour vous aider à faire le bon choix. Mais la force du site réside dans l’offre d’informations pratiques : vous apprendrez tout sur le permis, des modalités d’inscription jusqu’au déroulement de la formation, en passant par les prix moyens par catégorie de permis, mais aussi les différentes solutions pour financer son permis de conduire. comparateur.quelpermis.com Auto Fil N°24

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JURIDIQUE

QUELS RECOURS CONTRE UN AUTOMOBILISTE NON-ASSURÉ ? Chaque automobiliste a l’obligation d’assurer son véhicule. Malheureusement, certains d’entre eux font abstraction de cette règle. Les assureurs estiment à 1 ou 2  % le nombre d’automobilistes non assurés. Lorsque survient un accident avec un tiers responsable mais non assuré, vers qui doit-on se tourner pour obtenir réparation de ses préjudices tant matériels que corporels ?

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

SE TOURNER VERS SON PROPRE ASSUREUR POUR OBTENIR RÉPARATION | Dans un premier temps, la victime peut se tourner vers sa propre compagnie d’assurance pour tenter d’obtenir réparation au regard des différentes garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’assurance. Si la victime a une garantie « dommages au véhicule », son assureur pourra lui rembourser les dommages matériels causés à son véhicule, sous déduction d’une éventuelle franchise prévue au contrat. De la même manière, si la victime a souscrit « une garantie conducteur », elle pourra se voir indemniser de ses préjudices corporels. La difficulté avec ce type de garantie est qu’elle comprend souvent des franchises en taux d’incapacité et des plafonds indemnitaires. Si la victime n’a souscrit aucune garantie de ce type ou que les garanties souscrites n’indemnisent pas totalement ses préjudices, elle devra alors se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour voir indemniser ses préjudices. L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES | Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes quand le responsable d’un accident de la circulation n’est pas assuré. L’intervention du FGAO reste toujours subsidiaire et soumise à des conditions assez strictes. Lorsque l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, la procédure d’indemnisation et les délais de saisine du Fonds varient selon la nature des préjudices (matériels ou corporels). • Si la victime a subi des dommages corporels, elle devra tout de même, soit conclure préalablement une transaction avec le responsable, soit

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JURIDIQUE

agir en justice dans les 5 ans à compter de l’accident pour que le Fonds accepte d’intervenir. En cas de transaction, le FGAO devra l’approuver. Attention, la victime devra adresser sa demande d’indemnisation au Fonds dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction. Si aucun accord n’est trouvé, la victime devra agir en justice contre le responsable de l’accident devant une juridiction civile ou pénale. Dans le cadre d’une instance judiciaire, il est recommandé de mettre en cause le FGAO (au civil, adresser une copie de l’acte introductif d’instance au pénal, un courrier recommandé informant de la date d’audience et de la constitution de partie civile au moins 10 jours avant l’audience). Si toutefois la victime a obtenu une décision judiciaire devenue définitive, sans mettre en cause le Fonds, elle aura 1 an pour lui adresser la copie de la décision obtenue, si elle veut se voir indemniser. • Pour obtenir réparation de dommages strictement matériels, la victime a un an à compter de l’accident pour déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES | Pour simplifier les démarches, une convention dite « IRSA » a été signée entre la plupart des assureurs et le Fonds. Si l’assureur a adhéré à cette convention, la victime se verra directement indemniser par son assurance, à charge pour celle-ci de demander ultérieurement le remboursement des sommes au Fonds.

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « J’aimerais savoir si l’on doit changer les plaques d’immatriculation d’un véhicule lorsque l’on change de département et de région. J’ai vu un texte disant qu’il était interdit de mettre un autocollant sur ces plaques, donc on ne peut pas y mettre le chiffre département en autocollant d’après ce texte ? »  - P.T. Nous vous rappelons que les nouvelles plaques d’immatriculation doivent présenter sur la gauche, la lettre « F » accompagnée du symbole européen (étoiles) ; au centre, le numéro du véhicule ; à droite, sur fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro d’un département au choix surmonté du logo de sa région. Les plaques d’immatriculation ne peuvent être décorées ou modifiées par un dispositif adhésif (autocollant, sticker…). Cependant le logo régional sur les plaques d’immatriculation peut être changé, il suffit d’acheter de nouvelles plaques d’immatriculation homologuées.

Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30

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Le journal de 40 millions d'automobilistes, mai 2015.

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