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N° mensuel | avril 2015

Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le !

DOSSIER | 9 Autoroutes : un gel des tarifs pour cette année PRATIQU’AUTO | 13 La fin du kit mains-libres ? JURIDIQUE | 14 L’audition libre et l’assistance de l’avocat


Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer 4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé. L’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), association régie par la loi de 1901, a pour but d’être en permanence aux côtés des automobilistes. Un acteur majeur pour la défense, la protection et la représentation des usagers de la route, tel est le rôle que s’est attribué l’Union Nationale des Automobile-Clubs. Le maître-mot de son action est : SERVICE ! Les contraintes des automobilistes sont souvent complexes et l’unique objectif qui a présidé à la création de l’UNAC est de leur simplifier la vie au quotidien. L’Union Nationale des Automobile Clubs est une synergie de moyens créée pour que conduire demeure un plaisir et une liberté. Forte de sa présence sur le territoire national grâce aux 26 Automobile Clubs régionaux, les automobilistes disposent ainsi d’interlocuteurs compétents, sérieux et expérimentés. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Club en allant sur www.stage-points-permis.org


SOMMAIRE

ACTUALITÉ L’ACTU PLEIN PHARE | 4 L’ineptie de la circulation alternée EN BREF | 6 > Et si l’électrique n’était pas la voiture de demain ? > Les radars en 2014 VU DANS LES MÉDIA | 8 « 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse

DOSSIER | 10 Autoroutes : un gel des tarifs pour cette année. L’AUTOMOBILISTE DU MOIS | 12 PRATIQU’AUTO | 13 La fin du kit mains-libres ?

JURIDIQUE | 14

L’audition libre et l’assistance de l’avocat

Vos questions, nos réponses

CHEF DE PUBLICATION Daniel Quéro RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION Service communication de « 40 millions d’automobilistes »

COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions d’automobilistes », Pavel Losevsky, Pictures news, Pakhnyushchyy, (tous les 3 sur fotolia. com), Prev’Air, nanoFlowcell.

Edito Des mesures pour plaire à une élite Depuis le début de l’année, une minorité politique qui ne fait pas plus de 2 % aux élections veut nous imposer des « mesures » pour lutter contre la pollution, en interdisant d’ici juillet 2016 la circulation des véhicules essence et diesel dans Paris, ou encore en créant une nouvelle vignette écologique destinée à identifier les véhicules en fonction de leurs performances environnementales et de leur impact sur la qualité de l’air. Ces mesures sont absurdes. Elles ne plaisent qu’à une élite française qui a une utilisation de la voiture peu fréquente, voire pas du tout. Leur mise en place serait terrible au niveau économique et social pour notre pays qui rencontre déjà des difficultés à cause de la crise. Le discours de cette minorité ne sert qu’à faire peur aux Français en se basant sur des idées reçues. Par exemple, pour eux, pollution égale automobile : c’est « le grand mensonge ». Prochainement, nous parlerons de ces soi-disant « vérités » qui sont fausses et dénuées de sens. Nous apporterons aussi un éclairage sur les bonnes solutions à mettre en œuvre qui vont dans l’intérêt de tous. En attendant, bonne route et à bientôt dans un prochain numéro d’Auto Fil ! DANIEL QUÉRO Président


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L’ACTU PLEIN PHARE

L’INEPTIE DE LA CIRCULATION ALTERNÉE À la demande d’Anne Hidalgo, maire de Paris, la circulation alternée a été mise en place dans la capitale le lundi 23 mars, en raison du pic de pollution aux particules fines qui sévissait depuis quelques jours. « 40 millions d’automobilistes » dénonce une mesure inutile et électoraliste, qui intervenait à quelques jours seulement du premier tour des élections départementales et alors que les météorologues et les ingénieurs d’Airparif annonçaient déjà un retour à la normale pour les jours suivants.    Depuis le mardi 17 mars, le niveau d’alerte 2 pour la pollution aux particules fines avait été déclenché en région parisienne et dans certaines grandes villes de la moitié nord de la France : sous l’effet des vents venus du nord, les concentrations d’éléments polluants sont augmentées de la pollution émise par les centrales à charbon et le chauffage au bois des pays nordiques. Combinées à des conditions météorologiques clémentes, ces concentrations ont tendance à stagner dans l’atmosphère. C’est un Auto Fil N°23

phénomène météorologique courant à cette période de l’année. Pourtant, une fois de plus, on a cherché à culpabiliser l’automobiliste et à le rendre responsable de tous les maux de la planète en faisant peser sur lui toutes les mesures de restriction et les interdictions. UNE MESURE INUTILE   Pour «  40 millions d’automobilistes », la circulation

alternée appliquée le 23 mars revient à envoyer une ambulance pour éteindre un feu une semaine après


L’ACTU PLEIN PHARE

l’incendie. Cela ne sert à rien ! S’il est incontestable que la France a subit un pic de pollution aux particules fines, la simple observation des cartes à l’échelle européenne fournies par l’institut « Prév’Air » (voir capture écran ci-dessous) à la veille de la circulation alternée suffisait à comprendre l’efficacité epsilon de cette mesure ! En effet, la fin du pic du pollution était déjà prévue avant même l’application des mesures de restriction ! Mais alors, pourquoi appliquer la circulation alternée ? Tout simplement pour que la mairie de Paris puisse se targuer d’avoir

fait baisser la pollution dans la capitale en diminuant la circulation automobile, alors que la fin du pic de pollution était déjà annoncée. UNE POLÉMIQUE QUI DOIT CESSER   Pour l’association, il est temps

d’arrêter de faire enfler cette polémique à chaque nouvel épisode de pollution. La classe politique se plaît à faire planer un vent de terreur à chaque fois que l’on annonce une « dégradation » de la qualité de l’air. N’oublions pas cependant qu’en réalité, grâce aux progrès techniques de l’industrie (et de l’industrie automobile !), la qualité de l’air ne cesse de s’améliorer, et que si les « pics de pollution » sont plus nombreux, c’est uniquement parce que les seuils ont été abaissés.

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EN BREF

LES CHIFFRES DU MOIS En mars 2015, les chiffres sur les radars automatiques ont été révélés en média. « 40 millions d’automobilistes » revient sur trois d’entre eux.

4 123 C’est le nombre de radars comptabilisés au 1er janvier 2015 en France.

+ 12 % C’est l’évolution du nombre de contraventions en 2014 par rapport à 2013.

628 436

« 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » RÉCOMPENSE LES « VILLES AUTOPHILES » | En 2013, l’association soumettait aux votes des automobilistes 513 villes de France afin de connaître leur ressenti sur la politique liée à l’automobiliste dans chacune de ces communes. Suite à cela, « 40 millions d’automobilistes » publiait le classement des villes où il fait bon rouler. Les 17 et 26 mars 2015, l’association a ainsi remis les prix de « Ville autophile » à Calais, Marcq-en-Barœul et Châtellerault. Infos : www.racontemoitaville.com.

En 2014, c’est le nombre de contraventions générées par les radars feu rouge.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Le stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 2ème classe (35 €). Ce type d’infraction ne cesse que par l’enlèvement ou la mise en fourrière du véhicule.

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LES RADARS EN 2014 | En 2014, plus de 20 millions d’automobilistes ont été flashés. Les radars qui ont le plus flashé cette année-là sont situés à : Maine-de-Boixe sur la RN10 entre Angoulême et Poitiers (169 895 flashs), Bédarrides sur l’A7 dans le sens Lyon Marseille (125 427 flashs), Clarafond sur l’A40 dans le sens Genève vers Lyon (109 402 flashs) et Saint-Avertin sur l’A10 dans le sens Paris Bordeaux (106 498 flashs).


« 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » S’INVITE AU BUDGET PARTICIPATIF DE LA MAIRIE DE PARIS |

EN BREF

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L’association a proposé le projet de synchronisation des feux tricolores au budget participatif de Paris, pour une circulation routière apaisée. Il s’agirait de donner à des axes majeurs un caractère prioritaire, en favorisant l’écoulement régulier des véhicules qui l’empruntent et en optimisant la durée de la phase « feu vert ». Les bénéfices à tirer de ce mode de régulation sont multiples : une circulation plus homogène et régulière afin de réduire le temps passé dans les transports, limiter les démarrages et freinages intempestifs qui émettent des polluants, épargner du stress et réduire les incivilités.

INFO OU INTOX ? ET SI L’ÉLECTRIQUE N’ÉTAIT PAS LA VOITURE DE DEMAIN ? | Lors du Salon de l’automobile de Genève, les ingénieurs du Nano Flow Cell AG présentaient un nouveau concept de voiture écologique, la Quant E-Sportlimousine, qui fonctionne… à l’eau salée ! Ce véhicule ultra-design puise l’énergie dans 4 moteurs électriques d’une puissance totale de 925 chevaux, alimentés par deux réservoirs de 200 litres chacun contenant de l’eau additionnée de sels métalliques. La voiture de Nano Flow Cell AG est la preuve que le gouvernement français va trop vite en besogne : il y a 20 ans, la classe politique a encouragé les automobilistes à investir dans les motorisations diesel. Aujourd’hui, ces mêmes dirigeants disent avoir eu tort. Et s’il en était de même avec le véhicule électrique ? Qu’en serait-il si l’avenir, finalement, c’était la voiture à l’eau salée ?

« De nouveaux radars sont arrivés, cachés dans les panneaux publicitaires ! » INTOX - L’intox a circulé par mail et sur les réseaux sociaux : elle annonçait la découverte d’un nouveau type de radar, se trouvant à l’intérieur d’un panneau publicitaire. En réalité, il n’en est rien ! Il s’agit d’un photo-montage faisant partie d’une campagne publicitaire néerlandaise, qui avait pour but de toucher directement les automobilistes. L’image connaît quelques variantes, avec différentes publicités, toujours le fruit de photomontages. Vous êtes prévenus ! Si cette image arrive sur votre boîte mail, nul besoin de la faire passer !

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VU DANS LES MÉDIA

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OREILLETTES, CASQUES & ÉCOUTEURS INTERDITS AU VOLANT

SUR LA ROUTE - Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait annoncé en janvier une série de 26 annonces visant à faire baisser la mortalité sur les routes. Celles-ci entreront pour la plupart en vigueur le 30 juin prochain, avant les grands départs de l’été. Tour d’horizon. Principal objectif pour le ministère : moins de 2 000 morts par an en 2020. Pour ce faire, Bernard Cazeneuve avait présenté en janvier un plan d’action pour tenter de réduire la mortalité sur les routes. Celui-ci comprend 26 mesures, découpées en quatre axes. La mise en place des nouvelles règles ci-dessous est prévue pour le 30 juin prochain, avant les grands départs en vacances d’été. Pour lutter contre l’usage des kits mains-libres, le Gouvernement a décidé d’interdire les casques et autres oreillettes au volant, « susceptibles de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs ». Le montant de l’amende pour les contrevenants n’est pas encore connu. | LU SUR METRONEWS.FR, le 7 avril 2015 Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes » indiquait le 4 avril dernier sur dans le journal de 20 h sur TF1 que « l’oreillette est un kit piéton, ce n’est pas un kit mains libres, et il sera interdit. En revanche les kits mains libres, qu’ils soient intégrés au véhicule, qu’ils soient dans le pare-soleil le système haut-parleur, ou tout simplement la touche haut-parleur de notre téléphone resteront légaux. » Nous avons également été interrogés par : BFMTV , Europe 1, RTL...

POLLUTION – MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION ALTERNÉE À PARIS

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Après plusieurs jours de tergiversations, les autorités ont décidé, samedi, de mettre en place la circulation alternée lundi 23 mars en région parisienne. La décision a été prise car Airparif, l’observatoire de la qualité de l’air en Île-de-France, prévoit un dépassement du seuil d’information – atteint quand la concentration moyenne de particules fines (PM10) dépasse 50 microgrammes par mètre cube (µg/m3) d’air. Le principe est simple : les véhicules légers (voitures, scooters et motos) aux immatriculations impaires circulent les jours impairs, les immatriculations paires les jours pairs. Lundi, nous serons le 23 mars, aussi seuls les véhicules impairs pourront rouler. | LU SUR LEMONDE.FR, Le 21 mars 2015.

Daniel Quéro, président de l’association, expliquait le 23 mars 2015 sur les ondes de France info « Depuis 1990, la qualité de l’air s’est améliorée, s’améliore encore et s’améliorera dans les années à venir, mais à condition que l’on prenne les bonnes mesures. Si l’on veut que les gens prennent moins leur voiture, il faut organiser la complémentarité entre le transport en commun et l’automobile, comme par exemple créer des parkings relais gratuits aux abords des stations de métro… » Nous avons également été interrogés par : France 5, M6, Sud Radio… Auto Fil N°23


DOSSIER

AUTOROUTES : UN GEL DES TARIFS POUR CETTE ANNÉE Après plus de sept mois de négociations et de polémique autour des contrats de concession autoroutière, un accord a été signé le 9 avril 2015, entre l’État et les sociétés privées d’autoroutes.

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DOSSIER

C’est Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique qui a confirmé le jeudi 9 avril dernier que le gel des tarifs serait maintenu pour l’année 2015. En revanche dans l’accord passé avec les sociétés d’autoroutes, l’État prolonge la durée des concessions de 2 ans en moyenne.

POUR ALLER PLUS LOIN... Si le Gouvernement a allongé les durées de concessions des sociétés d’autoroutes de deux ans en moyenne, c’est pour qu’elles réalisent, dans les trois prochaines années, 80 % des travaux du plan d’investissement, qui s’élève à 3,2 milliards d’euros. L’autoroute est de loin le réseau routier le plus sûr : le risque d’y être victime d’un accident mortel est en effet 5,25 fois moins important que sur une route départementale et 6,6 fois moins que sur une nationale. Malgré tout, les automobilistes français préfèrent souvent ces réseaux fortement accidentogènes (mais qui ont le mérite d’être gratuits !), au détriment de leur sécurité. Ainsi, comme le commentait un rapport de la Cour des Comptes : « le taux de satisfaction des usagers a fortement chuté ».

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RETOUR SUR 7 MOIS DE CACOPHONIE  Le 14 octobre 2014, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal annonçait son intention d’entamer des discussions avec les sociétés d’autoroute pour les « mettre […] devant leurs responsabilités », relativement aux tarifs pratiqués aux péages, trop élevés de 20 % selon un rapport de la Cour des Comptes. La ministre de l’Écologie s’était donc dite favorable à une baisse de 10 % du prix du droit de péages, qui aurait pu se traduire par la gratuité des autoroutes le week-end. Les 10 % restants aurait pu prendre la forme de nouveaux investissements pour renforcer les infrastructures autoroutières et les services aux usagers.  Mais le 27 novembre 2014, nous apprenions que des hausses de tarifs autoroutiers étaient prévues à hauteur moyenne de 0,57 %, applicable dès le 1er février 2015. Dans la journée, la ministre de l’Écologie et des Transports, Ségolène Royal, réfutait toute hausse des prix des péages. Le 16 décembre 2014 et le 4 janvier 2015, elle émettait le souhait qu’il y ait un gel des tarifs.  De son côté, Manuel Valls, Premier ministre, avait promis que les négociations avec les sociétés d’autoroutes pour limiter la hausse des péages se termineraient avant la fin d’année 2014.  Quant au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, il promettait en novembre 2014 d’imposer « beaucoup plus de pression » sur les sociétés d’autoroutes, qui sont en situation de rente de plus de 20 %. Dans son projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, il veut que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières régule également le secteur autoroutier, afin


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de contenir les tarifs de péages et de mettre plus de concurrence dans les marchés autoroutiers.  Le 27 janvier dernier, le Gouvernement faisait une première annonce communiquait sur un gel des tarifs pour l’année 2015. À ce moment-là, l’État n’avait pas terminé les négociations avec les sociétés d’autoroutes. Il aura fallu attendre le 9 avril et la signature des contrats pour que l’on nous confirme le gel des tarifs autoroutiers pour cette année 2015. « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » RESTE SUR SES GARDES  Le 27 novembre dernier, « 40 millions d’automobilistes » avait lancé un appel aux usagers de la route, à vous tout particulièrement, pour dire « Stop aux péages trop chers ». Vous avez été nombreux à vous mobiliser : l’association a recueilli plus de 150 000 signatures. Grâce à vous, nous avions ainsi obtenu le gel provisoire des tarifs des péages.  Aujourd’hui, l’association reste vigilante sur l’annonce faite par le Gouvernement, puisque nous pouvons craindre que cette année de gel des tarifs ne soit reportée sur les années suivantes et n’en soit que plus forte. Affaire à suivre…

LE SAVIEZ-VOUS ? En 10 ans, le prix du kilomètre parcouru sur autoroute a augmenté en moyenne de 16,4 %, soit deux fois plus vite que l’inflation.  Le réseau autoroutier français compte environ 12 000 km de voies, dont 9 000 km concédés. Cela fait de lui le 4ème plus long réseau autoroutier au monde, après la Chine, les ÉtatsUnis et l’Allemagne (environ 13 000 km). En 7 ans, les sociétés privées ont réduit leurs effectifs de 18 %. Aujourd’hui, on estime de 34 à 39 milliards d’euros le montant total des dividendes qui devraient être amassés par les sociétés d’autoroutes sur la durée de la concession.

Photo des cartons contenant les signatures sur notre pétition et les tickets de péages envoyés par les automobilistes, avant le dépôt au Ministère.

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L’AUTOMOBILISTE DU MOIS

Et toujours la même réponse Lorsqu’il s’agit de rendre compte des drames routiers, le coupable est vite identifié : il a pour nom la vitesse. Et d’enchaîner en droite ligne dans les pas des directives préfectorales : mise en place de plus de contrôles, de radars, plus de répression laissant ainsi penser que la solution est trouvée, la bonne décision est prise. Le rôle des médias est certes descriptif, mais il ne doit pas laisser de côté sa fonction d’analyse et dans ce domaine, faire même preuve d’un peu d’originalité en se démarquant de la superficialité généralisée. La recherche de solutions et de décisions en matière d’accidents, va bien au-delà de données statistiques, de chiffres et de pourcentages divers, qui finalement ne sont que redondances et « mises en normes ». Symptomatique, la dernière affiche de la Sécurité routière : « Trop vite, trop tard ! ». Mais elle place paradoxalement le curseur au centre de celui qui devrait être la préoccupation principale de la réflexion : le conducteur. Son statut, il ne peut l’exercer que grâce à un document officiel : le permis de conduire. Or, si l’on fait preuve d’honnêteté, le « permis » n’est en fait qu’une autorisation administrative et réglementaire. En aucun cas il est un certificat de compétence de conduite, de pilotage, de maîtrise de son véhicule. Pas question d’imaginer transformer la masse des conducteurs en « pilotes », mais l’apprentissage de ces aptitudes fondamentales devrait être incontournable, non pas pour « aller vite », mais pour améliorer la sécurité : la sienne, celle des passagers, celle des autres automobilistes, piétons et cyclistes. Après celui qui conduit, examinons aussi dans quelles conditions « on roule ». Les autoroutes : les plus sécuritaires, mais à péage et donc déjà un handicap vis à vis des plus démunis. À péages et sécuritaires, mais … à vitesse limitée. Quant aux nationales, l’uniformité fait loi : c’est du 90 partout … sauf des restrictions « vers le bas » (tronçons à 80, 70, 50…). Le paradis des radars ! Il serait logique, intelligent et sécuritaire, dans ce contexte d’autoriser une vitesse libre lors du doublage d’un autre véhicule. Passer le moins de temps possible sur la partie gauche de son sens de circulation. Une utopie  ou une logique ? Le maillon faible en matière de réflexion sur les aspects sécuritaires reste autour du conducteur et de sa formation. Comme dans d’autres domaines, l’aspect pratique est laissé au second plan au « bénéfice » des aspects théoriques. La pédagogie et la prévention, l’éducation et la formation sont les grands absents des différentes décisions. Lorsque le nombre de tués est en augmentation : contrôles et répression plus intenses. Lorsque le nombre de tués est en diminution : la preuve que les mesures prises sont efficaces, contrôles et répression intensifiés. La même réponse …. Vous avez dit prévention ? JEAN-PAUL 53 ans de conduite

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PRATIQU’AUTO

LA FIN DU KIT MAINS-LIBRES ? Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, annonçait le 26 janvier 2015 vingt-six mesures de sécurité routière dans un plan d’action pragmatique et ambitieux pour combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes. L’une de ces mesures est « l’interdiction de porter tout système de type écouteurs, oreillette, casque, [...] susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs », qui devrait être appliquée d’ici fin juin 2015. LES SYSTÈMES QUI SERONT INTERDITS | Cette mesure - en application le 30 juin 2015 - a été très mal interprétée : c’est simple, tout ce que vous mettez dans l’oreille est interdit, les oreillettes filaires vendues avec les téléphones (même une seule oreillette), les oreillettes Bluetooth, les baladeurs et lecteurs MP3… LES SYSTÈMES QUI RESTERONT AUTORISÉS | Mais il est toujours autorisé de téléphoner au volant avec les dispositifs suivants. Tout d’abord, les systèmes intégrés à l’autoradio du véhicule permettant d’interagir via les haut-parleurs du véhicule. Dès que le conducteur entre dans le véhicule, son téléphone portable se connecte automatiquement au système mains-libres. Pour téléphoner, il suffit de dire le nom de la personne à appeler et le système de reconnaissance vocale compose automatiquement son numéro, sans que le conducteur ait besoin de lâcher le volant ou de quitter la route des yeux. Ensuite, les kits mains-libres Bluetooth avec haut-parleur qui se fixent par exemple sur le pare-soleil et se connectent au téléphone. Ils retransmettent la conversation via un micro et un haut-parleur intégré. Pour finir, les kits mains-libres qui se branchent directement sur la prise allume-cigare et se connectent en Bluetooth au téléphone. La conversation est retransmise sur les haut-parleurs du véhicule. SANCTION | La sanction en cas de non-respect de cette mesure n’est pas encore déterminée. Le Gouvernement envisageait initialement une amende de 200 euros et le retrait de 3 points de permis, ce serait sans doute plutôt une amende de 135 euros et un retrait de 3 points de permis, comme la sanction actuelle encourue pour tenue du téléphone en mains.

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JURIDIQUE

L’AUDITION LIBRE ET L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré un certain nombre de droits et notamment celui d’être assisté d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre ». Le régime de l’audition libre concerne le plus souvent les délits routiers tels que la conduite sans permis, la conduite malgré l’annulation du permis, le délit de fuite etc...

Par Me Ingrid Attal Avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »

À QUI S’APPLIQUE LE RÉGIME DE L’AUDITION LIBRE ? | Toute personne peut être entendue comme suspect libre s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction pour laquelle elle est entendue soit passible d’une peine d’emprisonnement. Un automobiliste peut parfaitement être entendu sous le régime de l’audition libre pour une infraction d’excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge etc. Cependant, ce régime ne s’applique pas aux personnes qui ont été conduites, sous contrainte, par la force publique devant l’Officier de Police judiciaire (ex : contraintes de monter dans le véhicule de police ou menottées durant le trajet) QUELS SONT LES DROITS DU « SUSPECT LIBRE » ? | Avant d’être entendu librement sur les faits dont il est soupçonné, l’agent de police doit informer préalablement l’intéressé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre, du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, du droit d’être assisté par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire et enfin de la possibilité de bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. La notification de ces informations doit figurer sur le procès-verbal d’audition. Depuis le 1er janvier 2015, le suspect entendu librement dispose, en sus des droits susvisés, de celui de se faire assister d’un avocat lors de son audition, à la condition que les faits reprochés soient passibles d’une peine Auto Fil N°23


d’emprisonnement. Par exemple, un automobiliste à qui l’on reproche une infraction d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h ne pourra pas se faire assister d’un avocat lors de l’audition. La convocation qu’il reçoit des services de police doit, si le déroulement de l’enquête le permet, désormais en faire état et préciser les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les modalités de désignation d’un avocat d’office. L’intéressé peut également parfaitement se faire assister par l’avocat de son choix. LA PRÉSENCE DE L’AVOCAT EN AUDITION LIBRE : UN AVANTAGE CERTAIN | À la réception d’une convocation en vue d’une audition dans les locaux de police, il est recommandé de prendre attache avec un avocat. L’avocat pourra, avant l’audition, conseiller son client sur les déclarations qu’il doit faire aux services de police au regard des faits qui lui sont reprochés, dans le but notamment d’éviter toutes poursuites ultérieures ou de minimiser sa responsabilité pénale. Une fois dans les locaux de police, l’avocat, présent aux côtés de son client, ne peut, en principe, pas intervenir et interrompre l’agent de police, mais il dispose de la faculté de poser des questions à son client en fin d’audition. Cependant, en pratique, il s’instaure bien souvent un dialogue entre l’agent de police, l’avocat et le suspect entendu librement. Enfin, l’avocat s’assurera, lors de la phase de relecture du procès-verbal d’audition, que les déclarations portées sur le procès-verbal sont scrupuleusement conformes aux déclarations de son client.

JURIDIQUE

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES « J’ai été verbalisé 2 fois pour stationnement gênant dans la même journée. Puis-je contester un des deux PV ? »  - M.C. Le stationnement gênant (art. R. 417-10 du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 €). Ce type d’infraction ne cesse que par l’enlèvement ou la mise en fourrière du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre auprès de l’adresse indiquée sur le PV par courrier recommandé avec accusé réception en envoyant une copie du PV payé et une preuve du paiement. Par contre le PV pour non-paiement du stationnement est une infraction « instantanée » réitérée après chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée.

Besoin d’un renseignement ? contact@40ma.net 02 43 50 06 30 Auto Fil N°23


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Le journal de 40 millions d'automobilistes, avril 2015.

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