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DOSSIER

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PV : vers une contestation 2.0 ?

Actu // p.5 La conduite accompagnée dès 15 ans Juridique // p.14 N°19 / Mensuel / Novembre 2014 Ne jetez pas ce document sur la voie publique : donnez-le!

Gilet jaune et triangle oubliés : la doubleamende illégale !


www.fil-conducteurs.com le 1er réseau social d’échange entre automobilistes


Sommaire Actu //

A

Les départements qui expérimenteront un nouveau test salivaire

4

La conduite accompagnée 5 dès 15 ans ! Arrivée du e-constat auto, bonne nouvelle ?

Vu sur le web //

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Les images qui font le buzz sur Internet

7

Dossier //

D

PV : vers une contestation 8 2.0 ?

Pratiqu’Auto // Infractions & sanctions

10

Tribune // 4 questions à Thierry Hesse

Vu et entendu dans les média //

12

J

L’actualité média de 13 « 40 millions d’automobilistes »

Juridique //

14

Gilet jaune et triangle oubliés : la doubleamende illégale ! ERRATUM  : une erreur s’est glissée dans le dernier numéro d’Auto Fil, dans l’article Juridique. Le délai de rétractation en cas d’achat de véhicule sur Internet est de 14 jours. Chef de publication : D.Quéro Rédaction, conception, réalisation du journal : service communication de « 40 millions d’automobilistes » Copyrights et crédits photo : « 40 millions d'automobilistes », funnyordie.com, laboulette.fr, passion-jaguar.forumprod.com, renaudmarion.com, stoneacre.co.uk

ÉDITO Par Daniel Quéro, président

Et si le « bon sens » triomphait dans le domaine de la sécurité routière ?

C

e n’est pas un vœu pieux, car - enfin - nous explorons de nouvelles pistes qui nous amèneront des progrès durables en termes de sécurité routière.

Depuis près de 2 ans, nous avions l’impression qu’il n’y avait qu’une seule piste pour réduire les accidents : réduire encore et toujours les vitesses. Mais nous avons maintenant un ministre de l’Intérieur qui semble vouloir impulser une politique de sécurité routière qui mise sur le long terme : s’attaquer à d’autres causes majeures d’accidentalité comme la drogue et faire en sorte de bien préparer les jeunes automobilistes à prendre la route à 18 ans avec une expérience de conduite accompagnée dès l’âge de 15 ans. Notre association a toujours milité pour faire évoluer notre modèle de sécurité routière en nous attaquant simultanément à toutes les causes d’insécurité sur la route. Cela va du comportement de l’automobiliste à la lutte contre les incivilités. C’est pourquoi notre action ne se limite pas à la contestation. Nous appuyons toutes les mesures qui vont dans le bon sens, de la formation aux tests salivaires. Pour nous, la répression doit toujours avoir un volet pédagogique. Et la multiplication des PV de manière impersonnelle par des machines automatiques n’est pas une action efficace, car la pédagogie y est totalement absente. Nous espérons que « la voie du bon sens » dans le domaine de la sécurité routière va continuer et se développer : c’est la seule voie génératrice de progrès durable, parce que c’est le seul moyen de faire des automobilistes les vrais acteurs de leur sécurité sur la route. Cette voie est encore étroite, puisqu’après des années de « pensée unique » distillée et le « formatage des esprits » qui en découle, il y aura encore des combats d’arrièregarde. N’en doutons pas ! «  40 millions d’automobilistes  » a besoin de vous tous, automobilistes, pour rester dans « la voie du bon sens » ! Vous pouvez compter sur votre association. Et nous comptons sur vous !


Actu Les départements qui expérimenteront un nouveau test salivaire Dans le numéro de septembre dernier, nous avions évoqué l’expérimentation d’un nouveau test salivaire pour détecter la présence de produits illicites dans l’organisme du conducteur contrôlé. Au 1er décembre 2014, 10 départements expérimenteront ces nouveaux tests pendant six mois.

La recherche de stupéfiants

 La loi française impose en effet aux forces de l’ordre de  Actuellement, la recherche procéder à deux tests pour de stupéfiants chez les valider un contrôle positif aux conducteurs relève d’un stupéfiants. Le second test protocole long et coûteux  : se faisait jusqu’à présent au les forces de l’ordre réalisent moyen d’une analyse sanguine un dépistage salivaire. En réalisée en centre hospitalier cas de dépistage positif, le et impliquait donc des conducteur est présenté moyens humains et financiers devant un médecin qui effectue importants. La mise en œuvre un prélèvement sanguin pour de ce nouveau « deuxième test l’envoyer en laboratoire afin salivaire  » -  qui, lui, pourra de confirmer le résultat du test être réalisé par les forces de salivaire. l’ordre  – viendra faciliter le travail de prévention de la  Avec l’expérimentation, on police et de la gendarmerie supprime le test sanguin pour et leur permettra de pratiquer le remplacer par un second davantage de dépistages. test salivaire. Se présentant sous la forme d’un bâtonnet,   « 40 millions d’automobilistes » le test viendra confirmer et rappelle aussi que la conduite préciser le résultat obtenu par sous l’emprise de stupéfiants un premier contrôle salivaire constitue le facteur principal ayant mis en évidence la d’accidentalité dans 4  % des présence d’une substance cas. En outre, des traces de illicite dans l’organisme du stupéfiants ont été mises conducteur contrôlé. en évidence dans 21  % des

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Auto Fil // Novembre 2014

accidents mortels de la route en 2013.

Les 10 départements retenus  Dès le 1er décembre 2014, les forces de l’ordre des Alpes Maritimes (06), la Dordogne (24), la Gironde (33), l’Ille-etVilaine (35), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), la Haute-Savoie (74), les Yvelines (78) et Paris (75), pourront expérimenter ce nouveau test salivaire.   À l’issu de l’expérimentation, l’Institut de Recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN) et l’Institut national de Police scientifique (INPS) seront chargés d’analyser les prélèvements qui seront fournis par les forces de l’ordre. Les résultats obtenus permettront d’établir la fiabilité du nouveau protocole, avant sa généralisation. //


Actu La conduite accompagnée dés 15 ans Depuis le 1er novembre 2014, l’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans, contre 16 ans auparavant. C’est l’une des réformes que Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a souhaité mettre en place.

Refonte de la formation et de l’examen au permis de conduire

​  En juin dernier, le ministre de l’Intérieur avait présenté un certain nombre de mesures qu’il voulait mettre en application rapidement. Dans le dossier d’Auto Fil numéro 16 (Juillet-Août 2014), nous vous parlions de ces premières mesures qui concernaient essentiellement la surveillance

du code et de l’examen au permis de conduire afin de réduire les coûts de la formation ainsi que les délais d’attente.

Un apprentissage avancé   Pour Bernard Cazeneuve, avancer d’un an l’accès à l’apprentissage anticipé de la conduite permet aux jeunes d’être mieux formés, plus longtemps, et leur offre davantage de temps pour organiser les

séquences d’apprentissage de la conduite avec leur(s) accompagnateur(s).  Les jeunes passeront ainsi l’examen du permis de conduire à 17 ans et demi. Néanmoins, ce n’est qu’au premier jour de leur majorité qu’ils pourront conduire seul, sans accompagnateur.  //

La question de la semaine sur Fil conducteurs   Depuis le 1er novembre, la conduite accompagnée est accessible dès l’âge de 15 ans, soit un an de moins qu’auparavant. C’est sur ce sujet que nous avons choisi de vous interroger ce mois-ci sur www.filconducteurs.com. Les avis sont très partagés : si une partie d’entre vous pense que cela permettra de responsabiliser les jeunes, d’autres pointent du doigt le fait que des mauvaises habitudes peuvent être transmises par les accompagnateurs. // Auto Fil // Novembre 2014

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Actu Arrivée du e-constat auto, bonne nouvelle ? Le 18 novembre 2014, l’AFA (Association française de l’Assurance) présentait la première application mobile d’e-constat totalement gratuite, afin de faciliter la rédaction et l’envoi des constats amiables après un accident.

À

partir d’un smartphone ou d’une tablette connectée, l’automobiliste impliqué dans un accident à un seul ou à deux véhicules immatriculés et assurés en France pourra, à partir du 1er décembre 2014, remplir son constat via son outil numérique connecté.

aucun frais d’envoi de ses documents, mais surtout une réelle économie de temps dans les procédures.

Un constat qui offre plus de possibilités pour se protéger

  L’e-constat rempli via un smartphone ou une tablette facilitera les démarches des automobilistes en permettant d’envoyer immédiatement le constat à son assureur. Une confirmation SMS et mail est aussitôt reçue par l’automobiliste après l’envoi du e-constat.

  Géolocalisation des accidents, possibilité de joindre des photos au document, le constat automobile devient avec l’econstat beaucoup plus précis et moins sujet à litiges avec son assurance. Pour Daniel Quéro, président de «  40 millions d’automobilistes », « C’est une bonne nouvelle que les assurances s’adaptent aux besoins des automobilistes et ce, sans surcoût pour l’automobiliste. »

 Avec 5 millions de constats papiers remplis chaque année en France, la dématérialisation permettra aussi, outre la rapidité, une légère économie pour l’automobiliste, qui n’aura plus

  Présent lors de la conférence de presse de l’AFA, Pierre Chasseray, délégué général de l’association, appelle les automobilistes à télécharger cette application en ajoutant que les utilisateurs de caméras

Un gain de temps et d’argent

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Auto Fil // Novembre 2014

d’enregistrement embarquées pourront renforcer leur déclaration par l’envoi de la séquence vidéo par e-mail auprès de leur assureur. « Tous les outils numériques visant à aider un automobiliste et à le protéger en cas de litige est une avancée à saluer ».

En clair, qu’est-ce qui va changer ?  Le constat papier -  qui fête ses 50 ans cette année - n’est évidemment pas supprimé. Hormis les possibilités supplémentaires proposées par l’e-constat, rien ne change : le constat amiable, qu’il soit réalisé sur papier ou sur écran, sera rédigé par les 2 parties. Vous pourrez faire un croquis en plus des photographies et la signature se fera sur écran. //


Vu sur le web

Toujours laisser un peu d’air pour que l’animal de compagnie ne se déshydrate pas. Qui a dit que les passages piétons devaient être droits?

Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à journal@40ma.com Nous les publierons dans cette rubrique.

« Air drive », des voitures volantes imaginées par le photographe Renaud Marion.

On ne connaissait pas encore l’essuieglace manuel. Une voiture qui semble tomber d’un parking, une œuvre de l’architecte JeanFrançois Dosso.

Auto Fil // Novembre 2014

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Dossier

PV : vers une contestation 2.0 ? En octobre 2013, le sénateur Vincent Delahaye, vice-président de la Commission des finances, proposait dans un rapport que les PV puissent être contestés par Internet. Le 31 octobre dernier, l’Assemblée nationale votait un amendement au Projet de Modernisation et de Simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures allant dans le sens de la proposition du sénateur.

E

n novembre 2013, Christiane Taubira, garde des Sceaux, demandait aux parlementaires d’étudier le projet de loi et particulièrement le texte visant à simplifier les réclamations suite à la réception d’un PV.

Que prévoit ce texte ?  L’amendement examiné et voté par les députés explique qu’un automobiliste qui recevra un PV pour une infraction routière pourra contester la contravention via Internet. Il ne devra plus envoyer une lettre en recommandé.  Cependant, le texte prévoit qu’en cas de contestation sur Internet, l’automobiliste devra payer des frais de dossier dont le montant serait équivalent au courrier envoyé avec recommandé qui était nécessaire lors d’une

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Auto Fil // Novembre 2014

contestation papier. Selon le rapport de Vincent Delahaye, ces frais permettraient de couvrir le développement informatique pour ce système de contestation électronique. Néanmoins, ces coûts devraient rapidement être remboursés. C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » demande à ce que ce système de frais de dossier soit revu de manière à donner la possibilité à tous les automobilistes de faire valoir leurs droits.

À suivre  Dans les semaines à venir, le Sénat examinera en 2ème lecture l’amendement relatif à la contestation sur Internet. Peut-être que les sénateurs le voteront.  Si tous les parlementaires votent pour cet amendement, les automobilistes pourront

utiliser ce nouveau mode de contestation dès courant 2015. À savoir, que l’on peut déjà payer nos contraventions sur Internet.

Rappel : comment contester un PV ?  Aujourd’hui, pour contester un avis de contravention, il faut envoyer la requête en exonération en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention.  Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.


Dans le cas où l’automobiliste conteste le réalité de l’infraction, il devra cocher la case « autre motif » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.  Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.  Les infractions visées par l’article L121-3 du Code de Route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation. Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction. Il est possible notamment de consigner cette somme par internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque. Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours.

  Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé de réception du courrier, en cas litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.   Selon l’article 529-1 du Code de la route, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.   Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation. Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’Officier du Ministère public.   Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

Le choc de simplification administrative   Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une simplification administrative qui touche actuellement les automobilistes. Arrivée du e-constat, conduite accompagnée dorénavant accessible dès 15 ans, nouveau test de dépistage des stupéfiants, mais aussi accès au fichier du permis à points, pour lequel «  40 millions d’automobilistes » avait d’ailleurs obtenu une proposition de loi en 2013 : les différentes études démontrent une méconnaissance globale des peines encourues en fonction des infractions commises au Code de la route. Ce site permettrait également un accès simplifié aux informations individuelles des automobilistes, relativement à leur permis de conduire (amendes payées, en cours, contestations en cours…). //

Auto Fil // Novembre 2014

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Pratiqu’Auto

Infractions & sanctions En 2013, ce sont environ 26 millions de contraventions qui ont été dressées pour 1 666 millions d’euros amassés par l’État. Petit rappel sur les différentes infractions au Code de la route et les sanctions qu’elle entraînent. Classe

Infraction

1

Stationnement interdit

1

Défaut de paiement sur un

Article du

Montant de

Points

Suspension

Récupération

code de la

l’amende: minorée/

perdus

de permis (au

des points

route

forfaitaire/majorée

R.417-6

maximum)

11 € / 33 €

0

17 € / 33 €

0

-

-

R.417-10

35 € / 75 €

0

-

-

R.417-12

35 € / 75 €

0

R.412-10

22 € / 35 € / 75 €

3

3 ans

2 ans

R.413-14

45 € / 68 € / 180 €

1

-

6 mois

R.413-14

90  € /

135  € /

1

6 mois

135  € /

2

3 ans

135  € /

3

3 ans

135  € /

4

135  € /

3

stationnement payant 2

Arrêt ou stationnement gênant

2

Arrêt ou stationnement abusif

2

Changement important de direction sans avertisseur préalable

3

Excès de vitesse < à 20 km/h pour une vitesse autorisée > à 50 km/h

4

Excès de vitesse < à 20 km/h pour une vitesse

375 €

autorisée < à 50 km/h 4

Excès de vitesse > ou = 20

R.413-14

km/h et < 30 km/h 4

Excès de vitesse > ou = 30

375 € R.413-14

km/h et < 40 km/h 4

Excès de vitesse > ou = 40 Usage d’un téléphone tenu

90  € / 375 €

R.413-14

km/h et < 50 km/h 4

90  € /

90  € /

3 ans

3 ans

375 € R.412-6-1

en main par conducteur d’un

90  € /

3 ans

375 €

véhicule en circulation* 4

Arrêt ou stationnement

R. 417-9

135 € / 375 €

3

3 ans

3 ans

R. 417-11

135 € / 375 €

0

-

-

R. 323-1

90  € /

0

-

-

dangereux 4

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

4

Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique

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Auto Fil // Novembre 2014

375 €

135  € /


Suite du tableau Classe

4

Infraction

Circulation

avec

un

Article du

Montant de

Points

Suspension

Récupération

code de la

l’amende: minorée/

perdus

de permis (au

des points

route

forfaitaire/majorée

R. 314-1

pneumatique détérioré 4

Défaut de port de ceinture de

R.412-1

Franchissement de la ligne

R.412-19

-

-

135  € /

3

-

3 ans

135  € /

3

135  € /

1

3 ans

3 ans

135  € /

4

3 ans

3 ans

135  € /

4

3 ans

3 ans

135  € /

4

3 ans

3 ans

135  € /

4

3 ans

3 ans

135  € /

3

3 ans

135  € /

0

-

90 € / 135 € /

6

3 ans

3 ans

6

3 ans +

3 ans

90  € / 90  € /

3 ans

375 €

Chevauchement

de

ligne

R.412-19

continue 4

0

375 €

continue 4

135  € /

375 €

sécurité 4

90  € /

maximum)

90  € / 375 €

Circulation en sens interdit

R.412-28

90  € / 375 €

4

Non respect de l’arrêt au feu

R.412-30

rouge 4

90  € / 375 €

Non respect de l’arrêt au stop

R.415-6

90  € / 375 €

4

Non

respect

du

cédez

le

R. 415-7

passage 4

375 €

Non respect des distances de

R.412-12

sécurité entre deux véhicules 4

Défaut de gilet fluorescent et/ Conduite sous l’influence de l’alcool

avec

90  € / 375 €

R.416-19

ou triangle de présignalisation 4

90  € /

90  € / 375 €

R.234-1

concentration

375 €

dans le sang > ou = 0,50 g/l et < 0,8 g/l ou > ou = 0,25 mg/l dans l’air expiré et < 0,4 mg/l 5

Excès de vitesse > 50 km/h

R.413-

1500 € maximum

14-1

confiscation

* Infraction de 4ème classe depuis le 03/01/2012

Auto Fil // Novembre 2014

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Tribune 4 questions à Thierry Hesse avec

République, Monsieur Manuel Valls, Premier ministre, journalistes accrédités venant Monsieur Emmanuel Macron, de 103 pays. Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, 40MA  : Quels ont été les Madame Ségolène Royal, temps forts du Mondial de ministre de l’Écologie, du l’Automobile ? Développement durable et de Thierry Hesse, Commissaire Thierry Hesse  : Tous les l’Énergie, mais aussi Monsieur général du Mondial de l’Automobile acteurs du secteur automobile Arnold Schwarzenegger, ancien mondial étaient présents  : gouverneur de Californie et de 40MA : Pour l’édition 2014 du voitures particulières, nombreux autres ministres, Mondial de l’Automobile, le véhicules utilitaires et ambassadeurs… public était-il au rendez-vous ? d’entreprise, carrosseries, équipements et accessoires, 40MA : Depuis plusieurs mois, Thierry Hesse : Le Mondial de services … on entend dans les médias que l’Automobile a fermé ses portes la voiture est boudée par les avec 1  253  513 visiteurs. Il L’exposition historique Français. Qu’en pensez-vous ? reste le Salon le plus fréquenté exceptionnelle « l’Automobile au monde. Avec plus de 100 et la Mode  » a connu un Thierry Hesse : Les excellents premières, des stands de très réel engouement du public. chiffres de cette édition du grande qualité, une exposition Ce parcours d’exposition Mondial de l’Automobile sont historique exceptionnelle rythmé par un découpage bien le signe que l’automobile «  l’Automobile et la Mode  » chronologique des grandes fait toujours autant rêver. en co-production avec l’INA périodes qui ont marqué Le nombre de visiteurs qui a attiré plus de 75 % des l’histoire simultanée de (1  253  513) de cette édition visiteurs et de nombreuses l’automobile et de la mode prouve que la voiture reste un animations innovantes, le depuis la fin de la Révolution objet de passion. Mondial de l’Automobile 2014 industrielle à nos jours, fait toujours autant rêver. rassemblait une cinquantaine 40MA : Est-ce que la politique de véhicules symboliques de de sécurité routière peut Cette édition a également été leur génération. dégoûter les Français face à très bonne en termes de prises de contacts et de commandes Sur le centre d’essais des l’automobile ? par les exposants, égales ou véhicules électriques et Thierry Hesse : L’automobile supérieures à celles de 2012. hybrides ont été réalisés plus restant un objet de liberté et de de 10 000 essais, soit 20 % de rêve, une politique de sécurité Les visiteurs étrangers plus qu’en 2012. contraignante n’empêchera étaient eux aussi au rendezpas les Français de continuer à vous et le Salon a bénéficié Les visites officielles se sont d’une couverture médiatique succédées : Monsieur François acheter des voitures. // i n t e r n a t i o n a l e Hollande, président de la exceptionnelle,

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plus

de

10  000


Vu & entendu dans les média La conduite accompagnée dès 15 ans Le 9 novembre 2014 «Quand la conduite accompagnée est arrivée en France, on nous a dit que 16 ans, c’était trop jeune. Avec le recul, on se rend compte que c’est certainement la meilleure chose qu’on ait pu mettre en place en termes de sécurité routière. Les jeunes qui ont fait la conduite accompagnée ont bien moins d’accidents que les autres. Il faut se rendre compte que nos jeunes ont évolué. » Pierre Chasseray, dans Votre Auto sur RMC

Les tarifs autoroutiers Le 11 novembre 2014 « On peut obtenir une baisse régulière des tarifs autoroutiers, tout simplement parce que la formule mathématique qui est en place pour prévoir l’augmentation des prix des péages est basée uniquement sur l’inflation. Mais on a oublié une donnée essentielle : le trafic  qui augmente chaque année ! Il est donc normal qu’il y ait des tarifs de moins en moins chers. » Pierre Chasseray, dans le Grand direct de l’actu sur Europe 1

L’interdiction des diesels dans Paris d’ici 2020 Le 17 novembre 2014 « Il va falloir vérifier les voitures en circulation pour les faire sortir de la ville, puis on va dire à ceux qui circulent en diesel qu’ils ne peuvent plus rouler avec leur véhicule alors qu’ils l’ont acheté il y a 3 mois et qu’avec les nouvelles normes ils ne polluent pas. Les gens vont attendre qu’on les rembourse !» Jean-Louis Filippini, sur France 3 Île-de-France

Les 40 ans des limitations de vitesse Le 10 novembre 2014 « Lorsque les limitations de vitesse ont été mises en place, on était dans un contexte de crac pétrolier, les prix des carburants allaient exploser. Il fallait trouver un moyen pour que les gens consomment moins  : la limitation de vitesse en était un. Pourquoi pas revoir le système ? » Pierre Chasseray, dans Le Paris de la mobilité sur France Bleu 107.1

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Juridique

Gilet jaune et triangle oubliés : la double-amende illégale ! Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s’acquitter de 270 € au lieu de 135 !

De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !   C’est le constat fait par l’association «  40 millions d’automobilistes  », qui reçoit régulièrement des témoignages d’automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.   Bien souvent victimes de l’ignorance de certains agents et de l’administration sur le texte de loi, les automobilistes payent alors leurs amendes, sans se douter qu’ils n’avaient à en régler qu’une seule.   Pourtant, la loi est claire…

Que nous dit la loi ?   L’article R416-19 indique qu’en circulation, l’automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de

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Auto Fil // Novembre 2014

sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L’automobiliste ne doit donc payer qu’une seule amende pour l’absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l’agent verbalisateur lui en a adressé deux.   Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé. Le ministère de l’Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l’ordre, puis a confirmé qu’il n’y aurait qu’une seule contravention.

 Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère  : «  Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l’égard de tout conducteur circulant à bord d’un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. »  Malgré la circulaire, il n’est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d’une.

La procédure à suivre   En cas de double-verbalisation pour l’absence du gilet et du triangle, l’automobiliste devra s’acquitter du montant de l’une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en


recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.   Dans son courrier, l’automobiliste devra mentionner le fait qu’il a payé l’une des deux amendes, qu’il ne conteste pas l’infraction en elle-même, mais le fait qu’elle ait fait l’objet d’une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu’une seule

contravention pour l’absence des deux éléments.  Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée cidessus pour éviter de se heurter à un éventuel refus du motif de la contestation par l’administration, qui peut ellemême ignorer les dispositions du texte de loi.  Si l’automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est

encore possible de se faire rembourser, comme l’a indiqué le ministère : « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété  ». À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l’automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l’une des deux amendes. //

Question / réponse

«J’ai été verbalisé avec ma voiture sur un emplacement réservé aux camping-cars. Estce légal ? » Question de R. L.

Un emplacement de stationnement réservé aux seuls camping-cars, sur la voie publique, n’existe pas dans la législation française. Dans l’absolu, on ne peut pas verbaliser. Cependant, la loi sur la décentralisation donne au maire une presque totale indépendance de pouvoir en matière de police de la circulation. Aussi, si un arrêté municipal relatif au stationnement sur la voie publique stipule qu’il existe des places de stationnement pour campingcar (ce qui reste une disposition illégale), alors le maire peut verbaliser tout véhicule n’étant pas un camping-car et stationnant sur un emplacement réservé à ce type de véhicule, sur la voie publique. Un camping-car comme une voiture particulière ont le droit de stationner sur le voie publique sans distinction liée au type de véhicule et au genre de carrosserie.

«Nous avons eu un accident non responsable sur l’autoroute et nous avons fait plusieurs erreurs au niveau du constat. Suite à la vue d’un accident sur notre voie, nous avons freiné et une voiture venue de derrière a tenté de nous éviter mais nous a finalement accroché la partie avant gauche de notre véhicule (elle a viré vers la droite). La personne a coché la case « Roulait dans le même sens sur une file différente » et nous avons fait un dessin avec les deux voitures qui roulaient bien dans deux files différentes et dans le même sens. Malheureusement c’est une fois rentrés chez nous que nous avons constaté que nous n’avions pas coché la bonne case (viré de droite) et que la flèche de la direction de l’autre voiture aurait dû être plus en diagonale, dirigée vers notre voiture. Nous avons essayé de contacter cette personne mais elle ne veut pas revenir sur le constat. Que peut-on faire pour corriger cette erreur ? »

Dans le cas que vous présentez le constat ne peut être refait. Il aurait fallu cocher la case n°10 «  Changeait de file » puisqu’il vous coupait la route. Désolé mais vous ne pourrez rien faire.

Question de M. A. Auto Fil // Novembre 2014

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« 40 millions d’automobilistes » est une association d’intérêt général, porte-parole des automobilistes raisonnables et défenseur de leurs intérêts. Elle est active tant sur le plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des Pouvoirs Publics et du secteur économique de la route, «  40 millions d’automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, elle a aussi le soutien de l’Union Nationale des Automobile Clubs. (www.union-des-automobile-clubs.fr)

Auto Fil n°19  
Auto Fil n°19  

Le journal de 40 millions d'automobilistes, novembre 2014.

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