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DOSSIER

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Le radar automatique a 10 ans !

Actu // p.4

Le stationnement à la minute adopté par le Sénat

Juridique // p.13 > 14 N°8 / Mensuel / Octobre 2013 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

Capital de points : comment le reconstituer ? Comment le préserver ?


Sommaire

ÉDITO

Actu // Le stationnement à la minute adopté par le Sénat

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Web : « 40 millions 5 d’automobilistes » change de style Non à la baisse des limitations de vitesse

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Non, ceci n’est pas un radar !

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Dossier // Le radar automatique a 10 ans !

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Vu sur le web // Les images qui font le buzz sur internet

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Vu et entendu dans les média // L’actualité média de 40 11 millions d’automobilistes

Pratiqu’Auto // Documents et justificatifs 12 à produire en cas de contrôle routier

Juridique // Capital de points : 13 comment le reconstituer ? Comment le préserver ?

Tribune // 15 Limites de vitesses maximales : double faute

Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de 40 millions d’automobilistes Copyrights et crédits photo : 40 millions d'automobilistes, Fotolia, Wikimedia Commons

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Par Pierre Chasseray, Délégué Général

eptembre 2013  ! Les chiffres sont là. La sécurité routière progresse encore. 10% d’accidents en moins par rapport à l’an dernier. Des chiffres extrêmement positifs qui rappellent aux Pouvoirs Publics qu’il n’y a pas besoin d’outils répressifs supplémentaires pour accéder à des résultats sans cesse en amélioration. Bien évidemment, personne ne peut se réjouir du nombre de décès sur la route, y compris lorsque sa proportion est faible et en constante baisse. Mais nous devons être objectifs. Avec une telle amélioration, comment les Français peuvent-ils comprendre que le débat sur une baisse des limitations de vitesse rejaillisse ??? Nous avons fait le choix de lancer un site Internet dédié à cette occasion. Une pétition en ligne crédible et efficace qui permet en un seul clic de faire parvenir sa pétition au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de l’Intérieur mais aussi à chaque Parlementaire (sénateur, député) de notre département. Les pétitions pèchent souvent par leur manque de crédibilité. Cette fois-ci, notre association « 40 millions d’automobilistes » a choisi par ce moyen d’assurer une totale transparence du nombre réel de signataires. De plus, nous avons aussi fait le choix d’ouvrir l’accès aux journalistes à la console d’administration de notre site Internet, toujours dans un souci de totale transparence et de totale crédibilité. Ils peuvent ainsi avoir la preuve irréfutable du nombre exact de signataires. C’est pourquoi vous avez certainement pu lire, voir ou entendre nos interventions dans les média. Nous avons acquis cette reconnaissance par notre volonté de toujours crédibiliser nos actions avec votre soutien. La mobilisation doit se poursuivre. Nous comptons sur vous pour, ensemble, remporter cette victoire. Rendez-vous sur notre site Internet dédié à cette opération. Appelez vos amis à nous rejoindre sur ce lien : www.nonalabaissedeslimitationsdevitesse.com par «  40 millions d’automobilistes ». La mobilisation, c’est maintenant !


Actu

Le stationnement à la minute adopté par le Sénat Le 12 septembre 2013, le Sénat a adopté un amendement sur le stationnement à la minute, suite aux préconisations formulées par « 40 millions d’automobilistes » le 11 juin dernier.

La demande de l’association   En juin, «  40 millions d’automobilistes » demandait une tarification à la minute. En effet, devoir payer 2h pleines pour seulement 1h05 de stationnement est aberrant. Payer un prix juste pour un service réellement consommé, cette mesure relève du bon sens. De plus, cela va rendre aux parkings leur attractivité.   La sénatrice Natacha Bouchart, maire de Calais, déposait quelques jours plus tard – le 20 juin – une proposition de loi demandant « à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public  », suite aux préconisations de l’association. Aussi, dans le numéro 6 d’Auto fil (juillet – août 2013), nous vous parlions de la politique de stationnement en France, avec des tarifs pour une heure

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de stationnement devenus exorbitants, alourdissant ainsi le budget consacré à la mobilité des automobilistes.  Madame Bouchart cosignait, le 10 septembre 2013, l’amendement n°88 rect. ter qui fut discuté au Sénat les jours suivants. Pour l’association, l’adoption de cet amendement par les sénateurs constitue une réelle victoire. Nous remercions Natacha Bouchart d’avoir entendu les demandes des automobilistes et de s’être fait l’écho des préconisations de « 40 millions d’automobilistes ».

Et maintenant ?  Dans les mois à venir, les députés devront à leur tour discuter de l’adoption de cet amendement à l’Assemblée Nationale. Le texte pourrait être appliqué en janvier 2016 pour notre plus grand bonheur !

  Affaire à suivre… //

Bon à savoir… Certaines villes, comme Sète et Calais, ont fait le choix de la gratuité du stationnement sur la voie publique afin de renforcer le dynamisme économique de leur commune sans entrave au « pouvoir rouler » de leurs administrés.


Actu Web : « 40 millions d’automobilistes » change de style

Le 16 septembre 2013, « 40 millions d’automobilistes » a modernisé son site Internet www.40millionsdautomobilistes.com. Pour relooker son site web, l’association est passée par les entreprises Gowizzus et Précicom (Partenaires Technologiques).

Un site plus ergonomique  Sur la page d’accueil du site, nous retrouvons dans un premier temps l’actualité de l’association dans la rubrique «  Flash Actu  » mais pas seulement. En effet, les internautes peuvent voir l’actualité liée à l’automobile et à l’automobiliste.  Sur ce site Internet, vous pouvez consulter «  Nos fiches juridiques » dans la rubrique « Nos publications et études ». Il s’agit, pour vous, de connaître rapidement les procédures à suivre sur tel ou tel sujet, ou encore de mettre à jour vos connaissances sur les lois et réglementations en vigueur. Dans cette même rubrique, vous accédez à tous les numéros d’Auto fil. Ils sont consultables numériquement, mais ne peuvent être imprimés.   Dans la rubrique «  Nos programmes  », trois thèmes

sont abordés – sécurité routière et réglementation, c o n s o m m a t i o n , développement durable – avec des sujets variés (la somnolence au volant, les pneumatiques…). Pour chaque sujet, nous abordons la réglementation avec l’avis de l’association.

À vos souris !   Si vous avez des remarques, des suggestions sur le site, n’hésitez pas à nous les envoyer par e-mail à contact@40ma.com. Merci.

À noter...   Pour les membres donateurs Sur le site, vous avez accès à votre reçu fiscal depuis votre espace membre.   Attention ! Les dons effectués du 1er janvier au 15 septembre 2013 n’apparaissent pas dans l’espace membre du nouveau site, mais sont sauvegardés sur une base de données

au secrétariat l’association.

général

de

  Sur la page «  adhérer maintenant, faites un don  », vous avez plusieurs possibilités de paiement : 1 // Pour le don ponctuel : Carte bancaire  : vous n’avez pas besoin de créer un compte sur Paypal, il ne sert que de plateforme de paiement en ligne sécurisé. Chèque : il vous suffit vous d’imprimer le formulaire, le remplir et le renvoyer à l’adresse indiquée. 2 // Pour le donc régulier : Prélèvement bancaire : vous imprimez le mandat de prélèvement SEPA, le remplissez et le renvoyez accompagnée d’un RIB à l’adresse indiquée. //

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Actu

Signez la pétition en ligne ! www.nonalabaissedeslimitationsdevitesse.com

 Manuel Valls annonçait, le 11 juillet 2013, qu’une baisse des limitations de vitesse sur l’ensemble des routes françaises était inéluctable.   Afin que cette mesure ne voit pas le jour, « 40 millions d’automobilistes » lançait, dimanche 6 octobre, le site Internet «  Non à la baisse des limitations de vitesse  ». L’association appelle à la mobilisation des Français.   Tous les usagers de la route sont invités à venir signer une

pétition en ligne pour que les limitations de vitesse ne soient pas abaissées sur l’ensemble des routes françaises.   Bien plus qu’une simple pétition stérile, ce site Internet vous permet d’envoyer en un clic un courriel à chacun de vos parlementaires de votre département mais aussi au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur ainsi qu’au Délégué Interministériel à la Sécurité Routière.

Non, ceci n’est pas un radar !   Bien que cela ressemble à s’y méprendre à un radar de contrôle de vitesse, il s’agit en fait d’une borne d’éco-taxe destinée aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes. Ces dispositifs prendront effet à partir du 1er janvier 2014, en même temps que les portiques d’éco-taxe et concerneront aussi bien les poids-lourds français qu’étrangers, qui devront s’acquitter d’une taxe calculée selon les kilomètres parcourus, le PTAC du véhicule, mais aussi son nombre d’essieux et sa classe d’émission EURO. //

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 À l’heure où nous écrivons cet article, «  40 millions d’automobilistes  » a déjà recueilli 70 995 signatures  ! Mobilisons-nous , signez la pétition ! //

Borne d’éco taxe implantée au bord de la D313 en Seine-Maritime.


Dossier

Le radar automatique a 10 ans ! Scientifiquement nommé « système de contrôle-sanction automatisé  », le radar automatique fête ses 10 ans le 27 octobre prochain. D’abord plébiscité, puis fortement critiqué, le radar est aujourd’hui au cœur de toutes les polémiques. Retour sur 10 ans de répression routière, pour la sécurité des usagers…

Pour la petite histoire   Le 22 octobre 2003, la Commission Européenne déclenche un programme d’action en faveur de la sécurité routière pour la période 2003-2010, qui prévoit notamment le renforcement des contrôles routiers et le déploiement de nouvelles technologies de sécurité routière. Elle recommande aux états membres d’intégrer à leur politique nationale de sécurité routière «  les meilleures pratiques en fait de mesures de contrôle  » et «  l’utilisation de dispositifs automatisés de contrôle de la vitesse  ». Ces dispositifs devront être employés sur les autoroutes, les routes secondaires et les artères urbaines, en particulier «  sur des tronçons où le non-respect [de la vitesse] est fréquent et entraîne une augmentation du

risque d’accidents ».

Le premier radar de France   En réponse à cette demande de l’Union Européenne, la France valide par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2003 la mise en place d’un dispositif expérimental, en complément des nouvelles mesures destinées à réduire l’insécurité routière, prises la même année. Ce dispositif consiste en l’automatisation de la constatation de certaines infractions (excès de vitesse et franchissement de feu rouge) et de l’envoi des contraventions ainsi générées.   C’est ainsi que, ce même 27 octobre 2003, le premier radar automatique de France est inauguré par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Gilles de Robien (ministre des Transports) et Rémy Heitz, le nouveau délégué

interministériel à la Sécurité Routière. Ce radar se trouve sur la route nationale n°20, à hauteur de la commune de La Ville-du-Bois. Nicolas Sarkozy affirme ce jour-là aux média venus en nombre que «  l’objectif [des radars] n’est pas de piéger les usagers (…) ; il s’agit bien d’un dispositif de sécurité routière ».

Le radar : instrument de sécurité routière ou « pompe à fric » ?   En 2002, la France déplore plus de 7 600 tués sur les routes. Le président de la République, Jacques Chirac, fait alors de la sécurité routière l’un des «  trois chantiers prioritaires » de son quinquennat. Le gouvernement mise sur l’implantation des nouveaux radars automatiques pour réduire de 50% le nombre de tués sur Auto fil // octobre 2013

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la route.   Dans un premier temps, l’opinion publique est majoritairement favorable à l’implantation de ces radars automatiques : en 2004, 66% des Français se disent pour le contrôle-sanction automatisé. Il faut dire qu’environ un tiers des accidents mortels de la circulation sont dus à une vitesse inadaptée ; un contrôle plus systématique des vitesses pratiquées et la sanction des vitesses inappropriées et donc dangereuses semble donc judicieux. Cette mesure est d’autant mieux acceptée que les autorités font preuve d’une certaine transparence dans sa mise en œuvre : panneaux annonçant les zones contrôlées par des radars, diffusion publique de la localisation de ces zones…  Mais très vite, les radars deviennent un sujet de polémique. Avec leur rapide multiplication sur l’ensemble du territoire (de 70 unités à la fin de l’année 2003, on en dénombre 230

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en 2004, 800 en 2006, 1 400 en 2007,…) et l’apparition de radars de nouvelle génération (radar mobile, tronçon, feu rouge, discriminants, passage à niveau, chantier et les tout derniers dits « mobiles mobiles »), la répression routière s’intensifie considérablement. Les flashs crépitent et l’utilité des radars en termes de sécurité routière est remise en question. Les radars automatiques apparaissent de plus en plus comme une manne financière formidable pour l’État (les recettes du dispositif se chiffrent en centaines de millions d’euros !) et de moins en moins comme un outil servant à abaisser la mortalité.  À cela vient s’ajouter le sentiment de « piège ». Si les premiers systèmes ont été implantés dans des zones jugées dangereuses, on perçoit désormais que certains radars sont positionnés à des endroits non accidentogènes et leur présence ne se justifie alors que par l’argent qu’ils

rapportent aux caisses de l’état. Radar caché, situé après le danger, signalisation insuffisante… Les Français se sentent abusés et rejettent désormais massivement ce dispositif qu’ils assimilent davantage à une tirelire qu’à un instrument permettant de sauver des vies.  Progressivement, l’opinion publique s’est donc inversée : aujourd’hui, 80% des Français sont défavorables à la poursuite de cette politique de contrôle-sanction automatisé. Ils demandent un retour aux contrôles routiers « humains » et à plus d’indulgence de la part des autorités, en particulier pour les petits excès de vitesse (moins de 10 km/h), qui représentent à eux seuls 90% des contraventions émises  ! Or, il est difficile d’admettre – comme voudraient nous le faire croire certains mathématiciens surannés – que les dépassements de la limitation de vitesse autorisée d’un ou deux kilomètres/heure sont à l’origine de nombreux


accidents mortels de la route.  Certes, les chiffres de la sécurité routière continuent à s’améliorer d’année en année. Cela ne date pas d’hier… Ni même de cette fameuse année 2002, lors de l’implantation des premiers radars, d’ailleurs ! Depuis 1972, la mortalité sur les routes françaises ne cesse de diminuer, et c’est le sens de l’histoire. Si la «  peur du gendarme  » a eu un quelconque effet, ce n’est qu’en complément de véritables mesures de sécurité, telles l’obligation du port de la ceinture (1973), l’obligation du port du casque pour les conducteurs de véhicules à deux roues motorisés (1975), l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 50 km/h en agglomération (1990), l’abaissement du taux d’alcool maximum autorisé dans le sang à 0,5 g/L (2003)… Sans oublier la généralisation et l’amélioration constante des systèmes de sécurité active et passive des véhicules (ABS, ESP,…) et de la qualité

des infrastructures routières (revêtements, glissières de sécurité, marquages rétroréfléchissants,…).   La règle est nécessaire, personne ne le conteste. Et sans une répression modérée en cas de non-respect de cette règle, pas de régulation des comportements. Mais une répression excessive

doublée d’une loi difficilement respectable, c’est le risque de voir toute une population entrer en résistance et s’organiser pour contrer les abus d’autorité. Et on le constate déjà avec la multiplication des contestations d’avis de contravention, des usurpations de plaques d’immatriculation… //

10 ans de flashs plus tard… Les radars en 2013, ce sont : • 4 250 radars, dont 2 200 radars automatiques • + de 21 millions de flashs • + de 12,5 millions de contraventions dressées • 1 automobiliste sur 2 flashé au cours de l’année • 14 flashs par jour et par radar • 800 millions d’euros rapportés à l’État Le radar le plus « rentable » flashe en moyenne 444 fois par jour !

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Vu sur le web Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

Attention, rondpoint !

Une nouvelle forme de street art, peut-être ?..

En NouvelleZélande, les automobilistes ont le droit aux traversées de pingouins !

Atteint du mal des transports, passez votre tour !

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Logique.


Vu & entendu dans les média

Bonus-malus automobile le 17 septembre 2013 « Depuis le début, le bonus-malus mis en place ne fonctionne pas et ça coûte cher à l’État. On ne renouvelle pas le parc automobile. C’est un mauvais système. Les automobilistes n’ont pas besoin de cela en ce moment ! On est à la chasse aux Taxes dans tous les domaines et bien évidemment les automobilistes ne sont pas épargnés ! » Daniel Quéro, sur LCI

Bonus-malus automobile

Stationnement à la minute

le 17 septembre 2013

le 11 septembre 2013

« Le Gouvernement cherche à calmer le jeu politique avec le groupe des écologistes en voulant durcir un système de bonusmalus écologique de manière à leur faire presque plaisir sur ce dossier. C’est une Taxe  ! C’est priver les Français qui ont besoin d’un véhicule qui correspond à leur mode de déplacement, leur mode de fonctionnement, d’un accès à ce type de véhicule. » Pierre Chasseray, sur RMC

« Une tarification à la minute a une logique, si vous stationnez une heure et 1 minute vous payez donc pour une heure et une minute et pas une heure trente. Pour nous cette tarification à la minute est très importante, on paie ce que l’on consomme comme pour les téléphones mobiles.» Daniel Quéro, sur Europe 1

Permis de conduire le 5 octobre 2013 «  Il est vrai qu’au bout d’un certain nombre d’années de permis, certains panneaux nous échappent. Une remise à niveau du code de la route pourrait être une bonne chose sur la base du volontariat, il ne faut pas rentrer dans un système répressif. Les personnes pourraient faire un stage, une remise à niveau, payable, mais que le coût ne soit pas excessif. Ceux qui le font pourraient gagner 2 points sur un système de bonus. » Ingrid Attal, dans « Direct Auto » sur D8

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Pratiqu’Auto

Documents et justificatifs à produire en cas de contrôle routier

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ors d’un contrôle routier vous devez pouvoir présenter les éléments suivants : 1 // Le permis de conduire 2 // La carte grise 

  Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire ou votre carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous paierez une amende de 11 € pour chacun.  Si vous ne les présentez pas dans un délai de 5 jours suivant l’infraction dans un commissariat ou une gendarmerie, vous recevrez un nouveau PV avec une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € si vous payez dans les 15 jours). 3 // Le certificat d’assurance et l’attestation d’assurance :

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si vous n’apposez pas votre certificat, vous êtes passible d’une amende de 35 €, indépendamment des sanctions pénales prévues pour défaut d’assurance. En pratique vous pourrez aussi être verbalisé si vous avez convenablement apposé le certificat d’assurance mais si vous ne présentez pas en plus l’attestation d’assurance.

 Ici aussi, le défaut de présentation est suivi d’une obligation de présenter les documents sous 5 jours mais le Code des assurances présence que l’amende pour non présentation sous 5 jours entraîne l’annulation de celle pour non-présentation immédiate ; 4 // L’attestation de Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans 5 // Un gilet de sécurité rétro-réfléchissant et un

triangle de signalisation  Si vous n’avez pas effectué le contrôle technique de votre véhicule dans les délais, vous recevrez une amende forfaitaire de 135 € (ou amende minorée de 90 euros si vous payez dans les 15 jours). Idem en cas d’absence d’un gilet rétro-réfléchissant et/ou du triangle de sécurité. Attention, une seule amende est envoyée si vous ne disposez pas, soit du gilet, soit du triangle, soit des deux éléments.   Pour toutes ces infractions, il n’y a pas de retrait de points.

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Juridique

Capital de points : comment le reconstituer ? Comment le préserver ?

Record battu en 2011, douze millions de points ont été retirés aux automobilistes. Face à la multiplication des contrôles routiers et à l’extension du système de contrôle automatisé des infractions, il devient difficile de conserver les douze points affectés au permis de conduire. Chaque point étant précieux, quelques règles et astuces peuvent donc permettre d’éviter l’annulation pour défaut de points du permis de conduire.     Toutefois, le délai reste de 3 ans lorsque la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4ème ou 5ème classe. Par Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

Reconstituer son capital de points : quelles règles ?   L’entrée en vigueur de la loi LOPSSI II du 14 mars 2011 a assoupli les délais pour obtenir la reconstitution totale et partielle du capital de points.   Cependant, en parallèle, ce texte a renforcé la répression de certaines infractions réduisant ainsi en une peau de chagrin les possibilités de voir son permis affecté de la totalité de ses points dans un délai plus court.   L’article L 223-6 du CR prévoit que le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans un délai de 2 ans, une nouvelle infraction entraînant un retrait de points.

  Concrètement, le délai de 2 ans n’est donc applicable que si votre dernière infraction devenue définitive est un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h), ou un changement de direction sans avertissement préalable.   Il peut être parfois judicieux de contester la dernière infraction entraînant un retrait de points si l’automobiliste approche de la date à laquelle il doit récupérer ses 12 points…   Attention, le point de départ du délai de 2 ans court à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou encore de la dernière condamnation définitive.

  Par ailleurs, l’automobiliste qui commet une infraction entraînant la perte d’un point (excès de vitesse inférieur à 20km/h  ; chevauchement de ligne continue), ce point est réattribué dans un délai de 6 mois, si aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de point n’a été commise dans cette intervalle.

Préserver son capital de points : quelles solutions ?   Depuis

le 14 mars 2011, l’automobiliste a désormais la possibilité de réaliser chaque année un stage de récupération de points lui permettant de récupérer 4 points sur son permis de conduire.

  Pour

éviter ou reculer l’échéance de la perte de points, la personne verbalisée, a aussi la possibilité de contester le PV, constatant l’infraction susceptible d’entraîner un retrait de points, auprès des instances compétentes.

  Cela

peut s’avérer utile si le titulaire du permis a un capital

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de points trop faible pour couvrir le retrait de points lié à cette infraction et qu’il ne peut pas réaliser de stage de récupération de points avant plusieurs mois.

  Pour

maîtriser son solde de points, il est également conseillé de le consulter

régulièrement soit, en se procurant un relevé d’information intégral en Préfecture, soit sur le site internet www.telepoints.fr au moyen de codes d’accès communiqués par le même établissement.

Questions / réponses

  L’automobiliste,

qui pense malheureusement être informé de la perte de chacun de ses points par un courrier du Ministère de l’Intérieur, se leurre et risque d’être surpris en recevant la décision d’annulation de son permis dite 48 SI. //

« Bonjour, j’ai été flashé en Belgique, qu’est-ce que je risque ? » Question de M. M.

Si le passager ne porte pas la ceinture de sécurité : 1) Il est majeur  : il est redevable (et pas le conducteur) d’une amende de 4ème classe sans retrait de points 2) Il est mineur  : le conducteur est redevable d’une amende de 4ème classe sans retrait de points

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« Bonjour, mon passager n’avait pas sa ceinture de sécurité : qui est sanctionné ? » Question de O. V.

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Si vous avez un permis français, vous n’aurez pas de retrait de points mais vous recevrez une amende puisque la France et la Belgique ont signé un accord bilatéral et il est appliqué depuis le 1er juillet 2012, tout comme l’Espagne depuis le 16 juillet 2013 et les Pays-Bas depuis le 15 septembre 2013. Depuis la fin de l’année 2004, un accord de coopération policière et douanière de proximité existe entre la France et le Luxembourg. Le même accord a été signé en 2009 avec la Suisse.


Tribune

Limites de vitesses maximales : double faute

Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans la « Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40ma.com. Vous pouvez également débattre sur la page Facebook de l’association.

L

Par Rémy PRUD’HOMME Professeur émérite à l’Université Paris 13

a proposition de réduire de 10 km/h les vitesses maximales, que M. Valls a brutalement sortie de sa manche au nom de la sécurité, repose sur deux postulats également faux.   Le premier est que la vitesse est la seule ou la principale cause des accidents routiers. Tout montre qu’il n’en est rien. Les voies où l’on roule le plus vite - les autoroutes sont aussi, et de loin, celles ou le taux d’accidents est le plus faible. Au cours des 40 années passées, la vitesse moyenne a augmenté en France cependant que le taux de mortalité au km a été divisé par 10. L’Allemagne n’a pas de vitesse maximale sur ses autoroutes, mais elle a un taux de mortalité routière bien inférieur au notre. En réalité, les causes

d’accidents sont nombreuses, souvent combinées. Elles concernent à la fois les véhicules, les infrastructures, et les comportements. Et les comportements dangereux sont eux-mêmes multiples  : la vitesse, certes, mais aussi l’alcoolémie, la toxicomanie, la somnolence, l’âge, l’expérience, la santé, etc. Un jour, on nous affirme que la moitié des accidents sont dus à la vitesse ; le lendemain que la moitié s’expliquent par l’état des routes ; le troisième que la moitié proviennent des pneus sous-gonflés ; puis que la moitié résultent du non-port de ceintures de sécurité  ; le cinquième jour que la moitié sont causés par la somnolence ; etc. ; cela fait beaucoup de moitiés.

Mais la sécurité n’est pas le seul objectif légitime de la politique des transports. Celleci doit prendre en compte et viser également la mobilité, la politique industrielle, l’aménagement du territoire, la politique fiscale, etc. Elle est essentiellement pluridimensionnelle et interministérielle. Si la réduction des accidents était le seul critère à prendre en compte absolument, il faudrait interdire tout déplacement  : zéro mobilité, zéro accident. La mobilité, en particulier, est l’une des clés de la compétitivité, de l’efficacité, de la richesse, de l’emploi. Elle est affectée par la mesure proposée, qui augmente mécaniquement les temps de déplacements. Les gains de temps sont le principal  Le second postulat est que bénéfice des investissements la sécurité doit dominer de transports. D’un côté, on totalement les transports. La dépense des milliards pour réduction des accidents est gagner du temps ; d’un autre évidemment un objectif très on voudrait prendre des légitime et très important  ; mesures qui vont coûter des c’est du reste un domaine milliards en temps perdu. // où les résultats obtenus sont particulièrement impressionnants  : on voudrait bien voir une diminution par dix de la criminalité, ou des Auto fil // octobre 2013 suicides, ou du chômage.

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Auto Fil n°8  
Auto Fil n°8  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, octobre 2013.

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